Le contrat de vente

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Définition La convention par laquelle un vendeur offre en vente

un produit ou un service à un consommateur en contrepartie d’un prix convenu. Il y a contrat de vente dès que le vendeur et le consommateur sont d’accord sur le produit ou le service et sur le prix. Cette convention peut être verbale ou écrite.

En concluant le contrat, le consommateur s’engage à prendre livraison du produit et à en payer le prix.

Ce contrat est régi par le Code civil (Livre III, titres III à V) et par la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et protection du consommateur. (MB 12/04/2010)

Le vendeur Pour être considéré comme un vendeur au

sens de la loi sur les pratiques du commerce, il faut remplir trois conditions : Etre un commerçant, un artisan ou toute personne

physique ou morale Offrir à la vente des produits ou services Agir dans le cadre de son activité professionnelle

ou en vue de réaliser sa mission

Être un commerçant Etre un commerçant, un artisan ou toute

personne physique ou morale. Cette notion est très large.

Sont également visés les pouvoirs publics, les ASBL (associations sans but lucratif) et les personnes morales.

Mais ces trois types de groupements doivent exercer une activité à caractère commercial, financier (par exemple, les assurances, les mutuelles) ou industriel. Exemples : la SNCB est un vendeur au sens de la loi

sur les pratiques du commerce, une ASBL qui vend des vêtements de seconde main aussi.

Offrir à la vente des produits ou services

Les produits sont des biens meubles corporels. Ils peuvent être déplacés facilement sans être abîmés (biens meubles). Ce sont également des choses (biens corporels) et non des droits sur des choses. Exemples : des fruits, un ordinateur, des chaussures.

Les services sont des prestations matérielles, financières ou intellectuelles. Ils sont standardisés et reproductibles. Exemples : fournir de l’électricité, assurer en cas

d’accident de voiture, prêter de l’argent.

Agir dans le cadre de son activité professionnelle ou en vue de réaliser sa mission

Exercer une des activités pour lesquelles la société a été créée.

La notion de vendeur doit être entendue très largement. Cela peut être une personne qui vend, mais aussi qui loue, finance, assure, transporte etc.

Le vendeur ne doit pas, mais il peut, chercher à s’enrichir.

Consommateur Le consommateur est toute personne

physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché. Pour être un consommateur, il faut donc acquérir un produit ou un service en dehors de l’exercice de sa profession ou de la mission de son entreprise. Exemple : La protection du consommateur ne

s’applique pas au chef d’entreprise qui achète un ordinateur pour son personnel, par contre elle s’applique lorsqu’il achète un ordinateur pour ses enfants.

Quizz

Caractéristiques du contrat de vente C’est un contrat CONSENSUEL 

C’est un contrat SYNALLAGMATIQUE

C’est un contrat À TITRE ONÉREUX 

C’est un contrat COMMUTATIF 

C’est un contrat À EXÉCUTION INSTANTANÉE  

C’est un contrat NON « INTUITU PERSONAE » 

Convention loi Le vendeur et le consommateur, sont liés par

tout ce qui est prévu dans le contrat. Sauf cas exceptionnels, tout s’impose à eux, y compris les conditions générales qui se trouvent au dos du document et les petits caractères.

Cela s’appelle le principe de la convention-loi, car le contrat a, pour les parties, la même force obligatoire qu’une loi.

Dès que vous avez conclu un contrat, vous êtes définitivement engagé et vous ne pouvez plus revenir sur votre décision, sauf exceptions.

Clauses inattendues dans un contrat

Extrait des conditions générales d’un organisateur de voyage

Et oui ! Le prix peut varier jusque 21 jours avant le départ. Heureusement, si cette variation de prix est trop importante, vous avez la possibilité de mettre fin au contrat.

Extrait des conditions générales d’une compagnie d’aviation

Si vous êtes harpiste, ce sera difficile d’aller faire un concert via cette compagnie... Et emmener votre guitare peut vous coûter cher si vous réservez le siège qui lui est nécessaire hors des périodes où les billets sont à des conditions avantageuses.

Extrait des conditions générales d’un concessionnaire de voitures

Vous pouvez utiliser votre nouvelle voiture aux fins désirées, y compris pour faire le Paris - Dakar si tel est votre désir. Sachez cependant que vous perdez alors le bénéfice de la garantie conventionnelle octroyée par le vendeur.

Contenu du contrat Le vendeur et le consommateur peuvent prévoir ce qu’ils veulent

dans leur contrat. Cela s’appelle le principe de l’autonomie de la volonté, car les parties sont libres de consentir à ce qu’elles veulent. Cependant, le contrat doit respecter les dispositions impératives, l’ordre public et les bonnes moeurs :

Les dispositions impératives sont les lois qui ont pour but de protéger certaines catégories de personnes plus faibles, comme les consommateurs (protection d’intérêts privés). Un contrat ne peut donc prévoir la suppression des droits du consommateur ou une clause abusive.

L’ ordre public et les bonnes moeurs sont les règles qui protègent les intérêts essentiels de la collectivité et/ou les bases de l’ordre économique et moral de la société (protection de l’intérêt général). Un contrat ne peut pas porter sur des activités illicites. Si ces règles ne sont pas respectées, le contrat pourra être annulé, en tout ou en partie.

Contenu du contrat (2) En règle générale, le consommateur

accepte les conditions fixées par le vendeur. Par facilité, la plupart des vendeurs ont des conditions générales préétablies, applicables à tous leurs contrats.

Clauses abusives C’est une clause qui crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les

obligations des parties. Une telle clause est interdite. Pour apprécier le caractère abusif d’une clause, il est tenu compte :

de la nature des produits et services qui font l’objet du contrat ; Par exemple, certains produits ou services de haute technologie ont un fonctionnement

très complexe pour un non-spécialiste. Il serait dès lors abusif de soumettre une obligation du vendeur, par exemple la réparation d’un défaut de montage, à la condition que le consommateur ait minutieusement vérifié la conformité de l’ordre des pièces endéans un certain délai.

des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ;Dans certaines circonstances, vous n’avez pas le temps ou l’occasion de réfléchir aux conditions et aux conséquences de votre engagement. Exemples : dans une situation d’urgence ou lorsqu’un vendeur vous prend au dépourvu

chez vous

de l’ensemble du contrat : ses autres clauses ou un autre contrat dont il dépend.

Clauses abusives Par contre, ni la définition de l’objet du

contrat, ni l’adéquation entre le prix et le produit ou service fourni, ne rentrent en considération, pour autant que les informations concernant ces deux points soient rédigées de manière claire et compréhensible. Ces clauses sont uniquement celles qui donneraient au vendeur un avantage juridique, et non économique, au détriment du consommateur.

Clauses abusives (3) Les clauses considérées comme abusives sont

nulles, elles ne sont pas opposables au consommateur. Le vendeur ne peut s’en prévaloir.

Le consommateur ne peut renoncer à la protection que la loi lui accorde. Le vendeur ne peut se prévaloir d’une telle clause, même si le consommateur lui donne son accord.

La nullité de la clause n’entraîne pas nécessairement la nullité du contrat. Le contrat reste valable et applicable s’il garde un sens sans la ou les clauses abusives.

Spécificités du contrat de vente Opposabilité des conditions générales Principaux délais de prescription Particularités du contrat de vente à

tempérament Garanties légales

Opposabilité des conditions générales Cela signifie que, en cas de problème, ce

sont les règles établies par le contrat, appelées conditions générales, qui s’appliquent. On dit qu’elles sont opposables au consommateur.

Les conditions générales sont en effet les clauses contractuelles, rédigées par le vendeur, qui spécifient les droits et obligations des parties.

Quand les conditions générales sont-elles opposables? Le vendeur doit attirer votre attention sur ses

conditions générales Le vendeur doit vous informer de l’existence de

conditions générales et vous offrir la possibilité d’en prendre connaissance, par tous les moyens utiles, avant la conclusion du contrat.

Vous devez avoir donné votre accord exprès Les conditions générales ne peuvent pas

restreindre la protection accordée aux consommateurs

Les conditions générales ne peuvent déroger aux dispositions impératives. Une clause contraire à ces dispositions est nulle de plein droit et ne pourra être appliquée.

Que se passe-t-il si elles ne vous sont pas opposables ? Ce ne sont pas les règles prévues par les

conditions générales qui s’appliquent, mais les règles prévues par la Loi. Le vendeur ne peut se prévaloir de ses conditions générales.

Si le vendeur n’exécute pas ses obligations, vous avez la possibilité d’intenter une procédure, judiciaire ou non, contre lui.

De même, si vous ne payez pas le prix du produit ou service, le vendeur peut agir afin d’être payé.Cependant, toutes ces actions se prescrivent au-delà d’un certain délai.

Garanties légales Le défaut de conformité Le produit doit présenter un défaut de

conformité pour que la garantie puisse être invoquée.

Garantie de conformité Le produit livré doit être conforme au contrat de vente, c’est-à-

dire qu’il doit cumulativement :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités de l’échantillon ou du modèle ;

Pouvoir être affecté à tout usage spécial que vous avez porté à la connaissance du vendeur au moment de la vente et que celui-ci a accepté ;

Pouvoir être utilisé conformément aux usages habituellement réservés à ce type de produit ;

Présenter les qualités habituelles d’un produit de même type auxquelles vous pouvez raisonnablement vous attendre eu égard à la nature du produit et, le cas échéant, aux déclarations publiques du vendeur, y compris via sa publicité.

Défaut de conformité Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le

produit présente un défaut de conformité. Le vendeur est responsable pour un tel défaut pour autant que :

Ce défaut apparaisse dans un délai de deux ans à compter de le livraison.

Il existait au moment de la vente. Un défaut de conformité qui se manifeste dans les six mois suivant la livraison est présumé exister au moment de la vente.

Les autres garanties légalesLa garantie des vices cachés Un vice caché est une caractéristique anormale qui existe,

au moins en germe, au moment de la vente, mais n’est pas apparent. Cette caractéristique empêche l’utilisation voulue du produit.

Si un tel défaut apparaît après l’expiration du délai de deux ans de la garantie de conformité, le vendeur est responsable, moyennant le respect de conditions et procédures.

La garantie d’éviction Le vendeur doit vous assurer une "jouissance paisible" du

produit. Par exemple, si vous commandez une nouvelle voiture, le vendeur ne

peut laisser un tiers en revendiquer la propriété. Les cas d’application de cette garantie dans le domaine de la consommation sont très rares.

Délais à respecter pour la garantie de conformité

Trois types de délais sont applicables à la garantie de conformité.

La période couverte par la garantie légale

Le délai dans lequel le consommateur doit informer le vendeur du défaut de conformité

Le délai de prescription de l’action du consommateur

La période couverte par la garantie légale Cette période est de deux ans. Dès lors, le vendeur est

responsable de tout défaut de conformité qui apparaît dans les deux années qui suivent la délivrance du bien.

Cependant si la réparation ou le remplacement du produit survient durant cette période, le délai est suspendu, c’est-à-dire que pendant la période nécessaire à la réparation ou au remplacement, le temps qui court n’est pas comptabilisé.

Le délai est également suspendu, le cas échéant, pendant la période où vous négociez avec le vendeur en vue d’obtenir un accord amiable.

En ce qui concerne les biens d’occasion, la période couverte par la garantie est la même s’il s’agit d’un contrat avec un commerçant (pas de garantie s’il s’agit de deux particuliers). Cependant, le vendeur peut, avec votre accord, prévoir un délai plus court, sans toutefois que ce délai puisse être inférieur à un an.

Le délai dans lequel le consommateur doit informer le vendeur du défaut de conformité Il ne vous est pas imposé d’informer le

vendeur du défaut endéans un certain délai. Néanmoins, le vendeur peut, avec votre accord, convenir d’un tel délai, pour autant que celui-ci ne soit pas inférieur à deux mois à partir du jour où vous constatez le défaut de conformité.

Le délai de prescription de l’action du consommateur Vous ne pouvez attendre trop longtemps avant

d’intenter une action à l’encontre du vendeur, pour deux raisons :

Votre action se prescrit dans un délai d’un an à partir du jour où vous avez constaté le défaut de conformité. Dès lors, si vous attendez plus d’un an vous ne pouvez plus entamer les démarches judiciaires afin de tenir le vendeur responsable du défaut de conformité.Toutefois, l’action ne peut expirer avant la fin de la période couverte par la garantie de conformité, c’est-à-dire deux ans à partir de la délivrance.

Dissolution du contrat En principe, lorsque vous êtes d’accord avec

le vendeur sur le prix et les caractéristiques du produit ou service, la vente est conclue et vous êtes définitivement engagé. Cependant, certaines exceptions existent.

Quelques exceptions Il existe un délai de réflexion

Vous disposez alors d’un droit de renonciation. Si vous l’exercez, le contrat prend fin de manière rétroactive.

Le contrat ne respecte pas toutes les règles obligatoires (annulation).

Ces règles sont celles relatives à l’ordre public et aux bonne moeurs, ainsi que les règles impératives. Dans le cas de règles impératives, vous pouvez

renoncer à la protection qui vous est accordée, par exemple renoncer au délai de réflexion en décidant de garder le produit ou service. Par contre, si le contrat viole une disposition d’ordre public ou relative aux bonnes mœurs, il est toujours nul.

Quelques exceptions L’une des parties n’exécute pas ses obligations et l’une

des deux conditions suivantes et remplie (résolution).

Soit le contrat a prévu la dissolution en cas d’inexécution de cette obligation-là,

Soit cette inexécution est fautive et définitive :

fautive, c’est-à-dire que la partie qui n’exécute pas son obligation ne s’est pas comportée en bon père de famille.

définitive, c’est-à-dire que l’exécution du contrat n’est plus possible. Exemple : vous achetez un plat chez un artisan. C’est une pièce unique.

En l’emballant ce vendeur laisse tomber le plat que vous aviez choisi et le casse. Le vendeur ne peut exécuter son obligation de livraison et son inexécution est fautive et définitive. Le contrat est résolu. Ce ne serait pas le cas s’il s’agissait d’un produit standardisé.

Quelques exceptions Les parties passent un nouvel accord par lequel elles mettent fin

au premier contrat (résiliation bilatérale).

L’une des parties met unilatéralement fin au contrat (résiliation unilatérale). Cette situation est notamment admise dans le cadre de contrats de vente de

services conclus pour une durée indéterminée et exécutés par des prestations successives qui s’étendent dans le temps.

Exemples : un abonnement de téléphonie mobile ou de ligne fixe, un contrat d’assurance, un contrat de bail, etc.

Chacune des parties a alors le droit de mettre fin au contrat moyennant un préavis.

Le contrat de prestation de services était conclu en raison de la personnalité du prestataire (ex. : médecin, menuisier, etc.), de ses qualités intrinsèques et le prestataire arrête ses activités. La reprise des activités par un tiers (y compris un membre de la famille) ne change rien au fait que vous puissiez demander la fin du contrat

Conséquences de la dissolution Dans certaines situations (les 3 premiers

cas cités ci-dessus), il faut "faire comme si rien ne s’était passé". Le consommateur doit restituer les produits ou services livrés, dans la mesure du possible. Le vendeur doit rembourser les sommes déjà payées. Les choses doivent être remise dans leur état initial. La dissolution est rétroactive.

Dans les autres cas, il est mis fin au contrat sans effet rétroactif, c’est-à-dire que le contrat est interrompu en cours d’exécution.

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