Les rapports et étudesde la Chambre de commerce et d’industrie de Paris

LA VISION DE LA CCIPD’UNE NOUVELLE CROISSANCE DURABLE :UN TRIPTYQUE ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

4ème défi — Repenser les régulations a l’échelle européenne et internationaleTravaux présidés par M. Jean-Claude KARPELES

2010

LA CCIP SOUHAITE OUVRIR LE DEBAT SUR NOTRE MODELE DE CROISSANCE

Le contexte dans lequel nous vivons change et nous sommes amenés à repenser notre modèle de croissance. La crise économique et financière a largement contribué à cette prise de conscience, mais aussi d’autres enjeux comme ceux du développement durable.

La CCIP s’est interrogée sur les nouveaux équilibres à trouver et les nouveaux déséquilibres auxquels il faudra faire face après la crise.

Une vision dans le temps

Une nouvelle perception et

acceptation du risque, liée

aux nouvelles peurs du XXIe siècle

Une nécessaire agilité des entreprises

Des ruptures à accepter

Une révolution culturelle privilégiant

la qualité et les performances, liée

à une politique de concurrence effective

Un nouveau cadre économique

Un nouveau cadre

sociétal

La CCIP met en débat sa réflexion sur un nouveau modèle de croissance durable qui prenne en compte une vision dans le temps, la rareté des ressources naturelles, une distribution des revenus plus équilibrée comme la dimension éthique des comportements des acteurs de notreéconomie.

Quatre défis lui semblent particulièrement devoir être relevés pour accompagner cette transition vers une croissance durable :

1er défi — Éduquer chacun à la croissance durable2ème défi — Reconsidérer les liens entre l'entreprise, son territoire et les salariés3ème défi — Tendre vers des systèmes productifs éco-efficients

4ème défi — Repenser les régulations à l’échelle européenne et internationale

REPENSER LES REGULATIONS A L’ECHELLE EUROPEENNE ET INTERNATIONALE

Les préoccupations environnementales manifestes de l’opinion publique occidentale, et singulièrement la question du réchauffement climatique, placent les gouvernements sous pression, d’autant que les entreprises ont besoin de règles du jeu stables, claires et équitables au regard de la concurrence, locale, nationale et internationale pour envisager les investissements à venir et/ou les adaptations de leurs processus productifs. Toute la difficulté étant bien sûr, que ces questions environnementales ne connaissent pas de frontières et que ce domaine reste sans réelle existence pour le droit international. A défaut d’un accord mondial, la stratégie environnementale de l’Europe, leader incontestable de la lutte contre le changement climatique, mérite d’être poursuivie dans un souci de cohésion, voire de crédibilité. Aussi quels puissants instruments économiques, juridiques et fiscaux privilégier pour consolider l’avantage comparatif écologique européen ?

Ne convient-il pas aussi d’adapter le cadre européen de la politique de la concurrence à ces nouveaux enjeux comme à ceux d’Internet ?

Groupe de travail inter-commissionsavec le concours des écolesde la CCIP

LA CCIP AU SERVICEDES ENTREPRISES

Anticiper les besoins des entreprisespour mieux répondre à leurs préoccupations est l’objectif majeur de la CCIP

Animée par 80 élus chefs d’entreprises issus de tous les secteurs d’activité,la CCIP porte la voix des entreprises dans le débat public en étant force de propositions auprès des institutions françaises et européennes.

Synthèse du 4ème défi du rapport "La vision de la CCIP d’une nouvelle croissance durable : un triptyque économique, social et environnemental", de M. Jean-Claude KARPELES Membre de la CCIP, Commission économique, financière et fiscale

PRINCIPALES PROPOSITIONS1 - LA REGLEMENTATION ENVIRONNEMENTALE, PASSAGE OBLIGE DES GOUVERNEMENTS OCCIDENTAUX

La préoccupation environnementale place les gouvernements sous pression, mais comment aborder la question climatique sans sacrifier l’économie ? Les entreprises européennes ont besoin désormais d’une meilleure prévisibilité des règles du jeu pour pouvoir espérer transformer un jour ce handicap imposé en éventuel avantage concurrentiel :

— Dans l’immédiat, l’Union européenne ne devrait pas s’engager plus avant de façon unilatérale dans ses efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre si elle reste seule, parmi les pays ou les grandes zones géographiques, à se lier ainsi les mains. Il y va de sa compétitivité. L’offre de 30 % doit ainsi rester fermement conditionnelle ; et la stratégie européenne devrait en tout état de cause rester définie de manière progressive, itérative et adaptative. D’une manière générale, l’Europe doit mener une politique de la concurrence réaliste liée à une politique commerciale qui intègre la concurrence mondiale et les contraintes environnementales. Cela passe par une véritable révolution culturelle privilégiant la qualité, les performances et la conformité au détriment du prix et par des contrôles adéquats de la qualité des produits et des processus de production.

— Comme la voie de l’utilisation volontaire du signal prix, augmenter le prix de certains inputs, à l’instar de ce que ferait une "taxe carbone" et/ou réduire la taxation des produits "propres" (si tant est qu’on puisse les définir ou les subventionner), nécessite l’unanimité des Etats membres, la question d’une taxe carbone interne à l’Europe devrait sans doute faire l’objet d’une coopération renforcée au sein des pays les plus motivés.

— L’approche normative choisie par l‘Europe doit naturellement être activement poursuivie - sous condition d’un contrôle effectif. Les États membres doivent impérativement renforcer le contrôle des produits entrants sur le marché européen en accordant plus d’importance à leurs services de douane. Une piste complémentaire à développer serait celle d’un autocontrôle du marché par des parties externes à l’entreprise, que ce soit en amont, en responsabilisant les distributeurs (B to B), dans le contrôle du respect des normes, en envisageant une mise à disposition obligatoire du dossier technique de preuve au distributeur, ou que ce soit en aval de la vente en faisant intervenir le consommateur (C to B) dans le contrôle des allégations environnementales

— Un soutien accru à la recherche en amont des technologies propres constituerait certainement la voie de sortie par le haut, à l’image des engagements actuels des Etats-Unis, voire de la Chine. Dans le même esprit, les problématiques sur la préservation des droits de propriété industrielle et les transferts de technologies sont essentielles et doivent être très sérieusement abordées au niveau multilatéral, voire dans une logique de partage (communautés de brevet, plateformes de partage de brevet – logique d’ « open source » -, licences de plein droit) sur une base volontaire. La Chine et le G77 ont ainsi présenté en ce sens une proposition de création d’un Global Technology Pool for Climate Change.

2 - INTERNET ET CONCURRENCE

L’émergence du e-commerce a conduit à un bouleversement des circuits de commercialisation des produits au grand public et à l’apparition de nouveaux acteurs de la vente électronique, en particulier les "pure players", les plateformes de vente et d’enchères. Cet essor suscite des interrogations concernant la possibilité de vendre en ligne des produits distribués dans le cadre d’un réseau organisé de distribution sélective.

La politique de concurrence européenne doit impérativement définir un cadre légal à l’utilisation d’internet dans les réseaux de distribution permettant de maintenir un équilibre entre tous les acteurs et d’éviter les distorsions sur le marché.

— Dans un premier temps, il s’agit de défendre un principe de libre création des sites au sein des réseaux de distribution sélective dans le respect des conditions contractuelles, parallèlement à l’existence de points de vente physiques. Il convient de poursuivre sur les sites les mêmes objectifs que pour les points de vente physiques dans lesquels la notion de service est au cœur du modèle, afin d’obtenir des résultats équivalents comme le maintien de l’image de marque sur le site (charte graphique commune à tous les sites), le développement sur Internet d’une haute qualité de service et de conseil, l’exigence d’un stock constant ou encore la protection du nom de domaine (identification claire de l’appartenance du site au réseau).

— Dans un second temps, il importe que les sociétés "on line" exercent un contrôle a priori, que ce soit par des systèmes de filtrage, de contrôle ou autres, sur l'honnêteté du vendeur et la régularité de son offre pour que les échanges électroniques se développent dans un climat de concurrence "équitable".

— Si les règles de concurrence sont détournées, des sanctions devront être appliquées. Une interdiction provisoire ou définitive de vendre pour l’internaute indélicat, une mise à la charge de la plateforme du coût lié à saisie des contrefaçons ou encore la publication des condamnations en page d’accueil sont des sanctions à envisager.

— Enfin, en cas de litiges, le recours aux procédés amiables de règlement, comme la médiation, la recommandation en ligne ou l’arbitrage devrait être encouragé. Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) offre des solutions adaptées aux entreprises en la matière.

Vous pouvez consulter le rapport dans sa version intégrale ainsi que les synthèses

des autres défis sur le sitehttp://www.etudes.ccip.fr

Contact presse :Isabelle de Battisti : 01 55 65 70 65e-mail : idebattisti@ccip.fr

Contacts experts du groupe de travail :Volet Régulations : Anne de Marcillac 01 55 65 75 45 - email : lguillot@ccip.frVolet Internet : Dominique Moreno 01 55 65 75 12 - email : dmoreno@ccip.fr