Cerema Est

19 octobre 2017 – Une voirie pour tous – la viabilité hivernale en milieu urbain

Les engins utilisés en viabilité hivernaleAspects réglementaires

La viabilité hivernale

Damien Vaillant+33 (0)3 83 18 31 48damien.vaillant@cerema.fr

2

Avant-propos

Ce document n'a pas de valeur juridique

Certaines situations nécessitent souvent une interprétation au cas par cas de plusieurs réglementations évolutives

En cas de doute, se tourner vers le service de la DREAL compétent

3

Les engins effectuant du service hivernal

Plusieurs catégories de matériels, au sens du code de la route, peuvent participer à la viabilité hivernale : engins de service hivernal (ESH) matériels de travaux publics engins spéciaux quadricycles à moteur véhicules d’exploitation de la route

4

LES ESH

Damien Vaillant - Cerema EstLes engins utilisés en VH - Aspects réglementaires 19 octobre 2017 5

Les engins de service hivernal

Damien Vaillant - Cerema EstLes engins utilisés en VH - Aspects réglementaires 19 octobre 2017 6

Définition réglementaire● Décret du 18 novembre 1996● Au sens du Code de la Route (art. R311.1) :

● Véhicules à moteur de transport de marchandise dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) dépasse 3,5 t

● Tracteurs agricoles● Equipés d’outils spécifiques destinés à lutter contre le

verglas ou la neige

● L’arrêté du 18 novembre 1996 définit ces outils :● un outil de raclage à l'avant du véhicule,● un ou deux outils de raclage latéraux,● un outil d'épandage des produits de salage ou de sablage à

l'arrière du véhicule,● un outil rotatif frontal ou latéral d'évacuation.

Damien Vaillant - Cerema EstLes engins utilisés en VH - Aspects réglementaires 19 octobre 2017 7

Dérogations techniques

L’arrêté du 18 novembre 1996 permet la dérogation à certaines limites de poids et dimensions fixées au Code de la Route : Largeur : - jusqu’à 3,70 m sur chaussées bidirectionnelles ; - 5 m sur routes à chaussées séparées (RCS). Poids : - Véhicules à moteur à deux essieux : 21 tonnes ; - Véhicules à moteur à trois essieux : 28,5 tonnes ; - Véhicules à moteur à quatre essieux ou plus : 35,5 tonnes ; - Véhicules articulés : 42 tonnes.

Damien Vaillant - Cerema EstLes engins utilisés en VH - Aspects réglementaires 19 octobre 2017 8

La réception à titre isolé (RTI) Objectif : Vérifier la conformité aux règles de sécurité des véhicules et des personnes dès lors que leurs dimensions et/ou poids dépassent les limites fixées ou qu'il a subi des transformations notables au sens du code de la route

Contrôle de l’ESH en configuration de travail VH (avec tous ses outils) par les Services de la DREAL Bénéficie du double genre sur le certificat d’immatriculation (carte grise) VOIRIE - VASP Peut être classé véhicule d’intérêt général pouvant bénéficier de facilités de passage

Le classement en tant qu'ESH permet de bénéficier de dérogations au Code

de la Route

Damien Vaillant - Cerema EstLes engins utilisés en VH - Aspects réglementaires 19 octobre 2017 9

La réception à titre isolé (RTI)

Permis : ● en adéquation avec l’engin porteur (C1, C, CE) ● tracteurs agricoles : depuis août 2015, permis B (CdR art. L 221-2)

Autorisations ● Autorisation médicale● CACES ou autorisation équivalente en relation avec l’engin porteur,

complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire (code du travail, art. R4323-55)

● Autorisation écrite de l’employeur (code du travail, art. R4323-56)

Permis / Autorisations (1)

Damien Vaillant - Cerema EstLes engins utilisés en VH - Aspects réglementaires 19 octobre 2017 10

Vitesses autorisées

● véhicules de transports de marchandises : ● En cas de dépassement des poids et dimensions spécifiés au

code de la route => 50 km/h (CdR Art R413-11)

● tracteurs agricoles ● 40 km/h pour les tracteurs avec l’indice « a » (vitesse maxi par

construction depuis 1998, jusque 2016).● depuis le 13 avril 2016, les tracteurs avec l’indice « b »

(ex : T1b) peuvent circuler à plus de 40 km/h

Contrôles techniques du véhicule porteur obligatoires

Permis / Autorisations (2)

Damien Vaillant - Cerema EstLes engins utilisés en VH - Aspects réglementaires 19 octobre 2017 11

Dérogations au CDR (en circulation)

Véhicule bénéficiant de facilité de passage :

Article R 432-3 : Sur autoroute et route express, les dispositions relatives :

1°- A la circulation, à l'arrêt et au stationnement sur la bande centrale séparative des chaussées et les accotements notamment sur les bandes d'arrêt d'urgence ;2°- Au demi-tour ;3°- A la marche arrière ;4°- Au franchissement des lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence ;5°- A l'arrêt et au stationnement sur les chaussées

Ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules bénéficiant de facilités de passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'exercice de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.

Damien Vaillant - Cerema EstLes engins utilisés en VH - Aspects réglementaires 19 octobre 2017 12

Dérogations au CDR (en circulation)

Spécifique aux ESH

Article R 432-4 : Les dispositions relatives aux règles :

1º- De circulation sur le bord droit de la chaussée ;2º- De circulation sur les routes à sens unique ou à plus de deux voies ;3º- De circulation à une vitesse anormalement réduite ;4º- Imposant un sens de circulation ;5º- De franchissement et de chevauchement des lignes continues ou discontinues ;6º- D’engagement d’un véhicule dans une intersection,

Ne sont pas applicables aux conducteurs des engins de service hivernal en action de déneigement, de sablage ou de salage lorsqu’ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.

Damien Vaillant - Cerema EstLes engins utilisés en VH - Aspects réglementaires 19 octobre 2017 13

HORS CADRE ESH !

Les autres engins

14

LES ENGINS NON ESH Les matériels de travaux publics

Les engins spéciaux

15

LES ENGINS NON ESH Les quadricycles à moteur

Les véhicules d’exploitation de la route (VER)

Ces matériels peuvent aussi être classés dans la catégorie « tracteurs agricoles »

Damien Vaillant - Cerema EstLes engins utilisés en VH - Aspects réglementaires 19 octobre 2017 16

Permis / Autorisations(tracteurs non ESH, engins de TP, véhicule routier< 3,5t, ...)

● Permis ● en adéquation avec l’engin porteur :

● tracteurs agricoles : depuis août 2015, permis B● véhicule routier < 3,5t : permis B● Quad et SSV : permis B ou A selon la catégorie ● Engins de TP, engins spéciaux : pas de permis

● Autorisations : ● Autorisation médicale● CACES et/ou formation adéquate équivalente en relation avec

l’engin porteur (code du travail, art. R4323-55) complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire

● Autorisation écrite de l’employeur (code du travail, art. R4323-56)

Damien Vaillant - Cerema EstLes engins utilisés en VH - Aspects réglementaires 19 octobre 2017 17

Interventions sur le domaine public

Sans dépassement de poids ou dimensions● Matériels de TP et engins spéciaux - Vitesse maximale : 25 km/h - sauf engin de TP affectés à des opérations de déneigement des chaussées chasse-neige arrêté 7-av-55 : 50km/h (CdR art R413-12)● Quadricycles et VER - vitesses fixées au code de la route

● intervention sur chaussée : sous couvert d’un arrêté pris par l’autorité compétente du gestionnaire

Damien Vaillant - Cerema EstLes engins utilisés en VH - Aspects réglementaires 19 octobre 2017 18

Interventions sur la chaussée

Transfert sur zone de travail :- par la route - si carte grise et sans contre-indication (dimensions) - sans carte grise : - engins TP (à caractère routier prédominant) avec éclairage et signalisation réglementaire - engins spéciaux  

- véhiculé sur un porteur (plateau, remorque) - sans éclairage, signalisation

● Les parties mobiles ou aisément démontables des véhicules et des matériels agricoles ou de travaux publics et des engins spéciaux doivent être repliées lors des trajets sur route (Article R312-15 )

Damien Vaillant - Cerema EstLes engins utilisés en VH - Aspects réglementaires 19 octobre 2017 19

Intervention en dehors de la chaussée

En intervention - Les engins d'entretien du trottoir peuvent y circuler dans l'exercice de leur mission (CdR art 412-7) - Vitesse maximale sur trottoirs : vitesse du pas (CdR art 413-18)

En dehors du domaine ouvert à la circulation publique - le code de la route ne s’applique pas

Ne bénéficient pas de dérogation au code de la route (sauf VER)

Damien Vaillant - Cerema EstLes engins utilisés en VH - Aspects réglementaires 19 octobre 2017 20

Les véhicules d’exploitation de la route

Non définis au R311-1 du code de la route Toutefois cités 2 fois

Art. R 432-5 : dérogations sur autoroutes et 2x2 Art. R312-22-1 :

Autorisation de porter un outil à l’avant Renvoie à l’arrêté du 2 mai 2011

Ne sont pas des ESH

Damien Vaillant - Cerema EstLes engins utilisés en VH - Aspects réglementaires 19 octobre 2017 21

Les outils frontaux● Le code de la route interdit le dépassement de chargement à l’avant du

véhicule : art. R312-22 - la circulation sur le domaine public avec un outil frontal est interdite - pour les ESH l’arrêté du 18 novembre 1996 permet l’attelage d’outils destinés à la lutte contre la neige et le verglas.

● Aujourd’hui, le code de la route reconnaît la notion de « véhicule d’exploitation de la route» (VER)

- art. R312-22-1 autorise les VER à circuler sur le domaine public avec un outil frontal, sous les conditions fixées dans l’arrêté du 2 mai 2011 modifié  :

- appartenir à une des catégories N1, N2 ou N3 (transport de marchandises) - atteler l’outil sur une plaque de base conforme aux normes NF EN 15432-1 et NF EN 15431

- ne pas dépasser 2,20 m de porte à faux avant et 2,55 m de largeur

● Une note IDRRIM apporte plus d’éléments : Note N°31 de mars 2017

Damien Vaillant - Cerema EstLes engins utilisés en VH - Aspects réglementaires 19 octobre 2017 22

Les outils frontaux

Conséquences

- possibilité de circuler avec une plaque de base, sans avoir passé de RTI, le certificat du monteur faisant foi (cf : arrêté du 2 mai 2011 et annexes) - possibilité de circuler avec un outil frontal non hivernal sur les camions équipés d’une plaque de base (SETRA) avec certificat de l’installateur - un VL de catégorie N1 peut circuler avec une lame de déneigement

- le statut d’ESH reste spécifique aux PL et tracteurs agricoles

Damien Vaillant - Cerema EstLes engins utilisés en VH - Aspects réglementaires 19 octobre 2017 23

Les outils frontaux Il convient de rester vigilant. - il existe un vide juridique concernant certains outils :

- la liaison véhicule-outils n’est pas une plaque de base normalisée - ce véhicule porteur n’appartient pas à la catégorie « N » - la plaque d’immatriculation est occultée par l’outilEn théorie, cet engin ne devrait pas circuler sur le domaine public

- - le statut d’ESH reste réservé aux PL et tracteurs agricolesle statut d’ESH reste réservé aux PL et tracteurs agricoles

Damien Vaillant - Cerema EstLes engins utilisés en VH - Aspects réglementaires 19 octobre 2017 24

Éclairage, signalisationOutre l’équipement réglementaire standard, l’engin devra être équipé :

● Phares supplémentaires si les originaux sont masqués, (arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules)● Feux de gabarit (arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules)● Surfaces rétroréfléchissantes blanches et rouges (arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente)● Feux spéciaux oranges : tournants, à décharge ou clignotants(arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente)● Pour les ESH (facultatif) : feux bleus à éclat de catégorie B (arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente).

Damien Vaillant - Cerema EstLes engins utilisés en VH - Aspects réglementaires 19 octobre 2017 25

Éclairage, signalisation

Damien Vaillant - Cerema EstLes engins utilisés en VH - Aspects réglementaires 19 octobre 2017 26

SécuritéQuel que soit le véhicule porteur, un engin de déneigement est une machine au sens de la directive européenne 2006/42/CE et du code du travail

• Le chef d’établissement utilisateur a l’obligation de former ou faire former son personnel • Le matériel doit être conforme et maintenu en état de conformité

La machine doit être conçue en appliquant les principes suivants, dans l'ordre indiqué :

● Éliminer les risques● Prendre les mesures de protections appropriées pour réduire les risques● Informer des risques résiduels

Il est interdit de modifier une machine, sans accord du constructeur

Damien Vaillant - Cerema EstLes engins utilisés en VH - Aspects réglementaires 19 octobre 2017 27

Damien Vaillant

+33 (0)3 83 18 31 48damien.vaillant@cerema.fr

Merci

Direction territoriale Est