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Soutenir la sécurité juridique en Afrique

Dix-neuf états réunis, plus de 300 professionnels présents, le 24ème Congrès des notaires d’Afrique, organisé à Yaoundé (Cameroun) à la fin du mois de novembre, s’est concentré sur des problématiques immobilières.En filigrane des différents séminaires de travail, l’ensemble des participants s’est retrouvé autour d’une préoccupation commune : renforcer la formation en droit OHADA notamment dans le domaine des règlements alternatifs des conflits. Ce droit, par l’adoption de règles communes aux Etats membres, renforce la sécurité juridique et favorise ainsi le développement du continent africain. « Il existe d’ores et déjà neuf actes uniformes relatifs au droit des sociétés, aux baux commerciaux ou encore aux règles de recouvrement, aux sûretés et aux sociétés coopératives » rappelle Jacques Desvages, notaire à Putanges-Pont Ecrepin (Orne) et conseiller sur l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires (OHADA) auprès du Conseil supérieur du notariat.

Il y a, aujourd’hui, 17 états membres de l’OHADA qui partagent la même référence au droit continental. D’autres Etats sont désireux d’adhérer, notamment : le Cap Vert, le Burundi et le Ghana. L’OHADA travaille actuellement à la révision de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales. La Commission des Affaires Africaines (CAAF) de l’Union Internationale du Notariat (UINL), apporte son expertise dans le cadre de ces travaux. L’adoption du texte révisé de cet acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales, qui devait, initialement, intervenir au Conseil des ministres de l’OHADA du mois décembre 2012 a été reportée en 2013. Juste après le Congrès s’est également tenue la première session de formation des notaires africains au sein de l’ERSUMA, l’Ecole régionale supérieure de la magistrature, qui est une institution de l’OHADA. Cette session résulte d’un protocole d’accord signé en janvier 2012 par le Conseil supérieur du notariat, l’Association du notariat francophone, la CAAF et l’ERSUMA. Le notariat trouve ainsi sa place au sein des instances officielles de l’OHADA qui fête en 2013 son 20ème anniversaire.

En direct

Le chiffre

Tour du mondeGuatemalaA la demande des autorités, Patrick Baudu, notaire à Perpignan, s’est rendu le 23 novembre dernier dans le pays afin de présenter à plus de 280 avocats et notaires l’organisation de la profession en France. Il a également été reçu par Gabriel Medrano, président de la Cour suprême et de l’Organisme judiciaire. Le Guatemala souhaite engager une réforme du Droit notarial permettant d’améliorer le système de contrôle et de transparence au sein de la profession.

PologneLes premières rencontres franco-polonaises «notaires experts» se sont déroulées en novembre dernier à Cracovie afin de finaliser la création de fiches juridiques sur les successions franco-polonaises. Ces rencontres se sont tenues dans le sillage de la coopération notariale mise en place dans un accord en 2004, qui a été renouvelé au fil du temps et s’est enrichi de jumelages régionaux. Des notaires français et

d’une missionCAmeroun et Bénin

Plus de 16 millions de couples internationaux vivent aujourd’hui en Europe.Afin de leur permettre de connaître la loi applicable à leur situation et à leurs biens, les notaires d’Eu-rope, avec le soutien de la Commission européenne, ont créé un site dédié.

école régionale Supérieure de la magistrature (erSumA).Porto-novo, Benin

Jean-Paul Decorps, président de l’UINL

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polonais ont ainsi élaboré ensemble ces fiches bilingues qui seront mises en ligne sur le site notaires.fr au cours du premier trimestre 2013. Rappelons que la communauté française en Pologne a connu en 2011 un taux de croissance de 7%.

europeFaciliter l’accès à la justice des personnes impliquées dans des opérations transfrontalières, c’est l’objectif que s’est fixé l’Union européenne, il y a dix ans, en créant le Réseau judiciaire en matière civile et commerciale (RJECC). Depuis le 1er janvier 2011, ce Réseau s’est étendu à l’ensemble des professionnels du droit. Chaque année, des femmes et des hommes interviennent ainsi pour simplifier la coopération judiciaire entre les Etats membres. Ces professionnels, appelés «points de contacts nationaux» ont été désignés dans chaque Etat membre de l’Union européenne ; ils sont soutenus dans leur tâche par un Réseau de points de contact au niveau local, afin d’apporter une aide sur les questions de réglementation européenne ou de procédures de coopération.Le 23 novembre 2012, une réunion organisée au Conseil supérieur du notariat a rassemblé les points de contact locaux français représentant la magistrature, le notariat, les huissiers et les avocats, en présence de Laurent Vallée, directeur des affaires civiles et du Sceau au Ministère de la Justice. Au programme : des échanges sur le fonctionnement du réseau et sur la mise en œuvre de certains instruments européens en matière de divorce, de succession ou de titre exécutoire européen.

nigeriaLa diplomatie économique au service des entreprises françaises : cette orientation stratégique initiée et soutenue par le gouvernement vise à jouer un rôle

L’UINL, une influence grandissante…

Le Vietnam sera peut-être le 84ème membre de l’Union Internationale duNotariat. C’est, en tout cas, le sens des discussions que nous avons eues avec le Premier ministre de ce

pays, à Hanoï, le 12 novembre dernier. Le chef du gouvernement a fait part de son intention de présenter très prochainement la candidature de son pays. Nous lui avons indiqué les conditions d’adhésion et en particulier, après l’entrée en vigueur de la loi notariale, la nécessité de publier les décrets d’application. L’exemple vietnamien est finalement assez emblématique des enjeux du développement du Droit continental dans le monde. Ce pays de 85 millions d’habitants, dont la croissance a atteint l’an dernier près de 6%, entend sécuriser les acquisitions immobilières et lutter contre la corruption et le blanchiment. Il a de même émis le souhait de moderniser son système foncier. A cet effet, le Conseil supérieur du notariat et la société française Bull travaillent ensemble sur un projet estimé à 80 millions de dollars. L’impulsion est donnée, la dynamique est présente. C’est maintenant à l’échelon politique d’envoyer des signaux forts, afin que le Vietnam, en entrant dans l’Union Internationale du Notariat, franchisse une nouvelle étape dans son développement économique, en offrant aux investissements la sécurité juridique qui leur est nécessaire.

De ses années d’études en France, il garde une maîtrise de la langue, presque sans accent, mais aussi un regard attentif sur l’organisation juridique et judiciaire qui prévaut dans l’hexa-gone. « Le Droit continental en général, et le Droit français en particulier, attachent beaucoup d’importance à la qualité de la réglementation et à la protection des personnes, comme le montre le système notarial ». Le propos n’est pas neutre pour celui qui dans son pays tra-vaille d’arrache-pied sur une modernisation du Droit : « Un des arguments les plus forts dans la réforme du code civil russe est l’expérience de pays comme la France, où se mêlent modernité et efficacité ». D’autant qu’un partenariat fort existe entre les deux Etats. « Le notariat fran-çais nous aide beaucoup dans l’élaboration d’un cadre moderne de cette profession mais aussi et plus globalement pour la promotion de nos réformes en interne ».Pour autant, le changement n’est pas encore ef-fectif, car des obstacles continuent à se dresser sur le chemin de la transformation du système juridique : « En Russie, nous avons aujourd’hui une discussion assez vive sur la participation des notaires dans les transactions immobilières. Les grands investisseurs et notamment ceux qui possèdent d’importants actifs immobiliers n’y sont pas favorables. Lorsque mes collègues me disent que la procédure notariale est complexe et coûteuse, je leur conseille alors de regarder le système français qui est efficace et protecteur des parties lors d’une transaction ». Reste que le mouvement de réforme semble inexorable-ment engagé : « Près de 800 articles du code civil vont être modifiés et notamment ceux qui touchent au Droit de propriété. Le texte de loi a déjà été adopté en première lecture, il nous manque maintenant un passage en deuxième lecture, qui pour le moment, a été reporté. »

Paroles de...

Youri Lyubimov, vice-ministre de la Justice de la Fédération de Russie

Le billet

Vu de là-bas

Les expertsl’actualité desactions de formation

PACS sans frontières

Lorsque deux personnes souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) à l’étranger, selon les modalités de la législation française, elles doivent effectuer cette démarche auprès de l’Ambassade ou du Consulat du lieu de résidence commune. Cette procédure est valide si l’un ou les deux signataires sont de nationalité française. Une convention sur l’organisation de la vie commune doit, alors, être rédigée. Elle peut l’être par les signataires eux-mêmes. Une fois les pièces justificatives fournies, le Consulat enregistre le PACS et délivre, à chacun des signataires, une attestation. Il est ensuite fait mention de l’existence du PACS en marge de l’acte de naissance de chacune des parties à ce contrat.

Par ailleurs, un partenariat civil de droit étranger conclu hors des frontières peut maintenant produire des effets juridiques en France. Il ne pourra, cependant, octroyer des effets supérieurs à ceux du PACS français. Cet aspect est particulièrement important en matière testamentaire. En clair, pour un patrimoine immobilier détenu en France, les signataires d’un pacte civil de droit étranger devront prendre des dispositions spéciales en vue de la transmission de leur bien. Une différence notable avec plusieurs Etats de l’Union européenne (Allemagne, Belgique, Suède…) où l’équivalent du PACS entraîne, automatiquement, la possession de droits successoraux. Sur le plan fiscal, enfin, les partenariats civils conclus à l’étranger produisent en France les mêmes effets que le PACS. Ainsi les deux signataires, pourront, dans l’hexagone, bénéficier d’une imposition commune en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).

Première université mondiale du notariat

Première édition pour l’Université d’automne du Notariat mondial. Elle a été organisée à Rome du 19 au 23 novembre 2012 par l’Organisation Internationale de Droit du Développement (OIDD) et l’Union Internationale du Notariat (UINL).

Cette rencontre s’adresse aux étudiants en droit notarial, aux notaires stagiaires et aux jeunes notaires. Objectif : dispenser aux notaires de demain une formation théorique de qualité, leur permettre d’échanger avec des praticiens du monde entier tout en leur apportant une vision globale de la profession.Des aspects fondamentaux du Notariat (acte authentique, organisation de la profession) à la pratique quotidienne du métier (entreprises, immobilier, successions), les sujets ont été traités sur un mode interactif et concret, notamment grâce à la présentation d’études de cas. Plusieurs notaires français ont figuré parmi les formateurs.Une formation innovante qui a permis de fédérer des participants venus du monde entier, soit 16 pays représentés et de mettre en lumière le contexte international des relations juridiques.

Pour plus de précisions, veuillez consulterle Guide juridique des Français de l’étranger en ligne >

d’accélérateur dans le développement à l’international des grands groupes français, mais aussi des PME. Parmi les nombreux moyens mis en œuvre pour atteindre cet objectif, le Ministère des Affaires étrangères et européennes s’appuie sur les Conseillers du Commerce Extérieur de la France (CCEF), représentants d’entreprises françaises installées à l’étranger.C’est à Lagos, au Nigéria que s’est déroulée la réunion des CCEF d’Afrique de l’Ouest et d’Afrique centrale en décembre dernier, pour évoquer les opportunités de développement dans cette large zone géographique. Didier Nourissat, coordonnateur de la commission titrement au Conseil supérieur du notariat, y a abordé la question de la sécurisation des investissements des entreprises sous l’angle de la sécurité foncière.Présents dans plus de 140 pays, les CCEF travaillent dans des entreprises françaises à l’étranger et sont nommés pour trois ans par décret du premier ministre. La connaissance d’un pays et de son tissu économique leur permet de jouer un rôle d’expert auprès des pouvoirs publics sur des dossiers «sensibles». Ils transmettent également leur expertise aux entreprises qui souhaitent s’implanter sur un nouveau territoire.

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A l’affiche

Le réseau des associations professionnelles francophones en action

Et si nous partagions nos expériences pour être plus performants ? Comment définir des stratégies de protection et de promotion de la langue française dans nos domaines de compétence ?Cinq associations professionnelles francophones décident en mars 2011 de se constituer en réseau en signant une charte sous l’égide de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF). L’Association du Notariat Francophone est l’une de ces structures qui participe à la valorisation du français en tant que langue juridique à l’échelle internationale.Mais la mission de ce réseau, qui depuis lors a grandi, ne s’arrête pas là. Il permet à ces acteurs issus du milieu technique, scientifique, économique ou financier, de faire entendre la voix francophone au sein des associations internationales et d’avoir plus de poids face aux grands organismes bailleurs de fonds. La Déclaration finale du Sommet de la Francophonie, qui s’est tenue à Kinshasa les 13 et 14 octobre derniers, a salué la naissance de ce Réseau comme vecteur du développement de la francophonie économique. La deuxième réunion du Réseau des associations professionnelles francophones (RAPF) s’est tenue les 6 et 7 décembre derniers à Paris, au siège de l’OIF. Parmi les actions définies par les membres et applicables en 2013, on retiendra l’organisation d’un événement lié aux enjeux de la formation professionnelle et la création d’une plateforme électronique collaborative qui permettra d’enrichir les échanges entre les associations.

mare nostrum

Quel est le point commun entre un notaire marocain, son confrère français ou encore son homologue égyptien ? Tous partagent une même « vision méditerranéenne » de leur culture professionnelle. A Naples, la caméra de notaires de France dans le monde a suivi, rencontré et interrogé ces praticiens qui se réunissent régulièrement afin d’enrichir la communauté des juristes du bassin méditerranéen et faciliter la coopération au service des citoyens.