On distingue les contrôles liés :– aux aides directes (1er pilier) ;– au développement rural (2nd pilier) ;– à la conditionnalité des aides.

Mené par un agent de l’ASP, le contrôle consiste à s’assurer:– du bien fondé et de la conformité de vos demandes déposées auprès

des Directions départementales des territoires (et de la mer), lesDDT(M) ;

– du respect de vos engagements.

Les contrôles constituent une contrepartie obligatoire au versement de vos aides surfaciques et animales perçues.

.Le contrôle sur place.Surfaces et conditionnalité

Les visites sont effectuées du lundi au vendredi, entre 8 heures et 19 heures, sauf demande explicite de votre part et avec l’accord de la hiérarchie du contrôleur.

Le déroulement du contrôle

.Le jour du contrôle.

Vous pouvez être averti 48 heures à l’avance, dans la mesure où cet aver-tissement ne nuit pas à l’efficacité du contrôle. Cette tolérance n’exclutpas des contrôles inopinés.Si vous êtes dans ce cas, vous recevez un courrier de la direction régio-nale de l’ASP qui stipule :– son objet– sa date – les documents que vous devez tenir à la disposition du contrôleur. Le rendez-vous est confirmé par téléphone, après réception du courrier.

1 .La prise de contact au préalable ou le contrôle.

2

.inopiné.

Vous devez prendre toutes les dispositions nécessaires demandées parle contrôleur pour faciliter le contrôle :– regroupement des documents– contention des animaux– etc…Dans la majorité des cas, votre dossier aura préalablement fait l’objetd’un contrôle par photo-interprétation.Après cette phase de photo-interprétation, en cas d’écart constaté entrevotre déclaration et les images satellite ou aérienne, un relevé desconstats aura été mis à votre disposition sur votre compte TéléPAC vouspermettant de contester les anomalies relevées.

La courtoisie et le respect doivent être de rigueur pour quele contrôle s’effectue dans les meilleures conditions.Vous devez garantir :‣ l’accès du contrôleur à votre exploitation ;‣ sa sécurité lors du contrôle ;‣ un déroulement sans entrave du contrôle.Vous avez l'obligation d'accompagner ou de faire accompagner le contrôleur sur vos parcelles.

Le déroulement du contrôle :– le contrôleur de l’ASP doit vous expliquer le déroulement du

contrôle ; – ne sont vérifiés que les points pour lesquels il s’est déplacé– il vous signale les éléments qu’il relève, au fur et à mesure du contrôle.

.Après le contrôle.3Vous pouvez, dans les dix jours suivant le contrôle : demander par écritau corps de contrôle un second contrôle en motivant votre demandepar un descriptif précis des éléments contestés. Les parcelles litigieuses devront être laissées en l’état dans l’attente dusecond contrôle.Ce second contrôle portera sur:– les points contestés ;– la totalité de votre déclaration.

Les contrôleurs de l’ASP statuent sur les points de contrôle sans préjuger de la décision définitive qui est du ressort de la DDT(M).

La DDT(M) intègre les conclusions qui sont tirées du contrôle et deséchanges complémentaires. Comme chaque année, vous recevrez unerestitution sous la forme d’une lettre de fin d’instruction, mise à votredisposition dans votre espace TéléPAC. Vous pouvez réagir par écrit auprès de la DDT(M) par voie de recours gracieux ou de recours conten-tieux dans un délai de deux mois à compter de sa réception.

Éléments de contexte

www.asp-public.fr

Pourquoi l’ASP vient effectuer des contrôles sur place ? Le nombre de contrôles ainsi que leur nature sont fixés par la réglementationcommunautaire et s’imposent à tous les États membres. La France est elle-mêmecontrôlée par les instances européennes ; si elle ne remplit pas ses obligationsconcernant le versement des aides, elle encourt une sanction financière supportée parle budget national.

Quelles sont les exploitations ciblées ?La DDT(M) est en charge de :‣ vérifier les éventuels contrôles antérieurs de façon à favoriser une bonne

planification des contrôles ;‣de la sélection des exploitations contrôlées.Les agents de l’ASP sont en charge des contrôles.

Quels sont les objectifs des aides liées à la conditionnalité ?Ils veillent au respect d’exigences en matière d’environnement, de bonnes conditionsagricoles et environnementales, de santé publique, de santé et de protection animale.

Ils garantissent une agriculture plus durable et favorisent une meilleure acceptation dela PAC par l’ensemble des citoyens.

Quelles sont les contrôles effectués par l’ASP ?L’Agence de Services et de Paiement (ASP) est chargée des paiements et des contrôlesdes aides :

‣ surfaces, hors surface ;‣animales ;‣de la conditionnalité (bonnes conditions agricoles et environnementales,

identification bovine, ovine et caprine).

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