Contamination des lagunes de Mercier HISTORIQUE D’UNE CATASTROPHE ÉCOLOGIQUE ANNONCÉE Mars 1968 Contamination des eaux de surface et souterraines sur le territoire de la ville de l’Assomption, causée par le dépôt et l’entreposage de déchets huileux au dépotoir Hétu et Thouin. 1968 et 1969 La Régie des Eaux et le ministère de la Santé émettent des permis à Lasalle Oil Carriers Inc. pour le déversement et l’entreposage de déchets liquides dans les anciennes lagunes de Ville Mercier, une ancienne gravière désaffectée, sans étude hydrogéologique préalable et sans avoir recours aux informations et connaissances disponibles à l’époque sur la géologie et l’hydrologie de la région et le comportement des contaminants dans le sol et les eaux souterraines. Les organismes gouvernementaux n’ont également pas jugé bon d’agir avec prudence suite à l’incident de l’Assomption. 1968 à 1972 Suite à l’octroi des permis le Gouvernement du Québec permettait à

LaSalle Oil Carriers Inc. de continuer de déverser des déchets huileux dans les lagunes alors qu'il avait pleine connaissance, depuis le printemps 1969, que les opérations de cette compagnie ne respectaient pas les conditions d’exploitation prévues par lesdits permis. De même, le gouvernement a permis ces déversements alors qu’il savait, depuis au moins octobre 1971, que lesdites opérations non conformes avaient pour effet de contaminer les eaux souterraines.

Cette inertie du gouvernement a permis le déversement et l’entreposage de plus de 150 000 de mètres cubes de déchets liquides (principalement des huiles et solvants) dans les lagunes de Ville Mercier, composées principalement de sable et de gravier perméables.

1970 Goodfellow (aujourd’hui Laidlaw) acquiert le site des anciennes lagunes de

Mercier pour y construire un incinérateur, avec l’assentiment du gouvernement du Québec, en vue de récupérer et de traiter sur place les déchets contenus dans les lagunes.

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1972 Le gouvernement reconnaît sa responsabilité au dossier en acceptant d’assumer les frais relatifs à la récupération et la destruction du contenu des lagunes et ceux de la construction d’un aqueduc afin de raccorder le réseau d’alimentation en eau potable de Ville Mercier à celui de la Ville de Châteauguay;

Septembre 1972 Le gouvernement du Québec donne à Goodfellow (subséquemment

Laidlaw) l’exclusivité de l’élimination des déchets organiques dangereux produits sur presque tout le territoire du Québec et procède à l’inauguration de l’incinérateur.

Juillet 1973 Une entente conclue entre le gouvernement du Québec, la municipalité de

Ville Mercier et Goodfellow, prévoit la récupération et l’incinération, aux frais du gouvernement, des déchets contenus dans les lagunes dans les 22 mois (au coût de 675 000 $). L’entente n’est pas respectée et les déchets ne sont pas traités. Pire encore : la compagnie continue de déverser dans les lagunes les produits chimiques qu’elle reçoit et qu’elle ne peut brûler.

Le gouvernement de l’époque envoie des inspecteurs sur les lieux qui

constatent que la compagnie n’effectue pas le nettoyage convenu et que la hauteur des lagunes monte au lieu de descendre. Toutefois, ceux-ci ne prennent aucune mesure pour que ces déversements cessent et/ou afin de contrôler davantage les actions de Laidlaw et al.

1974 et 1976 Prolongement du réseau d’aqueduc le long du rang Saint-Joseph en

direction de Sainte-Martine. Automne 1980 Le gouvernement du Québec émet un certificat d’autorisation pour la

récupération des déchets non pompables et leur traitement sécuritaire, ainsi que pour le nivellement de la structure des lagunes et leur recouvrement et s’engage à surveiller activement les travaux. Toutefois, les représentants du ministère de l’Environnement approuvent la fermeture des lagunes sans s’assurer que les travaux ont été effectués.

Les études subséquentes estiment à environ 10 000m3 le volume de

boues huileuses qui aurait été enfoui sous terre par le remblayage effectué par Laidlaw avec l’assentiment du gouvernement du Québec, qui était « présent » lors dudit remblayage. Si le gouvernement avait agi de manière diligente en exigeant une caractérisation des sols avant de

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permettre le remblaiement, la catastrophe n’aurait pas l’envergure que nous lui connaissons aujourd’hui.

1981 Une étude de caractérisation des eaux souterraines commandée par le

ministère de l’Environnement du Québec, conclut à l’existence d’une zone fortement polluée de 2 km2 et d’une zone de moindre contamination s’étendant sur plus de 30 km2.

10 juillet 1981 L'honorable Marcel Léger, alors Ministre de l'Environnement prononçait

les propos suivants lors d’une conférence de presse relativement à la situation de Ville Mercier : « Treize (13) ans plus tard, il est facile d'accuser nos prédécesseurs. Mais l'analyse sommaire du dossier semble montrer que la décision du temps n'a pas été prise en tenant compte des considérants environnementaux. Le sol était particulièrement inadéquat. Il n'y avait, derrière cette décision, aucune politique de gestion des déchets, c'est le moins qu'on puisse dire, ni aucune technologie de traitement et d'élimination de ces déchets…. Nous payons aujourd'hui la négligence, l'insouciance et l'irresponsabilité de décisions antérieures... »

1982 Adoption du Règlement sur la protection des eaux souterraines, pour

contrôler l’usage industriel des eaux souterraines et interdire tout prélèvement d’eau dans un périmètre restreint établi autour des lagunes.

Printemps 1983 Le gouvernement accepte de faire construire et d’exploiter à ses frais une

station de pompage et une usine de traitement des eaux souterraines contaminées. Or, certains problèmes liés au pompage causent un rejet de plus de 18 millions de gallons d’eau fortement contaminée dans l’environnement sans traitement préalable, et ce, à la connaissance du ministère de l’Environnement

Février 1989 Une étude démontre que le système de pompage amorcé en 1984 permet

de confiner la contamination dans l’aquifère de sable, mais n’a pas l’effet désiré sur la partie rocheuse. Le système de pompage en place ne permet donc pas la réhabilitation du site.

1991 Un rapport d’enquête de la division d’enquête du ministère de

l’Environnement fait état de la découverte de 573 barils et 355 condensateurs contaminés par des BPC enfouis à proximité des anciennes lagunes.

1992 Le gouvernement conclut, à la suite de l’étude Lapierre (Proposition d’une

stratégie d’intervention optimale pour la restauration du lieu contaminé de

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Ville Mercier) visant l’élaboration de scénarios de restauration du site, que « la seule solution définitive qui s’offre aux autorités gouvernementales est donc l’excavation de la totalité des sols contaminés localisés dans la zone de l’ancienne lagune, suivie de leur gestion sécuritaire… »

4 novembre 1992 Lettre signée par M. Jean J. Charest, alors Ministre de l’Environnement

du Canada, adressée à la greffière de ville Mercier qui reconnait que pour « restaurer définitivement le site, il faudra s’assurer d’extraire et de traiter en toute sécurité les sols contaminés de la zone des anciennes lagunes. »

Novembre 1992 Le ministre de l’Environnement faisait signifier à Services Environnementaux Laidlaw (Mercier) Ltée deux avis suivant l'article 115.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement, lui ordonnant d’excaver tous les sols contaminés et les résidus contaminés localisés sur les aires indiquées en annexe de l’avis; Janvier 1993 Laidlaw entreprend des procédures légales visant à obtenir de la Cour Supérieure un jugement déclarant qu’elle ne pouvait être tenue responsable de la contamination et mandate parallèlement un groupe de travail composé de spécialistes canadiens et américains, qui conclut que les travaux d’excavation étaient susceptibles d’occasionner des risques pour la santé des travailleurs et de la population. Ils proposent plutôt de maintenir le système de pompage existant, de recouvrir les lagunes d’une couche imperméable et de réaliser des études supplémentaires pour identifier les autres interventions possibles. Cette action où Ville Mercier est mise en cause, est demeurée en suspens pendant plusieurs années et a finalement été rayée du rôle en 2007 sous prétexte de négociations prétenduement concluantes intervenues entre les parties. Janvier 1994 Dépôt du rapport du comité d’experts indépendants mandatés par le ministère. Contraiement aux rapports précédents du ministère, celui-ci va dans le sens préconisé par les experts de Laidlaw, en excluant également l’excavation des sols comme solution de réhabilitation. 1994 Réalisation d’un rapport d’enquête et d’audience publique sur la restauration du lieu contaminé de Mercier, du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE). Le BAPE indique à titre de conclusion : « Un mur de confinement devrait aussi être installé dès les débuts de l'intervention. Pour la Commission, cette barrière physique

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devrait entourer les sables et les graviers les plus contaminés, ce qui représente un confinement d'une superficie plus grande que celle proposée par le comité d'experts du MEF. La Commission croit aussi qu'une excavation partielle des sols à l'intérieur de cette zone confinée permettrait d'extraire rapidement et dans la mesure du possible les contaminants les plus facilement accessibles ». 1994 à auj. : Aucune démarche afin de mettre en œuvre les recommandations pourtant claires contenues au sein du rapport du BAPE et de la Proposition d’une stratégie d’intervention optimale pour la restauration du lieu contaminé de Ville Mercier déposé par M. Lapierre. Laxisme et immobilisme du gouvernement dans le dossier, (mis à part deux nouvelles études commandées par ce dernier). 1999 : Dépôt par les trois municipalités concernées de Requête introductive d’instance en dommages et intérêts contre le gouvernement, et réclamation de la décontamination du site. Ces procédures parallèles à l’action déclaratoire intentée sont nécessaires en raison du constat par les municipalités de l’absence de volonté des parties de faire avancer ledit dossier; 1999 à 2007 Aucune mesure significative du gouvernement, qui justifie son immobilisme continu dans la restauration du site et ce contrairement à ce que recommandait le BAPE. Il appuie son argumentaire sur les procédures judiciaires intentées par Laidlaw (1993) et les municipalités (1999). Mars 2007 Nouveau rapport d’expert commandé par le gouvernement (Rapport Lefevbre). L’auteur indique que le BAPE a conclu qu’il ne fallait pas soutenir l’excavation en tant qu’approche applicable. Pourtant, cette prémisse sur laquelle s’appuie M. Lefebvre pour mettre de côté l’excavation à titre de technique de décontamination est fausse, puisque le rapport du BAPE concluait, bien au contraire, que l’excavation était nécessaire. Août 2012 Les trois municipalités vont de l’avant dans le dossier judiciaire entamé en 1999 afin d’obliger les parties défenderesses, incluant le gouvernement, à prendre des actions précises pour la restauration du site des anciennes lagunes de Mercier. Afin de réactiver le dossier judiciaire, elles amenderont substantiellement l’action déposée au dossier de la Cour Supérieure en 1999 et demanderont à ce que des mesures précises soient prises.

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En résumé, depuis le dépôt du rapport du BAPE, en 1994, aucune mesure n’a été prise par le gouvernement afin de procéder à la réhabilitation environnementale des anciennes lagunes de Mercier. Ainsi, depuis plus de 40 ans, les municipalités, de même que leurs citoyens, se butent à l’immobilisme, au laxisme et à la négligence de l’État dans ce dossier et doivent assurer seules les responsabilités de cet enjeu majeur, qui prend des allures de saga environnementale.