La réforme du permis de construire

Les textes de la réforme

Les textes de la réforme

L’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme

Le décret du 5 janvier 2007 pris pour l ’application de l’ordonnance

Le décret du 11 mai 2007 relatif à la restaurtion immobilière

Le décret du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité

Les objectifs de la réforme

Les objectifs de la réforme1- Clarifier le code de l’urbanisme

En regroupant les autorisations d’urbanismeEn précisant leur champ d’application

2- Améliorer la procédure d’instructionEn garantissant les délais d’instructionEn unifiant les procédures d’instruction et de contrôleEn définissant clairement la composition du dossier

3- Préciser les responsabilités respectivesde l’autorité qui des délivre les permis et des autres acteurs (constructeurs, architectes…)

Faciliter l’acte de construire pour les citoyens

1. Clarification du code de

l’urbanisme

Clarification

Des autorisations moins nombreuses• 3 permis remplacent 11 régimes d’autorisation

Le permis de construireLe permis d’aménagerLe permis de démolir

• 1 régime déclaratif remplace 4 régimes de déclaration

La déclaration préalable

ClarificationDes champs d’application mieux définis

• Définition claire de ce qui est soumis à autorisation, à déclaration ou réalisable sans formalité au titre de l’urbanisme

ClarificationConstructions nouvelles

• PrincipeLe permis de construire est la règlepour les constructions nouvelles

• ExceptionsLes constructions ou travaux soumis à déclaration préalablesont listés de manière exhaustiveLes constructions ou travaux exclus de toute procédure d’autorisation ou de déclaration sont listés de manière exhaustive

ClarificationTravaux sur constructions existantes et changements de destinations

• PrincipeAucune formalité

• ExceptionsListe exhaustive des constructions ou travauxou changements de destination soumisà déclaration préalableListe exhaustive des constructions ou travauxou changement de destination soumisà permis de construire

ClarificationAménagements

• PrincipeAucune formalité

• ExceptionsListe exhaustive des aménagementsou travaux soumis à déclaration préalable

Liste exhaustive des aménagementsou travaux soumis à permis d’aménager

Clarification

Démolition

• PrincipeAucune formalité

• ExceptionsLes communes ayant institué un permis de démolirsur tout ou partie de leur territoireListe des secteurs ou des bâtiments protégéspour lesquels un enjeu national justifiela nécessité d’un permis de démolir

Clarification

Lorsqu’un projet prévoit à la fois des démolitions, des aménagements et des constructions, le demandeur peut choisir de ne demander qu’un seul permis :

Le permis d’aménager peut autoriser les démolitions et les constructions

Le permis de construire peut autoriser les démolitions

2. Améliorer la procédure d’instruction

Amélioration de la procédure d’instruction

Un régime unifié d’instruction des demandes

• Fin des 12 procédures d’instruction souvent fixées par jeu de renvoi

• Une procédure unique de dépôt et d’instruction des demandes

Améliore la sécurité juridiqueen évitant les erreurs de procédure

Amélioration de la procédure d’instruction

La fixation du délai initial

• Fixation d’un délai de droit communUn mois pour les déclarationsDeux mois pour les maisons individuellesTrois mois pour les autres constructionset aménagements

• Un délai connu dès le dépôt du dossier en mairieLors du dépôt de la demande, le demandeur reçoit un récépissé qui lui indique le délai d’instruction de droit commun et les conditions dans lesquelles il peut être modifié

Amélioration de la procédure d’instructionUn nouveau mécanisme de majoration des délais

• Majoration des délais, en cas de consultation, uniquement quand elle est prévue par les textes

• Durée de cette majoration fixée par les textes

• Majoration opposable uniquement si elle est notifiée dans le mois qui suit le dépôt de la demande

Amélioration de la procédure d’instruction

Un nouveau mécanisme de demande de pièces

• Les pièces obligatoires sont précisément et limitativement fixées

• La demande de pièces manquantes devra être notifiée dans le délai d’un mois après le dépôt du dossier

• Aucune demande de pièce manquante ne pourra justifier une suspension de délai si elle est notifiée au demandeur passé le délai d’un mois

Amélioration de la procédure d’instructionDes délais connus et garantis pour le dépositaire

• Un délai d’instruction connu et garanti au plus tard un mois après le dépôt en mairie

• Sauf exception, le permis ou la déclaration seront acquis de manière tacite à l’issue du délai d’instruction porté à la connaissance du pétitionnaire

• Cas rares de refus taciteExemple : Un permis nécessitant une enquête publique.

3. Préciser les responsabilités

respectives

Les responsabilités respectives

les vérifications

L’achèvement et la conformité des travaux

Limiter l’insécurité juridique

Les responsabilités respectives les vérifications

Actuellement l’instructeur doit vérifier le titre depropriété du demandeur, si la copropriété a bien autorisé les travaux, si les co-indivisaires ont bien donné leur accord ….

Tout cela relève des relations privées entre les personnes, que l’instructeur n’aura plus àcontrôler

Les responsabilités respectives les vérifications

Propriété du terrainà l’avenir, c’est le demandeur qui certifiera qu’il remplit bien les conditions pour demander un permis

Les étudesdans certains cas, le dossier de permis doit être complété par une étude technique dont la vérification n’appartient pas à l’instructeur (par ex normes parasismiques, étude de sol …)Le dossier sera, à l’avenir, complété par l’attestation d’un professionnel certifiant que l’étude a été faite et que les résultats sont favorables.

Plans intérieurs et SHONl’instructeur n’aura plus à vérifier la SHON qui sera déclarative. Le constructeur et son architecte seront responsables de ne pas construire plus que ce qui sera autorisé par le PC. Dans le cas contraire, ils seront en infraction.

Les responsabilités respectives l’achèvement et la conformité des travaux

A la place du certificat de conformité est mis en place :

• Un régime déclaratif• Assorti d’une politique de contrôle ciblée• Permettant de limiter dans le temps

les recours

• Le constructeur ou son architecte atteste la conformité des travaux au permis obtenu au moment de la déclaration d’achèvement des travaux

• L’autorité compétente dispose d’un délai de trois mois à compter du dépôt de la DAT pour procéder à un contrôle sur place

• Le récolement reste obligatoire dans certains cas (par ex : sites protégés ou PPR), le délai étant alors de 5 mois.

Les responsabilités respectives l’achèvement et la conformité des travaux

• Un an après la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, si celle-ci n’est pas contestée, les tiers ne pourront plus demander l ’annulation du permis.

• Plus de certificat de conformité par la commune mais éventuellement une attestation de non contestation

Les responsabilités respectives l’achèvement et la conformité des travaux