L’INFORMATEUR · Le Programme de formation professionnelle en AIPRP Vol. 17 (3), 2 Que de chemin parcouru depuis mai 1991 ! Vol. 17 (2), 2 Rapport quinquennal 2011 de la CAI : matière

L’INFORMATEUR PUBLICET PRIVÉ

BULLETIN D’INFORMATION CONCERNANT L’ACCÈS AUX DOCUMENTS ET LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

partenaire financier

VOLUME 17JANVIER / DÉCEMBRE 2011

DANS CE NUMÉRO

INDEX DES SUJETS

INDEX DES RÉSUMÉS DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS

WWW.AAPI.QC.CA

L’INFORMATEUR PUBLIC ET PRIVÉ / index 2011 / VOL. 17www.aapi.qc.ca2

INDEXDES BULLETINSL’INFORMATEUR

INDEX DES SUJETS

AAPI, VOTRE ASSOCIATION

Des nouvelles de votre association Vol. 17 (2), 3

Lancement offi ciel du Programme de formation

professionnelle en accès à l’information et en

protection des renseignements personnels Vol. 17 (3), 3

Lancement offi ciel du programme de formation

professionnelle en accès à l’information et en

protection des renseignements personnels Vol. 17 (4), 4

Réussir dans ses fonctions en accès à

l’information et en protection des

renseignements personnels (AIPRP) Vol. 17 (4), 3

ARTICLES

Le droit de dire « non », une question

d’équilibre… Vol. 17 (2), 13

Nouvelle loi anti-pourriel canadienne :

connaissez-vous les règles ? Vol. 17 (3), 15

Piratage chez Sony : les renseignements

personnels de plus de 100 millions

d’utilisateurs volés Vol. 17 (2), 14

Quelle est la protection accordée aux

journalistes et à leurs sources anonymes

au Québec ? Vol. 17 (1), 12

Wikileaks, Québecleaks et vous Vol. 17 (1), 9

Wikileaks : l’illusion de la transparence Vol. 17 (2), 16

BILLETS DE LA PRÉSIDENTE

20 ans d’expérience à partager Vol. 17 (1), 2

Attention ! À vos marques ! Prêts ! Partez !

Le Programme de formation professionnelle

en AIPRP Vol. 17 (3), 2

Que de chemin parcouru depuis mai 1991 ! Vol. 17 (2), 2

Rapport quinquennal 2011 de la CAI :

matière à réfl exion Vol. 17 (4), 2

CONCOURS

Le prix Grace-Pépin de l’accès à l’information :

l’AAPI remercie ses membres

de leur appui ! Vol. 17 (2), 5

Prix Grace-Pépin de l’accès

à l’information Vol. 17 (1), 28

COURRIER DE L’INFORMATEUR

Dans la Loi sur l’accès aux documents des organismes

publics et sur la protection des renseignements

personnels, quels articles : a) indiquent qu’un

enregistrement téléphonique est considéré au même

titre qu’un document ? b) permettent à une personne

d’obtenir l’enregistrement de sa communication

téléphonique ? c) permettent à l’organisation de refuser

de transmettre l’enregistrement d’une communication

téléphonique de la personne concernée ? Vol. 17 (1), 30

Un organisme à but non lucratif désire obtenir

la liste des contribuables d’une municipalité afi n de

solliciter de l’aide fi nancière. Afi n de répondre à la

demande de cet organisme, une municipalité peut-elle

communiquer la liste électorale sur laquelle se

retrouvent les renseignements concernant les

contribuables ? Vol. 17 (1), 29

Un organisme à but non lucratif désire obtenir la liste

des entreprises d’une municipalité afi n de solliciter

de l’aide fi nancière. Une municipalité peut-elle

communiquer une liste, préparée à l’interne par la

municipalité, des commerces et industries présentes

sur son territoire ? Vol. 17 (1), 29

Une conjointe de fait d’un usager décédé demande à

l’organisme public des informations sur les causes du

décès de cet usager. L’organisme peut-il transmettre

ces renseignements ? Quelles preuves l’organisme

peut-il exiger de la conjointe de fait ? Vol. 17 (3), 22

DOSSIERS JUDICIAIRES

L’anonymat sur l’Internet : entre le droit à la vie privée,

la liberté d’expression et l’intérêt public Vol. 17 (3), 8

La protection de la vie privée en droit

international Vol. 17 (3), 11

L’INFORMATEUR PUBLIC ET PRIVÉ /index 2011 / VOL. 17 www.aapi.qc.ca 3

Premier recours collectif autorisé au Québec

concernant la gestion des renseignements

personnels Vol. 17 (1), 7

Qu’ont en commun une déclaration d’inhabililité

à agir d’un cabinet d’avocats et la protection

des renseignements confi dentiels ? Vol. 17 (4), 9

Quand la saine administration de la justice

prend le pas sur la liberté de presse et

la publicité des débats Vol. 17 (2), 10

Une brèche importante dans la Loi sur l’accès

à l’information : les cabinets ministériels

sont exclus de l’application de la loi Vol. 17 (2), 6

DOSSIERS TECHNOLOGIQUES

La mobilité : un autre moyen d’atteinte

à la vie privée Vol. 17 (1), 15

ENTREVUES

Entrevue avec M. Robert Parent : Les 20 ans

de l’Association Vol. 17 (1), 3

Me Jean Chartier à la gouverne de la CAI Vol. 17 (3), 5

HOMMAGE

Félicitations à Me Diane Poitras, récipiendaire

du Prix Hommage AAPI 2011 Vol. 17 (2), 22

L’INFORMATEUR Y ÉTAIT

7e Conférence internationale des

commissaires à l’information Vol. 17 (4), 5

NOUVELLES D’ICI ET D’AILLEURS

Nouvelles d’ailleurs…

Allemagne – Les utilisateurs de « Google Analytics »

en Allemagne pourraient faire face à des

amendes concernant la vie privée Vol. 17 (2), 20

Allemagne, Danemark, Pays-Bas et Royaume-Uni

– Un rapport est émis par « knowledge exchange », un

partenariat de quatre pays membres Vol. 17 (4), 14

Angleterre – Le gouvernement britannique

propose d’élargir la portée de la loi pour la liberté

d’information Vol. 17 (1), 25

Bahamas – Le nouveau projet de loi sur la protection

de l’information proposé par le gouvernement

desBahamas est vivement critiqué Vol. 17 (4), 14

Belgique – 25-27 janvier 2012 – 5th Annual

Computers, Privacy and Data Protection 2012,

Bruxelles (Belgique) Vol. 17 (4), 15

Brésil – L’État ne respecte pas le droit à l’information

des familles de gens disparus Vol. 17 (1), 26

Espagne – Le ministre de la présidence d’Espagne

doit décider s’il déposera un projet de loi

sur la transparence Vol. 17 (2), 21

États-Unis – 13-19 mars 2011 – Sunshine Weeks

À(États-Unis) (www.sunshineweek.org/) Vol. 17 (1), 20

États-Unis – Action en justice en Floride

contre Apple Vol. 17 (2), 20

États-Unis – Des graphiques sur l’aide

internationale américaine Vol. 17 (1), 27

États-Unis – La Cour suprême américaine

rend une décision contre la « vie privée

corporative » Vol. 17 (2), 19

États-Unis – Le président Obama reçoit

un prix pour son engagement envers

la transparence Vol. 17 (2), 19

Europe – Augmentation des demandes

d’accès aux documents de la Commission

européenne Vol. 17 (3), 20

France – Le droit à l’oubli sur Internet Vol. 17 (4), 13

France – Un nouveau décret sur la

conservation des données en France

soulève bien des critiques Vol. 17 (2), 19

Hongrie – Un projet de loi pourrait affaiblir

la loi d’accès à l’information en Hongrie Vol. 17 (3), 20

Inde – Déjà 6 ans depuis l’adoption

de la loi indienne d’accès à l’information Vol. 17 (4), 14

Inde – Une déclaration en 12 points est

adoptée lors d’une conférence en Inde Vol. 17 (2), 20

Irlande – Enquête sur Facebook

en Irlande Vol. 17 (4), 13

Le 3 mai : Journée mondiale de la liberté

de presse Vol. 17 (2), 19

Mexique – 1er novembre 2011 – Privacy by

ReDesign: A Transformative Process, A

Pre-Confrerence Seminar of the 33rd International

Conference of Data Protection and Privacy

Commissioners, Mexico City Vol. 17 (3), 21

Nigeria – Le projet de la loi d’information

du Nigeria comporte une clause concernant

la presse Vol. 17 (2), 20

Nouvelle-Zélande – Une déclaration

d’un gouvernement ouvert et transparent

en Nouvelle-Zélande Vol. 17 (3), 21

Philippines – Le président des Philippines

explique ses doutes sur certains aspects de la loi

d’accès à l’information dans une entrevue

sur YouTube Vol. 17 (4), 14


Royaume-Uni – Un jugement oblige Twitter à dévoiler

l’identité d’usagers responsables de propos

diffamatoires Vol. 17 (3), 21

Turquie – Un fi ltre sur Internet pourrait bloquer

l’accès à l’information en Turquie Vol. 17 (3), 20

Washington – Des comptes de messagerie

piratés Vol. 17 (3), 20

Nouvelles d’ici…

Canada – 4-5 octobre 2011 – 7e Conférence

internationale des commissaires à l’information

du Canada en collaboration avec l’Association du

Barreau canadien, Ottawa (Ontario) Vol. 17 (3), 21

Canada – 10-11 mars 2011 – 2011 Information

Management and Access and Privacy Symposium,

Toronto (Ontario) (www.vernay.ca) Vol. 17 (1), 20

Canada – 14-15 juin 2011 – SC Congress

– Data Security Conference & Expo,

Toronto (Ontario) Vol. 17 (2), 21

Canada – 16-17 février 2012 – 13th Annual

Privacy and Security Conference, Reboot Conference,

Victoria (Colombie-Britannique) Vol. 17 (4), 15

Canada – 16-17 février 2012 – 13th Annual

Privacy and Security Conference, Reboot Conference,

Victoria (Colombie-Britannique) Vol. 17 (3), 21

Canada – 17-18 octobre 2011 – Colloque

québécois de la sécurité de l’information,

ASIQ, Charlevoix (Québec) Vol. 17 (3), 21

Canada – 23-24 novembre 2011 – The NCR Fall

IM Days, ARMA, Aylmer (Québec) Vol. 17 (3), 21

Canada – 25-26 avril 2012 – Congrès AAPI 2012,

Hilton-sur-Vieux-Québec, Québec

(Québec) » Vol. 17 (4), 15

Canada – 27-28 avril 2011 – 19e congrès

annuel de l’AAPI, Québec (Québec)

(www.aapi.qc.ca) Vol. 17 (1), 20

Canada – 27 janvier 2012 – Beware of

« Surveillance by Design » : Standing Up

for Freedom and Privacy, Information

and Privacy Commissioner of Ontario,

Toronto (Ontario) » Vol. 17 (4), 15

Canada – 28-29 novembre 2011 – Privacy and

Information Security Congress 2011, The Future

of the Internet – Opportunities and

Challenges 3.0, Ottawa (Ontario) Vol. 17 (3), 21

Canada – 4-5 octobre 2011 – 7e Conférence

internationale des commissaires à l’information,

Commissariat à l’information du Canada en

collaboration avec l’Association du Barreau

canadien, Ottawa (Ontario) Vol. 17 (1), 20

Vol. 17 (2), 21

Canada – 4-6 mai 2011 – IAPP Canada Privacy

Symposium 2011, Toronto (Ontario) (www.

privacyassociation.org) Vol. 17 (1), 20

Canada – 6 avril 2011 – Journée de la protection

des données de Postes Canada, Postes Canada,

Ottawa (Ontario) Vol. 17 (1), 20

Canada – Alberta et Colombie-Britannique – Protocole

d’entente signé entre deux provinces Vol. 17 (3), 19

Canada – Changement de pratique concernant

les renseignements sur les voyageurs

pour l’ACSTA Vol. 17 (4), 12

Canada – Edmonton – Le Commissariat

à l’information et à la protection de la vie

privée de l’Alberta enquête sur l’affaire

Ted Morton » Vol. 17 (4), 12

Canada – Les données personnelles

des propriétaires de Honda ont été

piratées Vol. 17 (3), 19

Canada – Manitoba – Le Manitoba nomme

un arbitre en matière de vie privée Vol. 17 (1), 21

Canada – National – Les défenseurs

des libertés civiles s’inquiètent du projet

de loi C-52 Vol. 17 (4), 12

Canada – Nouvelle fonctionnalité de

reconnaissance faciale activée par Facebook,

mais pas encore mise en place au Canada Vol. 17 (3), 19

Canada – Ontario – Enquête sur les

renseignements personnels d’Ontariens Vol. 17 (3), 18

Canada – Ottawa – Le commissariat

enquête sur Bureau en gros Vol. 17 (3), 19

Canada – Québec – Des notes sont attribuées

aux villes pour l’accès à l’information Vol. 17 (2), 17

Canada – Québec – Des sanctions plus sévères

pourraient être imposées aux entreprises

qui portent atteinte à la vie privée Vol. 17 (2), 17

Canada – Québec – Données bancaires

en péril pour les utilisateurs des jeux

en réseau Playstation Vol. 17 (2), 18

Canada – Québec – La nouvelle cybermenace :

le harponnage Vol. 17 (1), 21

Canada – Québec – Le rapport du 375e,

censuré à Trois-Rivières Vol. 17 (3), 18

Canada – Québec – Les conservateurs

reçoivent la note F- en matière d’accès

à l’information Vol. 17 (2), 18

TROUSSE PÉDAGOGIQUE

Faites-nous part de vos idées ! Vol. 17 (2), 18

Vol. 17 (3), 39


INDEX DES RÉSUMÉS DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS

CHAMP D’APPLICATION

SECTEUR PUBLIC – assujettissement – conformité

d’une demande – dossier d’un employé – lettre d’une

consultante en relations industrielles à la suite d’une

rencontre avec l’employé – document ne faisant pas

partie du dossier d’employé tel que le définit la

convention collective régissant les parties.

2011-22 Vol. 17 (2)

SECTEUR PRIVÉ – assujettissement – Québec-

Transplant inc. – type d’organisme – critères

d’assujettissement – nomination des membres du

conseil d’administration – nomination du personnel –

fonds social – qualification à titre d’établissement de

santé ou de services sociaux – mission – fi nancement.

2011-19 Vol. 17 (2)

SECTEUR PUBLIC – existence d’un document –

Commission administrative des régimes de retraite et

d’assurances – somme des montants figurant sur les

états de participation du régime de retraite des employés

du gouvernement et des organismes publics – nécessité

de faire une extraction et une compilation de données –

information donnée pour des années antérieures dans le

contexte d’un processus de médiation – absence de

création de droit – processus confi dentiel.

2011-49 Vol. 17 (4)

COMPÉTENCE ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

Commission d’accès à l’information – SECTEUR PUBLIC

– compétence – absence de dépôt du document sous pli

confi dentiel – impossibilité de constater le contenu du

document – ordonnance de traitement de la demande

d’accès.

2011-62 Vol. 17 (4)

Commission d’accès à l’information – SECTEUR PUBLIC

– dossier d’employé – policier – demande de rectifi cation

– retrait de tout document ayant trait à une mesure

disciplinaire – compétence – arbitre de griefs –

interprétation de l’article 114 de la Loi sur la police –

Règlement sur les archives de la Sûreté du Québec et des

corps de police municipaux concernant le personnel

policier – maintien en vigueur.

2011-50 Vol. 17 (4)

DROIT D’ACCÈS

SECTEUR PRIVÉ – assurance – assurance collective de

l’employeur – dossier d’un employé.

2011-1 Vol. 17 (1)

SECTEUR PRIVÉ – assurance – dossier d’un assuré –

incendie d’un immeuble.

2011-20 Vol. 17 (2)

SECTEUR PUBLIC – assurance-automobile – identité

d’un employé ayant eu accès aux coordonnées

personnelles du demandeur et lui ayant envoyé des

courriels injurieux et menaçants.

2011-35 Vol. 17 (3)

SECTEUR PUBLIC – Autorité des marchés fi nanciers –

rapport d’enquête.

2011-2 Vol. 17 (1)

SECTEUR PUBLIC – Bureau du coroner – extrait d’un

procès-verbal du comité de mortalité du conseil des

médecins, dentistes et pharmaciens d’un centre de

santé et de services sociaux.

2011-36 Vol. 17 (3)

SECTEUR PUBLIC – centre hospitalier – confl it avec un

médecin – honoraires professionnels des avocats de

l’hôpital.

2011-21 Vol. 17 (2)

SECTEUR PUBLIC – Commission des droits de la

personne et des droits de la jeunesse – plainte de

discrimination contre le conseil d’établissement d’une

école – déclarations des personnes rencontrées lors de

l’enquête et signatures.

2011-37 Vol. 17 (3)

SECTEUR PUBLIC – Curateur public du Québec –

dossier sur la mère du demandeur – accès aux

renseignements détenus au sujet du demandeur.

2011-51 Vol. 17 (4)

SECTEUR PUBLIC – éducation – cégep – plaintes pour

harcèlement psychologique déposées contre un

professeur par d’autres professeurs.

2011-52 Vol. 17 (4)

SECTEUR PUBLIC – éducation – université – examens,

solutionnaires et cahiers de réponses du demandeur –

diplôme d’études supérieures spécialisées en sciences

comptables.

2011-53 Vol. 17 (4)

SECTEUR PUBLIC – employeur – dossier d’un employé

et tous les documents et les informations personnelles

à son sujet.

2011-22 Vol. 17 (2)

SECTEUR PUBLIC – environnement – ministère du

Développement durable, de l’Environnement et des

Parcs – documents visant la conformité ou la

non-conformité des activités du demandeur.

2011-3 Vol. 17 (1)

SECTEUR PUBLIC – environnement – ressources

naturelles – documents relatifs à l’exploitation de barrages

et à l’érosion des berges.

2011-23 Vol. 17 (2)


SECTEUR PUBLIC – Hydro-Québec – total des sommes

engagées pour la surveillance des centrales

hydroélectriques durant une période donnée – nom des

fi rmes externes de gardiennage et sommes versées à ces

firmes pour la même période – montant investi pour le

renforcement des mesures de sécurité des installations.

2011-54 Vol. 17 (4)

SECTEUR PUBLIC – ministère de la Culture, des

Communications et de la Condition féminine – rapport

contenant des avis et des recommandations

relativement à la démolition d’un immeuble.

2011-38 Vol. 17 (3)

SECTEUR PUBLIC – ministère du Revenu du Québec –

renseignements personnels ou fi scaux inclus dans le

dossier du demandeur touchant des tiers – données

relatives à des tiers qui ont servi à l’application ou à

l’exécution d’une loi fi scale à leur égard.

2011-55 Vol. 17 (4)

SECTEUR PUBLIC – ministère provincial – ministère

des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation

du territoire – recommandation à la ministre – contrat

de compteurs d’eau.

2011-4 Vol. 17 (1)

SECTEUR PUBLIC – municipalité – documents relatant

des appels de citoyens pour des problèmes ou des

travaux dans le secteur d’un immeuble.

2011-5 Vol. 17 (1)

SECTEUR PUBLIC – municipalité – documents relatifs à

un conflit familial ayant nécessité l’intervention des

policiers.

2011-24 Vol. 17 (2)

SECTEUR PUBLIC – municipalité – documents relatifs

au décès du père du demandeur – policier trouvé sans

vie dans son véhicule de police.

2011-39 Vol. 17 (3)

SECTEUR PUBLIC – municipalité – lettre adressée au

maire au sujet du demandeur.

2011-25 Vol. 17 (2)

SECTEUR PUBLIC – municipalité – mise en demeure à

transmettre aux membres d’un jury ayant attribué un

prix.

2011-6 Vol. 17 (1)

SECTEUR PUBLIC – municipalité – rapport d’ingénieur

concernant un barrage.

2011-56 Vol. 17 (4)

SECTEUR PUBLIC – municipalité – rapport d’une fi rme

de génie-conseil.

2011-7 Vol. 17 (1)

SECTEUR PUBLIC – municipalité – rapport d’une fi rme-

conseil – études hydriques à la suite de pluies

diluviennes.

2011-8 Vol. 17 (1)

SECTEUR PUBLIC – ordre professionnel – Barreau du

Québec – liste des membres exerçant hors Québec ou

poursuivant des études à temps plein.

2011-40 Vol. 17 (3)

SECTEUR PUBLIC – ordre professionnel – Barreau du

Québec – rapport – Comité en droit de l’immigration et

de la citoyenneté – sondage auprès de décideurs en

immigration – questionnaire et comptes rendus faits

après les rencontres individuelles avec les décideurs –

confi dentialité.

2011-41 Vol. 17 (3)

SECTEUR PUBLIC – ordre professionnel – Ordre des

ingénieurs du Québec – enquête disciplinaire – dossier

d’enquête du syndic et dossier du comité de révision.

2011-42 Vol. 17 (3)

SECTEUR PUBLIC – ordre professionnel – Ordre des

pharmaciens du Québec – programme Alerte, ayant

pour but de venir en aide aux patients qui présentent un

problème d’abus de médicaments – renseignements

personnels du demandeur détenus par l’Ordre

relativement au programme Alerte.

2011-57 Vol. 17 (4)

SECTEUR PUBLIC – ordre professionnel – plan

stratégique préparé par une fi rme-conseil.

2011-26 Vol. 17 (2)

SECTEUR PUBLIC – organisme provincial – contrats

signés avec une entreprise informatique.

2011-9 Vol. 17 (1)

SECTEUR PUBLIC – santé et services sociaux – centre

hospitalier universitaire – documents relatifs au

traitement de la dégénérescence maculaire par un

médicament.

2011-58 Vol. 17 (4)

SECTEUR PUBLIC – santé et services sociaux – dossier

d’une plainte déposée auprès du commissaire local aux

plaintes et à la qualité des services – centre de santé et

de services sociaux – plainte portée à la suite du décès

du conjoint.

2011-10 Vol. 17 (1)

SECTEUR PUBLIC – sécurité publique – Sûreté du

Québec – dossier d’enquête relatif à un incendie –

déclarations des témoins.

2011-59 Vol. 17 (4)

SECTEUR PUBLIC – services d’électricité – Hydro-

Québec – rapport d’ingénieur relatif à des tests effectués

dans une exploitation agricole.

2011-27 Vol. 17 (2)

SECTEUR PUBLIC – Société des alcools du Québec –

accès aux relevés informatiques faisant état des ventes

par produit et par détenteur de permis d’établissement.

2011-60 Vol. 17 (4)


SECTEUR PUBLIC – valeurs mobilières – Autorité des

marchés fi nanciers – rapports d’inspection.

2011-16 Vol. 17 (1)

DROIT DE RECTIFICATION

SECTEUR PUBLIC – dossier d’un usager – dossier

médical – notes de consultations inscrites par un

médecin – opinion subjective – absence de renseignement

inexact, incomplet ou équivoque – réactions des

intervenants ayant accès au dossier médical.

2011-11 Vol. 17 (1)

SECTEUR PUBLIC – dossier professionnel d’un médecin

– centre hospitalier – mesure disciplinaire – Tribunal

administratif du Québec – annulation de la mesure –

documentation relative aux plaintes et au processus

disciplinaire – retrait du dossier professionnel.

2011-12 Vol. 17 (1)

PROCÉDURE D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION

(ET MODALITÉS D’EXERCICE)

SECTEUR PRIVÉ – frais exigibles – dossier médical –

demande faite par un tiers avec l’autorisation de l’usager

– frais raisonnables – critères à considérer – Code de

déontologie des médecins – coût de la reproduction, de la

transcription et de la transmission des documents.

2011-43 Vol. 17 (3)

SECTEUR PUBLIC – demande relevant d’un autre

organisme – Chambre des notaires du Québec – rapport

rédigé par un syndic adjoint exerçant ses fonctions au

cabinet du syndic de la Chambre et traitant des activités

du cabinet du syndic – rapport à l’origine de la destitution

de son auteur – demande adressée à l’Office des

professions du Québec – ordonnance de non-publication

– échanges écrits – renseignements personnels –

substance d’un document.

2011-44 Vol. 17 (3)

SECTEUR PUBLIC – document relevant d’un autre

organisme – assurance-automobile – journal des

transactions faites au dossier de permis de conduire du

demandeur par la Société de l’assurance automobile du

Québec ou par un autre organisme autorisé à accéder

au dossier – renseignement personnel – article 48 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et

sur la protection des renseignements personnels non

applicable en matière d’accès aux renseignements

personnels.

2011-45 Vol. 17 (3)

SECTEUR PUBLIC – mode d’accès – Directeur général

des élections du Québec – rapports financiers de

différents partis politiques – accès à une copie papier –

refus d’accès à la version électronique – absence de

difficulté pratique importante – portée de la Loi

électorale – choix du mode d’accès.

2011-61 Vol. 17 (4)

SECTEUR PUBLIC – traitement de la demande –

Assemblée nationale – accès à un document relatif aux

fonctions du Protecteur du citoyen – allégation de

document « parlementaire » soustrait à l’application de

la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics

et sur la protection des renseignements personnels –

absence de recherche quant à l’existence du document.

2011-62 Vol. 17 (4)

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS

PERSONNELS ET NOMINATIFS

SECTEUR PUBLIC – arrérages de salaire payables au

décès – absence de caractère public du renseignement.

2011-39 Vol. 17 (3)

SECTEUR PUBLIC – coordonnées d’un agresseur dans

un cas de rage au volant – demandeur ayant le numéro

de plaque d’immatriculation du véhicule – absence

d’enquête par le service de police – impossibilité de

conclure avec certitude que le propriétaire du véhicule

correspondant au numéro de plaque est l’agresseur –

statut de personne impliquée ou de simple témoin –

renseignement confi dentiel – pouvoir discrétionnaire de

l’organisme – interprétation du paragraphe 9 de l’article

59 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes

publics et sur la protection des renseignements

personnels.

2011-28 Vol. 17 (2)

SECTEUR PUBLIC – déclaration d’intérêts d’un employé

– municipalité – renseignement confi dentiel – absence

de caractère public – contravention au code de

déontologie de l’ordre professionnel applicable à

l’employé – Commission d’accès à l’information –

compétence – pouvoir discrétionnaire de l’organisme.

2011-29 Vol. 17 (2)

SECTEUR PUBLIC – liste des adresses électroniques

des contribuables d’une municipalité – renseignement

personnel – renseignement confi dentiel – absence de

consentement à la divulgation – divulgation par erreur

sans incidence – élection municipale – droits conférés

aux candidats par la Loi sur les élections et les

référendums dans les municipalités – incompatibilité

avec le régime général d’accès à l’information.

2011-30 Vol. 17 (2)

SECTEUR PUBLIC – municipalité – entente de départ

d’un employé – clause de confi dentialité – opposabilité

– avantage économique – avantage discrétionnaire –

renseignement public – interprétation de l’article 57

paragraphe 4 de la Loi sur l’accès aux documents des

organismes publics et sur la protection des renseignements

personnels – accès à la qualifi cation de la somme versée

et à la somme elle-même.

2011-31 Vol. 17 (2)


SECTEUR PUBLIC – municipalité – liste des noms des employés passés et présents – noms se trouvant sur un support informatique – assemblage sur une seule liste – opération ne nécessitant ni calcul ni comparaison de renseignements – caractère public du renseignement – cessation du lien d’emploi sans incidence – absence de limitation dans le temps.2011-63 Vol. 17 (4)

SECTEUR PUBLIC – municipalité – rôle de perception des taxes foncières sur support informatique – renseignements personnels à caractère public – motif raisonnable de croire que les renseignements seront utilisés à des fi ns illégitimes – interprétation de l’article 55 alinéa 2 de la Loi sur l’accès aux documents des


personnels – pouvoir discrétionnaire.2011-46 Vol. 17 (3)

SECTEUR PUBLIC – nom et coordonnées de citoyens et d’employés municipaux – absence de consentement à la divulgation – renseignements visant l’existence de travaux en face d’un immeuble ou à celui-ci – absence de renseignements touchant le propriétaire – absence de renseignements personnels. 2011-5 Vol. 17 (1)

SECTEUR PUBLIC – numéro de téléphone, adresse et signature des déclarants – renseignement confi dentiel – absence de consentement à la divulgation. 2011-37 Vol. 17 (3)

SECTEUR PUBLIC – renseignement concernant un tiers – renseignement confi dentiel. 2011-52 Vol. 17 (4)

SECTEUR PUBLIC – renseignement personnel – noms de tiers, lieux de résidence et numéros de téléphone – absence de consentement à la divulgation.2011-24 Vol. 17 (2)

SECTEUR PUBLIC – renseignement visant le demandeur et des tiers – substance d’un document – absence de risque de nuire sérieusement à un tiers.2011-42 Vol. 17 (3)

SECTEUR PUBLIC – renseignements touchant les personnes interrogées par les enquêteurs – renseignement personnel – absence de consentement à la divulgation – caviardage – possibilité d’identifier les personnes interrogées. 2011-59 Vol. 17 (4)

SECTEUR PUBLIC – syndicat – fi ches remplies manuellement par l’ex-président relativement à ses activités de travail – numéros des codes ayant trait aux libérations syndicales, numéros des articles de la convention collective et dates – crainte de rémunération supplémentaire à celle prévue à la convention collective – avantage économique – remboursement du salaire de l’ex-président par le syndicat – rémunération – absence de caractère public.2011-32 Vol. 17 (2)

RECOURS

SECTEUR PUBLIC – appel – accès aux documents

relatifs aux championnats du monde de la Fédération

internationale de natation tenus à Montréal – Cour du

Québec siégeant en appel d’une décision de la

Commission d’accès à l’information – compétence.

2011-13 Vol. 17 (1)

SECTEUR PUBLIC – appel – dossier d’enquête relatif à

un incendie – déclaration des témoins – norme de

contrôle.

2011-59 Vol. 17 (4)

SECTEUR PUBLIC – appel – interprétation de

« brouillon » – ajout de critères non prévus à la loi.

2011-27 Vol. 17 (2)

SECTEUR PUBLIC – appel – interprétation de l’article

88.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes

publics et sur la protection des renseignements personnels

– renseignement à l’héritier.

2011-39 Vol. 17 (3)

SECTEUR PUBLIC – appel – norme de contrôle.

2011-12 Vol. 17 (1)

SECTEUR PUBLIC – autorisation de ne pas tenir compte

d’une demande d’accès – traitement susceptible de

nuire aux activités de l’organisme – renseignement non

accessible sur un support informatique pour certaines

des années visées – vérifi cation individuelle de chaque

dossier personnel.

2011-63 Vol. 17 (4)

SECTEUR PUBLIC – décision interlocutoire – absence

de dépôt du document sous pli confidentiel –

Commission d’accès à l’information – compétence.

2011-62 Vol. 17 (4)

SECTEUR PUBLIC – décision interlocutoire –

réouverture d’enquête – renseignement fourni par un

tiers – avis au tiers – disposition impérative – tardiveté

de la demande – décision éclairée.

2011-14 Vol. 17 (1)

SECTEUR PUBLIC – décision interlocutoire – requête

visant à faire déclarer un demandeur inhabile à se

présenter seul devant la Commission d’accès à

l’information – statut de journaliste du demandeur –

allégation de demande de révision déposée au nom de

l’employeur – droit d’accès – droit personnel et

inconditionnel – qualité pour agir.

2011-15 Vol. 17 (1)

SECTEUR PUBLIC – moyen de non-recevabilité –

décision interlocutoire – Commission d’accès à

l’information – compétence.

2011-50 Vol. 17 (4)

SECTEUR PUBLIC – moyen de non-recevabilité – statut

de journaliste du demandeur – habilité à présenter une


demande de révision en son nom – allégation de

demande de révision déposée au nom de l’employeur et

de nécessité d’être représenté par avocat – demande

faite dans l’exercice des fonctions de journaliste – droit

d’accès – droit personnel – qualité pour agir.

2011-16 Vol. 17 (1)

SECTEUR PUBLIC – moyen de non-recevabilité – statut

de journaliste du demandeur – habilité à présenter une

demande de révision en son nom – allégation de

demande de révision déposée au nom de l’employeur et

de nécessité d’être représenté par un avocat – demande

faite pour le compte du demandeur – initiative

personnelle – possibilité de faire profi ter l’employeur de

l’information s’il s’agit d’une information que le public a

avantage à connaître – interprétation de « tribunal ».

2011-17 Vol. 17 (1)

SECTEUR PUBLIC – requête pour faire cesser l’examen

d’une affaire – mauvaise foi – désistement – présentation

d’une nouvelle demande d’accès identique – intention

du demandeur – préjudice – chose jugée.

2011-18 Vol. 17 (1)

SECTEUR PUBLIC – appel – frais reliés à des griefs

concernant un employé – honoraires d’avocats et

factures d’experts médicaux – Charte des droits et

libertés de la personne – article 9 – secret professionnel

– renseignement personnel – renseignement

confi dentiel – effet sur une procédure judiciaire.

2011-33 Vol. 17 (2)

SECTEUR PUBLIC – autorisation de ne pas tenir compte

d’une demande d’accès – liste des permis de

construction délivrés par une municipalité – conformité

à l’objet de la loi – utilisation commerciale – document

administratif détenu par l’organisme dans l’exercice de

ses fonctions – statut, intérêt et qualité du demandeur

sans incidence – extraction des renseignements

personnels confi dentiels.

2011-34 Vol. 17 (2)

SECTEUR PUBLIC – décision interlocutoire – preuve –

recevabilité – demande d’accès à des documents de

Loto-Québec relatifs au système de fi délisation existant

dans des casinos du Québec ainsi qu’au système de

gestion mis au point et installé dans les casinos –

production de documents – jeu pathologique,

programme d’autoexclusion de l’organisme et incidents

physiques ayant nécessité des interventions des services

de sécurité auprès des clients des casinos – documents

provenant de sites Internet – pertinence – ouï-dire –

fi abilité.

2011-47 Vol. 17 (3)

SECTEUR PUBLIC – permission d’appel – décision

interlocutoire – rejet – demande de révision – demande

déposée par une personne morale non représentée par

un avocat – application de l’article 128 de la Loi sur le

Barreau – interprétation des articles 147 et 147.1 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et

sur la protection des renseignements personnels.

2011-48 Vol. 17 (3)

RESTRICTIONS AU DROIT D’ACCÈS

SECTEUR PUBLIC – Charte des droits et libertés de la

personne – article 9 – secret professionnel – rapport de

l’expert – expert en sinistres – application du privilège

relatif au litige – renonciation au privilège – absence de

renseignement confié à un professionnel soumis au

Code des professions et tenu au secret professionnel.

2011-20 Vol. 17 (2)

SECTEUR PUBLIC – Charte des droits et libertés de la

personne – article 9 – secret professionnel – renonciation

implicite – personne pouvant renoncer au secret –

renonciation au nom d’un tiers – ignorance du contenu

du secret – transmission d’une information par le

conseil d’administration de l’organisme – absence de

détail relatif aux honoraires.

2011-21 Vol. 17 (2)

SECTEUR PUBLIC – Code des professions – article 108.4

paragraphe 2 – source confidentielle d’information –

contrôle de l’exercice de la profession – détention d’un

document.

2011-41 Vol. 17 (3)

SECTEUR PUBLIC – Code des professions – article 108.8

– accès limité aux renseignements visant une personne

« identifi ée » – identité devant être précise ou connue lors

de la demande d’accès.

2011-40 Vol. 17 (3)

SECTEUR PUBLIC – Code des professions – articles

108.1 et 108.2 – absence d’activités s’inscrivant dans le

contrôle de l’exercice de la profession – application de

la Loi sur sur la protection des renseignements personnels

dans le secteur privé – renseignements visant la santé

du demandeur – absence de préjudice grave en cas de

communication – risque de nuire sérieusement à un

tiers.

2011-57 Vol. 17 (4)

SECTEUR PUBLIC – Code des professions – articles 108.3

et 108.4 – dossier du syndic – divulgation du contenu

d’une enquête – avis du comité de révision –

recommandation ayant fait l’objet d’une décision – plainte

déposée contre le demandeur – notes du comité de

rév is ion – interdict ion de communiquer les

renseignements dont la divulgation est susceptible de

révéler le délibéré d’un comité chargé de trancher des

litiges ou des différends – rôle du comité de révision –

restriction au droit d’accès non applicable.

2011-42 Vol. 17 (3)

SECTEUR PUBLIC – Code des professions – interprétation de l’article 108.1 – comparaison avec l’article 108.9 paragraphe 3 – accès permis en cas de document


détenu « dans le cadre du contrôle de l’exercice de la profession » – rapport constitué d’analyses, d’avis et de recommandations sur l’exercice des pouvoirs et activités de l’organisme – Commission d’accès à l’information – compétence.2011-26 Vol. 17 (2)

SECTEUR PUBLIC – Loi sur l’Autorité des marchés

fi nanciers – article 16 – Loi sur les valeurs mobilières – article 297 – rapports d’enquête et d’inspection – communication – pouvoir discrétionnaire. 2011-16 Vol. 17 (1)

SECTEUR PUBLIC – Loi sur le ministère du Revenu – renseignement au sujet d’un tiers – renseignement personnel – renseignement confidentiel – absence de consentement à la divulgation – renseignement nécessaire à l’application ou à l’exécution d’une loi fi scale – interprétation de « exécution d’une loi fi scale » (art. 69 et 69.0.0.3 de la Loi sur le ministère du Revenu) – nécessité d’une décision menant à la délivrance d’un avis de cotisation.2011-55 Vol. 17 (4)

SECTEUR PUBLIC – Loi sur les services de santé et les

services sociaux – article 218 – procès-verbal du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens d’un établissement – confi dentialité absolue – communication faite au coroner sans droit.2011-36 Vol. 17 (3)


services sociaux – articles 19, 76.9 et 218 – dossier de plainte d’un usager – confidentialité – documents du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens – comité de pharmacologie – confi dentialité absolue de l’entièreté du contenu des documents.2011-58 Vol. 17 (4)


services sociaux – articles 23, 28 et 76.9 – loi applicable à l’accès aux dossiers de plaintes – exception au principe de la confi dentialité – exercice d’un droit à titre d’héritier, de légataire particulier ou de représentant légal d’un usager décédé.2011-10 Vol. 17 (1)

SECTEUR PUBLIC – Loi sur les valeurs mobilières – article 239 – consultation d’un rapport – autorisation de l’Autorité des marchés fi nanciers. 2011-2 Vol. 17 (1)

SECTEUR PUBLIC – absence de préjudice à l’auteur du renseignement – autres considérations.2011-59 Vol. 17 (4)

SECTEUR PUBLIC – analyse – comparaison de données afi n d’arriver à une conclusion – processus décisionnel en cours – effet sur une procédure judiciaire – mise en demeure – possibilité d’une poursuite judiciaire – demandeur non engagé – incidence – avis ou recommandation.

2011-8 Vol. 17 (1)

SECTEUR PUBLIC – analyse – effet sur une procédure

judiciaire – griefs entre les parties.

2011-22 Vol. 17 (2)

SECTEUR PUBLIC – avantage appréciable à une autre

personne – entrave à une négociation – risque de perte

pour l’organisme – montant global sans autre précision.

2011-54 Vol. 17 (4)

SECTEUR PUBLIC – avis ou recommandation – absence

de processus décisionnel en cours – rapport contenant

des exigences provenant de la Loi sur la sécurité des

barrages – objectif d’assurer la sécurité des personnes

et des biens – caractère public des recommandations.

2011-56 Vol. 17 (4)

SECTEUR PUBLIC – avis ou recommandation – analyse

– critères à considérer – jugement de valeur – processus

décisionnel en cours – informations recueillies afi n de

déterminer l’objet de la décision à prendre – description

du mandat confi é à la fi rme.

2011-7 Vol. 17 (1)

SECTEUR PUBLIC – avis ou recommandation – avis faits

depuis moins de 10 ans par un membre du personnel du

ministère de la Culture, des Communications et de la

Condition féminine dans l’exercice de ses fonctions –

avis et recommandation faits par la Commission des

biens culturels du Québec – organisme public –

interprétation de l’article 37 de la Loi sur l’accès aux

documents des organismes publics et sur la protection des

renseignements personnels applicables aux seules

personnes physiques.

2011-38 Vol. 17 (3)

SECTEUR PUBLIC – brouillon – rapport d’ingénieur –

document inachevé – absence de mentions expresses

établissant que le rapport est incomplet et les raisons

pour lesquelles il l’est – condition non prévue à l’article

9 alinéa 2 de la Loi sur l’accès aux documents des


personnels – explication de l’auteur du document –

omission de tenir compte de la preuve.

2011-27 Vol. 17 (2)

SECTEUR PUBLIC – document d’un membre d’un

organisme municipal – chose jugée – demande d’accès

antérieure adressée à la personne ayant rédigé le

document – absence d’identité de cause et de parties –

divulgation du document à huis clos au cours d’une

séance de travail du conseil municipal – confi dentialité

– absence de consentement à la divulgation – pouvoir

discrétionnaire – interprétation de l’article 34 de la Loi

sur l’accès aux documents des organismes publics et sur

la protection des renseignements personnels.

2011-25 Vol. 17 (2)

SECTEUR PUBLIC – document d’un membre du conseil

des ministres – avis ou recommandation faite par un

organisme qui relève de son autorité – pouvoir

discrétionnaire du ministre – interprétation de l’article


38 alinéa 2 de la Loi sur l’accès aux documents des


personnels – protection accordée au processus

décisionnel – politique limitée dans le temps.

2011-4 Vol. 17 (1)

SECTEUR PUBLIC – document inachevé – document

contenant des renseignements personnels visant l’auteur

de la demande d’accès – restriction au droit d’accès non

applicable.

2011-42 Vol. 17 (3)

SECTEUR PUBLIC – documents du cabinet du ministre

– documents préparés par des tiers pour le ministre –

absence de traitement confi dentiel – transmission par

le ministre aux fonctionnaires de son ministère.

2011-3 Vol. 17 (1)

SECTEUR PRIVÉ – effet sur une procédure judiciaire –

rejet d’une demande de prestations d’invalidité –

interprétation de « procédure judiciaire » – plainte à la

Commission des droits de la personne et des droits de

la jeunesse.

2011-1 Vol. 17 (1)

SECTEUR PUBLIC – effet sur l’effi cacité d’un dispositif

de sécurité – multiples facteurs pouvant infl uer sur le

coût associé à la sécurité de l’ensemble des centrales

hydroélectriques – risque au regard du coût investi pour

le renforcement des mesures de sécurité.

2011-54 Vol. 17 (4)

SECTEUR PUBLIC – effet sur une procédure judiciaire –

analyse – employé municipal évaluant les situations qui

sont portées à l’attention de la municipalité par un

citoyen – litige entre le demandeur et l’acheteur de son

immeuble.

2011-5 Vol. 17 (1)

SECTEUR PUBLIC – évaluation des connaissances –

épreuve encore ut i l isée – nouvel les normes

internationales d’informations fi nancières – applicabilité

– épreuve arrivée au terme de son utilisation – faits

existant au moment de la demande d’accès ou de la

réponse de l’organisme – possibilité d’acheter les

évaluations uniformes de la profession des années

antérieures – interprétation de « épreuve ».

2011-53 Vol. 17 (4)

SECTEUR PUBLIC – opinion juridique – application du

droit à un cas particulier – mise en demeure – secret

p r o f e s s i o n n e l – r e n o n c i a t i o n i m p l i c i t e –

renseignement transmis volontairement à un tiers –

destinataire – analyse – absence d’effet sur une

procédure judiciaire.

2011-6 Vol. 17 (1)

SECTEUR PUBLIC – personne chargée de réprimer le

crime – dans l’exercice de ses fonctions – risque de révéler

une méthode d’enquête.

2011-2 Vol. 17 (1)

SECTEUR PUBLIC – renseignement à l’héritier – mise en

cause des intérêts ou des droits – décision antérieure

mettant en cause l’épouse du défunt – objectif d’établir

les véritables circonstances du décès – photographies –

renseignement confi dentiel.

2011-39 Vol. 17 (3)

SECTEUR PUBLIC – renseignement appartenant à

l’organisme – appartenance conjointe aux détenteurs de

permis sans incidence – renseignement commercial –

avantage appréciable à une autre personne –

restaurateurs et agences promotionnelles représentant

les fournisseurs de l’organisme – marketing – absence

de risque de révéler une transaction relative à des biens.

2011-60 Vol. 17 (4)

SECTEUR PRIVÉ – renseignement concernant le

d e m a n d e u r – r e n s e i g n e m e n t r é v é l a n t d e s

renseignements personnels au sujet d’un tiers –

absence de risque de nuire sérieusement à un tiers –

renseignement concernant un immeuble.

2011-20 Vol. 17 (2)

SECTEUR PUBLIC – renseignement concernant le

demandeur – dossier de la mère devenu confi dentiel à

la suite du prononcé d’un jugement de la Cour

supérieure ayant ordonné l’ouverture d’un régime de

protection – confi dentialité applicable à compter de la

date du jugement – demande d’accès déposée avant le

jugement – comparaison avec un dossier d’usager au

sens de la Loi sur les services de santé et les services

sociaux – difficulté causée par l’extraction de

renseignements personnels.

2011-51 Vol. 17 (4)


demandeur – renseignement concernant un tiers – risque

de nuire sérieusement à un tiers – confl it familial – risques

de représailles.

2011-24 Vol. 17 (2)


demandeur – renseignement concernant un tiers –

risque de nuire sérieusement à un tiers – déclarations

de membres du conseil d’établissement scolaire et du

directeur de l’école – dans l’exercice de ses fonctions –

interprétation de « fonction » (art. 57 de la Loi sur l’accès

aux documents des organismes publics et sur la protection

des renseignements personnels) – participation à une

enquête entreprise par l’organisme.

2011-37 Vol. 17 (3)

SECTEUR PUBLIC – renseignement concernant un tiers

– plaignant – clause de la plainte prévoyant la divulgation

de celle-ci – clause imposée par le formulaire de plainte

– absence de consentement libre et éclairé.

2011-52 Vol. 17 (4)

SECTEUR PUBLIC – renseignement concernant un tiers

– sécurité du demandeur et de sa famille – risque de nuire


sérieusement à un tiers – absence de consentement à la

divulgation.

2011-35 Vol. 17 (3)

SECTEUR PRIVÉ – renseignement fourni par un tiers –

absence de consentement à la divulgation – fardeau de

la preuve.

2011-3 Vol. 17 (1)

SECTEUR PUBLIC – renseignement fourni par un tiers –

clauses de contrat type et clauses négociées – traitement

différent – grille tarifaire – absence de renseignement

fourni dans une soumission – renseignement confi dentiel

– renseignement commercial – renseignement fi nancier

– nature confi dentielle du renseignement – traitement

confi dentiel du renseignement – avantage appréciable à

une autre personne – nuisance à la compétitivité du tiers.

2011-9 Vol. 17 (1)

SECTEUR PUBLIC – renseignement fourni par un tiers

– préjudice – fardeau de la preuve incombant au tiers.

2011-6 Vol. 17 (1)

SECTEUR PUBLIC – renseignement technique –

renseignement scientifi que – renseignement fourni par

un tiers – nature confidentielle du renseignement –

traitement confi dentiel du renseignement – divulgation

antérieure par erreur sans incidence – risque immédiat

pour la santé et la sécurité – travaux de stabilisation des

berges – adresses des immeubles visés.

2011-23 Vol. 17 (2)

SECTEUR PUBLIC – risque de révéler une méthode

d’enquête – renseignements provenant du Centre de

renseignements policiers du Québec – personne chargée de

réprimer le crime.

2011-24 Vol. 17 (2)

L’informateur PUBLIC ET PRIVÉ est un bulletin d’information électronique publié quatre fois par année par l’Association

sur l’accès et la protection de l’information (AAPI). Association sans but lucratif, l’AAPI a pour mission de favoriser le développement et la compétence en accès à l’information et en protection de la vie privée ; un de ses objectifs est de susciter la recherche et la réfl exion en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements per sonnels.

ÉDITEUR

Association sur l’accès et la protection de l’information (AAPI)

COORDINATION

Mme Linda Girard, directrice générale, AAPIMe Marc-Aurèle Racicot, avocat-conseil, AAPI

RÉSUMÉS DES DÉCISIONS

Société québécoise d’information juridiqueMe Lucie Allard

Tous les textes contenus dans ce bulletin sont rédigés à des fi ns d’informations seulement. Pour l’application du droit à un cas particulier, le lecteur est prié de s’adresser à un conseiller juridique. Chaque auteur est responsable du contenu de son texte et l’A.A.P.I. ainsi que l’Informateur public et privé ne l’endossent aucunement. Il est interdit de reproduire en totalité ou

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CONCEPTION

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MONTAGE INFOGRAPHIQUE

Claude Bergeron

DÉPÔT LÉGAL

Bibliothèque et Archives nationales du QuébecBibliothèque et Archives CanadaISSN 1481 2215

Documents

L’INFORMATEUR · Le Programme de formation professionnelle en AIPRP Vol. 17 (3), 2 Que de chemin parcouru depuis mai 1991 ! Vol. 17 (2), 2 Rapport quinquennal 2011 de la CAI : matière