La responsabilité des enseignants judo jujitsu et ... · Conditions d’imputabilité de la faute à l’auteur de l’infraction: ... – Le défaut de déclaration de son activité

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La responsabilité des enseignants judo jujitsu et disciplines associées

Luc BELAUDNino HERRERO

Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

La responsabilité des enseignants judo jujitsu et D.A.

Bienvenue à cette formation


Vous avez des interrogations ?

La pratique sportive engendre des risques et des accidents. La responsabilité des organisateurs, des éducateurs ou des dirigeants sportifs

en exercice est mise en jeu. Impossible d’anticiper sur le résultat

d’une action en justice quant à laresponsabilité qui pourrait être retenueà l’encontre de quelqu’un.

« RESPONSABILITE » évoque:« Respect des engagements »« Culpabilité – Faute – Sanction »« Réparation »

Rassurons-nous à ce sujet.Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

Préambule

La prise en charge d’un groupe de personnes, notamment dans le cadresportif, répond à des règles juridiques que tout éducateur se doit de connaître.

Le cadre juridique évolue. Prendre conscience de l’environnement juridique qui entoure l’activité est

important pour tout professionnel. En cas de doute, l’éducateur n’hésitera pas à se tourner vers les services

compétents: DJSCS, Services fiscaux, … L’enseignant devra toujours garder à l’esprit qu’en cas de faute entraînant des

dommages, la sanction pénale et civile sera toujours lourde de conséquences,si l’auteur de la faute a négligé les règles de sécurité.

A aucun moment l’enseignant ne devra être influencé par la volonté d’ungroupe ou d’une personne.

L’enseignant devra exiger, de la part de son employeur, toutes les règles desécurité qui lui permettront de travailler dans les meilleures conditions légales.


Nous examinerons successivement

Les différentes formes de responsabilités. L’organisation du droit. Les mécanismes des

responsabilités. Face aux risques:

les fautes dansl’organisationde l’exercicepour les enseignantsJudo Jujitsu et D.A.


Notion de responsabilités

Au sens courant, c’est ASSUMER sa vie et les conséquences de ses actes:être une personne “responsable”.

Au sens moral, c’est rendre compte de ses actes devant sa proporeconscience: responsabilité “morale”(sentiment de culpabilité).

Au sens juridique, la responsabilité est l’obligation qui imcombe à quelqu’un derépondre de ses actes ou de sa non-intervention devant la loi. Elle se divise endeux catégories:

- la responsabilité CIVILE qui correspond à une notion de REPARATIONdu dommage causé par autrui (subit par une personne du fait d’une autre),

- la responsabilité PENALE qui correspond à une notion de SANCTIONpour violation des lois et règlements en vigueur.

On peut reprocher à un enseignant, pendant l’exercice de son activité, une faute qui a causé ou non un dommage à autrui.

Délégation de responsabilité de l’enseignant principal à un enseignant de son équipe.


Cette responsabilité implique deux obligations

Une obligation de réparation: l’auteur du préjudice doitréparer sa faute en indemnisant la victime.

Une obligation d’assurance: ce qui permet d’indemniser la victime. La licence FFJDA intègre une assurance en RC pour la réparation

des préjudices liés aux activités de judo jujitsu. Cette assurance est obligatoire et acquise par le simple fait d’être

licencié (+ assurance supplémentaire incluse pour enseignants et dirigeants).

Cette responsabilité relève du code civil.


Cette responsabilité implique deux obligations

Le code civil précise dans ses articles 1382 et 1383 que: Article 1382: « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à

autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

Article 1383: « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence »


Les sanctions encourues

Lorsque la responsabilité d’une personne a été reconnue parun tribunal, elle encourt des sanctions qui peuvent être:

CIVILES: versement de dommages et intérêtsà la victime (indemnisation de la victime).

PENALES: peines qui peuvent prendre différentes formes: amendes, emprisonnements, travail d’intérêt général.


Les prises en charge


L’organisation du droit

1/ La police administrative qui relève d’unelogique de prévention– C’est le pouvoir dont dispose l’autorité

administrative (Maire, Préfet, Ministre) qui a pour mission d’assurer l’ordre public.

– Dans le domaine des APS, elle relève du Ministère des Sports, du Préfet et du Code du sport.



Dans le code du sport:– On retrouve des critères de sécurité relatif:

Aux garanties d’hygiène et de sécurité. Obligation d’assurance en responsabilité civile. Obligation pour les éducateurs sportifs d’être titulaire de

diplômes adaptés. L’obligation de diplôme pour enseigner contre

rémunération, ainsi que la délivrance d’une carte professionnelle.



2/ Les sanctions pénales qui répriment les auteursdes infractions pénales:

– En procédure pénale, le juge peut prononcer des condamnations contre l’éducateur sportif, ce qui peut entraîner des réparations de dommages civils.

– Le code pénal prévoit des infractions qui, selon leurs gravités, sont qualifiées comme suit: La contravention: jugé au tribunal de police, Le délit, jugé au tribunal correctionnel, Le crime, jugé en cour d’assise.



Quelles sont les conditions d’une infraction intentionnelle?– Avoir commis une faute, une maladresse, une imprudence,

une inattention, une négligence ou un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

– Avoir causé un dommage à autrui.– Que la faute soit imputable au prévenu.

En règle générale, la responsabilité pénale de l’éducateur est engagée lorsque celui-ci n’a pas respecté les consignes de sécurité qui ont entraîné l’accident. (Exemple lié à l’utilisation d’un espalier pendant le cours)



3/ Les réparations civiles qui découlent soit de lafaute pénale soit d’un préjudice causé à autrui:

– Le juge peut prononcer une indemnisation des dommages.– La responsabilité civile de l’éducateur:

Elle découle de la responsabilité personnelle de l’éducateur dont la faute a été reconnue au tribunal pénal. Il devra dédommager la victime des dommages découlant de la faute personnelle pour laquelle il aura été condamné au tribunal pénal.



La loi prévoit que l’assurance en responsabilité civile duclub est obligatoire (responsabilité civile liée à la licenceFFJDA à partir du bureau du club licencié au 01/09):

– Cette assurance intervient en cas de faute intentionnelle ou non-intentionnelle (faute volontaire ou accidentelle) commise par un membre du club et dans le cadre des activités du club.

– La responsabilité civile pourra être partagée entre toutes les personnes à l’origine de la faute.

– C’est la raison pour laquelle la responsabilité civile peut être partagée entre l’éducateur et la victime si cette dernière n’a pas respecté les consignes de sécurité qui lui ont été données par son enseignant.Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016


L’assurance en responsabilité civile personnelle del’enseignant:

– Il est conseillé (à faire ou non) à l’enseignant de souscrire une assurance en responsabilité civile personnelle, afin de se prémunir de tout dédommagement dont il pourrait avoir l’obligation de s’acquitter à la suite d’une faute commise dans l’exercice de son activité.

– Cette assurance en responsabilité civile personnelle ne pourra pas répondre en cas de dommages causés intentionnellement par l’assuré.



Conditions d’imputabilité de la faute à l’auteur del’infraction:

– « La faute sera imputable à l’auteur des faits lorsque celui-ci n’aura pas accompli les diligences normales compte tenu de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait »

– « La responsabilité de la personne qui a délégué un pouvoir pourra être engagée si celle-ci n’a pas bien défini la mission ou n’a pas vérifié les compétences du délégataire pour accomplir la mission, ou si elle ne lui a pas donné les moyens nécessaires pour accomplir sa mission ».L’enseignant principal est juste responsable de l’organisation (responsabilité morale).



4/ Le code du sport prévoit certaines infractions quel’on pourrait reprocher à un éducateur:

– L’exercice de l’activité sans qualification nécessaire.– Le titre illégal de titre sportif.– Le défaut de déclaration de son activité professionnelle à

l’administration de tutelle (DJSCS).– La poursuite de l’exercice de l’activité alors que l’éducateur

a fait l’objet d’une interdiction administrative temporaire.



Rappel:– Le code du sport définit l’organisation et la

promotion des Activités Physiques et Sportives:– Ce code concerne notamment:

Les intervenants sportifs à titre bénévole. Les éducateurs sportifs professionnels. Les associations sportives. Les organisateurs d’événements sportifs.


Dans la Responsabilité Civile on distingue

La responsabilité CONTRACTUELLE: lorsque le dommagedont fait état la victime résulte du non-respect d’un contrat (uncontrat implique soit une obligation de moyens, soit uneobligation de résultats, mais jamais les deux simultanément).

La responsabilité DELICTUELLE lorsque le dommage est au contraire indépendant de tout contrat (préjudice causé par imprudence ou par négligence).


Dans la Responsabilité Civile on distingue


La responsabilité contractuelle implique:

Un contratEntre le responsable et la victime

formel ou tacite

gratuit ou onéreux

Un dommageSubi du fait de la non exécution ou du retard d’exécution du contrat

La responsabilité civile contractuelle


Pour constater une RC délictuelle, il faut 3 éléments:

Une FAUTE

Un DOMMAGE Subi par la victime

Entre la faute et le dommage

Un liende cause à

effet

La responsabilité civile délictuelle

De la personne responsable


par omissionpar commission

Accomplir un acte fautifComportement délibéré

Manquement aux obligations de sécurité découlant : de l’application des règles de la déontologie de la prudence du simple bon sens

Faute

volontaire

d’ imprudence ou négligence

Mauvaise appréciation des circonstances

Ne pas accomplir un acte qu’on aurait du faire

Notion de faute


Notion de dommageLien de cause à effet

Un dommage (préjudice réel et tangible) peut être:– Corporel, physique– Matériel– Moral

Critère déterminant pour établir le lien de cause à effet:


Sans la faute, le dommage n’aurait pu

intervenir

Le lien de causalité

Qui cause le dommage ? Qui est responsable ?

par sa négligence (art. 13 83)

par le fait des personnes dont on doit répondre par le fait des choses dont on la charge

(art. 13 84). Un éducateur sportif est responsable des mineurs pendant toute la période

dont il en a la garde: avant, pendant et après la séance.(Quelle période de garde? Prise en charge ¼ d’heure avant le cours? Précisédans le règlement intérieur? A-t-on pris le soin de faire signer le règlementintérieur par les parents?).


La responsabilité civile


EXERCICEINDIVIDUEL:

Trouvez un exempleimpliquant

un enseignantjudo jujitsu:

-Pour A-Pour B

AB


Restitution d’un exemple: A



Restitution d’un exemple: B



Restitution d’un exemple de responsabilité extra-contractuelle:– Hors contrat: contrat de l’enseignant « bien pensé ».

– Enseignant joue avec un enfant après le cours, en attendant les parents.

– Ordre de mission: ramener l’enfant chez lui.


La responsabilité pénale


L’engagement de la responsabilité pénale suppose:Une incrimination C’est à dire une loi ou un

règlement qui précise : Ce qui est interdit La peine encourue

Une infraction comportant

Un élément matérielet

Un élément moral



L’infraction à une règle sociale

Code pénal Textes de loi ou règlements particuliers:

– Code sportif.– Règlement de sécurité.– Loi sur le dopage

et sur le sport.


La caractérisation d’une faute

Atteinte involontaire à la vie

Atteinte involontaire à l’intégrité personnelle

Mise en danger de la personne


La caractérisation d’une faute

Atteinte involontaire à la vie– Article 221-6: Le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence

ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Atteinte involontaire à l’intégrité personnelle– Article 222-19: Le fait de causer à autrui par maladresse, imprudence, inattention,

négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Mise en danger de la personne– Article 222-19: Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou

de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende




L’action pénale

Elle doit être lancée par:– Le procureur de la République.– La victime.– Ou ses ayants droits.

Le juge pénal achève une action pénale en prononçant une peine ou un non-lieu.


En matière pénaleEn matière civile

Cas de Force majeure

Faute de la victime État de nécessité

Exonération de responsabilité


Événement

Imprévisible

Irrésistible

Perte de liberté d’action

Définition de la force majeure


Définition de la force majeure


Responsabilité civile Responsabilité pénale

Indemniser la victime d’un dommage

Paiement de dommages & intérêts

Assurance possible: avec licence FFJDA

Défendre la sociétéSanctionner l’auteur

d’une infraction

Indemniser la victime (partie

civile)

Amendes, emprisonnement,

peines de substitution

Dommages & intérêts

Assurance impossible

Assurance possible:hors licence FFJDA

R.C. Contractuelle Inexécution ou

mauvaise exécution d’un contrat

R. C. Délictuelle

Commission d’une faute

Résumé: Responsabilité civile / Pénale


Les fautes dans l’organisation de l’exercice

Les fautes qui pourraient être reprochées aux enseignants sont:

1/ Le défaut d’information envers les mineurs dont on a la charge: Le club est responsable de la surveillance des mineurs

licenciés quand ils se trouvent dans l’enceinte du club (dojo + vestiaires).

Un règlement intérieur au club devra définir les conditions de prise en charge du mineur.

Le règlement intérieur, en rapport aux entraînements, devra être signé par les parents qui en auront pris connaissance.

Autres…Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016


2/ Le défaut d’évaluation physique ou psychologique: Exemple: une personne présentant des troubles du

comportement l’empêchant de suivre l’entraînement (certificat médical).

Autres…3/ Le défectuosité des équipements utilisés pour

l’entraînement: Équipement non homologué (tapis…) ou défectueux. Autres…



4/ Le défaut dans l’encadrement: Effectif insuffisant (normes d’encadrement). Niveau de qualification insuffisant. Inorganisation de l’encadrement par l’absence de hiérarchie

dans l’équipe d’encadrement. Défaut par « la force de l’habitude ». Autres…


Taux d’encadrement des séances avec activité judo jujitsu

Secteur de l’animation: un adulte pour… 10 enfants de moins de six ans. 14 enfants de plus de six ans.

Animation périscolaire (TAP): un adulte pour… 14 enfants de moins de six ans. 18 enfants de plus de six ans.

Judo scolaire: un intervenant spécialisé pour… 24 enfants, puis un intervenant pour 12 au-delà (plus l’enseignant de la classe)

Club de judo: lié à la surface d’évolution Tapis de 25 m2 : 12 judoka, puis 4 m2 par couple supplémentaire.

Exemple pour 100 m2 : 50 judoka maximum.

Stage sportif avec hébergement: Au moins deux encadrants


Qualification des enseignants pour l’activité judo jujitsu

Secteur de l’animation: Diplômes: CQP APAM – CQP MAM – BP JEPS –

DE JEPS – DES JEPS – BEES (1er à 3ème degré) Secteur scolaire:

Diplômes: BP JEPS – DE JEPS – DES JEPS – BEES Club de judo:

Bénévole: Animateur suppléants (ponctuellement) –CFEB

Salarié: CQP APAM – CQP MAM – BP JEPS – DE JEPS – DES JEPS – BEES



5/ Le défaut de surveillance: Une surveillance renforcée. Une surveillance constante. Une surveillance vigilante et dans le champ visuel. Une surveillance active permettant une intervention

immédiate. Autres…



6/ La mise en danger d’autrui:– (article 223.1 du code pénal qui prévoit une peine pouvant

aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 245 € d’amende).– C’est le fait d’exposer autrui à un danger, sans pour cela

qu’il y ait un dommage et ce, par le non respect volontaire: D’un texte de loi ou de règlement édictant une obligation

particulière de sécurité ou de prudence, Par la violation délibérée d’un texte et ce, en connaissance de

cause.Exemples: - Judoka confirmé ayant blessé un adversaire d’une autre catégorie lors d’un

combat = faute du judoka, auteur direct qui a causé le dommage.- Enseignant ayant mis en présence deux combattants de niveaux disproportionnés

= faute de l’enseignant, auteur indirect qui a créé les conditions du dommage.- L’enseignant étudie avec l’enfant des techniques d’un niveau trop élevé.


La gravité de la faute est une condition de l’infraction

Faute délibérée:– Le fait du non-respect volontaire des règles de sécurité ou de prudence

édictées par une loi ou un règlement dont on avait pris connaissance. Exemple: laisser l’enfant aller sur un endroit non autorisé lors d’un stage.

– Lorsque la faute est la cause directe des dommages, l’auteur est toujours poursuivi.

Faute caractérisée:– C’est une faute grave (par omission ou imprudence grave) qui expose

autrui à un risque (majeur) que l’on ne pouvait pas ignorer.– Cette faute découle d’une accumulation d’imprudences ou de négligences,

d’un manquement à une obligation professionnelle essentielle, comme celle d’exposer autrui à un risque imminent ou à un risque pouvant arriver à tout moment.




Responsabilité contractuelle: des obligations de moyens et de résultat

L’obligation de sécurité: une obligation de moyens


(Principe du risque accepté en judo jujitsu)

Cadre des obligations de moyens et de résultat

Obligation: lien créé par une loi, ou issu de la volonté du prestataire.- De moyens: Mettre tous les moyens en sa possession pour tenir son engagement (tout mettre en œuvre pour que l’activité se déroule dans les conditions de sécurité optimales). Aucune certitude quant au fait d’arriver au résultat attendu.- De résultat: Engage à atteindre le résultat promis. Aucune défaillance possible.

Bien rédiger les clauses du contrat de prestation de service:- En effet, on oublie trop souvent que l’inscription d’un mineur dans unaccueil est un contrat.- Insérer les obligations respectives des deux parties dans lerèglement intérieur ou dans les documents d’inscription. Trop souvent,cela se cantonne à l’énoncé des obligations des familles (ponctualité,engagement financier, absence…).


Théorie de l’acceptation des risques

Principe: - Quiconque se livre à une activité sportive accepte de courir des risques intrinsèquement liés aux conditions de ce sport.- Si les règles du jeu ont été respectées, la victime ne peut poursuivre l’auteur du coup porté ou le club.

Pour que la responsabilité civile de l’association soit engagée (responsabilité civile contractuelle et obligation de moyens), la victime devra prouver la faute ou négligence commise par la structure:- Défaut de surveillance.- Défaut d’organisation.- Non respect des lois et des textes.- Défaut de conseil.- Erreur d’appréciation des risques encourus.


Cadre des obligations de moyens et de résultat

Identifier la nature de l’obligation Pour savoir si une obligation est de moyens ou de résultat, on peut se référer à trois

sources principales :

- La loi : il peut arriver que ce soit la loielle-même qui fixe la nature de l’obligation.- La jurisprudence : ce sont parfois lesjuges qui décident de la nature de l’obligation.- Le contrat : celui-ci peut prévoir lanature de l’obligation.

Pour se prémunir d’éventuelles surprises,il est donc important de ne négliger aucuneclauses lors de la rédactiond’un contrat ou d’une offre.


Légitime défense et proportionnalité des actes

En droit pénal - Concernant les individus :– Toutes les législations modernes admettent qu'il n'y a ni crime ni délit

lorsque les blessures, les coups voire éventuellement l'homicide sont commandés par la nécessité de se défendre soi-même ou de protéger autrui.



– En France, pour agir dans le cadre de lalégitime défense (articles 122-4, 122-5, 122-7 du code pénal), l'agression doit être : - Dirigée contre soi-même ou autrui; - Actuelle : le danger est imminent; - Injuste : l'agression est non fondée – riposter aux forces de polices pendant une manifestation par exemple ne peut être considéré comme de la légitime défense.

– Parallèlement, la défense doit être : - Nécessaire : il n'y a aucun autre moyen de se soustraire au danger; - Simultanée : la réaction doit être immédiate, ce qui exclut la vengeance après coup; - Proportionnée aux dégâts pouvant être occasionnés: il ne doit pas y avoir d'excès de légitime défense; l'action s'arrête une fois le danger neutralisé ou la personne en fuite.




Contexte d’intervention:La fonction d’enseignant…

La tendance actuelle étant d’engager systématiquement une procédure judiciaire en cas d’accident, il est fondamental d’être bien conscient de ses droits et des risques que présente la fonction d’éducateur sportif.


Contexte d’intervention:…et la société,


Contexte d’intervention:…et l’éducation.


Exercice par groupe:


Déterminer les

responsabilités de

l’enseignant dans le

contexte proposé:

particularités,

obligations de moyens,

obligations de résultat,

missions.

Contextes définis pour la situation d’exercice

Groupe 1 : Stage club multi-activités pendant les vacances scolaires.

Groupe 2 : L’enseignant et la gestion des activités.

Groupe 3 : L’exemplarité de l’enseignant.

Groupe 4 : L’accueil et la vie au club.

Groupe 5 : Les rôles et limites de l’enseignant.

RECHERCHE PENDANT 20 minutes


Contexte 1- L’enseignant dans l’organisation de l’exercice


Contexte 2 - L’enseignant dans l’organisation de l’exercice








COTISATION, ADHESION





Contenu à aborder : restitution groupe 1

Groupe 1 : Stage club multi-activités pendant les vacances. Exemple: des fautes de surveillance:

– Manquement aux règles de la discipline.– Le défaut d’attention.– Le défaut de consignes.

Exemple: des fautes d’organisation:– Défaut de préparation de l’activité– Défaut d’évaluation de l’aptitude des participants.– Equipement défectueux.– Encadrement défectueux.– Défaut de soins et secours après un accident.



Groupe 2 : L’enseignant et la gestion des activités. Exemple: des fautes de surveillance:





Groupe 3 : L’exemplarité de l’enseignant. Exemple: des fautes de surveillance:





Groupe 4 : L’accueil et la vie au club. Exemple: des fautes de surveillance:





Groupe 5 : Les rôles et limites de l’enseignant. Exemple: des fautes de surveillance:




Préparation du questionnaire support du « world café »


REFLEXIONINDIVIDUELLE:

5 minutes

TRAVAIL PAR GROUPE:

10 minutes

Merci de votre participation et de votre attention !

« Tout ce qui augmente la libertéaugmente la responsabilité »

Victor Hugo


Documents

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