LA REMUNERATION.doc

8/11/2019 LA REMUNERATION.doc

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LA REMUNERATION

La rmunration est lune des principales obligations de lemployeur vis--vis du salari.

La rmunration est dsigne sous des appellations diffrentes selon les professions : salaires,

appointements, traitement, et prend des formes diverses : salaires lheure, au mois, aurendement.

I- Notion de salaire :

A- Dfinition :

Le salaire est la contrepartie du travail effectu par le travailleur pour le compte dun

employeur auquel il est li par la relation de travail.

un point de vue conomique, le salaire est considr comme un co!t "pri# de la

ressource travail $ pour lentreprise. %l constitue galement un revenu pour le salari qui lui

permet de satisfaire ses besoins.

B- Fixation du salaire :

&n principe, le salaire est fi# par un accord entre lemploy et lemployeur. %l dpend

galement de la situation de loffre et la demande du travail sur le march.

'outefois, pour prserver les intr(ts des salaris, l&tat intervient pour fi#er un salaire

minimum garanti tout employ quelque soit la nature du travail effectu :

- Le SMIG"salaire minimum interprofessionnel garanti) : appliqu dans le

secteur, commercial, industriel, des services et professions librales. %l est

actuellement de *,++ hheure - Le SMAG"salaire minimum agricole garanti) : ppliqu dans lagriculture. %l

est de /0 h 1our.

2our la calcul du 34%5, il est tenu compte, dans les e#ploitations non agricoles, des

avantages en nature ou en esp6ces et tout autre accessoire du salaire.

Le salaire peut (tre galement fi# dans le cadre des conventions collectives leur contenu

dpend du rapport de force entre les syndicats des travailleurs et ceu# patronau#.

II- Les composantes de la rmunration :

A- Les composantes :

(Voir cours de GRH management)1- Heures supplmentaires :

Les heures supplmentaires sont rmunres avec une ma1oration dont les tau# sont fi#s

comme suit :

Majorations pour heures supplmentairesActiits non agricoles Actiits agricoles

!e " # $ %1

#

!e %1# $ " # !e $ %'# !e%'# $

our

ourale

7/ 8 /0 8 7/ 8 /0 8

our non /0 8 900 8 /0 8 900 8

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Droit social 2CP! "ajat #entel

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ourale

La ma1oration est applique m(me si lemploy bnficie dun repos compensateur.

%- *rime d+anciennet :

Bar%me de la prime d&anciennetAnciennet ,au en .

e 7 ans / ans

e / ans 97 ans

e 97 ans 70 ans

e 70 ans 7/ ans

n del de 7/ ans

/

90

9/

70

7/

2our le calcul de laugmentation, il est tenu compte de toute la rmunration, salaire de

base, accessoires en nature et en esp6ces, les sommes dues pour les heures supplmentaires

etc

2our le calcul de la prime danciennet des salaris travaillant la pi6ce, la chane ou au

rendement, il est tenu compte de la moyenne des sommes per;ues au cours des trois derniers

mois.

B- Les retenues sur salaires :

Les retenus sont les sommes prleves sur salaire. 33

- Les cotisations la =%4?

- Les cotisations mutuelles

- Les primes dassurance

- Les prl6vements fiscau# : %5?.

%- Les retenues eceptionnelles :


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N.B.: La loi interdit les sanctions pcuniaires lies une faute disciplinaire, du fait que

de telle sanction doit frapper le salari dans sa vie professionnelle et non dans son patrimoine.

insi est considre comme sanction pcuniaire prohibe, le fait quune partie du salaire

soit retenue par lemployeur, titre damende, en raison dune mauvaise e#cution du travail

ou de retards rpts.

&st considre galement comme sanction pcuniaire prohibe, la suppression ou larduction dune prime de rendement ou dune prime de fin danne en raison de faits qualifis

de fautifs par lemployeur.

- Les aances sur salaire :

Lemployeur, ayant fait ses salaris des avances en esp6ces, ne peut se faire rembourser

quau moyen de retenues successives ne dpassant pas 90 8 des salaires ou appointements

e#igibles.

c- La saisie-arr/t et cession :

=ompte tenu de son caract6re alimentaire, le salaire est protg contre les saisies que les

cranciers du salari peuvent pratiquer entre les mains de lemployeur, ou les cessions que le

salari a pu consentir ses cranciers.

Lordonnance de saisie- arr(t est notifie par le tribunal lemployeur, auquel cas, il doit

appliquer ses dispositions, en respectant le bar6me suivant :

- / 8 de la portion infrieure ou gale A fois le 34%5 par an

- 90 8 de la portion suprieure ou gale A fois le 34%5 et infrieure ou gale

B fois le 34%5 par an

- 90 8 de la portion suprieure ou gale A fois le 34%5 et infrieure ou gale B fois le 34%5 par an

- 70 8 de la portion suprieure ou gale B fois le 34%5 et infrieure ou gale

97 fois le 34%5 par an

- 7/ 8 de la portion suprieure ou gale 97 fois le 34%5 et infrieure ou gale

9+ fois le 34%5 par an

- CC 8 de la portion suprieure ou gale 9+ fois le 34%5 et infrieure ou gale

70 fois le 34%5 par an

- 3ans limitation sur la portion ou gale 70 fois le 34%5 par an

Lorsque lemployeur re;oit plusieurs saisie- arr(t, seule la partie saisissable, ci- dessus

indique, est opre.

c1- Le salaire saisissale :

%l doit (tre tenu compte dans le calcul de la retenue non seulement des appointements

et salaires proprement dits, mais de tous accessoires, le#ception toutefois de :

- des indemnits et rentes dclares insaisissables par la loi

- des sommes alloues au titre de remboursement davances faites ou de

paiement de frais e#poss loccasion de son travail par le travailleur

- des primes la naissance

- de lindemnit de logement

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- des indemnits et allocations pour charge de famille.

c%- 0ligations de l+emploeur :

Lorsque lemployeur re;oit du tribunal lordonnance de saisie- arr(t notifie la demande

du crancier dun de ses salaris, il doit immdiatement :

- e#cuter lordonnance

- en faire la dclaration au tribunal par lettre recommand avec accus de

rception

- se prsenter, ou se faire reprsenter laudience laquelle il sera convoqu par

le tribunal statuant en mati6re de distribution par contribution.

Lemployeur qui ne fait pas la dclaration ou ne se prsente pas laudience, sera

condamn au paiement des prl6vements au#quels il aurait d! procder.

d- La pension alimentaire :

%l sagit de la somme verse au# enfants de lemploy dun e#- mariage

La pension alimentaire est prleve intgralement, chaque mois, sans tenir compte du

bar6me, ci-dessus.

Lorsque le salari fait lob1et de prl6vements sur la partie saisissable, conformment au

bar6me, la pension alimentaire est prleve totalement sur la partie insaisissable.

C- Paiement du salaire :

Lemployeur est tenu, en principe, de suivre certaines prescriptions, en mati6re depaiement du salaire, visant la garantie des droits des travailleurs. %l sagit de prciser les

modalits de paiement :

1- Le lieu de paiement :

La loi nimpose pas un lieu dtermin pour le paiement du salaire. 2ar consquent,

lemployeur est libre de fi#er ce lieu, mais sans quil oblige le salari faire un grand

dplacement.

&n pratique, la paie est verse au travailleur au si6ge de ltablissement ou au lieu m(me

du travail du salari.

Lemployeur doit tenu galement afficher la date, lheure et le lieu de paie.

%- La priodicit de paiement :

Les salaires doivent (tre verss :

- u moins deu# fois par mois 9+ 1ours dintervalle pour des ouvriers,

- u moins une fois par mois pour des employs

- ans les 7A heures suivant leur licenciement et les D7 heures suivant leur

dmission pour travailleurs pays lheure ou la 1ourne.

2- Les 3ours et #eures de paiement :

Le paiement du salaire ne peut avoir lieu pendant un 1our oE le salari a droit au repos.

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'ous les droits rsultant dun contrat de travail ou dun conflit individuel de travail li ce

contrat, quelle quen soit la nature, relatifs le#cution ou la cessation, sont prescrits

le#piration de deu# annes.

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