LA VISITELA VISITEDD’’APTITUDEAPTITUDE

Docteur Isabelle PIREYREDocteur Isabelle PIREYRE -- MMéédecin Statutairedecin StatutaireVille de ClermontVille de Clermont--FerrandFerrand

amar

aa

HISTORIQUE DE LA MEDECINE AGREEEHISTORIQUE DE LA MEDECINE AGREEE

DDéécret 1853 : notion decret 1853 : notion de mméédecins assermentdecins assermentééss attachattachééss ààll’’Administration.Administration.

DDéécret du 14/02/1947 : crcret du 14/02/1947 : crééation dation d’’unun rréégime spgime spéécialcial dedesséécuritcuritéé sociale pour les fonctionnaires.sociale pour les fonctionnaires.Ce rCe réégime dgime dééfinit un certain nombrefinit un certain nombre dd’’avantages mavantages méédicaux etdicaux etsociaux concernant les accidents de service et les maladiessociaux concernant les accidents de service et les maladiescontractcontractéées en service.es en service.Ces prestations sontCes prestations sont àà la charge de lla charge de l’’AdministrationAdministration dont ddont déépendpendll’’agent.agent.

DDéécrets du 14/02/1959 puis du 7/09/1977: dcrets du 14/02/1959 puis du 7/09/1977: dééfinition desfinition desavantages des fonctionnaires etavantages des fonctionnaires et des missions de contrôledes missions de contrôledes mdes méédecins assermentdecins assermentéés.s.

amar

aa

HISTORIQUE DE LA MEDECINE AGREEE (suite)HISTORIQUE DE LA MEDECINE AGREEE (suite)

CC’’est en 1986 avec le dest en 1986 avec le déécret ncret n°°8686--442 qu442 qu’’apparaapparaîît le terme det le terme de«« MMéédecin agrdecin agréééé »»..

DDéécret ncret n°°8686--442 du 14 mars 1986442 du 14 mars 1986 (FPE)(FPE)relatifrelatif àà la dla déésignation des msignation des méédecins agrdecins agréééés,s, àà l'organisation des comitl'organisation des comitéés ms méédicaux etdicaux etdes commissions de rdes commissions de rééforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au remplois publics et au réégime de conggime de congéés de maladie des fonctionnaires.s de maladie des fonctionnaires.

Titre IerTitre Ier : M: Méédecins agrdecins agréééés, comits, comitéés ms méédicaux et commissions de rdicaux et commissions de rééforme.forme.

Art.1 : dArt.1 : déésignation des msignation des méédecins agrdecins agréééés.s.Art.2 : chaque administration doit sArt.2 : chaque administration doit s’’attacher un ou plusieursattacher un ou plusieurs

mméédecins agrdecins agréééés inscrits sur la liste prs inscrits sur la liste préévuevue àà ll’’Art.1.Art.1.Titre IITitre II : Des conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplo: Des conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emploisis

publics.publics.Art.20 :Art.20 : «« Nul ne peut être nommNul ne peut être nomméé àà un emploi publicun emploi public s'il nes'il ne

produitproduit àà l'administration, un certificat ml'administration, un certificat méédical ddical déélivrlivréé par unpar unmméédecin gdecin géénnééraliste agrraliste agréé…éé… »»

amar

aa

HISTORIQUE DE LA MEDECINE AGREEE (suite)HISTORIQUE DE LA MEDECINE AGREEE (suite)

Une rUne rééglementation similaire est appliquglementation similaire est appliquéée pour :e pour :

La Fonction Publique TerritorialeLa Fonction Publique TerritorialeDDéécret ncret n°°8787-- 602 du 30/07/1987602 du 30/07/1987 prispris pour l'application de la loi npour l'application de la loi n°° 8484--

53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives àà lalafonction publique territoriale et relatiffonction publique territoriale et relatif àà l'organisation des comitl'organisation des comitééssmméédicaux, aux conditions d'aptitude physique et au rdicaux, aux conditions d'aptitude physique et au réégime des conggime des congéés des demaladie des fonctionnaires territoriauxmaladie des fonctionnaires territoriaux ..

La Fonction Publique HospitaliLa Fonction Publique Hospitalièèrere

DDéécret ncret n°°8888 -- 386 du 19/04/1988386 du 19/04/1988 relatif aux conditions d'aptituderelatif aux conditions d'aptitudephysique et aux congphysique et aux congéés de maladie des agents de la fonction publiques de maladie des agents de la fonction publiquehospitalihospitalièèrere ..

amar

aa

LE MLE MÉÉDECIN AGRDECIN AGRÉÉÉÉ

«« Une liste de mUne liste de méédecins agrdecins agréééés gs géénnééralistes et spralistes et spéécialistes estcialistes estéétablie dans chaque dtablie dans chaque déépartement par le prpartement par le prééfetfet sur propositionsur propositiondu directeur ddu directeur déépartemental des affaires sanitaires et sociales,partemental des affaires sanitaires et sociales,apraprèès avis du Conseil ds avis du Conseil déépartemental de lpartemental de l‘‘Ordre des mOrdre des méédecinsdecinset du ou des syndicats det du ou des syndicats déépartementaux des mpartementaux des méédecins.decins.

Les mLes méédecins agrdecins agréééés sont choisis,s sont choisis, sur leur demande ousur leur demande ouavec leur accordavec leur accord, parmi les praticiens âg, parmi les praticiens âgéés de moins des de moins desoixante cinq ans ayant au moins trois ans d'exercicesoixante cinq ans ayant au moins trois ans d'exerciceprofessionnel, dont, pour les gprofessionnel, dont, pour les géénnééralistes, un an au moins dansralistes, un an au moins dansle dle déépartement pour lequel la liste estpartement pour lequel la liste est éétablie.tablie.

Cet agrCet agréément est donnment est donnéé pour une durpour une duréée de trois ans. Il este de trois ans. Il estrenouvelable.renouvelable. »» DDéécret ncret n°°8686--442 du 14 mars 1986442 du 14 mars 1986

amar

aa

LE MLE MÉÉDECIN AGRDECIN AGRÉÉÉÉ Ne peut être le mNe peut être le méédecin traitant du fonctionnaire ou dudecin traitant du fonctionnaire ou du

candidat qucandidat qu’’il examine pour lil examine pour l’’Administration.Administration. Ne peut intervenir comme mNe peut intervenir comme méédecin du travail pour un agentdecin du travail pour un agent

ququ’’il aurait vu en visite mil aurait vu en visite méédical ddical d’’aptitude.aptitude. Doit respecter le code de dDoit respecter le code de dééontologieontologie

-- Art.4 :Art.4 : «« secret professionnelsecret professionnel »»-- Art.102 :Art.102 : «« le mle méédecin de contrôle doit informer la personnedecin de contrôle doit informer la personneququ’’il va examiner de sa mission et du cadre juridique oil va examiner de sa mission et du cadre juridique oùù elleelless’’exerce et sexerce et s’’y limitery limiter »»-- Art.103 :Art.103 : «« le mle méédecin chargdecin chargéé du contrôle ne doit pasdu contrôle ne doit passs’’immiscer dans le traitement ni le modifierimmiscer dans le traitement ni le modifier »»-- Art.104 :Art.104 : «« le mle méédecin chargdecin chargéé du contrôle est tenu au secretdu contrôle est tenu au secretenvers lenvers l’’administration ou ladministration ou l’’organisme qui fait appelorganisme qui fait appel àà sessesservices; Il ne peut etservices; Il ne peut et ne doit fournir que ses conclusions surne doit fournir que ses conclusions surle plan administratifle plan administratif, sans indiquer les raisons qui le, sans indiquer les raisons qui lemotiventmotivent »»..

amar

aa

LE MLE MÉÉDECIN AGRDECIN AGRÉÉÉÉ

Garde son statut dGarde son statut d’’exercice libexercice libééral ou salariral ou salariéé ..

Est rEst réémunmunéérréé par lpar l’’Administration qui fait appelAdministration qui fait appel àà lui.lui.

Est encouragEst encouragéé àà se former.se former.Une formation universitaire spUne formation universitaire spéécifique de mcifique de méédecine agrdecine agréééée este estrecommandrecommandéée par la circulaire du 30 janvier 1989.e par la circulaire du 30 janvier 1989.

DU de Lyon, Paris Marseille, Toulouse.DU de Lyon, Paris Marseille, Toulouse.

amar

aa

CONDITIONSCONDITIONS DD’’ACCESACCES AUX EMPLOISAUX EMPLOISPUBLIQUESPUBLIQUES

Pour avoir accPour avoir accèèss àà un corps ouun corps ou àà un cadre dun cadre d’’emploi, les candidatsemploi, les candidatsdoivent rdoivent réépondrepondre àà certaines conditions :certaines conditions :

Condition de nationalitCondition de nationalitéé Condition relative aux droits civiquesCondition relative aux droits civiques Condition dCondition d’’absence de condamnation pabsence de condamnation péénalenale (Condition d(Condition d’’accomplissement du serviceaccomplissement du service

militaire)militaire) Condition dCondition d’’aptitude physiqueaptitude physique

amar

aa

CONDITION DCONDITION D’’APTITUDE PHYSIQUEAPTITUDE PHYSIQUE

Avant 1983Avant 1983, le statut des fonctionnaires n, le statut des fonctionnaires n’’est pas accessibleest pas accessibleau candidat ayant eu un cancer ou une maladie graveau candidat ayant eu un cancer ou une maladie grave(tuberculose, poliomy(tuberculose, poliomyéélite, affection psychiatrique) dans lalite, affection psychiatrique) dans lamesure omesure oùù il ne pouvait fournir un certificat de guil ne pouvait fournir un certificat de guéérison.rison.

AprAprèès 1983s 1983, les affections cit, les affections citéées pres prééccéédemment ne constituentdemment ne constituentplus une exclusionplus une exclusion àà ll’’accaccèès aux emplois publics dans las aux emplois publics dans lamesure omesure oùù elles sont stabiliselles sont stabiliséées.es.

LOI nLOI n°°8383--634 du 13 juillet 1983634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations desportant droits et obligations desfonctionnaires.fonctionnaires.Art. 5Art. 5 ModifiModifiéé par Loi npar Loi n°°20052005--102 du 11 f102 du 11 féévrier 2005 art. 31 1vrier 2005 art. 31 1°°

«« Nul ne peut avoir la qualitNul ne peut avoir la qualitéé de fonctionnaire s'il ne remplitde fonctionnaire s'il ne remplitles conditions d'aptitude physique exigles conditions d'aptitude physique exigéées pour l'exercice de laes pour l'exercice de lafonction compte tenu des possibilitfonction compte tenu des possibilitéés de compensation dus de compensation duhandicap.handicap. »»

amar

aa

CONDITION DCONDITION D’’APTITUDE PHYSIQUEAPTITUDE PHYSIQUELes conditions dans laquelle est contrôlLes conditions dans laquelle est contrôléée le l’’aptitude physique des candidatsaptitude physique des candidatsaux emplois publiques sont fixaux emplois publiques sont fixéées par un des par un déécret proprecret propre àà chacune des 3chacune des 3Fonctions.Fonctions.

FPEFPE : D: Déécret ncret n°°8686--442 du 14 mars 1986442 du 14 mars 1986Art.20Art.20 «« Nul ne peut être nommNul ne peut être nomméé àà un emploi public s'il ne produitun emploi public s'il ne produit àà l'administration,l'administration, àà la datela datefixfixéée par elle,e par elle, un certificat mun certificat méédical ddical déélivrlivréé par un mpar un méédecin gdecin géénnééraliste agrraliste agréééé constatantconstatantque l'intque l'intééressresséé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmitn'est atteint d'aucune maladie ou infirmitéé ou que les maladies ou infirmitou que les maladies ou infirmitééssconstatconstatéées etes et qui doivent être indiququi doivent être indiquéées aues au dossier mdossier méédicaldical de l'intde l'intééressresséé ne sont pasne sont pasincompatibles avec l'exercice des fonctions postulincompatibles avec l'exercice des fonctions postuléées.es. »»

FPTFPT : D: Déécret ncret n°°8787--602 du 30 juillet 1987602 du 30 juillet 1987Art.10Art.10 «« Pour être nommPour être nomméé dans la fonction publique territoriale, tout candidat doit proddans la fonction publique territoriale, tout candidat doit produireuire ààl'autoritl'autoritéé territoriale,territoriale, àà la date fixla date fixéée par elle, un certificat me par elle, un certificat méédical ddical déélivrlivréé par un mpar un méédecindecinggéénnééraliste agrraliste agréééé constatant que l'intconstatant que l'intééressresséé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmitn'est atteint d'aucune maladie ou infirmitéé ou queou queles maladies ou infirmitles maladies ou infirmitéés constats constatéées etes et quiqui doivent êtredoivent être éénumnuméérrééeses, ne sont pas, ne sont pasincompatibles avec l'exercice des fonctions postulincompatibles avec l'exercice des fonctions postuléées.es. »»

FPHFPH :: DDéécret ncret n°°8888--386 du 19 avril 1988386 du 19 avril 1988Art.10Art.10 «« Nul ne peut être nommNul ne peut être nomméé àà un emploi de la fonction publique hospitaliun emploi de la fonction publique hospitalièère s'il nere s'il neproduit, dans le dproduit, dans le déélai prescrit par l'autoritlai prescrit par l'autoritéé administrative, un certificat madministrative, un certificat méédical ddical déélivrlivréé par unpar unmméédecin gdecin géénnééraliste agrraliste agréééé attestant que l'intattestant que l'intééressresséé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmitn'est atteint d'aucune maladie ou infirmitéé,,ou que les maladies ou infirmitou que les maladies ou infirmitéés constats constatéées ne sont pas incompatibles avec l'exercice deses ne sont pas incompatibles avec l'exercice desfonctions auxquelles il postule .fonctions auxquelles il postule . »»

amar

aa

CONDITION DCONDITION D’’APTITUDE PHYSIQUEAPTITUDE PHYSIQUE

Les mêmes dispositions sLes mêmes dispositions s’’appliquent aux personnelsappliquent aux personnelsnon titulaires contractuels de droit publicnon titulaires contractuels de droit public..

En effet, les agents non titulaires acquiEn effet, les agents non titulaires acquièèrent des avantages enrent des avantages enmatimatièère de protectionre de protection mméédicodico--sociales assimilablessociales assimilables àà ceux desceux desfonctionnaires et qui serontfonctionnaires et qui seront àà la charge de lla charge de l’’Administration quiAdministration quiles emploie.les emploie.

De fait, leur embauche est conditionnDe fait, leur embauche est conditionnéée par leur aptitudee par leur aptitudephysiquephysique àà la fonction postulla fonction postuléée.e.

amar

aa

CONDITION DCONDITION D’’APTITUDE PHYSIQUEAPTITUDE PHYSIQUETravailleurs handicapTravailleurs handicapééssDDéécret ncret n°° 20052005--38 du 18 janvier 200538 du 18 janvier 2005 modifiant le dmodifiant le déécret ncret n°° 9595--979 du 25 ao979 du 25 aoûût 1995t 1995

d'application de l'article 27 de la loi nd'application de l'article 27 de la loi n°° 8484--16 du 11 janvier 1984 modifi16 du 11 janvier 1984 modifiéée relatife relatif àà certaines modalitcertaines modalitéés de recrutement dess de recrutement deshandicaphandicapéés dans la fonction publique des dans la fonction publique de l'Etatl'Etat

«« Art. 1er.Art. 1er. -- I.I. -- Les bLes béénnééficiaires de l'obligation d'emploi instituficiaires de l'obligation d'emploi instituéée pare parl'article L. 323l'article L. 323--22 du code du travaildu code du travail peuventpeuvent, en application de l'article 27, en application de l'article 27de la loi du 11 janvier 1984 susvisde la loi du 11 janvier 1984 susviséée,e, être recrutêtre recrutéés en qualits en qualitéé d'agentd'agentcontractuel lorsque leur handicap acontractuel lorsque leur handicap a ééttéé jugjugéé compatible avec l'emploicompatible avec l'emploipostulpostuléé en application des dispositions du 5en application des dispositions du 5°° de l'article 5 de la loi du 13de l'article 5 de la loi du 13juillet 1983 susvisjuillet 1983 susviséée et des articles 20e et des articles 20 àà 23 du d23 du déécret ncret n°° 8686--442 du 14 mars442 du 14 mars19861986 (modifi(modifiéé relatifrelatif àà la dla déésignation des msignation des méédecins agrdecins agréééés,s, àà l'organisation des comitl'organisation des comitéés ms méédicaux et des commissions dedicaux et des commissions derrééforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux eforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au rmplois publics et au réégime de conggime de congéés de maladie dess de maladie desfonctionnaires.)fonctionnaires.)

II.II. -- Une liste de mUne liste de méédecins gdecins géénnééralistes agrralistes agrééééss compcompéétents en matitents en matièère dere dehandicap esthandicap est éétablie dans chaque dtablie dans chaque déépartement par le prpartement par le prééfet. Cette liste est composfet. Cette liste est composééeede mde méédecins agrdecins agréééés en application de l'article 1er du ds en application de l'article 1er du déécret du 14 mars 1986cret du 14 mars 1986susmentionnsusmentionnéé ddéétenteurs d'un diplôme en mtenteurs d'un diplôme en méédecine agrdecine agréééée, lequel est reconnu pare, lequel est reconnu pararrêtarrêtéé du ministre chargdu ministre chargéé de la fonction publique.de la fonction publique.

Ces mCes méédecins agrdecins agréééés comps compéétents en matitents en matièère de handicap sont seuls habilitre de handicap sont seuls habilitéésspourpour éétablir le certificat mtablir le certificat méédical prdical préévu au premier alinvu au premier alinééa de l'article 20 dua de l'article 20 duddéécret du 14 mars 1986 susmentionncret du 14 mars 1986 susmentionnéé.. »»

amar

aa

BUT DE LA VISITE DBUT DE LA VISITE D’’APTITUDEAPTITUDE

LL’’aptitude est appraptitude est apprééciciéée au regard dee au regard de ll’’ensemble desensemble desfonctions du gradefonctions du grade et des diffet des difféérents emplois auquelrents emplois auquelceluicelui--cici àà vocation.vocation.

CC’’est une aptitudeest une aptitude àà entrer dans un corps ou un cadreentrer dans un corps ou un cadredd’’emploi donc dans un statut.emploi donc dans un statut.

A la diffA la difféérence du mrence du méédecin du travail qui considdecin du travail qui considèère lere leposte et regarde si les risques liposte et regarde si les risques liéés au poste sonts au poste sontcompatibles avec le maintien de santcompatibles avec le maintien de santéé de lde l’’agent, leagent, lemméédecin agrdecin agréééé doit se prononcer surdoit se prononcer sur ll’’aptitudeaptitude ààeffectuer leffectuer l’’ensemble des missions relatives auensemble des missions relatives aucorps ou cadre dcorps ou cadre d’’emploi du candidat.emploi du candidat.

amar

aa

BUT DE LA VISITE DBUT DE LA VISITE D’’APTITUDE (suite)APTITUDE (suite)

ExempleExemple

Nomination dNomination d’’un candidat en tant queun candidat en tant que «« Agent des services techniquesAgent des services techniques »»EtantEtant donndonnéé que lque l’’agent peut être amenagent peut être amenéé àà changer de poste durant sachanger de poste durant sa

carricarrièère, il doit être mre, il doit être méédicalement apte, lors de ldicalement apte, lors de l’’entrentréée en fonctione en fonction àà toutestoutesles tâches dles tâches déévoluesvolues àà son cadre dson cadre d’’emplois.emplois.

A savoir :A savoir : -- les travaux dles travaux d’’entretien de la voirie et des espacesentretien de la voirie et des espacesverts.verts.

-- les tâches de nettoyage au sens large.les tâches de nettoyage au sens large.-- des tâches techniques courantes.des tâches techniques courantes.-- la conduite dla conduite d’’engin mengin méécanique necanique ne nnééccééssitantssitant pas depas de

formation professionnelle.formation professionnelle.

amar

aa

BUT DE LA VISITE DBUT DE LA VISITE D’’APTITUDE (suite)APTITUDE (suite)

Le mLe méédecin agrdecin agréééé doit donc contrôler :doit donc contrôler :

LL’’aptitude aux baptitude aux béénnééfices du statut de la Fonction Publique etfices du statut de la Fonction Publique etaux droitsaux droits mméédicodico sociaux spsociaux spéécifiques, plus larges que ceux ducifiques, plus larges que ceux duRRéégime Ggime Géénnééral de la Sral de la Séécuritcuritéé Sociale.Sociale.

LL’’existence de maladieexistence de maladie éévolutive interdisant lvolutive interdisant l’’accaccèès aus aubbéénnééfice de ces droits.fice de ces droits.

La compatibilitLa compatibilitéé desdes ééventuelles affections constatventuelles affections constatéées aveces avecll’’exercice des fonctions postulexercice des fonctions postuléées.es.

amar

aa

LA VISITE EN PRATIQUELA VISITE EN PRATIQUE

11 –– InformerInformer le candidat de sa mission et du cadrele candidat de sa mission et du cadrejuridique ojuridique oùù elle selle s’’exerce.exerce.

amar

aa

LA VISITE EN PRATIQUE (suite)LA VISITE EN PRATIQUE (suite)

22 –– InterrogatoireInterrogatoire Statut de travailleur handicapStatut de travailleur handicapééddééfini par lfini par l’’art. L.323art. L.323--2 du code du travail2 du code du travail

AntAntééccéédents personnelsdents personnels-- ChirurgicauxChirurgicaux-- MMéédicauxdicaux-- HospitalisationHospitalisation-- Appareil locomoteurAppareil locomoteur(fracture, entorse,lumbago)(fracture, entorse,lumbago)-- AffectionsAffections éévolutivesvolutives-- AllergieAllergie-- Accident du travailAccident du travail(s(sééquellesquelles –– IPP)IPP)

Traitement actuelTraitement actuel

AntAntééccéédents familiauxdents familiaux(diab(diabèète, maladie cardiovasculaire,te, maladie cardiovasculaire,

cancer, affection psychiatrique)cancer, affection psychiatrique)

Recherche de facteur de risquesRecherche de facteur de risques-- TabacTabac-- AlcoolAlcool-- Autres toxiquesAutres toxiques-- Expositions rExpositions rééppééttééeses àà desdes

nuisances (bruit, amiante, RXnuisances (bruit, amiante, RX ……))

DiversDivers-- emplois premplois prééccéédentsdents-- nombres de jours dnombres de jours d’’arrêt dearrêt de

travail depuis 1 antravail depuis 1 an

amar

aa

LA VISITE EN PRATIQUE (suite)LA VISITE EN PRATIQUE (suite)

33 –– Examen cliniqueExamen clinique-- PoidsPoids -- tailletaille -- IMCIMC-- Appareil cardiovasculaireAppareil cardiovasculaire-- Appareil respiratoireAppareil respiratoire-- Appareil locomoteurAppareil locomoteur-- Abdomen (hernie,Abdomen (hernie, ééventration, HSMG)ventration, HSMG)-- Examen neurologiqueExamen neurologique-- GanglionsGanglions-- SeinsSeins-- AcuitAcuitéé visuellevisuelle-- AcuitAcuitéé auditiveauditive

amar

aa

LA VISITE EN PRATIQUE (suite)LA VISITE EN PRATIQUE (suite)

44 –– VVéérification des vaccinationsrification des vaccinations

55 –– ExamensExamens paracliniquesparacliniques

-- bandelette urinairebandelette urinaire

-- radiographie pulmonaireradiographie pulmonaire

amar

aa

LA VISITE EN PRATIQUE (suite)LA VISITE EN PRATIQUE (suite)

66 –– Dossier mDossier méédicaldical Recueil de toutes les informations dRecueil de toutes les informations dééclarclarééeses àà ll’’interrogatoire,interrogatoire,

des constatation cliniques etdes constatation cliniques et paracliniquesparacliniques.. Mise enMise en éévidencevidence

-- des facteurs de risquesdes facteurs de risques-- des maladiesdes maladies éévolutivesvolutives-- des sdes sééquelles et handicapsquelles et handicaps

Chiffrage de lChiffrage de l’é’état anttat antéérieur selon lerieur selon le barêmebarême du code desdu code despensions civiles et militaires?pensions civiles et militaires?

CONSERVER le dossierCONSERVER le dossier

amar

aa

LL’’AVIS DAVIS D’’APTITUDEAPTITUDE -- DDéécisioncision

Au terme de la visite : 3 situationsAu terme de la visite : 3 situations LesLes ééllééments recueillisments recueillis sont suffisantssont suffisants pourpour

permettre au mpermettre au méédecin agrdecin agréééé dd’é’émettre un avis.mettre un avis.ouou Les donnLes donnéées sont incomples sont incomplèètes et le mtes et le méédecin doitdecin doit

demander desdemander des examens complexamens compléémentairesmentaires (RP,(RP,ECG, Analyses)ECG, Analyses)

ouou Le mLe méédecin agrdecin agréééé peut avoir recourspeut avoir recours àà ll’’avisavis dd’’unun

mméédecin spdecin spéécialiscialiséé agragréééé..

amar

aa

LL’’AVIS DAVIS D’’APTITUDEAPTITUDE -- RRéédactiondaction

Je soussignJe soussignéé DocteurDocteur ………………., m., méédecin agrdecin agréééé auprauprèès de la prs de la prééfecture dufecture du……………….,.,certifie avoir examincertifie avoir examinéé lele……………………………………………………..,.., à…………………à…………………....

MM…………………………………….n.néé lele…………………………., postulant., postulant àà un emploi de la Fonction Publiqueun emploi de la Fonction Publiquepour des fonctions depour des fonctions de………………………………………………....à…………………………à…………………………

•• Je ne constate aujourdJe ne constate aujourd’’hui aucune maladie ou infirmithui aucune maladie ou infirmitéé incompatible avec lincompatible avec l’’exerciceexercicedes fonctions postuldes fonctions postuléées.es.

•• MM……………………………….. pr.. préésente une affection prsente une affection prééexistante qui nexistante qui n’’est pas incompatibleest pas incompatibleavec lavec l’’exercice des fonctions postulexercice des fonctions postuléées (descriptif que je tienses (descriptif que je tiens àà la disposition dula disposition duComitComitéé MMéédical).dical).

•• MM……………………………….. pr.. préésente une affection prsente une affection prééexistante incompatible avec lexistante incompatible avec l’’exerciceexercicedes fonctions postuldes fonctions postuléées (descriptif que je tienses (descriptif que je tiens àà la disposition du Comitla disposition du Comitéé MMéédical).dical).

Conclusions:Conclusions: …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………....

A ClermontA Clermont ––Ferrand, leFerrand, le ……………………

SignatureSignature

amar

aa

LL’’AVIS DAVIS D’’APTITUDEAPTITUDE -- ConclusionConclusion

«« ApteApte aux fonctions postulaux fonctions postulééeses»» «« Inapte temporaire.Inapte temporaire. EtatEtat de santde santéé àà rréééévaluervaluer

dansdans ……semaines/moissemaines/mois »» «« Inapte dInapte dééfinitif aux fonctions postulfinitif aux fonctions postulééeses »»

amar

aa

LL’’AVIS DAVIS D’’APTITUDEAPTITUDE -- TransmissionTransmission

Le certificat dLe certificat d’’aptitude peut être :aptitude peut être :

Remis en mains propresRemis en mains propres àà ll’’intintééressresséé..et/ouet/ou

Transmis directementTransmis directement àà ll’’AdministrationAdministration..

amar

aa

CONTESTATIONCONTESTATION

En cas de dEn cas de déésaccord avec lsaccord avec l’’avis du mavis du méédecin agrdecin agréééé,, ll’’interressinterressééou lou l’’administration responsable peut faire appeladministration responsable peut faire appel ::

AuprAuprèès du Comits du Comitéé MMéédical Ddical Déépartemental quipartemental quidiligentera une expertise par un mdiligentera une expertise par un méédecindecinspspéécialiste agrcialiste agréééé..

AuprAuprèès du tribunal administratif.s du tribunal administratif.

amar

aa