La Retraite des Policiers La Retraite des Policiers MunicipauxMunicipaux

Réalisé par Georges BERNARD sous Réalisé par Georges BERNARD sous la direction de Richard LOSARDOla direction de Richard LOSARDO

La Caisse Nationale de Retraites des Agents La Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales ( C.N.R.A.C.L )des Collectivités Locales ( C.N.R.A.C.L )

Créée par l’ordonnance du 17 mai 1945 elle Créée par l’ordonnance du 17 mai 1945 elle concerne les agents titulaires des collectivités concerne les agents titulaires des collectivités territoriales et des hôpitaux publics.territoriales et des hôpitaux publics.

Son fonctionnement est assuré par la Caisse Son fonctionnement est assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Cet établissement des Dépôts et Consignations. Cet établissement public est situé à Bordeaux, rue Vergne.public est situé à Bordeaux, rue Vergne.

Les obligations et prestations sont identiques à Les obligations et prestations sont identiques à celles des fonctionnaires de l’Etat *celles des fonctionnaires de l’Etat *

La C.N.R.A.C.L est son Conseil La C.N.R.A.C.L est son Conseil d’Administration ( 22 membres )d’Administration ( 22 membres )

Membres élus EmployeursMembres élus Employeurs

Hôpitaux Hôpitaux 33

Régions et départements Régions et départements 11

Communes – 20.000 ha. Communes – 20.000 ha. 22

Communes + 20.000 ha. Communes + 20.000 ha. 22

Membres élus EmployésMembres élus Employés

Agents en activité Agents en activité 66

Agents retraités Agents retraités 22

Total Total 1616

Membres de droitMembres de droit 66

- Président du CSFPT- Président du CSFPT

- Directeur de la Caisse - Directeur de la Caisse des Dépôts.des Dépôts.

- Directeur des hôpitaux- Directeur des hôpitaux

- Directeur de la Sécurité - Directeur de la Sécurité Sociale.Sociale.

- Directeur des collectivités - Directeur des collectivités territoriales.territoriales.

- Directeur du budget. *- Directeur du budget. *

La C.N.R.A.C.L en quelques La C.N.R.A.C.L en quelques chiffres ( année 2005 )chiffres ( année 2005 )

Compensation en Million d’€ 1.453Compensation en Million d’€ 1.453

Surcompensation ‘’ ‘’ 1.162Surcompensation ‘’ ‘’ 1.162

Nombre de cotisants 1.840.115Nombre de cotisants 1.840.115

Nombre de pensionnés 778.950Nombre de pensionnés 778.950

Rapport démographique 2,36Rapport démographique 2,36

Cotisation salariale 8,75 %Cotisation salariale 8,75 %

Cotisations employeurs 27,30%Cotisations employeurs 27,30%

Minimum garanti pour 25 ans 930,74 €Minimum garanti pour 25 ans 930,74 €

Minimum garanti pour 40 ans 999,73 € *Minimum garanti pour 40 ans 999,73 € *

Le droit à pensionLe droit à pension( Terminologie)( Terminologie)

ConstitutionConstitution

LiquidationLiquidation

BonificationBonification

Année de référence ( Trimestres )Année de référence ( Trimestres )

Calcul de base ( minoration - majoration)Calcul de base ( minoration - majoration)

Durée d’assuranceDurée d’assurance

Calcul du minimum garantiCalcul du minimum garanti

Majoration pour enfantsMajoration pour enfants

Mise en paiementMise en paiement

Recul de limites d’âge, prolongation d’activité *Recul de limites d’âge, prolongation d’activité *

Conditions d’affiliationConditions d’affiliation

L’agent doit:L’agent doit:- Posséder la nationalité française ou « CEE  »Posséder la nationalité française ou « CEE  »- Etre titulaire d’un emploi permanentEtre titulaire d’un emploi permanent- Effectuer au minimum 28 heures/semaineEffectuer au minimum 28 heures/semaine

Depuis le 1.01.2004 et jusqu’au 31.12.2008 l’agent non Depuis le 1.01.2004 et jusqu’au 31.12.2008 l’agent non titulaire peut demander la validation de ses services.titulaire peut demander la validation de ses services.

Depuis le 1.01.2004 possibilité de surcotiser pour les Depuis le 1.01.2004 possibilité de surcotiser pour les agents à temps partiel dans la limite de 4 trimestres.agents à temps partiel dans la limite de 4 trimestres.

Durée minimun de cotisation pour droit à pension 15 ansDurée minimun de cotisation pour droit à pension 15 ans

**

Validation des servicesValidation des services

Auxiliaire – Contractuel – TemporaireAuxiliaire – Contractuel – Temporaire

Demander la validation des services dans Demander la validation des services dans les deux ans qui suivent la titularisation.les deux ans qui suivent la titularisation.

Délai pour acceptation 1 an.Délai pour acceptation 1 an.

L’acceptation est définitive.L’acceptation est définitive.

Le refus est définitif. *Le refus est définitif. *

Le Droit à Pension Le Droit à Pension Quand liquider sa retraite ?Quand liquider sa retraite ?

Catégorie sédentaire à partir de 60 ansCatégorie sédentaire à partir de 60 ans

Catégorie active Catégorie active (policiers municipaux) (policiers municipaux) 55 ans55 ans

15 ans et mère de 3 enfant 15 ans et mère de 3 enfant immédiateimmédiate

15 ans et mère enfant hand.80% 15 ans et mère enfant hand.80% immédiateimmédiate

Invalide Invalide immédiateimmédiate

15 ans et conjoint invalide 15 ans et conjoint invalide immédiateimmédiate

* *

Recul des limites d’âgeRecul des limites d’âge

CAS GENERALCAS GENERAL

Catégorie sédentaire A Catégorie active BCatégorie sédentaire A Catégorie active B

65 ans65 ans 60 ans60 ans

1 an pour 3 enfants vivants au 50 ème 1 an pour 3 enfants vivants au 50 ème anniversaire de l’agent.anniversaire de l’agent.

1 an par enfant à charge à la limite d’âge (Maxi 3)1 an par enfant à charge à la limite d’âge (Maxi 3)

1 an par enfant mort pour la France. *1 an par enfant mort pour la France. *

Bonifications et majorationsBonifications et majorationsBonifications hommes et femmes:Bonifications hommes et femmes:1° campagnes services militaires mer et outre-mer.1° campagnes services militaires mer et outre-mer.2° 4 trimestres par enfant né avant 1.01.2004 à condition d’avoir 2° 4 trimestres par enfant né avant 1.01.2004 à condition d’avoir

interrompu ses activités 2 mois.interrompu ses activités 2 mois.3° idem au femmes fonctionnaires accouchées pendant leur étude 3° idem au femmes fonctionnaires accouchées pendant leur étude

avant 1.01.2004.avant 1.01.2004.Majoration femme:Majoration femme:2 trimestres par enfant né après 1.01.2004.2 trimestres par enfant né après 1.01.2004.Majoration hommes et femmes:Majoration hommes et femmes:10% pour 3 enfants et 5% par enfant supplémentaire élevés 10% pour 3 enfants et 5% par enfant supplémentaire élevés

pendant 9 ans au 16 ème anniversaire du 3 èmependant 9 ans au 16 ème anniversaire du 3 èmePension principale + majorations limité à 100% du dernierPension principale + majorations limité à 100% du dernier

traitement. *traitement. *

Le Droit à PensionLe Droit à PensionTrimestres nécessaires pour maximun de pensionTrimestres nécessaires pour maximun de pension

Année de référence deAnnée de référence de liquidation de pensionliquidation de pension

Nombre de trimestre pour Nombre de trimestre pour obtenir 75% du traitementobtenir 75% du traitement

Jusqu’en 2003Jusqu’en 2003 150 trimestres150 trimestres

‘’ ‘’ ‘’ ‘’ 2004 2004 152 ‘’152 ‘’

‘’ ‘’ ‘’ ‘’ 20052005 154 ‘’154 ‘’

‘’ ‘’ ‘’ ‘’ 20062006 156 ‘’156 ‘’

‘’ ‘’ ‘’ ‘’ 20072007 158 ‘’158 ‘’

‘’ ‘’ ‘’ ‘’ 2008 2008 160 ‘’160 ‘’

A partir de 2009 1 T.+ par anA partir de 2009 1 T.+ par an Arriver à 164 T. en 2012 *Arriver à 164 T. en 2012 *

Le Calcul de la PensionLe Calcul de la PensionLa référence étant: La référence étant: 75% du dernier traitement brut pour75% du dernier traitement brut pour

40 ans travaillé40 ans travaillé ( ( 160 trimestres en 2008160 trimestres en 2008 ). ).

Trimestres acquis X 75 X dernier traitemement brut : Trimestres acquis X 75 X dernier traitemement brut : Trimestres de référence.Trimestres de référence.

Pour 30 ans = 12O T. X 75 X T.I.B :160 T. = pensionPour 30 ans = 12O T. X 75 X T.I.B :160 T. = pension

Exemple pour un Chef de Police 30 ans de service 6 emExemple pour un Chef de Police 30 ans de service 6 em échelon indice majoré 429 soitéchelon indice majoré 429 soit 1913 €.1913 €.

12O T (30 ans) X 75 X 1.913 € : 160 T (40 ans)12O T (30 ans) X 75 X 1.913 € : 160 T (40 ans) = = 1.076€ 1.076€

Si l’intéressé n’a pas travaillé 10 ans dans le privé soit les Si l’intéressé n’a pas travaillé 10 ans dans le privé soit les 40 trimestres qui manquent il subira une 40 trimestres qui manquent il subira une décotedécote sur sa sur sa pension. *pension. *

Le coefficient de minoration Le coefficient de minoration ( décote ) ( décote )

Si le retraité n’a pas atteint la durée d’assurance Si le retraité n’a pas atteint la durée d’assurance requise tous régimes confondus ( requise tous régimes confondus ( 160 trimestres160 trimestres en 2008en 2008 ) une décote est appliquée en % sur sa ) une décote est appliquée en % sur sa pension.pension.

Il n’y a pas de décote lorsqu’un agent part à son Il n’y a pas de décote lorsqu’un agent part à son âge limite 60 ans pour catégorie active et 65 ans âge limite 60 ans pour catégorie active et 65 ans pour la catégorie sédentaire.pour la catégorie sédentaire.

Le nombre de trimestres manquants est plafonnéLe nombre de trimestres manquants est plafonné à 20 ( 5 ans ). *à 20 ( 5 ans ). *

Application progressive de la décoteApplication progressive de la décote

AnnéeAnnée TauxTaux Age sédentaireAge sédentaire Age ActifAge Actif

20082008 0,375%0,375% 6262 5757

20092009 0,5%0,5% 62,25 62,25 57,2557,25

20102010 0,625%0,625% 62,562,5 57,557,5

20112011 0,75%0,75% 62,7562,75 57,7557,75

20122012 0,875%0,875% 6363 5858

20132013 1%1% 63,2563,25 58,2558,25

20142014 1,125%1,125% 63,563,5 58,558,5

20152015

20202020

1,25%1,25%

1,25%1,25%

63,7563,75

6565

58,7558,75

60 *60 *

Le coefficient de majorationLe coefficient de majoration( Surcote )( Surcote )

Pour bénéficier de la surcote, 2 conditions:Pour bénéficier de la surcote, 2 conditions:

1° Avoir plus de 60 ans.1° Avoir plus de 60 ans.

2° Avoir totalisé, tous régimes confondus, 160 T.2° Avoir totalisé, tous régimes confondus, 160 T.

La surcote est de La surcote est de 0,75%0,75% par trimestre ( par trimestre (3% par3% par anan) dans la limite de vingt trimestres () dans la limite de vingt trimestres (5 ans5 ans).).

Le % obtenu s’additionne au montant de la Le % obtenu s’additionne au montant de la pension.pension.

Le Minimum Garanti ( de 15 à 40 ans )Le Minimum Garanti ( de 15 à 40 ans )

A chaque règlement de pension la CNRACL A chaque règlement de pension la CNRACL procède à un double calcul.procède à un double calcul.

1° Sur le calcul normal du nombre de 1° Sur le calcul normal du nombre de trimestres avec bonification et majoration.trimestres avec bonification et majoration.

2° Sur le Minimum Garanti sur une période 2° Sur le Minimum Garanti sur une période travaillée de 15 à 40 ans.travaillée de 15 à 40 ans.

Le résultat le plus favorable sera attribué auLe résultat le plus favorable sera attribué au retraité. *retraité. *

Minimum Garanti jusqu’au 31.12.2013Minimum Garanti jusqu’au 31.12.2013

Année de Année de liquidationliquidation

Minimum pour Minimum pour 15 ans15 ans

Indice Indice MajoréMajoré

Valeur en € Valeur en € au 1.01.2007au 1.01.2007

20082008 58,5%58,5% 221221 7O3,43 €7O3,43 €

20092009 58,2%58,2% 222222

20102010 57,9%57,9% 223223

20112011 57,6%57,6% 224224

20122012 57,5%57,5% 225225

20132013 57,5%57,5% 227227Pour 40 ans 100%Pour 40 ans 100% 227227 1.202,46 €1.202,46 €

Périodes d’interruption ou réduction Périodes d’interruption ou réduction d’activité pour élever un enfantd’activité pour élever un enfant

Temps partiel de droit pour élever un enfant Temps partiel de droit pour élever un enfant jusqu’à ses 3 ans: jusqu’à ses 3 ans: 50%, 60%, 70%, 80%.50%, 60%, 70%, 80%.

Congé parental jusqu’aux 3 ans de l’enfant.Congé parental jusqu’aux 3 ans de l’enfant.

Congé de présence parentale pour un enfant Congé de présence parentale pour un enfant malade maximum 1 an.malade maximum 1 an.

Disponibilité pour élever un enfant de moins Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ( 2 ans renouvelable ).de 8 ans ( 2 ans renouvelable ).

Cessation Progressive d’ActivitéCessation Progressive d’Activité

Pour bénéficier de la C.P.A: Pour bénéficier de la C.P.A: avoir 57 ans, justifieravoir 57 ans, justifier de 33 ans de cotisations tous régimes confondusde 33 ans de cotisations tous régimes confondus dont 25 ans de services publics.dont 25 ans de services publics.

Les agents travaillent à temps partiel et perçoivent:Les agents travaillent à temps partiel et perçoivent:

Soit : Soit : TP 80% pendant 2 ans et rémunérés 6/7TP 80% pendant 2 ans et rémunérés 6/7èmeème

puis :puis :TP 60% rémunérés 70%.TP 60% rémunérés 70%.

Ou: Ou: TP 50% rémunérés 60%.TP 50% rémunérés 60%.

Fin de C.P.A:Fin de C.P.A: 1° limite d’âge, 2° d’office maximun 1° limite d’âge, 2° d’office maximun de trimestres, 3° sur demande. *de trimestres, 3° sur demande. *

Départ anticipé longue carrièreDépart anticipé longue carrièreLe fonctionnaire qui aura travaillé jeune Le fonctionnaire qui aura travaillé jeune 14, 15 ou14, 15 ou

16 ans16 ans peut bénéficier d’une retraite anticipé s’il peut bénéficier d’une retraite anticipé s’il a cotisé pendant au moins a cotisé pendant au moins 42 ans.42 ans.

An 1An 1erer janvier 2008: janvier 2008:

Début de carrière 14 ans, départ Début de carrière 14 ans, départ 56 ans56 ans, cotisé , cotisé 42 ans.42 ans.

Début de carrière 15 ans, départ Début de carrière 15 ans, départ 57 ans57 ans, cotisé , cotisé 42 ans.42 ans.

Début de carrière 16 ans, départ Début de carrière 16 ans, départ 58 ans58 ans, cotisé , cotisé 42 ans. *42 ans. *

Rachat des années d’études Rachat des années d’études supérieuressupérieures

Trimestres rachetables: de Trimestres rachetables: de 1 à 12 maximum.1 à 12 maximum.

3 options: et suivant l’âge du rachat.1°majorer 3 options: et suivant l’âge du rachat.1°majorer la durée d’assurance. 2°pour améliorer la la durée d’assurance. 2°pour améliorer la pension. 3°les deux réunies.pension. 3°les deux réunies.

Exemple les options 2° et 3°Exemple les options 2° et 3°

Pour 12 trimestres: ( 15.000 € annuel ).Pour 12 trimestres: ( 15.000 € annuel ).

A 25 ans A 25 ans 21.600 €21.600 €, à 45 ans , à 45 ans 42.420 €42.420 €

Pour 12 trimestres: ( 25.000 € annuel ).Pour 12 trimestres: ( 25.000 € annuel ).

A 30 ans A 30 ans 44.100 €44.100 €, à 55 ans , à 55 ans 86.400 € *86.400 € *

La Pension d’InvaliditéLa Pension d’Invalidité

Conditions:Conditions: Etre titulaire, Etre titulaire, inapte définitif et absoluinapte définitif et absolu à ses à ses fonctions, infirmité contracté ou aggravé en service, fonctions, infirmité contracté ou aggravé en service, avoir bénéficié des congés de maladie.avoir bénéficié des congés de maladie.

Particularité:Particularité: Pas de condition d’âge, pas de taux Pas de condition d’âge, pas de taux minimum, pension attribuée à titre définitif non révisableminimum, pension attribuée à titre définitif non révisable

Lorsque le fonctionnaire a atteint le taux de Lorsque le fonctionnaire a atteint le taux de 60%,60%, le le montant de la pension ne peut être inférieur à montant de la pension ne peut être inférieur à 50%50% du du traitement.traitement.

La pension d’invalidité se cumule le cas échéant avec uneLa pension d’invalidité se cumule le cas échéant avec une rente viagère d’invalidité contractée en service.rente viagère d’invalidité contractée en service.

La Pension de réversionLa Pension de réversionLes conjoints d’un fonctionnaire ont droit à une Les conjoints d’un fonctionnaire ont droit à une

pension égale à pension égale à 50%50% de la pension du décédé. de la pension du décédé.

A cette pension s’ajoute, le cas échéant, A cette pension s’ajoute, le cas échéant, la moitiéla moitié de la rente d’invalidité.de la rente d’invalidité.

Si plusieurs épouses, Si plusieurs épouses, au prorata des années deau prorata des années de mariage.mariage.

Si orphelins mineurs ou infirme, Si orphelins mineurs ou infirme, 10%10% de la de la pension d’invalidité par enfant.pension d’invalidité par enfant.

Le Régime AdditionnelLe Régime Additionnel

Obligatoire de puis le 1.01.2005 cette «Obligatoire de puis le 1.01.2005 cette « retraite retraite complémentaire complémentaire » est basée sur des cotisations » est basée sur des cotisations 5%5% employés, employés, 5%5% employeurs sur les primes employeurs sur les primes ne dépassant pas ne dépassant pas 20%20% du traitement. du traitement.

Géré par un établissement public avec un Conseil Géré par un établissement public avec un Conseil d’Administration paritaire, qui prévoit une d’Administration paritaire, qui prévoit une répartition par points.répartition par points.

Ouverture des droits à 60 ans + retraite. *Ouverture des droits à 60 ans + retraite. *

Groupement d’Intérêt Public Groupement d’Intérêt Public G.I.PG.I.P

Chaque assuré d’un régime recevra un Chaque assuré d’un régime recevra un relevé de situation à partir de relevé de situation à partir de 2010.2010.

Tous les Tous les 5 ans5 ans, entre , entre 35 et 55 ans,35 et 55 ans, une une estimation de sa pension à 55 ans.estimation de sa pension à 55 ans.

Tous les Tous les 5 ans5 ans, si poursuite d’activité. *, si poursuite d’activité. *

Exercice: Calcul d’une PensionExercice: Calcul d’une Pension

Calculez la pension d’un B.C.P 8° échelon indice Calculez la pension d’un B.C.P 8° échelon indice majoré majoré 429 qui part à 57 ans en 2013429 qui part à 57 ans en 2013 avec avec 36 36 ansans d’ancienneté. L’intéressé n’a travaillé qu’un d’ancienneté. L’intéressé n’a travaillé qu’un an dans le privé avant d’être fonctionnaire.an dans le privé avant d’être fonctionnaire.

Rappel des éléments nécessaires au calcul:Rappel des éléments nécessaires au calcul:- Valeur du point d’indice majoré au 1.01.2007 Valeur du point d’indice majoré au 1.01.2007

4,534 €. 4,534 €. - La décote est de La décote est de 1%1% par trimestre manquant en par trimestre manquant en

2013.2013.- Nombre de trimestres en Nombre de trimestres en 20132013 pour percevoir pour percevoir

75%75% du dernier traitement brut du dernier traitement brut 164 trimestres. *164 trimestres. *

Corrigé de l’exerciceCorrigé de l’exercice

Dernier traitement brut: 429 X 4,534 €= Dernier traitement brut: 429 X 4,534 €= 1.945,O8 €1.945,O8 €

Durée de carrière 36 ans X 4 = Durée de carrière 36 ans X 4 = 144 trimestres.144 trimestres.

Durée de carrière pour Durée de carrière pour 75%75% en 2013, en 2013, 164 T.164 T.

Pension ( Pension ( 144 T.: 164 T.144 T.: 164 T. X X 7575) X 1.945,08 € = ) X 1.945,08 € = 1.280,90 €.1.280,90 €.

Nombre de T. tous régimes confondus Nombre de T. tous régimes confondus 144 + 4144 + 4 = = 148148 Trimestres, manque Trimestres, manque 1616 T. pour arriver à T. pour arriver à 164164

Décote Décote 16 T16 T. X 1% = 16%. X 1% = 16%

Pension 1.280,90 € – 16% = Pension 1.280,90 € – 16% = 1.076 €1.076 €

Moins Moins 6,4%6,4% de retenues = de retenues = 1.007,14 €. *1.007,14 €. *

Calcul de la retraite du Régime GénéralCalcul de la retraite du Régime Général

Trois facteurs déterminant pour le calcul:Trois facteurs déterminant pour le calcul:

1° Durée d’assurance1° Durée d’assurance

2° Le taux de la retraite2° Le taux de la retraite

3° Le salaire annuel moyen (S.A.M) *3° Le salaire annuel moyen (S.A.M) *

Durée d’assuranceDurée d’assurance

La durée d’assurance est déterminée en La durée d’assurance est déterminée en fonction des périodes de cotisation elles fonction des périodes de cotisation elles sont calculées en trimestres.sont calculées en trimestres.

Depuis le 1Depuis le 1erer janvier 1994 a été portée de janvier 1994 a été portée de 150 à 160 trimestres ( 40 ans )150 à 160 trimestres ( 40 ans ) pour pour bénéficier d’une retraite à taux plein. *bénéficier d’une retraite à taux plein. *

Le taux servant au calculLe taux servant au calcul

Le taux varie de 25% minimum à 50% Le taux varie de 25% minimum à 50% maximum des meilleures années pour maximum des meilleures années pour toujours 150 trimestres retenus.toujours 150 trimestres retenus.

Une décote de 1,25% par trimestre manquant Une décote de 1,25% par trimestre manquant est appliquée à partir de 60 ans.est appliquée à partir de 60 ans.

A 65 ans plus de décote, le taux maximun de A 65 ans plus de décote, le taux maximun de 50% est appliqué. *50% est appliqué. *

Le salaire annuel moyen ( S.A.M )Le salaire annuel moyen ( S.A.M )

Le salaire annuel moyen est calculé, à partir Le salaire annuel moyen est calculé, à partir du 1du 1erer janvier 2008 sur les 25 meilleures janvier 2008 sur les 25 meilleures années au des 10 auparavant.années au des 10 auparavant.

En dessous 25 ans sur toutes les années En dessous 25 ans sur toutes les années cotisées.cotisées.

Chaque année le salaire de base est revalorisé Chaque année le salaire de base est revalorisé en 2007 plafonné à 2.589 €.en 2007 plafonné à 2.589 €.

Les salaires au dessus ne sont pas pris en Les salaires au dessus ne sont pas pris en compte pour la retraitecompte pour la retraite. *. *

Calcul de la retraite ( Calcul de la retraite ( régime général régime général ))

S.A.M x TAUX x (150 :150 ) = retraite pour 160 TS.A.M x TAUX x (150 :150 ) = retraite pour 160 T

1.500 €1.500 € x 50% x (150 : 150 ) = x 50% x (150 : 150 ) = 750 €750 €

Un taux réduit s’applique lorsque l’assuré de Un taux réduit s’applique lorsque l’assuré de moins de 65 ans ne totalise pas le nombre de moins de 65 ans ne totalise pas le nombre de trimestres exigés soit 160.trimestres exigés soit 160.

On retire alors, On retire alors, 1,25% par trimestre manquant1,25% par trimestre manquant du du taux du salaire annuel moyen ( S.A.M ). *taux du salaire annuel moyen ( S.A.M ). *

11erer exemple d’un calcul exemple d’un calcul

Un salarié prend sa retraite à 60 ans avec 37 ½ Un salarié prend sa retraite à 60 ans avec 37 ½ années de cotisation,(150 T. ) avec un S.A.M années de cotisation,(150 T. ) avec un S.A.M de 2.000 €.de 2.000 €.

Il manque 10 trimestres pour arriver à 160 T. Il manque 10 trimestres pour arriver à 160 T. donc 10 x 1,25% = 12,5% à enlever au taux.donc 10 x 1,25% = 12,5% à enlever au taux.

2.000 €2.000 € x x ( 50 – 12,5%)( 50 – 12,5%) x ( 150 : 150 ) = x ( 150 : 150 ) = 750 € *750 € *

2 eme exemple de calcul2 eme exemple de calcul

Un policier municipal ayant travaillé 10 ans dans le Un policier municipal ayant travaillé 10 ans dans le secteur privé.secteur privé.

Salaire annuel moyen des 10 ans 1.500 euros.Salaire annuel moyen des 10 ans 1.500 euros.

Taux minimun 25%, nombre de trimestres 40.Taux minimun 25%, nombre de trimestres 40.

1.500 €1.500 € x 25% x x 25% x ( 40 T. : 150 T. )( 40 T. : 150 T. ) = = 100 €100 € * *

Majorations du montant de la retraiteMajorations du montant de la retraite

Majoration pour enfant: 10% pour trois enfants Majoration pour enfant: 10% pour trois enfants élevés pendant 9 ans jusqu’à 16 ans.élevés pendant 9 ans jusqu’à 16 ans.

Majoration pour conjoint à charge: + de 65 ans Majoration pour conjoint à charge: + de 65 ans et pour tierce personne (invalide).et pour tierce personne (invalide).

Majoration pour la durée d’assurance: 2 ans Majoration pour la durée d’assurance: 2 ans par enfant pour les mères de famille.par enfant pour les mères de famille.

Pour congé parental et pour les assurés de Pour congé parental et pour les assurés de plus de 65% majoration de 2,5% par plus de 65% majoration de 2,5% par trimestre. *trimestre. *

Retraite complémentaire du privé et des Retraite complémentaire du privé et des non titulaires de la fonction publiquenon titulaires de la fonction publique

Tous les salariés de l’industrie, du commerce et Tous les salariés de l’industrie, du commerce et de l’agriculture dépendent de de l’agriculture dépendent de l’ARRCO.l’ARRCO.

Pour connaître ses droits, il suffit de savoir les Pour connaître ses droits, il suffit de savoir les point obtenus multiplié par la valeur du point.point obtenus multiplié par la valeur du point.

Pour les cadres c’est Pour les cadres c’est l’AGIRCl’AGIRC qui gère leur qui gère leur retraite complémentaire sur le même principe.retraite complémentaire sur le même principe.

Les agents non titulaires de la fonction publique Les agents non titulaires de la fonction publique bénéficient de bénéficient de l’IRCANTEC l’IRCANTEC basé sur le même basé sur le même principe que les régimes précédents.principe que les régimes précédents.

Calcul de la retraite des stagiairesCalcul de la retraite des stagiaires

D’après les éléments que vous avez noté,D’après les éléments que vous avez noté,

chaque stagiaire calcule sa retraite, chaque stagiaire calcule sa retraite, fonction publique plus privé.fonction publique plus privé.

Correction individuelle avec le formateurCorrection individuelle avec le formateur