La saisie et la confiscation des avoirs criminels en France

La saisie et la confiscation des avoirs criminels en France

Une législation récemment rénovéeancrée sur le droit européen et international :

La convention de Vienne de 1988La convention de Strasbourg de 1990

La convention de Palerme de 2001La convention de Mérida de 2003


L'importance de la reconnaissance mutuelle pour une coopération internationale efficaceLa décision-cadre du 6 octobre 2006


Le principe de confiance entre Etats membres de l'Union Européenne

L'efficacité de la répartition entre pays demandeur et pays d'origine


La loi française nouvelle du 9 juillet 2010Dite loi Warsmann rénove en profondeur le droit

des saisies et confiscations Comme celui des perquisitions


Le régime des perquisitions qui ne sont plus seulement un moyen d'enquête

Mais aussi un outil visant à gatrantir l'efficacité des confiscations potentielles :

-identifier-geler

-confisquer


La création d'un régime de saisies spéciales dans le code de procédure pénale:

Pendant l'enquête préliminaire

Pendant l'instruction

Un droit autonome des saisies prioritaire par rapport aux saisies civiles


Le mécanisme de saisie et confiscation générale du patrimoine qui permet de saisir tous les biens d'un suspect sans avoir à justifier d'un lien entre le

bien et l'infraction


Le mécanisme de saisie des biens mobiliers incorporels:

-les sommes d'argent -les créances d'assurance-vie

-les créances de fonds de commerce-les valeurs mobilières

-tous instruments financiers


Élargissement de la liste des infractions permettant les saisies spéciales et la confiscation générale du

patrimoine parmi lesquelles l'association de malfaiteurs

Ce qui exclut les cas isolés de corruption


La création d'une agence publique de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

L'AGRASC


Des dispositifs renforcés de coopération internationale par l'application de plein droit des

conventions européennes et internationales


Le renforcement des capacités de dépistage des avoirs criminels par l'utilisation d'une plate- forme technique la PIAC qui recoupe les

informations des services d'enquête


La jurisprudence de la Cour de cassation précise les limites des procédures nouvelles :

-Pas d'obligation de prévenir les personnes visées -Réaffirmation du principe d'équivalence entre les

lois des pays membres de l'UE-exclusion des règles nouvelles des biens dont le

suspect n'est pas propriétaire


Des perspectives d'évolution de la loi française :Vers la notion d'ayant droit économique comme

cela existe déjà pour le blanchiment


Des résultats opérationnels encourageants en 2011 : 7630 opérations de saisie68 millions d'euros gelés

202 immeubles saisis dont 23 confisqués500 000 euros reversés pour le fonctionnement de

l'AGRASC

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