Le statut Jeune Entreprise Innovante : Mode d’emploi

Episode 4 - jeudi 15 décembre - Synthèse

Webinars à venir :

Mardi 14/02/2017 : Crédit d'Impôt Recherche & Innovation : les bonnes pratiques en

cas de contrôle fiscal.

Mardi 11/04/2017 : Zoom sur les autres aides à l’innovation : Bpifrance, H2020,

aides régionales…

Mardi 13/06/2017 : Aides à l’export et aux investissements : les clés pour en

bénéficier.

Sogedev en bref

PLUS DE 4000 MISSIONS DE CONSEIL

CRÉATION EN 2002

CLIENTS EN FRANCE

Sogedev en bref

EXPERTS PLURIDISCIPLINAIRES

RÉFÉRENCÉ CONSEIL EN CIR/CII PAR LA MÉDIATION DES ENTREPRISES

SECRETAIRE GENERAL DE L’ASSOCIATION

DES CONSEILS EN INNOVATION (ACI)

MEMBRE DE LA COMMISSION « RECHERCHE ET INNOVATION »

Sogedev en bref

3 DOMAINES

D’INTERVENTION PRINCIPAUX

Le financement public de la recherche et développement

et de l’innovation.

Le financement public du développement à l’international.

Le financement public des projets d’investissement et de recrutement.

JEI : critères d’éligibilité

Présentation générale du statut JEI

Fonctionnement général

Créé en 2004,

Plus de 6 600 PME ont bénéficié de ce statut,

La qualification JEI et les avantages associés ne sont pas définitivement acquis à l’entreprise,

5 critères doivent être vérifiés à chaque clôture.

Statut auto-déclaratif : par notification au SIE, dans les neuf premiers mois de l’exercice au titre duquel l’option est exercée,

Avantages fiscaux et sociaux cumulables avec le bénéfice du CIR sur la base des mêmes travaux de R&D éligibles et les mêmes périodes.

L’éligibilité au statut JEI

5 critères cumulatifs pour l’entreprise

Etre une PME au sens Européen :

moins de 250 salariés,

moins de 50M€ de CA ou moins de 43M€ de total de bilan

Agée de moins de 8 ans,

Etre détenue à plus de 50 %, directement ou indirectement, par des personnes physiques ou des fonds d’investissement,

Avoir été créée ex nihilo : pas de reprise d’activité antérieure (fond de commerce, actifs) ni de transfert de personnel,

Consacrer au minimum 15% de ses charges à des dépenses de R&D éligibles au sens du CIR.

Eligibilité technique des travaux et calcul des 15 %

Éligibilité identique à celle du Crédit Impôt Recherche :

Incertitude(s) scientifique(s) ou technique(s),

Lacune(s) de l’état de l’art identifiée(s),

Travaux originaux et avancée des connaissances du domaine.

Dépenses proches de celles du Crédit Impôt Recherche

> 15% (Personnel + Matériel + PI + Sous-traitance

+ normalisation)

Charges totales fiscalement déductibles

Avantages du statut JEI

Les avantages fiscaux du statut JEI

Exonération d’Impôt sur les Sociétés :

100 % pour le premier exercice bénéficiaire,

50 % pour le suivant non nécessairement consécutif,

Dans la limite du plafond de minimis (200 000 euros sur 3 ans glissants).

Il peut être intéressant de piloter la prise d’option JEI en prévision d’un exercice fortement bénéficiaire !

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Exonération totale d‘Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) :

Exonération totale ou partielle de la Cotisation Economique Territoriale (CET = CVAE + CFE), sur délibération des collectivités territoriales,

Remboursement immédiat du CIR.

Les avantages sociaux du statut JEI

Réduction de certaines charges patronales

URSSAF :

Maladie, vieillesse, allocations familiales,

Jusqu’à la clôture de l’exercice fiscal qui contient le 7ème anniversaire de la JEI.

Limitations de la portée des exonérations :

Au niveau du brut mensuel individuel (4,5 SMIC),

Au niveau du montant annuel exonérable par l’entreprise (5 PASS).

Personnels éligibles :

Chercheurs et techniciens de recherche,

Personnels support,

Mandataires sociaux (sous conditions).

Mardi 14/02/2016 : Crédit d'Impôt Recherche & Innovation : les bonnes pratiques en

cas de contrôle fiscal.

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Prochain rendez-vous le 14 février pour le 5ème épisode de notre parcours

Vous déclarez du Crédit Impôt Recherche et du Crédit Impôt Innovation ? Sogedev fait le point sur les pièces justificatives et les démarches de sécurisation à mettre en place pour anticiper un éventuel contrôle fiscal.

Merci !

Anne Araye

Consultante Technique Senior

Tél. : +33 (0)1 55 95 04 44

Email : aaraye@sogedev.com

SOGEDEV 175-177 rue d’Aguesseau

92100 Boulogne Billancourt www.sogedev.com

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