La Loi fédérale sur la mise en œuvre des recom-mandations du Groupe d’action financière (GAFI)

est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 s’agissant notam-ment des modifications de la Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA) et de l’article 305 bis du Code pénal (CP). Les principales modifications concernent l’identification du

détenteur du contrôle des sociétés exerçant une activité opérationnelle ainsi que l’introduction de la notion de délit fiscal qualifié dans le Code pénal. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Les organismes d’au-torégulation ont modifié leurs règlements en matière de lutte contre le blanchiment d’argent en conséquence.

L’Echéancierdu gérant indépendant

JEAN-LUC EPARS, KPMG

4 NOVEMBRE

Adoption

du message du CF LSFin et LEFin

29 JANVIER

Ouverture

consultation sur EAR

avec le Japon

18 NOVEMBRE

Adoption

du message du CF sur l’EAR avec l’Australie

25 NOVEMBRE

Adoption

du message du CF sur l’EAR

avec l’UE

18 DÉCEMBRE

Approbation

LEAR

1er JANVIER

Entrée en vigueur

de la loi fédérale GAFI

Entrée en vigueur LIMF

20 JANVIER

Ouverture

consultation sur EAR avec les dépendances

de la Couronne britannique (Jersey, Guernesey et Ile de

Man), ainsi que l’Islande et la Norvège

2015 2016

Survol des défis les plus importants pour les GFI dans le domaine réglementaire en 2016 et au-delà.

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G É R A N T S D E P A T R I M O I N E S : L ’ E N V I R O N N E M E N T

De même, une nouvelle version de la Convention relative à l’obligation de diligence des banques (CDB) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. L’approche à mettre en œuvre en relation avec le délit fiscal qualifié, qui implique une commu-nication au sens de l’article 9 LBA en cas de soupçon fondé, suscite encore des discussions (approche basée sur les risques, critères de risques, etc.). Les GFI doivent dans tous les cas amender leurs directives, processus et documenta-tions pour tenir compte de ces nouveautés.Le processus de mise en œuvre de l’échange automa-tique de renseignements (EAR) est entré dans une phase concrète du point de vue législatif en Suisse avec l’adop-tion, le 18 décembre 2015, de la Loi fédérale sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). L’EAR sera mis en œuvre dès le 1er janvier 2017 avec les pays qui auront signé un accord dans ce domaine avec la Suisse (premier échange en septembre 2018 portant sur les données 2017). En l’état, la Suisse a signé des déclarations communes pour introduire l’EAR avec l’Union Européenne, l’Australie, les dépendances de la Couronne britannique Jersey, Guernesey et l’Ile de Man ainsi qu’avec l’Islande, la Norvège, le Japon, le Canada et la Corée du Sud. Ce sont les banques qui seront principalement concernées par la collecte de données et la mise en œuvre des procé-dures de diligence raisonnable pour identifier les comptes à reporter. Les GFI seront toutefois impliqués (demande de documents, explications et clarifications) de par leurs rela-tions privilégiées avec leurs clients et, en particulier, vis-à-vis de structures qu’ils gèrent de manière discrétionnaire et qui pourraient être considérées comme des entités d’investissement. Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) et Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) le 4 novembre 2015. Il est difficile en l’état de donner des précisions quant à l’en-trée en vigueur de ces deux lois (probablement en 2018). Ces deux lois ne seront pas sans impact pour les GFI: (i) nouvelle autorisation d’exercer à obtenir auprès d’un orga-nisme de surveillance (dont les conditions, notamment en

matière d’organisation, doivent encore être précisées dans l’ordonnance d’application) et (ii) application de nouvelles exigences («suitability», «appropriateness», devoir étendu d’information et de reddition de comptes) qui vont modifier l’exercice de l’activité de gestion de fortunes ou de conseil vis-à-vis des clients. La Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (LIMF) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Cette loi règle l’organisation et l’exploitation des marchés financiers et fixe les conditions d’autorisation des divers intervenants (contrepartie centrale, dépositaires centraux, etc.) ainsi que les règles de comportement de marché (ex: opérations d’initiés et manipulation du marché). La LIMF introduit de nouvelles obligations en matière de négoce de dérivés, notamment l’obligation de compensa-tion, de déclaration, de réduction des risques et de négoce sur des plateformes de négociation. Les obligations en matière de négoce de dérivés ne devraient toutefois pas avoir d’impact significatif pour les GFI qui ne sont pas contreparties dans le cadre de l’exé-cution des opérations qu’ils effectuent au nom et pour le compte de leurs clients.Au sein de l’UE, la transposition de la MiFID II dans la légis-lation interne des Etats membres a été repoussée d’une année, soit au 3 janvier 2018. L’impact pour les GFI concer-nera notamment les dispositions prévues par les Etats en matière de services transfrontaliers (cross border). Concernant la Directive AIFM, la European Security and Market Authority (ESMA) a émis, en date du 30 juillet 2015, une recommandation envers la Commission européenne sur l’application du système de passeport à la gestion et à la distribution, au sein de l’UE, de fonds AIF par des gérants domiciliés hors de l’UE (non-EU AIFM). L’ESMA a consi-déré qu’il n’y avait pas d’obstacle à une telle extension du système de passeport pour la Suisse. La décision définitive a été repoussée dans l’attente d’un examen complémen-taire de certains pays par l’ESMA, examen à effectuer d’ici au 30 juin 2016.

5 FÉVRIER

Ouverture

consultation sur EAR avec le Canada

19 FÉVRIER

Ouverture

consultation sur EAR avec

la Corée du Sud

9 AVRIL

Fin délai référendaire

LEAR

1er JANVIER

Mise en œuvre EAR

en Suisse

SEPTEMBRE

Premier EAR

1er JANVIER

Entrée en vigueur LSFin et LEFin (?)

2016 2017 2018

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