L’OPTIMISATION DE LA RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT Optimisation... · 2018-09-27 · Des gérants majoritaires de SARL et de SELARL pour les activités libérales Des associés de

L’OPTIMISATION DE LA

RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT

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L’OPTIMISATION DE LA RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT

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Quels sont les objectifs du dirigeant en matière d’optimisation de rémunération ?

Il souhaite souvent une rémunération nette perçue importante tout en limitant le poids des charges sociales et des impôts appliqué sur cette rémunération.

D’autre part, il souhaite optimiser sa couverture sociale, ses revenus de remplacement et se constituer des revenus différés afin d’avoir une retraite adaptée à ses besoins.

La stratégie à mettre en place dépend du statut social choisi par le dirigeant, ainsi que du régime fiscal dont relève l’entreprise, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.



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Une réflexion est nécessaire pour effectuer les arbitrages rémunération, dividendes, épargne retraite … chaque cas est spécifique et l’analyse doit être individualisée.

Elle dépend en effet, du taux marginal d’imposition du dirigeant d’entreprise, du taux d’imposition à l’impôt société…

Un dirigeant d’entreprise relève obligatoirement d’un statut social.



SOMMAIRE

1 - Les structures juridiques offrant au dirigeant le statut social de travailleur non salarié

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2 - Les structures juridiques offrant au dirigeant le statut social de salarié LIRE

1 - Rémunération ou dividendes LIRE

2 - Dividendes ou plus-valuede cession LIRE

3 - Mise en place d’une société HOLDING LIRE

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PARTIE 1 : LE STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT DEPEND DU CHOIX DE LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE

PARTIE 2 : CHOIX DU MODE DE RÉMUNÉRATION



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LE STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT DEPEND DU CHOIX DE LA STRUCTURE JURIDIQUE

DE L’ENTREPRISE

PARTIE 1



Il est nécessaire de se poser les bonnes questions au bon moment pour avancer sereinement en tenant compte des particularités qui vous sont propres mais également des particularités liées à l’évolution de la réglementation.

Le développement de votre entreprise dépend de vos choix personnels.Vos choix d’aujourd’hui permettront les choix de demain.

Les critères de choix d’une structure juridique relèvent de deux catégories :

CRITÈRES OBJECTIFS Ils correspondent principalement au montant minimal du capital social exigé pour chaque type de société, à la délimitation de la responsabilité des associés, au statut social et fiscal des dirigeants…

CRITÈRES SUBJECTIFS Ils sont pris en compte lorsque le dirigeant souhaite renforcer, dès la création de la société, la crédibilité de l’entreprise ou lui donner un cadre juridique compatible avec ses perspectives de développement.

D’autre part la croissance de l’entreprise peut nécessiter à court terme un type de société différent de celui adapté au démarrage de l’activité, parce que de nouveaux besoins de financement, l’obligation d’ouvrir le capital ou l’existence d’un nouveau partenaire financier ne seront plus compatibles avec le cadre juridique initial.

Nous limitons cette analyse au statut social du dirigeant.

Quel statut social pour un dirigeant : Travailleur non salarié ou salarié ?



Le dirigeant doit relever obligatoirement d’un statut social, deux statuts sociaux sont possibles :

Soit celui d’assimilé salarié, soit celui de travailleur non salarié. Lors de la création d’entreprise ou en cours de vie sociale, le dirigeant doit choisir la forme juridique adaptée à son entreprise.

Le choix de la forme juridique va impacter le statut social du dirigeant.

C’est en effet la forme juridique qui prime sur le statut social, et le dirigeant doit bien intégrer tous les enjeux de son statut social lors de la création d’entreprise, ou à certains moments de son existence.

La difficulté est d’avoir une vision globale de l’intérêt respectif des différentes formes juridiques possibles et le choix du dirigeant doit se porter aussi sur la nécessité ou non de protéger son patrimoine personnel, de son choix d’entreprendre seul ou avec des associés, de transmettre son entreprise, du régime fiscal impactant les résultats de l’entreprise et ses revenus personnels, du choix de son statut social, du besoin d’obtenir des fonds extérieurs pour financer l’activité…



Les différentes formes de sociétés sont nombreuses, ne vont être présentées que celles qui ont pour objet d’exercer une activité professionnelle.Ne seront pas traitées les sociétés GIE, SCM, SEM, GIP, SCI …

Les différentes formes juridiques:

L’entreprise individuelle et l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)Les sociétés:

■ EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, un seul associé■ SARL : Société à responsabilité limitée qui peut prendre la forme coopérative SCOP■ SASU : Société par actions unipersonnelle, un seul associé■ SAS : Société par actions simplifiée qui peut prendre la forme coopérative■ SA : Société anonyme qui peut prendre la forme coopérative SCOP■ SNC : Société en nom collectif, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales sur leurs biens personnels.

Et pour les activités libérales réglementées (avocats, notaires, architectes, médecins….) :

■ SCP : Société civile professionnelle, les associés sont responsables indéfiniment des dettes sociales■ SELARL : Société d’exercice libéral à responsabilité limitée■ SELAS : Société d’exercice libéral par action simplifiée ■ SELAFA : Société d’exercice libéral à forme anonyme

Les sociétés d’exercice libéral sont réservées à des professionnels libéraux exerçant une activité figurant sur une liste arrêtée par décret.

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1 - Les structures juridiques offrant au dirigeant le statut social de travailleur non salarié

Il s’agit principalement :■ Des dirigeants d’entreprises individuelles■ De l’associé unique d’EURL, d’EIRL ■ Des gérants majoritaires de SARL et de SELARL pour les activités libérales■ Des associés de SNC

Le dirigeant n’est pas rattaché aux mêmes organismes sociaux que le salarié.

Il perçoit une rémunération principalement sous forme d’allocation de gérance et /ou de dividendes.

Le résultat pouvant donner lieu à distribution de dividendes correspond aux bénéfices après déduction de l’impôt sur les sociétés. Seuls sont donc bé-néficiaires potentiels de dividendes au sens fiscal des dirigeants associés ou actionnaires d’une entreprise dont les résultats sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

Les charges sociales sont calculées sur la base d’une assiette égale au revenu professionnel d’activité.La définition de ce revenu de référence change selon la forme juridique de l’entreprise et les choix pris en matière d’imposition du résultat.



Pour les sociétés et les EIRL soumises à l’impôt sur les sociétés, le revenu professionnel d’activité correspond à la rémunération du dirigeant augmentée des dividendes non exonérés qu’il perçoit.

Les dividendes ne sont donc une composante de la stratégie de rémunération que pour les dirigeants des entreprises soumis à impôt sur les sociétés.

Une fraction des dividendes perçus par le dirigeant Travailleur Non Salarié peut donner lieu au paiement de charges sociales selon les mêmes taux que ceux appliqués à la rémunération de gérance. Ces dividendes sont exonérés de cotisations sociales uniquement pour la fraction ne dépassant pas un montant égal à 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenues par le dirigeant ou son conjoint.

Pour les entrepreneurs individuels, et les associés de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu, la base soumise à cotisations est le résultat annuel dégagé avant déduction de la rémunération des associés.

Des modalités particulières s’appliquent pour les entreprises relevant du régime fiscal de la micro entreprise.

Le dirigeant Travailleur Non Salarié bénéficie d’une couverture distincte de celle des salariés en matière de protection sociale, même si elle offre une protection très proche à l’assuré.

Il peut choisir de souscrire des couvertures prévoyance, décès, invalidité, mutuelle, indemnités journalières, retraite complémentaire, facultatives complémentaires en bénéficiant des déductions liées au régime Madelin.



Les charges sociales sont réglées directement par le dirigeant aux divers organismes.

Néanmoins l’entreprise peut prendre en charge le paiement de ces charges pour le compte du ou des dirigeants.

Les cotisations sociales doivent être réglées chaque mois ou chaque trimestre.

Elles sont calculées au titre des rémunérations versées sur l’année n-2.

Puis une régularisation est effectuée en cours d’année sur la base des revenus n-1.

Cela doit conduire le dirigeant à anticiper les besoins de trésorerie pour faire face à une possible régularisation par rapport aux cotisations provisionnelles. Le statut social de travailleur non salarié pour une rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale soit 39 732 € en 2018 coûte environ 22% de moins que le statut d’un dirigeant assimilé salarié à garantie égale.



2 - Les structures juridiques offrant au dirigeant le statut social de salarié

Le dirigeant d’entreprise a un statut d’assimilé salarié.

En effet, il est rattaché aux mêmes organismes sociaux que les salariés et affilié au régime général de Sécurité sociale, comme les salariés.

Le dirigeant est exclu du champ d’application du Code du travail et des conventions collectives.

Le dirigeant est aussi par principe exclu de la couverture chômage assurée par Pôle emploi.

Il peut toutefois opter pour une assurance chômage facultative.Relèvent du statut d’assimilé salarié les dirigeants de SA, SAS, SELAFA, SELAS, les gérants non associés d’EURL et de SNC, et les gérants minoritaires de SARL et SELARL.

Est considéré comme minoritaire le gérant qui détient, avec les parts détenues par son conjoint ou partenaire d’un Pacs, avec les parts détenues par ses enfants mineurs non émancipés, 50 % au plus du capital social de la société.

Le gérant minoritaire doit percevoir une rémunération au titre de l’exercice de son mandat pour obtenir le statut d’assimilé salarié.



Pour les activités libérales, les dirigeants de SELAS, SELAFA et SELARL assimilés salariés cumulent deux statuts sociaux.

En effet, la rémunération tirée du mandat social de dirigeant est soumise au régime des assimilés salariés, mais l’éventuelle rémunération attribuée pour l’exercice des fonctions techniques est soumise au régime des travailleurs non salariés.

Pour cette fonction technique, « l’Associé Professionnel Interne » cotise au régime de Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI).

Le paiement des charges sociales sur la rémunération du dirigeant s’effectue auprès de l’URSSAF et des organismes sociaux de retraite et de prévoyance auprès desquels l’entreprise est rattachée. Le total des cotisations salariales et patronales représente environ 55%, ce taux varie en fonction du montant de la rémunération versée, certaines cotisations sont en effet plafonnées.

Quant aux dividendes perçus par le dirigeant, ils sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17.2% à partir de janvier 2018.

La loi de finances pour 2018 instaure un prélèvement forfaitaire unique, aussi appelé « flat tax », sur les revenus mobiliers de 12.8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17.2%, ce qui se traduit par une taxation globale à 30%.



Le dirigeant peut toutefois opter pour l’imposition sur le barême progressif de l’impôt sur le revenu et continuer à bénéficier de l’abattement de 40% sur la distribution de dividendes. L’option pour l’un des deux régimes est globale et concerne l’ensemble des revenus et plus-values de l’année.

L’option de l’imposition sur le barême progressif permet encore de déduire en (n+1) une fraction de CSG déductible à hauteur de 6.8%.

■ Quelle est la meilleure stratégie de rémunération pour le dirigeant d’entreprise?■ Comment déterminer l’enveloppe de rémunération sur laquelle porte l’optimisation ?■ Quel arbitrage entre rémunération et dividendes?

Cet arbitrage dépend du taux d’imposition sur les sociétés de l’entreprise et du taux marginal d’imposition du dirigeant.

Ces deux éléments de rémunération emportent des conséquences opposées en matière d’acquisition de droits sociaux, de droits différés et de droits de remplacement.

Quel est l’impact de cette stratégie sur les prestations sociales et les droits à retraite obligatoire comme au titre des régimes facultatifs ? Les revenus différés doivent être intégrés dans la stratégie de rémunération.

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CHOIX DU MODE DE RÉMUNÉRATION

PARTIE 2



La préoccupation du chef d’entreprise est souvent de savoir sous quelle forme il va pouvoir appréhender la richesse qu’il a créée au sein de son entreprise pour ses besoins personnels, sans remettre en cause l’équilibre de trésorerie de cette dernière et ses capacités de demain à investir.

Les questions fréquemment posées par le chef d’entreprise sont les suivantes:

■ Combien puis-je prendre en rémunération (salaire) ?■ Puis-je m’attribuer une prime en cours et fin d’année ?■ Comment prélever une rémunération en payant un minimum de charges sociales et de fiscalité ?■ Faut-il changer de forme de société pour éviter de payer des charges so-ciales sur les dividendes perçus d’une SARL ?

Bien évidemment, l’objectif de la rémunération attribuée sera fréquemment l’optimisation en réduisant au maximum les charges sociales et la fiscalité assises sur ces prélèvements.



Néanmoins, il ne faut pas pour autant négliger d’autres paramètres tout aussi importants dont les conséquences peuvent être plus ou moins immédiates, et qui peuvent être tout aussi primordiales comme :

■ L’âge du chef d’entreprise et sa situation au regard de ses cotisations à la retraite■ Sa couverture sociale et surtout au regard de la prévoyance■ Est-il seul associé de sa société ou y-a-t-il plusieurs associés ?■ Les besoins personnels du chef d’entreprise et la composition de son patrimoine■ La cession à plus ou moins courte échéance de son entreprise




DE CE FAIT TOUT PRÉLÈVEMENT DE RÉMUNÉRATION À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, DOIT FAIRE L’OBJET D’UNE AUTORISATION PAR LES ASSOCIÉS, FUT-IL LE SEUL ASSOCIÉ DE CETTE SOCIÉTÉ :

Lorsqu’il s’agit de rémunération ou prime : il faut une déci-sion au préalable de l’assemblée générale pour la plupart des sociétés (SARL, SAS) ou du conseil d’administration ou de surveillance (SA ou SAS qui en sont doté)

Lorsqu’il s’agit de dividendes, c’est la décision d’une assem-blée générale, soit celle approuvant les comptes de l’exer-cice, s’il s’agit d’attribuer le résultat de la société, ou d’une assemblée en cours d’année, s’il s’agit d’une distribution de réserves.

La cohérence avec les décisions juridiques de la sociétéOn oublie souvent que le dirigeant d’une société est un mandataire sur le plan juridique, et ne dispose pas d’un lien de subordination avec l’entreprise.

A ce stade, il faut noter que n’étant pas salarié:

■ Le dirigeant d’une société n’a pas de bulletin de salaire lorsqu’il est gérant majoritaire de SARL, ce qui peut dérouter parfois, un seul règlement suffit sous réserve de ce qui sera évoqué ci-après sur l’aspect juridique.■ Et uniquement parce que sur le plan du droit de la sécurité sociale, il est assimilé salarié, il a un bulletin de salaire lorsqu’il est gérant minoritaire de SARL ou dirigeant de SA ou SAS. Mais dans la plupart des cas, il n’est pas couvert par Pôle emploi et de ce fait n’a pas à cotiser aux caisses de l’UNEDIC, sauf possibilité de souscrire à un régime privé de couverture.




NOTRE ACCOMPAGNEMENT

Dans le cadre de ces questionnements et des diverses possibilités, nous accompagnons nos clients dans leur décisions en :

■ Analysant leur situation personnelle sachant que chaque chef d’entreprise est un cas particulier

■ Leur proposant des outils pour leur assurer des calculs d’optimisation

■ Les orientant vers des partenaires du cabinet, tels des fiscalistes pour des situations fiscales complexes ou des conseillers en assurance sociale

Besoin d’être conseillé sur l’optimisation de votre rémunération

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Les différentes alternatives que nous exposerons seront les suivantes :

■ Choix entre Rémunération, primes ou dividendes■ Puis-je m’attribuer une prime en cours et fin d’année ?■ Constitution d’une société holding

A. GÉRANT MAJORITAIRE DE SARL

Les charges sociales :

■ Au titre de la rémunération d’un gérant majoritaire, une partie des charges cotisées sont des charges contributives (retraite)

■ Au niveau des dividendes - Pour la partie de dividendes versés inférieure à 10% de la quote-part en capital du dirigeant augmentée du montant moyen de son compte courant laissé dans la société : cotisations aux prélèvements sociaux dont le taux global en vigueur est de 17,2% : pas de cotisations contributives - Pour la partie de dividendes au-delà : dividendes soumis aux charges sociales (TNS)

A NOTER : Les charges sociales versées (hors CSG non déductible) sont déductibles de l’impôt sur le revenu du dirigeant contraire-ment aux prélèvements sociaux de 17,2% ; Certaines charges sociales versées sont des cotisations contributives.

1 - Rémunération ou dividendes



L’impôt :

■ Les rémunérations versées au gérant et les cotisations sociales y afférentes sont déductibles du résultat fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés dont le taux va passer à 28%, voire en deçà dans les années qui viennent.

■ La rémunération du gérant majoritaire est soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement pour frais professionnels de 10% jusqu’à 123 050 €.

■ Les dividendes perçus par le gérant majoritaire sont soumis au prélèvement libératoire de 12,80% ou par option à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40%. Il est à noter que l’impôt est payé par anticipation par rapport à la fiscalisation de la rémunération, par un prélèvement d’acompte sur le revenu payable le 15 du mois qui suit le versement du dividende.



B. DIRIGEANT DE SAS OU DE SA


■ Au titre de la rémunération d’un dirigeant de SAS ou de SA, une partie des charges cotisées sont des charges contributives (retraite)

■ Au niveau des dividendes

- Cotisations aux prélèvements sociaux dont le taux global en vigueur est de 17,2% : pas de cotisations contributives

L’impôt :

■ Les rémunérations versées au dirigeant et les cotisations sociales y afférentes sont déductibles du résultat fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés dont le taux va passer à 28%, voire en deçà dans les années qui viennent.

■ La rémunération du dirigeant de SAS ou SA est soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement pour frais professionnels de 10% jusqu’à 123 050 €.

■ Les dividendes perçus par le dirigeant sont soumis au prélèvement libératoire de 12,80% ou par option à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40%. Il est à noter que l’impôt est payé par anticipation par rapport à la fiscalisation de la rémunération, par un prélèvement d’acompte sur le revenu payable le 15 du mois qui suit le versement du dividende.




C. CAS PARTICULIER DU DIRIGEANT D’UNE SELAS OU SELAFA


■ Pour la partie de sa rémunération correspondant à sa fonction de dirigeant, les cotisations sont celles du régime des salariés et pour la partie correspondant à son activité professionnelle, les cotisations sont celles du régime des travailleurs non-salariés (double régime). Une partie des charges cotisées dans les deux régimes sont des charges contributives (retraite).

■ Au niveau des dividendes -Pour la partie de dividendes versés inférieure à 10% de la quote-part en capital du dirigeant augmentée du montant moyen de son compte courant laissé dans la société : cotisations aux prélèvements sociaux dont le taux global en vigueur est de 17,2% : pas de cotisations contributives - Pour la partie de dividendes au-delà : dividendes soumis aux charges sociales (TNS)

A NOTER : Les charges sociales versées (hors CSG non déductible) sont déductibles de l’impôt sur le revenu du dirigeant contraire-ment aux prélèvements sociaux de 17,2% ; Certaines charges sociales versées sont des cotisations contributives.



L’impôt :

■ Les rémunérations versées au dirigeant et les cotisations sociales y afférentes sont déductibles du résultat fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés dont le taux va passer à 28%, voire en deçà dans les années qui viennent.

■ La rémunération du dirigeant de SELAS ou SELAFA est soumise à l’impôt sur le revenu.

■ Les dividendes perçus par le dirigeant sont soumis au prélèvement libératoire de 12,80% ou par option à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40%. Il est à noter que l’impôt est payé par anticipation par rapport à la fiscalisation de la rémunération, par un prélèvement d’acompte sur le revenu payable le 15 du mois qui suit le versement du dividende.



A ce stade, on observe au travers des quelques tableaux qui suivent les premiers constats suivants :

Arbitrage Rémunération ou dividendes:■ Pour le régime des travailleurs non salariés, la rémunération est plus avantageuse que les dividendes soumis à cotisations en terme de solde net, sachant qu’avec le nouveau prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes les écarts se resserrent.Les cotisations contributives sont quasi identiques SAUF si le niveau de prélèvements est important (au minimum 300 000 €) et si la part de rémunération est majoritaire : 2/3

■ Pour le régime « assimilés salariés », la rémunération est moins avantageuse que les dividendes non soumis à cotisations (mais aux prélèvements sociaux) en terme de solde net, sachant que le dividende ne génère pas de cotisations contributives

Arbitrage dividendes en SARL ou SEL et dividendes en SAS ou SA■ Les charges sociales sur dividendes sont une catastrophe pour les « petits entrepreneurs » percevant un revenu avant impôt inférieur ou égal au plafond annuel de la Sécurité Sociale (39 732 €)

■ C’est un arbitrage entre revenu disponible et cotisations retraite (cotisations contributives) pour celui qui perçoit un revenu entre 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale et 4 fois le plafond (158 928 €)

■ C’est neutre au-delà de 4 fois le plafond SS










Et si on augmente le disponible à 300 K€/an les écarts entre rémunération et dividendes se resserrent :







2 - Dividendes ou plus-values de cession

L’évolution du taux d’imposition net sur le revenu entre la distribution de dividendes (non soumis à charges sociales) et la plus-value de cession de titres est la suivante :

(1) Impôt sur le revenu à 12,80% plus prélèvements sociaux de 17,20%

Possibilité par option d’imposer ces revenus dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu :■ Pour les dividendes après abattement de 40%■ Pour les plus-values après éventuels abattements pour durée de détention

Alors que depuis 2012 la fiscalité sur les dividendes était plus élevée que la fiscalité sur les plus-values, avec la mise en place du prélèvement forfaitaire unique à compter de 2018, on revient comme en 2008 à un taux équivalent de 30%.

Dividendes Plus-values

2004 33,13% 27%

2008 29% 29%

2012 40,2% 34,50%

2017 40,2%28,96%

ou35,71%

2018 30% (1) 30% (1)



Comment sortir en plus-value de cession de titres au lieu de dividendes ?

■ En cas de cession de titres, il faut attendre le départ pour obtenir la rémunération, contrairement aux dividendes.

■ Pour céder des titres, il faut des acquéreurs. En l’absence de cessionnaire, la solution peut être la réduction de capital, c’est-à-dire c’est la société qui rachète ses propres titres. En effet depuis la loi de finances pour 2015, la réduction de capital non motivée par des pertes est fiscalement assimilée à une plus-value sur cession de titres, alors qu’auparavant elle était assimilée à une distribution de dividendes :

- Solution pour tous les associés pour percevoir une réduction de capital au prorata de leur participation au lieu de dividendes : il n’y a pas de motivation autre que de substituer la réduction de capital à des dividendes.-> Risque fort d’abus de droit

- Solution pour un seul associé qui part de la société (pour quelque raison que ce soit, retraite ….): il y a des motivations autres que de substituer la réduction de capital à des dividendes -> Solution optimale avec un risque faible d’abus de droit




3 - Mise en place d’une société HOLDING

Le positionnement d’une société holding qui détiendrait 100% de la société d’exploitation pourrait présenter des vertus notamment sur l’aspect optimisation fiscale et sociale.

Des interrogations apparaissent naturellement devant un tel schéma :

■ Quelle forme donner à la société holding (société civile, SARL, SAS, SPFPL pour les professions libérales….) ?■ Comment remonter les titres de la société d’exploitation à la société holding (vente, apport, augmentation de capital…..) ?■ Qui mettre comme dirigeant de la société d’exploitation (Personne physique, société holding) ?■ Où rémunérer le dirigeant personne physique (Dans la holding, dans la société d’exploitation, dans les deux) ?

100%

100%

Dirigeantpersonnephysique

Société holding

Société d’exploitation



De la réponse à ces interrogations et du choix qui sera effectué, vont dépendre des conséquences financières totalement différentes, mais aussi une sécurisa-tion de la situation de cette entreprise et de son dirigeant ou au contraire une plus grande fragilité au regard des risques fiscaux, sociaux voire pénaux.

Deux exemples parmi beaucoup peuvent illustrer ces différentes conséquences :

LA REVENTE PAR LE DIRIGEANT DE LA SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION À UNE HOLDING QU’IL CONTRÔLE VA LUI PROCURER UN PRIX DE VENTE ET LE CALCUL D’UNE FISCALITÉ SUR UNE PLUS-VALUE, MAIS MOINDRE QUE DANS LE CAS D’UNE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES(voir grand B - page 22)

Cette stratégie pourrait-elle pour autant être requalifiée d’abus de droit sur le plan fiscal ?

Un arrêt Bourdon du Conseil d’Etat du 27 janvier 2011 a jugé qu’une opération de revente à soi-même de sa société, financée pour partie par un emprunt bancaire et pour l’autre par des dividendes de la société d’exploitation, n’était pas constitutive d’un abus de droit fiscal.Un autre arrêt du conseil d’Etat du 23 juillet 2012 n° 342017, va dans le même sens.

De telles opérations ne peuvent être regardées comme constitutives d’un abus de droit dès lors qu’elles n’ont pas permis aux contribuables d’éluder ou d’atténuer leurs charges fiscales normales. En l’absence de cession, ils n’auraient l’année en cause supporté aucune charge fiscale au titre de l’impôt sur le revenu.




RÉMUNÉRER LE DIRIGEANT DANS UNE HOLDING ACTIVE OU ANIMATRICE À LA FORME SARL (STATUT TRAVAILLEUR NON-SALARIÉ) ET FACTURER CETTE RÉMUNÉRATION À LA SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION SOUS LA FORME SAS PAR LE BIAIS D’UNE CONVENTION DE PRESTATION.

Pour renforcer le tout, la société holding est nommée dirigeante de la SAS d’exploitation.

Observations : On voit bien l’idée de faire appliquer un régime social des travailleurs non-salariés au dirigeant, en général moins coûteux, du point de vue social, que le régime assimilé salarié ; Qui plus est, le dirigeant peut prendre les couvertures complémentaires de son choix et adaptées à lui, alors que dans la société d’exploitation, il est souvent contraint par la présence d’autres cadres.

Le fait de mettre la société holding dirigeante de la société d’exploitation va causer l’existence de la convention de prestation entre ces deux sociétés, et écarter le risque de nullité de ce contrat.

Néanmoins des inconvénients et risques apparaissent devant un tel montage :

Inconvénients :■ Solution impossible pour certaines professions réglementées qui empêchent d’avoir une société comme dirigeante d’une autre société

Risque social, fiscal & pénal:■ Risque de requalification de travail dissimulé dans la société d’exploitation ■ Risque de requalification de rémunération excessive



CONCLUSION



Devant des législations sociales et fiscales si complexes, la solution est loin d’être unique pour un dirigeant et chaque cas doit être adapté.

En résumé, pour obtenir une rémunération immédiate, la hiérarchie des solutions est la suivante :

■ Rémunération de gérant majoritaire■ Distribution de dividendes avec un impôt sur les sociétés à 28% (voire moins avec 15% pour les PME et une possible diminution du taux à venir), et une absence de charges sociales sur les dividendes lorsque le revenu est inférieur à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.■ La rémunération de Dirigeant de SAS ou de SA ou gérant minoritaire de SARL

Il faut noter en termes de disponibilité, que la perception du dividende est décalée par rapport à la rémunération puisqu’il ne peut être appréhendé qu’après la clôture de l’exercice lorsque les comptes sont approuvés (sauf acompte sur dividendes qui est une procédure plus lourde).

Lorsque l’immédiateté de la rémunération n’est pas un objectif premier, la cession de titres peut être une solution optimisée en termes d’impôt et de charges sociales.

Néanmoins, il ne faut pas recourir à n’importe quel montage que ce soit pour optimiser à tout prix ces contributions sous réserve de s’exposer à des risques dont les conséquences pourraient être relativement lourdes.

Votre expert-comptable est à vos côtés pour vous apporter les conseils qui vous correspondent le mieux et vous aiguiller vers des options optimales tout en maintenant une sécurisation indispensable du montage.



RENNESJoëlle SABOT - Pierre BARREL - Olivier JEULIN - Patrice LUCE - Stéphane DURAND

Jean-Marie SCORDIA - Didier DENIEUL - Laetitia GODEFROY - Nathalie GARDAN

Anthony ROUSSEAU - Sarah THOMAS

NANTESThierry MATHELIER - Anthony GUILLOUCHE - Erwann RENNOU

LORIENTStéphane QUERE - Jean-Paul JEFFROY - Julien GASTINEAU

ST-GRÉGOIRERégis LANCELOT - Bruno LE CORVAISIER

Avec la collaboration d’Emilie CARDIN, Expert-comptable

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RENNES NANTES LORIENT ST-GREGOIRE

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