l’application de la - presanse.fr · et à la sécurisation des parcours professionnels (publiée au JO du 9 août 2016) ... La contestation des écrits du médecin du travail

Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises

Préparation de l’application de la loi

du 8 août 2016

Avenir des SSTI


LE PROCESSUS D’EVOLUTION DES TEXTES

Phase réglementaire

Initiatives législatives

Rapport IGASAnnonces

simplification

Bilan intermédiaire

réforme

Secrétariat

général du

Gouvernement

Présidence de

la République

Conseil de

simplification

Ministères

concernés

DGT / COCT

Parlement


Une réforme partielle du cadre législatif

AMTCONSEIL

SURVEILLANCE DEL’ETAT DE SANTE

TRACABILITE

Missions des SSTI (Article L. 4622-2)

Evolutions législatives


Action de

santé travail

Surveillance de

l’état de santé

Missions SSTI inchangées

TraçabilitéConseil

Services de Santé au Travail Interentreprises


Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative autravail, à la modernisation du dialogue socialet à la sécurisation des parcours professionnels(publiée au JO du 9 août 2016)

Titre V « Moderniser la médecine du travail »


Loi Travail

Introduction

Le titre V de la loi Travail modifie les principaux éléments suivants :

- Le suivi individuel de l’état de santé des salariés : le principe général est désormais une visite d’information et deprévention, pour tout salarié non exposé à des risques particuliers, effectuée par l’un des professionnels de santé du SSTIet donnant lieu à la délivrance d’une attestation. Les salariés exposés à des risques particuliers bénéficient, quant à eux,d’un examen médical d’aptitude. Autrement dit, chaque salarié bénéficie, soit d’une visite d’information et deprévention, soit d’un examen médical selon le cas.

- La procédure de contestation des éléments de nature médicale (avis, propositions, conclusions écrites ou indicationsémis par le médecin du travail). Celle-ci est désormais portée devant le Conseil des prud’hommes pour obtenir, le caséchéant, une expertise en référé.

- La périodicité du suivi individuel des travailleurs de nuit : celle-ci est fixée par le médecin du travail, selon desmodalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

- La procédure d’inaptitude : les étapes de la procédure sont, pour la première fois, abordées dans la partie législative duCode du travail. Les nouvelles dispositions visent à encadrer les situations dans lesquelles un avis d’inaptitude peut êtredélivré par le médecin du travail, ainsi que les indications devant figurer sur ledit avis.

- Les règles encadrant le reclassement du salarié : l’obligation de reclassement est désormais réputée satisfaite, lorsquel’employeur a proposé un emploi répondant aux critères énoncés par les dispositions légales. Il y a donc, dans ce cas,une présomption au bénéfice de l’employeur d’avoir satisfait à son obligation de reclassement. En outre, les cas dedispenses sont élargis.


Loi Travail

Texte qui s’inscrit dans la continuité des précédentesévolutions législatives et dont la priorité reste la prévention desrisques professionnels.


Loi Travail : les délais d’application

La loi entrera en vigueur à la date de publication desdécrets pris pour son application et au plus tard le1er janvier 2017.

Dans l’attente, l’activité des SSTI reste encadrée par lestextes législatifs et réglementaires « antérieurs ».Il n’y a donc pas à combiner l’application de nouveauxtextes et d’anciens textes.

A noter que les premiers décrets sont annoncés dès lemois d’octobre 2016, selon le calendrier officiel annoncé(échéancier disponible sur www.legifrance.fr)


Loi Travail

Plan

1) Le suivi individuel de l’état de santé des salariés.

2) Précisions sur une mission du médecin du travail (notion de tiers dansl’environnement immédiat de travail) et sur les acteurs qui assurent lesmissions des SSTI.

3) Les écrits du médecin du travail.

4) Modification de la procédure d’inaptitude et des règles encadrant lereclassement.

5) La contestation des écrits du médecin du travail.

6) Les dispositions légales non modifiées.

7) Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle despersonnes handicapées.


Suivi individuel de l’état de santé des salariés

Pour les salariés non exposés à des risques particuliers (C. trav., L. 4624-1)

• Une « visite d’information et de prévention » (VIP) après l’embauche dans un délai qui sera fixé par décretet donnant lieu à attestation fin du caractère généralisé et systématique de l’examen médicald’embauche.

• Le suivi individuel de l’état de santé est effectué par « le médecin du travail et, sous son autorité, par lecollaborateur médecin, l’interne en médecine du travail et l’infirmier ».

• La VIP est réalisée soit par le médecin du travail, soit par le collaborateur médecin, soit par l’interne enmédecine du travail, ou l’infirmier.

• Le professionnel de santé qui réalise la visite peut orienter, sans délai, le salarié vers le médecin du travaildans le respect du protocole élaboré par ce dernier.

Loi Travail : Le suivi individuel de l’état de santé



Pour les salariés affectés à des postes présentant des risquesparticuliers (C. trav., L. 4624-2)

• Le travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pourcelles de ses collègues ou de tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail bénéficie d’un suiviindividuel renforcé de son état de santé.

Un décret à paraître fixera les modalités d’identification et le suivi individuel renforcé de cessalariés.

• Un examen médical d’aptitude se substitue à la visite d’information et de prévention. Cet examen estréalisé avant l’embauche et renouvelé périodiquement. Il est pratiqué par un médecin du travail, sauflorsque les dispositions spécifiques le confient à un autre médecin.

Un décret à paraître précisera les modalités de ce suivi.



Modalités et périodicité des visites effectuées par le médecin du travail

• Le suivi individuel (VIP ou suivi renforcé) est effectué selon des modalitésdéfinies par décret à paraître (C. trav., art. L. 4624-10).

• Les modalités et la périodicité prennent en compte :- les conditions de travail, l’état de santé et l’âge du salarié,- ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé.

• Le salarié qui anticipe un risque d’inaptitude peut demander à bénéficier d’unexamen médical, afin d’engager une démarche de maintien dans l’emploi. Parailleurs, tout salarié peut toujours, de sa propre initiative, solliciter un examenmédical et une visite de pré-reprise (C. trav., art. R. 4624-17 et R. 4624-20).



Un suivi de l’état de santé adapté pour certaines catégories de travailleurs(Travailleurs de nuit, travailleurs handicapés et titulaires d’une pension d’invalidité, salariés en

CDD et travailleurs temporaires) :

Travailleurs de nuit (C. trav., art. L. 4624-1 et L. 3122-11)

La périodicité est déterminée par le médecin du travail Fin de l’obligation dela visite tous les 6 mois au moins.

Elle est fixée en fonction :

- des particularités du poste,

- de la situation personnelle du salarié.

Un décret à paraître fixera les modalités d’application de cette disposition.



Travailleurs handicapés et titulaires d’une pension d’invalidité

(C. trav., art. L. 4624-1)

Si le salarié reçu en visite d’information et de prévention se déclare reconnucomme travailleur handicapé ou titulaire d’une pension d’invalidité, il est orientésans délai vers le médecin du travail et bénéficie d’un suivi individuel adapté

suivi individuel « adapté » assuré par le médecin du travail



Salariés en CDD et travailleurs temporaires (C. trav., art. L. 4625-1-1)

Les modalités de leur suivi seront définies par un décret en Conseil d’Etat, àparaître suivi individuel « adapté ».

Ces adaptations leur garantiront un suivi individuel de leur état de santé d’unepériodicité équivalente à celle du suivi des salariés en CDI.

Le décret à paraître devra prévoir les modalités d’information de l’employeur surle suivi individuel de l’état de santé de son salarié et les modalités particulièresd’hébergement des dossiers médicaux en Santé au travail et d’échanges d’infor-mations entre médecins du travail.


Loi Travail : Précisions sur une mission du MT et les acteurs

Mission du médecin du travail

(notion de tiers dans l’environnement immédiat de travail)

Article L. 4622-3 du Code du travail : « Le rôle du médecin du travail estexclusivement préventif. Il consiste à éviter toute altération de la santé destravailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditionsd'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé, ainsi que toutrisque manifeste d’atteinte à la sécurité des tiers évoluant dans l’environnementimmédiat de travail. »

Dans la loi Rebsamen, le médecin du travail devait veiller à éviter les atteintes àla sécurité des tiers. La loi Travail fait désormais référence à la sécurité des tiersévoluant dans l’environnement immédiat de travail.


Loi Travail : Précisions sur une mission du MT et les acteurs

Précisions sur les acteurs qui assurent les missions des SSTI

Article L. 4622-8 du Code du travail : « Les missions des services de santé autravail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travailcomprenant des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internesen médecine du travail, des intervenants en prévention des risques professionnelset des infirmiers. Ces équipes peuvent être complétées par des assistants deservices de santé au travail et des professionnels recrutés après avis des médecinsdu travail. Les médecins du travail animent et coordonnent l'équipe pluri-disciplinaire. »

La loi mentionne expressément les collaborateurs médecins et les internes enmédecine du travail dans la composition de l’équipe pluridisciplinaire qui assureles missions des Services de santé au travail.


Loi Travail : Ecrits du médecin du travail

Le médecin du travail peut proposer par écrit après échange avec le salarié etl’employeur (C. trav., L. 4624-3):

des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformationdu poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail ;

justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état desanté physique et mentale du travailleur.

Le médecin du travail reçoit le salarié, afin d’échanger sur les avis/propositions/indications qu’il pourrait adresser à l’employeur. Il peut proposer àl’employeur l’appui de l’équipe pluridisciplinaire ou celui d’un organismecompétent en matière de maintien en emploi, pour mettre en œuvre son avis etses indications ou ses propositions.


Loi Travail : Procédure d’inaptitude et règles encadrant le reclassement

Constat d’inaptitude

La procédure d’inaptitude est introduite dans la partie législative (C.trav., art. L.4624-4)

Pour déclarer le salarié inapte, le médecin du travail doit au préalable :

• avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à uneétude de poste ;

• avoir un échange avec le salarié et l’employeur ;

• et constater qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformationdu poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifieun changement de poste.


Loi travail : Procédure d’inaptitude et règles encadrant le reclassement

Une fois la décision prise, le médecin du travail doit recevoir le salarié, afind’échanger sur l’avis et les indications ou les propositions qu’il pourraitadresser à l’employeur (C. trav., art. L. 4624-5).

L’avis d’inaptitude est éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indi-cations relatives au reclassement du travailleur (C. trav., art. L. 4624-4).


Loi travail : Procédure d’inaptitude et règles encadrant le reclassement

La procédure d’inaptitude en deux visites médicales espacées de deuxsemaines n’est pas modifiée par la loi Travail (C. trav., R. 4623-31)

incidence des prochains décrets ?

2 ou 3 temps d’échanges persistent avec le salarié (C.trav., art. L. 4624-4 etL. 4624-5) et un échange avec l’employeur (C. trav., art. L. 4624-4) est renduobligatoire.



Alignement de la procédure d’inaptitude d’origine non professionnelle sur laprocédure d’inaptitude d’origine professionnelle (C. trav., L. 1226-2 etL. 1226-10).

Dans tous les cas :

- proposition de reclassement après avis des DP ;

- formulation des indications sur la capacité du salarié (et non plus l’« aptitude»)à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté (plusseulement dans les entreprises de plus de 50 salariés/inaptitudes d’origineprofessionnelle) ;

- obligation pour l’employeur d’indiquer par écrit au salarié les motifss’opposant au reclassement (C. trav., L. 1226-2-1).



Obligation de reclassement

(C. trav., L. 1226-2 et L. 1226-10)

Principe général

L’obligation de reclassement pèse sur l’employeur, lorsque l’inaptitude du salariéest constatée à l’occasion d’une :

- visite d’embauche,

- visite périodique,

- visite à la demande de l’employeur ou du salarié,

- visite de reprise.

Suppression du terme « à l’issue des périodes de suspension »

Prise en compte de la pratique et de la jurisprudence.



Extension des cas de dispense

Lorsque le médecin du travail mentionne expressément sur l’avis d’inaptitude quetout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sasanté ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans unemploi.

L’employeur peut engager la procédure de licenciement sans avoir àrechercher un poste de reclassement.

quelle que soit l’origine de l’inaptitude (C. trav., art. L . 1226-2-1 et L. 1226-12),

applicable aux salariés en CDD (C. trav., art. L . 1226-20).


Loi Travail : Procédure d’inaptitude et règles encadrant lereclassement

Rupture du contrat de travail du salarié inapte

Le licenciement du salarié inapte est possible(C. trav., art. L . 1226-2-1 et L. 1226-12) :

• lorsque l’employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploiapproprié à ses capacités ;

• ou en cas de refus du salarié de l’emploi proposé dans les conditions légales ;

• ou lorsque le médecin du travail mentionne expressément sur l’avis que toutmaintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santéou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans unemploi .


Loi Travail : Contestation des écrits du médecin du travail

Article L. 4624-7 du Code du travail

« I.- Si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicalejustifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par lemédecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4, ilpeut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'unmédecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel. L'affaire estdirectement portée devant la formation de référé. Le demandeur en informe lemédecin du travail.

II. Le médecin expert peut demander au médecin du travail la communication du dossier médical en santé au travail du salarié prévue à l’article L. 4624-8, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal ».


Loi travail : Contestation des écrits du médecin du travail

Par qui ? Par l’employeur ou par le salarié.

Pour quel type de contestation ? Sur des éléments « de nature médicale » quijustifient l’avis, les propositions, conclusions ou indications émis par lemédecin du travail.

Comment ? Par la saisine du CPH, en référé. Possibilité de demander ladésignation d’un médecin-expert (liste des experts près la cour d’appel).

Le médecin du travail doit être informé de la contestation par la partie quiengage cette démarche.

Le médecin-expert peut demander auprès du médecin du travail lacommunication du dossier médical = la sanction pénale en cas de violation dusecret médical ne peut lui être opposée.



Article L. 4624-7 du Code du travail(…) « III.-La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud'hommes saisi au fond peuten outre charger le médecin-inspecteur du travail d'une consultation relative à la contestation,dans les conditions prévues aux articles 256 à 258 du code de procédure civile ».

Article 256 du Code de procédure civile« Lorsqu'une question purement technique ne requiert pas d'investigations complexes, le jugepeut charger la personne qu'il commet de lui fournir une simple consultation ».Article 257 du Code de procédure civile« La consultation peut être prescrite à tout moment, y compris en conciliation ou au cours dudélibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées.La consultation est présentée oralement à moins que le juge ne prescrive qu'elle soit consignéepar écrit ».Article 258 du Code de procédure civile« Le juge qui prescrit une consultation fixe soit la date de l'audience à laquelle elle seraprésentée oralement, soit le délai dans lequel elle sera déposée. Il désigne la ou les parties quiseront tenues de verser, par provision au consultant une avance sur sa rémunération, dont il fixele montant ».


Article L. 4624-7 du Code du travail« IV.- La formation de référé peut décider de ne pas mettre les frais d'expertiseà la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pasdilatoire ou abusive ».

Les frais d’expertise sont à la charge de la partie perdante. Toutefois, laformation en référé peut en décider autrement, dès lors que l’action en justicen’est pas dilatoire ou abusive.



Loi Travail : Quid de l’agrément, du projet de service et du CPOM?

Les règles actuelles d’organisation des SSTI ne sont pas impactées à ce stade.

Les CPOM et agréments en cours demeurent valables.

Il est envisageable qu’une fois les mesures relatives au suivi de l’état de santé effectives, le fonctionnement et l’organisation des SSTI seront modifiés par des mesures réglementaires.

De la même façon, les agréments et CPOM feront-ils l’objet d’une adaptation par voie d’avenant ?


Loi Travail : Titre IV « Organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées »

Article L. 5214-3 du Code du travail« Les ressources du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés sont destinées àfavoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire de travail.

Elles sont affectées notamment :

1° A la compensation du coût supplémentaire des actions de formation et au financement d'actionsd'innovation et de recherche dont bénéficient les intéressés dans l'entreprise ;

2° A des mesures nécessaires à l'insertion professionnelle, au suivi durable et au maintien dans l'emploides travailleurs handicapés dans l'objectif de favoriser la sécurisation de leurs parcours professionnels ;

3° Au financement de tout ou partie des actions de formation professionnelle préqualifiantes et certifiantesdes demandeurs d'emploi handicapés.

Les actions définies au présent article peuvent concerner les entreprises non assujetties à l'obligationd'emploi prévue par l'article L. 5212-2 lorsqu'elles emploient des bénéficiaires de cette obligation, ainsi que

les travailleurs handicapés qui exercent une activité indépendante. »

Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelledes personnes handicapées participeront, à compter du 1er janvier 2018, aumaintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.


Suivi initial de l’état de santé

Sous l’autorité du médecin du travail

Risque particulier Hors risque particulier

Avant embauche

Avis aptitude

« SUIVI INDIVIDUEL

RENFORCÉ »

« SUIVI INDIVIDUEL

DE L’ÉTAT DE SANTÉ »

Examen

médical

Après embauche

AttestationVIP

…


Suivi périodique de l’état de santé

Sous l’autorité du médecin du travail

« SUIVI INDIVIDUEL

RENFORCÉ »

« SUIVI INDIVIDUEL


Prend en compte :• l'âge, • l’état de santé, • les conditions de travail,• les risques auxquels le salarié est exposé.

Si risque particulier pour le salarié, intervention obligatoire et régulière du médecin du travail.

Mais suivi équivalent, quel que soit le

contrat de travail (CDD, intérimaire…).


Suivi périodique de l’état de santé

Sous l’autorité du Médecin du travail

Risque particulier Hors risque particulier

Avis aptitude

« SUIVI INDIVIDUEL

RENFORCÉ »

« SUIVI INDIVIDUEL


Attestation VIP

Examen

médical

?Examen

médicalAvis aptitude

…

+ ?

…


Conclusions d’aptitude et aménagement de posteArticles L. 4624-(2, 3, 4)

Examen médical

d’aptitudeApte

Apte +

PossibleImpossible

Etude de poste par l’équipe

Rencontre avec salarié

et employeur

Inaptitude + reclassement

Mesure d’aménagement

demandéeExamen médical

d’aptitude

Examen médical

d’aptitude

Nouvelles formes de

contestation des avis du

médecin du travail :

prud’hommes + ?


EN BREF ET EN QUELQUES PHRASES…

Réorganisation du suivi à l’embauche et périodique :

Suivi de l’état de santé toujours sous l’autorité du médecin du travail.

Suivi de l’état de santé équivalent quel que soit le contrat.

Prise en charge de tous les salariés par un professionnel de santé dès l’embauche.

Suivi périodique de l’état de santé à définir en fonction de critères de risques, d'âge, d’état de santé.

Précision et fléchage des étapes de procédure d’inaptitude : lors d’une procédure d’inaptitude, possibilité d’étude de poste par un membre de l’équipe pluridisciplinaire et échange obligatoire entre le salarié, le médecin du travail et l’employeur.


Harmonisation des dispenses par le médecin du travail de l’obligation de reclassement après inaptitude, quelle que soit l’origine professionnelle et non professionnelle.

Harmonisation des notifications obligatoires par l’employeur écrites en cas d’impossibilité de reclassement, quelle que soit l’origine de l’inaptitude.

Modification des voies de contestation et des éléments pouvant donner lieu à contestation.

Affirmation du besoin de disposer d’un système d’information permettant l’échange d’information entre médecins du travail et l’hébergement des dossiers médicaux et l’information de l’employeur pour les salariés en contrat précaire.


SUIVI DES CONTRATS COURTS

NIR Nom Prénoms

Evènements suivi (dates/

SSTI/ conclusions)

Localisation du dossier

médical Date « à revoir »

Urssaf

DSN

Confirmation de demande de

RDV et déclaration des risques

Confirmation de RDV

Mis

e à

jour

des d

onnées

Ré

cu

pé

ratio

n d

es d

on

né

es

utile

s a

u s

uiv

i

Échanges

d’informations


Prise en compte du marché de l’emploi d’aujourd’hui (contrats courts).

Prise en compte des capacités des SSTI.

Fin du systématisme de l’aptitude.

Possibilité d’intervention des infirmiers à l’embauche – principe général.

Liberté de prescription accrue pour les médecins du travail, afin d’adapter le suivi individuel de l’état de santé aux besoins.

Fin de l’obligation d’une visite médicale tous les 6 mois pour les travailleurs de nuit.

Suivi individuel organisé en fonction des personnes et non en fonction du nombre de contrats.

Autorisation pour les collaborateurs médecins d’assurer progressivement toutes les prérogatives d’un médecin du travail.

Statu quo pour la gouvernance des SSTI.

Maintien des dispositions attachées au projet pluriannuel du Service.

Liberté associative pour définir l’assiette des cotisations.

Les positions soutenues par le Cisme au nom des SSTI avant et pendant les phases législatives


Prises en compte par la loi du 8 août 2016

Prise en compte du marché de l’emploi d’aujourd’hui (contrats courts).

Prise en compte des capacités des SSTI.

Fin du systématisme de l’aptitude.

Possibilité d’intervention des infirmiers à l’embauche – principe général.

Liberté de prescription accrue pour les médecins du travail, afin d’adapter le suivi individuel de l’état de santé aux besoins.

Fin de l’obligation d’une visite médicale tous les 6 mois pour les travailleurs de nuit.

Suivi individuel organisé en fonction des personnes et non en fonction du nombre du contrats.

Autorisation pour les collaborateurs médecins d’assurer progressivement toutes les prérogatives d’un médecin du travail.

Statu quo pour la gouvernance des SSTI.

Maintien des dispositions attachées au projet pluriannuel du Service.

Liberté associative pour définir l’assiette des cotisations.


Une phase réglementaire déterminante

Identification des postes à risques particuliers.

VIP – délai, attestation.

Suivi individuel simple ou renforcé.

Suivi des travailleurs temporaires et des salariés en CDD –information employeurs – hébergement des dossiers médicaux – échanges d’information entre médecins du travail.

Suivi des travailleurs de nuit.

Suivi des salariés atypiques.

Modalités d'action des personnels concourant au SSTI.

Exercice du collaborateur médecin.

RAM - RAF – RAS.

Fiche d'entreprise.

Organisation fonctionnement COREOCT.


Besoins des SSTI pour réussir l’application de la loi

D’un cadre réglementaire sensé et applicable.

De ressources humaines pluridisciplinaires, formées et motivées.

De systèmes d’information adaptés à la mission et interopérables permettant le suivi de tous les salariés (contrats courts).

De ressources financières pérennes et lisibles de l’entreprise.

D’une représentation en région et au niveau national articulée pour une plus grande cohérence du dispositif.

D’une organisation en amélioration continue et évaluée.

De moyens d’information et de communication.


Livrables envisagés

Notes juridiques – Tableaux comparatifs – Des propositions relatives à la réglementation – Simulations sur les solutions envisagées.

Référentiel de compétences et outils RH dérivés – Accord formation.

Thésaurus – Cahier des charges des fonctionnalités – Guide sécuritéDéblocage numéro unique – Liaison DSN – Veille nouvelles technologies.

Guide de décision et de communication relatif aux ressources financières Simulateur évolutions charge de travail / RH /cotisations.

Socle statutaire d’une représentation en région et au niveau national articulée pour une plus grande cohérence du dispositif –Nom et identité visuelle renouvelés.

Soutien méthodologique et accompagnement DPST – Outils d’évaluationBase de données mutualisée de solutions organisationnelles.

Outils de présentation de la réforme – Supports de communication pour une nouvelle représentation de l’activité des SSTI (interne et externe) –Réunions d’information au niveau régional et national.


Action de

santé travail

Surveillance de

l’état de santé

Missions SSTI inchangées

TraçabilitéConseil


Stratégie globale d’intervention des SSTI

+

Stratégie de préservation de la santé pour tous

Documents

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