L'approche les rôle et les responsabilités dans l ... · tains actes ne sont pas assujettis à l’obtention d’une autorisation de même que des informations relatives aux frais

Commission de protectiondu territoire agricoledu Québec

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

L’APPROCHELES RÔLES ET

LES RESPONSABILITÉS

DANS L’APPLICATIONDU RÉGIME DE PROTECTION

DU TERRITOIRE ETDES ACTIVITÉS AGRICOLES

Document de support à l’intention des instances municipales

Cheminement et particularités pour chaque type de demande

Août 1999

MISSION ET COMPÉTENCE DE LA COMMISSION

Mission

Garantir pour les générations futures un territoire propice à l’exercice et audéveloppement des activités agricoles.

À ce titre, assurer la protection du territoire agricole et contribuer à introduirecet objectif au coeur des préoccupations du milieu.

Compétence

Pour exercer sa compétence, la Commission tient compte de l’intérêt généralde protéger le territoire et les activités agricoles. À cette fin, elle prend enconsidération le contexte des particularités régionales.

TABLE DES MATIÈRES

Page

Avant-propos 5

Introduction 5

PARTIE I1. LES INTERVENANTS : RÔLES ET RESPONSABILITÉS 7

1.1 Le demandeur1.2 Les instances municipales1.3 L’Union des producteurs agricoles1.4 La Commission

2. LE PROCESSUS DE TRAITEMENT D’UNE DEMANDE 9

3. LA RÉVISION ADMINISTRATIVE 9

4. LA CONTESTATION 10

PARTIE IIGUIDE EXPLICATIF SUR LE CHEMINEMENT D’UNE DEMANDE 11

Les demandes d’autorisation, de permis ou d’inclusion d’un lot dansune zone agricole formulées par :• Une personne 14• Une municipalité locale 18• Une municipalité régionale de comté 22

Les demandes d’autorisation à portée collective pour des fins résidentielles (art. 59)formulées par une municipalité locale 25

Les demandes d’exclusion (art. 65) formulées par :• Une municipalité locale 29• Une municipalité régionale de comté 33

ASSISTANCE DISPONIBLE ET ADRESSE 37

ANNEXE I 39

Objet, compétence et critères de décision

ANNEXE II 41

Réglementation soustrayant certains actes à l’obligation d’obtenir une autorisation

ANNEXE III 43

Frais applicables

LISTE DES FIGURESFigure 1 : Les demandes d’autorisation, de permis ou d’inclusion d’un lot dans une

zone agricole formulées par une personne en vertu de l’article 58, 1er alinéa 13

Figure 2 : Les demandes d’autorisation ou de permis formulées par unemunicipalité locale en vertu de l’article 58, 3e alinéa 17

Figure 3 : Les demandes d’autorisation ou de permis formulées par une MRC,un ministère, un organisme public ou un organisme fournissantdes services d’utilité publique en vertu de l’article 58, 2e alinéa 21

Figure 4 : Les demandes d’autorisation à portée collective pour des fins résidentiellesformulées par une municipalité locale en vertu de l’article 59 25

Figure 5 : Les demandes d’exclusion de la zone agricole formulées par unemunicipalité locale avec l’appui de la MRC, en vertu de l’article 65, 2e alinéa 29

Figure 6 : Les demandes d’exclusion de la zone agricole formulées par une MRC,en vertu de l’article 65, 1er alinéa 33

AVANT-PROPOS

Depuis le 20 juin 1996, date de la sanction de la Loimodifiant la Loi sur la protection du territoire agricole etd’autres dispositions législatives afin de favoriser laprotection des activités agricoles, plusieurs changementssont intervenus en matière de protection du territoireagricole.

Ces changements sont :

• l’entrée en vigueur de la loi précitée le 20 juin 1997;

• l’introduction du nouveau cadre de justice administrativele 1er avril 1998;

• l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementationdécoulant de la nouvelle loi le 18 juin 1998.

Ces changements ont modifié passablement et rapi-dement le paysage législatif et réglementaire encadrantla protection du territoire et des activités agricoles. C’estdans le but de favoriser la compréhension des nouvellesrègles établies et pour soutenir les intervenants en matièrede protection du territoire agricole que la Commission aproduit et largement diffusé divers documents au fur et àmesure de ces changements. La dernière phase deschangements étant complétée, il convient de procéder àl’intégration et à la mise à jour de toute la documentationafférente à l’application et à la surveillance de la loi.

Par ailleurs, avec le recul, l’expérience vécue et lesrésultats de consultations menées auprès des principauxintervenants, la Commission profite de l’occasion pourajuster et améliorer la présentation de sa documentationdans le but d’en faciliter l’utilisation.

Ce document vise à présenter les grands éléments durégime actuel issu des réformes pour les aspects de la loique la Commission administre. On y retrouve égalementdes informations relatives à l’acheminement et au traite-ment d’une demande. Un document distinct est produitparallèlement et concerne l’acheminement et le traitementdes déclarations et des plaintes.

Le texte qui suit présente une synthèse des dis-positions législatives. Le lecteur qui recherche laphraséologie exacte d’une disposition précise estinvité à se référer au texte de la loi elle-même.

INTRODUCTION

Le présent document comprend deux parties.

• La première partie présente les principaux élémentsqui caractérisent l’ensemble du régime de protection duterritoire et des activités agricoles issu des modifica-tions législatives et réglementaires intervenues au coursdes dernières années. L’ensemble du régime est pré-senté sous l’angle des responsabilités incombant auxdifférents intervenants. De plus, les éléments les plussignificatifs concernant l’esprit du régime en vigueur etles attentes qu’il suscite sont abordés dans le soucid’améliorer la compréhension d’ensemble.

• La deuxième partie présente de façon détaillée, pourchaque type de demande, le cheminement, les respon-sabilités et les particularités selon que la demande estprésentée par une personne (individu, société oucompagnie), une municipalité locale ou une municipalitérégionale de comté (MRC) ou communauté. Chaquecheminement est illustré par un schéma et des expli-cations spécifiques fournies pour chacun.

On retrouvera en annexe les articles de la loi encadrantl’appréciation des demandes soumises (dispositionsgénérales préalables, critères obligatoires et facultatifsetc.). On y retrouvera aussi les articles du règlementidentifiant les cas et circonstances dans lesquels cer-tains actes ne sont pas assujettis à l’obtention d’uneautorisation de même que des informations relatives auxfrais applicables.

5

LES INTERVENANTS :RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Le régime en vigueur en matière de protection du territoireet des activités agricoles impose aux différents inter-venants des responsabilités et obligations. Un rappel decelles-ci selon chacun des intervenants apparaît souhai-table pour une meilleure compréhension d’ensemble durégime en vigueur.

1.1 Le demandeur

De façon générale, il incombe au demandeur dedémontrer que sa demande répond aux critères dela loi. C’est sur lui que repose la responsabilité defaire valoir tous les faits et observations à l’appui desa demande.

1.1.1 La conformité de sa demande avec lerèglement de zonage

Le demandeur doit d’abord s’assurer que sademande est conforme au règlement de zonagemunicipal et, s’il y a lieu, aux mesures de contrôleintérimaire, sans quoi elle sera irrecevable(1).

1.1.2 La démonstration de l’espace appropriédisponible

Tout demandeur voulant commencer une nouvelleutilisation à des fins autres que l’agriculture, enzone agricole, doit établir qu’il a cherché à implantercet usage hors de la zone agricole. À cette fin, ledemandeur doit d’abord démontrer l’absenced’espaces appropriés disponibles aux fins visées,hors de la zone agricole de la municipalité locale, etce, peu importe le potentiel agricole du lot en cause.Si de tels espaces appropriés existent, la Com-mission peut rejeter la demande pour ce seul motif(art. 61.1).

1.1.3 Les limites de la zone agricole

La loi prévoit qu’une demande qui a pour effet demodifier les limites de la zone agricole, généralementpar l’agrandissement d’un périmètre d’urbanisation,est assimilée à une demande d’exclusion (art. 61.2)et que seule une MRC(2), ou une municipalité localequi a l’appui de sa MRC, peut adresser une telledemande. Ainsi, toute demande d’exclusion faitepar un demandeur autre est automatiquement irre-cevable (art. 65).

1.1.4 Autorisation non nécessaire

La réglementation adoptée en vertu de l’article 80de la loi soustrait certains actes à l’obligation d’obtenirune autorisation de la Commission. Ces dispositionsréglementaires visent les abris sommaires en milieuforestier, les panneaux publicitaires, les agrandisse-ments d’emplacements résidentiels, le démembre-ment de propriété et les emprises excédentaires.La réglementation applicable qui encadre les cas etconditions pour lesquels une autorisation n’est pasnécessaire est présentée à l’annexe 2.

1.2 Les instances municipales

La loi prévoit une implication importante desinstances municipales. Pour ce faire, le législateurfournit à ces instances des outils pour faciliter laprise en charge de leurs responsabilités :

• Des orientations en matière d’aménagement trans-mises aux MRC par le gouvernement et qui donnentdes indications sur la façon de déterminer les orien-tations d’aménagement et les affectations du solpour assurer la compatibilité des normes en matièred’aménagement, avec l’objectif de favoriser l’utili-sation prioritaire du sol à des fins d’activités agri-coles et la coexistence harmonieuse des utilisationsagricoles et non agricoles en zone agricole.

• La création, dans chaque MRC où il y a une zoneagricole, d’un comité consultatif agricole. Ce comitéa pour fonction d’étudier toute question relative àl’aménagement du territoire agricole, à la pratiquedes activités agricoles et aux aspects environne-mentaux qui y sont rattachés, et de faire desrecommandations à la MRC.

La MRC a la responsabilité de voir au bon fonc-tionnement de ce comité créé pour favoriser laconcertation, apporter un éclairage additionnel etla conseiller en matière d’aménagement du terri-toire agricole.

1.2.1 Le caractère de permanencede la zone agricole

La loi crée une complémentarité et accentue le rap-prochement entre le régime de protection du territoireagricole et le régime général d’aménagement duterritoire. Cette complémentarité doit transparaîtredans les recommandations formulées par les instan-ces municipales, et surtout dans le contenu desoutils d’aménagement et des règlements d’urba-nisme, aux fins d’assurer, sur le plan local et régional,le caractère de permanence de la zone agricole.

Il faut noter à cet égard le message clair du législateur(art. 62.5°) à l’intention des instances municipales,responsables de l’aménagement du territoire etde la gestion de l’urbanisation : l’examen d’autresemplacements de nature à éliminer ou réduireles contraintes sur l’agriculture , d’abord pour lesdossiers d’envergure, sera un critère décisionnelobligatoire, en particulier « lorsque la demandeporte sur un lot compris dans une agglomération derecensement ou une région métropolitaine derecensement… ».

Parallèlement, la loi prévoit des mesures pourassurer la concordance des limites de la zoneagricole prévue au schéma d’aménagement aveccelles assujetties à la loi pour éviter entre autresque les périmètres d’urbanisation empiètent surles zones agricoles. Il appartient à la MRC deprendre les mesures nécessaires pour assurer etmaintenir cette concordance.

1.2.2 L’étude des demandes parla municipalité locale

La municipalité a la responsabilité de se prononcersur toutes les demandes qui concernent son terri-toire et d’assumer son rôle de « porte d’entrée » duprocessus de traitement des demandes. Cette res-ponsabilité est assumée par :

(1) La loi prévoit certaines exceptions, limitées, à ce principe :a) l’existence de deux documents, soit un projet de règlement adopté

par le conseil de la municipalité, dont l’effet serait de rendre la de-mande conforme au règlement de zonage, et un avis de la MRC àl’effet que la modification envisagée par la municipalité locale seraitconforme au schéma d’aménagement ou aux mesures de contrôleintérimaire;

b) le cas spécifique de la demande de réinclusion par un producteur.(2) Pour alléger le texte, le sigle MRC désigne aussi une communauté

urbaine.

PARTIE I

7

1

– L’officier municipal (fonctionnaire autorisé) :

a) en éliminant les demandes non conformesaux règlements de zonage ou aux mesuresde contrôle intérimaire(3);

b) en complétant les renseignements requis auformulaire de demande.

– Le conseil :

c) en indiquant la disponibilité, sur le territoirede la municipalité et hors la zone agricole,d’espaces appropriés aux fins visées par lademande d’implantation d’une nouvelle utilisa-tion à d’autres fins que l’agriculture;

d) en formulant une recommandation adéquate-ment motivée qui tient compte de l’ensembledes critères de décision prévus à la loi àl’égard du lot, du milieu, des activités agricoles,des espaces alternatifs, etc.

À compter de la date de réception, la municipalitédispose de quarante-cinq (45) jours pour étudier lademande et formuler sa recommandation, essentielleà l’étude subséquente de la demande par la Com-mission. Il en est de même pour la MRC lorsque sonavis est exigé.

1.2.3 L’étude des demandes par la MRC

Les MRC ont à se prononcer sur toute demandeformulée par une municipalité, un ministère, unorganisme public ou un organisme fournissant desservices d’utilité publique (art. 58.4), ou sur touteautre demande visant un projet structurant pourlaquelle la Commission requerra leur avis. Si lademande porte sur un lot compris sur le territoire dela Commission de développement de la métropole,la Commission doit aussi requérir l’avis de celle-ci(art. 58.4).

Elles ont la responsabilité de mettre en lumière lesimplications de ces demandes et de s’assurer qu’ellesne vont pas à l’encontre de l’objectif visé par la loi etqu’elles répondent aux critères établis. Elles sontdonc amenées à prendre position sur presque toutesles demandes qui touchent la zone agricole de façonimportante.

Elles doivent aussi analyser les demande d’exclu-sion (art. 65) ou les demandes à portée collectivepour des fins résidentielles (art. 59) formulées parles municipalités, et elles exercent en quelque sorteun « droit de veto » à l’égard de ces demandes.

1.2.4 L’agrandissement de périmètresd’urbanisation

Toute demande visant l’agrandissement, en zoneagricole, d’un périmètre d’urbanisation doit se fairepar exclusion. Ainsi, on ne peut procéder indirec-tement par le biais d’une demande d’autorisation. Ilen est ainsi pour toute demande ayant pour objetl’implantation d’une nouvelle utilisation à des finsinstitutionnelles, commerciales ou industrielles oul’implantation de plusieurs nouvelles utilisations rési-dentielles (deux résidences et plus) sur un lot contiguaux limites de la zone agricole ou d’un périmètred’urbanisation. Pareille demande est automatique-ment assimilable à une demande d’exclusion. Cettemesure peut même s’étendre à un lot situé àproximité des limites de la zone agricole ou d’unpérimètre d’urbanisation, si la Commission est d’avisque la demande aura pour effet de modifier ceslimites ou d’agrandir ce périmètre (art. 61.2).

8

Seule une MRC, ou une municipalité locale avecl’appui de sa MRC, peut présenter une demanded’exclusion d’un lot de la zone agricole. Les MRCétant responsables du schéma d’aménagement etdes affectations du territoire, elles sont ainsi direc-tement associées à toute demande visant à modifierles limites de la zone agricole.

1.2.5 Une autre façon de traiter la fonctionrésidentielle en zone agricole

La loi fournit aux municipalités qui le désirent uneautre alternative, en matière résidentielle, au régimedu « cas par cas ». Une fois le schéma d’aména-gement révisé en conformité avec les orientationsgouvernementales en matière d’aménagement énon-cées dans le cadre de la mise en place de la nouvelleloi, une municipalité a la possibilité, si elle a l’accordde la MRC et de l’Union des producteurs agricoles,de soumettre à la Commission une demande d’auto-risation à portée collective, aux fins de déterminerles cas et les conditions auxquels de nouvellesutilisations résidentielles pourraient être implantéesen zone agricole, en application du règlement dezonage, aux endroits qu’elle indique (art. 59). Il nes’agit pas d’un moyen pour favoriser l’addition denouvelles résidences en zone agricole mais d’uneapproche d’ensemble qui permet d’anticiper l’effetglobal sur le territoire des nouvelles résidences sil’autorisation était accordée. Par ailleurs, il ne fautpas confondre cette approche avec celle visant ladélimitation des îlots déstructurés qui vise d’autresobjectifs.

En soumettant pareille demande, la municipalité doitconvaincre la Commission que sa proposition traduitune vue d’ensemble de la zone agricole et qu’elles’inscrit dans une perspective de développementdurable des activités agricoles (art. 59.2).

1.3 L’Union des producteurs agricoles

1.3.1 Reconnaissance officielle

À titre d’association accréditée pour représenter lesintérêts du monde agricole, la loi reconnaît à l’Uniondes producteurs agricoles le droit d’intervenir surtoute demande formulée à la Commission (art. 13.1).

1.3.2 Concertation active avec les instancesmunicipales

La participation de ses membres est exigée au seindes comités consultatifs agricoles créés dans chaqueMRC dotée d’une zone agricole.

1.3.3 Prise de position sur les demandes

Les représentants de l’UPA doivent formuler unerecommandation lorsque requis, et la motiver entenant compte de l’ensemble des critères de la loi.

La Commission a d’ailleurs l’obligation de demanderl’avis de l’UPA, comme elle doit le faire pour la MRC,dans le cas d’une demande d’exclusion (art. 65) oud’une demande à portée collective (art. 59) formuléepar une municipalité, ainsi que pour toute autredemande d’autorisation formulée par une MRC, unemunicipalité, un ministère, un organisme public ouun organisme fournissant des services d’utilitépublique (art. 58.4).

(3) En tenant compte des exceptions précitées.

Dans le cas des demandes à portée collective, l’appuide l’UPA est indispensable à une municipalité quiveut faire déterminer les cas et les conditions aux-quels de nouvelles utilisations à des fins résiden-tielles pourraient être implantées en zone agricole(art. 59).

Dans le but de s’assurer que les instances con-cernées (MRC, UPA et municipalité) puissentremplir leurs responsabilités, la Commission leurachemine systématiquement l’orientation préli-minaire qu’elle adopte dans chacune des deman-des.

1.4 La Commission

1.4.1 Son rôle

La Commission est garante devant le législateur del’intérêt général de protéger le territoire et les activitésagricoles, en considérant le contexte des particula-rités régionales.

Devant le citoyen et les représentants du mondemunicipal et du monde agricole, elle a la responsa-bilité d’assurer la cohérence de ses interventions.

1.4.2 L’appréciation des demandes

La loi permet à la Commission, à l’égard de toutedemande, de pondérer l’ensemble des critèresapplicables.

Dans le respect de la responsabilité des instancesmunicipales à l’égard de l’aménagement de leurterritoire et en favorisant la concertation et l’émer-gence de consensus dans le milieu, la Commissiondoit appliquer les critères de la loi en toute impartialitéet dans la plus grande transparence. Ses décisionsdoivent être bien motivées et compréhensibles pourtous.

De plus en plus, la Commission est appelée à jouerun rôle d’arbitre neutre et indépendant compte tenudu grand nombre d’acteurs, de la nature des intérêtsen jeu et des délicates questions d’aménagementdu territoire liées au zonage agricole. Dans la prati-que quotidienne, la conciliation d’intérêts divergeants,dans certains dossiers est devenue pour la Com-mission une réalité.

1.4.3 La reddition de comptes

Compte tenu de l’importance de sa mission et del’impact de ses décisions, la Commission se fait undevoir de poursuivre les efforts déjà entrepris, pourmieux rendre compte de l’exercice de son mandat,tant à l’égard des décisions qu’elle rend selon lanature des demandes et les territoires visés, qu’àl’égard de la surveillance de l’application de la loi, etce, selon une approche par résultats plutôt que paractivités.

9

LE PROCESSUSDE TRAITEMENTD’UNE DEMANDE

Les principes

Depuis le 1er avril 1998, la Loi sur la justice administrativeétablit des règles de procédure menant à la prise d’unedécision individuelle par un organisme gouvernementalou par un ministère; ces règles diffèrent selon qu’unetelle décision sera prise dans l’exercice d’une fonctionadministrative ou d’une fonction juridictionnelle.

Elle institue par ailleurs le Tribunal administratif du Québec(TAQ), lieu de contestation des décisions des organismeset ministères, où a été intégré le Tribunal d’appel enmatière de protection du territoire agricole.

La Loi sur l’application de la Loi sur la justice administrativeassure la mise en œuvre des principes établis dans la Loisur la justice administrative.

Dans un souci de déjudiciarisation de l’administration,cette loi a modifié plusieurs autres lois, et plus particuliè-rement la Loi sur la protection du territoire et des activitésagricoles, pour alléger le processus décisionnel et leremettre dans une perspective administrative et institu-tionnelle plutôt que juridictionnelle. Elle vise à imposer lerespect de règles d’équité procédurale plutôt que d’yappliquer les règles propres à un débat contradictoire detype judiciaire. Elle prévoit de plus, en certains cas, unmécanisme de révision administrative.

Le domaine d’intervention de la Commission exige uneplus grande transparence dans le processus de décision.Cette réalité, conjuguée à l’obligation pour l’institution dedonner au demandeur l’occasion de présenter ses obser-vations lorsqu’on s’apprête à lui refuser sa demande,amène la Commission à prévenir, de façon systématique,le demandeur et les intervenants de la décision qu’ons’apprête à rendre, pour leur permettre d’y réagir. À cettefin, la loi d’application prévoit, dans le processus, la com-munication d’un compte rendu de la demande dans lequella Commission indique son orientation préliminaire.

Les étapes de traitement

Après avoir été examinée à la municipalité et, le caséchéant, à la MRC et par l’Union des producteurs agri-coles, une demande acheminée à la Commission estd’abord prise en charge par le service d’ouverture desdossiers qui s’assure que les informations et les docu-ments requis au formulaire de demande ont été fournis.Par la suite, il est remis à l’atelier de cartographie quilocalise précisément la demande sur certains documents,notamment une photographie aérienne.

De là, le dossier fait l’objet d’un examen préliminaire dela demande. Cette étape, sous la responsabilité d’unjuriste, vise à valider la nécessité de la demande, à éta-blir sa recevabilité, à obtenir des informations complémen-taires et à demander les avis requis (MRC et UPA) selonla loi.

La demande est par la suite examinée par l’analysteresponsable du territoire ou du dossier en cause, puis àl’occasion d’une session de travail avec des membres dela Commission. Dans certains cas, la Commission pourrarequérir une expertise additionnelle auprès de ses ser-vices professionnels ou tenir une rencontre préalableavec les instances.

(4) L’orientation préliminaire ne doit pas être confondue avec ladécision : par exemple, elle ne justifie pas l’émission d’un permisde construction lorsqu’une autorisation est requise.

2

10

LA CONTESTATIOND’UNE DÉCISIONDE LA COMMISSION

Au Tribunal administratif du Québec :

Une décision ou une ordonnance prononcée par laCommission peut être contestée dans les trente (30)jours au TAQ. Tel que déjà prévu à la Loi sur la protec-tion du territoire et des activités agricoles, une erreur dedroit ou une erreur de faits déterminante doit être démon-trée pour que le TAQ puisse réévaluer l’appréciationd’une demande. Dans ce nouveau cadre, il n’est plussuffisant de manifester uniquement son désaccord avecla décision de la Commission.

À la Cour du Québec :

De façon exceptionnelle, par opposition à la normegénérale, le législateur a prévu à la Loi sur la justiceadministrative qu’en certaines matières, dont la protectiondu territoire agricole, une partie devant le TAQ peut enappeler d’une décision devant la Cour du Québec, dansles trente (30) jours.

Il s’agit d’un recours sur permission lorsqu’un juge estimeque « la question en jeu en est une qui doit être soumiseà la Cour ».

LA RÉVISIONADMINISTRATIVE

Une fois rendue, la décision peut être rectifiée s’il y a euerreur d’écriture, de calcul ou de forme, et révisée dansla mesure uniquement où aucun recours n’a été formédevant le Tribunal administratif du Québec.

En effet, à l’opposé de la contestation, la révision s’appa-rente davantage à une opportunité fournie aux personnesintéressées, comme à la Commission, de faire en sorteque celle-ci révise elle-même sa décision, mais seulementdans les circonstances suivantes :

a) lorsqu’est découvert un fait nouveau qui, s’il avait étéconnu en temps utile, aurait pu justifier une décisiondifférente;

b) lorsque le demandeur ou une personne intéresséen’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenterses observations;

c) lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de natureà invalider la décision ou l’ordonnance.

3

4

(5) Sauf si toutes les personnes intéressées y renoncent.

Par la suite, un compte rendu de la demande sera rédigéet signé par les commissaires ayant pris part à la rencontrede travail; ce compte rendu indiquera en outre l’orien-tation préliminaire de la Commission à l’égard de lademande qui lui est soumise(4). Il sera adressé au deman-deur, à la municipalité locale, à la municipalité régionalede comté, à la fédération régionale de l’Union des produc-teurs agricoles, ainsi qu’à toute personne intervenue àl’égard d’une demande.

Cette façon de faire a l’avantage de donner rapidementl’heure juste aux intervenants du milieu et ce, autantpour une orientation préliminaire favorable que cellequi ne l’est pas.

Un délai de trente (30) jours(5) est accordé au deman-deur et à toute personne intéressée pour présenter desobservations ou demander une rencontre avant la déci-sion finale. S’il advenait qu’au terme de ces observationsou de la rencontre, une orientation préliminaire doiveêtre changée pour annoncer une décision différente, laCommission en préviendra le demandeur et toute per-sonne intéressée pour lui donner à nouveau l’occasionde présenter, dans les dix (10) jours, des observationsécrites sur cette nouvelle orientation (ou de demanderune rencontre si une telle rencontre n’a pas déjà ététenue dans ce dossier).

GUIDE EXPLICATIFSUR LE CHEMINEMENT D’UNE DEMANDE

Afin d’en faciliter l’application, les demandes sont regroupéesselon leur nature et la clientèle visée :

Les demandes d’autorisation (utilisation non agricole, lotissement, aliénation,coupe d’érables dans une érablière), de permis (sol arable) ou d’inclusion d’un lotdans une zone agricole formulées :

• par une personne ➜ page 13

• par une municipalité locale ➜ page 17

• par une MRC ➜ page 21

Les demandes d’autorisation à portée collective pour des fins résidentielles formuléespar une municipalité locale. ➜ page 25

Les demandes d’exclusion formulées :

• par une municipalité locale ➜ page 29

• par une MRC ➜ page 33

La procédure et les particularités sont expliquées pour chaque type de demande. Lecheminement propre à chacune d’elles est complet et peut être consulté indépendammentdes autres, de manière à faciliter leur utilisation comme instrument de référence.

PARTIE II

11

LES DEMANDES D’AUTORISATION, DE PERMIS OU D’INCLUSIOND’UN LOT DANS UNE ZONE AGRICOLE FORMULÉESPAR UNE PERSONNE EN VERTU DE L’ARTICLE 58, 1ER ALINÉA

FIGURE 1

MUNICIPALITÉ LOCALE

COMMISSION

a) Demande adressée à la municipalité

art. 58

b) Accusé de réception par la municipalité

art. 58.1

c) Recommandation de la municipalité etavis relatif à la conformité au règlementde zonage et, s’il y a lieu, aux mesuresde contrôle intérimaire

d) Transmission de ces documentsavec la demande

art. 58.1 et 58.2

Le compte rendu estacheminé au demandeuret à toute personneintéressée intervenue àl’égard de la demande*

Transmission audemandeur et à toutepartie intéresséeintervenue à l’égardde la demande*

13

e) Inscription au registre de la Commission etexamen de la recevabilité de la demande

art. 58.3, 58.5 et 61.2

f) • Examen par l’analyste responsable• Rencontre d’orientation

(commissaires-analyste)

g) Orientation préliminaire(acheminement du compte rendu)

art. 60.1

h) Délai de 30 jours pour la réceptiond’observations écrites ou demandede rencontre

art. 60.1

i) Préavis de 10 jourssi modification del’orientation préliminaire

j) Décision motivée de la Commission

art. 64

▼Si irrecevable

Retour au demandeur

▼Si recevable

▼

▼

▼

▼

▼

(Recours prévus aux articles 18.5, 18.6, 21.1 de la Loisur la protection du territoire et des activités agricoleset à l’article 159 de la Loi sur la justice administrative)

Voir notes explicatives aux pages 14 et 15.* Dont la MRC et l’UPA.

▼Dès la réception

▼

Envoi au demandeuret à la Commission

▼Dans les 45 jours

(Étude de la demande par la municipalité)

▼

Avec copieau demandeur

▼

▲▲

▲▲

▲

(6) La loi prévoit que le demandeur achemine une copie de sa demande àla Commission. Cependant, si la municipalité identifie le demandeur,la nature de la demande et les lots sur lesquels elle porte dans l’ac-cusé de réception qu’elle utilise (tel celui fourni avec le formulaire dedemande), le demandeur sera dispensé d’adresser une copie addi-tionnelle de sa demande à la Commission.

14

LES DEMANDES D’AUTORISATION,DE PERMIS OU D’INCLUSION D’UN LOTDANS UNE ZONE AGRICOLE FORMULÉESPAR UNE PERSONNE(INDIVIDU, SOCIÉTÉ OU COMPAGNIE)EN VERTU DE L’ARTICLE 58, 1ER ALINÉA

➜ SE RAPPORTER À LA FIGURE 1

a) La demande est adressée à la municipalité sur leterritoire de laquelle est situé le lot concerné à l’aidedu formulaire mis à la disposition du demandeur.

b) Le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalitéavise le demandeur et la Commission de la date deréception de la demande(6).

Remarque : Il s’agit d’une obligation pour lamunicipalité qui revêt de l’importance car ce gestedéclenche le processus de traitement de lademande à la municipalité et en prévient la Com-mission.

c) À compter de la date de réception de la demande, lamunicipalité dispose de 45 jours pour l’étudier. À cettefin, elle peut requérir les renseignements et les docu-ments qu’elle juge pertinents.

EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS ETDOCUMENTS FOURNIS PAR LE DEMANDEUR

• La demande est-elle conforme au règlement dezonage de la municipalité et, le cas échéant, auxmesures de contrôle intérimaire applicables? Si lademande est non conforme, elle sera irrecevableet la Commission ne pourra la traiter à moinsqu’elle ne reçoive :

– une copie d’un projet de règlement adoptépar le conseil de la municipalité et dont l’effetserait de rendre la demande conforme au règle-ment de zonage

et

– un avis de la MRC à l’effet que la modifica-tion envisagée par la municipalité serait con-forme au schéma d’aménagement ou aux me-sures de contrôle intérimaire (art. 58.5).

• S’il s’agit d’une nouvelle utilisation à des fins autresque l’agriculture, le demandeur a-t-il fait la dé-monstration qu’il n’y a pas, ailleurs dans le terri-toire de la municipalité et hors la zone agricole,d’espaces appropriés disponibles aux fins visées?S’il y a des espaces appropriés disponibles hors lazone agricole, la Commission pourra rejeter la de-mande pour ce seul motif (art. 61.1).

• Si la demande a pour objet l’implantation d’unenouvelle utilisation à des fins institutionnelles, com-merciales ou industrielles, ou l’implantation de plu-sieurs nouvelles utilisations résidentielles (2 etplus), elle est assimilable à une demande d’exclu-sion si elle porte sur un lot contigu aux limites dela zone agricole ou d’un périmètre d’urbanisation(art. 61.2, 1er al.). Dans ce cas, elle est irrecevablecar une demande d’exclusion ne peut être formu-lée que par une MRC ou par une municipalité avecl’appui de la MRC (art. 65).

Note : Cette disposition ne s’applique pas à laconstruction d’un chemin public.

• Si pareille demande porte sur un lot situé à proxi-mité des limites de la zone agricole ou d’un péri-mètre d’urbanisation, la demande peut-elle avoirpour effet d’agrandir le périmètre urbain (art. 61.2)?Si la Commission est de cet avis, elle sera irre-cevable parce qu’assimilée à une demande d’ex-clusion (art. 65).


• Le dossier est-il complet (formulaire bien rempli,objet de la demande détaillé, localisation précisesur un plan, titre(s) de propriété, chèque pourcouvrir les frais applicables et autres s’il y a lieu),de manière à permettre que la demande puisseêtre traitée dans les plus brefs délais?

CONTENU DE LA RÉSOLUTIONDE LA MUNICIPALITÉ LOCALE

• La recommandation municipale doit être motivée :

– en tenant compte des critères de décision pré-vus à l’article 62 à l’égard du lot, du milieu, desactivités agricoles, des espaces alternatifs, etc.(voir l’annexe I pour un rappel de ceux-ci);

– en tenant compte des dispositions du règlementde zonage et, le cas échéant, des mesures decontrôle intérimaire applicables.

• Si la demande porte sur une nouvelle utilisation àdes fins autres que l’agriculture, la recommanda-tion doit aussi comprendre une indication des es-paces appropriés disponibles ailleurs dans le ter-ritoire de la municipalité et hors de la zoneagricole , qui pourraient satisfaire à la demande(art. 58.2).

Le législateur a défini l’« espace approprié dispo-nible » comme toute superficie vacante (qu’ellesoit ou non mise en vente) où le type d’utilisationrecherchée est permis par le règlement de zonagede la municipalité et, le cas échéant, par les mesu-res de contrôle intérimaire.

La municipalité a donc la responsabilité d’indiquerà la Commission si de tels espaces existent surson territoire, avec preuve à l’appui. Rappelonsque si de tels espaces existent, la Commissionpourra rejeter la demande pour ce seul motif (art.61.1).

• S’il n’y a pas d’espaces appropriés disponiblesdans la zone non agricole de la municipalité,a-t-on examiné la disponibilité ailleurs d’autres em-placements appropriés aux fins visées, de natureà éliminer ou à réduire les contraintes sur l’agricul-ture, particulièrement si la demande porte sur unlot situé dans une agglomération de recense-ment ou une région métropolitaine de recen-sement , telle que définie par Statistique Canada(art. 62.5°)?

Indiquez les endroits étudiés.

• La demande a-t-elle un effet sur la protection et ledéveloppement des activités agricoles?

d) Après avoir rempli la partie réservée à la municipalitésur le formulaire du demandeur, la municipalité doittransmettre la demande à la Commission dans les 45jours suivant sa réception, en joignant sa recomman-dation et l’avis du fonctionnaire autorisé relatif à laconformité de la demande au règlement de zonage etaux mesures de contrôle intérimaire applicables. Elledoit également transmettre copie de ces documentsau demandeur (art. 58.1).

e) Dès que la municipalité lui a transmis la demandeavec sa recommandation(7), la Commission l’inscrit àson registre et en examine la recevabilité en fonctionde sa conformité au règlement de zonage et, le caséchéant, aux mesures de contrôle intérimaire (art.58.5) et de la possibilité qu’elle soit assimilable à unedemande d’exclusion (art. 61.2). Si la demande estjugée irrecevable, elle est retournée au demandeur.

f) Si la demande est jugée recevable, celle-ci est exami-née par l’analyste responsable du territoire ou dudossier en cause, puis à l’occasion d’une session detravail avec des membres de la Commission.

g) Un compte rendu de la demande sera rédigé et signépar les commissaires ayant pris part à la rencontre detravail; ce compte rendu indiquera en outre l’orien-tation préliminaire de la Commission à l’égard de lademande qui lui est soumise. Il sera adressé audemandeur, à la municipalité locale, à la municipalitérégionale de comté ou à la communauté urbaine, à lafédération de l’Union des producteurs agricoles, ainsiqu’à toute personne intervenue à l’égard de la de-mande.

h) Un délai de trente (30) jours est accordé au deman-deur et à toute personne intéressée pour présenterdes observations ou demander une rencontre avantla décision finale.

i) S’il advenait qu’au terme de ces observations ou dela rencontre, une orientation préliminaire doive êtrechangée pour annoncer une décision différente, laCommission en préviendra le demandeur et toutepersonne intéressée pour lui donner à nouveau l’oc-casion de présenter, dans les dix (10) jours, desobservations écrites sur cette nouvelle orientation (oude demander une rencontre si une telle rencontre n’apas déjà été tenue dans ce dossier).

j) La Commission rend sa décision à la lumière des cri-tères prévus aux articles 61.1 et 62 de la loi.

(7) Si plus de 45 jours se sont écoulés depuis l’accusé de réception etqu’elle n’a toujours pas reçu le dossier de la municipalité, la Commis-sion en avisera les parties.

15

CAS PARTICULIER

La réinclusion à la zone agricole demandée parun producteur agricole

Ces demandes, peu fréquentes, suivent le mêmecheminement, sauf qu’elles sont recevables mêmesi elles ne sont pas conformes au règlement dezonage et aux mesures de contrôle intérimaireapplicables. Cette exception se limite aux seulesdemandes d’inclusion formulées par un producteuragricole pour un lot qui n’a pas été retenu dans lazone agricole au moment de la révision de celle-ci,effectuée avec les MRC, entre 1986 et 1992.

17

LES DEMANDES D’AUTORISATION OU DE PERMISFORMULÉES PAR UNE MUNICIPALITÉ LOCALEEN VERTU DE L’ARTICLE 58, 3E ALINÉA

FIGURE 2

Note : que ce soit pour ses propres fins ou pour un projet dont elle se fait le promoteur.

a) Demande adressée directementà la Commission accompagnée d’unerésolution et de l’avis de conformité aurèglement de zonage et aux mesuresde contrôle intérimaire

art. 58

b) Inscription au registre de la Commission etexamen de la recevabilité de la demande

art. 58.3, 58.5, 58.6 et 61.2

c) Demande de recommandation à la MRCet à l’UPA

art. 58.4

▼Si irrecevable

Retour à lamunicipalité

▼Si recevable

▼

Si elles n’accompagnentpas le dossier transmispar la municipalité


▼

d) • Examen par l’analyste responsable• Rencontre d’orientation

(commissaires-analyste)• Expertise additionnelle ou rencontre

préalable au besoin

e) Orientation préliminaire(acheminement du compte rendu)

art. 60.1

f) Délai de 30 jours pour la réceptiond’observations écrites ou demandede rencontre

art. 60.1

g) Préavis de 10 jourssi modification del’orientation préliminaire

h) Décision motivée de la Commission

art. 64

▼

▼

▼

▼


Le compte rendu estacheminé à la demande-resse et à toute personneintéressée intervenue àl’égard de la demande*

Transmission à lademanderesse et àtoute partie intéresséeintervenue à l’égardde la demande*


▲▲

▲▲

LES DEMANDES D’AUTORISATIONOU DE PERMIS FORMULÉESPAR UNE MUNICIPALITÉ LOCALEEN VERTU DE L’ARTICLE 58, 3E ALINÉA


Une municipalité locale peut présenter une demanded’autorisation pour ses propres fins (un projet municipalou public) ou en sa qualité de promoteur d’un projet d’untiers.

a) La demande est adressée directement à la Commis-sion par la municipalité à l’aide du formulaire mis à sadisposition.

(8) Une demande d’exclusion n’a pas à être présentée sur un formulairede demande, mais doit plutôt être présentée en suivant le documentintitulé « Contenu obligatoire d’une demande d’exclusion de la zoneagricole », mis à la disposition des instances municipales par la Com-mission.

La municipalité doit transmettre la demande accompa-gnée :

• de l’avis du fonctionnaire autorisé, relatif à la confor-mité de la demande au règlement de zonage et auxmesures de contrôle intérimaire (art. 58.1, 2e al.)

et

• d’une résolution expliquant sa demande qui tiennecompte :



– en tenant compte des critères de décision pré-vus à l’article 62 à l’égard du lot, du milieu, desactivités agricoles, des espaces alternatifs, etc.(voir annexe I pour un rappel de ceux-ci);

– en tenant compte des dispositions du règlementde zonage et, le cas échéant, des mesures decontrôle intérimaire applicables.

• Si la demande porte sur une nouvelle utilisation àdes fins autres que l’agriculture, la résolution doitaussi comprendre une indication des espaces ap-propriés disponibles ailleurs dans le territoire dela municipalité et hors de la zone agricole , quipourraient satisfaire à la demande (art. 58.2). Side tels espaces existent, la Commission pourrarejeter la demande pour ce seul motif (art. 61.1).

Le législateur a défini l’« espace approprié dis-ponible » comme toute superficie vacante (qu’ellesoit ou non mise en vente) où le type d’utilisationrecherchée est permis par le règlement de zonagede la municipalité et, le cas échéant, par les mesu-res de contrôle intérimaire.

• S’il n’y a pas d’espaces appropriés disponiblesdans la zone non agricole de la municipalité,a-t-on examiné la disponibilité ailleurs d’autres em-placements appropriés aux fins visées, de natureà éliminer ou à réduire les contraintes sur l’agricul-ture, particulièrement si la demande porte sur unlot situé dans une agglomération de recense-ment ou une région métropolitaine de recen-sement , telle que définie par Statistique Canada(art. 62.5°)?



18

RAPPELS IMPORTANTS

• La demande est-elle conforme au règlement dezonage de la municipalité ou aux mesures de con-trôle intérimaire applicables? Si la demande estnon conforme, elle sera irrecevable et la Commis-sion ne pourra la traiter à moins qu’elle ne reçoive:


et


• Si la demande a pour objet l’implantation d’unenouvelle utilisation à des fins institutionnelles, com-merciales ou industrielles, ou l’implantation de plu-sieurs nouvelles utilisations résidentielles (2 etplus), elle est assimilable à une demande d’exclu-sion(8) si elle porte sur un lot contigu aux limites dela zone agricole ou d’un périmètre d’urbanisation(art. 61.2, 1er al.). Dans ce cas, elle sera irrece-vable si la municipalité n’a pas l’appui de la MRC(art. 65, 2e al.).


• Si pareille demande porte sur un lot situé à proxi-mité des limites de la zone agricole ou d’un péri-mètre d’urbanisation, la demande peut-elle avoirpour effet d’agrandir le périmètre urbain (art. 61.2)?Si la Commission est de cet avis, la demande seraassimilée à une demande d’exclusion et serairrecevable si la municipalité n’a pas l’appui de laMRC (art. 65, 2e al.).



b) La Commission inscrit la demande à son registre eten examine la recevabilité en fonction de sa confor-mité au règlement de zonage et, le cas échéant, auxmesures de contrôle intérimaire (art. 58.5) et de lapossibilité qu’elle soit assimilable à une demanded’exclusion (art. 61.2). Si la demande est jugée irre-cevable, elle est retournée à la municipalité.

c) Si la demande est jugée recevable, la Commissiondemande à la MRC et à l’Union des producteursagricoles de lui transmettre une recommandation surla demande dans les 45 jours (art. 58.4).

REMARQUE IMPORTANTE

Pour permettre de réduire le délai de traitementd’une telle demande, il serait avantageux et mêmesouhaitable que la recommandation de la MRCet la recommandation de l’Union des produc-teurs agricoles accompagnent la demande dèsqu’elle est adressée à la Commission .

CONTENU DE LA RÉSOLUTION DE LA MRC

La recommandation de la MRC doit être motivéeen tenant compte des critères de décision prévus àl’article 62 à l’égard du lot, du milieu, des activitésagricoles, des espaces alternatifs, etc. (voir l’an-nexe I pour un rappel de ceux-ci) (art. 58.4).

La recommandation de la MRC doit tenir compteaussi :

– des objectifs du schéma d’aménagement, des dis-positions du document complémentaire et desmesures de contrôle intérimaire applicables, s’il ya lieu (art. 58.4);

– des orientations gouvernementales qui lui seronttransmises dans le cadre de la révision de sonschéma d’aménagement (par le biais de la me-sure transitoire prévue à l’article 75, L.Q. 1996,c. 26).

Finalement, la recommandation de la MRC doit êtreaccompagnée d’un avis relatif à la conformité de lademande avec ces documents (art. 58.4).

LA RECOMMANDATION DE L’UNIONDES PRODUCTEURS AGRICOLES

La recommandation de l’UPA doit être motivée entenant compte des critères de décision prévus àl’article 62 à l’égard du lot, du milieu, des activitésagricoles, des espaces alternatifs, etc. (voir l’an-nexe I pour un rappel de ceux-ci) (art. 58.4).

d) À l’expiration de ce délai ou dès qu’elle a reçu la re-commandation de la MRC et la recommandation del’Union des producteurs agricoles, la demande estexaminée par l’analyste responsable du territoire oudu dossier en cause, puis à l’occasion d’une sessionde travail avec des membres de la Commission. Danscertains cas, la Commission pourra requérir uneexpertise additionnelle auprès de ses services pro-fessionnels ou tenir une rencontre préalable avec lesinstances.

e) Un compte rendu de la demande sera rédigé et signépar les commissaires ayant pris part à la rencontre detravail; ce compte rendu indiquera en outre l’orienta-tion préliminaire de la Commission à l’égard de lademande qui lui est soumise. Il sera adressé à lamunicipalité locale, à la municipalité régionale decomté ou à la communauté urbaine, à la fédération del’Union des producteurs agricoles, ainsi qu’à toutepersonne intervenue à l’égard de la demande.

f) Un délai de trente (30) jours est accordé à la deman-deresse et à toute personne intéressée pour présen-ter des observations ou demander une rencontre avantla décision finale.

g) S’il advenait qu’au terme de ces observations oude la rencontre, une orientation préliminaire doiveêtre changée pour annoncer une décision différente,la Commission en préviendra la demanderesse ettoute personne intéressée pour lui donner à nou-veau l’occasion de présenter, dans les dix (10) jours,des observations écrites sur cette nouvelle orienta-tion (ou de demander une rencontre si une telle ren-contre n’a pas déjà été tenue dans ce dossier).

h) La Commission rend sa décision à la lumière des cri-tères prévus aux articles 61.1 et 62 de la loi.

19

21

LES DEMANDES D’AUTORISATION OU DE PERMIS FORMULÉESPAR UNE MRC, UN MINISTÈRE, UN ORGANISME PUBLIC OUUN ORGANISME FOURNISSANT DES SERVICES D’UTILITÉPUBLIQUE EN VERTU DE L’ARTICLE 58, 2E ALINÉA

FIGURE 3


Voir notes explicatives aux pages 22, 23 et 24.* Dont la municipalité, la MRC et l’UPA.


COMMISSION


art. 58


art. 58.1

c) Recommandation de la municipalité et avisde conformité au règlement de zonage et,s’il y a lieu, aux mesures de contrôleintérimaire

d) Transmission de ces documents avecla demande à la Commission

art. 58.1 et 58.2


▼

Envoi au demandeuret à la Commission



▼


▼

Le compte rendu estacheminé au demandeuret à toute personneintéressée intervenue àl’égard de la demande*

Transmission audemandeur et à toutepartie intéresséeintervenue à l’égardde la demande*

e) Inscription au registre de la Commission etexamen de la recevabilité de la demande

art. 58.3, 58.5, 58.6 et 61.2

f) Demande de recommandation à la MRCet à l’UPA

art. 58.4

g) • Examen par l’analyste responsable• Rencontre d’orientation



h) Orientation préliminaire(acheminement du compte rendu)

art. 60.1

i) Délai de 30 jours pour la réception d’obser-vations écrites ou demande de rencontre

art. 60.1j) Préavis de 10 jours

si modification del’orientation préliminaire

k) Décision motivée de la Commission

art. 64

▲▲

▼Si irrecevable

Retour au demandeur

▼Si recevable

▼



▼

▼

▼

▼

▼


▲▲

▲▲

LES DEMANDES D’AUTORISATIONOU DE PERMIS FORMULÉESPAR UNE MRC, UN MINISTÈRE,UN ORGANISME PUBLIC OUUN ORGANISME FOURNISSANTDES SERVICES D’UTILITÉ PUBLIQUEEN VERTU DE L’ARTICLE 58, 2E ALINÉA


Les instances ou organismes énumérés ci-dessus peu-vent présenter une demande d’autorisation pour leurspropres fins ou en leur qualité de promoteur d’un projetd’un tiers.

a) La demande est adressée à la municipalité sur leterritoire de laquelle est situé le lot concerné à l’aidedu formulaire prévu à cette fin.

b) Le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalitéavise la partie demanderesse et la Commission de ladate de réception de la demande(9).

Remarque : Il s’agit d’une obligation pour la muni-cipalité qui revêt de l’importance car ce gestedéclenche le processus de traitement de lademande à la municipalité et en prévient la Com-mission.

c) À compter de la date de réception de la demande, lamunicipalité dispose de 45 jours pour l’étudier. À cettefin, elle peut requérir les renseignements et les docu-ments qu’elle juge pertinents.

(9) La loi prévoit que le demandeur achemine une copie de sa demande àla Commission. Cependant, si la municipalité identifie le demandeur,la nature de la demande et les lots sur lesquels elle porte dans l’ac-cusé de réception qu’elle utilise (tel celui fourni avec le formulaire dedemande), le demandeur sera dispensé d’adresser une copie addi-tionnelle de sa demande à la Commission.

(10) Une demande d’exclusion n’a pas à être complétée sur un formulairede demande, mais doit plutôt être présentée en suivant le documentintitulé « Contenu obligatoire d’une demande d’exclusion de la zoneagricole », mis à la disposition des instances municipales par la Com-mission.

22

EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS ETDOCUMENTS FOURNIS PAR LE DEMANDEUR

• La demande est-elle conforme au règlement dezonage de la municipalité et, le cas échéant, auxmesures de contrôle intérimaire applicables? Si lademande est non conforme, elle sera irrecevableet la Commission ne pourra la traiter à moinsqu’elle ne reçoive :


et


• S’il s’agit d’une nouvelle utilisation à des fins autresque l’agriculture, le demandeur a-t-il fait la dé-monstration qu’il n’y a pas, ailleurs dans le terri-toire de la municipalité et hors la zone agricole,d’espaces appropriés disponibles aux fins visées?S’il y a des espaces appropriés disponibles hors lazone agricole, la Commission pourra rejeter la de-mande pour ce seul motif (art. 61.1).

• Si la demande a pour objet l’implantation d’unenouvelle utilisation à des fins institutionnelles, com-merciales ou industrielles, ou l’implantation de plu-sieurs nouvelles utilisations résidentielles (2 etplus), elle est assimilable à une demande d’exclu-sion(10) si elle porte sur un lot contigu aux limitesde la zone agricole ou d’un périmètre d’urbanisation(art. 61.2, 1er al.). Dans ce cas, elle peut êtreirrecevable si elle n’est pas formulée par une MRCou par une municipalité avec l’appui de la MRC(art. 65).


• Si pareille demande porte sur un lot situé à proxi-mité des limites de la zone agricole ou d’un péri-mètre d’urbanisation, la demande a-t-elle pour ef-fet d’agrandir le périmètre urbain (art. 61.2)? Si laCommission est de cet avis, la demande serairrecevable si elle n’est pas produite par une MRC,ou par une municipalité avec l’appui de la MRC,parce qu’assimilée à une demande d’exclusion(art. 65).





– en tenant compte des critères de décision pré-vus à l’article 62 à l’égard du lot, du milieu, desactivités agricoles, des espaces alternatifs, etc.(voir l’annexe I pour un rappel de ceux-ci)(art. 58.4, 2e al.);

– en tenant compte des dispositions du règlementde zonage et des mesures de contrôle intéri-maire applicables.

• Si la demande porte sur une nouvelle utilisation àdes fins autres que l’agriculture, la recommanda-tion doit aussi comprendre une indication des es-paces appropriés disponibles ailleurs dans le ter-ritoire de la municipalité et hors de la zoneagricole , qui pourraient satisfaire à la demande(art. 58.2).


La municipalité a la responsabilité d’indiquer à laCommission si de tels espaces existent sur sonterritoire, avec preuve à l’appui. Rappelons que side tels espaces existent, la Commission pourrarejeter la demande pour ce seul motif (art. 61.1).

• S’il n’y a pas d’espaces appropriés disponiblesdans la zone non agricole de la municipalité,a-t-on examiné la disponibilité ailleurs d’autres em-placements appropriés aux fins visées, de natureà éliminer ou à réduire les contraintes sur l’agricul-ture, particulièrement si la demande porte sur unlot situé dans une agglomération de recense-ment ou une région métropolitaine de recen-sement , telle que définie par Statistique Canada,ou sur le territoire de la Commission de dévelop-pement de la métropole (art. 62.5°)?



e) Dès que la municipalité lui a transmis la demandeavec sa recommandation(11), la Commission l’inscrit àson registre et en examine la recevabilité en fonctionde sa conformité au règlement de zonage et, le caséchéant, aux mesures de contrôle intérimaire (art.58.5) et de la possibilité qu’elle soit assimilable à unedemande d’exclusion (art. 61.2). Si la demande estjugée irrecevable, elle est retournée au demandeur.

f) Si la demande est jugée recevable au stade de l’exa-men initial et que le dossier est complet, la Commis-sion demandera à la MRC et à l’Union des producteursagricoles de lui transmettre une recommandation surla demande dans les 45 jours (art. 58.4 ).

REMARQUE IMPORTANTE

Pour permettre de réduire le délai de traitementd’une telle demande, il serait avantageux et mêmesouhaitable que la recommandation de la MRCet la recommandation de l’Union des produc-teurs agricoles accompagnent la demande dèsqu’elle est adressée à la Commission .


CONTENU DE LA RÉSOLUTION DE LA MRC

La recommandation de la MRC doit être motivéeen tenant compte des critères de décision prévus àl’article 62 à l’égard du lot, du milieu, des activitésagricoles, des espaces alternatifs, etc. (voir l’an-nexe I pour un rappel de ceux-ci) (art. 58.4).





23

d) Après avoir rempli la partie réservée à la municipalitésur le formulaire du demandeur, la municipalité doittransmettre la demande à la Commission dans les45 jours suivant sa réception, en joignant sa recom-mandation et l’avis du fonctionnaire autorisé relatif àla conformité de la demande au règlement de zonageet aux normes de contrôle intérimaire applicables.Elle doit également transmettre copie de ces docu-ments au demandeur.

24

demande qui lui est soumise. Il sera adressé au de-mandeur, à la municipalité locale, à la municipalitérégionale de comté ou à la communauté urbaine, à lafédération de l’Union des producteurs agricoles, ainsiqu’à toute personne intervenue à l’égard de la de-mande.

i) Un délai de trente (30) jours est accordé au deman-deur et à toute personne intéressée pour présenterdes observations ou demander une rencontre avantla décision finale.

j) S’il advenait qu’au terme de ces observations ou dela rencontre, une orientation préliminaire doive êtrechangée pour annoncer une décision différente, laCommission en préviendra le demandeur et toutepersonne intéressée pour lui donner à nouveau l’oc-casion de présenter, dans les dix (10) jours, desobservations écrites sur cette nouvelle orientation (oude demander une rencontre si une telle rencontre n’apas déjà été tenue dans ce dossier).

k) La Commission rend sa décision à la lumière des cri-tères prévus aux articles 61.1 et 62 de la loi.


La recommandation de l’UPA doit être motivée entenant compte des critères de décision prévus àl’article 62 à l’égard du lot, du milieu, des activitésagricoles, des espaces alternatifs, etc. (voir l’an-nexe I pour un rappel de ceux-ci) (art. 58.4, 2e al.).

g) À l’expiration de ce délai ou dès qu’elle a reçu la re-commandation de la MRC et la recommandation del’Union des producteurs agricoles, la demande estexaminée par l’analyste responsable du territoire oudu dossier en cause, puis à l’occasion d’une sessionde travail avec des membres de la Commission. Danscertains cas, la Commission pourra requérir une ex-pertise additionnelle auprès de ses services profes-sionnels ou tenir une rencontre préalable avec lesinstances.

h) Un compte rendu de la demande sera rédigé et signépar les commissaires ayant pris part à la rencontre detravail; ce compte rendu indiquera en outre l’orienta-tion préliminaire de la Commission à l’égard de la

25

LES DEMANDES D’AUTORISATION À PORTÉE COLLECTIVE POURDES FINS RÉSIDENTIELLES FORMULÉES PAR UNE MUNICIPALITÉLOCALE EN VERTU DE L’ARTICLE 59

FIGURE 4

Note : la demande doit être accompagnée des avis favorables de la MRC et de l’UPA.


▲▲

▲▲

▲▲

Le compte rendu estacheminé à la demanderesseet à toute personne intéresséeintervenue à l’égard de lademande*

La Commission tiendra uneaudience publique pourrecevoir les commentairesde toute personne intéressée

Au besoin, si le nombre etla nature des observationsla justifient

Transmission à lademanderesse et à toutepartie intéressée intervenueà l’égard de la demande*

a) Demande adressée directement à laCommission accompagnée des avisfavorables de la MRC et de l’UPA

art. 59


art. 58.3

c) Session préliminaire de travaildes commissaires affectés au dossieravec l’analyste responsable

d) Tenue d’une rencontre regroupant laCommission, la municipalité, la MRC etl’UPA pour échanger sur la nature de lademande et son impact

e) • Examen par l’analyste responsable• Rencontre d’orientation

(commissaires-analyste)

f) Orientation préliminaire(acheminement du compte rendu)

art. 60.1

g) Audience publique

art. 61

h) Rencontre « postaudience » regroupantla municipalité, la MRC, l’UPA etla Commission pour évaluer lescommentaires reçus

i) Préavis minimumde 10 joursen cas de refus


art. 64

▼

Si non recevable,retour à la municipalité

▼

▼

Cette rencontre assureraune meilleure compréhensionde la demande

▼

▼

▼

▼

▼

▼


26

LES DEMANDES D’AUTORISATION À PORTÉECOLLECTIVE POUR DES FINS RÉSIDENTIELLESFORMULÉES PAR UNE MUNICIPALITÉLOCALE EN VERTU DE L’ARTICLE 59


Les dispositions de l’article 59 proposent un nouveaumécanisme pour le traitement des nouvelles utilisationsrésidentielles en zone agricole. Ce mécanisme facultatiffournit une alternative au traitement à la pièce des deman-des visant l’implantation de nouvelles résidences. Bienque ce mécanisme prévoit que c’est la municipalité localequi présente une telle demande, une municipalité régio-nale de comté, dans la mesure où l’avis favorable decelle-ci est acquis, pourrait agir pour la ou les municipa-lités intéressées à se prévaloir de ces dispositions.

RAPPELS IMPORTANTS

• Pour être recevable toute demande doit êtreaccompagnée des avis favorables de la muni-cipalité régionale de comté et de l’Union desproducteurs agricoles (art. 59).

• Une municipalité ne peut présenter une demanderésidentielle à portée collective qu’à compter dela date d’entrée en vigueur du premier schémad’aménagement original ou révisé de la MRC oude la communauté dont elle fait partie qui tientcompte des orientations gouvernementales viséesau troisième alinéa de l’article 78 de la Loi modi-fiant la Loi sur la protection du territoire agricole etd’autres dispositions législatives afin de favoriserla protection des activités agricoles(14).

• La Commission, outre qu’elle doit considérer lescritères prévus à l’article 62, doit être satisfaiteque l’autorisation conditionnelle recherchée tra-duit une vue d’ensemble de la zone agricole ets’inscrit dans une perspective de développementdurable des activités agricoles (art. 59.2).

• Si la Commission fait droit en tout ou en partie àune demande visée à l’article 59, elle doit le faire àla condition que les dispositions du schéma d’amé-nagement et le règlement municipal visant à lamettre en œuvre soient adoptés et en vigueurdans les vingt-quatre (24) mois qui suivent ladécision et que le règlement incorpore les con-ditions prévues à la décision à titre de normesimpératives . La décision prend effet lorsque lesconditions sont remplies, à compter de la date dudépôt au greffe de la Commission de ce règlement(art. 64).

(14) En vertu des dispositions de l’article 89 de la Loi modifiant la Loi sur laprotection du territoire agricole et d’autres dispositions législatives afinde favoriser la protection des activités agricoles.

a) La municipalité transmet la demande directement à laCommission accompagnée de sa résolution ainsi quecelles exprimant l’accord de la municipalité régionalede comté et de l’Union des producteurs agricoles.


• La municipalité locale doit transmettre une réso-lution expliquant sa demande et qui tienne comptenotamment :

– des critères de décision prévus à l’article 62 dela loi à l’égard des lots visés, du milieu et desactivités agricoles;

– de la vue d’ensemble de la zone agricole surlaquelle la demande s’appuie et s’articule;

– de la perspective de développement durabledes activités agricoles.

CONTENU DE LA RECOMMANDATIONDE LA MRC

L’appui de la MRC doit être motivée en tenantcompte :

– des critères de décision prévus à l’article 62 de laloi à l’égard des lots visés, du milieu et des activitésagricoles;

– des éléments relatifs à la vue d’ensemble ainsique des perspectives de développement durabledes activités agricoles.

La recommandation de la MRC doit aussi tenircompte :

– Des objectifs du schéma d’aménagement, desdispositions du document complémentaire et desmesures de contrôle intérimaire applicables, s’il ya lieu.

Finalement, la recommandation de la MRC doit êtreaccompagnée d’un avis relatif à la conformité de lademande avec ces documents.

27


L’appui de l’UPA doit être motivé en tenant comptedes critères de décision prévus à l’article 62 à l’é-gard des lots visés, du milieu et des activitésagricoles. Elle devra également tenir compte deséléments relatifs à la vue d’ensemble de la zoneagricole et des perspectives de développementdurables des activités agricoles.

b) La Commission inscrit la demande à son registre eten examine la recevabilité. La demande sera irre-cevable si elle n’est pas accompagnée des avisfavorables de la MRC et de l’UPA ou si le schémad’aménagement n’a pas été revisé et en vigueur selonles orientations gouvernementales en matière de déve-loppement durable des activités agricoles en zoneagricoles. Si la demande est jugée irrecevable, ellesera retournée à la municipalité.

c) La demande fait l’objet d’un premier examen par lescommissaires affectés au dossier avec l’analysteresponsable pour en établir les principaux éléments(nature des conditions proposées, superficie concer-née, nombre de secteurs visés, vue d’ensemble, etc.).

d) Compte tenu de la nature même de ce type dedemande, la Commission tiendra, dans la plupart descas, une rencontre avec les demandeurs (municipalité,MRC et UPA) afin de s’assurer de disposer de l’en-semble des informations pertinentes à la demande.

e) L’ensemble du dossier est examiné par l’analysteresponsable puis à l’occasion d’une session de travailavec les membres de la Commission affectés audossier.

f) À la suite de cette session de travail, un compte rendude la demande sera rédigé et signé par les commis-saires affectés au dossier. Ce compte rendu indiqueraen outre l’orientation préliminaire de la Commission àl’égard de la demande qui lui est soumise. Il seraadressé à la municipalité locale, à la MRC, à l’UPA,ainsi qu’à toute personne intervenue à l’égard de lademande.

g) Dans tous les cas, la Commission tiendra une au-dience publique selon les termes de l’article 61 de laloi pour requérir les observations de toute personneintéressée à la demande. À cette fin, elle publieradans un journal diffusé sur le territoire municipal localoù sont situés les lots faisant l’objet de la demande,un avis de la demande, le jour, l’heure et le lieu où elletiendra l’audience.

h) À la suite de cette audience publique, la Commissiontiendra au besoin, avec la municipalité locale, la MRCet l’UPA une rencontre « postaudience » dont l’ob-jectif sera d’analyser les observations soumises surla demande.

i) S’il advenait qu’au terme de cette rencontre, la Com-mission, après avoir annoncé une orientation préli-minaire favorable, s’apprêtait maintenant à refuser lademande, elle acheminera un préavis d’au moins dix(10) jours aux demandeurs pour leur donner à nouveaul’occasion de présenter des observations écrites surce changement d’orientation.

j) La Commission rend sa décision à la lumière de cri-tères prévus aux articles 59.2 et 62 de la loi.

29

LES DEMANDES D’EXCLUSION DE LA ZONE AGRICOLEFORMULÉES PAR UNE MUNICIPALITÉ LOCALE, AVECL’APPUI DE LA MRC EN VERTU DE L’ARTICLE 65, 2E ALINÉA

FIGURE 5


a) Demande adressée directementà la Commission accompagnée d’unerésolution et de l’avis de conformité aurèglement de zonage et aux mesuresde contrôle intérimaire

art. 65


art. 58.3 et 65 (2e al.)

c) Demande de recommandation à la MRCet à l’UPA

art. 58.4



▼Si irrecevable

Retour à lamunicipalité

▼



▼

d) • Examen par l’analyste responsable• Rencontre d’orientation



e) Orientation préliminaire(acheminement du compte rendu)

art. 60.1

f) Délai de 30 jours pour la réceptiond’observations écrites ou demandede rencontre

art. 60.1

g) Préavis de 10 jourssi modification del’orientation préliminaire

h) Décision motivée de la Commission

art. 64

▼

▼

▼

▼



▲▲

▲▲

LES DEMANDES D’EXCLUSION DELA ZONE AGRICOLE FORMULÉESPAR UNE MUNICIPALITÉ LOCALE,AVEC L’APPUI DE LA MRC EN VERTUDE L’ARTICLE 65, 2E ALIÉNA

Note : que ce soit pour ses propres fins ou pour un projetdont elle se fait le promoteur.



• La municipalité doit transmettre une résolution ex-pliquant sa demande et qui tienne compte :

– des critères de décision prévus à l’article 62 àl’égard du lot, du milieu, des activités agricoles,des espaces alternatifs, etc. (voir l’annexe I pourun rappel de ceux-ci);

– des dispositions du règlement de zonage et desmesures de contrôle intérimaire applicables.

• La résolution doit aussi comprendre une indicationdes espaces appropriés disponibles ailleurs dansle territoire de la municipalité et hors de lazone agricole , qui pourraient satisfaire à lademande (art. 58.2).


• La demande est-elle conforme au règlement dezonage de la municipalité ou aux mesures de con-trôle intérimaire applicables (art. 58.1)?

• La démonstration est-elle faite que l’exclusionrecherchée répond à un besoin et à un objectifde développement eu égard aux objectifs duschéma d’aménagement? La Commission pour-rait refuser la demande si cette démonstration n’estpas faite de manière convaincante (art. 65.1).A-t-on démontré, notamment, que les espacesvacants dans la zone non agricole de la muni-cipalité, des municipalités voisines et de la MRCne sont pas appropriés aux fins recherchées?

• S’il n’y a pas d’espaces appropriés disponiblesdans la zone non agricole de la municipalité,a-t-on examiné la disponibilité ailleurs d’autresemplacements appropriés aux fins visées, denature à éliminer ou à réduire les contraintessur l’agriculture, particulièrement si la deman-de porte sur un lot situé dans une aggloméra-tion de recensement ou une région métropoli-taine de recensement, telle que définie parStatistique Canada, ou sur le territoire de laCommission de développement de la métropole(art. 62.5°)?


• A-t-on démontré que le site visé est celui demoindre impact pour la protection du territoireet des activités agricoles?

• Le dossier est-il complet de manière à permettreque la demande puisse être traitée dans les plusbrefs délais?

30

RAPPELS IMPORTANTS

• Toute demande d’exclusion doit obligatoirementêtre produite par une MRC, ou par une municipa-lité avec l’appui de la MRC à laquelle elle appar-tient. Autrement, elle est irrecevable (art. 65).

• Toute demande visant l’agrandissement d’un péri-mètre d’urbanisation en zone agricole ne peut sefaire maintenant que par le biais d’une demanded’exclusion.

• Toute demande ayant pour objet l’implantationd’une nouvelle utilisation à des fins institutionnelles,commerciales ou industrielles, ou l’implantation deplusieurs nouvelles utilisations résidentielles (2 etplus), est automatiquement assimilable à une de-mande d’exclusion si elle porte sur un lot contiguaux limites de la zone agricole ou d’un périmètred’urbanisation (art. 61.2). Il peut en être de mêmesi elle porte sur un lot situé à proximité des limitesde la zone agricole ou d’un périmètre d’urbanisa-tion et que l’absence d’effet sur la modification deces limites ou l’agrandissement de ce périmètren’a pas été démontré de manière convaincante(art. 61.2).

a) La municipalité transmet la demande directement à laCommission accompagnée de sa résolution, de l’avisdu fonctionnaire autorisé relatif à la conformité de lademande au règlement de zonage(15) et aux mesuresde contrôle intérimaire (art. 58.1, 2e al.). Elle doit éga-lement être accompagnée d’une résolution d’appui desa MRC.

(15) Dans le cas d’une demande d’exclusion, les dispositions de l’article58.5 ne s’appliquent pas. La demande n’a pas à être conforme aurèglement de zonage ou aux mesures de contrôle intérimaire pourêtre recevable.

b) La Commission inscrit la demande à son registre eten examine la recevabilité. La demande sera irrece-vable si elle n’est pas formulée avec l’appui de laMRC (art. 65, 2e al.). Si la demande est jugée irre-cevable, elle sera retournée à la municipalité.

c) Si la demande est jugée recevable, la Commissionl’inscrit à son registre (art. 58.3) et demande à la MRCet à l’Union des producteurs agricoles de lui transmet-tre une recommandation sur la demande dans les 45jours (art. 58.4).

REMARQUE IMPORTANTE

Pour permettre de réduire le délai de traitementd’une telle demande, il serait avantageux et mêmesouhaitable que la recommandation de la MRCet la recommandation de l’Union des produc-teurs agricoles accompagnent la demande dèsqu’elle est adressée à la Commission.

CONTENU DE LA RECOMMANDATIONDE LA MRC

La recommandation de la MRC doit être motivéeen tenant compte des critères de décision prévusà l’article 62 à l’égard du lot, du milieu, des activitésagricoles, des espaces alternatifs, etc. (voir l’an-nexe I pour un rappel de ceux-ci) (art. 58.4).







31

d) À l’expiration de ce délai ou dès qu’elle a reçu la re-commandation de la MRC et la recommandation del’Union des producteurs agricoles, la demande estexaminée par l’analyste responsable du territoire oudu dossier en cause, puis à l’occasion d’une sessionde travail avec des membres de la Commission. Danscertains cas, la Commission pourra requérir une ex-pertise additionnelle auprès de ses services profes-sionnels ou tenir une rencontre préalable avec lesinstances.

e) Un compte rendu de la demande sera rédigé et signépar les commissaires ou l’un des commissaires ayantpris part à la rencontre de travail; ce compte renduindiquera en outre l’orientation préliminaire de la Com-mission à l’égard de la demande qui lui est soumise. Ilsera adressé à la municipalité locale, à la municipalitérégionale de comté ou à la communauté urbaine, à lafédération de l’Union des producteurs agricoles, ainsiqu’à toute personne intervenue à l’égard de la de-mande.

f) Un délai de trente (30) jours est accordé à la deman-deresse et à toute personne intéressée pour pré-senter des observations ou demander une rencontreavant la décision finale.

g) S’il advenait qu’au terme de ces observations oude la rencontre, une orientation préliminaire doiveêtre changée pour annoncer une décision différente,la Commission en préviendra la demanderesse ettoute personne intéressée pour lui donner à nouveaul’occasion de présenter, dans les dix (10) jours, desobservations écrites sur cette nouvelle orientation (oude demander une rencontre si une telle rencontre n’apas déjà été tenue dans ce dossier).

h) La Commission rend sa décision à la lumière des cri-tères prévus aux articles 62 et 65.1 de la loi.

33

LES DEMANDES D’EXCLUSION DE LA ZONE AGRICOLEFORMULÉES PAR UNE MRC,EN VERTU DE L’ARTICLE 65, 1ER ALINÉA

FIGURE 6



COMMISSION

Voir notes explicatives aux pages 34 et 35.* Dont la municipalité et l’UPA.


art. 65


art. 58.1

c) Recommandation de la municipalité et avisde conformité au règlement de zonage et,s’il y a lieu, aux mesures de contrôleintérimaire

d) Transmission de ces documents avecla demande à la Commission

art. 58.1 et 58.2


▼

Envoi à la MRCet à la Commission



▼


▼

e) Inscription au registre de la Commission etdemande de recommandation à l’UPA

art. 58.3 et 58.4

f) • Examen par l’analyste responsable• Rencontre d’orientation



g) Orientation préliminaire(acheminement du compte rendu)

art. 60.1

h) Délai de 30 jours pour la réceptiond’observations écrites ou demandede rencontre

art. 60.1i) Préavis de 10 jours

si modification del’orientation préliminaire


art. 64



▲▲

▲▲

▲

▼

Si elle n’accompagne pasle dossier transmis parla MRC


▼

▼

▼

▼

▼


LES DEMANDES D’EXCLUSIONDE LA ZONE AGRICOLEFORMULÉES PAR UNE MRC,EN VERTU DE L’ARTICLE 65, 1ER ALIÉNA

Note : que ce soit pour ses propres fins ou pour un projetdont elle se fait le promoteur.


(16) La loi prévoit que le demandeur achemine une copie de sa demandeà la Commission. Cependant, si la municipalité identifie le deman-deur, la nature de la demande et les lots sur lesquels elle porte dansl’accusé de réception qu’elle utilise, la MRC sera dispensée d’adres-ser une copie additionnelle de sa demande à la Commission.

EXAMEN DES RENSEIGNEMENTSET DOCUMENTS FOURNIS PAR LADEMANDERESSE

• La demande est-elle conforme au règlement dezonage(17) de la municipalité ou aux mesures decontrôle intérimaire applicables (art. 58.1)?

• La démonstration est-elle faite que l’exclusionrecherchée répond à un besoin et à un objectifde développement eu égard aux objectifs duschéma d’aménagement? La Commission pour-rait refuser la demande si cette démonstration n’estpas faite de manière convaincante (art. 65.1).A-t-on démontré notamment que les espaces va-cants dans la zone non agricole de la municipalité,des municipalités voisines et de la MRC ne sontpas appropriés aux fins recherchées?

• S’il n’y a pas d’espaces appropriés disponiblesdans la zone non agricole de la municipalité,a-t-on examiné la disponibilité ailleurs d’autresemplacements appropriés aux fins visées, denature à éliminer ou à réduire les contraintessur l’agriculture, particulièrement si la demandeporte sur un lot situé dans une agglomérationde recensement ou une région métropolitainede recensement, telle que définie par Statisti-que Canada (art. 62.5 °)?


• A-t-on démontré que le site visé est celui demoindre impact pour la protection du territoireet des activités agricoles?

• Le dossier est-il complet de manière à permettreque la demande puisse être traitée dans les plusbrefs délais?


La recommandation municipale doit être motivée :

– en tenant compte des critères de décision prévusà l’article 62 à l’égard du lot, du milieu agricole,des activités agricoles, des espaces alternatifs,etc. (voir l’annexe I pour un rappel de ceux-ci);

– en tenant compte des dispositions du règlementde zonage et des mesures de contrôle intérimaireapplicables.

La recommandation doit aussi comprendre une indi-cation des espaces appropriés disponibles ailleursdans le territoire de la municipalité et hors de lazone agricole , qui pourraient satisfaire à la deman-de (art. 58.2).

Le législateur a défini l’« espace approprié dispo-nible » comme toute superficie vacante (qu’elle soitou non mise en vente) où le type d’utilisation recher-chée est permis par le règlement de zonage de lamunicipalité et, le cas échéant, par les mesures decontrôle intérimaire.

34

RAPPELS IMPORTANTS

• Toute demande d’exclusion doit obligatoirementêtre produite par une MRC, ou par une municipa-lité avec l’appui de la MRC à laquelle elle appar-tient. Autrement, elle est irrecevable (art. 65).

• Toute demande visant l’agrandissement d’un péri-mètre d’urbanisation en zone agricole ne peut sefaire maintenant que par le biais d’une demanded’exclusion.

• Toute demande ayant pour objet l’implantationd’une nouvelle utilisation à des fins institutionnelles,commerciales ou industrielles, ou l’implantation deplusieurs nouvelles utilisations résidentielles (2 etplus), est automatiquement assimilable à une de-mande d’exclusion si elle porte sur un lot contiguaux limites de la zone agricole ou d’un périmètred’urbanisation (art. 61.2). Il peut en être de mêmesi elle porte sur un lot situé à proximité des limitesde la zone agricole ou d’un périmètre d’urbanisa-tion et que l’absence d’effet sur la modification deces limites ou l’agrandissement de ce périmètren’a pas été démontré de manière convaincante(art. 61.2).

a) La demande est adressée à la municipalité sur leterritoire de laquelle est situé le lot concerné.

b) Le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalitéavise la MRC et la Commission de la date de récep-tion de la demande(16).

Remarque : Il s’agit d’une obligation pour la mu-nicipalité qui revêt de l’importance car ce gestedéclenche le processus de traitement de lademande à la municipalité et en prévient laCommission.

c) À compter de la date de réception, la municipalitélocale dispose de 45 jours pour l’étudier. À cette fin,elle peut requérir les renseignements qu’elle jugepertinents.

(17) Dans le cas d’une demande d’exclusion, les dispositions de l’article58.5 ne s’appliquent pas. La demande n’a pas à être conforme aurèglement de zonage ou aux mesures de contrôle intérimaire pourêtre recevable.

d) La municipalité doit transmettre la demande à la Com-mission dans les 45 jours suivant sa réception, enjoignant sa recommandation et l’avis du fonctionnaireautorisé relatif à la conformité de la demande auxrèglements de zonage et aux mesures de contrôleintérimaire applicables. Elle doit également transmet-tre copie de ces documents à la MRC (art. 58.1).

e) Dès que la municipalité lui a transmis la demandeavec sa recommandation(18), la Commission inscrit lademande à son registre (art. 58.3) et demande àl’Union des producteurs agricoles de lui transmettreune recommandation sur celle-ci dans les 45 jours(art. 58.4).

REMARQUE IMPORTANTE

Pour permettre de réduire le délai de traitementd’une telle demande, il serait avantageux et mêmesouhaitable que la recommandation de l’Uniondes producteurs agricoles accompagne la de-mande dès qu’elle est adressée à la Commis-sion.




35

f) À l’expiration de ce délai ou dès qu’elle a reçu la re-commandation de l’Union des producteurs agricoles,la demande est examinée par l’analyste responsabledu territoire ou du dossier en cause, puis à l’occasiond’une session de travail avec des membres de laCommission. Dans certains cas, la Commission pourrarequérir une expertise additionnelle auprès de sesservices professionnels ou tenir une rencontre préa-lable avec les instances.

g) Un compte rendu de la demande sera rédigé et signépar les commissaires ou l’un des commissaires ayantpris part à la rencontre de travail; ce compte renduindiquera en outre l’orientation préliminaire de la Com-mission à l’égard de la demande qui lui est soumise. Ilsera adressé à la demanderesse, à la municipalitélocale et à la fédération de l’Union des producteursagricoles, ainsi qu’à toute personne intervenue àl’égard de la demande.

h) Un délai de trente (30) jours est accordé à la deman-deresse et à toute personne intéressée pour présen-ter des observations ou demander une rencontre avantla décision finale.

i) S’il advenait qu’au terme de ces observations oude la rencontre, une orientation préliminaire doiveêtre changée pour annoncer une décision différente,la Commission en préviendra la demanderesse ettoute personne intéressée pour lui donner à nouveaul’occasion de présenter, dans les dix (10) jours, desobservations écrites sur cette nouvelle orientation (oude demander une rencontre si une telle rencontre n’apas déjà été tenue dans ce dossier).

j) La Commission rend sa décision à la lumière des cri-tères prévus aux articles 62 et 65.1 de la loi.

ASSISTANCEDISPONIBLE

Pour toute information additionnelle,veuillez nous rejoindre :

À Québec 418-643-3314ou ligne sans frais 1-800-667-5294

À Longueuil 450-442-7100ou ligne sans frais 1-800-361-2090

ADRESSE DES BUREAUXDE LA COMMISSION

Commission de protectiondu territoire agricole du Québec200, chemin Sainte-Foy, 2e étageQuébec (Québec) G1R 4X6

Commission de protectiondu territoire agricole du Québec25, boulevard La Fayette, 3e étageLongueuil (Québec) J4K 5C7

ADRESSE POUR FAIREPARVENIR UNE DEMANDE

Commission de protectiondu territoire agricole du Québec200, chemin Sainte-Foy, 2e étageQuébec (Québec) G1R 4X6

37

OBJET DE LA LOI

1.1 Le régime de protection du territoire agricole instituépar la présente loi a pour objet d’assurer la pérennitéd’une base territoriale pour la pratique de l’agricultureet de favoriser, dans une perspective de développe-ment durable, la protection et le développement desactivités et des entreprises agricoles dans les zonesagricoles dont il prévoit l’établissement.

COMPÉTENCE DE LA COMMISSION

12. Pour exercer sa compétence, la commission tientcompte de l’intérêt général de protéger le territoire etles activités agricoles. À cette fin, elle prend en consi-dération le contexte des particularités régionales.

La commission peut prendre en considération tousles faits qui sont à sa connaissance.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES PRÉALABLES

Nouvelle utilisation à des fins autres que l’agriculture

61.1 Lorsqu’une demande porte sur une autorisation d’unenouvelle utilisation à des fins autres que l’agriculture,le demandeur doit d’abord démontrer qu’il n’y apas, ailleurs dans le territoire de la municipalité localeet hors de la zone agricole, un espace appropriédisponible aux fins visées par la demande.

La commission peut rejeter la demande pour le seulmotif qu’il y a des espaces appropriés disponibleshors de la zone agricole.

Demande assimilable à une exclusion

61.2 Lorsqu’une demande d’autorisation a pour objet l’im-plantation d’une nouvelle utilisation à des fins institu-tionnelles, commerciales ou industrielles ou l’implan-tation de plusieurs nouvelles utilisations résidentiellessur un lot contigu aux limites de la zone agricole oud’un périmètre d’urbanisation, elle doit être assimiléeà une demande d’exclusion.

De plus, si une telle demande porte sur un lot situé àproximité des limites de la zone agricole ou d’unpérimètre d’urbanisation, la commission doit être sa-tisfaite que la demande n’aura pas pour effet demodifier ces limites ou d’agrandir ce périmètre. Àdéfaut, la demande doit être assimilée à une demanded’exclusion.

Le présent article ne s’applique pas à la constructiond’un chemin public.

CRITÈRES DE DÉCISION APPLICABLESÀ TOUTES LES DEMANDES

Dix critères obligatoires

62 La commission peut autoriser, aux conditions qu’elledétermine, l’utilisation à des fins autres que l’agricul-ture, le lotissement, l’aliénation, l’inclusion et l’exclu-sion d’un lot ou la coupe des érables.

Pour rendre une décision ou émettre un avis ou unpermis dans une affaire qui lui est soumise, la com-mission doit se baser sur :

1° le potentiel agricole du lot et des lots avoisinants;

2° les possibilités d’utilisation du lot à des fins d’agri-culture;

3° les conséquences d’une autorisation sur lesactivités agricoles existantes et sur le déve-loppement de ces activités agricoles ainsi quesur les possibilités d’utilisation agricole des lotsavoisinants;

4° les contraintes et les effets résultant de l’applica-tion des lois et règlements, notamment en matièred’environnement et plus particulièrement pour lesétablissements de production animale;

5° la disponibilité d’autres emplacements de natureà éliminer ou réduire les contraintes sur l’agricul-ture, particulièrement lorsque la demande portesur un lot compris dans une agglomération derecensement ou une région métropolitaine derecensement, telle que définie par StatistiqueCanada ;

6° l’homogénéité de la communauté et de l’exploita-tion agricoles;

7° l’effet sur la préservation pour l’agriculture desressources eau et sol dans la municipalité et dansla région;

8° la constitution de propriétés foncières dont lasuperficie est suffisante pour y pratiquer l’agricul-ture;

9° l’effet sur le développement économique de larégion sur preuve soumise par une municipalitérégionale de comté, une municipalité, une com-munauté, un organisme public ou un organismefournissant des services d’utilité publique;

10° les conditions socio-économiques nécessaires àla viabilité d’une collectivité lorsque la faible den-sité d’occupation du territoire le justifie.

Deux critères facultatifs

62 Elle peut prendre en considération :

1° un avis de non-conformité aux objectifs duschéma d’aménagement et aux dispositionsdu document complémentaire transmis par unemunicipalité régionale de comté ou par une com-munauté.

2° les conséquences d’un refus pour le demandeur.

39

ANNEXE IOBJET, COMPÉTENCE ET CRITÈRES DE DÉCISION

CRITÈRE ADDITIONNEL APPLICABLEÀ TOUTES LES DEMANDES D’EXCLUSION

65.1 Pour l’examen d’une demande d’exclusion, la Com-mission, outre qu’elle doit considérer les critèresprévus à l’article 62 , doit être satisfaite que l’exclu-sion recherchée répond à un besoin et à un objectif dedéveloppement de la municipalité locale, de la muni-cipalité régionale de comté ou de la communauté euégard aux objectifs du schéma d’aménagement.

CRITÈRES ADDITIONNELS APPLICABLESÀ TOUTES LES DEMANDES D’AUTORISATION

À PORTÉE COLLECTIVE POURDES FINS RÉSIDENTIELLES

59.2 Pour l’examen de cette demande, la Commission,outre qu’elle doit considérer les critères prévus àl’article 62 , doit être satisfaite que l’autorisation con-ditionnelle recherchée traduit une vue d’ensemblede la zone agricole et s’inscrit dans une perspectivede développement durable des activités agricoles.

40

ÉLÉMENTS NE DEVANT PAS ÊTRE PRISEN CONSIDÉRATION DANS LA DÉCISION

62.1 Pour rendre une décision, la commission ne doit pasprendre en considération :

1° le fait que l’objet de la demande soit réalisé en toutou en partie;

2° les conséquences que pourrait avoir la décisionsur une infraction déjà commise;

3° tout fait ou autre élément ne se rapportant pasà l’une des dispositions des articles 12, 61.1,61.2, 62 et 65.1;

4° le fait que le morcellement d’un lot soit imma-triculé sur un plan cadastral.

ANNEXE IICAS ET CONDITIONS POUR LESQUELS UNE AUTORISATIONDE LA COMMISSION N’EST PAS NÉCESSAIRE(a, 80, par. 6.1° à 6.7°; 1996, c. 26, a. 49)

41

Malgré les interdictions contenues à la loi d’utiliser un lot à des fins autres que l’agriculture(article 26), de le lotir (article 28) et de l’aliéner (article 29), la réglementation prévoit des cir-constances où une personne n’a pas à demander l’autorisation de la Commission pour posercertains gestes.

TEXTE DU RÈGLEMENT

ABRI SOMMAIRE EN MILIEU BOISÉ

Un seul bâtiment sommaire devant servir d’abri en milieuboisé peut, sans l’autorisation de la Commission, être cons-truit sur un lot ou un ensemble de lots boisés d’une super-ficie minimale de 10 hectares. Ce bâtiment sommaire nedoit pas être pourvu d’eau courante et doit être constituéd’un seul plancher d’une superficie au sol n’excédant pas20 mètres carrés.

PANNEAU PUBLICITAIRE

Un panneau publicitaire peut être implanté sans autorisa-tion de la Commission dans la mesure où il est érigé à moinsd’un mètre des limites de la propriété, d’un boisé ou d’unfossé et qu’il n’est pas pourvu d’haubans ni d’étais.

AGRANDISSEMENT D’UNEMPLACEMENT RÉSIDENTIEL

Un lot ou une partie de lot contigu à un emplacementrésidentiel construit avant la date d’entrée en vigueur dudécret de région agricole désignée dont la superficie estinférieure à la superficie minimale requise par les règle-ments municipaux ou les règlements adoptés en vertu dela Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) peut,sans l’autorisation de la Commission, être aliéné ou loti afind’être utilisé pour l’agrandissement de cet emplacementrésidentiel dans le but de le rendre conforme à ces règle-ments jusqu’au moindre de la superficie minimale exigéeou 3 000 mètres carrés. Si l’emplacement résidentiel con-cerné est localisé en front d’une bande riveraine, la super-ficie maximale permise est de 4 000 mètres carrés.

Cette disposition ne s’applique que dans la mesure où unepartie de l’emplacement résidentiel concerné n’a pas faitl’objet d’une aliénation ou d’un lotissement en vertu desarticles 101 ou 103 de la loi depuis la date d’entrée en vi-gueur du décret de région agricole désignée et qu’à cettedate, le propriétaire de l’emplacement résidentiel concernén’était propriétaire d’aucun lot contigu ou réputé contigupar l’effet de la loi.

DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ

Une personne peut, sans l’autorisation de la Commission,morceler sa propriété par l’aliénation de lots ou parties delot à plus d’un acquéreur dans la mesure où elle ne con-serve aucun droit d’aliénation sur un lot ou une partie de lotcontigu ou réputé contigu par l’effet de la loi, que chacundes lots ou parties de lots soit aliéné ou loti en faveur d’unproducteur propriétaire d’un lot contigu ou réputé contigupar l’effet de la loi et que tous les actes visés soient inscritsau registre foncier dans un délai de 15 jours, à compter dela date de la passation du premier acte.

EMPRISE EXCÉDENTAIRE

Une municipalité ou le ministre des Transports peut, sansl’autorisation de la Commission, lotir ou aliéner en faveurdu propriétaire d’un lot contigu ou réputé contigu par l’effetde la loi toute emprise excédentaire qui n’avait pas initiale-ment été acquise pour une fin d’utilité publique.

ANNEXE IIILES FRAIS APPLICABLES À LA PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE

43

EXTRAIT DU RÈGLEMENT

« 2.1 À compter du 1 er janvier 1994, le montant, lesdroits et le tarif prévus au présent règlement sontindexés, au 1 er janvier de chaque année, selon le tauxd’augmentation de l’indice des prix à la consomma-tion pour le Canada, déterminé par Statistique Canadapour la période de douze mois se terminant le 30septembre de l’année précédente. »

Les paragraphes 2° et 8° de la l’article 80 de la Loi sur la protection du territoire et des activitésagricoles prévoient que le gouvernement peut déterminer le montant des droits, honoraires et fraisexigibles pour toute demande soumise à la Commission de protection du territoire du territoire duQuébec, de même que le coût d’un permis d’enlèvement de sol arable ou de son renouvellement.

Le Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu le la Loi sur la protection duterritoire et des activités agricoles prévoit l’indexation annuelle des frais applicables à compter du1er

janvier 1994.

FRAIS APPLICABLES EN VIGUEUR

La Commission prépare, pour le début de chaque annéecivile, la liste des frais indexés et achemine celle-ci auxintervenants concernés dont les municipalités. Il appar-tiendra au demandeur de consulter cette liste à jour pourétablir le tarif, pour l’année en cours, des frais applicablesà sa demande. En cas d’incertitude, le demandeur estinvité à communiquer avec le service d’information de laCommission pour connaître le montant des frais appli-cables à sa demande.

RAPPEL IMPORTANT

Comme pour tous les documents exigibles, l’acquit-tement incomplet des frais applicables entraînera desdélais dans le traitement du dossier.

Documents

L'approche les rôle et les responsabilités dans l ... · tains actes ne sont pas assujettis à l’obtention d’une autorisation de même que des informations relatives aux frais