1 L'accessibilité de la voirie et des espaces publicsLe Monastier sur Gazeille 15 janvier 2008

 L’ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES L’ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICSESPACES PUBLICS

15 janvier 2008

Une ébauche de plan de mise en accessibilitésur la commune du Monastier sur Gazeille

(Haute-Loire)

Le Monastier sur Gazeille

2 L'accessibilité de la voirie et des espaces publicsLe Monastier sur Gazeille 15 janvier 2008

Le cadre législatif et réglementaire

3 L'accessibilité de la voirie et des espaces publics 15 janvier 2008Le Monastier sur Gazeille

Le cadre législatif et réglementaire

loi n°2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances,

la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Principe d’accessibilité généralisée, quel que soit le handicap (moteur, sensoriel, mental…)

Obligation d’accessibilité à toute la chaîne du déplacement

4 L'accessibilité de la voirie et des espaces publics 15 janvier 2008Le Monastier sur Gazeille

Ce qui est nouveau

Personnes handicapées pouvant se débrouiller sans une tierce personne

Prise en compte de tous les types de handicaps Handicap moteur : c’est connu

Handicap sensoriel : Visuel : mal voyant ≠ non voyant Auditif : mal entendant ≠ non entendant

Handicap mental

5 L'accessibilité de la voirie et des espaces publics 15 janvier 2008Le Monastier sur Gazeille

Près d’un tiers de la population présente un handicap

Enquête INSEE 13 % déficience motrice 7 % déficience auditive 5 % déficience visuelle 3 % déficience mentale

Cette population va encore augmenter vieillissement de la population niveau de bruit auquel on est soumis

6 L'accessibilité de la voirie et des espaces publics 15 janvier 2008Le Monastier sur Gazeille

Le cadre législatif et réglementaire

la loi n°2005 - 102 du 11 février 20053 articles concernent l’accessibilité

de la voirie, des espaces publics etdes services de transport

articles 45, 46 et 47article 45 : organisation de la chaîne du déplacement

article 46 : commission communale d’accessibilitéarticle 47 : services de communication

7 L'accessibilité de la voirie et des espaces publics 15 janvier 2008Le Monastier sur Gazeille

Le cadre législatif et réglementaire

les décrets pour le matériel roulant

- décret n°2006-138 du 9 février 2006 mise en accessibilité train, tram, bus, autocar…

pour tout matériel roulant neuf : application immédiate- arrêté du 3 mai 2007 (modifiant celui du 2 juillet 1982)

pour la voirie et les espaces publics- 2 décrets n°2006-1657et 1658 du 21 décembre 2006- 1 arrêté du 15/01/2007 relatif au décret 2006-1658

- autres arrêtés et circulaires en cours

8 L'accessibilité de la voirie et des espaces publics 15 janvier 2008Le Monastier sur Gazeille

L’article 45

définition de la chaîne du déplacement

Les différents maillons de la chaîne :

les bâtiments

la voirie

les espaces publics

les systèmes de transport et

leur intermodalité

9 L'accessibilité de la voirie et des espaces publics 15 janvier 2008Le Monastier sur Gazeille

L’article 45

la chaîne du déplacement

organisée pour permettre une accessibilité totaleaux personnes handicapées ou à mobilité réduite

par le cheminement usuel le plus court possible entre :

Domicile

Travail

Servicespublics

Commerces

Écoles

Loisirs

Transports

le lien entre les différents équipements (bâti)le cheminement

la voirie, les espaces publics et les services de transport

10 L'accessibilité de la voirie et des espaces publics 15 janvier 2008Le Monastier sur Gazeille

les services de transport collectif permettre une accessibilité totale

dans un délai de 10 ans (février 2015)* sauf concernant le délai pour les réseaux souterrains de transports

ferroviaires ou de transports guidés

L’article 4511

févr

ier 2

005

11 fé

vrie

r 200

8

11 fé

vrie

r 201

5

programme Mise en accessibilité du réseau TC

Dépôt de plainte

Schéma directeurde mise en accessibilité des

services de transport état des lieux

Services de substitution

Mise en place de la procédure de dépôt de plainte

Mise en accessibilité du matériel roulant décret n°2006-138

11 L'accessibilité de la voirie et des espaces publics 15 janvier 2008Le Monastier sur Gazeille

L’article 45 (décret 2006 -1657)

un plan de mise en accessibilité pour la voirie et les espaces publics

délai 3 ans à compter de la parution du décret à partir du 1 juillet 2007 : tout nouveau projet doit répondre aux normes d’accessibilité (y compris réaménagement)

21 d

écem

bre

200

6

21 d

écem

bre

2009

1 ju

illet

200

7

Planning d’aménagement

Projets accessibles

état des lieuxPlan de mise en accessibilité

-en agglo : espaces publics et voiries ouvertes à la circulation

- hors agglo : espaces de stationnement, arrêts tc et postes d’appel d’urgence

conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévuspériodicité et modalités de révisionévaluation périodique de son application

12 L'accessibilité de la voirie et des espaces publics 15 janvier 2008Le Monastier sur Gazeille

L’article 45

nouvelle annexe « accessibilité » dans le PDU à l’élaboration, modification ou révision

intègre le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics

permet d’adapter, si besoin, le schéma directeur de mise en accessibilité des services de transport

13 L'accessibilité de la voirie et des espaces publics 15 janvier 2008Le Monastier sur Gazeille

création d’une commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité

dresse un état des lieux en matière de voirie, d’espaces publics, de services de transport et de bâti

organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles

propose des améliorations

présente un rapport annuel- conseil municipal- représentant de l’État, du Conseil Général et du conseil consultatif

des personnes handicapées du département- ainsi qu’aux responsables des installations concernées par le

rapport

L’article 46

14 L'accessibilité de la voirie et des espaces publics 15 janvier 2008Le Monastier sur Gazeille

TC, Voirie, Espaces publics, Bâtiments …

différents acteurs différents services

différents décideurs

Difficultés pressenties d’application

nécessite un travail en pluridisciplinarité

15 L'accessibilité de la voirie et des espaces publics 15 janvier 2008Le Monastier sur Gazeille

Une recommandation

faire un état des lieux

travailler en pluridisciplinarité

nécessite d’associer la collectivité(services voirie et transport public)

transfert d’un savoir-faire et accompagnementpour faire

et faire évoluer dans le temps

dans un milieu urbain toujours en mutation

programmer des aménagements