Le contrôle des finances publiquesLe contrôle des finances publiques

Contrôle interneContrôle interne

HiérarchiqueHiérarchique CEDCED ComptableComptable

IGFIGF

Contrôle externeContrôle externe

PolitiquePolitique(Parlement(Parlement))

JuridictionnelJuridictionnel

Cour des comptesCour des comptesCour régionale des comptesCour régionale des comptes

-Questions orales -Questions orales -Commissions d’enquêtes-Commissions d’enquêtes

Les missions de la Cour Les missions de la Cour des comptesdes comptes

Une mission juridictionnelle : Une mission juridictionnelle : - Le jugement des comptes - Le jugement des comptes - La discipline budgétaire et financière - La discipline budgétaire et financière

Une mission de contrôle de la gestion et Une mission de contrôle de la gestion et de l’emploi des fonds publics :de l’emploi des fonds publics :

- Le contrôle de la gestion- Le contrôle de la gestion - Le contrôle de l’emploi des fonds publics- Le contrôle de l’emploi des fonds publics

Historique Historique En 1979, création de la Cour des En 1979, création de la Cour des

comptes comptes par la loi n° 12-79par la loi n° 12-79 qui l’a qui l’a chargée d’assurer le contrôle supérieur chargée d’assurer le contrôle supérieur de l’exécution des lois de finances.de l’exécution des lois de finances.

En 1996, la Cour des comptes a été En 1996, la Cour des comptes a été élevée au rang d’Institution élevée au rang d’Institution Constitutionnelle .Constitutionnelle .

Confirmation par la constitution de Confirmation par la constitution de 20112011

« « La Cour des comptes est chargée La Cour des comptes est chargée d’assurer d’assurer le contrôle supérieur de le contrôle supérieur de l’exécution des lois de finances. Elle s’assure l’exécution des lois de finances. Elle s’assure de la régularité des opérations de recettes de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes soumis à son et de dépenses des organismes soumis à son contrôle en vertu de la loi et en apprécie la contrôle en vertu de la loi et en apprécie la gestion. Elle sanctionne, le cas échéant, les gestion. Elle sanctionne, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent manquements aux règles qui régissent lesdites opérationslesdites opérations. » . » (art 147 )(art 147 )

««La Cour des Comptes assiste le Parlement

dans les domaines de contrôle des finances

publiques. Elle répond aux questions et consultations

en rapport avec les fonctions de législation, de

contrôle et d’évaluation, exercées par le Parlement et

relatives aux finances publiques. (art 148) (art 148)

  

Composition Composition Selon l’article Selon l’article 44 du CJF, la Cour des comptes est du CJF, la Cour des comptes est

composée de magistrats qui sont :composée de magistrats qui sont :

Le premier président  ;Le premier président  ;

le procureur général du Roi ;le procureur général du Roi ;

les conseillers.les conseillers.

Elle dispose d’un Elle dispose d’un secrétariat général secrétariat général et d’un et d’un greffegreffe..

Le premier président Le premier président

assure la direction générale de la cour et assure la direction générale de la cour et l'organisation de ses travaux; l'organisation de ses travaux;

Il approuve le programme annuel des travaux de la Il approuve le programme annuel des travaux de la Cour; Cour;

préside l’audience solennelle , les chambres préside l’audience solennelle , les chambres réunies , la chambre du conseil et le comité des réunies , la chambre du conseil et le comité des programmes et des rapports;programmes et des rapports;

Présente des observations et des suggestions au Présente des observations et des suggestions au gouvernement par voie de référés sur toutes les gouvernement par voie de référés sur toutes les matières relevant de la compétence de la cour.matières relevant de la compétence de la cour.

..

le procureur général du Roile procureur général du Roi

Exerce le ministère public;Exerce le ministère public;

exerce ses attributions par le dépôt exerce ses attributions par le dépôt de de conclusions ou de réquisitions; conclusions ou de réquisitions;

Reçoit communication des rapports relatifs Reçoit communication des rapports relatifs aux attributions juridictionnelles de la cour;aux attributions juridictionnelles de la cour;

saisit la cour en matière de discipline saisit la cour en matière de discipline budgétaire et financière.budgétaire et financière.

Le secrétaire généralLe secrétaire général veille à ce que les comptes soient présentés veille à ce que les comptes soient présentés

dans les délais légaux et avise le procureur dans les délais légaux et avise le procureur général du Roi en cas de retard;général du Roi en cas de retard;

   assiste le premier président dans :assiste le premier président dans :

la préparation des programmes; la préparation des programmes; la coordination des travaux de la cour;la coordination des travaux de la cour; l'organisation des audiences des formations l'organisation des audiences des formations

de la Cour; de la Cour; assure, sous l'autorité du premier président, le assure, sous l'autorité du premier président, le

fonctionnement du greffe et des services fonctionnement du greffe et des services administratifs de la cour .administratifs de la cour .

Le greffeLe greffe enregistre les comptes et les autres enregistre les comptes et les autres

documents comptables produits à la Cour;documents comptables produits à la Cour; assure la distribution selon le programme assure la distribution selon le programme

des travaux de la Cour;des travaux de la Cour; procède à l'archivage des comptes et procède à l'archivage des comptes et

documents comptables;documents comptables; notifie les jugements et actes de la Cour;notifie les jugements et actes de la Cour; certifie les copies et extraits de ses actes certifie les copies et extraits de ses actes

juridictionnels; juridictionnels;  Un greffier est présent dans chaque Un greffier est présent dans chaque

formation de la C C .formation de la C C .

La mission juridictionnelle  La mission juridictionnelle 

Le jugement des comptes Le jugement des comptes

La discipline budgétaire et financièreLa discipline budgétaire et financière

LE JUGEMENT DES COMPTES LE JUGEMENT DES COMPTES 

1.1. Les organismes soumis ; Les organismes soumis ; 

2.2. Les personnes assujetties ;Les personnes assujetties ;

3.3. La reddition du compte ; La reddition du compte ; 

4.4. La procédure d’instruction du La procédure d’instruction du compte ; compte ; 

5.5. Le jugement ; Le jugement ; 

6.6. Les voies de recours.Les voies de recours.

1- Les organismes soumis 1- Les organismes soumis :: (Article 51)(Article 51)

Les services de l’EtatLes services de l’Etat

Les établissements publics Les établissements publics

Les sociétés ou entreprises dans Les sociétés ou entreprises dans lesquelles l’Etat ou des EP détiennent lesquelles l’Etat ou des EP détiennent séparément ou séparément ou conjointement,direcement ou conjointement,direcement ou indirectement, une participation indirectement, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision prépondérant de décision

2- Les personnes assujetties2- Les personnes assujetties : :

les comptables publics régulièrement désignésles comptables publics régulièrement désignés::

La nomination ;La nomination ; La prestation de sermentLa prestation de serment ( (art. 13 du décret royal du 21 avril art. 13 du décret royal du 21 avril

19671967 portant règlement général la de comptabilité publique) ; portant règlement général la de comptabilité publique) ; La souscription d’une police d’assuranceLa souscription d’une police d’assurance ( (art. 9 de la loi n° art. 9 de la loi n°

61/9961/99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics ; cf. aussi : décret N° 602.03.2 du 24 / 1/ et des comptables publics ; cf. aussi : décret N° 602.03.2 du 24 / 1/ 2004 en application des dispositions de l’article 9 du dahir précité )2004 en application des dispositions de l’article 9 du dahir précité )

les personnes déclarées comptables de fait:les personnes déclarées comptables de fait:

Le maniement ou la détention ;Le maniement ou la détention ; Des deniers publics ou privés réglementés ;Des deniers publics ou privés réglementés ; sans titre légal.sans titre légal.

3 - La reddition du compte :3 - La reddition du compte :

Les art. Les art. 25 et 26 25 et 26 du CJF obligent les comptables publics à du CJF obligent les comptables publics à produireproduire à la CC:à la CC:

annuellement:annuellement: les comptes ou les situations comptables de ces les comptes ou les situations comptables de ces organismes.organismes.

Trimestriellement:Trimestriellement: Les pièces justificatives. Les pièces justificatives.

le défaut de production du compte, de la situation le défaut de production du compte, de la situation comptable ou des pièces justificatives dans les délais par comptable ou des pièces justificatives dans les délais par les justiciables concernés est passible d’uneles justiciables concernés est passible d’une : :

- Amende allant jusqu’à 1000 DH ;- Amende allant jusqu’à 1000 DH ;

- Astreinte allant jusqu’à 500 DH par mois de retard.- Astreinte allant jusqu’à 500 DH par mois de retard.

Le compte selon l’art. Le compte selon l’art. 2626 du CJF est composé de : du CJF est composé de : . Pièces générales. Pièces générales . Pièces justificatives. Pièces justificatives

4- La procédure d’instruction du 4- La procédure d’instruction du compte :compte :

la procédurela procédure est écrite est écrite etet contradictoire : contradictoire :

1.1. Vérification du compte;Vérification du compte;2.2. Communication des observations aux justiciables Communication des observations aux justiciables

concernés;concernés;3.3. Réponse des justiciables dans un délai de deux mois;Réponse des justiciables dans un délai de deux mois;4.4. Établissement du rapport;Établissement du rapport;5.5. Conclusions du parquet;Conclusions du parquet;6.6. Programmation pour jugement. Programmation pour jugement.

Au terme de l’instruction, la Cour des comptes Au terme de l’instruction, la Cour des comptes se prononce par se prononce par un un jugementjugement..

5- Le jugement :5- Le jugement : (articles (articles 2727 à à 4040 et et 127)127)

Le jugement est rendu par une formation Le jugement est rendu par une formation composée de composée de cinq magistrats . cinq magistrats .

Deux cas peuvent se présenter :Deux cas peuvent se présenter :

1- Si la Cour ne retient aucune irrégularité à la 1- Si la Cour ne retient aucune irrégularité à la charge du comptable public, elle statue par charge du comptable public, elle statue par un un jugement définitifjugement définitif. .

2-2- Si la CC établit l’existence d’irrégularités dues: Si la CC établit l’existence d’irrégularités dues:

A l’absence de justification du service fait  ;A l’absence de justification du service fait  ; A l’inexactitude des calculs de liquidation ;A l’inexactitude des calculs de liquidation ; A l’absence du visa préalable d’engagement ;A l’absence du visa préalable d’engagement ; Au non-respect des règles de prescription et de Au non-respect des règles de prescription et de

déchéance ;déchéance ; A l’inobservation du caractère libératoire du règlement ;A l’inobservation du caractère libératoire du règlement ; A l’absence de diligences que le comptable public doit A l’absence de diligences que le comptable public doit

faire en matière de recouvrement des recettes;faire en matière de recouvrement des recettes;

elle enjoint au comptable public, par elle enjoint au comptable public, par un jugementun jugement provisoireprovisoire, , de produire de produire par écritpar écrit ses justifications ou ses justifications ou à défautà défaut, de reverser , de reverser les sommes qu’elle déclare comme étant dues à l’organisme les sommes qu’elle déclare comme étant dues à l’organisme public concerné, et ce dans un public concerné, et ce dans un délai de trois moisdélai de trois mois à compter à compter de la date de notification dudit jugement.de la date de notification dudit jugement.

A l’expiration de ce délai, la CC A l’expiration de ce délai, la CC prend toute mesure qu’elle juge prend toute mesure qu’elle juge utile en attendant de se utile en attendant de se prononcer par un jugement prononcer par un jugement définitif, dans un délai définitif, dans un délai maximum d’un an à compter de maximum d’un an à compter de la date du jugement provisoire.la date du jugement provisoire.

6- Les voies de recours6- Les voies de recours (articles 70(articles 70 ,73 ,73 et 74) : et 74) :

Appel devant la formation inter chambres ;  Appel devant la formation inter chambres ;  (dans les 30 jours suivant la date de notification du jugement (dans les 30 jours suivant la date de notification du jugement

définitif )définitif )

Recours en révision en cas de découverte d’un fait nouveauRecours en révision en cas de découverte d’un fait nouveau (dans les 10 années suivant la date de notification du jugement définitif (dans les 10 années suivant la date de notification du jugement définitif

) )

Ces deux recours (en appel et en révision) sont ouverts :Ces deux recours (en appel et en révision) sont ouverts :

- au comptable public ou à ses ayant droits ;- au comptable public ou à ses ayant droits ; - au ministre chargé des finances  ;- au ministre chargé des finances  ; - au procureur du Roi ;- au procureur du Roi ; - au représentant légal de l’établissement public concerné.- au représentant légal de l’établissement public concerné.

Il est à noter que les personnes concernées ont, en plus la possibilité Il est à noter que les personnes concernées ont, en plus la possibilité de de pourvoipourvoi en cassation devant la Cour suprêmeen cassation devant la Cour suprême contre les arrêts contre les arrêts définitifs rendus en appel par la Cour définitifs rendus en appel par la Cour

LA DISCIPLINE BUDGETAIRE ET LA DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE :FINANCIERE :

1.1. Les organismes soumisLes organismes soumis2.2. Les personnes assujetties Les personnes assujetties 3.3. La saisine La saisine 4.4. La procédureLa procédure5.5. Les infractions Les infractions 6.6. Les sanctions Les sanctions 7.7. Les voies de recours Les voies de recours 

1- Les organismes soumis au 1- Les organismes soumis au contrôle de la CCcontrôle de la CC

les établissements publics relevant de la les établissements publics relevant de la tutelle de ces collectivités et tutelle de ces collectivités et groupements ;groupements ;

les sociétés ou entreprises dans lesquelles les sociétés ou entreprises dans lesquelles l’Etat ou des établissements publics l’Etat ou des établissements publics possèdent, séparément ou conjointement, possèdent, séparément ou conjointement, directement ou indirectement, une directement ou indirectement, une participation majoritaire au capital ou un participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision.pouvoir prépondérant de décision.

2- Les personnes assujetties2- Les personnes assujetties(article 51)(article 51)

Tout responsable, tout fonctionnaire Tout responsable, tout fonctionnaire ou agent de l’un des organismes ou agent de l’un des organismes précités ;précités ;

Toute autorité administrative Toute autorité administrative agissant en tant qu’ordonnateur .agissant en tant qu’ordonnateur .

3- La saisine3- La saisine  

La CC est saisie, en matière de DBF, par le La CC est saisie, en matière de DBF, par le procureur général du Roi :procureur général du Roi :

Soit de sa propre initiative;Soit de sa propre initiative; Soit à la demande du premier président  ;Soit à la demande du premier président  ; Soit à la demande du ministre chargé des Soit à la demande du ministre chargé des

finances, ou sur la base de rapports de finances, ou sur la base de rapports de contrôle ou d’inspection d’un organisme contrôle ou d’inspection d’un organisme compétent.compétent.

4- La procédure : 4- La procédure : (art. (art. 5858 à à 6969) ) 

Si le procureur général du Roi décide la poursuite : Si le procureur général du Roi décide la poursuite :

un conseiller rapporteur est désigné par le président de la CC pour un conseiller rapporteur est désigné par le président de la CC pour mener l’instruction. Le conseiller rapporteur est habilité à :mener l’instruction. Le conseiller rapporteur est habilité à :

procéder à toutes enquêtes et investigations ;procéder à toutes enquêtes et investigations ; se faire communiquer tous documents ;se faire communiquer tous documents ; entendre toutes les personnes dont la responsabilité paraîtrait entendre toutes les personnes dont la responsabilité paraîtrait

engagée ;engagée ; entendre tous témoins.entendre tous témoins. La personne concernée et les témoins qui ne répondent pas La personne concernée et les témoins qui ne répondent pas

dans le délai fixé par la CC aux demandes de communication de dans le délai fixé par la CC aux demandes de communication de pièces et documents ou aux convocations qui leur sont pièces et documents ou aux convocations qui leur sont adressées, ou refusent de prêter serment ou de témoigner, adressées, ou refusent de prêter serment ou de témoigner, peuvent être condamnés par ordonnance du président à une peuvent être condamnés par ordonnance du président à une amende allant de 500 à 2000 DH.amende allant de 500 à 2000 DH.

5- 5- Les infractions :Les infractions : (art. (art. 5454 à à 5656))

Articles 54 et 136Articles 54 et 136 Tout ordonnateur, sous ordonnateur ou Tout ordonnateur, sous ordonnateur ou

responsable ainsi que tout fonctionnaire ou responsable ainsi que tout fonctionnaire ou agent placé sous leurs ordres ou agissant agent placé sous leurs ordres ou agissant pour leur compte qui dans l’exercice de pour leur compte qui dans l’exercice de leurs fonctions ont :leurs fonctions ont :

enfreint les règles d’engagement, enfreint les règles d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement de liquidation et d’ordonnancement des dépenses publiques ;des dépenses publiques ;

enfreint la réglementation relative enfreint la réglementation relative aux marchés publics ;aux marchés publics ;

enfreint la législation et la enfreint la législation et la réglementation relative à la gestion réglementation relative à la gestion des fonctionnaires et des agents ;des fonctionnaires et des agents ;

enfreint les règles relatives à la enfreint les règles relatives à la constatation, à la liquidation et à constatation, à la liquidation et à l’ordonnancement des créances l’ordonnancement des créances publiques ;publiques ;

enfreint les règles de recouvrement enfreint les règles de recouvrement des créances publiques dont ils ont des créances publiques dont ils ont éventuellement la charge en vertu éventuellement la charge en vertu de la législation en vigueur ;de la législation en vigueur ;

imputé irrégulièrement une imputé irrégulièrement une dépense en vue de permettre dépense en vue de permettre un dépassement de crédit ;un dépassement de crédit ;

dissimulé des pièces, ou produit dissimulé des pièces, ou produit à la juridiction financière des à la juridiction financière des pièces falsifiées ou inexactes ;pièces falsifiées ou inexactes ;

omis, en méconnaissance ou en omis, en méconnaissance ou en violation des dispositions violation des dispositions fiscales en vigueur, de remplir fiscales en vigueur, de remplir les obligations qui en découlent les obligations qui en découlent en vue d’avantager indûment en vue d’avantager indûment des contribuables ;des contribuables ;

procuré à eux-mêmes ou à procuré à eux-mêmes ou à autrui un avantage injustifié en autrui un avantage injustifié en espèce ou en nature ;espèce ou en nature ;

causé un préjudice à causé un préjudice à l’organisme public au sein l’organisme public au sein duquel ils exercent des duquel ils exercent des responsabilités, par des responsabilités, par des carences graves dans les carences graves dans les contrôles qu’ils sont tenus contrôles qu’ils sont tenus d’exercer ou par des omissions d’exercer ou par des omissions ou négligences répétées dans ou négligences répétées dans leur rôle de direction.leur rôle de direction.

5- 5- Les infractions :Les infractions : (art. (art. 5454 à à 5656))

Articles 55 Articles 55 Tout contrôleur des engagements de Tout contrôleur des engagements de

dépenses et tout contrôleur financier ainsi dépenses et tout contrôleur financier ainsi que tout fonctionnaire ou agent placé sous que tout fonctionnaire ou agent placé sous les ordres d’un contrôleur des engagements les ordres d’un contrôleur des engagements de dépenses ou d’un contrôleur financier ou de dépenses ou d’un contrôleur financier ou agissant pour leur compte s’ils n’exercent agissant pour leur compte s’ils n’exercent pas les contrôles qu’ils sont tenus pas les contrôles qu’ils sont tenus d’effectuer pour s’assurer :d’effectuer pour s’assurer :

de la disponibilité des crédits ;de la disponibilité des crédits ; de la disponibilité du poste de la disponibilité du poste

budgétaire ;budgétaire ; du respect des règles statutaires du respect des règles statutaires

régissant les recrutements, les régissant les recrutements, les nominations et les promotions de nominations et les promotions de grade ;grade ;

de la conformité du projet de de la conformité du projet de marché à la réglementation marché à la réglementation relative à la passation des marchés relative à la passation des marchés publics notamment la production publics notamment la production du certificat administratif ou le du certificat administratif ou le rapport de présentation du marché rapport de présentation du marché justifiant le choix du mode de justifiant le choix du mode de passation du marché ;passation du marché ;

de la cde la conformité du marché de onformité du marché de travaux ou de fourniture ou de travaux ou de fourniture ou de services aux règles d’appel à services aux règles d’appel à la concurrence applicables à la concurrence applicables à l’organisme concerné ;l’organisme concerné ;

de la régularité des actes de la régularité des actes relatifs aux acquisitions relatifs aux acquisitions immobilières, aux conventions immobilières, aux conventions passées avec les tiers et aux passées avec les tiers et aux octrois de subventions ;octrois de subventions ;

de la qualité des personnes de la qualité des personnes habilités en vertu de la habilités en vertu de la réglementation en vigueur à réglementation en vigueur à l’effet de signer les l’effet de signer les propositions d’engagement de propositions d’engagement de dépenses ;dépenses ;

que le montant de que le montant de l’engagement proposé porte l’engagement proposé porte sur la totalité de la dépense à sur la totalité de la dépense à laquelle l’administration laquelle l’administration s’obliges’oblige..

5- 5- Les infractions :Les infractions : (art. (art. 5454 à à 5656))

Articles 56 Articles 56 Tout comptable public ainsi que Tout comptable public ainsi que

tout fonctionnaire ou agent placé tout fonctionnaire ou agent placé sous ses ordres ou agissant pour sous ses ordres ou agissant pour son compte s’ils :son compte s’ils :

n’assurent pas les contrôles n’assurent pas les contrôles qu’ils sont tenus d’exercer et qu’ils sont tenus d’exercer et qui portent sur :qui portent sur :

. la qualité de l’ordonnateur ;. la qualité de l’ordonnateur ; . la disponibilité des crédits ;. la disponibilité des crédits ; . l’exacte imputation des . l’exacte imputation des

dépenses ;dépenses ; . la production des pièces . la production des pièces

justificatives qu’ils sont tenus justificatives qu’ils sont tenus d’exiger avant le paiement d’exiger avant le paiement des dépensesdes dépenses

n’ont pas exercé le contrôle n’ont pas exercé le contrôle de la régularité de la de la régularité de la perception et de perception et de l’imputation des recettes l’imputation des recettes assignées à leur caisse ;assignées à leur caisse ;

ont dissimulé des pièces, ou ont dissimulé des pièces, ou produit à la Cour régionale produit à la Cour régionale des pièces falsifiées ou des pièces falsifiées ou inexactes ;inexactes ;

ont procuré à eux-mêmes ou ont procuré à eux-mêmes ou à autrui un avantage injustifié à autrui un avantage injustifié en espèce ou en nature.en espèce ou en nature.

(Article 53 du CJF)(Article 53 du CJF)

Lorsque les auteurs des infractions Lorsque les auteurs des infractions sanctionnées dans le cadre de la sanctionnées dans le cadre de la DBF justifient par un DBF justifient par un ordre écritordre écrit donné préalablement à l’infraction, donné préalablement à l’infraction, par leur supérieur hiérarchique ou par leur supérieur hiérarchique ou par toute autre personne habilitée par toute autre personne habilitée à donner cet ordre, la à donner cet ordre, la responsabilité est transférée au responsabilité est transférée au donneur de l’ordre écrit.donneur de l’ordre écrit.

6- 6- Les sanctionsLes sanctions :  : (art. 66 à 68)(art. 66 à 68)

Une amende allant de 1000 DH à la Une amende allant de 1000 DH à la rémunération annuelle de l’agent par rémunération annuelle de l’agent par infraction ;infraction ;

Le remboursement en principal et intérêt du Le remboursement en principal et intérêt du montant de la perte causé à l’organisme montant de la perte causé à l’organisme concerné;concerné;

Une sanction pénale, si la Cour relève des faits Une sanction pénale, si la Cour relève des faits qui la justifient. Dans ce cas la procédure de la qui la justifient. Dans ce cas la procédure de la saisine du ministre de la justice est déclenchée.saisine du ministre de la justice est déclenchée.

Des sanctions disciplinaires, le cas échéant .Des sanctions disciplinaires, le cas échéant .

7- Les voies de recours7- Les voies de recours  (art. 70-74 )(art. 70-74 )

Appel devant la formation inter chambres;  Appel devant la formation inter chambres;  (dans les 30 jours suivant la date de notification du (dans les 30 jours suivant la date de notification du

jugement rendu par la Cour )jugement rendu par la Cour )

Recours en révision.Recours en révision. (dans les 10 années suivant la date de notification du jugement) (dans les 10 années suivant la date de notification du jugement)

Le recours en appel et le recours en révision sont ouverts :Le recours en appel et le recours en révision sont ouverts : - à la personne concernée ;- à la personne concernée ; - au ministre chargé des finances ;- au ministre chargé des finances ; - au procureur général du Roi ;- au procureur général du Roi ;

☞ Il est à noter qu’il existe la possibilité de pourvoi en Il est à noter qu’il existe la possibilité de pourvoi en cassation devant la Cour suprême des arrêts définitifs cassation devant la Cour suprême des arrêts définitifs rendus appel par la Cour des comptes, rendus appel par la Cour des comptes,

La mission de contrôle de la La mission de contrôle de la gestion et de l’emploi des fonds gestion et de l’emploi des fonds

publics :publics :

Le contrôle de la gestion;Le contrôle de la gestion;

Le contrôle de l’emploi des fonds Le contrôle de l’emploi des fonds publics.publics.

LE CONTROLE DE LA GESTION:LE CONTROLE DE LA GESTION:

1.1. Les objectifs du contrôleLes objectifs du contrôle

2.2. L’étendue du contrôle L’étendue du contrôle

3.3. Les organismes soumis au contrôle Les organismes soumis au contrôle de la gestion de la gestion

4.4. La procédure  La procédure  

5.5. La portéeLa portée

Selon l’ articleSelon l’ article

75 du code des juridictions financières 75 du code des juridictions financières ::

  

Le contrôle de la gestion Le contrôle de la gestion utilise les mêmes utilise les mêmes techniques d’un audit qui techniques d’un audit qui peut être global ou partiel, peut être global ou partiel, touchant un ou plusieurs touchant un ou plusieurs aspects de la gestion de aspects de la gestion de l’organisme contrôlé.l’organisme contrôlé.

1- Les objectifs de ce contrôle :1- Les objectifs de ce contrôle :

Apprécier la qualité de la Apprécier la qualité de la gestion ;gestion ;

Formuler, éventuellement des Formuler, éventuellement des suggestions sur les moyens suggestions sur les moyens susceptibles d’en améliorer les susceptibles d’en améliorer les méthodes et d’en accroître méthodes et d’en accroître l’efficacité et le rendement.l’efficacité et le rendement.

2- L’étendue du contrôle : 2- L’étendue du contrôle :

La Cour  : La Cour  :

apprécie la réalisation des objectifs assignés et apprécie la réalisation des objectifs assignés et les résultats obtenus ;les résultats obtenus ;

apprécie le coût et les conditions d’acquisition apprécie le coût et les conditions d’acquisition et d’utilisation des moyens mis en œuvre ;et d’utilisation des moyens mis en œuvre ;

s’assure de la régularité et la sincérité des s’assure de la régularité et la sincérité des opérations réalisées ;opérations réalisées ;

s’assure de la réalité des prestations fournies, s’assure de la réalité des prestations fournies, des fournitures livrées et des travaux des fournitures livrées et des travaux effectués ;effectués ;

vérifie si les systèmes et procédures mis en vérifie si les systèmes et procédures mis en place garantissent la gestion optimale ;place garantissent la gestion optimale ;

évalue les projets en comparant les objectifs évalue les projets en comparant les objectifs atteints avec les moyens mis en œuvre.atteints avec les moyens mis en œuvre.

3- Les organismes soumis  à ce contrôle 3- Les organismes soumis  à ce contrôle (art 76 ) (art 76 ) 

La Cour des comptes exerce le contrôle de la gestion sur : La Cour des comptes exerce le contrôle de la gestion sur :

les services de l’Etat ;les services de l’Etat ; les établissements publics  ;les établissements publics  ; les entreprises concessionnaires ou gérantes d’un service les entreprises concessionnaires ou gérantes d’un service

public, autre que celles qui sont soumises au contrôle des cours public, autre que celles qui sont soumises au contrôle des cours régionales;régionales;

Les S ou E dans lesquelles l’Etat ou des EP possèdent, Les S ou E dans lesquelles l’Etat ou des EP possèdent, séparément ou conjointement , directement ou indirectement , séparément ou conjointement , directement ou indirectement , une participation majoritaire au capital ou un pouvoir une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision;prépondérant de décision;

Les organismes de prévoyance sociale qui reçoivent des Les organismes de prévoyance sociale qui reçoivent des concours financiers sous forme de cotisations patronales ou de concours financiers sous forme de cotisations patronales ou de subventions.subventions.

Ce contrôle Ce contrôle initiéinitié par La Cour des comptes peut inscrire à par La Cour des comptes peut inscrire à son son programme annuel, le contrôle de la gestionprogramme annuel, le contrôle de la gestion d’un organisme suite d’un organisme suite à la demande du ministre de l’intérieur ou du ministre chargé des à la demande du ministre de l’intérieur ou du ministre chargé des finances.finances.

4- La procédure 4- La procédure 

Le premier président de la CC désigne un ou plusieurs Le premier président de la CC désigne un ou plusieurs conseillers pour accomplir la mission conseillers pour accomplir la mission

Les conseillers sont habilités à se faire communiquer Les conseillers sont habilités à se faire communiquer tous documents ou pièces justificatives et à tous documents ou pièces justificatives et à procéder à l’audition de toute personne concernée procéder à l’audition de toute personne concernée

Les observations relevées par les conseillers sont Les observations relevées par les conseillers sont communiquées aux responsables des organismes contrôlés  communiquées aux responsables des organismes contrôlés  qui disposent d’un qui disposent d’un délai de réponse de 2 mois.délai de réponse de 2 mois.  

☞ Au cours de la procédure de contrôle les personnes Au cours de la procédure de contrôle les personnes concernées sont tenues, de part la loi, de répondre à concernées sont tenues, de part la loi, de répondre à certaines obligationscertaines obligations. . 

Obligation de coopérationObligation de coopération

Tout responsable ou agent est tenu de Tout responsable ou agent est tenu de répondre aux convocations de la Cour des répondre aux convocations de la Cour des comptes sous peine de l’amende prévue à comptes sous peine de l’amende prévue à l’article 69.l’article 69.

→ Amende allant de 500 à 1000 DH.Amende allant de 500 à 1000 DH.

NBNB: : Aucune personne ne peut opposer Aucune personne ne peut opposer le secret professionnel devant la le secret professionnel devant la CC(art 161)CC(art 161)..

Obligation de réponseObligation de réponse

Suite aux observations relevées par la CC Suite aux observations relevées par la CC et suite à la lettre que le premier et suite à la lettre que le premier président adresse aux responsables des président adresse aux responsables des organismes contrôlés, ces derniers sont organismes contrôlés, ces derniers sont tenus d’y répondre dans utenus d’y répondre dans unn délai ne délai ne dépassant pas 2mois. dépassant pas 2mois. 

Les observations retenues donnent lieu à Les observations retenues donnent lieu à l’établissement d’un rapport particulier, l’établissement d’un rapport particulier, qui sera délibéré puis adopté par la qui sera délibéré puis adopté par la formation de la Cour des comptes. formation de la Cour des comptes.

5- La portée du contrôle de la 5- La portée du contrôle de la gestion gestion 

Après adoption par la CC du rapport particulier Après adoption par la CC du rapport particulier relatif au contrôle de la gestion, le premier relatif au contrôle de la gestion, le premier président l’envoie au :président l’envoie au :

Chef du gouvernement ;Chef du gouvernement ; Ministre des finances ;Ministre des finances ; Ministre de tutelle.Ministre de tutelle.

Ce rapport pourrait être inséré dans le rapport  Ce rapport pourrait être inséré dans le rapport  annuel de la Cour des comptes destiné à Sa Majesté annuel de la Cour des comptes destiné à Sa Majesté le Roi et dans le rapport accompagnant le projet de le Roi et dans le rapport accompagnant le projet de loi de règlementloi de règlement

Le contrôle de la gestion peut aboutir à la découverte de Le contrôle de la gestion peut aboutir à la découverte de faits qui rentrent dans le cadre :faits qui rentrent dans le cadre :

- de la gestion de fait,- de la gestion de fait, - de la discipline budgétaire et financière,- de la discipline budgétaire et financière, - ou du pénal.- ou du pénal. Dans ce cas, la Cour en informe le procureur général du Dans ce cas, la Cour en informe le procureur général du

Roi qui décide des actions à entreprendre en la matière, Roi qui décide des actions à entreprendre en la matière, conformément aux dispositions du code des juridictions conformément aux dispositions du code des juridictions financières.financières.

LE CONTROLE DE L’EMPLOI LE CONTROLE DE L’EMPLOI DES FONDS PUBLICS DES FONDS PUBLICS 

1.1. Les objectifs du contrôle de Les objectifs du contrôle de l’emploi des fonds publics l’emploi des fonds publics 

2.2. Les organismes soumis à ce Les organismes soumis à ce contrôle contrôle

3.3. La procédureLa procédure

1- L’objectif du contrôle de 1- L’objectif du contrôle de l’emploi des fonds publics :l’emploi des fonds publics :

S’assurer que l’emploi des fonds S’assurer que l’emploi des fonds publics reçus par les assujettis, publics reçus par les assujettis, est conforme aux objectifs visés est conforme aux objectifs visés par la participation ou le par la participation ou le concours.concours.

2- Les organismes soumis au contrôle 2- Les organismes soumis au contrôle de l’emploi des fonds publics de l’emploi des fonds publics

((art.86,87,88) art.86,87,88)  les entreprises (autres que celles soumises au les entreprises (autres que celles soumises au

contrôle de la gestion) ;contrôle de la gestion) ; les associations et tous autres organismes les associations et tous autres organismes

bénéficiant d’une participation au capital ou d’un bénéficiant d’une participation au capital ou d’un concours, quelle que soit sa forme de la part de concours, quelle que soit sa forme de la part de l’Etat , d’un EP ou de l’un des autres organisme l’Etat , d’un EP ou de l’un des autres organisme soumis au contrôle de la Cour;soumis au contrôle de la Cour;

Les responsables des ces organismes sont Les responsables des ces organismes sont tenus de produire les comptes d’emploi des tenus de produire les comptes d’emploi des fonds reçus.fonds reçus.

3- 3- La procédure :La procédure :

Le contrôle de l’emploi des Le contrôle de l’emploi des fonds publics suit les mêmes fonds publics suit les mêmes règles que celles prévues en règles que celles prévues en matière de contrôle de la matière de contrôle de la gestion.gestion.

Nul doute de l’importance de ces missions qui visent, à la fois la régularité, la rentabilité et l’efficience des finances de l’Etat et ce afin d’optimiser l’utilisation des deniers publics pour mieux subvenir aux besoins de la population