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Collection de droit international 37 Pierre KLEIN La responsabilité des organisations internationales dans les ordres juridiques internes et en droit des gens Editions Bruylant Editions de l'Université de Bruxelles 1998

La responsabilité des organisations internationales - gbv.de · Les accords conclus par les Etats membres pour le compte d'une orga- ... A. La succession de l'organisation internationale

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Collection de droit international

37

Pierre KLEIN

La responsabilitédes organisations internationalesdans les ordres juridiques interneset en droit des gens

Editions BruylantEditions de l'Université de Bruxelles 1998

TABLE DES MATIERES

PAGES

PRÉFACE par le professeur Jean SALMON xi

REMERCIEMENTS xm

AVERTISSEMENT xv

LISTE DES SIGLES UTILISÉS xvn

LISTE DES ABRÉVIATIONS xix

INTRODUCTION 1

PREMIERE PARTIE

LA RESPONSABILITÉDES ORGANISATIONS INTERNATIONALESDANS LEUR ORDRE JURIDIQUE PROPRE

TITRE PREMIER

LA RESPONSABILITÉDE L'ORGANISATION INTERNATIONALE AU SENS LARGE :

LE CONTENTIEUX DE LA LÉGALITÉ

CHAPITRE PREMIER. — Le fait générateur de l'illégalité : le non-respectpar l'organisation internationale des obligations qui lui incombent envertu de son ordre juridique propre 21

SECTION 1™. — LES OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE VIS-A-VIS

DES SUJETS DE SON ORDRE JURIDIQUE PROPRE 22

SOUS-SECTION 1rc. Les Etats membres 24

SOUS-SECTION 2. Les fonctionnaires et agents 27

SOUS-SECTION 3. Les personnes privées 28

SECTION 2. — LES CAUSES D'ILLÉGALITÉ 30

SOUS-SECTION 1™. La violation du droit materiel de l'organisation internationale . 31

SOUS-SECTION 2. L 'exces de pouvoir 34

SOUS-SECTION 3. Le détournement de pouvoir 38

XXII TABLE DES MATIÉRES

S O U S - S E C T I O N 4. La violation des formes substantielles . . . . . . 39

C H A P I T R E 2. — L a m i s e e n æ u v r e d e l ' i l l é g a l i t é 41

S E C T I O N 1"". — L A M I S E E N æ u v R E P A R L E S E T A T S M E M B R E S 47

S O U S - S E C T I O N 1 r e . L e s o r g a n i s a t i o n s d e c o o r d i n a t i o n . . . . . . . 4 7

§ l e r . L e s p r o c e d u r e s n o n - j u r i d i c t i o n n e l l e s . . . . . . . . 4 8

§ 2 . L e s p r o c e d u r e s j u r i d i c t i o n n e l l e s . . . . . . . . . 5 3

A . L ' u t i l i s a t i o n d e l a p r o c e d u r e c o n s u l t a t i v e . . . . . . . 5 4

B . L ' u t i l i s a t i o n d e l a p r o c e d u r e c o n t e n t i e u s e 5 9

C . L e s p r o c e d u r e s a r b i t r a l e s 6 3

S O U S - S E C T I O N 2. Les organisations d 'integration 64

§ l e r . L a C o m m u n a u t é e u r o p é e n n e . . . . . . . . . . 64

A. L e recours en a n n u l a t i o n . . . . . . . . . . . 65

B . L e recours en ca rence 66

C. L ' e x c e p t i o n d ' i l légal i té 66

§ 2. L ' A u t o r i t e i n t e r n a t i o n a l e des fonds m a r i n s 68

S E C T I O N 2. — L A M I S E E N CEUVRE P A R L E S F O N C T I O N N A I R E S 72

SOUS-SECTION 1™. Les procedures non contentieuses 72

S O U S - S E C T I O N 2 . L e s p r o c e d u r e s c o n t e n t i e u s e s . . . . . . . . 7 3

S E C T I O N 3 . — L A M I S E E N C E U V R E P A R L E S P E R S O N N E S P R I V É E S . . . . 7 7

SOUS-SECTION 1re. Les organisations de coordination 77

SOUS-SECTION 2. Les organisations d'integration 82

CHAPITRE 3. — Les conséquences de l'illégalité 86

SECTION 1"". — LA MISE EN CAUSE DES EFFETS JURIDIQUES DE L'ACTE ILLEGAL . 86

SOUS-SECTION 1"". L'inopposabilité de l'acte juridique illegal 87

S O U S - S E C T I O N 2 . L ' i n e x i s t e n c e d e l ' a c t e j u r i d i q u e i l l e g a l . . . . . . 9 2

SOUS-SECTION 3. La nullité de l'acte juridique illegal 93

SECTION 2. — LA REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL 94

TABLE DES MATIÉRES XXIII

TITRE II

LA RESPONSABILITÉDE L'ORGANISATION INTERNATIONALE AU SENS ÉTROIT :

LE CONTENTIEUX DE L'INDEMNITÉ

CHAPITRE PREMIER. — La responsabilité de l'organisation internatio-nale du fait de dommages materiels causés dans l'exercice de ses acti-vités 101

SECTION lre. — LES DOMMAGES MATERIELS CAUSÉS AUX PERSONNES PRIVÉES . . 101

SOUS-SECTION 1™. La responsabilité contractuelle 104

SOUS-SECTION 2. La responsabilité extra-contractuelle 111

§ le r . Une hypothése limitée dans le cadre des organisations de coordination. 111

§2. Une régle de portée générale dans les organisations d'intégration . . 114

A. L'article 215, § 2 du Traité de Rome 114a) La responsabilité pour les actes des institutions 116b) La responsabilité pour les actes des agents 119c) La responsabilité pour les actes des Eta ts membres . . . . 122

B. L'article 188, § 2 du traité CEEA 125

C. Les dommages causés par l'Autorité internationale des fonds marins . 127

SECTION 2. — L E S DOMMAGES MATERIELS CAUSÉS AUX FONCTIONNAIRES . . . 129

SECTION 3 . — L E S DOMMAGES MATERIELS CAUSÉS AUX ETATS MEMBRES . . . 131

CHAPITRE 2. — La m i s e en oeuvre du conten t ieux de l ' i ndemni té . . . 133

SECTION l r e . — LA MISE EN CEUVRE PAR LES PERSONNES PRIVÉES . . . . 133

SOUS-SECTION 1™. La mise en æuvre de la responsabilité contractuelle . . . 133

SOUS-SECTION 2. La mise en ceuvre de la responsabilité extra-contractuelle . . 137

§ ler. Les organisations de coordination 138

§ 2. Les organisations d'intégration 139

SECTION 2. — LA MISE EN CEUVRE PAR LES FONCTIONNAIRES 145

SECTION 3. — LA MISE EN CEUVRE PAR LES ETATS MEMBRES 146

CHAPITRE 3. — La reparation 149

SECTION 1". — LA REPARATION OCTROYÉE AVX PERSONNES PRIVÉES . . . 149

SOUS-SECTION 1™. La responsabilité contractufIle 149

SOUS-SECTION 2. La responsabilité extra-contractuelle 151

§ ler. Les organisations de coordination 151

§ 2. Les organisations d'intégration 154

XXIV TABLE DES MATIÉRES

SECTION 2. — LA REPARATION OCTROYÉE AUX AGENTS DE L'ORGANISATION . . 156

SECTION 3. — LA REPARATION OCTROYÉE AUX ETATS MEMBRES 158

DEUXIÉME PARTIE

LA RESPONSABILITÉDES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

DANS LES ORDRES JURIDIQUES ÉTATIQUES

TITRE PREMIER

LES BASES DE LA RESPONSABILITÉDES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

DANS LES ORDRES JURIDIQUES DES ETATS

CHAPITRE PREMIER. — Les principes de responsabilité des organisationsinternationales dans les ordres juridiques étatiques 171

SECTION 1re. — L E S HYPOTHÉSES DANS LESQUELLES LES RELATIONS DE RESPONSA-

BILITÉ DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES SONT SOUMISES AUX DROITS

ÉTATIQUES 171

SOUS-SECTION 1™. Les relations contractuelles 172

§ ler. La soumission des contrats des organisations internationales auxdroits nationaux 172

§ 2. Le regime de responsabilité 180

SOUS-SECTION 2. Les relations extra-contractuelles 184

§ ler. La soumission des relations extra-contractuelles des organisationsinternationales aux droits nationaux 184

§ 2. Le regime de responsabilité 191

SECTION 2. — LA QUESTION DE L'IMPUTABILITÉ DU FAIT DOMMAGEABLE AUX

ORGANISATIONS INTERNATIONALES DANS LES ORDRES JURIDIQUES ÉTATIQUES . 194

SOUS-SECTION lre. La determination de la qualité d 'agent 194

SOUS-SECTION 2. Les actes des agents susceptibles d'engager la responsabilité del'organisation 195

CHAPITRE 2. — Les moyens mis en æuvre par les organisations interna-tionales pour se proteger des conséquences de leur responsabilité dansles ordres juridiques étatiques 200

SECTION 1™. — LA COUVERTURE DE LA RESPONSABILITÉ DE L'ORGANISATION PAR

LES ASSURANCES 200

TABLE DES MATIÉRES XXV

SOUS-SECTION 1™. La pratique des organisations internationales en maliere d'as-surance 200

SOUS-SECTION 2. Les limites du recours å I 'assurance privée 204

SECTION 2. — L'EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ 207

SOUS-SECTION 1™. Les limitations de responsabilité 207

SOUS-SECTION 2. Le transfert de responsabilité å un autre sujet de droit . . . 209

SOUS-SECTION 3. Les clauses d'exclusion de responsabilité 216

TITRE II

LA MISE EN (EUVRE DE LA RESPONSABILITÉDE L'ORGANISATION INTERNATIONALE

DANS LES ORDRES JURIDIQUES ÉTATIQUES :LE REGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE DROIT PRIVÉ

CHAPITRE PREMIER. — L'obstacle des immunités de l'organisation . . 227

SECTION Ire. — LE PRINCIPE DE L'IMMUNITÉ DE JURIDICTION DES ORGANISATIONS

INTERNATIONALES 227

SECTION 2. — L E S LIMITATIONS A L'IMMUNITÉ DE JURIDICTION DES ORGANISA-

TIONS INTERNATIONALES : LES CAS DE COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX NATIO-

NAUX 232

SOUS-SECTION lre. Les limitations de l'immunité de juridiction possédant uneportée générale 232

SOUS-SECTION 2. Les renonciations å l'immunité de juridiction pour certainescatégories d'activités 237

§ ler. La compétence des tribunaux nationaux pour les litiges contractuels . 237

§ 2. La compétence des tribunaux nationaux dans les cas de mise en ceuvrede la responsabilité des organisations internationales pour les dommagescausés par des activités couvertes par une police d'assurance . . . 240

§ 3. La renonciation å l'immunité de juridiction en cas de dommagesnucléaires 243

CHAPITRE 2. — L'obligation d'assurer un recours au particulier lésé parun fait de l'organisation internationale 247

SECTION lre. — LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES DIFFÉRENDS ÉTA-

BLIS PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 249

SOUS-SECTION 1"*. La * canalisation » conventionnelle de la mise en ceuvre de laresponsabilité vers I 'Etat sur le territoire duquel I organisation internationalemene ses activités 249

XXVI TABLE DES MATIÉRES

SOUS-SECTION 2. Les procedures arbitrales 252

§ le r . Le cadre des procedures arbitrales 252

A. Les mécanismes arbitraux å vocation permanente 252

B. Les mécanismes arbitraux ad hoc . . . . . . . . . 255

§2. L'effet des clauses compromissoires 258

S O U S - S E C T I O N 3 . L e s c o m m i s s i o n s de r é c l a m a t i o n . . . . . . . 2 6 1

SOUS-SECTION 4. Les recours ouverts devant les juridictions internes des organisa-tions internationales 267

SECTION 2. — LES INSUFFISANCES DE LA PRATIQUE DES ORGANISATIONS INTERNA-

TIONALES EN MATIÉRE DE REGLEMENT DES LITIGES DE DROIT PRIVÉ . . . 271

TITRE III

LES CONSÉQUENCES DE LA RESPONSABILITÉ

CHAPITRE UNIQUE. — La reparation 281

SECTION lre. — LE TITULAIRE DE L'OBLIGATION DE REPARER 281

S O U S - S E C T I O N 1™. L'organisation internationale 281

S O U S - S E C T I O N 2. L'Etathote 285

S O U S - S E C T I O N 3 . L'assureur 286

S E C T I O N 2 . — L A M I S E E N CEUVRE D E L ' O B L I G A T I O N D E R E P A R E R . . . . 286

SOUS-SECTION 1"". L'exécution volontaire 287

SOUS-SECTION 2. L'exécution forcée : l'obstacle de l'immunité d'exécution . . 288

SECTION 3. — LES MODALITÉS DE LA REPARATION 292

SOUS-SECTION 1 "\ La reparation des dommages subis en matiére contractuette . 292

SOUS-SECTION 2. La reparation des dommages subis en matiére extra-contractuelle. 293

APPENDICE AU TITRE III. — L'hypothése des paiements ex gratia . . 295

TABLE DES MATIÉRES XXVII

TROISIÉME PARTIE

LA RESPONSABILITÉDES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

DANS L'ORDRE JURIDIQUE INTERNATIONAL

TITRE PREMIER

LES CONDITIONS D'EXISTENCEDE LA RESPONSABILITÉ (POUR FAIT ILLICITE)

CHAPITRE PREMIER. — Le fait illicite 311

SECTION lre. — LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION INTERNATIONALE DE L'ORGANI-SATION 312

SOUS-SECTION 1™. Les obligations conventionnelles contractées directement parl'organisation internationale 315

§ 1™. Les compétences des organisations internationales en matiére deconclusion de traités 315

§ 2. Les limitations apportées å la compétence des organisations internatio-nales en matiére de conclusion de traités 317

§ 3. La force exécutoire des traités conclus par les organisations internatio-nales 323

S O U S - S E C T I O N 2 . L e s o b l i g a t i o n s r e s u l t a n t p o u r I ' o r g a n i s a t i o n i n t e r n a t i o n a l e d e se n g a g e m e n t s i n t e r n a t i o n a u x c o n t r a c t é s p a r l e s E t a t s m e m b r e s . . . . 3 2 6

§ ler. Les accords conclus par les Etats membres pour le compte d'une orga-nisation : la notion de représentation 326

§ 2. Les conséquences des obligations internationales contractées par lesEtats membres en dehors d'un rapport de représentation . . . . 330

A. La succession de l'organisation internationale aux traités antérieure-ment conclus par ses Etats membres å la suite d'un transfert å l'orga-nisation de compétences dans les matiéres régies par ces traités . . 331

a) Une pratique établie : la Communauté européenne et le GATT/lanomenclature de Bruxelles 332

b) Une succession soumise å des conditions strictes 335B. Les effets juridiques pour l'organisation des engagements internatio-

naux antérieurement contractés par ses Etats membres dans desmatiéres qui ne relévent pas des eompétences de 1'organisation, maisqui sont susceptibles d'affecter l'exercice par cette derniére de sespouvoirs 340

a) Autonomie et relativité 343b) Limites å 1'autonomie et transitivité 344

SOUS-SECTION 3. Les obligations resultant des actes institutionnels adoptés pard'autres organisations internationales 349

§ 1 " . Les organisations unies par un lien institutionnel spécial . . . . 350

XXVIII TABLE DES MATIÉRES

§ 2. Les organisations qui ne sont urnes par aucun lien institutionnel spécial. 355

SOUS-SECTION 4. Les obligations resultant du droit international coutumier . . 359

SOUS-SECTION 5. Les obligations découlant des principes généraux du droit . . 364

S O U S - S E C T I O N 6 . L e s o b l i g a t i o n s d é c o u l a n t d ' a c t e s u n i l a t é r a u x . . . . . 3 6 5

SOUS-SECTION 7. Les obligations découlant de decisions judiciaires internationales. 369

SOUS-SECTION 8. Les obligations découlant de la succession d'une organisation

internationale å une autre 371

SOUS-SECTION 9. L'impossibilité pour l'organisation internationale de se préva-loir de son droit interne pour justifier I 'inexécution de ses obligations interna-tionales 372

SECTION 2. — L'IMPUTABILITÉ DU FAIT ILLICITE 375

SOUS-SECTION l r e . La definition de l'entité agissant pour l'organisation interna-tionale 376

SOUS-SECTION 2. Le lien entre le fait illicite et l'exercice de fonctions officielles . 388

CHAPITRE 2. — Le jeu d e s c i r c o n s t a n c e s e x c l u a n t l ' i l l icéité . . . . 395

SECTION 1 re. — L E S CONTRE-MESURES 396

SOUS-SECTION V. La qualité de lésé dans le chef de l'organisation internationale . 399

SOUS-SECTION 2. Les conditions auxquelles sont soumises les contre-mesures . . 404

§ ler. Les conditions procédurales 404

§ 2. Les conditions de fond 406

SECTION 2. — LE CONSENTEMENT 409

SECTION 3. — LA FORCE MAJEURE 411

SECTION 4. — L'EXTRÉME DÉTRESSE 415

SECTION 5. — L'ÉTAT DE NÉCESSITÉ 416

SECTION 6. — LA LEGITIME DÉFENSE 419

SECTION 7. — LA FAUTE DE LA VICTIME 423

CHAPITRE 3. — L'articulation de la responsabilité entre l'organisationinternationale et les Etats membres 426

SECTION lre. — LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE RECONNUE AUX ORGANISATIONSINTERGOUVERNEMENTALES EXCLUT, EN PRINCIPE, UNE RESPONSABILITÉDIRECTE DES ETATS POUR LES FAITS ILLICITES DE L'ORGANISATION DONT ILSSONT MEMBRES 430

TABLE DES MATIÉRES XXIX

SOUS-SECTION lre. La responsabilité directe des Etats membres ne peut, en prin-cipe, étre fondée sur le fait qu 'ils sont liés par les obligations violées par I 'or-ganisation 438

§ ler. Les effets sur les Etats membres des engagements conventionnels del'organisation 439

A. Les traités conclus par l'organisation internationale seule . . . 439a) Les solutions apportées au probléme en droit international general . 440

i) Les travaux de 1'Institut de droit international consacrés auxtraités des organisations internationales 440

ii) L'article 366is du projet de la Commission du droit internationalrelatif au droit des traités conclus par les organisations interna-tionales 442

b) Les solutions apportées au probléme en droit communautaire : l'ar-ticle 228, § 2, du Traité de Rome 446

B. Les traités eonclus conjointement par l'organisation internationale etles Etats membres : les accords mixtes de la Communauté européenne. 452

§ 2. La représentation des Etats membres par l'organisation internationale . 460

A. L'institution de la représentation dans l'ordre juridique international . 461B. L'institution de la représentation/du mandat dans les ordres juridiques

internes 464

§ 3. La participation des Etats au fait illicite de l'organisation internationale. 467

A. La situation des co-auteurs 467

B. La complicité 468

C. Le défaut de vigilance 470a) Le défaut de vigilance de I'Etat å l'égard des activités qui se dérou-

lent sur son territoire 471b) Le défaut de vigilance de I'Etat å l'égard de certaines des activités

des organisations internationales dont il est membre . . . . 472

SOUS-SECTION 2. La responsabilité directe des Etats membres ne peut, en prin-cipe, étre fondée sur le fait que les mmportements illicites de I 'organisationleur sont imputables 481

§ ler. Le comportement illicite d'une organisation internationale ne peut étreimputé å ses Etats membres du seul fait que ce comportement inter-vient sur le territoire de ces Etats 481

§ 2. Le controle exercé par les Etats membres sur le fonctionnement et lesactivités de l'organisation internationale ne peut justifier que les com-portements illicites de cette entité leur soit attribués 484

SECTION 2. — U N E RESPONSABILITÉ SUBSIDIAIRE DES ETATS POUR LES FAITS ILLI-

CITES COMMIS PAR LES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMEXTALES DONT ILSSONT MEMBRES N'A JAMAIS ÉTÉ CONSACRÉE PAR LE DROIT INTERNATIONALGENERAL 490

SOUS-SECTION 1". Les regimes constitutionnets visant å regler la quetfion desobligations encourues par les Etats membres en raison d'engagements de l'or-ganisation 493

XXX TABLE DES MATIÉRES

§ ler. Les regimes conventionnels de limitation ou d'exclusion de responsabi-lité des Etats membres pour les actes des organisations internationalesauxquelles ils appartiennent 493

§ 2. Les régles déduites des regimes de liquidation des organisations interna-tionales 497

SOUS-SECTION 2. Aucune régle de responsabilité subsidiaire des Etats membres nes 'est fait jour dans le droit international general 504

§ ler. En l'absence d'engagements spécifiques, les Etats membres ne peuventétre considérés comme les garants de l'exécution des obligations de l'or-ganisation . . . . . . 504

A. La pratique des organisations internationales en matiére de garantie . 505

B. L'absence d'un principe general de garantie 507

§2. L'application des principes généraux du droit 511

A. Les principes généraux du droit des sociétés commerciales . . . 511

B. Le principe de responsabilité illimitée des Etats 514

APPENDICE AU TITRE PREMIER. — Les hypothéses de responsabilité endehors du fait illicite : la Gonvention de 1972 sur la responsabilitéinternationale pour les dommages causés par des objets spatiaux . . 521

TITRE II

LA MISE EN (EUVRE DE LA RESPONSABILITÉ

CHAPITRE PREMIER. — La mise en æuvre de la responsabilité propre del'organisation 527

SECTION lre. — LA MISE EN CEUVRE DE LA RESPONSABILITÉ DE L'ORGANISATION

PAR UN ETAT 528

SOUS-SECTION lre. Les conditions de mise en æuvre de la responsabilité interna-tionale de l'organisation 529

§ ler. Le fait illicite de l'organisation internationale a entrainé une violationdirecte des droits de I'Etat 529

§ 2. Le fait illicite de l'organisation internationale a entrainé une violationdes droits des ressortissants de I'Etat . 531

A. La possibilité de mettre en æuvre la protection diplomatique å l'en-contre dune organisation internationale . . . . . . . 532

B. Les modalités d'exercice de la protection diplomatique å l'encontred'une organisation internationale . 533

SOUS-SECTION 2. Les procedures de mise en æuvre de la responsabilité internatio-nale des organisations intergouvernementales 541

§ 1". Les procedures non juridictionnelles . 543

A. Les négociations 544

B. Les procedures d'enquete 546

TABLE DES MATIÉRES XXXI

C. La conciliation 549

§ 2. Les procedures juridictionnelles 550

A. L'arbitrage 552

B. La procedure d'avis consultatif devant la ClJ 554a) La procedure consultative simple 554b) La formule des avis consultatifs « obligatoires » 555

SOUS-SECTION 3. Les systémes conventionnels de renonciation réciproque årecours 557

SECTION 2. — LA MISE EN CEUVRE DE LA RESPONSABILITÉ D'UNE ORGANISATION

INTERNATIONALE PAR UNE PERSONNE PRIVÉE 559

SECTION 3. — LA MISE EN CEUVRE DE LA REPONSABILITÉ INTERNATIONALE D'UNE

ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE PAR UNE AUTRE ORGANISATION. . 563

CHAPITRE 2. — La mise en æuvre de la responsabilité des Etats membres. 568

SECTION 1™. — L'INTERVENTION PROCÉDURALE DES ETATS MEMBRES POUR LE

COMPTE DE L'ORGANISATION 570

SECTION 2. — L'ACTION INTENTÉE CONTRE LES ETATS MEMBRES Å TITRE DE

DÉFENDEURS CON JOINTS AVEC L'ORGANISATION INTERNATIONALE . . . 574

TITRE III

LES CONSÉQUENCES DE LA RESPONSABILITÉ

CHAPITRE UNIQUE. — La reparation du préjudice 585

SECTION 1 "\ — LE TITULAIRE DE L'OBLIGATION DE REPARER 585

SOUS-SECTION l r e . L'obligation å la dette 587

§ le r . L'obligation de reparer incombe å (organisation internationale ou å

l'un ou plusieurs de ses membres 587

A. Une obligation exclusive de l'organisation internationale . . . . 587

B. Une obligation exclusive d u n ou de plusieurs Etats membres. . . 588

§ 2. L'obligation de reparer incombe conjointement å l'organisation interna-

tionale et å l'un ou plusieurs de ses membres 589

SOUS-SECTION 2. La contribution å la dette 594

§ 1". La répercussion des obligations financiéres encourues par les organisa-tions internationales sur leurs Etats membres 595

§ 2. Les actions récursoires 600

SECTION 2. — LE CONTENU ET LES FORMES DE LA REPARATION 603

SOUS-SECTION 1". Les reparations pécuniaires 604

XXXII TABLE DES MATIÉRES

§ 1". La pratique des organisations internationales en matiére d'indemnisa-tion 604

§ 2. L'influence du comportement de la victime sur le montant de la repara-tion 606

SOUS-SECTION 2. Les reparations non pécuniaires 607

§ 1". La restitution 607

§ 2. La satisfaction 608

APPENDICE AU TITRE III. — L'hypothése de la compensation du dom-mage en dehors de toute admission de responsabilité : les paiementsex gratia 613

CONCLUSION 617

BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE 629