LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ( SARL )
LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEEEffectu par: Hajar MKOUN
Souheil TOUNSI Hamza ERRACHEDY
1PLAN de prsentation1. Dfinition de la SARL2. Les
caractristiques juridiques 3. Constitution de la SARL4. Grance de
la SARL - lassemble gnrale de la SARL5. Contrle de la SARL6.
Dissolution et transformation de la SARL7. Avantages et
inconvnients 22INTRODUCTION3
34Dfinition de la SARL5La Socit responsabilit limite (Sarl) est
la forme juridique dentreprises la plus rpandue au Maroc. Outre les
considrations de la taille (montant du capital, nombre des
associs...) qui poussent les personnes physiques exerant une
activit professionnelle ou commerciale choisir cette forme, cest
surtout lavantage de la limitation des risques pour les associs
avec laffectio societatis des socits de personnes.
6Les caractristiques juridiques 78Capital Le capital de cette
socit doit tre de 2500 dirhams au moins. Il est divis en parts
sociales gales, dont le montant nominal ne peut tre infrieur dix
dirhams.
Capital 9Les apports 10permettent d'attribuer une part des
bnfices une personne qui fera profiter la socit d'une activit
future concernent tous les biens matriels et immatriels autres que
de l'argent.Leur responsabilit est limite leurs apports Les associs
11Constitution de la SARL1212 Pour tre valablement constitue, une
SARL doit respecter les conditions suivantes:13les prnom, nom,
domicile, ou le cas chant, forme et sige de chacun des associs.La
constitution en forme de la SARL.Lobjet social.La dnomination
socialeLe sige socialLe montant du capital social
14Lapport de chaque associ , sil sagit dun apport en natureLa
rpartition des parts entre les associs et leur libration intgraleLa
dure pour laquelle la socit a t constitueLe greffe du tribunal o
les statuts seront dposs La signature de tous les associs
15Grance de la SARL16
La socit responsabilit limite est gre par une ou plusieurs
personnes physiques.Le grant engage la socit envers les tiers par
tous ses actes mme hors du cadre de lobjet social. Le grant est
responsable de ses fautes de gestion envers la socit. Les statuts
peuvent limiter les pouvoirs du grant.
17Les conventions passes entre le grant et la socit doivent tre
autorises par lAG des associs Le grant est rvocable par dcision des
associs reprsentant au moins du capital.Les grants doivent prsenter
lapprobation de lassemble gnrale des associs dans les six mois
suivant la clture de lexercice comptable, le rapport de gestion,
linventaire et les tats de synthse. 18Dans le cas de la SARL
dassoci unique, cest ce dernier seul qui tablit le rapport de
gestion, linventaire et les tats de synthse, approuve les comptes
dans le dlai de 6 mois et ses dcisions sont enregistres dans le
registre des dlibrations.19L'assembl gnrale de la SARL AGO : runion
des associs qui a tous les pouvoirs sauf celui de modifier les
statuts de la socit. Elle a en particulier pour mission: - De
designer le grant si les statuts ne lont pas fait. - De donner son
avis sur les questions de gestion qui lui sont soumises. - De
dlibrer et statuer sur les comptes de lexercice et daffecter les
rsultats. - Dautoriser les conventions passes entre la socit et le
grant. - De rvoquer le grant.
AGE : runion des associes qui a tous les pouvoirs pour modifier
les statuts de la socits la majorit des .20Contrle de la SARL21Le
commissaire aux comptes nest obligatoire que lorsque le chiffre
d'affaires est suprieur 50 Millions de dirhams Les associs peuvent
nommer un CAC la majorit des des parts sociales. Un ou plusieurs
associs reprsentant au moins le (1/4) du capital peut demander au
TBL, statuant en rfr, la nomination dun CAC si le seuil nest pas
atteint. Toutes les dispositions de la loi 17-95 sur le CAC
relatives la SA sont valables pour la SARL en cas de nomination dun
CAC
22Dissolution et transformation de la SARL23Liquidation La
liquidation judiciaire, la peine dinterdiction ou dincapacit de
grer ou mme le dcs de lun des associs ne mettent pas fin la socit.
Les parts sont librement transmissibles entre associs, sauf clause
contraire des statuts.24Transformation25SARLUne dcision unanime de
tous les associs. Dcide la majorit des du capital.Laccord des
associs acceptant dtre commandits. SNCSCASADissolution de la
SARLCauses communes toutes les socits: Extinction de l'objet,
liquidation judiciaire, annulation du contrat de socit, dcision des
associs Autres causes: La socit est automatiquement dissoute au
bout de 2 an si le nombre des associs excde 50, si le capital
propre est infrieur au minimum lgal, ou bien en cas de perte de la
moiti du capital. Cas particulier: La SARL n'est pas dissoute par
le dcs d'un associ, par son incapacit, ou par sa faillite
personnelle, etc.26Avantages et inconvnients 27Principes avantages
Principes inconvnients Responsabilit des associs limite aux apports
Structure volutive facilitant le partenariatPossibilit pour le
dirigeant davoir la couverture sociale des salaris Frais et
formalisme de constitution Formalisme de
fonctionnement28Conclusion2930Merci pour votre attention
