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Disposi�fs d’accompagnement et d’aides financières
aux entreprises bretonnes Version Janvier 2017
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Les aides à la décision de l’ADEME
L’ADEME souhaite contribuer à promouvoir la diffusion des bonnes pra�ques sur les théma�ques énergie
et environnement. Pour cela, son disposi�f de sou�en aux études d'aide à la décision (diagnos�cs et
études de projets) est ouvert aux entreprises. Dans ce cadre, l’ADEME sou�ent financièrement les études
avec un objec�f de qualité et d’efficacité pour le bénéficiaire. Les aides de l’ADEME ne cons�tuent pas un
droit à délivrance et n’ont pas un caractère systéma�que. Elles doivent être incita�ves et propor�onnées.
Leur a3ribu�on, voire la modula�on de leur montant, peuvent être fonc�on de la qualité de l’opéra�on
financée, des priorités définies aux niveaux na�onal ou régional, ainsi que des budgets disponibles.
L’ADEME pourra, par ailleurs, décider de diminuer le montant de son aide en cas de cofinancement de
l’opéra�on. La demande d'aide doit être obligatoirement adressée à l'ADEME, avant le démarrage du dia-
gnos�c ou de l'étude.
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Des pré-diagnos�cs sont réalisés GRATUITEMENT par les
conseillers des chambres consulaires ou les partenaires de
l’ADEME. Une visite de l'entreprise par un conseiller permet
de réaliser un bilan quan�ta�f et qualita�f. Après analyse, le
conseille préconise un plan d’ac�ons. Il apporte un regard
extérieur et neutre sur les pra�ques environnementales de
l'entreprise, notamment sur :
- LES DECHETS pour réduire et valoriser les déchets produits
par l'ac�vité,
- L'ENERGIE pour auditer et réduire les consomma�on
d’énergie,
- L'ENVIRONNEMENT pour les hébergements touris�ques et
les campings,
- L'ECO-CONCEPTION pour développer des produits inno-
vants.
Les pré-diagnos�cs peuvent être un préalable à une de-
mande d'aide financière pour un diagnos�c ou une étude de
faisabilité.
Taux maximaux des aides - Exclusions
De façon générale, le taux d'aide maximal est de 70% pour les
Pe�tes Entreprises, de 60% pour les Moyennes Entreprises et
de 50 % pour les Grandes Entreprises sur le montant des
dépenses éligibles aux aides.
Les études réglementaires sont par nature exclues des aides de
l’ADEME, comme par ex. les audits énergé�ques obligatoires
pour les « Grandes Entreprises ». Défini�on de la « Grande
Entreprise » au sens de l’obliga�on : entreprise (en consolidant
l’ensemble de ses sites français regroupés sous le même
SIREN), qui dépasse l’un des 3 seuils de la moyenne entreprise
du tableau ci-dessous.
La défini�on des PME actuellement en vigueur dans la
législa�on communautaire est celle qui figure dans la
recommanda�on 2003/361/CE de la Commission Européenne.
• A3en�on, ces valeurs s’appliquent aux entreprises indépendantes
d’autres structures.
• Dans le cas d’entreprises liées (appartenant au même groupe ou
appartenant à plus de 25% à une autre structure, etc….), il est
nécessaire de prendre en compte les structures en amont ou en
aval de celles-ci (filiales, maisons-mères,…).
• Les demandes des "Grandes entreprises" seront étudiées
uniquement au regard de leurs caractères innovants et
exemplaires.
Défini#on des PME au sens européen
Catégorie Effec#fs Chiffres
d'affaires
ou
Total du Bilan
Pe�te Entreprise (PE) < 50 ≤ 10 M€ ≤ 10 M€
Moyenne Entreprise (ME) < 250 ≤ 50 M€ ≤ 43 M€
Grande Entreprise (GE) > 250 > 50 M€ > 43 M€
En cas de doute, notamment sur les liens entre
entreprises ou le calcul précis des effec�fs & CA,
vous pouvez vous référer au document très
complet « Guide de l’u�lisateur pour la défini-
�on des PME » .
Il est disponible sur le site internet de l’Europe
h2p://ec.europa.eu/
3
Montant maximal d’aide - Plafond de dépenses
Le montant des aides indiqué est un montant maximal. En effet, dans le cas d'un financement de plusieurs
partenaires publics, le cumul des aides publiques doit respecter les plafonds d'aide réglementaires. Le mon-
tant maximal des dépenses éligibles prises en compte est 50 000 € pour les études de diagnos�cs et de
100 000 € pour les études d’accompagnement de projet. Ces dépenses éligibles ne peuvent que des dé-
penses dites "externalisées", c'est à dire des presta�ons confiées à un consultant ou bureau d'étude. Les dé-
penses de fonc�onnement interne (temps passé, ressources techniques) ne peuvent être prises en compte.
Système d’aides de référence
Ce tableau est la déclinaison régionale de la délibéra�on 14-3-4 du 23/10/2014 par le Conseil d’administra-
�on de l’ADEME, modifiée par la délibéra�on 15-4-7 du 29 octobre 2015. Pour informa�on, les modalités de
versement sont précisées dans « Les règles générales d'a3ribu�on des aides de l'ADEME ».
Cahiers des charges types
La plupart des cahiers des charges sont téléchargeables sur la plate-forme DiagADEME
h3p://www.diagademe.fr/diagademe/vues/accueil/documenta�on.jsf
Pour les autres, en faire la demande auprès de la Direc�on Régionale Bretagne de l'ADEME.
Qualifica#on des bureaux d’études
La qualifica�on « reconnu garant de l’environnement » des bureaux d’étude est exigée pour certains types
d’études. Ce3e obliga�on est men�onnée dans la colonne « critères techniques ». Le prestataire réalisant le
diagnos�c ou l’étude, doit être externe au bénéficiaire de l’aide ADEME et doit s’engager à n’exercer aucune
ac�vité incompa�ble avec son indépendance de jugement et son intégrité.
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(1) L'obliga�on d'audit concerne les copropriétés de plus de 50 lots, en chauffage collec�f et dont la date de permis de cons-
truire est antérieure au 1er juin 2001. Ces dernières ne peuvent pas bénéficier de ce3e aide.
(2) Les entreprises soumises à l'audit énergé�que réglementaire sont celles qui ont
• soit emploient plus de 250 salariés,
• soit réalisent un chiffre d’affaires hors taxe annuel de plus de 50 millions d’euros ou un total de bilan de plus de 43 mil-
lions d’euros.
DIAGNOSTICS ET ETUDES DE PROJET POUR LES ENTREPRISES
MAITRISE DE L'ENERGIE & UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE
ENERGIES RENOUVELABLES & ENERGIES DE RECUPERATION
DIAGNOSTICS ET ETUDES DE PROJET POUR LES ENTREPRISES
(1) Le financement d'une étude de faisabilité est condi�onné à la réalisa�on de l'inves�ssement. Une demande de subven�on
doit être adressée avant le lancement de l'étude de faisabilité. Celle-ci sera subven�onnée dans le cadre de l'appel à projet
déposé ultérieurement.
(2) IMPORTANT : pour les bâ�ments neufs il n’y a pas d’aide pour les études de faisabilité « énergies renouvelables » (solaire
thermique, PV, bois énergie…) sauf s’il s’agit d’une opéra�on exemplaire u�lisant une EnR non- habituelle.
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Les aides à l’inves�ssement de l’ADEME
Les entreprises doivent répondre à une équa�on complexe : comment développer leur ac�vité, généra-
trice de croissance économique et d’emplois, tout en prenant en compte les enjeux environnementaux ?
Différentes opportunités existent à court, moyen ou long termes. L’ADEME accompagne les entreprises
qui souhaitent agir avec des ou�ls et des financements adaptés à leurs besoins. Les aides à l’inves�sse-
ment de l’ADEME sont disponibles pour toutes les entreprises quelque soit son secteur d’ac�vités : agri-
culture, industrie, tourisme, commerce, services, ar�sanat ou dans le secteur du loisirs et de l’événemen-
�el.
L’ADEME vous accompagne pour organiser votre démarche environnementale. Dans votre entreprise, les
flux physiques (énergie, ma�ères, eau, gaz) sont liés entre eux. En amont et en aval, vos achats, produits
ou services agissent sur plusieurs versants de l’environnement. Agir sur un flux, un impact ou une étape
influe sur les autres. Une démarche environnementale globale permet d’intégrer de façon transversale
ces différentes ques�ons dans vos décisions. Elle prolonge les ac�ons ponctuelles ou segmentées et leur
donne plus de cohérence, d’efficience et de sens.
L’entreprise doit inves�r pour financer son ou�l de produc�on, op�miser l’usage de ses ressources et
maximiser ses profits. Si de nombreuses ac�ons simples peuvent être réalisées sans délai et à faible coût,
d’autres nécessitent des inves�ssements plus conséquents dans une perspec�ve d'op�misa�on et de pé-
rennité de l'ac�vité sur le moyen ou le long terme.
Les aides de l’ADEME ne cons�tuent pas un droit à délivrance et n’ont pas un caractère systéma�que.
Elles doivent être incita�ves et propor�onnées. Leur a3ribu�on, voire la modula�on de leur montant,
peuvent être fonc�on de la qualité de l’opéra�on financée, des priorités définies au niveau na�onal ou
régional, ainsi que des budgets disponibles. L’ADEME pourra, par ailleurs, décider de diminuer le montant
de son aide en cas de cofinancement de l’opéra�on. La demande d'aide doit être obligatoirement adres-
sée à l'ADEME, avant le démarrage des travaux (avant la signature du/des devis).
L� ��U� V �’� W���X�
Afin d’accompagner la transi�on énergé�que et écologique, l’ADEME propose des aides financières pour les projets liés à :
• La protec�on de l’environnement : Déchets, Air, Transports, Friches polluées...,
• Le développement des énergies renouvelables dont chaleur fatale de récupéra�on...,
• Le développement des réseaux de chaleur et froid,
• La réalisa�on d’économies d’énergie.
Le sou#en financier est apporté aux :
• OPERATIONS EXEMPLAIRES : Elles cons�tuent des 1ères applica�ons opéra�onnelles de nouvelles technologies, de nou-
veaux procédés, organisa�ons ou systèmes innovants et économes. Une dossier de demande doit être adressé à l’ADEME.
• OPERATIONS DE DIFFUSION via les Appels à projets régionaux ou na�onaux : Elles perme3ent la diffusion de technologies
ou de bonnes pra�ques.
• INVESTISSEMENTS D'AVENIR : Ils financent des projets innovants de toutes tailles pour faire émerger ou développer les fi-
lières industrielles de demain.
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1) F[ U ������� : sou#en au développement de la chaleur renouvelable
Le defg hijklmn apporte des subven�ons à l’inves�ssement pour des projets de produc�on de chaleur renouvelable (biomasse,
solaire thermique, géothermie, ...) ; de réseaux de chaleur.
Taux aide indica#f : 20 à 40 %, majoritairement définis par des forfaits et perme3ant de rendre ces solu�ons compé��ves.
2) F[ U U���� : sou#en au développement de l’Économie Circulaire
Le defg gohilp apporte des subven�ons pour les projets en ma�ère de préven�on des déchets, collecte pour valorisa�on, recy-
clage valorisa�on organique, ma�ère et énergé�que.
Taux aide indica#f maxi : 30 %. Assie2e de l’aide : 10 M€ maxi.
3) S[��� V �� X��� ���[
L’ADEME apporte des subven�ons à l’inves�ssement pour des projets d’installa�ons de méthanisa�on industrielles ou agricoles.
Taux aide indica#f maxi : 30 %. Assie2e de l’aide : variable selon la puissance installée.
4) I W���X� U’�W� ��
L'ADEME est l’opérateur du Programme des Inves�ssements d'Avenir qui finance des projets d'innova�on industrielle dans les
champs des énergies décarbonées et de la chimie verte, des réseaux électriques intelligents, de l'économie circulaire, et du véhicule
du futur. Dans ce cadre, l'ADEME intervient grâce à des ou�ls dédiés au financement de l'innova�on dans une logique de partage
des risques et des gains sous forme d'aides d'État majoritairement remboursables ou de prises de par�cipa�on. Les cibles visées
sont principalement les entreprises (PME ou GE) mais aussi leurs partenaires dans le cadre de consor�um.
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Certains inves�ssements nécessitent au préalable un diagnos�c ou une étude de faisabilité. Un contact auprès de l’ADEME Bretagne est
nécessaire avant toute démarche, pour préciser les critères d’éligibilité des projets et apporter un éclairage technique.
Pour plus d’informa#on
O_����[ �`�X_�����
Bretagne : h3p://bretagne.ademe.fr/demandes-subven�on
A__�� V _�[a� / I W���X� U’�W� ��
Bretagne : h3p://bretagne.ademe.fr/actualite/appels-projets
Na#onal : h3p://www.ademe.fr/actualites/appels-a-projets
B�� U� U[ �� U� ��U� _������� ��` � ��_���
Na#onal : h3p://www.aides-entreprises.fr
A��� b� � ��X� : CEE, P�d E�[-� ��e��…
Na#onal : h3p://www.ademe.fr/entreprises-monde-agricole/
financer-projet/autres-financements
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L’ADEME EN BREF
L'Agence de l'Environnement et de la Maî-
trise de l'Energie (ADEME) par�cipe à la mise
en œuvre des poli�ques publiques dans les
domaines de l'environnement, de l'énergie et
du développement durable. Afin de leur per-
me3re de progresser dans leur démarche
environnementale, l'agence met à disposi�on
des entreprises, des collec�vités locales, des
pouvoirs publics et du grand public, ses capa-
cités d'exper�se et de conseil. Elle aide en
outre au financement de projets, de la re-
cherche à la mise en œuvre et ce, dans les
domaines suivants : la ges�on des déchets, la
préserva�on des sols, l'efficacité énergé�que
et les énergies renouvelables, la qualité de
l'air et la lu3e contre le bruit.
L’ADEME est un établissement public sous la
tutelle du ministère de l'Environnement, de
l'énergie et de la mer, et du ministère de
l’Educa�on na�onale, de l'enseignement su-
périeur et de la recherche.
ADEME Bretagne
33, Boulevard Solférino - CS 41217
35012 RENNES cedex
Tel. : 02 99 85 87 00
h3p://bretagne.ademe.fr
Contacts à l’ADEME Bretagne
Sébas#en HUET - Entreprises agricoles
Méthanisa�on—Déchets organiques
Tél : 02 99 85 87 12 / 06 73 19 29 63
Stéphane LECOINTE - Entreprises B. to B.
Energie - Economie circulaire - Eco-concep�on -
Eco-innova�on
Tél : 02 99 85 87 10 / 06 73 19 29 60
Sophie PLASSART - Entreprises B. to C.
Tourisme - Commerce - Services - Ar�sanat -
Loisirs & Evénements
Tél : 02 99 85 89 22 / 06 30 70 85 95
Email : [email protected]
