Le 22 mai 2013

La Grande-MotteV.BARO

• La CLCV représente les consommateurs et les usagers auprès des institutions

• L’association CLCV a pour vocation d’informer, de sensibiliser, de défendre et de représenter les consommateurs et usagers, sur tous les thèmes liés à la consommation, au logement et au cadre de vie

• La CLCV Copropriétaires accompagne le conseil syndical dans tous les actes qu’il est amené à réaliser : préparer une AG, engager des travaux….

2V.BARO

Pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans des bâtiments achevés avant le 1er janvier 1990

Une démarche de concertation obligatoire

Programme des travaux Modalités de réalisation Bénéfices attendus en termes de consommation

énergétique Contribution du locataire

Une ligne supplémentaire sur la quittance de loyer nommée « contribution au partage de l’économie de charges »

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MontantLa participation est plafonnée à la moitié de

l’économie estimée

La participation est forfaitaire 10€ pour les logements comprenant 1 pièce principale

15€ pour les logements comprenant 2 ou 3 pièces principales

20€ pour les logements comprenant 4 pièces principales ou plus

Travaux Combinaison d’au moins 2 types de travaux

Des travaux permettant d’amener la consommation à certains niveaux de performances fixés par décret4

Option au réel pour le micro-fonciers

Déduction des travaux d’entretien, de réparation ou des travaux d’amélioration Installation d’un chauffage central

d’isolation thermique

Déficit sur 10 ans …http://www.impots.gouv.fr

0 810 467 687

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Article 24-4 de la Loi n° 65-557 du 10/07/1965

Contrat conclu entre le syndicat et une société fournissant des services d’efficacité énergétique visant à garantir au cocontractant une diminution des consommations énergétiques réelles d’un ou plusieurs bâtiments vérifiée et mesurée dans la durée.

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Délibération de la commune

Si les travaux sont éligibles à l’article 200 quater du CGI

Logement achevés avant le 01/01/1989

Le montant des travaux est supérieur à

À 10 000€ par logement au cours de l’année précédant l’application de l’exonération

À 15 000€ par logement au cours des 3 années précédant l’application de l’exonération

Exonération à hauteur de 50 ou 100% pendant 5 ans à compter de l’année d’imposition qui suit la réalisation des travaux7

L’association CLCV

www.clcv.org

Site spécifique à la copropriété

www.actioncoproprietaires.org

Le réseau des Espaces Info-Energie

http://www.infoenergie.org/

0810 060 050

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