Le compte pénibilité

Novembre 2015

En résumé

Depuis son introduction par la loi du 20 janvier 2014, le compte personnel de prévention de la pénibilité a fait l’objet de mesures de simplification dont la dernière date de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

Pour rappel, ce compte s’adresse aux salariés de droit pri-vé à l’exception des salariés affiliés à un régime spécial de retraite. Seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à un mois, et dont l’expo-sition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels est constatée au-delà des seuils, bénéficient de l’ouverture du compte pénibilité.

C’est à l’employeur d’évaluer l’exposition aux risques professionnels, sachant que l’exposition des travailleurs au regard des seuils est appréciée après application des mesures de protection collectives et individuelles. Au 1er janvier 2015, seuls quatre facteurs de risques professionnels sont entrés en vigueur :

• activités exercées en milieu hyperbare,

• travail de nuit,

• travail en équipes successives alternantes,

• travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rému-nération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

En plus de son obligation d’évaluer les risques profes-sionnels, l’employeur doit déclarer à la caisse chargée de la gestion du compte pénibilité (CNAV, Carsat ou MSA) les facteurs de risques professionnels auxquels ont été exposés les salariés, au-delà des seuils au cours de l’année civile considérée.

L’objectif du compte est de permettre aux salariés expo-sés à certains facteurs de risques professionnels, au-delà de certains seuils, de cumuler des points et de pouvoir les utiliser pour réduire voir supprimer les conditions de travail pénibles.

Suite à la suppression de la fiche pénibilité, c’est la caisse (CNAV, Carsat ou MSA) qui est chargée d’informer le salarié concerné des points acquis au titre de l’année écoulée, et des modalités de contestation.

En parallèle de son obligation d’évaluer et de déclarer, l’employeur doit également contribuer financièrement au compte pénibilité. Deux types de contribution sont mis en place :

• une cotisation due par tous les employeurs au titre des sa-lariés qu’ils emploient et qui entrent dans le champ d’ap-plication du compte personnel de prévention de la péni-bilité. Le taux de cette cotisation est nul pour les années 2015 et 2016, et il est fixé à 0,01 % à compter de 2017 ;

• une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la péni-bilité. Le taux de cette cotisation est de 0,1 % pour les années 2015 et 2016 lorsque l’employeur a exposé au moins un de ses salariés à un seul facteur de risques (mono-exposé). En revanche, le taux passe à 0,2 % si le salarié est exposé simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité (poly-exposé).

Quid des salariés embauchés en intérim ? Comment les déclarer auprès de l’agence d’intérim ?L’entreprise de travail temporaire a l’obligation en tant qu’em-ployeur du salarié temporaire de le déclarer dès lors qu’il est considéré comme occupant un poste exposé aux facteurs de risques au-delà des seuils. Suite au décret du 4 mars 2015, c’est l’entreprise utilisatrice qui transmet les informations relatives à la pénibilité à l’entreprise de travail temporaire via le contrat de mise à disposition. Ce dernier indique, au titre des caracté-ristiques particulières du poste à pourvoir, à quels facteurs de risques professionnels le salarié temporaire est exposé. Comme c’est auprès de l’entreprise utilisatrice que le salarié intérimaire effectue sa mission, c’est également l’entreprise utilisatrice qui sera chargée d’évaluer l’exposition aux facteurs de risques.

Si un salarié est soumis à un facteur de risques juste sur une partie de l’année, c’est-à-dire qu’il a un CDI et ne tra-vaille de nuit que du 15 avril au 30 juin, comment fait-on ?Dans ce cas, deux hypothèses possibles :• soit le poste est considéré comme exposé au-delà des seuils

(120 nuits/an) dans les conditions habituelles de travail en moyenne sur l’année et après application des mesures de protection collectives et individuelles : dans ce cas, même si le salarié ne travaille de nuit que du 15 avril au 30 juin sur ce même poste, il sera déclaré comme exposé ;

• soit le poste n’est pas considéré comme exposé au risque travail de nuit au-delà des seuils car du 15 avril au 30 juin il ne dépasse pas 120 nuits : dans ce cas, le salarié n’est pas considéré comme exposé.

La déclaration sera-t-elle faite uniquement sur le nombre de facteurs et le nombre d’heures, ou bien aussi sur le un nombre de gestes ?La déclaration portera sur le ou les facteurs de risques auxquels est exposé le salarié au-delà des seuils (dès lors qu’il est titulaire d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à un mois). Les périodes d’exposition sont déclarées via les périodes d’activité en DADS.

Comment déclarer en DADS ?Pour les expositions ayant lieu en 2015, la déclaration s’effectue par la DADS au plus tard le 31 janvier 2016.Il faut sélectionner sous la rubrique « S65-Données annuelles » le ou les facteurs auxquels le salarié a été exposé sur l’ensemble de la période d’activité : S65.G40.00 - Exposition à la pénibilité.• 05 - Activités exercées en milieu hyperbare • 08 - Travail de nuit • 09 - Travail en équipes successives alternantes • 10 - Travail répétitifLes périodes d’exposition sont déclarées via les périodes d’activi-té en DADS.

Est-ce prévu sur la N4DS 2015 ?Des zones sont prévues en N4DS 2015 pour déclarer les facteurs de risques ainsi que les périodes d’exposition.

Concernant le travail de nuit, il y a un seuil fixé à 120 nuits par an pour considérer que la personne est concernée par le facteur. Ce seuil est-il proratisé en cas d’entrée/sortie en cours d’année?Le seuil de 120 nuits associé au risque travail de nuit n’est pas proratisé en cas d’entrée/sortie. Si le salarié est sur un poste considéré comme exposé au-delà du seuil dans les conditions habituelles de travail en moyenne sur l’année et après application des mesures de protection collectives et individuelles, alors si le salarié est titulaire d’un contrat de travail sur ce poste d’une durée supérieure ou égale à un mois, il sera déclaré comme exposé (même s’il n’est présent que trois mois par exemple, l’évaluation de l’exposition se fait par extrapolation sur l’année).

Si la fiche pénibilité est supprimée, doit-on continuer de la faire car, dans certains cas comme par exemple pour les maladies plus de 30 jours, nous devons toujours la donner aux personnes concernées.En l’état actuel des textes réglementaires, l’employeur est toujours tenu de réaliser la fiche pénibilité et de la transmettre au service de santé au travail, au salarié en arrêt de travail (d’au moins 30 jours en cas de MP/AT et d’au moins 3 mois en cas de maladie non professionnelle), à leur demande aux ayants droit d’un salarié décédé, et le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat en cas de départ du salarié, sachant que, dans ce dernier cas, une tolérance a été introduite. Il semble que la volonté du gouvernement soit également de supprimer ces obligations réglementaires et de les remplacer par la déclaration de l’employeur à la caisse qui se chargera de l’information. Dans l’attente de la publication des textes devant confirmer cette volonté, je vous invite à transmettre la fiche pénibilité dans ces différents cas afin de prévenir tout litige ultérieur.

Pouvez-vous me redonner l’équivalence points concernant le départ à la retraite s’il vous plait ?Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse : Art. R. 4162-4.

Sachant que nos salariés sont exposés à l’un des six risques recensés à partir de 2016, doit-on déclarer ces salariés en janvier 2016 avec une exposition «non risquée» aux risques 2015 ?Si vos salariés ne sont pas sur des postes exposés au-delà des seuils associés aux quatre risques professionnels entrés en vigueur au 1er janvier 2015, vous n’avez pas à les déclarer dans la DADS au titre de l’année 2015. Ce n’est que dans la DADS ou DSN au titre de l’année 2016 que vous devrez déclarer l’exposi-tion de vos salariés aux facteurs de risques en vigueur en 2016 (possible report de la date d’entrée en vigueur au 1er juillet 2016 des six autres facteurs de risques à confirmer par décret).

Les taux de cotisations sont-ils à appliquer uniquement sur les salariés exposés ?Pour la cotisation additionnelle, en effet, l’assiette de cotisation n’est constituée que par des gains et rémunérations des salariés exposés.

Le compté pénibilité - FAQ

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Pensez-vous que les fiches pénibilité seront conservées pour les arrêts de plus de 30 jours ?Jusqu’alors l’employeur devait conserver par tout moyen la fiche pénibilité de ses salariés pendant 5 ans après l’année à laquelle elle se rapporte. Depuis la Loi relative au dialogue social, c’est la déclaration qui doit être conservée selon ces mêmes modalités. Dans le cas particulier de la fiche pénibilité à transmettre en cas d’arrêt de travail d’au moins 30 jours suite à un AT ou MP, et dans l’attente de la mise à jour des textes réglementaires, il est conseillé de conserver ces fiches pendant 5 ans suivant l’année à laquelle elles se rapportent.

Notre accord prévoit des heures de nuit entre 21 heures et 6 heures. Est-ce que les heures entre 21 heures et 24 heures entrent dans le compte pénibilité, ou est-ce entre 24 heures et 5 heures ?Un poste sera concerné par le risque relatif au travail de nuit dès lors que le salarié travaille au moins une heure entre 24 h et 5 h du matin pour une durée minimale de 120 nuits par an. En revanche, si sur le poste il s’agit de travailler entre 21 h et 23h59, le poste n’est pas exposé au risque et les salariés affectés ne seront pas concernés par la pénibilité.

Y a-t-il une rétroactivité par rapport à la carrière ?Les textes ne prévoient pas de rétroactivité. Le compte pénibilité est entré en vigueur le 1er janvier 2015 et il n’est pas question de déclarer des facteurs de risques pour des salariés au titre de périodes antérieures au 1er janvier 2015.

Comment cela fonctionne pour les intérimaires que l’on embauche, poly-exposés, et pour lesquels on reprend au niveau du contrat 3 mois d’ancienneté ?Vous avez embauché un salarié intérimaire pour lequel vous reprenez 3 mois au titre de son ancienneté. La reprise d’ancienne-té n’aura pas d’impact sur l’évaluation de son exposition. Pour un salarié dont le contrat débute ou s’achève en cours d’année, les facteurs d’exposition sont déclarés contrat par contrat. Si votre salarié est considéré comme polyexposé, et que, par exemple, il a été embauché le 1er avril 2015 dans votre entreprise dans laquelle il travaillait en tant qu’intérimaire. Au titre de l’année 2015, l’entreprise de travail temporaire va déclarer ce salarié comme poly-exposé de janvier 2015 à mars 2015, puis, vous le déclarerez comme polyexposé à compter d’avril 2015.

Quelle est la différence entre la CNAV et la CARSAT ?La CNAV assure la gestion au niveau national, tandis que les CARSAT assure un service de proximité au niveau régional.

Quelle est la nouvelle définition du travail répétitif ?La nouvelle définition du seuil associé au travail répétitif serait au regard du rapport entre : • temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes, comprenant 15

actions techniques ou plus ;• temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle

variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques par minute ;

• durée minimale 900 heures par an.

Pour un contrat déterminé, les seuils sont exprimés pour une année. Par conséquent, doit-on faire un prorata du temps d’exposition ?Les seuils ne sont pas proratisés en cas de CDD. Il convient d’apprécier l’exposition en moyenne sur l’année dans les condi-tions habituelles du travail. Si le salarié est en CDD de 3 mois, dès lors qu’il est sur un poste considéré comme exposé sur l’année, il conviendra de le déclarer.

Est-ce que le travail de nuit et le travail en équipes successives sont cumulables pour l’acquisition des points ?En effet le travail de nuit et le travail en équipe successive ou alternante sont cumulables. Si le salarié est exposé en même temps aux deux facteurs de risques il sera considéré comme polyexposé.

Si le salarié n’est exposé que trois mois sur l’année, la cotisation à verser à l’URSSAF est-elle sur la base des 3 mois pendant lesquels il est exposé, ou de sa rémunération complète annuelle ?Un salarié en CDD sur 3 mois, sur un poste exposé, sera déclaré comme exposé mais l’employeur, en 2015, ne paiera que la cotisation additionnelle dont l’assiette sera la rémunération des 3 mois.

Un salarié ayant été 6 mois en intérim puis 6 mois sous contrat avec une entreprise, et ayant travaillé de nuit, serait donc considéré comme non exposé si on ne proratise pas en fonction de la durée du contrat ?L’appréciation de l’exposition se fait contrat par contrat. Par conséquent, si sur le CDD de 6 mois le salarié est sur un poste considéré comme exposé (apprécié sur l’année, peu importe que le salarié ne soit présent que 6 mois : c’est le principe de l’extrapolation), alors il sera considéré comme exposé et déclaré comme tel. De même dans le cadre du second contrat. Donc, sur l’année, le salarié pourrait avoir été exposé deux fois au titre des deux contrats.

Le compté pénibilité - FAQ