L'actualité de la dématérialisation dans le secteur public ... · Journée d'études des prestataires informatiques des OPL – 12/11/2018 Plan de présentation 1. Introduction

L'actualité de la dématérialisation dans le secteur public local

et de santé

Journée d'étude des prestataires informatiques

12 novembre 2018

2Journée d'études des prestataires informatiques des OPL – 12/11/2018

Plan de présentation

1. Introduction de la journée

2. La dématérialisation des marchés publics

3. Autres actualités de la dématérialisation dans le secteur public local

4. Présentation du dispositif “Zéro cash”

5. Actualités Chorus Pro : déploiement de la factura tion électronique et projets en cours de développement

6. La mise en oeuvre du Prélèvement à la Source dans l e secteur public local

1. Introduction de la journée

Journée d'études des prestataires informatiques des OPL – 12/11/20184

2016 2017 2018 20192015 2020

Janvier 2015

L’usage du PESv2 est obligatoire pour

la transmission des pièces comptables

Janvier 2016

Le PESv2 véhicule les pièces

justificatives déjà dématérialisées en

lieu et place des supports

physiques

Janvier 2017

La transmission dématérialisée des doc budgétaires,

CA, pièces comptables et

justificatives est obligatoire pour les

Métropoles

Janvier 2017

La facturation électronique aux entités publiques concernées est

obligatoire pour les Grandes

Entreprises et les entités publiques

Janvier 2019

La transmission dématérialisée des pièces comptables et justificatives est obligatoire pour les

plus grands OPL (loi Notré)

Janvier 2018


obligatoire pour les Entreprises de

taille intermédiaire

Janvier 2019


obligatoire pour les PME

Janvier 2020

La facturation électronique aux

entités publiques

concernées est obligatoire pour

les TPE

Octobre 2018

Dématérialisation des documents

relatifs aux marchés publics

et publication des données

essentielles

Les différentes dispositions réglementaires, depuis la généralisation de l’usage du protocole PESv2 au 1er janvier 2015, concourent à la mise en place de la dématérialisation totale des échanges pour les organismes publics locaux.

Le cadre juridique de la dématérialisation

Calendrier des projets et dates clés

Etat d'avancement du déploiement de la dématérialisationLes grandes catégories d'OPL : vision nationale – 3ème trimestre 2018

Mise en œuvre de la signature électronique, de la dématérialisation des PJ et de la


Point sur le déploiement de la facturation électronique

Le poids des factures Chorus Pro dans la dématérialisation des pièces justificatives pour les collectivités MAPTAM/NOTRé

Fin 1er semestre 2018

TOTAL Catégorie NOTRé

Nombre de collectivités %Factures Chorus Pro reçues

Nombre total de mandats

Collectivité territoriale unique 3 100% 97% 7%

COMMUNE NOTRE 98% 82% 27%

Département 97 99% 59% 13%

EPCI NOTRE 99% 86% 20%

EPL NOTRE 221 99% 81% 24%

EPS NOTRE 512 80% 42% 31%

Métropole 15 100% 171% 31%

Métropole (2017) 3 100% 93% 24%

Métropole (2018) 4 100% 68% 24%

Région 14 100% 55% 11%

95% 63% 25%

Nombre de collectivités %Factures Chorus Pro reçues

Nombre total de mandats

COMMUNE NOTRE 50 64% 0,3% 23%

Département 6 83% 0,1% 14%

EPCI NOTRE 22 55% 0,2% 23%

EPL NOTRE 10 80% 0,2% 26%

EPS NOTRE 155 35% 0,0% 30%

Métropole (2018) 1 100% 0,1% 19%

Région 2 100% 0,7% 16%

246 46% 0,1% 28%

% des collectivités avec des

PJ de dépense dématérialisées

% des mandats avec une

PJ dématérialisée

1 018

1 029

2 916

Collectivités NOTRé avec moins de 1 % de mandats avec des PJ dématérialisées

% des collectivités avec des

PJ de dépense dématérialisées

% des mandats avec une

PJ dématérialisée


Point sur le déploiement de l'ASAP DGFiP

Type ASAP Janv 18 Fev 18 Mars 18 Avril 18 Mai 18 Juin 18 Juillet 18 Août 18 Sept 18 Total 2018

ASAP Editique

ASAP Chorus Pro

ASAP ORMC

Total depuis

janvier 2016

445 775 517 889 568 016 592 445 692 823 684 761 795 178 486 105 536 027 5 319 019 8 085 126

69 266 48 421 62 004 68 890 65 321 74 737 83 810 51 132 60 647 584 228 1 039 430

15 465 15 272 18 430 22 542 23 322 27 721 32 779 12 286 16 310 23 322 370 117

530 506 581 582 648 450 683 877 781 466 787 219 911 767 549 523 612 984 6 087 374 9 494 673

0

100 000

200 000

300 000

400 000

500 000

600 000

700 000

800 000

900 000

1 000 000

Evolution des factures ASAP DGFiP intégrées à Hélios

ASAP ORMC ASAP Chorus Pro ASAP Editique


Point sur le déploiement de l'ASAP DGFiP

1er Trimestre 2nd Trimestre 3ème Trimestre Cumul 2018

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Evolution des Budgets émettant des ASAP DGFiP

Budgets avec ASAP DGFiP Chorus Pro uniquement

Budgets avec ASAP DGFiP Editique uniquement

Budgets avec ASAP DGFiP Editique & Chorus Pro

Budgets sans ASAP DGFiP

Budgets sans ASAP DGFiP

63,8% 7,2% 24,3% 4,7%

2nd Trimestre 60,5% 9,5% 24,2% 5,9%

3ème Trimestre 56,0% 10,7% 27,7% 5,5%

Cumul 2018 57,1% 13,4% 23,4% 6,2%

Budgets avec ASAP DGFiP

Editique & Chorus Pro


Editique uniquement


Chorus Pro uniquement

1er Trimestre

2. La dématérialisation des marchés publics


Vers le 100 % démat'

Point DAJ sur la transformation numérique de la commande publique


POUR LES ACHETEURS

– moins de tâches administratives répétitives,

– une commande publique plus transparente,

– une fonction Achats plus performante,

– un plus large éventail de fonctionnalités.

POUR LES ENTREPRISES

– une plus grande accessibilité à l’information,

– plus d’opportunités de gagner des marchés.

POUR L’ECONOMIE

Une économie de la data

Un processus gagnant-gagnant autour du numérique



1er octobre 2018 : Une mobilisation, un instantané, une période qui s'ouvre

• Dès 2016, mobilisation des acheteurs et des acteurs économiques• A côté de PLACE (État), au moins 27 offres mutualisées régionales ou départementales• Des prestations à l’acte possibles pour les acheteurs peu concernés par le seuil 25000• Le franchissement du cap de la dématérialisation se fera sur plusieurs mois.



Actions transversales :

– les données : réalisation d’une cartographie

– l’interopérabilité : élaboration d’un cadre commun d’urbanisation des systèmes d’information de la commande publique

Actions spécifiques :

– avis de marché,

– DUME,

– signature électronique,

– facturation électronique,

– archivage électronique…

Après le 1er octobre



Economie.gouv.fr/commande-publique-numerique



https://www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation-commande-publique



Livraisons sur paliers Hélios 2018/2019

Planning prévisionnel sur les marchés

2019Fin nov 2018Juillet 2018Avril 2018


PES Marché : gestion des pièces justificatives


PES Marché Version 5.8 fin novembre 2018

• Compatibilité descendante :

– Fin nov – début décembre 2018, mise en œuvre de la nouvelle version du schéma 5.8

– Mise en œuvre d'une compatibilité descendante vers la 5.7

– Objectif : une prise en compte au plus tôt par les éditeurs et une diffusion auprès des collectivités clientes sur 2019

– Gestion de la branche marché avec désignation de la version :

– IdVer=2 pour le schéma 5.7

– IdVer=3 pour le schéma 5.8

• Impact Tiers de Télétransmission : gérer le déploie ment des clients, trois alternatives

– capacité de gérer une compatibilité descendante avec 2 versions de XSD

– Ou lever les contrôles sur les flux PES marchés

–Ou utiliser une XSD spécifique levant les contrôles de la branche marché.


Point d'avancement du PES marché

• Le module marché dans Hélios sera

– opérationnel pour les comptables à compter du palier de juillet 2019

• 1er flux PES Marché en production le 4 octobre : trans mission des données essentielles à la plate-forme data.gouv

• Travaux de validation des éditeurs se poursuivent :

– 3 éditeurs et 1 SI Achat de gestion financière validés et en production

– 3 éditeurs validés et prêts à transmettre des flux

– éditeurs de GF, auto éditeur et SI Achat en travaux de validation.


Point DINSIC sur la publication des données essentielles de la commande publique

– Mises à disposition quotidiennes par la DGFiP

– Peu de marchés mis à disposition depuis le 1er octobre (une douzaine)

– Récupération et publication automatisées

Données issues du PES marché


Point DINSIC sur la publication des données essentielles de la commande publique

– Documentée sur doc.data.gouv.fr

� files.data.gouv.fr/decp

– Format JSON bientôt disponible.

Récupération par les profils d'acheteur


Point sur la publication des données essentielles de la commande publique

➔ [email protected]

Des questions ?

3. Autres actualités de la dématérialisation dans le secteur public local


L'expérimentation du compte financier unique (CFU)

• Le dispositif actuel : deux états– compte administratif de l'ordonnateur portant sur les données d'exécution du budget, approuvé par l'assemblée délibérante, et faisant l'objet du contrôle budgétaire du Préfet en lien avec la CRC

– compte de gestion du comptable regroupant les données d'exécution budgétaire et les données patrimoniales, arrêté par l'assemblée délibérante et jugé par la CRC ou pôle d'apurement administratif de la DGFIP.

• Les objectifs de la démarche– simplifier : apporter lisibilité et transparence – informations regroupées, doublons supprimés, annexes simplifiées, nouveaux indicateurs financiers

– améliorer la qualité des comptes (notamment données patrimoniales) par le renforcement des échanges ordonnateurs comptables.


L'expérimentation du compte financier unique (CFU)

• Le contexte– recherche d'amélioration de l'information budgétaire, comptable et financière des collectivités locales, portée par l'article 47-2 de la Constitution modifiée en 2008 et expérimentation du dispositif de certification des comptes des collectivités locales (cf. article 110 de la loi NOTRé du 7 août 2015)

– préoccupation ancienne, et rapport de l'IGF de 2017

• Le cadre de l'expérimentation– projet de texte dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019

– mise en place d'un GT dédié (comité de la fiabilité des comptes locaux)

– démarche en lien avec les associations représentatives d'élus dans le cadre de groupes de travail dont le premier s’est tenu le 8 novembre 2018

– schéma reposant sur les deux acteurs, ordonnateur et comptable, sans modification du rôle et des compétences respectives

– expérimentation à compter de l’exercice 2020.


Rappel sur les principes de la réforme budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) appliquant la M22 (1/2)

Catégorie d'établissements concernés et condition d'application

• La réforme budgétaire avec la mise en place du nouveau cadre budgétaire EPRD concerne, à compter de 2018, les EPSMS qui gèrent, à titre principal ou an nexe :

- un EHPAD ou une PUV (petite unité de vie), relevant de l'article L.313-12 (IV ter) du Code de l'action sociale et des familles (CASF) (art 58 de la loi n°2015-1776) ;

- ou un ESSMS pour personnes handicapées (PH) ou personnes âgées (PA) (SSIAD/ SPASAD/ accueil de jour principalement) relevant de la compétence t arifaire du DG ARS et ayant conclu un CPOM (contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens) au titre de l'article L.313-12-2 du CASF (art 75 de la LFSS pour 2016 et art 89 de la LFSS pour 2017).

L'EPRD s'applique à tous les budgets de l'EPSMS concerné (budgets principal et annexes).

• Lorsque les ESSMS sont gérés par un CCAS/CIAS ou une CT , l'EPRD s'applique aux ESSMS visés par les art. L.313-12 (IV ter) et L.313-12-2 du CASF, a insi qu'aux autres ESSMS inclus dans le même CPOM.

A noter qu’en vertu du CASF (art.R314-1 et R314-5), tous les ESSMS gérés par un CCAS, CIAS, ou CT doivent être gérés en M22 au plus tard au 1er janvier 2019.

• Les autres établissements et services restent gérés selon le cadre budgétaire antérieur, dit du « budget prévisionnel ».


Rappel sur les principes de la réforme budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) appliquant la M22 (2/2)

Une réforme budgétaire liée à une réforme tarifaire et de contractualisation

• La réforme budgétaire se traduit, à l’instar des établissements publics de santé (M21), par :

– une évolution des règles tarifaires (uniquement pour les EHPAD et les PUV) : tarification « à la ressource », c'est-à-dire forfaitaire pour les soins et la dépendance ;

– la conclusion obligatoire d'un CPOM (en substitution des conventions tripartites pour les EHPAD et les PUV) ;

– la présentation d'un état de prévision des recettes et dépenses (EPRD) pour l'ensemble des budgets de l'EPSMS (budget principal et budgets annexes).

• L'EPRD est la conséquence des nouvelles modalités de tarification des EHPAD, des PUV et des ESSMS « PH » ou « PA » avec la tarification « à la ressource » des EHPAD et des PUV et le changement de logique budgétaire :

l'activité prévisionnelle autorisée détermine les recettes attendues, donc les dépenses qui peuvent être financées et le résultat qui en découle ; la contractualisation de la ressource pour les ESSMS sous CPOM permet aux établissements de mieux anticiper les financements qui leur seront alloués dans les 5 prochaines années.


Impacts sur les règles budgétaires liés à la mise en placedu cadre budgétaire EPRD des ESSMS (1/3)

L'EPRD, instrument de la réforme tarifaire et de contractualisation

• L'EPRD introduit notamment les souplesses de gestion suivantes :

– possibilité de présenter des prévisions budgétaires en déséquil ibre (dans la mesure où ce déséquilibre reste compatible avec les équilibres financiers),

– libre affectation du résultat par l'ESSMS (dans le respect du CPOM),

– caractère évaluatif des crédits (sauf ceux afférents aux dépenses de personnel), permettant une responsabilité et une autonomie accrues du gestionnaire.

• L'EPRD favorise ce pilotage :

– il intègre des notions d'analyse financière ,

– il permet une approche globale de la situation budgétaire et fin ancière de l'ESSMS,

– il offre une lecture des équilibres financiers de l'ESSMS annuelle et pluriannuelle .



L'EPRD, instrument de la réforme tarifaire et de contractualisation

• L'EPRD mis en place pour les ESSMS gérés en M22 se compose de 2 blocs (article R.314-213 du code de l'action sociale et des familles (CASF)) :

– Le compte de résultat prévisionnel (CRP) ;

– Le tableau de financement prévisionnel (TFP).

Les CRP et le TFP sont reliés par un tableau de passage du résultat prévisionnel à la capacité d’autofinancement prévisionnelle (CAF).

L’équilibre global de l’EPRD est atteint par la variation du fonds de roulement net global.



Caractéristiques des prévisions budgétaires d'un EPRD

• Les prévisions budgétaires d'un EPRD votées par le conseil d'administration de l'ESSMS doivent être conformes au cadre normalisé d'EPRD, définis par l’annexe 1 de l'arrêté du 27 décembre 2016.

Elle a été modifiée par l'annexe 1 de l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles - annexes de l'EPRD (plan global de financement pluriannuel (PGFP), tableau de détermination du fonds de roulement au 31 décembre N-1…).

• Le cadre normalisé d’EPRD fait l'objet de deux présentations complémentaires :

– une présentation synthétique au niveau des groupes fonctionnels pour le compte de résultat prévisionnel et des titres pour le tableau de financement prévisionnel, correspondant au niveau de vote des crédits budgétaires,

– une présentation plus développée, afin d'apporter des précisions sur certains comptes.


Impacts de l’EPRD sur les flux budgétaires à transmettre au comptable (1/3)

Certaines règles relatives aux flux budgétaires n'évoluent pas :

• Des règles inchangées pour le protocole informatiqu e

Dans un environnement d'EPRD, le protocole informatique à utiliser par l'ordonnateur est inchangé (protocole Indigo) ; l’application Hélios a été adaptée à compter de 2018 pour accepter l’EPRD.

Attention : les flux transmis au comptable public sont distincts et indépendants de ceux transmis sur la plateforme « ImportEPRD » de la CNSA.

• Le niveau de prévisions budgétaires reste identiqu e

Comme pour le budget prévisionnel, dans l'application Hélios, les prévisions budgétaires doivent être intégrées au niveau de l'article (compte d'exécution), c'est-à-dire au niveau le plus fin de la nomenclature comptable (cf. article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable M.22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux).

La transmission des prévisions budgétaires au niveau de l'article constitue une caractéristique technique de l'application Hélios, qui permet, dans les éditions budgétaires et le compte de gestion, la comparaison plus fine entre les prévisions budgétaires et les réalisations.



Les flux budgétaires transmis doivent prendre obligatoirement en compte certaines évolutions liées au cadre EPRD

• Une évolution de la maquette budgétaire

A la différence des flux relatifs au budget prévisionnel, les flux informatiques « EPRD » transmis par l'ordonnateur doivent contenir le résultat prévisionnel (pour les CRP en déséquilibre autorisé), la capacité (ou l'insuffisance) d'autofinancement et la variation du fonds de roulement (apport ou prélèvement sur le fonds de roulement) - respectivement lignes 031, 032, 033 dans Hélios.

• La débudgétisation de certaines opérations d’ordre

Des prévisions budgétaires sur de nombreuses opérations d'ordre ne doivent plus être transmises pour les comptes devenus non budgétaires dans un environnement d'EPRD (impact sur la CAF et sur l’équilibre global de l’EPRD).



Les flux budgétaires transmis doivent prendre obligatoirement en compte certaines évolutions liées au cadre EPRD

Dispositif de signalement en cas de difficultés app licatives de l’ordonnateur :

L’EPRD transmis par flux budgétaire au comptable doit être conforme aux caractéristiques décrites par les arrêtés.

=> les établissements ayant des difficultés de confection de flux conformes doivent informer immédiatement le comptable de la nature des anomalies et de leur date de résolution.

=> les comptables tiennent leur direction locale informée des difficultés, qui alerte le cas échéant l’administration centrale

=> ce n’est qu’en dernier recours que le comptable procédera exceptionnellement à la saisie manuelle du budget si difficultés majeures liées à une échéance trop lointaine de résolution (dispositif dérogatoire de secours).


La dématérialisation des documents budgétaires (hors M21/M22 et M31) : contexte

Depuis janvier 2012, les collectivités qui le souhaitent (hors M21, M22 et M31) peuvent transmettre leurs documents budgétaires de manière dématérialisée au réseau des préfectures/sous-préfectures ainsi qu'à leur comptable assignataire.

• Périmètre actuel- les budgets primitifs (BP)- les budgets supplémentaires (BS)- les décisions modificatives (DM)- les comptes administratifs (CA)

Le seul format accepté pour les documents dématérialisés est le xml ; les fichiers doivent respecter le schéma de données référencé dans la convention cadre nationale.

Le fichier xml, correspondant aux BP, BS et DM comporte les prévisions budgétaires et les annexes . Il est enrichi des annexes, scellé dans Totem et transmis préalablement aux préfectures et sous-préfectures aux fins de contrôle de légalité. Il revêt 2 fonctions pour le comptable :

1- Il remplace le document budgétaire papier ayant valeur probante.

2- Il alimente l'application Hélios en remplaçant le flux indigo budget. Comme ce dernier, il évite au comptable la saisie manuelle des informations. Pour ce faire, un traitement Hélios extrait du fichier au format xml les informations utiles à l'alimentation de l'application en prévisions budgétaires.

In fine, le document scellé dans Totem est transmis aux juridictions financières dans le compte de gestion sur pièces dématérialisés.

La solution consiste donc à dématérialiser et à rem placer le document papier par un fichier au format xml transporté dans un flux PES-PJ typé « budget ».

Les maquettes disponibles et Totem sont publiées sur le site de la DGCL : odm-budgetaire.org


La dématérialisation des documents budgétaires (hors M21/M22 et M31) : principaux incidents rencontrés en production

• Balise "montant prév" : elle doit être valorisée à zéro, il n'est pas utile de transmettre à Hélios des prévisions à zéro. Or, le traitement des flux par les éditeurs conduisent les ordonnateurs à transmettre des budgets avec des lignes à zéro que les comptables doivent et peuvent supprimer lors de la prise en charge. Préconisation : privilégier la transmission des seu les imputations faisant l'objet d'une prévision.(Une imputation = Une prévision = Un montant).

• Niveau de vote : la MDD a constaté que les flux transmis comporte un niveau de vote incohérent au sein même du flux (vote par article/article spécialisé/ chapitre/ et chapitre par opération). Hélios affiche des ABNF ou ABFlors des contrôles de pré-visa qui peuvent être indépendants du paramétrage Hélios.Préconisation : mettre en place des contrôles de co hérence au sein des flux.

• Rapport d'analyse Totem : l'affichage dans XéMéLios permet de visualiser le rapport d'analyse Totem et de voir les anomalies du flux que l'ordonnateur aurait dû corriger avant de transmettre le flux à la DGCL et à Hélios. Préconisation : rappeler aux ordonnateurs qu'ils do ivent corriger ces anomalies avant transmission à Hélios .

• Présence des annexes dans le flux : il faut veiller à ce que les annexes soient complétées ou sans objet; l'absence des annexes ne bloque pas la prise en charge dans Hélios mais empêche la visualisation dans XéMéLios.Préconisation : la présence des annexes même sans o bjet, est obligatoire pour la validité du document.

• La balise <NumDec> (numéro du document budgétaire) accepte uniquement des caractères numériques, et non plus alphanumériques. Elle est utilisée seulement pour les DM.


La dématérialisation des documents budgétaires (hors M21/M22 et M31) : actualité

• Nombre de budgets-collectivités pour lesquels au mo ins un flux PES-PJ typé budget a été transmis à Hélios (ce qui représente environ 112 500 BC hors M21, M22 et M31) :

� Exercice 2017 : 33 675 BC soit 29,93 %

� Exercice 2018 (au 15/10) : 46 149 BC soit 41,02 %


La dématérialisation des documents d'aide sociale : actualité

Difficultés rencontrées et inquiétudes pour mettre en œuvre la dématérialisation des pièces justificatives à l'approche de l'échéanc e du 1er janvier 2019 imposée par la loi NOTRé, liées à :

– la diversité des interventions sociales et des pièces justificatives à produire pour chaque catégorie d'aide : profiter du passage à la dématérialisation pour met tre en adéquation les pièces produites à l'appui des ma ndats avec la liste des pièces justificatives prévues par la réglementation .

– l'absence d'interface et d'interopérabilité entre logiciel d'aide sociale et le logiciel financier de la collectivité, en outre, gérés le plus souvent par plusieurs éditeurs.


La dématérialisation des documents d'aide sociale : actualité

Les modalités de transmission sont identiques à cel les de l'état mensuel de paye et des pièces justificatives associées :

– l'état de versement et les pièces justificatives de portée générale sont transmises à l'appui du mandat PES

– les autres pièces justificatives peuvent, dans le cas où le logiciel de gestion d'aide sociale de la collectivité gère et permet de référencer les pièces au niveau de chaque bénéficiaire, être rattachées à l'état de versement au format XML et transmises dans une archive électronique.


La qualité comptable des flux PES V2

La mission Risques et Audit de la DGFIP a mené une enquête auprès d'un panel de comptables, en mai 2018, afin d'objectiver la quali té des flux PES émis par les ordonnateurs.

Les travaux s'appuient sur un échantillonnage des f lux en bannette de l'un -voire plusieurs- budgets de trésoreries ciblées présentant les plus forts enjeux financiers, et dont les pièces justificatives sont dématérialisées.

Les flux faisant l'objet de contrôles sont considér és comme significatifs du fonctionnement de l’application Hélios en ce qui concerne la qualité comptable et les impacts métiers.

Conclusion : une marge de progression existe.



Flux cible du contrôle % relevé d'anomalies *

Impact ou points d'attention

Nombre de titres de type «ordinaire » qui auraient dû être typés «titres après encaissement»

9,37 % Gestion facilitée du P503 : bordereau récapitulatif des recettes avant émission de titres

Nombre de titres de type «ordinaire » sur lesquels le pré-visa a détecté une alerte justifiée sur le tiers

15,03 % Efficacité des poursuites et mise en œuvre de l'ENSU (fiabilisation de la base tiers)

Nombre de mandats de paye non typés « paye » 4,28 % Qualité attendue pour favoriser le recours à l'application ORC avec profil restreint. Cible 2019 (exclure les données sensibles de rémunérations)

Nombre de mandats de type «ordinaire » qui auraient dû être de type «mandat émis après paiement»

9,94 % Risque de double paiement

Nombre de mandats de type « ordinaire » qui auraient dû être de type «marché »

12,24 % Impact sur le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense

Nombre de mandats de paye ne comportant pas le lien vers les pièces jointes associées

12,30 % Exercice du contrôle par les juridictions financières : le référencement systématique du lien vers la PJ est attendu

Mise en place d'un dispositif formalisé (fiche de procédure, etc) pour informer l'ordonnateur des anomalies relatives aux flux

-- Objectif : encadrer les pratiques

* Enquête mission Risques et Audit de la DGFIP, mai 2018



– L'enquête souligne l'amélioration progressive de la qualité des flux grâce aux échanges réguliers avec les ordonnateurs, mais également une absence d'homogénéité sur l'ensemble du territoire : formation des personnels et outils logiciels régulièrement soulignés comme variables.

– L'atteinte de l'objectif de qualité comptable nécessite la mobilisation de tous les acteurs et repose en premier lieu sur la qualité des solutions logicielles et des interfaces avec Hélios. La complétude des développements associée à un accompagnement fort des utilisateurs est indispensable pour satisfaire cet objectif.


Point sur le déploiement du PES retour

– Une enquête a été réalisée auprès des éditeurs puis des directions locales de la DGFIP sur les modalités de déploiement du PES retour.

– L'avancement du déploiement et les fonctionnalités proposées sont :

� très variables suivant les éditeurs (54 % des applications intègrent le PES retour en juin 2018 ; prévision de 80 % en juin 2019)

� souvent parcellaires (le PES retour recette notamment est moins développé).

– Les appréciations des utilisateurs sont contrastées :

� L'intégration automatique du fichier PES dans le logiciel financier est plébiscitée.

� Le dispositif quand il est optimisé apporte une grande facilité :

– information de la collectivité et des publics (paiements des fournisseurs, poursuites réalisées)

– gestion des opérations courantes (P 503, régularisation des dépenses).

– Du point de vue de la DGFIP, le PES retour est un vecteur de la qualité comptable dont le déploiement reste à finaliser.


Point sur le déploiement du PES retourLes facteurs de réussite

– Le cadrage du dispositif

� partenariat entre l'OPL et son comptable favorisant la bonne utilisation

� paramétrage adapté d'Hélios

� intégration rapide et automatisée des flux, limitant la saisie complémentaire et les risques d'erreur

– La lisibilité

� maîtriser les codes budgets collectivités Hélios pour identifier très rapidement la collectivité

� prévoir des restitutions structurées par nature d'opération, permettant de prioriser des traitements (ex, régularisation des demandes de pièces après paiement ou encaissement)

– La fonction "traitement des PES retour" doit être suffisamment développée pour faciliter la pratique des OPL et apporter un retour sur investissement.


La fiabilisation des tiers• Au niveau national, le taux de tiers reconnus du référentiel PERS (référentiel fiscal des personnes

physiques) sur les flux adressés par Hélios ne dépasse pas les 50 %. Difficile de déployer en l'état l'ENSU qui suppose que les tiers soient dotés de l'identifiant DGFiP retourné par PERS à Hélios

• Les actions avec les ordonnateurs– Une nouvelle offre de service au bénéfice des collectivités à expérimenter fin 2018 / début 2019 pour améliorer la qualité des tiers en entrée Hélios

– accès au moteur de recherche de la DGFiP permettant la consultation de PERS (MIRA) via le PIGP

– accès à partir du logiciel de la collectivité via une API de restitution des données des personnes physiques

– Objectif : améliorer la qualité de l'état civil et l'adresse dès la saisie initiale dans le logiciel de l'ordonnateur au moment de l'enregistrement de la créance et transmettre des données de qualité au comptable lors de l'émission du titre via le PES TITRE

– Possibilité de transmettre le lieu de naissance à compter d'avril 2019 (évol schéma)

– A terme, le PES retour sera en mesure de véhiculer l'identifiant DGFiP

– Dossier CNIL en cours.

• Rappel sur la bonne présentation des tiers solidair es :

– Un seul nom et un seul prénom, une civilité Monsieur ou Madame

– Un second bloc tiers pour le solidaire


La fiabilisation des tiersINSTRUCTION CODIFICATRICE N° 11-022-M0 du 16 décemb re 2011

NOTE DE SERVICE DGFiP 2018/09/705 du 02 octobre 201 8


• L'ASAP se décline de deux manières :

� gestion des titres individuels (solution PES ASAP)

� gestion des factures de rôle collectif (flux PES ASAP ORMC)

� les deux supports sont retenus comme vecteurs de la facturation intra sphère publique (Chorus Pro)

• La cible de l'ASAP démat via le PES est estimé à 100 millions de « factures » :

– 20 millions d'ASAP titres individuels

– 40 millions d'ASAP titres individuels patients

– 40 millions d'articles de rôles

• L'offre de service éditique de la DGFIP repose sur la prestation d'un ESI (titre individuel) et sur le dispositif Clic'ESI (facture de rôle collectif)

� l'ASAP éditique ESI : accompagné d'un talon optique ou d'un TIP permettant l'émargement automatique des encaissements dans Hélios

� l'ASAP patient : la maquette spécifique prévue pour le palier Hélios d'avril 2019.

� l'ASAP ORMC :

– PAA 2019 afin de basculer l'édition PDF de CLIC'ESI vers l'éditique ESI en fin 2019. Cahier des charges très proche de celui de Clic Esi sera mis à disposition des éditeurs deuxième semestre 2019. Les factures rôle ou ASAP titre individuel pourront être accompagnées de documents détaillant la facture dans la limite globale de 4 feuillets par redevable.

Le déploiement de l'avis des sommes à payer (ASAP)Rappel du dispositif

ASAP Editique (personne physique) : évolution du dispositif

Meyzieu

Clic'Esi

Dispositif actuel

Dispositif cible


L'ASAP patient

• Version 5.9 Hélios avril 2019

• Réalisation d'un cahier des charges en anticipation de la publication du schéma.


Le déploiement de l'avis des sommes à payer (ASAP)

• Le volume global des émissions 2017 a atteint :

– 2,7 millions d'ASAP éditique

– 455.000 ASAP titres individuels Chorus Pro

– 186.000 ASAP ORMC Chorus Pro

• l'ASAP éditique continue de progresser en 2018 (6,1 millions d' ASAP fin septembre 2018)

• le retour d'expérience des directions mobilisées su r ce déploiement en souligne les impacts positifs :

– facilités pour la collectivité

– économies d'affranchissement et recul des tâches de traitement des chèques pour les comptables

• des évolutions Hélios sont programmées pour facilit er la gestion de l'ASAP :

– Maquette :

– neutralisation du talon optique si prélèvement, meilleure lisibilité du document (07/2018)

– gestion des remises et déductions (11/2018).

– Retour d'information sur la date de postalisation (fin 11/2018).

Un dispositif de recouvrement des produits locaux participant de la dématérialisation des échanges ordonnateurs - comptables


Interopérabilité et workflow

"WorkFlow" – modélisation et gestion informatique de l'ensemble des tâches à accomplir et des différents acteurs impliqués dans la réalisation d'un processus métier (aussi appelé processus opérationnel). Autrement dit : Gestion électronique des processus métier.

• Un processus métier représente les interactions sou s forme d'échange d'informations entre divers acteurs tels que :

– des utilisateurs,

– des applications ou services,

– des processus tiers.

• Workflow et interopérabilité sont étroitement liés



• Interopérabilité:– capacité de matériels, de logiciels ou de protocoles différents à fonctionner ensemble et à partager des informations

• Intéropérabilité : axe 3 / Action 10 du plan de tra nsformation numérique de la commande publique

– l'objectif est d'accompagner les acteurs dans l’urbanisation de leur système d'information de la commande publique, en décrivant la nature et les modalités des échanges.

– l'interopérabilité ne concerne pas le seulchamp de la commande publique

• De l'interopérabilité au workflow– la fluidité des flux métiers ou flux de travail en univers dématérialisé dépend nécessairement de l'interopérabilité possible entre les divers matériels et logiciels.



• Les gains de la dématérialisation :– mise en place de la dématérialisation = l'occasion de revoir les process, envisager une réorganisation pour une meilleure efficience

– la dématérialisation ne se résume pas à une reprise à l'identique des opérations « papier », alors qu'il conviendrait de les adapter, de les simplifier voire les partager.

• Sans interopérabilité, la révision des process est illusoire– lorsque les données existent, elles doivent pourvoir s'échanger, se partager

– éviter les redondances de données, de tâches, les re-saisies, les risques d'erreur

– permettre de modéliser et automatiser des processus métier.


Signature électronique : encodage SHA1

• La part de flux signés avec un encodage SHA1 n'est plus que de :– 19 % des flux signés (24% en septembre et 49 % en août) ;

– 9 % des BC avec flux signés uniquement en SHA1 (15% en septembre et 37% en août).

– Les budgets ayant un certificat DGFiP : 2,6 % d'entre-eux sont encore au SHA1 (1.023 BC)

• Les flux avec signature encodée en SHA1 seront défi nitivement rejetés à compter du 31/12/2018

4 . Présentation de la mesure « zéro cash » de la DGFiP


1. Le contexte de la mesure « zéro numéraire »

• Une mesure qui s'inscrit dans la continuité du plan de réduction des espèces de 2014

• Ces actions ont permis de réduire de manière significative le maniement des espèces :

� 2,2 Md€ d'encaissement en espèces, soit 0,28 % des encaissements

� diminution de 36 % entre 2013 et 2017, poursuite de la tendance en 2018

• Toutefois, des opérations résiduelles en numéraire restent réalisées aux guichets de la DGFiP :

� 2,8 millions de paiements par des usagers (321 M€), dont 47 % d'usagers du service public local, 34 % de particuliers payant leurs impôts (34%) et 19 % de paiements d'amendes

� Dégagements de fonds de régies, notamment 547 M€ issues de régies du SPL

• Objectif : « 0 espèces » dans le réseau des finances publiques. Deux leviers sont actionnés :

� poursuite de la promotion des moyens de paiement dématérialisés

� confier la gestion résiduelle des espèces à un pres tataire externe (objet de la mesure).


2. Les dispositions de l'article 63 du PLF 2019

• Les opérations visées :

� L'article vise à autoriser l’État à confier à un ou des prestataire( s) les opérations en numéraire aujourd'hui réalisées aux guichets de la DGFiP

� Pour assurer la cohérence du parcours des usagers, le prestataire pourra également accueillir les paiements en carte bancaire

• Le ou les prestataires seront choisis en respectant les règles de la commande publique, dans le cadre d’une mise en concurrence.

• Contrôles exercé sur le(s) prestataire(s) : contrôles sur pièces et sur place, obligation de secret professionnel, communication à l’État de l’identité du personnel maniant les fonds, comptabilité séparée, insaisissabilité des sommes, garantie financière et reversement à l’État le jour ouvré suivant l’opération.

• Entrée en vigueur : généralisation au plus tard le 1er juillet 2020. Préfiguration dans certains territoires auparavant (date et territoires précisés par décret).

• Périmètre géographique : application dans les DOM selon les mêmes modalités qu'en métropole. Pas d'application aux COM (droit local).


3. L'impact pour les collectivités territoriales

La mise en concurrence se décompose en plusieurs marchés, selon la nature des opérations.

Ces marchés pourront être attribués à des prestataires distincts.

1/ Paiements en espèces réalisés par des particulie rs, notamment les usagers du SPL

Un dispositif de lecture optique (datamatrix), apposé sur les factures, permettra au prestataire d’encaisser pour compte de tiers ces recettes.

Les encaissements réalisés directement auprès de ré gies ne sont pas concernés .

Les usagers conserveront la liberté de payer en espèces auprès du prestataire. Ils pourront également continuer à payer en carte bancaire ou chèque auprès des guichets de la DGFiP.

Garanties de service pour les usagers :

● plages horaires et jours d’ouverture au moins équivalents ou plus amples qu'actuellement● réseau territorial au moins aussi dense que celui de la DGFiP.

Prestataires envisagés : réseaux denses réalisant aujourd'hui des encaissements en numéraire pour des particuliers.

• 2/ Un second marché concerne les opérations d'appro visionnement et de dégagement de fonds, notamment des régies SPL . Pas d'impact pour les éditeurs.


4. Le dispositif technique envisagé (1/2)

1/ Apposition d'un dispositif de lecture optique su r les factures des usagers

Utilisation d'un datamatrix contenant les informations permettant d'identifier l'usager et la créance.

Le datamatrix embarquera 320 caractères alphanumériques.

D'après les tests techniques réalisés, ce datamatrix se présenterait comme un carré de 22 mm de côté.

Une zone de silence de 7 mm doit être respectée autour de ce datamatrix.

2/ Factures concernées

Le dispositif vise l'ensemble des factures payées aux guichets de la DGFiP.

Pas de distinction selon le montant de la facture.

Les factures éditées par la DGFiP seront embarquées directement dans le projet.

S'agissant des ASAP édités par les collectivités, le datamatrix a vocation à être embarqué dans le format exigé pour les PES facture ASAP.

3/ Centralisation des flux par le prestataire

Le prestataire transmettra un seul flux financier et un seul flux de données vers un agrégateur de flux de la DGFiP.

Ce flux permettra d'émarger les applications métiers de la DGFiP, dont Hélios pour les collectivités.


4. Le dispositif technique envisagé (2/2)

• Impact sur les Avis des Sommes à Payer (ASAP)– PES ASAP (flux XML) : datamatrix généré par la DGFIP

– PES ASAP Patients (flux XML) : datamatrix généré par la DGFIP

– PES ASAP ORMC (PDF à l'initiative de l'organisme) : datamatrix généré par l'organisme public local

– ASAP hors PES : datamatrix généré par l'organisme public local.


5. Calendrier envisagé

Automne 2018 : examen de l'article 63 du PLF par le Parlement ; travaux visant à fiabiliser l’expression du besoin et à préparer la procédure de mise en concurrence.

Les marchés seront notifiés courant 2019.

Au cours de l'année 2019, des travaux informatiques seront menés, tant du côté de la DGFiP que du ou des prestataire(s) retenu(s).

Au plus tard au début de l’année 2020, une phase de préfiguration dans certains territoires (à définir) permettra de tester le dispositif et de procéder à d’éventuels ajustements techniques.

Le dispositif serait généralisé le 1er juillet 2020.

5. Actualité de Chorus Pro : déploiement de la facturation électronique et projets en cours de développement

6. La mise en œuvre du Prélèvement à la Source dans les organismes publics locaux


Le PAS et la gestion financière• Le mandat unique :

• La règle de l'arrondi

• Date d'exigibilité et d'échéance

Paies Janv Paies Fév Paies Mars Paies Avril

11/02Exigibilité Pasrau

30/01Date d'échéance





-

Partie I

Quelques rappels sur la réforme


- 66Journée d'études des prestataires informatiques des OPL – 12/11/2018

1. Les objectifs et principes de la réforme

1-1. Les objectifs de la réforme

• La taxation contemporaine des revenus constitue le principal objectif de la réforme et vise à répondre aux difficultés posées par le système actuel :

– Décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant.

– Nécessité de se constituer une épargne de précaution et inconvénients macro-économiques liés.

• La taxation contemporaine permet une variation automatique de l'assiette de prélèvement et une adaptation du taux à la situation des contribuables.

1-2. Les principes

• Une réforme du recouvrement, sans modification des modalités d'établissement de l'assiette de l'impôt et de son calcul.

• L'absence de double prélèvement en trésorerie en 2019 sur les revenus non exceptionnels intégrant le champ de la réforme.

• Le maintien de la campagne déclarative et de la campagne des avis en N+1.


2. Le calcul du prélèvement à la source (1/2)

2-1. L'établissement du taux de prélèvement à la so urce

● Chaque foyer fiscal disposera d'un taux de prélèvement à la source personnalisé, qui sera calculé par la DGFiP sur la base du revenu de (N-2).

• Le taux sera mis à jour automatiquement le 1er septembre à l'issue de la taxation des revenus :

• Le taux figurera sur l'avis d'impôt et également dans l'espace personnel de l'usager sur impots.gouv.fr.

• L'usager aura l'obligation de signaler ses changements de situation de famille pour re-calcul automatique du taux par la DGFiP.

• Le taux de prélèvement pourra être modifié en cours d'année à initiative de l'usager :

– modulation si sa situation respecte certains critères ;

– option pour l’individualisation du taux de prélèvement au sein du couple ;

– option pour la non-transmission du taux à l'employeur (taux non personnalisé).


2. Le calcul du prélèvement à la source (2/2)

2-2. Pour les revenus versés par un tiers, le calcu l du prélèvement par le collecteur

• Le taux de prélèvement sera transmis par l'administration fiscale au collecteur de manière dématérialisée et automatique.

• Le prélèvement correspondra à l'application du taux au revenu net imposable.

• En l'absence de taux transmis par l'administration, le collecteur appliquera un taux non personnalisé sur la base d'un barème publié chaque année.

2-3. Pour les revenus non versés par un tiers, le c alcul du prélèvement par la DGFiP

• La DGFiP calculera un échéancier annuel de prélèvements mensuels ou trimestriels sur la base des revenus (N-2) et du taux.

• L'usager pourra moduler son assiette de prélèvement ainsi que son taux selon certaines conditions.

69Journée d'études des prestataires informatiques des OPL – 12/11/2018Journée d'études des prestataires informatiques des OPL – 12/11/2018

3. Les obligations du collecteur pour les revenus v ersés par un tiers (1/3)

→ Le collecteur aura quatre obligations :

1. Réceptionner chaque mois le taux transmis par la DGFiP et l'appliquer au revenu imposable du mois.

Si l'administration fiscale n'a pas transmis de taux, le collecteur doit appliquer le taux non personnalisé.

2. Calculer et prélever le prélèvement sur le salaire net imposable.

Le prélèvement réalisé figurera sur le bulletin de salaire ou de pension.

3. Déclarer mensuellement les prélèvements à la source réalisés pour chacun des usagers concernés.

4. Reverser mensuellement (ou trimestriellement) à la DGFiP le prélèvement à la source prélevé sur les usagers auxquels il verse un revenu.

→ Du point de vue de la DGFiP et de ses procédures et systèmes, il y aura deux catégories de collecteurs :

– Catégorie 1 : les collecteurs qui seront dans le champ de la DSN.

– Catégorie 2 : les collecteurs qui seront hors du champ de la DSN, déposant une déclaration « PASRAU ».

Les employeurs publics (État, collectivités locales et hôpitaux publics) , qui ont vocation à intégrer la DSN après 2019, appartiendront successivement à la catégorie 2 (PASRAU) puis à la catégorie 1 (DSN).



→ Un système unique de déclaration et reversement po ur chaque catégorie de collecteur :

Ce système est mis en œuvre par le GIP-MDS (GIP « M odernisation des déclarations sociales ») et repose sur le dispositif déjà en pla ce de la DSN sur le site Net-entreprises.

• Catégorie 1 = dépôt de la Déclaration Sociale Nomi native « DSN » :

– transmission du taux par le flux retour « compte-rendu métier » (CRM) ;

– déclaration nominative mensuelle du PAS prélevé et du taux appliqué ;

– renseignement de la zone de paiement pour prélèvement mensuel par la DGFiP.

• Catégorie 2 = dépôt de la déclaration PASRAU, un s ystème inspiré de la DSN :

– répondant à la même logique notamment technique que la DSN, dans un objectif de capitalisation et de réutilisation des outils existants.



→ Les cas particuliers

Pour les collecteurs déposant une déclaration PASRA U (en particulier les collectivités locales) :

• Les déclarations fiscales annuelles sont maintenues pour les besoins du pré-remplissage des déclarations de revenus. Elles devront donc être déposées en janvier 2020 concernant les revenus 2019.

Pour les collectivités locales et les hôpitaux publ ics, en contexte PASRAU comme en contexte DSN (après 2019) :

• Le reversement est effectué par virement (réalisé par le comptable public) et non par prélèvement : il faut donc ne pas renseigner le bloc paiement de la déclaration.


4. L'année de transition

• Un principe : pas de double prélèvement en trésorer ie :

– L'impôt sur les revenus de 2018 sera liquidé normalement à l'été 2019.

– L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels dans le champ de la réforme perçus en 2018 sera annulé par le biais d'un crédit d'impôt spécifique (CIMR : crédit d'impôt modernisation du recouvrement), calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.

– Il restera dû sur les revenus exceptionnels ou hors du champ de la réforme (ex : RCM).

• Le bénéfice des RI-CI acquis en 2018 sera conservé.

• Des mesures anti-abus viendront éviter les comporte ments d'optimisation.

- 7373


2018

Déclaration de revenus2017 (1)

Réception du taux dePAS, possibilité d'options

(taux non personnalisé, individualisé,prélèvement trimestriel)

Paiement du solde IR ;le taux calculé est envoyéau collecteur

2020

Déclaration de revenus2019.

Montant pré-remplidu PAS, qu'il y ait ou non

collecteur

Si total des sommesprélevées au titre du PASest > à l'impôt finalement

dû => Restitution

Dans le cas contraire,versement du solde au

cours des quatre derniersmois, étalement automatique

si > à 300€

AVRIL-JUIN ETE SEPTEMBRE- DECEMBRE

5. Une réforme qui s'étale sur 3 ans(1) : restitution du taux de PAS et possibilité d'options

(taux non personnalisé, individualisé, prélèvement trimestriel) pour les déclarants en ligne


Bénéficiaires des réductions et crédits d'impôt

Initialement : une avance de 30 % calculée sur la base de la situation fiscale de l'année antérieure était prévue pour les bénéficiaires de réductions et de crédits d'impôt relatifs aux services à la personne (emploi d'un salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants et frais d'hébergements en EHPAD) versée le 15 janvier.

Deux nouvelles mesures ont été arbitrées par le Gouvernement :

- Afin de renforcer les effets positifs du prélèvemen t à la source, le taux de cette avance est porté de à 60 % , faisant doubler la somme versée sur les comptes b ancaires le 15 janvier 2019 (plus de 5 Mds euros).

- Le périmètre de l'avance est étendu aux réduction s d'impôt en faveur de l'investissement locatif et aux réductions et crédi ts d'impôt en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisati ons syndicales.

6. Les derniers axes d'amélioration mis en œuvre


Employés à domicile rémunérés via les dispositifs C ESU et PAJE

Le gouvernement avait arbitré en juin que les employés à domicile rémunérés via CESU PAJE ne seront pas soumis à la retenue à la source en 2019. Ils bénéficieront toutefois, comme tous les contribuables, de l'année de transition sur les revenus perçus en 2018.

Afin d'éviter un double prélèvement en 2020, le Gouvernement a pris la mesure suivante :

✔ les contribuables paieront leur impôt sur les revenus 2019 au moyen d'acomptes prélevés par la DGFiP en 2019 de septembre à décembre ;

✔ Le solde fera l'objet de modalités de paiement adaptées.

6. Les derniers axes d'amélioration mis en œuvre


Partie II

Le dispositif déclaratif

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1. Les principes déclaratifs : DSN ou PASRAU

• Les informations relatives au prélèvement à la source seront déclarées par les collecteurs lors du depôt d'une déclaration mensuelle :

- soit par le dépôt d'une déclaration sociale nominative (DSN) pour les entreprises privées et organismes qui relèvent déjà de cette obligation déclarative,

- soit par le dépôt d'une déclaration spécifique dénommée Pasrau (Prélèvement À la Source pour les Revenus Autres) pour les entités qui ne sont pas dans le périmètre de la DSN, soit de façon transitoire pour les structures des trois fonctions publiques (État, collectivités territoriales, établissements hospitaliers publics…), soit de façon pérenne pour les organismes versant des revenus de remplacement (caisses de retraite, Pôle emploi, CNAMTS …).

• Pour les entreprises ou organismes relevant du périmètre de la DSN : le PAS s'intègre dans la DSN (y compris pour les individus dont les cotisations sociales ne sont pas véhiculées par la DSN). Le PAS devra obligatoirement être renseigné pour que l'ensemble de la DSN ne soit pas rejetée.

• Pour les collecteurs hors champ de la DSN : une déclaration Pasrau, s'inspirant fortement des principes DSN, est mise en œuvre. Le cahier technique de la déclaration Pasrau est disponible sur www.pasrau.fr, ainsi qu'un kit documentaire complet.

- Journée d'études des prestataires informatiques des OPL – 12/11/2018

1. Les principes déclaratifs : DSN ou PASRAU

• Les dépôts sont mensuels, sur la base du mois principal déclaré.

- en DSN, il s'agit du mois d'emploi (mois au titre duquel la rémunération est versée) ;

- en Pasrau, il s'agit du mois durant lequel le versement du revenu intervient.

• Les revenus versés du 1er au 31 janvier sont déclarés dans la déclaration Pasrau de mois principal déclaré janvier, dont le dépôt doit intervenir au plus tard le 10 février.

• Un dépôt par établissement, soit par SIRET (SIREN + NIC de l'établissement).

• Chaque SIRET utilisé pour le dépôt (SIRET déclarant) doit être inscrit sur Net-entreprises. Tous les SIRET déclarés doivent être connus au niveau du RCD.

• En Pasrau, 3 modes de dépôt existent :

- via une transmission directe du SI du collecteur à l’application PASRAU (mode API),

- via le dépôt d‘un fichier généré par un logiciel de paye ou de gestion (mode upload),

- via la saisie en ligne des informations dans un formulaire (mode EFI).

• Cinématique de dépôt :

- la transmission d’une déclaration se fait au plus tard le 10 du mois suivant le mois de versement

- le dépôt est possible dès le 25 du mois M

- en cas d’erreur ou omission :

− Avant le 10 M+1, les organismes peuvent effectuer une déclaration en mode « annule et remplace »

− Après le 10 M+1, toute régularisation s’effectue dans le fichier du mois suivant


• La déclaration Pasrau est constituée d'un bloc individu dans lequel est recensé l'ensemble des individus à qui sont versés des revenus sur lesquels le PAS s'applique.

• Le bloc individu est renseigné de l'ensemble des informations individuelles de chaque bénéficiaire de revenu.

• D'une part tous les éléments d'identification des bénéficiaires :

- NIR,

- les éléments d'état civil complet : noms, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, adresse postale.

• En l'absence de NIR, le collecteur doit renseigner un NTT (numéro technique transitoire), dont la structure est décrite dans le cahier technique. Ce NTT a une utilisation temporaire, tant que le NIR n’est pas connu (3 mois).

• D'autre part, pour chaque individu, le collecteur va déclarer le montant net imposable, le taux de PAS qu'il a appliqué et le montant de PAS prélevé au titre du mois.

2. Le contenu de la déclaration


• La déclaration Pasrau est constituée d'un bloc individu dans lequel est recensé l'ensemble des individus à qui sont versés des revenus sur lesquels le PAS s'applique.

• Le bloc individu est renseigné de l'ensemble des informations individuelles de chaque bénéficiaire de revenu.

• D'une part tous les éléments d'identification des bénéficiaires :

- NIR,

- les éléments d'état civil complet : noms, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, adresse postale.

• En l'absence de NIR, le collecteur doit renseigner un NTT (numéro technique transitoire), dont la structure est décrite dans le cahier technique. Ce NTT a une utilisation temporaire, tant que le NIR n’est pas connu (3 mois).

• D'autre part, pour chaque individu, le collecteur va déclarer le montant net imposable, le taux de PAS qu'il a appliqué et le montant de PAS prélevé au titre du mois.

2. Le contenu de la déclaration


3. Le reversement du PAS

• Le principe : le reversement s'effectue sous la forme d'un prélèvement par la DGFiP sur le compte bancaire du collecteur, sauf dans le cas particulier d'un organisme doté d' un comptable public (modalités de reversement spécifiques en dehors de la déclaration Pasrau) .

• Ainsi, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics dotés d'un comptable de la DGFiP, le reversement du prélèvement à la source auprès de la DGFiP s'effectuera par virement, comme pour les cotisations sociales, et non par prélèvement à l'instar des autres collecteurs.

À ce titre, les organismes dotés d'un comptable public de l'État ne doivent pas servir le bloc paiement (bloc « reversement organisme » S21.G00.20) de la déclaration PASRAU (ou celui de la déclaration DSN).

• Le flux de virement sera porté par le mandat de reversement du PAS.

• ‑L'instruction BOFiP GCP 18 0022 du 6 juin 2018, relative à la mise en œuvre de cette réforme par les collectivités, leurs établissements publics et les établissements publics de santé, détaille :

- les éléments structurants de la réforme ;

- les modalités de sa mise en œuvre opérationnelle au 1er janvier 2019, et notamment les règles à appliquer s'agissant des mandatements (un mandat par budget) et des libellés des virements.


4. Le compte-rendu métier (CRM)

Les CRM (comptes-rendus métier) seront retournés par la DGFiP au collecteur, et seront mis à sa disposition sur le tableau de bord de Net-entreprises (ou récupérés automatiquement en cas d'utilisation en mode API).

Le CRM est nominatif, et comprend :

– les taux à appliquer pour chaque individu,

– d'éventuels messages d’information explicitant des échecs d’identification (lorsque l'individu n'est reconnu ni par le SNGI ni par la DGFiP, et que les données déclarées comportent des informations incohérentes ou manquantes),

– ainsi que les éventuelles erreurs de taux appliqués (application d'un taux autres que ceux transmis par la DGFiP valides).

Les CRM nominatifs sont transmis au déclarant en retour de la déclaration déposée, au plus tard à J+8 par rapport à la date d'exigibilité de la déclaration.


5. Zoom sur le taux

En l'absence de taux transmis dans le CRM pour un i ndividu, le collecteur doit appliquer le taux non personnalisé.

• L'absence de taux transmis en retour dans le CRM peut avoir plusieurs causes :– pas de taux disponible, en raison d’un début d'entrée dans la vie active (pas de déclaration

de revenus déposée l'année précédente) ou d'une arrivée de l'étranger ;

– en raison d'un échec d’identification de l’individu par la DGFiP ;

– en cas d'option de l’usager pour ne pas transmettre son taux à son employeur.

• Dès qu’un collecteur ne dispose pas de taux pour un individu, il appliquera un taux non personnalisé sur la base d'un barème publié chaque année dans la loi de finances (article 204 H du code général des impôts).

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• Les sites Prélèvement à la source et PASRAU/DSN

- www.prelevementalasource.gouv.fr

Site institutionnel dédié au PAS, avec documents pédagogiques (livret entreprises...), vidéos, etc.

- www.pasrau.fr

Y figure toute la documentation technique relative à la déclaration PASRAU : cahier technique, documentation détaillée (l'identification des bénéficiaires, exemples de régularisation, les structures des fichiers CRM et BIS...).

- www.dsn-info.fr

La documentation technique mise à disposition pour implémentation du PAS dans la DSN (cahier technique 2018.1) y est accessible.

• Publication de la doctrine administrative :

www.bofip.impots.gouv.fr

6. Documentation en ligne


• TOPAze est une solution d’appel de taux réactif indépendante de la DSN, conçue pour permettre à des déclarants de récupérer des taux de PAS individualisés en amont des déclarations mensuelles

• Les grands principes de fonctionnement prévus sont les suivants :

- l’accès au service est proposé dès lors que le déclarant est inscrit à la DSN ou PASRAU

- la demande TOPAze concerne uniquement les personnes faisant l'objet d'un contrat d'embauche signé (dans le cadre d’une relation contractuelle active) ou devant faire l'objet d'un versement de revenu de remplacement.

- le service fonctionne en mode EDI et EFI,

- les demandes sont des fichiers au format CSV, composés de 17 données par individu,

- la volumétrie des appels est limitée : maximum de 10.000 individus par demande.

• Les CRM transmis auront strictement le même format que les CRM transmis dans le cadre de la DSN et Pasrau.

• L’usager pourra visualiser dans son espace personnel sous impots.gouv.fr les collecteurs ayant appelé un taux pour lui via TOPAze.

7. Appel de taux réactif TOPAze


• Une note reprenant ces grands principes de fonctionnement est disponible sur www.pasrau.fr : http://dsn-info.fr/documentation/donnees-taux-du-pas.pdf

• Le service TOPAze est disponible environnement pilote depuis le 17 octobre.

• Il sera accessible en production à compter de début décembre 2018 .

7. Appel de taux réactif TOPAze


Partie III

Le déroulement de l'année 2018


L'année 2017 a permis de conduire des premiers tests de juillet à décembre, dont le bilan est très positif, tant sur le fonctionnement applicatif que sur le périmètre couvert.

• Les tests se sont poursuivis sur le premier semestr e 2018 :

La phase pilote 2018 a débuté en mars et s'est terminée fin juin.

L'objectif était d'assurer une complétude la plus large possible en terme de solutions logicielles testées (éditeurs et structures auto-éditrices).

Pour inciter les éditeurs à participer à la phase pilote, la signature d'une Charte avec la DGFiP leur a été proposée.

1. Déroulement de l'année 2018 : la phase pilote pe ndant le premier semestre 2018


• Participations en DSN :

• Taux de couverture des éditeurs de logiciels participants au pilote DSN

- En nombre d’entreprises : 92,4%

- En nombre de salariés : 95,8%

• Les éditeurs participants au pilote Pasrau correspondent à un taux de couverture de 98,8 % des agents FPH-FPT pour lesquels la paie est

liquidée par une solution logicielle du marché.

•

2. Le bilan des tests réalisés au premier semestre 2018

agents

proportion 98,8%

Population correspondant aux

éditeurs participant au pilote 2 852 953

Population correspondant aux paies

FPH-FPT liquidées par des logiciels

du marché 2 888 091

Nombre éditeurs signataires

charte

159

Nombre d'éditeurs participants 150

dont éditeurs signataires 138

dont éditeurs non signataires 12

- 90


• La participation des auto-éditeurs

En DSN : participation de grandes entreprises.

En PASRAU :

- une large participation de la sphère sociale (Caisses de retraite, CNAMTS, organismes de prévoyance, Pôle emploi) ;

- la fonction publique d’État (DGFiP pour les paies et pensions de l’État, ainsi que le Ministère des Armées et la Gendarmerie Nationale) ;

- des collectivités territoriales ou centres de gestion ayant leur propre logiciel de paie.

Au total sur l'ensemble du pilote 2018 (jusqu'à fin juin), plus de 119 millions de lignes de revenus versés ont été traitées.



Bilan qualitatif

• Un dispositif déclaratif efficace et bien appréhend é

- Les échanges PAS s'appuient sur la mécanique déclarative DSN, déjà rodée et maîtrisée

- Les règles sont bien comprises et appliquées sur les cas généraux qui couvrent une très large majorité des salariés

- Pour les cas particuliers (contrats courts, apprentis / stagiaires), le pilote a été l'occasion de détecter des erreurs : des échanges bilatéraux de la DGFiP avec les éditeurs concernés ont permis de consolider la correcte compréhension de ces cas et de procéder aux corrections nécessaires

• Un fonctionnement des échanges probant

- Le pilote a permis d'éprouver le fonctionnement et la robustesse des échanges multi-partenaires (éditeurs / GIP-MDS / DGFiP) : le fonctionnement est satisfaisant

- Certains dysfonctionnements ont été constatés durant la période, et ont été résolus

- Les incidents observés ont permis d'alimenter un plan de sécurisation, avec identification des actions et procédures à mettre en œuvre


- 92


• Les tests continuent au second semestre 2018

Les environnements pilote restent disponibles pour les éditeurs et auto-éditeurs souhaitant réaliser des tests (complètement de périmètre, vali dation de correction, ou arrivée tardive)

Une incitation à participer aux tests par la DGFiP, visant :

- les éditeurs n'ayant pas participé ou pas achevé le périmètre de test

- les auto-éditeurs n'ayant pas participé

• Une poursuite des actions de suivi ciblées par la D GFiP auprès des éditeurs et auto-éditeurs pour lesquels des anomalies ont été constatées dura nt le pilote, afin de lever les incompréhensions et s'assurer de leur correction.

3. La poursuite des tests sur le second semestre 20 18


Double objectif :

- préfiguration sur le bulletin de paie (entre septembre et décembre) ;

- rodage du dispositif de récupération des taux pour en disposer pour les premiers prélèvements.

• Dépôt des déclarations Pasrau possible depuis le 27 août.

• Depuis cette date, ces dépôts ont donné lieu à un retour de la part de la DGFiP (compte-rendu métier déposé dans l'espace de l'employeur sur Net-entreprises), qui contient les taux réels de PAS des salariés figurant dans la déclaration.

• Prochaine échéance Pasrau : le 12 novembre.

• Les collecteurs doivent effectuer un dépôt d'appel de taux au plus tard en décembre. Il est important de venir s'inscrire au service Pasrau et déposer le plus tôt possible.

• Des dépôts « tardifs » d'échéances relatives aux mois antérieurs (septembre, octobre…) sont possibles pour récupérer les taux au plus vite (dans la perspective de la préfiguration notamment).

3. Les prochaines étapes : initialisation et préfig uration


Une possibilité de faire de la préfiguration de prélèvement à la source est offerte aux employeurs de septembre à décembre 2018. Cette démarche permet de faciliter l'entrée progressive dans la réforme et la bonne compréhension des salariés.

Les bulletins de paie préfigurés s'inspireront de ceux prévus à partir de janvier 2019 et présentés dans l’arrêté du 9 mai 2018.

L'employeur souhaitant participer à la préfiguration du prélèvement à la source doit disposer d'un logiciel de paie adapté. Il doit donc se rapprocher de son éditeur de logiciel pour confirmer que celui-ci peut mettre à sa disposition ce service

Pour préfigurer le PAS, les employeurs utilisent les taux réels des usagers qui sont transmis par l'administration fiscale.

Pour accompagner les employeurs dans cette démarche, l’administration a mis à leur disposition un encart explicatif et un flyer à joindre aux bulletins de salaire (mass mail adressés aux employeurs mi-septembre et mi-octobre).

3. Les prochaines étapes : initialisation et préfig uration

Merci de votre attention

Documents

L'actualité de la dématérialisation dans le secteur public ... · Journée d'études des prestataires informatiques des OPL – 12/11/2018 Plan de présentation 1. Introduction