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Sénatoriales 2014Energies solidaires

Le 28 septembre,

un seul tour : chaque voix comptera !

Monsieur le Président,

L’association des maires ruraux d’Ille et vilaine a bien voulu nous adresser, en tant que candidats aux élections sénatoriales du 28 septembre prochain, des questions concernant les problématiques qui vous tiennent à coeur. Nous tenons à vous en remercier.

C’est avec un très grand intérêt que nous en avons pris connaissance. En la matière comme dans d’autres, nous croyons aux vertus de l’exemple concret des actions entreprises. Vous le savez, dans les responsabilités que nous exerçons ou avons exercé, nous avons toujours été à l’écoute de vos préoccupations, qui sont les nôtres, et avons démontré nos engagements par la preuve de nos actions.

Le fait rural, sa richesse et ses difficultés sont une réalité partagée et nous avons toujours pratiqué par l’exemple en matière de politiques de soutien à nos territoires ruraux. C’est le cas par exemple au travers des politiques départementales et régionales de soutien aux initiatives locales de développement, où nous en avons volontairement fait des territoires prioritaires en matière d’aménagement, de soutien au commerce et à l’artisanat, de développement des zones d’activité, d’aide à l’installation d’entreprises, de logement, d’accès à la santé, de transport, d’infrastructures routières, de très haut débit… Les contrats départementaux de territoire et les contrats régionaux de pays en sont un exemple de parfaite solidarité, par exemple quand nous avons décidé d’octroyer 49 euros par habitant à Rennes Métropole contre 273 euros par habitant à Louvigné du désert. Nous pourrions également citer la mise en place, à notre initiative, de la démarche du bouclier rural dont nous avons l’intention, si vous nous accordez votre confiance pour être vos porte-voix au Sénat, de défendre demain l’extension nationale garantie par l’Etat.

Toutes ces initiatives, ces actions concrètes, vous permettent de constater notre vision de nos territoires, et notamment des territoires ruraux. Elles démontrent notre conception de la solidarité entre les hommes et les territoires, de la péréquation nécessaire pour permettre un développement harmonieux afin que chaque citoyen puisse avoir, là où il vit les mêmes chances d’épanouir ses talents et d’accéder aux

exigences du monde moderne en termes de services rendus, d’accès à la culture, la connaissance, la santé... A vos cotés, nous clamerons que nos communes et nos communes rurales sont une chance et non pas une charge pour la République. Leurs 500 000 élus, quasiment bénévoles, sont le ferment du bien vivre ensemble et font vivre la démocratie de proximité au quotidien par leurs actions. C’est pourquoi, nous croyons que la République, l’Etat, et partant le citoyen, a tout à gagner à leur faire confiance pour la bonne gestion des deniers publics, par exemple lorsqu’il s’agit de simplifier les normes en les rendant raisonnables.

Nous avons eu l’honneur de pouvoir développer tous ces points dans les différents écrits que nous vous avons envoyés. Il nous paraissait utile ici de les évoquer à nouveau en quelques lignes avant de répondre plus directement aux questions posées. Pour des raisons de commodités de lecture, ainsi que pour faciliter l’exploitation des réponses, nous y répondrons ci-après en faisant référence au thème évoqué et à la question posée.

En vous remerciant une nouvelle fois pour votre démarche, ainsi que pour votre confiance et

Restant à votre disposition,

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre considération distinguée.

Démocratesde Progrès

Monsieur Louis Pautrel, Président de l’Association des Maires ruraux d’Ille-et-Vilaine

Les candidats de la liste Energies SolidairesLes candidats de la liste Energies Solidaires

Jean-Louis Tourenne Sylvie Robert

Alain Launay Anne Patault

Louis Dubreil Françoise Sourdrille

Jean-Louis TourennePrésident du Conseil général

d’Ille-et-Vilaine, ancien Maire de La Mézière et

Président du Val d’Ille

Sylvie RobertAdjointe au maire de Rennes,

1ère Vice-présidentedu Conseil régional

Alain LaunayMaire de Pleurtuit,

administrateur de l’Associationdes Maires d’Ille-et-Vilaine

Anne PataultConseillère régionale,

Conseillère municipalede Renac

Louis DubreilMaire de St-Brice-en-Coglès,

Vice-président du Conseil général

Françoise SourdrilleAdjointe au Maire de Janzé

REPONSES DES CANDIDATS DE LA LISTE ENERGIES SOLIDAIRES AUX QUESTIONS POSEES PAR L ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX D’ILLE -ET-VILAINE DANS LE CADRE DES ELECTIONS SENATORIALES DU 28 SEPTEMBRE 2014

A. Finances locales1. Inégalités de traitement entre communes urbaines et rurales en matière de DGF

Que proposerez-vous pour que l’État prenne mieux en compte les charges de ruralité et rétablissent véritable égalité de traitement entre communes rurales et urbaines en matière de DGF ?

Nous avons montré notre intérêt pour les communes rurales, notamment au travers des contrats de territoire et des contrats de pays mis en œuvre par le Département et la Région, dans lesquels nous avons souhaité que ces territoires soient prioritaires. Depuis 2004 nous avons montré notre attachement à leur vitalité et à la nécessité d’une bonne répartition des femmes, des hommes et des activités sur les territoires. Pour l’harmonie, la limitation des effets de la concentration a été recherchée. Pour nous, une péréquation nationale entre les EPCI pour limiter les écarts entre 80 et 120 % en tenant compte des charges réelles et des capacités financières est plus que jamais nécessaire. C’est une question que nous porterons si vous nous faites confiance pour vous représenter au Sénat.

2. Baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales

Quelle sera votre position sur ce sujet ? Voterez-vous le budget prévoyant la baisse des dotations ?

Gestionnaires responsables, nous, élus locaux, savons la nécessité de l’économie partagée pour redresser les comptes publics (d’ailleurs même l’UMP propose-t-elle des économies de 20 milliards d’euros). Mais l’effort proposé par le gouvernement s’il est nécessaire, doit être réparti équitablement sur des critères de capacités financières, et en tout cas sans alourdir les charges des communes par de nouveaux transferts ou l’inflation normative.

Soutiendrez-vous une augmentation de la péréquation, principes constitutionnels aujourd’hui largement sous appliqué ?

Oui nous sommes favorables à une péréquation accrue.

Défendrez-vous l’idée d’épargner de la contribution au FPIC les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale ?

C’est une question importante. Nous examinerons cette proposition, techniquement complexe, avec vous.

Défendrez-vous l’idée d’une meilleure prise en compte de l’espace et de la densité dans l’attribution des dotations ?

Oui, parmi d’autres critères pour mieux prendre en compte la vitalité des territoires, comme nous l’avons expérimenté lors de la mise en place du bouclier rural en Ille-et-Vilaine.

Le gouvernement travaille actuellement sur le transfert de dotations des communes vers les intercommunalités, achevant de tuer financièrement les communes. Vous opposerez-vous à ces propositions ?

Oui nous nous y opposerons. Nous tenons particulièrement à l’existence des communes librement administrées et nous croyons au regroupement seulement par consentement mutuel.

B. Réforme de l’organisation territoriale1. La méthode du compas

Si vous êtes élus sénateurs quelle sera votre position sur cette question ?

Sur cette idée nous sommes en parfait accord avec l’Association des Maires ruraux d’Ille-et-Vilaine. Nous pensons, pour schématiser, que le législateur doit d’abord se préoccuper du contenu avant le contenant. Les périmètres sont donc dans cette affaire une question secondaire. En revanche nous soutiendrons tout ce qui tend à promouvoir et à accroître les coopérations inter départementales et inter territoires.

Conscients que le temps fiscal est un temps long, nous défendrons néanmoins la nécessité d’une fiscalité locale qui mérite d’être modernisée.

Pour cela, nous aurons à cœur de := porter l’idée d’un impôt local dont l’assiette doit être la plus large possible et qui doit être le plus progressif possible, reposant sur le revenu pour plus de justice. Ainsi permettra-t-il de recenser des ressources de façon juste mais efficace.

= défendre le principe d’une péréquation verticale et horizontale, corollaire fiscal du principe de solidarité, organisé à partir du potentiel financier, de la démographie et d’autres indicateurs qualitatifs.

C. L’avenir du départementDéfendrez-vous le département ?

Oui. Car le département, de par ses fonctions de péréquation et de soutien des communes en termes d’aménagement, est un partenaire essentiel dans la défense de la ruralité. Peut-être y a-t-il à la marge des améliorations à examiner, mais nous demandons avant toute chose qu’une étude soit faite sur les missions et politiques de solidarités portées par le département avant de se prononcer sur sa suppression sans autre forme de procès.

Comment envisagez-vous l’avenir des compétences du département ?

La clause de compétence générale est pour nous consubstantielle au statut de collectivité locale et une

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condition indispensable pour les politiques de prévention mises en œuvre par ces dernières.

Comment aborder l’avenir des départements comptant une métropole ?

Nous ne soutenons pas du tout l’idée d’une fusion du Département avec la Métropole. Nos discussions avec les responsables métropolitains ont toujours été dans ce sens. Notre position est partagée par ces derniers. Nous pensons que l’avenir du département passe, comme aujourd’hui, par des délégations contractuelles librement consenties par le Département.

Pour aller plus loin : Le débat sur l’organisation territoriale de la France est si important qu’il ne saurait être escamoté, ni conduit seulement à coup d’affirmations péremptoires.

Si l’organisation territoriale actuelle peut apparaitre complexe et peu lisible ceci ne saurait justifier des jugements infondés et méprisants sur la gestion des collectivités. Les élus locaux ont depuis longtemps apporté la preuve de leur rigueur, de leur souci de bonne utilisation de l’argent public.

Aussi, aucune réforme des institutions locales ne saurait se faire dans la précipitation. Il convient d’abord et avant tout de faire un état des lieux très précis et d’engager une vaste réflexion avec tous les acteurs concernés en s’appuyant sur un certain nombre de principes intangibles :

=La libre administration des collectivités par leurs élus qui seuls ont des comptes à rendre devant leurs électeurs ne saurait être remise en cause. Ce qui suppose :• le refus de tutelles étatiques injustifiées• l’engagement de l’Etat de ne pas imposer aux collectivités

d’obligations génératrices de dépenses nouvelles, face aux efforts d’économies demandés.

• l’engagement de l’Etat de revenir sur un certain nombre de normes et formalités excessives et coûteuses, en argent, en personnel et en énergie.

= Ne jamais considérer, a priori, comme un handicap – alors que c’est une richesse – l’existence de 36 000 communes et 500 000 élus bénévoles. En favoriser le regroupement si elles le souhaitent, pas les y contraindre.

= Accompagner les EPCI qui souhaitent se rassembler sans pour autant définir une norme chiffrée universellement applicable sur des territoires très différents. Raisonner plutôt en bassins de vie.

= Donner aux Régions les moyens de mettre en œuvre des stratégies efficaces notamment en matière de développement économique, de transition énergétique, de formation et de recherche.

Nous attendons de l’Etat qu’il soit présent, garantisse le pacte républicain et dialogue en confiance avec les élus en respectant leurs compétences et leur autonomie, en assurant une juste répartition des moyens nécessaires à la cohésion et au dynamisme du développement local.

C’est la raison pour laquelle nous défendrons dès le mois d’octobre au Sénat, si vous nous accordez votre confiance :

= la nécessité d’une étude approfondie, qui permettra

d’envisager toutes les hypothèses, d’identifier les avantages et les inconvénients et de formuler des propositions claires notamment pour ce qui concerne l’avenir du Département.

= d’être les animateurs du grand débat qui doit nous permettre, ensemble, de jeter, si nécessaire, les bases d’une nouvelle organisation territoriale permettant de conjuguer les impératifs d’efficacité, d’équité et de proximité.

D. Des intercommunalité de 20 000 habitants minimumComment défendrez-vous la libre coopération intercommunale et la liberté des élus à déterminer ensemble le projet intercommunal ?

Fixer à 20 000 habitants minimum le seuil de regroupement des communes au sein d’intercommunalité est une référence purement technocratique. Considérer cette référence comme intangible serait méconnaître l’histoire des coopérations intercommunales, dans laquelle la confiance faite aux élus locaux pour s’organiser a toujours permis de dégager des solutions intelligentes et viables. Nous pensons qu’il faut permettre les fusions et les faciliter si nécessaire. Le but doit en être de favoriser les coopérations entre EPCI sur des projets ciblés.

Pour aller plus loin : L’intercommunalité, pour faire ensemble ce qu’on ne peut faire seul.= Plutôt que de procéder à un regroupement autoritaire des communes, les gouvernements de gauche, par les lois Voynet et Chevènement, ont créé les communautés de communes : le moyen de penser ensemble le développement économique, de réaliser des équipements et services bien répartis, de mutualiser des services, et dans la majorité des cas, d’en créer ou d’en implanter de plus performants pour nos concitoyens.

= Nous voulons préserver la vitalité des EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) et favoriser les relations contractuelles et équitables entre les collectivités et les EPCI, entre l’Etat et les EPCI afin d’assurer sur une durée suffisamment longue la pérennité des actions.

D’ores et déjà, le Département comme la Région ne se payent pas de mots et agissent := La constitution d’une architecture claire de l’aménagement du territoire : une ville centre rayonnante, des pôles d’équilibre (un par pays), des pôles relais, des relations contractuelles fondées sur une solidarité exceptionnelle avec les intercommunalités, des communautés de communes prioritaires.

= La mise en place des contrats de territoire et des contrats de pays.

= Le bouclier rural, une première en France, qui concernera à titre expérimental quatre communautés de communes en Ille-et-Vilaine et sera étendu les années suivantes pour assurer le maintien voire le développement des services publics ou privés de proximité dans tous les territoires de notre département.

= L’engagement volontaire pour le déploiement du projet Bretagne Très haut débit. Une première phase du projet a débuté en 2014 pour une durée de 4 ans. A cet horizon, 93 % des habitants du département bénéficieront d’un accès à Internet d’au moins 4 mégabits.

E. La place de la commune au sein du conseil communautaireComment défendrez-vous la place des communes rurales dans la gouvernance des conseils communautaires lors des débats sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république ?

Nous pensons qu’il faut prendre le temps de mener un débat serein concernant ce projet de loi et donc qu’il faut remettre sa discussion en se donnant le temps d’une large consultation. À tout le moins le maintien des règles actuelles (au moins un représentant par commune, aucune commune majoritaire seule,…) doit servir de base de départ pour imaginer une organisation territoriale de la République dans lequel le fait rural aura toute sa place et sa dimension. Nous souhaitons une meilleure représentation des communes rurales dans cette gouvernance et nous défendons le consensus nécessaire. Nous serons les porte-voix des territoires d’Ille-et-Vilaine dans le cadre de ce débat et nous vous consulterons tout au long de ce dernier, conformément au contrat de législature que nous vous proposons.

Pour aller plus loin : Nous savons, comme vous, combien la décentralisation conduite par Gaston Defferre a stimulé l’initiative locale, le dynamisme économique et la qualité de vie dans notre pays. En témoignent l’évolution des dessertes de nos territoires (routes, transports, autoroutes de l’information…), de la collecte et du traitement des ordures ménagères, de l’assainissement, le développement des zones d’activité, l’appropriation par les collectivités des technologies de pointe.

En Ille-et-Vilaine, Région et Département n’ont eu de cesse de soutenir les communes rurales. En témoignent les contrats de pays, les contrats départementaux de territoire, signés avec les communautés de communes dans une logique de développement territorial, les services en ingénierie aux communes. Ce maillage infra départemental a ainsi permis de renforcer l’action de proximité, le dialogue et la co-construction de politiques publiques avec les élus et les forces vives des territoires.

C’est cette méthode de dialogue et de co-construction que nous entendons vous proposer tout au long du mandat pour faire vivre un véritable contrat de législature dont nous vous rendrons compte régulièrement.

F. La légitimité des communes rurales les moins peupléesSi vous êtes élus sénateurs comment défendrez-vous les communes les plus rurales ?

Nous pensons que les 36 000 communes de France sont une richesse pour la république et non pas une charge. Envisager la suppression des communes les plus rurales serait une perte irrémédiable d’une école de formation à la citoyenneté dans laquelle s’investissent 500 000 élus quasiment bénévoles, qui sont autant de citoyens éclairés. Il convient de souligner que ces élus sont des bénévoles, qu’il faudra remplacer, si ce projet sinistre devait aboutir et cela coûterait beaucoup plus cher à la collectivité. Y compris la nécessité des économies plaide pour le maintien de notre tissu de communes.

Pour aller plus loin : La commune demeure le premier échelon de la démocratie locale.= 500 000 élus, majoritairement bénévoles ou très peu indemnisés, renouvelés à 40% lors des élections municipales, c’est une chance pour la cohésion sociale. Ce sont 500 000 citoyens éclairés qui, par leur expérience, font vivre l’intérêt général dans leur territoire.

= L’élu municipal, élu préféré des Français, est l’organisateur de sa commune, il en construit l’espace le plus favorable, les services pour le meilleur mieux-être de chaque habitant. Quels trésors d’ingéniosité, d’énergie lui faut-il déployer pour répondre, avec peu de moyens, aux besoins et aspirations de ses concitoyens.

= Pour autant, les petites communes sont parfois victimes d’un manque de moyens pour mener à bien des projets ambitieux. Nous voulons les soutenir et leur permettre de se développer.

Il n’est pas inutile de rappeler ici les actions conduites avec détermination par le Conseil général et le Conseil régional en faveur de l’égalité des chances entre les territoires, principe contre lequel se sont souvent opposés les élus de droite := Un fonds de solidarité territoriale de 4.6 millions pour les communes défavorisées de moins de 2 000 habitants : chaque année, ce fonds départemental finance en moyenne 90 projets des communes.

= La nouvelle politique de revitalisation des centres-bourgs

= Les 2x2 voies, leviers d’un développement bien réparti.

= La mise à disposition gratuite des communes de techniciens qualifiés pour penser leur développement, assurer la maintenance de leur patrimoine et développer leurs services.

= La maîtrise d’ouvrage des aménagements fonciers sur le tracé de la LGV, la réalisation de réserves foncières.

= Une société publique locale, outil au service des communes de la Baie du Mont Saint-Michel.

= Une aide forfaitaire doublant celle de l’Etat pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires.

= L’accès de tous les territoires aux activités culturelles et sportives (musiciens intervenants, artistes en résidences…).

G. Éducation1. L’école rurale

Comment défendrez-vous une école rurale de qualité qui garantisse une véritable égalité entre les élèves de France ?

Parce que l’école ne peut à elle seule corriger toutes les inégalités, nous défendons la nécessité d’une grande politique de la petite enfance comme en Ille-et-Vilaine, où nous agissons pour réduire les inégalités dès le plus jeune âge.

C’est la raison pour laquelle nous proposerons au Sénat d’étendre les expérimentations que nous avons impulsées en Ille-et-Vilaine := Donner la priorité d’accès aux crèches aux enfants qui en ont le plus besoin.

= Etendre à tous les enfants les bilans de santé en maternelle en étendant la protection maternelle et infantile structurée sur tout le territoire.

= Généraliser l’expérience du dispositif bretillien « Parler Bambin » favorisant l’accès de tous au langage et donc l’accès à l’éducation.

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Nous proposerons au Sénat la création d’un grand service public national de la petite enfance pour l’égalité des chances, pour l’exploration des modes de garde, et ainsi satisfaire aux besoins des parents qui veulent travailler à l’extérieur et pour combler, lorsque c’est nécessaire, les carences éducatives. Dans ce cadre, les écoles de nos villages ont tout leur rôle à jouer. C’est pourquoi, nous défendrons des seuils d’ouverture et de fermeture plus bas que la moyenne des villes urbaines et périurbaines. Épaulées par un solide réseau de lecture publique et de bibliothèques en milieu rural, politique volontariste mis en place par les élus terrains, ces écoles sont le fer de lance du bien vivre et du développement de nos communes rurales.

2. Les nouveaux rythmes scolaires

Soutiendrez-vous la demande de l’AMRF de pérennisation du fonds d’aide pour l’ensemble des communes rurales et la défense du principe « si qui décide paye » ?

Oui. Jean-Louis TOURENNE est ainsi déjà intervenu en ce sens en écrivant à la ministre de l’éducation nationale, afin d’exiger la pérennisation du fonds de soutien de l’État aux communes. La réussite des rythmes scolaires passe par la conjugaison des efforts des communes et des intercommunalités avec le concours du Département (transport scolaire, aide à la formation des animateurs…). C’est la raison pour laquelle nous demanderons à l’Etat de pérenniser ces efforts en direction des communes.

3. La charte sur les services publics

Soutiendrez-vous l’AMRF pour doter la charte sur l’organisation de l’offre des services publics et au public en milieu rural d’une valeur contraignante ?

Oui. Au-delà de la charte, nous sommes pour l’extension du bouclier rural qui fait l’objet d’une expérimentation en Ille-et-Vilaine. Après les territoires expérimentaux celui-ci sera étendu. Nous demandons que ce dispositif coconstruit avec les élus locaux, original et ambitieux, soit étendu au niveau national.

Pour aller plus loin :Nous contribuons, au bien vivre ensemble car la culture comme le sport sont les meilleurs vecteurs de lien social dans les territoires. C’est pourquoi nous nous engagerons auprès des collectivités pour obtenir les moyens financiers indispensables à l’extension de ces politiques. Nous défendrons une politique nationale renouvelée d’éducation populaire, en accompagnant les communes dans leurs projets culturels, en privilégiant le déploiement des ressources artistiques sur l’ensemble du territoire et notamment en milieu rural. Pour atteindre cet objectif nous nous appuierons sur des exemples existants :

= En maillant les territoires et particulièrement les territoires ruraux, d’animateurs sportifs et culturels. Chacun doit pouvoir, là où il vit, disposer des moyens de son épanouissement, de l’expression de ses talents.

= En proposant la création de résidences d’artistes, qui développent leur art – y compris numérique – sur tous les territoires, en lien direct avec les populations.

= Favoriser l’accès aux grandes oeuvres de toute la population en invitant des compagnies financées par l’argent public à se produire en milieu rural.

H. Santé accès aux soinsSi vous êtes élus sénateurs quelle position défendrez-vous pour lutter contre la désertification médicale en milieu rural ?

Nous sommes pour faire une obligation d’exercer quatre ou cinq ans en milieu rural pour les jeunes médecins, en contrepartie de la gratuité de la formation qu’ils reçoivent, formation payée par la collectivité. Cela permettra de leur faire mieux connaître le secteur rural et de leur donner envie d’y rester. Nous défendrons également la nécessité de favoriser la mutualisation des connaissances par la création d’un biotope des professionnels de santé avec l’hôpital local et les autres professions médicales.

I. Couverture numérique du territoireSi vous êtes élus sénateurs que proposerez-vous afin d’améliorer la couverture numérique en très haut débit des territoires ruraux ?

Au travers du plan ambitieux Bretagne très haut débit nous agissons déjà pour la couverture numérique en très haut débit des territoires ruraux en Ille-et-Vilaine et en Bretagne. Ainsi ces derniers sont-ils prioritaires dans nos objectifs. Le plan Bretagne très haut débit est considéré comme exemplaire en France.

Souhaiterez-vous que l’Etat accélère et augmente le volume d’aide aux collectivités pour accélérer le déploiement du plan Très haut débit ?

Oui.

J. Statut de l’élu local 1. L’élaboration d’un véritable statut de l’élu

Si vous êtes élus sénateurs que proposerez-vous afin d’améliorer le statut de l’élu ?

A rebours de la vision dominante, nous savons la richesse représentée par les élus locaux et leur action primordiale est indispensable pour faire vivre la démocratie. Leur engagement doit être reconnu et soutenu par un véritable statut qui permettra à chacun de pouvoir s’investir dans la collectivité et pour le bien commun, sans pour autant que sa carrière professionnelle et sa retraite soient obérées.

Nous soutiendrons la proposition de loi déposée en novembre 2012 par les sénateur Jacqueline Gouraud et Jean-Pierre Sueur et nous agirons pour qu’il soit inscrit à l’ordre du jour des deux assemblées dans les meilleurs délais.

2. Protection sociale des élus locaux

Si vous êtes élus sénateurs, soutiendrez-vous la révision de cette disposition ?

Nous soutiendrons la révision de cette disposition.

K. Élections municipalesSi vous êtes élus sénateurs soutiendrez-vous une évolution du cadre législatif et réglementaire afin de de :-respecter la liberté de se présenter aux suffrages sans étiquette l’attribution arbitraire de nuances par les préfectures ?

Oui.

-assurer un principe de prise en charge équivalent des candidats pour l’impression et la diffusion des professions de foi et bulletin de vote, quelle que soit la taille de la commune ?

Oui.

-harmoniser les règles d’organisation et de remboursement de la propagande électorale, non-alignées sur le changement du seuil de scrutin de liste ?

Oui. Ça paraît normal et démocratique.

L. Normes ruralicidesQue proposerez-vous pour alléger ce poids et adapter les normes à la taille au moyen des communes rurales ?Soutiendrez-vous l’instauration d’un principe dérogatoire d’application des normes pour les communes rurales validées par les commissions ad hoc de sécurité ou sanitaire ?

Nous avons agi en Bretagne et en Ille-et-Vilaine pour mettre les capacités d’ingénieries nécessaires à disposition des communes au travers de la solidarité régionale et départementale. Nous pensons qu’il faut renforcer les moyens mis en œuvre en matière d’ingénierie en direction des communes, et promouvoir l’ingénierie mutualisée sur les territoires. Cela va de pair avec la recherche de la simplification des normes qui sera de nature à répondre à ce défi. En faisant confiance à la responsabilité des élus, l’inflation normative sera jugulée et cette confiance sera facteur d’économie comme cela a été démontré par les élus locaux.

M. Égalité des territoiresSi vous êtes élus sénateurs quelles positions défendrez-vous sur la ruralité ?Que proposerez-vous pour favoriser l’action du ministère la ruralité ?

La ruralité est un caractère essentiel de l’équilibre des territoires. Comme nous l’avons fait dans nos responsabilités, nous agirons au niveau national pour que tout habitant là où il vit puisse disposer des moyens d’épanouir ses talents ; que les élus locaux puissent favoriser le développement économique local, notamment au travers de l’agriculture du commerce de l’artisanat. Le bouclier rural mis en œuvre en Ille-et-Vilaine avec les élus locaux, est pour nous de nature à répondre à ces défis et doit être étendu au niveau national pour permettre à nos territoires de mener des politiques actives en matière de santé, de mobilité, d’accès aux services vitaux…

Pour aller plus loin :La ruralité a besoin de ses centres-bourgs, de ses artisans et de ses commerces de proximité.

De même qu’il ressort de l’intérêt général que vive un minimum de services dans tous nos territoires (c’est l’ambition du bouclier rural), l’artisanat et le commerce sont des activités au service de la vie économique et sociale de nos campagnes.

En complément des actions que nous avons eu à coeur de développer dans nos collectivités pour diffuser la croissance de la métropole jusque dans les communes rurales et pour que chaque territoire puisse poursuivre son itinéraire de développement, élus sénateurs, nous nous engageons :

= à anticiper les impacts de la fin des quotas sur notre modèle agricole et son impact pour nos territoires ruraux ;

= à multiplier les programmes locaux d’habitat, la rénovation des centres-bourgs, l’augmentation des performances thermiques des logements ;

= à accompagner les Chambres consulaires dans leur politique de formation, d’apprentissage, de préparation à l’installation et de transmission des activités commerciales et artisanales ;

= à soutenir une réforme du régime de l’auto-entrepreneuriat, moins générateur de concurrence toxique.

Telles sont nos convictions autour du développement territorial, telles seront nos propositions !

Nous continuerons de les enrichir à votre contact et à votre écoute.

Pour conclure :

La richesse des initiatives des communes, des intercommunalités, de la Région et du Conseil général, nourrira nos propositions et nos priorités au niveau parlementaire.

Élus sénateurs, nous agirons pour que l’Etat réponde à ces objectifs afin de construire un modèle de société offrant les mêmes chances à chacun.

Forts de votre confiance, nos énergies seront consacrées à défendre ces mêmes principes, ces mêmes valeurs pour que les individus, quels que soient leurs territoires d’appartenance, bénéficient des mêmes services et équipements.

Tout au long du mandat, fidèles à nos engagements, nous continuerons à construire ensemble notre réussite commune pour nos concitoyens et nos territoires, à travers les comptes rendus de mandat que nous ferons et nos rencontres régulières ou celles dont vous prendrez l’initiative.