LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Référence : Décret n°2002-634 modifié par décret n°2009-1065 du 28/08/2009

Lexique

FUSIONNER: transférer la totalité des jours du C.E.T Historique dans le CET PérenneA noter je peux à chaque année demander la fusion

RAFP: Retraite additionnelle de la fonction publique

Comment alimenter mon C.E.T ?

Par le report de Congés annuels soit : 5 jours maximum + éventuellement 2 Hors périodePar le report de RTT ( sans limitation de nombre sauf ceux indemnisés ( C.E.A )Par le report de jours compensateurs ( 5 jours maximum )

Je ne peux pas alimenter mon CET avec des heures supplémentaires sauf les jours qui résultent de servicessupplémentaires tels que permanences, astreintes, rappels au service et dépassement horaires de la journée deTravail ou de la vacation (article 113-34 du RGEPN)

Je ne peux épargner des demi-congés qu’a condition que le solde final soit un nombre entier :Exemple : au titre de l’année 2013, j’ai épargné 1,5 jours de congés annuels et 1,5 jours de RTT = 3 jours déposés sur le CET

IMPORTANT

Si je ne formule pas mon choix, lesjours au-delà de 20 jours seront d ’office mis en compte au sein de

la RAFP. Les titulaires seront

indemniséspas les contractuels

Il existe deux types de C.E.T

Il s’agit d’un C.E.T ouvert et alimenté avant 2009.

Je ne peux plus l’alimenter, mais je peuxUtiliser les jours épargnés de la manière

suivante.

J’ai moins de 20 jours Je ne peux les utiliser que sous forme

de congés

J’ai plus de 20 jours : au 31/12/2013Je peux demander une indemnisation

au-delà des 20 jours et/ouleur versement à la RAFP

Le C.E.T « historique »

Le C.E.T « Pérenne »

Le CET pérenne est un compte sur lequel sont cumulés les jours épargnés depuis 2009. Il est plafonné à 60 jours.

Une fois le seuil des 20 jours atteint, la progression annuellesera de 10 jours maximum.

Ce compte fonctionne selon les dispositions suivantes :

Lorsque mon CET est inférieur à 20 jours même après l’alimentation au titre de l’année 2013 :

ces jours sont uniquement utilisables sous forme de congés .

l’indemnisation et le versement À la RAFP ne sont pas possibles.

Lorsque mon CET est inférieur à 20 jours mais dépasse ce seuil du fait de l’alimentation au titre de 2013, :

je peux placer et conserver sur mon compte jusqu’à 30 jours maximum.

Les jours au-delà de 30 devront être indemnisés Ou versés au titre de la RAFP

Ex : j’ai un stock initial de 09 jours, J’alimente mon CET au titre de 2013

de 30 jours, soit un solde de 39 jours. Je ne peux garder que 30 jours au maximum

en congés ( seuil des 20 jours + 10 max par an).Je dois me faire indemniser ou faire prendre au Sein de la RAFP les 09 jours supplémentaires.

Ex : j’ai un stock initial de 12 jours, J’alimente mon CET au titre de 2013 de 07 jours, soit un total de 19 jours à prendre uniquement en congés

Lorsque mon CET est supérieur ou égal à 20 jours :

Seul 10 jours pourront être conservés en congés

Les jours au-delà devront être indemnisés ET/ OU versés au titre de la RAFP

.

Ex : j’ai un stock initial de 22 jours, J’alimente mon CET au titre de 2013 de 12 jours, soit un solde de 34 jours. Je ne peux garder que 10 jours au maximum en congé, Je dois me faire indemniser ou faire prendre au sein de la RAFP les 02 jours supplémentaires.

Conditions dConditions d’’indemnisation et/ou mise à la RAFP indemnisation et/ou mise à la RAFP des jours épargnésdes jours épargnés

Catégories

1. C = 65 € brut 2. B = 80 € brut3. A = 125 € brut

1 seul paiementLe paiement s’effectue au mois de juin de chaque année

Catégories

1. C = 65 € brut 2. B = 80 € brut3. A = 125 € brut

4 fractions annuelles d ’un montant égal

Le paiement s’effectue au mois de juin de chaque année

C.E.T H ISTORIQUE

C.E.T PERENNE

Quand ?

Comment ? Combien ?

Important

Si je ne formule pas mon choix, les jours au-delà du seuil des 20 jours seront d ’office mis en compte au sein de la RAFP.

les titulaires seront indemnises pas les contractuels

Lorsque que je quitte l’administration par voie de retraite ou de fin de contrat

Ma situation administrative changeMa situation administrative change

Mutation – Disponibilité – Détachement

Je conserve le bénéfice de mon C.E.T

Je pars en 2014 et je désire être indemnisé, je dois compléter

le formulaire d’alimentation et d’options avant le 31/01/2014

demandant le paiement des jours épargnés ainsi que la clôture

de mon CET. Je peux également utiliser tous les jours déposés

Sur le ou les CET en congés.

Je reste néanmoins soumis au seuil de 20 jours qui ne peuvent être pris que sous forme decongés quelque soit le C.E.T En cas de fusion des deux CET, je n’ai plus qu’uncompte épargne Temps dont les 20 premiersJours doivent être pris en congés.

Exemple : j’ai un C.E.T historique de 70 jours et un C.E.T pérenne de 30 jours, je pars le 01/08/2014. En janvier 2014, je complète le formulaire D’alimentation etde choix d’option visé par le chef de serviceQui précise :

La fusion de mon C.E.T « historique et pérenne »(cocher la croix « oui »)La prise obligatoire des 20 jours de congés.L’indemnité et ou versement à la RAFP des 80 joursrestants.La clôture de mon C.E.T

LA FUSION

Rappel : la fusion désigne le transferts de la totalité des jours épargnésdans le CET historique ( CET alimenté avant 2009) vers le CET pérenne

Les + de la fusion • La fusion permet d’avoir un seul compte, la gestion, et le suivi du CET

est ainsi simplifié• L’indemnisation des CET s’effectuera en un seul paiement

Les - de la fusion

• Le CET pérenne étant plafonné à 60 jours ; en optant pour la fusion, l’agent perd la possibilité d ’avoir un CET supérieur à 60 jours

EXEMPLE DE CAS FUSION

Cas N°1: l’agent a un CET historique de 4 jours et un CET pérenne de 3 jours; en optant pour la fusion il disposera d’un CET pérenne de 4+3= 7 jours utilisables en congés

Cas N°2: l’agent a un CET historique de 30 jours et un CET pérenne de 20 jours; en optant pour la fusion il disposera d’un CET pérenne de 30 + 20 = 50 jours. Dans ce cas précis l’indemnisation et/ou la mise à la RAFP est possible à hauteur de 30 jours. Il a également la possibilité de la garder pour les utiliser en congés.

Cas N°3: l’agent a un CET historique de 50 jours et un CET pérenne de 30 jours; en optant pour la fusion il disposera d’un CET pérenne de 50+30 = 80 jours. Dans ce cas précis l’indemnisation et/ou la mise à la RAFP est obligatoire pour tous les jours au dessus de 60 soit : 20 jours. Il a également la possibilité d’augmenter son nombre de jours à indemniser jusqu’à 60 jours ( et ainsi respecter le seuil de 20 jours à garder en congé)