SC69 Doc. 49.1 – p. 1

Langue originale : français SC69 Doc. 49.1

CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION

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Soixante-neuvième session du Comité permanent Genève (Suisse), 27 novembre – 1 décembre 2017

Questions spécifiques aux espèces

Ebènes (Diospyros spp.) et palissandres (Dalbergia spp.) de Madagascar

RAPPORT DE MADAGASCAR

1. Le présent document a été soumis par Madagascar*.

A. Contexte

Lors de la 67ème session du Comité Permanant de la CITES, à la suite de discussion avec les Parties, Madagascar a été demandé d’envoyer le 31 décembre 2016 un rapport sur l’application des activités découlant de la recommandation du Secrétariat de la CITES au point n°32 (doc SC 67, 19.1) comme suit:

i) le Comité permanent ait approuvé les résultats d’un d’inventaire, d’un audit et d’un plan d’utilisation d’au moins un tiers du stock afin de déterminer quels volumes du stock de Dalbergia spp. et de Diospyros spp. ont été accumulés et peuvent être exportés légalement ;

ii) Madagascar réglemente le commerce des espèces de palissandres, interdise et pénalise le commerce illicite de ces espèces conformément aux dispositions de la Convention ; et

iii) Madagascar démontre, à la satisfaction du Comité permanent, une augmentation significative des mesures de lutte contre la fraude, y compris par des rapports détaillés sur le nombre de saisies, d’arrestations, d’enquêtes et de poursuites relatives aux infractions impliquant l’exploitation forestière illégale et le commerce illégal des espèces de bois de rose, d’ébènes et de palissandres de Madagascar.

A l’issue de la 17ème Conférence des Parties de la CITES tenu à Johannesburg, Afrique du Sud en 2016, le plan d’action CITES sur les bois de rose et bois d’ébènes de Madagascar a été révisé et se détaille en décisions n° 17.203 à 17.208 « Ébènes (Diospyros spp.), palissandres et bois de rose (Dalbergia spp.) de Madagascar » pour la clarification des responsabilités.

Madagascar est tenu de mettre en œuvre les activités de la décision n°17.204. Les activités que Madagascar doit satisfaire, se regroupent en trois grands volets à savoir :

– Gestion durable de la Biodiversité et Recherche Scientifique [décision 17.204, paragraphes a) à d)]

– Renforcement significatif de l’application de la loi aux infractions forestières [décision 17.204 paragraphe e)]

– Gestion de stocks des bois précieux [décision n°17.204 paragraphe f)]

* Les appellations géographiques employées dans ce document n’impliquent de la part du Secrétariat CITES (ou du Programme des

Nations Unies pour l'environnement) aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires ou zones, ni quant à leurs frontières ou limites. La responsabilité du contenu du document incombe exclusivement à son auteur.

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Madagascar a envoyé son rapport de mise en œuvre des activités suscitées au mois de décembre 2016. Le Comité permanant a examiné le rapport de Madagascar ainsi que les recommandations du Secrétariat fondées sur ce rapport, et a décidé, le 11 juin 2017, par procédure postale, de maintenir la recommandation visant à suspendre les échanges commerciaux portant sur des spécimens des espèces de Dalbergia spp. et Diospyros spp. de Madagascar inscrites aux annexes de la CITES avec l’annotation #15 et #5 respectivement, jusqu’à ce que Madagascar ait satisfait aux dispositions figurant dans la décision 17.204, paragraphes e) et f). Le Secrétariat CITES a notifié les Parties le 27 juin 2017 (notification n° : 2014/047).

Au stade actuel, le pays a déployé des efforts pour la en œuvre effective de cette décision n°17.204 aussi bien au niveau national qu’international liée à la gestion durable des bois précieux

Ce présent document est le rapport de Madagascar pour le compte de la 69ème session du Comité Permanant ; fait suite au rapport d’avancement du plan d’action CITES de Madagascar en décembre 2016 et répond aux points e) et f) de la décision n°17.204 suivant :

e) pour les espèces identifiées conformément au paragraphe a), renforce significativement au niveau national le contrôle et les mesures de lutte contre l’exploitation forestière et l’exportation illégales, y compris par des saisies, des enquêtes, des arrestations, des poursuites et des sanctions;

f) soumet au Comité permanent des actualisations régulières des inventaires vérifiés d’au moins un tiers des stocks de Dalbergia et Diospyros de Madagascar, et un plan d’utilisation, pour examen, approbation et orientations complémentaires;

B. Etat d’avancement de la mise en œuvre par Madagascar de la décision n°17 .204 e) et f)

I. Renforcement significatif de l’application de la loi aux infractions forestières [décision 17.204 point e)]

Conformément à la décision n°17 204 point e), Madagascar doit rapporter les cas d’exploitation illégale, les saisies des produits forestiers, les enquêtes, les poursuites et la sanction des contrevenants. En décembre 2016, plusieurs activités ont été rapportées. La situation actuelle est comme suit :

I.1. uivi du dossier 89 cas d’infraction en instance (SC 67 doc 19.1, point 23)

Il a été rapporté le suivi des cas restant d’infraction en instance au niveau des tribunaux de première instance. Le Gouvernement a déployé une équipe technique de suivi (arrêté N°26298/2016 du 08 Décembre 2016 portant création du Comité interministériel de suivi des trafics de ressources naturelles) et un travail de jonction avec le ministère de la justice au niveau des régions concernées. Cela a permis de constater sur terrain que les dossiers se résument en 79 cas dont :

– 53 dossiers jugés dont : - 06 dossiers classés sans suite - 903 dossiers objet d’ordonnance de renvoie - 127 Prévenus Jugés dont 107 condamnés et 20 prévenus relaxés – 21 dossiers en cours de traitements – 05 dossiers non enregistrés aux Parquets

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Tableau 1 : récapitulatif des 79 cas d’infractions

DREEF Nombre de

dossiers

Nombre de

dossiers jugés

Nombre de dossiers classés

sans suite ou ONL

Nombre de dossiers objet d’ordonnance

de renvoie (ORCCO)

Nombre de

Prévenus Jugés

Nombre de

Prévenus CONDAMNES

Nombre de

prévenus relaxés

Nombres de dossiers non

jugés (en cours de traitement)

Nombre de dossiers non

enregistrés aux Parquets

MENABE 01 01 00 00 03 03 00 00

ATSIMO ANDREFANA

03 03 00 00 02 02 00 00

DIANA 05 04 00 00 11 11 00 00 01

ATSIMO ANTSINANA

03 02 00 00 13 10 03 01

ANALAMANGA 25 14 03 00 37 34 03 07 04

BOENY 03 03 0 00 05 03 02 00

ANALANJIROFO 05 05 02 00 10 06 04 00

VATOVAVY FITOVINANY

13 07 00 03 10 05 05 06

ANTSINANA 18 13 01 00 35 33 02 05

MELAKY 03 01 00 00 01 00 01 02

TOTAL 79 53 06 03 127 107 20 21 05

I.2. Poursuite des actions liées à la saisie des bois de rose à Singapour

I.2.1. Action de Madagascar sur le procès à Singapour

A la suite de la saisie d’une cargaison de bois de rose en provenance de Madagascar, 3372 tonnes de bois de rose sont actuellement stockées à Singapour et ce depuis Mars 2014.

Suite à la ferme position du Gouvernement de Madagascar sur l’illégalité de l’exportation de ces bois laquelle a été renforcé par le recrutement en novembre 2016 d’un avocat international inscrit au barreau de Singapour pour défendre sa cause., la Haute Cour de justice de Singapour a condamné au mois de mai 2017 la Société Kong Hoo limited à payer 500 000 S$ de dommage-intérêt et 03 mois d’emprisonnement pour son directeur Mr Wong Wee Keong pour l’importation illégale des espèces protégées sans autorisation.

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Le Gouvernement de Madagascar et le Gouvernement de Singapour à travers leurs ministères des affaires étrangères respectifs sont en communication permanant pour le suivi du dossier.

En outre, pour un procès civil, l’Etat malagasy a porté plainte pour faux et usage des faux contre Kong Hoo Pte Ltd et son gérant Wong Wee Keong dans la « High Court » de Singapour et portant la référence n ° 174 de 2017. Le but est d’utiliser l'action civile pour empêcher les bois de rose saisis de quitter Singapour et réclamer des dommages-intérêts aux défendeurs (Cf. annexe II)

I.2.2. Ouverture d’enquête au niveau national pour l’identification et la poursuite des complices pour l’exportation illégale à Singapour

Des enquêtes sont actuellement ouvertes au niveau national pour l’identification et l’arrestation des complices dans l’exportation des bois de rose saisis à Singapour suivant la plainte contre X déposée par le Direction de la Législation et du Contentieux auprès du Tribunal de Première Instance au mois de mai 2017 et également suite au Procès-verbal N°265/14-MEF/SG/DGF/DCAI en date du 29 Avril 2014 du Ministère de l’Ecologie et des Forêts.

Un premier rappel a été lancé par le Procureur de la République le 18 Août 2017 (cf. annexe III) pour activation de l’enquête à la Police (Ministère de la Sécurité publique) et la Gendarmerie Nationale (Secrétariat d’Etat en charge de la Gendarmerie Nationale).

I.3. Mesure de contrôle de lutte contre l’exploitation illégale au niveau national

I.3.1. Suspension de coupe de bois précieux

Au mois de décembre 2016, le MEEF a sorti une note d’instruction n°897/16/MEEF/Mi portant suspension des autorisations de coupe à titre commercial ou permis d’exploiter à l’intérieur des transferts de gestion pour les bois précieux.

En outre, dans le cadre procédure d’adjudication des lots forestiers pour la mise en vente par appel d’offre, le MEEF a décidé d’enlever du lot mis en vente les pieds de Dalbergia spp et Diospyros spp inventoriés. L’opérateur agréé qui gagne l’adjudication respectera la clause technique mis en place.

I.3.2. Mesure de contrôle au niveau des régions

Chaque Direction Régionale de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts du MEEF est le responsable de suivi de la pression sur les forêts et les exploitations illégales de produits forestiers dans leur circonscription respective.

L’ordonnance 60 – 128 fixe la procédure applicable à la répression des infractions à la législation forestière, de la chasse, de la pêche et de la protection de la nature. Suivant ce texte, les agents habilités en vue de la répression des infractions à la législation forestière saisissent et mettent en séquestre tous les produits des infractions.

La loi 2005 – 018 sur le commerce international des espèces des faune et de flore sauvages est l’application de la CITES au niveau national et fixe les règles générales applicables à la répression des infractions à l’utilisation des espèces inscrites aux annexes de la CITES.

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Tableau 2 : récapitulatif des infractions forestières constatés au niveau des régions premier semestre 2017 (données Direction de Contrôle Forestier 2017)

Type d'infraction région Période nombre de bois saisis

type de bois saisis situation juridique

infraction forestière – coupe, transport illicite

(palissandre)

Menabe Mars 46 rondins jugement: acquitté, amende 2 000 000Ar,

Avril 1 planche acquitté, amende 60000Ar

Avril 33 longrines auteur inconnu

Mai 39 rondins 3 mois d'emprisonnement, DI= 200 000Ar de chaque pour les 02 inculpés

Juin 97 rondins auteurs inconnus

Juillet 116 rondins auteurs inconnus

Juillet 6 battanes auteurs inconnus

juillet 13 bois ronds auteurs inconnus

V7V Mars 89 battanes Prévenu sous MD, dossier en attente auprès du tribunal

Diana Mai 2 madriers auteur inconnu

Juin 237 traverses trois délinquants mis sous mandat de dépôt par le Tribunal de Nosy Be

Amoron'i Mania Avril 7 rondins (produits transformés en chaises et tabourets en zafimaniry, marmite)

Emprisonnement: 5 ans avec sursis, DI = 2 000 000Ar de chaque pour les 02 inculpés, Ordonnance de Mise en vente des produits saisis aux enchères publiques N°621 et 622-NE/2017 du 07/06/2017

Vakinankaratra Janvier 32 rondins auteur inconnu, dossier transmis au TPI, attente d'ordonnance de mise en vente aux enchères publiques

Juillet 29 rondins auteurs inconnus

Aout 117 rondins Liberté provisoire des complices, recherches des auteurs identifiés, dossier en cours de traitement

MELAKY Juillet 105 pièces (traverses, madriers) en cours d’instruction au niveau du tribunal

SAVA Mars 1 rondin coupe illicite à l'intérieur PN Marojejy, en cours ‘instruction

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I.3.3. Mesure de contrôle au niveau des frontières et surveillance des côtes

En 2016, Madagascar a engagé le centre de surveillance maritime CLS (Collecte Localisation Satellites) pour la surveillance satellitaire des points de mouillage de bateaux dans les zones sensibles dans le nord est de Madagascar. L’opération a permis de détecter et d’anticiper les mouvements suspects de navires. A partir de l’année 2017, l’opération a été relayé par le Centre de Fusion et d’Information Maritime – CFIM qui regroupe plusieurs institutions et pays de l’Océan Indien et qui contrôle l’espace maritime de l’Océan indien y compris Madagascar. Cette surveillance a pu mettre en évidence des tentatives d’exportation illégale suivantes :

– Février 2017 : tentative d’exportation de 341 rondins de bois de rose à bord d’un bateau dénommé LUMINA à Antalaha (Région SAVA). 12 personnes sont inculpées dont 09 placées en détention provisoire par le tribunal. Actuellement, l’information est en cours au niveau du Doyen de juges d’instruction du tribunal d’Antananarivo. L’interrogatoire au fond des inculpés ayant été accompli, la clôture de la procédure d’instruction reste en attente de l’exécution de la délégation judiciaire adressée par le Doyen des juges d’instruction à la police judiciaire à l’effet de rechercher et de déférer les autres personnes mises en cause et encore en fuite.

– Juin 2017 : tentative d’exportation de 22 rondins de bois de rose à bord d’un petit bateau à Mananara (Région SAVA). 03 personnes sont arrêtées et placées sous MD. Une autre personne, le propriétaire du bateau est en fuite et faisant l’objet de recherche au niveau de la Gendarmerie nationale et la Police Nationale. L’identité de cette personne a été déjà relevée par les autorités.

A partir des constations effectuées, les bois de rose saisis ne proviennent pas de nouvelles coupes des bois dans les aires protégées mais plutôt des tentatives des mouvements des stocks des bois de rose déjà existant mais non encore inventoriés.

I.3.4. Surveillance des côtes par l’utilisation de vedettes acquise par le MEEF

Des 04 vedettes obtenues par le MEEF, 02 sont en cours d’entretien et réparation dans le port de Tamatave, les 02 autres sont positionnées dans la région de Sainte Marie (Près du PN Masoala et Mananara Nord). Le Gouvernement de Madagascar est confronté à un problème de financement pour faire fonctionner ces vedettes dont le budget estimatif se chiffre à environ 100 000 usd/an.

I.4. Renforcement de lutte contre les criminalités liées aux espèces sauvages

Le Ministère de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts (MEEF) avec les autres secteurs concernés par l’application de la loi dont, la Primature, la Gendarmerie, la Police nationale, la Douane, la Justice, SAMIFIN (Service de Renseignements Financiers) et la BIANCO (Bureau Indépendant de lutte Contre la Corruption) ont procédé à la validation au niveau national du rapport de mission d’évaluation de l’ONUDC concernant les criminalités aux espèces sauvages le 1er aout 2017. Le MEEF a communiqué la version validée à l’ONUDC.

I.5. Mesures supplémentaires prises par le MEEF

Le MEEF a effectué une première vague de recrutement de personnels pour renforcer son équipe de terrain en début de l’année 2017. Actuellement, pour ce mois de septembre 2017, une deuxième vague de recrutement de nouveaux Officiers de Polices Judiciaires Forestiers (ingénieurs forestiers et adjoint techniques forestiers) est lancée pour renforcer l’équipe de terrain de l’Administration forestière dans les contrôles forestiers et qui vont travailler surtout au niveau des 11 aires protégées incluant Masoala et Marojejy pour en assurer la protection contre les actes de défrichement, d’exploitation et des trafics illicites.

I.6. Opérationnalisation de la Chaine spéciale de lutte contre les trafics des bois de rose et bois d’ébène

Comme souligné dans le rapport de Madagascar en 2015 (SC 66 doc 46.2, janvier 2016), la loi portant la création de cette Chaine Spéciale a été déjà adoptée par les Parlements et promulguée par le Président de la République de Madagascar en 2015. Pour l’application, le Gouvernement a adopté respectivement en 2016 et en 2017 le décret d’application de cette loi et le décret fixant le fonctionnement des structures opérationnelles de la Chaine Spéciale. Ces décrets servent de cadre de mise en œuvre et permettent aux structures de la chaine spéciale d’être effective.

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I.6.1. Attribution des indemnités pour les membres de la chaine spéciale

Le conseil des Ministres et le conseil Gouvernement vient d’adopter le décret fixant les modalités d’attribution des indemnités allouées aux membres de la Chaine Spéciale de lutte contre les trafics des bois de rose et des bois d’ébène.

I.6.2. Désignation officielle des membres de structure opérationnelle de la Chaine Spéciale

Le Gouvernement a fait en partie la nomination des représentants siégeant au niveau du Brigade mixte d’enquête, de la Cour Spéciale et de la Commission de Gestion de Stocks (CGS).

I.6.2.1. Nomination des magistrats devant composer la Chaine Spéciale

Pour la mise en effectivité aux dispositions de la Loi sur la Chaine Spéciale, l’arrêté n°10 060/2017 du 27 avril 2017 portant désignation des Magistrats devant composer la Chaine Spéciale de lutte contre le trafic de bois de rose et/ou de bois d’ébène a été pris par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de Madagascar.

I.6.2.2. Nomination des magistrats devant constituer la Commission de Gestion des Stocks (CGS)

La Commission de Gestion des Stocks (CGS) est composée d’un magistrat de la juridiction de jugement et d’un magistrat du parquet de la chaine spéciale ou des représentants respectifs de ces derniers. Les magistrats de la chaine spéciale étant déjà nommé suivant arrêté susmentionné, la Ministère de la Justice a procédé à la désignation des magistrats devant constituer la CGS.

I.7. Coopération régionale et internationale de lutte contre le trafic de bois précieux

I.7.1. Initiative des pays de l’Afrique de l’Ouest « Déclaration de Zanzibar »

Madagascar a participé au 5ème forum des pays de l’Afrique de l’Ouest pour la lutte contre le trafic de bois précieux au mois de juin 2017. Suite à l’analyse de la cohérence de la législation de chaque pays, les pays membres ont mis en place un comité de pilotage et nommé un point focal par pays pour une synergie des actions, de coordination et de partage d’informations. La perspective actuelle est la proposition d’un plan d’action pour la mise en œuvre de lutte contre le trafic illicite de produits forestiers et bois précieux. Une étude en cours pour un accord bloc avec les pays de destination des bois.

I.7.2. Demande d’information des pays de saisi de bois de rose de Madagascar

L’Organe de gestion CITES de Madagascar a envoyé des lettres aux homologues des pays de transit et de destination pour Diospyros spp. et Dalbergia spp. de Madagascar en leur demandant les informations et les coopérations concernant ces bois saisis. Il s’agit de la Chine, de la Tanzanie, de Zanzibar, de Singapour, de Sri Lanka, du Mozambique et de Hong Kong. L’objectif est de pouvoir vendre ces bois et d’utiliser en partie la recette pour financer la mise en œuvre de la décision n°17.204 par Madagascar.

II. Gestion de stock des bois précieux

II.1. Mécanisme de vérification de stock et plan d’affaire pour la vente des bois

Suivant la décision n°17 204 sur Diospyros spp. et Dalbergia spp. de Madagascar au point f), Madagascar est tenu de rapporter au Comité permanent les actualisations régulières des inventaires vérifiés d’au moins un tiers des stocks de Dalbergia et Diospyros de Madagascar, et un plan d’utilisation, pour examen, approbation et orientations complémentaires.

Lors du SC 67, Madagascar a souligné les besoins de logistique pour les audits des stocks qui sont très importants et coûteux. La volonté de l’Etat de stopper le trafic a eu pour conséquence de créer un phénomène de stockage de bois précieux à Madagascar. Or, la seule manière acceptable pour l’Etat de régler ce phénomène de stockage est de vendre le bois.

Au vu de la révision du plan d’action CITES, le Gouvernement de Madagascar a jugé necessaire la mise à jour du document plan d’utilisation et d’audit des stocks des bois de rose et bois d’ebène soumis au Comité permanent en 2015.

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Pour ce faire et afin de mener à bien les activités en conformité avec les instances internationales comme l’OIBT et en concertation avec le secteur privé, Madagascar a engagé un consultant international pour mettre en place un mécanisme de vérification de stock et un business plan (cf. en annexe IV). L’objectif est d’avoir une base de travail solide et transparent pour arriver au stock zéro. Ce plan propose des solutions aux problèmes juridiques, sociaux, économiques et environnementaux qui ont déstabilisé Madagascar à travers la « crise du bois de rose ».

Il est important de noter que les opérations judiciaires et/ou de régulation en amont (saisies, avis de commerce non préjudiciable, poursuites judiciaires, amendes, etc.) a fait l’objet d’un effort institutionnel important mais les opérations en aval c’est-à-dire la vente des bois saisis et ultérieurement des bois déclarés n’ont pas été structurées. Ainsi, ce plan détermine les mécanismes techniques de la vente proprement dite (étude de marché, évaluation des prix mondiaux, liste des acheteurs potentiels, etc.) en se basant sur des modèles des pays ayant des problèmes antérieurs de gestion comme le Guatemala et l’Inde.

La structure du Mécanisme de vérification des stocks et du Plan d’affaire, comprend des systèmes d'inventaire qui peuvent être vérifiés de manière systématique, des budgets, un processus d'évaluation des actifs, une évaluation des risques, une structure de gestion des ventes, des résultats livrables dans le temps, une méthodologie de sécurité et une structure de réinvestissement pour les fonds. Tous les processus seraient ainsi transparents et contrôlés par la CITES, le Gouvernement de Madagascar.

II.2. Inventaires des stocks de bois

La loi n°2005-018 du 17 Octobre 2005 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages dispose que l’Organe de Gestion est chargé de la mise en œuvre des description légale et réglementaire et légale sur la gestion de la faune et de la flore inscrites aux annexes de la CITES. Toutefois, comme l’objectif est de réaliser un inventaire respectant le contexte du pays tout en restant dans le cadre des exigences de la CITES, Le Gouvernement de Madagascar a pris l’initiative de mettre en place de structures institutionnelles (Chaine Spéciale, Secrétariat Exécutif, Comité Interministériel) et diverse mesures réglementaires pour la gestion du dossier.

Au mois de décembre 2016, le Gouvernement de Madagascar, par le biais du Ministère des finances et du budget a accordé un financement de 750 000 000 ariary pour la poursuite des activités d’inventaire des stocks afin d’atteindre l’objectif de 1/3 de stock inventoriés et l’opérationnalisation de la chaine spéciale. L’utilisation de ce fonds nécessite un cadre réglementaire. Ainsi, un décret portant création du compte de provision des crédits de commission de gestion des stocks et du Secrétariat Exécutif du comité interministériel en charge de l’assainissement de la filière des bois de rose et des bois d’ébène a été adopté.

Dans la pratique, le Gouvernement de Madagascar et le Ministère de l'Environnement, de l'Ecologie et des Forêts (MEEF), en coopération avec d’autres entités non gouvernementales, seront les autorités principales chargées de gérer et de diriger le « Mécanisme de vérification des stocks et le Plan d'affaire ».

II.2.1. Situation des stocks

Tableau 3 : Nombre de stock

Type de stock/ Caractéristiques

Nombre de rondins/ Pourcentage Observations

Saisis 28 582 100 2013-2014 : activité du Min en charge des Forêts

Saisis, inventoriés, marqués et sécurisés

27 725 97 2015-2016 : Secrétariat Exécutif

Saisis, inventoriés, marqués et sécurisés et audités

17 211 62 2015-2016 : audit par la société SGS

Déclarés 274 111 2015-2016 : Estimation par le Secrétariat Exécutif

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Suivant la déclaration effectuée en 2014, l’estimation actuelle de bois détenu par les opérateurs est de 274 111 rondins (source SE, 2016). En outre, le Gouvernement de Madagascar a fait la saisie de 28 582 rondins dont 27 725 (97% des stocks saisis) ont été inventoriés, marqués et sécurisés suivant la méthode développée par le SGS dans le cadre d’audits de stocks en 2014 dont 17 211 (62% des stocks saisis) en sont concernés.

III. Gestion durable de la Biodiversité et Recherche Scientifique

Bien que ce rapport ne concerne que les points e) et f) de la décision n°17 204 sur Ébènes (Diospyros spp.) et palissandres et bois de rose (Dalbergia spp.) de Madagascar, il est important de noter que par rapport à la recommandation du Secrétariat de la CITES au point n°32 ii)1 (doc SC 67, 19.1) et la décision n°17.204 b)2, à travers un financement de la FAO, une mission d’une équipe de consultants de la FAO, composé d’un expert forestier et d’un expert FLEGT, est venu à Madagascar du 23 août au 02 septembre 2017 dans le cadre du processus de mise au point de méthodes d’estimation de la quantité de bois sur pied en vue d’établir un Avis de Commerce Non Préjudiciable (ACNP). Le programme FLEGT à Madagascar vise à l’amélioration de la gouvernance forestière, pour cela, 04 projet d’assistance direct vont être mise en place dont fait partie ce projet sur l’ACNP.

L’objectif de la mission est de voir l’état de lieux des connaissances et la mise en place d’un cadre de concertation entre les parties prenantes en vue de la formulation d’un ACNP pour les espèces menacées de Dalbergia spp et Diospyros spp. Une évaluation sur terrain, consultation des parties prenantes ont été effectuées pour :

– réunir et préciser les bases de référence scientifiques en vue de l’établissement d’un état des lieux des populations et des dynamiques de population de Dalbergia spp. et Diospyros spp. sur l'étendue de Madagascar,

– faire le synthèse des cadres légal et réglementaires actuellement en vigueur à Madagascar, évaluer le niveau d’application et formuler des propositions d'amélioration concrètes en prenant en considération les pratiques connues, et les projets de texte en préparation dont le nouveau code forestier pour une gestion durable des populations de Dalbergia et Diospyros,

– accompagner la mise en place du mécanisme de concertation FLEGT (CTC-FLEGT), comme cadre délibérément consenti d'amélioration de la gouvernance forestière.

Il a été constaté qu’il existe des problèmes dans le cadre réglementaire actuel et qui peuvent être préjudiciables à l’exploitation légale des Dalbergia et Diospyros. En effet, la gestion de l’exploitation par groupes d’espèces (catégories), actuellement en vigueur, qui sont des regroupements pour leur usage mais ne tient pas encore en compte de leurs spécificités en termes de population et de potentiel de régénération, aboutit à un DME identique pour toutes les espèces de Dalbergia et Diospyros fixé à 47 cm suivant les textes en vigueur). Il en est de même pour l’échelle de l’aménagement (planification de l’exploitation) qui n’est pas compatible avec une gestion durable des espèces prélevées (150 ha/ an pour les lots en adjudication, 50 ha/an pour les transferts de gestion.

Une mise en place du mécanisme de concertation des parties prenantes comme cadre d'amélioration de la gouvernance forestière est en cours avec la révision du code forestier. Ce nouveau code doit assurer des orientations générales qui permettent que pour les espèces de Dalbergia spp et Diospyros spp dont les résultats d’inventaire nationaux démontrent la vulnérabilité critique soient exclues de toute possibilité d’exploitation ; les DME pour l’exploitation seront établis par espèce de même les volumes maximum exploitables sur base des résultats des inventaires scientifiques conduits à une échelle d’aménagement pertinente.

Ainsi, un financement sur la réforme du code forestier malgache est mis à disposition par L’UE et la FAO pour le programme EU FAO FLEGT Madagascar pour la période 2017-2020. Ce programme EU FAO FLEGT permet d’appuyer la mise en place de ce cadre de concertation entre parties prenantes (tous services de l’administration - nationale et déconcentrée / décentralisée, scientifiques, opérateurs du secteur privé (exploitants et artisans), société civile (ONG, VOI), pour discuter de l’ensemble des questions pertinentes en matière de bonne gouvernance forestière. Ce cadre de concertation permettra de favoriser une révision du code forestier qui réponde aux préoccupations de l’ensemble de ces parties prenantes.

1 Madagascar réglemente le commerce des espèces de palissandres, interdise et pénalise le commerce illicite de ces espèces

conformément aux dispositions de la Convention

2 Pour les espèces identifiées conformément au paragraphe a), établit, en collaboration avec le Secrétariat CITES, un quota d’exportation de précaution fondé sur des avis de commerce non préjudiciable scientifiquement fiables

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IV. Perspectives

IV.1. Démarrage de l’activité d’inventaire des stocks de bois déclarés

La première étape de l’inventaire des stocks s’était focalisée sur les stocks saisis au niveau national par le Gouvernement de Madagascar. La prochaine activité d’inventaire sera surtout focalisée sur les bois déclarés et sera menée conjointement par l’équipe composée du Secrétariat Exécutif chargé de l’assainissement de la filière bois de rose et bois d’ébène et la Commission de la Gestion des Stocks. L’objectif est d’arriver à atteindre un inventaire vérifié d’au moins 1/3 des stocks avant la fin de l’année 2017. L’avancement de l’inventaire sera utilisé pour faire un rapport à la 69ème session du Comité permanent de la CITES à titre de document info, afin d’obtenir l’approbation permettant de procéder à une vente partielle des « stocks » vérifiés. Ces ventes permettront de recueillir des fonds pour accomplir le plan d'action de la CITES concernant les bois précieux à Madagascar .D’autre part, il s’agit de mettre en place un système d'entreprise de produits forestiers haut de gamme pour écouler formellement les "stocks" officiellement vérifiés jusqu’au stock zéro.

IV.2. Soumission d’un projet pour l’étude pilote FAO FLEGT en vue de mettre en place un ACNP pour le palissandre

Comme annoncé lors de la 23ème session du comité pour les plantes 2017, le programme FAO-FLEGT va soutenir un programme pilote sur la mise en place de méthodes d’identification et de suivi de l’état des populations de Dalbergia spp existantes en vue de l’établissement d’un plan de gestion par espèce ou groupe d’espèces, d’évaluation des stocks de bois sur pied et qui seront, plus tard, développées, utilisées pour le reste de ces espèces.

Au vue de la mission de l’équipe de la FAO à Madagascar, l’Organe de gestion et l’Autorité Scientifique CITES de Madagascar vont réviser et reformuler la proposition de recherche relative à ce projet.

IV. 3. Mission du Secrétariat de la CITES à Madagascar

Conformement à la récommandation du Comité Parmanant (notification au partie n°2017 – 047 du 27 juin 2017), une mission du Le Secrétariat de la CITES s’effectuera du 30 septembre au 07octobre 2017 afin d’évaluer les progrès concernant la mise en œuvre de la Décision 17.204au paragraphe e) et f).

C. Conclusion

Madagascar s’est engagé dans la mise en œuvre des activités découlant du plan d’action CITES relatif aux bois precieux. Des progrès palpables ont été réalisés depuis 2014. Mais, il reste encore beaucoup à faire et qui nécessite l’implication de toutes les parties prenantes concernées par les décisions 17.203 au 17.208 adoptées lors de la CoP 17 sur Ébènes (Diospyros spp.) et palissandres et bois de rose (Dalbergia spp.) de Madagascar.

La mise en œuvre des activités de la décision adressée à Madagascar nécessitent des ressources logistiques et financières considérables dont le pays ne dispose pas entièrement.

Dans cette optique, outre la requête de financement auprès des partenaires financiers et technique pour la mise du mécanisme de vérification de stock et plan d’affaire qui contribue à l’atteinte de l’objectif stocks zéro ; Madagascar compte négocier auprès des pays détenteurs des bois de rose en provenance de Madagascar (Chine, Tanzanie, Mozambique, Singapour, Sri Lanka, Hong Kong) pour la mise en vente aux enchères afin de combler le gap de financement nécessaire à la mise en œuvre de la décision 17.204. Pour ce faire, l’intervention du Secrétariat de la CITES et du Comité Permanant pour faciliter la négociation est vivement souhaitée par Madagascar.

SC69 Doc. 49.1 – p. 11

SC69 Doc. 49.1 Annexe 1

Décisions sur Ébènes (Diospyros spp.) et palissandres et bois de rose (Dalbergia spp.) de Madagascar

17.203 À l’adresse des Parties d’origine, de transit et de destination pour Diospyros spp. et Dalbergia spp. de Madagascar

Les Parties d’origine, de transit et de destination de spécimens d’espèces des genres Dalbergia et Diospyros que l’on rencontre à Madagascar sont instamment priées:

a) d'appliquer toutes les mesures recommandées par le Comité permanent de la CITES concernant les échanges commerciaux de spécimens de ces espèces de Madagascar, notamment la suspension de ce commerce;

b) d'élaborer des plans d’action pour gérer efficacement les stocks de bois de Dalbergia spp. et de Diospyros spp. de Madagascar; et

c) de fournir au Comité permanent des rapports écrits décrivant les progrès de l’application des paragraphes a) et b) de la présente décision.

17.204 À l’adresse de Madagascar

Madagascar:

a) continue à développer un processus global permettant d’identifier les principales espèces possédant une valeur commerciale de ces genres exportées depuis Madagascar, en coopération avec les Parties de transit et de destination, le Secrétariat CITES et les partenaires pertinents, tels que l’Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT), le Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et d’autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées par le commerce des bois de rose, des ébènes et des palissandres;

b) pour les espèces identifiées conformément au paragraphe a), établit, en collaboration avec le Secrétariat CITES, un quota d’exportation de précaution fondé sur des avis de commerce non préjudiciable scientifiquement fiables;

c) sous réserve de fonds disponibles, organise des ateliers pour soutenir l’application des paragraphes a) et b) de la présente décision, et identifier et adopter des mécanismes de suivi s’appuyant sur les technologies appropriées (par ex. le traçage du bois);

d) continue à produire du matériel d’identification permettant d’identifier le bois et les produits d’espèces des genres Dalbergia et Diospyros de Madagascar;

e) pour les espèces identifiées conformément au paragraphe a), renforce significativement au niveau national le contrôle et les mesures de lutte contre l’exploitation forestière et l’exportation illégales, y compris par des saisies, des enquêtes, des arrestations, des poursuites et des sanctions;

f) soumet au Comité permanent des actualisations régulières des inventaires vérifiés d’au moins un tiers des stocks de Dalbergia et Diospyros de Madagascar, et un plan d’utilisation, pour examen, approbation et orientations complémentaires;

g) fournit des rapports écrits: sur les progrès de l’application des paragraphes a) à d) de la présente décision à chaque session du Comité pour les plantes; sur les progrès de l’application des paragraphes e) et f) de la présente décision au Comité permanent; et sur les progrès de l’application de la présente décision à la 18e session de la Conférence des Parties.

SC69 Doc. 49.1 – p. 12

17.205 À l’adresse des Parties

Les Parties et les partenaires pertinents mentionnés au paragraphe a) de la décision 17.204 sont invités à:

a) fournir une assistance technique et financière en soutien à l’application des décisions 17.203 à 17.208;

b) fournir une assistance technique et financière à l’appui de la réalisation des inventaires vérifiés de Dalbergia spp. et Diospyros spp. de Madagascar; et

c) fournir des rapports au Comité permanent, incluant les informations reçues d’organisations partenaires concernées, sur les progrès de l’application des paragraphes a) et b) de la présente décision.

17.206 À l’adresse du Comité pour les plantes

Le Comité pour les plantes:

a) examine et évalue les rapports présentés par Madagascar sur son application des paragraphes a) à d) de la décision 17.204 et par le Secrétariat sur l’application de la décision 17.208, et fait, de façon appropriée, des recommandations à Madagascar, au Comité permanent et à d’autres organes;

b) continue à soutenir la préparation d’une référence normalisée pour les noms d’espèces des genres Diospyros et Dalbergia de Madagascar en vue d’une adoption, s’il y a lieu, à la 18e session de la Conférence des Parties; et

c) aide Madagascar dans l’identification des ressources techniques à l’appui de l’application des paragraphes a) à d) de la décision 17.204 et, si nécessaire, fait des recommandations à Madagascar, au Comité permanent et à d’autres organisations pertinentes.

17.207 À l’adresse du Comité permanent

Le Comité permanent examine et évalue les rapports soumis par Madagascar sur l’application du paragraphe e) de la décision 17.204, et par le Secrétariat sur l’application de la décision 17.208, et fait des recommandations pouvant comporter des mesures appropriées de respect de la Convention et une évaluation pour savoir si les conditions d’une vente partielle des stocks vérifiés sont en place, conformément aux critères établis aux paragraphes e) et f) de la décision 17.204.

17.208: À l’adresse du Secrétariat

Le Secrétariat:

a) aide Madagascar, les Parties concernées, le Comité permanent et le Comité pour les plantes, à appliquer les décisions 17.203 à 17.207;

b) en fonction des fonds disponibles, contribue aux activités appropriées de renforcement des capacités à Madagascar et dans les pays de transit et de destination concernés par le commerce de spécimens de Diospyros spp. et de Dalbergia spp. de Madagascar, notamment en organisant des ateliers internationaux de renforcement des capacités; et

c) fournit des rapports écrits sur les progrès de l’application de la présente décision au Comité pour les plantes et au Comité permanent, selon que de besoin.

SC69 Doc. 49.1 – p. 13

SC69 Doc. 49.1 Annexe 2

(In the original language / En el idioma original / Dans la langue d'origine)

SC69 Doc. 49.1 – p. 14

SC69 Doc. 49.1 – p. 15

SC69 Doc. 49.1 – p. 16

SC69 Doc. 49.1 – p. 17

SC69 Doc. 49.1 – p. 18

SC69 Doc. 49.1 – p. 19

SC69 Doc. 49.1 Annexe 3

(In French only / Únicamente en francés / Seulement en français)

Documents Ministère de la Justice

SC69 Doc. 49.1 – p. 20

SC69 Doc. 49.1 – p. 21