le commissariat aux comptes des associations.pptx

7/22/2019 le commissariat aux comptes des associations.pptx

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M. FOUFA Hamid

Commissaire Aux Comptes

LE COMMISSARIAT AUX

COMPTES DES ASSOCIATIONS

CHAMBRE NATIONALE

DES COMMISSAIRES AUX COMPTES


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Partager avec les confrres quelques unes des expriences vcues

Farid GEBRAN (Prsident de lOrdre des Experts Comptables Agrs au Liban)disait : Le commissariat aux comptes, ou contrle lgal, a pour finalit gnralede concourir la scurit des relations financires en exprimant sur les principalesinformations qui en sont lobjet, une opinion comptente et impartiale .

Nous ninsisterons jamais sur les bienfaits de lchange dinformation entreconfrres.

Nous disposons dun outil formidable appel Internet utilisons le.

Prambule


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I. Quelles sont les associations concernes par lecommissariat

II. Obligation de tenue dune comptabilit pour les

associations

III.Quelques notions sur les ressources desassociations

IV.La difficult de justification des dpenses

V. La validation des comptes

VI.Les principales zones sensiblesVII.La responsabilit du C.A.C.

VIII.Quelques cas pratiques.

P L A N


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Art. 2. .

Au sens de la prsente loi, lassociation est le regroupement de personnes physiques et/ou de personnes morales sur

une base contractuelle dure dtermine ou dure indtermine..

Art. 3.

Les unions, fdrations ou confdrations dassociations dj cres constituent des associations au sens de laprsente loi.

Art. 47.

Sous rserve des dispositions de la prsente loi, la constitution dassociations caractre religieux est assujettie undispositif particulier.

Art. 48.

Sont considres comme associations caractre spcifique les fondations, les amicales, les associations

estudiantines et sportives.

Art. 49.

La fondation est une institution caractre priv cre linitiative dune ou de plusieurs personnes physiques oumorales par la dvolution dun fonds ou de biens ou de droits destins promouvoir une uvre ou des activitsspcifiquement dfinies. Elle peut galement recevoir des dons et legs dans les conditions prvues.

QUELLES SONT LES ASSOCIATIONS CONCERNEES

La loi 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 Janvier 2012 relative auxassociations


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Pour les Associations, par les articles :

Elle doit disposer dun compte unique ouvert auprs dune banque ou duneinstitution financire publique.

Art. 38. . Lassociation doit tenir unecomptabilit partie double valide

par un commissaire aux comptes.

lautorit publique comptente, les fondations sont tenues aux mmesobligations et bnficient des mmes droits que ceux prvus pour les

associations.

Art. 55 al. 2: Dans lexercice de leurs

activits et dans leurs rapports avec

Pour les partis politiques par larticle :

dlgus runis en congrs ou en assemble gnrale, en sus du rapport moral, un rapport financier valid par un commissaire aux comptes. Il

lui en est donn quitus.

Art. 60. Le responsable du parti esttenu de prsenter obligatoirement

aux

un inventaire de ses biens meubles et immeubles.

Il est tenu de prsenter ses comptes annuels ladministration comptente.

Art. 61. . Tout parti politique doittenir une comptabilit partie

double et

OBLIGATION DE TENUE DUNE COMPTABILITE


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Si la loi soumet les associations et les partis

politiques cette obligation comptable, cest quelle

juge que la tenue d'une comptabilit est ncessaire

pour en assurer la gestion.

Rappelons que l'absence de tenue de comptabilit

peut constituer une faute et que la responsabilit des

dirigeants peut tre mise en cause si l'association estdclare en redressement ou en liquidation judiciaire

(tat de cessation de paiement par exemple).

Lactivit dtermine les obligations comptables


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Ce principe a t retenu par les deux lois.

Il est donc utile de revendiquer la mise en place dun plan descomptes adquat et adapt chaque type dassociation ou de

parti.

Dans lattente, le commissaire aux comptes ici devra savoir syprendre pour concilier la fois son obligation lgale en tenantcompte des cas de dincompatibilit, avec la pdagogie quil

utilisera pour faire appliquer la loi dans toute sa rigueur.

Paralllement cette premire obligation, la loi sur les partispolitiques exigent la tenue dun inventaire des biens meubles etimmeubles.

Comptabilit en partie double


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qui sont donc mis la

disposition dfinitive del'association, par un acteauthentique enregistr et publiappuy dun livret foncier. Ils sontinscrits en fonds propres. Pour lesbiens amortissables, leurdprciation est constate par

voie d'amortissement.

les apports debiens sans

droit de reprise

qui sont mis la dispositionprovisoire de l'association, par uncontrat ou convention de formerglementaire.

Ils sont inscrits dans des comptesappropris spars des fondspropres

Les apports debiens avec

droit de reprise

Les biens de l'association ou du parti politique ne

peuvent pas tre attribus aux adhrents mais peuvent

tre repris s'ils ont t mis la disposition provisoire de

l'association ou du parti.


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Affectation du rsultat desassociations

On ne parle donc pas de pertes ni debnfices mais respectivement de dficitsou d'excdents.

Soit tre restitus l'organisme qui verseles subventions (tiers financeur) ou veniren dduction des subventions ultrieures.

LE RESULTAT COMPTABLE DES

ASSOCIATIONS


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Art. 31. Les ressources qui proviennent des activits de lassociation doivent tre exclusivementutilises pour la ralisation des buts fixs par ses statuts et la lgislation en vigueur.

Lutilisation des ressources et des biens de lassociation des fins personnelles ou autres que celles prvues par ses statuts,

constitue un abus de biens sociaux et est rprim comme tel conformment la lgislation en vigueur.

Art. 30. Sous rserve des dispositions de larticle 23 ci-dessus, en dehors des relations decoopration dment tablies,

il est interdit toute association de recevoir des fonds provenant des lgations et organisations non gouvernementalestrangres. Ce financement est soumis laccord pralable de lautorit comptente.

Art. 29.Les ressources des associations sont constitues par :

les cotisations de leursmembres ;

les revenus lis leurs

activits associatives et leur patrimoine ;

les dons en espces

ou en nature et les legs;

les revenus des qutes;

les subventions

consenties par lEtat, lawilaya ou la Commune

LES RESSOURCES DES ASSOCIATIONS


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Art. 33.Les associations peuvent bnficier de revenus dcoulant daides prvues larticle 34 de la prsente loi et des qutes publiques autorises dans les conditions

et formes prvues par la lgislation et la rglementation en vigueur.

Toutes les ressources et revenus doivent tre obligatoirementinscrits au compte recettes du budget de lassociation.

Art. 32. Les dons et legs avec charges et conditions ne sont accepts que

sils sont compatibles avec le but assign par les statuts delassociation et avec les dispositions de la prsente loi.

LES RESSOURCES DES ASSOCIATIONS


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(elle est comptabilise au passif dans les fonds associatifs carl'association devra dgager une capacit d'autofinancementfuture pour financer le renouvellement des biens financs parsubvention),

renouvelablepar

l'association,

(elle est galement comptabilise au passif inscrite au crdit ducompte (par exemple Subventions d'investissement affectes des biens non renouvelables"). Elle est alors rapporte aucompte de rsultat au rythme de l'amortissement du bien. Lecaractre renouvelable du bien doit tre dtermin parl'association sur la base du contenu de la convention ou dfaut en prenant en considration les circonstances de fait(subvention finanant le sige social de l'association...).

nonrenouvelablepar

l'association,

Investissement finanant un bien

renouvelable ou non renouvelable


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Car noublions pas que certaines associations sont soumises dautres contrles par ailleurs

La validation est donc un outil prcieux la certification qui elle va apprcier, garantir etlauthentifier lopration valide.

Ainsi donc il apparat que la validation nest donc pas aussi svre que la certification, mais cenest pas pour autant que lon doit ngliger ou minimiser la responsabilit.

Notons ici que la loi utilise le terme de valider et de certifier les comptes. La diffrenceest mon avis trs importante.

La validation se limite confirmer ou homologuer la rgularit juridique d'un acte ou d'uneopration comptable (recette ou dpense).

La loi ne fait aucune diffrence quant la taille des associations ou leur objet social.

Ainsi donc toutes les associations vises au premier chapitre sont donc ligible au contrlelgal.

LA VALIDATION DES COMPTES


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Un litige surgi entre deux commerants installs dans une ville loigne de celle abritantlassociation de plus de 150 km.

Le juge dinstruction apprend que le dit grant aurait fait des apports la socit quil adclar comme tant des emprunts familiaux.

Lexpert dcouvre que les fonds proviennent de lassociation, par prlvements partir deson compte bancaire.

La comptabilit de lassociation ne fait nullement cas des mouvements de fonds enquestion. Le solde communiqu tait faux.

Dcision de la Justice :

Condamne le grant pour dtournements

Condamne le commissaire aux comptes de lassociation pour complicit et dclarations mensongres.

Recommandations :

Rclamer les tats de rapprochement bancaires,

Rclamer le P.V. de caisse

Ne jamais se fier au seul relev de compte bancaire,

et exiger une attestation de solde de fin danne.


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Association sportive

Gense : Une association na jamais tenue de

comptabilit.

Le commissaire aux comptes a prsent annuellement son rapport (02

feuilles 21/27- copie-coller-) certifiant la sincrit des comptes, sans

aucune rserves.


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Une plainte signe par plusieurs cadres dirigeants, met en cause le trsorier davoirdtourn les fonds de leur club.

Dcision de la Justice : Condamne le trsorier pour dissipation

Condamne le commissaire aux comptes pour dclarations mensongres.

Recommandations :

Ne jamais accepter de tenir la comptabilit et

ensuite la certifier sur la base des seuls documents prsents.

Il est utile de rendre visite inopinment au sige de lassociation ou au lieu de droulement de ses activits etdassister autant que faire se peut quelques unes dentre elles.

Ne jamais accepter un mandat sans consulter son prdcesseur. Si lassociation fait appel aux fonds publics, redoubler de vigilance surtout en ce qui se rapporte aux activits.

Veiller toujours mettre une ou plusieurs rserves mme de simple forme.


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Association religieuse

QUELQUES CAS PRATIQUES.

Gense : Dans une affaire, un Imame dclare un

vendredi, ses fidles, sur le mamber, quun bienfaiteur

refusant de rvler son identit a fait don de 150.000.00 DA la mosque.

Le lendemain les membres du bureau runi pour

ordre du jour prcis, demande limame la destine des150.000.00 DA. Celui-ci leur rpond quils ont servi

lacquisition de 05 climatiseurs.

.


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Aprs vrification les membres du bureau apprennent que les climatiseurs ont t offerts par lecommerant qui les a livrs et installs gratuitement.

Plainte pnale, suivie dune instruction et la dsignation dun expert.

La vrification a mis en vidence les anomalies suivantes :

Absence de toute comptabilit,

Recettes minores (P.V. constatant les collectes

des dons en numraires signs par le seul imame

Absence dutilisation du compte bancaire

Distributions de cadeaux et rcompenses pays sur les fonds de lassociation.

Rapport du commissaire aux comptes (01 page) certifie sans rserve les comptes.


Condamnation de limame

Condamnation du commissaire aux comptes pour complicit suivie dune forte punition.

Recommandations :

Vrifier les collectes de fonds en numraires,

Vrifier les autorisations de la tutelle,

Exiger lutilisation du compte bancaire

Ne jamais certifier sans rserve

Vrifier les dons en nature, les faires porter sur un registre spcial


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Association civileGense : Il sagit ici dune association but non lucratif

Un commissaire aux comptes est dsign sa cration, lequel a

accept la mission.Pendant Trois annes conscutives lassociation aactiv sans jamais demander une subvention.

La quatrime anne elle dcide de recourir laide financire delEtat mais il lui est fait obligation de prsenter un bilan certifier par

le CAC.

Ce dernier contact, signe tous les formulaires et donc certifie que

les comptes sont sincres.


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Ce dernier contact, signe tous les formulaires et donc certifie que les comptes sont sincres.

Un fournisseur impatient de navoir pas t pay, engage une action civile contre lassociation.

Un expert est dsign, celui-ci conclu que le fournisseur a bel et bien t pay par chquebancaire portant n et date certaine.

Sans tarder le fournisseur laide de ce rapport dpose plainte au Parquet du tribunal.

LInstruction mettra en vidence lexistence de plusieurs retraits dguiss en paiement defactures fournisseurs.

Le CAC ayant certifi les comptes a t srieusement inquit.

Dcision de la Justice : Condamnation de lauteur des retraits

Condamnation du CAC pour dclaration mensongre et ngligence professionnelle aggrave.

Recommandations :

Toujours exiger les tats de rapprochement bancaires

Exiger des attestations de soldes du banquier Ne jamais signer des formulaires Blanc.


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QUELQUES CAS PRATIQUES.

Association sportive

Gense : Il sagit ici dun club de football appartenant une administration publique.

Un commissaire aux comptes y a activ durant Six annes conscutives.

Tous les rapports font tat de rserves habituelles sur la tenue des livres et de la qualitde certaines pices justificatives.

Un autre CAC est venu le remplacer pendant

deux annes suivantes.

Ses rapports renferment les mmes rserves.


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Quant clata une enqute conomique au sein de ladministration, pour dissipation dedeniers publics, suite une plainte du collectif des travailleurs.

Les investigations menes dans plusieurs services dont celui de laction sociale aboutissentau club de football parce quil avait t financ par le budget de ladministration.

Cet acte est reconnu irrgulier par les enquteurs

Le premier CAC est inculp pour complicit.

Le contrleur financier de la wilaya est galement poursuivie pour complicit.

Cette affaire est encore pendante. Le premier CAC a peru comme honoraires durant les Sixannes la somme globale de 60.000.00 DA.

Lavocat commis lui demande 100.000.00 DA pour le dfendre.


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uvres sociales dune

administration publique

Gense : Il sagit ici de la gestion des fonds dune section syndicale qui a cr un

Comit charg de grer les fonds des uvres sociales

Un commissaire aux comptes y a activ durant Six annes conscutives Tous lesrapports font tat de rserves habituelles

Tous les rapports font tat de rserves habituelles sur la tenue deslivres et de la qualit de certaines pices justificatives

Un autre second CAC est venu le remplacer pendant les Six autres

annes suivantes. Ses rapports renferment aussi les rserves dusage


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Quant clata une enqute conomique au sein de ladministration, pour dissipation de deniers publics,suite une plainte du directeur gnral.

Les investigations menes aboutissent une gabegie

Un expert est dsign. Ce dernier conclu linexistence dune comptabilit probante, plusieurs dpensesne sont pas couches en comptabilit et des libralits sont accordes des personnes nactivant pas ausein de leffectif salari.


Le prsident et son trsorier sont condamns pour dissipation,

Les deux CAC sont condamns pour complicit.

Recommandations : Ne jamais rduire sa vigilance face une entit mme sociale.

Veiller vrifier que toutes les dpenses ont bien t comptabilises.

Vrifier les dettes et les crances, faites un

sondage de confirmation des soldes.

Vrifier la qualit des bnficiaires des aides et/ou concours financiers.

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