Le Conseil européenDe mai 2016 à juin 2018

Volume 2 — Juillet 2018

Volume 2 — Juillet 2018

Le Conseil européenDe mai 2016 à juin 2018

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Print ISBN 978-92-824-6139-6 ISSN 1977-3196 doi:10.2860/74038 QC-AO-17-001-FR-CPDF ISBN 978-92-824-6115-0 ISSN 2363-2909 doi:10.2860/0464 QC-AO-17-001-FR-N

Table des matières

En quête d’unité: le Conseil européen, de mai 2016 à juin 2018Rapport du président Donald Tusk

Introduction 5

La maîtrise des migrations 6

Les négociations relatives au Brexit 11

De la reprise économique à l’expansion 14

Faire face aux réalités géopolitiques 16

Conclusion 23

Réunions du Conseil européen — De mai 2016 à juin 2018 25

Conclusions du Conseil européen, déclarations des chefs d’État ou de gouvernement et déclarations choisies du président Tusk 26

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En quête d’unité: le Conseil européen, de mai 2016 à juin 2018

Introduction

Le présent rapport présente les travaux menés entre mai 2016 et juin 2018 par le Conseil européen, l’instance au sein de laquelle se rencontrent les dirigeants de l’Union européenne (UE). Il décrit comment l’unité politique de l’Union s’est maintenue et même renforcée face aux menaces et défis multiples: pressions migratoires sans précédent, bouleversements géopolitiques, persistance de la menace terroriste, perspectives économiques incertaines et décision par les électeurs britanniques de quitter l’Union.

De 2016 à aujourd’hui, les dirigeants de l’Europe sont restés unis sur les questions essentielles, depuis les négociations sur le retrait du Royaume-Uni jusqu’à la réponse opposée conjointement aux menaces extérieures, qu’il s’agisse de l’agression continue de la Russie en Ukraine ou des défis fondamentaux posés au système commercial mondial. Forte de la conviction ferme que l’Union forme le cadre de l’avenir commun

des États membres, l’Europe demeure un point de référence positif pour le monde entier, que ce soit en défendant ardemment l’accord de Paris pour lutter contre le changement climatique ou en prônant l’ordre international fondé sur des règles, avec en son centre un commerce libre et équitable.

Sur le plan interne, l’UE doit investir davantage dans la protection de nos citoyens contre les menaces qui pèsent sur la sécurité, contre les migrations illégales et contre la mondialisation incontrôlée. D’âpres négociations sont toujours en cours en vue de limiter les répercussions négatives du départ du Royaume-Uni, qui se concrétisera le 29 mars 2019, tant pour les citoyens et les entreprises que pour les États membres. Il reste encore beaucoup à faire pour renforcer l’Union économique et monétaire, faire avancer la coopération en matière de défense et concevoir une politique migratoire avisée et qui résiste aux crises.

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La maîtrise des migrations

À l’heure actuelle, aucun problème d’envergure mondiale ne présente un caractère plus urgent que la migration irrégulière de millions de personnes. Au niveau occidental, l’UE joue un rôle de premier plan dans la prise en charge des réfugiés. Nous n’en attendons pas de louanges. En revanche, les pays d’origine doivent reprendre les migrants économiques en situation irrégulière. Après les pressions migratoires sans précédent qu’a connues l’Europe en 2015 et au début de 2016, quelque 2,2 millions de personnes en ayant franchi illégalement les frontières extérieures, l’Union européenne et ses États membres sont en train de reprendre le contrôle et de tirer les enseignements de la crise. Aucun État membre

ne peut faire face seul à ce défi commun à long terme: une action décisive de la part des États membres chefs de file, bénéficiant pleinement du soutien de l’UE et de l’assistance des autres États membres, est une condition sine qua non pour endiguer les flux migratoires illégaux.

En octobre 2015, quelque 10 000 personnes pénétraient chaque jour en Grèce depuis la Turquie afin de rejoindre d’autres pays Schengen. En octobre 2016, l’UE avait réduit cet afflux de 98 %. Les efforts que nous avons déployés conjointement nous ont permis de fermer presque totalement la route des Balkans occidentaux pour ce qui est

Les migrations irrégulières vers l’Union européenne ont été réduites de plus de 90 % depuis février 2016.

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de la migration illégale. Nous devons veiller à ce qu’elle ne se rouvre pas. En 2016, l’UE a établi une coopération avec la Turquie en vue de prévenir les départs en masse depuis les côtes de ce pays et a commencé à apporter un soutien financier aux réfugiés qui s’y trouvent à l’aide de projets totalisant 3 milliards d’euros. En juin 2018, ces fonds étaient presque épuisés et les dirigeants de l’UE ont approuvé une tranche supplémentaire du même montant.

La stabilité étant revenue en Méditerranée orientale, l’Union a pu commencer à fermer la route reliant la Libye à l’Italie, par laquelle plus de 150 000 personnes étaient arrivées de manière irrégulière, tant en 2015 qu’en 2016. L’Union européenne contribue à former et à équiper les garde-côtes libyens pour mettre un terme aux activités des passeurs, et elle offre aux migrants bloqués en Libye une aide humanitaire et des voies sûres pour rentrer chez eux. Les autres États membres apportent leur concours au travail remarquable accompli par l’Italie auprès du gouvernement d’entente nationale libyen et des municipalités locales en finançant le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique.

Parmi les mesures décisives, citons la fermeture de la route des Balkans occidentaux ainsi que le soutien aux pays tiers dans les opérations de recherche et de sauvetage et la lutte contre les passeurs.

Donald Tusk @eucopresident · 3 mars 2016Ne venez pas en Europe. Ne croyez pas les passeurs. Ne risquez pas votre vie ni votre argent. Tout cela ne sert à rien.

Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, aide les États membres à contrôler les frontières extérieures de l’UE.

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À la fin de l’année 2017, le nombre d’arrivées irrégulières via la route de la Méditerranée centrale avait baissé de 67 %.

Lors du Conseil européen de décembre 2017, les dirigeants ont réaffirmé la hiérarchie des objectifs poursuivis par l’UE, en tête desquels se trouvent la protection des frontières extérieures et la lutte contre la migration illégale. Afin de poursuivre dans cette voie, l’Europe aura besoin des ressources financières appropriées pour faire face à ce qui constitue de toute évidence un défi permanent. Le Conseil européen de

juin 2018 a soutenu unanimement ma proposition consistant à introduire dans le budget de l’UE un outil financier consacré à la lutte contre l’immigration illégale. Les dirigeants sont également convenus d’accroître l’aide fournie par l’UE aux garde-côtes libyens et d’établir des «plateformes de débarquement» hors d’Europe pour accueillir les migrants en situation irrégulière. Pour ce qui est des migrations, nous sommes en train de franchir un cap. Les citoyens sont prêts à faire de nouveau confiance à leurs dirigeants, à condition que nous montrions que nous reprenons le contrôle de nos frontières extérieures.

Donald Tusk @eucopresident · 30 juin 2018Les Européens attendent de nous que nous rétablissions leur sentiment de sécurité et d’ordre. Non parce qu’ils sont soudainement devenus xénophobes, mais parce que c’est le rôle de toute autorité politique de protéger son territoire et ses frontières.

Les dirigeants de l’UE approuvent la déclaration de Malte concernant la fermeture de la route de migration irrégulière allant de la Libye à l’Italie, le 3 février 2017.

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2015 2016 2017 2018

2015 2016 2017

Flux migratoires: routes de la Méditerranée orientale, centrale et occidentale

OCTOBRE 2015

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ROUTE ORIENTALE MAI 2018

4 0974 3863 406 (*)

ARRIVÉES IRRÉGULIÈRES MENSUELLES

ARRIVÉES IRRÉGULIÈRES ANNUELLES

Source: Frontex.(*) Données issues des opérations conjointes (traversées maritimes).

ROUTE CENTRALE

ROUTE OCCIDENTALE

MAI 2018JANVIER 2015

– 96 %

ROUTE DE LA MÉDITERRANÉE ORIENTALE(Départs depuis la Turquie vers la Grèce, principalement)

ROUTE DE LA MÉDITERRANÉE CENTRALE(Départs depuis la Libye vers l’Italie, principalement)

ROUTE DE LA MÉDITERRANÉE OCCIDENTALE(Départs depuis le Maroc vers l’Espagne, principalement)

885 386

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OCTOBRE

2015

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2018 (JANV.-MAI)

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Les dirigeants se réunissent au sein du Conseil européen pour donner la direction et fournir des orientations stratégiques concernant les activités de l’UE.

De gauche à droite, ci-dessus: 1. la présidente de la Lituanie, Dalia Grybauskaitė, le président de la Roumanie, Klaus Werner Iohannis, et le Premier ministre du Danemark, Lars Løkke Rasmussen; 2. le Premier ministre de Malte, Joseph Muscat, le Taoiseach de l’Irlande, Leo Varadkar, et la chancelière fédérale de l’Allemagne, Angela Merkel; 3. le Premier ministre de l’Italie, Giuseppe Conte, et le Premier ministre de la Grèce, Aléxis Tsípras; 4. le Premier ministre des Pays-Bas, Mark Rutte, et le Premier ministre de la Croatie, Andrej Plenković; 5. le Premier ministre de l’Estonie, Jüri Ratas, et le Premier ministre du Luxembourg , Xavier Bettel; 6. le Premier ministre de la Lettonie, Māris Kučinskis, et le président du gouvernement espagnol, Pedro Sánchez; 7. le Premier ministre de la Pologne, Mateusz Morawiecki, et le Premier ministre de la République tchèque, Andrej Babiš; 8. le chancelier fédéral de l’Autriche, Sebastian Kurz, et le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker; 9. le Premier ministre du Portugal, António Costa, le président de Chypre, Nicos Anastasiades, et le Premier ministre de la Grèce, Aléxis Tsípras; 10. le Premier ministre de la Finlande, Juha Sipilä, et le Premier ministre de la Suède, Stefan Löfven; 11. la Première ministre du Royaume-Uni, Theresa May, et le président de la France, Emmanuel Macron; 12. le Premier ministre de la Bulgarie, Boïko Borissov, et le Premier ministre de la Slovaquie, Peter Pellegrini.

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Les négociations relatives au Brexit

La dure vérité est que le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne nous coûtera à tous. Il n’y a rien à gagner dans ce processus, que ce soit d’un côté ou de l’autre. La plupart des Européens, y compris la moitié des électeurs du Royaume-Uni, souhaitent que l’UE et le Royaume-Uni restent ensemble et non que nous nous séparions. Mais paradoxalement, un aspect positif ressort également de ce qu’il s’est passé. La communauté des Vingt-sept est plus déterminée et plus unie qu’avant. Que tous nos opposants, qu’ils viennent de l’intérieur ou de l’extérieur, le sachent: le Brexit ne fera pas d’émules.

La nature du Brexit, telle qu’elle a été définie au Royaume-Uni lors de la campagne référendaire, est de distendre radicalement les relations avec l’UE, pour donner lieu de

fait à un «Brexit dur». Il n’existe véritablement qu’une seule autre option qu’un Brexit dur: «pas de Brexit» — même si personne ou presque ne croit à cette possibilité aujourd’hui. Pour ce qui est des négociations sur le retrait, l’UE à 27 ne suit pas et ne suivra pas une approche punitive. Le Brexit est déjà en lui-même suffisamment punitif. Il s’agit plutôt de limiter la casse. Notre devoir est de limiter autant que possible les incertitudes et les perturbations provoquées par le Brexit pour les citoyens, les entreprises et les États membres. Il y va du quotidien et des intérêts de millions de personnes d’un côté comme de l’autre de la Manche. Au lendemain du référendum organisé au Royaume-Uni, il s’agissait en priorité de rassurer les citoyens, tant dans ce pays qu’ailleurs, quant au

Le président Donald Tusk sort du 10 Downing Street à l’issue de pourparlers sur le Brexit avec la Première ministre Theresa May, le 26 septembre 2017.

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fait qu’il n’y aurait pas de vide juridique. Jusqu’à ce que le Royaume-Uni quitte officiellement l’Union européenne, le droit de l’UE continuera de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire, avec tous les droits et obligations que cela suppose. Le 29 mars 2017, l’ambassadeur du Royaume-Uni a remis une lettre invoquant l’article 50 du traité sur l’Union européenne, déclenchant ainsi le processus de sortie officielle du Royaume-Uni de l’UE. Ce pays se trouvait désormais de l’autre côté de la table des négociations, avec un délai de deux ans pour conclure un accord de retrait et arrêter un cadre pour les relations futures entre l’UE et le Royaume-Uni. L’unité inébranlable dont ont fait preuve les 27 États membres et les institutions de l’UE a donné lieu

à un mandat ambitieux pour garantir un retrait ordonné du Royaume-Uni, en mettant l’accent sur la résolution des questions essentielles héritées du passé avant d’entamer les discussions concernant nos relations futures. La priorité absolue était de régler la situation des plus de 4 millions de personnes dont la vie sera directement touchée par le Brexit.

La première phase des négociations a débuté en juin 2017. Un accord initial a été dégagé sur les droits des citoyens et sur un règlement financier pour la période allant jusqu’en 2020, après que la Première ministre, Theresa May, a donné des éclaircissements sur les intentions du Royaume-Uni. Le 15 décembre, les dirigeants de l’UE

«Nous savons tous que les divorces sont difficiles. Cependant, il est encore bien plus difficile de divorcer et d’établir une nouvelle relation.» Le président Tusk, le 15 décembre 2017.

Donald Tusk @eucopresident · 16 janvier 2018À moins d’un revirement de la part de nos amis britanniques, le #Brexit deviendra une réalité en mars de l’année prochaine, avec toutes les conséquences négatives que cela suppose. Nous, sur le continent, nous n’avons pas changé de position. Nos cœurs vous sont toujours ouverts.

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à 27 ont souscrit au constat de la Commission selon lequel les progrès réalisés étaient suffisants pour passer à l’étape des négociations relative à la période de transition qui s’ouvrira à l’issue du Brexit, lorsque le Royaume-Uni continuera pendant un temps à faire partie du marché unique. De nouveaux engagements devaient être présentés en ce qui concerne les droits des citoyens susceptibles de s’installer au Royaume-Uni durant la transition. Il incombe également au gouvernement du Royaume-Uni de s’engager sérieusement et de manière crédible à éviter la mise en place d’une frontière physique sur l’île d’Irlande et à soutenir la coopération nord-sud, l’économie de l’ensemble de l’île et la protection de l’accord du Vendredi saint. Je veux être très clair sur le fait que, si la proposition du Royaume-Uni n’est pas acceptable pour l’Irlande, elle ne le sera pas non plus pour l’UE.

Je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour faire en sorte que l’amitié entre le Royaume-Uni et l’UE demeure intacte après le Brexit et pour souligner que la porte de l’UE restera toujours ouverte. L’UE à 27 souhaite pouvoir compter le Royaume-Uni parmi ses amis et partenaires proches, et elle entamera les négociations sur les relations futures dans un esprit ouvert et positif. Toutefois, compte tenu des lignes rouges fixées par le Royaume-Uni, seul un accord de libre-échange (ALE) est possible. Il s’agira du premier ALE de l’histoire à distendre, et non à resserrer, des liens économiques. La notion d’«éloignement» est l’essence même du Brexit.

À moins d’un revirement de la part de nos amis britanniques, il deviendra une réalité en mars de l’année prochaine, avec toutes les conséquences négatives que cela suppose. Nous, sur le continent, nous n’avons pas changé de position. Nos cœurs sont toujours ouverts au Royaume-Uni. Que pourrais-je ajouter? Amis britanniques, vous nous manquez déjà.

«La voici donc, six pages. Il n’y a aucune raison de feindre que ce jour est un jour faste, ni à Bruxelles ni à Londres.» Le président Tusk réagit à la confirmation officielle du retrait du Royaume-Uni, le 30 mars 2017.

Le président Tusk rencontre le Taoiseach irlandais, Leo Varadkar, devant un bâtiment du gouvernement à Dublin, le 8 mars 2018.

Donald Tusk @eucopresident · 29 mars 2017Que pourrais-je ajouter? Vous nous manquez déjà.

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De la reprise économique à l’expansion

Au début de 2017, l’UE a connu une croissance supérieure à celle des États-Unis et, pour la première fois depuis 2008, cette croissance concernait chacun des 28 États membres. L’économie européenne a donc constitué la réussite économique mondiale de 2017, passant de la reprise à l’expansion et dépassant toutes les attentes. Le nombre total d’emplois a augmenté jusqu’à atteindre un niveau record, le taux de chômage étant le plus bas de ces huit dernières années. Les déficits publics ont diminué, et la confiance dans l’économie européenne s’est rétablie. L’illustration la plus frappante de cette réussite est l’achèvement avec succès du programme d’assistance financière de l’UE en Grèce, lancé à l’issue du sommet de la zone euro en 2015, après une nuit de négociations.

Ce redressement était dû aux nombreuses mesures prises au cours de la dernière décennie, tant au niveau national qu’au niveau de l’UE, en vue d’améliorer la compétitivité de l’économie européenne et de renforcer la résilience de la zone euro. L’expansion économique de l’Europe se poursuivant, l’enjeu est maintenant de faire en sorte que

les fruits de la croissance économique soient partagés aussi largement que possible, tout en mettant à profit cette dynamique positive pour renforcer nos économies.

L’approfondissement du marché unique et une politique commerciale solide sont deux moyens de contribuer à la réalisation de ces objectifs.

La mise en place d’un marché unique approfondi contribuera à créer de nouveaux emplois, à accroître la productivité et à instaurer un climat favorable à l’investissement et à l’innovation. Le Conseil européen de mars 2018 a mis la modernisation du marché unique au premier rang des priorités. Les dirigeants de l’UE ont mis en évidence ses principaux éléments comme étant un marché unique numérique, une union des marchés des capitaux et une union de l’énergie performante, et ont demandé à ce que les actions déjà approuvées soient achevées et mises en œuvre de manière effective. À la fin de 2017 et au début de 2018, le Conseil européen a mis en particulier l’accent sur le marché unique numérique, et les dirigeants ont réaffirmé qu’ils étaient prêts à «faire le nécessaire pour que l’Europe passe au numérique», y compris dans les domaines de l’innovation radicale et des mégadonnées. Compte tenu de la taille et de la diversité du marché européen, il s’agit d’un véritable défi. Le Conseil européen maintiendra toutefois la pression politique dans ce domaine, en surmontant les blocages et en formulant de nouvelles orientations, le cas échéant.

Face aux signes de protectionnisme, l’UE doit intensifier les négociations commerciales à travers le monde. Le commerce demeure essentiel à la réussite économique de l’Europe, et l’UE soutient fermement des échanges libres et équitables et un système commercial ouvert et fondé sur des règles. En 2017, l’UE a poursuivi son ambitieux programme d’ouverture des marchés, avec notamment la mise en œuvre d’un nouvel accord économique et commercial

Le président de l’Eurogroupe, Mário Centeno, et le président de la Banque centrale européenne, Mario Draghi.

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global (AECG) avec le Canada, un accord politique sur un nouveau pacte commercial avec le Japon, et la réalisation de progrès importants dans les négociations en cours avec le Mexique et les pays du Mercosur. La bataille livrée pour faire aboutir l’AECG a eu une forte charge émotionnelle. Le populisme s’apparente aujourd’hui à un virus, et la réalité post-factuelle comme la politique post-vérité représentent un défi majeur des deux côtés de l’Atlantique. L’AECG démontre toutefois que la communauté occidentale possède toujours la force et la détermination requises pour contrer le fatalisme de notre déclin.

L’UE a renforcé ses outils antidumping pour protéger ses citoyens contre les pratiques commerciales déloyales, comme convenu en 2016 lors du sommet de Bratislava. Les citoyens doivent pouvoir constater que les accords commerciaux sont négociés pour le bien commun et que des moyens de défense efficaces sont en place pour remédier aux abus. Les dirigeants de l’UE se sont toutefois exprimés sans ambiguïté à l’occasion du Conseil européen de mars 2018, alors que s’accentuaient les grondements d’un conflit commercial mondial: en ce qui concerne le commerce international, l’Union défendra fermement le système multilatéral ouvert et fondé sur des règles, dans lequel l’Organisation mondiale du commerce (OMC) occupe une place centrale. «Les guerres commerciales sont bonnes, et faciles à gagner», a déclaré le président Trump. Mais le fait est que les

guerres commerciales sont mauvaises, et faciles à perdre. L’objectif de l’UE est de maintenir en vie le commerce mondial et, si nécessaire, de protéger les Européens au moyen de réponses proportionnées. L’UE devrait mettre à profit le revirement opéré par les États-Unis dans leur stratégie pour intensifier les pourparlers qu’elle mène avec les partenaires intéressés et ne pas abandonner son rôle de superpuissance commerciale. Faites du commerce, pas la guerre, Monsieur le Président.

Il est essentiel pour l’Union européenne d’améliorer le fonctionnement de l’Union économique et monétaire (UEM). C’est capital non seulement pour les 19 pays de la zone euro, mais également pour chacun des autres États membres et pour l’Union dans son ensemble. L’heure est venue de renforcer les outils existants, tels que l’union bancaire, et de continuer à développer le mécanisme européen de stabilité (MES), ainsi que d’étudier des idées moins consensuelles, comme celle d’une capacité budgétaire pour la zone euro. Les dirigeants ont pris les premières décisions en la matière lors du sommet de la zone euro de juin 2018. En particulier, nous sommes convenus que le MES servira de filet de sécurité commun au Fonds de résolution unique. Notre union bancaire deviendra donc beaucoup plus forte. Certains pourraient dire que c’est trop peu, trop tard. Mais le fait est qu’après quelques années de statu quo, nous avons relancé dans les faits le processus d’approfondissement de l’UEM.

Donald Tusk @eucopresident · 30 octobre 2016La bataille livrée pour faire aboutir l’AECG a eu une forte charge émotionnelle. La réalité post-factuelle et la politique post-vérité représentent un défi majeur des deux côtés de l’Atlantique. Les décisions prises aujourd’hui démontrent toutefois que la communauté occidentale possède toujours la force et la détermination requises pour contrer le fatalisme de notre déclin. #EUCanada

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Faire face aux réalités géopolitiques

Les défis extérieurs auxquels l’UE est actuellement confrontée sont plus dangereux qu’ils ne l’ont jamais été, et l’évolution de la situation géopolitique rend notre avenir imprévisible. Il faut notamment composer avec l’avidité de la Chine et sa tendance à s’affirmer de plus en plus, la politique agressive de la Russie envers l’Ukraine et ses voisins, les guerres, le terrorisme et l’anarchie au Moyen-Orient et en Afrique, le rôle majeur qu’y joue l’islamisme radical, ainsi que les déclarations inquiétantes de l’administration américaine actuelle. Ce n’est qu’ensemble que les pays de l’UE peuvent être

pleinement indépendants. La désintégration ne ferait que les inféoder aux États-Unis, à la Russie ou à la Chine. Pour des patriotes rationnels et responsables désireux de préserver la souveraineté de leurs nations, il n’y a pas de meilleure solution qu’une Europe unie.

L’assertivité capricieuse des États-Unis à l’égard du commerce, de l’Iran, du changement climatique et d’autres questions a mis l’Union européenne dans une situation particulièrement difficile, la nouvelle administration semblant souvent remettre en question les 70 dernières

Le président Tusk et le président des États-Unis, Donald Trump, se rencontrent pour la première fois à Bruxelles, le 25 mai 2017.

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années de politique étrangère américaine. En sus du Brexit, ce constat fait apparaître la crise la plus grave de notre époque: l’affaiblissement, si ce n’est l’effondrement, de la foi dans la pérennité et la raison d’être de la communauté politique occidentale, définie non par des critères géographiques mais par des valeurs, des principes et la confiance en des institutions pluralistes. Nous ne devons toutefois pas plier devant ceux qui s’emploient à affaiblir ou à invalider les liens transatlantiques, garants de la pérennité de l’ordre et de la paix au niveau mondial. J’adresse ce message au président Trump: les valeurs et les principes avant tout! Notre plus grande tâche aujourd’hui est la consolidation du monde libre autour des valeurs occidentales, et pas seulement autour d’intérêts.

En ce qui concerne la Russie, ces deux dernières années ont mis en lumière des situations vécues par plusieurs pays européens, comme des campagnes de désinformation, des cyberattaques et des ingérences dans les processus politiques au sein de l’UE et ailleurs ou des violations de l’espace aérien et l’attisement de conflits communautaires en Ukraine, dans les Balkans et au-delà. La tentative d’assassinat perpétrée en mars 2018 contre Sergueï Skripal et sa fille à l’aide d’un agent innervant, sur le sol britannique, ainsi que les signes persistants concernant le rôle de la Russie dans le Brexit ont soulevé des questions sérieuses et urgentes.

Les dirigeants de l’UE conviennent que, face à la Russie, l’unité européenne est leur meilleur atout. Les dirigeants européens ont unanimement condamné avec la plus grande fermeté l’attaque commise à Salisbury, et plusieurs pays, parmi lesquels les États-Unis, ont expulsé des diplomates russes suspectés d’être impliqués dans des activités de renseignement. L’UE est restée solidaire du peuple ukrainien contre l’agression

russe au cours des quatre dernières années, et elle maintiendra les sanctions jusqu’à ce que la Russie honore les accords de paix conclus à Minsk en février 2015. L’accord d’association UE-Ukraine est entré pleinement en vigueur à la fin de l’année 2017, ce qui a permis de stimuler sensiblement les échanges commerciaux et les contacts interpersonnels.

Notre but n’est pas d’aggraver les tensions avec la Russie. Il convient toutefois de prendre acte de la réalité avec lucidité et sans illusion pour entretenir des relations avec un pays qui déploie une énergie et des efforts considérables afin d’affaiblir et de diviser l’UE. L’objectif à long terme reste de trouver un modus vivendi, c’est-à-dire défendre les valeurs et intérêts de l’UE tout en demeurant ouverts au dialogue.

Le président Tusk s’adresse à l’Assemblée générale des Nations unies au nom de l’UE, le 20 septembre 2017.

Donald Tusk @eucopresident · 20 septembre 2017Nombreux sont ceux qui pensent que les Nations unies rassemblent ceux qui, sur le plan politique, n’abandonnent pas l’éthique au profit d’intérêts égoïstes. Montrons-leur que leur confiance est fondée.

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Rencontres et sommets internationaux

De gauche à droite, ci-dessus: 1. le président de la Côte d’Ivoire, Alassane Outtara, le président Tusk et le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker; 2. le président Tusk et le président de la Mongolie, Tsakhiagiin Elbegdorj; 3. le Premier ministre du Canada, Justin Trudeau, la Première ministre du Royaume-Uni, Theresa May, et le président Tusk; 4. le Premier ministre du Groenland, Kim Kielsen, et le président Tusk; 5. le Premier ministre de la Malaisie, Razak Mohammad, la première conseillère pour l'État du Myanmar/de la Birmanie, Aung San Suu Kyi, le Premier ministre de la Thaïlande, Prayuth Chan-O-Cha, le ministre président du bureau du gouvernement du Viêt Nam, Mai Tien Dung , le président Tusk, le président des Philippines, Rodrigo Duterte, le ministre des affaires étrangères de Singapour, Vivian Balakrishnan, le ministre délégué aux finances du Brunei, Rahman Ibrahim, le Premier ministre du Cambodge, Hun Sen, le président de l'Indonésie, Joko Widodo, et le ministre du bureau du Premier ministre du Laos, Alounkeo Kittikhoun; 6. le président Tusk et le Premier ministre du Japon, Shinzō Abe; 7. le président Tusk et le pape François; 8. le président Tusk à l’Assemblée générale des Nations unies; 9. le président Tusk en visite à Belgrade; 10. le président Tusk et le Premier ministre de Chine, Li Keqiang ; 11.. le président des États-Unis, Donald Trump et le président Tusk; 12. le président du Liberia, George Weah, et le président Tusk.

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Les Balkans occidentaux font partie intégrante de l’Europe et appartiennent à notre communauté. Au mois de mai 2018, l’UE a tenu, pour la première fois en quinze ans, un sommet UE-Balkans occidentaux, qui s’est avéré très fructueux. Ce sommet a été l’occasion de réaffirmer notre attachement commun à la perspective européenne de toute la région et d’arrêter un programme d’actions prioritaires afin de stimuler les liens humains, économiques, numériques et en termes d’infrastructures avec la région et en son sein. L’Union européenne est et restera le partenaire le plus fiable de l’ensemble des Balkans occidentaux.

Lors des réunions du G7 tenues à Ise-Shima, à Taormine et à Charlevoix, ainsi qu’à l’Assemblée générale des Nations unies, la priorité de l’UE a été de défendre l’ordre international fondé sur des règles, y compris le système

commercial mondial, contre les menaces dont il est la cible. Dans un monde sans règles, la victoire revient aux plus forts et aux plus brutaux. Les Nations unies sont le meilleur outil dont nous disposons pour faire face, à l’échelle mondiale, aux conflits actuels, à la famine, aux déplacements forcés, au terrorisme et à la réapparition des tensions nucléaires. À l’instar des Nations unies, l’UE a été créée en réponse aux atrocités de la Seconde Guerre mondiale, et elle s’opposera toujours énergiquement au mal, à la violence et au mépris de la loi. C’est la raison pour laquelle les contributions de l’UE et de ses États membres aux Nations unies représentent approximativement un tiers de leurs fonds, un tiers des contributions à leurs opérations de maintien de la paix et la moitié de la totalité des contributions volontaires versées à leurs fonds et

Les dirigeants de l’UE et des Balkans occidentaux se réunissent à Sofia le 16 mai 2018 afin de discuter de l’intégration de la région et au sein de celle-ci, notamment dans le domaine essentiel de la connectivité numérique et en matière d’infrastructures.

Donald Tusk @eucopresident · 17 mai 2018Je ne conçois pas d’autre avenir pour les Balkans occidentaux que l’UE. Pas d’autre solution, pas de plan B. Les Balkans occidentaux font partie intégrante de l’Europe et ils sont à leur place au sein de notre communauté.

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Le président Tusk et le général Riho Terras, commandant des forces de défense estoniennes, rencontrent le personnel militaire européen

à l’occasion du lancement de la CSP, le 14 décembre 2017.

Les dirigeants du G7 à Taormine, en Sicile, en mai 2017.

programmes. Nombreux sont ceux qui pensent que les Nations unies rassemblent ceux qui, sur le plan politique, n’abandonnent pas l’éthique au profit d’intérêts égoïstes. Montrons-leur que leur confiance est fondée.

La décision prise par le Conseil de sécurité des Nations unies, le 11 septembre 2017, de sanctionner la Corée du Nord pour avoir procédé à de nouveaux essais nucléaires était la bonne. Aucun régime ne devrait être autorisé à mettre à mal le régime global de non-prolifération ou à menacer des pays pacifiques. Lors de la session de l’Assemblée générale des Nations unies tenue ce même mois, l’Union européenne a plaidé, avec nos amis proches et partenaires stratégiques que sont le Japon et la Corée du Sud, pour une dénucléarisation pacifique de la péninsule coréenne. Par ailleurs, la position de l’UE en ce qui concerne le plan d’action global commun avec l’Iran est tout aussi claire: l’Europe restera dans l’accord aussi longtemps que l’Iran y demeurera pleinement attaché.

L’Union européenne est le premier investisseur au monde pour l’Afrique, son principal partenaire commercial, le premier fournisseur d’aide au développement et d’assistance humanitaire à l’Afrique ainsi que le premier contributeur à la paix et à la sécurité sur ce continent. Lors du cinquième sommet Union africaine-Union européenne, qui s’est tenu en novembre 2017 à Abidjan, en Côte d’Ivoire, les dirigeants africains et européens ont réaffirmé leur détermination commune à travailler ensemble, en partenariat, sur des défis allant de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme à la croissance économique et à la création d’emplois, en particulier pour les jeunes. Tous les dirigeants, africains comme européens, ont souscrit au principe selon lequel la migration est une responsabilité commune et qu’une migration ordonnée, plus contrôlée, plus humaine et plus durable, est dans l’intérêt de tous.

Donald Tusk @eucopresident · 14 décembre 2017Aujourd’hui, le rêve devient réalité. La #CSP est la traduction concrète de notre volonté d’édifier une défense européenne. C’est une bonne nouvelle pour l’UE et ses alliés, une mauvaise pour nos ennemis.

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L’année 2017 a vu la chute du soi-disant État islamique en tant qu’entité territoriale. Les attentats terroristes perpétrés à maintes reprises en Europe et ailleurs démontrent toutefois que la menace que fait peser l’islamisme violent n’a pas disparu. Dans leurs efforts de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent, l’Occident et ses alliés doivent se montrer plus déterminés que les terroristes et extrémistes. En ce qui concerne les combattants étrangers, les pays européens ont introduit au début de 2017 des vérifications systématiques dans les bases de données afin de mieux repérer les personnes essayant d’entrer dans l’Union, et ils sont en train d’apporter des améliorations globales aux infrastructures frontalières de l’Union. Après les débats tenus par le G7 à Taormine, les dirigeants de l’UE ont été très clairs sur leurs attentes envers les entreprises des secteurs des médias sociaux et des services en ligne, qui doivent contribuer pleinement à prévenir la radicalisation terroriste sur l’internet. Facebook, Twitter et Google collaborent de manière sérieuse avec les responsables européens pour atteindre cet objectif, sous l’égide du Forum de l’UE sur l’internet.

Du terrorisme à la guerre hybride, en passant par les conflits dans le voisinage de l’Europe, le monde est devenu plus dangereux.

Il incombe aux dirigeants européens de montrer aux citoyens que les pouvoirs publics ont la capacité de faire face à des événements extérieurs qui peuvent être accablants et parfois susciter la terreur. En décembre 2017, le rêve est devenu une réalité lorsque 25 États membres ont lancé la coopération structurée permanente dans le domaine de la défense, ou CSP, qui traduit dans les faits notre volonté d’ériger une défense européenne. Cette avancée est une bonne nouvelle pour l’UE et ses alliés, et une mauvaise nouvelle pour nos ennemis.

Une défense européenne forte renforce naturellement l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN). Après avoir signé une déclaration conjointe UE-OTAN en juillet 2016, le secrétaire général Jens Stoltenberg et moi-même nous sommes efforcés de renforcer le partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’Alliance de l’Atlantique Nord. Notre coopération constitue une priorité stratégique. Notre plus grande force est l’unité de nos valeurs et de notre dessein.

Le président Tusk discute des liens entre l’UE et l’OTAN avec le secrétaire général Jens Stoltenberg , à Bruxelles, le 8 mai 2018.

Donald Tusk @eucopresident · 16 mai 2018En regardant les dernières décisions de @realDonaldTrump, on pourrait même penser: avec des amis pareils, qui a besoin d’ennemis? Mais sincèrement, l’Europe devrait être reconnaissante. Grâce à lui, nous avons perdu toutes nos illusions. Nous prenons conscience que, lorsque vous avez besoin d’une main tendue, c’est au bout de votre propre bras que vous la trouverez. L’Europe doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour protéger, en dépit de l’humeur du jour, la relation transatlantique. Mais en même temps, nous devons nous préparer aux scénarios où nous devrons agir par nous-mêmes.

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Préparatifs et scènes de coulisses dans les bâtiments du Conseil.

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Conclusion

Seule une Europe unie peut être une Europe souveraine. Ce qui fonde véritablement cette unité, ce n’est pas un modèle bureaucratique. C’est un ensemble de valeurs communes et de normes démocratiques qui doivent être respectées: les droits de l’homme et les libertés fondamentales, la liberté d’expression et la liberté de réunion, l’équilibre des pouvoirs et l’état de droit. C’est la prise de conscience que l’Europe est une communauté territoriale, culturelle et politique, qui n’est ni meilleure ni pire mais différente du reste du monde.

Il nous faut aujourd’hui nous rappeler des vérités oubliées: l’Europe s’est unie pour éviter que les catastrophes historiques se répètent, et les périodes d’unité européenne ont toujours été les meilleures que le continent a connues. Si l’Europe est forte, nos pays le sont également. L’Europe, en tant qu’entité politique, sera unie ou ne sera pas. Les traités de Rome ont marqué le début d’un processus visant à faire renouer les pays européens avec la liberté et la prospérité, tant à l’est qu’à l’ouest.

Les réalisations de la période sur laquelle porte le présent rapport — gestion du Brexit, réduction des flux migratoires, ouverture mondiale des marchés et promotion d’une défense européenne plus forte — sont la preuve que les dirigeants de l’UE sont parvenus, ces deux dernières années, à concilier dynamisme et unité au sein de l’Europe en faisant preuve à la fois d’ambition et de solidarité. Comme le veut le proverbe, «seul, on va plus vite; ensemble, on va plus loin».

Je crois en la démocratie libérale: imparfaite et fragile, sous-estimée et violée, parfois sans défense, mais irremplaçable. La défense de nos démocraties libérales

occupe les premier, deuxième et troisième rangs de nos obligations. La démocratie libérale n’est pas synonyme de faiblesse. Mais nous devons garder à l’esprit que la justice sans la force est impuissante et que la force sans la justice est tyrannique.

Pour parler franchement: il n’y aura pas d’Europe telle que nous la connaissons sans frontières ni application du droit, et il n’y aura pas d’Europe telle que nous la désirons si nos barbares politiques s’en saisissent de l’intérieur. Le fait d’être conscients que nous avons une frontière et un territoire communs doit nous unir à nouveau et non pas nous diviser pour de bon. Nous devrions nous efforcer de réconcilier le besoin de sécurité avec la liberté et le besoin de contrôle avec l’ouverture. Seule une synthèse intelligente assurera notre victoire.

Donald TuskPrésident du Conseil européen

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Réunions du Conseil européen — De mai 2016 à juin 2018

Conseil européen — 28 juin 2016

Réunion informelle des 27 chefs d’État ou de gouvernement — 29 juin 2016

Réunion informelle des 27 chefs d’État ou de gouvernement, Bratislava — 16 septembre 2016

Conseil européen — 20 et 21 octobre 2016

Conseil européen — 15 décembre 2016

Réunion informelle des 27 chefs d’État ou de gouvernement — 15 décembre 2016

Réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement, Malte — 3 février 2017

Conseil européen — 9 mars 2017

Réunion informelle des 27 chefs d’État ou de gouvernement — 10 mars 2017

60e anniversaire des traités, Rome — 25 mars 2017

Réunion extraordinaire du Conseil européen (article 50) — 29 avril 2017

Conseil européen (article 50) — 22 juin 2017

Conseil européen — 22 et 23 juin 2017

Réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement, Tallinn — 28 septembre 2017

Conseil européen — 19 octobre 2017

Conseil européen (article 50) — 20 octobre 2017

Réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement, Göteborg — 17 novembre 2017

Conseil européen — 14 décembre 2017

Sommet de la zone euro — 15 décembre 2017

Conseil européen (article 50) — 15 décembre 2017

Réunion informelle des 27 chefs d’État ou de gouvernement — 23 février 2018

Conseil européen — 22 mars 2018

Conseil européen (article 50) — 23 mars 2018

Sommet de la zone euro — 23 mars 2018

Réunion informelle des 28 chefs d’État ou de gouvernement, Sofia — 16 mai 2018

Conseil européen — 28 juin 2018

Conseil européen (article 50) — 29 juin 2018

Sommet de la zone euro — 29 juin 2018

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Conclusions du Conseil européen, déclarations des chefs d’État ou de gouvernement et déclarations choisies du président Tusk

Intervention du président Donald Tusk avant le sommet du G7 à Ise-Shima, Japon — 26 mai 2016 28

Déclaration des dirigeants de l’UE et de la présidence néerlandaise sur le résultat du référendum au Royaume-Uni — 24 juin 2016 29

Conclusions du Conseil européen — 28 juin 2016 30

Déclaration — Réunion informelle des 27 chefs d’État ou de gouvernement — 29 juin 2016 33

Déclaration commune du président du Conseil européen, du président de la Commission européenne et du secrétaire général de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord — 8 juillet 2016 34

Déclaration du président du Conseil européen, du président de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union, au nom des États membres de l’UE présents au sommet de l’ASEM, sur la situation en Turquie — 16 juillet 2016 35

Intervention du président Donald Tusk avant le sommet du G20 à Hangzhou, Chine — 4 septembre 2016 36

Lettre du président Donald Tusk avant la réunion informelle des 27 chefs d’État ou de gouvernement, tenue à Bratislava — 13 septembre 2016 37

Déclaration de Bratislava — Réunion informelle des 27 chefs d’État ou de gouvernement — 16 septembre 2016 39

Conclusions du Conseil européen — 20 et 21 octobre 2016 41

Conclusions du Conseil européen — 15 décembre 2016 44

Déclaration — Réunion informelle des 27 chefs d’État ou de gouvernement — 15 décembre 2016 48

Lettre du président Donald Tusk aux 27 chefs d’État ou de gouvernement avant la réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement, tenue à Malte — 31 janvier 2017 49

Déclaration de Malte — Réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement — 3 février 2017 51

Conclusions du président du Conseil européen — 9 mars 2017 53

Déclaration de Rome des dirigeants de 27 États membres ainsi que du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne — 25 mars 2017 55

Déclaration du Conseil européen (article 50) sur la notification adressée par le Royaume-Uni — 29 mars 2017 57

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Intervention du président Donald Tusk sur les étapes suivant la notification faite par le Royaume-Uni — 31 mars 2017 58

Orientations — Réunion extraordinaire du Conseil européen (article 50) — 29 avril 2017 59

Intervention du président Donald Tusk avant le sommet du G7 à Taormine, Italie — 26 mai 2017 62

Conclusions du Conseil européen — 22 et 23 juin 2017 63

Intervention du président Donald Tusk avant le sommet du G20 à Hambourg, Allemagne — 7 juillet 2017 67

Conclusions du Conseil européen — 19 octobre 2017 68

Conclusions du Conseil européen (article 50) — 20 octobre 2017 71

Conclusions du Conseil européen — 14 décembre 2017 72

Orientations — Conseil européen (article 50) — 15 décembre 2017 74

Conclusions du Conseil européen — 22 mars 2018 76

Orientations — Conseil européen (article 50) — 23 mars 2018 78

Intervention du président Donald Tusk avant le sommet UE-Balkans occidentaux à Sofia — 16 mai 2018 81

Conclusions du Conseil européen — 28 juin 2018 82

Conclusions du Conseil européen (article 50) — 29 juin 2018 86

Déclaration du sommet de la zone euro — 29 juin 2018 87

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INTERVENTION DU PRÉSIDENT DONALD TUSK AVANT LE SOMMET DU G7

À ISE-SHIMA, JAPON — 26 MAI 2016

Bonjour,Permettez-moi d’ouvrir mon intervention sur une brève remarque historique. Notre présence au Japon au sommet des nations du G7, qui ont en commun les valeurs de la démocratie, de la liberté et de l’état de droit, ne saurait nous faire oublier que cette coopération résulte des enseignements d’une histoire sombre. Il y a 71 ans, nous nous faisions encore la guerre, une guerre qui a coûté des dizaines de millions de vies dans le monde. Or, aujourd’hui, nous nous engageons à construire un monde plus sûr pour tous.Si le G7 est le plus ardent défenseur d’un ordre international fondé sur la primauté du droit, ce n’est pas pour protéger les riches. Bien au contraire, les règles de droit existent avant tout pour protéger les plus faibles, alors que, dans un monde sans règles, la victoire revient aux plus forts et aux plus brutaux. Cette vérité simple doit être gardée à l’esprit, surtout à l’heure actuelle, où le respect de la primauté du droit dans l’ordre mondial est remis en cause. L’exemple des pays du G7, à savoir notre capacité à être en concurrence, mais également à coopérer et à tenir compte d’autres intérêts que les nôtres, devrait inspirer d’autres nations.Si vous le permettez, je vais maintenant aborder la crise des migrants et des réfugiés. Nous sommes conscients que c’est en raison de sa situation géographique que l’Europe est et demeurera investie de la plus grande part de responsabilité. Toutefois, nous souhaiterions également voir la communauté internationale faire preuve de solidarité et reconnaître qu’il s’agit d’une crise mondiale. Nous solliciterons donc l’appui de nos partenaires du G7 à trois égards.Premièrement, que les pays du G7 s’engagent à accroître l’aide internationale de manière à répondre aux besoins immédiats et à long terme des réfugiés et des communautés d’accueil. La communauté internationale devrait être consciente que, lorsque la Turquie, le Liban et la Jordanie aident les réfugiés, ces pays agissent pour le bien public mondial. Et ce bien public doit être financé par la communauté internationale.Deuxièmement, que le G7 encourage les institutions financières internationales et les autres donateurs à accroître leur aide. En la matière, les fonds de l’UE pour la Syrie, pour l’Afrique et pour la Turquie, auxquels s’ajoutent les activités de la Banque européenne d’investissement, doivent faire figure de modèle pour nous tous.Troisièmement, que le G7 encourage la mise en place de programmes de réinstallation et d’autres formes légales de migration partout dans le monde. Comme vous le savez, l’Europe fait beaucoup et nous sommes heureux de partager nos expériences. Mais le monde doit faire face au plus grand nombre de réfugiés, de demandeurs d’asile et de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays depuis la Seconde Guerre mondiale. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire d’agir davantage encore afin de proposer des voies légales de migration. Nos détracteurs devraient plutôt songer à la manière dont ils pourraient accroître leur aide, car l’effort que fournit l’Europe est déjà colossal.Dans chacun des trois volets que je viens de mentionner, nous avons besoin de l’autorité du G7. Et pour être honnête, si nous ne prenons pas l’initiative dans la gestion de cette crise, personne d’autre ne le fera. J’appellerai les dirigeants du G7 à relever ce défi.

Il y a deux ans, le G7 a fait corps avec l’Europe lorsque le conf lit en Ukraine a éclaté. Nous avons su conserver notre unité au cours du conf lit. L’Union européenne, comme tout le G7, conserve la conviction que cette crise ne peut être résolue qu’en pleine conformité avec le droit international, en particulier avec l’obligation juridique de respecter la souveraineté de l’Ukraine, son intégrité territoriale et son indépendance. Je souhaite affirmer clairement que notre position à l’égard de la Russie, y compris nos sanctions économiques, ne changera pas tant que les accords de Minsk ne seront pas pleinement mis en œuvre. Malheureusement, les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces accords sont bien en deçà de ce que nous espérions il y a un an à Elmau.Au sujet de l’ordre international fondé sur la primauté du droit, je souhaiterais souligner qu’il doit être respecté non seulement en Ukraine, mais aussi dans toutes les régions du monde, et non seulement à terre, mais également en mer. Le G7 a une politique claire: toute revendication maritime ou territoriale devrait être fondée sur le droit international, et tout litige éventuel devrait être résolu par des moyens pacifiques. Les actions unilatérales et le recours à la force ou à la coercition ne seront pas acceptés.J’aimerais enfin aborder la situation en Europe. Je suis heureux de pouvoir dire que l’accord de l’Eurogroupe envoie un fort message de stabilité en ce qui concerne la Grèce, la zone euro mais également l’économie mondiale. Je souhaiterais ici remercier les Grecs, en particulier le Premier ministre Aléxis Tsípras, pour leur détermination à mettre fin à la crise en réformant le pays. La tragédie grecque ne se reproduira pas.Lors du sommet du G7, nous discuterons du référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à  l’Union européenne et des conséquences de ce vote. Vous savez que j’espère un résultat positif, et je peux vous assurer que tous les dirigeants du G7 réunis aujourd’hui partagent le même point de vue.Avant de conclure, permettez-moi de mentionner un dernier point. Le test de notre crédibilité en tant que G7 consiste en notre capacité à défendre nos valeurs communes. Nous ne passerons ce test avec succès que si nous adoptons une position claire et ferme sur chacun des points de nos débats, ici, à Ise-Shima. Je fais notamment référence à la question de la sécurité maritime en mer de Chine méridionale et orientale, à la question de la Russie et de l’Ukraine et à celle du commerce libre et équitable. Si nous voulons défendre nos valeurs communes, nous ne pouvons actuellement nous contenter de croire en elles. Nous devons également être prêts à les protéger. Le véritable défi est plus grand encore, parce que ces valeurs ne sont pas seulement remises en cause par les États qui s’attaquent à l’ordre international fondé sur la primauté du droit, mais également par les opposants venant de nos propres pays. Ces derniers aussi jaugeront notre capacité à défendre ces valeurs. Aussi devons-nous réellement faire preuve de fermeté.Je vous remercie.

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DÉCLARATION DES DIRIGEANTS DE L’UE ET DE LA PRÉSIDENCE NÉERLANDAISE

SUR LE RÉSULTAT DU RÉFÉRENDUM AU ROYAUME-UNI —

24 JUIN 2016

Le président Tusk, le président Schulz et le Premier ministre Rutte se sont réunis ce matin à Bruxelles à l’invitation du président de la Commission européenne, Juncker. Ils ont discuté du résultat du référendum au Royaume-Uni et fait la déclaration conjointe suivante:

Dans un processus libre et démocratique, la population du Royaume-Uni a exprimé son souhait de quitter l’Union européenne. Nous regrettons cette décision, mais nous la respectons.

C’est une situation sans précédent, mais nous sommes unis dans notre réponse. Nous resterons fermes et nous défendrons les valeurs fondamentales de l’UE qui consistent à promouvoir la paix et le bien-être de ses peuples. L’Union de 27 États membres perdurera. L’Union est le cadre de notre avenir politique commun. Nous sommes liés ensemble par l’histoire, la géographie et des intérêts communs, et c’est sur cette base que nous développerons notre coopération. Ensemble, nous relèverons nos défis communs: générer de la croissance, accroître la prospérité et assurer stabilité et sécurité pour nos citoyens. Les institutions joueront pleinement leur rôle dans cet effort.

Nous attendons maintenant du gouvernement du Royaume-Uni qu’il donne effet, aussi rapidement que possible, à la décision du peuple britannique, aussi douloureux cela soit-il. Tout délai prolongera

inutilement l’incertitude. Nous avons des règles pour traiter de cette situation d’une manière ordonnée. L’article 50 du traité sur l’Union européenne établit la procédure à suivre dans le cas où un État membre décide de quitter l’Union européenne. Nous nous tenons prêts à lancer rapidement des négociations avec le Royaume-Uni sur les termes et conditions de son retrait de l’Union européenne. Jusqu’à la fin de ce processus de négociations, le Royaume-Uni reste un membre de l’Union européenne, avec tous les droits et obligations qui en découlent. Selon les traités que le Royaume-Uni a ratifiés, le droit de l’Union européenne continue à s’appliquer pleinement au et dans le Royaume-Uni jusqu’à ce qu’il ne soit plus membre de celle-ci.Comme prévu, le nouvel arrangement pour le Royaume-Uni dans l’Union européenne, dont sont convenus les dirigeants de l’UE lors de la réunion du Conseil européen des 18 et 19 février 2016, ne prendra pas effet et cesse d’exister. Il n’y aura pas de renégociation.En ce qui concerne le Royaume-Uni, nous souhaitons qu’il soit à l’avenir un partenaire proche de l’Union européenne. Nous espérons que le Royaume-Uni formulera ses propositions à cet égard. Tout accord qui sera conclu avec le Royaume-Uni comme pays tiers devra prendre en compte les intérêts des deux parties et être équilibré en termes de droits et d’obligations.

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CONCLUSIONS DU CONSEIL EUROPÉEN —

28 JUIN 2016

I. MIGR ATIONS1. À la suite de la décision d’appliquer pleinement le code frontières

Schengen et de la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie du 18  mars 2016, les traversées au départ de la Turquie à destination des îles grecques ont fortement diminué et ont pratiquement cessé aujourd’hui. Il est important de continuer à œuvrer activement pour continuer à stabiliser la situation et parvenir à une solution durable. La législation qui a été adoptée récemment par la Turquie concernant le traitement à la fois des Syriens et des ressortissants d’autres pays permet le retour des migrants en Turquie dans le plein respect des dispositions en matière d’irrecevabilité prévues par la directive relative aux procédures d’asile. Des progrès considérables ont été accomplis par les deux parties pour mettre en œuvre l’ensemble des points d’action exposés dans la déclaration UE-Turquie, et le Conseil européen attend avec intérêt d’autres mesures résolues. Le Conseil européen rappelle la nécessité de continuer à soutenir les pays des Balkans occidentaux, y compris dans la lutte qu’ils mènent contre les passeurs, et à faire preuve de vigilance quant à l’évolution possible de la situation concernant d’autres routes, de manière à pouvoir agir rapidement et de façon concertée. De nouvelles mesures sont nécessaires pour accélérer la mise en œuvre des programmes de relocalisation et de réinstallation existants.

2. En Méditerranée centrale, les f lux de migrants, essentiellement économiques, se maintiennent au même niveau que l’an dernier. Ces f lux doivent être réduits, ce qui permettra de sauver des vies et de casser le modèle économique des passeurs. Les procédures pertinentes en matière de sécurité doivent être pleinement appliquées afin de garantir un contrôle total des frontières extérieures. Pour obtenir des résultats rapides en ce qui concerne la prévention des migrations illégales et le retour des migrants en situation irrégulière, il est nécessaire de disposer d’un cadre de partenariat efficace pour la coopération avec les différents pays d’origine ou de transit. Cela contribuera à la mise en œuvre du plan d’action de La Valette, qu’il convient de renforcer. S’appuyant sur la communication de la Commission, l’UE établira et mettra rapidement en œuvre ce cadre, fondé sur des mesures incitatives efficaces et des conditions adéquates, en commençant par un nombre limité de pays d’origine et de transit prioritaires, les objectifs poursuivis étant les suivants:• obtenir des résultats concrets et mesurables en termes

de retours rapides et efficaces de migrants en situation irrégulière, y  compris en appliquant des arrangements temporaires, dans l’attente de la conclusion d’accords de réadmission à part entière;

• créer et mettre en œuvre les moyens d’incitation nécessaires, en utilisant l’ensemble des politiques, instruments et outils dont l’UE dispose en la matière, y compris dans le domaine du développement et celui du commerce;

• mobiliser aussi des éléments relevant de la compétence des États membres et chercher à créer des synergies avec des États membres dans le cadre des relations avec les pays concernés.

La coopération en matière de réadmission et de retour constituera un critère décisif pour évaluer le partenariat entre l’UE et ces partenaires.

3. La haute représentante, y  compris en sa qualité de vice-présidente de la Commission, encadrera la mise en œuvre de cette nouvelle approche et veillera à une coordination étroite et efficace entre les institutions et services de l’UE et les États membres, afin que les premiers pactes soient conclus avant la fin de l’année. Le Conseil et la Commission assureront le suivi régulier du processus, en évalueront les résultats et en rendront compte au Conseil européen.

4. L’ensemble des instruments et sources de financement utiles devraient être mobilisés de manière cohérente pour appuyer l’approche exposée ci-avant. Le Conseil est invité à examiner rapidement les propositions présentées par la Commission à cet effet. En outre:• l’initiative de la Banque européenne d’investissement dans

les pays du voisinage méridional et des Balkans occidentaux, qui constitue une première mesure du nouveau cadre de coopération, contribuera à  stimuler les investissements dans les pays partenaires et bénéficie de notre plein soutien. Pour assurer une mise en œuvre rapide de cette initiative, le Conseil est invité à étudier dans les meilleurs délais les moyens de fournir les ressources nécessaires;

• la Commission est invitée à présenter d’ici à septembre 2016 une proposition relative à un plan d’investissement extérieur ambitieux, que le Parlement européen et le Conseil devraient examiner en priorité.

Il est indispensable d’assurer la complémentarité de l’ensemble des initiatives susmentionnées.

5. L’approche décrite ci-avant sera dynamique et elle sera élargie, si nécessaire, à d’autres pays ou régions en fonction des f lux migratoires.

6. L’UE et ses États membres continueront de s’attaquer aux causes profondes des migrations illégales, en étroite coopération avec les pays d’origine et dans un esprit de responsabilité mutuelle.

7. Dans la perspective du prochain sommet du G20 et de la réunion de haut niveau sur les déplacements massifs de réfugiés et de migrants, organisée par l’Assemblée générale des Nations unies, le Conseil européen rappelle que les migrations sont un défi mondial qui appelle une réponse forte de la communauté internationale.

8. Le Conseil européen continuera de traiter et de suivre tous les aspects de l’approche globale de l’UE vis-à-vis de la problématique des migrations, tels qu’ils sont exposés dans ses conclusions d’octobre 2015, et de définir les orientations et priorités politiques générales. Rappelant la nécessité de renforcer le contrôle des frontières extérieures de l’UE en vue d’atteindre les objectifs poursuivis en matière aussi bien de migration que de sécurité, le Conseil européen salue l’accord politique intervenu entre le Parlement européen et le Conseil sur la proposition de corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, et il demande que celle-ci soit adoptée et mise en œuvre rapidement.

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II. EMPLOI, CROISSANCE ET INVESTISSEMENT

Semestre européen9. Le Conseil européen a  approuvé dans l’ensemble les

recommandations par pays examinées par le Conseil, ce qui permet de clôturer le Semestre européen 2016.

Marché unique10. La réalisation d’un marché unique approfondi et plus équitable

contribuera à  créer de nouveaux emplois, à  développer la productivité et à instaurer un climat favorable à l’investissement et à l’innovation. Cela nécessite un recentrage à l’échelle de l’Europe. Le Conseil européen appelle à ce que les différentes stratégies, y compris en matière énergétique, et les divers plans d’action proposés par la Commission pour le marché unique soient parachevés et mis en œuvre pour 2018.

11. Le Conseil européen a  adopté ce jour un programme préconisant des progrès rapides et résolus:• afin de faire bénéficier l’ensemble des parties prenantes de

tous les avantages du marché unique numérique en: – assurant la portabilité transfrontière, qui permettra aux

résidents de l’UE de voyager avec le contenu numérique qu’ils ont acheté ou auquel ils se sont abonnés dans leur pays d’origine,

– supprimant les obstacles au commerce électronique, y compris le blocage géographique injustifié, qui empêche des acheteurs et utilisateurs en ligne d’avoir accès à un produit ou à un service proposé sur un site web établi dans un autre État membre et d’acheter ce produit ou ce service. La réduction des coûts de livraison de colis et la modernisation des systèmes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) faciliteront encore davantage la vente transfrontière de biens et services,

– procédant au réexamen du marché de gros de l’itinérance en vue de la suppression des frais d’itinérance supplémentaires d’ici à juin 2017,

– invitant les gouvernements et les institutions de l’UE à  atteindre les objectifs du plan d’action pour l’administration en ligne,

– réformant les cadres applicables en matière de droit d’auteur et d’audiovisuel;

• afin de créer les conditions voulues pour ouvrir de nouvelles perspectives commerciales en:

– assurant une connectivité très haut débit pour le fixe et le sans-fil dans toute l’Europe, condition indispensable à la compétitivité future. Le réexamen du cadre réglementaire des télécommunications devrait viser à  encourager des investissements majeurs dans les réseaux, tout en promouvant une réelle concurrence ainsi que les droits des consommateurs,

– coordonnant mieux les modalités d’assignation des radiofréquences et la libération en temps utile de la bande 700 MHz pour contribuer à ce que l’Europe joue un rôle de premier plan dans le déploiement des réseaux de cinquième génération,

– coordonnant les efforts de l’UE en matière de calcul à  haute performance. Dans ce contexte, le Conseil européen attend avec intérêt le lancement d’un projet important d’intérêt européen commun dans ce domaine;

• afin de soutenir les prestataires de services désireux d’étendre leurs activités au-delà des frontières nationales. Un passeport de services, tel qu’il est décrit dans les conclusions du Conseil du 29 février 2016, permettra aux entrepreneurs de secteurs clés d’offrir leurs services dans d’autres États membres sans passer par des procédures inutiles et contribuera à favoriser l’innovation;

• afin de faciliter l’accès des entreprises au financement et de soutenir l’investissement dans l’économie réelle en faisant progresser le programme pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux. En particulier, il convient de réaliser des progrès rapides concernant la proposition relative à la simplification des exigences en matière de prospectus et les propositions relatives à une titrisation simple, standardisée et transparente, qui doivent être approuvées d’ici à la fin de l’année 2016;

• afin de poursuivre avec détermination les efforts menés en vue d’améliorer la réglementation.

12. Le Conseil rendra compte chaque année au Conseil européen de juin des progrès accomplis dans l’approfondissement du marché unique sous tous ses aspects. Améliorer la mise en œuvre et le contrôle du respect de la législation existante permettra, en outre, de récolter les fruits des ambitions fixées pour le marché unique européen.

Commerce13. Le président de la Commission européenne a informé le Conseil

européen des négociations commerciales en cours. Le Conseil européen rappelle ses précédentes conclusions sur le commerce et sur le secteur sidérurgique et reviendra en détail sur cette question lors de sa réunion d’octobre. Dans ce contexte, le Conseil européen demande que les travaux sur les instruments de défense commerciale soient achevés rapidement.

Plan d’investissement (y compris l’EFSI)14. Le plan d’investissement pour l’Europe, et en particulier le

Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), a déjà donné des résultats concrets et constitue une mesure particulièrement importante en vue de contribuer à mobiliser les investissements privés, tout en utilisant intelligemment des ressources budgétaires limitées.

15. La Commission entend présenter prochainement des propositions relatives à l’avenir de l’EFSI, que le Parlement européen et le Conseil devraient examiner d’urgence.

Union économique et monétaire16. Le Conseil européen a fait le point sur les progrès réalisés dans

le cadre des travaux menés en vue de l’achèvement de l’Union économique et monétaire, y compris la feuille de route pour l’achèvement de l’union bancaire, et il demande que les travaux se poursuivent. Par ailleurs, il fait sienne la recommandation sur la création de conseils nationaux de la productivité.

Fiscalité17. La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et le blanchiment

d’argent reste une priorité, tant au sein de l’UE qu’au niveau international, comme en témoignent l’adoption récente, en la matière, de textes législatifs de l’Union visant à faire face à ce phénomène, en particulier dans le domaine de l’échange d’informations portant sur les décisions fiscales anticipées et sur les déclarations pays par pays, ainsi que l’accord intervenu au sujet de la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale. La publication par la Commission d’un plan d’action visant à créer un espace TVA unique modernisé et étanche à la fraude constitue aussi un élément important de l’approche globale.

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Agriculture18. Rappelant ses conclusions de mars 2016, le Conseil européen

a  fait le point sur l’évolution de la situation dans le secteur agricole, et notamment dans le secteur laitier et celui de la viande porcine. Il invite la Commission à mettre en œuvre d’urgence toutes les mesures de soutien nécessaires, y compris, le cas échéant, une aide financière destinée aux agriculteurs, et il demande à tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement de contribuer à améliorer les conditions du marché.

III. RELATIONS EXTÉRIEURES19. Le Conseil européen réaffirme qu’il est prêt à  soutenir le

gouvernement d’entente nationale, et il invite tous les groupes en présence en Libye à travailler avec ce dernier, en tant que seul gouvernement légitime de la Libye, pour rétablir la stabilité, lutter contre le terrorisme et s’attaquer au problème des migrations en Méditerranée centrale. Dans ce contexte, le Conseil européen salue l’adoption de la résolution 2292 du Conseil de sécurité des Nations unies et le rôle élargi confié à l’opération Sophia pour ce qui est de faire respecter l’embargo sur les armes visant la Libye et de former les garde-côtes libyens.

20. Le Conseil européen accueille avec intérêt la présentation, par la haute représentante, de la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, et il invite la haute représentante, la Commission et le Conseil à  faire progresser les travaux.

21. La coopération UE-OTAN a fait l’objet d’un débat tenu en présence du secrétaire général de l’OTAN. Le Conseil européen a demandé que cette relation soit encore renforcée, eu égard aux valeurs et objectifs communs aux deux organisations et compte tenu des défis sans précédent qui se posent au sud et à l’est. Cette nouvelle ambition devrait prendre la forme d’une coopération pratique accélérée dans des domaines spécifiques. La nouvelle dynamique qui sera insuff lée à la coopération UE-OTAN le sera dans un esprit de totale ouverture et dans le plein respect de l’autonomie décisionnelle et des procédures des deux organisations, se fondera sur le principe de l’inclusion et s’entendra sans préjudice du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense des États membres. Le président du Conseil européen et le président de la Commission européenne feront une déclaration avec le secrétaire général de l’OTAN à Varsovie, en juillet.

22. Le Premier ministre néerlandais a  présenté le résultat du référendum organisé aux Pays-Bas sur l’accord d’association avec l’Ukraine, et a exposé les préoccupations formulées lors du débat qui a précédé le référendum. Le Conseil européen invite le Conseil à rechercher dès que possible une solution qui réponde à ces préoccupations.

IV. RÉSULTAT DU RÉFÉRENDUM AU ROYAUME-UNI

23. Le Premier ministre du Royaume-Uni a informé le Conseil européen du résultat du référendum qui a eu lieu au Royaume-Uni.

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DÉCLARATION — RÉUNION INFORMELLE DES 27 CHEFS D’ÉTAT

OU DE GOUVERNEMENT — 29 JUIN 2016

1. Nous, chefs d’État ou de gouvernement des 27 États membres, ainsi que les présidents du Conseil européen et de la Commission européenne, déplorons vivement le résultat du référendum au Royaume-Uni, mais nous respectons la volonté exprimée par une majorité de la population du Royaume-Uni. Jusqu’à ce que le Royaume-Uni quitte l’UE, le droit de l’UE continue de s’appliquer à l’égard du Royaume-Uni et sur son territoire, pour ce qui concerne aussi bien les droits que les obligations.

2. Il est nécessaire d’organiser le retrait du Royaume-Uni de l’UE de manière ordonnée. L’article 50 du traité UE constitue la base juridique de ce processus. Il appartient au gouvernement du Royaume-Uni de notifier au Conseil européen l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’Union. Cela devrait se faire aussi rapidement que possible. Il ne saurait y avoir de négociation d’aucune sorte tant que cette notification n’a pas eu lieu.

3. Une fois cette notification reçue, le Conseil européen adoptera des orientations pour les négociations à mener en vue d’un accord avec le Royaume-Uni. Dans le cadre du processus à venir, la Commission européenne et le Parlement européen joueront pleinement leur rôle conformément aux traités.

4. Nous espérons que, à  l’avenir, le Royaume-Uni sera un partenaire proche de l’UE et nous attendons avec intérêt que le Royaume-Uni fasse part de ses intentions à cet égard. Tout accord qui sera conclu avec le Royaume-Uni comme pays tiers devra être équilibré en ce qui concerne les droits et les

obligations. L’accès au marché unique passe obligatoirement par l’acceptation de chacune des quatre libertés.

5. Le résultat du référendum au Royaume-Uni crée une situation nouvelle pour l’Union européenne. Nous sommes déterminés à rester unis et à œuvrer dans le cadre de l’UE pour relever les défis du XXIe siècle et trouver des solutions dans l’intérêt de nos nations et de nos populations. Nous nous tenons prêts à faire face à toute difficulté susceptible de découler de la situation actuelle.

6. L’Union européenne constitue une réalisation historique en termes de paix, de prospérité et de sécurité sur le continent européen, et elle reste notre cadre commun. Dans le même temps, de nombreuses personnes font part de leur mécontentement à l’égard de la situation actuelle, aussi bien au niveau européen qu’au niveau national. Les Européens attendent davantage de nous pour ce qui est d’assurer la sécurité, de générer des emplois et de la croissance et de donner l’espoir d’un avenir meilleur. Nous devons répondre à cette attente, d’une façon qui nous unit, en particulier dans l’intérêt des jeunes.

7. C’est pourquoi nous engageons aujourd’hui une réf lexion politique afin de donner une impulsion à  la poursuite des réformes, conformément à notre programme stratégique, et au développement de l’UE à 27 États membres. Il faut pour cela que les chefs d’État ou de gouvernement fassent preuve de leadership. Nous reviendrons sur cette question lors d’une réunion informelle en septembre, à Bratislava.

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DÉCLARATION COMMUNE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL EUROPÉEN,

DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

DE L’ORGANISATION DU TRAITÉ DE L’ATLANTIQUE NORD —

8 JUILLET 2016 (1)

(1) Cette déclaration commune a été initialement publiée en anglais et en français uniquement.

Nous pensons que le moment est venu de conférer au partenariat stratégique OTAN-UE un nouvel élan et une nouvelle teneur.En consultation avec les États membres de l’UE et ceux de l’OTAN, œuvrant avec chacun et pour le bien de tous, ce partenariat prendra place dans un esprit de pleine ouverture mutuelle et dans le respect de l’autonomie décisionnelle et des procédures de nos organisations respectives, et sans affecter le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de l’un quelconque de nos membres.Aujourd’hui, la communauté euro-atlantique est confrontée à des défis sans précédent émanant du sud et de l’est. Nos citoyens entendent que nous usions de tous les moyens en notre pouvoir pour faire face à ces défis et ainsi améliorer leur sécurité.Tous les alliés et les États membres, ainsi que l’OTAN et l’UE elles-mêmes, apportent déjà d’importantes contributions à la sécurité euro-atlantique. La coopération substantielle établie il y a plus de quinze ans entre l’OTAN et l’UE, partenaires uniques et essentiels, y contribue également.Au vu des défis communs auxquels nous sommes à présent confrontés, nous devons intensifier nos efforts: nous avons besoin de nouvelles façons de travailler ensemble et d’un nouveau niveau d’ambition, parce que notre sécurité est interconnectée, parce qu’ensemble nous pouvons mobiliser un vaste éventail d’outils pour faire face à ces défis et parce qu’il faut que nous utilisions les ressources de la manière la plus efficiente qui soit. Une OTAN plus forte et une UE plus forte se renforcent mutuellement. Ensemble, elles peuvent mieux assurer la sécurité en Europe et au-delà.Nous sommes convaincus qu’améliorer la stabilité de nos voisins et de nos partenaires conformément à nos valeurs, telles qu’elles sont inscrites dans la charte des Nations unies, contribue à notre sécurité ainsi qu’à une paix et une prospérité durables. Pour que nos voisins et nos partenaires soient mieux à même de relever les nombreux défis auxquels ils sont confrontés, nous continuerons de soutenir leur souveraineté, leur intégrité territoriale et leur indépendance, ainsi que leurs efforts de réforme.Nous pensons que, pour atteindre ces objectifs, il est urgent de prendre les mesures suivantes:• Accroître notre aptitude à  lutter contre les menaces hybrides,

notamment en améliorant la résilience, en coopérant pour l’analyse, la prévention et la détection précoce, à travers le partage de l’information en temps utile et, dans la mesure du possible, le partage du renseignement entre les services compétents, et en collaborant dans le domaine de la communication stratégique et de la réponse. L’élaboration de procédures coordonnées dans le cadre de nos manuels d’instructions respectifs contribuera de manière substantielle à la concrétisation de nos efforts.

• Élargir et adapter notre coopération opérationnelle, y  compris en mer, et en matière de migration, grâce à un partage accru de la connaissance de la situation maritime ainsi qu’à une meilleure coordination et à  un renforcement mutuel de nos activités en Méditerranée et ailleurs.

• Étendre notre coordination dans le domaine de la cybersécurité et de la cyberdéfense, y  compris dans le cadre de nos missions et opérations, de nos exercices, et en matière de formation et d’entraînement.

• Développer les capacités de défense des États membres de l’UE et des alliés, ainsi que des projets multilatéraux, pour assurer leur cohérence, leur complémentarité et leur interopérabilité.

• Favoriser une industrie de défense plus solide, davantage de recherche en matière de défense ainsi que la coopération industrielle au sein de l’Europe et entre les deux rives de l’Atlantique.

• Intensifier notre coordination en matière d’exercices, notamment le domaine hybride, en élaborant dans un premier temps des exercices parallèles et coordonnés pour 2017 et 2018.

• Renforcer la capacité de défense et de sécurité et améliorer la résilience de nos partenaires à l’est et au sud de façon complémentaire grâce à des projets spécifiques dans toute une série de domaines pour chacun des pays bénéficiaires, y compris par un renforcement de leur capacité maritime.

La coopération dans ces domaines constitue une priorité stratégique. Une mise en œuvre rapide est essentielle. Le Service européen pour l’action extérieure et le secrétariat international de l’OTAN, avec les services de la Commission comme il conviendra, élaboreront des options concrètes pour la mise en œuvre, y compris des mécanismes appropriés de coordination entre les services, qui devront nous être présentées ainsi qu’à nos conseils respectifs d’ici à décembre 2016. Pour l’UE, la haute représentante de l’Union et vice-présidente de la Commission européenne dirigera et coordonnera cette initiative.Nous ferons régulièrement le point sur les progrès réalisés.Nous demandons aux deux organisations d’investir le capital politique et les ressources nécessaires pour faire de ce partenariat renforcé un succès.

Signée à Varsovie le 8 juillet 2016 en trois exemplaires.

Donald TuskPrésident du Conseil européen

Jean-Claude JunckerPrésident de la Commission européenne

Jens StoltenbergSecrétaire général de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord

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DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL EUROPÉEN, DU PRÉSIDENT

DE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET DE LA HAUTE REPRÉSENTANTE

DE L’UNION, AU NOM DES ÉTATS MEMBRES DE L’UE PRÉSENTS AU SOMMET

DE L’ASEM, SUR LA SITUATION EN TURQUIE — 16 JUILLET 2016

La Turquie est un partenaire essentiel de l’Union européenne. L’UE soutient sans réserve le gouvernement démocratiquement élu, les institutions du pays et l’état de droit. Nous appelons de nos vœux un retour rapide à l’ordre constitutionnel en Turquie. Nous continuons à suivre de près l’évolution de la situation et à assurer une coordination avec les 28 États membres de l’UE.

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INTERVENTION DU PRÉSIDENT DONALD TUSK AVANT LE SOMMET DU G20

À HANGZHOU, CHINE — 4 SEPTEMBRE 2016

Bonjour,En plein accord avec les commentaires et appréciations du président Juncker, je souhaite aborder brièvement trois questions supplémentaires sur lesquelles l’Union européenne va se pencher au cours de ce sommet du G20.Premièrement, la crise des migrants et des réfugiés, qui est un défi mondial nécessitant que des solutions fondées sur l’ordre, la responsabilité et la solidarité soient trouvées au niveau mondial. Face au nombre sans précédent de 65 millions de personnes déplacées dans le monde entier, la communauté du G20 doit assumer de manière accrue sa part de responsabilité. Seuls des efforts déployés à l’échelle mondiale pour soutenir les réfugiés et les communautés qui les accueillent pourront porter leurs fruits. C’est pourquoi nous encourageons nos partenaires à accroître l’aide humanitaire et l’aide au développement, ainsi que la réinstallation des réfugiés. Nous devons nous attaquer aux causes profondes qui contraignent des millions de personnes à quitter leur foyer et à chercher refuge ailleurs. Le G20 dispose de l’expertise nécessaire pour apporter une contribution concrète à travers le commerce, la coopération au développement et l’accès des réfugiés à l’éducation et au marché du travail, et il doit en tirer parti. Nous demanderons au G20 de saisir l’occasion des prochains sommets sur les réfugiés et les migrants organisés par les Nations unies et le président Obama pour renforcer l’aide et les réinstallations par les pays situés à l’extérieur de l’Europe. Cet aspect est d’autant plus important que les capacités concrètes de l’Europe à accueillir de nouvelles vagues de réfugiés, sans parler des migrants économiques en situation irrégulière, sont proches de leurs limites.Deuxièmement, le terrorisme. Les attentats terroristes représentent une menace pour l’ensemble de nos pays. Une stratégie globale contre le terrorisme doit comporter des actions destinées à lutter contre l’extrémisme et la radicalisation. Cela comprend également une

dimension financière. Le G20 a déjà pris des mesures importantes pour lutter contre les réseaux de financement du terrorisme et pour améliorer la coopération sur les échanges d’informations, le gel des avoirs et l’incrimination du financement du terrorisme. Nous devons faire avancer davantage nos travaux lors du G20 afin de relever ce défi auquel aucun pays ne peut faire face seul.Troisièmement, le changement climatique. Le G20 a un rôle important à jouer dans cette lutte mondiale. Les principaux pays émetteurs se trouvant autour de la table, nous devons nous assurer que notre priorité commune est la mise en œuvre rapide et énergique de l’accord de Paris. L’UE est pleinement déterminée à atteindre cet objectif, et nous souhaitons encourager tous les membres du G20 à faire de même. Nous sommes également heureux que les États-Unis et la Chine, les deux plus gros émetteurs mondiaux, aient ratifié l’accord. Avant la conférence de Paris, l’Europe était relativement isolée dans sa politique de lutte contre le changement climatique. La ratification par les États-Unis et la Chine nous fait espérer que nous ne serons plus seuls. L’Europe a mis en place depuis des années une politique globale de lutte contre le changement climatique. Nous sommes actuellement en train d’élaborer les textes législatifs qui nous permettront d’atteindre l’objectif ambitieux que nous nous sommes fixé à l’horizon 2030. Nous espérons que le défi du changement climatique sera traité avec tout le sérieux voulu par les partenaires du G20. En attendant, le processus de ratification est en cours dans l’UE et il s’achèvera le plus rapidement possible.Enfin, permettez-moi de dire qu’il ne saurait y avoir d’endroit, dans toute la Chine, plus dynamique que Hangzhou pour inspirer notre débat sur les moyens de renforcer la coopération mondiale. L’Union européenne se félicite que la Chine assure la présidence du G20 cette année, et nous espérons que le sommet de Hangzhou sera couronné de succès. Je vous remercie.

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LETTRE DU PRÉSIDENT DONALD TUSK AVANT LA RÉUNION INFORMELLE

DES 27 CHEFS D’ÉTAT OU DE GOUVERNEMENT, TENUE À BRATISLAVA —

13 SEPTEMBRE 2016

Chers collègues,Après avoir consulté la majorité d’entre vous et afin de mieux préparer notre sommet de Bratislava, permettez-moi de vous faire part de quelques réf lexions personnelles. Je pense qu’il est important que nous procédions à une évaluation honnête de la situation actuelle afin de disposer de la meilleure base possible pour construire notre avenir ensemble.INous nous réunissons à Bratislava à un moment particulièrement historique. Vingt-sept dirigeants européens s’apprêtent à débattre de l’avenir de notre Union, après qu’un pays a décidé pour la toute première fois de quitter l’UE. Nous avons tous le sentiment qu’en ces temps troublés, marqués par des crises et des conf lits, ce dont nous avons besoin plus que jamais auparavant est une confirmation de notre sentiment d’appartenance à une communauté, laquelle célébrera son soixantième anniversaire dans quelques mois.Le Brexit nous met, entre autres, au défi de négocier de nouvelles relations avec le Royaume-Uni. À cet égard, notre position doit demeurer claire et sans ambiguïté («Pas de négociations sans notification»). Les dispositions du traité prévues en cas de sortie de l’UE protègent les intérêts de l’Union. Notre objectif dans le cadre des négociations à venir devrait consister, d’une part, à établir les meilleures relations possibles avec le Royaume-Uni; d’autre part, cependant, nous devons nous en tenir au traité, faire preuve de sang-froid, être cohérents et pleinement unis et nous montrer fermes en insistant pour que soit respecté un équilibre entre droits et obligations. Si nous y parvenons, nul ne pourra douter que c’est une bonne chose que d’être membre de l’Union.IIEn attendant que le Royaume-Uni déclenche les négociations, nous devons établir un diagnostic de l’état de l’UE après le Brexit, ainsi que de ses perspectives. Ce serait une erreur fatale que de supposer que le résultat négatif lors du référendum au Royaume-Uni constitue un problème propre à ce pays et que l’euroscepticisme britannique est le symptôme d’une aberration politique ou simplement un jeu cynique de la part de populistes exploitant des frustrations sociales. Il est vrai que la campagne en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union était riche d’arguments erronés et de généralisations inacceptables. Mais il est vrai aussi que le vote en faveur du Brexit est une tentative désespérée de répondre aux questions que des millions d’Européens se posent quotidiennement, des questions concernant l’essence même de la politique. Des questions concernant les moyens de garantir la sécurité des citoyens et de leur territoire, des questions concernant la protection de leurs intérêts, de leur patrimoine culturel et de leur mode de vie. Ce sont là des questions auxquelles nous devrions faire face même si le Royaume-Uni avait voté en faveur du maintien dans l’Union.Les citoyens européens veulent savoir si les élites politiques sont capables de reprendre la maîtrise d’événements et de processus qui les dépassent, les désorientent et, parfois, les terrifient. À l’heure actuelle, nombreux sont ceux, et pas seulement au Royaume-Uni, qui pensent que l’appartenance à l’Union européenne constitue un obstacle à la stabilité et à la sécurité.

Les citoyens attendent à juste titre de leurs dirigeants que ces derniers protègent l’espace dans lequel ils vivent et assurent leur sécurité. Si l’idée que nous avons abdiqué cette responsabilité continue de se renforcer, ils commenceront à chercher d’autres solutions. Et ils les trouveront. L’histoire nous a appris que cela peut amener les gens à se détourner en masse de la liberté et des autres valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union européenne est fondée. Aussi est-il essentiel de rétablir l’équilibre entre le besoin de liberté et le besoin de sécurité, et entre le besoin d’ouverture et le besoin de protection. À cet égard, il est prioritaire d’assurer le contrôle effectif de nos frontières extérieures, ce qui revêt une dimension à la fois pratique et symbolique.IIILa crise des migrants a marqué le point de rupture. Le chaos qui a régné l’année dernière à nos frontières et les nouvelles images quotidiennes montrant des centaines de milliers de personnes traversant notre continent sans aucun contrôle ont suscité un sentiment de menace chez de nombreux Européens. Il leur a fallu attendre trop longtemps avant que des mesures ne soient prises pour reprendre en main la situation, comme la fermeture de la route des Balkans occidentaux et l’accord UE-Turquie. En revanche, ils n’ont que trop souvent entendu des déclarations politiquement correctes selon lesquelles l’Europe ne peut pas devenir une forteresse et doit demeurer ouverte. L’absence de mesures rapides et d’une stratégie européenne uniforme a affaibli la confiance des citoyens dans leurs gouvernements, dans les institutions et, plus généralement, dans le pouvoir en place, déjà fragilisés depuis la crise financière. Restaurer cette confiance est devenu une nécessité urgente, et le Brexit l’a très clairement démontré.Le temps nous est compté. Bratislava devra être un tournant en termes de protection des frontières extérieures de l’Union. Nous devons prouver à nos citoyens que nous avons la volonté et la capacité de les protéger d’une répétition du chaos de 2015. Cela nécessitera la coopération pleine et entière de tous les gouvernements et de toutes les institutions européennes.IVIl est tout aussi important de lutter efficacement contre le terrorisme. En principe, nous sommes tous d’accord sur ce point, et, pourtant, il reste encore trop d’obstacles pratiques et législatifs. Il faut rétablir le sentiment de sécurité des Européens. La question est de savoir qui va s’en charger et par quels moyens. Les principaux instruments dans ce domaine continuent de relever des États membres, mais nous pouvons et nous devons faire davantage ensemble. Nous devons assurer une coopération plus étroite entre nos forces de police et entre d’autres services en ce qui concerne l’échange d’informations et les opérations. Nous pouvons également faire davantage afin de faciliter la coopération des fournisseurs d’accès internet pour que soient supprimés les contenus incitant à la haine ou faisant l’apologie du terrorisme. Aux frontières extérieures, nous devons faire en sorte que toute personne fasse l’objet d’une vérification dans nos bases de données, de façon que les terroristes potentiels ne puissent pas pénétrer librement dans l’UE. Et dans nos pays respectifs, nous devons redoubler d’efforts pour lutter contre la radicalisation. Sans réelle détermination à lutter contre les menaces terroristes, nous ne viendrons pas à bout de comportements et d’attitudes radicaux qui sont de plus en plus agressifs. Jusqu’à récemment, ceux-ci avaient un

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caractère tout à fait marginal dans la vie politique et le débat public en Europe, mais aujourd’hui, ils se banalisent et s’affirment avec une audace croissante.La promesse d’une répression sans merci du terrorisme est devenue l’un des principaux chevaux de bataille de l’extrême droite. En outre, le fait que, malgré tous nos efforts, il n’ait pas été possible d’empêcher plusieurs attentats rend son discours antieuropéen et antidémocratique encore plus séduisant.VNos citoyens attendent également de l’Union européenne qu’elle protège mieux leurs intérêts économiques et sociaux. Aujourd’hui, en particulier, à l’ère de la mondialisation, il apparaît plus que jamais nécessaire d’avoir accès à des informations appropriées, d’appliquer des règles équitables, de fixer des normes claires et de les rassurer sur le fait que leurs dirigeants (c’est-à-dire leurs gouvernements et les institutions européennes) se tiendront à leurs côtés pour affronter les concurrents extérieurs. Il est évident que le libre-échange et la concurrence à l’échelle mondiale sont dans l’intérêt des Européens, mais il est tout aussi évident qu’ils entraînent des défis importants et souvent sans précédent.C’est pourquoi, tandis que nous continuons à travailler sur de futurs accords commerciaux, nous devons garantir à nos concitoyens et aux entreprises européennes que nous représentons et protégeons avant tout leurs intérêts dans ce processus, et les rassurer à cet égard. L’Europe dispose de suffisamment d’arguments pour être un champion de la concurrence mondiale, mais le rétablissement de la confiance des principaux acteurs, à savoir les travailleurs, les consommateurs et les entrepreneurs, envers ceux qui les représentent en est une condition sine qua non. À cet égard, le temps joue également un rôle essentiel. Si nous ne parvenons pas à conclure des accords commerciaux (et nous parlons de mois, et non d’années), cela suscitera inévitablement l’impression que le Brexit a déclenché un processus qui conduira à notre élimination de l’échiquier mondial. Aujourd’hui, les principaux acteurs de la partie, comme l’a confirmé le sommet du G20, respectent et reconnaissent la position de l’Europe en tant que puissance économique et commerciale, et en tant que partenaire de choix.VIJe suis conscient que l’avenir de l’Europe ne dépendra pas uniquement de la façon dont nous gérons la crise migratoire, le terrorisme et les craintes liées à la mondialisation. S’il est essentiel, et indispensable, de rétablir le sentiment de sécurité et d’ordre, ainsi que la confiance des citoyens de l’UE envers leurs responsables politiques, et d’asseoir à nouveau la réputation de l’Union comme facteur de protection et de stabilité, ces mesures ne sont pas suffisantes. Le sommet de Bratislava devrait donc également déboucher sur l’élaboration d’une feuille de route concernant d’autres entreprises et projets tout aussi importants (tels que le développement économique et social, les emplois et les possibilités pour les jeunes, le marché unique, la stratégie numérique et les investissements). Nous devrions prendre des décisions formelles dans les domaines susmentionnés et dans d’autres domaines lors des sommets ordinaires que le Conseil européen tient en octobre et en décembre. Nous poursuivrons également nos travaux informels à 27 au cours de l’hiver 2017. Comme je l’ai déjà annoncé, nos relations avec la Russie seront examinées au cours d’une session distincte lors du sommet du Conseil européen d’octobre. En décembre, nos travaux porteront à nouveau sur la façon de renforcer la coopération pratique en matière de défense, afin de lui donner plus de substance sans faire double emploi avec les activités de l’OTAN. Nous devrons également revenir plus tard sur d’autres questions importantes, telles que l’union bancaire et le développement futur de l’Union économique et monétaire.

VIIÀ la suite du Brexit, on ne saurait faire comme si rien ne s’était passé. Nous pouvons sortir de cette crise soit affaiblis et divisés, soit plus forts et plus unis. Aucune forme de fatalisme ne pèse sur notre avenir, tout est encore entre nos mains, nos cœurs et nos esprits. Le potentiel économique et culturel de nos 27 pays ainsi que le talent et l’éducation de nos citoyens sont des raisons plus que suffisantes de croire en l’Europe et en sa capacité à rivaliser avec le reste du monde de manière efficace et sûre.Nos points faibles, par rapport à d’autres puissances mondiales, apparaissent clairement dans la politique relevant de la sphère sécuritaire, ou «hard politics» (la défense et les pouvoirs d’exécution, par exemple). Nous ne transformerons toutefois pas l ’Union européenne en un État unique. De ce fait, il sera essentiel que les États membres améliorent leur coopération, afin de rassembler nos forces dans l’Union. Les échanges que j’ai eus avec vous font clairement apparaître que l’attribution de nouveaux pouvoirs aux institutions européennes ne correspond pas à la façon souhaitée de procéder. Les électeurs nationaux souhaitent peser davantage sur les décisions de l’Union. Pour aller dans cette direction, il faudrait néanmoins un changement d’attitude de la part des gouvernements nationaux à l’égard de l’Union européenne en tant que telle.Aujourd’hui, l’UE est souvent traitée comme un mal nécessaire, et non comme un bien commun. Le slogan «moins de pouvoir pour Bruxelles», qui semble séduire dans les campagnes politiques, devrait se traduire par «plus de responsabilités pour l’Union dans les capitales». Cette responsabilité de l’Union ne signifie rien d’autre qu’être disposé à sacrifier une partie de ses propres intérêts pour le bien de la communauté. Elle suppose également qu’il faille s’abstenir de porter sans cesse des accusations envers l’Union, qui parfois sont justifiées, mais le plus souvent constituent un prétexte commode pour justifier ses propres échecs. Cela a également été l’un des éléments qui ont été à l’origine du vote en faveur du Brexit.Les clés d’un équilibre sain entre les priorités des États membres et celles de l’Union se trouvent dans les capitales. Les institutions devraient soutenir les priorités arrêtées par les États membres, et non imposer leurs propres priorités. Il s’agit d’une autre conclusion que j’ai tirée des consultations que j’ai tenues avec vous.VIIIEntre le scepticisme des pessimistes, d’une part , et l ’euro-enthousiasme, de l’autre, il y a largement de la place pour un «réel optimisme». Celui-ci doit reposer sur un diagnostic critique. Nous devons tout faire pour ne pas en être réduits à nous rejeter mutuellement la responsabilité, exercice ô combien futile et courant ces dernières années, ou à nous livrer à une surenchère aux slogans les plus percutants, comme «mieux d’Europe», «moins d’Europe» ou «davantage d’Europe». Au bout du compte, quelqu’un pourrait finir par lancer «plus d’Europe du tout».IXAujourd’hui, nous ne sommes pas dans la situation des héros du Guépard , roman de Giuseppe Tomasi di Lampedusa. Nous ne devons pas tout changer si nous voulons que les choses restent telles qu’elles sont. Nous devons corriger un certain nombre de choses pour préserver ce qu’il y a de mieux. Pour ce faire, nous devons être prêts à prendre plusieurs décisions difficiles et pourtant simples. Il ne s’agit pas de rédiger de nouveaux traités ou de modifier les procédures. Ce qu’il nous faut, c’est faire preuve d’une ferme détermination politique et d’imagination. L’heure est venue de nous montrer à la hauteur de la situation, car en réalité c’est la seule voie possible.

Salutations

Donald Tusk

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DÉCLARATION DE BRATISLAVA — RÉUNION INFORMELLE DES 27 CHEFS D’ÉTAT

OU DE GOUVERNEMENT — 16 SEPTEMBRE 2016

Nous nous sommes réunis aujourd’hui à Bratislava à un moment critique pour notre projet européen. Le sommet de Bratislava à 27 États membres a été consacré à l’analyse commune de l’état actuel de l’Union européenne et à l’examen de notre avenir commun. Nous nous sommes tous entendus sur les principes généraux suivants.Bien qu’un pays ait décidé de la quitter, l’UE demeure indispensable au reste d’entre nous. Au lendemain des guerres et des profondes divisions qu’a connues notre continent, l’UE a assuré la paix et la démocratie et a permis à nos pays de prospérer. Nombreux sont les pays et régions extérieurs qui s’efforcent encore de parvenir à de tels résultats. Forts de cette histoire commune, nous sommes déterminés à assurer la réussite de l’UE à 27 États membres.L’UE n’est pas parfaite, mais c’est le meilleur instrument dont nous disposons pour relever les nouveaux défis auxquels nous sommes confrontés. Nous avons besoin de l’UE non seulement pour garantir la paix et la démocratie, mais aussi pour assurer la sécurité de nos peuples. Nous avons besoin de l’UE pour mieux répondre à leurs besoins et souhaits de vivre, d’étudier, de travailler, de circuler et de prospérer librement sur notre continent ainsi que de tirer parti du riche patrimoine culturel européen.Nous devons mieux communiquer les uns avec les autres — entre États membres, avec les institutions de l’UE, mais aussi, et c’est le plus important, avec nos citoyens. Nous devrions apporter plus de clarté à nos décisions. Utiliser un langage clair et honnête. Nous concentrer sur les attentes des citoyens, en ayant réellement le courage de nous élever contre les solutions simplistes des forces politiques extrémistes ou populistes.À Bratislava, nous nous sommes engagés à offrir à nos citoyens, au cours des prochains mois, une vision d’une UE attrayante, à même de susciter leur confiance et leur soutien. Nous sommes convaincus que nous avons la volonté et la capacité d’y parvenir.Nous avons salué le discours du président de la Commission sur l’état de l’Union.Nous avons tenu un large débat sur les grandes priorités pour les mois à venir. Sur cette base, le président du Conseil européen, la présidence du Conseil et la Commission ont proposé le programme de travail qui suit (la «feuille de route de Bratislava»):

FEUILLE DE ROUTE DE BR ATISLAVA

I. ANALYSE ET OBJECTIF D’ENSEMBLE• Détermination à assurer la réussite de l’UE à 27.• De nombreux défis communs nous attendent: les citoyens

sont préoccupés par une impression d’absence de contrôle et par les craintes liées aux migrations, au terrorisme et à l’insécurité économique et sociale. Nécessité de s’attaquer en priorité à ces problèmes au cours des prochains mois.

• En agissant de concert, l’UE à 27 a les moyens de relever ces défis. Nous sommes déterminés à trouver des solutions communes également en ce qui concerne les questions sur lesquelles nous sommes divisés; la priorité immédiate est de faire preuve d’unité et d’exercer le contrôle politique sur

l’évolution de la situation afin de construire notre avenir commun.

• Nécessité d’être clairs sur ce que peut faire l’UE, et sur ce que doivent faire les États membres, afin d’être sûrs que nous pouvons honorer nos engagements.

II. MIGR ATIONS ET FRONTIÈRES EXTÉRIEURES

Objectif• Ne jamais permettre que se reproduisent les f lux incontrôlés

que nous avons connus l’année dernière et réduire encore le nombre de migrants en situation irrégulière.

• Assurer un contrôle total de nos frontières extérieures et revenir à Schengen.

• Élargir le consensus de l’UE sur la politique migratoire à long terme et appliquer les principes de responsabilité et de solidarité.

Mesures concrètesa) Ferme détermination à mettre en œuvre la déclaration UE-

Turquie ainsi qu’à continuer de soutenir les pays des Balkans occidentaux.

b) Engagement pris aujourd’hui par plusieurs États membres d’offrir une assistance immédiate pour renforcer la protection de la frontière que la Bulgarie partage avec la Turquie, et de continuer à soutenir les autres États situés en première ligne.

c) Avant la fin de l’année, pleine capacité de réaction rapide du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, dont l’existence est à présent consacrée par un instrument législatif.

d) Pactes pour les migrations en vue d’une coopération et d’un dialogue avec les pays tiers pour réduire les f lux de migration illégale et accroître les taux de retour; ce point sera examiné par le Conseil européen de décembre.

e) Poursuite des efforts visant à élargir le consensus de l’UE en ce qui concerne la politique migratoire à  long terme, y  compris sur la manière d’appliquer les principes de responsabilité et de solidarité à l’avenir.

III. SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET EXTÉRIEURE

— Sécurité intérieure

Objectif• Prendre toutes les mesures nécessaires pour aider les États

membres à assurer la sécurité intérieure et à lutter contre le terrorisme.

Mesures concrètesa) Intensifier la coopération et l’échange d’informations entre

les services de sécurité des États membres.

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b) Adopter les mesures nécessaires pour faire en sorte que toutes les personnes, y compris les ressortissants des États membres de l’UE, qui franchissent les frontières extérieures de l’Union fassent l’objet de vérifications dans les bases de données pertinentes, lesquelles doivent être interconnectées.

c) Commencer à  mettre en place un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) qui permette de réaliser des contrôles anticipés et, le cas échéant, de refuser l’entrée aux voyageurs exemptés de l’obligation de visa.

d) Déployer des efforts systématiques contre la radicalisation, notamment par des expulsions et des interdictions d’entrée, lorsque cela est justifié, et apporter un soutien de l’UE aux actions menées par les États membres dans le domaine de la prévention.

— Sécurité extérieure et défense

Objectif• Dans un environnement géopolitique difficile, renforcer la

coopération de l’UE en matière de sécurité extérieure et de défense.

Mesures concrètesa) Prendre, lors du Conseil européen de décembre, une décision

relative à un plan de mise en œuvre concret portant sur la sécurité et la défense et aux moyens de mieux tirer parti des possibilités qu’offrent les traités, en particulier en ce qui concerne les capacités.

b) Commencer immédiatement à  mettre en œuvre la déclaration commune UE-OTAN.

IV. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, JEUNESSE

Objectif• Construire un avenir économique prometteur pour

tous, préserver notre mode de vie et offrir de meilleures perspectives aux jeunes.

Mesures concrètesa) En décembre, compte tenu de l’évaluation qui aura été faite,

prendre une décision sur l’extension du Fonds européen pour les investissements stratégiques.

b) Lors du Conseil européen du printemps 2017, faire le point sur les progrès réalisés en ce qui concerne les différentes stratégies pour le marché unique (y compris le marché unique numérique, l’union des marchés des capitaux et l’union de l’énergie).

c) Lors du Conseil européen d’octobre, examiner les moyens de mettre en place une politique commerciale robuste qui tire parti de marchés ouverts tout en tenant compte des préoccupations des citoyens.

d) En décembre, prendre des décisions sur un soutien de l’UE destiné à aider les États membres à lutter contre le chômage des jeunes et sur des programmes renforcés de l’UE en faveur de la jeunesse.

V. PROCHAINES ÉTAPES• Honorer les engagements pris: renforcer le mécanisme

permettant de faire le point sur la mise en œuvre des décisions prises. Assurer une coopération et une communication loyales entre les États membres et les institutions.

• Bratislava est le début d’un processus. Les réunions formelles à  venir du Conseil européen permettront d’assurer un suivi concret des thèmes mentionnés ici. Les chefs des Vingt-sept se réuniront informellement au début de 2017 à Malte. Lors des célébrations, en mars 2017, du 60e anniversaire des traités de Rome, les chefs d’État ou de gouvernement se réuniront à Rome et, à cette occasion, clôtureront le processus lancé à Bratislava et fixeront des orientations pour notre avenir commun.

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CONCLUSIONS DU CONSEIL EUROPÉEN —

20 ET 21 OCTOBRE 2016

I. MIGR ATIONS1. Le Conseil européen a  fait le point sur les derniers

développements intervenus en ce qui concerne la politique globale de l’UE en matière de migrations, insistant sur l’importance de la mise en œuvre. Le débat a porté en particulier sur la dimension extérieure.

Protéger les frontières extérieures2. L’entrée en vigueur du règlement relatif au corps européen

de garde-frontières et de garde-côtes, le 6  octobre, et les efforts déployés au niveau national constituent des éléments importants pour ce qui est de renforcer le contrôle de nos frontières extérieures et de «revenir à Schengen» en adaptant les contrôles temporaires aux frontières intérieures en fonction des besoins actuels. Les États membres déploient à présent du personnel et des équipements auprès du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes afin que celui-ci atteigne d’ici à la fin de l’année sa pleine capacité en matière de réaction rapide et de retours.

3. Le Conseil européen appelle à une adoption rapide du code frontières Schengen révisé, qui a pour objet de soumettre à des contrôles systématiques tous les voyageurs franchissant les frontières extérieures de l’UE, et il invite le Conseil à établir sa position sur un système d’entrée/sortie avant la fin de 2016. Il attend avec intérêt la proposition que la Commission doit présenter prochainement en vue de la mise en place d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), qui doit permettre de soumettre les voyageurs exemptés de l’obligation de visa à des contrôles de sécurité préalables et de leur refuser l’entrée si nécessaire.

Faire face aux f lux migratoires

a) Prévenir la migration illégale le long de la route de la Méditerranée centrale4. Il convient de redoubler d’efforts pour endiguer les f lux de

migrants en situation irrégulière, en particulier en provenance d’Afrique, et pour augmenter les taux de retour. Conscient de l’importante contribution, notamment financière, apportée ces dernières années par les États membres situés en première ligne, le Conseil européen:• rappelle qu’il importe de continuer à travailler à la mise en

œuvre d’un cadre de partenariat pour la coopération avec différents pays d’origine ou de transit, l’accent étant mis dans un premier temps sur l’Afrique. L’objectif est d’obtenir des résultats concrets et mesurables en ce qui concerne la prévention de la migration illégale et le retour des migrants en situation irrégulière, ainsi que de créer et mettre en œuvre les moyens d’incitation nécessaires, en utilisant l’ensemble des politiques, instruments et outils dont l’UE dispose en la matière, y compris le développement et le commerce;

• rappelle la nécessité de s’attaquer aux causes profondes des migrations dans la région, y compris en apportant une aide

aux personnes déplacées dans la région, ce qui contribuera à prévenir la migration illégale, et met en exergue, dans ce contexte, la contribution apportée par le plan d’action de La Valette et le plan d’investissement extérieur proposé. Il accueille avec satisfaction la déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants et invite l’ensemble des acteurs mondiaux à assumer leurs responsabilités à cet égard;

• prend acte du «Premier rapport d’avancement relatif au cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’agenda européen en matière de migration» présenté par la Commission;

• invite la haute représentante, notamment en sa qualité de vice-présidente de la Commission, à présenter lors de la réunion du Conseil européen de décembre les progrès réalisés avec les cinq pays africains choisis et les premiers résultats obtenus en ce qui concerne les arrivées et les retours. Il fixera des orientations pour la suite des travaux sur les pactes et envisagera d’étendre l’approche à d’autres pays;

• invite tous les acteurs concernés à continuer de coopérer étroitement sur les pactes en vue d’intensifier la mise en œuvre opérationnelle, et les États membres à renforcer leurs processus administratifs nationaux en matière de retours.

b) Maintenir et renforcer le contrôle de la route de la Méditerranée orientale5. Afin de stabiliser durablement la situation en ce qui concerne la

route de la Méditerranée orientale, il faut continuer à mettre en œuvre la déclaration UE-Turquie et à soutenir les pays situés le long de la route des Balkans occidentaux. Le Conseil européen demande:• que de nouveaux efforts soient déployés pour accélérer les

retours des îles grecques vers la Turquie, conformément à  la déclaration UE-Turquie, notamment en rendant les procédures d’asile plus efficaces et plus rapides;

• que des coordinateurs permanents soient nommés rapidement dans les «hotspots» grecs;

• que les États membres répondent pleinement aux demandes de ressources que les agences compétentes de l’UE jugent nécessaires pour aider la Grèce;

• que de nouveaux progrès soient réalisés sur l’ensemble des engagements, à l’égard de tous les États membres, figurant dans la déclaration UE-Turquie, y compris en ce qui concerne la libéralisation du régime des visas. Les colégislateurs sont invités à parvenir, au cours des prochaines semaines, à un accord sur la révision du mécanisme de suspension en matière de visas.

6. Le Conseil européen se félicite des progrès accomplis en ce qui concerne l’élaboration de pactes avec le Liban et la Jordanie en vue d’accroître le soutien apporté aux réfugiés et aux communautés d’accueil dans ces deux pays, ainsi que de la signature, le 2 octobre, de l’«Action conjointe pour le futur sur les questions migratoires UE-Afghanistan», qui doit

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permettre de faire face aux défis liés aux migrations irrégulières et d’améliorer la coopération pratique en matière de retours, de réadmission et de réintégration.

c) Rester vigilant en ce qui concerne les autres routes7. L’UE continuera à  coopérer avec d’autres pays et à  suivre

attentivement les f lux le long d’autres routes migratoires, y compris celle de la Méditerranée occidentale, de manière à pouvoir réagir rapidement à l’évolution de la situation.

Prendre en considération d’autres éléments de la stratégie globale8. Le Conseil européen demande:

• au Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) de veiller à ce que la réserve d’intervention «asile» soit rendue opérationnelle dès que possible afin qu’une aide puisse être apportée, à tout moment et en suffisance, aux États membres situés en première ligne. À  cette fin, les États membres mettront dans les meilleurs délais les experts nécessaires à la disposition de l’EASO, et celui-ci complétera les efforts des États membres en assurant la formation requise et en faisant appel, en fonction des besoins, à des experts ou des services supplémentaires, avec le soutien de la Commission;

• aux États membres d’intensifier encore leurs efforts visant à accélérer les relocalisations, notamment pour les mineurs non accompagnés, et la mise en œuvre des programmes de réinstallation existants (2);

• au Conseil d’approuver avant la fin de l’année sa position sur le plan d’investissement extérieur, qui vise à stimuler les investissements et la création d’emplois dans les pays partenaires, en vue de parvenir rapidement à un accord avec le Parlement européen au cours de la première moitié de 2017.

9. Le Conseil européen demande aussi la poursuite des travaux concernant la réforme du régime d’asile européen commun, notamment quant à  la manière d’appliquer à  l’avenir les principes de responsabilité et de solidarité. Le Conseil européen reviendra sur cette question en décembre.

II. COMMERCE10. L’UE est attachée à une politique commerciale solide qui tire

parti de marchés ouverts au service de la croissance et de la création d’emplois et qui tienne compte dans le même temps des préoccupations de ses citoyens. Des millions d’emplois dans l’UE dépendent du commerce, qui est et restera un puissant moteur de croissance. Le commerce offre, par ailleurs, un choix plus large aux consommateurs et des possibilités accrues aux entreprises européennes, y compris aux petites et moyennes entreprises (PME). Le Conseil européen réaffirme l’attachement de l’UE à un système commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles.

11. Les intérêts commerciaux de l’UE supposent notamment d’assurer pleinement la défense et la promotion des normes sociales et environnementales et des normes dont bénéficient les consommateurs, qui sont d’une importance capitale pour le mode de vie européen, ainsi que du droit des gouvernements de réglementer. En tant que premier bloc commercial au monde et grand défenseur des normes mondiales, l’UE continuera

(2) Cela s’entend sans préjudice de la position de la Hongrie et de la Slovaquie, telle qu’elle est exposée dans la procédure engagée devant la Cour concernant la décision (UE) 2015/1601 du Conseil, et de la position de la Pologne, qui est intervenue au soutien des requérantes.

à  répondre aux préoccupations des citoyens et à  aider les États membres à accompagner les changements rapides qui se produisent à l’heure de la mondialisation.

12. Dans ce contexte, le Conseil européen estime que les pratiques commerciales déloyales doivent être combattues efficacement et avec fermeté. Afin de sauvegarder les emplois européens, d’assurer une concurrence loyale sur des marchés ouverts et de préserver le libre-échange, il est essentiel que les instruments de défense commerciale de l’UE soient efficaces face aux défis mondiaux. Il faut pour cela parvenir au plus vite, d’ici à  la fin de 2016, à un accord équilibré sur la position du Conseil concernant la modernisation d’ensemble de tous les instruments de défense commerciale. Des dispositions adéquates devraient être prévues pour faire face aux situations dans lesquelles les conditions du marché ne prévalent pas. Dans ce contexte, le Conseil européen prend note de la communication intitulée «Vers une politique commerciale solide de l’UE, au service de l’emploi et de la croissance», que la Commission a présentée le 18 octobre 2016.

13. Le Conseil européen a  fait le point sur les négociations actuellement menées avec des partenaires de premier plan en vue de la conclusion d’accords de libre-échange. Il a souligné qu’il importe de parvenir rapidement à une décision portant sur la signature et l’application à titre provisoire de l’accord économique et commercial global UE-Canada, et a encouragé la poursuite des négociations en vue de trouver dès que possible une solution aux questions en suspens.

14. Le Conseil européen invite la Commission à  poursuivre activement les négociations en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange avec le Japon, l’objectif étant de parvenir à un accord politique d’ici à la fin de l’année. Il invite également la Commission à poursuivre les négociations avec les autorités des États-Unis afin qu’un accord de libre-échange ambitieux, équilibré et global puisse être présenté.

15. Le Conseil européen souligne qu’il importe d’intensifier les négociations en cours avec d’autres partenaires commerciaux, y  compris le Mercosur, attachés à  l’ouverture du marché à l’avantage de toutes les parties.

III. AUTRES PROBLÉMATIQUES MONDIALES ET QUESTIONS ÉCONOMIQUES

16. Le Conseil européen se félicite que l’Union ait ratifié l’accord de Paris sur le changement climatique, ce qui a  déclenché son entrée en vigueur. Il continuera de suivre le dossier relatif à l’union de l’énergie, y compris tous les éléments du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030. Rappelant ses précédentes conclusions et l’accord auquel le Conseil est parvenu le 30 septembre 2016, le Conseil européen continuera de donner des orientations stratégiques sur les propositions législatives dans ce domaine.

17. Le Conseil européen rappelle ses précédentes conclusions, dans lesquelles il demandait que les différentes stratégies pour le marché unique (marché unique numérique, union des marchés des capitaux, union de l’énergie et programme pour le marché unique) soient achevées et mises en œuvre d’ici à 2018. À cet égard, il convient de mener sans tarder des travaux sur les propositions présentées récemment par la

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Commission, entre autres en ce qui concerne la réforme des règles de l’UE relatives aux télécommunications et au droit d’auteur et l’utilisation de la bande 700 MHz pour les services mobiles, ainsi que sur l’achèvement de l’union des marchés des capitaux, notamment en parvenant rapidement à un accord avec le Parlement européen sur les règles en matière de prospectus en vue d’améliorer l’accès des entreprises au financement et sur la titrisation.

18. Le Conseil européen invite le Conseil à approuver, lors de sa session du 6 décembre, sa position de négociation concernant la proposition de la Commission relative à un nouveau EFSI, en tenant compte de l’évaluation externe indépendante qui sera réalisée en novembre.

19. Le Conseil européen réaffirme qu’il importe d’obtenir d’ici à décembre des résultats tangibles sur un soutien de l’UE destiné à aider les États membres à lutter contre le chômage des jeunes et sur le renforcement des programmes de l’UE en faveur de la jeunesse.

IV. RELATIONS EXTÉRIEURES20. Le Conseil européen condamne avec force les attaques

perpétrées par le régime syrien et ses alliés, notamment la Russie, contre des civils à Alep. Il les exhorte à mettre un terme

aux atrocités et à prendre d’urgence des mesures pour faire en sorte que l’aide humanitaire puisse être acheminée sans entraves à Alep et dans d’autres parties du pays. Le Conseil européen demande la cessation immédiate des hostilités et la reprise d’un processus politique crédible, sous les auspices des Nations unies. Ceux qui se sont rendus coupables de violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme doivent répondre de leurs actes. L’UE envisage toutes les options disponibles, si les atrocités commises actuellement devaient se poursuivre. Tout devrait être mis en œuvre pour prolonger le cessez-le-feu, apporter l’aide humanitaire à la population civile et créer les conditions propices à l’ouverture de négociations relatives à une transition politique en Syrie.

21. Le Conseil européen invite la haute représentante à continuer, avec la Commission, à œuvrer à l’initiative humanitaire de l’UE et à l’organisation des évacuations sanitaires en coopération avec les Nations unies, ainsi qu’à dialoguer avec les principaux acteurs de la région concernant une transition politique et les préparatifs à mener en vue de la réconciliation et de la reconstruction après le conf lit.

22. Le Conseil européen a tenu un débat d’orientation stratégique sur les relations avec la Russie.

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CONCLUSIONS DU CONSEIL EUROPÉEN —

15 DÉCEMBRE 2016

(3) Cela s’entend sans préjudice de la position de la Hongrie et de la Slovaquie, telle qu’elle est exposée dans la procédure engagée devant la Cour concernant la décision (UE) 2015/1601 du Conseil, et de la position de la Pologne, qui est intervenue au soutien des requérantes.

I. MIGR ATIONS

Dimension extérieure1. Le Conseil européen rappelle ses conclusions d’octobre

concernant la route de la Méditerranée orientale. Il réaffirme son attachement à la déclaration UE-Turquie et souligne qu’il importe d’en mettre en œuvre tous les aspects de façon intégrale et non discriminatoire. Il renouvelle, par ailleurs, l’engagement qu’il a pris de continuer à soutenir les pays situés le long de la route des Balkans occidentaux. Il approuve le plan d’action conjoint relatif à la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie élaboré entre la Grèce et la Commission, et se félicite que la Grèce ait déjà pris de premières mesures en vue de le mettre en œuvre. Le Conseil européen appelle tous les États membres à assurer la mise en œuvre rapide de ce plan d’action conjoint.

2. Le nouveau cadre de partenariat pour la coopération constitue un instrument important de lutte contre la migration illégale et ses causes profondes, en particulier en ce qui concerne la route de la Méditerranée centrale. Le Conseil européen se félicite des progrès accomplis dans la mise en œuvre des pactes conclus avec cinq pays africains d’origine ou de transit et de l’adhésion de plus en plus forte des pays partenaires à ce processus. À la lumière de cette expérience, d’autres pactes ou d’autres formes de coopération pourraient être envisagés, compte tenu des ressources disponibles. Les objectifs du cadre de partenariat définis par le Conseil européen en juin dernier devraient être intégrés à d’autres instruments et politiques extérieurs de l’UE et de ses États membres. Le Conseil européen appelle les États membres à poursuivre et à intensifier leur action au titre du cadre de partenariat et suivra de près les progrès réalisés pour ce qui est d’endiguer les f lux et d’améliorer les taux de retour.

3. Afin de renforcer la mise en œuvre du plan d’action de La Valette et du cadre de partenariat, l’accord intervenu au sein du Conseil en ce qui concerne le Fonds européen pour le développement durable et le mandat de prêt extérieur de la Banque européenne d’investissement (BEI) devrait être suivi par l’adoption rapide de la législation pertinente. À cet égard, le Conseil européen se félicite que la BEI ait commencé à mettre en œuvre son initiative en faveur de la résilience dans les Balkans occidentaux et les pays du voisinage méridional de l’UE.

4. Le Conseil européen insiste sur la nécessité d’accroître le soutien apporté aux garde-côtes libyens, notamment dans le cadre de l’EUNAVFOR MED opération Sophia, de manière à renforcer leur capacité à prévenir les pertes de vies humaines en mer et à casser le modèle économique des passeurs. Parallèlement, des initiatives doivent être prises pour offrir des possibilités d’aide au retour volontaire aux migrants bloqués en Libye et réduire les voyages dangereux.

5. Le Conseil européen rappelle qu’il importe que des ressources suffisantes soient mises à la disposition du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) et du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Il se félicite du fait que l’EASO va commencer à recruter du personnel spécialisé pour assurer une capacité stable et durable. Il rappelle, en outre, qu’il convient de rester vigilant en ce qui concerne d’autres routes, y compris en Méditerranée occidentale, de manière à pouvoir réagir rapidement à l’évolution de la situation.

Dimension intérieure6. L’application effective des principes de responsabilité et

de solidarité reste un objectif partagé. Les efforts soutenus consentis ces derniers mois pour revoir le régime d’asile européen commun ont fait apparaître certains domaines de convergence, tandis que d’autres domaines nécessitent des travaux supplémentaires. Sur cette base, le Conseil est invité à poursuivre ce processus en vue de parvenir à un consensus sur la politique de l’UE en matière d’asile au cours de la future présidence.

7. Les États membres devraient intensifier encore leurs efforts en vue d’accélérer les relocalisations, en particulier pour les mineurs non accompagnés, et la mise en œuvre des programmes de réinstallation existants (3).

II. SÉCURITÉ

Sécurité intérieure8. Le Conseil européen réaffirme son attachement à  la mise

en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l’Union européenne 2015-2020. L’accord politique entre les colégislateurs sur la directive relative à  la lutte contre le terrorisme constitue une étape importante et devrait être suivi par l’adoption rapide de la proposition sur les armes à feu et de celle sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, ainsi que par la mise en œuvre de la nouvelle législation sur les dossiers passagers (PNR). Le Conseil européen appelle à une réelle coopération avec les fournisseurs de services électroniques établis dans l’UE et en dehors de celle-ci.

9. Le Conseil européen salue l’accord intervenu sur le code frontières Schengen révisé, qui a pour objet de soumettre à des contrôles systématiques tous les voyageurs franchissant les frontières extérieures de l’UE, et il invite les États membres à  le mettre en œuvre rapidement, tout en tenant compte de la situation particulière de certains États membres. Les colégislateurs devraient parvenir à un accord, d’ici à juin 2017, sur le système d’entrée/sortie et, d’ici à la fin de l’année 2017, sur un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, afin que les voyageurs exemptés de l’obligation de visa fassent l’objet de vérifications systématiques.

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En outre, le Conseil européen appelle à poursuivre les efforts en matière d’interopérabilité des systèmes d’information et des bases de données.

Sécurité extérieure et défense10. Les Européens doivent assumer davantage la responsabilité

de leur sécurité. Pour renforcer la sécurité et la défense de l’Europe dans un environnement géopolitique difficile et pour mieux protéger ses citoyens, le Conseil européen, confirmant les engagements déjà pris à cet égard, souligne qu’il est nécessaire de consentir plus d’efforts, notamment en mobilisant suffisamment de ressources supplémentaires, tout en tenant compte des situations nationales et des engagements juridiques. Pour les États membres qui sont également membres de l’OTAN, cela est conforme aux directives de l’OTAN en matière de dépenses de défense. Le Conseil européen demande également un renforcement de la coopération concernant le développement des capacités requises, ainsi qu’un engagement à  mettre ces capacités à  disposition en tant que de besoin. L’Union européenne et ses États membres doivent pouvoir apporter une contribution décisive aux efforts collectifs et agir de manière autonome lorsque c’est nécessaire, là où c’est nécessaire et avec leurs partenaires dans tous les cas où c’est possible. Le Conseil européen attend avec intérêt la révision en profondeur du mécanisme Athena d’ici à la fin de l’année 2017.

11. Le Conseil européen approuve les conclusions du Conseil du 17 octobre et du 14 novembre 2016 sur la mise en œuvre de la stratégie globale de l’UE dans le domaine de la sécurité et de la défense, qui fixe le niveau d’ambition de l’UE. Il demande qu’elles fassent l’objet d’un suivi approfondi par la haute représentante et les États membres. En particulier, dans le prolongement des conclusions du Conseil, la haute représentante présentera, au cours des prochains mois, des propositions concernant le développement des capacités civiles, les paramètres d’un examen annuel coordonné en matière de défense piloté par les États membres, le processus de développement des capacités militaires compte tenu d’aspects liés à  la recherche et à  la technologie (R  &  T) et d’aspects industriels, l’établissement d’une capacité opérationnelle permanente de planification et de conduite au niveau stratégique, l’amélioration de l’adéquation, de l’employabilité et de la déployabilité du dispositif de réaction rapide de l’UE, des éléments et des options en vue d’une coopération structurée permanente inclusive reposant sur une approche modulaire et traçant les contours de projets éventuels, et la prise en compte de l’ensemble des besoins au titre du renforcement des capacités à l’appui de la sécurité et du développement (RCSD). À cet égard, le Conseil européen invite les colégislateurs à faire avancer rapidement leurs travaux concernant la proposition de la Commission sur le RCSD en vue de parvenir à un accord au cours du premier semestre de 2017.

12. Le Conseil européen accueille avec satisfaction les propositions de la Commission relatives au plan d’action européen de la défense, qui constituent sa contribution au développement de la politique européenne de sécurité et de défense, soulignant qu’il est important d’associer pleinement les États membres, et il invite tous les acteurs concernés à faire avancer les travaux. Le Conseil est invité à procéder rapidement à l’examen des propositions de la Commission à ce sujet. La BEI est invitée à envisager des mesures en vue de soutenir les investissements

(4) Pour la Pologne, cela signifie notamment la liberté de déterminer son bouquet énergétique et d’assurer la sécurité de son approvisionnement énergétique.

dans les activités de recherche et de développement en matière de défense. La Commission est également invitée à présenter, au cours du premier semestre de 2017, des propositions relatives à la création d’un Fonds européen de la défense comportant notamment un volet sur le développement conjoint de capacités décidées d’un commun accord par les États membres.

13. Le Conseil européen demande instamment qu’il soit rapidement donné suite aux conclusions du Conseil du 6 décembre 2016 sur la mise en œuvre de la déclaration commune signée à Varsovie par les dirigeants de l’UE et de l’OTAN, qui vise à éviter les doubles emplois et à assurer une complémentarité entre les deux organisations, en ce qui concerne les menaces hybrides, les questions maritimes, la cybersécurité, la communication stratégique, les capacités de défense, l’industrie de la défense et la recherche en matière de défense, les exercices et le renforcement des capacités dans le domaine de la défense et de la sécurité.

14. Le Conseil européen demande que les travaux en matière de sécurité extérieure et de défense avancent rapidement et invite le Conseil à présenter un rapport en mars, afin que le Conseil européen puisse examiner les progrès réalisés. Il fournira de nouvelles orientations stratégiques en juin.

15. Le Conseil européen maintiendra à l’ordre du jour les questions relatives à la sécurité et à la défense, en vue de faire régulièrement le point sur les progrès réalisés et de déterminer sur cette base les priorités stratégiques et politiques appropriées.

III. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, JEUNESSE

16. Le Conseil européen se félicite de l’accord intervenu au sein du Conseil en ce qui concerne l’extension du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), que les colégislateurs devraient adopter au cours du premier semestre de 2017. Il note, en outre, que le Conseil est désormais prêt à engager des négociations avec le Parlement européen sur la modernisation des instruments de défense commerciale.

17. Le Conseil européen rappelle l’importance que revêtent les différentes stratégies pour le marché unique et l’union de l’énergie, qui devraient être parachevées et mises en œuvre en 2018 au plus tard. D’ici là, certaines questions essentielles devront avoir été résolues (4). Il salue les progrès accomplis à ce jour et engage toutes les institutions, dans la perspective de sa réunion de mars 2017, à tirer parti de cette dynamique et à accroître encore le niveau d’ambition, notamment en ce qui concerne les domaines essentiels que sont les services et le marché unique numérique. Il demande la levée des obstacles qui subsistent au sein du marché unique, y compris ceux qui entravent la libre circulation des données.

18. Le Conseil européen préconise le maintien de la garantie pour la jeunesse et se félicite du soutien accru dont bénéficie l’initiative pour l’emploi des jeunes. Il demande également que les travaux avancent en ce qui concerne les initiatives récentes de la Commission consacrées à la jeunesse, notamment celles relatives à la mobilité, à l’éducation, au développement des compétences et au corps européen de solidarité.

19. Le Conseil européen demande au Conseil et à la Commission d’évaluer l’incidence de l’intégration de la politique industrielle dans les initiatives stratégiques de l’UE et d’envisager des

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mesures concrètes pour renforcer et moderniser la base industrielle du marché unique.

20. Le Conseil européen insiste sur la nécessité d’achever l’union bancaire en termes de réduction et de partage des risques dans le secteur financier, selon un ordre approprié, conformément aux conclusions du Conseil du 17 juin 2016 sur une feuille de route à cet effet. Dans ce contexte, le Conseil européen demande au Conseil de procéder rapidement à l’examen des récentes propositions de la Commission visant à accroître la résilience dans le secteur financier.

IV. CHYPRE21. À la suite d’une présentation du président de la République de

Chypre sur les négociations relatives au règlement de la question chypriote, le Conseil européen a réaffirmé qu’il soutenait le processus en cours concernant la réunification de Chypre. L’UE, tenant compte du fait que Chypre est et restera membre de notre Union après le règlement, est prête à participer à la conférence de Genève sur Chypre, qui se tiendra le 12 janvier 2017.

V. RELATIONS EXTÉRIEURES

Ukraine22. Le Conseil européen réaffirme son attachement au droit

international et à  l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ainsi qu’à la conclusion de l’accord d’association UE-Ukraine, y  compris l’établissement d’une zone de libre-échange approfondi et complet. Les accords d’association ont pour but de soutenir les pays partenaires sur la voie qui les amènera à devenir des démocraties stables et prospères, et de témoigner de l’importance stratégique et géopolitique que l’Union européenne attache au contexte régional. C’est pourquoi l’achèvement du processus de ratification demeure un objectif essentiel de l’UE.

23. Après avoir pris bonne note du résultat du référendum organisé aux Pays-Bas le 6 avril 2016 sur le projet de loi autorisant l’accord d’association, ainsi que des préoccupations exprimées avant le référendum, dont a fait part le Premier ministre néerlandais, le Conseil européen prend acte d’une décision des chefs d’État ou de gouvernement des 28 États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil européen (annexe), qui répond à ces préoccupations dans le plein respect de l’accord d’association et des traités de l’UE.

24. Le Conseil européen note que la décision figurant en annexe est juridiquement contraignante à l’égard des 28 États membres de l’Union européenne et qu’elle ne peut être modifiée ou abrogée que d’un commun accord entre leurs chefs d’État ou de gouvernement. Cette décision prendra effet une fois que le Royaume des Pays-Bas aura ratifié l’accord et que l’Union l’aura conclu. Si tel ne devait pas être le cas, la décision cessera d’exister.

25. Le Conseil européen se félicite des résultats du sommet UE-Ukraine du 24 novembre 2016 et souligne que l’Union demeure résolue à approfondir et renforcer sa relation avec l’Ukraine face aux défis actuels. Il prend acte des progrès que l’Ukraine a accomplis dans la mise en œuvre de réformes visant à répondre aux normes européennes et du fait qu’elle a rempli les conditions requises pour un régime d’exemption de l’obligation de visa avec l’Union. À la suite de l’adoption d’un mécanisme de suspension solide, les colégislateurs sont invités à achever la procédure conduisant à la levée de l’obligation de visa pour l’Ukraine et la Géorgie.

Syrie26. Le Conseil européen condamne avec force la poursuite de

l’offensive du régime syrien et de ses alliés, notamment la Russie et l’Iran, sur Alep, y compris les attaques visant délibérément des civils et des hôpitaux. Dans ce contexte, le Conseil européen appelle immédiatement toutes les parties au conf lit syrien à mettre en œuvre immédiatement les quatre mesures d’urgence suivantes:a) l’évacuation dans la sécurité et la dignité des habitants de la

partie orientale d’Alep sous la surveillance et la coordination des Nations unies, vers la destination de leur choix. Les membres de la protection civile et de l’administration civile doivent également bénéficier d’une évacuation sans entrave sous la surveillance des Nations unies. L’évacuation doit commencer par les personnes les plus grièvement blessées;

b) une aide et une protection immédiates et sans condition pour tous les habitants de la partie orientale d’Alep, sans discrimination et conformément au droit humanitaire international, en garantissant l’accès total et sans entrave aux Nations unies et à leurs partenaires sur le terrain pour la fourniture de biens de première nécessité et de soins médicaux d’urgence, ainsi que le prévoit la résolution 2258 du Conseil de sécurité des Nations unies, pour l’ensemble de la Syrie;

c) une véritable protection pour l’ensemble des personnels et installations médicaux dans tout le pays, conformément à  la résolution 2286 du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment pour les hôpitaux frontaliers d’Atmeh, Darkouch, Bab el Hawa et Bab Salameh;

d) le droit humanitaire international doit être appliqué dans la partie orientale d’Alep, mais également dans l’ensemble du pays, et en particulier dans toutes les zones où des civils ont été assiégés.

L’UE, en tant que premier pourvoyeur d’aide humanitaire de la population syrienne, continuera de s’employer à atteindre ces objectifs.

27. Les hostilités en Syrie doivent cesser immédiatement. L’UE œuvrera de manière constructive avec tous les partenaires, sous les auspices des Nations unies, pour progresser vers une transition, ainsi qu’il en a été convenu dans la résolution 2254 du Conseil de sécurité des Nations unies. À cette fin, le Conseil européen invite la haute représentante à poursuivre le dialogue direct qu’elle mène actuellement avec l’ensemble des partenaires concernés. Les responsables de violations du droit international, dont certaines pourraient constituer des crimes de guerre, doivent répondre de leurs actes. L’UE envisage toutes les options disponibles. Elle n’apportera son soutien à la reconstruction de la Syrie que lorsqu’une transition politique crédible sera véritablement engagée.

ANNEXEDécision des chefs d’État ou de gouvernement des 28 États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil européen, relative à  l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre partLes chefs d’État ou de gouvernement des 28 États membres de l’Union européenne, dont les gouvernements sont signataires de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après l’«accord»),

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Prenant note du résultat du référendum organisé aux Pays-Bas le 6 avril 2016 sur le projet de loi autorisant l’accord d’association UE-Ukraine, ainsi que des préoccupations exprimées avant ce référendum, dont a fait part le Premier ministre du Royaume des Pays-Bas,Soucieux de répondre à ces préoccupations dans le plein respect de l’accord d’association UE-Ukraine et des traités de l’UE, et conformément à l’objectif de l’UE consistant à approfondir les relations avec l’Ukraine,Vu les conclusions du Conseil européen du 15 décembre 2016,Ont décidé d’adopter le texte ci-après, en tant qu’interprétation commune, qui prendra effet une fois que le Royaume des Pays-Bas aura ratifié l’accord et que l’Union européenne l’aura conclu:ATout en ayant pour objectif d’instaurer une relation étroite et durable entre les parties à l’accord sur la base de valeurs communes, l’accord ne confère pas à l’Ukraine le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union, pas plus qu’il ne constitue un engagement à conférer un tel statut à l’Ukraine à l’avenir.BL’accord confirme la coopération avec l’Ukraine dans les domaines de la sécurité, notamment pour ce qui est de la prévention des conf lits, de la gestion des crises et de la non-prolifération des armes de destruction massive. Il ne comporte pas d’obligation pour l’Union ou ses États membres de fournir des garanties de sécurité collective ou toute autre aide ou assistance militaire à l’Ukraine.CMême s’il prévoit l’objectif de renforcer la mobilité des citoyens, l’accord n’accorde pas aux ressortissants ukrainiens ou aux citoyens de l’Union le droit de séjourner et de travailler librement sur le territoire

des États membres ou de l’Ukraine, respectivement. L’accord n’affecte pas le droit des États membres de fixer les volumes d’entrée des ressortissants ukrainiens sur leur territoire dans le but d’y rechercher un emploi salarié ou non salarié.DL’accord réaffirme la volonté de l’Union de soutenir le processus de réforme en Ukraine. Il n’impose pas aux États membres de fournir un soutien financier supplémentaire à l’Ukraine et ne modifie pas le droit exclusif qu’a chaque État membre de déterminer la nature et le volume de son soutien financier bilatéral.ELa lutte contre la corruption est un aspect essentiel du renforcement des relations entre les parties à l’accord. En vertu de l’accord, les parties coopéreront pour combattre et prévenir la corruption tant dans le secteur privé que dans le secteur public. La coopération entre les parties en matière d’état de droit vise notamment à renforcer l’appareil judiciaire en vue de le rendre plus efficace, tout en préservant son indépendance et son impartialité, et à lutter contre la corruption.FLe respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le respect du principe de l’état de droit, y compris tel qu’il est visé à l’alinéa E, constituent des éléments essentiels de l’accord. Les parties sont tenues de respecter les obligations qui leur incombent en vertu de l’accord, dont la mise en œuvre et le respect de l’application feront l’objet d’un suivi. Conformément à l’article 478 de l’accord, chaque partie peut prendre des mesures appropriées en cas de non-respect des obligations. Les mesures appropriées qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement de l’accord seront choisies en priorité. Ces mesures peuvent, en dernier ressort, consister en la suspension de droits ou d’obligations découlant de l’accord.

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DÉCLARATION — RÉUNION INFORMELLE DES 27 CHEFS D’ÉTAT

OU DE GOUVERNEMENT — 15 DÉCEMBRE 2016

Nous, chefs d’État ou de gouvernement de 27 États membres et présidents du Conseil européen et de la Commission européenne, résolus à assurer le succès de l’Union, sommes prêts à entamer les négociations avec le Royaume-Uni dès que celui-ci aura notifié son intention de se retirer de l’Union conformément à l’article 50. Nous nous félicitons que le Royaume-Uni ait l’intention de procéder à cette notification avant la fin de mars 2017, de sorte que nous pourrons commencer à remédier aux incertitudes qui découlent de la perspective du retrait du Royaume-Uni.Nous restons fermement attachés à notre déclaration du 29 juin 2016, dans son intégralité, et continuerons d’adhérer aux principes qui y sont énoncés. Nous réaffirmons que tout accord devra reposer sur un équilibre entre droits et obligations et que l’accès au marché unique passe par l’acceptation de chacune des quatre libertés.Nous entendons mener les négociations sur le retrait du Royaume-Uni dans un esprit de confiance et d’unité entre nous. À cette fin, nous approuvons les modalités de procédure applicables à ces négociations qui figurent en annexe.

ANNEXE1. Une fois que le Royaume-Uni aura notifié son intention de se

retirer de l’Union, la première étape consistera, pour le Conseil européen, à adopter des orientations qui définiront le cadre des négociations conformément à  l’article 50 du traité UE et établiront les positions et les principes généraux que l’UE défendra tout au long des négociations. Le Conseil européen restera saisi en permanence de la question et, en tant que de besoin, actualisera ces orientations au cours des négociations.

2. Après l’adoption de ces orientations, le Conseil européen invitera le Conseil des affaires générales à procéder rapidement à  l’adoption de la décision autorisant l’ouverture des négociations, à la suite d’une recommandation de la Commission européenne, et à traiter des étapes suivantes du processus. Par ailleurs, le Conseil adoptera des directives de négociation sur le contenu ainsi que sur les modalités détaillées régissant les relations entre le Conseil et ses instances préparatoires, d’une part, et le négociateur de l’Union, d’autre part. Ces directives de

négociation pourront être modifiées et complétées, si nécessaire, tout au long des négociations, afin de tenir compte de l’évolution des orientations du Conseil européen.

3. Le Conseil sera invité à désigner la Commission européenne en tant que négociateur de l’Union. La désignation, par la Commission, de Michel Barnier en tant que négociateur en chef est la bienvenue. Afin d’assurer la transparence et d’instaurer la confiance, l’équipe du négociateur de l’Union sera prête à intégrer un représentant de la présidence tournante du Conseil. Des représentants du président du Conseil européen seront présents et participeront, dans un rôle de soutien, à toutes les sessions de négociation, aux côtés des représentants de la Commission européenne. Le négociateur de l’Union rendra systématiquement compte au Conseil européen, au Conseil et à ses instances préparatoires.

4. Entre les réunions du Conseil européen, le Conseil et le Coreper, assistés d’un groupe de travail ad hoc disposant d’une présidence permanente, s’assureront que les négociations sont conduites conformément aux orientations du Conseil européen et aux directives de négociation du Conseil, et fourniront des indications au négociateur de l’Union.

5. Les membres du Conseil européen, du Conseil et de ses instances préparatoires représentant le Royaume-Uni ne participeront pas aux discussions ni aux décisions concernant celui-ci.

6. Les représentants des 27 chefs d’État ou de gouvernement (sherpas/représentants permanents) seront associés à  la préparation du Conseil européen en tant que de besoin. Les représentants du Parlement européen seront invités à  ces réunions préparatoires.

7. Le négociateur de l’Union sera invité à  tenir le Parlement européen régulièrement et étroitement informé tout au long des négociations. La présidence du Conseil sera prête à informer le Parlement européen et à procéder à un échange de vues avec celui-ci avant et après chaque session du Conseil des affaires générales. Le président du Parlement européen sera invité à s’exprimer au début des réunions du Conseil européen.

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LETTRE DU PRÉSIDENT DONALD TUSK AUX 27 CHEFS D’ÉTAT

OU DE GOUVERNEMENT AVANT LA RÉUNION INFORMELLE DES CHEFS D’ÉTAT

OU DE GOUVERNEMENT, TENUE À MALTE — 31 JANVIER 2017

Chers collègues,Afin de préparer au mieux la discussion que nous mènerons à Malte sur l’avenir de l’Union européenne à 27 États membres, et à la lumière des conversations que j’ai eues avec certains d’entre vous, permettez-moi de vous livrer quelques réf lexions que partagent, je crois, la plupart d’entre nous.Les défis auxquels l’Union européenne est actuellement confrontée sont plus dangereux qu’ils ne l’ont jamais été depuis la signature du traité de Rome. Aujourd’hui, nous faisons face à trois menaces qui n’étaient jamais survenues auparavant, du moins pas à une telle échelle.La première est une menace extérieure, liée à la nouvelle situation géopolitique dans le monde et dans toute l’Europe. La tendance de la Chine, disons, à s’affirmer de plus en plus, en particulier sur les mers, la politique agressive de la Russie envers l’Ukraine et ses voisins, les guerres, le terrorisme et l’anarchie au Moyen-Orient et en Afrique, le rôle majeur qu’y joue l’islam radical ainsi que les déclarations inquiétantes de la nouvelle administration américaine sont autant d’éléments qui rendent notre avenir extrêmement imprévisible. C’est la première fois de notre histoire, dans un monde extérieur de plus en plus multipolaire, que tant de personnes deviennent ouvertement antieuropéennes ou, au mieux, eurosceptiques. En particulier, les changements intervenus à Washington mettent l’Union européenne dans une situation difficile, la nouvelle administration semblant remettre en question les 70 dernières années de politique étrangère américaine.La deuxième menace, intérieure cette fois, est liée à la montée d’un sentiment anti-UE, nationaliste, de plus en plus xénophobe, au sein même de l’Union européenne. L’égoïsme national devient en outre une réponse attrayante à l’intégration. Par ailleurs, les tendances centrifuges sont accentuées par les erreurs commises par ceux qui considèrent que les idéologies et les institutions sont devenues plus importantes que les intérêts et les sentiments des citoyens.La troisième menace est l’état d’esprit des élites proeuropéennes. Le déclin de la foi dans l’intégration politique, la soumission aux arguments populistes ainsi que la remise en question des valeurs fondamentales de la démocratie libérale sont tous de plus en plus visibles.Dans un monde marqué par les tensions et la confrontation, ce dont les Européens ont besoin, c’est de courage, de détermination et de solidarité politique, sans quoi nous ne survivrons pas. Si nous ne croyons pas en nous, en la finalité ultime de l’intégration, pourquoi quiconque y croirait? À Rome, nous devrions renouveler cette proclamation de foi. Dans le monde d’aujourd’hui, où des nations-continents comptent des centaines de millions d’habitants, les pays européens pris isolément ne font guère le poids. Mais l’UE a un potentiel économique et démographique qui en fait l’égale des plus grandes puissances. C’est pourquoi il faudrait que, de Rome, les Vingt-sept envoient le signal essentiel de leur volonté d’être unis. Un signal proclamant qu’il ne s’agit pas seulement de devoir être unis, mais de le vouloir.Affichons notre fierté européenne. Si nous feignons de ne pas pouvoir entendre ce qui se dit et de ne pas remarquer ce qui se décide contre

l’UE et notre avenir, les gens cesseront de considérer l’Europe comme leur seconde patrie. Tout aussi dangereux, nos partenaires dans le monde cesseront de nous respecter. Objectivement, il n’y a aucune raison que l’Europe et ses dirigeants courbent l’échine devant les puissances extérieures et leurs dirigeants. Je sais qu’en politique, il ne faut pas abuser de l’argument de la dignité, car cela débouche souvent sur des conf lits et des émotions négatives. Mais aujourd’hui, nous devons défendre sans ambiguïté notre dignité, la dignité d’une Europe unie, que notre interlocuteur soit la Russie, la Chine, les États-Unis ou la Turquie. Ayons donc le courage d’être fiers de ce que nous avons accompli, qui fait de notre continent le meilleur endroit au monde. Ayons le courage de nous opposer à la rhétorique des démagogues qui prétendent que l’intégration européenne ne profite qu’aux élites, que les petites gens n’ont fait qu’en pâtir et que les pays s’en sortiront mieux seuls qu’ensemble.Nous devons regarder vers l’avenir, c’est ce qui est ressorti le plus souvent de nos consultations des derniers mois. Cela ne fait aucun doute. Mais nous ne devons jamais, quelles que soient les circonstances, oublier la principale raison pour laquelle nous avons décidé, il y a soixante ans, d’unifier l’Europe. On entend souvent dire que le souvenir des tragédies passées d’une Europe divisée n’entre plus en ligne de compte, que les nouvelles générations ne se rappellent pas de ce qui nous a inspirés. Mais l’amnésie n’enlève rien à la pertinence de cette source d’inspiration, pas plus qu’elle ne nous libère de notre devoir de nous remémorer sans cesse les leçons tragiques d’une Europe divisée. À Rome, nous devrions réaffirmer avec force ces deux vérités fondamentales, mais oubliées: premièrement, nous nous sommes unis pour éviter que ne se reproduise une autre catastrophe sans précédent et, deuxièmement, l’histoire de l’Europe, vieille de plusieurs siècles, n’a jamais été aussi heureuse que depuis que l’Europe est unie. Il faut être parfaitement clair: la désintégration de l’Union européenne ne rendra pas à ses États membres une souveraineté intégrale, quelque peu mythique; en réalité, elle les inféodera de fait aux grandes superpuissances que sont les États-Unis, la Russie et la Chine. Ce n’est qu’ensemble que nous pouvons être indépendants.Il nous faut donc prendre des mesures énergiques et retentissantes à même de modifier le ressenti collectif et de susciter à nouveau l’envie de faire avancer l’intégration européenne. Nous devons pour ce faire rétablir le sentiment de sécurité extérieure et intérieure ainsi que de bien-être socio-économique chez les citoyens européens. À cette fin, il faut procéder à un renforcement effectif des frontières extérieures de l’UE, améliorer la coopération des services chargés de lutter contre le terrorisme et de maintenir l’ordre et la paix au sein de l’espace sans frontières, augmenter les dépenses dans le secteur de la défense, renforcer la politique étrangère de l’UE dans son ensemble et mieux coordonner celle de chaque État membre et, enfin, dernier point mais non des moindres, encourager l’investissement, l’inclusion sociale, la croissance et l’emploi, en tirant parti de l’évolution et de la convergence des technologies, tant dans la zone euro que dans le reste de l’Europe.Nous devrions mettre à profit le revirement opéré par les États-Unis dans leur stratégie commerciale pour intensifier les pourparlers que nous menons avec les partenaires intéressés, tout en défendant nos intérêts. L’Union européenne ne devrait pas abandonner son rôle

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de superpuissance commerciale ouverte aux autres, qui protège ses citoyens et ses entreprises, en gardant à l’esprit que le libre-échange va de pair avec des transactions commerciales loyales. Nous devrions également défendre résolument l’ordre international fondé sur l’état de droit. Nous ne pouvons plier devant ceux qui s’emploient à affaiblir

ou à invalider les liens transatlantiques, garants de la pérennité de l’ordre et de la paix au niveau mondial. Il serait bon de rappeler à nos amis américains leur propre devise: Unis nous vaincrons, divisés nous échouerons.

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DÉCLARATION DE MALTE — RÉUNION INFORMELLE DES CHEFS D’ÉTAT

OU DE GOUVERNEMENT — 3 FÉVRIER 2017

1. Nous saluons et soutenons les efforts déployés par la présidence maltaise en vue de faire progresser l’ensemble des éléments de la politique globale de l’UE en matière de migrations. Nous réaffirmons notre détermination à  agir dans le plein respect des droits de l’homme, du droit international et des valeurs européennes, ainsi que conjointement avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale pour les migrants (OIM).

2. Il est primordial, pour une politique migratoire durable, d’assurer un contrôle efficace de nos frontières extérieures et d’endiguer les f lux illégaux en direction de l’UE. En 2016, le nombre d’arrivées a diminué pour atteindre un tiers des niveaux enregistrés en 2015. Sur la route de la Méditerranée orientale, bien que des pressions subsistent, le nombre d’arrivées enregistrées au cours des quatre derniers mois de 2016 a diminué de 98 % par rapport à la même période de l’année précédente. Nous restons attachés à la déclaration UE-Turquie et à la mise en œuvre intégrale et non discriminatoire de tous ses aspects, ainsi qu’à la poursuite du soutien apporté aux pays situés le long de la route des Balkans occidentaux.

3. Toutefois, le long de la route de la Méditerranée centrale, plus de 181 000 arrivées ont été détectées en 2016 et, depuis 2013, le nombre de décès ou de disparitions en mer atteint un nouveau record chaque année. Alors que des centaines de personnes ont déjà perdu la vie en 2017 et que le printemps approche, nous sommes déterminés à prendre des mesures supplémentaires pour réduire considérablement les f lux de migrants le long de la route de la Méditerranée centrale et pour casser le modèle économique des passeurs, tout en continuant à faire preuve de vigilance en ce qui concerne la route de la Méditerranée orientale ainsi que d’autres routes. Nous intensifierons l’action que nous menons avec la Libye, qui est le principal pays de départ, ainsi qu’avec ses voisins d’Afrique du Nord et d’Afrique subsaharienne.

4. Le cadre de partenariat et le plan d’action de La Valette nous ont permis d’approfondir notre coopération à  long terme avec un certain nombre de pays partenaires, y compris en ce qui concerne les causes profondes des migrations, grâce à un partenariat solide fondé sur la confiance mutuelle. Cette action commence déjà à porter ses fruits et sera intensifiée. Parallèlement, l’urgence de la situation impose de prendre sans délai des mesures opérationnelles supplémentaires au niveau régional, en adoptant une approche pragmatique, souple et sur mesure à chacun des points où interviennent tous les acteurs le long de la route migratoire. À cet égard, nous accueillons avec intérêt la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante intitulée «La migration le long de la route de la Méditerranée centrale — Gérer les f lux migratoires, sauver des vies».

5. Les efforts visant à stabiliser la Libye sont aujourd’hui plus importants que jamais, et l’UE mettra tout en œuvre pour contribuer à  la réalisation de cet objectif. En Libye, il est essentiel de renforcer les capacités pour que les autorités soient

en mesure de prendre le contrôle des frontières terrestres et maritimes et de lutter contre les activités de transit et de trafic. L’UE reste attachée à un règlement politique inclusif dans le cadre de l’accord politique libyen, et demeure résolue à appuyer le Conseil de la présidence et le gouvernement d’entente nationale soutenus par les Nations unies. Si possible, l’UE et ses États membres intensifieront en outre leur coopération avec les communautés régionales et locales libyennes, et l’aide qu’ils apportent à celles-ci, ainsi que leur coopération avec les organisations internationales actives dans le pays.

6. La priorité sera donnée aux éléments suivants:a) former, équiper et soutenir les garde-côtes nationaux libyens

et d’autres agences concernées. Il convient de développer sans tarder les programmes complémentaires de formation de l’UE, en termes aussi bien d’intensité que d’effectifs, à commencer par ceux qui ont déjà été lancés dans le cadre de l’opération Sophia, et en tirant parti de l’expérience ainsi acquise. Il faut veiller à ce que le financement et la planification de ces activités soient durables et prévisibles, notamment à travers le réseau méditerranéen Seahorse;

b) intensifier les efforts visant à  démanteler le modèle économique des passeurs, grâce au renforcement de l’action opérationnelle, dans le cadre d’une approche intégrée associant la Libye et d’autres pays situés sur la route, ainsi que les partenaires internationaux concernés, les États membres mobilisés, les missions et opérations PSDC, Europol et le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes;

c) soutenir, dans la mesure du possible, le développement des communautés locales en Libye, en particulier dans les zones côtières et aux frontières terrestres libyennes situées sur les routes migratoires, afin d’améliorer leur situation socio-économique et de renforcer leur résilience en tant que communautés d’accueil;

d) s’efforcer de mettre en place des structures et des conditions d’accueil adaptées pour les migrants en Libye, de concert avec le HCR et l’OIM;

e) soutenir l’OIM en vue d’intensifier considérablement les mesures d’aide au retour volontaire;

f) améliorer les campagnes d’information et de sensibilisation destinées aux migrants en Libye et dans les pays d’origine et de transit, en coopération avec les acteurs locaux et les organisations internationales, en particulier afin de contrer le modèle économique des passeurs;

g) contribuer à réduire la pression sur les frontières terrestres de la Libye, en coopérant avec les autorités libyennes et tous les voisins de la Libye, notamment en soutenant des projets destinés à renforcer leurs capacités en matière de gestion des frontières;

h) surveiller les autres routes et le déplacement éventuel des activités des passeurs, en déployant des efforts de coopération avec les voisins de la Libye et les pays relevant du cadre de partenariat, avec le soutien des États membres

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et de toutes les agences de l’UE concernées et en rendant disponibles tous les instruments de surveillance nécessaires;

i) continuer à appuyer les efforts et initiatives des différents États membres qui ont des contacts directs avec la Libye; à cet égard, l’UE se félicite du protocole d’accord signé le 2 février 2017 par les autorités italiennes et M. al-Sarraj, président du Conseil de la présidence, et est prête à soutenir l’Italie dans sa mise en œuvre;

j) approfondir le dialogue et la coopération en matière de migrations avec tous les pays voisins de la Libye, y compris améliorer la coopération opérationnelle avec les États membres et le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes en ce qui concerne la prévention des départs et la gestion des retours.

7. La poursuite de ces objectifs s’appuiera sur les ressources nécessaires. Conformément au plan d’action de La Valette, l’Union européenne s’efforce d’intégrer davantage les migrations dans le cadre de l’aide publique au développement qu’elle accorde à l’Afrique, qui s’élève à 31 milliards d’euros pour le présent exercice financier. Certaines des actions susvisées peuvent être financées dans le cadre de projets déjà en cours, notamment, le cas échéant, ceux financés par le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique, qui mobilise 1,8  milliard d’euros provenant du budget de l’UE et 152 millions d’euros issus des contributions des États membres. Nous nous félicitons que la Commission ait décidé de mobiliser dans un premier temps

200 millions d’euros supplémentaires pour le volet Afrique du Nord du fonds et d’accorder la priorité aux projets liés aux migrations concernant la Libye, afin de répondre aux besoins de financement les plus urgents, maintenant et tout au long de 2017.

8. Nous poursuivrons le développement de notre politique extérieure en matière de migrations afin de faire en sorte qu’elle résiste aux crises futures. Nous recenserons les obstacles potentiels, par exemple en ce qui concerne les conditions à remplir pour les retours, et renforcerons les capacités de l’UE en matière de retour, dans le respect du droit international. Nous saluons l’intention de la Commission de présenter rapidement, dans un premier temps, un plan d’action actualisé sur les retours et de donner des orientations pour accroître l’efficacité de l’UE et des États membres dans ce domaine et rendre la réadmission effective en prenant appui sur l’acquis existant.

9. Nous convenons d’agir avec détermination et célérité pour atteindre les objectifs fixés dans la présente déclaration et appelons l’ensemble des acteurs à œuvrer dans ce sens. Nous nous félicitons que la présidence maltaise, en étroite coopération avec la Commission et la haute représentante, ait annoncé son intention de présenter au Conseil, le plus rapidement possible, un plan concret de mise en œuvre à cet effet, de faire avancer les travaux et d’assurer un suivi attentif des résultats. Lors de ses réunions de mars et de juin, le Conseil européen examinera les progrès réalisés concernant l’approche dans son ensemble, sur la base d’un rapport de la présidence maltaise.

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CONCLUSIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL EUROPÉEN —

9 MARS 2017

Le Conseil européen a délibéré sur le document ci-joint. Celui-ci a recueilli le soutien de 27 membres du Conseil européen, mais n’a pas fait l’objet d’un consensus, pour des raisons non liées à sa teneur.Les mentions du Conseil européen dans le document ci-joint ne sauraient être interprétées comme supposant une approbation formelle par le Conseil européen agissant en tant qu’institution.

I. EMPLOI, CROISSANCE ET COMPÉTITIVITÉ

1. Le programme de réforme mis en place par l’UE et ses États membres après la crise de 2008 porte ses fruits. Les 28 États membres ont tous renoué avec la croissance économique et les perspectives sont encourageantes, tant pour la zone euro que pour l’UE dans son ensemble. Le chômage, bien qu’encore trop élevé, est à son niveau le plus bas depuis 2009, l’état des finances publiques s’améliore et les investissements, tout en restant trop faibles, sont en augmentation.

2. Toutefois, des incertitudes persistent et il importe donc de faire en sorte que la reprise s’inscrive dans la durée. À cette fin, il est impératif de poursuivre les réformes structurelles destinées à moderniser nos économies, de renforcer les finances publiques et de favoriser les investissements, notamment par l’extension rapide du Fonds européen pour les investissements stratégiques, en vue également de la réalisation d’efforts particuliers visant à lutter contre le chômage dans les États membres où il atteint un niveau particulièrement élevé.

3. Rappelant ses conclusions précédentes, le Conseil européen réaffirme l’importance que revêt, pour l’emploi, la croissance et la compétitivité, le bon fonctionnement du marché unique, reposant sur ses quatre libertés. Une action résolue concernant la stratégie numérique permettra de tirer parti des avantages de l’ère numérique et sera profitable à  l’innovation. Il faut effectivement mettre en œuvre les décisions déjà prises et combler les lacunes existantes en faisant avancer rapidement les travaux sur les propositions législatives, conformément aux conclusions du Conseil européen de juin 2016 et à la déclaration commune du 13 décembre 2016 sur les priorités législatives de l’UE pour 2017. Le Conseil européen salue la décision de la Commission de s’attaquer à la question du double niveau de qualité des denrées alimentaires sur le marché intérieur, dans le cadre du Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. L’UE doit prendre des mesures concrètes pour disposer d’une base industrielle solide et compétitive, comme le prévoient les conclusions de décembre 2016, d’un marché de l’énergie pleinement opérationnel et interconnecté, ainsi que d’un secteur des services f lorissant, qui tous ont à gagner d’un marché unique plus fort. Parachever et mettre en œuvre les différentes stratégies pour le marché unique d’ici à 2018 demeure donc notre objectif commun. Le Conseil européen fera le point en juin sur les progrès accomplis.

4. Le commerce reste l’un des moteurs les plus puissants de la croissance, assurant des millions d’emplois et contribuant à la

prospérité. Le Conseil européen se félicite que le Parlement européen ait voté en faveur de l’accord économique et commercial global UE-Canada (AECG) et se réjouit à  la perspective de son application provisoire imminente. Il s’agit là d’un signal clair à l’heure où des tendances protectionnistes apparaissent à nouveau. L’UE reste fermement attachée à une politique commerciale solide et à  un système commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) jouant un rôle central. Parallèlement, l’UE doit se doter d’outils modernisés, compatibles avec l’OMC, pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales et les distorsions du marché. Le Conseil européen demande que les propositions pertinentes à cet égard soient adoptées rapidement. L’UE continuera à  coopérer activement avec les partenaires commerciaux internationaux. Il s’agit, entre autres, de faire avancer avec détermination toutes les négociations menées actuellement en vue de la conclusion d’accords de libre-échange ambitieux et équilibrés, y compris avec le Mercosur et le Mexique; les négociations avec le Japon sont les plus proches d’une conclusion rapide. Il convient de renforcer les relations commerciales avec la Chine sur la base d’une vision commune d’avantages réciproques et mutuels. L’UE sera particulièrement vigilante pour ce qui est du respect et de la promotion des normes essentielles, ainsi que du principe de non-discrimination.

5. Le Conseil européen réaffirme la nécessité d’achever l’union bancaire en termes de réduction et de partage des risques dans le secteur financier, selon l’ordre approprié, conformément aux conclusions du Conseil du 17 juin 2016. Il rappelle également l’importance que revêt la coopération internationale dans l’élaboration de normes prudentielles et de surveillance communes pour les services financiers.

6. Il est capital que les bénéfices de la croissance économique profitent à  tous les citoyens. Le Conseil européen attend avec intérêt la tenue du sommet social pour une croissance et des emplois équitables, qui aura lieu à  Göteborg le 17 novembre 2017.

7. Le Conseil européen approuve les domaines d’action prioritaires recensés dans l’examen annuel de la croissance, et invite les États membres à les intégrer dans leurs prochains programmes nationaux de réforme et programmes de stabilité ou de convergence. Le Conseil européen approuve également le projet de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

II. SÉCURITÉ ET DÉFENSE8. Le Conseil européen tient à ce que la dynamique amorcée par

ses conclusions de décembre 2016 sur la sécurité extérieure et la défense soit maintenue et renforcée, conformément aux paramètres qui y ont été définis. Dans le contexte international actuel, l’Europe doit faire plus pour protéger ses citoyens et contribuer à la paix et à la stabilité dans son voisinage et au-delà, notamment en mobilisant suffisamment de ressources

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supplémentaires, tout en tenant compte des situations nationales et des engagements juridiques. À cet égard, le Conseil européen se félicite du travail accompli par le Conseil le 6 mars, qui fournit un état des lieux détaillé sur toutes les questions [structures de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) en matière de gestion de crises, coopération structurée permanente, examen annuel coordonné en matière de défense, développement des capacités civiles] et fait apparaître de réels progrès dans certains domaines essentiels. Il rappelle, en outre, la nécessité de mettre en œuvre l’«ensemble commun de propositions» visant à renforcer la coopération avec l’OTAN. Il convient de tirer parti de cette dynamique pour accélérer encore les travaux et les faire avancer avec encore plus de détermination. Le Conseil européen accueille avec satisfaction la tenue d’une conférence à haut niveau sur la sécurité et la défense, le 9 juin 2017 à Prague. Il reviendra sur cette question en juin 2017 et fournira de nouvelles orientations stratégiques.

9. L’UE reste pleinement résolue à aider les États membres à assurer la sécurité intérieure et à lutter contre le terrorisme. Bien que nous ayons accompli des progrès très importants en la matière ces dernières années, nous demeurons confrontés à des défis sans précédent. Le Conseil européen appelle les colégislateurs à parvenir à un accord sur la proposition relative à un système d’entrée/sortie d’ici à juin 2017 et à accélérer les travaux sur la proposition relative à un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages. Il est donc primordial de continuer à mettre en œuvre la stratégie de sécurité intérieure renouvelée pour l’Union européenne 2015-2020, et le Conseil européen y restera attentif. La Journée européenne des victimes du terrorisme, le 11 mars, vient rappeler utilement en quoi ce dossier est si important.

III. MIGR ATIONS10. Ainsi qu’il ressort du rapport du Premier ministre maltais,

de nombreuses mesures opérationnelles décidées lors de la réunion informelle tenue à Malte le 3 février 2017 sont en passe d’être mises en œuvre. Le Conseil européen réaffirme qu’il est déterminé à  faire avancer tous les éléments de la déclaration de Malte, et il soutient sans réserve les travaux menés par la présidence du Conseil, en étroite coopération avec la Commission et la haute représentante. Il appuie également les actions entreprises par certains États membres pour soutenir les autorités libyennes ainsi que leurs voisins du Sud et d’Afrique du Nord dans les efforts qu’ils déploient pour relever les défis posés par les migrations illégales. Le HCR et l’OIM sont des partenaires importants à cet égard. L’UE continuera à faire preuve de vigilance en ce qui concerne toutes les grandes routes migratoires, de manière à pouvoir réagir rapidement à l’évolution de la situation. Le Conseil européen accueille avec satisfaction la communication de la Commission concernant un plan d’action renouvelé en matière de retour, préconisé dans la déclaration de Malte, ainsi que la recommandation aux États membres qui l’accompagne, et invite le Conseil à les examiner

sans tarder. Il rappelle la nécessité de poursuivre les travaux sur une série d’accords de réadmission efficaces que l’UE a conclus avec des pays tiers.

11. En ce qui concerne la dimension interne, l’application effective des principes de responsabilité et de solidarité reste un objectif commun. Le Conseil européen appelle à  poursuivre les efforts pour faire avancer rapidement tous les aspects d’une politique globale en matière de migrations qui soit résiliente aux crises à venir, notamment dans le but de parvenir, pendant la présidence actuelle, à un consensus sur la politique de l’UE en matière d’asile.

12. Le Conseil européen reviendra sur ces questions en juin 2017.

IV. BALKANS OCCIDENTAUX13. Compte tenu des défis internes et externes auxquels les Balkans

occidentaux sont confrontés, le Conseil européen a débattu de la situation fragile dans la région et y restera attentif. Il insiste sur l’importance que revêtent la poursuite du processus de réforme, de bonnes relations de voisinage et les initiatives de coopération régionale inclusive. Il a réaffirmé son soutien sans équivoque à la perspective européenne des Balkans occidentaux. Saluant les progrès réalisés par les pays de la région, le Conseil européen souligne que l’UE reste déterminée à les aider à mener des réformes et des projets axés sur l’UE et qu’elle demeure, à cette fin, mobilisée à tous les niveaux.

V. AUTRES POINTS

Parquet européen14. À la suite de sa saisine, conformément à l’article 86, paragraphe 1,

deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), par 17 États membres au sujet du projet de règlement portant création du Parquet européen, le Conseil européen a examiné ce projet et noté que la condition énoncée au début de l’article 86, paragraphe 1, troisième alinéa, était remplie, permettant ainsi l’instauration éventuelle d’une coopération renforcée, conformément aux dispositions des traités.

Élection du président du Conseil européen15. Le Conseil européen a réélu M. Donald Tusk président du

Conseil européen pour la période allant du 1er juin 2017 au 30 novembre 2019.

16. Le Conseil européen a pris acte de la décision des chefs d’État ou de gouvernement des parties contractantes au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire dont la monnaie est l’euro de renommer M. Donald Tusk président du sommet de la zone euro pour la période allant du 1er juin 2017 au 30 novembre 2019.

17. Le Conseil européen a décidé de revenir plus tard dans l’année sur le processus, les critères et les équilibres nécessaires pour les nominations à de hautes fonctions en vue du prochain cycle institutionnel.

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DÉCLARATION DE ROME DES DIRIGEANTS DE 27 ÉTATS MEMBRES AINSI QUE

DU CONSEIL EUROPÉEN, DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DE LA COMMISSION

EUROPÉENNE — 25 MARS 2017

Nous, dirigeants de 27 États membres et des institutions de l’UE, sommes fiers des réalisations de l’Union européenne: la construction de l’unité européenne est une entreprise audacieuse et visionnaire. Il y a soixante ans, au sortir de la tragédie des deux guerres mondiales, nous avons décidé de nous lier et de reconstruire notre continent en le faisant renaître de ses cendres. Nous avons mis en place une Union unique en son genre, dotée d’institutions communes et de valeurs fortes, une communauté fondée sur la paix, la liberté, la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit, et une grande puissance économique assurant des niveaux de protection sociale et de bien-être sans pareils.L’unité européenne a commencé comme le rêve de quelques-uns pour devenir l’espoir de beaucoup. Puis l’Europe s’est réunifiée. Aujourd’hui, nous sommes unis et plus forts: des centaines de millions de personnes à travers l’Europe ont l’avantage de vivre dans une Union élargie qui a eu raison des divisions d’hier.L’Union européenne est confrontée à des défis sans précédent, tant au niveau international que sur le plan intérieur: conf lits régionaux, terrorisme, pressions migratoires croissantes, protectionnisme et inégalités sociales et économiques. Ensemble, nous sommes déterminés à faire face aux défis que présente un monde en mutation rapide et à offrir à nos citoyens à la fois la sécurité et de nouvelles possibilités.Nous renforcerons l’Union européenne et la rendrons plus résiliente, en faisant preuve, entre nous, d’une unité et d’une solidarité encore plus fortes et en respectant les règles communes. L’unité est à la fois une nécessité et un choix librement consenti. Pris isolément, chaque État membre serait dépassé par la dynamique à l’œuvre au niveau mondial. Faire front ensemble constitue notre meilleure chance de peser sur cette dynamique et de défendre nos valeurs et intérêts communs. Nous agirons de concert, si nécessaire à des rythmes différents et avec une intensité différente, tout en avançant dans la même direction, comme nous l’avons fait par le passé, conformément aux traités et en laissant la porte ouverte à ceux qui souhaitent se joindre à nous plus tard. Notre Union est une et indivisible.Au cours des dix prochaines années, nous voulons une Union qui soit sûre et sécurisée, prospère, compétitive, soucieuse du développement durable et socialement responsable, et qui ait la volonté et la capacité de jouer un rôle de premier plan dans le monde et de peser sur la mondialisation. Nous voulons une Union dans laquelle les citoyens disposent de nouvelles possibilités sur le plan du développement culturel et social et bénéficient de la croissance économique. Nous voulons une Union qui reste ouverte aux pays européens qui respectent nos valeurs et s’engagent à les promouvoir.En ces temps de changement, et conscients des préoccupations de nos citoyens, nous affirmons notre attachement au programme de Rome et nous nous engageons à œuvrer à la réalisation des objectifs suivants:1. Une Europe sûre et sécurisée: une Union où tous les citoyens

se sentent en sécurité et peuvent se déplacer librement, dont les frontières extérieures sont sécurisées et qui dispose d’une politique migratoire efficace, responsable, s’inscrivant dans la durée et respectant les normes internationales; une Union

déterminée à  lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée.

2. Une Europe prospère et soucieuse du développement durable: une Union qui crée de la croissance et des emplois; une Union où un marché unique solide, connecté et qui se développe, en s’adaptant aux transformations technologiques, et où une monnaie unique stable et encore renforcée ouvrent des perspectives sur le plan de la croissance, de la cohésion, de la compétitivité, de l’innovation et des échanges, en particulier pour les petites et moyennes entreprises; une Union qui favorise une croissance soutenue et durable, grâce aux investissements, à  des réformes structurelles et à  des efforts en vue de l’achèvement de l’Union économique et monétaire; une Union où les économies convergent; une Union où l’énergie est sûre et financièrement abordable, et l’environnement propre et sûr.

3. Une Europe sociale: une Union qui, en s’appuyant sur une croissance durable, favorise le progrès économique et social ainsi que la cohésion et la convergence, tout en veillant à l’intégrité du marché intérieur; une Union qui prenne en compte la diversité des systèmes nationaux et le rôle essentiel des partenaires sociaux; une Union qui promeuve l’égalité entre les femmes et les hommes et qui œuvre en faveur de droits et de l’égalité des chances pour tous; une Union qui lutte contre le chômage, les discriminations, l’exclusion sociale et la pauvreté; une Union où les jeunes bénéficient du meilleur niveau d’éducation et de formation et peuvent étudier et trouver un emploi sur tout le continent; une Union qui préserve notre patrimoine culturel et favorise la diversité culturelle.

4. Une Europe plus forte sur la scène mondiale: une Union qui continue à développer les partenariats existants, qui en instaure de nouveaux et qui œuvre à la stabilité et à la prospérité dans son voisinage immédiat, à l’est et au sud, mais aussi au Proche-Orient, dans toute l’Afrique et dans le reste du monde; une Union prête à  assumer davantage de responsabilités et à contribuer à la mise en place d’une industrie de la défense plus compétitive et plus intégrée; une Union déterminée à renforcer sa sécurité et sa défense communes, et ce, également en coopération avec l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et en complément de celle-ci, en tenant compte des situations nationales et des engagements juridiques; une Union jouant un rôle actif aux Nations unies et défendant un système multilatéral fondé sur des règles, qui soit fière de ses valeurs et assure la protection de sa population, et qui favorise le commerce libre équitable et une politique climatique mondiale constructive.

Nous œuvrerons à  la réalisation de ces objectifs, fermement convaincus que l’avenir de l’Europe se trouve entre nos propres mains et que l’Union européenne est le meilleur instrument pour atteindre nos objectifs. Nous nous engageons à écouter les préoccupations exprimées par nos citoyens et à y répondre, et nous travaillerons avec nos parlements nationaux. Nous travaillerons de concert au niveau qui fait réellement la différence, que ce soit au niveau de l’Union européenne ou au niveau national, régional ou local, et dans un esprit de confiance et de coopération loyale, à la fois entre États membres et

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entre ceux-ci et les institutions de l’UE, dans le respect du principe de subsidiarité. Nous assurerons la marge de manœuvre nécessaire aux différents niveaux pour renforcer le potentiel d’innovation et de croissance de l’Europe. Nous voulons que l’Union joue un rôle majeur dans les dossiers de première importance et s’investisse moins dans les dossiers de moindre importance. Nous œuvrerons en faveur d’un

processus décisionnel démocratique, efficace et transparent, qui donne de meilleurs résultats.Nous, dirigeants qui coopérons au sein du Conseil européen et de nos institutions, ferons en sorte que le programme défini aujourd’hui soit mis en œuvre pour qu’il devienne réalité demain. Notre chance, c’est d’être unis. L’Europe est notre avenir commun.

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DÉCLARATION DU CONSEIL EUROPÉEN (5) (ARTICLE 50) SUR LA NOTIFICATION

ADRESSÉE PAR LE ROYAUME-UNI — 29 MARS 2017

(5) À la suite de la notification faite au titre de l’article 50 du traité UE, le membre du Conseil européen représentant l’État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen qui le concernent.

Le Conseil européen a reçu ce jour une lettre de la Première ministre britannique, Theresa May, notifiant l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne. Cette notification fait suite au référendum du 23 juin 2016 et marque le début du processus de retrait en application de l’article 50 du traité. Nous regrettons de voir le Royaume-Uni quitter l’Union européenne, mais nous sommes prêts pour le processus qu’il va désormais nous falloir suivre.Pour l’Union européenne, la première étape consistera à présent en l’adoption, par le Conseil européen, d’orientations pour les négociations. Ces orientations établiront les positions et les principes généraux à la lumière desquels l’Union, représentée par la Commission européenne, négociera avec le Royaume-Uni.

Dans ces négociations, l’Union agira dans un esprit d’unité et préservera ses intérêts. Notre première priorité sera de réduire au maximum les incertitudes que la décision du Royaume-Uni fait peser sur nos citoyens, nos entreprises et nos États membres. Par conséquent, nous commencerons par nous concentrer sur l’ensemble des arrangements essentiels pour un retrait ordonné.Nous aborderons les négociations dans un esprit constructif et nous nous efforcerons de parvenir à un accord. Nous espérons que, à l’avenir, le Royaume-Uni sera un partenaire proche.Le président Tusk a convoqué une réunion du Conseil européen le 29 avril 2017.

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INTERVENTION DU PRÉSIDENT DONALD TUSK SUR LES ÉTAPES SUIVANT

LA NOTIFICATION FAITE PAR LE ROYAUME-UNI — 31 MARS 2017

Bonjour. Tout d’abord, je souhaiterais remercier le Premier ministre Joseph Muscat pour son hospitalité et pour le travail extraordinaire qu’a déjà accompli la présidence maltaise. En des temps tels que ceux que nous vivons, une présidence tournante du Conseil fiable, qui fait preuve de constance et joue son rôle de manière admirable est d’autant plus importante. Donc, une fois encore, Joseph, je vous remercie pour le travail accompli.

Le principal point figurant à notre ordre du jour était bien évidemment le Brexit.

Aujourd’hui, il m’appartient de proposer le projet d’orientations sur le Brexit aux 27 dirigeants de l’UE. Et je dis bien 27 puisque, depuis mercredi, après qu’il a déclenché l’article 50, le Royaume-Uni se trouve de l’autre côté de la table des négociations. Nous avons travaillé très vite parce que, comme vous le savez, le traité ne nous accorde que deux ans pour parvenir à un accord.

Permettez-moi de présenter, dans les grandes lignes, les principaux éléments et principes de ma proposition. Nous considérons que ceux-ci sont fondamentaux et nous nous y tiendrons fermement.

Notre devoir consiste à réduire au maximum l’incertitude et les bouleversements que provoque pour nos citoyens, nos entreprises et les États membres la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’UE. Comme je l’ai dit précédemment, il s’agit, en substance, de limiter les dégâts.

Nous devons penser d’abord aux citoyens. En effet, des citoyens originaires de toute l’UE vivent, travaillent et étudient au Royaume-Uni. Tant que ce dernier demeure membre de l’UE, leurs droits sont parfaitement protégés. Mais nous devons régler le statut et la situation qui seront les leurs après le retrait, sur la base de garanties réciproques, exécutoires et non discriminatoires.

Deuxièmement, nous devons éviter, dans l’intérêt de nos entreprises, que ne se crée un vide juridique résultant du fait que, à l’issue du Brexit, le droit de l’UE ne s’appliquera plus au Royaume-Uni.

Troisièmement, il nous faudra aussi nous assurer que le Royaume-Uni honorera tous les engagements qu’il a pris et les obligations qui lui incombent sur le plan financier en tant qu’État membre. Ce n’est que justice à l’égard de tous ceux, individus, communautés, scientifiques, agriculteurs, pour ne citer qu’eux, auxquels nous avons promis et auxquels nous devons, à 28, cet argent. Je puis vous garantir que l’UE, pour sa part, honorera tous ses engagements.Quatrièmement, nous chercherons des solutions souples et créatives pour éviter qu’une frontière physique soit érigée entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande. Il est, en effet, capital de soutenir le processus de paix en Irlande du Nord.Ces quatre questions font toutes partie de la première phase de nos négociations. Une fois, et une fois seulement, que les progrès sur le retrait seront suffisants, nous pourrons aborder le cadre de nos relations futures. Nous n’entamerons pas, comme d’aucuns l’ont suggéré au Royaume-Uni, des discussions parallèles simultanément sur toutes ces questions.S’agissant, d’ailleurs, de nos relations futures, nous partageons évidemment le souhait du Royaume-Uni d’établir entre lui et nous un partenariat étroit. Instaurer des liens forts, qui vont au-delà du seul volet économique et englobent la coopération en matière de sécurité, reste dans notre intérêt commun.Permettez-moi de conclure en disant que les discussions qui sont sur le point d’être entamées seront difficiles, complexes et, parfois, conf lictuelles. Nous n’y échapperons pas. L’UE à 27 ne suit pas et ne suivra pas une approche punitive. Le Brexit est déjà en lui-même suffisamment punitif. Après être restés unis pendant plus de quarante ans, nous nous devons les uns aux autres de tout faire pour que ce divorce se déroule dans les meilleures conditions possibles.C’est également la raison pour laquelle la Première ministre Theresa May et moi-même sommes convenus de rester en contact étroit et régulier tout au long du processus. Je compte rencontrer Theresa May à Londres avant le Conseil européen d’avril.Je vous remercie.

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ORIENTATIONS — RÉUNION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL EUROPÉEN (6)

(ARTICLE 50) — 29 AVRIL 2017

(6) À la suite de la notification faite au titre de l’article 50 du traité UE, le membre du Conseil européen représentant l’État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen qui le concernent.

Le 29 mars 2017, le Conseil européen a reçu la notification par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l’Union européenne et de l’Euratom. Cette notification permet l’ouverture de négociations, comme le prévoit le traité.L’intégration européenne a apporté la paix et la prospérité en Europe et a permis une coopération d’un niveau et d’une ampleur sans précédent sur des questions d’intérêt commun dans un monde en mutation rapide. Par conséquent, l’objectif général de l’Union dans ces négociations sera de préserver ses intérêts ainsi que ceux de ses citoyens, de ses entreprises et de ses États membres.La décision du Royaume-Uni de quitter l’Union est source de grandes incertitudes, qui sont susceptibles d’entraîner des perturbations, en particulier au Royaume-Uni mais aussi, dans une moindre mesure, dans d’autres États membres. Des citoyens qui ont fait des choix de vie en fonction de droits découlant de l’appartenance du Royaume-Uni à l’UE risquent de perdre ces droits. Les entreprises et les autres parties prenantes perdront la prévisibilité et la sécurité qui résultent du droit de l’UE. Cette décision aura également des répercussions sur les administrations publiques. Eu égard à ce qui précède, il nous faut agir selon une approche par étapes, la priorité étant accordée à un retrait ordonné. Les autorités nationales, les entreprises et les autres parties prenantes devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour se préparer aux conséquences du retrait du Royaume-Uni.Tout au long de ces négociations, l’Union restera unie et agira comme un seul bloc en vue de parvenir à un résultat qui soit juste et équitable pour tous les États membres et qui soit dans l’intérêt de ses citoyens. Elle se montrera constructive et s’efforcera de parvenir à un accord. Cela est dans l’intérêt bien compris des deux parties. L’Union ne ménagera pas ses efforts pour arriver à un tel résultat, mais elle se préparera afin d’être aussi en mesure de faire face à la situation si les négociations devaient échouer.Les présentes orientations définissent le cadre des négociations conformément à l’article 50 du traité UE et établissent les positions et les principes généraux que l’Union défendra tout au long des négociations. À cet égard, le Conseil européen salue la résolution du Parlement européen du 5 avril 2017. Le Conseil européen restera saisi en permanence de la question et actualisera les présentes orientations au cours des négociations en tant que de besoin. Les directives de négociation seront adaptées en conséquence.

I. PRINCIPES FONDAMENTAUX1. Le Conseil européen continuera de s’appuyer sur les

principes énoncés dans la déclaration des chefs d’État ou de gouvernement et des présidents du Conseil européen et de la Commission européenne du 29 juin 2016. Il réaffirme son souhait de voir à l’avenir le Royaume-Uni être un partenaire proche. Il rappelle, en outre, que tout accord avec le Royaume-Uni devra reposer sur un équilibre entre droits et obligations

et assurer des conditions équitables. La préservation de l’intégrité du marché unique exclut une participation fondée sur une approche secteur par secteur. Un pays non membre de l’Union, qui n’a pas à respecter les mêmes obligations qu’un État membre, ne peut avoir les mêmes droits et bénéficier des mêmes avantages qu’un État membre. À cet égard, le Conseil européen se félicite que le gouvernement du Royaume-Uni reconnaisse que les quatre libertés du marché unique sont indissociables et qu’elles ne sauraient faire l’objet d’un «choix à la carte». L’Union préservera son autonomie en ce qui concerne son processus décisionnel ainsi que le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne.

2. Les négociations au titre de l’article 50 du traité UE seront menées dans la transparence et comme un tout. Conformément au principe selon lequel il n’y a d’accord sur rien tant qu’il n’y a pas d’accord sur tout, les différentes questions ne sauraient être réglées séparément. L’Union abordera les négociations en se fondant sur des positions unifiées, et ne traitera avec le Royaume-Uni qu’en utilisant les voies prévues dans les présentes orientations et dans les directives de négociation. Afin de ne pas compromettre la position de l’Union, il n’y aura pas de négociations séparées entre tel ou tel État membre et le Royaume-Uni sur des questions relatives au retrait du Royaume-Uni de l’Union.

3. Les principes fondamentaux énoncés ci-avant devraient s’appliquer également aux négociations relatives à un retrait ordonné, aux éventuelles discussions préliminaires et préparatoires sur le cadre des relations futures et à toute forme de modalités transitoires.

II. UNE APPROCHE PAR ÉTAPES EN CE QUI CONCERNE LES NÉGOCIATIONS

4. À la date du retrait, les traités cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni, à ses pays et territoires d’outre-mer actuellement associés à l’Union et aux territoires dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité du Royaume-Uni. L’objectif principal des négociations sera d’assurer un retrait ordonné du Royaume-Uni afin de réduire les incertitudes et, dans la mesure du possible, de limiter au minimum les perturbations provoquées par ce changement soudain.À cette fin, la première étape des négociations visera:

– à offrir autant de clarté et de sécurité juridique que possible aux citoyens, aux entreprises, aux parties prenantes et aux partenaires internationaux en ce qui concerne les effets immédiats du retrait du Royaume-Uni de l’Union;

– à fixer les modalités selon lesquelles le Royaume-Uni se sépare de l’Union et s’affranchit de tous les droits et

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obligations qui découlent des engagements qu’il a pris en tant qu’État membre.

Le Conseil européen suivra attentivement les progrès accomplis et décidera à quel moment des progrès suffisants auront été réalisés pour passer à  l ’étape suivante des négociations.

5. Si un accord sur des relations futures entre l’Union et le Royaume-Uni ne pourra être mis au point et conclu, en tant que tel, qu’une fois que le Royaume-Uni sera devenu un pays tiers, l’article 50 du traité UE exige qu’il soit tenu compte, dans les modalités de retrait, du cadre des relations futures du Royaume-Uni avec l’Union. À  cette fin, une conception d’ensemble partagée quant au cadre des relations futures devrait être définie au cours d’une deuxième étape des négociations au titre de l’article 50 du traité UE. Nous nous tenons prêts à engager des discussions préliminaires et préparatoires à cette fin dans le contexte des négociations au titre de l’article 50 du traité UE, dès que le Conseil européen aura décidé que des progrès suffisants permettant de parvenir à un accord satisfaisant sur les modalités d’un retrait ordonné auront été réalisés au cours de la première étape.

6. Dans la mesure nécessaire et pour autant que cela soit juridiquement possible, les négociations peuvent également viser à déterminer des modalités transitoires qui soient dans l’intérêt de l’Union et, le cas échéant, à prévoir des passerelles vers le cadre prévisible des relations futures, compte tenu des progrès accomplis. Ces éventuelles modalités transitoires doivent être clairement définies, limitées dans le temps et subordonnées à des mécanismes effectifs permettant d’assurer le respect des règles. S’il devait être envisagé de proroger l’acquis de l’Union pour une durée limitée, il faudrait appliquer les instruments et structures de l’Union qui existent en matière de réglementation, de budget, de surveillance, d’exercice du pouvoir judiciaire et de contrôle du respect des règles.

7. Le délai de deux ans visé à l’article 50 du traité UE prend fin le 29 mars 2019.

III. ACCORD SUR LES MODALITÉS D’UN RETR AIT ORDONNÉ

8. Le droit qu’ont tous les citoyens de l’UE, ainsi que les membres de leur famille, de vivre, de travailler ou d’étudier dans tout État membre de l’UE est un aspect fondamental de l’Union européenne. Avec les autres droits prévus par la législation de l’UE, il a façonné la vie et les choix de millions de personnes. La conclusion d’un accord sur des garanties réciproques en vue de préserver le statut et les droits tirés du droit de l’UE dont bénéficient, à la date du retrait, les citoyens de l’UE et du Royaume-Uni affectés par le retrait du Royaume-Uni de l’Union, ainsi que leurs familles, constituera la première priorité dans le cadre des négociations. Ces garanties doivent être effectives, opposables, non discriminatoires et globales, et inclure le droit d’acquérir un droit de séjour permanent après cinq ans de séjour régulier ininterrompu. Les citoyens devraient pouvoir exercer leurs droits dans le cadre de procédures administratives simples et bien organisées.

9. Par ailleurs, la sortie du Royaume-Uni de l’Union aura une incidence sur les entreprises de l’UE commerçant avec le Royaume-Uni ou ayant des activités sur son territoire, ainsi que sur les entreprises du Royaume-Uni commerçant avec l’Union ou ayant des activités sur son territoire. De même, elle risque d’avoir une incidence sur les entreprises qui ont conclu des contrats et des arrangements commerciaux ou qui participent

à des programmes financés par l’UE en partant de l’hypothèse que le Royaume-Uni resterait membre de l’Union. Dans le cadre des négociations, il conviendrait de s’efforcer d’éviter que n’apparaisse un vide juridique une fois que les traités cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni et, dans la mesure du possible, d’éliminer les incertitudes.

10. Un règlement financier unique — portant notamment sur les questions résultant du cadre financier pluriannuel (CFP) et sur celles relatives à la Banque européenne d’investissement (BEI), au Fonds européen de développement (FED) et à la Banque centrale européenne (BCE) — devrait permettre de faire en sorte que l’Union comme le Royaume-Uni respectent les obligations découlant de toute la période pendant laquelle le Royaume-Uni aura été membre de l’Union. Ce règlement devrait couvrir l’ensemble des engagements ainsi que le passif, y compris le passif éventuel.

11. L’Union n’a cessé de promouvoir l’objectif de paix et de réconciliation consacré par l’accord du Vendredi saint dans tous ses éléments, et il demeurera capital de continuer à promouvoir et à défendre les acquis et les effets bénéfiques du processus de paix ainsi que les engagements pris dans le cadre de ce processus. Compte tenu de la situation particulière de l’île d’Irlande, il faudra trouver des solutions souples et imaginatives, notamment pour éviter la mise en place d’une frontière physique, tout en respectant l’intégrité de l’ordre juridique de l’Union. Dans ce contexte, l’Union devrait également reconnaître les accords et arrangements bilatéraux entre le Royaume-Uni et l’Irlande qui sont compatibles avec le droit de l’UE.

12. L’Union devrait convenir avec le Royaume-Uni d’arrangements en ce qui concerne les zones de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre et reconnaître à cet égard les accords et arrangements bilatéraux entre Chypre et le Royaume-Uni qui sont compatibles avec le droit de l’UE, en particulier pour ce qui est de la sauvegarde des droits et des intérêts des citoyens de l’UE qui résident ou travaillent dans les zones de souveraineté.

13. À la suite du retrait, le Royaume-Uni ne sera plus couvert par des accords conclus par l’Union ou par des États membres agissant en son nom, ou par l’Union et ses États membres agissant conjointement. L’Union continuera, en matière d’accords internationaux, à être investie de ses propres droits et obligations. À  cet égard, le Conseil européen attend du Royaume-Uni qu’il honore sa part de tous les engagements internationaux contractés dans le contexte de son appartenance à l’Union. En pareil cas, il convient d’engager avec le Royaume-Uni un dialogue constructif sur une éventuelle approche commune à l’égard des pays tiers partenaires, des organisations internationales et des conventions internationales concernés.

14. L’accord de retrait devrait également aborder des questions qui pourraient découler du retrait dans d’autres domaines de coopération, y compris la coopération judiciaire, la coopération policière et la sécurité.

15. Même si le futur siège des agences et installations de l’UE situées au Royaume-Uni est une question qui relève de la compétence des 27  États membres et doit être réglée rapidement, des arrangements devraient être conclus en vue de faciliter leur transfert.

16. Des arrangements assurant la sécurité juridique et l’égalité de traitement devraient être conclus pour toutes les procédures judiciaires qui, à  la date du retrait, sont pendantes devant la Cour de justice de l’Union européenne et concernent le Royaume-Uni ou des personnes physiques ou morales qui s’y trouvent. La Cour de justice de l’Union européenne devrait

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rester compétente pour statuer sur ces procédures. De même, des arrangements devraient être conclus pour les procédures administratives qui, à la date du retrait, sont pendantes devant la Commission européenne et les agences de l’Union et concernent le Royaume-Uni ou des personnes physiques ou morales qui s’y trouvent. En outre, des arrangements devraient être prévus quant à  la possibilité d’engager des procédures administratives ou judiciaires, une fois le retrait intervenu, pour des faits qui se sont produits avant la date de celui-ci.

17. L’accord de retrait devrait comporter des mécanismes appropriés de règlement des différends et de contrôle du respect des règles en ce qui concerne l’application et l’interprétation de cet accord, ainsi que des arrangements institutionnels dûment circonscrits permettant l’adoption des mesures nécessaires pour faire face aux situations qui ne sont pas prévues dans l’accord de retrait. Cela devrait se faire en tenant compte du fait qu’il est dans l’intérêt de l’Union de protéger effectivement son autonomie et son ordre juridique, y compris le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne.

IV. DISCUSSIONS PRÉLIMINAIRES ET PRÉPAR ATOIRES SUR LE CADRE DES RELATIONS FUTURES ENTRE L’UNION ET LE ROYAUME-UNI

18. Le Conseil européen salue et partage le souhait du Royaume-Uni d’établir un partenariat étroit entre l’Union et le Royaume-Uni après son retrait. Bien qu’une relation entre l’Union et un État qui n’en fait pas partie ne puisse offrir les mêmes avantages que l’appartenance à  l’Union, des liens forts et constructifs demeureront dans l’intérêt des deux parties, et il conviendra qu’ils englobent davantage que de simples échanges commerciaux.

19. Le gouvernement britannique a indiqué qu’il ne chercherait pas à continuer à faire partie du marché unique, mais qu’il souhaiterait parvenir à un accord de libre-échange ambitieux avec l’Union européenne. Sur la base des intérêts de l’Union, le Conseil européen se tient prêt à entamer les travaux en vue d’un accord sur le commerce, dont la mise au point et la conclusion interviendront lorsque le Royaume-Uni aura cessé d’être un État membre.

20. Tout accord de libre-échange devrait être équilibré, ambitieux et de portée large. Il ne saurait, cependant, équivaloir à une participation à tout ou partie du marché unique, car cela en compromettrait l’intégrité et le bon fonctionnement. Il doit assurer des conditions équitables, notamment en matière de concurrence et d’aides d’État, et comprendre, à cet égard, des garanties contre des avantages compétitifs indus du fait,

notamment, de mesures et de pratiques fiscales, sociales, environnementales et touchant à la réglementation.

21. Tout cadre futur devrait préserver la stabilité financière de l’Union et respecter son régime et ses normes de réglementation et de surveillance, ainsi que leur application.

22. L’UE se tient prête à établir des partenariats dans des domaines non liés aux échanges commerciaux, notamment la lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale, ainsi que la sécurité, la défense et la politique étrangère.

23. Le futur partenariat doit comprendre des mécanismes appropriés de contrôle du respect des règles et de règlement des différends qui ne portent pas atteinte à l’autonomie de l’Union, et en particulier à ses procédures décisionnelles.

24. Lorsque le Royaume-Uni aura quitté l’Union, aucun accord entre l’UE et le Royaume-Uni ne pourra s’appliquer au territoire de Gibraltar sans accord entre l’Espagne et le Royaume-Uni.

V. PRINCIPE DE COOPÉR ATION LOYALE25. Jusqu’à ce qu’il quitte l’Union, le Royaume-Uni demeure un

État membre à part entière de l’Union européenne, auquel s’appliquent tous les droits et obligations énoncés dans les traités et dans la législation de l’UE, y compris le principe de coopération loyale.

26. Le Conseil européen est conscient de la nécessité de tenir compte, dans le contexte international, des spécificités du Royaume-Uni en tant qu’État membre qui se retire, pour autant que ce pays respecte ses obligations et demeure loyal aux intérêts de l’Union durant la période où il en sera toujours membre. De la même manière, l’Union attend du Royaume-Uni qu’il reconnaisse que les 27 États membres ont besoin de se réunir et de discuter de questions relatives à la situation qui prévaudra après son retrait.

27. Durant la période où le Royaume-Uni sera toujours membre, toutes les activités de l’Union qui sont en cours devront se poursuivre de manière aussi harmonieuse que possible à 28. Le Conseil européen demeure déterminé à  faire avancer de manière ambitieuse les priorités que l’Union s’est fixées. Les négociations menées avec le Royaume-Uni seront tenues séparées des activités de l’Union qui sont en cours et n’empiéteront pas sur leur déroulement.

VI. MODALITÉS DE PROCÉDURE APPLICABLES AUX NÉGOCIATIONS MENÉES AU TITRE DE L’ARTICLE 50

28. Le Conseil européen approuve les modalités énoncées dans la déclaration de 27  chefs d’État ou de gouvernement du 15 décembre 2016.

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INTERVENTION DU PRÉSIDENT DONALD TUSK AVANT LE SOMMET DU G7

À TAORMINE, ITALIE — 26 MAI 2017

Nous sommes réunis ici à Taormine, dans le cadre du G7, pour aborder les questions mondiales les plus urgentes. Il ne fait aucun doute que ce sommet du G7 sera le plus difficile de ces dernières années. Nul n’ignore que les dirigeants réunis aujourd’hui ont parfois des positions très différentes sur des sujets tels que le changement climatique et le commerce. Mais le rôle de l’UE est de tout faire pour préserver l’unité du G7 sur tous les fronts.Cette unité doit avant tout être maintenue pour défendre un ordre international fondé sur des règles. Chaque jour, nous sommes confrontés à des problèmes stratégiques mondiaux qui constituent une menace pour la paix et la sécurité en Europe, en Asie et au Proche-Orient. Ces problèmes vont de la guerre en Syrie et de l’agression de la Russie contre l’Ukraine aux essais nucléaires et de missiles balistiques en Corée du Nord, en passant par l’aménagement de terres nouvelles gagnées sur la mer et la militarisation en mer de Chine méridionale. Si notre groupe n’est pas suffisamment déterminé et uni, la situation dans le monde peut véritablement devenir incontrôlable.J’attends du G7 qu’il fasse preuve d’unité en ce qui concerne le conf lit en Ukraine. Nous soutenons pleinement l’indépendance, l’intégrité territoriale et la souveraineté de ce pays. Une solution ne pourra être trouvée à ce conf lit que si les accords de Minsk sont intégralement mis en œuvre. Depuis le dernier sommet du G7 au Japon, nous n’avons

rien observé qui puisse justifier une évolution de notre politique de sanctions à l’égard de la Russie. Par conséquent, je demanderai aux autres dirigeants du G7 de confirmer une nouvelle fois cette politique.Le G7 devrait également rester uni pour mettre fin à la violence en Syrie. Nous devrions être prêts à redoubler d’efforts pour vaincre le terrorisme en Syrie et à trouver un accord politique. Une responsabilité particulière repose sur les épaules de ceux qui, comme l’Iran et la Russie, sont intervenus dans la crise et coopèrent avec le régime de Bachar Al-Assad. Plutôt que de perdre du temps, ils devraient user de leur inf luence pour appliquer un véritable cessez-le-feu, mettre un terme à l’utilisation des armes chimiques et garantir un accès humanitaire sécurisé et immédiat à toutes les personnes qui sont dans le besoin.Enfin, permettez-moi d’ajouter que l ’unité du G7 est aussi nécessaire pour la gestion de la crise migratoire. C’est un défi mondial, mais ici, en Sicile, il s’agit également d’un problème local concret. L’objectif de l’UE est de maintenir le niveau de coopération internationale au moins à son niveau actuel en vue de résoudre cette crise. Y parviendrons-nous? La question reste ouverte.

Je vous remercie.

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CONCLUSIONS DU CONSEIL EUROPÉEN —

22 ET 23 JUIN 2017

Aujourd’hui, le Conseil européen a axé ses travaux sur le renforcement de l’Europe et la protection de ses citoyens par des mesures efficaces visant à lutter contre le terrorisme et à développer sa sécurité et sa défense communes, à assurer son développement économique à l’heure de la mondialisation, à s’attaquer au problème des migrations et à protéger ses frontières extérieures. Une Union forte et déterminée constitue le meilleur moyen de promouvoir nos valeurs et nos intérêts, de défendre un système multilatéral fondé sur des règles et de mobiliser les partenaires autour d’une politique climatique constructive. Elle contribuera également à façonner la mondialisation de manière à tirer parti de marchés ouverts tout en offrant une protection contre les pratiques déloyales et en promouvant les normes en matière sociale, environnementale, de santé et de protection des consommateurs, qui sont au cœur du mode de vie européen. Le Conseil européen a rendu hommage à Helmut Kohl, citoyen d’honneur de l’Europe, qui est décédé le 16 juin 2017.

I. SÉCURITÉ ET DÉFENSE

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme1. Le Conseil européen condamne fermement les attentats

terroristes qui ont été perpétrés récemment, et est uni et résolu dans la lutte contre le terrorisme, la haine et l’extrémisme violent. Ces actes ont renforcé notre détermination à coopérer au niveau de l’UE de façon à accroître notre sécurité intérieure: nous lutterons contre la propagation de la radicalisation en ligne, coordonnerons nos efforts visant à prévenir et combattre l’extrémisme violent et à lutter contre l’idéologie qui le sous-tend, ferons échec au financement du terrorisme, faciliterons les échanges rapides et ciblés d’informations entre les services répressifs, y  compris avec des partenaires de confiance, et améliorerons l’interopérabilité des bases de données.

2. Les entreprises du secteur doivent assumer leurs propres responsabilités pour ce qui est de contribuer à la lutte contre le terrorisme et la criminalité en ligne. Dans le prolongement des travaux menés par le Forum de l’UE sur l’internet, le Conseil européen attend des entreprises du secteur qu’elles créent leur propre forum et mettent au point de nouvelles technologies et de nouveaux outils en vue d’améliorer la détection automatique et la suppression des contenus qui incitent à la commission d’actes terroristes. Cela devrait être complété par les mesures législatives appropriées au niveau de l’UE, si nécessaire. Le Conseil européen appelle à relever les défis que posent les systèmes qui permettent aux terroristes de communiquer par des moyens auxquels les autorités compétentes ne peuvent avoir accès, y compris le chiffrement de bout en bout, tout en préservant les avantages que ces systèmes offrent en matière de protection de la vie privée, des données et des communications. Le Conseil européen estime que l’accès effectif aux preuves électroniques est essentiel pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme et que, sous réserve de garanties appropriées, la disponibilité des données devrait être assurée.

3. L’accord sur le système d’entrée/sortie, qui devrait intervenir sous peu, et la finalisation, avant la fin de l’année, d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) ouvriront la voie à la mise en œuvre rapide

de ces systèmes, ce qui renforcera le contrôle des frontières extérieures et la sécurité intérieure, tout en tenant compte des situations spécifiques des États membres qui n’appliquent pas encore pleinement l’acquis de Schengen. Dans ce contexte, le Conseil européen invite la Commission à élaborer, dès que possible, un projet de texte législatif mettant en œuvre les propositions formulées par le groupe d’experts de haut niveau sur l’interopérabilité.

4. Il nous faut accélérer les efforts que nous menons ensemble pour partager nos connaissances sur les combattants terroristes étrangers et les individus radicalisés qui ont grandi à l’intérieur de nos frontières, et faire progresser les mesures stratégiques et juridiques pour gérer la menace.

5. Le Conseil européen souligne qu’il est important d’apporter un soutien aux victimes d’actes de terreur.

Sécurité extérieure et défense6. Le Conseil européen réaffirme qu’il est déterminé à renforcer

la coopération au sein de l’UE en matière de sécurité extérieure et de défense de manière à protéger l’Union et ses citoyens et à contribuer à la paix et à la stabilité dans son voisinage et au-delà. Avec toutes les capacités civiles et diplomatiques dont elle dispose, l’UE offre un éventail unique de possibilités à cette fin. Ainsi qu’il ressort des conclusions du Conseil du 18 mai et du 19 juin 2017, des progrès importants ont été accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie globale de l’UE dans le domaine de la sécurité et de la défense et de la déclaration commune signée à Varsovie par les dirigeants de l’UE et de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN). La relation transatlantique et la coopération entre l’UE et l’OTAN demeurent fondamentales pour notre sécurité globale, en ce qu’elles nous permettent de réagir face à l’évolution des menaces pesant sur la sécurité, y compris les cybermenaces, les menaces hybrides et le terrorisme. Le Conseil européen salue la mise en place, à Helsinki, d’un centre d’excellence européen pour la lutte contre les menaces hybrides. La conférence à haut niveau sur la sécurité et la défense, qui s’est tenue le 9 juin à Prague, a souligné tant la complémentarité de l’UE et de l’OTAN que la nécessité d’accélérer les efforts déployés en Europe en vue de renforcer nos activités de recherche, nos capacités et nos opérations en matière de défense.

7. Le développement conjoint de projets capacitaires décidés d’un commun accord par les États membres en vue de remédier aux lacunes majeures qui existent et de mettre au point les technologies de demain est primordial si l’on veut atteindre le niveau d’ambition de l’UE approuvé par le Conseil européen en décembre 2016. Le Conseil européen accueille avec satisfaction la communication de la Commission relative à un Fonds européen de la défense, qui comporte un volet «recherche» et un volet «capacités», et attend avec intérêt sa concrétisation rapide. Il appelle à la conclusion rapide d’un accord sur la proposition relative à un programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense afin que celui-ci soit mis en œuvre sans tarder, avant que des programmes

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de plus grande envergure puissent être envisagés à moyen terme. Le Conseil européen appelle les États membres à recenser des projets capacitaires appropriés pour le Fonds européen de la défense et pour le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense. Le Conseil européen invite les États membres à continuer de travailler sur des options concernant la passation conjointe de marchés portant sur des capacités dans le cadre du Fonds européen de la défense, sur la base de mécanismes de financement solides. L’objectif est de fournir des capacités, de doter l’industrie de défense européenne d’une base compétitive, innovante et équilibrée à l’échelle de l’UE, y compris par une coopération transnationale et une participation des PME, et de contribuer au renforcement de la coopération européenne en matière de défense, en exploitant les synergies et en mobilisant un soutien de l’UE venant s’ajouter au financement assuré par les États membres. Le développement industriel européen dans le domaine de la défense nécessitera également que l’UE soutienne les investissements des PME et les investissements intermédiaires (sociétés à  moyenne capitalisation) dans le domaine de la sécurité et de la défense. À cet égard, le Conseil européen invite une nouvelle fois la Banque européenne d’investissement à examiner des mesures en vue de soutenir les investissements dans les activités de recherche et de développement en matière de défense.

8. Afin de renforcer la sécurité et la défense de l’Europe dans le contexte géopolitique difficile que l’on connaît actuellement et de contribuer à ce que le niveau d’ambition de l’UE exprimé dans sa stratégie globale puisse être atteint, le Conseil européen convient de la nécessité de lancer une coopération structurée permanente qui soit inclusive et ambitieuse. Les États membres établiront, dans un délai de trois mois, une liste commune de critères et d’engagements contraignants, dans le plein respect de l’article 42, paragraphe 6, et de l’article 46 du traité UE, ainsi que de son protocole no 10, notamment en vue des missions les plus exigeantes, qui sera assortie d’un calendrier précis et de mécanismes d’évaluation spécifiques, afin de permettre aux États membres qui sont en mesure de le faire de notifier leur intention de participer sans délai. Ce travail doit être cohérent avec la planification de défense nationale des États membres et les engagements convenus dans le cadre de l’OTAN et des Nations unies par les États membres concernés. Des initiatives et des projets de collaboration concrets devraient également être définis à l’appui des objectifs, engagements et critères communs de la coopération structurée permanente.

9. Afin de renforcer le dispositif de réaction rapide de l’UE, le Conseil européen convient que le déploiement des groupements tactiques devrait être pris en charge de façon permanente en tant que coût commun par le mécanisme Athena, géré par l’UE. Il demande par ailleurs instamment au Conseil d’accélérer ses travaux visant à accroître la réactivité en matière de gestion civile des crises.

10. Le Conseil européen reviendra sur ces questions au cours d’une de ses prochaines réunions.

II. ACCORD DE PARIS SUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

11. Le Conseil européen réaffirme avec force que l’UE et ses États membres sont déterminés à mettre en œuvre rapidement et pleinement l’accord de Paris, à contribuer à la réalisation des objectifs en matière de financement de l’action climatique et à rester à la pointe de la lutte contre le changement climatique. Cet accord demeure la pierre angulaire des efforts déployés

à  l’échelle mondiale pour lutter efficacement contre le changement climatique, et ne saurait être renégocié. Il constitue un élément essentiel pour la modernisation de l’industrie et de l’économie européennes. Il est également essentiel à la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030; bien que de portée plus large, le nouveau consensus européen pour le développement, récemment adopté, contribuera aussi à la réalisation de cet objectif. L’UE et ses États membres renforceront la coopération avec les partenaires internationaux dans le cadre de l’accord de Paris, en particulier avec les pays les plus vulnérables, faisant ainsi preuve de solidarité avec les générations futures et prenant leurs responsabilités envers l’ensemble de la planète. Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à examiner tous les moyens d’atteindre ces objectifs. L’UE continuera de collaborer étroitement avec tous les acteurs non étatiques, en s’inspirant de l’exemple positif que constitue le plan mondial d’action pour le climat.

III. EMPLOI, CROISSANCE ET COMPÉTITIVITÉ

12. L’Europe a besoin d’emplois, de croissance et de compétitivité. Le retour de la croissance économique dans l’ensemble des 28 États membres constitue une évolution positive, qui doit être consolidée. Le Conseil européen a discuté des moyens d’exploiter au mieux, à cet effet, le potentiel du marché unique ainsi que les possibilités offertes par le commerce et l’industrie, tout en veillant à ce que ces évolutions bénéficient à toutes les composantes de la société.

Marché unique13. Le Conseil européen réaffirme l’importance que revêt

le bon fonctionnement du marché unique, reposant sur ses quatre libertés, pour stimuler la croissance, créer des emplois et promouvoir les investissements et l’innovation. Les colégislateurs ont permis l’accomplissement de progrès notables en vue de réaliser l’objectif commun consistant à parachever et à mettre en œuvre les différentes stratégies d’ici à 2018. Il subsiste toutefois des lacunes, qui doivent faire l’objet d’une attention accrue. Par conséquent, le Conseil européen souligne que l’UE et ses États membres doivent poursuivre leurs efforts afin d’atteindre le niveau d’ambition qui ressort des conclusions de juin 2016 pour ce qui est du marché unique, y compris concernant les services, du marché unique numérique, de l’union des marchés des capitaux et de l’union de l’énergie, y compris en ce qui concerne les interconnexions. Dans ce contexte, il accueille avec satisfaction l’examen à mi-parcours auquel a procédé la Commission en ce qui concerne le marché unique numérique et le plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux. Une mise en œuvre en temps utile et un meilleur contrôle du respect de la législation existante sont également essentiels pour tirer parti des avantages du marché unique européen. Le Conseil rendra compte au Conseil européen de juin 2018 des progrès accomplis dans l’approfondissement et la mise en œuvre du marché unique sous tous ses aspects, ainsi que dans le contrôle du respect des règles qui y sont liées. Afin de se projeter au-delà de la finalisation des différentes stratégies pour le marché unique et de s’orienter vers un marché unique pérenne et équitable, le Conseil européen invite la Commission à continuer de réf léchir à des façons innovantes de saisir les nouvelles possibilités qui se présentent, de relever les défis qui se posent et de supprimer les obstacles qui subsistent.

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14. Le Conseil européen prend la mesure des progrès accomplis en ce qui concerne le Fonds européen pour les investissements stratégiques et invite les législateurs à parvenir rapidement à un accord sur la prolongation et le renforcement du Fonds.

15. S’appuyant sur les conclusions du Conseil de mai 2017, qui préconisent une stratégie pour l’avenir de la politique industrielle, le Conseil européen insiste sur le rôle essentiel de l’industrie, qui constitue un moteur important pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe. Dans le prolongement de ses propres conclusions antérieures, il demande que des mesures concrètes soient prises pour que le marché unique dispose d’une base industrielle solide et compétitive.

Commerce16. L’UE mènera une politique commerciale solide à l’appui d’un

système commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) jouant un rôle central. Forte de sa conviction que le commerce contribue à créer de la richesse et des emplois, elle fera en sorte que les marchés restent ouverts et luttera contre le protectionnisme. L’UE promouvra activement un programme de libre-échange ambitieux sur la scène mondiale. À cette fin, elle s’efforcera de favoriser des conditions de concurrence véritablement équitables, tout en restant vigilante pour ce qui est du respect et de la promotion des normes essentielles, y compris les normes en matière sociale, environnementale, de santé et de protection des consommateurs, qui sont au cœur du mode de vie européen.

17. Le Conseil européen est convaincu que le commerce et les investissements ne peuvent être libres que s’ils sont également équitables et mutuellement bénéfiques. Il invite, par conséquent, les colégislateurs à parvenir rapidement à un accord sur des instruments de défense commerciale modernes et compatibles avec l’OMC, qui renforceront la capacité de l’UE à lutter efficacement contre les pratiques commerciales déloyales et discriminatoires et les distorsions de marché. Le Conseil européen demande à la Commission de veiller à leur application rapide et effective par des mesures d’exécution non législatives visant à rendre les pratiques commerciales et les instruments de défense commerciale de l’UE plus réactifs et plus efficaces, et de proposer, le cas échéant, des mesures complémentaires. Il demande en outre à la Commission et au Conseil d’approfondir et de faire avancer le débat sur la manière d’améliorer la réciprocité dans le domaine des marchés publics et des investissements. Dans ce contexte, il salue l’initiative de la Commission visant à maîtriser la mondialisation et, entre autres, à analyser les investissements réalisés par des pays tiers dans des secteurs stratégiques, dans le plein respect des compétences des États membres. Le Conseil européen reviendra sur cette question au cours d’une de ses futures réunions.

18. Le Conseil européen souhaite que des progrès soient réalisés dans toutes les négociations menées actuellement, y compris avec le Mexique, le Mercosur et la région Asie-Pacifique, en vue de la conclusion d’accords de libre-échange ambitieux et équilibrés, la réciprocité et les avantages mutuels constituant des principes directeurs. Le Conseil européen se félicite des progrès accomplis récemment dans les négociations menées avec le Japon, lesquels pourraient ouvrir la voie à la conclusion d’un accord politique.

Semestre européen19. Le Conseil européen approuve dans l’ensemble les

recommandations intégrées par pays examinées par le Conseil, ce qui permet de clôturer le Semestre européen 2017.

IV. MIGR ATIONS20. Le Conseil européen demeure attaché à l’approche globale

de l’Union en matière de migrations, au contrôle effectif des frontières extérieures en vue d’endiguer et de prévenir les f lux illégaux et à  la réforme du régime d’asile européen commun (R AEC), ainsi qu’à la mise en œuvre intégrale et non discriminatoire de la déclaration UE-Turquie dans tous ses aspects et à l’égard de tous les États membres. La vigilance sera maintenue en ce qui concerne toutes les routes migratoires, y compris la route des Balkans occidentaux. Nous continuerons de renforcer et de mettre pleinement à  profit les capacités opérationnelles du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ainsi que d’autres agences. Le contrôle effectif des frontières extérieures devrait permettre la levée des contrôles temporaires aux frontières intérieures.

21. Les pertes de vies et la persistance des f lux de migrants principalement économiques sur la route de la Méditerranée centrale constituent un problème structurel et continuent de susciter une préoccupation vive et pressante. L’UE et ses États membres devront reprendre le contrôle pour éviter une aggravation de la crise humanitaire. À cette fin, ils doivent agir de manière décisive maintenant en renforçant la coordination et en obtenant davantage de résultats en ce qui concerne l’ensemble des éléments contenus dans la déclaration de Malte, le cadre de partenariat et le plan d’action conjoint de La Valette, qui devront s’accompagner de ressources financières suffisantes. Cela suppose aussi une coopération continue et renforcée avec les pays d’origine et de transit, y compris un renforcement de la coopération régionale dans les activités de recherche et de sauvetage, qui reste hautement prioritaire. La formation et l’équipement des garde-côtes libyens constituent un volet essentiel de l’approche de l’UE et devraient être accélérés. L’OIM et le HCR resteront des partenaires importants, notamment pour faciliter les retours volontaires et améliorer les conditions d’accueil. La coopération avec les pays d’origine et de transit sera renforcée afin d’endiguer la pression migratoire aux frontières terrestres de la Libye et d’autres pays voisins. Le Conseil européen souligne dans ce contexte qu’il importe de soutenir la force conjointe du G5 Sahel. Là comme ailleurs, il demeure capital de démanteler les modèles économiques des passeurs et des trafiquants d’êtres humains, notamment par un meilleur contrôle du commerce des équipements utilisés par ceux-ci.

22. De nouveaux efforts seront également déployés pour réaliser de réels progrès dans la politique en matière de retour et de réadmission. Dans le prolongement du plan d’action renouvelé en matière de retour, des accords de réadmission efficaces et des arrangements pragmatiques avec des pays tiers seront mis en place sans plus attendre au niveau de l’UE par la mobilisation de tous les moyens possibles, y compris un réexamen de la politique des visas vis-à-vis des pays tiers, selon qu’il conviendra. Les arrangements bilatéraux des États membres avec des pays tiers contribuent aussi à la réalisation de cet objectif.

23. Le Conseil européen rappelle ses précédentes conclusions sur la réforme du R AEC. Grâce aux progrès réalisés sous la présidence maltaise, il existe une communauté de vues quant au fait que le R AEC réformé doit permettre de trouver un juste équilibre entre responsabilité et solidarité, et d’assurer la résilience face aux crises à venir. Le système doit être efficace, pouvoir résister aux pressions migratoires, éliminer les facteurs d’attraction ainsi que les mouvements secondaires, dans le respect du droit international, lutter contre les abus et apporter un soutien suffisant aux États membres les plus touchés. La Commission

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est invitée à  réf léchir à  des solutions permettant d’alléger la charge qui pèse sur les États membres situés en première ligne. Afin de renforcer la coopération avec les pays tiers et de prévenir de nouvelles crises, il convient d’aligner la notion de «pays tiers sûr» sur les exigences effectives découlant de la convention de Genève et du droit primaire de l’UE, dans le respect des compétences de l’UE et des États membres prévues dans les traités. Dans ce contexte, le Conseil européen appelle à faire progresser les travaux sur une liste de l’UE des pays tiers sûrs. Cela fera partie d’un futur accord global sur le R AEC. Le Conseil européen invite le Conseil à poursuivre les négociations sur cette base et à modifier les propositions législatives en tant que de besoin, avec le concours actif de la Commission. Le Conseil européen reviendra sur ces questions.

V. EUROPE NUMÉRIQUE24. Dans la perspective du programme de travail pour le second

semestre de l’année, et en particulier du sommet numérique qui

se tiendra à Tallinn le 29 septembre 2017, le Conseil européen insiste sur l’importance primordiale que revêt, pour l’Europe, sa société et son économie, une vision ambitieuse dans le domaine du numérique. Une approche globale du numérique est nécessaire pour relever les défis posés par la quatrième révolution industrielle et tirer parti des possibilités qu’offre celle-ci. Pour ce faire, il faut mettre en œuvre dans tous ses éléments la stratégie pour un marché unique numérique. Parallèlement, nous devrions considérer dans leur ensemble les marchés, les infrastructures, la connectivité, les aspects sociétaux et culturels, y compris la fracture numérique, les normes et les règles, les contenus et les données, les investissements, la cybersécurité, l’administration en ligne, et la recherche et le développement. Le Conseil européen salue l’intention de la Commission de réexaminer en septembre la stratégie de cybersécurité et de proposer avant la fin de l’année de nouvelles actions ciblées, l’objectif étant de relever les défis actuels et futurs dans le domaine de la cybersécurité.

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INTERVENTION DU PRÉSIDENT DONALD TUSK AVANT LE SOMMET DU G20

À HAMBOURG, ALLEMAGNE — 7 JUILLET 2017

Comme vous le savez, les migrations comptent parmi les points inscrits à l’ordre du jour du G20. Cela fait maintenant deux ans que l’Europe est aux prises avec une vague migratoire sans précédent. Nous sommes parvenus dans une large mesure à surmonter la crise sur la route de la Méditerranée orientale. Nous avons mis en place un accord avec la Turquie et avons renforcé notre coopération avec les États des Balkans. Il s’est ensuivi une diminution du nombre de migrants irréguliers, qui est tombé de 158 000 au cours du premier semestre de 2016 à 9 000 au cours du premier semestre de 2017. Toutefois, la situation sur la route de la Méditerranée centrale, c’est-à-dire de la Libye vers l’Italie, demeure préoccupante. Y remédier requiert la solidarité et la coopération de la communauté internationale. Et aujourd’hui, c’est en particulier l’Italie qui a besoin de cette solidarité. Notre objectif devrait consister à endiguer efficacement cette vague à sa source, à savoir en Afrique du Nord. Voilà la mission première de l’UE. À cet égard, l’Italie peut compter sur l’aide de l’Europe dans tous les domaines. Pour autant, il ne saurait être question d’ouvrir plus grande encore la porte de l’Europe aux migrations irrégulières. C’est pourquoi, ici, au sein du G20, j’appellerai les dirigeants à combattre sans pitié les trafiquants et les passeurs.

Nous devons nous attaquer à ce problème non seulement en raison des pressions migratoires qui s’exercent sur l’Europe, mais aussi parce qu’il s’agit d’un véritable problème humanitaire. Le trafic de migrants est une entreprise organisée, qui a généré l’année dernière 1,6 milliard de dollars pour la seule Libye. Ces profits permettent aux passeurs de contrôler certaines parties du pays. Ils coopèrent également avec les terroristes, compromettant encore davantage la stabilisation de la Libye. Mais le plus grave, ce sont les pertes de vies innocentes. Cette année, plus de 2 000 personnes ont déjà péri en mer. Et davantage encore trouvent la mort dans le désert.Nous devons intensifier les efforts consentis au niveau international pour casser le modèle économique des passeurs. C’est pourquoi je proposerai à tous les dirigeants du G20 d’œuvrer à l’adoption de sanctions ciblées des Nations unies à l’encontre des passeurs. Je pense au gel des avoirs et aux interdictions de voyager. C’est le minimum absolu de ce qui peut être fait au niveau international. Malheureusement, je constate qu’aujourd’hui, cette mesure, pour minimale qu’elle soit, ne fait pas l’unanimité. Si nous ne parvenons pas à recueillir le soutien nécessaire, ce sera la triste preuve de l’hypocrisie de certains membres du G20. Mais je n’ai pas encore perdu tout espoir. Je vous remercie.

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CONCLUSIONS DU CONSEIL EUROPÉEN —

19 OCTOBRE 2017

Au début de la réunion, le membre du Conseil européen représentant l’État membre qui exerce la présidence semestrielle du Conseil a présenté un aperçu des progrès accomplis dans la mise en œuvre des précédentes conclusions du Conseil européen.

I. MIGR ATIONS1. L’approche suivie par les États membres et les institutions de

l’UE pour assurer un contrôle total des frontières extérieures porte ses fruits et doit être consolidée. Globalement, les f lux migratoires diminuent de manière sensible et le nombre de décès en mer a baissé.

2. Le Conseil européen est déterminé à maintenir son approche globale, pragmatique et résolue, et à l’appliquer chaque fois qu’il y a lieu. Cela suppose:• de faire preuve de vigilance en ce qui concerne toutes les

routes migratoires et d’être prêt à réagir à toute nouvelle évolution;

• de recourir de manière pragmatique, f lexible et coordonnée à  tous les instruments dont disposent l’UE et les États membres;

• de soutenir les États membres directement touchés ou concernés, au moyen notamment d’un appui continu de la part des agences de l’UE;

• de coopérer étroitement avec les partenaires internationaux ainsi qu’avec les pays d’origine, de transit et de départ;

• de réduire les incitations à la migration illégale grâce à des retours effectifs;

• de disposer de ressources financières et autres suffisantes.3. Pour consolider et approfondir cette approche en ce qui

concerne toutes les routes migratoires, le Conseil européen préconise, en outre, ce qui suit:• montrer que nous sommes pleinement attachés à  notre

coopération avec la Turquie en matière de migrations et au soutien aux pays des Balkans occidentaux;

• veiller à la mise en œuvre intégrale et non discriminatoire de l’accord de réadmission entre l’UE et la Turquie à l’égard de tous les États membres;

• assurer une nette intensification des retours par des actions au niveau tant de l’UE que des États membres, par exemple des accords et des arrangements de réadmission efficaces; l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devrait être encore renforcée et jouer un rôle accru dans l’organisation des retours;

• veiller à ce que les missions et opérations PSDC disposent d’effectifs complets et à ce que leurs mandats soient adaptés en fonction des besoins, pour contribuer à la lutte contre les réseaux de trafiquants et de passeurs et concourir au démantèlement de leur modèle économique; soutenir l’action de nos partenaires du G5 Sahel;

• mettre en œuvre des programmes de réinstallation volontaires et les développer en liaison avec les partenaires internationaux, en particulier le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR);

• améliorer les échanges d’informations et de données au sein de l’UE, entre les États membres, les agences JAI et les missions et opérations PSDC, ainsi qu’avec les partenaires internationaux; dans ce contexte, le Conseil européen demande que les équipes communes d’enquête opérationnelles soient étendues aux pays concernés;

• créer et mettre en œuvre les moyens d’incitation nécessaires, en utilisant l’ensemble des politiques, instruments et outils dont l’UE dispose à cet effet, y compris le développement, le commerce et les visas, pour obtenir des résultats mesurables sur le plan de la prévention de la migration illégale et du retour des migrants en situation irrégulière.

4. Pour ce qui est de la route de la Méditerranée centrale, le Conseil européen:• salue la contribution importante apportée par l’Italie sur la

route de la Méditerranée centrale;• demande que les efforts déployés par l’UE se poursuivent et

qu’un soutien continue d’être apporté aux États membres pour endiguer les f lux et augmenter le nombre de retours, ainsi que pour mettre en place une coopération étroite avec les pays d’origine, de transit et de départ;

• rappelle qu’il importe de coopérer avec les autorités libyennes et tous les voisins de la Libye afin de renforcer les capacités en matière de gestion des frontières, et souligne qu’il est urgent de soutenir le développement des communautés locales libyennes situées sur les routes migratoires;

• encourage et invite à soutenir, y compris financièrement, les efforts déployés par le HCR et l’OIM en Libye, au Sahel et dans la région, notamment pour faciliter davantage les retours volontaires et la réinstallation et améliorer les conditions d’accueil en coopération avec les autorités libyennes, de manière que les migrants bénéficient d’un traitement humain;

• s’engage à assurer un financement suffisant et ciblé, y compris au titre du volet Afrique du Nord du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique, afin de soutenir les actions nécessaires liées aux migrations en Afrique du Nord et de financer tous les projets pertinents en 2017 et au-delà, des versements étant effectués en temps utile. Il charge le Conseil d’entreprendre immédiatement, avec l’aide de la Commission, un suivi opérationnel pour que cet engagement soit honoré avant le Conseil européen de décembre;

• appelle à redoubler d’efforts pour établir rapidement une présence permanente de l’UE en Libye, en tenant compte de la situation sur le terrain.

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5. Le Conseil européen demande que la situation le long des routes de la Méditerranée orientale et occidentale soit suivie de près, à la lumière de l’accroissement récent des f lux migratoires.

6. Le Conseil européen rappelle que son approche à long terme de la question des migrations consiste notamment à s’attaquer aux causes profondes des migrations et à offrir des perspectives économiques et sociales dans les pays de transit et d’origine. À cet égard, il se félicite du lancement récent du Fonds européen pour le développement durable, qui soutient les investissements dans les pays d’Afrique et du voisinage européen. Il se félicite également de la mise en œuvre de l’initiative «Résilience économique» de la Banque européenne d’investissement (BEI), qui mobilise des investissements dans les pays du voisinage européen. Le Conseil européen attend avec intérêt de pouvoir discuter de coopération avec les partenaires africains lors du sommet Union africaine-Union européenne qui se tiendra prochainement.

7. Le Conseil européen réaffirme son attachement au système Schengen et fait part de l’intention de «revenir à l’esprit de Schengen» dès que possible, tout en tenant pleinement compte des intérêts proportionnés des États membres en matière de sécurité.

8. Le Conseil européen prend note avec satisfaction des progrès accomplis à ce jour en ce qui concerne la réforme du régime d’asile européen commun, et appelle à  une plus grande convergence afin de parvenir à  un accord permettant de trouver un juste équilibre entre responsabilité et solidarité et d’assurer la résilience face aux crises à venir, conformément à ses conclusions de juin 2017. Le Conseil européen reviendra sur cette question lors de sa réunion en décembre et s’efforcera de parvenir à un consensus au cours du premier semestre de 2018.

II. EUROPE NUMÉRIQUE9. Le sommet numérique de Tallinn, qui s’est tenu le 29 septembre

2017, a adressé un message fort sur la nécessité d’une Europe numérique plus forte et plus cohérente. Les conclusions du Premier ministre Ratas à l’issue du sommet constituent une base excellente pour la poursuite des travaux à tous les niveaux.

10. Le passage au numérique offre des possibilités considérables sur le plan de l’innovation, de la croissance et de l’emploi; il contribuera à notre compétitivité mondiale et renforcera la diversité créative et culturelle. Pour tirer parti de ces possibilités, il convient de relever collectivement certains des défis que pose la transformation numérique et de réexaminer les politiques concernées par le passage au numérique. Le Conseil européen est prêt à  faire le nécessaire pour que l’Europe passe au numérique.

11. Afin de mettre en place avec succès une Europe numérique, l’UE doit s’appuyer en particulier sur les éléments suivants:• des administrations et des secteurs publics qui

entrent pleinement dans l’ère numérique et donnent l’exemple: l’administration en ligne et le déploiement de nouvelles technologies, l’accessibilité, l’administration à guichet unique et le principe de la transmission unique d’informations, ainsi qu’un secteur public passé au numérique sont essentiels pour transformer nos sociétés et soutenir les quatre libertés de l’UE. Le Conseil européen appelle à mettre en œuvre la déclaration ministérielle de Tallinn sur l’administration en ligne;

• un cadre réglementaire tourné vers l’avenir: l’achèvement dans tous ses éléments, avant la fin de 2018, de la stratégie pour un marché unique numérique demeure

une tâche essentielle. En dépit de progrès considérables, les travaux dans ce domaine doivent être accélérés afin que ce délai puisse être respecté. À  cette fin, lors de sa session supplémentaire du 24  octobre, le Conseil  TTE (Transports, télécommunications et énergie) devrait débattre de la façon d’accélérer les travaux sur le marché unique numérique et d’établir les priorités en la matière. Il convient que les colégislateurs parviennent, avant la fin de 2017, à un accord sur le blocage géographique, les services de médias audiovisuels et la livraison de colis. Il convient également qu’ils parviennent, d’ici à juin 2018, à un accord sur la proposition relative à la libre circulation des données à caractère non personnel et sur le code des communications électroniques. Le Conseil européen souligne qu’il importe d’assurer, dans les accords commerciaux, des règles appropriées concernant les f lux de données avec les pays tiers, sans préjudice de la législation de l’UE. En outre, il y a lieu de poursuivre en priorité les négociations sur le droit d’auteur et sur la directive relative au contenu numérique. Le Conseil européen insiste, par ailleurs, sur la nécessité d’une plus grande transparence dans les pratiques et usages des plateformes;

• une infrastructure et un réseau de communications de premier ordre: une coopération au niveau de l’UE est nécessaire à cette fin, notamment pour mettre en place, dans l’ensemble de l’UE, des réseaux fixes et mobiles (5G) à très haut débit parmi les plus performants au monde et pour accroître de manière coordonnée les disponibilités du spectre radioélectrique d’ici à 2020, dans des conditions réglementaires et économiques homogènes; cela suppose de mobiliser toutes les ressources législatives nécessaires, notamment un nombre suffisant de trilogues, en vue de parvenir à  un accord sur le code des communications électroniques, y compris les dispositions nécessaires relatives au spectre radioélectrique;

• une approche commune de la cybersécurité: la confiance est nécessaire dans le monde numérique, et celle-ci ne peut être instaurée que si nous assurons une sécurité plus proactive dès le stade de la conception dans toutes les politiques numériques, offrons une certification de sécurité adéquate pour les produits et services et renforçons notre capacité à prévenir, à dissuader et à déceler les cyberattaques ainsi qu’à y  répondre. À  cette fin, les propositions de la Commission concernant la cybersécurité devraient être élaborées de manière globale, présentées en temps utile et examinées sans retard, sur la base d’un plan d’action qui doit être établi par le Conseil;

• la lutte contre le terrorisme et la criminalité en ligne: il convient de redoubler d’efforts à cet effet, comme l’a indiqué le Conseil européen dans ses conclusions de juin 2017. Le Conseil européen accueille favorablement la communication de la Commission sur la lutte contre le contenu illicite en ligne et réaffirme qu’il est disposé à apporter son soutien à des mesures appropriées au niveau de l’UE, s’il y a lieu;

• des marchés du travail et des systèmes de formation et d’éducation adaptés à l’ère numérique: il est nécessaire d’investir dans les compétences numériques pour donner à tous les Européens la capacité et les moyens d’agir;

• un effort résolu en matière de recherche et de développement et d’investissement, afin de soutenir les nouvelles formes d’entrepreneuriat ainsi que de stimuler et d’accompagner la transformation numérique dans l’industrie et les services. Les instruments de l’UE tels

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que les programmes-cadres de l’UE, y compris Horizon 2020, les Fonds structurels et d’investissement européens et le Fonds européen pour les investissements stratégiques peuvent contribuer à la réalisation de cet objectif. Il convient également que l’UE étudie les moyens de mettre en place les structures et le financement appropriés pour soutenir l’innovation de pointe;

• un sens de l’urgence face aux tendances émergentes, notamment en ce qui concerne des questions telles que l’intelligence artificielle et les technologies des chaînes de blocs; dans le même temps, il s’agit d’assurer une protection des données, des droits numériques et des normes éthiques d’un niveau élevé. Le Conseil européen invite la Commission à  proposer une approche européenne de l’intelligence artificielle d’ici au début de 2018 et appelle la Commission à présenter les initiatives nécessaires au renforcement des conditions-cadres, en vue de permettre à l’UE d’explorer de nouveaux marchés au moyen d’innovations fondamentales fondées sur le risque et de réaffirmer le rôle moteur de son industrie;

• un système fiscal efficace et équitable, qui soit adapté à l’ère numérique: il importe de veiller à ce que toutes les entreprises payent leur juste part d’impôts et d’assurer des conditions de concurrence équitables au niveau mondial, conformément aux travaux actuellement menés au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le Conseil européen invite le Conseil à poursuivre l’examen de la communication de la Commission sur cette question et attend avec intérêt que la Commission présente des propositions appropriées d’ici au début de 2018.

12. Notre objectif doit être de créer un marché unique plus intégré et de procurer des avantages pratiques aux citoyens et aux entreprises européens. Le Conseil européen suivra attentivement les développements dans ce domaine et fournira les orientations nécessaires. Il invite les institutions à intensifier les travaux législatifs, et les États membres à mettre en œuvre la législation pertinente de l’UE et à prendre toutes les mesures nécessaires, pour ce qui relève de leur compétence, de manière à  façonner l’ère numérique nouvelle. Le Conseil européen traitera à son niveau les questions qui ne peuvent être résolues au niveau du Conseil.

III. SÉCURITÉ ET DÉFENSE13. Le Conseil européen rappelle ses conclusions de juin 2017. Il

salue les progrès notables réalisés par les États membres dans l’élaboration d’une notification de coopération structurée permanente (CSP) s’accompagnant d’une liste commune d’engagements, ainsi qu’en ce qui concerne la gouvernance de la CSP. Il encourage les États membres qui sont en mesure de le faire à notifier rapidement au Conseil et à la haute représentante leur intention de participer à  la CSP. Cela permettrait de lancer la CSP avant la fin de l’année, en vue d’une mise en œuvre rapide des engagements, y compris le lancement de premiers projets. Le Conseil européen se félicite du travail accompli à ce jour par les colégislateurs en ce qui concerne la proposition de la Commission relative à  un programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP). Il demande qu’un accord soit trouvé au sein du Conseil d’ici à la fin de l’année, l’objectif étant de conclure les négociations avec le Parlement européen dès que possible de manière que les premiers projets capacitaires définis par les États membres soient financés en 2019.

14. Le Conseil européen encourage les États membres à mettre au point des mécanismes de financement souples et solides dans le cadre du Fonds européen de la défense, pour pouvoir procéder à des passations conjointes de marchés portant sur des capacités et/ou assurer en commun la maintenance de celles-ci, ainsi que pour améliorer l’accès à des capacités de pointe. L’objectif est de fournir des capacités, de doter l’industrie de défense européenne d’une base compétitive, innovante et équilibrée à l’échelle de l’UE, y compris par une coopération transnationale et une participation des PME, et de contribuer à un renforcement de la coopération européenne en matière de défense, en exploitant les synergies et en mobilisant un soutien de l’UE venant s’ajouter au financement assuré par les États membres. Le développement industriel européen dans le domaine de la défense nécessitera également que l’UE soutienne les investissements des PME et les investissements intermédiaires (sociétés à  moyenne capitalisation) dans le domaine de la sécurité et de la défense. Le Conseil européen encourage la BEI à examiner d’autres mesures en vue de soutenir les investissements dans les activités de recherche et de développement de défense. Il se félicite du lancement de l’exercice pilote s’inscrivant dans le cadre de l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD), qui devrait contribuer à encourager une coopération renforcée entre États membres dans le domaine de la défense.

15. Le Conseil européen souligne qu’il est nécessaire que la CSP, le Fonds européen de la défense et l’EACD se renforcent mutuellement de manière à accroître la coopération en matière de défense entre les États membres.

16. Le Conseil européen reviendra sur cette question en décembre 2017 et évaluera les progrès accomplis en ce qui concerne tous les aspects du programme en matière de sécurité extérieure et de défense qui a été défini en décembre 2016.

IV. RELATIONS EXTÉRIEURES17. Le Conseil européen a tenu un débat sur les relations avec la

Turquie.18. Le Conseil européen appelle la République populaire

démocratique de Corée à  se conformer immédiatement, pleinement et sans conditions aux obligations qui lui incombent en vertu des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, et à abandonner ses programmes nucléaires et de missiles balistiques de façon complète, vérifiable et irréversible. Le comportement récent de la République populaire démocratique de Corée est inacceptable et constitue une menace grave pour la péninsule coréenne et au-delà. Le Conseil européen souligne que l’objectif d’une paix durable et de la dénucléarisation de la péninsule coréenne doit être atteint par des voies pacifiques, dans le cadre d’un dialogue crédible et constructif. Le régime de sanctions que l’UE a instauré à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée a encore été renforcé par les sanctions autonomes de l’UE adoptées par le Conseil des affaires étrangères le 16 octobre 2017. Le Conseil européen envisagera de nouvelles mesures en concertation étroite avec les partenaires, et l’UE continuera à dialoguer avec les pays tiers pour les engager à mettre pleinement en œuvre les sanctions des Nations unies.

19. Le Conseil européen réaffirme qu’il est pleinement attaché à l’accord sur le nucléaire iranien, et il fait sienne la déclaration du Conseil des affaires étrangères du 16 octobre 2017.

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CONCLUSIONS DU CONSEIL EUROPÉEN (7) (ARTICLE 50) —

20 OCTOBRE 2017

(7) À la suite de la notification faite au titre de l’article 50 du traité UE, le membre du Conseil européen représentant l’État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen qui le concernent.

1. À la lumière des cinq premiers cycles de négociations, compte tenu de l’évaluation présentée par le négociateur de l’Union et réaffirmant ses orientations du 29 avril 2017, le Conseil européen:• accueille avec satisfaction les progrès accomplis en ce qui

concerne les droits des citoyens et invite le négociateur à faire fond sur la convergence atteinte pour offrir la sécurité juridique et les garanties nécessaires à  tous les citoyens concernés et aux membres de leur famille qui seront en mesure d’exercer directement leurs droits tirés du droit de l’UE et protégés par l’accord de retrait, notamment dans le cadre de procédures administratives simples et souples et du rôle de la Cour de justice de l’Union européenne;

• constate que, en ce qui concerne l’Irlande, certaines avancées ont été observées en matière de convergence sur les principes et les objectifs relatifs à la protection de l’accord du Vendredi saint et au maintien de la zone de voyage commune, et invite le négociateur de l’Union à continuer d’affiner ces principes, compte tenu du défi majeur que représente le retrait du Royaume-Uni, y compris pour ce qui est d’éviter la mise en place d’une frontière physique, et attend dès lors que le Royaume-Uni présente des solutions souples et imaginatives justifiées par la situation unique de l’Irlande et y adhère;

• note que, bien que le Royaume-Uni ait déclaré qu’il allait honorer les obligations financières qu’il a contractées alors qu’il était membre de l’Union, ces déclarations ne se sont pas encore traduites en un engagement ferme et concret de la part du Royaume-Uni de s’acquitter de toutes ces obligations.

2. Se fondant sur ces progrès, le Conseil européen demande que les travaux continuent afin de consolider la convergence atteinte et de poursuivre les négociations pour pouvoir passer à la deuxième étape des négociations dès que possible.

3. Lors de sa prochaine réunion, en décembre, le Conseil européen réexaminera l’état d’avancement des négociations afin de décider si des progrès suffisants ont été réalisés sur chacune des trois questions susmentionnées. Dans l’affirmative, il adoptera des orientations supplémentaires relatives au cadre des relations futures et concernant d’éventuelles modalités transitoires qui sont dans l’intérêt de l’Union et respectent les conditions et les principes fondamentaux énoncés dans les orientations du 29 avril 2017. Dans ce contexte, le Conseil européen invite le Conseil (article 50), conjointement avec le négociateur de l’Union, à engager des discussions préparatoires internes.

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CONCLUSIONS DU CONSEIL EUROPÉEN —

14 DÉCEMBRE 2017

I. SÉCURITÉ ET DÉFENSEDans le prolongement de ses conclusions de décembre 2016 et de juin 2017, le Conseil européen a examiné les progrès réalisés dans le domaine de la sécurité et de la défense, et:• salue l’établissement d’une coopération structurée permanente

(CSP) ambitieuse et inclusive, et souligne qu’il importe de mettre rapidement en œuvre les premiers projets; invite les États membres participants à faire aboutir leurs plans nationaux de mise en œuvre;

• préconise la poursuite des travaux sur le Fonds européen de la défense et en particulier l’adoption rapide, en 2018, du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, à temps pour que les premiers projets capacitaires soient financés en 2019;

• attend du Conseil qu’il mène à bien la révision en profondeur du mécanisme Athena de financement des coûts communs des missions et opérations militaires de l’UE;

• demande que le Conseil adopte, au printemps 2018, une recommandation sur un nouvel instrument spécifique prenant en compte l’ensemble des besoins au titre du renforcement des capacités à l’appui de la sécurité et du développement après 2020;

• demande que les travaux avancent pour ce qui est de mettre en œuvre l’ensemble complet de propositions en matière de coopération UE-OTAN, y  compris les nouvelles propositions approuvées en décembre;

• invite la haute représentante, la Commission et les États membres à faire progresser les travaux sur la mobilité militaire, à la fois dans le cadre de la CSP et dans le contexte de la coopération UE-OTAN;

• invite la haute représentante à rendre compte, en juin 2018, des travaux entrepris pour renforcer la PSDC civile et à élaborer, en 2018, en concertation avec les États membres et la Commission, un pacte en matière de PSDC civile.

Le Conseil européen reviendra sur ces questions en juin 2018.

II. DIMENSION SOCIALE, ÉDUCATION ET CULTURE

Les dirigeants ont souligné l’importance que revêt la dimension sociale, éducative et culturelle de nos politiques pour ce qui est de rapprocher les Européens et de construire notre avenir commun. En vertu des traités, les États membres demeurent compétents au premier chef dans ces domaines, mais il est possible d’obtenir des résultats importants en œuvrant ensemble, tout en respectant pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Dimension socialeLe sommet social de Göteborg a rappelé la nécessité de placer les citoyens au centre de nos préoccupations, de continuer à développer la dimension sociale de l’Union sur la base d’un engagement commun et de compétences établies, et de promouvoir la convergence par des efforts à tous les niveaux, y compris de la part des partenaires sociaux. Il convient, dans un premier temps, d’avancer pour ce qui est:• de mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux au niveau

de l’Union et des États membres, en tenant dûment compte de leurs

compétences respectives; la Commission est invitée à proposer un suivi approprié;

• de faciliter un dialogue social efficace à tous les niveaux, notamment le «nouveau départ pour le dialogue social» au niveau de l’UE;

• de progresser rapidement sur les dossiers sociaux en cours au niveau de l’UE, et d’être prêt à examiner les futures initiatives annoncées par la Commission dans son programme de travail pour 2018;

• de donner suite aux priorités du plan d’action de l’UE visant à éliminer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes;

• de poursuivre la mise en œuvre de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe, en mettant particulièrement l’accent, en 2018, sur la mise en œuvre de la recommandation du Conseil relative à des parcours de renforcement des compétences pour les personnes présentant les besoins les plus importants sur le plan des compétences.

Le Conseil européen reviendra sur l’ensemble de ces questions en mars 2018 afin d’assurer un suivi approprié.

Éducation et cultureL’éducation et la culture sont essentielles à l’édification de sociétés inclusives et cohésives, ainsi qu’au maintien de notre compétitivité. À Göteborg, nous avons exprimé la volonté d’en faire davantage dans ces domaines, où l’UE joue un important rôle d’accompagnement et de soutien. Aussi le Conseil européen invite-t-il les États membres, le Conseil et la Commission, dans le respect de leurs compétences respectives, à faire avancer les travaux en vue:• d’intensifier la mobilité et les échanges, notamment dans le cadre

d’un programme Erasmus+ qui soit sensiblement renforcé, inclusif et étendu;

• de renforcer, dans l’ensemble de l’UE, les partenariats stratégiques entre les établissements d’enseignement supérieur et d’encourager l’émergence, d’ici à  2024, d’une vingtaine d’«universités européennes», à  savoir des réseaux d’universités au niveau de l’UE reposant sur une approche «par le bas», qui permettront aux étudiants d’obtenir un diplôme en combinant des études dans plusieurs pays de l’UE et qui contribueront à la compétitivité internationale des universités européennes;

• de renforcer l’apprentissage des langues, de sorte que davantage de jeunes parleront au moins deux langues européennes en plus de leur langue maternelle;

• d’encourager la mobilité des étudiants et leur participation à des activités éducatives et culturelles, notamment grâce à une «carte d’étudiant européenne»;

• de promouvoir la coopération entre États membres en matière de reconnaissance mutuelle des titres et diplômes de l’enseignement supérieur et de fin d’études au niveau secondaire, dans le cadre approprié;

• de mettre à profit l’Année européenne du patrimoine culturel pour sensibiliser davantage à l’importance que revêtent la culture et le patrimoine culturel sur le plan social et économique.

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La Commission est invitée à présenter, s’il y a lieu, des propositions de recommandations du Conseil au printemps 2018, en vue de leur adoption par le Conseil dans les meilleurs délais.Le Conseil européen invite également la Commission, le Conseil et les États membres à examiner d’éventuelles mesures concernant:• les défis en matière de compétences que posent le passage au

numérique, la cybersécurité, l’éducation aux médias et l’intelligence artificielle;

• la nécessité d’une approche de l’éducation et de la formation qui soit inclusive, fondée sur l’apprentissage tout au long de la vie et axée sur l’innovation;

• les conditions-cadres juridiques et financières nécessaires au développement des secteurs de la culture et de la création ainsi qu’à la mobilité des professionnels du secteur de la culture.

La question des ressources budgétaires requises pour les activités susmentionnées sera abordée dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel.

III. CHANGEMENT CLIMATIQUELe Conseil européen se félicite du résultat du One Planet Summit organisé à Paris le 12 décembre 2017 en vue d’accroître le financement public et privé en faveur de l’action climatique, dans le prolongement de la COP 23, tenue à Bonn du 6 au 17 novembre 2017, et dans la perspective de la COP 24, qui aura lieu à Katowice et au cours de laquelle le dispositif de mise en œuvre de l’accord de Paris sera adopté. Il réaffirme avec force que l’UE et ses États membres sont déterminés à mettre en œuvre rapidement et pleinement l’accord de Paris et à rester à la pointe de la lutte contre le changement climatique, y compris par l’adoption de propositions législatives en cours d’examen au niveau de l’UE.

IV. JÉRUSALEML’UE réaffirme qu’elle est fermement attachée à la solution fondée sur la coexistence de deux États, et, dans ce contexte, la position de l’UE sur Jérusalem demeure inchangée.

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ORIENTATIONS — CONSEIL EUROPÉEN (8) (ARTICLE 50) —

15 DÉCEMBRE 2017

(8) À la suite de la notification faite au titre de l’article 50 du traité UE, le membre du Conseil européen représentant l’État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen qui le concernent.

(9) Communication de la Commission au Conseil européen (article 50) concernant l’état d’avancement des négociations menées avec le Royaume-Uni au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, COM(2017) 784 final.

(10) Rapport conjoint des négociateurs de l’Union européenne et du gouvernement du Royaume-Uni sur les progrès réalisés au cours de la première étape des négociations au titre de l’article 50 du traité UE sur le retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union européenne.

1. Le Conseil européen se félicite des progrès réalisés au cours de la première étape des négociations, qui sont exposés dans la communication de la Commission (9) et dans le rapport conjoint  (10), et décide qu’ils sont suffisants pour passer à  la deuxième étape, qui concerne la transition et le cadre des relations futures. Il invite le négociateur de l’Union et le Royaume-Uni à achever les travaux portant sur l’ensemble des questions relatives au retrait, y compris celles qui n’ont pas encore été abordées au cours de la première étape, conformément aux orientations du Conseil européen du 29 avril 2017, à consolider les résultats obtenus et à commencer à rédiger les parties correspondantes de l’accord de retrait. Il souligne que les négociations au cours de la deuxième étape ne pourront avancer que si l’ensemble des engagements pris au cours de la première étape sont pleinement respectés et fidèlement traduits en termes juridiques dans les meilleurs délais.

2. Dans le cadre des négociations au cours de la deuxième étape portant sur les modalités transitoires ainsi que sur la conception d’ensemble partagée quant au cadre des relations futures, les orientations du Conseil européen du 29 avril 2017 continuent à s’appliquer dans leur intégralité et doivent être respectées.

3. Pour ce qui est de la transition, le Conseil européen prend acte de la proposition présentée par le Royaume-Uni concernant une période de transition d’environ deux ans, et convient de négocier une période de transition portant sur l’ensemble de l’acquis de l’UE, pendant laquelle le Royaume-Uni, en tant que pays tiers, ne participera plus aux institutions de l’UE et n’y désignera ou n’y élira plus de membres, et ne participera plus à la prise de décision des organes et organismes de l’Union.

4. Ces modalités transitoires, qui feront partie de l’accord de retrait, doivent être dans l’intérêt de l’Union, bien définies et clairement limitées dans le temps. Afin d’assurer des conditions équitables sur la base de règles identiques s’appliquant à tout le marché unique, les modifications de l’acquis adoptées par les institutions, organes et organismes de l’UE devront s’appliquer à la fois au Royaume-Uni et dans l’UE. L’ensemble des instruments et structures de l’Union qui existent en matière de réglementation, de budget, de surveillance, d’exercice du pouvoir judiciaire et de contrôle du respect des règles s’appliqueront également, y compris la compétence de

la Cour de justice de l’Union européenne. Étant donné que le Royaume-Uni continuera à participer à l’union douanière et au marché unique (avec l’ensemble des quatre libertés) au cours de la transition, il devra continuer à se conformer à la politique commerciale de l’UE, à appliquer le tarif douanier de l’UE et à percevoir les droits de douane de l’UE, et veiller à ce que tous les contrôles de l’UE soient effectués à la frontière à l’égard des autres pays tiers.

5. Le Conseil européen invite la Commission à présenter des recommandations appropriées à cet effet, et le Conseil à adopter, en janvier 2018, de nouvelles directives de négociation sur les modalités transitoires.

6. Le Conseil européen confirme une nouvelle fois qu’il souhaite établir un partenariat étroit entre l’Union et le Royaume-Uni. Si un accord sur des relations futures ne pourra être mis au point et conclu qu’une fois que le Royaume-Uni sera devenu un pays tiers, l’Union sera prête à engager des discussions préliminaires et préparatoires en vue de définir une conception d’ensemble partagée quant au cadre des relations futures, lorsque de nouvelles orientations auront été adoptées à cet effet. Cette conception partagée devra être précisée dans une déclaration politique accompagnant l’accord de retrait et mentionnée dans ledit accord.

7. L’Union prend acte de ce que le Royaume-Uni a fait part de son intention de ne plus participer à l’union douanière ni au marché unique à l’issue de la période de transition, et le Conseil européen adaptera son approche en matière de commerce et de coopération économique compte tenu de cette position, de manière à assurer un équilibre entre droits et obligations, à préserver des conditions équitables, à éviter de perturber les relations existantes avec d’autres pays tiers et à respecter tous les autres principes énoncés dans ses orientations du 29 avril 2017, en particulier la nécessité de préserver l’intégrité et le bon fonctionnement du marché unique.

8. Le Conseil européen confirme une nouvelle fois qu’il est disposé à établir des partenariats dans des domaines non liés au commerce et à la coopération économique, notamment la lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale, ainsi que la sécurité, la défense et la politique étrangère.

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Le Conseil européen continuera de suivre attentivement les négociations et adoptera de nouvelles orientations en mars 2018, notamment en ce qui concerne le cadre des relations futures. Il invite le Royaume-Uni à préciser davantage sa position sur ce cadre. Le Conseil européen invite le Conseil (article 50), conjointement avec le négociateur de l’Union, à poursuivre les discussions préparatoires internes, y compris en ce qui concerne la portée du cadre des relations futures.

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CONCLUSIONS DU CONSEIL EUROPÉEN —

22 MARS 2018

I. EMPLOI, CROISSANCE ET COMPÉTITIVITÉ

Marché unique1. Le Conseil européen appelle à redoubler d’efforts pour faire

aboutir, avant la fin du cycle législatif actuel, la stratégie pour le marché unique, la stratégie pour un marché unique numérique, le plan d’action pour une union des marchés des capitaux et l’union de l’énergie, y  compris par un examen rapide des propositions récentes de la Commission. Les décisions déjà prises doivent être mises en œuvre de manière effective. Au-delà de l’achèvement et de la mise en œuvre des stratégies, l’UE doit continuer d’œuvrer à la réalisation d’un marché unique pérenne et équitable, adapté à l’ère numérique et favorisant la compétitivité, l’innovation et la durabilité. Le Conseil européen invite dès lors la Commission à présenter au Conseil, avant le débat qui se tiendra en décembre 2018 dans le cadre du programme des dirigeants, un état des lieux concernant la mise en œuvre, l’application et le contrôle du respect de la législation existante essentielle au fonctionnement du marché unique, ainsi qu’une évaluation des derniers obstacles à un marché unique pleinement opérationnel et des possibilités qui s’offrent à cet égard. Pour tirer le plus grand parti possible du marché unique, l’UE a besoin d’une politique industrielle forte.

Commerce2. Le Conseil européen réaffirme son attachement à un système

commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles, dans lequel l’Organisation mondiale du commerce occupe une place centrale, fort de sa conviction que le commerce libre et équitable constitue l’un des moteurs les plus puissants de la croissance, assurant des millions d’emplois et contribuant à la prospérité. Le Conseil européen souhaite que des progrès soient réalisés dans toutes les négociations menées actuellement en vue de la conclusion d’accords de libre-échange ambitieux et équilibrés, en particulier avec le Mexique et le Mercosur. Il attend avec intérêt la signature et la conclusion des accords avec le Japon et Singapour. La Commission examinera comment renforcer le respect des engagements pris par des pays tiers. L’UE continuera de mener une politique commerciale solide, de promouvoir ses valeurs et ses normes au niveau mondial et de s’attacher à assurer des conditions de concurrence équitables. À cet égard, le Conseil européen invite les colégislateurs à faire avancer les travaux sur les propositions législatives à l’examen dans les domaines des investissements et des marchés publics.

3. Le Conseil européen regrette la décision prise par les États-Unis d’imposer des droits de douane sur les importations d’acier et d’aluminium. Ces mesures ne sauraient être justifiées par des motifs de sécurité nationale, et la protection à l’échelle sectorielle aux États-Unis constitue une solution inappropriée aux problèmes réels de surcapacité, question à propos de laquelle l’UE a déjà proposé sa pleine coopération aux États-Unis dans de multiples enceintes, y compris le Forum mondial. Le Conseil européen prend note du fait que les livraisons d’acier et d’aluminium en provenance de l’Union européenne ont été temporairement

exemptées de ces mesures, et demande que cette exemption soit rendue permanente. Le Conseil européen soutient résolument les initiatives prises par la Commission pour faire en sorte que les intérêts de l’UE soient totalement protégés et pour se réserver le droit, conformément aux règles de l’OMC, de répondre aux mesures prises par les États-Unis comme il convient et de manière proportionnée. Le Conseil européen rappelle qu’il est attaché à des relations transatlantiques fortes, qui sont fondamentales pour la sécurité et la prospérité tant des États-Unis que de l’Union européenne, et il souligne qu’il est favorable à un dialogue sur les questions commerciales présentant un intérêt mutuel.

Semestre européen4. Le Conseil européen approuve les domaines d’action

prioritaires recensés dans l’examen annuel de la croissance et invite les États membres à les intégrer dans leurs prochains programmes nationaux de réforme et programmes de stabilité ou de convergence. Le Conseil européen approuve également le projet de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

Questions sociales5. La réalisation des objectifs du socle européen des droits sociaux

constitue un engagement et une responsabilité politiques partagés de l’UE et de ses États membres. Le processus de mise en œuvre fera l’objet d’un suivi dans le plein respect des compétences respectives de l’Union et des États membres. Le Conseil européen invite le Conseil à examiner les initiatives présentées par la Commission dans le cadre du train de mesures en faveur de l’équité sociale, y compris la proposition relative à une Autorité européenne du travail.

II. AUTRES POINTS

Accord de Paris6. Le Conseil européen invite la Commission à présenter d’ici au

premier trimestre de 2019 une proposition de stratégie en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’UE à long terme, ainsi que le prévoit l’accord de Paris, en tenant compte des plans nationaux.

Europe numérique7. Les réseaux sociaux et les plateformes numériques doivent

garantir des pratiques transparentes ainsi qu’une protection totale de la vie privée et des données à caractère personnel des citoyens. La législation nationale et celle de l’UE doivent être respectées et mises en œuvre. Cette question importante ainsi que d’autres questions liées à  l’Europe numérique, y compris l’adoption en 2018 de tous les instruments législatifs établissant le marché unique numérique, et à la promotion de la recherche et de l’innovation, comme l’intelligence artificielle et les moyens permettant de soutenir l’innovation radicale et le développement des compétences numériques, seront examinées par les chefs d’État ou de gouvernement lors de la réunion informelle qu’ils tiendront à Sofia en mai.

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Balkans occidentaux8. Dans le contexte de la communication de la Commission du

6 février 2018, le Conseil européen:• attend avec intérêt le sommet UE-Balkans occidentaux,

qui se tiendra à Sofia le 17 mai 2018 et qui devrait s’attacher à réaffirmer la perspective européenne de la région, à lancer des initiatives concrètes et visibles en vue d’améliorer la connectivité physique et humaine dans la région et avec l’UE, et à examiner les moyens de mieux coopérer face à des défis communs tels que la sécurité et les migrations;

• confirme que la question de l’élargissement sera examinée par le Conseil en juin.

Attaque de Salisbury9. Le Conseil européen condamne avec la plus grande fermeté

l’attaque commise récemment à Salisbury, exprime sa plus profonde sympathie à toutes les personnes qui ont vu leur vie menacée et soutient l’enquête en cours. Il souscrit à l’analyse du gouvernement du Royaume-Uni selon laquelle il est hautement probable que la Russie soit responsable de cet acte et qu’il n’existe pas d’autre explication plausible. Nous exprimons une solidarité sans faille avec le Royaume-Uni face à cette grave remise en cause de notre sécurité commune.

10. L’utilisation d’armes chimiques, y compris l’emploi d’agents chimiques toxiques comme armes quelles que soient les circonstances, est totalement inacceptable, doit être condamnée systématiquement et avec la plus grande rigueur, et constitue une menace pour notre sécurité à tous. Les États membres se coordonneront quant aux conclusions à tirer à la lumière des réponses fournies par les autorités russes. L’Union européenne continuera de porter toute son attention sur cette question et ses implications.

11. Dans ce contexte, l’Union européenne doit renforcer sa résilience aux risques de nature chimique, biologique,

radiologique et nucléaire, y  compris en intensifiant sa coopération avec ses États membres ainsi qu’avec l’OTAN. L’Union européenne et ses États membres devraient également continuer à  renforcer leurs capacités de lutte contre les menaces hybrides, y compris dans les domaines du cyber, de la communication stratégique et du contre-renseignement. Le Conseil européen invite la Commission européenne et la haute représentante à faire progresser les travaux en la matière et à rendre compte, d’ici à sa réunion de juin, des progrès qui auront été réalisés.

Actions de la Turquie en Méditerranée orientale et en mer Égée12. Le Conseil européen condamne fermement les actions illégales

que la Turquie continue de mener en Méditerranée orientale et en mer Égée, et souligne sa solidarité pleine et entière avec Chypre et la Grèce.

13. Rappelant ses conclusions d’octobre 2014 et la déclaration du 21 septembre 2005, le Conseil européen demande d’urgence à la Turquie de mettre un terme à ces actions et de respecter les droits souverains de Chypre d’explorer et d’exploiter ses ressources naturelles, conformément au droit de l’UE et au droit international.

14. Dans ce contexte, le Conseil européen rappelle l’obligation qui incombe à la Turquie de respecter le droit international et les relations de bon voisinage, et de normaliser ses relations avec tous les États membres de l’UE, y compris Chypre.

15. Le Conseil européen se déclare vivement préoccupé par le fait que des ressortissants de l’UE, dont deux soldats grecs, soient maintenus en détention en Turquie et demande que ces questions soient réglées rapidement et de manière positive, dans le cadre d’un dialogue avec les États membres.

16. Le Conseil européen demeurera saisi de ces questions.

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ORIENTATIONS — CONSEIL EUROPÉEN (11) (ARTICLE 50) —

23 MARS 2018

(11) À la suite d’une notification faite au titre de l’article 50 du TUE, le membre du Conseil européen représentant l’État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen qui le concernent.

1. Le Conseil européen salue l’accord auquel sont parvenus les négociateurs sur les parties du texte juridique de l’accord de retrait couvrant les droits des citoyens, le règlement financier, un certain nombre d’autres questions relatives au retrait et la transition. Le Conseil européen rappelle que d’autres questions doivent encore faire l’objet d’un accord et que les négociations ne peuvent avancer que si l’ensemble des engagements pris à ce jour sont pleinement respectés; à cet égard, il salue les assurances que la Première ministre, Mme May, a données par écrit, en particulier en ce qui concerne l’Irlande/l’Irlande du Nord. Le Conseil européen appelle à une intensification des efforts sur les questions relatives au retrait qui subsistent, ainsi que sur les questions liées à l’application territoriale de l’accord de retrait, en particulier en ce qui concerne Gibraltar, et il réaffirme qu’il n’y a d’accord sur rien tant qu’il n’y a pas d’accord sur tout.

2. Le Conseil européen rappelle et confirme à  nouveau ses orientations des 29 avril et 15 décembre 2017, qui continuent de s’appliquer intégralement et dont les principes devront être respectés dans le cadre des relations futures avec le Royaume-Uni. Le Conseil européen prend acte de la résolution du Parlement européen du 14 mars 2018 sur le cadre des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

3. Le Conseil européen réaffirme que l’Union est déterminée à avoir un partenariat aussi étroit que possible avec le Royaume-Uni à l’avenir. Ce partenariat devrait porter sur la coopération commerciale et la coopération économique ainsi que sur d’autres domaines, notamment la lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale, ainsi que la politique étrangère, de sécurité et de défense.

4. Dans le même temps, le Conseil européen doit tenir compte des positions exprimées à plusieurs reprises par le Royaume-Uni, qui limitent l’ampleur d’un tel partenariat futur. Le fait d’être en dehors de l’union douanière et du marché unique conduira inévitablement à  des frictions en matière commerciale. La divergence au niveau des tarifs extérieurs et des règles internes, ainsi que l’absence d’institutions et d’un système juridique communs nécessitent des vérifications et des contrôles pour préserver l’intégrité du marché unique de l’UE et celle du marché du Royaume-Uni. Cela aura malheureusement des conséquences économiques négatives, en particulier au Royaume-Uni.

5. Dans ce contexte, le Conseil européen fixe les orientations ci-après en vue de l’ouverture de négociations sur la conception d’ensemble partagée quant au cadre des relations futures, qui sera précisée dans une déclaration politique accompagnant l’accord de retrait et mentionnée dans ledit accord.

6. L’approche exposée ci-après correspond au niveau de droits et d’obligations compatible avec les positions exprimées par

le Royaume-Uni. Si ces positions devaient évoluer, l’Union est prête à revoir son offre conformément aux principes énoncés dans les orientations des 29 avril et 15 décembre 2017, ainsi que dans les présentes orientations.

7. À cet égard, le Conseil européen réaffirme en particulier que tout accord avec le Royaume-Uni devra reposer sur un équilibre entre droits et obligations et assurer des conditions équitables. Un pays non membre de l’Union, qui n’a pas à respecter les mêmes obligations qu’un État membre, ne peut avoir les mêmes droits et bénéficier des mêmes avantages qu’un État membre.Le Conseil européen rappelle que les quatre libertés sont indissociables et qu’elles ne sauraient faire l’objet d’un «choix à la carte» par une participation au marché unique fondée sur une approche secteur par secteur, qui compromettrait l’intégrité et le bon fonctionnement du marché unique.Le Conseil européen rappelle, en outre, que l’Union préservera son autonomie décisionnelle, ce qui exclut la participation du Royaume-Uni en tant que pays tiers aux institutions de l’Union ainsi que sa participation au processus décisionnel des organes et organismes de l’Union. Par ailleurs, le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne sera pleinement respecté.

8. En ce qui concerne l’élément central de la relation économique, le Conseil européen confirme qu’il est prêt à  entamer des travaux en vue d’un accord de libre-échange (ALE) équilibré, ambitieux et de portée large, sous réserve de garanties suffisantes quant à des conditions équitables. Cet accord sera mis au point et conclu lorsque le Royaume-Uni aura cessé d’être un État membre. Un tel accord ne saurait toutefois offrir les mêmes avantages que le statut d’État membre ni équivaloir à  une participation à tout ou partie du marché unique. Cet accord porterait sur les points suivants:i) le commerce des marchandises, l’objectif étant de couvrir

tous les secteurs et de faire en sorte que l’absence de droits de douane et de restrictions quantitatives soit maintenue, tout en prévoyant des règles d’origine appropriées.Dans le contexte général de l’ALE, l’accès réciproque existant aux eaux et ressources de pêche devrait être maintenu;

ii) une coopération douanière appropriée, préservant l’autonomie réglementaire et juridictionnelle des parties, ainsi que l’intégrité de l’union douanière de l’UE;

iii) des disciplines sur les obstacles techniques au commerce et des mesures sanitaires et phytosanitaires;

iv) un cadre de coopération volontaire en matière de réglementation;

v) le commerce des services, l’objectif étant de permettre l’accès au marché en vue de la fourniture de services selon

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les règles de l’État d’accueil, y compris en ce qui concerne le droit d’établissement des fournisseurs de services, dans une mesure compatible avec le fait que le Royaume-Uni deviendra un pays tiers et que l’Union et le Royaume-Uni ne partageront plus un cadre commun en matière de réglementation, de surveillance, de contrôle du respect des règles et d’exercice du pouvoir judiciaire;

vi) l’accès aux marchés publics, les investissements et la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques, et d’autres domaines présentant un intérêt pour l’Union.

9. Le partenariat futur devrait porter sur les défis qui se posent au niveau mondial, en particulier dans les domaines du changement climatique et du développement durable, ainsi que de la pollution transfrontière, pour lesquels l’Union et le Royaume-Uni devraient poursuivre leur coopération étroite.

10. Le partenariat futur devrait contenir des dispositions ambitieuses pour ce qui est de la circulation des personnes physiques, reposant sur la pleine réciprocité et la non- discrimination entre États membres, et en ce qui concerne des domaines connexes comme la coordination de la sécurité sociale et la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce contexte, des options pour la coopération judiciaire en matière matrimoniale, en matière de responsabilité parentale et concernant d’autres questions connexes pourraient être étudiées, compte tenu du fait que le Royaume-Uni sera un pays tiers ne faisant pas partie de l’espace Schengen et que cette coopération nécessitera des garanties solides permettant d’assurer le plein respect des droits fondamentaux.

11. Pour ce qui est de la coopération socio-économique, il pourrait être envisagé ce qui suit:i) en ce qui concerne les services de transport, l’objectif devrait

être d’assurer une connectivité ininterrompue entre le Royaume-Uni et l’UE après le retrait du Royaume-Uni. Cela pourrait se faire, notamment, au moyen d’un accord sur le transport aérien, s’accompagnant d’accords sur la sécurité et la sûreté aériennes, ainsi que d’accords sur d’autres modes de transport, des conditions aussi équitables que possible dans des secteurs particulièrement compétitifs devant être assurées;

ii) en ce qui concerne certains programmes de l’Union, par exemple dans les domaines de la recherche et de l’innovation et de l’éducation et de la culture, toute participation du Royaume-Uni devrait être soumise aux conditions régissant la participation de pays tiers appelées à être fixées dans les programmes correspondants.

12. Compte tenu de la proximité géographique du Royaume-Uni et de son interdépendance économique avec l’UE à 27, les relations futures ne se dérouleront de façon mutuellement satisfaisante que si elles prévoient des garanties solides qui assurent des conditions équitables. L’objectif devrait être d’éviter un avantage concurrentiel injustifié dont le Royaume-Uni pourrait bénéficier en érodant les niveaux de protection en ce qui concerne, entre autres, la concurrence et les aides d’État ainsi que les mesures et pratiques en matière fiscale, sociale, environnementale et réglementaire. Il faudra pour ce faire que l’accord prévoie à la fois des règles de fond alignées sur les normes de l’UE et les normes internationales, des mécanismes adéquats permettant d’assurer une mise en œuvre effective sur le plan intérieur, des mécanismes de règlement des différends et de contrôle du

respect des règles, ainsi que des mesures correctives autonomes de l’Union, qui soient tous proportionnés à l’ampleur et à la portée des liens économiques entre l’UE et le Royaume-Uni.Tout cadre futur devrait préserver la stabilité financière dans l’Union et respecter le régime de celle-ci en matière de réglementation et de surveillance, ainsi que ses normes et leur application.

13. Dans des domaines autres que la coopération commerciale et la coopération économique, pour lesquels l’Union a déjà indiqué qu’elle est prête à établir des partenariats spécifiques, le Conseil européen considère que:i) la coopération des services répressifs et judiciaires en

matière pénale devrait constituer un élément important des relations futures entre l’UE et le Royaume-Uni en raison de la proximité géographique et des menaces communes pesant sur l’Union et le Royaume-Uni, compte tenu du fait que le Royaume-Uni sera un pays tiers ne faisant pas partie de l’espace Schengen. Le partenariat futur devrait prévoir des échanges d’informations efficaces, un soutien à la coopération opérationnelle entre services répressifs et une coopération judiciaire en matière pénale. Il conviendra d’établir des garanties solides qui permettent d’assurer le plein respect des droits fondamentaux, ainsi que des mécanismes efficaces de règlement des différends et de contrôle du respect des règles;

ii) compte tenu des valeurs que nous partageons et des défis communs auxquels nous sommes confrontés, il conviendrait que l’UE et le Royaume-Uni coopèrent étroitement en ce qui concerne la politique étrangère, de sécurité et de défense. Tout partenariat futur devrait respecter l’autonomie décisionnelle de l’Union, compte tenu du fait que le Royaume-Uni sera un pays tiers, et prévoir des mécanismes appropriés de dialogue, de concertation, de coordination, d’échange d’informations et de coopération. Un accord sur la sécurité des informations devrait être mis en place à titre de condition préalable pour l’échange d’informations dans le cadre d’une telle coopération.

14. Compte tenu de l’importance que revêtent les f lux de données dans plusieurs volets des relations futures, il conviendrait de prévoir des dispositions concernant les données. En ce qui concerne les données à caractère personnel, leur protection devrait être régie par les règles de l’Union sur l’adéquation en vue d’assurer un niveau de protection substantiellement équivalent à celui prévu par l’Union.

15. La gouvernance de nos relations futures avec le Royaume-Uni devra porter sur la gestion et la supervision, le règlement des différends et le contrôle du respect des règles, et notamment prévoir des sanctions et des mécanismes de rétorsion croisée. Pour définir la gouvernance d’ensemble des relations futures, il faudra prendre en compte:i) la teneur et l’ampleur des relations futures;ii) la nécessité d’assurer l’efficacité et la sécurité juridique;iii) les impératifs de l’autonomie de l’ordre juridique de

l’UE, y compris le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment tels qu’ils ont été précisés dans la jurisprudence.

16. Le Conseil européen, avec le concours du Conseil, continuera à suivre de près les négociations, dans tous leurs aspects, et reviendra en particulier, lors de sa réunion de juin, sur les

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questions relatives au retrait qui subsistent et sur le cadre des relations futures. Dans l’intervalle, le Conseil européen invite la Commission, la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les États membres à poursuivre les travaux sur la préparation, à tous les niveaux, aux conséquences du retrait du Royaume-Uni, en tenant compte de tout ce qui pourrait advenir.

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INTERVENTION DU PRÉSIDENT DONALD TUSK AVANT LE SOMMET UE-BALKANS

OCCIDENTAUX À SOFIA — 16 MAI 2018

Le sommet qui va s’ouvrir sera l’occasion pour les dirigeants de l’UE de débattre de l’innovation, de l’avenir européen des Balkans occidentaux et de la réponse à apporter aux mesures qu’a prises le président Trump dans le domaine commercial et en ce qui concerne l’Iran.Dans un premier temps, lors de notre dîner de ce soir, nous débattrons de l’innovation et de l’économie numérique. L’Europe accuse un certain retard en termes d’innovation par rapport à d’autres grandes économies. L’innovation va se répercuter de plus en plus rapidement sur nos vies au cours des prochaines années, ce qui suscite des espoirs mais soulève également des questions d’ordre éthique. L’Europe doit jouer un rôle actif dans le cadre de cette mutation, car il s’agira d’une réalité pour tous les Européens. C’est pourquoi, ce soir, je poserai deux questions aux dirigeants de l’UE: que souhaitent-ils faire au niveau de l’UE pour stimuler l’innovation de pointe? Et: comment voient-ils l’UE devenir un acteur de premier plan dans le domaine des mégadonnées?À la suite de l’annonce, la semaine dernière, du retrait des États-Unis du plan d’action global commun avec l’Iran, nous avons besoin d’un front européen uni. Je souhaite que les dirigeants réaffirment que l’UE respectera l’accord tant que l’Iran le respectera lui aussi. Cet accord est bon pour la sécurité en Europe et dans le monde, raison pour laquelle nous devons le maintenir en place. Quoi qu’en pensent les États-Unis. Nous examinerons aussi comment l’UE peut protéger les entreprises européennes des conséquences négatives de la décision américaine. Par ailleurs, je souhaite que les dirigeants de l’UE donnent leur feu vert à la Commission européenne, afin qu’elle soit prête à agir dans le cas où il serait porté atteinte aux intérêts européens. Nous devrions également examiner, avec d’autres partenaires, comment répondre aux préoccupations bien réelles que suscitent le programme de missiles balistiques et les activités régionales de l’Iran.Ce soir, il sera aussi question du commerce. Nous déciderons de la meilleure voie à suivre dans le cadre des relations commerciales entre l’UE et les États-Unis. Là encore, l’unité est notre plus grande force. Et mon objectif est simple: rester fermes. À savoir exiger une exemption permanente des droits de douane imposés par les États-Unis sur l’aluminium et l’acier si nous sommes amenés à discuter d’une éventuelle libéralisation des échanges avec les États-Unis. L’UE et les États-Unis sont des amis et des partenaires; par conséquent, les droits de douane américains ne sauraient être justifiés par des motifs de sécurité nationale. L’idée même que l’UE pourrait être une menace

pour les États-Unis est absurde. Nous devons ramener la réalité dans cette discussion, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.Demain, nous rencontrerons collectivement nos partenaires des Balkans occidentaux pour la première fois depuis quinze ans. Les deux parties auront ainsi l’occasion de réaffirmer que la perspective européenne reste le choix géostratégique des Balkans occidentaux. Au-delà des perspectives à long terme, nous souhaitons faire la preuve que nous nous soucions du développement socio-économique de la région, hic et nunc. Investir dans les infrastructures et les liens humains avec les Balkans occidentaux et au sein de la région est dans l’intérêt bien compris de l’UE. Et ce sera l’objectif de notre sommet. J’espère rapprocher nos amis des Balkans occidentaux de l’UE.Tous les sujets dont nous allons débattre aujourd’hui et demain revêtent une dimension mondiale. Je suis convaincu que, sur le nouvel échiquier mondial, l’Europe sera soit l’une des pièces maîtresses, soit un simple pion. Ce sont les deux seules options possibles. Pour être un acteur et non un spectateur de la politique mondiale, l’Europe doit plus que jamais être unie sur les plans économique, politique ainsi que militaire. En clair: l’Europe sera unie ou ne sera pas.Outre les défis politiques traditionnels tels que la montée en puissance de la Chine ou l’attitude agressive de la Russie, nous assistons aujourd’hui à un phénomène nouveau: l’assertivité capricieuse de l’administration américaine. En regardant les dernières décisions du président Trump, on pourrait même penser: avec des amis pareils, qui a besoin d’ennemis? Mais pour parler franchement, l’Europe devrait être reconnaissante au président Trump. Car, grâce à lui, nous avons perdu toutes nos illusions. Il nous a fait prendre conscience que, lorsque vous avez besoin d’une main tendue, c’est au bout de votre propre bras que vous la trouverez. L’Europe doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour protéger, en dépit de l’humeur du jour, la relation transatlantique. Mais en même temps, nous devons nous préparer aux scénarios où nous devrons agir par nous-mêmes. Nous disposons de suffisamment de potentiel pour être à la hauteur du défi. Mais ce dont nous avons besoin, c’est de plus d’unité et de détermination. Il n’y a aucune raison objective de penser que l’Europe devrait avoir quelque complexe envers qui que ce soit. Être européen est un motif de fierté. Nous avons le droit et l’obligation de garder la tête haute, face tant à nos ennemis qu’à nos amis. C’est cela, en somme, le sujet de notre sommet.

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CONCLUSIONS DU CONSEIL EUROPÉEN — 28 JUIN 2018

I. MIGR ATIONS1. Le Conseil européen rappelle qu’une politique migratoire

européenne qui fonctionne passe nécessairement par une approche globale en matière de migrations qui associe un contrôle véritablement effectif des frontières extérieures de l’UE, une action extérieure accrue et les aspects intérieurs, conformément à nos principes et valeurs. Il s’agit d’un défi non seulement pour un seul État membre, mais aussi pour l’Europe dans son ensemble. Depuis 2015, un certain nombre de mesures ont été mises en place pour assurer le contrôle effectif des frontières extérieures de l’UE. En conséquence, le nombre de franchissements illégaux des frontières de l’UE détectés a été réduit de 95 % par rapport au pic qu’il avait atteint en octobre 2015, même si les f lux sont récemment repartis à la hausse sur les routes de la Méditerranée orientale et de la Méditerranée occidentale.

2. Le Conseil européen est déterminé à poursuivre et à renforcer cette politique pour empêcher que ne se reproduisent les f lux incontrôlés de 2015 et endiguer davantage les migrations illégales sur toutes les routes existantes et émergentes.

3. En ce qui concerne la route de la Méditerranée centrale, il convient d’intensifier encore les efforts déployés pour lutter contre les passeurs opérant à partir de la Libye ou d’ailleurs. L’UE continuera à cet égard de se tenir aux côtés de l’Italie et des autres États membres situés en première ligne. Elle renforcera son soutien en faveur de la région du Sahel, des garde-côtes libyens, des communautés côtières et méridionales, de conditions d’accueil humaines, de retours humanitaires volontaires, d’une coopération avec d’autres pays d’origine et de transit, ainsi que de la réinstallation volontaire. Tous les navires qui opèrent dans la Méditerranée doivent respecter les lois applicables et ne pas faire obstacle aux opérations des garde-côtes libyens.

4. Pour ce qui est de la route de la Méditerranée orientale, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mettre en œuvre pleinement la déclaration UE-Turquie, prévenir de nouveaux franchissements à partir de la Turquie et mettre un terme aux f lux. Il convient que l’accord de réadmission UE-Turquie et les accords bilatéraux de réadmission soient pleinement mis en œuvre, de manière non discriminatoire à l’égard de tous les États membres. Il faut, d’urgence, s’attacher davantage à assurer des retours rapides et à éviter que de nouvelles routes maritimes ou terrestres ne s’ouvrent. Il demeure essentiel de coopérer avec les partenaires de la région des Balkans occidentaux et de les soutenir pour échanger des informations sur les f lux migratoires, prévenir les migrations illégales, accroître les capacités en matière de protection des frontières et améliorer les procédures de retour et de réadmission. Compte tenu de l’accroissement récent des f lux en Méditerranée occidentale, l’UE soutiendra, financièrement et par d’autres moyens, tous les efforts consentis par les États membres, en particulier l’Espagne, et les pays d’origine et de transit, en particulier le Maroc, pour prévenir la migration illégale.

5. Afin de casser définitivement le modèle économique des passeurs et d’empêcher ainsi des pertes tragiques de vies humaines, il est nécessaire de supprimer l’incitation à  entreprendre des voyages périlleux. Cela nécessite une nouvelle approche, fondée sur des actions menées en commun ou de manière complémentaire entre les États membres, à  l’égard du débarquement des personnes secourues dans le cadre d’opérations de recherche et de sauvetage. Dans ce contexte, le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à examiner sans tarder le concept de plateformes régionales de débarquement, en coopération étroite avec les pays tiers concernés ainsi que le HCR et l’OIM. Ces plateformes devraient fonctionner en distinguant entre les situations individuelles, dans le plein respect du droit international et sans créer de facteur d’appel.

6. Sur le territoire de l’UE, les personnes secourues, conformément au droit international, devraient être prises en charge sur la base d’un effort partagé, par un transfert dans des centres contrôlés établis dans des États membres, uniquement sur une base volontaire, où un traitement rapide et sûr permettrait, avec le soutien total de l’UE, de distinguer les migrants en situation irrégulière, qui feront l’objet d’un retour, des personnes ayant besoin d’une protection internationale, auxquelles le principe de solidarité s’appliquerait. Toutes les mesures dans le contexte de ces centres contrôlés, y  compris la relocalisation et la réinstallation, s’entendent sur une base volontaire, sans préjudice de la réforme de Dublin.

7. Le Conseil européen convient de lancer la deuxième tranche de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie et, dans le même temps, de transférer 500  millions d’euros de la réserve du 11e FED vers le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique. Les États membres sont, en outre, invités à contribuer davantage au fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique en vue de son réapprovisionnement.

8. Pour s’attaquer au cœur du problème migratoire, il est nécessaire de mettre en place un partenariat avec l’Afrique visant une transformation socio-économique substantielle du continent africain, reposant sur les principes et objectifs tels qu’ils sont définis par les pays africains dans leur agenda 2063. L’Union européenne et ses États membres doivent se montrer à  la hauteur de ce défi. Nous devons porter l’étendue et la qualité de notre coopération avec l’Afrique à un nouveau niveau. Cela nécessitera non seulement un financement accru en faveur du développement, mais aussi des mesures destinées à créer un nouveau cadre propice à une augmentation substantielle des investissements privés, tant africains qu’européens. Il convient d’accorder une attention particulière à l’enseignement, à la santé, aux infrastructures, à l’innovation, à la bonne gouvernance et à l’autonomisation des femmes. L’Afrique est notre voisin, et cela doit se traduire par une multiplication des échanges et des contacts entre les populations des deux continents, à tous les niveaux de la société civile. La coopération entre l’Union européenne et l’Union africaine constitue un élément important

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de notre relation. Le Conseil européen demande qu’elle soit davantage développée et encouragée.

9. Dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, le Conseil européen souligne qu’il est nécessaire de disposer d’instruments f lexibles, qui permettent un décaissement rapide, pour lutter contre la migration illégale. Les fonds dans les domaines de la sécurité intérieure, de la gestion intégrée des frontières ainsi que de l’asile et des migrations devraient dès lors inclure d’importantes composantes consacrées à la dimension extérieure de la gestion des migrations.

10. Le Conseil européen rappelle la nécessité pour les États membres d’assurer le contrôle effectif des frontières extérieures de l’UE, avec le soutien financier et matériel de l’UE. Il souligne également qu’il est nécessaire d’accélérer sensiblement le retour effectif des migrants en situation irrégulière. À ces deux égards, le rôle d’appui joué par Frontex, notamment dans le cadre de la coopération avec les pays tiers, devrait être encore renforcé par une augmentation des ressources et un mandat consolidé. Le Conseil européen salue l’intention de la Commission de présenter des propositions législatives en vue d’une politique européenne plus efficace et cohérente en matière de retour.

11. En ce qui concerne la situation à  l’intérieur de l’UE, les mouvements secondaires de demandeurs d’asile entre les États membres risquent de porter atteinte à l’intégrité du régime d’asile européen commun et à l’acquis de Schengen. Les États membres devraient prendre toutes les mesures législatives et administratives internes nécessaires pour enrayer ces mouvements et coopérer étroitement à cette fin.

12. Pour ce qui est de la réforme en vue d’un nouveau régime d’asile européen commun, des progrès notables ont été accomplis grâce aux efforts déployés sans relâche par la présidence bulgare et les présidences précédentes. Plusieurs dossiers sont sur le point d’aboutir. Un consensus doit être trouvé sur le règlement de Dublin pour qu’il soit réformé sur la base d’un équilibre entre responsabilité et solidarité, en tenant compte des personnes débarquées à la suite d’opérations de recherche et de sauvetage. Il y  a également lieu d’examiner plus avant la proposition relative aux procédures d’asile. Le Conseil européen souligne la nécessité de parvenir à une solution rapide sur l’ensemble du paquet et invite le Conseil à poursuivre les travaux pour les faire aboutir dans les meilleurs délais. Un rapport sur l’état d’avancement des travaux sera présenté au cours du Conseil européen d’octobre.

II. SÉCURITÉ ET DÉFENSE13. L’Europe doit assumer davantage la responsabilité de sa

propre sécurité et étayer le rôle qu’elle joue en tant qu’acteur et partenaire fiable et crédible dans le domaine de la sécurité et de la défense. Aussi l’Union prend-elle des mesures pour consolider la défense européenne, en accroissant les investissements dans la défense, le développement des capacités et l’état de préparation opérationnelle. Ces initiatives affermissent son autonomie stratégique, tout en complétant et en renforçant les activités de l’OTAN, conformément aux conclusions antérieures. Le Conseil européen:• appelle à  remplir les engagements pris dans le cadre de

la coopération structurée permanente (CSP), ainsi qu’à continuer de développer les premiers projets et le cadre institutionnel, d’une manière qui soit pleinement conforme à l’examen annuel coordonné en matière de défense et au plan de développement des capacités révisé adopté dans le contexte de l’Agence européenne de défense. Un nouvel

ensemble de projets sera approuvé en novembre 2018. Le Conseil européen invite le Conseil à décider des conditions de participation des États tiers à des projets CSP;

• salue les progrès accomplis sur la mobilité militaire dans le cadre de la CSP et de la coopération entre l’UE et l’OTAN, s’attend à voir les besoins militaires prévus dans le plan d’action de l’UE sur la mobilité militaire maintenant finalisés, et demande aux États membres de simplifier et normaliser les règles et procédures en la matière d’ici à 2024. Ces efforts, qui devraient respecter pleinement la souveraineté des États membres, se renforcer mutuellement et suivre une approche gouvernementale globale, feront l’objet, à partir du printemps 2019, d’un bilan annuel sur la base d’un rapport élaboré par la Commission et la haute représentante;

• préconise la mise en œuvre rapide du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense et la réalisation de nouveaux progrès concernant le Fonds européen de la défense, tant dans le volet «recherche» que dans le volet «capacités»;

• salue les travaux menés pour renforcer la PSDC civile et demande qu’un accord intervienne d’ici à la fin de l’année sur un pacte en matière de PSDC civile, ce qui permettra de doter l’UE d’un nouveau cadre pour la gestion civile de crises et les missions PSDC civiles, assorti d’engagements ambitieux au niveau de l’UE comme sur le plan national. Il rappelle que les aspects militaires et civils doivent être traités de manière globale, l’accent devant être mis sur des résultats concrets;

• prend note avec satisfaction de la communication conjointe sur la résilience de l’Europe face aux menaces hybrides et de nature chimique, biologique, radiologique et nucléaire, et appelle à l’adoption, dans les meilleurs délais, au niveau de l’UE, d’un nouveau régime de mesures restrictives pour lutter contre l’utilisation et la prolifération des armes chimiques. Dans le prolongement de la session extraordinaire de la conférence des États parties à la convention sur les armes chimiques, l’UE s’engage à apporter son soutien à la mise en œuvre de ses conclusions;

• invite la haute représentante et la Commission à présenter d’ici à décembre 2018, en coopération avec les États membres et dans le droit fil des conclusions du Conseil européen de mars 2015, un plan d’action comprenant des propositions précises concernant une réponse coordonnée de l’UE au défi que constitue la désinformation, et prévoyant des mandats appropriés et des ressources suffisantes pour les équipes du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) chargées des communications stratégiques;

• souligne la nécessité de renforcer les capacités de lutte contre les menaces sur la cybersécurité qui proviennent de l’extérieur de l’UE et demande aux institutions et aux États membres de mettre en œuvre les mesures visées dans la communication conjointe, y compris les travaux concernant l’attribution de l’origine des cyberattaques et l’utilisation pratique de la boîte à outils cyberdiplomatique;

• appelle à  une coordination plus poussée entre les États membres et, le cas échéant, au niveau de l’UE et en concertation avec l’OTAN, afin de réduire la menace que représentent les activités de renseignement hostiles;

• appelle à  la poursuite de l’approfondissement de la coopération entre l’UE et l’OTAN, dans le plein respect des principes de l’inclusion, de la réciprocité et de l’autonomie

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des processus décisionnels de l’UE, y compris à travers une nouvelle déclaration conjointe, compte tenu des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la déclaration conjointe de 2016 et des propositions d’action connexes;

• se félicite que la Commission entende présenter une proposition législative visant à  améliorer la détection et la suppression des contenus incitant à  la haine et à  la commission d’actes terroristes.

III. EMPLOI, CROISSANCE ET COMPÉTITIVITÉ

14. Le Conseil européen approuve les recommandations intégrées par pays examinées par le Conseil, ce qui permet de clôturer le Semestre européen 2018. Il convient de mettre à profit la bonne conjoncture économique actuelle pour renforcer la dynamique de réforme.

15. Assurer une fiscalité juste et efficace demeure une priorité essentielle. Dans ce contexte, la lutte contre l’optimisation, l’évasion et la fraude fiscales doit être poursuivie avec détermination, tant à  l’échelle mondiale (notamment à l’OCDE) qu’au sein de l’UE. Parallèlement, il est vraiment nécessaire que nous adaptions nos systèmes fiscaux à  l’ère numérique. Le Conseil devrait, par conséquent, faire avancer les travaux sur les propositions de la Commission relatives à l’imposition de l’économie numérique. Il y a lieu également de poursuivre les travaux sur les moyens d’assurer une perception effective de la TVA, notamment en progressant rapidement sur les propositions de la Commission relatives à des mesures à court terme.

16. Dans un contexte de tensions commerciales croissantes, le Conseil européen souligne qu’il est important de préserver et d’approfondir le système multilatéral fondé sur des règles. L’UE est résolue à  œuvrer à  sa modernisation et demande à tous ses partenaires d’apporter une contribution positive à la réalisation de cet objectif. La Commission est invitée à proposer une approche globale pour améliorer, de concert avec les partenaires qui partagent les mêmes valeurs, le fonctionnement de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne des aspects cruciaux tels que: i) des négociations plus souples, ii) de nouvelles règles visant à relever les défis actuels, y compris dans le domaine des subventions à l’industrie, de la propriété intellectuelle et des transferts de technologie forcés, iii) la réduction des coûts des échanges commerciaux, iv) une nouvelle approche du développement, v) un règlement des différends plus efficace et transparent, incluant l’organe d’appel, dans le but d’assurer des conditions de concurrence équitables et vi) le renforcement de l’OMC en tant qu’institution, y compris pour ce qui est de sa fonction en matière de transparence et de surveillance.

17. Dans le cadre de son programme d’action positif dans le domaine commercial, l’UE continuera de négocier des accords commerciaux ambitieux, équilibrés et mutuellement avantageux avec des partenaires clés dans le monde entier, en promouvant ses valeurs et ses normes. L’adoption récente du règlement sur la modernisation des instruments de défense commerciale contribuera à assurer des conditions de concurrence équitables. Le Conseil européen appelle à ce que la proposition législative sur le filtrage des investissements directs étrangers soit adoptée dans les meilleurs délais.

18. En réaction à la décision des États-Unis d’imposer à l’UE des droits de douane sur les produits en acier et en aluminium, qui ne saurait être justifiée par des motifs de sécurité nationale,

le Conseil européen soutient pleinement les mesures de rééquilibrage, les éventuelles mesures de sauvegarde destinées à protéger nos propres marchés, et la procédure juridictionnelle auprès de l’OMC, décidées à l’initiative de la Commission. L’UE doit réagir à  toutes les actions de nature clairement protectionniste, y  compris celles qui remettent en cause la politique agricole commune.

IV. INNOVATION ET QUESTIONS NUMÉRIQUES

19. L’Europe doit développer davantage sa recherche de haute qualité dans l’ensemble de l’UE pour qu’elle débouche sur de nouveaux produits, services et modèles économiques. Nous avons besoin d’un écosystème de l’innovation qui soit plus solide et inclusif, afin de favoriser l’innovation radicale et créatrice de nouveaux marchés, et d’apporter un soutien global aux entreprises, y compris les PME, présentant un potentiel en matière d’innovation de rupture pour qu’elles réussissent leur entrée sur les marchés mondiaux.

20. Il est essentiel de faire aboutir les dernières propositions législatives relatives au marché unique numérique avant la fin du cycle législatif actuel. Afin de créer une économie européenne fondée sur les données, de nouvelles mesures doivent être prises pour améliorer l’efficacité de l’utilisation des données dans l’ensemble de l’UE et favoriser la confiance grâce à des normes élevées de protection des données ainsi qu’à une pleine mise en œuvre et une application proportionnée du règlement général sur la protection des données à  l’égard de tous les acteurs économiques exerçant des activités sur notre marché unique. Des données de qualité élevée sont fondamentales pour le développement de l’intelligence artificielle. Le Conseil européen invite les colégislateurs à  examiner sans délai le dernier train de mesures relatif aux données. Il invite la Commission à travailler avec les États membres à un plan coordonné sur l’intelligence artificielle, en s’appuyant sur sa récente communication.

21. Dans le prolongement des discussions informelles que les dirigeants ont tenues à Sofia, le Conseil européen demande instamment que l’accès des entreprises au financement soit amélioré, notamment par une meilleure coordination des mécanismes et instruments de financement nationaux et de l’UE dans le domaine de la recherche et de l’innovation, qu’un environnement réglementaire propice à une prise de risques accrue soit mis en place et que les compétences numériques ainsi que l’établissement de liens entre le monde universitaire, l’industrie et les pouvoirs publics soient encouragés. Il convient de favoriser la coopération entre la recherche, l’innovation et l’enseignement, y  compris par l’initiative «universités européennes».

22. Le Conseil européen invite la Commission à lancer une nouvelle initiative pilote sur l’innovation radicale pendant la durée du programme-cadre Horizon 2020 restant à courir. Un Conseil européen de l’innovation sera créé dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel afin de recenser et de renforcer les innovations radicales et de rupture.

V. AUTRES POINTS23. Le Conseil européen accueille très favorablement et soutient

résolument l’accord intervenu entre l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce sur la question du nom. Cet accord, ainsi que celui intervenu entre la Bulgarie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine concernant

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le traité d’amitié, de bon voisinage et de coopération, constitue un très bel exemple à suivre par d’autres dans la région pour renforcer les relations de bon voisinage.

24. Le Conseil européen fait siennes les conclusions sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association adoptées par le Conseil le 26 juin 2018.

25. Le Conseil européen renouvelle son soutien sans réserve à la résolution  2166 du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la destruction de l’appareil affrété pour le vol MH17. Il appelle la Fédération de Russie à accepter sa responsabilité et

à s’associer pleinement à tous les efforts déployés pour que la vérité soit établie, que justice soit rendue et que les responsables répondent de leurs actes.

26. Le Conseil européen prend note de l’ensemble des propositions sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, présenté par la Commission le 2  mai 2018, ainsi que des propositions législatives sectorielles pour les programmes soutenant les politiques européennes, qui ont été présentées depuis. Il invite le Parlement européen et le Conseil à examiner ces propositions de manière globale et dans les meilleurs délais.

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CONCLUSIONS DU CONSEIL EUROPÉEN (12) (ARTICLE 50) —

29 JUIN 2018

(12) À la suite d’une notification faite au titre de l’article 50 du traité UE, le membre du Conseil européen représentant l’État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen qui le concernent.

1. Compte tenu de l’état d’avancement des travaux présenté par le négociateur de l’Union, le Conseil européen se félicite des nouveaux progrès accomplis en ce qui concerne des parties du texte juridique de l’accord de retrait. Le Conseil européen relève, cependant, que d’autres aspects importants doivent encore faire l’objet d’un accord, dont l’application territoriale de l’accord de retrait, notamment en ce qui concerne Gibraltar.

2. Le Conseil européen se déclare préoccupé par le fait qu’aucun progrès substantiel n’a encore été réalisé en vue de parvenir à un accord sur une solution de dernier recours pour l’Irlande/l’Irlande du Nord. Il rappelle les engagements que le Royaume-Uni a pris à cet égard en décembre 2017 et mars 2018, et insiste sur la nécessité de redoubler d’efforts pour que l’accord de retrait, y compris ses dispositions sur la transition, puisse être conclu dès que possible afin de prendre effet le jour du retrait. Il rappelle que les négociations ne peuvent avancer que si l’ensemble des engagements pris à ce jour sont pleinement respectés.

3. Il y a lieu également d’accélérer les travaux en vue d’élaborer une déclaration politique sur le cadre des relations futures. Il faut pour ce faire que le Royaume-Uni précise davantage sa position sur les relations futures et présente à cet égard des propositions réalistes et réalisables. Le Conseil européen confirme une nouvelle fois les principes énoncés dans ses orientations et la position définie en mars 2018. Le Conseil européen rappelle que, si les positions du Royaume-Uni devaient évoluer, l’Union est prête à revoir son offre conformément aux principes énoncés dans les orientations des 29 avril et 15 décembre 2017 ainsi que du 23 mars 2018.

4. Le Conseil européen invite à  nouveau les États membres, les institutions de l’Union et toutes les parties prenantes à intensifier leurs travaux pour se préparer, à tous les niveaux, à tout ce qui adviendra.

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DÉCLARATION DU SOMMET DE LA ZONE EURO — 29 JUIN 2018

Dans le prolongement du programme des dirigeants et des résultats de la réunion qu’il a tenue en décembre 2017, et accueillant favorablement les contributions nationales, y compris celle présentée par la France et l’Allemagne, le sommet de la zone euro est convenu ce jour de ce qui suit:1. L’accord intervenu au Conseil sur le paquet bancaire devrait

permettre aux colégislateurs d’adopter celui-ci avant la fin de l’année tout en en préservant l’équilibre global. Dans le respect de tous les éléments de la feuille de route de 2016 dans l’ordre approprié, il convient de commencer les travaux sur une feuille de route pour que soient entamées des négociations politiques sur le système européen d’assurance des dépôts.

2. Le mécanisme européen de stabilité (MES) servira de filet de sécurité commun au Fonds de résolution unique et il sera procédé à son renforcement en travaillant sur la base de tous les éléments d’une réforme du MES énoncés dans la lettre du

président de l’Eurogroupe. L’Eurogroupe élaborera les termes de référence du filet de sécurité commun et arrêtera, d’ici à décembre 2018, des modalités de fonctionnement relatives à la poursuite du développement du MES.

3. L’Eurogroupe examinera de manière plus approfondie toutes les questions mentionnées dans la lettre du président de l’Eurogroupe.

4. Le sommet de la zone euro reviendra sur ces questions en décembre 2018.

Le sommet de la zone euro se félicite de la déclaration faite par l’Eurogroupe le 21 juin 2018 sur le versement de la dernière tranche de l’aide financière accordée par le MES à la Grèce et sur les mesures d’allégement de la dette à moyen terme, qui permettent de clore avec succès le programme d’assistance financière dont fait l’objet la Grèce.

Photos de couvertureEn haut, de gauche à droite: les dirigeants mondiaux lors de la réunion du G7 à Charlevoix, au Canada, juin 2018; réunion du Conseil européen dans le bâtiment Europa à Bruxelles; le président Donald TuskEn bas: réunion de la CSP dans le bâtiment Europa à Bruxelles, décembre 2017

Crédits photo© Union européenne, 2018Pages 6 et 7: © FrontexPage 18, première rangée, à droite: © Saul Loeb/AFPPage 20, en bas: © T. BarchielliPage 23: © Dominik Werner/AeroLab

Rue de la Loi/Wetstraat 1751048 Bruxelles/BrusselBELGIQUE/BELGIËTel. +32 (0)2 281 61 11www.consilium.europa.eu

Print PDFISBN 978-92-824-6139-6 ISBN 978-92-824-6115-0ISSN 1977-3196 ISSN 2363-2909doi:10.2860/74038 doi:10.2860/0464QC-AO-17-001-FR-C QC-AO-17-001-FR-N