L’Entreprise Innovante, · Les Entreprises Innovantes – 5 avril 2012 – p 10 1 - 1 - La JEI Les 5 conditions pour être une jeune entreprise innovante - être une P.M.E.11 -

Colloque placé sous le haut patronage du

Ministre de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie Numérique, M. Éric Besson

La nouvelle alliance industrielle Entrepreneurs, innovation et création de valeur dans la mondialisation

L’Entreprise Innovante,

outil d’une nouvelle politique d’innovation (?)

par Patrice Noailles Président de Seillans Investissement

Séminaire « innovation » - MLV

(1) Entreprises Innovantes et de Croissance

5 avril 2012�� - À la Maison de l’Europe, 35, rue des Francs-Bourgeois, 75004, Paris

Les Entreprises Innovantes – 5 avril 2012 – p 2






PLAN du dossier « EIC »

Synthèse ........................................................................................................ 8 è Une mesure de simplification administrative : ..................................................... 8 è Une possibilité de restructurer la politique d’innovation : .................................... 8

I - Théorie & pratique de la définition des EIC ............................................ 9 1 - Les définitions actuelles des entreprises innovantes ou de croissance : ........... 9

1 - 1 - La JEI ................................................................................................................................. 10 1 - 2 - L’entreprise innovante vue par l’INSEE ............................................................................. 10 1 - 3 - L’entreprise innovante vue par OSEO pour les FCPI ........................................................ 11 1 - 4 - Label EIP (Entreprise Innovante des Pôles) ...................................................................... 12 1 - 5 - Le concept de CEI (Création d’Entreprise Innovante) ....................................................... 13 1 - 6 - « L’entreprise innovante » résultant du CIR ....................................................................... 14

2 - La genèse de l’idée d’EIC : ............................................................................... 15 2 - 1 - La Fondation Concorde (2010) .......................................................................................... 16 2 - 2 - Le Comité Richelieu (2011) ................................................................................................ 16 2 - 3 - L’OPECST (2012) .............................................................................................................. 17

3 - Les fondements théoriques d’une définition des EIC : ..................................... 18 3 - 1 - De l’innovation à l’EIC, une création de valeur pour la collectivité ..................................... 18 3 - 2 - L’EIC comme outil de l’innovateur ..................................................................................... 18 3 - 3 - Les contraintes d’une définition administrative : définir des « marqueurs » ...................... 20

4 - Définition en cours d’élaboration ...................................................................... 21 4 - 1 - Une mesure de simplification administrative : .................................................................... 21 4 - 2 - Ce qui reste à préciser : ..................................................................................................... 22 4 - 3 - La réglementation européenne .......................................................................................... 22 4 - 4 - Le coût : ............................................................................................................................. 23

II - Enjeux de la définition des EIC ............................................................. 24 1 - Les politiques de soutien à l’innovation ............................................................ 24

1 - 1 - Approche générale : ........................................................................................................... 24 1 - 2 - Les grands projets .............................................................................................................. 25 1 - 3 - Les secteurs ....................................................................................................................... 25 1 - 4 - Les politiques « market driven » ........................................................................................ 25

2 - Economie .......................................................................................................... 26 2 - 1 - L’efficacité politique ET la justification économique ........................................................... 26 2 - 2 - Une aide pour passer les « vallées de la mort » ................................................................ 27 2 - 3 - Une efficacité multipliée par 10 pour la politique d’innovation ........................................... 27

ANNEXES ..................................................................................................... 29 1 - Les EIC selon le Rapport de l’OPECST sur l’innovation ......................................................... 30 2 - Position du Comité Richelieu validée par la Conférence de Presse du lundi 26 mars ........... 32 3 - INSEE : Les sociétés innovantes de 10 salariés ou plus ........................................................ 34 4 - Entrepreneurs : de la difficulté de franchir la "vallée de la mort" (USA) .................................. 39 5 - Analyse de Monsieur Deleaune .............................................................................................. 42 6 - L’Analyse d’OSEO à partir de la notion de CEI ....................................................................... 43 7 - Manuel de Frascati .................................................................................................................. 45 8 - Les JEI .................................................................................................................................... 47 9 - La réglementation européenne ............................................................................................... 49

Bibliographie rapide ................................................................................... 50


Synthèse

A partir du constat de l’insuffisance et de la complexité du système actuel des multiples définitions et statuts des entreprises innovantes1, le Comité Richelieu a proposé dans son Livre Blanc 2011, de définir un statut global et unique des entreprises innovantes et de croissance.

Cette proposition a reçu un accueil très favorable de la part de nombreuses organisations professionnelles et think tanks, ainsi que de la part de l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Techniques, en raison de sa qualité de simplification administrative. Une conférence de presse regroupant différents organismes et syndicats représentant 10.000 entreprises innovantes a eu lieu le lundi 26 mars 2012 pour tenter de donner un élan à cette idée. Des discussions sont en cours avec des organisations représentatives ou qualifiées pour élaborer rapidement une proposition législative.

La présente étude a pour objet de clarifier les bases et les enjeux économiques et administratifs d’une telle démarche.

è Une mesure de simplification administrative :

Les EIC constituent d’abord une tentative pour donner une définition administrative des Entreprises Innovantes et de Croissance. Cela représente un réel enjeu réglementaire, car il s’agit de définir une entreprise innovante avec des « marqueurs » administratifs. Jusqu’à ce jour, les marqueurs administratifs étaient la recherche ou éventuellement le taux de croissance. Dans le cadre de l’unification, nous proposons d’y joindre un marqueur fondé sur la détention et l’exploitation d’un brevet et de le rendre à terme « principal » car les deux autres deviendront inutiles. Cela permettra d’ouvrir considérablement la notion d’innovation, en parfaite concordance avec les recherches actuelles sur ce domaine et les dernières analyses de l’OCDE.

Le contenu de ce statut est aujourd’hui constitué à la fois d’agréments multiples (CIR, FCPI, Pôles …) ainsi que des dispositions fiscales et sociales de type JEI.

Cette définition sera source d’une double amélioration pour le dirigeant d’une entreprise innovante :

- elle sera transparente et lui permettra de passer du statut de quémandeur à répétition à celui d’un dirigeant qui exerce des droits.

- Elle simplifiera la constitution des dossiers et libérera du temps tout en diminuant les frais, ce qui est sensible dans une PME.

è Une possibilité de restructurer la politique d’innovation :

Au delà de ce premier enjeu majeur de simplification qui justifie à lui seul l’effort entrepris, l’établissement de cette nouvelle relation entre l’administration française et les innovateurs français pourrait permettre de redéfinir certains éléments de la politique d’innovation de la France qui pourrait ainsi gagner en efficacité.

Cette définition permettra d’élargir le nombre d’entreprises innovantes en y incluant des entreprises innovantes qui font peu de recherche ; puis de concentrer les aides de l’Etat sur environ 1% des PME-ETI, c’est-à-dire les PME-ETI porteuses d’une très forte création de valeur pour l’ensemble de l’économie nationale.

En révélant un nombre très important2 d’entreprises « prometteuses » et en créant un véritable « vivier » qui pourra servir de base à la création de Moyennes entreprises, voire d’ETI, le concept d’EIC pourra améliorer l’efficacité de la politique d’innovation fondée sur le marché. Cette politique « market driven » est complémentaire des politiques sectorielles et des grands programmes que l’Etat français mène déjà avec une certaine efficacité. Après avoir précisé cet enjeu, ce dossier établit un bilan des approches existantes en 2012 en France, puis précise une proposition de définition française.

1 les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), les EIP (Pôles), les entreprises de croissance (Gazelles), les entreprises ayant des projets éligibles au CIR, ou la définition de la CE reprise par l’INSEE 2 On peut estimer que le nombre d’entreprises révélées sera de l’ordre de 10 fois le nombre d’entreprises bénéficiant aujourd’hui du statut de JEI.


I - Théorie & pratique de la définition des EIC

La France3 a une longue expérience des politiques d’innovation et de recherche qui prennent leur source aux années 30 et 40 avec la création du CNRS, le lancement du programme nucléaire et surtout dans les années 60 avec la politique scientifique et technique du Général de Gaulle4 puis la politique industrielle de Georges Pompidou. Mais les études économiques d’analyse, d’explication et de justification de ces politiques et de ses instruments restent aujourd’hui limitées5. C’est la raison fondamentale de la demande d’une définition de l’entreprise innovante qui soit doublement efficace d’un point de vue économique et dans la pratique administrative.

Dans les textes politiques et administratifs, cette notion reste floue malgré quelques

essais que sont la JEI, les « gazelles », les entreprises innovantes au sens de l’INSEE ou d’OSEO, ou enfin au sens du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Il faut noter que la définition de l’INSEE6 est particulièrement large puisque toute entreprise déclarant qu’elle avait vendu un nouveau produit ou développé un nouveau procédé ou organisation est considérée comme innovante7. L’ensemble de ces définitions est aujourd’hui fourni uniquement par les responsables politiques et administratifs, est présenté dans le § 1.

Néanmoins, depuis quelques mois, cette notion est apparue dans plusieurs travaux d’organismes de réflexions8 ou professionnels9, ainsi que dans les instances parlementaires10 avec l’idée d’unifier les différents labels ci-dessus. Cette démarche est précisée dans le § 2.

Les fondements théoriques fondamentaux d’une définition d’une EIC sont précisés dans le § 3.

La procédure en cours et les questions en suspens sont précisées dans le § 4. 1 - Les définitions actuelles des entreprises innovantes ou de croissance :

Parmi tous les labels et appellations existants nous avons sélectionné ceux les plus

courants et les plus importants pour comprendre la démarche actuelle : la JEI, l’approche INSEE, l’approche Oséo-FCPI, le concept de création d’entreeprise innovante et le CIR.

3 Les USA ont aussi un historique long de politique d’innovation, avec notamment, le rapport de 1945, rédigé par Vanevar Busch, Conseiller scientifique du Président Roosevelt. 4 Voir à ce sujet, De Gaulle & la Technologie, Paris 1994 5 Dans la littérature économique, il n’existe pas de trace de la notion d’EIC, ni même d’entreprise innovante. Les encyclopédies, y compris Wikipedia ignorent cette référence. 6 Conformément à la définition européenne, sont considérées comme innovantes les sociétés (constituées dans cette enquête par les unités légales) qui ont introduit un changement significatif ou une nouveauté dans au moins une des quatre catégories d’innovation possibles (produits, procédés, organisation, marketing) ou qui ont entrepris des activités d’innovation, que celles-ci aient conduit ou non à une innovation sur la période de référence. 7 Avec une telle définition, 43% des entreprises de plus de 10 salariés sont innovantes. 8 Notamment la Fondation Concorde 9 La FIEEC, …. 10 OPECST – Rapport sur l’innovation de février 2012


1 - 1 - La JEI Les 5 conditions pour être une jeune entreprise innovante - être une P.M.E.11 - avoir moins de huit ans - avoir un volume minimal de dépenses de recherche supérieur à 15 % du CA12. - être indépendante13 - être réellement nouvelle Le statut de JEI qui est plutôt celui des JER (R pour recherche) permet de soutenir les

jeunes entreprises qui développent un projet d’innovation fondée sur un gros effort de recherche.

Il procure des avantages fiscaux et sociaux : allègement des charges et de l’imposition.

1 - 2 - L’entreprise innovante vue par l’INSEE Définition de l’entreprise innovante par l’INSEE : Conformément à la définition européenne, sont considérées comme innovantes

les sociétés (constituées dans cette enquête par les unités légales) qui ont introduit un changement significatif ou une nouveauté dans au moins une des quatre catégories d’innovation possibles (produits, procédés, organisation, marketing) ou qui ont entrepris des activités d’innovation, que celles-ci aient conduit ou non à une innovation sur la période de référence.

L’innovation de produits consiste pour une société à mettre sur le marché un produit nouveau (bien ou service) ou significativement modifié par rapport aux produits précédemment élaborés par la société, même si ce type de produits était déjà proposé sur le marché.

L’innovation de procédés consiste à introduire dans la société un procédé de production, une méthode concernant la fourniture de services ou la livraison de produits, une activité de support, nouveaux ou significativement modifiés.

L’innovation d’organisation consiste en une nouveauté ou une amélioration significative apportées au fonctionnement de la société (y compris la gestion des connaissances), à la méthode d’organisation du travail ou à ses relations externes.

L’innovation de marketing consiste à mettre en œuvre des concepts ou des stratégies de vente nouveaux ou qui diffèrent significativement des méthodes de vente existant dans la société.

L’innovation technologique : une société est dite technologiquement innovante lorsqu’elle est innovante en produits, ou en procédés, ou lorsqu’elle a entrepris des activités d’innovation dans ces domaines, que celles-ci aient conduit ou non à une innovation.

Entre 2006 et 2008, 43 % des sociétés de 10 salariés ou plus ont innové. La capacité d’innovation est particulièrement élevée dans les technologies de l’information et de la

11 Ce sont des entreprises qui, au titre de l'exercice ou de la période d'imposition pour laquelle elles veulent bénéficier du statut spécifique, doivent, d'une part, employer moins de 250 personnes et, d'autre part, réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros 12 Ces dépenses de recherche sont calculées sur la base de celles retenues pour le crédit d'impôt recherche. 13 Pour pouvoir bénéficier du statut de J.E.I., l'entreprise doit être indépendante au sens de l'article 44 sexies du Code général des impôts. La condition de détention du capital doit être respectée tout au long de l'exercice au titre duquel l'entreprise concernée souhaite bénéficier du statut spécial. Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité.


communication ainsi que dans l’industrie. Plus de la moitié des innovations ont des effets positifs sur l’environnement, les sociétés souhaitant réduire leurs coûts, mettre en place un code de bonnes pratiques dans leur secteur d’activité et se conformer aux réglementations environnementales récentes. L’innovation en organisation est le type d’innovation le plus répandu, notamment pour les sociétés de taille modeste. Les plus grandes introduisent davantage de produits et de procédés novateurs ; elles bénéficient plus souvent des financements publics et sont en mesure de conclure des partenariats internationaux. 1 - 3 - L’entreprise innovante vue par OSEO pour les FCPI

Agrément pour FCPI :

Bénéficiaires - Entreprises de 2 à moins de 2 000 salariés14, - siège social est situé dans l'espace économique européen15 , - le capital ne doit pas être détenu majoritairement par une personne morale. - Si l'entreprise est cotée, sa capitalisation boursière doit être inférieure à 150 millions€. - Pour les holdings, elles doivent détenir les filiales innovantes à plus de 75 %. Le caractère innovant s’apprécie : - soit en fonction du niveau des dépenses de R&D (au moins 15 % des charges au cours de l'exercice précédent), - soit par la délivrance par OSEO de la qualification "entreprise innovante". L'entreprise doit justifier de la création de produits, procédés, techniques ou services dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus.

Finalité Ouvrir son capital aux investissements FCPI Les FCPI, Fonds communs de placement dans l'innovation, ont pour objet de

promouvoir le financement en capital-risque des PME innovantes. Ils ont l'obligation d'investir au moins 60 % de leur actif dans des PME qui satisfont à des critères d'éligibilité et sont innovantes.

Exemple : communiqué OSÉO du 13.03.12

Deinove (Alternext Paris : ALDEI), entreprise de technologies vertes aux biocarburants et

à la chimie verte, et spécialiste mondial des bactéries déinocoques appliquées, a reçu l’obtention du label OSEO "entreprise innovante".

L'obtention du label confirme la possibilité pour les Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) d’investir dans le capital de Deinove, et pour leurs souscripteurs de profiter des avantages fiscaux correspondants.

Le label est accordé pour une période de trois ans renouvelable.

Il permet aussi à Deinove de bénéficier de l’article 26 de la Loi de modernisation de l’économie (LME) qui vise à favoriser l’accès des PME aux marchés publics de haute technologie, de R&D et d’études technologiques.

14 Sous certaines conditions de détention du capital. 15 Les entreprises situées au Liechtenstein, en Suisse et à Monaco ne sont pas éligibles.


1 - 4 - Label EIP16 (Entreprise Innovante des Pôles) Ce label peut apparaître comme un sous-produit de la définition d’entreprise innovante

par OSEO. En réalité, si les exigences et les démarches sont proches, les procédures sont distinctes et les agréments sont indépendants. Au total, c’est une procédure assez lourde et longue.

Les TPE/PME évoluant au sein des pôles de compétitivité se distinguent par leur fort

potentiel d’innovation, de marché, et leur insertion dans un écosystème de croissance propice à leur développement.

Ces entreprises ont souvent une implication dans les projets de R&D labellisés par les pôles, et généralement une exposition plus forte à l’international.

Leur développement repose sur la commercialisation des innovations qu’elles

développent et notamment sur un accès efficace au financement en fonds propres. Dans ce contexte, ces entreprises doivent être rendues audibles et visibles auprès des

investisseurs financiers. Cet éclairage peut être apporté par la mise en œuvre du Label «Entreprise Innovante des Pôles » délivré par les pôles signataires de cette charte et soutenu par un réseau de partenaires et par l’État.

Objectifs du Label Créer et promouvoir un Label destiné aux TPE/PME innovantes des pôles de

compétitivité souhaitant lever des fonds et préparées à le faire dans les meilleures conditions, en associant les investisseurs à l’écosystème des pôles de compétitivité. Le Label est ainsi obtenu afin de :

- proposer aux entreprises sélectionnées un programme d’accompagnement à la levée de fonds, partiellement bonifié,

- permettre aux investisseurs de les identifier dans l’optique d’un financement. Critères de labellisation Les critères ci-après énoncés sont obligatoires. Les pôles peuvent en rajouter au regard

de leurs objectifs propres : Pour les entreprises innovantes en amorçage/création : Critères obligatoires : Membre d’un pôle Engagement à participer activement à la vie du Pôle Technologie ou compétences acquises Équipe constituée Marché/positionnement clair Offre de création de valeur arrêtée Business Plan Executive summary Critères complémentaires : Obtention de la qualification « Entreprise Innovante » délivrée par OSEO* Participation à un projet de R&D du pôle Chiffre d’affaires concrétisé Membre d’un pôle depuis plus de 6 mois

16 Source : http://www.entreprise-innovante-des-poles.fr/#/charte/3800111


Pour les entreprises innovantes en développement : Critères obligatoires : Membre d’un pôle Engagement à participer activement à la vie du Pôle Technologie ou compétences acquises Équipe constituée Marché/positionnement clair Offre de création de valeur arrêtée Business Plan Executive summary Participation à un projet de R&D ou à une action collective du pôle Chiffre d’affaires concrétisé Critères complémentaires : Obtention de la qualification« Entreprise Innovante » délivrée par OSEO* Membre d’un pôle depuis plus de 6 mois

Il est précisé que l’obtention du Label ne vaut pas délivrance de la qualification

«entreprise innovante » par OSEO, qualification faisant notamment application de l’article 214-41 du code monétaire et financier. Il s’agit uniquement d’un critère d’appréciation complémentaire.

Processus de labellisation Un processus porté par chaque pôle de compétitivité, comprenant 3 étapes : 1 - Un jury pluridisciplinaire constitué de représentants des pôles de compétitivité,

d’OSEO, de Business Angels membres de France Angels, d’investisseurs en capital membres de l’AFIC, et de représentants ou d’experts désignés par les organismes financiers signataires de la Charte, pour sélectionner les entreprises les plus aptes à lever des fonds et participer au processus de labellisation,

2 - Un programme de formation et d’accompagnement à la levée de fonds pour les TPE/PME innovantes des pôles,

3 - Une labellisation finale donnant accès à des rencontres avec des financeurs privés. Le Label « Entreprise Innovante des Pôles » est valide deux ans à compter de sa

délivrance. Suivi Une mise en place d’indicateurs de mesure des résultats est prévue. Ces résultats

seront communiqués aux pôles pour validation avant d’être portés à la connaissance du public.

Les signataires valident les objectifs, critères et processus de labellisation « Entreprise Innovante des Pôles » et s’engagent à encourager leurs membres à participer aux jurys de sélection mis en place par les pôles.

1 - 5 - Le concept de CEI (Création d’Entreprise Innovante) Dans une étude récente17, portant sur 5.500 entreprises innovantes, OSEO utilise le

concept de CEI qu’il définit ainsi.

Entreprise innovante

17 « Dix ans de création d’entreprises innovantes en France » - 2012


Le concept de CEI – Création d’Entreprise Innovante –, utilisé dans la suite de cette étude, fait référence aux entreprises créées pour porter un projet d’innovation et regardées au moment précis de leur démarrage, à savoir l’année de leur création et celle qui suit

Une entreprise innovante est une entreprise qui s’est engagée, à un instant donné, dans un processus d’innovation (innovation définie telle que précédemment), qu’il ait abouti ou non, que le chemin emprunté soit externe (diffusion technologique, prestation de R&D...) et/ou interne (projet d’innovation réalisé intra muros), que cet acte soit unique, ponctuel ou, au contraire, permanent.

OSEO a consolidé la liste de ses bénéficiaires d’une aide à l’innovation avec celle du MESR. Ainsi, aux entreprises ayant obtenu une aide du ministère dédiée à la création (Concours, incubateurs, fonds d’amorçage...), s’ajoutent les jeunes entreprises qui ont eu accès à d’autres aides du ministère, mais non spécifiques à la création, telles que le CIR, les conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE), l’Agence nationale de la recherche (ANR), les pôles de compétitivité... ou qui ont été détectées via les forums de capital-risque ou des organismes publics de recherche.

Au-delà du volume de la population constituée, ce rapprochement permet aussi d’éliminer la présence de biais inhérents à une définition trop large de l’entreprise innovante. En effet, en raison des caractéristiques des cibles des aides d’Etat et du capital-risque ou des jeunes entreprises provenant de centres de recherche, toutes ces nouvelles entreprises sont engagées dans un projet de RDI fondé sur l’usage d’une technologie nouvelle ou sur l’utilisation nouvelle d’une technologie préexistante.

Cette approche récente, dans le cadre d’une étude publiée début 2012, constitue une sorte de première démarche d’ouverture de la notion d’entreprise innovante vers un concept global. Nous proposons ici de poursuivre cette démarche.

1 - 6 - « L’entreprise innovante » résultant du CIR Il n’existe pas de qualification d’entreprise innovante dans la procédure du CIR, mais

une qualification technique des travaux d’études en fonction du Manuel de Frascati18. Ce manuel rédigé suite à une réunion d’experts tenue à Frascati, près de Rome, en juin 1963, est un manuel de comptabilité internationale de la R&D. Le manuel précise les points suivants :

Le terme R-D recouvre trois activités : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental… La recherche fondamentale consiste en des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière. La recherche appliquée consiste également en des travaux originaux entrepris en vue d’acquérir des connaissances nouvelles. …. Le développement expérimental consiste en des travaux systématiques fondés sur des connaissances existantes obtenues par la recherche et/ou l’expérience pratique, en vue de lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, d’établir de nouveaux procédés, systèmes et services ou d’améliorer considérablement ceux qui existent déjà. …

Activités à exclure de la R-D : – Enseignement et formation – Autres activités scientifiques et technologiques connexes

18 Ironiquement, certains chefs d’entreprises plaisantent en disant que les travaux de R&D sont d’autant plus facilement « agréés » par le CIR qu’ils sont inutiles.


– Autres activités industrielles – Administration et autres activités de soutien C’est au fond un définition étroite mais opérationnelle qui exclut malheureusement de

nombreuses sociétés innovantes qui n’effectuent qu’assez peu de recherche.

L’innovation est plus large que la R-D et représente une source essentielle de croissance...

De nouveaux indicateurs fondés sur les brevets font apparaître une quantité importante

d’innovations d’appoint et de commercialisation et confirment que les entreprises produisent des innovations certes technologiques, mais aussi hors R-D. L’analyse des données sur l’innovation disponibles au niveau des entreprises montre que ces dernières appliquent des stratégies variées d’innovation ne reposant pas toujours sur la R-D stricto sensu. Les innovations de produit sont cependant souvent associées à de la R D : dans la plupart des pays, plus de la moitié des entreprises se livrant à des innovations de ce type ont également des activités de R-D. Fait remarquable, plus des deux tiers des innovateurs de produit, en Nouvelle-Zélande et aux États-Unis, et plus de 90 % au Chili et au Brésil, ne font pas de R-D.

L’innovation élargie est essentielle pour la croissance économique et le progrès social. L’innovation suppose d’investir dans toute une série d’actifs complémentaires à la R-D : logiciels, capital humain, nouvelles structures organisationnelles, etc. L’investissement dans ces actifs immatériels est en hausse, voire dépasse l’investissement dans le capital physique (machines et équipements de transport) aux États-Unis, en Finlande, au Royaume-Uni et en Suède. Il est encourageant de constater que dans certains pays, des estimations récentes des actifs immatériels expliquent une part significative de la croissance de la productivité multifactorielle.

OECD Science, Technology and Industry Scoreboard 2011

2 - La genèse de l’idée d’EIC : Dans la genèse de la définition d’une EIC, il y a manifestement deux courants

convergents : - le premier est celui de la simplification administrative, notamment des dirigeants de

PME qui sont confrontés à la nécessité de remplir plusieurs dossiers similaires, mais aussi toujours différents, à chaque fois qu’on lui demande de prouver le caractère innovant de son entreprise.

- Le second est la nécessité économique de définir les entreprises innovantes de façon assez précises mais exhaustive, de façon à pouvoir leur donner un statut correspondant à leur besoin de développement, à l’apport économique global qu’elles font à l’économie du pays et aux circonstances difficiles qu’elles rencontrent souvent pour entrer sur leurs marchés19.

Analyse « comportementale » des systèmes d’aide :

Il faut bien distinguer parmi les différents dispositifs en faveur de l’innovation, les aspects

statutaires d’une part et les aides conditionnelles ou ciblées d’autre part. Cette distinction est d’autant moins facile que ces dispositifs ont souvent une forme réglementaire identique. Or cette distinction est fondamentale car elle situe la démarcation entre une économie libérale et une économie dirigée. Elle est peu visible. Quelques définitions pour préciser les frontières :

- une aide est conditionnée lorsque les règles d’attribution comprennent une procédure d’appréciation d’un fonctionnaire à partir d’un dossier. Exemple : la qualité d’entreprise innovante

19 Voir la théorie des marchés contestables, développée notamment par William J. Baumol au début des années 80.


au sens des FCPI fait l’objet d’une appréciation préalable (d’ailleurs payante) par un organisme parapublic ;

- une aide ciblée est une aide qui est soumise à des conditions objectives que l’entrepreneur peut apprécier objectivement lui-même. Pour reprendre l’exemple ci-dessus, la qualification d’entreprise innovante pourrait être accordée automatiquement, sans examen préalable aux entreprises exploitant un brevet européen pour l’essentiel de leur activité. Et, pour simplifier encore la définition dans le cas des PME de moins de 10 salariés : une entreprise ayant un brevet européen et l’utilisant.20

- une aide est statutaire lorsque son obtention est certaine et qu’elle n’est soumise qu’à la réalisation de conditions objectives, aisées à vérifier. Les exonérations fiscales peuvent l’être, comme c’est le cas de la transparence fiscale des PME déficitaires aux USA.

Que cela plaise ou non, le mécanisme des aides conditionnées est l’un des multiples moyens pour le corps social de se donner bonne conscience en soutenant l’innovation tout en mettant en place un système de contrôle et donc d’enfermement de l’innovateur.

P.N. - 200821

2 - 1 - La Fondation Concorde (2010)

Les travaux de la Fondation Concorde de 2010 sont les premiers utilisant un statut de PME-I (PME-Innovante), au centre d’un dispositif de politique d’innovation.

La PME Innovante (PME-I) : Concept : Une PME-I est une PME qui réalise une innovation. Proposition de définition légale : PME (définition européenne : entreprise employant moins de 250 personnes et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou disposant d'un total de bilan inférieur à 40 M€) indépendante (actionnariat privé – pas de relation capitalistique avec des grandes sociétés) se consacrant à l’innovation selon l’un des critères suivants : - société consacrant plus de 10% de son chiffre d’affaires à la R&D (à adapter selon le secteur d’activité). - société dédiée à l’exploitation de brevets ou de procédés nouveaux d’après son objet social si le CA est inférieur à 1 M€ ou par le fait que la majorité de son chiffre d’affaires se compose d’activités liées à des brevets lorsque le CA dépasse 1 M€. - société appréciée comme PME-I par une commission d’évaluation. 2 - 2 - Le Comité Richelieu (2011) Dans un souci de simplification des démarches des chefs d’entreprises lassés de remplir plusieurs dossiers différents pour ce qui leur paraît être la « même chose », le Livre Blanc22 des entreprises innovantes du Comité Richelieu propose une définition unique des EIC :

« è Proposition de définition légale

Si le Comité Richelieu n’a pas la prétention de donner une définition absolue et définitive de l’entreprise innovante, sa longue expérience et son expertise auprès de nombreuses PME innovantes lui permet de poser une définition à la fois pragmatique, souple et la plus complète possible.

20 En France, une telle définition se trouve à la limite de la Loi (votée par le Parlement) et du Règlement (édicté par l’Administration). Cela nécessitera donc une définition générale du concept d’entreprise innovante par le Parlement qui laisse peu de marge d’appréciation à une Administration peu portée à laisser de la souplesse aux entrepreneurs. 21 In : l’Innovation – valeur, économie, gestion 22 publié le 8 décembre 2011


Nous proposons d’adopter une définition qui a l’avantage de la clarté et de la transparence. Cette transparence doit devenir la règle de tout le système afin que l’innovateur puisse intégrer ces dispositifs dans ses plans de développement, sans avoir à se livrer à une quête incertaine qui aboutit à un manque d’efficacité.

Les EIC sont des entreprises ou des groupes indépendants au sens de la CE, de moins de 5 000 employés (ETI, PME, TPE), soumises à l’IS ou ayant un statut d’économie sociale, ayant l’une des caractéristiques suivantes :

– soit, elles fondent au moins 50 % de leur activité sur l’exploitation d’un brevet ou d’un savoir-faire qui serait brevetable dans un pays de l’OCDE ou bien elles conçoivent ou développent des produits innovants qui provoquent une rupture sur leur marché et dont le contenu repose sur un produit physique et/ou une innovation de service. Cette appréciation sera réalisée par un opérateur, placé sous la direction d’une autorité de coordination de l’Innovation, char- gé de définir des critères et une jurisprudence qui seront publiés. > Pour les TPE et PME ayant un CA inférieur à 1 million 2, le critère serait apprécié « rapidement » par la simple détention d’un brevet ou d’un procédé ou d’un savoir-faire brevetable dans un pays de l’OCDE et par affirmation des statuts, ou par la mention de la propriété industrielle dans les contrats ou par le fait d’être éligible au CIR. > Pour les entreprises ayant un CA supérieur à 1 million d’euros, il faudra que le CA généré par des produits brevetés ou dans lesquelles, le brevet à une « fonction essentielle », soit supérieur à 50 %. Le fait d’être éligible au CIR est une preuve pour le caractère innovant des activités concernées.

– soit, elles répondent aux caractéristiques des « gazelles » ou des JEI,

– soit, elles fonctionnent sur un « Business Model » innovant ; la preuve du caractère innovant dudit Business Model étant faite prioritairement par sa brevetabilité dans un pays de l’OCDE, ou, à défaut, l’entreprise devra faire la preuve du caractère innovant.

Il est rappelé ici que l’innovation est une création d’un nouveau type de richesse durable. En d’autres termes, il s’agit d’une amélioration durable de l’efficacité globale du système économique par la mise en œuvre à une échelle industrielle d’un produit, d’un procédé ou d’une organisation.

L’acte d’innovation consiste à définir les caractéristiques techniques (standard) et économiques (Business Model), puis à financer et à réussir le développement économique (les ventes). »

L’Evaluation du nombre d’entreprises concernées est de 20 à 30.000. (voir partie II)

2 - 3 - L’OPECST (2012) 2. L’importance des petites structures dans l’innovation

Le rôle joué dans l’innovation par les petites structures est très important. Certaines sont du reste créées pour faciliter l’innovation : c’est le cas des start-up et des spin-off. Mais ces deux cas de figure correspondent aux premiers pas des innovateurs. L’enjeu est clairement de leur permettre de devenir des PME.

… / … M. Jean-Yves Le Déaut. La sixième recommandation porte sur la stabilisation de la situation juridique et fiscale de l’entrepreneur, car le risque ne doit pas être synonyme d’incertitude. Innover, c’est changer, changer c’est risqué.


Il faut mettre en place une programmation pluriannuelle des crédits ainsi que des dispositifs fiscaux et des mesures tendant à promouvoir l’innovation, afin de créer un contexte fiscal, juridique, et social stable pour les entreprises innovantes et les investisseurs. Nous proposons de créer un statut de l’Entreprise d’innovation et de croissance (EIC) afin d’assurer une continuité dans le processus d’innovation, et de ne pas discriminer les jeunes entreprises innovantes de celles qui existent depuis plusieurs années. 3 - Les fondements théoriques d’une définition des EIC :

3 - 1 - De l’innovation à l’EIC, une création de valeur pour la collectivité

La définition de l’innovation qui sert de fondement à nos travaux est à la fois générale et « substantielle » : une amélioration durable de l’efficacité économique globale de la société dans son ensemble. Ou encore : la création d’un nouveau type de valeur ou une nouvelle façon de créer une ancienne valeur.

Si l’on part de la définition claire de l’innovation ci-dessus, l’entreprise innovante devient

un concept clair, c’est une entreprise qui développe une « nouvelle forme de création de valeur », c’est-à-dire un nouveau produit ou service qui améliore l’efficacité économique globale de la société.

Le fondement de toute politique d’innovation est toujours la création de richesse, militaire ou économique. C’est cette démarche « académique » de définition de l’innovation qui permet de faire passer l’EIC d’un concept de terrain à concept académique et politique.

Il faut prendre conscience que la R&D n’est pas toujours à l’origine de l’innovation. quelques exemples connus comme le conteneur (1955 – Mac Lean) et l’inverse de l’URSS des années 60, suffiraient à le montrer. Les études de l’OCDE le confirment amplement aujourd’hui. (voir ci-dessus l’encadré dans le § 1-6)

3 - 2 - L’EIC comme outil de l’innovateur

L’importance de l’EIC résulte de la place que tient l’innovateur dans le processus d’innovation et de la place que tient l’EIC dans son écosystème rappels ici sous forme de deux schémas résumant ces deux points importants.

L’Innovateur est celui qui définit le standard technique et le modèle économique, puis prouve la qualité de ses choix en réalisant les premières commercialisations. Il est au centre du processus d’innovation et sa fonction est de faire « basculer » l’idée dans le domaine de l’économie. Cette fonction essentielle étant assurée par un homme, la question de son écosystème se pose. Et l’examen de cet écosystème complexe, montre rapidement que l’EIC est son principal outil et que le statut de l’EIC est celui qui sera déterminant dans son action.

C’est pourquoi, il importe de le simplifier et de l’améliorer.


L’Innovation d’aujourd’hui est imaginée dans les labos, puis transférée à l’économie par

l’innovateur et le meilleur outil de l’innovateur est son entreprise. L’EIC est l’outil privilégié de l’innovateur dans son écosystème. En réalité, si l’on considère l’analyse et les politiques actuelles en matière d’innovation, il est, à lui tout seul, le meilleur TTO (Technology Transfer Office) existant. Et par conséquent, lui donner un « réceptacle » qui lui permette de réaliser sa mission avec le temps qui lui est nécessaire, c’est créer l’élément fondamental de son écosystème (le cercle qui entoure le mot innovateur ci-dessous).


3 - 3 - Les contraintes d’une définition administrative : définir des « marqueurs »

L’élaboration d’une politique d’innovation se fonde sur une analyse économique et une stratégie globale de développement, mais doit être mise en œuvre avec des moyens administratifs et non pas des principes économiques. Dire « je veux aider les entreprises innovantes » et en faire un des axes de la politique d’innovation ne suffit pas, il faut à la fois définir ces entreprises innovantes selon des critères administratifs facilement contrôlables et définir le contenu et les modalités de « l’aide ».

L’objet de cette étude est de définir la notion d’EIC et d’esquisser les potentiels d’un tel concept pour le reste de la politique d’innovation.

La définition d’une EIC est conceptuellement relativement facile, mais il faut lui donner un contenu « administratif » pour en faire un outil de la politique d’innovation. Or rien n’est plus difficile à manipuler que la création de valeur qui arrive longtemps après que l’on ait besoin de la qualification. Il faut donc trouver des « marqueurs » qui anticipent l’arrivée de cette valeur.

Il existe dans ce domaine, une expérience issue des précédente qualifications administratives fondées, soit sur le taux de recherche, soit sur le taux de croissance. Nous proposons de conserver ces marqueurs et d’ajouter un marqueur nouveau : la notion d’activité sous brevet ou brevetable dans un pays de l’OCDE.

Enfin, il faut prendre en compte le fait que cette définition répond à un besoin

administratif et de politique d’innovation. Il doit être simple d’application Il faut que ce statut soit transparent, sans discussion (ou plus exactement, de façon limitée) par les autorités administratives. Ce statut doit être un élément certain, permettant de fonder une stratégie d’innovation à long terme pour les entrepreneurs.

Les caractéristiques fondamentales L’une au moins de ces trois caractéristiques techniques suivantes doit être satisfaite : - L’effort de recherche ; le critère actuel de 15% pour les JEI a le défaut d’être unique

alors que les secteurs d’activité ont des règles et des besoins assez différents. Une modulation sectorielle pourrait être envisagée.

- Le taux de croissance des « Gazelles » reste un bon marqueur de création de valeur nouvelle.

- Le Brevet ou la possibilité de breveter dans un pays de l’OCDE est un indice de présence d’une nouvelle forme de création valeur. Cet indice a l’avantage d’être incontestable lorsque le Brevet est présent et bien souvent pour la brevetabilité.

Les caractéristiques administratives classiques de société indépendante ayant un statut

de PME ou d’ETI (et de siège social en France ?) devraient être maintenues. La présence de jeunes entreprises parmi les déposants de demandes de brevet souligne la

précocité de leur dynamique inventive et le désir qu’elles ont de développer des activités et des produits nouveaux, qui sont cruciaux pour leur survie et leur croissance relative. Entre 2007 et 2009, les entreprises âgées de moins de cinq ans et auteurs d’au moins une demande de brevet représentaient en moyenne 25 % de l’ensemble des entreprises engagées dans le brevetage, et généraient 10 % des demandes de brevet. La part des jeunes entreprises déposant des brevets varie beaucoup selon le pays ; l’Irlande, suivie des pays nordiques, se classe en tête avec 42 %.

OECD Science, Technology and Industry Scoreboard 2011


4 - Définition en cours d’élaboration 4 - 1 - Une mesure de simplification administrative :

La proposition « EIC » est de créer un statut unique d’Entreprise Innovante et de Croissance, rassemblant l’essentiel des sociétés qui aujourd’hui ont un label « innovant » ou « croissance », explicite ou implicite de la part des organismes suivants23 :

- Ministère des Finances (agrément des entreprises bénéficiant du CIR – environ 15.000 entreprises)

- OSEO (investissement des FCPI et FIP – environ 1.000 entreprises) - Ministère des Finances (JEI – environ 3.000 entreprises et Gazelles -nd) Nombreuses sont les petites entreprises qui multiplient les dossiers et les demandes,

perdant ainsi du temps et dépensant des frais importants pour des PME. Il s’agit donc de mettre en place un statut simplificateur pour l’essentiel de ces entreprises, qui soit à la fois unique et transparent.

Le mot essentiel est là pour préciser que les grandes entreprises qui bénéficient du CIR ne sont pas comprises dans le dispositif et qu’elles n’ont d’ailleurs le même besoin de simplification administrative.

Il est envisagé de mettre en place un mécanisme d’agrément : La procédure d’agrément est très importante car il s’agit de transformer la situation du

chef d’entreprise de quémandeur au simple exercice d’un droit clairement défini que l’administration contrôle a posteriori. Il s’agit donc d’une déclaration préalable, avec les éléments de vérification. L’administration peut à tout moment remettre en cause ce statut, pour l’année en cours et le futur, mais avec un effet rétroactif nul ou limité à l’année en cours. Cela occasionne évidemment de sérieuses capacité de traitement et de vérification des dossiers si l’on veut éviter les dérapages dans les premières années.

à Les conditions d’agrément a priori : Est considéré comme une Entreprise Innovante et de Croissance (EIC) toute PME ou

ETI satisfaisant à l’une au moins des trois conditions ci-après : - Avoir les caractéristiques d’une JEI (sauf la condition d’âge ET en modulant le taux

de recherche selon le secteur) - Avoir les caractéristiques d’une « gazelle », avec modulation des taux de croissance

par secteur. - Exercer une activité sous brevet ou qui pourrait être brevetée dans un pays de

l’OCDE + PME ou ETI indépendante pour au moins 35% de son Chiffre d’Affaires. Pour les start-up (sociétés de moins d’un million d’Euros de CA)24 , la simple détention d’un brevet enregistré dans deux pays au moins et des statuts d’entreprise définissant son objet social comme le développement des applications de ce brevet, pourront suffire. Un contre-évaluation pour l’année en cours (et non rétroactive pour les années précédentes) pourra être demandée à OSEO par les services fiscaux.

Il faudrait bien évidemment être une PME ou une ETI au sens de la législation française et avoir son siège social en France.

23 Nous n’avons pas repris la notion d’entreprise innovante au sens de l’INSEE et de la CE, en raison du caractère trop large et purement déclaratif ainsi que du nombre trop élevé d’entreprises : 42% des entreprises de plus de 10 salariés sont considérées comme innovantes par l’INSEE, ce qui ne correspond pas à l’effort que nous voulons concentrer sur les entreprises les plus innovantes. 24 Ces sociétés ont souvent du mal à décoller et ont souvent des activités diversifiées pendant leur période de « death valley ».


L’ensemble de ce dispositif d’agrément serait réalisé sous le contrôle d’un organisme national qui pourrait être OSEO, l’INPI ou des services administratifs et placé sous le contrôle ultime d’une commission nationale chargée de définir la « doctrine ».

à Les caractéristiques du statut : 1 – Simplification administrative : Agrément FCPI, habilitation automatique pour le CIR et pour la sous-traitance du CIR,

possibilité de recueillir des fonds TEPA, paiement accéléré du CIR. 2 – Avantages sociaux & fiscaux : Ces EIC bénéficieraient alors du statut actuel des JEI en matière de personnel dirigeant

et de recherche. Si le besoin s’en fait sentir, d’autres dispositifs pourraient être développés. 3 – Contrepartie : Ces entreprises prendront en retour l’engagement de maintenir la localisation de leur

siège social et de leur direction générale en France pour une période de 5 ans après la fin de leur statut d’EIC.

Sur la base de ces principes, il existe un accord général. Mais la démarche la

démarche doit encore être précisée par les questions suivantes :

4 - 2 - Ce qui reste à préciser : Le contenu du statut ne fait aujourd’hui l’objet d’aucun accord définitif ; il reste à

préciser les points suivants. Sur les modalités d’agrément : Il faut obtenir un accord de nombreuses autorités morales et politiques comme l’ANRT,

l’OPECST, le CESE, DGCIS, Direction de la législation fiscale … etc. afin de finaliser la définition et de la rendre consensuelle.

Par exemple, il est nécessaire de préciser le pourcentage de l’activité qui doit être exercée sous brevet, selon les métiers ou la taille de l’entreprise.

Il faut aussi préciser le mandat d’OSEO, et éventuellement celui de l’INPI, dans le fonctionnement du dispositif. Ainsi que l’articulation avec une commission nationale pour la définition de la « doctrine ».

Il faut aussi s’assurer que la volonté simplificatrice de la démarche soit respectée par la rédaction des directives, des décrets et de la Loi.

Sur les modalités du statut : Il est proposé de reprendre l’essentiel des avantages accordés aux JEI ; mais il serait

aussi possible d’envisager d’autres possibilités. Préciser les conditions du statut : - préciser le pourcentage de l’activité qui doit être exercée sous brevet, selon les

métiers ou la taille de l’entreprise. - préciser le mandat d’OSEO, ou éventuellement celui de l’INPI, dans le fonctionnement

du dispositif. Ainsi que l’articulation avec une commission nationale pour la définition de la « doctrine ».

- définir la constitution de la commission nationale. Il est aussi indispensable de s’assurer que la volonté simplificatrice de la démarche ne

soit pas dévoyée par une rédaction maladroite des directives, des décrets et de la Loi.

4 - 3 - La réglementation européenne La réglementation européenne sur les aides aux entreprises est parfois apparue

comme un blocage à la mise en place de systèmes d’aide. Ce fut le cas pour la Loi TEPA. Deux éléments rendent possibles l’acceptation du système proposé :


- Sur le fond, il s’agit d’une aide à l’innovation qui est normalement acceptée par Bruxelles.

- La sortie de crise a redonné un peu plus de liberté d’action aux Gouvernements nationaux en matière d’aide.

En réalité, le projet actuel ne crée pas de nouvelles catégories d’aide, mais en modifie les règles d’attribution et cela pourrait constituer un point conduisant à une simple notification.

4 - 4 - Le coût :

Actuellement, le coût des JEI est inférieur à 120 Millions € / an et celui du CIR est de 5 Milliards € par an. Dont 70% pour les grands groupes. Le passage à l’EIC peut se faire dans cette enveloppe globale en raison de la fin du rattrapage du CIR et de la nécessité de rééquilibrer ce CIR au profit des PME par des accords de partenariats.

Nombre d’EIC :

Evaluation du nombre d’entreprises nouvelles exploitant un brevet à partir du nombre des

entreprises de moins de 10 ans d’âge, ayant déposé un Brevet Sur la base d’un nombre de brevets déposés de l’ordre de 15.000 par an, les entreprises ayant

moins de 5 ans d’âge déposent 10% des brevets (source OCDE), soit environ 1500. On peut supposer qu’elles déposent en moyenne 1 brevet, soit environ 1500 entreprises… soit un flux global de 30.000 entreprises en 20 ans (durée des brevets) déposant des brevets (dont il faudrait soustraire les multi-déposants( ?)).

Si on y rajoute les entreprises dont l’activité est brevetable dans un pays de l’OCDE, nous estimons que le potentiel d’EIC est compris entre 20 et 30.000 entreprises.


II - Enjeux de la définition des EIC

L’enjeu actuel est une remise en ordre conceptuelle pour réorganiser la politique d’innovation en modifiant le dispositif formel mais sans toucher au fond.

Mais, demain ce concept pourrait devenir un outil majeur de la politique de soutien à l’innovation. En effet, le simple fait de savoir déterminer les PME-ETI ayant des caractéristiques de dynamismes et de création de valeur au-dessus de la moyenne, rendra alors possible la réorganisation de la politique de soutien de l’Etat à l’innovation libre (hors grands programmes), en « ciblant » les EIC.

C’est donc une démarche totalement nouvelle qui est en train de s’engager à l’occasion

de la campagne électorale. Cette démarche se justifie pleinement par son efficacité collective : cibler les entreprises les plus prometteuses pour les aider de façon plus efficace en raison de leur grand potentiel de création de valeur collective dans le futur, c’est donner une plus grande efficacité à l’intervention de l’Etat et optimiser la gestion des deniers publics. 1 - Les politiques de soutien à l’innovation

1 - 1 - Approche générale :

Une fois acquise l’idée que l’innovation est la seule voie de création de richesse pour nos pays avancés, la question de la structure de la politique d’innovation est posée : est-il possible et comment peut-on stimuler l’innovation ?

Cette question est posée selon trois axes qui ne sont pas indépendants : sur quel

support (l’homme, la société, le projet), dans quel cadre global (le secteur économique, le


territoire ou le marché) ? et pour quel type d’innovation (de rattrapage, incrémentale ou de rupture) ?

Cette fabrique politique pose aussi la question de savoir Le projet, la société…. Le meilleur moyen de ne pas amputer l’autonomie du chef

d’entreprise est d’aider l’entreprise et non le produit. Quel organisme public aurait décidé d’aider Apple à sa création ? Qui aurait décidé d’aider MicroSoft lorsqu’ils étaient à San Diego dans le sud californien.

Pour les innovations, il n’existe que deux possibilités : financer la recherche OU

financer a posteriori, mais sur quelle base ?

1 - 2 - Les grands projets C’est l’une des modalités habituelles des grandes politiques d’innovation, depuis le

programme « Lune » du Président Kennedy jusqu’au programme nucléaire français, militaire puis civil.

Cette modalité a pratiquement cessé et a fait place à des politiques sectorielles. Mais la différence est parfois peu sensible entre ces deux démarches qui sont parfaitement adaptées à des politiques étatiques fortes.

1 - 3 - Les secteurs

Ce sont les programmes « énergies vertes » ou nanotech (années 2000) ou encore Micro-électronique dans les années 80 aux USA avec la création de SEMATECH, un organisme de R&D collective.

1 - 4 - Les politiques « market driven »

Une partie de l’innovation récente résulte plus de ce type d’approche diffuse. Cela consiste à donner aux innovateurs les moyens d’agir, sans pour autant savoir, ni contrôler ce qu’ils font.

Ce type de politique se fonde sur un entrepreneuriat dynamique auquel on « fournit » les moyens d’innover. L’exemple est d’abord américain avec le Bay-Dole Act, le SBA, les SBIC et le SBIR.

La référence américaine à travers l’analyse de Block et Keller : Aux USA, diverses études ont mis en évidence le rôle croissant des EIC dans le

développement de l’innovation. L’Etude de Fred Block et Matthew R. Keller, « Where Do Innovations Come From? Transformations in the U.S. National Innovation System, » est exemplaire sur ce sujet car elle met bien en évidence le double basculement de l’organisation de l’innovation aux USA suite au Bay-Dole Act et aux lois des années 80.

- depuis le secteur privé vers les laboratoires publics, notamment les Universités, - et depuis les grandes entreprises vers les PME innovantes.

La montée des innovations financées par le SBIR


Le basculement de l’innovation des grandes entreprises vers les PME.

La France doit effectuer la révolution américaine de la R&D et de l’innovation : baisse de l’interventionnisme de l’Etat et élargissement de son influence au travers des programme multicompétence.

La réforme du début des années 1980 avait 4 axes : 1 - pousser les résultats des recherche vers le domaine commercial et pas seulement militaire

(Bayh Dole Act) 2 - financement de recherche pré-compétitive (SBIR) 3 - soutien direct à la modernisation des entreprises (Manufacturing Extension Program ; The

National Nanotechnology Initiative) 4 – soutien aux consortiums industriels pour la recherche technologique (Sematech) - sectorielles - market driven - territoriales Aujourd’hui, il apparaît que le manque de ciblage sur les entreprises innovantes est coûteux et

disperse les « aides » vers des entreprises non-innovantes. Il faut en tenir compte pour la France. Si l’on part du potentiel des entreprises innovantes de l’INSEE (43% des entreprises de plus de 10 salariés) ou du nombre total des créations d’entreprises chaque année (hors les auto-entrepreneurs), il apparaît clairement que les aides doivent être ciblées sur les cas les plus efficaces et sur ceux qui méritent un réel soutien :

2 - Economie Il faut garder à l’esprit que l’économie fondamentale d’un système d’aide repose sur la

notion de marché imparfaits et notamment la théorie des marchés contestables développés par W. Baumol au début des années 80. Dans ce cadre, il nous semble que la démarche EIC appelle les remarques et analyses ci-après.

2 - 1 - L’efficacité politique ET la justification économique

Il existe deux types de start-up : les entreprises innovantes, porteuses d’une possibilité de création de valeur sociale et d’externalités très importantes d’une part et les entreprises nouvelles ne créant qu’une valeur locale limitée. Or les start-up innovantes sont en nombre plus limité que les start-up classiques. L’ouverture de magasins, la création de petites sociétés de construction ou de service sont ainsi beaucoup plus nombreuses que les créations de nouvelles entreprises innovantes. Par conséquent, les mesures prises d’une façon générale et s’appliquant indifféremment à toutes les start-up entraineraient des coûts insupportables et inutiles.


Il est donc nécessaire de différencier le soutien à la création d’entreprises « ordinaires » du soutien aux entreprises innovantes. Le premier n’est justifié que par l’approche des marchés imparfaits, alors que le second est justifié par la création de valeur considérable attendu de ce soutien.

Pour la collectivité, c’est un soutien infiniment plus rentable.

2 - 2 - Une aide pour passer les « vallées de la mort » La première « death valley » est un phénomène connu des professionnels de

l’innovation. De nombreuses sociétés n’arrivent pas à passer l’après-démarrage, ces quelques années pendant lesquelles le produit existe, mais le marché n’est pas encore mûr. L’existence d’un statut aidant à traverser cette période difficile peut être fondamental pour l’aboutissement des innovations.

(source : An Assessment of the SBIR Program – 2008)

A cette première « vallée de la mort » mise en évidence voilà près de 20 ans aux USA,

s’est ajoutée –en France, notamment- une 2° vallée de la mort qui correspond à la période de lancement du produit qui peut-être très longue (jusqu’à 5 ou 10 ans) en raison de la « résistance » des grandes entreprise clientes ou du comportement du consommateur.

2 - 3 - Une efficacité multipliée par 10 pour la politique d’innovation

La politique d’innovation de la France se résume aujourd’hui aux principaux éléments suivants :

- une politique sectorielle et les laboratoires publics (20 Milliards €) - une politique d’aide à la recherche (CIR – environ 5 Milliards €) - une politique d’innovation sur les entreprise de R&D (JEI - environ 120 M€) - la politique d’environnement (Capital-risque : moins de 2 Milliards / an) La dépense nationale de R&D est de l’ordre de 44 Milliards € en 2009 (source : Sénat),

20 Milliards € de l’Etat et 24 Milliards € des entreprises. Avec la création d’un statut d’EIC permettant d’élargir le nombre de PME concernées,

de stabiliser l’environnement réglementaire et de définir progressivement une politique de soutien aux PME innovantes, c’est une multiplication par 10 des entreprises innovantes


que nous allons réaliser. Et cela constituera un « terreau » de PME innovantes qui permettra de :

- créer un véritable esprit d’entreprise et un savoir faire « socialisé » de création d’entreprise

- sélectionner les plus prometteuses et alimenter la formation d’ETI.

*


ANNEXES

1 - Les EIC selon le rapport de l’OPECST sur l’innovation 2 - La position présentée le 26 mars 2012, par un groupement d’associations

comprenant le Comité Richelieu, le pôle Systématic, … 3 - INSEE - Les entreprises innovantes de plus de 10 salariés 4 - Rapport de l’ADIT sur le problème de la « vallée de la mort » (USA) 5 - Analyse de M. Deleaune (innove West)

6 - Les CEI (OSEO) 7 - Manuel de Frascati 8 - Les JEI 9 - La réglementation européenne


1 - Les EIC selon le Rapport de l’OPECST sur l’innovation Page 107

2. L’importance des petites structures dans l’innovation

Le rôle joué dans l’innovation par les petites structures est très important. Certaines sont du reste créées pour faciliter l’innovation : c’est le cas des start-up et des spin-off. Mais ces deux cas de figure correspondent aux premiers pas des innovateurs. L’enjeu est clairement de leur permettre de devenir des PME.

Les PME sont, de l’avis de nombreux observateurs, beaucoup plus innovantes que les grandes entreprises, ce qui a nécessairement des implications sur la manière de concevoir le soutien à l’innovation.

C’est notamment l’avis du Comité Richelieu qui considère que l’innovation provient essentiellement des petites structures, pas des grands groupes. En conséquence, cette association a mis en place il y a six ans le pacte PME, afin d’élaborer des guides de bonnes pratiques entre les grands groupes et les PME innovantes françaises et faciliter leur rapprochement.

Le Comité Richelieu propose maintenant de créer un statut de l’entreprise innovante, qu’on nomme EIC, pour entreprise d’innovation et de croissance. Cette idée innovante permettrait d’institutionnaliser dans le paysage français l’entreprise innovante, pour permettre de simplifier les procédures et faciliter l’aide à ces entreprises. Ce statut doit englober les start-up, les PME et les Entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Pour M. Christophe Lecante, président de la commission Innovation du Comité Richelieu il faut distinguer PME et start-up. Contrairement à des start-up qui se créent, les PME ont l’accès au marché, la connaissance et le savoir-faire de la mise en œuvre industrielle des projets. Elles disposent malgré tout d’un peu de fonds propres, et surtout d’une certaine visibilité de la part des grands groupes. Les PME ont donc un rôle de courroie de transmission dans le dispositif de l’innovation.

Page 115

M. Denis Bachelot remarquait quant à lui qu’une entreprise comme Clairefontaine, la plus vieille entreprise française située dans les Vosges – 150 ans d’âge – est devenue, dans les années 90, le leader mondial des papiers technologiques malgré la crise ravageuse provoquée par l’émergence des papetiers des pays émergents. Nokia, en Finlande, a connu le même type d’expérience.

C’est pourquoi il serait préférable de faire bénéficier de ce type d’avantage les entreprises d’innovation et de croissance, plutôt que les entreprises créées récemment, en créant un statut de l’entreprise innovante afin d’institutionnaliser dans le paysage français l’entreprise innovante, simplifier les procédures et faciliter l’aide à ces entreprises. Ce statut engloberait les start-up, les PME et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).

Selon la proposition contenue dans son livre blanc 2012 des entreprises innovantes, il s’agirait « d’entreprises indépendantes de moins de 5 000 salariés dont l’activité principale est de développer des produits innovants. Dans une première approximation, un produit innovant est un produit brevetable dans un pays de l’OCDE ».

Ces EIC bénéficieraient d’une réduction de l’impôt sur les bénéfices et des taxes locales ainsi qu’une exonération des plus-values pour les détenteurs de parts et d’actions, et une exonération de charges sociales.

RECOMMANDATIONS : Page 234

VI. STABILISER LA SITUATION JURIDIQUE, FISCALE ET RÉGLEMENTAIRE DE L’ENTREPRENEUR : LE RISQUE NE DOIT PAS ÊTRE SYNONYME D’INCERTITUDE

A. Créer un statut de l’Entreprise d’innovation et de croissance (EIC) afin de ne pas discriminer les jeunes entreprises innovantes de celles qui existent depuis plusieurs années et d’assurer une continuité dans le processus d’innovation. Mobiliser l’épargne des Français par une meilleure communication et des outils de défiscalisation plus adaptés pour accroître l’investissement dans les Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) et dans les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP)

Page 235


VII. METTRE EN PLACE DES FINANCEMENTS ÉQUILIBRÉS ENTRE APPELS À PROJETS ET FINANCEMENT RÉCURRENTS, ET ENTRE INVESTISSEURS PUBLICS ET PRIVÉS.

A. Assurer la continuité des financements de l’ANR, dont les programmes blancs permettent le développement des projets de recherche fondamentale, le soutien aux jeunes chercheurs, et les financements récurrents. Le rapport d’activité et les orientations stratégiques de l’ANR doivent être présentés et discutés annuellement devant l’OPECST, en amont de la discussion budgétaire. C’est en effet l’Etat qui définit la vision stratégique, le choix des grandes filières d’avenir, et le soutien aux technologies clés susceptibles d’entraîner des innovations de rupture, mais cette stratégie doit être discutée au parlement

B. Accompagner les start-up et PME afin qu’elles puissent passer la « Vallée de la mort » et se développer en France de telle sorte qu’elles ne soient pas rachetées très rapidement par des investisseurs étrangers.

C. Mettre en place des moyens financiers spécifiques pour permettre à la start-up de se transformer en entreprise pérenne :

1. Compléter le crédit impôt recherche pour en faire un véritable outil de croissance, en le transformant en crédit impôt recherche innovation (CIRI), le réserver prioritairement aux PMI, aux EIC, et aux priorités stratégiques. Soutenir les projets collaboratifs associant les grands groupes et les PME/PMI. Encourager l’innovation passant de la recherche fondamentale au prototype, et même jusqu’à la phase préindustrielle dans des conditions prédéfinies. Stimuler la création d’emplois hautement qualifiés en liant le montant du CIRI à l’embauche de docteurs.

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M. Jean-Yves Le Déaut. La sixième recommandation porte sur la stabilisation de la situation juridique et fiscale de l’entrepreneur, car le risque ne doit pas être synonyme d’incertitude. Innover, c’est changer, changer c’est risqué.

Il faut mettre en place une programmation pluriannuelle des crédits ainsi que des dispositifs fiscaux et des mesures tendant à promouvoir l’innovation, afin de créer un contexte fiscal, juridique, et social stable pour les entreprises innovantes et les investisseurs.

Nous proposons de créer un statut de l’Entreprise d’innovation et de croissance (EIC) afin d’assurer une continuité dans le processus d’innovation, et de ne pas discriminer les jeunes entreprises innovantes de celles qui existent depuis plusieurs années.


2 - Position du Comité Richelieu validée par la Conférence de Presse du lundi 26 mars

Le statut d’Entreprise Innovante et de Croissance25 (EIC)

A partir du constat de l’insuffisance et de la complexité du système actuel des entreprises innovantes qui repose aujourd’hui sur plusieurs statuts ou définitions, (les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), les EIP (Entreprises Innovantes des Pôles), les entreprises de croissance (Gazelles), les entreprises ayant des projets éligibles au CIR, ou la définition de la Communauté Européenne (reprise par l’INSEE)), le Comité Richelieu a proposé dans son Livre Blanc 2012, de consolider un statut global et unique des entreprises innovantes et de croissance. Cette proposition a reçu un accueil très favorable de la part de nombreuses organisations professionnelles et think tanks, ainsi que de la part de l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Techniques (OPECST), en raison de sa pertinence et de sa qualité de simplification administrative.

Nous devons maintenant conforter cet accord en précisant certains points clés comme les conditions d’octroi de cette « appellation » EIC et les caractéristiques du statut, tout en précisant l’intérêt global que cela représente pour la France et qui justifient l’existence des EIC.

L’ensemble de ce dispositif d’agrément pourrait être piloté par un « organisme national ou régional » et devrait être placé sous le contrôle d’une Médiation ou Coordination de l’innovation26 chargée de définir la « doctrine ».

1 – Une mesure de simplification administrative : La proposition « EIC » est d’unifier un statut d’Entreprise Innovante et de Croissance, rassemblant

l’essentiel des sociétés qui aujourd’hui ont un label « innovant » ou « croissance », explicite ou implicite de la part des organismes suivants27 :

- Ministère des Finances (agrément des entreprises bénéficiant du CIR - environ 15.000 entreprises), - OSEO (investissement des FCPI et FIP - environ 1.000 entreprises), - Ministère des Finances (JEI : environ 3.000 entreprises et Gazelles : nd). Nombreuses sont les petites entreprises qui multiplient les dossiers et les demandes, perdant ainsi du

temps et dépensant des frais importants pour des PME. Il s’agit donc de mettre en place un statut simplificateur pour ces entreprises, qui soit à la fois unique et transparent.

Nous proposons aujourd’hui de mettre en place le mécanisme suivant d’agrément : La procédure d’agrément est très importante car il s’agit de transformer la situation du chef d’entreprise

de quémandeur au simple exercice d’un droit clairement défini que l’administration contrôle. Il s’agit donc d’une déclaration préalable, avec les éléments de vérification. La Médiation ou Coordination de l’Innovation sera chargée de valider cette déclaration dans un délai court (3 mois maximum) et pourra se faire aider par un expert externe28. En cas de contestation, La Médiation ou Coordination de l’Innovation sera chargée d’établir une jurisprudence de décision.

à Les conditions d’agrément a priori :

Est considérée comme une Entreprise Innovante et de Croissance (EIC) toute PME ou ETI indépendante satisfaisant à l’une au moins des trois conditions ci-après : - Avoir les caractéristiques d’une JEI (sauf la condition d’âge ET en modulant le taux de recherche

selon le secteur). - Avoir les caractéristiques d’une « gazelle », avec modulation des taux de croissance par secteur. - Exercer une activité sous brevet ou qui pourrait être brevetée dans un pays de l’OCDE + PME ou ETI

indépendante pour au moins 35% de son chiffre d’affaires. Pour les start-up (sociétés de moins d’un million d’Euros de CA)29, la simple détention d’un brevet enregistré dans deux pays au moins et des statuts d’entreprise définissant son objet social comme le développement des applications de ce

25 Cette note précise et prolonge la réflexion sur le statut EIC amorcé dans le Livre Blanc du Comité Richelieu publié fin 2011. 26 sur le modèle de la Médiation du Crédit. 27 Nous n’avons pas repris la notion d’entreprise innovante au sens de l’INSEE et de la CE, en raison du caractère trop large et purement déclaratif ainsi que du nombre trop élevé d’entreprises : 42% des entreprises de plus de 10 salariés sont considérées comme innovantes par l’INSEE, ce qui ne correspond pas à l’effort que nous voulons concentrer sur les entreprises les plus innovantes. 28 comme c’est le cas aujourd’hui dans l’agrément FCPI géré par Oséo. 29 Ces sociétés ont souvent du mal à décoller et ont souvent des activités diversifiées pendant leur période de « death valley ».


brevet, pourront suffire. Une contre-évaluation pour l’année en cours (et non rétroactive pour les années précédentes) pourra être demandée à l’organisme national par les services fiscaux.

Il faudrait bien évidemment être une PME ou une ETI au sens de la législation française et avoir son siège social en France.

à Les caractéristiques du statut : I. Simplification administrative : Agrément FCPI, qualification EIP automatique, habilitation automatique

pour le CIR et pour la sous-traitance du CIR, possibilité de recueillir des fonds TEPA, paiement accéléré du CIR.

II. Avantages sociaux & fiscaux : Ces EIC bénéficieraient alors du statut actuel des JEI en matière fiscale et sociale. Si le besoin s’en fait sentir, d’autres dispositifs pourraient être développés.

III. Contrepartie : Ces entreprises pourraient prendre l’engagement de maintenir la localisation de leur siège social et de leur direction générale en France sur la durée de leur statut d’EIC.

Sur la base de ces principes, il existe un accord général. Mais la démarche doit encore être précisée par les questions suivantes.

2 - Ce qui reste à préciser : Sur les modalités d’agrément :

Il faut entreprendre une action auprès d’autorités morales et politiques comme l’ANRT, l’OPECST, le CESE, la DGCIS, la Direction de la législation fiscale … etc. afin de finaliser la définition et de la rendre consensuelle. Il faudrait envisager de : - préciser le mandat de La Médiation ou Coordination de l’Innovation dans le fonctionnement du

dispositif, ainsi que l’articulation avec une commission nationale pour la définition de la « doctrine », - préciser le pourcentage de l’activité exercée sous brevet, selon les métiers ou la taille de l’entreprise, - définir la constitution de la commission nationale, - finaliser l’harmonisation de ces dispositions avec la réglementation européenne sur les aides à

l’innovation. Il est aussi indispensable de s’assurer que la volonté simplificatrice de la démarche ne soit pas

dévoyée par une rédaction maladroite des directives, des décrets et de la Loi. Sur les modalités du statut :

Nous proposons de reprendre les avantages accordés aux JEI dans sa version originale. Notons toutefois que l’ensemble de ces questions devra être traité par un Groupe de travail

rassemblant les différentes associations qui soutiennent déjà ou qui rejoindront ce projet, en liaison avec l’ANRT, l’OPECST et autres, de façon à élaborer une proposition fédérative forte. 3 – L’enjeu : améliorer l’efficacité de la politique d’innovation de la France

I. Donner un cadre fiable, stable, transparent à l’activité d’entrepreneur – innovateur, de faciliter ses activités.

II. Augmenter le nombre d’entreprises innovantes qui sont « boostées » par différents moyens, depuis les avantages sur les charges sociales jusqu’au capital-risque. Le nombre d’entreprises (Start-up, PME, ETI) pouvant être considérées comme innovantes et bénéficier ainsi du statut d’EIC, pourrait être multiplié par 10 et constituer ainsi un véritable vivier pour construire les ETI de demain.

III. Contribuer à une politique des marchés publics en permettant d’établir des critères d’innovation, de territorialité ou de filières, et leur pondération, à prendre en compte dans leur attribution.

IV. Développer en France, une aide à l’innovation « tournée vers le marché » qui laisse le chef d’entreprise décider de sa stratégie particulière : l’aide à l’entreprise-innovante (indépendamment des programmes thématiques ciblés) entre dans la catégorie des stratégies « market driven », comme le CIR, mais avec la différence qu’il s’agit d’une aide à l’innovation et non une aide à la recherche.

è Le coût : Actuellement, le coût des JEI est inférieur à 120 Millions € / an et celui du CIR est de 5

Milliards € par an. Dont 70% pour les grands groupes. Le passage à l’EIC peut se faire dans cette enveloppe globale en raison de la fin du rattrapage du CIR et de la nécessité de rééquilibrer ce CIR au profit des PME par des accords de partenariats.


3 - INSEE : Les sociétés innovantes de 10 salariés ou plus Quatre sur dix entre 2006 et 2008 Anthony Bouvier, division Industrie et études transversales, Insee

Résumé Entre 2006 et 2008, 43 % des sociétés de 10 salariés ou plus ont innové. La capacité d’innovation est particulièrement élevée dans les technologies de l’information et de la communication ainsi que dans l’industrie. Plus de la moitié des innovations ont des effets positifs sur l’environnement, les sociétés souhaitant réduire leurs coûts, mettre en place un code de bonnes pratiques dans leur secteur d’activité et se conformer aux réglementations environnementales récentes. L’innovation en organisation est le type d’innovation le plus répandu, notamment pour les sociétés de taille modeste. Les plus grandes introduisent davantage de produits et de procédés novateurs ; elles bénéficient plus souvent des financements publics et sont en mesure de conclure des partenariats internationaux.

Différents types d’innovation : produits, procédés, organisation, marketing Introduire un nouveau produit sur le marché ou un nouveau procédé de fabrication, améliorer de façon significative l’organisation de l’entreprise ou sa stratégie de marketing, telles sont quelques-unes des facettes de l’innovation.

Parmi les sociétés de 10 salariés ou plus, c’est le secteur de l’information et de la communication qui est le plus novateur : plus de six sociétés sur dix y sont innovantes (graphique 1). Cette activité concentre en effet une grande partie des technologies de pointe à la base de nouvelles innovations. L’industrie ou les activités scientifiques et techniques possèdent également un fort potentiel innovant, alors que la construction et le commerce sont davantage en retrait dans ce domaine. Une société de taille importante a davantage tendance à innover : 77 % des sociétés de 250 salariés ou plus innovent, contre 40 % des sociétés de 10 à 49 salariés. Les sociétés appartenant à un groupe ou un réseau d’enseigne sont, à taille identique, plus nombreuses à innover que les autres. La localisation du marché de la société reflète également sa capacité à innover : une société dont le marché est situé à l’étranger innove beaucoup plus qu’une société dont le marché est à dominante locale : 66 %, contre 37 %.

Graphique 1 - Les sociétés innovantes entre 2006 et 2008

Note : les activités financières et d’assurance comprennent les holdings financiers. Les secteurs représentés ici couvrent le champ complet de l’enquête.

Lecture : 37,6 % des sociétés du commerce sont innovantes. 6,1 % des sociétés de ce secteur ont développé des produits nouveaux pour leur marché.

Champ : sociétés actives, marchandes et exploitantes de 10 salariés ou plus implantées en France, des divisions 05 à 81 (hors division 75) de la NAF rév. 2.

Source : Insee, enquête statistique publique innovation CIS 2008.

Des effets positifs sur l’environnement six fois sur dix Pour 62 % des sociétés innovantes entre 2006 et 2008, l’innovation a eu un effet positif sur l’environnement. Ces bénéfices environnementaux peuvent être dégagés aussi bien au cours du processus de production qu’ultérieurement, lors de l’utilisation par le consommateur (respectivement 93 % et 61 % des sociétés innovantes dont l’innovation a engendré un bénéfice environnemental). Dans le premier cas, il s’agit le plus souvent de recyclage des déchets, de l’eau ou des matières premières (six fois sur dix). Dans le secteur des transports cependant, les sociétés recherchent plutôt la réduction de la consommation d’énergie ou la diminution des émissions de dioxyde de carbone. Dans le second cas, la


réduction de la consommation d’énergie est le type d’innovation le plus répandu ; il concerne 42 % des sociétés ayant innové avec un apport environnemental.

Lorsqu’une société réalise une innovation ayant un effet positif sur l’environnement, c’est souvent pour répondre à des objectifs ou des contraintes. Réduire les coûts est la motivation principale (graphique 2), en particulier dans les secteurs des transports et de l’hébergement. L’industrie automobile innove davantage en réponse aux règlementations environnementales existantes ou aux taxes sur la pollution : 60 % des sociétés pour lesquelles l’innovation a eu un effet positif sur l’environnement, contre 42 % pour l’ensemble de l’industrie. Parallèlement, les aides gouvernementales ne jouent un rôle important que dans des secteurs ciblés tels que celui des activités immobilières (41 %) et, dans une moindre mesure, celui de la construction (17 %).

Graphique 2 - Objectifs des innovations ayant des effets positifs sur l'environnement

Note : une même société peut renseigner plusieurs objectifs environnementaux d’innovation.

Lecture : parmi les sociétés ayant introduit une innovation apportant un bénéfice environnemental, 49 % d’entre elles innovent pour réduire des coûts.

Champ : sociétés actives, marchandes et exploitantes de 10 salariés ou plus implantées en France, innovantes avec bénéfices environnementaux, des divisions 05 à 81 (hors division 75) de la NAF rév. 2.


Les sociétés les plus grandes combinent souvent plusieurs types d’innovations Quelle que soit la taille de la société, le type d’innovation le plus répandu est l’innovation en organisation : 30 % des sociétés la pratiquent (tableau 1). Cependant, beaucoup parmi les plus grandes innovent également en produits ou en procédés, contrairement aux sociétés de taille plus modeste. L’innovation en organisation est le type d’innovation le plus fréquent dans la plupart des secteurs, sauf pour le secteur de l’information et de la communication qui innove davantage en produits. Globalement, 18 % des sociétés de 10 salariés ou plus innovent en produits, avec une part de chiffre d’affaires relative aux produits innovants égale à 11 % du chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés. Par ailleurs, elles sont près de 11 % à innover en produits nouveaux pour le marché, qui génèrent près de 6 % du chiffre d’affaires total.

Afin d’assurer leur impact sur le marché ou d’optimiser leur capacité à innover, certaines sociétés combinent plusieurs types d’innovation (tableau 2). C’est le cas notamment des sociétés innovantes les plus grandes : ainsi, 40 % de celles qui emploient au moins 250 salariés conjuguent innovations de produits, de procédés et d’organisation (dont 26 % avec marketing et 14 % sans marketing). D’autre part, les innovations tournées exclusivement vers l’organisation ou vers le marketing sont également fréquentes, puisque 37 % de l’ensemble des sociétés innovantes en réalisent, en les combinant ou non.

Proportions de sociétés innovantes par catégorie d’innovation

Note : les secteurs représentés ici couvrent le champ complet de l’enquête.

Lecture : entre 2006 et 2008, 17,9 % des sociétés de 10 salariés ou plus étaient innovantes en produits et dégageaient 11,4 % du chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés (dont 5,8 % en produits nouveaux pour le marché et, par différence, 5,6 % en produits nouveaux pour la société uniquement). Une même société peut bien sûr réaliser des innovations de plusieurs types et toutes les sociétés n’en réalisent pas.

Champ : sociétés actives, marchandes et exploitantes de 10 salariés ou plus implantées en France, des divisions 05 à 81 (hors division 75) de la NAF rév. 2.



En % du nombre total de sociétés Part du chiffre d’affaires (en %) correspondant

Innovations technologiques

Produits Procédés Organisation Marketing aux produits

nouveaux pour le marché

aux produits

nouveaux (1)

Secteur (1) pour le marché ou pour la société Industrie 39,2 27,4 29,6 33,5 19,8 8,0 16,5

Construction 18,5 11,4 14,0 25,5 12,1 2,1 4,4

Commerce 20,1 11,1 14,9 25,3 20,7 5,2 8,8

Transport et entreposage

19,4 7,6 16,3 31,9 14,9 3,8 7,1

Hébergement et restauration

22,3 14,0 17,5 22,9 24,8 1,2 5,4

Information et communication

48,0 42,2 33,6 39,7 31,5 6,7 12,4

Activités financières et d’assurance

26,7 20,0 20,5 34,7 23,5 1,9 7,5

Activités immobilières

22,0 13,0 15,2 33,1 21,4 1,9 3,6

Activités spécialisées, scientifiques et techniques

31,8 22,8 23,5 34,1 19,7 8,2 14,7

Activités de services administratifs et de soutien

23,5 14,7 17,4 29,8 18,3 3,2 7,4

Effectif salarié

10 à 49 salariés 23,6 14,9 17,8 26,8 17,4 2,4 5,2

50 à 249 salariés 41,9 29,3 30,9 40,7 26,4 5,4 9,7

250 salariés ou plus

62,3 50,4 49,2 55,8 38,1 7,3 14,5

Ensemble 27,2 17,9 20,5 29,5 19,2 5,8 11,4

Innovations seules ou combinées selon la taille de la société

Lecture : 14 % des sociétés innovantes de 250 salariés ou plus combinent les innovations de produits, de procédés et d’organisation. À titre de comparaison, 7 % de l’ensemble des sociétés innovantes combinent ces trois catégories d’innovation.

Champ : sociétés actives, marchandes et exploitantes de 10 salariés ou plus implantées en France, des divisions 05 à 81 (hors division 75) de la NAF rév. 2 et innovantes entre 2006 et 2008.


en % de sociétés innovantes

10 à 49 salariés 50 à 249 salariés 250 salariés ou plus

Ensemble

Innovation seule

Produits seulement 6 7 6 6

Procédés seulement 6 6 4 6

Organisation seulement 21 16 10 20

Marketing seulement 8 5 3 7

Combinaison d’innovations

Produits et procédés 5 5 6 5

Procédés et organisation 8 7 6 8

Organisation et marketing 11 8 6 10

Produits, procédés et organisation 6 8 14 7

Procédés, organisation et marketing 6 5 4 6

Produits, procédés, organisation et marketing

10 15 26 12

Autres 13 18 15 13


Total 100 100 100 100 Des financements publics ciblés pour favoriser l’innovation Les pouvoirs publics encouragent l’innovation technologique par des aides financières aux sociétés, que ce soit au niveau régional, national ou européen, les sociétés pouvant cumuler plusieurs types d’aides, y compris pour une même innovation. Parmi l’ensemble des sociétés de 10 salariés ou plus, 27 % sont technologiquement innovantes, et 16 % d’entre elles (soit 4,3 % du total) ont reçu un soutien financier public. Plus les sociétés sont grandes, plus elles en bénéficient : c’est le cas de 23 % des sociétés de 250 salariés ou plus à l’origine d’innovations technologiques. Les aides bénéficient particulièrement aux secteurs de l’industrie, de l’information et de la communication, ainsi qu’aux activités spécialisées scientifiques et techniques. 60 % des sociétés aidées bénéficient d’un soutien national, alors que 58 % perçoivent le crédit d’impôt recherche. Par ailleurs, 48 % des sociétés aidées reçoivent une aide locale ou régionale, alors que 24 % bénéficient d’une aide européenne, cette aide concernant davantage les sociétés d’effectif salarié important. Enfin, plus d’un tiers des sociétés soutenues financièrement par l’Union européenne sont bénéficiaires du sixième ou septième programme-cadre européen pour le financement de la recherche et le développement technologique.

Des partenariats nombreux 41 % des sociétés technologiquement innovantes concluent des accords de partenariat dans le cadre de leurs innovations (graphique 3). Ces accords sont plus fréquents dans le secteur des banques-assurances ainsi que dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques (51 % des sociétés coopèrent dans chacun de ces deux secteurs). Ces partenariats sont très souvent nationaux. Conclure des accords de coopération avec l’étranger est le plus souvent le fait des plus grandes sociétés. Ainsi, 39 % des sociétés technologiquement innovantes de 250 salariés ou plus coopèrent avec des sociétés implantées à l’étranger, alors qu’elles ne sont que 10 % pour les moins de 50 salariés. Les partenaires avec lesquels sont noués ces accords sont surtout des fournisseurs (62 %) et des clients ou consommateurs (44 %). Pour les sociétés appartenant à un groupe, les partenariats se nouent essentiellement avec les filiales du même groupe : c’est le cas sept fois sur dix. Parallèlement, 27 % des sociétés technologiquement innovantes ont recours aux universités et 20 % aux organismes de recherche.

Graphique 3 - Les sociétés technologiquement innovantes qui coopèrent pour leurs activités d'innovation

Lecture : 41 % des sociétés à l'origine d'innovations technologiques ont développé des coopérations nationales ou internationales.

Champ : sociétés actives, marchandes et exploitantes de 10 salariés ou plus implantées en France, des divisions 05 à 81 (hors division 75) de la NAF rév. 2, et technologiquement innovantes entre 2006 et 2008.


Améliorer la qualité, élargir la gamme de produits Plus de la moitié des sociétés technologiquement innovantes innovent d’une part pour élargir la gamme de leurs produits, d’autre part pour en améliorer la qualité. Elles sont 36 % à le faire pour conquérir de nouveaux marchés et 44 % pour accroître leurs parts de marché. En revanche, elles sont beaucoup moins nombreuses à le faire pour réduire le coût du travail (21 %) ou développer leur capacité de production (27 %). D’un secteur à un autre, les objectifs diffèrent selon les besoins liés au secteur : ainsi, dans le secteur des transports, un tiers des sociétés technologiquement innovantes innovent pour améliorer la santé ou la sécurité, contre un cinquième de l’ensemble des sociétés technologiquement innovantes. C’est l’élargissement de la gamme qui différencie le plus les secteurs, de 29 % pour les transports et l’entreposage à 67 % pour les activités financières et d’assurance.


Encadré La part des sociétés innovantes dans les enquêtes Innovation CIS 2004 et CIS 2008

La part des sociétés qui ont innové entre 2006 et 2008 est comparable à celle des sociétés qui avaient innové entre 2004 et 2006 : d’après l’enquête CIS 2008(source), entre 2006 et 2008, 43 % des sociétés de 10 salariés ou plus ont innové. D’après l’enquête CIS 2004, elles étaient 46 % entre 2002 et 2004 sur un champ légèrement différent (source).

Parallèlement, la part des sociétés innovantes au sens technologique pour les années 2006 à 2008 est légèrement supérieure à celle des années 2002 à 2004 (27 % contre 25 %). Malgré tout, ces différences ne sont pas significatives, si l’on tient compte de la précision des évaluations et du changement de nomenclature entre les deux enquêtes.

Source Les résultats présentés ici proviennent de l’enquête communautaire sur l’innovation (CIS 2008) réalisée entre octobre 2009 et février 2010 à la demande de l’Union européenne par tous les États membres. Elle porte sur la période 2006-2008 et couvre le champ des sociétés actives, marchandes et exploitantes de 10 salariés ou plus implantées en France (métropole et DOM). Les unités interrogées dans cette enquête sont les unités légales, et correspondent donc à la définition « juridique » de l’entreprise. Lorsqu’elles appartiennent à un groupe, elles ont répondu pour elles-mêmes et non pour l’ensemble du groupe. C’est pourquoi on parle ici de « sociétés » plutôt que d’entreprises, ce qui renverrait à une définition économique plus vaste.

Les secteurs interrogés correspondent aux divisions 05 à 81 (hors division 75) de la nomenclature NAF rév. 2. À titre de comparaison, les secteurs interrogés dans l’enquête communautaire CIS 2004 correspondaient aux sections C à K de la NAF rév. 1 ainsi qu’aux sociétés de l’audiovisuel. Le champ de l’enquête a donc légèrement évolué entre 2004 et 2008, avec notamment l’apparition des activités d’assainissement, de traitement et de collecte de déchets, et la disparition de certaines activités de réparation (matériel informatique, articles de sport).

Le questionnaire de l’enquête CIS 2008 a été envoyé par voie postale ou électronique à un échantillon d’environ 25 000 sociétés (unités légales).

Définitions Un groupe se compose de plusieurs unités légales distinctes se trouvant sous le contrôle financier d’une même unité appelée tête de groupe.

Un réseau est constitué d’un ensemble de points de vente (sociétés ou établissements) et d’une tête de réseau qui entretiennent des relations durables en établissant une communauté d’intérêts.

Conformément à la définition européenne, sont considérées comme innovantes les sociétés (constituées dans cette enquête par les unités légales) qui ont introduit un changement significatif ou une nouveauté dans au moins une des quatre catégories d’innovation possibles (produits, procédés, organisation, marketing) ou qui ont entrepris des activités d’innovation, que celles-ci aient conduit ou non à une innovation sur la période de référence.

L’innovation de produits consiste pour une société à mettre sur le marché un produit nouveau (bien ou service) ou significativement modifié par rapport aux produits précédemment élaborés par la société, même si ce type de produits était déjà proposé sur le marché.

L’innovation de procédés consiste à introduire dans la société un procédé de production, une méthode concernant la fourniture de services ou la livraison de produits, une activité de support, nouveaux ou significativement modifiés.

L’innovation d’organisation consiste en une nouveauté ou une amélioration significative apportées au fonctionnement de la société (y compris la gestion des connaissances), à la méthode d’organisation du travail ou à ses relations externes.

L’innovation de marketing consiste à mettre en œuvre des concepts ou des stratégies de vente nouveaux ou qui diffèrent significativement des méthodes de vente existant dans la société.

L’innovation technologique : une société est dite technologiquement innovante lorsqu’elle est innovante en produits, ou en procédés, ou lorsqu’elle a entrepris des activités d’innovation dans ces domaines, que celles-ci aient conduit ou non à une innovation.

Le crédit d’impôt recherche est une mesure fiscale créée en 1983, pérennisée et améliorée par la loi de finances 2004 et à nouveau modifiée par la loi de finances 2008. Elle a pour but de baisser le coût des opérations de recherche-développement des sociétés. Le crédit d’impôt recherche soutient leur effort de recherche-développement afin d’accroître leur compétitivité.

Le programme-cadre pour la recherche et le développement technologique est un programme de financement créé par l’Union européenne afin d’encourager et soutenir la recherche européenne pour conforter la compétitivité de l’industrie.


4 - Entrepreneurs : de la difficulté de franchir la "vallée de la mort" (USA)

http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/69277.htm Nous l'avons abordé dans nos récents articles [1] : si l'année 2011 s'est révélée être un bon millésime en termes

d'investissements privés dans les startups, toutes les entreprises n'ont pas bénéficié de cette manne de plus de 30 milliards [2] fournie par l'industrie du capital risque. Ainsi les entreprises en phase d'amorçage ou en phase de développement, dont le nombre augmente beaucoup plus vite que les capacités d'investissement disponibles, subissent une concurrence de plus en plus forte. En d'autres termes, la difficulté d'accéder aux financements menace le développement de ces jeunes entreprises.

Financement des startups : l'agrandissement de la "vallée de la mort" La période pendant laquelle une jeune entreprise est en phase de développement de son offre et de sa clientèle, tout

en étant à la recherche de financement pour assurer la mise au point de sa technologie, est une étape de grande fragilité financière. Les dépenses à engager en termes de R&D, recherche marketing, ressources humaines ou encore de stratégie ne compensent généralement pas ou très peu le chiffre d'affaire (éventuel), tout particulièrement lorsque l'entreprise aborde un nouveau marché. Cette phase de déséquilibre porte le surnom évocateur de "vallée de la mort" tant elle constitue une étape très difficile en raison de la multiplicité des obstacles à franchir. La capacité des créateurs à "traverser" cette vallée - transformer une preuve de concept en produit, attirer une clientèle ainsi que de nouveaux financements -constitue assurément un indicateur de réussite. On assiste également à de grandes disparités des besoins de financement entres les industries, les domaines des biotechnologies ou des écotechnologies étant beaucoup plus consommatrices de capital (jusqu'à plusieurs centaines de millions de dollar) que l'internet ou le développement logiciel.

Signe de l'agrandissement de cette "vallée", Richard Meyer (Association Nationale des Fonds d'Amorçage), estime

que "les besoins moyens pour franchir cette phase sont passés de 500.000 - 1 million il y a 20 ans, à 2 - 10 millions en moyenne en 2012, alors que les montants disponibles n'ont pas augmenté en proportion équivalente.". Et le déficit de trésorerie des jeunes entreprises se situe en moyenne dans une fourchette comprise entre 1 et 2 millions. On comprend mieux les difficultés financières des entreprises lorsqu'il s'agit de transformer leurs technologies en produits ou services !

Trop d'entreprises ou manque de fonds ? Les phases de développement précoces (dites "seed" et "early stage") sont traditionnellement financées par les

investisseurs providentiels, les fonds d'amorçage ou l'entourage des entrepreneurs. Or si dans le domaine du web ou du software, ces fonds peuvent suffire (ou presque) à couvrir une partie des dépenses engagées, cela s'avère quasi-impossible dans d'autres industries plus "techniques" (appareillage médical, biotechnologies, énergies propres, sciences de l'ingénieur), très consommatrices d'investissements.

Ces dernières peuvent bien sûr faire appel aux différents programmes fédéraux ou d'états, qui proposent sur

concours des bourses de financement, principalement en termes de développement de R&D. On pense ainsi aux programmes "Small Business Investment Research" ou "Small Business Technology Transfer Program", financés par les agences de recherche américaines à hauteur de 2,5 milliards par an. Mais ces montants, ajoutés à ceux investis par les anges, s'avèrent insuffisants pour couvrir l'ensemble des besoins des jeunes entreprises situées dans la "vallée de la mort".

Et, nous dira-t-on, que font les professionnels du capital risque (VC) ? Assez logiquement rien, serions-nous tentés

de répondre. Les entreprises en phase d'amorçage ou précoces n'ont en effet jamais constitué une cible prioritaire pour les VC qui considèrent que les besoins financiers (de quelques centaines de milliers de dollars à quelques millions) et le risque associé à ces entreprises (pas encore de preuve de concept ou de marché testé) ne font pas partie de leur modèle d'affaires. En effet les investisseurs privés préfèrent se positionner un peu en aval de cette phase, pour aider l'entreprise à grandir et prendre position sur les marchés. Elle a souvent, à ce moment là, besoin de quelques millions à plusieurs dizaines de millions, ce qui correspond aux montants que sont prêts à investir les capitaux risqueurs.

Mais si la relative faiblesse des investissements en phase amorçage reste connue, on parle peu de la très forte

croissance du nombre de startups technologiques créées ces dernières années, et qui ont du mal à dépasser le stade d'amorçage. Ces dix dernières années, le nombre d'entreprises issues du transfert de technologie des universités, tout comme le nombre de licences et de dépôt de brevets, est en constante augmentation [3] (+100% de demandes de brevet entre 2001 et 2011, pour un total de 12 281, et 651 startups issues des universités créées en 2011, +9% par rapport à 2010). A ce phénomène s'ajoute la dynamique entrepreneuriale forte aux Etats-Unis, tout particulièrement depuis la crise. Or pendant la même période, si les montants d'investissement privé ont connu des fluctuations importantes, les montants totaux disponibles pour les jeunes entreprises n'ont pas spécialement augmenté. Cette observation pousse certains experts à expliquer que la vallée de la mort n'est pas un phénomène intrinsèque et inévitable pour une startup. Selon eux, il ne serait que le résultat d'un déséquilibre issu d'une offre (les financements, publics ou privés) bien plus faible qu'une demande en pleine croissance (les startups).

Pour réduire, voire idéalement, empêcher ce phénomène, il s'agirait de faire en sorte que la croissance puisse suivre

le rythme de ces startups et non pas de rediriger les investissements actuels. De multiples tentatives sont en cours de développement à cet effet.


Des solutions exploratoires aux résultats peu convaincants Du côté du gouvernement fédéral, le problème est clairement identifié, tout comme les solutions : il faudrait mettre en

place des incitations fiscales pour les investisseurs (crédits d'impôts) ou des réductions d'impôts pour les entrepreneurs [4]. Explorées sous de multiples formes et noms, ces différentes mesures se montrent pour le moment très difficiles à évaluer. C'est ce que confirme la dernière étude de la fondation Kaufman, pourtant principal défenseur du principe. Le principal défaut de ces incitations ? Elles tentent de rediriger le capital existant, plutôt que de générer des investissements nouveaux, ce qui est plutôt inefficace.

Le crowdfunding [5], particulièrement à l'honneur ces derniers temps, porte également la promesse d'ouvrir de

nouvelles opportunités de financement aux très jeunes entreprises. Maintenant encadrée par une loi fédérale (qui doit être validée par le Sénat), cette méthode se retrouve maintenant très critiquée malgré l'engouement qu'elle avait initialement suscité. Les investisseurs traditionnels et les experts du financement estiment que l'investissement dans des jeunes entreprises est une affaire de "professionnels", et qu'en donner l'accès à tout un chacun pourrait se révéler dangereux pour les entreprises qui pratiquent cette méthode à grande échelle. En effet, si les investisseurs privés sont habitués aux risques inhérents à ces investissements, il ne faut pas sous-estimer l'accompagnement (le contrôle suivant les cas) qu'ils exercent auprès des entreprises dans lesquelles ils sont impliqués. De plus, personne n'est capable d'anticiper ni les montants totaux que le crowdfunding peut dégager, ni leur pérennité. Nous en saurons probablement plus d'ici 2 ans, le temps que cette méthode devienne plus mature et qu'une véritable industrie se dégage. Elle constitue néanmoins une source d'espoirs pour grand nombre d'entrepreneurs.

Autre approche, principalement portée par les domaines du web et du software : le "lean développement", que l'on

pourrait traduire par développement itératif. Codifiée par Eric Ries, entrepreneur bien connu de la Silicon Valley, cette méthode prône une implication très amont des clients potentiels. Ceci pour optimiser le développement des produits, l'accès aux marchés et ainsi limiter au maximum les dépenses superflues en phase précoce de développement. L'idée est de limiter l'exposition et l'impact de la "vallée de la mort" sur les entreprises concernées. Cette méthode, qui renverse le concept établi selon lequel il faut un produit/service parfaitement constitué avant de se lancer sur les marchés, comporte des atouts. Dans les deux domaines cités, l'implication des clients ou utilisateurs, qui acceptent d'utiliser un produit "non fini", est en effet envisageable. Elle produit d'ailleurs des effets remarquables sur certaines entreprises dont le développement est mal engagé mais dont l'interaction avec les clients a permis un changement de stratégie conduisant au succès. On pense par exemple à "Airbnb", service de location d'appartements entre particuliers ou encore à "Foursquare", service de localisation. Le "lean" est en revanche quasi-prohibé dans d'autres industries telles que les sciences de la vie, où le développement itératif par "erreur" est impossible à mettre en oeuvre auprès des clients finaux, qui attendent un produit parfaitement fonctionnel qui a passé les obstacles réglementaires.

Un autre modèle radical ? Il semblerait donc qu'aucune de ces méthodes ne soit réellement idéale. Aucune ne crée de nouveaux

investissements pour les startups. Duane Roth, expert de l'entrepreneuriat [6], propose une approche autrement plus radicale, celle de réduire le nombre de startups créées ! Une vraie bombe dans le discours évangéliste en faveur de la création d'entreprise qui règne aux Etats-Unis ! Roth soutient qu'il serait plus efficace de créer une nouvelle catégorie d'entreprises, appelée "Entreprise de Définition de Produits (PDC)", constituée d'experts de l'entrepreneuriat, qui seraient chargés d'analyser les découvertes scientifiques issues des universités et de transformer les plus prometteuses en produits à valeur ajoutée sur les marchés". Ces PDC vendraient ensuite les produits ou preuves de concept ainsi constitués et le potentiel marché évalué à des entrepreneurs, qui pourraient alors plus facilement solliciter un soutien financier venant du capital risque. Roth défend l'idée que "ce dont le monde a besoin c'est de plus de produits, pas plus de startups", et qu'il y a à l'heure actuelle trop d'entreprises issues de l'université qui restent bloquées dans la "vallée de la mort", faute de compétences et de financements. Avec sa méthode, "les financements se concentreraient sur les domaines à valeur ajoutée, c'est-à-dire sur les caractéristiques du produit, plutôt que sur les infrastructures à mettre en place autour des entreprises, qui consomment trop de ressources en début d'activité." .

Autant dire que cette idée change complètement le paradigme actuel en faveur de l'entrepreneuriat ! Si elle ne

présente que peu d'intérêt pour les entreprises peu gourmandes en capital, elle pourrait effectivement constituer une approche intéressante pour les technologies aux infrastructures lourdes. Mais son application semble compromise, au moins pour 2012, par le manque de fonds disponibles pour créer les fameux PDC.

Elle a néanmoins le mérite de poser le problème de la "vallée de la mort" sous un angle nettement plus polémique

qui peut se résumer ainsi : plutôt que de vouloir résoudre le problème de l'innovation grâce à l'augmentation des financements pour les jeunes entreprises, il est plus opportun de penser à de nouveaux modèles de développement, plus économes et plus efficaces. Celui proposé par Duane Roth n'est pas nouveau mais radical !

-- [2] Selon le cabinet d'étude CB Insights [5] Le crowdfunding consiste à lever des fonds auprès de multiples particuliers, grâce à des outils spécialisés, plutôt

qu'auprès des traditionnels investisseurs.


[6] CEO de l'organisation CONNECT, association Californiene de soutien à l'entrepreneuriat, et fondateur d'Alliance pharmaceutical.

Pour en savoir plus, contacts : - [1] "Innovation technologique aux Etats-Unis : bilan 2011, perspectives 2012 - Partie 2 : Mutations du financement

de l'innovation et les industries phares, BE Etats-Unis 274, 20/01/2012, http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/68853.htm

- [3] L'activité de transfert de technologies dans les universités américaines : bilan et perspectives - Partie 1/2 : évolution des principaux indicateurs BE Etats-Unis 278, 17/02/2012, http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/69169.htm

- [4] Les mesures fiscales en faveur des entrepreneurs : entre espoirs et déceptions !, BE Etats-Unis 278, 17/02/2012, http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/69168.htm

Code brève ADIT : 69277 Sources : - In biotech, the popular valley of death meme is really just classic supply and demand, Brandon Glenn,

Medcitynews, 24/02/2012, http://redirectix.bulletins-electroniques.com/aGaci - NASVF president says early stage funding tight, incubators help, Allan Maurer, TechJournal, 27/02/2012,

http://redirectix.bulletins-electroniques.com/W3ca0 - Biotech got how much Venture Capital Money ?, Ed Silverman, Pharmalot, 22/02/2012, http://redirectix.bulletins-

electroniques.com/mSDxF - Q4 2011 and Trends Analysis, OnBioVC, 15/02/2012, http://redirectix.bulletins-electroniques.com/8BFjX - Venture capitalists favor Silicon Valley, but Silicon Alley is rising fast, Grace Nasri, VentureBeat, 7/02/2012,

http://redirectix.bulletins-electroniques.com/YsJ5B Implementing the SBIR and STTR Reauthorization: Our Plan of Attack, Sean Green, Small Business Administration http://www.entrepreneur.com/article/222716 - A bridge Over the Valley of Death, Tom Rue, Entrepreneurship 360 Blog, 02/2012, http://redirectix.bulletins-

electroniques.com/eASNW - The Valley of Death, Antiventurecapital, http://www.antiventurecapital.com/valleyofdeath Rédacteurs : David Boucard Planel, [email protected] - Retrouvez toutes nos activités sur http://france-

science.org. Suivre le secteur Innovation et Entrepreneuriat sur http://boston.france-science.org/ et sur Twitter @netva_fr


5 - Analyse de Monsieur Deleaune Les entreprises d'innovation et de croissance : Une révolution culturelle. En publiant son Livre Blanc sur les entreprises innovantes en fin d'année 2011, le Comité Richelieu a posé, me

semble t-il, des éléments de fond pour faire évoluer les esprits en France, du moins, en ce qui concerne l'innovation et l'idée que l'on doit s'en faire, dans le contexte d'une économie de la connaissance mondialisée.

Son idée centrale est de "restructurer l'ensemble du système d'innovation français autour de la notion d'Entreprises Innovantes et de Croissance (EIC) pour le rendre plus efficace". Ce nouveau statut serait "la clé de voute d'une nouvelle approche qui place la notion d'écosystème de l'innovateur au centre de la politique d'innovation".

Quoi de nouveau par rapport au statut déjà existant de la Jeune Entreprise Innovante (JEI) et qui enregistre de bons résultats ? Encore un statut de plus ?

Non, l'innovation est réelle. Beaucoup de choses dans les propositions et dans les mots eux-mêmes contribuent à jeter les bases d'une véritable révolution culturelle.. En effet supprimer et remplacer le qualificatif "jeune" par le mot "croissance", c'est supprimer une limite dans le temps (8 ans pour la JEI) et mettre en avant qu'une entreprise doit innover pour trouver de la croissance et ce, de manière pérenne. Il s'agit du continuum "sui generis" d'une entreprise et plus encore de l'entrepreneur lequel, par nature, innove, doit innover!

Il faut dire aussi et bien le prendre en compte, pour l'avenir de l'innovation française, que "la recherche doit être considérée comme l'un des aspects de l'innovation". Celui-ci est aujourd'hui par trop privilégié dans la politique d'innovation à la française. La réussite d'une innovation se mesure aussi et surtout à ses performances en termes de gains de marchés et de compétitivité et ce, dans des délais court terme ou moyen terme.

L'innovation doit donc être considérée aujourd'hui comme une création d'un nouveau type de richesse durable et non comme un élément dans un processus de création. Les données du monde socio-économique dans lequel nous sommes entrés, nécessitent que nous nous inscrivions dans la perspective d'améliorer durablement l'efficacité du système économique, par la mise en oeuvre à l'échelle industrielle, de nouvelles pratiques, de nouveaux procédés, de nouveaux services ou produits, voire de nouveaux systèmes d'organisation et de relations avec l'autre, le consommateur et le citoyen.

Les dépenses d'innovation liées au processus de production, d'industrialisation doivent être donc prises en compte dans leur ensemble et servir d'assiette pour le calcul futur des soutiens publics. Parmi ces dépenses, le Livre Blanc mentionne, à juste titre, les analyses d'impact, les analyses d'usage, l'acquisition de savoir-faire, de nouvelles technologies par licence d'exploitation, en France ou à l'international, les études d'ingénierie... J'y rajouterai aussi toutes celles relatives au "commerce avec l'autre" (marketing, merchandising, packaging, logistique..) qui concourront à obtenir une meilleure relation avec le consommateur-citoyen pour l'incrémentation des nouveaux produits ou services sur les marchés.

Nous sommes là au cœur du sujet que nous vivons au sein du Cluster WEST. Plusieurs démarches collectives ou individuelles s'inscrivent dans l'esprit de ce qui précède, mais ont du mal à entrer dans les procédures actuelles d'aides à l'innovation.

Plusieurs membres, agriculteurs, appartenant ou pas à des organisations professionnelles ou de filières, se sont engagés dans la mise en oeuvre de nouvelles pratiques ou processus expérimentaux nécessitant de grosses dépenses d'immobilisation du capital foncier, animal, végétal ou mécanique, d'études d'évaluation, de tests auxquelles s'ajoutent les dépenses d'analyses d'impact ou d'usage... Notre réseau des 100 fermes est là pour en témoigner ! Il en est de même pour certains industriels de notre réseau, de taille modeste parfois, dans des domaines aussi porteurs que celui de la valorisation des coproduits ou déchets agricoles , celui des énergies nouvelles en valorisation le biomasse végétale ou animale (viandes et poissons...), celui enfin des nouveaux produits alimentaires répondant aux critères systémiques du "Bien Manger Durable".

Tous sont des "EIC" en puissance. Tous, sont ces "entrepreneurs-innovateurs" qui concourent chaque jour, de manière continue, à créer de la richesse et à construire notre capacité nationale à être compétitive demain.

C'est pourquoi j'appuie personnellement l'initiative prise par le Comité Richelieu. Mon expérience récente, depuis plus de six ans, au sein du Cluster WEST et d'autres, comme ceux d'AODD, des

ARTICULTEURS, par exemple, celle accumulée depuis plus de trente ans de vie professionnelle "d'entrepreneur-développeur", au sein des entreprises que j'ai créées ou dirigées ou des démarches de technopoles ou de réseaux d'entreprises auxquelles j'ai participées, m'autorisent aujourd'hui à encourager avec force cette démarche. Je dirai même: "enfin ça bouge dans le bon sens et de la part de milieux professionnels dynamiques"!

Cette démarche est "révolutionnaire" dans l'esprit. Elle change la donne que nous connaissons bien, en ce qui concerne la politique d'innovation menée en France, segmentée, verticale, centralisée pour une large part, confisquée souvent, par les grands groupes industriels et les grands centres de recherche.

Dans le même esprit, depuis deux ans, au sein du Cluster WEST, nous essayons d'élargir l'éligibilité du champ du "Crédit Impôt Recherche" (CIR) aux activités, aux exploitations agricoles. Les agriculteurs, véritables entrepreneurs, innovent chaque jour et ne doivent pas être traités différemment des autres acteurs économiques. L'industrie alimentaire est également concernée, car elle doit innover dans les produits, les usages..;, pour répondre à la double attente des consommateurs et de la société.

Merci et bravo au Comité Richelieu d'avoir "innover" en prenant cette initiative. Merci aussi pour son ouverture à tous les métiers, y compris ceux du vivant et de l'alimentation. Défi au combien important pour l'avenir de l'Humanité et formidable enjeu de développement pour notre pays.

Nous serons donc des leurs pour les accompagner dans les démarches qu'ils devront engager pour aller au bout de la démarche, c'est à dire réussir à obtenir ce nouveau statut des EIC avec l'environnement financier, fiscal, juridique, social et économique facilitateur, l'accompagnant.

Il s'agit bien là d'une vraie révolution et d'une chance pour notre avenir commun. A suivre.


6 - L’Analyse d’OSEO à partir de la notion de CEI

Définitions Innovation Qu’elle porte sur un produit, un procédé, un service, un mode d’organisation, de commercialisation..., qu’elle résulte d’une création ex nihilo ou d’une amélioration significative de l’existant, une innovation consiste en une nouveauté à l’échelle de l’entreprise, exploitée sur le marché (nouveaux biens ou services, vente de licences ou cession de brevets) ou dans les processus internes de l’entreprise (nouveaux procédés ou méthodes d’organisation, de production ou de commercialisation) pour accroître de façon conséquente ses performances économiques (OSEO, 2006, p. 34)44. Entreprise innovante Une entreprise innovante est une entreprise qui s’est engagée, à un instant donné, dans un processus d’innovation (innovation définie telle que précédemment), qu’il ait abouti ou non, que le chemin emprunté soit externe (diffusion technologique, prestation de R&D...) et/ou interne (projet d’innovation réalisé intra muros), que cet acte soit unique, ponctuel ou, au contraire, permanent (idem, p. 41). Création d’une entreprise innovante La création d’une entreprise innovante consiste en la naissance d’une nouvelle entité juridique de droit public ou privé (hors établissement) engagée dans un processus d’innovation (telle que définie précédemment) ; qu’elle soit indépendante ou non d’une autre entité (l’aspect fondamental étant ici l’engagement en innovation), qu’elle soit créée ex nihilo ou par essaimage d’entreprise préexistante ou de laboratoire public (spin off)45. Elle est identifiée par un Siren.

Périmètre des CEI analysées Premier challenge : constituer une population globale des jeunes entreprises innovantes, homogène du point de vue des définitions de l’innovation et de l’entreprise innovante. OSEO a consolidé la liste de ses bénéficiaires d’une aide à l’innovation avec celle du MESR. Ainsi, aux entreprises ayant obtenu une aide du ministère dédiée à la création (Concours, incubateurs, fonds d’amorçage...), s’ajoutent les jeunes entreprises qui ont eu accès à d’autres aides du ministère, mais non spécifiques à la création, telles que le CIR, les conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE), l’Agence nationale de la recherche (ANR), les pôles de compétitivité... ou qui ont été détectées via les forums de capital-risque ou des organismes publics de recherche. Au-delà du volume de la population constituée, ce rapprochement permet aussi d’éliminer la présence de biais inhérents à une définition trop large de l’entreprise innovante. En effet, en raison des caractéristiques des cibles des aides d’Etat et du capital-risque ou des jeunes entreprises provenant de centres de recherche, toutes ces nouvelles entreprises sont engagées dans un projet de RDI fondé sur l’usage d’une technologie nouvelle ou sur l’utilisation nouvelle d’une technologie préexistante. Deuxième challenge : détenir suffisamment d’informations, en particulier qualitatives, sur les différentes composantes d’une création d’entreprise innovante. Les données concernant la caractérisation des projets d’innovation, le modèle économique de démarrage de l’entreprise et le profil du porteur de projet ne sont pas disponibles de façon homogène ou ne peuvent pas être aisément collectées pour toutes les entreprises retenues. Dans le cadre de la gestion des aides à l’innovation et du Concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes du MESR, OSEO recueille au cours du temps différentes informations relatives à ces trois axes d’analyse. Avec l’appui de la Junior entreprise d’HEC, une collecte de données complémentaires a pu avoir lieu à partir des dossiers papier, en particulier sur le profil des créateurs, la constitution de l’équipe, la répartition de l’actionnariat au démarrage... Par ailleurs, une enquête téléphonique a été administrée en janvier 2011 par l’institut de sondage IPSOS, auprès des créateurs encore en activité dans l’entreprise créée. L’objectif était de déterminer l’évolution du business model de l’entreprise et de connaître leurs motivations au démarrage de l’activité ainsi que leur jugement rétrospectif sur les conditions de création et de développement de l’entreprise. Troisième challenge : focaliser l’analyse sur la période critique d’amorçage, pré- et post-création, pour connaître le format initial de ces jeunes entreprises innovantes ; mais avoir suffisamment de recul pour en identifier les perspectives de développement. Ainsi, seules seront retenues les créations effectives – c’est-à-dire avec un Siren – pour lesquelles l’aide publique a été octroyée dans les deux premières années de leur existence. Le projet d’innovation soutenu peut alors être assimilé au projet fondateur de l’entreprise30. Par ailleurs, le panorama de dix ans de création d’entreprises innovantes en France portera sur les générations 1998 à 2007 pour avoir suffisamment de recul sur les dernières-nées, non seulement en termes de disponibilité des données financières et structurelles, mais aussi de temps de réalisation du projet d’innovation et de démarrage de l’entreprise. Le nombre d’années étudiées permet aussi de lisser les impacts conjoncturels et politiques. Au final, près de 5 500 jeunes entreprises innovantes au moment de leur création font partie du périmètre analysé. 1 075 ont fait l’objet d’une exploration approfondie des dossiers d’aide par la Junior entreprise d’HEC et 859 créateurs ont été interrogés au téléphone en janvier 2011 par IPSOS.

30 Ont ainsi été exclues les nouvelles entreprises qui ont obtenu un soutien d’OSEO ou du MESR après leur deuxième année d’existence. En effet, l’entreprise peut, au moment de la création, ne pas être innovante et acquérir ce statut par la suite au moment de l’octroi du soutien public. De fait, elles ne sont pas homogènes avec les créations fondées sur un projet d’innovation telles que nous les analysons ici, à savoir dans leur période stricte de création. N’ont pas été prises en compte égale- ment les créations pour lesquelles la date du soutien public n’était pas disponible afin de ne pas introduire de biais dans cette simultanéité entre l’acte de créer et l’acte d’innover. Par ailleurs, faute d’identification, les jeunes entreprises innovantes non accompagnées par OSEO ou le MESR ne seront pas analysées ici.


Les données collectées par la Junior entreprise d’HEC et par IPSOS ont été redressées pour être représentatives de la population totale analysée. Ce redressement a été opéré selon deux variables : l’une afférente au porteur de projet, le genre ; l’autre liée au projet, le montant du projet d’innovation segmenté en six classes pour tenir compte de l’hétérogénéité de la taille des projets d’innovation sous-jacents à la CEI. Ces deux variables ne sont pas corrélées et permettent de s’approcher au mieux de la population totale selon deux des trois dimensions choisies pour l’analyse, la troisième étant l’entreprise elle-même. Un redressement par le domaine technologique du projet d’innovation, qui conditionne en partie les caractéristiques de l’entreprise (capital social, délai de retour sur investissement...), était également prévu, mais cette variable est corrélée avec les deux précédentes. Par ailleurs, le secteur d’activité de l’entreprise créée (code NAF), qui aurait pu aussi représenter cette troisième dimension, est aussi corrélé avec les deux autres variables.


7 - Manuel de Frascati 1.5.3. La R-D et l’innovation technologique 21. Les activités d’innovation technologique sont l’ensemble des démarches scientifiques, technologiques,

organisationnelles, financières et commerciales, y compris l’investissement dans de nouvelles connaissances, qui mènent ou visent à mener à la réalisation de produits et de procédés technologiquement nouveaux ou améliorés. La R-D n’est que l’une de ces activités et peut être réalisée à différents stades du processus d’innovation, étant utilisée non seulement comme source d’idées inventives mais aussi pour résoudre les problèmes qui peuvent surgir à n’importe quelle étape jusqu’à la réalisation.

…/… 2.1. Recherche et développement expérimental (R-D) 63. La recherche et le développement expérimental (R-D) englobent les travaux de création entrepris de façon

systématique en vue d’accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l’homme, de la culture et de la société, ainsi que l’utilisation de cette somme de connaissances pour de nouvelles applications.

64. Le terme R-D recouvre trois activités : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental ; ces activités sont décrites en détail au chapitre 4. La recherche fondamentale consiste en des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière. La recherche appliquée consiste également en des travaux originaux entrepris en vue d’acquérir des connaissances nouvelles. Cependant, elle est surtout dirigée vers un but ou un objectif pratique déterminé. Le développement expérimental consiste en des travaux systématiques fondés sur des connaissances existantes obtenues par la recherche et/ou l’expérience pratique, en vue de lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, d’établir de nouveaux procédés, systèmes et services ou d’améliorer considérablement ceux qui existent déjà. La R-D comprend à la fois la R-D formelle des unités de R-D et la R-D informelle ou occasionnelle d’autres unités.

2.2. Activités à exclure de la R-D 65. Pour les besoins des enquêtes, la R-D doit être dissociée d’une vaste gamme d’activités connexes fondées sur la

science et la technologie. Ces autres activités sont très étroitement liées à la R-D à la fois par le biais des flux d’informations et en ce qui concerne les opérations, les institutions et le personnel mais, dans toute la mesure du possible, elles ne devraient pas être prises en compte dans la mesure de la R-D.

66. Ces activités seront examinées sous quatre rubriques : – Enseignement et formation (section 2.2.1). – Autres activités scientifiques et technologiques connexes (section 2.2.2). – Autres activités industrielles (section 2.2.3). – Administration et autres activités de soutien (section 2.2.4). 67. Les définitions ont ici un caractère pratique et visent uniquement à exclure ces activités de la R-D. 2.2.1. Enseignement et formation 68. Il conviendrait d’exclure toutes les activités d’enseignement et de formation du personnel dans les domaines des

sciences exactes, naturelles et de l’ingénieur, de la médecine, de l’agriculture, des sciences sociales et humaines, menées dans les universités et les instituts spécialisés d’enseignement supérieur et post-secondaire. Cependant, les recherches effectuées par des étudiants de niveau doctorat dans les universités devraient être prises en compte, autant que possible, dans les activités de R-D (voir section 2.3.2).

2.2.2. Autres activités scientifiques et technologiques connexes 69. Les activités énumérées ci-après devraient être exclues de la R-D, sauf si elles sont exercées exclusivement ou

principalement aux fins d’un projet de R-D (voir les exemples donnés à la section 2.3.1). Services d’information scientifique et technique 70. Les activités spécialisées de :

sont à exclure, sauf quand elles sont menées exclusivement ou principalement en vue de soutenir la R-D (par

exemple, la préparation du rapport original sur les résultats de la R-D sera incluse dans les activités de R-D). Collecte de données d’intérêt général 71. Cette activité est habituellement menée par des organismes publics afin de procéder à des relevés des

phénomènes naturels, biologiques ou sociaux qui sont d’intérêt public ou que seul le gouvernement a les moyens d’effectuer. A titre d’exemple, on peut citer les travaux courants d’établissement de cartes topographiques, de levés géologiques, hydrologiques, océanographiques et météorologiques, ainsi que les observations astronomiques. La collecte de données effectuée exclusivement ou principalement dans le cadre du processus de R-D est incluse dans les activités de R-D (données sur les trajectoires et caractéristiques des particules à l’intérieur d’un réacteur nucléaire, par


exemple). Ce raisonnement s’applique également au traitement et à l’interprétation des données. Les sciences sociales, en particulier, dépendent largement de la compilation précise de faits concernant la société sous forme de recensements, d’enquêtes par échantillons, etc. Si ces données sont spécialement recueillies ou traitées aux fins de la recherche scientifique, leur coût devrait être imputé à la recherche et devrait couvrir leur planification, leur systématisation, etc. Cependant, les données recueillies à d’autres fins ou de caractère général, tels que les enquêtes trimestrielles sur le chômage, devraient être exclues, même si elles sont exploitées à des fins de recherche. Les études de marché sont également exclues.


8 - Les JEI (Source : site du MESR)

Mis en place par la loi de finances pour 2008, le statut de la jeune entreprise universitaire a vocation à encourager la création d’entreprises par toute personne impliquée dans des travaux de recherche des établissements d’enseignement supérieur : étudiants, enseignants, chercheurs.

En leur faisant bénéficier d’exonérations sociales et d’allègements fiscaux conséquents, ce statut aide les entreprises à passer le cap des premières années de leur développement.

Les 5 conditions pour être une jeune entreprise innovante 1 - être une P.M.E. Ce sont des entreprises qui, au titre de l'exercice ou de la période d'imposition pour laquelle elles veulent bénéficier

du statut spécifique, doivent, d'une part, employer moins de 250 personnes et, d'autre part, réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros

2 - avoir moins de huit ans Une entreprise peut solliciter le statut de J.E.I. jusqu'à son huitième anniversaire et perd définitivement ce statut au

cours de l'année de son huitième anniversaire. 3 - avoir un volume minimal de dépenses de recherche L'entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15

% des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice. Ces dépenses de recherche sont calculées sur la base de celles retenues pour le crédit d'impôt recherche.

Instruction du 16 septembre 2011, bulletin officiel des impôs 4 - être indépendante Pour pouvoir bénéficier du statut de J.E.I., l'entreprise doit être indépendante au sens de l'article 44 sexies du Code

général des impôts. La condition de détention du capital doit être respectée tout au long de l'exercice au titre duquel l'entreprise concernée souhaite bénéficier du statut spécial.

5 - être réellement nouvelle Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité

préexistante ou d'une reprise d'une telle activité. Les avantages liés au statut de J.E.I. 1 - Allégements fiscaux L'avantage fiscal consiste en une exonération de l’impôt sur les sociétés selon les modalités exposée dans le tableau

de calcul des avantages. L'entreprise bénéficie également d'une exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle (IFA), tout au long de la

période au titre de laquelle elle conserve le statut de J.E.I. Par ailleurs, sur délibération des collectivités territoriales, une entreprise qualifiée de jeune entreprise innovante peut

bénéficier d'une exonération de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans.

Il convient de noter que les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la JEI ne peuvent excéder le plafond des aides "de minimis" fixé par la Commission européenne, soit un montant de 200 000 euros à compter du 1er janvier 2007 par période de trente-six mois pour chaque entreprise.

2 - Exonérations sociales L'entreprise qualifiée de J.E.I est exonérée de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens,

les gestionnaires de projet de recherche-développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés de tests pré-concurrentiels.

Cette exonération est également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale. Cela concerne :

• les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée ;

• les présidents-directeurs généraux et directeurs généraux de sociétés anonymes ; • les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées. L’avantage social fait l’objet d’un double plafonnement et d’une sortie dégressive selon les modalités exposées dans

le tableau de calcul des avantages. L'exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure

d'exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l'Etat à l'emploi. Tableau de calcul des avantages

Jusqu'au 31/12/2010 En 2011

A partir du 1er janvier 2012

Exonération d'IS

1er bénéfice 100% 100% 100%

2è bénéfice 100% 100% 50%

3è bénéfice 100% 100% /

4è bénéfice 50% 50% /


5è bénéfice 50% 50% /

Exonération de cotisations sociales

Année 1 à 4 100% 100% 100%

Année 5 100% 75% 80%

Année 6 100% 50% 70%

Année 7 100% 30% 60%

Année 8 100% 10% 50%

Pas de plafond

- par salarié : plafond de rémunération fixé à 4,5 fois le salaire minimum (SMIC) - par établissement : 3 fois le plafond annuel de la sécurité social (106 056€ pour 2011)

- par salarié : plafond de rémunération fixé à 4,5 fois le salaire minimum (SMIC) - par établissement : 5 fois le plafond annuel de la sécurité social (180 860€ pour 2012)

Combinaison avec d'autres régimes Il est possible de cumuler le crédit d'impôt recherche avec les exonérations d'impôt sur les bénéfices accordées aux

J.E.I. En revanche, le régime d'exonération applicable à la JEI est exclusif du bénéfice des dispositions d'exonération ou de crédit d'impôt prévus en faveur des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones d'aménagement du territoire, des entreprises exerçant ou créant leur activité enzones franches urbaines et des entreprises exerçant ou créant leur activité en Corse pour certains de leurs investissements.

Bilan des J.E.I. 2004-2009 Dès sa mise en place en 2004, cette mesure a rencontré un vif succès, succès nettement accru en 2005, qui se

stabilise en 2006 et 2007 et reprend en 2008-2009. Au titre de l'année 2009, 2373 entreprise ont été qualifiés de "jeune entreprise innovante", pour un montant de 121,7

millions d’euros d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale.

Tableau. Jeunes entreprises innovantes : 2004 - 2009 Entreprises disposant du statut de JEI

2004

2005

2006

2007 2008 2009

Evolution 2009/2008

Nombre d'entreprises 1 210 1 572 1 707 2 116 2 272 2 373 4,5 %

Cotisations exonérées (millions d'euros)

62, 5 79, 9 93, 9 112, 6 108, 5 121, 7 12,2 %

Effectifs salariés (fin d'année)

9 030 13 965 15 198 18 705 19 182 19 074 - 0,6 %

Effectif salarié moyen par entreprise

7,5

8,9

8,9

8,8

8,4

8

Comme pour le crédit d'impôt recherche, la Direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère de

l'Enseignement supérieur et de la Recherche assure l'expertise scientifique pour les agréments au statut J.E.I., en particulier pour les entreprises qui demandent à bénéficier du "rescrit" J.E.I..


9 - La réglementation européenne

Les aides publiques aux entreprises, règlementées par la politique communautaire de concurrence aux articles 87 et suivant du Traité de la Communauté européenne (TCE), sont strictement encadrées. Les aides publiques sont par principe interdites par le droit communautaire, sous réserve des exceptions définies par le Traité et la Commission européenne. Tout projet d'octroi d'une aide nouvelle doit être notifié en temps utile à la Commission par l'État membre concerné. A chaque principe, son exception. Depuis 2001, la Commission a adopté des règlements qui permettent aux Etats membres d’accorder certaines catégories d’aides aux entreprises sans notification préalable lorsque celles-ci remplissent les critères prescrits dans ces règlements. Par ailleurs, pour les autres catégories d'aides qui n’entrent pas dans le champ d’application de ces règlements, la Commission continue à imposer aux Etats la notification de ces régimes par des encadrements ou des lignes directrices communautaires. Dans son plan d’action sur les aides d’Etat lancé à l’été 2005, la Commission avait annoncé une réforme du dispositif réglementaire pour réduire et réorienter les aides publiques aux entreprises vers les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Ainsi les nouveaux textes normatifs adoptés par la Commission ont réduit les taux d’aide, la part de population couvertes par les aides régionales à l’investissement productif des entreprises, mais augmentent en contrepartie les aides « de minimis » (aides de faible montant) et accroissent les possibilités d’aide à la recherche, au développement et à l’innovation.

• Aides qui n'ont pas à être notifiées à la Commission européenne • Aides qui ont fait l'objet d'une notification à la Commission européenne • Calculs d'équivalent-subvention brut (ESB) • Règles de cumul d'aide


Bibliographie rapide

- Fred Block & Matthew R. Keller, Where Do Innovations Come From? Transformations in the U.S. National Innovation System, 1970-2006 – IFIT - juillet 2008 - Fondation Concorde – L’écosystème de l’innovateur – 2010 - http://www.valeur-innovation.com/articles/Rapport-INNOVATION-2010-Version_Integrale.pdf ET http://www.valeur-innovation.com/articles/Rapport-INNOVATION-2010-ANGLAIS.pdf - Comité Richelieu – Livre Blanc des entreprises innovantes 2011 - http://www.memofin.fr/uploads/library/pdf/cr-livreblanc[1].pdf - OPECST – Rapport Innovation 2012, http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-off/i4214.pdf ET http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-off/i4214-tii.pdf - Willian Baumol – Contestable markets (1982) - Acs (Zoltan J.), Audretsch (David B.), Braunerhjelm (Pontus) et Carlsson (Bo), The Knowledge Spillover Theory of Entrepreneurship - Institute for Development Strategies / the Ameritech Foundation – 2005. - OSEO - Dix ans de création d’entreprises innovantes en France - Une photographie inédite, OSEO, 2012 - Noailles (Patrice), De l’innovation à l’innovateur, pour une approche structuraliste de l’innovation, Revue des Sciences de Gestion – n° 247-248, avril 2011. - William Baumol – The free market innovation machine - 2002

Documents

L’Entreprise Innovante, · Les Entreprises Innovantes – 5 avril 2012 – p 10 1 - 1 - La JEI Les 5 conditions pour être une jeune entreprise innovante - être une P.M.E.11 -