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La responsabilité du vétérinaire équin

Claire BOBIN– 24 avril 2018

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Sommaire

Introduction

1. L’obligation d’information du vétérinaire avant laréalisation des soins

2. L’obligation de moyens du vétérinaire pendant laréalisation et lors du suivi des soins

3. L’obligation de moyens renforcée du vétérinaire ensa qualité de dépositaire du cheval

4. L’obligation de résultat du vétérinaire en matièrede délivrance des médicaments vétérinaires

5.La responsabilité du vétérinaire à l’égard des tiersen sa qualité de gardien du cheval

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Introduction

En matière d’utilisation sportive des chevaux et d’optimisation deleurs performances, le vétérinaire occupe une place centrale. Eneffet, c’est lui qui va assurer le suivi de la santé du cheval tout aulong de sa vie et en particulier lorsqu’il est exploité pour atteindredivers objectifs : sport, élevage, commerce…

En abordant successivement les différentes obligations incombant auvétérinaire équin nous allons pouvoir apprécier l’ensemble deséléments liés à sa mise en cause : dans quels cas sera-t-ilresponsable à l’égard du propriétaire du cheval ou des tiers maiségalement dans quelles circonstances il sera exonéré de touteresponsabilité ou verra cette dernière limitée.

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IntroductionAvant d’entrer dans le détail des différentes obligations du vétérinaire, ilfaut rappeler que chaque fois que vous faites appel à votre vétérinairepour une intervention, il se constitue un contrat de soins entre vous (lepropriétaire du cheval demandeur de l’intervention) et le vétérinaire quiva réaliser son acte.

Contrat de soins faute du vétérinaire lien de causalité (directet certain) entre la faute et le dommage responsabilité contractuelledu vétérinaire.

« Art. 1231-1 du code civil – Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiementde dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit àraison du retard dans l'exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a étéempêchée par la force majeure. »

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Introduction

Le vétérinaire peut également être responsable des dommages que lecheval va causer à des tiers s’il est considéré comme étant le gardien del’animal au moment de l’accident.

Art. 1243 du code civil « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert,pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal acausé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. »

Si le vétérinaire échappe le cheval lors de la réalisation des soins et que cedernier, dans sa fuite, blesse une tierce personne il pourra voir saresponsabilité engagée.

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1. L’obligation d’information du vétérinaire avant la réalisation des soins

Avant la réalisation des soins, le vétérinaire est tenu d’informer son client de l’ensemble dedes différentes techniques de soins ou d’opérations qu’il a la possibilité d’utiliser. Il doitégalement informer le client du coût de ces techniques et expliquer quelles sont lesavantages, inconvénients et risques de chacune d’entre elle.

La preuve de la réalisation de cette obligation d’information, qui est à la charge duvétérinaire, peut être rapportée par tous moyens (témoignages, écrit et présomption).

En cas de manquement à cette obligation d’information, le vétérinaire pourra être tenupour responsable du préjudice supporté par son client.

Ex Arrêt du 02/11/2017 de la CA d’Aix en Provence : Visite d’achat pour un cheval desport. Le résultat positif à la piroplasmose du cheval a été transmis au vétérinaire qui n'apas informé les acheteurs potentiels du cheval que celui-ci était atteint de la maladie.Manquement à l'obligation d'information du vétérinaire (oui). Perte de chance pourl'acheteur de renoncer à la vente (oui). La piroplasmose peut être à l'état latent sansaltérer les performances du cheval. Le cheval ne présentait aucun signe clinique lors de lavisite initiale. L'expert conclu que le cheval n'est pas inutilisable et qu'il conserve sa valeurde cheval de sport. Lien de causalité entre les contre-performances du cheval et la maladie(non). Indemnisation du préjudice financier liés aux soins nécessaires pour traiter lapiroplasmose.

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2. L’obligation de moyens du vétérinaire pendant la réalisation et lors du suivi des soins

Chaque fois que le vétérinaire intervient sur demande d’un client pour soigner un équidé, un contratde soins est conclu (même en l’absence de contrat écrit). Dans le cadre de ce contrat de soins, levétérinaire a une obligation de moyens qui se caractérise par une obligation de soins consciencieux,attentifs et conformes aux données acquises de la science.

Le vétérinaire n’a pas pour obligation de guérir ou sauver l’animal mais il doit mettre en œuvre tousles moyens à sa disposition pour y parvenir.

La responsabilité du vétérinaire peut être engagée s’il commet une faute dans la réalisation des soins,cette dernière devant être prouvée par le client qui s’estime lésé.

Exemple CA Amiens 06 juillet 2017 : Une jument est en pension dans un établissement. Le vétérinaire estappelé et prodigue des soins suite à un début de colique. Neuf jours plus tard la jument meurt etl'autopsie révèle l'existence d'une pneumonie sévère. Lors des soins, le vétérinaire, après l’installation dutord nez avec difficulté, a posé 1 sonde sur la jument. Il a vérifié que cette dernière se trouvait bien dansl'estomac et non dans les poumons. Il a ensuite passé 5 litres de paraffine et vidangé la sonde parplusieurs pompages d'air. Il a ensuite retiré la sonde et c'est à ce moment qu'un peu de paraffine estapparue sur les naseaux. L'expert judiciaire ne fait aucune remarque sur les conditions dans lesquelles levétérinaire établit l'absence de reflux gastrique. Le rapport d'autopsie ne fait pas état de l'origine de lapneumonie et aucune précision ne permet de caractériser 1 faute du vétérinaire lors du retrait de lasonde. Il n'est pas établit que la paraffine dans les naseaux soit la cause de la pneumonie à l'origine dudécès. Absence de preuve du manquement à l’obligation de moyens du vétérinaire. Responsabilité duvétérinaire (non).

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Cour d’appel de Rouen 16 avril 2015 :Un cheval de courses a été castré par un vétérinaire – Lors du réveil le cheval s'est relevé et àmarché sur une boîte de chirurgie contenant des instruments coupants - Section du ligament -Fin des perspectives de carrière en course du cheval - Recherche de la responsabilitécontractuelle du vétérinaire - Le vétérinaire était tenu d'une obligation de moyens quant à lasécurité du cheval - La boîte d'instruments, cause des blessures, restée dans la sphèred'intervention du praticien pendant la phase de réveil présentait un risque évident - Négligencefautive du vétérinaire dans son obligation de surveillance pendant la phase post-opératoire(oui) - Responsabilité contractuelle du vétérinaire (oui).

Tribunal de grande instance de Reims, 31 août 2012 :Une ponette meurt suite à une lacération rectale lors d’une insémination par levétérinaire. Suite à une expertise, il est prouvé que la lacération rectale est à l’originede la mort de la ponette. Il ressort également du rapport d'expertise que le vétérinairea notamment commis une négligence en n’appréhendant pas le risque élevé qu'ilfaisait courir à la ponette en l’inséminant. En effet, le caractère ombrageux de laponette aurait dû le conduire à prendre les mesures nécessaires pour la calmer.Manquement du vétérinaire à son obligation de prudence (oui). Responsabilité etindemnisation du préjudice (oui).

2. L’obligation de moyens du vétérinaire pendant la réalisation et lors du suivi des soins

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3. L’obligation de moyens renforcée du vétérinaire en sa qualité de dépositaire salarié du cheval

Au-delà de sa mission de soins, le vétérinaire peut également avoir pour mission l’hébergement et lasurveillance du cheval dans la mesure où il se forme, entre lui et son client, un contrat de dépôt salarié(cf. web conférence sur le contrat de pension : https://www.youtube.com/watch?v=-GksieoLa4s /http://www.ifce.fr/ifce/connaissances/webconferences/gestion-des-effluents/contrat-de-pension-contenu-et-responsabilite/).

Il s’agit par exemple de l’hypothèse où le cheval est confié à une clinique pour y subir une interventionchirurgicale. Au-delà de la réalisation des soins, la clinique vétérinaire facturera au client uneprestation pour la nourriture et l’hébergement du cheval. Si un accident survient au cheval à l’occasionde ces prestations, la responsabilité de la clinique vétérinaire pourra être recherchée sur le fondementdes dispositions relatives au contrat de dépôt salarié.

Nous pouvons rappeler que le dépositaire, en l’occurrence le vétérinaire, sera tenu à une obligation demoyens renforcée, c’est-à-dire qu’il sera présumé responsable de la blessure subie par le cheval àl’occasion de l’exécution du contrat de dépôt salarié. En effet, pour s’exonérer de sa responsabilité ildevra rapporter la preuve de son absence de faute.

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3. L’obligation de moyens renforcée du vétérinaire en sa qualité de dépositaire du cheval

Cour d'appel de Paris, 30 Novembre 2012

Un cheval est déposé dans une clinique vétérinaire afin d’y subir une intervention chirurgicale.L’intervention s’est bien déroulée. Le cheval meurt après l’intervention alors qu’il se trouvait dans son box,abrité par un bâtiment dont le toit avait été heurté par le camion de l'entreprise chargée de ramasser lefumier pour le compte de la clinique vétérinaire.

La déclaration de sinistre et les conclusions de l'autopsie permettent de considérer que le cheval s'estblessé mortellement en s'agitant dans son boxe. Il est précisé que la mort n’a pas de lien avec les suites del’opération chirurgicale. Le vétérinaire ne justifie avoir apporté la surveillance et les diligences nécessairespour éviter les conséquences dommageables de cette agitation prévisible s'agissant d'un cheval pur-sangdont le caractère craintif et impulsif est avéré. L’accident provoqué par le camion qui n'était ni imprévisible,s'agissant d'un camion circulant habituellement dans la cour de la clinique, ni externe, puisque leprestataire de service auquel a recours le dépositaire n'est pas un tiers, ne constitue pas un cas de forcemajeure permettant à la clinique de s’exonérer de sa responsabilité.

La clinique vétérinaire est donc responsable en sa qualité de dépositaire salariée de la mort du cheval. Desdommages et intérêts de 120 000 euros sont en conséquence accordés au titre de la réparation dupréjudice matériel subi outre 2 000 euros pour le préjudice moral qui doit être apprécié en considération del'achat du cheval quelques mois seulement avant sa mort.

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4. L’obligation de résultat du vétérinaire en matière de délivrance des médicaments vétérinaires

Le vétérinaire est tenu au respect d’une obligation de résultat concernant la qualité desmédicaments prescrits et délivrés. Si le médicament délivré au cheval présente un défaut, ilsera responsable du préjudice subi par le propriétaire du cheval ayant subi lesdésagréments liés à la non-conformité du médicament.

Cour d'appel de RENNES, 25 novembre 1981 :

Le vétérinaire qui a administré à des chevaux un produit qui s'est révélé toxique estresponsable a l‘égard de son client. Il était, en effet, tenu d'une obligation de résultat quantau produit utilisé puisque celui-ci, administré en dose convenable, doit avoir pour effet d‘êtreun vermifuge efficace sans nocivité.

Le seul fait qu'il ait ignoré le vice du produit délivré ne constitue pas pour lui une caused'exonération de responsabilité. En revanche, il doit être garanti par le fabricant. Lepropriétaire du cheval est étranger au préjudice qu’il subit. Le vétérinaire sera tenud’indemniser son client du préjudice subi.

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5. La responsabilité du vétérinaire à l’égard des tiers en sa qualité de gardien du cheval

Au moment où il prodigue des soins sur le cheval, le vétérinaire peut être juridiquementqualifié comme étant le gardien de l’animal (article 1243 du code civil, cf. intro). A ce titre, ilpeut être tenu des dommages causés par le cheval.

Il pourra se dégager de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui en invoquant lacause étrangère.

Le vétérinaire sera considéré comme gardien lorsqu’il a les pouvoirs de :1. Contrôle du cheval2. Direction du cheval3. Usage du cheval

Exemple, Cour d’appel de Rouen 28 juin 2005Le vétérinaire est responsable des blessures subies par une élève monitrice alors qu’ils’apprêtait à piquer un cheval. En effet, cette dernière l’assistait lors de l’acte vétérinairealors qu’il avait la garde de l’animal.

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6. - La responsabilité du vétérinaire en cas d’établissement d’un certificat à l’attention d’un tiers

(assureur par exemple)

Le vétérinaire peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée en cas de fausses indicationsintroduites dans un acte remis à un tiers, dans un certificat d’assurance par exemple.

En effet, le questionnaire de l’assureur indispensable pour souscrire la police d’assurance(notamment sur les assurances mortalité, invalidité…)peut mettre en jeu la responsabilitéprofessionnelle du vétérinaire s’il contient des fausses indications ou omissions volontaires.

La responsabilité pénale peut également être établie sur le fondement de l’article 441-7 duCode pénal : « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un and'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait :1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. »

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Ce qu’il faut retenir

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La responsabilité du vétérinaire peut être recherchée :

1. lorsqu’il commet un manquement à son obligation d’information avant laréalisation des soins;

2. lorsqu’il commet une faute dans la réalisation et/ou lors du suivi des soins;

3. Lorsqu’il est dépositaire du cheval (lorsqu’il prend le cheval en pensionnotamment);

4. Lorsqu’il délivre un médicament présentant un défaut de fabrication;

5. Lorsqu’il est gardien du cheval si ce dernier cause un dommage à un tiers;

6. S’il établit un certificat à l’attention d’un tiers (assureur par exemple) contenantde fausses informations.

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Pour en savoir plus…

Les prochaines webconférences

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Équi-paedia

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Plus d’infos sur …

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