Eco-conditionnalité des aides départementales Information des maîtres douvrage Septembre – octobre 2010

Eco-conditionnalité des aides départementales

Information des maîtresd’ouvrage

Septembre – octobre 2010

Plan de la présentationPlan de la présentation

Enjeux, contexte et principes

Critères et modalités détaillées

• Bâtiment

• Voirie

L’accompagnement des maîtres d’ouvrage

L’éco-conditionnalitéL’éco-conditionnalité

Enjeu, contexte et Enjeu, contexte et principesprincipes

Enjeux - améliorer la qualité des projets financés sur le plan du développement durable, - diffuser la réflexion dd chez les bénéficiaires

Définition et enjeuxDéfinition et enjeux

Définition

Mise en place de critères d’éligibilité sur des enjeux de développement durable

Rappel du contexteRappel du contexte

Délibération de juin 2009 qui instaure « le principe d’éco-conditionnalité pour

l’attribution des aides départementales ».

Tous les programmes de subventions sont potentiellement concernés (132 M € en 2008).

Simplicité Critères faciles à appréhender par les maîtres d’ouvrage et à instruire pour les services départementaux

Pragmatisme Réalistes dans le niveau de performance à atteindre. Lisibilité Choix d’élaborer des critères par nature de projet, pour éviter le foisonnement des critères

Les principes de la réformeLes principes de la réforme

Efficience

Application des critères uniquement sur les plus gros projets.

Concentration des enjeux de développement durable

Mobilisation d’une ingénierie quel que soit la taille du maître d’ouvrage

Limitation de la charge administrative

Les principes de la réformeLes principes de la réforme

Critères et modalités d’éligibilité applicables pour les dossiers programmés en tranche indicative ou

ferme pour les dotations territoriales et par la commission permanente pour les autres dispositifs

à partir du 10 mai 2010

Le calendrierLe calendrier

- Bâtiment

- Voirie :

Un premier éco critère obligatoire préalable :

Délibération engageant le maître d’ouvrage à abandonner l’utilisation d’herbicides pour l’entretien des voiries et de leurs dépendances d’ici à 2012.

- Réseaux :

Dans ce cas, l'éco-conditionnalité est prise en charge par la réforme des aides de l’eau

Natures de projets concernés par l’éco-conditionnalité

Les subventions concernées sont :

les aides à l’investissement pour la construction de bâtiments neufs ou la réhabilitation de bâtiments existants.

Le critère d’éco-conditionnalité s’applique à :

tous les projets d’un montant supérieur ou égal à 100 000 € HT.

Bâtiment : Périmètre

Voirie : périmètre

Projets concernés par l’éco-conditionnalité

Les critères d’éco-conditionnalité s’appliquent à tous les projets d’un montant supérieur ou égal à 100 000 € HT.

Restriction du périmètre de financement pour les voiries nouvelles

Réalisation uniquement en zone U

Les accès (aménagement de carrefours) et les extensions de réseaux de voirie vers de nouvelles zones urbanisables (zone AU des PLU ou zone NA des POS) ne seront plus financés.

Critères et

Modalités détaillées

- Programmation indicative :

engagement de principe de la collectivité à respecter les critères d’éco-conditionnalité (délibération)

- Tranche ferme :

Indication du choix des critères optionnels

Pièces justifiant du respect des critères (avant les travaux)

-Paiement :

Pièces prouvant le respect effectif du critère (pendant ou après les travaux)

Grandes étapes de la procédureen dotation territoriale

Dossiers

« Bâtiment »

critères d’éco-conditionnalité« bâtiment »

4 critères à respecter :

- Énergie

- Maîtrise des déchets de chantier

- Organisation du tri des déchets produits dans le bâtiment

- 1 critère d’optimisation au choix (mutualisation intercommunale, mixité fonctionnelle, polyvalence)

1. Respect du niveau de performance énergétique BBC

Niveau d’exigences :

Niveau BBC 2005 (bâtiment basse consommation)

= - 50% par rapport à la RT 2005 (réglementation thermique)

Nature : bâtiment

neuf

Enjeu : énergie

CRITEREPourquoi :

- une référence inscrite dans la loi grenelle 1

- le niveau BBC 2005 va devenir la norme en 2012 (nouvelle réglementation thermique)

Incidence financière pour le maître d’ouvrage :

Construction : + 6 à 10 % par rapport à la RT 2005

Fonctionnement : baisse des factures énergétiques

Tranche ferme :

Cadre de réponse indiquant la performance énergétique :

Commune ou EPCI de : ……………………………………………………………………………………. Nom du bâtiment neuf : ……………………………………………………………………………………… Usage(s) du bâtiments neuf :…………………………………………………………………………..…… SHON en m² : ………………………………………………………………………………………………..

Résultats du calcul de la consommation conventionnelle d'énergie primaire (Cep) du bâtiment

Performance énergétique Cep projet (a) Cep réf (b)

(b-a) (b - a)/b %

Bâtiment (une fiche par

bâtiment )

……55….. kWh-énergie

primaire/m² SHON/an

…110…….. kWh-énergie


…55…….. kWh-énergie


……50….. %

Nature : bâtiment

neuf

Enjeu : énergie

DOSSIER

1. Respect du niveau de performance énergétique BBC

1 bis. Réduction des consommations énergie

Niveau d’exigences :Atteindre une performance énergétique minimale sur tous les postes touchés par le projet

Exception : les bâtiments cultuels, les bâtiments non chauffés ou ayant une valeur architecturale et patrimoniale particulière (la dir. Culture et Patrimoine peut vous conseiller).

Nature : bâtiment existant

Enjeu : énergie

CRITERE

Principaux postes de

déperditions d’un bâtiment :


Pourquoi :

- Les exigences de performance poste par poste permettent d’atteindre une réelle efficacité énergétique sur les postes que le maitre d’ouvrage a décidé de traiter.

- En exigeant une performance minimale sur ces postes, on va concentrer les efforts financiers sur des éléments qui n’auront plus à être modifiés avant longtemps pour des raisons énergétiques..

Incidence financière pour le maître d’ouvrage :- sur-investissement variables selon les postes- mais neutralité en coût global (investissement + fonctionnement)


Enjeu : énergie

CRITERE

Tableau 1 – Interventions sur l’enveloppe du bâtiment et les consommations électriques

Postes Exigences minimales Toiture en pente (isolation des rampants, descombles et/ou en sur-toiture)

R isolant (coefficient de résistance thermique) ≥ 7,5

Toiture terrasse R isolant ≥ 5Murs en façade ou en pignon R isolant ≥ 4Planchers bas / porche ou local non chauffé R isolant ≥ 4Planchers bas / sur vide sanitaire R isolant ≥ 2,8

Fenêtres, porte-fenêtresUw (coefficient de conductivité) et/ou Ujn (menuiseries + vitrages) ≤ 1,5

Calorifugeage, isolation tuyaux Mise en place systématiqueSystèmes de régulation, Thermostats, sonde, programmateur, robinets thermostatiques,Pompes et ventilateurs Circulateurs et ventilateurs à débit variableVentilation Double flux ou hygroréglable B

Mise en place systématique


Enjeu : énergie

CRITERE

Tableau 2 – Interventions sur les systèmes de chauffage

ou de refroidissement Pompe à chaleur (air/eau, sol/eau, sol/sol, eau/eau)

COP(coefficient de performance) > 3,5

Mode de production de chaleur

(chaudière ou poêle)

Si chaudière gaz ou fioul : chaudière à condensation

Si chaudière bois : rendement supérieur à 70 %

Remplacement du système de chauffage

Faire une étude de choix énergétique intégrant les énergies renouvelables

=> Demander un exemple de cahier des charges à la direction territoriale


Enjeu : énergie

CRITERE

Tranche ferme :

Cadre de réponse indiquant :

1. la liste des postes (toiture, fenêtres, chauffage…) concernés par les travaux

2. la performance attendue par poste

3. en cas d’intervention uniquement sur les postes de chauffage (ou de refroidissement), justification sur les raisons de ce choix plutôt que la réalisation de travaux d’isolation



Enjeu : énergie

DOSSIER

2. Maîtriser les déchets de chantier


Obligation d’organiser la gestion des déchets de chantier :

- valorisation de 100% des emballages industriels et commerciaux

- collecte spécifique de 100% des déchets dangereux et spéciaux

- interdiction de brûlage

Pourquoi :

- Répondre aux objectifs du PEDMA (Plan d’Elimination des Déchets Ménagers et Activités)

- Suivre les recommandations de la charte de bonne gestion des déchets du BTP


Néant

Nature : tout bâtiment

Enjeu : prévention

et valorisation des déchets

CRITERE

2. Maîtriser les déchets de chantier

Tranche ferme :

Engagement de la collectivité à exiger du constructeur l’organisation de la gestion des déchets de chantier, ou SOGED (schéma d’organisation et de gestion des déchets) préparatoire s’il est disponible

Paiement :

SOGED définitif


Enjeu : prévention


DOSSIER

3. Organisation du tri des déchets produits dans le bâtiment


Existence de moyens (organisation et espaces) permettant la mise en place du tri conformément au système de collecte des déchets de l’EPCI compétente

Pourquoi :

Exigences de la loi grenelle 1 et PEDMA :

- diminution de 7 % des déchets collectés d’ici à 2012

- recyclage de 35% des déchets produits en 2012


Pas de surcoût.


Enjeu : prévention


CRITERE

3 bis. Permettre l’utilisation des couches lavables


Pouvoir accepter les demandes des parents utilisant des couches lavables

Pourquoi :

Exigences de la loi grenelle 1 et PEDMA :

- diminution de 7 % des déchets collectés d’ici à 2012


Sans surcoût si prévu à la conception.

Pas de surcharge de travail pour les personnels mais demande une organisation précise pour respecter les normes d’hygiène.

Nature : bâtiment

neuf d’accueil de

la petite enfance

Enjeu : prévention


CRITERE

3. Organisation du tri des déchets produits dans le bâtiment

Tranche ferme :

- note détaillant l'organisation du bâtiment de façon à permettre la mise en place du tri validée par l’EPCI compétent en collecte de déchets

- Pour les crèches et halte-garderies, chapitre explicatif spécifique concernant l’accueil des enfants utilisant des couches lavables

Paiement :

Si l’Epci a mis en place la redevance spéciale pour les bâtiments publics, copie de la convention correspondante ou copie du contrat de collecte avec un opérateur privé


Enjeu : prévention


DOSSIER

4. Un critère d’optimisation au choix :a) mutualisation intercommunale des

bâtiments


Maîtrise d’ouvrage intercommunale ou mutualisation de l’usage du bâtiment entre plusieurs communes.

Pourquoi :

- recherche d’économie de fonctionnement et d’espace

- favoriser les projets structurants pour le territoire


Pas d’incidence négative, recherche d’optimisation des crédits publics


Enjeu : vocation

inter-communale

CRITERE

Tranche ferme :

- Délibération de l’intercommunalité maître d’ouvrage

ou

- Convention d'utilisation de l'équipement signée avec d'autres communes

4. Un critère d’optimisation au choix :a) mutualisation intercommunale des

bâtiments Nature :

bâtiment neuf

Enjeu : vocation

inter-communale

DOSSIER

4. Un critère d’optimisation au choix : b) mixité fonctionnelle des bâtiments

Niveau d’exigences :Obligation de mixité fonctionnelle à l’échelle du bâtiment (fonctions jumelées ou superposées dans le même bâtiment).Maîtrise d’ouvrage public/public ou public/privé

Pourquoi :

- Economiser le foncier tant en terme d’espace que de charges financières

- Mutualiser certains aspects du projet (parkings, …)


Travail d’ingénierie plus important, mais économie pour l’acquisition de foncier, la construction et son fonctionnement .


Enjeu : maîtrise de la consommation

de l’espace

CRITERE

Tranche ferme :

Descriptif du projet : note indiquant explicitement les modalités de mixité fonctionnelle à l’échelle du bâtiment

(+ plans permettant de vérifier ce critère)

Paiement :

Extrait de la demande de permis de construire : le descriptif mentionnant explicitement la mixité fonctionnelle du bâtiment

4. Un critère d’optimisation au choix : b) mixité fonctionnelle des bâtiments

Nature : bâtiment neuf

Enjeu : maîtrise de la consommation

de l’espace

DOSSIER

4. Un critère d’optimisation au choix : c) polyvalence des bâtiments


Conception du bâtiment permettant la succession de fonction et d’activités différentes dans le temps

Pourquoi :

- optimisation de l’usage

- permettre une reconversion facile des bâtiments


Travail d’ingénierie plus important à la conception, mais économie pour l’acquisition de foncier, la construction et son fonctionnement


Enjeu : polyvalence

du bâtiment

CRITERE

Tranche ferme :

Descriptif du projet : note indiquant explicitement les moyens engagés pour prendre en compte la polyvalence par la maîtrise d’œuvre

Paiement :

Attestation de l’application des modalités de polyvalence présentées dans le descriptif du projet

Plans d'exécution

4. Un critère d’optimisation au choix : c) polyvalence des bâtiments

Nature : bâtiment neuf

Enjeu : polyvalencedu bâtiment

DOSSIER

Synthèse dossiers « bâtiment » : quel critère pour quelle nature de projet ?

Bâtiment

niveau BBC

réduction des consommations

énergie

maitriser les déchets de chantier

valorisation des déchets

produits dans le bâtiment

1 des 3 critères

optimisation

Bâtiment neuf (inter)communal

X X X X

Autre bâtiment neuf

X X X

Réhabilitation d’un bâtiment

(inter)communal X X X X

Réhabilitation d’autres

bâtiments X X X

Dossier bâtiment : synthèse des pièces à joindre

Dossiers

« Voirie »

Préalable : abandon des produits phytosanitaires avant 2012 (délibération)

4 critères à respecter :

- Valorisation de matériaux de construction recyclés (hors mâchefers) ou réutilisés.

- Gestion équilibrée et durable des eaux pluviales

- Accessibilité des personnes à mobilité réduite

- 1 critère au choix (espaces verts, éclairage ou transports doux)

Critère d’éco-conditionnalité « voirie »

Voirie nouvelle : Restriction du périmètre de financement pour les voiries nouvelles

Nature : voirie

Enjeu : périmètre de financement

Tranche ferme :

extrait du POS ou PLU faisant apparaître le projet en zone

urbaine (U)

Non subventionné en zone AU des PLU ou NA des POS

1. Valorisation de matériaux de construction recyclés (hors mâchefers) ou réutilisés.


Utiliser des matériaux réutilisés ou recyclés,

en intégrant un critère de sélection des offres dans les marchés publics concernés.

Pourquoi :

- éviter la production de déchets lors de la conception des projets ou en favorisant le réemploi sur place des matériaux valorisables

- permettre l’emploi de matériaux de construction issus de filières de recyclage


Néant

Nature : voirie

Enjeu : déchets

CRITERE

Tranche ferme :

Descriptif du projet : note explicative ou extrait du CCTP sur l’utilisation de matériaux recyclés ou sur la réutilisation de matériaux dans l’opération

1. Valorisation de matériaux de construction recyclés (hors mâchefers) ou réutilisés.

Nature : voirie

Enjeu : déchets

DOSSIER

Si pas d’utilisation de matériaux recyclés, le maître d’ouvrage doit motiver la raison pour laquelle il s’affranchit de ce critère

2. Gestion équilibrée et durable des eaux pluviales


Principe de non dégradation de la servitude d’écoulement en aval,

dans le cas d’un projet de voirie avec augmentation de la surface

imperméabilisée (voirie nouvelle, aménagements routiers ou

urbains…)

Pourquoi :

- éviter que les nouvelles imperméabilisation accentuent les risques d’inondations

- besoins d’aménagements de ralentissement des écoulements


Faible

Nature : voirie

Enjeu : gestion de l’eau

CRITERE

Tranche ferme :

Descriptif du projet : note décrivant l'impact sur les eaux pluviales et sa prise en compte dans le projet

o la nature du projet de voirie (extension, création), o l’objectif et la motivation du projet,o la surface imperméabilisée (avant et après le projet),o l’environnement de la voirie (nappe à proximité, caractéristiques

de la rivière), o le mode de gestion des eaux pluviales (fossé, réseaux, infiltration) o l’impact sur les réseaux d’eaux pluviales existants utilisés, s’il y a

lieuo les entretiens réalisés au cours de l’année et leurs modalités de

mise en œuvre.

2. Gestion équilibrée et durable des eaux pluviales

Nature : voirie

Enjeu : gestion de l’eau

DOSSIER

3. Accessibilité des personnes à mobilité réduite


Respect de l’arrêté du 15 janvier 2007 :

tout projet d’aménagement de voirie ou d’espace public en agglomération devra être accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Pourquoi :

appliquer les exigences de l’arrêté


Variable suivant la nature et l’environnement du projet

Nature : voirie

Enjeu : déplacements

CRITERE

Tranche ferme :

- Engagement écrit du maître d’ouvrage sur le respect des normes en vigueur

- Fourniture d’un plan de niveaux du projet avec les pentes, les largeurs de passage et comprenant le mobilier urbain, en cohérence avec leur engagement

3. Accessibilité des personnes à mobilité réduite

Nature : voirie

Enjeu : déplacements

DOSSIER

4. Un critère au choix : a) gestion des espaces verts

Niveau d’exigences :Exclure les espèces invasives (listes d’espèces)Inclure dans le cahier des charges du projet des mesures de prévention contre l’ambroisie (couverture du sol, …)

Pourquoi :

faciliter leur entretien et de limiter l’utilisation des produits ou des méthodes portant atteinte à l’environnement


Néant

Nature : voirie

Enjeu : Biodiversité

CRITERE

Tranche ferme :

Descriptif du projet : note explicative sur la non-utilisation d’espèces ornementales invasives,

ainsi que sur les mesures de prévention prévues contre l’ambroisie (couverture du sol…)

4. Un critère au choix : a) gestion des espaces verts

Nature : voirie

Enjeu : Biodiversité

DOSSIER

4. Un critère au choix : b) éclairage public

Niveau d’exigences :Eclairage public existantNe pas augmenter la puissance lumineuse émise (exprimée en lumens)et diminuer la consommation d’énergie

Création d’éclairageConsommation inférieure à 10.000 kWh/km/an

Pourquoi :

- Démarche Haute Qualité Environnementale pour les travaux routiers

- Réaliser des économies de fonctionnement

- Eviter les pollutions lumineuses nocturnes


Néant

Nature : voirie

Enjeu : énergie

CRITERE

Tranche ferme :

Création : note indiquant la puissance énergétique du projet (limite 10 000 Kwh/km/an)

Remplacement : note présentant la puissance lumineuse émise avant projet (nombre de lampes et lumens émis par lampe) et la puissance lumineuse émise après le projet (idem)

Paiement :

Création : fourniture de la facture de l’éclairagiste précisant la puissance énergétique installée

Remplacement : fourniture de la facture de l’éclairagiste précisant la puissance lumineuse installée

4. Un critère au choix : b) éclairage public

Nature : voirie

Enjeu : énergie

DOSSIER

4. Un critère au choix : c) soutien aux modes de transports doux ou

collectifs


Permettre le développement de l’utilisation des modes de déplacements non motorisés ou collectifs.

Pourquoi :

Le Conseil général de l’Isère s’est engagé dans une démarche d’intégration systématique des enjeux de transports par mode doux ou collectifs dans les études d’aménagements routiers qu’il réalise.


Néant, lié à la nature du projet

Nature : voirie

Enjeu : énergie et déplacements

CRITERE

Tranche ferme :

Descriptif du projet : notice explicative et plan sur les modalités de partage de la voirie entre les différents modes de déplacements.

4. Un critère au choix : c) soutien aux modes de transports doux

ou collectifs Nature : voirie

Enjeu : énergie et déplacements

DOSSIER

Synthèse dossiers « voirie » : quel critère pour quelle nature de projet ?

Voirie Pour être éligible à une subvention départementale, les projets doivent respecter quatre critères :

• Utilisation de matériaux de construction recyclés ou réutilisés

• Gestion équilibrée et durable des eaux pluviales

• Accessibilité des personnes à mobilité réduite

• Choix libre du maître d’ouvrage sur le dernier critère :

- Gestion des espaces verts

- Gestion de l’éclairage public

- Favoriser les modes de transports doux ou collectifs

Voirie : synthèse des pièces à joindre au dossier

Préalable : délibération de la collectivité s'engageant à l'abandon de l'usage des produits phytosanitaires avant 2012

critèrestranche ferme

documents demandés

pièce figurant dans le dossier

conformité au critère d'éco-

cond

1er paiementdocuments demandés

pièce figurant dans le dossier

conformité au critère d'éco-

condrestriction périmètre financemenent

si voirie nouvelle , extrait du POS ou PLU

Utilisation de matériaux recyclés ou réutilisés

note explicative ou extrait du CCTP

Gestion équilibrée et durable des eaux pluviales

note explicative

Accessibilité des personnes à mobilité réduite

. engagement écrit de la collectivité. Plan du projet

CHOIX D'UN DES 3 CRITERES

Gestion des espaces verts note explicative

Gestion de l’éclairage public note explicativefourniture de la facture de l’éclairagiste

Favoriser modes de transports doux ou collectifs

note explicative et plans

L’accompagnement des L’accompagnement des maîtres d’ouvragemaîtres d’ouvrage

Construction ou réhabilitation de bâtiments

Relais techniquesRelais techniques

ADEME : Agence de

l’environnement et de la maîtrise

de l’énergie

ALE : Association Locale de l’Energie

AGEDEN : Association pour

une GEstion Durable de l'Energie

Bâtiment neuf Relais externes

respect du niveau de performance énergétique bâtiment basse consommation (BBC)

ADEMEALE dans l'agglomération

grenobloiseAGEDEN pour le reste du

département

maîtrise des déchets de chantier ADEME

Intercommunalité gestionnaire des déchets

organisation du tri des déchets produits dans le bâtiment

ADEMEIntercommunalité

gestionnaire des déchets

Uniquement pour les établissements d’accueil de la petite enfance

Relais externes

permettre l'utilisation des couches lavables

ADEME

Intercommunalité gestionnaire des déchets

Construction ou réhabilitation de bâtiments


ADEME : Agence de

l’environnement et de la maîtrise

de l’énergie

ALE : Association Locale de l’Energie

AGEDEN : Association pour

une GEstion Durable de l'Energie

CAUE : Conseil d’architecture, d’urbanisme et

de l’environnement

Réhabilitation de bâtiment Relais externes

réduction des consommations d’énergie.

ADEMEALE dans l'agglomération

grenobloiseAGEDEN pour le reste du

département

Pour les bâtiments communaux ou intercommunaux uniquement, un critère au choix :

Relais externes

mixité fonctionnelle (bâtiment assurant plusieurs fonctions de manière concomitante, exemple : crèche et logements)

CAUE

polyvalence (bâtiment adapté à des fonctions successives, exemple : école et centre de loisirs)

CAUE

mutualisation intercommunale (bâtiment en maîtrise d’ouvrage intercommunale ou convention d’utilisation entre plusieurs communes)

CAUE


VoirieVoirie

FRAPNA : féd. Rhône-Alpes de protection de la

nature

ANPCEN : Assoc. nationale

pour la protection du

ciel et de l’environnement

nocturnes

DDT : Dir. départementale des territoires

ADTC : Assoc. pour le

Développement des Transports

en Commun des Voies Cyclables

et Piétonnes

Informez vos partenaires techniques !Informez vos partenaires techniques !

L’intégration précoce des critères dans la conception du projet facilitera leur prise en compte.

Transmettez les critères à votre maître d’œuvre et aux bureaux d’études dès le début du projet.

Informez le plus tôt possible la direction territoriale de votre projet

Documents

Eco-conditionnalité des aides départementales Information des maîtres douvrage Septembre – octobre 2010