L’enquête pénale

1/ Définition de l’infraction et les infractions à caractère sexuelle et sexiste

2/ Le rôle du procureur de la République

3/ Le déroulé d’une enquête pénale

4/ La victime

5/ Les infractions particulières

L’enquête pénale - l’infraction

Une infraction : comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionnée par une peine prévue par celle-ci

Trois catégories d’infraction : la contravention, le délit et le crime

Dont les violences sexistes et sexuelles

L’enquête pénale – les infractions

Les violences sexistes et sexuelles recouvrent des situations dans lesquelles une personne impose à autrui

- un ou des comportements- un ou des propos ( oraux ou écrits)

à caractère sexuel.

L’enquête pénale – les infractions

La notion de consentement

Tout acte sexuel doit être consenti par les 2 partenaires

Il peut être verbal ou non verbal ; il doit être libre, éclairé et donné personnellement.

Il doit être donné par la personne elle-même

Le silence ne vaut pas consentement

L’enquête pénale – les infractions- Viol, Inceste- Agression sexuelle- Exhibition sexuelle- Harcèlement ( moral et/ou sexuel)- Injures publiques ou non publiques- Diffusions de messages contraires à la décence- Captation d’image et diffusion d’image- Détention d’images à caractère pédopornographique

Exemples de circonstances aggravantes- Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ( ex:éducateur sportif)- Lorsqu’elle est commise sur des mineurs- En présence de mineurs

L’enquête pénale – les infractions

Des plaisanteries obscènes, grivoises, sexistesDes discriminations Des questions sur la vie sexuelleCaresser les épaules, les cheveux, les mains Des regards insistantsDes demandes sexuelles explicites Des actes sexuels mimésDes remarques sur le physique ou la tenue Des jeux de langueMise en évidence d’images, d’objets à caractère sexuel ou pornographique

L’enquête pénale – le procureur de la République

- il analyse du point de vue de la loi, les plaintes et les dossiers émis par les institutions publiques et les particuliers

- il est le directeur de la police judiciaire

- il apprécie l’opportunité des poursuites

- il représente la société tout au long de l’enquête et du procès pénal

- il fait appliquer les jugements

L’enquête pénale – son but

La police judiciaire est chargée de

- de constater les infractions à la loi pénale,

- d'en rassembler les preuves

- et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte.

Article 14 du Code de Procédure Pénale

L’enquête pénale

Via soit-transmis :

- auditions des signalants, témoins mentionnés dans le signalement, personne ayant recueilli la révélation

- audition de la victime

- investigations particulières : perquisition, réquisition, exploitation téléphonique, examen médical, gynécologique, psychologique….

- audition du ou des mis en cause

Aucune temporalité

L’enquête pénale – La victime

Les droits de la victime :

- être assistée d’un interprète- être assistée d’un avocat- être accompagnée par un tiers- obtenir réparation du préjudice- se constituer partie civile- saisir la commission d’indemnisation- se faire domicilier chez un tiers ou à la gendarmerie- être informée des mesures de protection dont elle peut bénéficier- être aidée par un service ou une association d’aide aux victimes

DÉPÔT DE PLAINTE OU PAS

L’enquête pénale – La suite

- faits plus graves : ouverture d’information, juge d’instruction

- convocation devant le tribunal

- mesures alternatives : rappel à la loi, peines d’amende

- classement sans suite

L’enquête pénale – Le jugement

- Jugement : peines principales et peines complémentaires

Exemple de peines complémentaires :- retrait d’un droit, d’un bien-obligation de soins : suivi socio-judiciaire, stage de sensibilisation, stage de citoyenneté- restrictions professionnelles :Le tribunal peut prononcer à titre temporaire (5 ans maximum) ou définitif l'interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre, l'interdiction de travailler avec des mineurs, en cas d'infraction sexuelle, fermeture d'un commerce ou d'une entreprise,ou l'interdiction de gérer une entreprise.

- présomption d’innocence

Le devoir de signalement

Le devoir de signalement apparaît comme un devoir légal et moral qui fait appel à la responsabilité de tout un chacun.

Article 40 du Code de Procédure Pénale : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

L’enquête pénale – Les infractions particulières

Infractions liées :

- à la non dénonciation :Article 434-1 du code pénal  Article 434-3 du code pénalArticle 434-5 du code pénal

- à la diffamation : La calomnie, La diffamation, L’injure

- à la non assistance à personne en danger