Le « 6 pack »Paquet sur la gouvernance économique

• C’est la 1ère fois que le Parlement européen participe à la définition de la gouvernance économique

• Via l’adoption de 6 textes, dont 4 en codécision

Au Parlement, 6 rapporteurs : Feio (PPE), Ferreira (S&D), Ford (ECR), Goulard (ALDE), Haglund (ALDE) et Wortmann-Kool (PPE)

Sylvie Goulard, députée européenne, septembre 2011

Rappel des étapes

Sept 2010Propositions de la Commission

Dec 2010Dépôt des 6 projets de rapport au PE

Mars – Sept 2011Discussions au Conseil

Avril 2011Adoption des rapports en

commission ECON

23 Juin 2011Vote en séance plénière au PEsans clore la première lecture

28 Sept 2011Vote d’adoption en séance plénière

du PE

Désaccord : le groupe ADLE bloque un accord insuffisant

• L’été 2011 a prouvé qu’il fallait :

• trouver une solution crédible pour rassurer les marchés aujourd’hui

• aboutir à une réforme en profondeur pour l’avenir

• L’accord va aujourd’hui plus loin qu’en juin 2011 : cela valait la peine d’insister pour plus de discipline, de convergence et de démocratie

Sylvie Goulard, députée européenne, septembre 2011

Bilan des négociations

Que contient le paquet ?

I. Harmoniser les cadres budgétaires nationauxRapport Ford

II. Renforcer la discipline budgétaire : un Pacte de Stabilité et de Croissance réviséRapports Wortmann-Kool, Feio et Goulard

III. Favoriser la convergence des économies des Etats membres : un contrôle des déséquilibres macro‑économiquesRapports Ferreira et Haglund

IV. Un pas vers les « Eurobonds » Rapport Goulard

Sylvie Goulard, députée européenne, septembre 2011

• Des règles plus exigeantes pour l’adoption des budgets nationaux

• Indépendance des instituts statistiques nationaux

• Sanctions en cas de falsification des chiffres envoyés à l’UE

I. Harmoniser les cadres budgétaires nationauxRapport Ford

Sylvie Goulard, députée européenne, septembre 2011

• Prévenir les dérapages en amont en réduisant les marchandages

Plus d’automatisme

Plus de transparence avec le « comply or explain » : le Conseil doit s’expliquer s’il ne suit pas les recommandations de la Commission

• Corriger en aval : des sanctions graduelles dissuasives

II. Renforcer la discipline budgétaire

Point sur les procédures de vote au Conseil

Dans le volet préventif du PSC : Si la recommandation de la Commission n’est pas adoptée ni examinée, la Commission peut déposer à nouveau sa recommandation après un mois. Le texte est alors adopté sauf si une majorité simple d’Etats s’y oppose.

Pour les sanctions et le contrôle des déséquilibres macro-économiques : vote à la majorité qualifiée « renversée »

Sylvie Goulard, députée européenne, septembre 2011

Rapport Wortmann-Kool

Rapports Feio et Goulard

• Clarification de l’application du critère de la dette :

• 60% du PIB maximum• Rythme de dégression• Appréciation au cas par cas par la Commission

(« facteurs pertinents »)• Des sanctions progressives :

• Un dépôt avec intérêt• Un dépôt sans intérêt• Une amende si l’Etat membre ne prend toujours

pas les mesures nécessaires pour tenter de corriger son déficit excessif

II. Renforcer la discipline budgétaire

Rapport Feio

Rapport Goulard

Sylvie Goulard, députée européenne, septembre 2011

• Introduction d’une nouvelle procédure pour détecter les déséquilibres macro-économiques

• Equité : tous les Etats membres sont surveillés Déséquilibres liés aux déficits… …comme aux surplus

III. Favoriser la convergence des économies des Etats membres Rapport

Ferreira

Sylvie Goulard, députée européenne, septembre 2011

Dans le volet macro-économique :

• Des sanctions seulement si l’Etat membre ne fait pas d’efforts pour corriger

• Des sanctions modulables : dépôt avec intérêt puis seulement amende

• L’appréciation par la Commission pourra être différente selon s’il y a surplus ou déficits

III. Favoriser la convergence des économie des Etats membres Haglund

Sylvie Goulard, députée européenne, septembre 2011

• Les euro-obligations consistent en :

• Un endettement conjoint• Limité à une partie de la dette• Avec une prime à la liquidité pour contenir le coût

des Etats ‘AAA’

• Les objectifs sont de :

• Profiter des atouts d’une devise mondiale• Utiliser le marché pour responsabiliser

l’endettement

IV. Un pas vers les Eurobonds Rapport Goulard

Sylvie Goulard, députée européenne, septembre 2011

Engagement formel de la Commission européenne à agiren faveur de la création d’Eurobonds :

Déclaration d’Olli Rehn lors du vote du 28 septembre :

« Avant la fin 2011, la Commission prévoit de présenter auParlement européen et au Conseil un rapport relatif à la mise enplace d’un système commun d’émission d’obligations souveraineseuropéennes […]. Le rapport sera, le cas échéant, accompagné depropositions législatives. »

Discours de José Manuel Barroso sur l’Etat de l’Union le 28 septembre au Parlement européen :

«[…] L’émission d’obligations communes sera vue comme un pas naturel et avantageux pour tous […] Comme je l’ai déjà annoncé au Parlement, la Commission va présenter dans les semaines à venir les différentes options pour la création de telles obligations encourageant la stabilité. […] Il n’y a pas d’excuses pour ne pas le faire, et pour ne pas le faire maintenant, mais il pourrait s’avérer nécessaire d’envisager de nouvelles modifications du Traité.»

IV. Un pas vers les Eurobonds Rapport Goulard

Sylvie Goulard, députée européenne, septembre 2011

Instauration d’un « Dialogue économique » transparent au Parlement européen :

• Avec les Etats membres : le Parlement européen peut inviter les ministres des finances nationaux à expliquer leur situation

• Entre institutions européennes avec le « comply or explain » : le Conseil doit s’expliquer publiquement s’il ne suit pas les recommandations de la Commission

Zoom sur le « dialogue économique » Tous les rapports

Sylvie Goulard, députée européenne, septembre 2011

Inscription du « Semestre européen » dans la législation :

• Dialogue entre le niveau européen et les Parlements nationaux

Le « Semestre européen »

Sylvie Goulard, députée européenne, septembre 2011

Rapport Wortmann-Kool