GUIDE IGF À L’INTENTION DES GOUVERNEMENTS · 2020. 10. 16. · Guide IGF à l’intention des gouvernements : Améliorer les cadres juridiques relatifs à l’évaluation et à

GUIDE IGF Agrave LrsquoINTENTION DES GOUVERNEMENTS

JUIN 2020

Ameacuteliorer les cadres juridiques relatifs agrave lrsquoeacutevaluation et agrave la gestion des impacts environnementaux et sociaux

Guide IGF agrave lrsquointention des gouvernements Ameacuteliorer les cadres juridiques relatifs agrave lrsquoeacutevaluation et agrave la gestion des impacts environnementaux et sociaux

juin 2020

Ce rapport a eacuteteacute preacutepareacute sous la supervision de H Suzy Nikiegravema et de Cleacutemence Nareacute Il a eacuteteacute reacutedigeacute par Kristi Disney Bruckner Cleacutemence Nareacute Jenifer Hill H Suzy Nikiegravema Jill Baker et Carolina Leseigneur Torres et a beacuteneacuteficieacute de lrsquoimportante contribution de Luke Danielson et de Marina Ruete

TYPE DE CITATION RECOMMANDEacuteE

Intergovernmental Forum on Mining Minerals Metals and Sustainable Development (IGF) (2020) Guide IGF agrave lrsquointention des gouvernements Ameacuteliorer les cadres juridiques relatifs agrave lrsquoeacutevaluation et agrave la gestion des impacts environnementaux et sociaux Winnipeg IISD

La version originale de ce document est en anglais

AVERTISSEMENTS

Les exemples servant agrave illustrer les propos nrsquoimpliquent aucunement lrsquoapprobation de la position drsquoun pays ou des organes juridictionnelsLes exemples inclus dans ce document srsquoappuient sur la leacutegislation et sur les diverses expeacuteriences des parties prenantes en matiegravere de gestion des impacts environnementaux et sociaux dans un large eacuteventail de pays ainsi que sur les deacutecisions de divers organes juridictionnels (cours et tribunaux) La preacutesentation de la leacutegislation en vigueur dans un pays en particulier nrsquoimplique pas lrsquoapprobation de cette leacutegislation nationale ni de la faccedilon dont elle a eacuteteacute mise en œuvre ou non dans le cadre de projets speacutecifiques Il est toutefois utile de comparer les diffeacuterentes approches qui existent dans le monde et de tenter de les comprendre notamment agrave travers lrsquoexamen du contenu des leacutegislations en vigueur sur un sujet ou un autre La preacutesentation drsquoune eacutetude de cas propre agrave un pays ne veut pas dire que celui-ci gegravere neacutecessairement de maniegravere optimale toutes les questions lieacutees agrave son secteur minier Il y a toujours un espace possible pour lrsquoameacutelioration dans tous les pays et ce document drsquoorientation est donc lrsquooccasion drsquoen savoir plus sur les diverses approches suivies dans le domaine minier De mecircme la preacutesentation de la deacutecision drsquoun organe juridictionnel ne signifie pas lrsquoapprobation du sens de cette deacutecision Ces deacutecisions sont pour la plupart publiques et sont fournies agrave titre drsquoillustration et de cas pratique dont les gouvernements peuvent srsquoinspirer le cas eacutecheacuteant pour modifier ou ameacuteliorer leur cadre juridique et leurs mesures de mise en œuvre

Traductions non officielles de textes juridiquesLes traductions des lois et des politiques reacutefeacuterenceacutees et preacutesenteacutees dans ce document sont en majoriteacute des traductions non officielles

Ce document drsquoorientation ne tient pas lieu drsquoavis juridique et ne saurait remplacer la neacutecessiteacute de veacuteritables conseils juridiquesMecircme si le preacutesent document offre un eacuteventail de facteurs et drsquooptions pouvant ecirctre pris en consideacuteration il ne saurait aucunement se substituer agrave des eacutetudes et conseils juridiques

ImpartialiteacuteLrsquoexploitation miniegravere peut ecirctre perccedilue de maniegravere positive ou neacutegative Ce document nrsquoest pas destineacute agrave deacutefendre une quelconque position en faveur ou contre lrsquoexploitation des ressources miniegraveres et un manque eacuteventuel drsquoimpartialiteacute serait donc fortuit Le but de ce document est simplement drsquoaider les organes eacutetatiques et gouvernementaux agrave mettre au point des proceacutedures drsquoeacutevaluation et de gestion des impacts environnementaux et sociaux afin drsquoatteacutenuer et de controcircler les retombeacutees neacutegatives des activiteacutes drsquoextraction miniegravere tout en continuant drsquoen tirer les beacuteneacutefices attendus

copy 2020 The International Institute for Sustainable Development

Publieacute par lrsquoInstitut international du deacuteveloppement durable

LrsquoInstitut international du deacuteveloppement durable (IISD) est un groupe de reacuteflexion indeacutependant qui deacutefend des solutions durables aux problegravemes du XXIe siegravecle Notre mission est de promouvoir le deacuteveloppement humain et la durabiliteacute environnementale Nous le faisons par le biais de travaux de recherche drsquoanalyses et drsquoacquisition de savoirs qui soutiennent lrsquoeacutelaboration de politiques pertinentes Notre vision globale nous permet drsquoaborder les causes profondes de certains des plus grands problegravemes auxquels notre planegravete est confronteacutee aujourdrsquohui la destruction de lrsquoenvironnement lrsquoexclusion sociale les lois et les regravegles eacuteconomiques injustes et le changement climatique Le personnel de lrsquoIISD qui repreacutesente plus de 120 personnes plus de 50 associeacutes et une centaine de consultants vient du monde entier et de nombreuses disciplines Notre travail a un impact sur la vie des habitants de pregraves de 100 pays Avec une deacutemarche autant scientifique que strateacutegique lrsquoIISD apporte les connaissances qui sont neacutecessaires agrave lrsquoaction

LrsquoIISD est un organisme de bienfaisance enregistreacute au Canada qui possegravede le statut 501(c)(3) aux Eacutetats-Unis LrsquoIISD beacuteneacuteficie drsquoun soutien opeacuterationnel important de la province du Manitoba et de financements de projets provenant de nombreux gouvernements canadiens et eacutetrangers drsquoorganismes des Nations Unies de fondations du secteur priveacute et de particuliers

Le IGF est une organisation dirigeacutee par ses membres qui a pour but de fournir aux gouvernements nationaux engageacutes dans lexploitation miniegravere pour le deacuteveloppement durable lopportuniteacute de travailler collectivement pour atteindre leurs objectifs Elle se consacre agrave loptimisation des avantages de lexploitation miniegravere pour atteindre la reacuteduction de la pauvreteacute la croissance inclusive le deacuteveloppement social et la geacuterance environnementale Il a pour mission lrsquooptimisation des gains tireacutes de lrsquoexploitation miniegravere afin de reacuteduire la pauvreteacute et de promouvoir une croissance inclusive le deacuteveloppement social et une bonne gouvernance environnementale Il sert de cadre de dialogue mondial unique en son genre entre les gouvernements de ses 76 pays membres les socieacuteteacutes miniegraveres le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile

Son secreacutetariat est assureacute par lrsquoIISD qui gegravere son fonctionnement au quotidien et fournit un appui logistique administratif et strateacutegique agrave ses activiteacutes Ses programmes sont mis en œuvre avec lrsquoappui financier du Canada par le biais de son deacutepartement Affaires mondiales Canada

SIEgraveGE SOCIAL DE LrsquoIISD

111 Lombard Avenue Suite 325 Winnipeg Manitoba Canada R3B 0T4

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220 Laurier Avenue W Suite 1100 Ottawa Ontario Canada R3B 0T4

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Secreacutetariat heacutebergeacute par Secreacutetariat financeacute par

REMERCIEMENTSLe Secreacutetariat de lrsquoIGF tient agrave remercier le gouvernement allemand de son soutien Il a en effet beacuteneacuteficieacute drsquoun financement provenant de lrsquoInstitut feacutedeacuteral allemand des geacuteosciences et des ressources naturelles (BGR) et du ministegravere feacutedeacuteral allemand chargeacute de la Coopeacuteration et du Deacuteveloppement eacuteconomiques (BMZ) pour appuyer lrsquoeacutelaboration de ce document drsquoorientation

La preacutesente eacutetude srsquoappuie essentiellement sur les commentaires apporteacutes par les membres de lrsquoIGF et par un large eacuteventail drsquoautres parties prenantes notamment les participants aux rencontres internationales suivantes

bull 15-19 octobre 2018 Assembleacutee geacuteneacuterale annuelle de lrsquoIGF agrave Genegraveve en Suisse ougrave les membres et drsquoautres parties prenantes ont fait part de leurs observations sur le Document de discussion Cadre juridique de lrsquoeacutevaluation drsquoimpact environnemental et social dans le secteur minier

bull 4-6 feacutevrier 2019 Investing in African Mining Indaba le Cap Afrique du Sud ougrave les participants repreacutesentant de gouvernements drsquoentreprises drsquoorganisations agrave but non lucratif et drsquoautres secteurs ont participeacute agrave des tables rondes sur la durabiliteacute dirigeacutees par le Secreacutetariat de lrsquoIGF pour discuter de thegravemes essentiels lieacutes agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact environnemental et social des activiteacutes miniegraveres

bull 7-11 octobre 2019 Assembleacutee geacuteneacuterale annuelle de lrsquoIGF agrave Genegraveve en Suisse ougrave les Eacutetats membres et drsquoautres parties prenantes ont apporteacute leurs commentaires sur lrsquoavant-projet de ce Guide IDF agrave lrsquointention des gouvernements Ameacuteliorer les cadres pour lrsquoeacutevaluation des impacts environnementaux et sociaux

LrsquoIGF a eacutegalement recueilli des commentaires sur la version preacuteliminaire de ce document drsquoorientation drsquooctobre 2019 publiquement accessible et sur le reacutesumeacute analytique par le biais drsquoune page en ligne ouverte creacuteeacutee agrave cette fin Les commentaires ont eacuteteacute reccedilus agrave partir du 7 octobre 2019 et jusqursquoagrave la date de publication de la version finale du document LrsquoIGF a appreacutecieacute lrsquoensemble des commentaires envoyeacutes par le biais des forums et de la page Internet mentionneacutes ci-dessus

Nous sommes reconnaissants agrave lrsquoAssociation internationale pour lrsquoeacutevaluation des impacts (International Association for Impact Assessments IAIA) au Conseil international des mines et des meacutetaux (International Mining on Mining and Metals ICMM) agrave Ressources naturelles Canada (RNCan) et au Secreacutetariat international francophone pour lrsquoeacutevaluation environnementale (SIFEacuteE) pour les examens drsquoexperts et leurs apports durant le processus drsquoeacutelaboration de ce document

LrsquoIGF a eacutegalement demandeacute agrave la Commission neacuteerlandaise drsquoeacutevaluation environnementale (NCEA) drsquoexaminer une des derniegraveres versions du document (du 9 mars 2020) Le Secreacutetariat de lrsquoIGF lui exprime donc sa gratitude pour ses observations deacutetailleacutees sur le projet qui ont eacutegalement grandement contribueacute agrave lrsquoameacutelioration de la version finale de cette eacutetude

Nous remercions eacutegalement les experts suivants pour leurs observations sur les diverses versions de ce guide

Robert A Bassett Robert A Bassett CP Nathalie Bernasconi-Osterwalder directrice principale droit et politique eacuteconomique IISD Matthew Bliss directeur adjoint IGF Michel A Bouchard Centre drsquoeacutevaluation environnementale du Programme des Nations Unies pour lrsquoenvironnement (PNUE) - McGill Lisa Caripis responsable de la recherche et des politiques Transparency International Franccedilois Cottard Bureau de recherches geacuteologiques et miniegraveres (BRGM) Gilles Cocircteacute PhD Esq SIFEacuteE Marie-Lou Coulombe MSc ministegravere de lrsquoEnvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) Dr Georges Lanmafankpotin PhD Universiteacute du Queacutebec agrave Chicoutimi Dr Karim Samoura PhD consultant international Cathryn MacCallum consultant principal deacuteveloppement social et gestion SRK Consulting Dre Ann Maest vice-preacutesidente Buka Environmental Howard Mann conseiller principal IGF et conseiller principal en droit international IISD Martin Peacuterusse MSc Universiteacute McGill Greg Radford directeur IGF Alexandra Readhead responsable Impocircts et industries extractives IISD Jacqueline Taquiri IISD et Ege Tekinbas conseillegravere en eacutegaliteacute de genre IISD

Les auteurs remercient eacutegalement Ashley Smith-Roberts Brad Cummings Kuzi Charamba Catherine Meneses et Charlotte Selix pour leur aide dans la recherche et la collecte de donneacutees

Agrave PROPOS DE CE GUIDE

CONTEXTE ET OBJECTIF

Les membres du Forum intergouvernemental sur lrsquoexploitation miniegravere les mineacuteraux les meacutetaux et le deacuteveloppement durable (IGF) avaient deacutecideacute lors de leur assembleacutee geacuteneacuterale annuelle drsquooctobre 2017 drsquoeacutelaborer un nouveau document drsquoorientation sur le cadre juridique relatif agrave lrsquoeacutevaluation des impacts environnementaux et sociaux (EIES) des activiteacutes miniegraveres et des plans connexes dans le cadre de lrsquooctroi des permis et de la neacutegociation de contrats miniers Conscients des nombreuses difficulteacutes lieacutees agrave ce thegraveme les membres de lrsquoIGF ont donc souhaiteacute le retenir en particulier car ils considegraverent que lrsquoameacutelioration de lrsquoEIES et des plans de gestion connexes est un pas essentiel vers lrsquooptimisation des avantages qursquoil est possible de tirer du deacuteveloppement durable du secteur minier

Ce document vise agrave preacutesenter aux Eacutetats membres de lrsquoIGF un reacutesumeacute des bonnes pratiques internationales en matiegravere de cadres juridiques relatif agrave lrsquoEIES et aux plans de gestion connexes pour lrsquoexploitation miniegravere agrave grande eacutechelle Des exemples des strateacutegies et des outils sont inclus pour les aider agrave eacutevaluer et agrave ameacuteliorer leur cadre normatif et les aspects environnementaux et sociaux de la gouvernance des ressources Mecircme si plusieurs organisations professionnelles ont publieacute des guides techniques sur lrsquoEIES les lignes directrices sur ce thegraveme font largement deacutefaut dans la litteacuterature Ce document drsquoorientation cherche donc agrave combler ce vide Il srsquoadresse aux autoriteacutes publiques et aux autres parties prenantes qui souhaitent ameacuteliorer le cadre normatif relatif agrave la gestion des impacts environnementaux et sociaux dans le secteur minier

DOCUMENT DrsquoORIENTATION Agrave LrsquoINTENTION DES GOUVERNEMENTS

Les lignes directrices preacutesenteacutees dans cette eacutetude sont plus particuliegraverement destineacutees aux autoriteacutes gouvernementales des Eacutetats membres de lrsquoIGF Toutefois les bonnes pratiques et les exemples ici deacutetailleacutes peuvent eacutegalement ecirctre utiles aux entreprises aux organisations de la socieacuteteacute civile aux dirigeants communautaires et agrave drsquoautres intervenants recherchant des reacutesultats plus durables dans le domaine du deacuteveloppement et de la gouvernance des ressources mineacuterales

GUIDE BASEacute SUR UNE RECHERCHE EXHAUSTIVE

Ce document drsquoorientation srsquoappuie sur deux eacutetudes preacutealables de lrsquoIGF La premiegravere est le Document de reacutefeacuterence Cadre juridique de lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact environnemental et social dans le secteur minier publieacute par le Secreacutetariat de lrsquoIGF en janvier 2019 (IGF 2019a) Cette eacutetude de fond avait permis de cerner les principales tendances se rapportant aux cadres normatifs de lrsquoEIES et plans de gestion connexes dans le secteur minier La deuxiegraveme eacutetude meneacutee par le Secreacutetariat de lrsquoIGF entre 2018 et 2019 portait sur un examen plus approfondi du thegraveme de lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact environnemental et social et des plans de gestion tel que refleacuteteacute dans les leacutegislations et les contrats miniers (IGF 2017) Cette recherche avait permis de se pencher le thegraveme de lrsquoEIES et des cadres de gestion de lrsquoexploitation miniegravere agrave grande eacutechelle dans 10 pays membres de lrsquoIGF en analysant les clauses y affeacuterentes figurant dans des contrats drsquoexploitation miniegravere passeacutes entre les gouvernements de chacun de ces pays et une compagnie miniegravere lambda En reacutesumeacute le Secreacutetariat de lrsquoIGF a examineacute de pregraves et analyseacute les leacutegislations et reacuteglementations de plus de 55 pays1 ainsi que les contrats de deacuteveloppement minier passeacutes entre les gouvernements de plus de 10 pays et des entreprises pour eacutetayer le preacutesent document drsquoorientation

1 Afghanistan Argentine Australie Belize Bolivie Bhoutan Botswana Burkina Faso Burundi Canada Cameroun Chili Colombie Costa Rica Reacutepublique deacutemocratique du Congo Reacutepublique dominicaine Eacutequateur Eacutegypte El Salvador Union europeacuteenne Finlande France Ghana Guineacutee Inde Kenya Mali Maroc Mexique Mongolie Mozambique Pays-Bas Niger Nigeria Afrique du Sud Reacutepublique de Maceacutedoine du Nord PapouasiendashNouvelle-Guineacutee Peacuterou Philippines Roumanie Rwanda Seacuteneacutegal Sierra Leone Soudan du Sud Suriname Tanzanie Tchad Thaiumllande Uruguay Royaume-Uni Eacutetats-Unis et Venezuela En outre les cadres normatifs des structures gouvernementales infranationales ont eacuteteacute examineacutes en Australie au Canada et aux Eacutetats-Unis

LIMITES DE CE DOCUMENT DrsquoORIENTATION

Ce document ne couvre pas le secteur minier artisanal2 ou bien ne preacutesente que les difficulteacutes speacutecifiques aux exploitations miniegraveres de petite taille etou de taille moyenne Bien que ce segment du secteur soit tregraves important eu eacutegard au thegraveme de la gestion de lrsquoimpact environnemental et social il neacutecessiterait plus drsquoattention que celle qursquoil est possible de lui accorder dans la preacutesente eacutetude Nous encourageons donc les lecteurs inteacuteresseacutes agrave consulter le Guide IDF agrave lrsquointention des gouvernements Geacuterer lrsquoactiviteacute miniegravere artisanale et agrave petite eacutechelle publieacute en 2017

Les lignes directrices exposeacutees dans le preacutesent document quoique refleacutetant la contribution drsquoexperts techniques ne deacutefinissent pas de maniegravere deacutetailleacutee les aspects techniques se rapportant agrave la conduite drsquoune EIES Elles se centrent plutocirct sur les pratiques exemplaires telles que deacutecoulant des cadres normatifs en vigueur ou des proceacutedures reacuteglementaires applicables dans les pays agrave un projet minier agrave grande eacutechelle sur toute sa dureacutee Le preacutesent document drsquoorientation ne peut remplacer le niveau drsquoexpertise multidisciplinaire et eacuteclaireacutee qui est neacutecessaire pour aborder les caracteacuteristiques propres agrave un projet de deacuteveloppement minier local En outre eacutetant donneacute que les caracteacuteristiques drsquoun projet minier et ses impacts varient drsquoun site agrave un autre ce document drsquoorientation ne vise pas agrave fournir des laquo modegraveles raquo de politique ou de leacutegislation mais preacutesente plutocirct des pratiques dignes drsquointeacuterecirct des exemples et des outils que les gouvernements peuvent envisager de reprendre pour leur compte et suivre le cas eacutecheacuteant

RESSOURCES SUPPLEacuteMENTAIRES

En plus des ressources qui figurent agrave lrsquoannexe du preacutesent document drsquoorientation des informations suppleacutementaires sont disponibles dans diverses langues sur le site de lrsquoIGF agrave lrsquoadresse wwwIGFMiningorg Les lecteurs inteacuteresseacutes sont donc inviteacutes agrave consulter les ressources compleacutementaires proposeacutees composeacutees notamment drsquoeacutetudes de cas de cours de formation et drsquoautres documents en ligne Si vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations ou du mateacuteriel de formation merci de contacter le Secreacutetariat de lrsquoIGF agrave lrsquoadresse suivante secretariatigfminingorg

2 IGF - Guide IGF agrave lrsquointention des gouvernements Geacuterer lrsquoactiviteacute miniegravere artisanale et agrave petite eacutechelle (2017) disponible en anglais franccedilais et espagnol

REacuteSUMEacute ANALYTIQUE

CONTEXTE ET OBJECTIFLes membres du Forum intergouvernemental sur lrsquoexploitation miniegravere les mineacuteraux les meacutetaux et le deacuteveloppement durable (IGF) avaient deacutecideacute lors de leur assembleacutee geacuteneacuterale annuelle drsquooctobre 2017 drsquoeacutelaborer un nouveau document drsquoorientation portant sur le cadre juridique relatif agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact environnemental et social (EIES) des activiteacutes miniegraveres et les plans connexes dans le cadre de lrsquooctroi des permis et de la neacutegociation de contrats miniers Conscients des nombreuses difficulteacutes lieacutees agrave lrsquoeacutevaluation et agrave la gestion des impacts environnementaux et sociaux de lrsquoactiviteacute miniegravere les membres de lrsquoIGF ont souhaiteacute le retenir en particulier car ils considegraverent que lrsquoameacutelioration de lrsquoEIES et des plans de gestion connexes est un pas essentiel vers lrsquooptimisation des avantages qursquoil est possible de tirer du deacuteveloppement durable du secteur des mineacuteraux

Ce document vise agrave preacutesenter aux Eacutetats membres de lrsquoIGF un reacutesumeacute des bonnes pratiques internationales en matiegravere de cadres juridiques relatif agrave lrsquoEIES et aux plans de gestion connexes pour lrsquoexploitation miniegravere agrave grande eacutechelle Des exemples des strateacutegies et des outils sont inclus pour les aider agrave eacutevaluer et agrave ameacuteliorer les cadres normatifs et les aspects environnementaux et sociaux de la gouvernance des ressources Mecircme si plusieurs organisations professionnelles ont publieacute des guides techniques sur lrsquoEIES les lignes directrices sur ce thegraveme font largement deacutefaut dans la litteacuterature Ce document drsquoorientation cherche donc agrave combler ce vide Il srsquoadresse aux autoriteacutes publiques et aux autres parties prenantes qui souhaitent ameacuteliorer le cadre normatif relatif agrave la gestion des impacts environnementaux et sociaux dans le secteur minier

DE LrsquoIMPORTANCE DrsquoUN CADRE NORMATIF POUR LrsquoEacuteVALUATION ET LA GESTION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUXSi elles sont mal reacuteglementeacutees les activiteacutes miniegraveres peuvent nuire agrave lrsquoenvironnement et perturber les structures sociales et eacuteconomiques drsquoune collectiviteacute au lieu de creacuteer des retombeacutees beacuteneacutefiques Les EIES et les outils connexes tels que les plans de gestion environnementale et sociale (PGES) sont pour autant des composantes essentielles du cadre normatif reacutegissant les activiteacutes miniegraveres agrave la fois pour minimiser leurs impacts neacutegatifs et pour optimiser leur contribution positive

Eacutetant donneacute la grande diversiteacute de pays accueillant des activiteacutes miniegraveres leurs niveaux de protection sociale et environnementale sont variables crsquoest pourquoi une eacutetude sur les meilleures pratiques de gouvernance des impacts environnementaux et sociaux et des avantages de lrsquoexploitation miniegravere agrave chaque phase du cycle de vie drsquoune mine depuis lrsquoexploration jusqursquoagrave la transition post-miniegravere est fondamentale Lorsque les regravegles relatives au calendrier agrave la porteacutee ainsi qursquoaux processus de mise en œuvre suivi et controcircle du respect de lrsquoEIES et des aspects connexes de gestion sont preacuteciseacutement eacutetablies dans les textes les gouvernements et les autres parties prenantes disposent ainsi drsquoune feuille de route permettant de geacuterer les impacts et drsquooptimiser les avantages sociaux et eacuteconomiques que le secteur minier apporte

Mais malheureusement ces impacts environnementaux et sociaux ne sont souvent pas suffisamment ou correctement pris en compte avant le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute miniegravere Les lacunes en matiegravere reacuteglementaire ou les deacuteficiences dans lrsquoapplication des proceacutedures et leur suivi peuvent ainsi avoir des reacutepercussions neacutegatives agrave plusieurs niveaux la confiance entre les promoteurs du projet minier le gouvernement et les communauteacutes peut ecirctre compromise les mines peuvent opeacuterer sur la base de PGES inadapteacutes et les plans de fermeture des mines et garanties financiegraveres connexes peuvent srsquoaveacuterer insuffisants Dans certains cas les mines sont simplement abandonneacutees laissant les communauteacutes et le gouvernement sans moyens pour geacuterer ce lourd heacuteritage

Le nombre croissant de diffeacuterends internationaux neacutes justement de proceacutedures peu claires de gestion environnementale et sociale du secteur minier teacutemoigne de la neacutecessiteacute drsquoun cadre juridique preacutecis transparent et complet pour lrsquoEIES et la gestion environnementale et sociale

LES EacuteVALUATIONS DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX ET LES PLANS DE GESTION SrsquoY RAPPORTANT SONT DES OUTILS IMPORTANTS POUR LES GOUVERNEMENTSLrsquoEIES est un outil servant agrave identifier et agrave eacutevaluer les possibles impacts environnementaux et sociaux drsquoun projet dans le secteur extractif Les PGES sont eacutelaboreacutes au cours du processus EIES et reflegravetent des actions permettant drsquoenrayer les impacts ainsi identifieacutes et de geacuterer les retombeacutees positives de chaque projet

Lrsquoexamen par les autoriteacutes compeacutetentes des EIES et des plans de gestion connexes repreacutesente un eacuteleacutement cleacute dans la deacutecision de lrsquoEacutetat drsquoapprouver ou non le projet minier proposeacute Ce processus permet en effet drsquoeacutevaluer attentivement la faccedilon dont le projet proposeacute sera mis en œuvre le but eacutetant qursquoil se deacuteroule de maniegravere agrave proteacuteger lrsquoenvironnement et agrave promouvoir les inteacuterecircts eacuteconomiques et sociaux des geacuteneacuterations actuelles et futures Lorsqursquoun permis minier est accordeacute le PGES sert ensuite de document de reacutefeacuterence au titulaire du permis aux organismes de controcircle aux communauteacutes et autres parties prenantes cleacutes pendant toute la dureacutee du projet minier

Le cadre juridique en la matiegravere doit donc servir de feuille de route claire au processus drsquoeacutevaluation et de gestion des impacts environnementaux et sociaux et pour cela refleacuteter des dispositions permettant aux autoriteacutes publiques drsquoatteindre tous leurs objectifs de deacuteveloppement durable

STRUCTURE DU DOCUMENT DrsquoORIENTATION

FIGURE ES1 STRUCTURE DU DOCUMENT

SECTION A Jeter les bases

10 De lrsquoimportance drsquoun cadre normatif complet

20 Concepts cleacutes Les fondements de lrsquoEIES et de la gestion des impacts

30 Eacuteleacutements constitutifs drsquoun cadre normatif completSECTION B Eacuteleacutements du cadre

normatif et facteurs et meacutecanismes indispensables 40 Facteurs et meacutecanismes indispensables

90 Strateacutegies drsquoeacutevaluation et de reacutevision du cadre juridiqueSECTION D Guide pratique pour

lrsquoameacutelioration du cadre normatif 100 Liste de veacuterification de la bonne gouvernance

50 Processus de veacuterification durant la phase drsquoexploration

70 Surveillance inspections et controcircle de lrsquoapplication des normes pendant les phases de construction et drsquoexploitation

60 Processus drsquoeacutevaluation des impacts environnementaux et sociaux durant la phase de planification du projet

80 Gestion des impacts pendant la phase de fermeture de renonciation et posteacuterieurement

Tableau des cas de diffeacuterends lieacutes agrave lrsquoEIES

ANNEXES

Deacutefinition des concepts cleacutes Reacutefeacuterences suppleacutementaires par sujet

Enjeux majeurs

SECTION C Principales phases de

lrsquoaction gouvernementale

Ce document est diviseacute en quatre grandes sections et dix chapitres

La section A permet drsquoapprocher le sujet en preacutecisant le contexte Elle comporte deux chapitres

bull Le chapitre 1 permet de comprendre lrsquoimportance de lrsquoeacutevaluation et de la gestion des impacts environnementaux et sociaux des projets miniers et pour cela de disposer drsquoun cadre normatif complet outre les avantages qui en deacutecoulent Il preacutesente les tendances actuelles en la matiegravere et en ce qui concerne les plans de gestion dans les pays eacutetudieacutes dans le cadre du preacutesent document ainsi que celles qui se deacutegagent des diffeacuterends internationaux lieacutes agrave ce thegraveme et au secteur minier

bull Le chapitre 2 explique ce qursquoest une eacutevaluation des impacts environnementaux et sociaux en deacutecrit les eacutetapes cleacutes ainsi que les parties prenantes associeacutees au processus Il contient eacutegalement une description du cycle de vie drsquoune mine les incidences communes agrave chaque eacutetape et les diffeacuterents types de PGES pour aider agrave remeacutedier agrave ces impacts et agrave les geacuterer

La section B explique en quoi consiste un bon cadre normatif pour lrsquoeacutevaluation et la gestion des impacts environnementaux et sociaux Elle comprend eacutegalement deux chapitres

bull Le chapitre 3 fournit une liste de 20 types de dispositions devant figurer dans un cadre normatif complet relatif agrave lrsquoeacutevaluation des impacts environnementaux et sociaux et aux plans de gestion dans le secteur minier ainsi qursquoune discussion de chacune drsquoelles

bull Le chapitre 4 permet de comprendre quels sont les facteurs et meacutecanismes favorisant un bon cadre juridique pour lrsquoeacutevaluation et la gestion des impacts environnementaux et sociaux

La section C preacutesente les processus cleacutes devant ecirctre mis en place par les autoriteacutes publiques qui peuvent ecirctre deacutecomposeacutes en quatre phases chacune correspondant agrave un chapitre

bull Le chapitre 5 deacutecrit le processus de veacuterification preacutealable et les eacutetapes que les autoriteacutes gouvernementales compeacutetentes peuvent suivre durant la phase drsquoexploration pour deacuteterminer si un projet minier requiert une proceacutedure drsquoexamen et une EIES complegravetes

bull Le chapitre 6 couvre la proceacutedure drsquoanalyse de lrsquoEIES et les exigences connexes durant la phase de planification du projet minier devant deacuteboucher sur la deacutecision du gouvernement drsquoapprouver ou de nier lrsquoautorisation environnementale et la progression de la proceacutedure drsquoapprobation vers la phase subseacutequente drsquooctroi du permis

bull Le chapitre 7 aborde les responsabiliteacutes en matiegravere de surveillance drsquoinspection et drsquoapplication du cadre leacutegal et reacuteglementaire pendant les phases de construction et drsquoexploitation afin drsquoassurer la gestion continue des impacts environnementaux et sociaux et des avantages socioeacuteconomiques deacutecoulant du projet

bull Le chapitre 8 deacutecrit lrsquointervention des administrations compeacutetentes lors des derniegraveres eacutetapes drsquoun projet mdash fermeture renonciation et peacuteriode post-fermeture mdash en insistant sur lrsquoimportance drsquoune reacutevision et mise agrave jour reacuteguliegravere du plan de fermeture de la mine Tous les aspects environnementaux et sociaux doivent aussi ecirctre suivis au moment de la fermeture temporaire ou deacutefinitive drsquoune mine

La Section D fournit des conseils pratiques pour ameacuteliorer le cadre juridique Cette section comprend deux chapitres

bull Le chapitre 9 propose des pistes strateacutegiques pour eacutevaluer et reacuteviser le cadre juridique de lrsquoEIES et de la gestion environnementale et sociale du secteur minier ainsi que des mesures concregravetes

bull Le chapitre 10 preacutesente une liste deacutetailleacutee de questions et drsquooutils permettant de guider lrsquoeacutevaluation et drsquoameacuteliorer le cadre juridique applicable dans ce domaine les sous-listes correspondent agrave chacun des chapitres pertinents de ce document ci-dessus preacutesenteacutes

Figurent dans les parties annexes de ce document des outils suppleacutementaires notamment la preacutesentation des principaux enjeux miniers et des deacutefinitions des concepts cleacutes lieacutes agrave lrsquoEIES et agrave la gestion environnementale et sociale une bibliographie enfin une liste de reacutefeacuterences suppleacutementaires par sujet

PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

EacuteLEacuteMENTS CONSTITUTIFS DrsquoUN CADRE NORMATIF POUR LrsquoEacuteVALUATION ET LA GESTION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX

Il est conseilleacute aux gouvernements drsquoadopter un cadre normatif complet pour lrsquoeacutevaluation et la gestion des impacts environnementaux et sociaux du secteur minier afin de garantir la protection de lrsquoenvironnement et drsquooptimiser les chances drsquoassurer un deacuteveloppement durable Apregraves lrsquoeacutetude du cadre juridique en vigueur dans un large eacuteventail de pays et du passage en revue des pratiques internationales exemplaires sont preacutesenteacutes au chapitre 3 une vingtaine drsquoeacuteleacutements constitutifs caracteacuteristiques de ces cadres

Engagement en faveur du deacuteveloppement durable

1 Lrsquoengagement en faveur du deacuteveloppement durable et notamment de la protection de lrsquoenvironnement et de la socieacuteteacute est clairement eacutenonceacute

Coheacuterence et coordination

2 La coheacuterence est assureacutee dans lrsquoensemble des normes juridiques

3 Les autoriteacutes responsables sont clairement identifieacutees ainsi que leur rocircle respectif dans les processus drsquoexamen de prise de deacutecisions et de suivi

Couverture de lrsquoensemble des phases propres agrave un projet minier

4 Les exigences en matiegravere environnementale et sociale sont deacutefinies pour chacune des phases de la vie drsquoun projet minier en fonction des risques

Participation du public consultations et transparence

5 Les exigences et les lignes directrices relatives agrave la participation et agrave la consultation du public sont eacutetablies y compris pour permettre son engagement tout au long du cycle de vie du projet minier

6 Les exigences et lignes directrices concernant la transparence et lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation environnementale et sociale sont eacutegalement deacutefinies

Meacutecanismes de reacuteclamation

7 Les prescriptions et lignes directrices relatives aux meacutecanismes de reacuteclamations ou plaintes sont eacutetablies

Exigences en matiegravere drsquoEIES

8 Les conditions standard permettant de deacuteterminer la recevabiliteacute de la proposition initiale de projet sont clairement deacutefinies

9 Des proceacutedures de veacuterification preacutealable sont eacutetablies pour deacuteterminer si une activiteacute miniegravere neacutecessitera une EIES et devra passer par la proceacutedure drsquoanalyse correspondante

10 Les conditions et les proceacutedures relatives agrave la deacutefinition de la porteacutee sont fixeacutees y compris celles relatives agrave lrsquointervention des parties prenantes

11 LrsquoEIES fait partie de la planification du projet et est meneacutee avant que toute deacutecision ne soit prise quant agrave lrsquoapprobation drsquoun projet drsquoexploitation miniegravere agrave grande eacutechelle

12 Un calendrier raisonnable est deacutefini pour guider le processus drsquoexamen des rapports eacutemis dans le cadre de lrsquoEIES

Plans de gestion environnementale et sociale

13 Les PGES doivent ecirctre preacutesenteacutes pour que la proceacutedure drsquoexamen ait lieu et des lignes directrices sont fournies

Plans de fermeture de mine et garantie financiegravere

14 Des plans preacuteliminaires de fermeture du site minier et de transition post-miniegravere sont requis dans le cadre du processus drsquoexamen et des lignes directrices sont fournies

15 Une garantie financiegravere adeacutequate pour la restauration de lrsquoenvironnement apregraves la fermeture de la mine est produite et maintenue en vigueur par le titulaire du permis minier

Permis et autorisations

16 Les permis et les autorisations sont assujettis agrave des conditions et agrave des exigences preacutecises y compris de production reacuteguliegravere de rapports

Suivi inspections et application de la loi

17 Le controcircle des impacts environnementaux et sociaux sur toute la dureacutee du projet minier est neacutecessaire et est assureacute par des proceacutedures de suivi des inspections et lrsquoapplication effective des lois et reacuteglementations en vigueur

18 Des sanctions en cas de non-respect sont preacutevues proportionnelles au niveau de violation

19 Les conditions applicables au permis en vigueur doivent ecirctre respecteacutees avant que ledit permis puisse ecirctre renouveleacute et que tout nouveau permis pour lrsquoexploitation drsquoun projet minier agrave grande eacutechelle puisse ecirctre accordeacute

20 Des conditions claires sont preacutevues pour permettre laquo la sortie raquo du projet la renonciation et la gestion des risques reacutesiduels

Le preacutesent document drsquoorientation preacutesente eacutegalement au chapitre 4 les facteurs et les meacutecanismes indispensables qui permettront drsquoaccompagner lrsquoadoption et la mise en œuvre drsquoun cadre juridique complet relatif agrave lrsquoEIES et aux PGES Lrsquoideacutee est de faciliter lrsquoharmonisation entre les politiques et les lois nationales (etou infranationales) et le droit international ou supranational afin drsquoassurer la coheacuterence de lrsquoensemble du cadre juridique En ce sens il est conseilleacute aux gouvernements drsquoeacuteviter de laisser trop longtemps figeacutees les dispositions environnementales et sociales (leacutegales et reacuteglementaires ou contractuelles) pour qursquoelles puissent ecirctre constamment ameacutelioreacutees et mises agrave jour La reacutealisation drsquoune eacutevaluation environnementale et sociale strateacutegique (EESS) du secteur minier peut eacutegalement favoriser une meilleure compreacutehension et une plus grande clarteacute pour toutes les parties prenantes en ce qui concerne les plans de deacuteveloppement nationaux et infranationaux les plans drsquoameacutenagement du territoire et lrsquoensemble des critegraveres et objectifs se rapportant aux aspects environnementaux et sociaux La creacuteation drsquoun organisme de coordination est eacutegalement agrave envisager le cas eacutecheacuteant pour faciliter la collaboration interministeacuterielle et la prise de deacutecisions Un autre facteur cleacute est drsquoassurer une consultation et une participation significatives de toutes les parties prenantes des lignes directrices pour faciliter ces processus seront utiles et favoriseront des reacutesultats positifs Enfin pour assurer lrsquoameacutelioration continue du cadre juridique et de sa mise en œuvre il est eacutegalement fondamental de mobiliser les moyens financiers et autres et de veiller en particulier agrave ce que les ressources humaines requises soient en place

ACTIONS GOUVERNEMENTALES CLEacuteS Agrave CHAQUE EacuteTAPE DU PROCESSUS MINIER POUR LA MISE EN ŒUVRE DU CADRE JURIDIQUE RELATIF Agrave LrsquoEacuteVALUATION ET Agrave LA GESTION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX

Chacune des phases drsquoun projet minier doit ecirctre geacutereacutee de faccedilon responsable ce qui garantira lrsquoefficaciteacute de lrsquoensemble du processus EIES Dans cette optique lrsquointervention de lrsquoadministration compeacutetente est fondamentale degraves la phase drsquoexploration De mecircme lors de la phase de planification les actions et deacutecisions des pouvoirs publics permettront le bon deacuteroulement du projet minier et sa contribution optimale au deacuteveloppement durable depuis la phase de construction jusqursquoagrave la fermeture de la mine y compris la transition post-miniegravere Les chapitres 5 agrave 8 preacutesentent le rocircle cleacute des autoriteacutes publiques agrave chaque eacutetape

LA VEacuteRIFICATION PREacuteALABLE DURANT LA PHASE DrsquoEXPLORATION ET LA DEacuteTERMINATION DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN PROJET DOIT PASSER PAR UNE EIES

Le processus de veacuterification preacutealable est crucial car il permet de deacuteterminer si lrsquoactiviteacute miniegravere proposeacutee exigera une EIES complegravete en fonction du niveau de risques environnementaux et sociaux qursquoelle entraicircne Lrsquoeacutetablissement drsquoexigences claires en matiegravere de gestion des risques environnementaux et sociaux durant la phase drsquoexploration sera tregraves utile pour lrsquoadministration responsable du secteur minier et souvent plantera le deacutecor permettant aux communauteacutes concerneacutees de se faire une laquo premiegravere impression raquo Une EIES devrait toujours ecirctre exigeacutee pour les projets miniers agrave grande eacutechelle et ceux visant agrave lrsquoexpansion drsquoune concession miniegravere Le gouvernement doit srsquoassurer que tous les permis et toutes les autorisations seront deacutelivreacutes sur la base de critegraveres standardiseacutes et le cas eacutecheacuteant assujettis agrave des conditions speacuteciales pour ce qui est de lrsquoexploration et de certaines activiteacutes miniegraveres En effet pour certains types drsquoactiviteacutes drsquoexploration avanceacutee preacutesentant des niveaux plus eacuteleveacutes de risques environnementaux ou sociaux une EIES semi-deacutetailleacutee ou complegravete pourra ecirctre requise par exemple notamment en cas de preacutesence de peuples autochtones ou si la construction drsquoune route est requise agrave travers une zone potentiellement sensible Il convient enfin avant le renouvellement drsquoun permis et lrsquoautorisation drsquoune exploitation miniegravere agrave grande eacutechelle que les conditions leacutegales et reacuteglementaires en vigueur soient satisfaites

LE PROCESSUS EIES DURANT LA PHASE DE PLANIFICATION DU PROJET MINIER

Le processus drsquoexamen lieacute agrave lrsquoEIES est essentiel pour deacuteterminer si et dans quelles conditions un projet minier sera autoriseacute compte tenu des impacts qursquoil peut entraicircner et des mesures drsquoatteacutenuation proposeacutees Les autoriteacutes compeacutetentes examineront le plan de deacuteveloppement de la mine sur la base des critegraveres deacutefinis pour eacutevaluer la porteacutee du projet Les autoriteacutes responsables arrecircteront ensuite le contenu du rapport de lrsquoEIES sur la base des observations des parties prenantes et au moyen drsquoun cahier des charges ou de termes de reacutefeacuterence (TdR) Au cours de la phase de planification ces autoriteacutes doivent eacutegalement superviser les processus de consultation et participation en veillant notamment au renforcement des capaciteacutes des parties prenantes qui le requiegraverent afin de garantir leur plein engagement Degraves soumission du rapport EIES un organisme responsable doit srsquoassurer qursquoil est complet et conforme aux TdR puis coordonner lrsquointervention de tous les organismes gouvernementaux compeacutetents et superviser le processus drsquoexamen des parties prenantes Le calendrier pour mener lrsquoensemble de ces processus doit ecirctre approprieacute pour un projet minier de grande envergure il peut parfois srsquoeacutetaler sur des anneacutees Le travail des autoriteacutes gouvernementales compeacutetentes est drsquoanalyser non seulement le rapport EIES mais eacutegalement les plans de gestion de fermeture et tous les autres plans connexes Elles doivent veiller agrave ce qursquoune garantie financiegravere suffisante soit preacutevue pour la restauration de lrsquoenvironnement apregraves la fermeture de la mine et ce avant le deacutemarrage de lrsquoexploitation miniegravere Crsquoest cette proceacutedure drsquoeacutevaluation et drsquoanalyse qui permettra au gouvernement de deacutecider de lrsquoapprobation ou du rejet du permis environnemental La deacutecision sera baseacutee sur lrsquoexamen de toutes les alternatives techniquement envisageables y compris la possibiliteacute de ne pas approuver le projet Si lrsquoeacutetude drsquoimpact est approuveacutee le dossier du projet sera transfeacutereacute aux autres instances compeacutetentes pour lrsquooctroi du permis et le controcircle de sa conformiteacute

LE PROCESSUS DE SUIVI DrsquoINSPECTIONS ET DE CONTROcircLE DE LrsquoAPPLICATION DE LA LOI DURANT LES PHASES DE CONSTRUCTION ET DrsquoEXPLOITATION

Une fois qursquoun projet minier est approuveacute le rocircle des autoriteacutes responsables est de srsquoassurer que les impacts environnementaux et sociaux ainsi que les retombeacutees socioeacuteconomiques sont continuellement controcircleacutes pendant les phases de construction et drsquoexploitation Elles doivent veiller agrave la participation des parties prenantes et le cas eacutecheacuteant au renforcement de leurs capaciteacutes De mecircme une transparence continue doit ecirctre garantie dans la communication des reacutesultats de la conformiteacute et de lrsquoapplication de la loi vis-agrave-vis des collectiviteacutes et du public si neacutecessaire des lignes directrices claires doivent ecirctre eacutedicteacutees pour lrsquoeacutetablissement des rapports environnementaux et sociaux La collaboration entre le gouvernement national et les autoriteacutes locales est particuliegraverement importante agrave ce stade pour geacuterer efficacement les reacutepercussions et les retombeacutees notamment sur lrsquoemploi local Les autoriteacutes gouvernementales doivent eacutegalement veiller agrave la reacutehabilitation progressive des zones environnantes tant durant le deacuteroulement du projet que pour ce qui est de la preacuteparation de la transition une fois que lrsquoexploitation a pris fin Pour que le controcircle soit efficace les autoriteacutes doivent exiger des rapports peacuteriodiques et surveiller continuellement la mise en œuvre des plans de gestion Pour ce faire les instructions relatives aux inspections doivent ecirctre clairement eacutenonceacutees et des ressources humaines adeacutequates assigneacutees agrave cette tacircche de surveillance et de respect des normes applicables Dans certains cas il leur faudra exiger le respect des conditions du permis et engager une proceacutedure de non-conformiteacute Et en cas de changements importants en termes drsquoimpact il convient de refaire des eacutetudes afin drsquoactualiser lrsquoEIES de mecircme que les plans de gestion

FERMETURE ET TRANSITION POST-EXPLOITATION MINIEgraveRE

Cette phase est cruciale car elle porte sur les derniegraveres eacutetapes de tout projet la fermeture du site la renonciation et la transition post-exploitation miniegravere Le succegraves de cette phase deacutependra en grande partie de la qualiteacute de la planification de la mise en œuvre et du suivi des phases preacuteceacutedentes La planification de la fermeture drsquoune mine doit couvrir non seulement les aspects environnementaux mais aussi les aspects sociaux et eacuteconomiques et permettre drsquoassurer la transition vers la phase post-exploitation miniegravere La fermeture drsquoune mine qursquoelle soit temporaire ou deacutefinitive se preacutepare et ce degraves les phases de planification et drsquoexploitation Crsquoest pourquoi les plans de fermeture doivent ecirctre reacuteguliegraverement examineacutes et des mises agrave jour exigeacutees au besoin la planification de la fermeture doit reacutepondre aux exigences environnementales eacuteconomiques et sociales qui lrsquoaccompagnent Le cadre juridique doit ainsi inclure des dispositions claires pour permettre laquo la sortie raquo du projet la renonciation et la gestion des risques reacutesiduels Enfin les responsables gouvernementaux doivent surveiller la mise en œuvre du plan de fermeture et de transition post-extraction miniegravere proceacuteder aux controcircles neacutecessaires et effectuer une inspection finale avant la renonciation au site

Les responsabiliteacutes du gouvernement et de lrsquoentreprise en matiegravere drsquoeacutevaluation et de gestion des impacts environnementaux et sociaux sont reacutesumeacutees dans la figure ES2 pour chacune des phases

FIGURE ES2 RESPONSABILITEacuteS RESPECTIVES DES AUTORITEacuteS GOUVERNEMENTALES ET DU PROMOTEUR DU PROJET CONCERNANT LrsquoEacuteVALUATION ET LA GESTION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX PAR PHASE

Eacutetudes de base

Mise en œuvre du PGES

EIES semi-deacutetailleacutee si le projet preacutesente des risques eacuteleveacutesexceptionnels

Mise en œuvre du plan de fermeture

Soumission de la proposition de projet

Suivi et respect de la conformiteacute

Suivi de lrsquoexploration et de la conformiteacute

Suivi de la fermeture et conformiteacute

Accompagnement de la deacutefinition de la porteacutee

Mises agrave jour du plan de fermeture

Eacutetudes de base

Soumission de lrsquoEIES et du PGES

Reacuteponse aux demandes drsquoinformations

Veacuterification preacutealable de la proposition de projet

Examen des reacutesultats du suivi des inspections du controcircle de lrsquoapplication de la loi

Examen de lrsquoEIES semi-deacutetailleacutee fixation des conditions et deacutelivrance des Permis

Analyse des reacutesultats du suivi des inspections et du respect de la loi

Surveillance et responsabiliteacute agrave long terme

Coordination de la porteacutee de lrsquoEIES

Modifications et renouvellements de permis

Permis drsquoexploration inspections application de la loi

Examen de lrsquoEIES

Deacutecision

Permis minier

RESPONSABILITEacuteS GOUVERNEMENTALES

RESPONSABILITEacuteS DU PROMOTEUR

PHASE DrsquoEXPLORATION

SI OUI

SI RENONCIATION

PHASE DE PLANIFICATION

PHASES DE CONSTRUCTION ET DrsquoEXPLOITATIONE

EacuteTAPES Agrave SUIVRE ET OUTILS PRATIQUES POUR LrsquoEacuteLABORATION DrsquoUN CADRE NORMATIF SE RAPPORTANT Agrave LrsquoEacuteVALUATION ET Agrave LA GESTION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUXLe chapitre 9 preacutesente des eacutetapes pratiques pour permettre aux gouvernements de revoir et drsquoameacuteliorer leur cadre juridique dans le but drsquooptimiser la protection environnementale et sociale dans le secteur minier La premiegravere eacutetape consiste agrave proceacuteder agrave une laquo analyse des lacunes raquo en comparant le cadre juridique en vigueur aux bonnes pratiques internationales Les listes de controcircle sur la bonne gouvernance incluses au chapitre 10 fournissent des reacutefeacuterences utiles pour proceacuteder agrave une telle analyse

Lorsqursquoun gouvernement souhaite deacuteterminer si le moment est venu drsquoengager une reacuteforme il doit srsquoy preacuteparer en dressant la liste des avantages et des inconveacutenients en identifiant les risques lieacutes le cas eacutecheacuteant agrave un processus de reacuteforme inadeacutequat et en deacuteterminant quels textes ou instruments juridiques doivent ecirctre modifieacutes Un guide eacutetape par eacutetape est fourni pour engager ce processus de reacutevision elle peut passer par une plate-forme interinstitutionnelle de collaboration ou par un groupe de travail lrsquoanalyse des lacunes et conclusions agrave tirer la preacuteparation drsquoun cadre EIES permettant de combler les lacunes releveacutees lrsquoexamen du projet par un comiteacute speacutecialiseacute la preacutesentation du projet de reacuteforme agrave lrsquoadoption ou approbation de lrsquoautoriteacute compeacutetente son exeacutecution au moyen drsquoun plan drsquoaction et drsquoune strateacutegie de mise en œuvre la veacuterification lrsquoeacutevaluation et le suivi de lrsquoefficaciteacute du plan drsquoexeacutecution Il est conseilleacute aux gouvernements de preacutevoir un systegraveme permettant de surveiller continuellement lrsquoeacutevolution dans ce domaine afin drsquoeacutevaluer et le cas eacutecheacuteant de renforcer le cadre juridique en place

LIMITES DE CE DOCUMENT DrsquoORIENTATIONCe document ne couvre pas le secteur minier artisanal et nrsquoaborde pas toutes les difficulteacutes speacutecifiques aux exploitations miniegraveres de petite taille ou de taille moyenne Bien que ce segment du secteur soit tregraves important eu eacutegard au thegraveme de la gestion de lrsquoimpact environnemental et social il neacutecessiterait plus drsquoattention que celle qursquoil est possible de lui accorder dans la preacutesente eacutetude

Les lignes directrices exposeacutees dans le preacutesent document quoique refleacutetant la contribution drsquoexperts techniques ne deacutefinissent pas de maniegravere deacutetailleacutee les aspects techniques se rapportant agrave la conduite drsquoune EIES Elles se centrent plutocirct sur les pratiques exemplaires au niveau international telles que deacutecoulant des cadres normatifs en vigueur et sur les actions gouvernementales cleacutes requises tout au long de la vie drsquoun projet minier agrave grande eacutechelle

RESSOURCES SUPPLEacuteMENTAIRESEn sus des ressources figurant agrave lrsquoannexe du preacutesent document drsquoorientation des informations suppleacutementaires sont disponibles dans diverses langues sur le site de lrsquoIGF wwwIGFMiningorg Ce document drsquoorientation pourra conduire agrave lrsquoeacutelaboration drsquoautres ressources compleacutementaires agrave lrsquoavenir notamment des eacutetudes de cas des cours de formation et de la documentation en ligne Si vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations ou du mateacuteriel de formation merci de contacter le secreacutetariat de lrsquoIGF agrave lrsquoadresse suivante secretariatigfminingorg

TABLE OF CONTENTS

SECTION A JETERLES BASES 1

10 De lrsquoimportance drsquoun cadre normatif pour lrsquoeacutevaluation et la gestion des impacts environnementaux et sociaux 2

Principaux avantages drsquoune gestion environnementale et sociale responsable pour les gouvernements 2

Principaux avantages drsquoune gestion environnementale et sociale responsable pour les communauteacutes riches en mineacuteraux 3

Principaux avantages drsquoune gestion environnementale et sociale responsable pour les entreprises miniegraveres 3

Processus internes et externes pour la gestion des impacts environnementaux et sociaux 4

Tendances en matiegravere de cadres normatifs pour lrsquoeacutevaluation des impacts environnementaux et sociaux de plans de gestion 5

Preacutevention des litiges lieacutes agrave lrsquoeacutevaluation et agrave la gestion des impacts environnementaux et sociaux 8

20 Concepts essentiels aspects fondamentaux de lrsquoeacutevaluation et de la gestion des impacts environnementaux et sociaux 10

Qursquoest-ce qursquoune eies 10

Principales eacutetapes du processus eies 11

Plans de gestion environnementale et sociale 12

Cycle de vie de la mine 15

Impacts environnementaux et sociaux courants durant le cycle de vie de la mine 17

Responsabiliteacutes respectives des autoriteacutes gouvernementales et de lrsquoexploitant concernant la gestion environnementale et sociale phase par phase 19

Parties prenantes de lrsquoeacutevaluation et de la gestion des impacts environnementaux et sociaux 21

SECTION B EacuteLEacuteMENTS ET MEacuteCANISMES INDISPENSABLES DU CADRE JURIDIQUE 23

30 EacuteLEacuteMENTS CONSTITUTIFS DrsquoUN CADRE NORMATIF POUR LrsquoEacuteVALUATION ET LA GESTION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX 24

Vue drsquoensemble 25

Engagement en faveur du deacuteveloppement durable 26

Coheacuterence et coordination 26

Couverture de lrsquoensemble des phases du projet minier 27

Meacutecanismes de reacuteclamation 28

Exigences en matiegravere drsquoeies 28

Plans de fermeture de mine et garantie financiegravere31

Permis et approbations 32

Surveillance inspections et application de la loi 33

40 Facteurs et meacutecanismes facilitant lrsquoeacutetablissement drsquoun cadre normatif relatif agrave lrsquoeacutevaluation et agrave la gestion des impacts environnementaux et sociaux 35

Facteurs et meacutecanismes habilitants 36

SECTION C PRINCIPALES PHASES DE LrsquoACTION GOUVERNEMENTALE 49

50 Le processus de veacuterification preacutealable la veacuterification preacutealable durant la phase drsquoexploration et la deacutetermination de la question de savoir si un projet doit faire lrsquoobjet drsquoune eies process 51

Eacutetat des lieux 54

Principales responsabiliteacutes gouvernementales 54

60 Eacutevaluation de lrsquoimpact environnemental et social exigences durant la phase de planification du projet minier 63

Principales actions gouvernementales 69

70 Surveillanceinspections etapplication de la loi veiller agrave ce que les impacts environnementaux et sociaux soient continuellement geacutereacutes durant les phases de construction et drsquoexploitation 89

80 Gestion des impacts pendant la phase de fermeture de renonciation et posteacuterieurement 103

SECTION D GUIDE PRATIQUE POUR LrsquoAMEacuteLIORATION DU CADRE NORMATIF 117

90 Strategies for Assessing and Revising Your Legal Framework 118

Overview 118

1 Analyse des lacunes reacuteviser le cadre juridique aux fins drsquoameacuteliorer la protection environnementale et sociale dans le secteur minier 119

2 Preacuteparation cerner les deacutefis et les opportuniteacutes 119

3 Risques identifier les risques associeacutes agrave un processus de reacuteforme inadeacutequat 121

4 Instruments juridiques deacuteterminer les meilleurs instruments pour opeacuterer un changement 121

5 Processus les eacutetapes de reacutevision du cadre juridique 123

6 Ameacutelioration continue mettre en place des systegravemes permettant de suivre drsquoeacutevaluer de geacuterer le changement et drsquoameacuteliorer constamment le cadre 126

100 Listes de veacuterification de la bonne gouvernance 127

Chapitre 3 liste de veacuterification eacuteleacutements constitutifs drsquoun cadre normatif pour lrsquoeacutevaluation et la gestion des impacts environnementaux et sociaux 127

Chapitre 4 liste de veacuterification facteurs et meacutecanismes facilitant lrsquoeacutetablissement drsquoun cadre normatif relatif agrave lrsquoeacutevaluation et agrave la gestion des impacts environnementaux et sociaux 129

Chapitre 5 liste de veacuterification le processus de veacuterification preacutealable responsabiliteacutes gouvernementales durant la phase drsquoexploration et deacutetermination de la question de savoir si un projet minier doit faire lrsquoobjet drsquoune eies 134

Chapitre 6 liste de veacuterification eies exigences durant la phase de planification du projet minier 136

Chapitre 7 liste de veacuterification surveillance inspections et application de la loi veiller agrave ce que les impacts environnementaux et sociaux soient continuellement geacutereacutes durant les phases de construction et drsquoexploitations 142

Chapitre 8 liste de veacuterification transition post-miniegravere gestion des impacts pendant la phase de fermeture de renonciation et posteacuterieurement 147

Reacutefeacuterences 150

ANNEX 163

Annexe 1 Les affaires de regraveglement des diffeacuterends entre investisseurs et eacutetats dans le secteur minier comportant des eacutevaluations drsquoimpact environnemental et social au mois de deacutecembre 2019 164

Annexe 2 Termes et expressions 166

Annexe 3 Probleacutematiques essentielles lieacutees agrave lrsquoeacutevaluation et agrave la gestion des impacts environnementaux et sociaux dans le secteur minier 174

Drainage minier acide et lixiviation des meacutetaux 174

Biodiversiteacute 174

Changement climatique 175

Technologies eacutemergentes 176

Questions de genre et exploitation miniegravere 177

Droits humains protection et seacutecuriteacute 178

Droits et consultation des populations autochtones 179

Emploi et conditions de travail179

Droits fonciers 179

Reacuteinstallation 180

Gestion des reacutesidus miniers 180

Droits utilisation et protection de lrsquoeau 180

Annexe 4 Ressources suppleacutementaires 182

LIST OF TABLESTableau 1 Tendances en matiegravere de cadres normatifs se rapportant agrave lrsquoeacutevaluation et agrave la gestion des impacts environnementaux et sociaux forces et lacunes 6

Tableau 2 Phases de la proceacutedure eies 11

Tableau 3 Impacts potentiels et plans de gestion correspondants dans le secteur minier 13

Tableau 4 Cycle de vie de la mine deacutefinitions et principales options de gestion environnementale et sociale responsable 16

Tableau 5 Principales sources drsquoimpacts environnementaux et sociaux durant le cycle de vie de la mine 17

Tableau 6 Responsabiliteacutes gouvernementales et exigences sous-tendant le processus de veacuterification preacutealable 53

Tableau 7 Exemples de critegraveres et de seuils pour opeacuterer une veacuterification preacutealable 55

Tableau 8 Exemples de permis et drsquoapprobations types deacutelivreacutes pour la phase drsquoexploration 59

Tableau 9 Exemples drsquoexigences speacutecifiques agrave la phase drsquoexploration 60

Tableau 10 Exemple drsquoexigences et drsquoorientations pour la participation du public 72

Tableau 11 Exemple de termes de reacutefeacuterence type 74

Tableau 12 Exemple de meacutethode drsquoeacutevaluation et de suivi de la protection des droits des populations autochtones 80

Tableau 13 Outils compleacutementaires de gestion environnementale et sociale 81

Tableau 14 Exemples de lois portant sur le deacuteveloppement communautaire 83

Tableau 15 Principales responsabiliteacutes publiques en matiegravere de surveillance drsquoinspection et drsquoapplication de la loi 92

Tableau 16 Exemples de conditions entraicircnant des modifications 102

Tableau 17 Cadre de fermeture drsquoune mine planification gestion et suivi durant le cycle de vie de la mine 106

Tableau 18 Strateacutegies gouvernementales au moment de la fermeture 110

LIST OF FIGURESFigure ES1 Structure du document x

Figure ES2 Responsabiliteacutes respectives des autoriteacutes gouvernementales et du promoteur du projet concernant lrsquoeacutevaluation et la gestion des impacts environnementaux et sociaux par phase xvi

Figure 1 Responsabiliteacutes respectives des autoriteacutes gouvernementales et du promoteur du projet concernant lrsquoeacutevaluation et la gestion des impacts environnementaux et sociaux phase par phase 20

Figure 2 Sources du droit applicable au cadre normatif de lrsquoeacutevaluation et de la gestion des impacts environnementaux et sociaux 39

Figure 3 Arbre de deacutecision du processus de veacuterification preacutealable 58

Figure 4 Processus drsquoexamen de lrsquoeies 65

Figure 5 Arbre de deacutecision - respect de lrsquoapplication de la loi 100

Figure 6 Les eacutetapes de la reacutevision du cadre juridique phases et eacutetapes cleacutes 125

ACRONYMES ET ABREacuteVIATIONS ADC Accord de deacuteveloppement communautaire

ALE Accord de libre-eacutechange

ALENA Accord de libre-eacutechange nord-ameacutericain

CIJ Cour internationale de Justice

CIRDI Centre international pour le regraveglement des diffeacuterends relatifs aux investissements

CNUCED Confeacuterence des Nations Unies sur le commerce et le deacuteveloppement

Convention drsquoAarhus Convention sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation la participation du public au processus deacutecisionnel et lrsquoaccegraves agrave la justice en matiegravere drsquoenvironnement

Convention de lrsquoOIT 169 Convention nordm 169 de lrsquoOrganisation internationale du travail relative aux peuples indigegravenes et tribaux

CPA Cour permanente drsquoarbitrage

CPLE Consentement preacutealable libre et eacuteclaireacute

Deacuteclaration de Rio Deacuteclaration de Rio sur lrsquoenvironnement et le deacuteveloppement (1992)

EE Eacutetude environnementale

EEP Eacutevaluation eacuteconomique preacuteliminaire

EES Eacutetude environnementale strateacutegique

EESS Eacutevaluation environnementale et sociale strateacutegique

EIDH Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les droits de lrsquohomme

EIE Eacutevaluation de lrsquoimpact environnemental

EIES Eacutevaluation de lrsquoimpact environnemental et social

EIE-sd Eacutevaluation semi-deacutetailleacutee de lrsquoimpact environnemental

EIG Eacutevaluation de lrsquoimpact sur le genre

EIS Eacutevaluation de lrsquoimpact social

IAIA Association internationale pour lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact

ICMM Conseil international sur les mines et meacutetaux

IFCSFI International Finance Corporation (anciennement aussi appeleacute Socieacuteteacute financiegravere internationale -SFI)

IGF Le Forum intergouvernemental de lrsquoexploitation miniegravere des mineacuteraux des meacutetaux et du deacuteveloppement durable

IISD International Institute for Sustainable Development Institut international du deacuteveloppement durable

ISDS Regraveglement des diffeacuterends entre investisseurs et Eacutetats

NVD InitiativeNormes volontaires de durabiliteacute

OCDE Organisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconomiques

OIT Organisation internationale du travail

ONG Organisation non gouvernementale

PAR Plan drsquoaction de reacuteinstallation

PGES Plan de gestion environnementale et sociale

PSE Permis social drsquoexploitation

RSE Responsabiliteacute sociale des entreprises

TBI Traiteacute bilateacuteral drsquoinvestissement

TdR Termes de reacutefeacuterence (ou cahier des charges)

TJE Traitement juste et eacutequitable

UNDRIP Deacuteclaration des Nations Unies sur les droits des populations autochtones

SECTION A JETER LES BASES

SECTION B EacuteLEacuteMENTS DU CADRE NORMATIF ET FACTEURS ET MEacuteCANISMES INDISPENSABLES

SECTION C PRINCIPALES PHASES DE LrsquoACTION GOUVERNEMENTALE

SECTION D GUIDE PRATIQUE POUR LrsquoAMEacuteLIORATION DU CADRE NORMATIF

10 DE LrsquoIMPORTANCE DrsquoUN CADRE NORMATIF POUR LrsquoEacuteVALUATION ET LA GESTION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUXCe document drsquoorientation preacutesente les pratiques exemplaires au niveau international pour lrsquoeacutelaboration drsquoun cadre juridique reacutegissant lrsquoeacutevaluation des impacts environnementaux et sociaux (EIES) et les plans de gestion connexes Il vise agrave aider les gouvernements agrave geacuterer de faccedilon responsable le secteur des mineacuteraux afin drsquoen optimiser les gains de maniegravere durable pour les geacuteneacuterations actuelles et futures

Comme nous le verrons plus avant une gestion responsable des aspects environnementaux et sociaux de lrsquoexploitation miniegravere permet drsquooptimiser les avantages non seulement pour les gouvernements hocirctes mais aussi pour les communauteacutes miniegraveres les entreprises et lrsquoensemble des parties prenantes Elle aide eacutegalement agrave preacutevenir les conflits juridiques internationaux

PRINCIPAUX AVANTAGES DrsquoUNE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE RESPONSABLE POUR LES GOUVERNEMENTSLrsquoadoption drsquoun cadre juridique complet pour lrsquoeacutevaluation des impacts environnementaux et sociaux et leur bonne gestion dans le secteur minier permet notamment aux gouvernements de

bull Comprendre la nature de ces impacts (positifs et neacutegatifs) avant de deacutecider de lrsquooctroi de licences et de permis miniers et de prendre drsquoautres deacutecisions se rapportant au secteur des mineacuteraux

bull Geacuterer de faccedilon responsable les reacutepercussions des activiteacutes miniegraveres sur lrsquoenvironnement naturel et les personnes

bull Soutenir le deacuteveloppement socioeacuteconomique agrave long terme

bull Assurer un engagement et une participation approprieacutes et significatifs de toutes les parties prenantes mdash gouvernement national et gouvernements infranationaux socieacuteteacutes miniegraveres collectiviteacutes locales peuples autochtones et autres

bull Preacutevenir ou reacuteduire le risque de litige et agrave terme drsquoarbitrage international

bull Veiller agrave ce que les geacuteneacuterations futures nrsquoheacuteritent pas malgreacute elles drsquoun patrimoine naturel deacutegradeacute agrave cause de mines abandonneacutees ou dont la fermeture a eacuteteacute mal geacutereacutee

bull Ameacuteliorer la reacuteputation du pays en matiegravere de gestion environnementale et sociale responsable attirant

ainsi des investisseurs responsables

PRINCIPAUX AVANTAGES DrsquoUNE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE RESPONSABLE POUR LES COMMUNAUTEacuteS RICHES EN MINEacuteRAUXIl est particuliegraverement important pour les communauteacutes des reacutegions riches en mineacuteraux qursquoun cadre normatif solide soit en place pour la gestion environnementale et sociale et ce pour diverses raisons Un tel cadre peut en effet les aider agrave

bull Partager les connaissances et lrsquoexpeacuterience communiquer leurs preacuteoccupations leurs attentes et objectifs participer aux eacutevaluations des plans de gestion et prendre part aux processus deacutecisionnels lieacutes au secteur minier et les renseigner

bull Acceacuteder agrave des informations relatives aux activiteacutes miniegraveres qui pourraient ecirctre deacuteveloppeacutees notamment agrave travers des plans speacutecialement si des changements importants y sont apporteacutes en se voyant offrir la possibiliteacute de participer et connaicirctre les impacts possibles ou gains pouvant en ecirctre tireacutes

bull Preacutesenter plus facilement des reacuteclamations en lien avec les activiteacutes miniegraveres

bull Participer au suivi aux inspections et au controcircle du respect des plans de gestion environnementale et sociale (PGES) du secteur minier

bull Retirer des gains eacuteconomiques par exemple en termes drsquoemploi de formation

bull Contribuer agrave la preacuteparation des plans de fermeture de mines et de transition post-miniegravere

bull Preacutevenir les effets neacutegatifs de lrsquoexploitation miniegravere agrave diffeacuterents niveaux favoriser plutocirct la protection de lrsquoenvironnement et accroicirctre les retombeacutees socioeacuteconomiques pour les geacuteneacuterations futures

bull Ouvrir la possibiliteacute drsquointervenir aupregraves des deacutecideurs gouvernementaux et des dirigeants drsquoentreprise et influer plus directement sur la prise de deacutecisions dans le secteur pour en atteacutenuer les impacts environnementaux sociaux et eacuteconomiques

PRINCIPAUX AVANTAGES DrsquoUNE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE RESPONSABLE POUR LES ENTREPRISES MINIEgraveRESLrsquoadoption drsquoun cadre juridique complet pour lrsquoeacutevaluation des impacts environnementaux et sociaux et leur bonne gestion dans le secteur minier peut aussi aider les entreprises du secteur en particulier dans les domaines suivants

bull Clarteacute concernant les obligations de lrsquoentreprise et le rocircle de lrsquoEIES et de la gestion environnementale et sociale eu eacutegard aux processus drsquoautorisation

bull Meilleure compreacutehension de la faccedilon drsquointeragir avec les communauteacutes de leurs points de vue preacuteoccupations connaissances compeacutetences perspectives et objectifs

bull Meilleure identification et minimisation des dommages environnementaux et sociaux tout en optimisant les possibiliteacutes de deacuteveloppement social et eacuteconomique en fonction des objectifs locaux

bull Possibiliteacute de partager des informations et de discuter des projets de deacuteveloppement minier avec les communauteacutes concerneacutees et de solliciter leur apport

bull Rendement global des ressources

bull Preacutevention de conflits sociaux qui peuvent ecirctre coucircteux des arrecircts du travail et des litiges

bull Eacutedification de la reacuteputation de lrsquoentreprise en tant qursquoacteur responsable

PROCESSUS INTERNES ET EXTERNES POUR LA GESTION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUXIl est important de reconnaicirctre qursquoun bon cadre juridique drsquoeacutevaluation et de gestion des impacts environnementaux et sociaux permet une clarification des proceacutedures gouvernementales tant sur le plan interne qursquoexterne

Sur le plan interne il est important de coordonner le travail des ministegraveres concerneacutes et des niveaux de gestion publique dans le respect des lois et des proceacutedures Une telle coordination ne pourra reposer que sur une structure claire et une bonne compreacutehension des rocircles et des responsabiliteacutes devant ecirctre exerceacutees agrave chaque eacutetape drsquoun projet minier

Sur le plan externe les pouvoirs publics doivent garantir des proceacutedures claires aux entreprises et communauteacutes miniegraveres et reacutepondre agrave leurs attentes en ce qui concerne

bull Le type drsquoactiviteacutes miniegraveres autoriseacutees ou non dans le pays

bull La participation et la consultation du public

bull Les connaissances locales traditionnelles et autochtones pour eacuteclairer les eacutevaluations et les plans de gestion

bull Le type et niveau de deacutetail des eacutetudes agrave mener (environnement socioeacuteconomique sanitaire etc)

bull Le processus drsquoeacutevaluation et les critegraveres utiliseacutes pour analyser les demandes de concession miniegravere (agrave tous les stades de lrsquoexploration agrave la fermeture et jusqursquoagrave la transition post-miniegravere)

bull Les autorisations et refus de permis renouvellements suspensions retraits et recours et autres actions lieacutees aux proceacutedures drsquooctroi

ENCADREacute 1 LE laquo PERMIS raquo SOCIAL DrsquoEXPLOITATION CLARIFICATION DES LIENS ENTRE SOUTIEN SOCIAL OBLIGATIONS SOCIALES ET PERMIS MINIER

Un bon cadre juridique fixe les bases drsquoun engagement significatif et de contributions efficaces de la part des communauteacutes locales Il favorise les meacutecanismes participatifs et le soutien neacutecessaire agrave leur mise en œuvre utile durant tout le processus EIES et la vie du projet minier Cela est essentiel pour que les collectiviteacutes puissent faire entendre leur voix et beacuteneacuteficient du projet minier Leurs preacuteoccupations leurs besoins et leurs objectifs peuvent ainsi ecirctre pris en compte et contribuer agrave lrsquoaccompagnement social du projet Crsquoest ce qui est souvent deacutenommeacute le laquo permis social drsquoexploitation raquo (PSE)3 bien qursquoil ne srsquoagisse pas drsquoun veacuteritable laquo permis raquo en vertu des cadres nationaux passeacutes en revue aux fins de la preacutesente eacutetude Toutefois le soutien social agrave un projet ou son absence aura certainement une incidence sur les relations et les obligations juridiques ainsi que sur la capaciteacute du gouvernement de tirer le meilleur parti de lrsquoexploitation miniegravere au profit du deacuteveloppement durable

Le concept de PSE implique lrsquoacceptation et le soutien continu des communauteacutes locales agrave lrsquoexploitation drsquoun projet minier (ainsi que lrsquoapprobation et le consentement des peuples autochtones srsquoils sont concerneacutes) Mecircme srsquoil ne srsquoagit pas drsquoun laquo permis raquo au sens juridique du terme il est important drsquointeacutegrer ce concept dans le cadre normatif mdash par exemple par le biais drsquoexigences et de lignes directrices en matiegravere drsquoengagement de consultation et de rapport mdash et de promouvoir une plus grande clarteacute pour les parties prenantes Seul le permis drsquoexploitation miniegravere cependant est un titre leacutegal lrsquoimportant est que le cadre normatif garantisse sa deacutelivrance sur la base drsquoune EIES de la participation et consultation des parties prenantes et le respect drsquoautres exigences juridiques clairement eacutenonceacutees avant le deacutemarrage des opeacuterations

TENDANCES EN MATIEgraveRE DE CADRES NORMATIFS POUR LrsquoEacuteVALUATION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX DE PLANS DE GESTIONAgrave lrsquooccasion des recherches meneacutees par le secreacutetariat de lrsquoIGF pour preacuteparer le Document de reacutefeacuterence Cadre juridique de lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact environnemental et social dans le secteur minier (2019) et la preacutesente eacutetude il a examineacute la leacutegislation et la reacuteglementation drsquoapplication de plus de 55 pays4 ainsi que les conventions drsquoexploitation miniegraveres conclues entre les entreprises et les gouvernements hocirctes de plus de 10 pays

Ces eacutetudes de fond ont permis drsquoexaminer le droit applicable dans un large eacuteventail de pays dont des organisations feacutedeacuterales ou unitaires des pays de droit commun (droit civil) et de Common Law des pays deacuteveloppeacutes ou en deacuteveloppement des pays ayant une longue histoire miniegravere et drsquoautres relativement courte enfin des pays neacutegociant les contrats miniers et drsquoautres appliquant principalement ou exclusivement un systegraveme drsquooctroi de permis et drsquoautorisations Ces recherches ont ainsi permis de cerner les tendances dans ce domaine et de souligner leurs points forts et leurs points faibles ou lacunes reacutesumeacutes dans le tableau 1

3 Sur lrsquoorigine et la signification de ce concept et sa relation avec drsquoautres voir Heffron R J et al (2018) Lrsquoeacutemergence du laquo permis social drsquoexploitation raquo dans les industries extractives Resources Policy httpsdoiorg101016jresourpol2018090124 Afghanistan Argentine Australie Belize Bolivie Bhoutan Botswana Burkina Faso Burundi Canada Cameroun Chili Colombie Costa Rica Reacutepublique deacutemocratique du Congo Reacutepublique dominicaine Eacutequateur Eacutegypte El Salvador Union europeacuteenne Finlande France Ghana Guineacutee Inde Kenya Mali Maroc Mexique Mongolie Mozambique Pays-Bas Niger Nigeria Afrique du Sud Reacutepublique de Maceacutedoine du Nord PapouasiendashNouvelle-Guineacutee Peacuterou Philippines Roumanie Rwanda Seacuteneacutegal Sierra Leone Soudan du Sud Suriname Tanzanie Tchad Thaiumllande Uruguay Royaume-Uni Eacutetats-Unis et Venezuela Les cadres juridiques des juridictions infranationales ont eacuteteacute examineacutes en Australie au Canada et aux Eacutetats-Unis

TABLEAU 1 TENDANCES EN MATIEgraveRE DE CADRES NORMATIFS SE RAPPORTANT Agrave LrsquoEacuteVALUATION ET Agrave LA GESTION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX FORCES ET LACUNES

POINTS Agrave SOULIGNER FORCES LACUNES

Coheacuterence des exigences dans lrsquoensemble du cadre normatif

Il est exigeacute dans la plupart des contrats examineacutes que la compagnie miniegravere respecte la leacutegislation nationale

Le manque de coheacuterence entre les dispositions leacutegales et reacuteglementaires dans certains cas entraicircne des contradictions qui peuvent confondre ou limiter lrsquoefficaciteacute de la mise en œuvre

Il peut exister entre le niveau national et le niveau infranational entre les dispositions eacutemises par diffeacuterents ministegraveres (par ex les ministegraveres chargeacutes de lrsquoexploitation miniegravere et de lrsquoenvironnement) ou au sein drsquoun mecircme ministegravere agrave la suite de lrsquoadoption de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements ou lorsque diverses dispositions drsquoun contrat minier ne sont pas conformes agrave la leacutegislation en vigueur

Caractegravere complet du champ drsquoapplication du cadre juridique

De nombreux pays ont pris la peine de corriger les lacunes de leur reacutegime en matiegravere drsquoEIES ou de dispositions connexes par le biais de regraveglements etou de documents drsquoorientation

Dans certaines lois et reacuteglementations reacutegissant la matiegravere et les reacutegimes connexes applicables au secteur minier il manque des eacuteleacutements fondamentaux pour que le cadre normatif soit complet (cf obligation de rapports reacuteguliers exigences de reacutehabilitation progressive ou exigences garantissant la participation du public)

La plupart des cadres eacutetudieacutes nrsquoincluent pas directement de consideacuterations lieacutees agrave lrsquoatteacutenuation et agrave lrsquoadaptation neacutecessaires face aux changements climatiques dans les eacutevaluations les plans de gestion et les rapports

Engagement geacuteneacuteral en faveur de la protection de lrsquoenvironnement et du deacuteveloppement durable

Les cadres juridiques examineacutes reflegravetent tous lrsquoengagement de lrsquoEacutetat en faveur de la protection de lrsquoenvironnement etou du deacuteveloppement durable

Il est vrai que les Constitutions nationales les leacutegislations EIES les lois relatives aux ressources extractives et les contrats miniers font geacuteneacuteralement reacutefeacuterence agrave la protection de lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable toutefois ces textes restent tregraves geacuteneacuteraux et pegravechent par manque de deacutetail

Primauteacute du droit de lrsquoenvironnement en cas de conflit de lois

Lorsqursquoil y a incompatibiliteacute entre le droit de lrsquoenvironnement et le droit minier (ou drsquoautres lois autres que la Constitution) lrsquoordonnancement juridique permet de conclure en geacuteneacuteralement que le droit de lrsquoenvironnement preacutevaut

Dans certaines leacutegislations et certains contrats les dispositions sur les conflits de lois nrsquoaccordent pas explicitement la prioriteacute au droit de lrsquoenvironnement ou sont simplement silencieuses sur ce point

Exigences en matiegravere drsquoEIES De nombreux cadres juridiques exigent une eacutevaluation des impacts environnementaux

Si lrsquoeacutevaluation des impacts environnementaux est geacuteneacuteralement preacutevue lrsquoeacutevaluation des impacts sociaux ne lrsquoest pas toujours En outre tous les pays ne leacutegifegraverent pas de faccedilon deacutetailleacutee en matiegravere drsquoEIES

Exigences en matiegravere de plans de gestion

La plupart des cadres juridiques exigent que les entreprises preacuteparent un plan de gestion environnementale

Si les plans de gestion environnementale sont geacuteneacuteralement requis ceux en matiegravere sociale ne le sont pas toujours ou tous les cadres ne preacutevoient pas de PGES inteacutegreacute

Exigences en matiegravere de plans de reacutehabilitation et de fermeture et de garantie financiegravere accessoire

La plupart des cadres juridiques exigent un plan de fermeture de mine et que des garanties financiegraveres soient fournies par lrsquoentreprise

Bien qursquoun plan de fermeture soit neacutecessaire souvent il nrsquoest adopteacute que tardivement agrave la fin du projet de mecircme que la garantie financiegravere connexe ce qui est souvent trop tard pour qursquoils produisent des effets durables Il manque tregraves freacutequemment des preacutecisions sur les conditions de la clocircture de la garantie financiegravere et de renonciation

Calendrier de lrsquoeacutevaluation des impacts environnementaux et sociaux et des plans de gestion dans le processus drsquoapprobation des permis

La plupart des cadres juridiques exigent une eacutetude drsquoimpact environnemental (EIE) de la part des promoteurs du projet avant lrsquoapprobation du permis de mecircme que des plans de gestion environnementale avant toute autorisation

Une EIE est geacuteneacuteralement requise avant lrsquoapprobation du permis mais celle-ci ne srsquoeacutetend pas aux impacts sociaux En outre bien que des plans de gestion environnementale soient souvent requis avant lrsquoapprobation du permis des plans de gestion sociale (ou PGES inteacutegreacutes) ne le sont souvent pas agrave ce stade

Exigences en matiegravere de rapports

De nombreux cadres juridiques exigent des rapports annuels ou semestriels sur la surveillance et la conformiteacute environnementales

Certains cadres juridiques ne preacutecisent rien en matiegravere de rapports Drsquoautres exigent des rapports annuels ou semestriels mais ne deacutetaillent pas le format du rapport le processus drsquoexamen du rapport par le gouvernement ou la reacutevision des plans de gestion fondeacutes sur le rapport

Exigences en matiegravere de transparence de participation des communauteacutes locales et du public

La plupart des cadres juridiques exigent geacuteneacuteralement la participation du public pendant le processus EIES avant qursquoun projet ne puisse ecirctre mis en œuvre preacutecisant eacutegalement qursquoil doit ecirctre rendu public

Une majoriteacute de cadres nrsquoexige pas une participation continue des communauteacutes locales tout au long de la vie du projet et notamment dans lrsquoeacutelaboration et la mise en œuvre du PGES ou la preacuteparation et mise en œuvre du plan de fermeture de la mine Les rapports sur lrsquoavanceacutee de la mise en œuvre des plans de gestion ne sont pas toujours rendus publics ni facilement accessibles aux communauteacutes locales

Suivi et application de la loi Certains cadres juridiques eacutetablissent des systegravemes de surveillance ainsi que lrsquoimposition drsquoamendes et de sanctions raisonnables en cas de non-respect des obligations environnementales ou sociales par les entreprises

Dans plusieurs pays la reacutevision et la modification peacuteriodiques des PGES ne sont mecircme pas preacutevues

De nombreux cadres juridiques ne preacutecisent pas le rocircle des gouvernements nationaux et infranationaux en matiegravere de surveillance et de conformiteacute Dans certains pays les sanctions pour violation des obligations environnementales et sociales ne sont pas proportionnelles aux effets de telles violations

PREacuteVENTION DES LITIGES LIEacuteS Agrave LrsquoEacuteVALUATION ET Agrave LA GESTION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUXLrsquoeacutetablissement drsquoun cadre juridique clair et solide relatif agrave lrsquoEIES et agrave la gestion environnementale et sociale dans le secteur minier peut aider les Eacutetats agrave preacutevenir les diffeacuterends juridiques ou agrave en atteacutenuer les conseacutequences Des controverses surgissent souvent dans le cadre drsquoaccords internationaux tels que les traiteacutes drsquoinvestissement ou mecircme dans le cadre de la leacutegislation nationale et de lrsquoexeacutecution des contrats miniers

Au moins une douzaine drsquoarbitrages internationaux ont eacuteteacute recenseacutes touchant agrave des questions environnementales et sociales entre investisseurs miniers eacutetrangers et Eacutetats hocirctes Il est souvent fait reacutefeacuterence agrave ce type de conflits sous lrsquoexpression laquo regraveglement des diffeacuterends entre investisseurs et Eacutetats raquo (RDIE ou ISDS en anglais)

Au 31 deacutecembre 2019 la Confeacuterence des Nations Unies sur le commerce et le deacuteveloppement (CNUCED) recensait 1 023 cas connus de RDIE dont 88 dans le secteur des industries extractives sans compter les activiteacutes de services drsquoappui minier et les investissements lieacutes aux secteurs du peacutetrole brut et du gaz naturel Dans au moins douze cas lieacutes au secteur minier la plupart drsquoentre eux engageacutes ou deacutecideacutes depuis 2014 les questions environnementales et sociales occupaient une place importante Toutefois drsquoautres arbitrages pourraient se rapporter agrave ces questions notamment les litiges non rendus publics ou ceux pour lesquels lrsquoinstance est pendante et pour lesquels peu drsquoinformations sont publiquement disponibles

Six de ces cas de RDIE concernaient le processus EIES avant la deacutelivrance drsquoun permis drsquoexploitation Dans ces affaires la reacuteclamation de lrsquoinvestisseur deacutecoulait directement du rejet par le gouvernement hocircte drsquoun rapport EIES ou du refus drsquoune autorisation environnementale ou drsquoun permis drsquoexploitation Les deacutecisions des autoriteacutes eacutetatiques ont donc eacuteteacute contesteacutees par les promoteurs du projet sur la base de divers types drsquoalleacutegations entre autres

bull Contradictions dans la prise de deacutecision au sein ou entre les ministegraveres par exemple

⁰ Lettres officielles de hauts fonctionnaires consideacutereacutees comme creacuteant une laquo attente leacutegitime raquo selon laquelle (1) un certificat environnemental allait ecirctre deacutelivreacute ou (2) un permis drsquoexploitation serait accordeacute alors que finalement ledit certificat ou permis nrsquoa pas eacuteteacute accordeacute

⁰ Lrsquoapprobation laquo preacuteliminaire raquo drsquoun certificat environnemental par un haut fonctionnaire consideacutereacutee comme creacuteant une attente agrave savoir que laquo lrsquoapprobation finale est certaine et imminente raquo alors que le permis drsquoexploitation eacutetait deacutejagrave approuveacute pourtant en deacutefinitive la deacutecision a eacuteteacute de refuser le certificat environnemental

bull Absence de proceacutedures et de lignes directrices claires pour le processus EIES et lrsquoexamen du rapport EIES par les administrations publiques compeacutetentes

bull Irreacutegulariteacutes dans le processus drsquoexamen du rapport EIES et de deacutelivrance du permis telles que

⁰ Manque de transparence ou violation des lois nationales dans lrsquoexamen du rapport EIES

⁰ Deacutefaut de reacuteponse ou conduite reacutepreacutehensible de fonctionnaires pendant le processus EIES

bull Ingeacuterence politique au cours de la proceacutedure drsquoexamen du rapport EIES notamment

⁰ Retard dans lrsquoexamen en raison drsquoune ingeacuterence politique inapproprieacutee

⁰ Deacuteneacutegation du certificat environnemental apregraves que les fonctionnaires eurent confirmeacute que toutes les questions techniques avaient eacuteteacute reacutesolues et malgreacute lrsquoannulation subseacutequente du refus par un tribunal national

Six autres cas de RDIS ont porteacute sur la gestion des impacts environnementaux et sociaux apregraves lrsquooctroi du permis drsquoexploitation et dans ces arbitrages les Eacutetats par le biais du pouvoir exeacutecutif leacutegislatif ou judiciaire ont limiteacute ou reacutevoqueacute les permis miniers ou ont annuleacute les contrats agrave cause du non-respect des obligations environnementales certaines de ces deacutecisions ayant eacuteteacute motiveacutees par des troubles sociaux (voir Burnett amp Bret 2017)

Une liste de ces cas drsquoarbitrage figure agrave lrsquoannexe 1 du preacutesent document drsquoorientation

20 CONCEPTS ESSENTIELS ASPECTS FONDAMENTAUX DE LrsquoEacuteVALUATION ET DE LA GESTION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX

QUrsquoEST-CE QUrsquoUNE EIES LrsquoEIES est un outil servant agrave identifier et agrave eacutevaluer les possibles impacts environnementaux et sociaux drsquoun projet dans le secteur extractif Elle est systeacutematiquement utiliseacutee lors de la conception et de la planification de travaux drsquoingeacutenierie preacuteciseacutement pour eacuteviter minimiser ou atteacutenuer les conseacutequences neacutefastes sur lrsquoenvironnement et la socieacuteteacute en geacuteneacuteral Ces eacutevaluations sont eacutegalement utiliseacutees par les pouvoirs publics pour deacutecider si un projet proposeacute doit ecirctre approuveacute et en deacutefinir les contours notamment la faccedilon dont il sera mis en œuvre en vue de minimiser le plus possible les incidences sur le plan environnemental et social et drsquoatteindre lrsquoobjectif de durabiliteacute rechercheacute

Il srsquoagit concregravetement drsquoune proceacutedure juridique permettant de recueillir des informations complegravetes sur tous les impacts elle associe leacutegitimement les parties prenantes et est parfaitement inteacutegreacutee agrave la prise de deacutecision et agrave la planification afin de contribuer agrave une gestion environnementale proactive et drsquoameacuteliorer les retombeacutees du deacuteveloppement (Arnold amp Hannah 2017) Elle consiste agrave identifier preacutevoir eacutevaluer planifier et in fine atteacutenuer les effets biophysiques sociaux et autres pertinents des propositions de deacuteveloppement de projets avant la prise de deacutecisions importantes et drsquoengagements deacutefinitifs (International Association for impact Assessment [IAIA] 1999)

Certains pays continuent drsquoutiliser lrsquoexpression laquo eacutevaluation de lrsquoimpact environnemental raquo ou laquo eacutetude drsquoimpact environnemental raquo (EIE) et peuvent exiger une proceacutedure seacutepareacutee pour lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact social (EIS) Eacutetant donneacute que lrsquoexploitation miniegravere peut avoir de multiples effets sur lrsquoenvironnement naturel ainsi que sur les communauteacutes vivant agrave proximiteacute du projet leur appreacuteciation a eacutevolueacute au deacutepart les premiegraveres eacutevaluations eacutetaient plutocirct exclusivement axeacutees sur lrsquoenvironnement mais maintenant elles accordent plus drsquoattention aux aspects sociaux sanitaires culturels et eacuteconomiques Tout au long de ce document lrsquoacronyme laquo EIES raquo sera donc utiliseacute pour reconnaicirctre lrsquoimportance croissante de la gestion des impacts socioeacuteconomiques parallegravelement aux impacts environnementaux et les attentes agrave cet eacutegard Dans le secteur minier lrsquoEIES est une proceacutedure courante et bien admise pour srsquoassurer que les projets miniers ne sont pas meneacutes aux deacutepens du deacuteveloppement durable5 Elle prend en compte la reacutealiteacute drsquoaujourdrsquohui agrave savoir que les impacts environnementaux sociaux et eacuteconomiques sont souvent inextricablement lieacutes Mais la plus grande valeur du processus drsquoeacutevaluation environnementale tient agrave la logique de participation et de dialogue qursquoil permet drsquoengager avec les parties prenantes (Owens et al 2004 Sheate amp Partidario 2010) Un cadre juridique complet en matiegravere drsquoEIES favorisera la prise de deacutecisions eacuteclaireacutees de la part des autoriteacutes publiques tenant compte des facteurs environnementaux sociaux et eacuteconomiques tout en clarifiant les attentes de tous les intervenants Une telle deacutemarche est particuliegraverement essentielle agrave une eacutepoque ougrave les Eacutetats sont confronteacutes agrave des pressions politiques eacuteconomiques et autres de la part drsquoun eacuteventail de plus en plus large de citoyens ou groupements (Lawrence 2010 Nilsson amp Dalkmann 2010 Sheate amp Partidario 2010)

5 Par exemple la Deacuteclaration de Rio de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies sur lrsquoenvironnement et le deacuteveloppement 1992 Le principe 17 eacutenonce laquo Une eacutetude drsquoimpact sur lrsquoenvironnement en tant qursquoinstrument national doit ecirctre entreprise dans le cas drsquoactiviteacutes envisageacutees qui risquent drsquoavoir des effets nocifs importants sur lrsquoenvironnement et deacutependent de la deacutecision drsquoune autoriteacute nationale compeacutetente raquo Voir aussi Institut international pour lrsquoenvironnement et le deacuteveloppement 2002 p 248-249

PRINCIPALES EacuteTAPES DU PROCESSUS EIESLes principales eacutetapes drsquoune proceacutedure EIES sont rappeleacutees ci-dessous Les eacuteleacutements du cadre juridique entourant ces eacutetapes sont examineacutes plus en deacutetail tout au long de ce document drsquoorientation

TABLEAU 2 PHASES DE LA PROCEacuteDURE EIES6

1 Proposition La proposition contient une description succincte de lrsquoactiviteacute envisageacutee et les repreacutesentants de lrsquoEacutetat peuvent deacutecider au vu de cette description si le projet neacutecessitera ou non une EIES complegravete La proposition doit comprendre une description de la localisation du projet des installations physiques et des activiteacutes envisageacutees pendant la dureacutee de vie du projet drsquoexploitation miniegravere et un deacutetail preacuteliminaire des impacts possibles outre la consideacuteration de solutions alternatives

2 Veacuterification preacutealable

La phase de veacuterification preacutealable permet de deacuteterminer si la proposition fera lrsquoobjet drsquoune proceacutedure EIES et jusqursquoagrave quel niveau de deacutetail Ce processus doit srsquoappuyer sur une reacuteglementation ou des lignes directrices deacutefinissant des critegraveres clarifiant les proceacutedures agrave suivre et assurant un niveau approprieacute de rigueur pour la nature et lrsquoeacutechelle du projet tout en eacutevitant des retards et coucircts inutiles Le type et lrsquoampleur de lrsquoactiviteacute miniegravere ou lrsquoatteinte aux droits des peuples autochtones sont des indicateurs possibles du niveau drsquoeacutevaluation qursquoun projet requerra Les projets miniers agrave grande eacutechelle devraient ecirctre consideacutereacutes comme des projets justifiant systeacutematiquement un processus EIES La veacuterification preacutealable permettra eacutegalement de deacutecider si par exemple une audience publique est neacutecessaire au cas ougrave le projet susciterait un tregraves grand inteacuterecirct public

3 Porteacutee Pour les projets neacutecessitant une EIES la deacutetermination de leur porteacutee conduira agrave preacuteciser lrsquoensemble des thegravemes agrave couvrir Dans certains pays un cahier des charges (ou des TdR) figure dans les textes applicables geacuteneacuteralement dans un regraveglement ou une circulaire dans drsquoautres il est preacuteciseacute au cas par cas en concertation avec les organes de reacutegulation et les principaux intervenants Dans drsquoautres encore crsquoest une approche hybride qui srsquoapplique commenccedilant par un cadre eacuteleacutementaire eacuteventuellement compleacuteteacute en fonction des circonstances particuliegraveres et de la contribution des parties prenantes Les TdR doivent permettre de concentrer lrsquoeacutevaluation sur les aspects et les impacts les plus cruciaux Cette proceacutedure de deacutetermination de la porteacutee doit preacutevoir la participation du public et notamment de ceux qui sont les plus susceptibles drsquoecirctre affecteacutes par le projet la possibiliteacute de solutions alternatives la disponibiliteacute des donneacutees de base les principaux indicateurs sociaux eacuteconomiques et biophysiques les effets cumuleacutes les options drsquoatteacutenuation la meacutethodologie drsquoeacutevaluation et le calendrier agrave suivre

4 Eacutevaluation Le processus drsquoeacutevaluation est une eacutetape de laquo collecte de donneacutees avanceacutees de preacutevision des effets [et] drsquoeacutevaluation des impacts et des mesures drsquoatteacutenuation possibles raquo (Arnold amp Hanna 2015 2017) Lrsquoeacutevaluation conduit en fait agrave dresser un tableau agrave la fois des impacts neacutegatifs et des impacts positifs en srsquoattachant toutefois agrave appreacutecier en prioriteacute les impacts nocifs agrave les geacuterer et agrave les atteacutenuer Les donneacutees de base porteront sur les conditions biophysiques eacuteconomiques et sociales de la zone constituant le point de deacutepart de lrsquoeacutevaluation et de la preacutevision des impacts Il srsquoagit en fait drsquoune eacutetude scientifique et technique rigoureuse fondeacutee sur la participation du public et des parties prenantes cleacutes Au cours de cette phase le PGES et le plan preacuteliminaire de fermeture de la mine doivent ecirctre preacutesenteacutes au titre des mesures drsquoatteacutenuation Les reacutesultats de lrsquoEIES sont analyseacutes et preacutesenteacutes dans un rapport speacutecifique

6 Tireacute de Arnold amp Hanna (2017)

5 Examen Le rapport EIES comprenant les donneacutees de lrsquoeacutevaluation et leur analyse est communiqueacute aux organismes compeacutetents etou indeacutependants pour examen Le processus drsquoexamen doit ecirctre transparent et offrir des possibiliteacutes de participation des parties prenantes Il doit respecter des critegraveres speacutecifiques garantissant laquo lrsquoexhaustiviteacute lrsquoexactitude le respect des termes de reacutefeacuterence le respect des exigences leacutegales et reacuteglementaires et drsquoautres critegraveres raquo (Arnold amp Hanna 2017)

6 Deacutecision Lrsquoexamen aboutit agrave une deacutecision qui peut ecirctre soit de recommander lrsquoapprobation de la proposition de lrsquoapprouver sous certaines conditions soit de la rejeter purement et simplement La deacutecision peut incomber agrave la fois aux autoriteacutes nationales et infranationales auquel cas les examens doivent ecirctre concilieacutes

7 Suivi opeacuterationnel et conformiteacute

Cette phase comprend toutes les activiteacutes de surveillance drsquoinspection et de modification neacutecessaires pour inteacutegrer les changements importants au projet et veiller agrave ce que les PGES et les plans de fermeture de mine soient mis en œuvre et que les conditions de lrsquoapprobation soient respecteacutees Lrsquoengagement continu des parties prenantes et la participation des membres de la communauteacute locale au processus de suivi contribuent agrave ameacuteliorer la gestion environnementale et sociale pendant les opeacuterations ainsi que pendant les phases de fermeture et de transition post-miniegravere

PLANS DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALELes PGES font partie du processus EIES Ces plans permettent agrave lrsquoexploitant minier de concevoir des mesures fondeacutees sur les observations des parties prenantes qui lui permettront de respecter le cadre reacuteglementaire applicable au projet drsquoatteacutenuer ses impacts neacutegatifs sur les milieux biophysiques et humains de surveiller les activiteacutes et leurs reacutepercussions drsquoapporter les corrections ou ameacuteliorations neacutecessaires le cas eacutecheacuteant et de maximiser ses retombeacutees (Benabidegraves 2011) Ils aident agrave comprendre la faccedilon dont les impacts potentiels seront atteacutenueacutes et traiteacutes (Agence canadienne drsquoeacutevaluation environnementale 2018) Les PGES servent ensuite de document de reacutefeacuterence au titulaire du permis aux organismes de controcircle aux communauteacutes et autres parties prenantes cleacutes

Ils doivent inclure au minimum

bull Des mesures drsquoatteacutenuation

bull Des programmes de surveillance environnementale et sociale

bull Des plans drsquointervention drsquourgence

bull Des plans pour lrsquoengagement des parties prenantes et le renforcement des capaciteacutes

bull Un budget

bull Le processus permettant de les inteacutegrer au projet minier

Selon les reacutesultats de lrsquoeacutetude drsquoimpact des observations des parties prenantes et les exigences du cadre normatif ces plans de gestion peuvent refleacuteter un large eacuteventail de mesures Le tableau 3 ci-dessous preacutesente des exemples drsquoimpacts potentiels et de plans de gestion correspondants dans le secteur minier

TABLEAU 3 IMPACTS POTENTIELS ET PLANS DE GESTION CORRESPONDANTS DANS LE SECTEUR MINIER

PLAN DE PARTAGE DE LrsquoINFRASTRUCTURE IMPACTS POTENTIELS PLANS DE GESTION

Physiques

Changements dans la qualiteacute de lrsquoeau en cas de rejet de contaminants

Plan de gestion de lrsquoeau

Eacuterosion et libeacuteration de seacutediments Plan de controcircle de lrsquoeacuterosion et des seacutediments

Stockage des reacutesidus et de la roche miniegravere

Plan de gestion de lrsquoexploitation de la maintenance et de la surveillance des parcs agrave reacutesidus

Plan de gestion des roches miniegraveres

Transport stockage utilisation et eacutelimination des matiegraveres dangereuses

Plan de gestion des matiegraveres dangereuses

Plan drsquointervention drsquourgence et plan de contingence en cas de deacuteversement

Production de deacutechets non dangereux et putrescibles

Plan de gestion des deacutechets

Eacutemissions de poussiegraveres Plan de controcircle des poussiegraveres

Eacutemissions de gaz agrave effet de serre Plan de gestion de lrsquoeacutenergie et des eacutemissions de gaz agrave effet de serre

Bruit et vibrations Plan de gestion du bruit et des vibrations

Phase de construction deacutefrichement intensif des terres et activiteacutes causant la libeacuteration de seacutediments et la perte drsquohabitat

Plan de gestion de la construction

Biologiques

Perte directe et indirecte drsquohabitat pour toutes les espegraveces en geacuteneacuteral et celles preacutesentant un inteacuterecirct particulier en matiegravere de conservation

Plan de gestion de la biodiversiteacute

Plan de compensation de la biodiversiteacute

Afflux drsquoespegraveces envahissantes plantes et espegraveces sauvages affectant la biodiversiteacute locale

Plan de controcircle des espegraveces envahissantes

Mortaliteacute directe de la faune et la flore due aux eacutequipements et veacutehicules

Plan de gestion de la faune et flore

Plan de gestion du trafic

Augmentation de la croissance de la veacutegeacutetation naturelle et de la faune en raison drsquoun accegraves accru

Plan de gestion de lrsquoaccegraves

Peuples autochtones

Effets sur leurs droits et titres sur les terres et ressources

Accords sur les retombeacutees de lrsquoexploitation

Perte du patrimoine culturel Politiques et programmes de protection culturelle

Formation interculturelle

Communauteacutes

Effets sur les sources drsquoeau potable Plan de protection et de deacuteveloppement communautaire

Afflux de travailleurs augmentant la pression sur les infrastructures locales et les services communautaires

Plan de deacuteveloppement communautaire

Afflux drsquoargent et de travailleurs entraicircnant une augmentation de la prostitution de la consommation de drogue drsquoalcool et de la corruption et une reacuteduction de la seacutecuriteacute communautaire

Politiques de lrsquoentreprise

Plan de soutien communautaire

Risques lieacutes agrave lrsquoaugmentation des veacutehicules et drsquoeacutequipements dans les communauteacutes

Augmentation des risques lieacutes aux infrastructures et aux changements dans la stabiliteacute des terres et la topographie

Travailleurs

Risques pour la santeacute et la seacutecuriteacute des travailleurs lieacutes au travail agrave proximiteacute drsquoeacutequipements lourds de veacutehicules et de matiegraveres dangereuses

Plan drsquointervention drsquourgence

Plan de gestion de la santeacute et de la seacutecuriteacute

Plan de sauvetage en cas drsquoaccident minier

PatrimoinePerturbation en cas de deacutecouverte de vestiges

Plan de preacuteservation archeacuteologique et paleacuteontologique

Proceacutedure en cas de deacutecouverte

Autres

Risques lieacutes au projet deacutecoulant des mines souterraines et agrave ciel ouvert des barrages de reacutesidus etou des deacuteversements de produits chimiques

Plans drsquointervention drsquourgence

Risques externes lieacutes agrave lrsquoinstabiliteacute politique aux pandeacutemies aux conditions meacuteteacuteorologiques etou aux pheacutenomegravenes sismiques

Plan de gestion de crise

CYCLE DE VIE DE LA MINELe cycle de vie drsquoune mine se deacutecompose geacuteneacuteralement en cinq phases eacutetroitement lieacutees les unes aux autres

bull Prospection et exploration

bull Planification

bull Construction

bull Exploitation

bull Fermeture et la transition post-miniegravere

Ces phases sont deacutetailleacutees dans le tableau 4 qui suit et chacune ouvre la possibiliteacute drsquoatteacutenuer les impacts neacutegatifs tout en optimisant les beacuteneacutefices potentiels de lrsquoexploitation miniegravere en vue du deacuteveloppement durable Il est toutefois important de noter que ces phases peuvent souvent se chevaucher Par exemple les forages pour une exploration avanceacutee se deacuteroulent freacutequemment pendant la phase de planification ou des activiteacutes drsquoexploration sont parfois meneacutees pendant les opeacuterations afin de deacutecouvrir des nouveaux gisements de minerai et ainsi prolonger la dureacutee drsquoexploitation de la mine et les activiteacutes de fermeture et de reacutehabilitation progressives du site doivent ecirctre deacutemarreacutees avant lrsquoachegravevement des opeacuterations afin de minimiser les responsabiliteacutes par la suite

Si les questions environnementales et sociales ne sont pas correctement abordeacutees et geacutereacutees degraves les premiegraveres phases du cycle de vie de la mine les efforts visant agrave en controcircler les impacts au cours des phases ulteacuterieures peuvent srsquoaveacuterer inefficaces La collecte inadeacutequate de donneacutees de base ou le manque drsquoengagement efficace du public durant la phase drsquoexploration et de planification de lrsquoactiviteacute miniegravere peut avoir un effet neacutegatif sur toutes les phases subseacutequentes drsquoun projet et en fin de compte compromettre sa viabiliteacute Agrave lrsquoinverse une gestion responsable de chacune des phases drsquoun projet minier garantira le bon deacuteroulement de lrsquoensemble du processus Par exemple une gestion reacuteussie des impacts environnementaux sociaux et eacuteconomiques au cours de lrsquoeacutetape opeacuterationnelle aura des effets positifs directs sur la phase de fermeture de la mine et la transition post-miniegravere

Des deacutefinitions plus deacutetailleacutees et des reacutefeacuterences suppleacutementaires sur les phases de lrsquoexploitation miniegravere figurent agrave lrsquoannexe 2 du preacutesent document drsquoorientation

TABLEAU 4 CYCLE DE VIE DE LA MINE DEacuteFINITIONS ET PRINCIPALES OPTIONS DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE RESPONSABLE

Prospection Il srsquoagit du processus de recherche de gisements de minerais eacuteconomiquement exploitables

Exploration Travail sur le terrain pour preacutelever des eacutechantillons de roches et de sols et utilisation drsquoeacutequipements leacutegers ou lourds pour identifier et quantifier les ressources mineacuterales

Planification miniegravere Elle permet drsquoeacutevaluer le potentiel de de deacuteveloppement minier gracircce agrave des eacutetudes et des estimations plus pousseacutees

Construction Crsquoest la phase durant laquelle toutes les routes et les infrastructures neacutecessaires agrave la mine y compris celles neacutecessaires au logement des employeacutes et agrave la gestion de lrsquoenvironnement sont construites

Fermeture de la mine et transition post-exploitation miniegravere Ce processus est engageacute agrave un stade preacutecoce du deacuteveloppement du projet afin de geacuterer les impacts environnementaux et socioeacuteconomiques ainsi que ceux positifs deacutecoulant de la fermeture de la mine et ceux reacutemanents une fois fermeacuteeExploitation Cette phase

consiste agrave proceacuteder agrave lrsquoextraction du minerai du gisement et agrave le traiter pour obtenir des produits mineacuteraux de valeur pour la socieacuteteacute par exemple des meacutetaux

PRINCIPALES OPTIONS POUR PROMOUVOIR UNE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE RESPONSABLE

Prospection et exploration Cette phase offre agrave la socieacuteteacute miniegravere lrsquooccasion de faire une bonne laquo premiegravere impression raquo en faisant preuve de de respect et en se rapprochant des communauteacutes locales en geacuterant des techniques drsquoexploration avanceacutees ou autres posant un niveau eacuteleveacute de risque social etou environnemental et en prenant des mesures correctives proportionnelles au niveau des impacts neacutegatifs sur lrsquoenvironnement

Leveacutee preacutecoce de donneacutees environnementales et sociales

Planification miniegravere Cette phase offre la possibiliteacute drsquoeacutevaluer globalement la mine drsquoeacutelaborer les plans et de budgeacutetiser les montants neacutecessaires agrave la gestion des impacts environnementaux et sociaux depuis la construction jusqursquoagrave la fermeture de la mine Ce processus srsquoappuie sur le cadre juridique du pays et les informations fournies par le public la participation des communauteacutes locales aide les parties agrave eacuteviter tout conflit social et les litiges juridiques tout en optimisant la gestion environnementale et le deacuteveloppement socioeacuteconomique

Construction Cette phase offre des opportuniteacutes en continu de mettre en œuvre et drsquoameacuteliorer les plans de gestion environnementale et sociale y compris les meacutecanismes participatifs de surveillance pour ameacuteliorer la gestion de lrsquoenvironnement et les avantages socio-eacuteconomiques du projet minier

Fermeture de la mine et transition post-exploitation miniegravere La planification de la fermeture de la mine et de ce qui suivra commence degraves la planification initiale et se poursuit lors de la mise en œuvre et modification des plans de construction et drsquoexploitation La phase de fermeture offre la possibiliteacute en fin de parcours de promouvoir un heacuteritage positif du projet minier particuliegraverement pour les communauteacutes locales et drsquoassure que le projet accompagne un deacuteveloppement local reacutegional et national durable pendant toute la phase de transition post-miniegravere

Exploitation Les programmes de suivi participatifs resteront en place durant toute la phase opeacuterationnelle et offriront la possibiliteacute de communiquer directement avec la communauteacute au sujet du rendement de la mine et de lrsquoameacutelioration des conditions environnementales et socioeacuteconomiques

Prospection et exploration

Planification miniegravere

Construction et exploitation

Fermeture et transition post- miniegravere

IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX COURANTS DURANT LE CYCLE DE VIE DE LA MINELrsquoexploitation miniegravere provoque toute une seacuterie drsquoimpacts environnementaux et sociaux qui varient selon la phase du projet mdash prospection exploration exploitation fermeture de la mine et transition post-miniegravere Ils peuvent mecircme ecirctre aggraveacutes par lrsquointerfeacuterence de facteurs exteacuterieurs comme le changement climatique et les effets laquo cumuleacutes raquo de projets successifs Le tableau 5 preacutesente un reacutesumeacute global de ces impacts phase par phase

TABLEAU 5 PRINCIPALES SOURCES DrsquoIMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX DURANT LE CYCLE DE VIE DE LA MINE

Exploration Construction Exploitation Fermeture

Utilisation et qualiteacute de lrsquoeau

Utilisation de lrsquoeau de forage

Seacutediments dans les reflux

Utilisation de lrsquoeau pour le fonctionnement des camps

Libeacuteration de seacutediments

Utilisation de lrsquoeau pour le traitement des mineacuteraux

Traitement et eacutevacuation de lrsquoeau

Risque potentiel de drainage acide etou de lixiviation meacutetallique

Possibiliteacute de gestion de lrsquoeau agrave long terme et de traitement selon la faccedilon dont la mine a eacuteteacute exploiteacutee et les caracteacuteristiques des types de roches

Deacutechets Deacutechets putrescibles et non dangereux provenant du camp

Deacutechets putrescibles et non dangereux provenant du camp

Stockage des roches miniegraveres

Stockage des reacutesidus

Matiegraveres dangereuses

Deacuteversements potentiels reacutesultant du transport de lrsquoutilisation et du stockage de carburant

Risque de deacuteversement reacutesultant du transport de lrsquoutilisation et du stockage des reacuteactifs

Utilisation des terres et biodiversiteacute

Faible perturbation des terres et de la biodiversiteacute

Perturbations plus importantes dues au deacutefrichement des terres affectant la faune et lrsquohabitat (poissons y compris)

Perturbation graduelle de lrsquohabitat

Restauration de lrsquohabitat et reacutecupeacuteration des valeurs tireacutees de la terre au fur et agrave mesure que la remise en eacutetat progresse

Qualiteacute de lrsquoair Eacutemissions et poussiegraveres provenant des veacutehicules

Poussiegraveres reacutesultant des opeacuterations de deacutefrichement

Eacutemissions de gaz agrave effet de serre provenant des eacutequipements utiliseacutes

Poussiegravere provenant des mines des routes et des reacutesidus

Eacutemissions potentielles dues au traitement (selon le type de proceacutedeacute)

Poussiegraveres mineures jusqursquoagrave ce que les installations soient reveacutegeacutetaliseacutees

Consommation drsquoeacutenergie

Faible consommation drsquoeacutenergie pour le fonctionnement du camp et le forage geacuteneacuteralement fournie par des geacuteneacuterateurs

Consommation accrue drsquoeacutenergie pendant la construction au fur et agrave mesure de lrsquoalignement des processus

Grande demande drsquoeacutenergie pour le traitement du minerai et le deacuteplacement des mateacuteriaux

Consommation drsquoeacutenergie des eacutequipements utiliseacutes dans la remise en eacutetat et le traitement continu de lrsquoeau

Nuisances visuelles

Nuisances visuelles mineures du travail de forage de la construction des routes et du camp

Nuisances visuelles augmentant agrave mesure que les terres sont deacutefricheacutees et les nouvelles installations construites

Nuisances visuelles causeacutees par les mouvements de terrain et par les modifications pour le stockage des roches

Nuisances visuelles diminuant avec le deacutemontage des installations et les progregraves de la remise en eacutetat

Patrimoine Risque de perturbation si mise au jour de ressources patrimoniales pendant le deacutefrichement pour la construction des routes et aires de forage

Plus grand risque de perturbations si deacutecouverte de ressources patrimoniales lors du deacutefrichement

Certain risque de perturbation chaque fois que de nouvelles zones sont deacutefricheacutees

Travailleurs Risque pour les travailleurs effectuant le forage et eacutevoluant agrave proximiteacute des eacutequipements

Risque eacuteleveacute pour la santeacute et la seacutecuriteacute des travailleurs et protection et gestion des risques requises

Risque pour les travailleurs utilisant ou eacutevoluant agrave proximiteacute des eacutequipements servant agrave la remise en eacutetat

Communauteacutes Certain risque ducirc au travail drsquoexploration pouvant affecter la communauteacute

Plus grand afflux de les travailleurs temporaires qui peut nuire agrave la communauteacute

Personnel opeacuterationnel en geacuteneacuteral plus reacuteduit et plus stable que pendant la construction mais pouvant affecter la communauteacute

Certain risque agrave cause des travailleurs preacutesents pour la remise en eacutetat et pouvant affecter la vie communautaire

Eacuteconomie sociale Faible afflux de personnel et moindre augmentation de la demande de services aux communauteacutes locales

Important afflux de travailleurs et augmentation de la demande de services et de sous-traitants

Augmentation soutenue des offres drsquoemploi et de la demande de sous-traitants et de services

Perte drsquoemploi et baisse de la demande de services et sous-traitants avec le deacutepart de la mine

Notez cependant que les questions relatives aux impacts potentiels de lrsquoexploitation miniegravere sont complexes et varient consideacuterablement selon les contextes sociaux et politiques locaux et les conditions biologiques geacuteologiques et climatiques Des deacutefinitions et des reacutefeacuterences suppleacutementaires sont fournies aux annexes B et D de ce document

RESPONSABILITEacuteS RESPECTIVES DES AUTORITEacuteS GOUVERNEMENTALES ET DE LrsquoEXPLOITANT CONCERNANT LA GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE PHASE PAR PHASEIl est important de distinguer le rocircle des pouvoirs publics et celui de lrsquoentreprise exploitante en matiegravere de gestion environnementale et sociale tout au long de la vie de la mine

En geacuteneacuteral lrsquoentreprise est responsable de la preacuteparation de la proposition de projet de la reacutealisation de lrsquoEIES lorsqursquoelle est requise de la mise en œuvre des plans et de la surveillance opeacuterationnelle Pour leur part les autoriteacutes sont responsables de la veacuterification preacutealable afin de deacuteterminer si une EIES complegravete est requise et le niveau de gestion environnementale et sociale neacutecessaire de lrsquoanalyse de lrsquoEIES des deacutecisions concernant les certifications environnementales et les permis miniers du controcircle de la conformiteacute des inspections et de lrsquoapplication du cadre normatif Mais les deux parties ont un rocircle agrave jouer au moment de la restitution du site agrave la fin du projet Il est essentiel que lrsquoadministration publique compeacutetente procegravede agrave une analyse pousseacutee de lrsquoEIES des PGES et de toutes les donneacutees de suivi afin drsquoexiger une reddition de comptes de la part des exploitants et de minimiser les impacts neacutefastes de lrsquoactiviteacute miniegravere Ces responsabiliteacutes sont preacutesenteacutees agrave la figure 1 et sont deacutetailleacutees dans les chapitres suivants

FIGURE 1 RESPONSABILITEacuteS RESPECTIVES DES AUTORITEacuteS GOUVERNEMENTALES ET DU PROMOTEUR DU PROJET CONCERNANT LrsquoEacuteVALUATION ET LA GESTION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX PHASE PAR PHASE

Eacutetudes de base

Suivi des activiteacutes drsquoexploration et de la conformiteacute

Eacutetudes de base

Examen de lrsquoEIES semi-deacutetailleacutee fixation des conditions et deacutelivrance des permis

Permis drsquoexploration inspections controcircle du respect de la loi

Deacutecision

Permis minier

SI OUI

SI RENONCIATION

FERMETURE ET TRANSITION POST-MINIEgraveRE

PHASE DE CONSTRUCTION ET DrsquoEXPLOITATIONE

PARTIES PRENANTES DE LrsquoEacuteVALUATION ET DE LA GESTION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUXIl est important de savoir qui sont les principales parties prenantes impliqueacutees dans lrsquoeacutevaluation et la gestion des impacts environnementaux et sociaux Une laquo partie prenante raquo est une personne ou un groupe de personnes qui peut influencer une opeacuteration ou ecirctre influenceacute(e) par cette opeacuteration (Vanclay 2003) Dans le secteur minier les parties prenantes varient drsquoun pays ou drsquoun projet agrave un autre mais sont en geacuteneacuteral les repreacutesentants des pouvoirs publics nationaux et locaux les repreacutesentants des groupes autochtones les dirigeants et les habitants des communauteacutes concerneacutees les repreacutesentants drsquoorganisations non gouvernementales (ONG) et des entreprises Ces diffeacuterents groupes de parties prenantes sont deacutecrits plus en deacutetail ci-dessous

Les parties prenantes gouvernementales sont repreacutesenteacutees par les fonctionnaires des ministegraveres concerneacutes et des gouvernements reacutegionaux et locaux ou collectiviteacutes territoriales les ministegraveres concerneacutes et les administrations nationales reacutegionales ou locales concerneacutees sont ceux en charge de lrsquoenvironnement des mines du travail des finances de la santeacute des infrastructures des transports de lrsquoeacutenergie du commerce de la planification et du deacuteveloppement

Les parties prenantes communautaires sont en geacuteneacuteral les communauteacutes situeacutees dans les zones riches en mineacuteraux en particulier celles ougrave existe un zonage pour le deacuteveloppement minier Pour chaque projet en particulier il srsquoagira des dirigeants et habitants des communauteacutes aux alentours du site minier des zones adjacentes voire des zones ougrave il est preacutevu de faire passer des routes ou drsquoautres ameacutenagements constructions ou corridors de transport

Srsquoagissant des parties prenantes communautaires il est tregraves important drsquoaccorder une attention particuliegravere aux groupes consideacutereacutes comme laquo vulneacuterables raquo au sein des communauteacutes en lrsquooccurrence les enfants et les jeunes les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreteacute les personnes sans droits fonciers eacutetablis les personnes handicapeacutees les travailleurs migrants et temporaires et les groupes traditionnellement deacutefavoriseacutes ou marginaliseacutes Il convient eacutegalement que les femmes soient prises en compte pour garantir leur pleine participation aux processus et qursquoune consideacuteration speacuteciale soit accordeacutee aux questions de genre et agrave la faccedilon dont les impacts les affecteront ou les avantages leur seront eacutegalement redistribueacutes Comme nous le verrons plus loin les peuples autochtones beacuteneacuteficient de droits speacuteciaux en droit international et peuvent eacutegalement se voir reconnaicirctre une protection particuliegravere en vertu du droit national et de normes infranationales

Les parties prenantes du cocircteacute des entreprises sont les socieacuteteacutes miniegraveres les groupes industriels et les autres entreprises fournissant des services pour lrsquoactiviteacute miniegravere et dans les communauteacutes miniegraveres Dans le cadre drsquoun projet particulier la principale partie prenante sera la compagnie titulaire du permis ou de la licence drsquoexploitation miniegravere Les socieacuteteacutes coteacutees en bourse sont pour leur part surtout guideacutees par la poursuite du profit eacuteconomique en faveur de leurs actionnaires mais leurs investissements peuvent aussi ecirctre soumis certaines exigences entre autres un impeacuteratif de durabiliteacute

Il existe aussi drsquoautres parties prenantes importantes pouvant ecirctre concerneacutees par un projet notamment les ONG les utilisateurs des terres les meacutedias et les intervenants ayant exprimeacute leur inteacuterecirct lors de lrsquoEIES ou identifieacutes comme parties prenantes dans le cadre drsquoeacutetudes connexes Les organismes financiers peuvent eacutegalement ecirctre des interlocuteurs et exiger des deacuteveloppeurs qursquoils suivent les bonnes pratiques internationales mises agrave part leurs attentes en termes de retour sur investissement et de performance de lrsquoactiviteacute financeacutee

SECTION B EacuteLEacuteMENTS ET MEacuteCANISMES INDISPENSABLES DU CADRE JURIDIQUE

30 EacuteLEacuteMENTS CONSTITUTIFS DrsquoUN CADRE NORMATIF POUR LrsquoEacuteVALUATION ET LA GESTION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX

Ce chapitre preacutesente les eacuteleacutements constitutifs essentiels drsquoun cadre normatif se rapportant agrave lrsquoeacutevaluation et agrave la gestion des impacts environnementaux et sociaux

1 Lrsquoengagement en faveur du deacuteveloppement durable et notamment de la protection environnementale et sociale est clairement eacutenonceacute

3 Les autoriteacutes responsables sont clairement identifieacutees ainsi que leurs rocircles respectifs dans les processus de prise de deacutecisions drsquoanalyse et de suivi

5 Les exigences et les lignes directrices relatives agrave la participation et agrave la consultation du public sont eacutetablies permettant son engagement tout au long du cycle de vie du projet minier

7 Les exigences et lignes directrices relatives aux meacutecanismes de reacuteclamations sont eacutetablies

Exigences EIES

8 Les conditions types concernant la recevabiliteacute drsquoune proposition initiale de projet sont clairement deacutefinies

9 Des proceacutedures de veacuterification preacutealable sont eacutetablies pour deacuteterminer si une activiteacute miniegravere doit ecirctre soumise agrave une EIES et agrave la proceacutedure drsquoanalyse correspondante

11 LrsquoEIES fait partie de la planification du projet et est effectueacutee avant la deacutecision drsquoapprobation de tout projet drsquoexploitation miniegravere agrave grande eacutechelle

12 Un calendrier raisonnable est deacutefini encadrant le processus drsquoexamen des rapports eacutemis dans le cadre de lrsquoEIES

13 Les PGES doivent ecirctre joints pour ecirctre analyseacutes dans le cadre de la proceacutedure drsquoexamen et des lignes directrices sont fournies

14 Des plans preacuteliminaires de fermeture de la mine et de transition post-miniegravere sont requis pour ecirctre analyseacutes dans le cadre du processus drsquoexamen et des lignes directrices sont fournies

15 Une couverture financiegravere adeacutequate est produite pour la restauration de lrsquoenvironnement apregraves la fermeture de la mine et maintenue en vigueur par le titulaire du permis minier

Permis et approbations

16 Les permis et les approbations sont assujettis agrave des conditions et agrave des exigences preacutecises y compris de production reacuteguliegravere de rapports

18 Des sanctions en cas de non-respect sont preacutevues proportionnelles agrave la graviteacute de la violation

VUE DrsquoENSEMBLEIl est essentiel pour les gouvernements de disposer drsquoun cadre juridique complet relatif agrave lrsquoeacutevaluation et agrave la gestion des impacts environnementaux et sociaux drsquoabord parce que des normes en la matiegravere aident agrave mieux controcircler et atteacutenuer dans la mesure du possible les effets neacutegatifs du deacuteveloppement minier et ensuite parce que correacutelativement elles peuvent aider agrave en optimiser les retombeacutees socioeacuteconomiques En outre toutes les phases du cycle minier eacutetant couvertes depuis le travail drsquoexploration jusqursquoagrave la transition post-miniegravere cela permet drsquoassurer une bonne gouvernance tant des impacts que des avantages Le cadre normatif doit refleacuteter les bonnes pratiques internationales en ce domaine et en mecircme temps ecirctre adapteacute aux circonstances propres agrave chaque pays

Lrsquoeacutetude meneacutee par le secreacutetariat de lrsquoIGF et lrsquoanalyse des bonnes pratiques internationales et de chacun des cadres juridiques retenus ont permis de deacutegager certains traits caracteacuteristiques exposeacutes ci-dessous

Des orientations sont fournies dans la derniegravere section de ce document sur les meacutethodes permettant drsquoeacutevaluer et le cas eacutecheacuteant de reacuteviser le cadre juridique en place tenant compte preacuteciseacutement de ces caracteacuteristiques et autres facteurs

ENGAGEMENT EN FAVEUR DU DEacuteVELOPPEMENT DURABLE

1 LrsquoENGAGEMENT EN FAVEUR DU DEacuteVELOPPEMENT DURABLE ET EN PARTICULIER LA PROTECTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE EST CLAIREMENT EacuteNONCEacute DANS LE CADRE NORMATIF

Les gouvernements peuvent jeter les bases drsquoune gestion responsable des impacts environnementaux et sociaux en favorisant une vision claire du deacuteveloppement durable et en eacutenonccedilant expresseacutement leur engagement en ce sens dans le cadre juridique correspondant ainsi que leur volonteacute drsquoagir en faveur de la protection environnementale et sociale dans le secteur minier

Sur le plan international les Objectifs de deacuteveloppement durable fixeacutes par les Nations Unies peuvent servir agrave guider et agrave encadrer la vision nationale Neacuteanmoins cette vision doit avant tout srsquoappuyer sur lrsquoexpeacuterience et les ambitions locales telles qursquoexprimeacutees par les repreacutesentants des gouvernements locaux des peuples autochtones et des communauteacutes locales (y compris des groupes vulneacuterables) des reacutegions riches en mineacuteraux Une telle vision si elle est clairement formuleacutee et nourrie de tous ces points de vue peut encourager lrsquoinvestissement et la mise en valeur des ressources tout en assurant la protection de lrsquoenvironnement et de la socieacuteteacute et en optimisant les gains pour les geacuteneacuterations actuelles et futures

COHEacuteRENCE ET COORDINATION

2 LA COHEacuteRENCE EST ASSUREacuteE DANS LrsquoENSEMBLE DES NORMES JURIDIQUES APPLICABLES

La coheacuterence de lrsquoensemble des textes applicables agrave une matiegravere agrave lrsquointeacuterieur drsquoun mecircme pays est essentielle pour assurer une mise en œuvre efficace En ce sens lrsquoensemble des exigences qursquoelles deacutecoulent des engagements internationaux (y compris des obligations en vertu du droit international coutumier) ou des lois nationales doivent ecirctre concilieacutees et aligneacutees De mecircme lorsque des contrats miniers sont conclus leurs stipulations doivent ecirctre conformes aux normes leacutegales et reacuteglementaires applicables en matiegravere drsquoeacutevaluation et de gestion des impacts environnementaux et sociaux tout en clarifiant et preacutecisant les circonstances ou possibiliteacutes speacutecifiques au projet permettant de faire avancer la protection de lrsquoenvironnement et le progregraves socioeacuteconomique

3 LES AUTORITEacuteS RESPONSABLES SONT CLAIREMENT IDENTIFIEacuteES AINSI QUE LEURS ROcircLES RESPECTIFS DANS LES PROCESSUS DE PRISE DE DEacuteCISIONS DrsquoANALYSE ET DE SUIVI

Une gouvernance efficace des processus drsquoexamen et drsquoapprobation neacutecessitera la participation de plusieurs organes eacutetatiques Lorsque les regravegles sont eacutedicteacutees par plusieurs entiteacutes publiques il convient de veiller agrave ce que les obligations et les proceacutedures agrave respecter soient aligneacutees ne se contredisent pas et nrsquoentraicircnent pas de duplication inutile et agrave terme lrsquoinefficaciteacute du systegraveme Le cadre juridique doit preacutevoir quel est lrsquoorgane eacutetatique ou gouvernemental responsable de la coordination du processus drsquoexamen de lrsquoEIES et quelle est lrsquoautoriteacute investie du pouvoir deacutecisionnel Il doit ainsi deacutefinir clairement les rocircles et les responsabiliteacutes de chaque ministegravere concerneacute afin drsquoassurer leur redevabiliteacute et eacutetablir des proceacutedures claires pour la prise de deacutecisions

COUVERTURE DE LrsquoENSEMBLE DES PHASES DU PROJET MINIER

4 LES EXIGENCES EN MATIEgraveRE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE SONT DEacuteFINIES POUR CHACUNE DES PHASES DE LA VIE DrsquoUN PROJET MINIER EN FONCTION DES RISQUES

Les diffeacuterents types drsquoexploitation miniegravere et conseacutequemment chaque phase srsquoy rapportant entraicircnent des impacts environnementaux et sociaux qursquoil convient de diffeacuterencier De mecircme les regravegles en matiegravere de protection environnementale et sociale devraient ecirctre deacutefinies de maniegravere distincte selon que lrsquoon parle des activiteacutes de prospection drsquoexploration drsquoexploitation ou de fermeture En outre le cadre juridique doit faire la diffeacuterence entre prospection et exploration mdash une telle distinction existant dans de nombreux pays mdash et preacuteciser les regravegles et proceacutedures pour chacune de ces phases relativest aux aspects environnementaux et sociaux

Il est donc important de veiller agrave ce qursquoaucune eacutetape du cycle de vie du projet minier ne soit omise en ce qui concerne la gestion des impacts y compris celle drsquoexploration qui est actuellement la moins reacuteglementeacutee dans un bon nombre de pays Les gouvernements doivent donc inclure dans leur cadre juridique les exigences minimales relatives aux demandes de permis ou drsquoautorisation drsquoexploration Ils doivent aussi proceacuteder agrave une veacuterification preacutealable afin de deacuteterminer le niveau drsquoeacutevaluation et de gestion des impacts environnementaux et sociaux en fonction des risques

Les exigences en matiegravere de deacutecontamination et de fermeture relatives agrave la phase drsquoexploration doivent permettre de reacutepondre au niveau drsquoimpact De mecircme les exigences connexes lieacutees aux coucircts au moment de la fermeture et du deacutemarrage des actions de reacutehabilitation temporaires et permanentes doivent aussi ecirctre preacutevues

5 LES EXIGENCES ET LES LIGNES DIRECTRICES RELATIVES Agrave LA PARTICIPATION ET Agrave LA CONSULTATION DU PUBLIC SONT EacuteTABLIES PERMETTANT SON ENGAGEMENT TOUT AU LONG DU CYCLE DE VIE DU PROJET MINIER

Le principe de la participation du public est une garantie fondamentale elle aide agrave la compreacutehension et agrave la reacutesolution des preacuteoccupations des communauteacutes ainsi qursquoagrave la promotion drsquoun dialogue continu et de partenariats possibles avec elles Un bon cadre juridique fixe les bases drsquoun engagement significatif et de contributions efficaces de la part des communauteacutes locales

Les promoteurs de projets miniers doivent dans le cadre de la preacuteparation de leur demande de permis drsquoexploitation miniegravere se rapprocher des communauteacutes et des autres parties prenantes et ce agrave chaque eacutetape du processus drsquoeacutevaluation et de planification et documenter les reacutesultats de ce travail de rapprochement dans leur demande Ainsi le cadre juridique devra-t-il assurer lrsquoengagement du public degraves le deacutebut du processus de lrsquoEIES pour que la conception du projet reflegravete lrsquoapport des parties prenantes

6 LES EXIGENCES ET LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LA TRANSPARENCE ET LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE SONT EacuteGALEMENT DEacuteFINIES

Lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation concernant les projets miniers proposeacutes et en cours ainsi que leurs impacts environnementaux et sociaux potentiels accompagneacutes des mesures drsquoatteacutenuation connexes est essentiel pour gagner la confiance du public et des parties prenantes Crsquoest drsquoailleurs un principe consacreacute par divers instruments internationaux notamment la Deacuteclaration de Rio sur lrsquoenvironnement et le deacuteveloppement (Confeacuterence des Nations Unies sur lrsquoenvironnement et le deacuteveloppement 1992) et la Convention sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation la participation du public au processus deacutecisionnel et lrsquoaccegraves agrave la justice en matiegravere drsquoenvironnement (Convention drsquoAarhus 1998) Le droit international de lrsquoenvironnement lrsquoeacuterige eacutegalement en doctrine cleacute les citoyens ne peuvent participer efficacement srsquoils nrsquoont pas accegraves agrave lrsquoinformation sur laquelle exprimer leurs opinions et apporter leurs commentaires

Les modaliteacutes de communication de lrsquoinformation par exemple le support ou format (reacutesumeacutes copies papier radio) la langue (langue officielle langue communautaire) et le lieu (bureaux administratifs via la radio des sites en ligne les meacutedias sociaux) doivent ecirctre adapteacutees agrave chaque situation et type de public

Le cadre juridique doit aussi garantir la transparence et ce agrave plusieurs niveaux

bull Transparence juridique accegraves aux politiques et lois en vigueur et proposeacutees en matiegravere de gouvernance environnementale et sociale et accegraves aux contrats miniers (Initiative pour la transparence dans les industries extractives ITIE non dateacute Resources Contracts non dateacute) aux accords de deacuteveloppement communautaire et autres accords importants en matiegravere de deacuteveloppement minier

bull Transparence proceacutedurale proceacutedure drsquoaccegraves aux copies des rapports et des plans de gestion EIES proceacutedure permettant drsquoy apporter des commentaires en fonction du calendrier deacutefini eacutetapes et critegraveres pour la prise de deacutecisions gouvernementales concernant lrsquooctroi des certifications et permis

bull Transparence en matiegravere de suivi accegraves aux rapports peacuteriodiques sur la mise en œuvre des plans de gestion et plans reacuteviseacutes

bull Transparence financiegravere accegraves agrave lrsquoinformation sur les fonds affecteacutes agrave la gestion environnementale et sociale sur les paiements des entreprises agrave lrsquoEacutetat et aux gouvernements infranationaux verseacutes agrave des fonds fiduciaires aux communauteacutes ou autres et utilisation de ces fonds par les beacuteneacuteficiaires

MEacuteCANISMES DE REacuteCLAMATION

7 LES EXIGENCES ET LES LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX MEacuteCANISMES DE REacuteCLAMATIONS SONT EacuteTABLIES

Le cadre juridique doit preacutevoir un meacutecanisme de preacutesentation de reacuteclamations dans le cadre de lrsquoexamen de lrsquoEIES et exiger eacutegalement du promoteur qursquoil eacutetablisse un meacutecanisme de traitement et regraveglement des plaintes au niveau du projet qui soit culturellement approprieacute

De tels meacutecanismes qursquoil srsquoagisse de griefs preacutesenteacutes par les communauteacutes ou par les travailleurs en particulier lorsqursquoils sont articuleacutes avec des meacutecanismes multipartites et participatifs permettent drsquoidentifier et de geacuterer les problegravemes de maniegravere proactive avant qursquoils ne deacutegeacutenegraverent en conflits majeurs ou ne soient porteacutes devant la justice Les normes doivent donc refleacuteter de tels meacutecanismes de traitement des plaintes tout au long de la vie du projet minier

EXIGENCES EN MATIEgraveRE DrsquoEIES

8 LES CONDITIONS PERMETTANT DE DEacuteTERMINER LA RECEVABILITEacute DrsquoUNE PROPOSITION INITIALE DE PROJET SONT CLAIREMENT DEacuteFINIES

Le cadre juridique doit fixer les conditions geacuteneacuterales essentielles permettant de deacuteclarer recevable une proposition de projet pour tout type drsquoactiviteacute miniegravere et preacutevoir son analyse par les autoriteacutes compeacutetentes dans le cadre du processus de veacuterification preacutealable pour deacuteterminer si une EIES sera neacutecessaire Cette analyse doit eacutegalement conduire agrave deacutefinir le niveau de gestion des impacts environnementaux et sociaux qui sera requis pour le projet

La proposition de projet doit contenir une description suffisamment deacutetailleacutee de lrsquoinfrastructure et des activiteacutes proposeacutees une liste initiale des impacts potentiels et des premiegraveres mesures drsquoatteacutenuation et de gestion preacutevues qui seront appliqueacutees pour minimiser ces impacts Elle inclura aussi des options alternatives qui ont deacutejagrave eacuteteacute ou doivent ecirctre prises en compte avant drsquoarrecircter la conception finale du projet minier

9 UNE PROCEacuteDURE DE VEacuteRIFICATION PREacuteALABLE EST EacuteTABLIE POUR DEacuteTERMINER SI UNE ACTIVITEacute MINIEgraveRE NEacuteCESSITERA UNE EIES ET DEVRA PASSER PAR UNE PROCEacuteDURE DrsquoANALYSE

Le cadre juridique doit exiger la preacutesentation des plans de prospection drsquoexploration drsquoexploitation etou drsquoexpansion miniegraveres drsquoune entreprise et deacutecrire le processus drsquoanalyse de ces plans par les autoriteacutes compeacutetentes Il preacutevoira ainsi un processus de veacuterification preacutealable de la proposition de projet et deacutecrira son deacuteroulement et les critegraveres applicables Ces critegraveres preacuteeacutetablis permettront de deacuteterminer quels projets neacutecessitent un processus drsquoexamen EIES et le type de proceacutedure agrave suivre Les projets proposeacutes doivent refleacuteter toutes les composantes et deacutecrire toutes les infrastructures principales et connexes et ne pas les subdiviser de maniegravere agrave eacuteviter une proceacutedure EIES

Degraves lors le cadre juridique doit ecirctre suffisamment clair et transparent et doit exposer les critegraveres lieacutes au niveau de risque pour chaque type et niveau drsquoactiviteacute et la voie agrave suivre pour lrsquoobtention des permis correspondants Les proceacutedures agrave suivre peuvent ecirctre de divers ordres notamment la deacutelivrance drsquoune autorisation avec des directives sur les meilleures pratiques de prospection ou drsquoexploration la deacutelivrance drsquoun permis assorti de conditions geacuteneacuterales visant agrave minimiser les impacts en suivant les pratiques exemplaires speacutecifieacutees la reacutealisation drsquoune analyse partielle EIES et la deacutelivrance drsquoun permis assorti de conditions geacuteneacuterales et de conditions suppleacutementaires speacutecifiques au site pour une exploration avanceacutee et une minimisation de lrsquoimpact ou en cas de projet drsquoexploitation miniegravere agrave grande eacutechelle avec potentiellement de forts niveaux drsquoimpact lrsquoobligation de mener agrave bien un processus EIES complet

En tout eacutetat de cause une proceacutedure EIES complegravete et une caracteacuterisation de donneacutees de reacutefeacuterence doivent toujours ecirctre exigeacutees pour les projets miniers de grande envergure

10 LES CONDITIONS ET LES PROCEacuteDURES RELATIVES Agrave LA DEacuteFINITION DE LA PORTEacuteE SONT FIXEacuteES Y COMPRIS CELLES RELATIVES Agrave LrsquoINTERVENTION DES PARTIES PRENANTES

La deacutefinition de la porteacutee est neacutecessaire pour deacuteterminer quelle sera la proceacutedure drsquoeacutevaluation des impacts agrave suivre

Pour le bon deacuteroulement de cette eacutetape le cadre normatif doit aussi preacutevoir la participation des parties prenantes pour qursquoelles donnent leur avis sur le plan minier et les TdR Les autoriteacutes publiques peuvent faciliter le recueil des observations des parties prenantes en coordonnant les reacuteunions les demandes drsquoinformation en particulier du public et en inteacutegrant les aspects politiques sociaux et culturels lieacutes au projet Le cadre juridique exigera que des reacuteponses soient apporteacutees aux observations des parties prenantes durant cette phase de deacutefinition de la porteacutee du projet Les reacuteponses seront axeacutees sur les eacuteleacutements agrave prendre en consideacuteration dans lrsquoeacutevaluation et sur les analyses qui seront effectueacutees dans le cadre de lrsquoEIES pour eacuteclairer les preacuteoccupations des parties prenantes plutocirct que de tenter drsquoy reacutepondre immeacutediatement Les facteurs socioeacuteconomiques pertinents tels que ceux relatifs agrave la santeacute la culture lrsquoacircge et le genre au mode de vie etc ainsi que ceux lieacutes aux effets cumuleacutes des projets en ligne avec le concept et les principes du deacuteveloppement durable doivent faire partie inteacutegrante du processus (IAIA 1999) Les conditions climatiques et la neacutecessiteacute drsquoatteacutenuer les effets du changement climatique et de srsquoy adapter devraient eacutegalement ecirctre prises en consideacuteration au cours de la phase de deacutefinition de la porteacutee

Agrave lrsquoissue de cette phase des dispositions devraient ecirctre en place pour deacutefinir les TdR qui encadreront la conduite de lrsquoEIES Des alternatives doivent ecirctre refleacuteteacutees dans les TdR notamment lrsquooption de ne pas poursuivre le projet Lrsquoeacutevaluation de telles alternatives peut ecirctre lrsquooccasion pour les parties prenantes de contribuer de maniegravere significative agrave la conception du projet et pour qursquoil soit modifieacute agrave temps le cas eacutecheacuteant afin drsquoeacuteviter et de minimiser les impacts neacutegatifs Bien entendu les alternatives doivent ecirctre techniquement reacutealisables et envisager des options reacutepondant aux objectifs de protection environnementale et sociale tout en maintenant la viabiliteacute eacuteconomique du projet

Le cadre juridique doit ici clarifier la porteacutee de lrsquoexamen et la faccedilon dont il sera effectueacute Lors de cet examen du plan de deacuteveloppement du projet minier les autoriteacutes compeacutetentes peuvent eacutegalement envisager la possibiliteacute drsquoune utilisation partageacutee des infrastructures par exemple certaines routes installations portuaires la production drsquoeacutelectriciteacute et les lignes eacutelectriques au beacuteneacutefice des collectiviteacutes environnantes

Certains cadres normatifs preacutevoient un large eacuteventail de types drsquoeacutevaluation drsquoimpact incluant par exemple outre les droits environnementaux sociaux la consideacuteration des droits de la personne au plan eacuteconomique sanitaire du genre et autres Mecircme si ces types drsquoapproches peuvent ecirctre des composantes seacuteparables drsquoune analyse EIES complegravete dans le meilleur des cas la politique ou la leacutegislation en la matiegravere orientera lrsquoanalyse globale agrave effectuer de maniegravere agrave les inteacutegrer ce qui garantira une deacutemarche exhaustive En ce sens les pays dont le cadre normatif est plus ancien nrsquointeacutegrant que lrsquoapproche environnementale pourraient utilement envisager une reacuteforme permettant drsquoinclure ces aspects socioeacuteconomiques essentiels aujourdrsquohui De mecircme chaque eacutevaluation peut ecirctre accompagneacutee drsquoun plan de gestion distinct qui sera surveilleacute par des eacutequipes autonomes et qui pourra ou non refleacuteter le suivi au niveau de la reacutehabilitation de la fermeture de la mine et de la transition post-miniegravere Mais dans la mesure du possible ces eacutevaluations drsquoimpact et ces plans de gestion doivent ecirctre inteacutegreacutes de faccedilon agrave eacuteviter le chevauchement des efforts et optimiser lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et lrsquoutilisation des ressources

11 LrsquoEIES FAIT PARTIE DE LA PLANIFICATION DU PROJET ET EST EFFECTUEacuteE AVANT LA DEacuteCISION DrsquoAPPROBATION DE TOUT PROJET DrsquoEXPLOITATION MINIEgraveRE Agrave GRANDE EacuteCHELLE

Aucune activiteacute drsquoexploitation miniegravere quelle qursquoelle soit ne devrait ecirctre autoriseacutee sans la deacutelivrance drsquoun permis ou drsquoune licence par lrsquoautoriteacute gouvernementale compeacutetente LrsquoEIES et la licence le certificat ou lrsquoapprobation qui en reacutesulte constituent des eacutetapes preacutealables et des conditions neacutecessaires de lrsquooctroi drsquoun permis drsquoexploitation miniegravere agrave grande eacutechelle

Le cadre juridique devra eacutetablir des prescriptions claires pour la preacutesentation de lrsquoEIES son examen par les autoriteacutes compeacutetentes ainsi que des rapports drsquoeacutevaluation et des plans de gestion connexes enfin son approbation en tant que condition indispensable de lrsquooctroi ou du renouvellement drsquoune licence drsquoexploitation miniegravere Il doit en particulier

bull Eacutetablir les critegraveres drsquoexamen et de prise de deacutecisions dans un regraveglement ou dans un document drsquoorientation publiquement accessible

bull Preacutevoir que les deacutecisions soient prises sur la base drsquoun rapport ou avis eacutemis par une eacutequipe drsquoexperts techniques et non de maniegravere simplement discreacutetionnaire par un fonctionnaire ou une direction dans un ministegravere

bull Exiger une deacutecision ducircment motiveacutee en cas de refus (dans une telle hypothegravese) y compris des renseignements suppleacutementaires si requis ou devant ecirctre corrigeacutes et le calendrier de preacutesentation au cas ougrave une reconsideacuteration est possible

bull Deacutecrire les moyens de recours agrave disposition du demandeur en cas de refus

bull Inclure les modaliteacutes de formulation des observations par le public et de reacuteponses par le promoteur ou titulaire du projet

bull Exiger la publication des informations pour garantir la transparence

12 UN CALENDRIER RAISONNABLE EST DEacuteFINI POUR GUIDER LE PROCESSUS DrsquoEXAMEN DES RAPPORTS EacuteMIS DANS LE CADRE DE LrsquoEIES

Il est neacutecessaire de prendre le temps neacutecessaire pour examiner le rapport EIES pour que la deacutecision correspondante soit fondeacutee Le cadre juridique doit preacutevoir un calendrier raisonnable pour le deacuteroulement de la proceacutedure drsquoexamen de lrsquoEIES depuis la preacutesentation de la proposition de projet jusqursquoagrave la deacutecision ainsi que des dispositions en cas de retards imputables aux autoriteacutes publiques ou au demandeur refleacutetant le cas eacutecheacuteant la marche agrave suivre en cas de circonstances particuliegraveres empecircchant le respect des deacutelais reacuteglementaires

Pour deacutefinir cet eacutecheacuteancier les autoriteacutes responsables doivent tenir compte de la nature et de la complexiteacute des rapports EIES en particulier pour les mines agrave grande eacutechelle du temps neacutecessaire pour permettre la consultation et la participation du public puis la formulation de lrsquoavis des experts techniques et pour ce faire de la disponibiliteacute et coordination indispensable des ressources humaines au sein des diffeacuterents ministegraveres compeacutetents pour intervenir

PLANS DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE

13 DES PLANS DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE SONT REQUIS POUR LE PROCESSUS DrsquoEXAMEN ET DES LIGNES DIRECTRICES SONT FOURNIES

Un programme permettant de geacuterer tous les risques et aussi tous les beacuteneacutefices sur le plan environnemental et social est essentiel agrave lrsquoactiviteacute miniegravere Il se composera de divers plans de gestion couvrant les risques et les strateacutegies drsquoatteacutenuation le suivi interne et externe et lrsquoeacutetablissement de rapports la planification des mesures drsquourgence et les mesures correctives

Le cadre juridique preacutevoira donc non seulement une analyse des impacts mais aussi des mesures drsquoatteacutenuation et de gestion afin de les controcircler Les plans de gestion peuvent aussi bien couvrir la reacuteinstallation de population que la surveillance environnementale jusqursquoagrave la phase de fermeture Ils doivent systeacutematiquement refleacuteter les contributions des parties prenantes Le cadre applicable eacutetablira que lrsquoentreprise gestionnaire du projet recueille des donneacutees de base deacutetailleacutees et approprieacutees permettant drsquoeacutevaluer les impacts sur les composantes environnementales et sociales importantes telles qursquoidentifieacutees et procegravede agrave une EIES exhaustive

PLANS DE FERMETURE DE MINE ET GARANTIE FINANCIEgraveRE

14 DES PLANS PREacuteLIMINAIRES DE FERMETURE DE LA MINE ET DE TRANSITION POST-MINIEgraveRE SONT REQUIS DANS LE CADRE DU PROCESSUS DrsquoEXAMEN ET DES LIGNES DIRECTRICES SONT FOURNIES

Le succegraves de la fermeture de la mine et de la transition post-miniegravere repose sur des mesures prises degraves le deacutemarrage du projet et couvrant toute sa dureacutee Les objectifs sociaux et eacuteconomiques viseacutes peuvent en particulier prendre beaucoup de temps pour se concreacutetiser Il est donc essentiel de commencer suffisamment tocirct la mise en œuvre drsquoun plan global de fermeture de la mine

Ce plan preacuteliminaire de fermeture doit figurer dans les TdR de lrsquoEIES et inclure les mesures de reacutehabilitation progressive la deacutefinition et les mesures en cas de fermeture temporaire et soudaine les objectifs drsquoutilisation des terres compatibles avec les strateacutegies locales reacutegionales et nationales les processus de participation des parties prenantes les mesures visant agrave assurer la stabiliteacute sur le plan chimique et physique les aspects sociaux relatifs agrave la fermeture les exigences en matiegravere de recherche et de surveillance pour assurer le succegraves agrave long terme et des estimations preacuteliminaires des coucircts Ces exigences leacutegales minimales permettront de garantir que les plans de fermeture de la mine7

bull Integravegrent les reacutesultats des consultations meneacutees aupregraves des parties prenantes et reprennent lrsquoensemble des points de vue qursquoils eacutemanent des hommes des femmes des jeunes ou des repreacutesentants des groupes vulneacuterables

bull Eacutetablissent un programme clair et entiegraverement penseacute degraves le deacutebut

bull Preacutevoient les garanties financiegraveres et leur validiteacute tout au long du projet

7 Ces principes srsquoinspirent des lignes directrices du gouvernement royal du Bhoutan en matiegravere drsquoeacutevaluation environnementale des mines et des carriegraveres (Commission nationale de lrsquoenvironnement 2012 p 39)

bull Incluent les mesures de reacutehabilitation progressive

bull Anticipent atteacutenuent et minimisent les effets socioeacuteconomiques preacutejudiciables de la fermeture de la mine sur les communauteacutes qui en deacutependent

bull Projettent les besoins en matiegravere drsquoemploi de renforcement des compeacutetences et de deacuteveloppement eacuteconomique une fois conclue la phase drsquoexploitation miniegravere

bull Facilitent la conservation ou recreacuteation des caracteacuteristiques estheacutetiques agrave preacuteserver sur le site et dans la reacutegion environnante

bull Protegravegent les ressources environnementales hors site (qualiteacute de lrsquoair de la terre de lrsquoeau la faune et la flore etc) ainsi que la santeacute et la seacutecuriteacute humaines

bull Reacuteduisent au minimum ou eacuteliminent toutes les sources potentielles de pollution apregraves la fermeture de la mine (crsquoest-agrave-dire comprenant un programme efficace de stabilisation physique et chimique agrave long terme)

bull Tiennent compte des plans de deacuteveloppement eacuteconomique reacutegional

bull Promeuvent une utilisation durable des terres posteacuterieurement agrave lrsquoexploitation

bull Integravegrent les donneacutees lieacutees au changement climatique et les besoins drsquoadaptation

15 UNE ASSURANCE FINANCIEgraveRE ADEacuteQUATE POUR LA RESTAURATION DE LrsquoENVIRONNEMENT APREgraveS LA FERMETURE DE LA MINE EST PRODUITE ET MAINTENUE EN VIGUEUR PAR LE TITULAIRE DU PERMIS MINIER

Il est fondamental de preacutevoir une assurance financiegravere adeacutequate pour toutes les reacuteparations neacutecessaires au moment de la fermeture de la mine de sorte que des fonds soient facilement disponibles si des actions compleacutementaires sont requises ou en cas drsquoabandon du site par les promoteurs du projet

Le cadre normatif doit donc preacutevoir un fonds drsquoassurance financiegravere agrave titre de condition requise pour approuver un permis de construction et drsquoexploitation miniegravere Il pourra ecirctre utiliseacute au moment de la fermeture de la mine et pour la transition post-miniegravere ou pour couvrir des coucircts lieacutes agrave toute fermeture impreacutevue Celle-ci peut en effet se produire agrave tout moment pour de multiples causes mdash par exemple lrsquoeffondrement des prix du marcheacute un incendie ou accident grave la faillite de lrsquoexploitant etc mdash et par conseacutequent ecirctre de nature provisoire ou deacutefinitive Cette assurance ou garantie financiegravere devrait ainsi permettre de couvrir agrave tout moment les obligations en souffrance de lrsquoentreprise responsable Elle devra faire lrsquoobjet drsquoune analyse approfondie au besoin par des experts et ecirctre reacuteviseacutee au moins tous les cinq ans ou lorsqursquoun changement important se produit

PERMIS ET APPROBATIONS

16 LES PERMIS ET LES APPROBATIONS SONT ASSUJETTIS Agrave DES CONDITIONS ET Agrave DES EXIGENCES PREacuteCISES Y COMPRIS DE PRODUCTION REacuteGULIEgraveRE DE RAPPORTS

Il est essentiel de deacutefinir les conditions de deacutelivrance des permis et drsquoen surveiller le respect par les promoteurs miniers Si un cadre normatif existe il doit ecirctre observeacute car cela permettra aussi de tirer des enseignements de la pratique et de lrsquoexpeacuterience Les permis doivent ecirctre limiteacutes dans le temps et assortis de conditions claires notamment en matiegravere de rapport Les titulaires de permis doivent ecirctre tenus aux termes des lois et reacuteglementations applicables de surveiller et de rendre compte des incidences environnementales et sociales de leur projet minier ainsi que de la mise en œuvre et de lrsquoefficaciteacute des mesures drsquoatteacutenuation et de gestion appliqueacutees Il srsquoagit concregravetement de faire eacutetat peacuteriodiquement de la situation agrave travers les PGES et les plans de fermeture et de leur mise agrave jour Le cadre normatif preacutevoira ainsi les eacutetapes ou eacutecheacuteances auxquelles des rapports doivent ecirctre soumis et les points qursquoils doivent couvrir ainsi que les circonstances justifiant la preacutesentation de rapports additionnels (par ex si un changement majeur est apporteacute au plan de la mine)

En ce sens les plans de gestion devront ecirctre revus reacuteguliegraverement et chaque fois qursquoun changement important se produit Des critegraveres permettant de savoir quels types de changements doivent ecirctre signaleacutes seront fournis De mecircme une mise agrave jour peacuteriodique du plan de fermeture de la mine doit ecirctre exigeacutee en particulier lorsque des eacutevolutions notables interviennent dans lrsquoexploitation ou que surgissent de nouvelles donneacutees Le cadre juridique preacutevoira aussi des rapports reacuteguliers sur lrsquoadeacutequation de la garantie financiegravere au vu des conditions preacutesentes et projeteacutees du site

SURVEILLANCE INSPECTIONS ET APPLICATION DE LA LOI

17 LE CONTROcircLE DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX SUR TOUTE LA DUREacuteE DU PROJET MINIER EST NEacuteCESSAIRE ET EST ASSUREacute PAR DES PROCEacuteDURES DE SUIVI DES INSPECTIONS ET LE CONTROcircLE DE LrsquoAPPLICATION DES LOIS ET REacuteGLEMENTATIONS EN VIGUEUR

La fonction de surveillance des autoriteacutes publiques doit ecirctre bien eacutetablie dans les normes car il convient de veiller agrave la bonne application des mesures de gestion et drsquoatteacutenuation des impacts par les socieacuteteacutes miniegraveres Elles peuvent pour cela recourir agrave des entiteacutes externes qui les aideront dans cette tacircche drsquoaudit des plans de gestion et des plans de fermeture et le cas eacutecheacuteant pour valider lrsquoeacutevaluation des risques les eacutetudes et les activiteacutes associeacutees aux facteurs de risque identifieacutes dont les plus importants sont lieacutes aux barrages pour reacutesidus aux deacutecharges et au drainage des roches acides

La mise en œuvre des proceacutedures drsquoinspection requiert des calendriers bien eacutetablis dans les textes ou dans les plans Elle neacutecessite eacutegalement un personnel hautement qualifieacute et des ressources financiegraveres suffisantes pour que ce personnel dispose de lrsquoeacutequipement neacutecessaire puisse se deacuteplacer soit continuellement formeacute et remplisse correctement sa mission drsquoinspection Dans certains pays un fonds est mis en place pour la reacutealisation de ces inspections par des organismes tiers indeacutependants fonds alimenteacute par les entreprises elles-mecircmes des meacutethodes preacutecises de controcircle et drsquoemploi transparent des fonds apporteacutes sont degraves lors requises La proceacutedure drsquoinspection doit ecirctre clairement deacutefinie avec possibiliteacute drsquointervention agrave la fois de lrsquoentreprise exploitante et des autoriteacutes compeacutetentes lrsquoexploitant devant eacutegalement disposer du droit de contester les conclusions des rapports eacutetablis Les autoriteacutes responsables doivent neacuteanmoins avoir la capaciteacute de faire leurs propres inspections de controcircle et aussi de controcircler les inspecteurs

Lrsquoincorporation de meacutecanismes de surveillance participatifs pour la gestion des questions environnementales et sociales les plus preacuteoccupantes pour les membres des communauteacutes locales peut aussi ecirctre un moyen efficace de compleacuteter le travail de suivi assureacute par les autoriteacutes publiques et de renforcer la confiance entre les parties prenantes Cette deacutemarche sera aideacutee par lrsquoeacutetablissement de lignes directrices

18 DES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT SONT PREacuteVUES PROPORTIONNELLES Agrave LA GRAVITEacute DE LA VIOLATION

La deacutefinition et lrsquoapplication des sanctions sont des eacuteleacutements indispensables dans tout cadre normatif qui se veut efficace Pour assurer la seacutecuriteacute juridique et dans le respect des principes du droit geacuteneacuteralement applicables il est indispensable de deacutefinir clairement les infractions et les cas de manquement aux regravegles proceacutedures et conditions du permis

Toute la proceacutedure relative aux infractions (leur releveacute notification etc) et agrave lrsquoapplication de sanctions proportionnelles en cas de manquement aux obligations en matiegravere de gestion environnementale et sociale doit ecirctre expresseacutement inscrite dans la loi ou la reacuteglementation et des reacutefeacuterences expresses doivent figurer dans le permis ou la licence Le baregraveme des sanctions doit permettre de reacutepondre agrave la graviteacute des infractions afin de deacutecourager de maniegravere juste mais efficace toute violation de la loi

19 LES CONDITIONS APPLICABLES AU PERMIS EN VIGUEUR DOIVENT EcircTRE RESPECTEacuteES AVANT QUE LEDIT PERMIS PUISSE EcircTRE RENOUVELEacute ET QUE TOUT NOUVEAU PERMIS POUR LrsquoEXPLOITATION DrsquoUN PROJET MINIER Agrave GRANDE EacuteCHELLE PUISSE EcircTRE ACCORDEacute

Logiquement quiconque sollicite un nouveau permis ou le titulaire drsquoun permis en demandant le renouvellement doit satisfaire agrave lrsquoensemble des conditions environnementales et sociales applicables ainsi qursquoagrave toutes les autres exigences en vigueur particuliegraverement dans le cas des mines agrave grande eacutechelle Ce nrsquoest que bon sens Toutefois de telles exigences ne sont pas toujours preacuteciseacutees ou ne sont speacutecifieacutees que pour certaines phases de lrsquoexploitation miniegravere

Toute demande de renouvellement ou de prorogation de permis drsquoexploration de permis drsquoexploitation ou drsquoautres permis miniers doit inclure une description et une preuve de conformiteacute aux exigences environnementales et sociales aux plans drsquoatteacutenuation et aux autres obligations connexes eacutenonceacutees dans le cadre juridique et dans les conditions stipuleacutees dans le permis Le deacutefaut de respect des normes environnementales et sociales et de mise en œuvre des mesures adeacutequates requises donne aux autoriteacutes compeacutetentes le droit de srsquoopposer agrave toute nouvelle activiteacute en vertu du permis toutefois le droit agrave la deacutefense doit ecirctre respecteacute et lrsquoentreprise inteacuteresseacutee doit disposer drsquoune voie de recours pour contester la deacutecision administrative eacuteventuellement prise agrave son encontre Toute la proceacutedure relative aux infractions et agrave lrsquoapplication de sanctions proportionnelles en cas de manquement aux obligations en matiegravere de gestion environnementale et sociale doit ecirctre expresseacutement inscrite dans la loi ou la reacuteglementation et des reacutefeacuterences expresses figurer dans le permis en question

20 DES CONDITIONS CLAIRES SONT PREacuteVUES POUR PERMETTRE laquo LA SORTIE raquo DU PROJET LA RENONCIATION ET LA GESTION DES RISQUES REacuteSIDUELS

La renonciation se produit lorsque la proprieacuteteacute les obligations reacutesiduelles et la responsabiliteacute lieacutee agrave lrsquoexploitation drsquoun site minier peuvent ecirctre reacutetroceacutedeacutees agrave lrsquoEacutetat ou au proprieacutetaire initial ou transfeacutereacutees agrave un tiers apregraves lrsquoachegravevement des activiteacutes de fermeture et la satisfaction des critegraveres de conformiteacute convenus Les cadres juridiques devraient fournir des lignes directrices et des exigences claires en la matiegravere

Cette sortie du projet doit ecirctre deacutefinie pour chaque niveau une fois qursquoil est clair que tous les objectifs ont eacuteteacute atteints que toutes les activiteacutes accompagnant la clocircture ont eacuteteacute reacutealiseacutees et tous les critegraveres respecteacutes Au deacutebut du projet selon le cadre juridique applicable le promoteur inclura dans son plan de fermeture un calendrier indicatif de lrsquoabandon du site et au besoin la publication drsquoun avis officiel Le cadre juridique peut offrir en mecircme temps une voie vers le quitus final (Groupe de travail sur lrsquoindustrie miniegravere de lrsquoAPEC 2018) ou un processus refleacutetant eacutegalement ce qui est attendu de lrsquoexploitant et le cas eacutecheacuteant les cas dans lesquels la renonciation ne peut ecirctre accepteacutee La responsabiliteacute concernant les obligations qui perdurent les obligations transfeacuterables et les risques reacutesiduels doit ecirctre claire surtout dans les situations ougrave la renonciation est un processus reacuteglementeacute et bien geacutereacute comme dans les cas neacutecessitant des mesures drsquoaccompagnement passives ou actives agrave long terme Lrsquoincertitude peut entraicircner de lourdes charges financiegraveres environnementales et sociales pour les Eacutetats qui plus est dans le cas de sites purement et simplement abandonneacutes (Cowan Mackasey et Robertson 2010)

Quoique la plupart des recommandations ou lignes drsquoaction preacutesenteacutees dans le preacutesent chapitre ne peuvent ecirctre mises en œuvre que par lrsquoadoption drsquoune nouvelle leacutegislation ou reacuteglementation ou par la reacuteforme des normes en vigueur certaines ne requiegraverent que de simples meacutecanismes par exemple des lignes directrices (par voie de circulaires ou autres) des partenariats et un dialogue Drsquoautres facteurs pouvant faciliter lrsquointeacutegration et la mise en œuvre des recommandations et des meilleures pratiques proposeacutees preacuteceacutedemment sont deacutecrits dans le chapitre qui suit

40 FACTEURS ET MEacuteCANISMES FACILITANT LrsquoEacuteTABLISSEMENT DrsquoUN CADRE NORMATIF RELATIF Agrave LrsquoEacuteVALUATION ET Agrave LA GESTION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX

Ce chapitre preacutesente les facteurs et meacutecanismes permettant la mise en place drsquoun cadre normatif efficace pour lrsquoeacutevaluation et la gestion des impacts environnementaux et sociaux

1 Harmonisation des normes de droit les politiques et normes de droit applicables au niveau international national et infranational doivent trouver agrave srsquoappliquer de maniegravere utile et harmoniseacutee

2 Stabilisation des normes de droit il convient drsquoeacuteviter une quelconque intangibiliteacute des dispositions leacutegales ou contractuelles applicables en matiegravere environnementale et sociale

3 Eacutevaluation strateacutegique dans le secteur minier lrsquoeacutevaluation des aspects environnementaux et sociaux doit ecirctre conduite de maniegravere strateacutegique

4 Collaboration interministeacuterielle il est utile de mettre en place un organisme chargeacute de la coordination

5 Participation et consultation il convient drsquoeacutetablir des lignes directrices facilitant la consultation et la participation du public

6 Ressources humaines tous les moyens doivent ecirctre preacutevus pour assurer la mise agrave disposition des ressources humaines neacutecessaires ainsi que des programmes de formation continus

7 Financement des sources de financement doivent exister pour pouvoir eacutevaluer et ameacuteliorer le cadre juridique en vigueur

VUE DrsquoENSEMBLE Ce chapitre preacutesente les facteurs et meacutecanismes permettant la mise en place drsquoun cadre normatif exhaustif pour lrsquoeacutevaluation et la gestion des impacts environnementaux et sociaux

Il est recommandeacute de consacrer tout le temps et les ressources neacutecessaires pour mettre en place le cadre juridique approprieacute avant drsquoautoriser des activiteacutes miniegraveres Un reacutegime juridique clair aidera agrave minimiser les problegravemes environnementaux et sociaux tout au long de la vie drsquoun projet minier tout en ameacuteliorant sa gestion ainsi que ses retombeacutees socioeacuteconomiques

FACTEURS ET MEacuteCANISMES HABILITANTS

1 HARMONISATION DES NORMES DE DROIT LES POLITIQUES ET NORMES DE DROIT APPLICABLES AU NIVEAU INTERNATIONAL NATIONAL ET INFRANATIONAL DOIVENT TROUVER Agrave SrsquoAPPLIQUER DE MANIEgraveRE UTILE ET HARMONISEacuteE

La coheacuterence entre tous les instruments juridiques reacutegissant lrsquoeacutevaluation et la gestion des impacts environnementaux et sociaux doit ecirctre assureacutee Lors de lrsquoadoption ou de la reacutevision des lois et des regraveglements en la matiegravere les autoriteacutes responsables doivent veiller agrave un alignement rigoureux agrave deux niveaux a) au niveau interne dans le cadre de la leacutegislation nationale et (b) au niveau externe entre la leacutegislation nationale et les engagements internationaux

Alignement en droit interne

bull Dans lrsquoensemble des lois et reacuteglementations nationales Dans la majoriteacute des pays ce sont les lois et reacuteglementations reacutegissant les activiteacutes miniegraveres et le domaine de lrsquoenvironnement qui principalement mais pas exclusivement traitent des impacts environnementaux et sociaux et des plans de gestion en lien avec lrsquooctroi des permis minier la gestion des opeacuterations et la fermeture de lrsquoexploitation Le droit interne doit donc reacutegir de maniegravere exhaustive toutes les composantes des proceacutedures EIES et ses reacutesultats sans creacuteer drsquoincoheacuterences Par exemple les codes drsquoinvestissement dans certains pays comportent des dispositions sur lrsquoapprobation automatique des projets drsquoinvestissement agrave lrsquoexpiration drsquoun certain deacutelai sans que le demandeur nrsquoait reccedilu de notification officielle des autoriteacutes compeacutetentes Le but est ici de rationaliser et drsquoacceacuteleacuterer les processus et de mettre en place des guichets uniques en espeacuterant que ce systegraveme attirera davantage drsquoinvestissements Une telle logique peut neacuteanmoins entraicircner des incoheacuterences par rapport aux deacutelais requis par la proceacutedure EIES pour les investissements dans le secteur minier sauf exclusion expresse de ce secteur dans les codes drsquoinvestissement

bull Entre le droit interne et les contrats miniers Lorsque des contrats miniers sont signeacutes ils doivent eacutevidemment ecirctre en conformiteacute avec les lois nationales Toutefois les autoriteacutes gouvernementales doivent veiller agrave ce que les contrats miniers ne soient pas utiliseacutes comme des instruments de laquo remplacement raquo des regravegles de droit en vigueur ou pour saper leur mise en œuvre

Alignement entre le droit interne et les engagements internationaux

bull Droit interne et traiteacutes internationaux Le droit interne doit en principe refleacuteter et mettre en œuvre les principes et obligations deacutecoulant des instruments internationaux et reacutegionaux auxquels lrsquoEacutetat a adheacutereacute ou qursquoil a ratifieacutes Certaines conventions internationales peuvent en effet inclure des engagements lieacutes directement ou indirectement aux processus EIES Les principaux traiteacutes internationaux contenant de telles dispositions sont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques le Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et culturels la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques la Convention de Stockholm sur la protection de la santeacute humaine et de lrsquoenvironnement contre les polluants organiques persistants la Convention sur la diversiteacute biologique la Convention de Ramsar sur les zones humides et la Convention sur lrsquoeacutelimination de toutes les formes de discrimination agrave lrsquoeacutegard des femmes Parmi les sources du droit international coutumier et les instruments universellement reconnus non contraignants citons la Deacuteclaration universelle des droits de lrsquohomme et la Deacuteclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

ENCADREacute 2 LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

Le principe de preacutecaution est inscrit dans la Deacuteclaration de Rio de 1992 sur lrsquoenvironnement et le deacuteveloppement Il appelle agrave des politiques reacutegulatrices affirmatives face agrave une atteinte significative agrave lrsquoenvironnement mecircme en lrsquoabsence de certitude scientifique absolue (Sands 2000) Lrsquoun des eacuteleacutements importants du principe de preacutecaution (Kriebel et al 2001) est la reconnaissance selon laquelle les Eacutetats doivent adopter des mesures capables drsquoanticiper et drsquoatteacutenuer les menaces pesant sur lrsquoenvironnement lorsque des activiteacutes peuvent entraicircner des dommages graves ou irreacuteversibles8 Lorsque de telles conseacutequences sont possibles le principe de preacutecaution veut que lrsquoabsence de certitude scientifique absolue ne serve pas de preacutetexte pour eacuteluder la mise en œuvre de politiques rationnelles en faveur de lrsquoenvironnement

Le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio eacutedicte

Pour proteacuteger lrsquoenvironnement des mesures de preacutecaution doivent ecirctre largement appliqueacutees par les Eacutetats selon leurs capaciteacutes En cas de risques de dommages graves ou irreacuteversibles lrsquoabsence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de preacutetexte pour remettre agrave plus tard lrsquoadoption de mesures effectives visant agrave preacutevenir la deacutegradation de lrsquoenvironnement (Confeacuterence des Nations Unies sur le commerce et le deacuteveloppement 1992)

Ce preacutecepte eacutegalement connu sous le nom drsquoapproche de preacutecaution servait deacutejagrave de fondement leacutegal dans les anneacutees 1970 notamment en Suegravede et dans drsquoautres pays nordiques (Sands 2000) et demeure actuellement le socle de pregraves drsquoune vingtaine de traiteacutes multilateacuteraux dont la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques la Convention sur la diversiteacute biologique les Protocoles drsquoAarhus et le Protocole de Londres de 1996 agrave la Convention de 1972 sur la preacutevention de la pollution marine par lrsquoimmersion de deacutechets et autres matiegraveres (Sables 2000 Secreacutetariat du Programme reacutegional pour lrsquoenvironnement dans le Pacifique non dateacute) De nombreux pays ont incorporeacute des variantes du principe de preacutecaution dans leur leacutegislation environnementale par exemple lrsquoAfrique du Sud (Veti 2018) le Canada (Saxe 2015 Surtees 2018) la Finlande et lrsquoUnion europeacuteenne (Sands 2000) Drsquoaucuns considegraverent ce principe comme un axe fondamental du droit international coutumier (Sands 2000)

La Cour internationale de Justice (CIJ) a invoqueacute pour la premiegravere fois le principe de preacutecaution en 2010 dans lrsquoaffaire Pulp Mills lrsquoArgentine se plaignait que lrsquoUruguay nrsquoavait pas mis en place les protections environnementales neacutecessaires lorsque ce pays avait accordeacute un permis agrave une usine de pacircte agrave papier ayant provoqueacute la pollution des voies navigables entre les deux nations9 Cette jurisprudence a permis drsquoaffirmer lrsquoEIES comme une obligation essentielle en vertu du droit international et le principe de preacutecaution comme une approche pour interpreacuteter les obligations drsquoun Eacutetat (Anton et al 2011)

Dans un avis consultatif concernant lrsquoexploitation miniegravere des fonds marins profonds une chambre du Tribunal international du droit de la mer a conclu que les Eacutetats devaient appliquer lrsquoapproche de preacutecaution en tant que base fondamentale de leur devoir de diligence laquo dans les situations ougrave les preuves scientifiques concernant la porteacutee et lrsquoimpact neacutegatif potentiel de lrsquoactiviteacute en question sont insuffisantes mais ougrave il existe des indications plausibles de risques potentiels raquo (Anton et al 2011) Cet avis consultatif doit ecirctre souligneacute en tant qursquoil lie le principe de preacutecaution agrave lrsquoobligation drsquoun Eacutetat en vertu du droit international drsquoobserver un devoir de diligence drsquoeffectuer une EIES et de preacutevenir les dommages possibles agrave lrsquoenvironnement (Chen 2016)

La Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a invoqueacute le principe de preacutecaution dans lrsquoaffaire Tătar c Roumanie ayant conclu que la Roumanie eacutetait tenue drsquoadopter des mesures de preacutecaution pour eacuteviter que des citoyens ne souffrent de problegravemes de santeacute pouvant reacutesulter drsquoun deacuteversement de cyanure de sodium

8 Le principe de preacutecaution srsquoarticule autour de quatre piliers essentiels prise des mesures preacuteventives face agrave lrsquoincertitude scientifique transfert de la charge de la preuve aux promoteurs drsquoune activiteacute industrielle recherche de solutions alternatives plus sucircres aux actions potentiellement nuisibles et participation accrue du public aux processus deacutecisionnels Voir Brown Weiss (1992)9 Usine de pacircte agrave papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c Uruguay) Recueil 2010 de la CIJ 14 (arrecirct du 20 avril 2010)

dans une mine drsquoor10 La haute juridiction a retenu que la mine ayant eacuteteacute autoriseacutee agrave poursuivre ses activiteacutes apregraves lrsquoaccident lrsquoEacutetat avait enfreint le principe de preacutecaution pour nrsquoavoir pas pris les mesures approprieacutees pour eacutevaluer et surveiller les risques sanitaires et environnementaux lieacutes aux opeacuterations tant au moment de lrsquooctroi du permis drsquoexploitation qursquoapregraves la survenance de lrsquoaccident (Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme 2009)

bull Exigences des precircteurs Une seacuterie drsquoexigences imposeacutees par les organismes precircteurs ont servi de moteur au deacuteveloppement de lrsquoEIES dans une grande partie du monde Elles eacutemanent de deux grands groupes de precircteurs Un premier ensemble de conditions srsquoapplique aux projets financeacutes par les banques de deacuteveloppement comme le Cadre environnemental et social de la Banque mondiale qui srsquoapplique depuis 2018 en mecircme temps que les Politiques de sauvegarde environnementale et sociale preacuteceacutedemment en vigueur (Banque mondiale non dateacute) pendant une peacuteriode transitoire et la Norme de performance 1 de la Socieacuteteacute financiegravere internationale (SFI ou IFC en anglais) et ses notes drsquoorientation connexes (IFC n d b 2012a) ainsi que par les banques reacutegionales de deacuteveloppement Un deuxiegraveme ensemble de conditions srsquoapplique aux projets financeacutes par des precircteurs priveacutes il srsquoagit principalement des principes de lrsquoEacutequateur (2020) qui integravegrent les normes de performance de lrsquoIFC Toutes ces exigences sont non seulement constitutives de bonnes pratiques mais elles sont eacutegalement obligatoires pour de nombreux projets Si les normes nationales en matiegravere drsquoEIES ne satisfont pas agrave ces standards internationaux il peut srsquoaveacuterer neacutecessaire de les reacuteformer au moins partiellement

bull InitiativeNormes volontaires de durabiliteacute (NVD) Les normes volontaires peuvent aider agrave syntheacutetiser les bonnes pratiques internationales et servir agrave orienter la leacutegislation nationale et lrsquoaction de certaines parties prenantes Elles peuvent ecirctre adopteacutees par les Eacutetats les entreprises ou drsquoautres parties prenantes et les cadres normatifs de mecircme que les contrats miniers peuvent aussi y faire reacutefeacuterence Toutefois vu le nombre important de NVD il peut ecirctre difficile pour les autoriteacutes publiques drsquoen tirer le meilleur parti Comme cela est noteacute dans un rapport conjoint de lrsquoIISD et de State of Sustainability Initiatives (SSI) preacutepareacute sous les auspices de lrsquoIGF laquo mecircme srsquoil est possible que les NVD comblent un vide fassent progresser les objectifs de deacuteveloppement durable et jouent le rocircle de meacutecanisme reacutegulateur de facto raquo (IGF et al 2018 p 23) la plupart ne sont que laquo fondamentalement des instruments du marcheacute raquo (IGF et al 2018 p 21) Afin drsquoaider les laquo fonctionnaires du secteur public agrave apprendre agrave tirer parti des NVD dans le secteur minier pour faire progresser leurs objectifs de deacuteveloppement durablehellip elles doivent ecirctre utiliseacutees en ldquotoile de fondrdquo du cadre normatif et sanctionnateur geacuteneacuteral raquo (IGF et al 2018 p 28) et ne pas laquo se substituer au devoir de surveillance continue des Eacutetats et agrave leur pouvoir drsquointervention directe lorsque cela est neacutecessaire raquo (IGF et al 2018 p 28) Il est neacuteanmoins important que les Eacutetats fassent lrsquoeffort drsquoaligner le droit national relatif agrave la gouvernance de lrsquoEIES sur les obligations qui sont les leurs en vertu du droit international et le cas eacutecheacuteant les bonnes pratiques repreacutesenteacutees par ces normes volontaires Le cadre de politique miniegravere de lrsquoIGF en particulier les thegravemes se rapportant agrave la gestion de lrsquoenvironnement et agrave la transition post-miniegravere (IGF 2020) est un exemple de norme volontaire internationale adopteacutee par une organisation gouvernementale

Le cadre juridique national global doit donc ecirctre harmonieux et eacuteviter tout conflit entre les obligations internationales et celles deacutecoulant des politiques et du droit national en vigueur Cette harmonisation favorisera la clarteacute des proceacutedures et simplifiera leur mise en œuvre La figure 2 preacutesente les principales sources11 de droit permettant lrsquoeacutelaboration drsquoun cadre normatif dans le domaine ici traiteacute

10 Tătar c Roumanie nordm 6702101 CEDH 200911 Les sources du droit international telles que preacutesenteacutees agrave lrsquoarticle 38 du statut de la CIJ sont les conventions internationales la coutume internationale les principes geacuteneacuteraux du droit la doctrine juridique ainsi que les deacutecisions judiciaires Les Eacutetats peuvent eacutegalement tirer des enseignements des grands cas de la jurisprudence internationale et des jurisprudences nationales sur les litiges environnementaux et sociaux pour eacuteclairer la discussion sur lrsquoefficaciteacute de leur cadre juridique EIES

FIGURE 2 SOURCES DU DROIT APPLICABLE AU CADRE NORMATIF DE LrsquoEacuteVALUATION ET DE LA GESTION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX

2 STABILISATION DES NORMES DE DROIT EacuteVITER LA STABILISATION DES DISPOSITIONS LEacuteGALES OU CONTRACTUELLES APPLICABLES EN MATIEgraveRE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE

Les dispositions consacrant une stabiliteacute ou intangibiliteacute des normes applicables deacutecoulant de la loi ou de clauses contractuelles ont pour objet de limiter lrsquoapplicabiliteacute de lois et reacuteglementations nouvelles ou posteacuterieures agrave un investisseur particulier ou drsquoexiger qursquoune indemnisation lui soit verseacutee au cas ougrave elles lui seraient obligatoirement applicables12 On les trouve en geacuteneacuteral dans les lois miniegraveres et les lois relatives aux investissements ainsi que dans les contrats miniers de certains pays en deacuteveloppement En revanche les pays deacuteveloppeacutes nrsquoautorisent pas de telles dispositions qursquoelles aient agrave srsquoappliquer de faccedilon totale ou partielle13

Les clauses dites de laquo stabilisation raquo sont geacuteneacuteralement diviseacutees en deux cateacutegories les clauses fiscales et les clauses non fiscales Ces derniegraveres se rapportent le plus souvent aux questions lieacutees au droit du travail au domaine qui nous inteacuteresse agrave savoir lrsquoeacutevaluation et la gestion environnementales et sociales et agrave drsquoautres questions non lieacutees agrave la fiscaliteacute Elles conduisent concregravetement agrave laquo geler raquo une loi EIES ou un code minier qui ne serait plus applicable agrave un investissement mais qui lrsquoeacutetait agrave la date de lrsquoapprobation du projet minier et pour la dureacutee de vie de la mine Dans certains cas une compensation peacutecuniaire peut ecirctre preacutevue payable par lrsquoEacutetat pour couvrir tous les coucircts suppleacutementaires qui seraient neacutecessaires pour que la compagnie miniegravere se mette en conformiteacute avec la nouvelle loi Une telle logique peut donc creacuteer des obstacles agrave la mise en œuvre de leacutegislations plus modernes favorisant une meilleure protection environnementale et sociale

Ce thegraveme fait deacutebat sur la scegravene mondiale depuis un certain temps Il est indiqueacute dans les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de lrsquohomme des Nations Unies de 2009 (principe 4) laquo Les clauses de stabilisation si elles sont utiliseacutees doivent ecirctre soigneusement reacutedigeacutees de maniegravere agrave ce que toute protection des investisseurs en cas de modification ulteacuterieure de la loi nrsquoentrave pas les efforts engageacutes de bonne foi par les Eacutetats pour adopter des lois des regraveglements ou des politiques non discriminatoires visant au respect de leurs obligations en matiegravere de droits de lrsquohomme raquo (Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de lrsquohomme 2015) Cette approche est enteacuterineacutee par lrsquoOrganisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconomiques (OCDE) ainsi que cela ressort de ses Principes directeurs pour des contrats extractifs durables

12 Pour un deacutebat plus geacuteneacuteral sur cette question voir Mann H (7 octobre 2011) Stabilization in investment contracts Rethinking the context reformulating the result Investment Treaty News httpswwwiisdorgitn20111007 stabilization-in-investment-contracts-rethinking-the-context-reformulating-the-result13 Voir Shemberg (2008 p 17) laquo Aucun contrat des pays de lrsquoOCDE ne contient de clauses de gel complegravetes ou limiteacutees raquo

ESIA and management

legal framework

Domesticlaw

International customary law and

internationaltreaties

Internationalvoluntary standards

Lenderrequirements

(Dialogue sur les politiques de deacuteveloppement axeacute sur les ressources naturelles OCDE 2019) En outre le principe directeur VII de lrsquoOCDE va plus loin en ce qui concerne lrsquoutilisation de clauses de stabilisation non fiscales elles sont clairement consideacutereacutees comme indeacutesirables et en mecircme temps il est clairement reconnu que le coucirct pour lrsquoindustrie lieacute au respect des nouvelles lois doit ecirctre deacuteductible sur le plan fiscal comme toute autre charge de lrsquoentreprise14

Il existe un consensus grandissant pour dire que les clauses de stabilisation couvrant des aspects environnementaux et sociaux devraient ecirctre eacuteviteacutees dans les contrats miniers et les cadres juridiques Les raisons agrave cela sont nombreuses Lrsquoune drsquoelles est qursquoune telle pratique conduit agrave creacuteer une multipliciteacute de reacutegimes juridiques speacuteciaux reacutegissant les opeacuterations miniegraveres drsquoinvestisseurs eacutetrangers dans un mecircme pays ce qui complique le rocircle des autoriteacutes publiques en matiegravere de surveillance drsquoadministration et drsquoapplication des normes Il convient aussi de consideacuterer la difficulteacute de faire respecter des obligations geleacutees dans le temps pour un investisseur eacutetranger alors qursquoun nouvel ensemble distinct de normes environnementales et sociales seraient applicables aux entreprises nationales (Shemberg 2008) Ce deacuteseacutequilibre risque drsquoentraicircner des meacutesententes entre les entreprises et les parties prenantes communautaires tout en compliquant davantage lrsquoapplication de la nouvelle leacutegislation Une autre raison est que la survenance de litiges et les proceacutedures drsquoarbitrage sont tregraves coucircteuses si une entreprise par exemple invoque le fait qursquoune telle clause nrsquoaurait pas eacuteteacute respecteacutee les contrats avec les investisseurs eacutetrangers preacutevoyant souvent des clauses drsquoarbitrage international En cas de sentence arbitrale deacutefavorable agrave lrsquoEacutetat le montant de la reacuteparation agrave payer peut parfois ecirctre extrecircmement lourd agrave supporter

Cela dit il ressort de lrsquoanalyse des cadres juridiques et des contrats retenus dans le cadre de cette eacutetude que certains pays en deacuteveloppement continuent drsquoutiliser des dispositions de stabilisation dans le domaine environnemental et social Toutefois il est maintenant reconnu qursquoil est preacutefeacuterable drsquoeacuteviter de telles dispositions dans les cadres juridiques nationaux

14 Le principe directeur VII dit ceci (extrait) laquo Les contrats extractifs durables sont conformes agrave la leacutegislation en vigueur ainsi qursquoaux traiteacutes internationaux et reacutegionaux applicables et preacutevoient la possibiliteacute pour les gouvernements hocirctes drsquointroduire des modifications de bonne foi non arbitraires et non discriminatoires dans la leacutegislation et la reacuteglementation en vigueur couvrant des domaines reacuteglementaires non fiscaux et visant des objectifs leacutegitimes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Les coucircts imputables au respect desdites modifications leacutegislatives et reacuteglementaires et entiegraverement neacutecessairement et exclusivement lieacutes agrave des activiteacutes speacutecifiques au projet doivent ecirctre traiteacutes comme tout autre coucirct du projet agrave des fins de deacuteduction fiscale et drsquoune reacutecupeacuteration des coucircts dans les contrats de partage de la production raquo (Dialogue sur les politiques de deacuteveloppement axeacute sur les ressources naturelles OCDE 2019 p 11)

EacuteTUDE DE LA JURISPRUDENCE

Anneacutee de la demande 2003 Deacutenomination du cas Glamis Gold c Eacutetats-Unis (CNUDCI) Statut Sentence en faveur de lrsquoEacutetat (rejet sur le fond) Montant reacuteclameacute dans la demande initiale 50 millions USD Montant octroyeacute aucun Anneacutee de la deacutecision 2009

Mesures culturelles mesures environnementales

Glamis Gold Limited est une socieacuteteacute miniegravere canadienne qui avait demandeacute lrsquoautorisation de deacutevelopper un site minier dans lrsquoEacutetat de Californie aux Eacutetats-Unis en utilisant des techniques traditionnelles agrave ciel ouvert Auparavant ces techniques eacutetaient leacutegales dans cet Eacutetat mais une loi adopteacutee au milieu des anneacutees 1990 les a interdites ainsi que drsquoautres proceacutedeacutes Ces normes de reacutegulation plus exigeantes ont eacutegalement introduit des proceacutedures plus strictes drsquoeacutevaluation des impacts environnementaux et culturels pour lrsquooctroi des permis parmi lesquelles la preacutevision des effets du projet proposeacute sur les sites religieux et culturels ancestraux des Indiens drsquoAmeacuterique Le projet de Glamis se situait agrave proximiteacute des terres traditionnelles et des sites sacreacutes de la tribu indienne Quechan implanteacutee localement et drsquoautres sites preacutesentant un inteacuterecirct culturel particulier Il a donc susciteacute une opposition importante de la part du public fondeacutee sur des motifs lieacutes au patrimoine agrave la fois culturel et environnemental (Wredberg 2009)

Le nouveau regraveglement sur la remise en eacutetat des terres eacutetablissait des regravegles exigeant le remblayage et la restauration totale du site minier et la prise de mesures reacuteguliegraveres pour proteacuteger les sites locaux du patrimoine religieux et culturel des Ameacuterindiens autochtones La socieacuteteacute Glamis a soutenu que la nouvelle loi californienne visait speacutecifiquement son projet en tant qursquoinvestisseur et qursquoelle eacutetait destineacutee agrave le rendre irreacutealisable ce qui eacutetait discriminatoire et arbitraire En grande part lrsquoargumentation de la socieacuteteacute Glamis eacutetait fondeacutee sur le fait que lrsquoEacutetat de Californie et le gouvernement feacutedeacuteral avaient enfreint la norme du traitement juste et eacutequitable (FET en anglais) car les nouvelles reacuteglementations avaient reacuteduit son projet drsquoinvestissement agrave neacuteant en affectant le niveau des beacuteneacutefices que lrsquoentreprise eacutetait en droit drsquoattendre

Avant la conclusion de la proceacutedure drsquoautorisation la socieacuteteacute Glamis avait invoqueacute le chapitre 11 (relatif aux investissements) de lrsquoAccord de libre-eacutechange nord-ameacutericain (ALENA)15 en affirmant que les mesures reacuteglementaires constituaient une expropriation de son investissement et une violation de la norme du traitement juste et eacutequitable de lrsquoALENA Le tribunal nrsquoa pas suivi ce raisonnement retenant que la perte anticipeacutee de beacuteneacutefices (plus de 28 millions USD soit environ 55 agrave 59 du beacuteneacutefice anticipeacute) nrsquoeacutetait pas suffisante pour ecirctre regardeacutee comme une expropriation car les droits miniers accordeacutes conservaient encore une valeur significative (environ 20 millions de USD) (Bernasconi-Osterwalder amp Johnson non dateacute p 63 Wredberg 2019) En outre le tribunal a consideacutereacute qursquoil nrsquoy avait pas eu violation de la norme traitement juste et eacutequitable parce que le gouvernement nrsquoavait pas commis drsquoactions laquo manifestement nuisibles raquo ou laquo choquantes raquo (Bernasconi-Osterwalder N amp Johnson non dateacute p 65) Fait important le tribunal a fait remarquer que le gouvernement nrsquoavait donneacute aucune garantie preacutecise agrave Glamis que ses permis seraient approuveacutes laissant entendre qursquoil aurait pu arriver agrave une autre conclusion si une telle assurance lui avait eacuteteacute donneacutee

15 LrsquoALENA est lrsquoaccord commercial de libre-eacutechange conclu en 1994 entre les Eacutetats-Unis le Canada et le Mexique Le nouvel accord commercial Eacutetats-Unis-Mexique-Canada (USMCA) remplacera lrsquoALENA en 2020 Les dispositions relatives agrave la protection des investissements sont omnipreacutesentes mdash selon la CNUCED il y a actuellement 2 338 traiteacutes bilateacuteraux drsquoinvestissement en vigueur et 319 autres traiteacutes comportant des dispositions relatives agrave lrsquoinvestissement Ils sont courants dans les pays en deacuteveloppement pour y promouvoir et faciliter les investissements eacutetrangers directs et favoriser la croissance eacuteconomique Lrsquoaugmentation des investissements directs eacutetrangers des socieacuteteacutes miniegraveres multinationales a entraicircneacute un nombre croissant de demandes drsquoarbitrage internationales fondeacutees sur des accords ou des traiteacutes drsquoinvestissement portant sur les aspects environnementaux la reacuteglementation et la norme FET Elle est en effet souvent invoqueacutee lorsqursquoun Eacutetat adopte et applique des reacuteglementations environnementales plus strictes (Lahlou et al 2019)

La socieacuteteacute Glamis deacutefend maintenant une approche offrant au gouvernement une plus grande flexibiliteacute pour faire valoir lrsquointeacuterecirct environnemental et culturel du patrimoine dans le domaine reacuteglementaire (Bernasconi-Osterwalder amp Johnson non dateacute)

Un Eacutetat hocircte peut neacuteanmoins ecirctre regardeacute comme violant la norme FET srsquoil srsquoest engageacute speacutecifiquement aupregraves de lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave ne pas apporter de telles modifications reacuteglementaires De nombreux tribunaux ont en effet jugeacute qursquoune modification leacutegale ou reacuteglementaire de la part drsquoun Eacutetat ne viole pas la norme FET si lrsquoEacutetat hocircte en question ne srsquoest pas engageacute aupregraves de lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave garantir une stabiliteacute speacutecifique de ces normes Par exemple dans lrsquoaffaire Parkerings c Lituanie le tribunal a conclu que laquo [s]auf agrave exister un accord sous forme de clause de stabilisation ou autre il nrsquoy a rien agrave redire de la modification apporteacutee au cadre reacuteglementaire existant au moment ougrave un investisseur a fait son investissement raquo (Zhu 2018) Lorsqursquoun gouvernement nrsquoa pas adopteacute de dispositions de stabilisation environnementale ou sociale comme dans le cas Glamis il est ainsi fondeacute agrave faire progresser sa reacuteglementation environnementale et sociale notamment dans le secteur minier Il est important de noter dans ce cas que les autoriteacutes publiques avaient fait progresser la reacuteglementation drsquoune maniegravere jugeacutee par le tribunal comme non laquo manifestement nuisible raquo ni laquo choquante raquo en violation du droit international coutumier16

3 APPROCHE STRATEacuteGIQUE EacuteVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE STRATEacuteGIQUE DANS LE SECTEUR MINIER

Lrsquoeacutevaluation environnementale et sociale strateacutegique (EESS) est un outil qui permet aux Eacutetats drsquoavoir une vision globale et de fixer des buts un cadre et des plans drsquoameacutenagement du territoire dans le secteur minier agrave lrsquoappui drsquoautres plans et objectifs de deacuteveloppement nationaux et infranationaux Le processus EESS aide les planificateurs du deacuteveloppement agrave concevoir des strateacutegies des programmes et des projets drsquoinvestissement durables du point de vue environnemental et social tant au niveau national qursquoau niveau infranational

La deacutemarche EESS est importante pour le deacuteveloppement minier et contribue agrave optimiser les retombeacutees sociales et eacuteconomiques qui en deacutecoulent Elle promouvra une meilleure compreacutehension et une plus grande clarteacute pour toutes les parties prenantes concernant les plans nationaux et infranationaux relatifs au secteur Les gouvernements nationaux etou infranationaux sont les mieux placeacutes pour diriger ou inteacutegrer les EESS (Programme des Nations Unies pour lrsquoenvironnement 2020 p 15) car ses objectifs et reacutesultats sont directement lieacutes aux plans drsquoameacutenagement du territoire aux politiques de deacuteveloppement et aux preacuteceptes leacutegislatifs Les exigences relatives agrave la conduite drsquoune EESS peuvent eacutegalement ecirctre inteacutegreacutees dans le cadre juridique EIES afin drsquoen renforcer la dynamique la structure et la transparence

Voici les avantages offerts par une deacutemarche EESS

bull Gouvernance responsable meilleure preacuteparation et gouvernance renforceacutee pour la gestion de lrsquoenvironnement et des ressources naturelles (Commission neacuteerlandaise drsquoeacutevaluation environnementale 2017a)

bull Meilleure compreacutehension des points de vue des parties prenantes elle peut aider agrave atteindre les objectifs de deacuteveloppement nationaux et infranationaux en ameacuteliorant la compreacutehension drsquoun plus large eacuteventail de points de vue des parties prenantes et des impacts potentiels du secteur minier agrave la fois positifs et neacutegatifs

16 Glamis Gold Ltd C Eacutetats-Unis sentence par 627 (ALEacuteNA Tribunal arbitral 8 juin 2009) laquo le Tribunal estime donc qursquoune violation de la norme minimale de traitement conformeacutement au droit international coutumier telle que codifieacutee agrave lrsquoarticle 1105 de lrsquoALEacuteNA exige un acte suffisamment nuisible et choquant mdash un deacuteni flagrant de justice une mesure manifestement arbitraire une injustice flagrante un manque total de respect des proceacutedures une discrimination eacutevidente ou un manque manifeste de motivation mdash de maniegravere agrave constituer une violation des normes internationales geacuteneacuteralement accepteacutees et de lrsquoarticle 1105 Une telle violation peut se manifester par un ldquodeacuteni flagrant de justice ou un arbitraire manifeste qui serait contraire aux normes internationales geacuteneacuteralement accepteacuteesrdquo ou par la creacuteation drsquoattentes objectives afin drsquoinciter agrave lrsquoinvestissement et ensuite agrave la frustration de ces attentes agrave mettre au compte de lrsquoEacutetat raquo

bull Meilleur alignement des plans de deacuteveloppement nationaux et infranationaux elle peut guider la preacuteparation des plans de deacuteveloppement aux niveaux reacutegional et local tout en inteacutegrant les preacuteoccupations reacutegionales et locales dans la planification du deacuteveloppement national

bull Ameacutelioration de la coordination et de la collaboration elle peut orienter les discussions sur les politiques et les plans approprieacutes qui peuvent srsquoaveacuterer neacutecessaires pour reacutealiser une exploitation miniegravere durable dans le pays tout en tenant compte des contraintes institutionnelles et politiques Elle offre la possibiliteacute de cerner les lacunes dans le cadre juridique les capaciteacutes institutionnelles et les meacutecanismes de consultation publique

bull Deacutefinition des zones exclues elle peut aider les gouvernements avec la participation des principaux acteurs les entreprises concerneacutees les communauteacutes et de la socieacuteteacute civile agrave identifier les contraintes environnementales sociales et culturelles dans la planification territoriale lrsquoutilisation des terres et la deacutelivrance des permis miniers En ce sens les deacutecisions relatives agrave lrsquoameacutenagement du territoire au niveau reacutegional et local mdash par exemple lorsque lrsquoexploitation miniegravere (et les activiteacutes industrielles en geacuteneacuteral) peuvent ecirctre autoriseacutees ou lorsque des restrictions sont neacutecessaires notamment dans les zones drsquoimportance eacutecologique majeure mdash pourront ecirctre mieux motiveacutees Parmi les zones exclues citons les sites du patrimoine mondial (Organisation des Nations Unies pour lrsquoeacuteducation la science et la culture UNESCO non dateacute) drsquoautres sites du patrimoine culturel17 et des zones proteacutegeacutees18 Ces zones speacuteciales doivent ecirctre incluses dans le cadastre minier et le cadastre geacuteneacuteral et donc connues du public et des investisseurs

Le succegraves drsquoune EESS deacutependra de la formulation des bonnes questions et de la porteacutee de lrsquoeacutevaluation ainsi que de la disponibiliteacute des donneacutees et des informations par conseacutequent elle pourra ecirctre limiteacutee notamment en cas de manque ou drsquoinsuffisances des donneacutees et des informations Pour se preacuteparer et mener agrave bien une EESS efficace les gouvernements peuvent consulter plusieurs documents de reacutefeacuterence utiles (Loayza et Albarracin-Jordan 2010 Commission neacuteerlandaise drsquoeacutevaluation environnementale 2017a OCDE 2006 Banque mondiale 2010)

4 COLLABORATION INTERMINISTEacuteRIELLE METTRE EN PLACE UN ORGANISME CHARGEacute DE LA COORDINATION

Une gouvernance efficace de lrsquoEIES et des plans de gestion connexes reposera sur un travail et une collaboration efficaces entre les instances gouvernementales notamment les ministegraveres Il est neacutecessaire de deacutefinir clairement les rocircles et responsabiliteacutes de chaque organe pour savoir qui doit rendre des comptes eacutetablir les proceacutedures et prendre les deacutecisions

Ideacutealement le processus EIES devrait ecirctre centraliseacute par le ministegravere de lrsquoEnvironnement ou une agence speacutecialiseacutee travaillant en collaboration avec drsquoautres ministegraveres Lrsquoavantage de cette approche structurelle par rapport agrave une approche sectorielle ougrave chaque ministegravere serait responsable des aspects EIES pour les projets relevant de sa compeacutetence (par exemple ministegravere de lrsquoEacutenergie pour les barrages hydroeacutelectriques ministegravere chargeacute des Forecircts pour des projets de foresterie et ministegravere chargeacute des Mines pour les projets miniers) est qursquoelle permet une certaine centralisation et donc plus de coheacuterence et drsquointeacutegration Une approche plus sectoriseacutee peut en effet conduire agrave des incoheacuterences et complications Toutefois le ministegravere de lrsquoEnvironnement ou toute autre autoriteacute responsable de lrsquoEIES devra collaborer avec les autres ministegraveres compeacutetents au niveau national et les instances infranationales

17 Pour une bonne deacutefinition voir Socieacuteteacute financiegravere internationale (IFC) (2012) Norme de performance 8 Patrimoine culturel httpswwwifcorgwpswcmconnecttopics_ext_contentifc_external_corporate_sitesustainability- at-ifcpolicies-standardsperformance-standardsps818 LrsquoUnion internationale pour la conservation de la nature (UICN) deacutefinit six niveaux drsquoaires proteacutegeacutees et les zones dans lesquelles lrsquoexploitation miniegravere ne devrait pas ecirctre permise Aux termes de la Convention de 169 de lrsquoOrganisation internationale du travail sur les peuples indigegravenes et tribaux de la Deacuteclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de la Convention sur la diversiteacute biologique et drsquoautres dispositions du droit national et international lrsquoexploration ne devrait pas se faire sur les territoires des peuples autochtones ou lorsqursquoelle affecte des ressources traditionnelles de subsistance culturelles ou autres sans la consultation preacutealable des communauteacutes autochtones concerneacutees

En ce sens il peut ecirctre pertinent de creacuteer un organisme qui formellement sera seul responsable de cette coordination19 ce qui est probablement une bonne approche dans les pays fortement miniers Mais dans ceux qui ne le sont pas et ougrave les projets sont moins nombreux la collaboration peut se faire par le biais drsquoun simple meacutecanisme drsquoentente entre les organismes selon les besoins

Anneacutee de la demande 2015 Deacutenomination du cas Cortec Mining c Kenya (CIRDI cas nordm ARB1529) Statut Sentence en faveur de lrsquoEacutetat Montant reacuteclameacute dans la demande initiale 2 milliards USD plus inteacuterecircts Montant octroyeacute Anneacutee de la deacutecision 2018

EIES permis environnementaux

Dans lrsquoaffaire Cortec Mining contre Kenya trois socieacuteteacutes miniegraveres avaient contesteacute la reacutevocation de leur licence drsquoexploitation miniegravere qui avait eacuteteacute octroyeacutee deacutebut 2013 puis annuleacutee par le ministre keacutenyan chargeacute de lrsquoExploitation miniegravere et de lrsquoEnvironnement en aoucirct 2013 (Herbert Smith Freehills 2018) La question essentielle eacutetait celle de savoir si la licence avait eacuteteacute obtenue leacutegalement eacutetant donneacute que les requeacuterants nrsquoavaient pas effectueacute les eacutetudes drsquoimpact environnemental requises Le tribunal a conclu que cette eacutetude eacutetant une composante obligatoire de la demande de licence la reacutevocation de la licence ne pouvait ecirctre contesteacutee en vertu du Traiteacute bilateacuteral drsquoinvestissement entre le Royaume-Uni et le Kenya (TBI) (Nyamori 2019) Le tribunal du Centre international pour le regraveglement des diffeacuterends relatifs aux investissements (CIRDI) srsquoest donc deacuteclareacute incompeacutetent pour statuer sur les reacuteclamations des socieacuteteacutes miniegraveres

Le diffeacuterend concernait des investissements dans un projet minier agrave Mrima Hill dans le sud du Kenya En vertu du droit national keacutenyan Mrima Hill eacutetait classeacutee comme reacuteserve forestiegravere reacuteserve naturelle et monument national lui ouvrant droit agrave des protections suppleacutementaires20 Elle couvre eacutegalement des zones sacreacutees pour les Digo un peuple autochtone de la reacutegion cocirctiegravere du Kenya En 1997 le gouvernement du Kenya avait publieacute un avis en application de la Loi sur les mines de 1940 interdisant laquo toute prospection et exploitation miniegravere dans le district de Kwale qui comprend Mrima Hill21 raquo Mais malgreacute ces restrictions les requeacuterants avaient obtenu un permis de prospection speacutecial en 2008 et un permis drsquoexploitation miniegravere speacutecial en 2013 (Herbert Smith Freehills 2018)

Le tribunal a deacutetermineacute que la licence drsquoexploitation miniegravere speacuteciale avait eacuteteacute obtenue en meacuteconnaissance de la loi locale keacutenyane qui exigeait une EIE comme condition preacutealable agrave lrsquoobtention du permis drsquoexploitation miniegravere (Herbert Smith Freehills 2018) Aucune EIE nrsquoayant eacuteteacute effectueacutee le tribunal a deacuteclareacute la nulliteacute du permis drsquoexploitation miniegravere en application du droit keacutenyan (Herbert Smith Freehills 2018) De plus il a consideacutereacute que le projet nrsquoeacutetait pas un laquo investissement proteacutegeacute raquo car le TBI et la convention du CIRDI ne proteacutegeaient que les investissements faits dans le laquo strict respect raquo du droit en vigueur dans lrsquoEacutetat hocircte (Herbert Smith Freehills 2018) Eacutetant donneacute que la licence drsquoexploitation miniegravere nrsquoavait pas eacuteteacute deacutelivreacutee conformeacutement aux lois nationales du Kenya les requeacuterants ne pouvaient preacutetendre agrave une protection en vertu du TBI ou de la convention du CIRDI Le tribunal a affirmeacute en lrsquoespegravece que les consideacuterations environnementales eacutetaient drsquoune laquo importance fondamentale raquo et laquo qursquoon ne peut jamais assez dire lrsquoimportance de la protection de lrsquoenvironnement dans des zones comme Mrima Hill particuliegraverement vulneacuterables raquo (Herbert Smith Freehills 2018)

Cette jurisprudence deacutemontre la neacutecessiteacute pour les ministegraveres de coordonner leur travail en particulier pour srsquoassurer qursquoaucune licence miniegravere nrsquoest deacutelivreacutee tant que toutes les exigences leacutegales nrsquoont pas eacuteteacute satisfaites notamment une EIES et son processus drsquoexamen correspondant par les autoriteacutes compeacutetentes

19 Projet de loi C-69 loi eacutedictant la Loi sur lrsquoeacutevaluation drsquoimpact et la Loi sur la Reacutegie canadienne de lrsquoeacutenergie modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications correacutelatives agrave drsquoautres lois 1egravere session 42e leacutegislature 201920 Deacutecision du CIRDI p 13 httpswwwitalawcomsitesdefaultfilescase-documentsitalaw10051pdf21 Gazette Notice nordm 986 de 1997 Loi sur les mines (Cap 306) 13 feacutevrier 1997 Deacutecision du CIRDI p ix et p15 httpswwwitalawcomsitesdefaultfilescase-documentsitalaw10051pdf

5 PARTICIPATION ET CONSULTATION EacuteTABLIR DES LIGNES DIRECTRICES POUR FAVORISER LA CONSULTATION ET LA PARTICIPATION DU PUBLIC

Les exigences en matiegravere de participation et de consultation du public pour le processus EIES doivent ecirctre expresseacutement eacutetablies Elles peuvent lrsquoecirctre par le biais de lignes directrices en particulier en ce qui concerne la consultation des peuples autochtones et ainsi clarifier les proceacutedures de mise en œuvre des exigences leacutegalement en vigueur

Elles peuvent aussi en particulier preacuteciser le rocircle respectif des organes gouvernementaux et de lrsquoentreprise dans les processus de participation et consultation du public

Les principes et les meilleures pratiques en ce domaine tels que retenus par lrsquoIAIA peuvent ecirctre tregraves utiles Ils preacuteconisent que le processus soit lanceacute assez tocirct qursquoil soit planifieacute et suivi focaliseacute sur les questions neacutegociables le soutien aux participants et qursquoil soit ouvert transparent et axeacute sur le contexte (Andreacute et al 2006)

Les lignes directrices peuvent aider agrave clarifier

bull Les parties devant ecirctre consulteacutees

bull La meacutethode de participation etou de consultation

bull La freacutequence et le calendrier des consultations

bull Le rocircle des autoriteacutes publiques

bull Le niveau drsquoeffort requis de la part de lrsquoentreprise

bull Les aspects lieacutes agrave la documentation et agrave la publication

En ce qui concerne la consultation des peuples autochtones les exigences et lignes directrices sont quelque peu distinctes et doivent ecirctre conformes aux instruments internationaux applicables en la matiegravere notamment la Convention 169 de lrsquoOIT sur les peuples autochtones et tribaux (OIT 1989) et la Deacuteclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Assembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies 2007) Lorsqursquoun projet est susceptible drsquoaffecter les droits des peuples autochtones agrave leurs terres territoires et ressources il doit en particulier satisfaire aux exigences du consentement preacutealable libre et eacuteclaireacute (CPLE) en accord avec lrsquoarticle 32 de la Deacuteclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP)

Anneacutee de la demande 2014 Deacutenomination du cas Bear Creek c Peacuterou (CIRDI cas nordm ARB142) Statut Sentence en faveur de lrsquoinvestisseur Montant reacuteclameacute dans la demande initiale 522 millions USD Montant octroyeacute 182 millions USD plus inteacuterecircts Anneacutee de la deacutecision 2017

Permis environnementaux droits des peuples autochtones

Lrsquoarbitrage Bear Creek c Peacuterou est important pour les principes du deacuteveloppement durable car il illustre lrsquoimportance de la consultation du public et de la sensibilisation des communauteacutes pour permettre que les projets drsquoinvestissement soient bien accueillis En novembre 2007 le Peacuterou avait publieacute un Deacutecret suprecircme nordm 083-2007 qui accordait agrave lrsquoinvestisseur canadien Bear Creek lrsquoautorisation drsquoacqueacuterir de posseacuteder et drsquoexploiter plusieurs concessions miniegraveres22 lequel deacutemarra immeacutediatement ses activiteacutes drsquoexploration dans la zone miniegravere de Santa Ana et mena agrave bien une EIES Le Peacuterou a approuveacute lrsquoEIES en question en 2011 donnant toutefois instruction agrave Bear Creek drsquoeacutetablir des meacutecanismes de participation communautaire pour le suivi de lrsquoEIES

Les communauteacutes autochtones Aymara srsquoopposegraverent fermement agrave lrsquoexploitation de la mine de Santa Ana et des manifestations srsquoen sont suivies entre les mois de mars et juin 2011 Ces communauteacutes craignaient surtout que lrsquoactiviteacute miniegravere ne nuise agrave leurs terres et agrave leur identiteacute culturelle En juin 2011 le gouvernement nouvellement eacutelu deacutecida la suspension de ce projet minier (deacutecret 032)

En aoucirct 2014 Bear Creek deacuteposait une demande formelle en vertu de lrsquoAccord de libre-eacutechange Canada-Peacuterou (ALE) Lrsquoinvestisseur a fait valoir que le deacutecret 032 violait les exigences de lrsquoALE notamment celles visant agrave proteacuteger les investisseurs de toute mesure drsquoexpropriation illeacutegale (Schacherer 2018 p 6) Le Peacuterou en reacuteponse a fait valoir que les troubles sociaux avaient eacuteteacute si graves qursquoil lui avait fallu reacutevoquer lrsquoautorisation miniegravere preacuteceacutedemment accordeacutee Selon le gouvernement du Peacuterou Bear Creek eacutetait responsable de la suspension du projet car elle nrsquoavait pas obtenu la licence sociale neacutecessaire de la part des communauteacutes autochtones toucheacutees (Gurmendi 2019) Le Peacuterou se basait justement sur la Convention sur les peuples indigegravenes et tribaux de lrsquoOIT (Convention 169) et sur la loi transposant cet instrument en droit interne pour dire que Bear Creek eacutetait tenue drsquoobtenir une licence sociale avant que le projet ne puisse ecirctre approuveacute Toutefois le tribunal nrsquoa pas retenu les arguments de lrsquoEacutetat peacuteruvien concluant que eacutetant donneacute que le Peacuterou ne srsquoeacutetait pas opposeacute agrave la conduite du projet par lrsquoinvestisseur au moment des eacutemeutes il ne pouvait ensuite laquo a posteriori preacutetendre que ses activiteacutes eacutetaient contraires agrave la Convention 169 de lrsquoOIT ou que ce qursquoelle avait fait eacutetait insuffisant et avait causeacute ou contribueacute aux troubles sociaux dans la reacutegion raquo

Le tribunal dans lrsquoaffaire Bear Creek a ensuite conclu agrave lrsquounanimiteacute que les actions du gouvernement peacuteruvien eacutetaient constitutives drsquoune expropriation illeacutegale de lrsquoinvestissement reacutealiseacute par lrsquoentreprise et lui a ordonneacute de lui verser plus de 8 millions de dollars en dommages-inteacuterecircts23

Ce diffeacuterend souligne donc qursquoil est important drsquoeacutetablir et de maintenir des exigences claires en matiegravere de participation et consultation des publics concerneacutes Apregraves la deacutelivrance drsquoun permis drsquoexploitation miniegravere il peut ecirctre tregraves difficile et coucircteux pour un Eacutetat de le reacutevoquer comme le montre cette jurisprudence Il est donc essentiel drsquoimpliquer les communauteacutes et les parties prenantes degraves le deacutemarrage du projet et aussi de mettre en place des meacutecanismes de suivi social permanents24

22 Deacutecret suprecircme 083-2007 httpintranet2minemgobpewebarchivosogplegislacionds083-2007pdf23 Le tribunal a examineacute quatre facteurs pour deacuteterminer si le deacutecret 032 constituait une expropriation illeacutegale de lrsquoinvestissement de Bear Creek (1) si la valeur de lrsquoinvestissement avait eacuteteacute laquo consideacuterablement compromise raquo (2) si le deacutecret avait entraveacute les attentes raisonnables de lrsquoinvestisseur quant au deacuteveloppement de son projet sur la base du deacutecret drsquoautorisation preacuteceacutedent (083) (3) le laquo caractegravere de la mesure raquo imposeacutee par le deacutecret 032 et (4) si le gouvernement aurait pu faire plus pour obtenir la licence sociale neacutecessaire aupregraves de la communauteacute locale concerneacutee (Schacherer 2018 p 7-8) Le tribunal a cependant refuseacute de statuer sur les autres demandes de lrsquoinvestisseur en vertu de lrsquoaccord de libre-eacutechange24 Voir par exemple Urbaser c Argentine

6 RESSOURCES HUMAINES LES MOYENS EN RESSOURCES HUMAINES AINSI QUE DES PROGRAMMES DE FORMATION CONTINUS SONT NEacuteCESSAIRES

La technologie miniegravere et notre compreacutehension des impacts environnementaux et sociaux de lrsquoexploitation miniegravere agrave court et agrave long terme eacutevoluent rapidement En effet agrave mesure que lrsquoexploitation miniegravere est de plus en plus automatiseacutee les impacts sociaux et environnementaux ainsi que les retombeacutees positives de lrsquoexploitation miniegravere changent De mecircme les effets indeacuteniables du changement climatique (tempecirctes plus freacutequentes et plus graves inondations seacutecheresses prolongeacutees etc) appellent une meilleure eacutevaluation et une meilleure gestion des risques Il est difficile pour les gouvernements et les autres parties prenantes de rester au fait de toutes ces eacutevolutions en particulier pour les pays disposant de moins de moyens et devant assurer une gestion de ces impacts dans des reacutegions tregraves isoleacutees Des programmes continus de renforcement des capaciteacutes et de formation sont neacutecessaires pour mieux comprendre les questions complexes les facteurs de risque et les coucircts connexes sur de longues peacuteriodes

Il est tout aussi important de disposer agrave cocircteacute drsquoun cadre juridique solide des moyens financiers permettant de recruter et de maintenir en poste des fonctionnaires et personnels qualifieacutes pour le mettre en œuvre aux niveaux national et infranational et drsquoen garantir le bon fonctionnement Plusieurs raisons expliquent eacutegalement qursquoun gouvernement ait du mal agrave conserver des ressources humaines qualifieacutees pour mettre en œuvre un cadre juridique EIES et les plans de gestion connexes Par exemple il peut manquer de ressources budgeacutetaires pour payer des reacutemuneacuterations compeacutetitives et ainsi retenir le personnel qualifieacute Cela dit de nombreux fonctionnaires ont le sens du service public collaborent et sont satisfaits des possibiliteacutes qui leur sont offertes de deacutevelopper leurs compeacutetences et de progresser professionnellement

La mise en œuvre efficace du cadre normatif exige donc des efforts continus pour garantir les financements neacutecessaires et pour former et soutenir les fonctionnaires en particulier ceux qui sont envoyeacutes dans des zones rurales reculeacutees Une attention particuliegravere doit ecirctre accordeacutee aux processus de recrutement agrave la formation et au soutien du personnel et ce aussi de maniegravere agrave promouvoir lrsquoeacutegaliteacute des sexes

7 FINANCEMENT TROUVER DES SOURCES DE FINANCEMENT POUR EacuteVALUER ET AMEacuteLIORER LE CADRE JURIDIQUE EN VIGUEUR

Les gouvernements doivent srsquoassurer de sources continues pour financer lrsquoameacutelioration de leur cadre juridique et document drsquoorientations EIES ainsi que la gestion environnementale et sociale du secteur minier Lrsquointroduction de nouvelles technologies la neacutecessiteacute drsquoatteacutenuer les effets du changement climatique et drsquoaugmenter la reacutesilience les attentes eacutevolutives de lrsquoensemble des parties prenantes et bien drsquoautres facteurs exigent des pays une adaptation constante de mecircme ils doivent veiller agrave ce que le cadre normatif reacuteponde aux besoins propres du pays

Les sources de financement possibles sont les suivantes

bull Une part des recettes publiques provenant de lrsquoexploitation miniegravere Elle pourra ecirctre placeacutee dans un fonds speacutecial pour soutenir le coucirct de la reacutevision du processus EIES et du suivi des plans de gestion

bull Une taxe reacuteglementaire forfaitaire agrave payer mensuellement ou annuellement par les socieacuteteacutes miniegraveres Cette contribution pourrait servir agrave financer les activiteacutes de surveillance environnementale et sociale etou la coordination et le suivi des organismes chargeacutes des processus EIES25 Si cette option est retenue les gouvernements ne doivent pas perdre de vue que toute redevance suppleacutementaire peut alourdir la charge fiscale des entreprises Toutefois lrsquoimpact drsquoune telle taxe serait relativement faible

25 Au Peacuterou par exemple un Aporte por Regulacioacuten pour financer lrsquoAgence peacuteruvienne de controcircle et drsquoenvironnement (OEFA) a eacuteteacute mis en place qui est calculeacute sur le chiffre drsquoaffaires mensuel de la socieacuteteacute miniegravere apregraves la taxe sur la valeur ajouteacutee (voir httpswwwoefagobpeapr [en espagnol])

bull Allocations budgeacutetaires (budget national et budgets infranationaux) Cette option pourrait toutefois ne pas ecirctre envisageable si les ressources budgeacutetaires sont deacutejagrave tregraves limiteacutees

bull Appui technique et de renforcement des capaciteacutes accordeacute par des organisations internationales et des organismes drsquoaide

50 LE PROCESSUS DE VEacuteRIFICATION PREacuteALABLE LA VEacuteRIFICATION PREacuteALABLE DURANT LA PHASE DrsquoEXPLORATION ET LA DEacuteTERMINATION DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN PROJET DOIT FAIRE LrsquoOBJET DrsquoUNE PROCEacuteDURE DrsquoEIES

Le preacutesent chapitre couvre les principales responsabiliteacutes gouvernementales concernant les thegravemes

suivants lieacutes au processus de veacuterification preacutealable et agrave la phase drsquoexploration

1 Processus de veacuterification preacutealable Deacutecider si un processus EIES est neacutecessaire pour le projet

2 Conditions geacuteneacuterales Srsquoassurer que les permis et les approbations sont soumis aux conditions geacuteneacuteralement applicables

3 Conditions particuliegraveres Adapter les exigences en matiegravere environnementale et sociale durant lrsquoexploration aux risques speacutecifiques du projet

4 Conformiteacute Les conditions leacutegales et reacuteglementaires en vigueur doivent ecirctre satisfaites avant tout renouvellement de permis ou toute autorisation drsquoexploitation miniegravere agrave grande eacutechelle

VUE DrsquoENSEMBLELe preacutesent chapitre deacutecrit le processus de veacuterification preacutealable pour deacuteterminer si une activiteacute miniegravere requiert un processus drsquoexamen de lrsquoEIES sur la base du niveau de risques environnementaux et sociaux qursquoelle entraicircne Le cadre juridique doit deacutefinir le processus de veacuterification preacutealable et fournir des deacutefinitions claires du type et de lrsquoampleur des activiteacutes miniegraveres appelant un examen de lrsquoEIES (Bekhechi et Mercier 2002)

Une gouvernance responsable du secteur minier exige des normes claires de gestion des risques environnementaux et sociaux degraves les premiegraveres phases du projet soit la prospection et lrsquoexploration Ces phases initiales fixent les bases drsquoune gestion responsable et sont fondamentales pour lrsquoeacutetablissement des relations entre lrsquoentreprise et la communauteacute ou les communauteacutes La premiegravere impression que laissera la socieacuteteacute miniegravere aux yeux des communauteacutes locales environnantes est souvent le fait des repreacutesentants des entreprises chargeacutees des activiteacutes de prospection et drsquoexploration car ils sont les premiers laquo sur le terrain raquo Il est freacutequent que cette premiegravere impression perdure un temps et fixe le ton des futures relations compagnie-communauteacute LrsquoAssociation canadienne des prospecteurs et entrepreneurs a publieacute des lignes directrices sur les pratiques exemplaires intituleacutees laquo e3 plus raquo pour permettre aux promoteurs de geacuterer la participation des parties prenantes et la protection de lrsquoenvironnement pendant les eacutetapes de prospection-exploration Comme cela a deacutejagrave eacuteteacute indiqueacute lrsquoeacutetablissement de normes claires de gestion des risques environnementaux et sociaux degraves les premiegraveres phases du projet est essentiel pour une gouvernance responsable du secteur minier

Le tableau 6 reacutesume les principales responsabiliteacutes gouvernementales et les exigences sous-tendant le processus de veacuterification preacutealable

TABLEAU 6 RESPONSABILITEacuteS GOUVERNEMENTALES ET EXIGENCES SOUS-TENDANT LE PROCESSUS DE VEacuteRIFICATION PREacuteALABLE

Prospection Exploration Exploration avanceacutee

Faisabiliteacute et planification (EIESpermis)

RECHERCHE FAISABILITEacute VEacuteRIFICATION EIESENQUEcircTE SURVEILLANCE RAPPORTS

PUBLIC AND STAKEHOLDER ENGAGEMENT

bull Le gouvernement examine les plans drsquoexploration et eacutemet le permis

bull Le gouvernement examine les plans mis agrave jour renouvelle et modifie le permis selon les conditions geacuteneacuterales

bull Le gouvernement examine reacuteguliegraverement les rapports de conformiteacute selon les termes du permis et en veacuterifie la conformiteacute

bull Le gouvernement examine les plans mis agrave jour et renouvelle modifie ou deacutelivre de nouveaux permis selon les conditions propres au projet y compris les plans drsquoexploration et de remise en eacutetat

bull Le gouvernement examine reacuteguliegraverement les rapports de conformiteacute du permis et en inspecte la conformiteacute

bull Le gouvernement deacutecide si un examen EIES est neacutecessaire avant drsquoautoriser lrsquoexploitation miniegravere

bull Le gouvernement inspecte la remise en eacutetat lorsque lrsquoexploration prend fin

bull Lrsquoentreprise demande lrsquoautorisation de prospection

bull Lrsquoentreprise effectue des recherches et identifie les zones mineacuterales susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune exploration plus approfondie

bull Lrsquoentreprise demande le permis drsquoexploration

bull Lrsquoentreprise deacutemarre les activiteacutes drsquoexploration

bull Lrsquoentreprise respecte les conditions geacuteneacuterales du permis met en œuvre les proceacutedures drsquoexploitation standard pour la protection de lrsquoenvironnement

bull Deacutebut des eacutetudes preacuteliminaires de base sur lrsquoenvironnement

bull Lrsquoentreprise entreprend des activiteacutes plus pousseacutees drsquoexploration

bull Lrsquoentreprise demande le renouvellement du permis au besoin avec des modifications

bull Lrsquoentreprise respecte les conditions geacuteneacuterales du permis et met en œuvre des plans de gestion et des proceacutedures opeacuterationnelles standard pour la gestion des impacts environnementaux et sociaux

bull Progregraves des eacutetudes de base sur lrsquoenvironnement et reacutealisation de lrsquoeacutevaluation preacuteliminaire des impacts dans le cadre de la conception et planification du projet

bull Lrsquoentreprise poursuit lrsquoexploration la conception et planification de la faisabiliteacute et soumet une proposition de projet pour lrsquoexploitation miniegravere si lrsquoeacuteconomie du projet est favorable

bull Lrsquoentreprise continue de respecter les conditions du permis drsquoexploration et de mettre en œuvre les plans de gestion et les conditions drsquoexploitation standard

bull Eacutetudes de base environnementales et sociales approfondies et modeacutelisation reacutealiseacutee pour appuyer le processus drsquoexamen EIES

bull Lrsquoentreprise met en œuvre le plan de remise en eacutetat apregraves exploration si le projet ne passe pas agrave la phase de deacuteveloppement

EacuteTAT DES LIEUXLrsquoeacutetude des cadres normatifs EIES a permis drsquoobserver que dans certains pays il existe peu drsquoexigences claires en ce qui concerne la phase de veacuterification preacutealable si tant est qursquoelles existent

En effet dans ces cas-lagrave aucune distinction nrsquoest faite entre la phase de prospection et la phase drsquoexploration de mecircme il ne semble pas qursquoil existe la neacutecessiteacute de traiter les risques environnementaux et sociaux potentiels lors de la phase drsquoexploration Si la plupart des lois miniegraveres exigent une licence ou un permis pour mener des activiteacutes de prospection et drsquoexploration aucune deacutefinition claire nrsquoest donneacutee de chacune de ces phases non plus que des obligations speacutecifiques propres qui srsquoy attachent

Les entreprises peuvent heacutesiter agrave consacrer des moyens importants aux EIES et aux plans de gestion connexes Elles peuvent eacutegalement srsquoinquieacuteter des coucircts des consultations publiques au moment de lrsquoexploration car la preacutesence de gisements mineacuteraux donc de recettes pouvant en ecirctre tireacutees sont encore incertaines et des anneacutees peuvent srsquoeacutecouler avant qursquoelles puissent ecirctre confirmeacutees Lrsquoexploration peut ou non deacuteboucher sur une exploitation des ressources miniegraveres et les reacutesultats obtenus peuvent deacutemontrer qursquoun projet en fait ne sera pas viable et ne passera pas agrave lrsquoeacutetape de construction et exploitation (Desjardins 2018 gouvernement du Canada 2013b) En outre eacutetant donneacute que ces activiteacutes ont geacuteneacuteralement des niveaux drsquoimpact environnemental et social beaucoup plus faibles que celles de construction et drsquoexploitation de nombreux pays neacutegligent complegravetement la neacutecessiteacute drsquoexiger des controcircles agrave ce stade Neacuteanmoins les risques environnementaux et sociaux durant la phase drsquoexploration existent et peuvent parfois ecirctre importants Par conseacutequent il est neacutecessaire de reacuteglementer aussi la phase drsquoexploration et drsquoexiger un niveau drsquoeacutevaluation des risques et de planification de la gestion qui soit proportionnel agrave lrsquoactiviteacute qui sera deacuteployeacutee

PRINCIPALES RESPONSABILITEacuteS GOUVERNEMENTALES

1 PROCESSUS DE VEacuteRIFICATION PREacuteALABLE DEacuteCIDER SI UN PROCESSUS EIES EST NEacuteCESSAIRE POUR UN PROJET

Le gouvernement doit ecirctre informeacute de toutes les activiteacutes drsquoexploration et drsquoexploitation miniegravere et les examiner afin de controcircler efficacement lrsquoutilisation des terres les impacts environnementaux et sociaux et les avantages agrave la cleacute ainsi que le respect de toutes les exigences connexes en matiegravere de permis Par conseacutequent le cadre juridique doit exiger la preacutesentation drsquoun projet par toute entreprise deacutesireuse de poursuivre une quelconque activiteacute miniegravere qursquoil srsquoagisse de prospection drsquoexploration etou drsquoexploitation Le processus drsquoexamen de ces projets et propositions par les autoriteacutes compeacutetentes doit aussi ecirctre deacutefini Crsquoest pourquoi ils doivent faire lrsquoobjet drsquoune veacuterification preacutealable qui permettra de deacuteterminer le niveau drsquoexamen requis

Cette veacuterification doit srsquoappuyer sur une reacuteglementation ou des lignes directrices deacutefinissant des critegraveres clarifiant les proceacutedures agrave suivre et assurant un niveau approprieacute de rigueur selon la nature et lrsquoeacutechelle du projet tout en eacutevitant des retards et coucircts inutiles Les autoriteacutes examineront donc la proposition de projet pour deacutecider srsquoil requiert une EIES et agrave quel niveau de deacutetail en fonction des seuils etou des critegraveres deacutefinis dans le cadre juridique Ces critegraveres doivent ecirctre fondeacutes sur le risque drsquoeffets neacutegatifs et sur les exigences relatives aux mesures drsquoatteacutenuation adapteacutees selon le projet en question

Crsquoest cette veacuterification preacutealable qui permettra de deacuteterminer la neacutecessiteacute drsquoune EIES complegravete et lrsquoexamen se fera au cas par cas sur la base des critegraveres ou seuils eacutetablis Ces paramegravetres permettront de deacutefinir si une proceacutedure EIES est requise les seuils indiqueront quels projets passeront par un tel sas ou y eacutechapperont dans ce cas des seuils drsquoexclusion (Commission europeacuteenne 2017) Les eacuteleacutements pris en compte seront le type et lrsquoampleur de lrsquoactiviteacute miniegravere ses impacts sur les populations locales notamment les groupes vulneacuterables et les effets sur lrsquoenvironnement par exemple la biodiversiteacute Les projets miniers agrave grande eacutechelle et ceux visant agrave lrsquoextension drsquoune concession miniegravere devront ecirctre preacuteceacutedeacutes drsquoune EIES et le cas eacutecheacuteant drsquoune audition publique Les projets miniers agrave petite eacutechelle et les opeacuterations drsquoexploration avanceacutee pourront neacutecessiter un processus EIES semi-deacutetailleacute devant aider agrave identifier et geacuterer les aspects pour lesquels les conditions du permis devront ecirctre adapteacutes

Il convient de noter que toutes les composantes et activiteacutes du projet (y compris la construction de nouvelles infrastructures etou lrsquoutilisation de celles existantes) doivent ecirctre incluses dans la deacutefinition du projet soumis agrave veacuterification preacutealable Mais pour autant le projet ne doit pas ecirctre deacutecomposeacute en sous-parties que ce soit par le promoteur ou par lrsquoadministration dans le but drsquoeacutechapper agrave la proceacutedure EIES En ce sens la reacuteglementation pourra preacutevoir des paliers successifs drsquoexpansion de projet par exemple un projet devra quand mecircme ecirctre consideacutereacute comme agrave grande eacutechelle donc appelant une EIES y compris si au deacutepart mdash et lors des premiegraveres phases drsquoexpansion mdash il se situe en dessous des seuils ou paramegravetres mais qursquoen deacutefinitive il causera drsquoimportantes perturbations

En geacuteneacuteral les critegraveres ou seuils permettront drsquoisoler les projets entraicircnant des impacts sociaux etou environnementaux potentiellement graves suscitant lrsquoinquieacutetude des parties prenantes et appelant des mesures drsquoatteacutenuation speacutecifiques Lrsquoeacutetablissement de critegraveres etou de seuils clairement deacutefinis dans la leacutegislation permettra de rassurer les parties prenantes et les investisseurs et de geacuterer leurs attentes respectives tout en renforccedilant la confiance dans lrsquoadministration publique Sont preacutesenteacutes ci-dessous des exemples de critegraveres et de seuils de veacuterification preacutealable tels qursquoils ressortent des cadres normatifs des diffeacuterents pays Dans les cas de lrsquoAustralie et du Mexique des critegraveres preacutecis existent et dans celui du Canada et du Royaume-Uni des seuils (taille et taux) sont preacuteciseacutes

TABLEAU 7 EXEMPLES DE CRITEgraveRES ET DE SEUILS POUR OPEacuteRER UNE VEacuteRIFICATION PREacuteALABLE

Australia

Eacutevaluation de lrsquoimpact environnemental Proceacutedures administratives 2016 (partie IV divisions 1 et 2)

Pour toutes les activiteacutes

Lrsquoaction proposeacutee est-elle susceptible drsquoavoir un impact significatif sur un aspect environnemental preacutesentant un inteacuterecirct national

Le thegraveme est renvoyeacute pour observations du public et examen par lrsquoAutoriteacute de protection de lrsquoenvironnement afin de deacuteterminer si le projet doit est soumis au processus drsquoexamen EIES26

Canada

Regraveglement sur les activiteacutes concregravetes (partie sur les Mines et usines meacutetallurgiques)

laquo 18 La construction lrsquoexploitation la deacutesaffectation et la fermeture selon le cas

(a) Drsquoune nouvelle mine de charbon drsquoune capaciteacute de production de charbon de 5 000 tjour ou plus

(b) Drsquoune nouvelle mine de diamants drsquoune capaciteacute de production de minerai de 5 000 tjour ou plus

(c) Drsquoune nouvelle mine meacutetallifegravere autre qursquoune mine drsquoeacuteleacutements des terres rares un placer ou une mine drsquouranium drsquoune capaciteacute de production de minerai de 5 000 tjour ou plus

(d) Drsquoune nouvelle usine de meacutetallurgique autre qursquoune usine de concentration drsquouranium drsquoune capaciteacute drsquoadmission de minerai de 5 000 tjour ou plus

(e) Drsquoune nouvelle mine drsquoeacuteleacutements de terres rares drsquoune capaciteacute de production de minerai de 2 500 tjour ou plus

(f) Drsquoune nouvelle carriegravere de pierre de gravier ou de sable drsquoune capaciteacute de production de 3 500 000 tan ou plus

26 Eacutevaluation de lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement (partie IV divisions 1 et 2) des Proceacutedures administratives 2016 (WA) (Australie) httpepawagovausitesdefaultfilesPolicies_and_GuidanceGg223pdf

19 Lrsquoagrandissement drsquoune mine usine ou carriegravere viseacutee ci-apregraves dans les cas suivants

(a) Srsquoagissant drsquoune mine de charbon existante lrsquoagrandissement entraicircnerait une augmentation de lrsquoaire drsquoexploitation miniegravere de 50 ou plus et la capaciteacute de production totale de charbon apregraves lrsquoagrandissement serait de 5 000 tjour ou plus

(b) Srsquoagissant drsquoune mine de diamants existante lrsquoagrandissement entraicircnerait une augmentation de lrsquoaire drsquoexploitation miniegravere de 50 ou plus et la capaciteacute de production totale de minerai de la mine apregraves lrsquoagrandissement serait de 5 000 tjour ou plus

(c) Srsquoagissant drsquoune mine meacutetallifegravere existante autre qursquoune mine drsquoeacuteleacutements de terres rares un placer ou une mine drsquouranium lrsquoagrandissement entraicircnerait une augmentation de lrsquoaire drsquoexploitation miniegravere de 50 ou plus et la capaciteacute de production totale de minerai de la mine apregraves lrsquoagrandissement serait de 5 000 tjour ou plus

(d) Srsquoagissant drsquoune usine meacutetallurgique existante autre qursquoune usine de concentration drsquouranium lrsquoagrandissement entraicircnerait une augmentation de lrsquoaire drsquoexploitation miniegravere de 50 ou plus et la capaciteacute drsquoadmission totale de minerai de lrsquousine apregraves lrsquoagrandissement serait de 5 000 tjour ou plus

(e) Srsquoagissant drsquoune mine drsquoeacuteleacutements de terres rares existante lrsquoagrandissement entraicircnerait une augmentation de lrsquoaire drsquoexploitation miniegravere de 50 ou plus et la capaciteacute de production totale de minerai de la mine apregraves lrsquoagrandissement serait de 2 500 tjour ou plus

(f) Srsquoagissant drsquoune carriegravere de pierre de gravier ou de sable existante lrsquoagrandissement entraicircnerait une augmentation de lrsquoaire drsquoexploitation miniegravere de 50 ou plus et la capaciteacute de production totale de la carriegravere apregraves lrsquoagrandissement serait de 3 500 000 tjour ou plus

20 La construction lrsquoexploitation et le deacuteclassement agrave lrsquoexteacuterieur des limites autoriseacutees drsquoune mine drsquouranium existante drsquoune nouvelle mine drsquouranium drsquoune capaciteacute de production de minerai de 2 500 tjour ou plus

21 Lrsquoagrandissement drsquoune mine drsquouranium qui entraicircnerait une augmentation de lrsquoaire drsquoexploitation miniegravere de 50 ou plus dans le cas ougrave la capaciteacute de production totale de minerai de la mine serait apregraves cet agrandissement de 2 500 tjour ou plus

22 La construction lrsquoexploitation et le deacuteclassement agrave lrsquoexteacuterieur des limites autoriseacutees drsquoune usine de concentration drsquouranium existante drsquoune nouvelle usine de concentration drsquouranium drsquoune capaciteacute drsquoadmission de minerai de 2 500 tjour ou plus

23 Lrsquoagrandissement drsquoune mine existante de concentration drsquouranium qui entraicircnerait une augmentation de lrsquoaire drsquoexploitation miniegravere de 50 ou plus dans le cas ougrave la capaciteacute drsquoadmission totale de minerai de lrsquousine serait apregraves cet agrandissement de 2 500 tjour ou plus

24 La construction lrsquoexploitation la deacutesaffectation et la fermeture drsquoune nouvelle mine de sables bitumineux drsquoune capaciteacute de production de bitume de 10 000 m3jour ou plus

25 Lrsquoagrandissement drsquoune mine de sables bitumeux qui entraicircnerait une augmentation de lrsquoaire drsquoexploitation miniegravere de 50 ou plus dans le cas ougrave la capaciteacute de production totale de bitume serait apregraves cet agrandissement de 10 000 m3jour ou plus raquo27

27 Ce texte est directement extrait du Regraveglement sur les activiteacutes concregravetes (2019) (DORS2019-285) (CAN) httpslaws- loisjusticegccaengregulationsSOR-2019-285page-3htmlh-1194153

Mexique

Regraveglement drsquoapplication agrave la Loi geacuteneacuterale drsquoeacutequilibre eacutecologique et de protection de lrsquoenvironnement en matiegravere drsquoeacutevaluation de lrsquoimpact environnemental

Exploration exploitation et avantages tireacutes des mineacuteraux et des substances reacuteserveacutes agrave la feacutedeacuteration

I Travaux pour lrsquoexploitation des mineacuteraux et des substances reacuteserveacutes agrave la feacutedeacuteration ainsi que de leurs infrastructures de soutien

II Travaux drsquoexploration agrave lrsquoexclusion des travaux gravimeacutetriques de prospection geacuteologique de surface geacuteo-eacutelectriques magneacuteto-telluriques de susceptibiliteacute magneacutetique et de densiteacute ainsi que travaux de forage de creusement de trancheacutees et drsquoexposition de la roche srsquoils sont effectueacutes dans des zones agricoles drsquoeacutelevage ou des terres en friche et dans des zones agrave climat sec ou tempeacutereacute ougrave croicirct une veacutegeacutetation de broussailles agrave tendance segraveche des forecircts tropicales agrave feuilles caduques forecircts de conifegraveres ou de checircnes verts situeacutees agrave lrsquoexteacuterieur des zones naturelles proteacutegeacutees

III Avantages tireacutes des mineacuteraux et eacutelimination deacutefinitive des reacutesidus dans les barrages agrave lrsquoexclusion des installations beacuteneacuteficiaires qui nrsquoutilisent pas de substances consideacutereacutees comme dangereuses et du remplissage hydraulique des ouvrages miniers souterrains28

Royaume-Uni

The Town and Country Planning (Environmental Impact Assessment) Regulations 2017

ldquo(a) Quarries open cast mining and peat extraction (unless included in Schedule 1)

(b) Underground mining

Schedule 1 (requires an EIA)

Quarries and open-cast mining where the surface of the site exceeds 25 hectares or peat extraction where the surface of the site exceeds 150 hectares

Schedule 2 (should be considered for requiring an EIA if potentially significant effects)

All development except the construction of buildings or other ancillary structures where the new floorspace does not exceed 1000 square metresrdquo29

Agrave lrsquoissue de la proceacutedure de veacuterification preacutealable il appartient aux autoriteacutes compeacutetentes de deacutecider si un projet requiert une EIES qui sera suivie de lrsquoanalyse correspondante Un exemple de diagramme de deacutecision lieacute agrave cette proceacutedure est scheacutematiseacute ci-dessous

28 Ce texte a eacuteteacute traduit directement du laquo Reglamento de la Ley General del Equililio Ecoloacutegico y la Proteccioacuten al Ambiente en Materia de Evaluacioacuten del Impacto Ambiental [Regraveglement LGEEP EIA] Journal officiel de la Feacutedeacuteration [DOF] 30-05-2000 derniegraveres reacuteformes DOF 31-10-2014 (Mexique) httpswwwgobmxcmsuploadsattachmentfile311389RegLGEEPAyMEIApdf29 Ce texte est extrait du Regraveglement de 2017 sur lrsquoameacutenagement du territoire urbain et rural (eacutevaluation de lrsquoimpact environnemental) SI 2017571 (Royaume-Uni) httpwwwlegislationgovukuksi2017571schedule1made

FIGURE 3 ARBRE DE DEacuteCISION DU PROCESSUS DE VEacuteRIFICATION PREacuteALABLE

Octroi du permis selon les conditions

geacuteneacuterales eacuteventuellement adapteacutees en fonction des

activiteacutes proposeacutees

Le gouvernement

approuve le projet en speacutecifiant les

recommandations agrave suivre

geacuteneacuterales pour les projets avanceacutes et des conditions

suppleacutementaires baseacutees sur la speacutecificiteacute du site quant

aux impacts possibles atteacutenuations et plans de

gestion

NONNON

Le promoteur soumet un projet ou une proposition drsquoexpansion

Exploration (perturbation agrave la surface facilement restaureacutee en 1-2 ans)

Le promoteur fournit des deacutetails sur lrsquoactiviteacute

Prospecting (little surface disturbance)

Le promoteur notifie lrsquoactiviteacute

Exploration avanceacutee etou mine agrave petite eacutechelle - Le promoteur fournit

des deacutetails sur lrsquoactiviteacute les impacts potentiels

atteacutenuations et plans de gestion (EIES semi-deacutetailleacutee)

Mine agrave grande eacutechelle ou expansion de la mine avec des effets potentiellement

importants neacutecessitant des mesures drsquoatteacutenuation

speacutecifiques

Projet soumis agrave une EIES

drsquoim

eacutele

veacute

Le projet ou lrsquoexpansion implique-

t-il extraction de minerai des perturbations en surface

significatives etou un impact consideacuterable sur les parties prenantes

Le projet ou lrsquoexpansion deacutepasse-t-il le seuil

ou les critegraveres

Y a-t-il forage etou creusement de trancheacutees

2 CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES SrsquoASSURER QUE LES PERMIS ET LES APPROBATIONS SONT SOUMIS AUX TERMES ET CONDITIONS GEacuteNEacuteRALEMENT APPLICABLES

Chaque permis etou approbation qursquoil srsquoagisse drsquoactiviteacutes drsquoexploration ou drsquoexploitation miniegravere doit ecirctre assorti(e) drsquoexigences et de conditions de protection de lrsquoenvironnement sur le site ougrave elles seront meneacutees Pour les activiteacutes agrave faible impact ou faible risque (par exemple premiegravere exploration) des conditions geacuteneacuterales peuvent ecirctre preacutevues qui couvrent toutes les activiteacutes habituelles pour un niveau donneacute et sont respectueuses des meilleures pratiques en matiegravere de protection environnementale et sociale Ces conditions geacuteneacuterales peuvent ensuite ecirctre compleacuteteacutees pour les activiteacutes preacutesentant des impacts ou des risques potentiellement plus eacuteleveacutes

Le tableau 8 preacutesente les permis types et les aspects exigeant le respect de conditions geacuteneacuterales pendant lrsquoexploration

TABLEAU 8 EXEMPLES DE PERMIS ET DrsquoAPPROBATIONS TYPES DEacuteLIVREacuteS POUR LA PHASE DrsquoEXPLORATION

ACTIVITEacute Agrave AUTORISER ASPECTS EXIGEANT LrsquoAPPLICATION DE CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES

Titre minier Deacutelimitation deacutefinition du sous-sol etou des droits et limitations dureacutee exigences de travaux exigences de renouvellement restrictions de transfert

Utilisation des terres Deacutefinition des limites activiteacutes approuveacutees et interdites sur les terres deacutelimiteacutees eacutequipements approuveacutes etou restrictions drsquoeacutequipement ou agrave lrsquoutilisation de certains mateacuteriels exigences en matiegravere de fermeture et de reacutehabilitation plan de gestion calendrier conditions drsquoutilisation proceacutedures de notification exigences en matiegravere de suivi et de rapport

Utilisation de lrsquoeau Quantiteacute drsquoeau emplacements drsquoadduction etou deacuteversements structures de controcircle de lrsquoadduction pour proteacuteger faune et poissons exigences du plan de gestion calendrier pour les adductions etou deacuteversements exigences de controcircle de lrsquoeacuterosion et des rejets de seacutediments restrictions relatives agrave la qualiteacute de lrsquoeau calendrier dureacutee drsquoutilisation proceacutedures de notification exigences de suivi et de rapports

Transport stockage et utilisation de matiegraveres dangereuses

Liste de toutes les matiegraveres dangereuses quantiteacutes exigences en matiegravere de transport drsquoentreposage et de deacuteclaration

Eacutelimination des deacutechets non dangereux

Conditions pour lrsquoapprobation des installations quantiteacutes et mateacuteriaux admissibles exigences opeacuterationnelles exigences de deacuteclaration

Eacutelimination des deacutechets dangereux

Traitement sur site des sols contamineacutes

Conditions pour lrsquoapprobation des installations quantiteacutes permises exigences opeacuterationnelles exigences en matiegravere de tests et de deacuteclaration

Opeacuterations dans les camps

Nombre de personnes installations approuveacutees temps drsquoutilisation exigences en matiegravere de traitement et drsquoanalyse de lrsquoeau potable exigences en matiegravere de premiers secours exigences en matiegravere de deacuteclaration

3 CONDITIONS PARTICULIEgraveRES ADAPTER LES EXIGENCES EN MATIEgraveRE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DURANT LrsquoEXPLORATION AUX RISQUES SPEacuteCIFIQUES AU PROJET

Certains impacts environnementaux et sociaux durant lrsquoexploration en particulier si lrsquoactiviteacute est pousseacutee peuvent ecirctre tregraves importants Toutefois ils ne sont pas toujours consideacutereacutes et donc ne sont pas refleacuteteacutes dans tous les cadres normatifs ici eacutetudieacutes Une telle omission peut avoir des reacutepercussions sur les droits des peuples autochtones et les besoins des groupes vulneacuterables certains impacts sociaux et environnementaux risquent de ne pas ecirctre pris en compte des conflits peuvent naicirctre et durer des geacuteneacuterations enfin les retombeacutees positives peuvent ecirctre mal geacutereacutees

Les autoriteacutes responsables doivent donc inclure dans le cadre normatif applicable des exigences minimales pour les demandes de permis drsquoexploration adapteacutees au risque associeacute au type drsquoactiviteacute au contexte social et environnemental au type de minerai rechercheacute le but eacutetant de ne rien laisser au hasard en termes drsquoimpacts y compris durant cette phase

Les options pour cela sont diverses inclure par exemple les exigences dans une section particuliegravere de la demande de permis drsquoexploration traitant des impacts et des mesures drsquoatteacutenuation exiger un rapport environnemental ou une EIES semi-deacutetailleacutee preacutevoir des conditions geacuteneacuterales relativement agrave certaines questions complexes lrsquoobservance de bonnes pratiques ou encore suivre les sources recommandeacutees concernant les bonnes pratiques (par ex Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs non dateacute)

Lrsquoampleur des effets environnementaux et sociaux du travail drsquoexploration est tregraves variable en fait ils deacutependent souvent de lrsquoemplacement et du type de mines Les exigences relatives agrave la phase drsquoexploration doivent ecirctre en correacutelation avec le niveau des impacts environnementaux et sociaux preacutevus mais en tout eacutetat de cause bien deacutefinies Le but est drsquoeacuteviter que les projets agrave faible impact soient soumis agrave des exigences environnementales et sociales inutilement oneacutereuses pendant la phase drsquoexploration ce qui permettra tant au gouvernement qursquoaux entreprises miniegraveres de preacuteserver de preacutecieuses ressources (temps et argent) Le tableau 9 donne des exemples drsquoexigences speacutecifiques au cours de la phase drsquoexploration

TABLEAU 9 EXEMPLES DrsquoEXIGENCES SPEacuteCIFIQUES Agrave LA PHASE DrsquoEXPLORATION

Colombie En Colombie si la socieacuteteacute menant les activiteacutes drsquoexploration ne poursuit pas la phase drsquoexploitation elle doit proceacuteder agrave la fermeture du site30 et preacutesenter une eacutetude pour laquo le deacutemantegravelement et lrsquoabandon raquo31

Eacutequateur Dans ce pays un arrecircteacute ministeacuteriel portant Regraveglement environnemental pour les activiteacutes miniegraveres preacutecise les exigences eacutetape par eacutetape aucun permis nrsquoest requis pour la prospection ni aucune analyse environnementale les activiteacutes drsquoexploration neacutecessitent un laquo formulaire environnemental raquo les activiteacutes drsquoexploration avanceacutee requiegraverent une deacuteclaration drsquoimpact environnemental et les activiteacutes drsquoexploitation doivent ecirctre preacuteceacutedeacutees drsquoune eacutetude drsquoimpact environnemental outre un plan de gestion de lrsquoenvironnement32 Lrsquoautorisation pour la phase drsquoexploration est accordeacutee pour une peacuteriode initiale pouvant aller jusqursquoagrave quatre ans et avant son expiration la compagnie peut solliciter une prorogation de quatre ans qui constituera alors une autorisation drsquoexploration avanceacutee33

Peacuterou Le reacutegime juridique applicable dans ce pays preacutevoit trois cateacutegories drsquoeacutetudes environnementales

Cateacutegorie I Deacuteclaration drsquoimpact environnemental (applicable aux activiteacutes drsquoexploration miniegravere)

Cateacutegorie II Eacutevaluation semi-deacutetailleacutee drsquoimpact environnemental (applicable aux activiteacutes drsquoexploration miniegravere avanceacutee)

Cateacutegorie III Eacutevaluation deacutetailleacutee drsquoimpact environnemental (applicable aux activiteacutes drsquoexploitation)34

30 Voir la reacutesolution 428 de 201331 Voir lrsquoarticle 222392 du deacutecret 10762015 du 26 mai 2015 Journal officiel [DO] (Colombie) httpswwwfuncionpublicagovcoevagestornormativonormaphpi=7815332 Voir les articles 11 17 et 23 du Regraveglement environnemental des activiteacutes miniegraveres ministegravere de lrsquoEnvironnement arrecircteacute ministeacuteriel 37 Suppleacutement au Registre officiel 213 27032014 (Eacutequateur) httpswwwambientegobecwp-contentuploads downloads201502REGLAMENTO_AMBIENTAL_DE_ACTIVIDADES_MINERAS_MINISTERIO_AMBIENTEpdf33 Voir lrsquoarticle 37 de la loi 45 sur les mines Suppleacutement au Registre officiel 517 29012009 (Eacutequateur) httpswwwambientegobecwp-contentuploadsdownloads201506Ley-de-Mineriapdf34 Voir le deacutecret suprecircme ndeg 040-2014-EM (Regraveglement relatif agrave la protection et agrave la gestion de lrsquoenvironnement pour les activiteacutes drsquoexploitation de prestations de travail en geacuteneacuteral de transport et de stockage minier) et le deacutecret suprecircme ndeg 042-2017-EM (Regravegles environnementales pour les activiteacutes drsquoexploration miniegravere)

Voici une eacutetude de cas illustrant un exemple drsquoEIES semi-deacutetailleacutee requise durant la phase drsquoexploration

EacuteTUDE DE CAS EIES SEMI-DEacuteTAILLEacuteE REQUISE LORS DE LA PHASE DrsquoEXPLORATION - PROJET CANtildeARIACO

Le projet Cantildeariaco situeacute agrave Lambayeque au Peacuterou visait la recherche de ressources mineacuterales suppleacutementaires pour viabiliser une activiteacute drsquoexploitation de cuivre Pour la phase drsquoexploration planifieacutee entre 2011 et 2012 la construction de routes drsquoaccegraves de plates-formes de puits de forage et de fosses drsquoessai ainsi que drsquoinstallations auxiliaires avait eacuteteacute preacutevue dans le cadre des concessions miniegraveres attribueacutees agrave la socieacuteteacute Cantildeariaco Copper Peruacute SA (Candete Copper Corporation 2019) Le projet a fait lrsquoobjet drsquoune EIE semi-deacutetailleacutee qui a eacuteteacute meneacutee pour autoriser le travail drsquoexploration ainsi que lrsquoexigent la reacuteglementation environnementale peacuteruvienne (Reglamento Ambiental para la Actividades de Exploracioacuten Minera) et la reacuteglementation pour la participation des citoyens au sous-secteur minier (Reglamento de Participacioacuten Ciudadana en el sub-sector Minero) approuveacutees par deacutecrets suprecircmes (respectivement le Decreto Supremo Ndeg 020-2008-EM et le Decreto Supremo Ndeg 028-2008-MEM)

Les termes de reacutefeacuterence des eacutetudes environnementales pour lrsquoexploration (cateacutegories I et II) sont fixeacutes par arrecircteacute ministeacuteriel (Resolucioacuten ministerial) nordm 167-2008-EMSM et par les meacutecanismes de participation du public eacutegalement selon arrecircteacute ministeacuteriel (Resolucioacuten Ministerial ndeg 304-2008-MEMDM (Servicio Nacional de Certificacioacuten Ambiental para las Universiones Sostenibles 2017)

Conformeacutement agrave la reacuteglementation applicable lrsquoeacutetude drsquoimpact environnemental doit inclure une description de projet un plan de participation du public une eacutevaluation des reacutepercussions ainsi que des plans de gestion et de fermeture pour toutes les activiteacutes drsquoexploration proposeacutees Le plan de participation du public (dans lrsquoEIE semi-deacutetailleacutee) deacutecrit les objectifs et les meacutecanismes permettant de faire participer les parties prenantes conformeacutement aux normes applicables agrave savoir les autoriteacutes locales et les organisations aux niveaux reacutegional provincial deacutepartemental communal et communautaire ainsi que les reacutesidents de la zone adjacente au projet (ou leurs repreacutesentants) telle que deacutefinie dans lrsquoEIE semi-deacutetailleacutee Entre autres activiteacutes participatives des journeacutees portes ouvertes ont eacuteteacute organiseacutees au deacutebut de lrsquoeacutetude ayant permis aux acteurs locaux de poser des questions et de faire des observations qui ont ainsi pu ecirctre reccedilues et consigneacutees Les parties prenantes inteacuteresseacutees par le processus drsquoEIE semi-deacutetailleacutee ont ainsi pu transmettre leurs inquieacutetudes sur la qualiteacute de lrsquoeau et lrsquoenvironnement en geacuteneacuteral en particulier pour la riviegravere Cantildeariaco et drsquointerroger les promoteurs du projet sur la faccedilon dont lrsquoeau serait geacutereacutee Certains ont demandeacute des explications sur la distinction entre exploration et exploitation Une autre des points discuteacutes avait trait aux possibiliteacutes drsquoemploi qui seraient offertes aux membres des communauteacutes locales

Cet exemple de conduite de lrsquoeacutetude drsquoeacutevaluation drsquoimpact illustre bien ici lrsquoune des bonnes pratiques suivies et mises agrave profit permettre au public de srsquoengager et de participer degraves avant ou tout au deacutebut du processus Cette phase drsquoinformation sur lrsquoEIE et le projet a eacuteteacute essentielle pour en obtenir lrsquoapprobation nouer des relations avec la communauteacute et orienter les plans de gestion et le plan de fermeture de la phase drsquoexploration En clarifiant les exigences degraves la phase drsquoexploration les autoriteacutes gouvernementales ont pu consideacuterer tout un ensemble de paramegravetres pour le renouvellement du permis drsquoexploration Lrsquoentreprise de son cocircteacute en respectant toutes les exigences reacuteglementaires et en entretenant une communication continue et ouverte avec les parties prenantes a pu srsquoassurer de leur soutien et de leur confiance agrave un stade preacutecoce du projet (AMEC Peruacute SA 2012) Au cours des anneacutees qui ont suivi cette premiegravere EIE semi-deacutetailleacutee a faciliteacute la poursuite de la proceacutedure pour lrsquoouverture drsquoune phase drsquoexploration suppleacutementaire avant drsquoarriver agrave lrsquoeacutetude drsquoimpact pour lrsquoexploitation La deacutemarche srsquoest reacuteveacuteleacutee constructive agrave la fois pour le gouvernement pour la compagnie miniegravere et pour les communauteacutes locales

4 CONFORMITEacute LES CONDITIONS LEacuteGALES ET REacuteGLEMENTAIRES EN VIGUEUR DOIVENT EcircTRE SATISFAITES AVANT LE RENOUVELLEMENT DrsquoUN PERMIS OU LrsquoAUTORISATION DrsquoUNE EXPLOITATION MINIEgraveRE Agrave GRANDE EacuteCHELLE

Le gouvernement doit exiger que toutes les normes en vigueur soient satisfaites avant drsquoaccorder le renouvellement drsquoun permis drsquoexploration ou de deacutelivrer un permis drsquoexploitation miniegravere agrave grande eacutechelle Les entreprises sollicitant le renouvellement de leur permis doivent preacutesenter la preuve qursquoelles ont rempli toutes les obligations environnementales et sociales lieacutees au permis initial En lrsquooccurrence lrsquoadministration compeacutetente par le biais des proceacutedures de surveillance et des inspections aura recueilli tous des renseignements pertinents sur le niveau de conformiteacute du demandeur pour srsquoassurer que les conditions du projet ont bien eacuteteacute respecteacutees avant de deacutecider du renouvellement du permis correspondant Lorsque les efforts drsquoexploration permettent de deacutecouvrir un gisement digne drsquointeacuterecirct sur le plan commercial et qursquoune eacutetude de faisabiliteacute preacuteliminaire conclut que le projet minier peut ecirctre deacuteveloppeacute agrave grande eacutechelle le promoteur peut deacutecider drsquoentamer la proceacutedure pour la deacutelivrance du permis et passer agrave la phase de planification

Pour les projets ayant satisfait aux exigences de conformiteacute durant la phase drsquoexploration et si les promoteurs souhaitent avancer agrave la phase drsquoexploitation mdash ce qui veut dire que les critegraveres en matiegravere de seuil de veacuterification preacutealable sont deacutepasseacutes et que les impacts seront vraisemblablement importants mdash crsquoest lrsquoeacutetape EIES qui doit maintenant srsquoouvrir Crsquoest lrsquoobjet du chapitre suivant

60 EacuteVALUATION DE LrsquoIMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL EXIGENCES DURANT LA PHASE DE PLANIFICATION DU PROJET MINIER

suivants lieacutes au processus EIES jusqursquoagrave la phase de planification

1 Plans de deacuteveloppement Analyse de la planification de la mine (travaux preacuteparatoires) et lancement du processus drsquoexamen de lrsquoEIES

2 Porteacutee Deacutefinition des critegraveres de deacutelimitation de la porteacutee du projet

3 Participation Supervision de la participation et consultation du public comprenant le renforcement des capaciteacutes des acteurs et parties prenantes

4 Termes de reacutefeacuterence Acceptation de la teneur de lrsquoEIES telle que deacutefinie dans les termes de reacutefeacuterence

5 Coordination de lrsquoexamen Deacuteroulement structureacute et coordonneacute de lrsquoexamen de lrsquoEIES par les autoriteacutes gouvernementales et les parties prenantes

6 Calendrier de lrsquoexamen Eacutetablissement drsquoun deacutelai raisonnable pour le deacuteroulement du processus drsquoexamen de lrsquoEIES

7 Analyse du rapport EIES Analyse du rapport EIES des plans de gestion de fermeture et autres requis

8 Garantie financiegravere Eacutevaluation et fixation de lrsquoassurance ou de la garantie financiegravere pour la fermeture de la mine et les mesures de reacutehabilitation

9 Deacutecision Approbation ou refus du permis environnemental

10 Conditions Transfert du dossier EIES et des conditions drsquoapprobation du projet pour la poursuite de la

proceacutedure

VUE DrsquoENSEMBLELe processus drsquoexamen de lrsquoEIES conduira agrave deacuteterminer si et dans quelles conditions un projet minier peut ecirctre autoriseacute compte tenu des impacts environnementaux et sociaux qursquoil peut entraicircner et des mesures drsquoatteacutenuation proposeacutees

Le cadre juridique doit sans exception exiger une EIES pour tout projet minier agrave grande eacutechelle elle doit ecirctre une condition indispensable agrave la deacutelivrance drsquoun permis de construction et drsquoexploitation miniegravere Les exigences et les lignes directrices relatives agrave la participation et consultation des parties prenantes doivent aussi ecirctre preacutedeacutefinies et communiqueacutees aux promoteurs du projet

Mecircme si toutes les eacutetapes de lrsquoeacutevaluation et de la gestion des impacts environnementaux et sociaux sont essentielles pour garantir des reacutesultats durables celles relatives agrave la phase de planification le sont plus encore notamment drsquoun point de vue juridique Les principales eacutetapes que les autoriteacutes compeacutetentes suivront pour analyser en deacutetail lrsquoEIES sont preacutesenteacutees figure 4

FIGURE 4 PROCESSUS DrsquoEXAMEN DE LrsquoEIES

Porteacutee de lrsquoEIES

Que faut-il eacutetudier

Deacutel

reacuteg

PROPOSITION DE PROJET (PREacuteALABLEMENT VEacuteRIFIEacuteE ET PASSANT Agrave LA PHASE EIES)

bull Description du projet proposeacute

bull Calendrier indicatif du projet

bull Liste preacuteliminaire des impacts possibles et mesures drsquoatteacutenuation

Preacutesentation du rapport EIES

Le promoteur reacutepond aux

questions et demandes

drsquoinformation

Participation des parties prenantes

Deacutefinition du processus EIES

Quelles parties prenantes seront associeacutees au processus drsquoexamen

Comment le processus drsquoexamen sera-t-il meneacute

Termes de reacutefeacuterence

Que doit contenir le rapport EIES

Deacutecision

Refus ou approbation du projet (sous quelles conditions)

Permis subseacutequents

En cas drsquoapprobation transfert du dossier EIES et des conditions speacutecifieacutees pour lrsquooctroi des permis subseacutequents

Veacuterification que le rapport EIES est conforme aux termes de reacutefeacuterence

Analyse du rapport EIES

Reacutesultats de lrsquoanalyse du rapport EIES

EacuteTAT DES LIEUXSi les exigences et les proceacutedures applicables au deacuteroulement de lrsquoEIES et agrave son analyse sont pauvrement deacutefinies ou inadeacutequates le risque est grand que de nombreuses questions concernant la gestion environnementale et sociale restent en suspens et entravent lrsquoeffort de gestion responsable du secteur minier

La phase de planification qui suit le processus EIES est un maillon particuliegraverement critique qui doit permettre la mise en œuvre des bonnes pratiques afin que le cadre juridique finalement adopteacute aide agrave la preacutevention des litiges qui pourraient aboutir agrave des arbitrages internationaux coucircteux Un tel constat est drsquoautant plus vrai si lrsquoon en juge par le nombre croissant de cas drsquoarbitrage deacutecoulant drsquoactions ou inactions au cours de lrsquoexamen EIES (Burnett amp Bret 2017) Crsquoest en effet lors de cette phase que les autoriteacutes publiques sont ameneacutees agrave prendre les deacutecisions cleacutes qui conditionneront lrsquoavenir du projet

Les problegravemes les plus courants et questions reacutecurrentes observeacutes dans les cadres juridiques examineacutes sont les suivants

bull Lrsquoapprobation ou le rejet automatique drsquoun rapport EIES ou drsquoun permis environnemental apregraves expiration drsquoun certain deacutelai

bull Aucun plan de fermeture de la mine et de transition post-miniegravere nrsquoest exigeacute comme condition preacutealable agrave lrsquoobtention drsquoun permis

bull Lrsquoabsence de lignes directrices ou de meacutecanismes pour une participation et une consultation significatives et continues du public

bull Aucun meacutecanisme de reacuteclamation accessible nrsquoest exigeacute comme condition preacutealable agrave lrsquooctroi du permis drsquoexploitation

bull Les lignes directrices pour des PGES plans de fermeture drsquointervention drsquourgence et de gestion de crise bien conccedilus sont inadeacutequates

bull La garantie agrave tout titulaire de permis drsquoexploration drsquoun laquo droit raquo au permis drsquoexploitation miniegravere sans subordonner ce droit agrave lrsquoexamen de rapports EIES et plans de gestion connexes par lrsquoadministration

bull Des deacutelais irrationnels pour lrsquoanalyse des rapports EIES et des plans de gestion connexes

Dans certains pays en deacuteveloppement les titulaires de permis drsquoexploration beacuteneacuteficient drsquoun droit ou drsquoun accegraves automatique agrave un permis drsquoexploitation Certains codes miniers nrsquoassujettissent ce droit agrave aucune condition lieacutee agrave un processus EIES alors que drsquoautres limitent explicitement ce droit au respect drsquoobligations formelles en vertu de la reacuteglementation miniegravere Degraves lors lrsquoapprobation du rapport EIES peut reacutesulter automatique ou parfois aucune approbation nrsquoest requise avant lrsquooctroi drsquoun permis environnemental Le libelleacute de telles dispositions varie par exemple laquo Le permis drsquoexploitation miniegravere [hellip] est accordeacute de plein droit agrave tout titulaire drsquoun permis de recherche ayant fourni la preuve de lrsquoexistence drsquoun gisement dans le peacuterimegravetre qui lui a eacuteteacute conceacutedeacute raquo Un tel laquo droit raquo automatique agrave lrsquoobtention drsquoun permis drsquoexploitation est geacuteneacuteralement absent de la leacutegislation miniegravere des pays deacuteveloppeacutes En outre on aboutit au mecircme reacutesultat lorsque la leacutegislation permet la conclusion de contrats couvrant agrave la fois les phases drsquoexploration et drsquoexploitation Ces contrats peuvent mecircme accorder agrave la compagnie miniegravere des droits drsquoexploitation avant lrsquoidentification drsquoun gisement exploitable et lrsquoexamen par les autoriteacutes gouvernementales drsquoun rapport EIES Ces contrats posent des problegravemes crsquoest pourquoi ils sont de moins en moins freacutequents

Le laquo droit raquo agrave lrsquoobtention drsquoun permis drsquoexploitation en particulier sans aucune sauvegarde peut compromettre la capaciteacute du gouvernement agrave faire de lrsquoEIES un veacuteritable outil de deacutecision car crsquoest le seul instrument permettant de savoir si un projet minier peut ecirctre exploiteacute dans des conditions acceptables De telles dispositions conduisent donc agrave minimiser le rocircle des EIES faisant de cette exigence une simple formaliteacute Si le pouvoir des administrations concerneacutees de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee sur la poursuite ou non drsquoun projet minier nrsquoest pas explicitement deacutefini dans les lois et regraveglements (ou le contrat) cela peut deacuteboucher sur une reacuteclamation selon

laquelle le refus du permis drsquoexploitation fondeacute sur des preacuteoccupations environnementales et sociales a frustreacute les attentes drsquooctroi preacutesumeacute dudit permis Par conseacutequent il est recommandeacute drsquoeacuteviter drsquoinscrire un tel laquo droit drsquoobtention raquo du permis drsquoexploitation dans le cadre normatif

Les gouvernements qui souhaiteraient accorder un avantage aux compagnies pour reacuteduire leur risque eacuteconomique lieacute aux activiteacutes drsquoexploration pourraient plutocirct accorder un droit exclusif de demander drsquoabord un permis drsquoexploitation mais la loi dans ce cas devrait preacutevoir expresseacutement que le permis est conditionnel et soumis agrave lrsquoexamen drsquoune EIES complegravete et de plans de gestion connexes tel que deacutecrit dans le preacutesent document drsquoorientation Le cadre juridique pourrait aussi preacuteciser qursquoun autre permis drsquoexploitation pour un projet similaire ne pourra ecirctre accordeacute agrave une autre socieacuteteacute miniegravere tant que les conditions environnementales eacuteconomiques sociales et technologiques ayant justifieacute le refus demeurent inchangeacutees

ENCADREacute 3 QUrsquoEN EST-IL DE LA REacuteINSTALLATION DES POPULATIONS EacuteVITEMENT ET GESTION DE LA QUESTION35

Le deacuteplacement des populations locales pour faciliter le deacuteveloppement de projets miniers est peut-ecirctre la question la plus eacutepineuse agrave reacutegler Si la reacuteinstallation des communauteacutes locales est mal geacutereacutee le risque est grand pour elles drsquoecirctre priveacutees de leurs terres et agrave terme de leurs systegravemes de production activiteacutes et moyens de subsistance (Downing 2002) En outre srsquoagissant en particulier des groupes autochtones cela peut entraicircner des conflits puis des litiges La reacuteinstallation des populations est un sujet extrecircmement deacutelicat il ne peut donc ecirctre traiteacute en profondeur dans ce guide Mais son importance ne saurait ecirctre neacutegligeacutee ni sous-estimeacutee

La Banque mondiale (2004) a publieacute des directives dans son Cadre de politique de reacuteinstallation actuellement en cours de mise agrave jour Il y est indiqueacute que laquo la reacuteinstallation involontaire doit ecirctre eacuteviteacutee lorsque cela est possible raquo et trois objectifs principaux sont eacutenonceacutes

bull laquo Eacuteviter ou minimiser les impacts neacutegatifs et concevoir et exeacutecuter des activiteacutes de reacuteinstallation dans le cadre de programmes de deacuteveloppement durable

bull Donner aux personnes deacuteplaceacutees la possibiliteacute de participer agrave la conception et agrave la mise en œuvre des programmes de reacuteinstallation

bull Aider les personnes deacuteplaceacutees dans leurs efforts drsquoameacutelioration de leurs moyens de subsistance et de leur niveau de vie au moins pour reacutetablir ceux dont elles jouissaient auparavant raquo (p 25)

En deacutefinitive si une reacuteinstallation est ineacutevitable lrsquoideacutee est qursquoelle permette en fait drsquoameacuteliorer le sort des communauteacutes toucheacutees Dans cette optique les gouvernements doivent exiger lrsquoadoption drsquoun Plan drsquoaction pour la reacuteinstallation (PAR) fixant des objectifs similaires agrave ceux ci-dessus eacutenonceacutes et eacutelaboreacutes en concertation avec les communauteacutes concerneacutees (Banque mondiale 2004 p 63)

Comme le prescrit la Deacuteclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones lorsque la vie de peuples autochtones est menaceacutee tout doit ecirctre entrepris pour qursquoils ne soient pas forceacutes drsquoabandonner leurs terres ou territoires et que leur reacuteinstallation se fasse avec leur consentement preacutealable libre et eacuteclaireacute (CPLE) (Assembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies 2007) LrsquoOrganisation des Nations Unies recommande en outre que leurs coutumes et traditions soient prises en compte lors de la creacuteation de plans de reacuteinstallation notamment pour la construction de logements et drsquoenvironnements tenant compte de leurs besoins pratiques et modes de vie speacutecifiques (Nations Unies 2019)

Les gouvernements doivent aussi rester au courant des exigences des banques de deacuteveloppement et des grands organismes precircteurs en la matiegravere en particulier la Norme environnementale et sociale 5 de la Banque mondiale sur lrsquoacquisition de terres les restrictions agrave lrsquoutilisation des terres et la reacuteinstallation involontaire (2018) et les notes drsquoorientation connexes (2020) La norme de performance 5 de la SFI

35 Se reporter agrave lrsquoannexe 4 section 4 pour une liste de ressources suppleacutementaires sur le sujet de la reacuteinstallation et de la restauration des moyens de subsistance Noter eacutegalement la disponibiliteacute de lrsquoavant-projet de consultation de la SFI Guide de bonnes pratiques acquisition de terres et reacuteinstallation (2019) lien httpswwwifcorgwpswcmconnect928928b9-49bd-4d3d-bc12-fb2e7aee80c1Draft_Resettlement+Handbook_IntroPDFMOD=AJPERES

Acquisition de terres et reacuteinstallation involontaire (2012b) est une autre norme importante qui srsquoapplique au secteur priveacute ainsi qursquoagrave plus de 105 institutions financiegraveres ayant adopteacute les Principes de lrsquoEacutequateur (2020) inteacutegrant preacuteciseacutement les normes de performance adopteacutees par la SFI

Les PAR doivent refleacuteter les objectifs les strateacutegies les buts et les coucircts associeacutes agrave la reacuteinstallation ainsi que des actions de suivi et drsquoeacutevaluation apregraves la mise en œuvre (Downing 2002 p 12) Les coucircts de reacuteinstallation en particulier doivent ecirctre soigneusement analyseacutes afin de garantir lrsquoincorporation de toutes les deacutepenses lieacutees au processus dans lrsquoanalyse eacuteconomique des opeacuterations du projet36 Le PAR preacutecisera les proceacutedures agrave suivre et les mesures agrave prendre pour relocaliser et indemniser de faccedilon approprieacutee les personnes et les communauteacutes toucheacutees (SFI 2002 2012b) Il doit ainsi recenser toutes les personnes susceptibles drsquoecirctre affecteacutees par le projet et justifier leur deacuteplacement apregraves avoir pris en consideacuteration toutes les alternatives qui permettraient de minimiser ou drsquoeacuteviter cette dislocation En outre il deacutefinira les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute applicables aux parties concerneacutees fixera les taux drsquoindemnisation pour compenser la perte drsquoactifs ainsi que le niveau de soutien agrave la reacuteinstallation et agrave la reconstruction des foyers leacuteseacutes (Bankwatch Network non dateacute) Les impacts du changement climatique et de lrsquoadaptation au climat doivent aussi ecirctre pris en consideacuteration dans les PAR (Rogers 2017)

Il est important que les gouvernements veillent agrave ce que les activiteacutes de reacuteinstallation entraicircnent des ameacuteliorations tangibles dans la situation eacuteconomique et le bien-ecirctre social des personnes et des communauteacutes reacuteinstalleacutees

36 Les coucircts agrave consideacuterer sont divers et doivent couvrir laquo tout un eacuteventail de mesures compensatoires visant lrsquoassistance agrave la deacutelocalisation le reacutetablissement et la substitution du revenu la formation certains avantages et drsquoautres actions dues aux personnes affecteacutees selon la nature de leurs pertes pour reacutetablir leur base eacuteconomique et sociale raquo Certaines planifications nrsquoayant pas tenu compte de ces divers coucircts ont fait que des projets au deacutepart rentables se sont aveacutereacutes insolvables (Downing 2002 p 13 Wachenfeld 2018 p 26)

PRINCIPALES ACTIONS GOUVERNEMENTALES

1 PLANS DE DEacuteVELOPPEMENT ANALYSE DE LA PLANIFICATION DE LA MINE ET LANCEMENT DU PROCESSUS DrsquoEXAMEN EIES

Lrsquoorganisme public responsable tel que deacutesigneacute dans le cadre normatif sera chargeacute de la coordination du processus drsquoanalyse de lrsquoEIES

Une description initiale du projet aura eacuteteacute soumise aux fins de veacuterification preacutealable du projet La proposition de projet doit contenir une description suffisamment deacutetailleacutee de lrsquoinfrastructure et des activiteacutes proposeacutees une liste initiale des impacts potentiels et des premiegraveres mesures drsquoatteacutenuation et de gestion preacutevues qui seront appliqueacutees pour minimiser ces impacts Elle inclura aussi des alternatives qui doivent ecirctre prises en compte avant drsquoarrecircter la conception finale du projet minier Lrsquoeacutevaluation de telles alternatives peut ecirctre lrsquooccasion pour les parties prenantes de contribuer de maniegravere significative agrave la conception du projet et de le modifier agrave temps si neacutecessaire afin drsquoen eacuteviter ou drsquoen minimiser les impacts neacutegatifs

Lors de cet examen du plan de deacuteveloppement du projet minier (travaux preacuteparatoires) les autoriteacutes compeacutetentes peuvent eacutegalement eacutetudier la possibiliteacute drsquoune utilisation partageacutee des infrastructures par exemple certaines routes installations portuaires la production drsquoeacutelectriciteacute et les lignes eacutelectriques au beacuteneacutefice des collectiviteacutes environnantes

Dans certains pays le projet tel que preacutesenteacute est publieacute pour permettre le recueil des observations des parties prenantes avant drsquoen deacutefinir la porteacutee et le processus drsquoanalyse et drsquoeacutevaluer le niveau drsquointeacuterecirct et de preacuteoccupation qursquoil suscite

2 PORTEacuteE DEacuteFINITION DES CRITEgraveRES DE DEacuteLIMITATION DE LA PORTEacuteE DU PROJET

Le processus drsquoeacutetablissement de la porteacutee de lrsquoEIES permet de lister les composantes et questions agrave analyser Il srsquoagit durant les premiegraveres eacutetapes de lrsquoeacutetude drsquoimpact drsquoaborder les eacuteleacutements se rapportant le plus largement ou le plus particuliegraverement au projet (par exemple utilisation de lrsquoeau proprieacuteteacute et utilisation des terres etc) Toutefois pour ceux de grande envergure la deacutefinition de la porteacutee devrait ecirctre faite par reacutefeacuterence au processus EIES de projets similaires dans des zones comparables et en assurant une large participation des parties concerneacutees afin que toutes les questions preacutesentant un inteacuterecirct pour elles soient prises en compte Les modegraveles geacuteoenvironnementaux qui font le lien entre caracteacuteristiques geacuteologiques et milieux environnementaux peuvent ecirctre consideacutereacutes comme un autre outil utile pour la deacutefinition de la porteacutee du processus et des impacts environnementaux en fonction de la nature du gisement

La porteacutee de lrsquoeacutevaluation sera drsquoautant plus large que la magnitude du projet le sera en vue drsquoincorporer tous les eacuteleacutements physiques (air terre et eau) biologiques (aquatiques et terrestres) sociaux (infrastructures services et bien-ecirctre communautaire) eacuteconomiques (emplois et eacuteconomie locale) sanitaires (santeacute humaine) et lieacutes au patrimoine Et en fonction de la situation les droits de lrsquohomme les droits et conditions de travail lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes et les questions de genre outre les effets du changement climatique doivent aussi entrer en ligne de compte dans la deacutefinition de la porteacutee de lrsquoeacutevaluation

De plus toutes les installations et activiteacutes doivent ecirctre viseacutees dans le dossier du projet notamment toutes les nouvelles infrastructures proposeacutees Si la construction planifieacutee est censeacutee servir une pluraliteacute de projets ou drsquoutilisations une EIES distincte pourra ecirctre neacutecessaire pour chacun drsquoeux Mais au minimum les diffeacuterents usages de la nouvelle infrastructure et les effets cumulatifs doivent obligatoirement figurer dans le dossier et ecirctre couverts par lrsquoeacutevaluation

La deacutecision finale concernant le champ de lrsquoeacutevaluation et les points agrave examiner devront en deacutefinitive consideacuterer ou se baser sur

bull Le niveau de risque eu eacutegard agrave chaque aspect pour ne pas srsquoattarder sur les questions preacutesentant un faible niveau de risque

bull Le niveau de fiabiliteacute de lrsquoeacutevaluation afin drsquoaboutir agrave une conclusion

bull Lrsquoassurance que la question nrsquoest pas deacutejagrave couverte par exemple est une sous-composante afin drsquoeacuteviter la duplication des efforts

bull Lrsquoassurance que chaque point est lieacute agrave une composante geacuteneacuterale pour assurer lrsquoexhaustiviteacute de lrsquoanalyse

Les autoriteacutes compeacutetentes devront faire en sorte que les indicateurs utiliseacutes pour eacutevaluer les preacuteoccupations des parties prenantes et reacutepondre exactement agrave leurs questions sont parfaitement aligneacutes (en privileacutegiant une analyse sociopolitique plutocirct que technique) Par exemple si les preacuteoccupations du public concernent la qualiteacute de lrsquoeau lrsquoindicateur devra permettre de reacutepondre agrave ce point preacutecis par rapport aux normes relatives agrave lrsquoeau potable avec une analyse des risques pour la santeacute humaine et une comparaison avec les normes relatives agrave la vie aquatique

EacuteTUDE DE CAS COMMENT LE PROCESSUS EIES ET LES EXIGENCES CORREacuteLATIVES PEUVENT AIDER Agrave REacuteSOUDRE LA PROBLEacuteMATIQUE DE GENRE LE PROJET KUDZ ZE KAYAH YUKON CANADA

Le projet Kudz Ze Kayah promu par la socieacuteteacute BMC Mineral couvre une mine agrave ciel ouvert de zinc-cuivre-plomb situeacutee dans le territoire du Yukon au Canada et plus preacuteciseacutement les territoires traditionnels du Conseil Dena de Ross River et de la Premiegravere nation de Liard Crsquoest lrsquoOffice drsquoeacutevaluation environnementale et socioeacuteconomique du Yukon (YESAB) qui a proceacutedeacute agrave lrsquoexamen des aspects environnementaux et socioeacuteconomiques du projet entre 2017 et 2020

Lorsque le YESAB a publieacute lrsquoavant-projet de rapport de veacuterification preacuteliminaire les conditions suivantes avaient eacuteteacute poseacutees pour lrsquoapprobation de projet minier37

bull Formation agrave la preacutevention du harcegravelement

bull Tuteurs ou superviseurs pour les femmes de la Premiegravere nation

bull Processus officiel de reacutetroaction pour reacutepondre aux preacuteoccupations des populations (Premiegravere nation)

bull Eacutelaboration de regravegles et de proceacutedures favorisant un environnement sucircr respectueux et inclusif pour les femmes et les minoriteacutes sexuelles

bull Mise au point drsquoune politique de lutte contre le harcegravelement et lrsquointimidation

bull Appui aux collectiviteacutes toucheacutees par le projet avec mise en œuvre de programmes pour les femmes dans le besoin

bull Adoption de politiques de proceacutedures et de programmes visant agrave soutenir et agrave proteacuteger les survivantes du harcegravelement sexuel et de la violence de genre

La socieacuteteacute BMC a soutenu et feacuteliciteacute le YESAB pour avoir poseacute ces exigences

Ce cas illustre donc que le processus EIES a servi ici agrave eacutevaluer les impacts sexospeacutecifiques et y reacutepondre en vue de minimiser de faccedilon proactive les reacutepercussions sociales neacutegatives du projet

37 BMC Minerals (No1) Ltd 2020 Projet Kudz Ze Kayah reacuteponse initiale au YESAB sur lrsquoavant-projet de rapport de veacuterification preacutealable et recommandations httpsyesabregistrycaprojects5942a72b-b77d-403d-83d6-bc2ffffc0c7bdocuments

3 PARTICIPATION SUPERVISION DE LA PARTICIPATION ET CONSULTATION DU PUBLIC ET RENFORCEMENT DES CAPACITEacuteS DES PARTIES PRENANTES

Il appartient aux autoriteacutes responsables de veiller agrave ce que le principe de participation et de consultation du public ne se reacuteduise pas simplement agrave la diffusion drsquoinformations assortie eacuteventuellement de la possibiliteacute de les commenter mais se traduise plutocirct par un dialogue constructif au sujet du projet et de ses effets potentiels

Il doit donc srsquoagir drsquoune dynamique multidirectionnelle ougrave lrsquoentreprise les autoriteacutes publiques les communauteacutes et drsquoautres intervenants discutent de la teneur du projet de ses retombeacutees des plans de suivi et de participation et des mesures drsquoatteacutenuation proposeacutees Il existe de nombreuses connaissances au sein des communauteacutes qui peuvent ecirctre pertinentes pour le projet et pour en assurer la qualiteacute

Il revient par conseacutequent aux autoriteacutes de superviser la mise en œuvre des meacutecanismes de participation et de consultation du public tels que preacutevus dans le cadre juridique et au cas ougrave des facteurs limitatifs srsquoy opposeraient et drsquoaider agrave les surmonter pour garantir un engagement efficace des acteurs concerneacutes En effet des contraintes lieacutees agrave lrsquoabsence de moyens financiers de temps de connaissances et agrave la barriegravere de la langue peuvent ecirctre des freins Pour permettre la pleine participation des communauteacutes concerneacutees un appui financier des pouvoirs publics et de lrsquoentreprise sera certainement requis Et si les moyens publics sont limiteacutes un travail en eacutetroite collaboration avec la ou les entreprises sera neacutecessaire pour explorer les possibiliteacutes de financement et drsquooptimisation des ressources

Par exemple un meacutecanisme de demande peut ecirctre ameacutenageacute pour permettre lrsquoaccegraves agrave certaines aides aux deacuteplacements et ainsi pouvoir assister aux reacuteunions un reacutesumeacute de lrsquoEIES sans termes trop techniques peut ecirctre fourni dans les langues locales enfin des deacutelais suffisants doivent ecirctre preacutevus dans les textes applicables pour permettre le bon deacuteroulement du processus

Les questions poseacutees doivent ecirctre soigneusement analyseacutees afin de distinguer les preacuteoccupations directement lieacutees au projet de celles qui ne le sont pas

Lrsquoadministration en charge peut eacutegalement promouvoir le recours agrave un meacutecanisme de reacuteclamation ouvert par lrsquoentreprise au sujet du projet ou bien mettre en place une proceacutedure officielle de reacuteponse aux plaintes des parties prenantes ou encore drsquoexamen particulier de certains problegravemes pouvant impacter neacutegativement les acteurs en preacutesence Agrave cet eacutegard un meacutecanisme de reacuteclamation doit ecirctre mis en place localement tregraves en amont du projet minier ce sera le moyen de traiter de surveiller et de geacuterer les reacutepercussions positives et neacutegatives sur le plan environnemental et social38 Il devra ecirctre accessible agrave tous les membres de la communauteacute et culturellement adapteacute Le suivi des reacuteclamations et les reacuteponses apporteacutees seront bien sucircr les aspects les plus pertinents Le recours freacutequent agrave un tel meacutecanisme par les membres de la communauteacute sera un signe positif traduisant la confiance dans le systegraveme mis en place pour apporter des reacuteponses agrave des griefs qui quoique paraissant insignifiants de prime abord pourraient neacuteanmoins deacutegeacuteneacuterer en conflits majeurs Un exemple de bonne pratique favorisant la participation du public est deacutecrit dans le tableau 10

38 La SFI fournit de bonnes orientations sur ce qursquoun meacutecanisme de reacuteclamation devrait inclure (2009) Voir aussi Bureau du conseiller en conformiteacuteOmbudsman (2008)

TABLEAU 10 EXEMPLE DrsquoEXIGENCES ET DrsquoORIENTATIONS POUR LA PARTICIPATION DU PUBLIC

Eacutequateur En Eacutequateur un arrecircteacute ministeacuteriel de 2018 eacutetablit plusieurs outils de participation du public dans le cadre de la reacuteglementation environnementale en particulier les suivants

a Des assembleacutees publiques reacuteunions avec la population dans la zone drsquoinfluence sociale directe du projet pour discuter des eacutetudes environnementales drsquoune maniegravere qui soit utile pour la communauteacute locale Il srsquoagit drsquoun espace de dialogue ougrave les observations de la communauteacute sur le projet sont recueillies et une reacuteponse est apporteacutee agrave leurs questions Durant ces reacuteunions publiques lrsquoexploitant le facilitateur deacutesigneacute et les personnes responsables de lrsquoeacutetude drsquoimpact environnemental doivent ecirctre preacutesents

b Ateliers drsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement ils permettent agrave lrsquoexploitant de prendre le pouls de la population vivant dans la zone de rayonnement du projet lagrave ougrave des travaux ou activiteacutes doivent ecirctre meneacutes de sorte que les bonnes mesures drsquoatteacutenuation etou compensatoires puissent ecirctre incluses dans le plan de gestion environnementale

c Atelier drsquoinformation meacutecanisme utiliseacute pour renforcer la preacutesentation de lrsquoeacutetude environnementalehellip aux habitants de la zone drsquoinfluence sociale directe du projet des travaux ou activiteacutes qui seront meneacutes

d Distribution de documentation informative sur le projet

e Site Internet cet outil permet agrave toutes les parties inteacuteresseacutees drsquoacceacuteder agrave des informations sur le projet les ouvrages ou les activiteacutes

f Centre drsquoinformation du public il srsquoagit drsquoun espace public local facilement accessible ougrave lrsquoeacutetude environnementale ainsi que la documentation relative au projet et les plans de gestion correspondants sont mis agrave la disposition des habitants de la zone drsquoimpact social direct du projet La localisation peut ecirctre fixe ou bien itineacuterante mais un repreacutesentant de lrsquoexploitant et les responsables de lrsquoeacutetude environnementale doivent ecirctre preacutesents Lrsquoinformation doit ecirctre preacutesenteacutee de maniegravere didactique et claire et au minimum contenir une description du projet des cartes situant les activiteacutes et lrsquoinfrastructure du projet les communauteacutes et les habitations etc

g Drsquoautres meacutecanismes sont eacutegalement eacutetablis39

Il convient de noter qursquoen vertu de la Convention 169 de lrsquoOIT relative aux peuples indigegravenes et tribaux une consultation de bonne foi doit neacutecessairement ecirctre engageacutee avec les peuples autochtones pour tout projet les concernant Les gouvernements doivent veiller agrave ce que les textes applicables relativement agrave la consultation des peuples autochtones respectent ce cadre normatif international

39 Traduction non officielle de lrsquoarrecircteacute du ministegravere de lrsquoEnvironnement de lrsquoEacutequateur nordm 109 du 2 octobre 2018 Ministerio del Ambiente Acuerdo ndeg 109 02102018 (Eacutequateur) httpmesadeayudaambientegobecDocumentacionMesaAyudaNormativaAM20 10920DEL2002-10-2018pdf

ENCADREacute 4 DROITS ET CONSULTATION DES POPULATIONS AUTOCHTONES

Les peuples autochtones jouissent drsquoune protection particuliegravere en vertu du droit international et de certaines deacuteclarations multilateacuterales La Deacuteclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones exige que les Eacutetats laquo consultent les peuples autochtones et coopegraverent avec eux de bonne foi par lrsquointermeacutediaire de leurs propres institutions repreacutesentatives en vue drsquoobtenir leur consentement donneacute librement et en connaissance de cause avant lrsquoapprobation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources notamment en ce qui concerne la mise en valeur lrsquoutilisation ou lrsquoexploitation des ressources mineacuterales hydriques ou autres raquo

La Convention nordm 169 de lrsquoOrganisation internationale du travail relative aux peuples indigegravenes et tribaux

est le principal traiteacute international reacutegissant les droits des populations autochtones Toutefois seuls 23 pays lrsquoont ratifieacutee et parmi eux certains reconnaissent le droit au CLPE et drsquoautres non La Convention lrsquoOIT ameacutenage en ce sens le droit au CPLE dans les pays qui ont accepteacute drsquoecirctre lieacutes par cet accord Les consultations doivent se faire selon certaines modaliteacutes notamment des proceacutedures approprieacutees le respect du principe de bonne foi lrsquoexistence drsquoinstitutions communautaires repreacutesentatives le but eacutetant de parvenir agrave un accord La responsabiliteacute incombe aux organes eacutetatiques lorsqursquoil existe des laquo mesures leacutegislatives ou administratives susceptibles de les affecter directement raquo

Mais force est de constater que la mise en œuvre de la Convention 169 srsquoest aveacutereacutee difficile Certains pays ont adopteacute une reacuteglementation drsquoautres ont tenteacute de le faire mais sans y parvenir et drsquoautres simplement de les omettre par ailleurs certains Eacutetats nrsquoayant pas ratifieacute la Convention 169 de lrsquoOIT accordent neacuteanmoins aux peuples autochtones le droit drsquoapprouver ou de rejeter un projet

Les questions relatives aux peuples autochtones sont cruciales en Ameacuterique du Nord et du Sud plusieurs Eacutetats sur ce continent ont eu agrave reacutepondre de demandes drsquoarbitrage lieacutees aux proceacutedures EIES dans le domaine minier Les lois miniegraveres et environnementales que nous avons examineacutees dans ces reacutegions deacutemontrent que les peuples autochtones ont un rocircle agrave jouer dans le processus drsquoeacutelaboration de lrsquoEIES et des plans connexes mais sans que leur consentement soit requis Lrsquoun des autres problegravemes rencontreacutes est que la loi dans de nombreux Eacutetats ne fournit pas de meacutecanismes efficaces pour que les communauteacutes participent veacuteritablement ou pour que les questions qui les inteacuteressent soient traiteacutees (y compris dans le cadre des normes drsquoapplications de la Convention 169 de lrsquoOIT)

Pour autant dans les pays ougrave la protection des peuples autochtones est une question sensible il est important que la leacutegislation clarifie et renforce leur rocircle dans le processus drsquoeacutelaboration des EIES et des plans connexes en mettant en place des outils et des meacutecanismes pour assurer leur participation effective La Deacuteclaration de lrsquoONU (UNDRIP) les recommandations des organismes de supervision des Nations Unies et des rapporteurs speacuteciaux ainsi que la jurisprudence de la Cour interameacutericaine des droits de lrsquohomme contiennent une seacuterie de lignes directrices utiles sur la faccedilon de consulter le public et de deacutefendre les droits des peuples autochtones Si chaque leacutegislation en la matiegravere consideacuterait ces pratiques exemplaires cela reacuteduirait le risque de conflits et drsquoarbitrage dans ce domaine

4 TERMES DE REacuteFEacuteRENCE ACCEPTATION DE LA TENEUR DE LrsquoEIES TELLE QUE DEacuteFINIE DANS LES TERMES DE REacuteFEacuteRENCE

Il est recommandeacute aux organes gouvernementaux drsquoeacutetudier et de valider les termes de reacutefeacuterence (TdR) de chaque projet sur la base du modegravele deacutefini dans le cadre juridique Ils peuvent ecirctre adapteacutes soit par le promoteur du projet seul ou en collaboration avec les autoriteacutes compeacutetentes Ainsi les TdR propres au projet doivent refleacuteter les questions identifieacutees lors de la deacutefinition de la porteacutee les informations provenant de la collecte de donneacutees de base par le biais de lrsquoeacutetude drsquoimpact accompagneacutee des mesures drsquoatteacutenuation et de gestion et les renseignements neacutecessaires pour la prise de deacutecision au niveau adeacutequat et pour suivre un flux logique de couverture comme preacutevu dans la loi pour assurer la protection environnementale et sociale Les exigences

juridiques concernant lrsquoeacutetendue des donneacutees environnementales et sociales de base et les renseignements du projet neacutecessaires au processus drsquoexamen de lrsquoEIES doivent ecirctre clairement preacuteciseacutes dans les textes Comme pour lrsquoeacutetape de deacutefinition de la porteacutee il convient de reacutefleacutechir agrave la faccedilon drsquointeacutegrer les exigences relatives aux droits humains aux droits et conditions de travail agrave lrsquoeacutegaliteacute des sexes et aux questions de genre ainsi qursquoau changement climatique

Un exemple de TdR standard est preacutesenteacute ci-dessous

TABLEAU 11 EXEMPLE DE TERMES DE REacuteFEacuteRENCE TYPE

bull Reacutesumeacute analytique reacutedigeacute de faccedilon facilement compreacutehensible

bull Renseignements concernant le promoteur (comprenant ses politiques et son engagement agrave adopter des normes volontaires)

bull Description du projet (avec toutes ses composantes infrastructures et activiteacutes sur site et hors site)

bull Phase de construction

bull Phase drsquoexploitation

bull Phase de fermeture

bull Phase posteacuterieure agrave la fermeture

bull Eacutevaluation des alternatives (y compris celle de neacutegation du projet)

bull Cadre leacutegal et reacuteglementaire

bull Leacutegislation et normes applicables

bull Permis et autorisations requis apregraves lrsquoapprobation de lrsquoEIES

bull Description de la meacutethodologie EIES

bull Seacutelection des composantes agrave eacutevaluer

bull Limites spatiales et calendrier

bull Indicateurs (comment les effets seront mesureacutes) et seuils (agrave partir de quel niveau lrsquoimpact devient inacceptable)

bull Critegraveres drsquoeacutevaluation de lrsquoimportance (ampleur eacutetendue freacutequence reacuteversibiliteacute contexte probabiliteacute)

bull Meacutethodologie des effets cumuleacutes

bull Description des conditions de reacutefeacuterence

bull Eacutevaluation des effets

bull Analyse des effets (y compris les meacutethodes de modeacutelisation qualitatives et quantitatives selon le cas les effets cumuleacutes)

bull Mesures drsquoatteacutenuation et compensatoires

bull Caracteacuterisation des effets reacutesiduels (eacutetendue ampleur freacutequence dureacutee reacuteversibiliteacute contexte probabiliteacute incertitude)

bull Eacutevaluation de lrsquoimportance des effets reacutesiduels

bull Accidents et dysfonctionnements

bull Effets de lrsquoenvironnement sur le projet

bull Plans de gestion (y compris plans de gestion eacutevolutifs et adaptatifs pour faire face aux effets contingents)

bull Suivi et surveillance

bull Conclusions

bull Reacutefeacuterences

Les autoriteacutes responsables devront eacutegalement eacutevaluer si les TdR abordent la gestion des impacts de la construction lorsque de telles activiteacutes sont censeacutees deacutemarrer tout de suite apregraves lrsquoapprobation du projet car souvent pour les gros projets la construction de nombreuses installations auxiliaires non directement lieacutees agrave lrsquoextraction miniegravere et au traitement des deacutechets est neacutecessaire

En lrsquooccurrence

bull Centrales eacutelectriques et lignes de transmission

bull Installations de stockage et de pompage de lrsquoeau ou aqueducs

bull Pistes drsquoatterrissage et de deacutecollage non loin du site

bull Routes ou ouvrages ferroviaires

bull Installations de traitement des eaux useacutees ou autres drsquoeacutelimination des deacutechets

bull Tours de teacuteleacutephonie cellulaire ou autres eacutequipements de communication

bull Zones reacutesidentielles pour les employeacutes de la mine

bull Autres types drsquoinfrastructures

En geacuteneacuteral moins la reacutegion est deacuteveloppeacutee plus la construction drsquoinfrastructures auxiliaires sera neacutecessaire et plus les impacts seront importants durant la phase de construction Si cette phase nrsquoest pas soigneusement planifieacutee et ne beacuteneacuteficie pas de lrsquoengagement et du soutien approprieacutes des institutions et des autoriteacutes locales des contre-effets pourraient ecirctre agrave deacuteplorer et certaines retombeacutees positives perdues Il existe de nombreuses installations mdash teacuteleacutephonie cellulaire chemin de fer usine drsquoeacutepuration ou autres mdash qui ne profitent qursquoagrave la mine alors que avec un peu de planification et de preacutevoyance elles pourraient servir les besoins de deacuteveloppement de la zone et reacuteduire au minimum les effets cumuleacutes non positifs

Parfois un processus EIES distinct doit ecirctre suivi pour ces diverses installations par exemple en cas de centrale eacutelectrique ou drsquoameacutenagement drsquoouvrages de chemin de fer une deacuteclaration drsquoimpact seacutepareacutee peut ecirctre requise En geacuteneacuteral il est preacutefeacuterable de combiner autant que possible le processus EIES et celui de consultation publique qui doivent ecirctre coordonneacutes par lrsquoensemble des autoriteacutes reacuteglementaires compeacutetentes pour que tous les effets cumulatifs soient adeacutequatement estimeacutes et geacutereacutes

Anneacutee de la demande 2008

Deacutenomination du cas ClaytonBilcon c Canada (CPA nordm 2009-04)

Statut Sentence en faveur de lrsquoinvestisseur

Montant reacuteclameacute dans la demande initiale 300 millions USD

Montant octroyeacute Reporteacute agrave une deacutecision ulteacuterieure

Anneacutee de la deacutecision 2015

Modegravele de Termes de reacutefeacuterence (TdR)

Lrsquoaffaire Bilcon est neacutee du rejet drsquoun projet de deacuteveloppement et drsquoexploitation drsquoune carriegravere et drsquoun terminal maritime en Nouvelle-Eacutecosse Posteacuterieurement agrave lrsquooctroi drsquoune approbation preacuteliminaire le projet a fait lrsquoobjet drsquoune longue eacutetude environnementale (EE) dirigeacutee conjointement par les autoriteacutes feacutedeacuterales canadiennes et celles de la Nouvelle-Eacutecosse LrsquoEE a reacuteveacuteleacute que le projet soulevait laquo des preacuteoccupations geacuteneacuteraliseacutees du public et des effets environnementaux neacutegatifs potentiellement importants raquo (Schecherer 2018 p 56) par conseacutequent elle a fait lrsquoobjet drsquoun renvoi devant une commission drsquoexamen conjoint pour que celle-ci procegravede agrave un examen plus approfondi Cette instance a recommandeacute le rejet de la demande en raison des laquo effets environnementaux importants et neacutegatifs du projet sur les valeurs communautaires fondamentales raquo

Par une deacutecision majoritaire la Cour permanente drsquoarbitrage (CPA) a conclu que le processus deacutecisionnel de la commission drsquoexamen conjoint laquo avait contredit les attentes leacutegitimes des investisseurs qui eacutetaient fondeacutees sur les lois feacutedeacuterales et provinciales ainsi que sur des deacuteclarations preacutecises de repreacutesentants du gouvernement qui avaient encourageacute Bilcon agrave plusieurs reprises agrave poursuivre le projet raquo (Schecherer 2018 p 56) La CPA a en outre mis en doute le bien-fondeacute du concept de laquo valeurs communautaires fondamentales raquo Elle a estimeacute qursquoune telle notion ne figurait ni dans la loi ni dans la reacuteglementation ni dans une quelconque ligne directrice applicable au niveau feacutedeacuteral ou de la Nouvelle-Eacutecosse et que sa signification nrsquoeacutetait pas claire40 Lrsquoorgane arbitral a donc conclu que lrsquointroduction de ce concept dans le rapport final repreacutesentait un abus par rapport agrave la loi nationale et eacutetait par conseacutequent arbitraire deacuteclarant que le Canada avait enfreint la norme minimale de traitement en vertu de lrsquoALENA

Cette eacutetude de cas illustre degraves lors la neacutecessiteacute de TdR bien deacutefinis pour encadrer lrsquoEIES Dans ce cas les autoriteacutes nrsquoavaient pas fait figurer le concept de laquo valeurs communautaires fondamentales raquo dans le cahier des charges de lrsquoEIES il ne leur eacutetait donc pas permis par la suite drsquoinvoquer ce fondement pour refuser le permis au demandeur Ainsi les TdR type et ceux speacutecifiques agrave un projet sont aussi un moyen de clarifier le champ drsquoapplication de lrsquoEIES

Remarque CPA ou Cour permanente drsquoarbitrage

40 Selon Schecherer (2018) laquo La majoriteacute du panel a souligneacute que cette nouvelle notion avait peseacute le plus dans lrsquoeacutevaluation alors mecircme que sa signification eacutetait peu preacutecise (par 505ndash 506) La deacutecision indique neacuteanmoins quatre possibles significations de la notion de ldquovaleurs communautaires fondamentalesrdquo premiegraverement elle pouvait se reacutefeacuterer agrave lrsquoopinion majoritaire de la communauteacute locale sur la question de savoir si le projet devait ecirctre accepteacute ou rejeteacute deuxiegravemement il pouvait srsquoagir de valeurs mises en avant dans les deacuteclarations et documents de politique locale (communiqueacutes de presse plans drsquoaction) troisiegravemement il pouvait srsquoagir du droit de la communauteacute de deacutecider par elle-mecircme plutocirct que de laisser le soin aux autoriteacutes locales et nationales de prendre la deacutecision finale sur le projet enfin le concept pouvait vouloir dire ldquoADN communautairerdquo soit les traditions et les modes de vie de la communauteacute la distinguant des autres communauteacutes raquo (p 58)

5 COORDINATION DE LrsquoEXAMEN DEacuteROULEMENT STRUCTUREacute ET COORDONNEacute DE LrsquoEXAMEN DE LrsquoEIES PAR LES AUTORITEacuteS GOUVERNEMENTALES ET LES PARTIES PRENANTES

Une fois les TdR eacutetablis le rapport EIES relatif au projet doit ecirctre soumis pour examen aux autoriteacutes gouvernementales Selon les modaliteacutes preacutevues dans les textes applicables le rapport EIES peut avoir eacuteteacute preacutepareacute par le promoteur du projet (et son eacutequipe drsquoexperts) ou par une autre partie indeacutependante engageacutee par lrsquoadministration publique

Le processus commencera par un examen initial de lrsquoorgane responsable recevant le rapport chargeacute de veacuterifier srsquoil est conforme aux TdR Une fois que le rapport EIES est jugeacute complet ou recevable il doit ecirctre mis agrave la disposition de tous les organismes gouvernementaux concerneacutes pour examen et aussi des autres parties prenantes pour observations

Des copies imprimeacutees du rapport doivent ecirctre mises agrave la disposition des communauteacutes locales sans accegraves agrave Internet et des avis afficheacutes indiquant les endroits ougrave le rapport peut ecirctre consulteacute par le public et le deacutelai ouvert Lrsquoadministration responsable devra alors recueillir et filtrer les questions ou observations et demander des reacuteponses au promoteur et en faire le suivi Des reacuteunions de caractegravere technique ou non en preacutesence des diffeacuterents organismes gouvernementaux et groupes de parties prenantes peuvent ecirctre neacutecessaires pour faciliter la compreacutehension et la gestion des questions elles peuvent ecirctre organiseacutees pendant etou avant lrsquoeacutetape drsquoexamen du rapport EIES Selon la situation les besoins et les ressources lrsquoadministration responsable pourra solliciter lrsquoappui drsquoautres ministegraveres ou du promoteur

Une fois le deacutelai drsquoexamen eacutecouleacute lrsquoorgane responsable preacuteparera un document reacutesumant les questions souleveacutees par les parties prenantes et les reacuteponses apporteacutees Cette synthegravese pourra inclure des recommandations agrave lrsquoautoriteacute investie du pouvoir de deacutecision qursquoelle pourra prendre en consideacuteration lors de la preacuteparation du document de deacutecision si tel est le processus agrave suivre Ou bien le document faisant la synthegravese des questions pourra ecirctre joint au rapport de deacutecision si lrsquoorgane responsable est eacutegalement chargeacute de la deacutecision

6 CALENDRIER DE LrsquoEXAMEN EacuteTABLISSEMENT DrsquoUN DEacuteLAI RAISONNABLE POUR LE DEacuteROULEMENT DU PROCESSUS DrsquoEXAMEN DE LrsquoEIES

Dans de nombreux pays un calendrier est preacutevu pour le deacuteroulement du processus EIES depuis son ouverture jusqursquoagrave la deacutecision finale Pour un projet minier de grande envergure lrsquointeacutegraliteacute du processus mdash participation du public examens successifs et analyse des rapports EIES puis approbation du ou des certificats environnementaux mdash peut parfois srsquoeacutetaler sur des anneacutees Les deacutelais sont importants car chaque retard peut frustrer les projections des investisseurs ainsi que des autres parties prenantes et toute incertitude ajoutera au risque assumeacute par les promoteurs Mais les autoriteacutes publiques ont besoin drsquoun temps raisonnable pour examiner les EIES et les plans connexes en particulier pour les grands projets ou ceux obligeant agrave consideacuterer de nouveaux facteurs (par ex lrsquointroduction de nouvelles technologies) La disponibiliteacute des ressources doit donc ecirctre veacuterifieacutee peacuteriodiquement et des mesures prises pour combler les eacutecarts eacuteventuels afin de respecter les deacutelais et de garantir un processus examinateur planifieacute et eacutequitable

Le respect des deacutelais permet de faire avancer le processus EIES mais seuls quelques cadres juridiques expliquent les proceacutedures agrave suivre lorsqursquoun deacutelai srsquoest eacutecouleacute sans que le processus nrsquoavance Cela est important parce que le travail ministeacuteriel dans nombre de pays est reacuteguliegraverement ralenti Notons que certains preacutevoient des approbations automatiques en cas de silence administratif une fois le deacutelai expireacute Cette pratique nrsquoest guegravere recommandeacutee car elle peut occasionner que les questions environnementales et sociales soient insuffisamment abordeacutees et traiteacutees Certains pays gegraverent ce problegraveme simplement en permettant que le processus se poursuive jusqursquoagrave ce qursquoune licence environnementale soit deacutelivreacutee41

41 Arrecircteacute ministeacuteriel de lrsquoEacutequateur nordm 109 du 2 octobre 2018 citeacute preacuteceacutedemment

Il arrive aussi freacutequemment que les EIES soient incomplegravetes soit par manque drsquoadeacutequation des donneacutees sous-jacentes soit parce que lrsquoanalyse a eacuteteacute deacutefectueuse Les demandes mal preacutepareacutees et preacutesentant des lacunes sont aussi courantes que les difficulteacutes bureaucratiques et sont cause de retard Crsquoest pourquoi les deacutelais doivent ecirctre bien preacuteciseacutes et le cas eacutecheacuteant tenir compte de ces eacuteventuels retards des ameacutenagements agrave lrsquoeacutecheacuteancier sont alors utiles pour permettre agrave lrsquoadministration au besoin de geacuterer le flux du processus Les informations relatives agrave un projet ne sont pas toutes connues au deacutepart et sa conception requiert parfois des ajustements au fur et agrave mesure que lrsquoexamen avance Par conseacutequent il convient aussi que le processus EIES soit quelque peu flexible

Mais dans le mecircme temps il convient que les causes possibles des retards soient eacutenonceacutees dans la loi ou les autres normes applicables Par exemple un motif courant de retard dans le bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoexamen est souvent lieacute agrave la neacutecessiteacute drsquoeffectuer davantage de recherches ou de collecte de donneacutees particuliegraverement si une question ou preacuteoccupation eacutepineuse surgit Afin drsquoassurer la transparence et drsquoinstaurer la confiance dans le processus drsquoexamen la liste des raisons valables de retards eacuteventuels devrait ecirctre connue de toutes les parties prenantes De plus les deacutelais ne devraient pas commencer agrave courir avant que lrsquoautoriteacute compeacutetente nrsquoait deacuteclareacute la recevabiliteacute de la demande conformeacutement agrave la loi Les cadres juridiques doivent eacutegalement speacutecifier les circonstances speacuteciales ou des deacuterogations dans les cas ougrave le calendrier geacuteneacuteral ne peut ecirctre prolongeacute ou ne serait pas applicable Cela sera le cas pour des projets inteacutegrant des technologies nouvelles ou situeacutees dans de nouvelles aires par exemple lrsquoexploitation miniegravere des fonds marins

La nouvelle loi canadienne sur lrsquoeacutevaluation drsquoimpact (2019) est un bon exemple elle deacutefinit les deacutelais maximaux pour chaque eacutetape du processus EIES et deacutecrit les causes acceptables de leur suspension Elle preacutevoit cinq phases et un calendrier pour chacune comme suit 180 jours pour la planification trois ans pour le processus drsquoeacutetude drsquoimpact (de lrsquoeacutemission de lrsquoavis de lancement agrave lrsquoacceptation de lrsquoeacutetude drsquoimpact) 300 jours pour le processus drsquoeacutevaluation de lrsquoimpact (600 jours srsquoil srsquoagit drsquoun processus collectif) 30 jours pour la prise de deacutecision (60 jours srsquoil srsquoagit drsquoun processus deacutecisionnel collectif) et aucun deacutelai particulier pour les activiteacutes de surveillance et le suivi posteacuterieurement agrave la deacutecision Le calendrier peut ecirctre suspendu si le promoteur le demande dans lrsquohypothegravese par exemple drsquoune modification dans la conception du projet ou si le promoteur ne srsquoest pas acquitteacute des droits requis

7 ANALYSE DU RAPPORT EIES EXAMEN DU RAPPORT EIES DES PLANS DE GESTION DE FERMETURE ET AUTRES REQUIS

Lrsquoorgane chef de file assisteacute le cas eacutecheacuteant des autres autoriteacutes compeacutetentes pour intervenir doit proceacuteder agrave lrsquoanalyse du rapport EIES et de ses plans connexes Les parties prenantes sont aussi appeleacutees agrave jouer un rocircle dans cette phase drsquoexamen Le cadre juridique devrait exiger que le demandeur soumette le PGES et un plan preacuteliminaire de fermeture de mine en mecircme temps que lrsquoEIES les organes compeacutetents devant faire lrsquoanalyse de tous ces documents agrave la fois Il convient de noter que les PGES doivent inclure des plans drsquointervention drsquourgence eacutelaboreacutes en concertation avec les communauteacutes environnantes afin de leur permettre de reacuteagir face aux risques correacutelatifs notamment deacutefaillances potentielles des barrages de reacutesidus miniers ou drsquoautres installations miniegraveres eacuteveacutenements meacuteteacuteorologiques extrecircmes eacuteveacutenements sismiques pandeacutemies ou eacuteventuelle instabiliteacute politique Les plans de fermeture de la mine incluront entre autres les mesures agrave mettre en œuvre en cas de fermeture soudaine et impreacutevue de la mine

Il est important que lrsquoexamen de tous les documents soumis soit exhaustif approfondi et de qualiteacute Au besoin des experts devraient ecirctre engageacutes ou deacutetacheacutes drsquoautres administrations pour lrsquoanalyse des deacutetails techniques Les questions cleacutes pour lrsquoexamen interne ou par un expert technique doivent ecirctre clairement poseacutees et celles qui suivent peuvent servir de guide

bull Les informations de base deacutefinissent-elles suffisamment les conditions preacutesentes pour deacuteterminer la nature des impacts du projet et les mesurer tout au long de la vie du projet

bull Les impacts directs indirects et cumuleacutes potentiels sont-ils tous identifieacutes et deacutefinis en termes quantitatifs et qualitatifs acceptables pour permettre lrsquoeacutelaboration de plans drsquoatteacutenuation et de gestion efficaces

bull Les mesures drsquoatteacutenuation et les plans de gestion proposeacutes sont-ils suffisamment deacutetailleacutes et preacutecis pour minimiser les risques et les impacts environnementaux et sociaux

bull Est-ce que toutes les installations activiteacutes mesures drsquoatteacutenuation ainsi que les plans de gestion des impacts reacutesiduels proposeacutes satisfont aux exigences leacutegales

bull Existe-t-il des reacutepercussions ou des risques environnementaux ou sociaux reacutesiduels importants

bull Toutes les parties prenantes concerneacutees ont-elles eacuteteacute consulteacutees et leurs inquieacutetudes prises en compte

bull Les plans de surveillance et de suivi proposeacutes sont-ils adeacutequats pour geacuterer les impacts et les risques agrave chacune des eacutetapes du projet

bull Le projet doit-il ecirctre approuveacute ou refuseacute et quelles conditions devraient ecirctre eacutetablies srsquoil est approuveacute

La transparence est essentielle durant le processus drsquoexamen Ses conclusions et les questions qui ont fait lrsquoobjet drsquoun suivi ou drsquoune attention particuliegravere durant le processus doivent ecirctre connues du public Toute une gamme drsquooutils peut ecirctre utiliseacutee pour le faciliter par exemple des ateliers la publication de rapports complets ou de synthegravese lrsquoeacutetablissement de tableaux de suivi des problegravemes etc Les parties prenantes doivent se voir offrir la possibiliteacute drsquoapporter leurs commentaires et les promoteurs du projet de reacutepondre aux questions et observations Le tableau 12 propose un outil de suivi des questions

ENCADREacute 5 GRILLE DrsquoANALYSE DES IMPACTS POUR LE SUIVI DES QUESTIONS

Le Secreacutetariat international francophone pour lrsquoeacutevaluation environnementale (SIFEacuteE) preacuteconise une meacutethode en particulier pour opeacuterer un suivi il srsquoagit drsquoune grille drsquoanalyse drsquoimpacts Cet outil aidera les parties prenantes car il assure une certaine transparence et facilite le suivi de chacune des questions agrave traiter agrave chaque eacutetape du processus Plusieurs des impacts identifieacutes durant la phase de deacutefinition de la porteacutee pourront ecirctre retireacutes de cette grille srsquoils ne sont pas significatifs (c-agrave-d faible impact) apregraves lrsquoeacutevaluation ou parce que des mesures reconnues et efficaces sont preacutevues pour les atteacutenuer De plus la grille pourra ecirctre adapteacutee agrave la lumiegravere des reacutesultats du suivi par exemple en cas drsquoimpacts moins forts que ceux preacutevus auquel cas ils seront eacutegalement retireacutes de la liste ou bien ajouteacutes srsquoils apparaissent agrave une eacutetape ulteacuterieure La coheacuterence apporteacutee par lrsquoapproche baseacutee sur les questions permet drsquoeacutetablir plus clairement lrsquoimportance de chacun des points retenus En somme le fait de structurer ainsi lrsquoinformation sur les impacts constitue une ameacutelioration significative par rapport aux pratiques observeacutees jusqursquoagrave preacutesent Voici un exemple de grille drsquoanalyse drsquoimpact se rapportant aux droits des peuples autochtones

Source Commentaires fournis par le SIFEacuteE lors de la consultation publique de lrsquoIGF sur le document drsquoorientation EIES 2019

TABLEAU 12 EXEMPLE DE MEacuteTHODE DrsquoEacuteVALUATION ET DE SUIVI DE LA PROTECTION DES DROITS DES POPULATIONS AUTOCHTONES

THEgraveME PROBLEacuteMATIQUE CRITEgraveRES INDICATEURS

Santeacute biophysique reacutegionale

Preacuteservation de la santeacute biophysique reacutegionale

Perturbation des eacutecosystegravemes naturels

Zone de lrsquoeacutecosystegraveme naturel exploiteacute Taux de reacutecolte Niveau de perturbation

Aspects socioculturels

Preacuteservation de lrsquoutilisation traditionnelle des terres et des pratiques culturelles

Preacuteservation de la veacutegeacutetation naturelle des ressources halieutiques et de la faune (pecircche et reacutecoltes)

Pourcentage de zone proteacutegeacutee

Zone drsquohabitat aquatique

Maintien des valeurs traditionnelles

Pourcentage de sites traditionnels proteacutegeacutes

Maintien du potentiel de deacuteveloppement des populations autochtones

Niveau drsquoopportuniteacute de deacuteveloppement

Participation des peuples autochtones agrave la gestion territoriale

Controcircle de la gestion et du deacuteveloppement du territoire

Controcircle des deacutecisions au niveau territorial

Niveau de controcircle (par ex une eacutechelle de 1 agrave 4 1 impliquant un controcircle faible et une simple information et 4 une autogouvernance)

Santeacute Santeacute morale de la communauteacute

Autonomisation Possibiliteacutes drsquoaction

Eacuteconomie Diversification de lrsquoutilisation des eacutecosystegravemes naturels au soutien de lrsquoeacuteconomie autochtone

Projets srsquoappuyant sur la valeur des eacutecosystegravemes naturels sous controcircle autochtone

Nombre de projets sous controcircle autochtone

Preacuteservation des ressources naturelles

Niveau drsquoexploitation des ressources

Limites agrave lrsquoexploitation des ressources

Participation accrue des populations autochtones agrave la vie eacuteconomique

Entreprise controcircleacutee par les autochtones

Nombre drsquoentreprises autochtones

Il est important de noter que le PGES et les plans de fermeture ne sont pas les seuls outils disponibles pour geacuterer les impacts environnementaux et sociaux dans le secteur minier Drsquoautres outils sont preacutevus dans les cadres normatifs de certains pays ou sont utiliseacutes volontairement dans le secteur minier qui sont des moyens suppleacutementaires drsquointeacutegrer le projet minier agrave la vie des communauteacutes locales de les faire srsquoengager et participer Ils peuvent utilement ecirctre consideacutereacutes et mis en œuvre de maniegravere compleacutementaire mais sans toutefois deacuteplacer ni remplacer le PGES Par conseacutequent lorsqursquoils sont preacutevus dans les cadres juridiques le rocircle de tels instruments devra ecirctre preacuteciseacute ainsi que la faccedilon de les relier au processus EIES et drsquooctroi des permis Le tableau 13 preacutesente ces outils suppleacutementaires et compleacutementaires pour ameacuteliorer la gestion environnementale et sociale

TABLEAU 13 OUTILS COMPLEacuteMENTAIRES DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE

Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les droits de lrsquohomme (EIDH)

Il srsquoagit drsquoun processus par lequel les acteurs engageacutes dans des activiteacutes miniegraveres peuvent identifier comprendre eacutevaluer et traiter tout impact sur les droits de la personne que leurs activiteacutes peuvent entraicircner Le cadre de protection de respect et de recours des Nations Unies et les principes directeurs correspondants sur les entreprises et les droits de lrsquohomme sont des documents importants deacutecrivant les obligations des Eacutetats en matiegravere de droits de lrsquohomme (Nations Unies 2011) Ce cadre souligne le devoir de chaque Eacutetat de proteacuteger les droits humains la responsabiliteacute des entreprises aussi de les respecter et la neacutecessiteacute de recours efficaces (Nations Unies 2011) Lrsquoinclusion de lrsquoEIDH dans le cadre plus geacuteneacuteral de lrsquoEIES est le moyen de srsquoassurer que les obligations en matiegravere de droits de lrsquohomme sont surveilleacutees pendant les opeacuterations miniegraveres LrsquoEIDH peut ecirctre deacutefinie comme laquo le processus permettant drsquoidentifier de comprendre drsquoeacutevaluer et de traiter les effets neacutegatifs drsquoun projet drsquoune entreprise ou de ses activiteacutes sur la jouissance des droits humains par leurs titulaires notamment les travailleurs et les membres drsquoune communauteacute raquo (Institut danois des droits de lrsquohomme 2016 p 9)

Accord de deacuteveloppement communautaire (ADC)

Les accords de deacuteveloppement communautaire eacutegalement connus sous le nom drsquoaccords impact-avantages drsquoaccords entreprise-communauteacute sont de plus en plus utiliseacutes pour geacuterer les impacts sociaux eacuteconomiques et environnementaux de lrsquoexploitation miniegravere et pour la preacuteparation agrave la transition post-miniegravere Ils sont geacuteneacuteralement neacutegocieacutes et convenus volontairement entre lrsquoentreprise et les dirigeants communautaires ou entre lrsquoentreprise et les gouvernements locaux Seuls quelques pays ont institueacute lrsquoobligation leacutegale pour les socieacuteteacutes miniegraveres de conclure de tels accords mais il semble que les attentes des communauteacutes des compagnies miniegraveres et des investisseurs soient croissantes en la matiegravere car ils favorisent une meilleure gestion agrave la fois des impacts et des gains de ces activiteacutes extractives Les Eacutetats peuvent faciliter de tels accords en creacuteant des cadres leacutegislatifs ou reacuteglementaires drsquoappui ainsi que des lignes directrices souples et en eacutetant parties prenantes agrave de tels meacutecanismes le cas eacutecheacuteant Toutefois il est important que ces ententes soient parfaitement neacutegocieacutees afin de reacutepondre aux objectifs aux circonstances et aux souhaits speacutecifiques des collectiviteacutes toucheacutees

Responsabiliteacute sociale des entreprises (RSE)

Un nombre croissant de pays exigent un certain niveau de RSE etou de partage des beacuteneacutefices des entreprises avec les communauteacutes environnantes Ces exigences doivent ecirctre en phase avec les plans de gestion socioeacuteconomique La gestion du partage des beacuteneacutefices est importante pour de nombreuses raisons notamment parce que de maniegravere reacuteelle ou perccedilue les ineacutegaliteacutes quant agrave la faccedilon dont les gains tireacutes de lrsquoexploitation miniegravere sont partageacutes peuvent entraicircner des conflits intercommunautaires et entre les entreprises et les communauteacutes Un travail reacutefleacutechi avec les parties prenantes autour des initiatives de RSE et les accords de partage des avantages peut aussi contribuer agrave une transition post-miniegravere reacuteussie et agrave asseoir les reacutesultats du deacuteveloppement durable

Ces objectifs peuvent eacutegalement ecirctre atteints par lrsquoentremise drsquoun ADC comme mentionneacute ci-dessus

Eacutevaluation de lrsquoimpact sur le genre (EIG)

Il srsquoagit drsquoun outil permettant drsquoeacutevaluer une proposition de politique afin de laquo deacutetecter et eacutevaluer son impact ou ses effets diffeacuterentieacutes sur les femmes et sur les hommes afin que ces deacuteseacutequilibres puissent ecirctre redresseacutes avant que la proposition ne soit approuveacutee raquo (Esposito amp Daaji 2019) LrsquoEIG contribuera au respect des droits tant des femmes que des hommes tout au long de la conception et de la mise en œuvre du projet Il srsquoagit drsquoopeacuterer une eacutevaluation des diffeacuterentes dynamiques sociales eacuteconomiques et culturelles entre les femmes les hommes les filles et les garccedilons dans les communauteacutes toucheacutees (y compris la division du travail lrsquoaccegraves aux ressources et leur controcircle ainsi que les normes sociales et culturelles qui srsquoy appliquent)

Les plans peuvent ainsi incorporer des strateacutegies visant agrave promouvoir lrsquoautonomisation des femmes (Hill et al 2017) Les EIG doivent ecirctre participatives (Commission neacuteerlandaise pour lrsquoeacutevaluation de lrsquoenvironnement 2017b) les femmes et les filles des communauteacutes toucheacutees jouant un rocircle actif dans leur conception et leur conduite (Hill et al 2017) De plus ces eacutevaluations doivent refleacuteter les divers facteurs intersectionnels de discrimination et drsquoexclusion (IAIA 2020) et veiller agrave ce que lrsquoaccent soit mis sur les plus marginaliseacutes (Hill et al 2017) Il peut srsquoagir drsquoun exercice seacutepareacute ou bien drsquoune composante de lrsquoeacutevaluation environnementale et sociale

Elle peut aussi ecirctre entreprise agrave tout moment pendant le cycle de vie de la mine (c-agrave-d degraves la phase drsquoexploration et de planification du projet ou plus tard au moment des opeacuterations et mecircme agrave la fermeture) (Hill et al 2017) Toutefois il est preacutefeacuterable de tenir compte des questions de genre et drsquoautres facteurs identitaires degraves le deacutebut du projet au moment de la conceptualisation afin drsquoanticiper les impacts potentiels et de mieux inteacutegrer ces aspects non seulement au stade de la conception mais aussi de la mise en œuvre du projet (Peletz amp Hanna 2019)

Fonds locaux institutionnaliseacutes de deacuteveloppement minier

Il existe une tendance croissante dans certains pays en deacuteveloppement agrave la creacuteation de fonds de deacuteveloppement institutionnaliseacutes (fonds miniers de deacuteveloppement local) (Dolo et Nikiegravema 2019) Ces fonds ne sont ni volontaires ni neacutegocieacutes Leurs structures sont fixeacutees dans la loi qui deacutefinit qui sont ceux appeleacutes agrave lrsquoalimenter le montant et la freacutequence des contributions les beacuteneacuteficiaires ainsi que lrsquoutilisation et la gestion des fonds Habituellement ces fonds sont geacutereacutes par les municipaliteacutes et leur utilisation doit ecirctre aligneacutee sur les plans de deacuteveloppement nationaux et locaux En tout eacutetat de cause comme pour tout type de fonds fiduciaire les principes directeurs reacutegissant leur structuration et gestion doivent ecirctre observeacutes afin drsquoatteindre les objectifs pour lesquels ils ont eacuteteacute creacuteeacutes et drsquoen garantir le succegraves Il srsquoagit en premier lieu drsquoen assurer la transparence et lrsquoaccessibiliteacute de rendre des comptes sur lrsquoutilisation et la gestion des fonds de les rendre compatibles avec les plans de deacuteveloppement local avec les prioriteacutes des communauteacutes et de suivre et drsquoen eacutevaluer les retombeacutees

Meacutecanismes multipartites

Les meacutecanismes multipartites permettent de reacuteunir autour drsquoune mecircme table tous les groupes de parties prenantes inteacuteresseacutees mdash repreacutesentants des communauteacutes locales concerneacutees par le projet du gouvernement local et de la compagnie miniegravere Ils peuvent assurer la supervision de la participation et de la consultation du public et aider au suivi et agrave la mise en œuvre des PGES des plans de reacuteinstallation et des plans de fermeture des mines Les meacutecanismes multipartites peuvent eacutegalement aider agrave eacutetablir une compreacutehension mutuelle et des occasions de cerner et de traiter rapidement les questions environnementales et sociales

Mecircme srsquoil appartient souvent aux pouvoirs publics drsquoen prendre lrsquoinitiative ils peuvent eacutegalement ecirctre eacutetablis par le biais drsquoun ADC ou ecirctre co-creacuteeacutes par des groupes de parties prenantes et les autoriteacutes locales Dans les deux cas la participation des instances publiques responsables au meacutecanisme leur permettra de mieux comprendre les enjeux et les perspectives lieacutes aux aspects sociaux et environnementaux du projet minier Les gouvernements peuvent eacutegalement publier des lignes directrices sur lrsquoutilisation des meacutecanismes multipartites dans le cadre des EIES et PGES pour le secteur minier

De plus en plus de pays adoptent la voie leacutegislative pour imposer des exigences en matiegravere de deacuteveloppement communautaire ou local Plusieurs exemples sont fournis ci-dessous

TABLEAU 14 EXEMPLES DE LOIS PORTANT SUR LE DEacuteVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE

Australie La loi australienne sur les droits fonciers des aborigegravenes et celle sur les titres fonciers des populations natives protegravegent les proprieacutetaires terriens traditionnels La premiegravere autorise le Conseil foncier agrave neacutegocier des accords avec des compagnies miniegraveres qui doivent tenir compte de ces droits traditionnels Elle veille agrave ce que les proprieacutetaires fonciers aborigegravenes beacuteneacuteficient de la protection des sites sacreacutes de la protection de lrsquoenvironnement drsquoune forme drsquoindemnisation le cas eacutecheacuteant ainsi que de lrsquoemploi et drsquoactions de formation lorsque cela est possible Normalement lrsquoexploitation miniegravere ne peut pas se poursuivre tant qursquoun accord nrsquoa pas eacuteteacute conclu crsquoest pourquoi en geacuteneacuteral ces ententes doivent ecirctre signeacutees avant que la demande de permis drsquoexploration puisse ecirctre approuveacutee

Inde En Inde divers Eacutetats disposent drsquoune leacutegislation propre concernant lrsquoextraction miniegravere Dans lrsquoEacutetat de Meghalaya par exemple la politique des mines et des mineacuteraux mise en place en 2012 preacutevoit que 3 des beacuteneacutefices nets provenant des activiteacutes miniegraveres soient reverseacutes chaque anneacutee agrave un fonds de RSE qui doit servir agrave la mise en œuvre de plans de deacuteveloppement des localiteacutes En 2019 la Cour suprecircme indienne a jugeacute qursquoaucune exploitation miniegravere ne pouvait ecirctre autoriseacutee agrave Meghalaya sans le consentement des peuples autochtones Les lois reacutegionales en Inde doivent srsquoinscrire dans la politique nationale des mineacuteraux de 2019 qui vise agrave proteacuteger le bien-ecirctre des communauteacutes tribales conformeacutement agrave drsquoautres lois sur la protection des terres exigeant le consentement des communauteacutes autochtones par exemple la loi sur le droit agrave une indemnisation eacutequitable et agrave la transparence dans lrsquoacquisition et la reacutehabilitation des terres et la reacuteinstallation qui date de 2013

Kenya Au Kenya lrsquoarticle 47(2)(g) de la loi miniegravere de 2016 exige que le titulaire drsquoun droit minier pour des opeacuterations agrave grande eacutechelle signe un accord de deacuteveloppement communautaire Lrsquoarticle 45(2)(f) preacutevoit que le cas eacutecheacuteant et si neacutecessaire le titulaire drsquoun droit minier pour des opeacuterations agrave grande eacutechelle laquo assume une responsabiliteacute sociale raquo vis-agrave-vis des communauteacutes locales

En outre un projet de loi sur les ressources naturelles (partage des beacuteneacutefices) de 2018 preacutevoit que le demandeur drsquoun titre minier srsquoeacutetendant sur des laquo terres communautaires raquo obtienne le consentement soit de lrsquoautoriteacute qui les administre soit sur les terres communautaires non ceacutedeacutees de la Commission des terres Le consentement sera reacuteputeacute acquis srsquoil existe un accord entre la communauteacute et le demandeur des droits drsquoexploitation ou le gouvernement soit autorisant les opeacuterations de prospectionexploitation miniegravere soit preacutevoyant une compensation

Le projet de loi preacutevoit eacutegalement qursquoun titre minier sera ecirctre accordeacute sous reacuteserve des conditions relatives au deacuteveloppement communautaire (article 42(1)(c))

Philippines Dans ce pays la loi sur les mines de 1995 prescrit que laquo [a]ucune terre ancestrale ne sera ouverte aux opeacuterations miniegraveres sans le consentement preacutealable de la communauteacute culturelle autochtone concerneacutee raquo En outre laquo [e]n cas drsquoaccord avec une communauteacute culturelle autochtone conformeacutement agrave la section preacuteceacutedente le paiement des redevances en cas drsquoexploitation des mineacuteraux sera convenu entre les parties Ladite redevance alimentera un fonds drsquoaffectation speacuteciale destineacute au bien-ecirctre socioeacuteconomique de la communauteacute culturelle autochtone raquo Les exploitants miniers doivent ainsi contribuer au deacuteveloppement de la communauteacute miniegravere notamment agrave laquo la promotion du bien-ecirctre geacuteneacuteral raquo et au laquo deacuteveloppement de la science et de la technologie miniegravere raquo

Sierra Leone

La loi de 2009 sur les mines et les mineacuteraux de ce pays eacutenonce que laquo le titulaire drsquoun permis minier agrave petite ou agrave grande eacutechelle contribuera au deacuteveloppement des communauteacutes miniegraveres affecteacutees par ses opeacuterations afin de promouvoir le deacuteveloppement durable drsquoameacuteliorer le bien-ecirctre geacuteneacuteral et la qualiteacute de vie des habitants et reconnaicirctra et respectera les droits les coutumes les traditions et la religion des communauteacutes locales raquo De plus laquo le titulaire drsquoune licence miniegravere agrave petite ou agrave grande eacutechelle est tenu de signer et de mettre en œuvre un accord de deacuteveloppement communautaire avec la premiegravere communauteacute hocircte raquo si la taille des opeacuterations deacutepasse un certain seuil

Soudan du Sud

La loi sur lrsquoexploitation miniegravere du Soudan du Sud (loi ndeg 36 de 2012) exige des entreprises qursquoelles signent des ADC pour pouvoir beacuteneacuteficier drsquoune licence drsquoexploitation miniegravere Et mecircme si lrsquoADC peut ecirctre signeacute apregraves lrsquooctroi de la licence le non-respect de cette exigence peut entraicircner la suspension de la licence (article 68(2)) En outre les opeacuterations miniegraveres ne peuvent pas commencer tant que le titulaire de la licence nrsquoa pas passeacute un ADC approuveacute (article 80 (1)(c)) dont les objectifs sont laquo le deacuteveloppement des communauteacutes proches ou affecteacutees par les opeacuterations afin de promouvoir le bien-ecirctre geacuteneacuteral et drsquoameacuteliorer la qualiteacute de vie des habitants Il peut srsquoagir notamment de la construction drsquoeacutecoles de centres de santeacute de routes de postes de police et de la fourniture drsquoeau potable et drsquoautres services conformeacutement aux bonnes pratiques de responsabiliteacute sociale des entreprises raquo (article 128(1)) La loi sur les mines exige eacutegalement que les entreprises mettent en œuvre une RSE conforme agrave la Norme ISO 26000

8 GARANTIE FINANCIEgraveRE EacuteVALUATION ET FIXATION DE LrsquoASSURANCE OU DE LA GARANTIE FINANCIEgraveRE POUR LA FERMETURE DE LA MINE ET LES MESURES DE REacuteHABILITATION

Le cadre normatif doit preacutevoir un fonds drsquoassurance financiegravere crsquoest une condition requise avant la construction et le deacutemarrage des opeacuterations miniegraveres ayant pour but de couvrir les actions de reacutehabilitation et la phase de fermeture Il existe un consensus sur le fait que ce sont les entreprises miniegraveres qui doivent assumer la responsabiliteacute financiegravere des activiteacutes de fermeture de mines et que ces fonds devraient ecirctre geacutereacutes de maniegravere transparente Seul un modegravele drsquoassurance financiegravere bien conccedilu et facile agrave mettre en pratique permettra de garantir que des ressources eacuteconomiques seront suffisantes pour la fermeture

Cette assurance devra

bull Ecirctre calculeacutee sur la base drsquoune ingeacutenierie solide plutocirct que sur la base drsquoune neacutegociation ou drsquoune approche politique

bull Srsquoappuyer sur des meacutecanismes permettant aux autoriteacutes drsquoy acceacuteder rapidement et efficacement chaque fois que neacutecessaire

bull Exclure la valeur de reacutecupeacuteration des eacutequipements comme ressource financiegravere pour la phase de fermeture

bull Agrave chaque eacutetape ecirctre suffisante pour couvrir les coucircts de reacutehabilitation du site si lrsquoentreprise nrsquoest pas en mesure drsquohonorer ses engagements

Elle devra ecirctre reacuteguliegraverement reacuteviseacutee et mise agrave jour Un bon meacutecanisme financier sera celui qui pourra ecirctre utiliseacute et au besoin adapteacute tout au long de la vie du projet minier pour tenir compte des coucircts reacuteels des activiteacutes de fermeture Il doit ecirctre conccedilu de maniegravere agrave permettre aux autoriteacutes drsquoacceacuteder agrave ces fonds et de les affecter exclusivement aux activiteacutes lieacutees agrave la fermeture de la mine en cas de deacutefaillance de la compagnie miniegravere

Il est essentiel de deacutefinir le plus justement possible le montant de cette assurance financiegravere et de faccedilon tout aussi importante sa modaliteacute Elle prendra en geacuteneacuteral la forme de lettres de creacutedit de garanties bancaires de garanties de compagnie drsquoassurance ou drsquoun deacutepocirct drsquoargent comptant Le meacutecanisme le plus adeacutequat permettra en tout eacutetat de cause de disposer le plus rapidement des fonds en cas de besoin Il est eacutegalement important que cette assurance soit fournie selon une forme ne deacutependant pas de la rentabiliteacute de lrsquoexploitation miniegravere Les garanties propres de type obligataire ou autre eacutemises par lrsquoentreprise ne sont pas recommandables

Les autoriteacutes doivent en effet pouvoir acceacuteder agrave ces fonds et les employer pour financer les activiteacutes requises par la fermeture de la mine en cas de deacutefaillance de la compagnie miniegravere Mais le systegraveme doit aussi inciter agrave la reacutehabilitation progressive du site pendant la dureacutee drsquoexploitation Bien entendu ce type drsquoassurance aura un coucirct pour lrsquoentreprise Mais il est bon drsquoobserver que moins il y aura de travail au moment de la mise en œuvre du plan de clocircture moins le montant de lrsquoassurance sera eacuteleveacute Une telle consideacuteration agrave terme permettra de reacuteduire les coucircts surtout si les entreprises appliquent une politique de reacutehabilitation degraves les premiegraveres anneacutees drsquoexploitation et ensuite de maniegravere continue En ce sens le coucirct de la garantie financiegravere devrait ecirctre inteacutegreacute dans la modeacutelisation eacuteconomique du projet car les coucircts de reacutehabilitation et de fermeture sont des facteurs importants pour eacutevaluer sa viabiliteacute globale

Il est important de parvenir assez tocirct agrave un accord sur lrsquoassurance financiegravere ou le recouvrement des moyens financiers neacutecessaires agrave la reacutehabilitation notamment en cas de fermeture impreacutevue Les pays de plus en plus freacutequemment exigent que les socieacuteteacutes miniegraveres apportent une garantie financiegravere et en font une condition preacutealable pour la deacutelivrance des permis de construction et drsquoexploitation miniegravere (APEC groupe de travail sur lrsquoindustrie miniegravere 2018 Otto 2009) Lrsquoapproche agrave privileacutegier est de parvenir agrave un accord de garantie financiegravere ou de creacuteer un fonds le plus tocirct possible et drsquoexiger des compagnies miniegraveres qursquoelles en assurent lrsquoapprovisionnement en fonction des besoins et ce pendant la dureacutee de vie de la mine

Une garantie financiegravere en cas de fermeture preacutematureacutee de la mine et le traitement des eaux posteacuterieurement est particuliegraverement importante pour les mines dont on sait qursquoelles preacutesentent des problegravemes de stabiliteacute chimique etou physique agrave long terme La caution financiegravere doit ecirctre revue et mise agrave jour au moins tous les trois agrave cinq ans pendant lrsquoexploitation et peu avant la fermeture de la mine Des lignes directrices pour le maintien drsquoune garantie financiegravere apregraves la fermeture aux fins de surveillance drsquoentretien et de traitement des eaux sur le long terme se trouvent dans la Norme pour une exploitation miniegravere responsable de lrsquoInitiative for Responsible Mining Assurance (2018)42 La couverture financiegravere doit permettre de garantir que les fonds seront disponibles indeacutependamment de la situation financiegravere de lrsquoentreprise pendant ou apregraves lrsquoexploitation miniegravere Une option consiste agrave convertir la caution financiegravere en un fonds en fiducie au moment de la reacutetrocession pour couvrir les frais de traitement de suivi et de gestion agrave long terme en particulier si ces opeacuterations sont confieacutees agrave un tiers

9 DEacuteCISIONS APPROBATION OU REFUS DU PERMIS ENVIRONNEMENTAL

Le cadre juridique doit clairement indiquer que les activiteacutes drsquoexploitation ne peuvent pas commencer sans lrsquoautorisation eacutecrite ou la certification du ministegravere de lrsquoEnvironnement et du ministegravere des Mines Parmi les exigences relatives agrave une telle autorisation ou certification pour mener ces activiteacutes doivent figurer une EIES complegravete un PGES et un plan reacutehabilitation et de fermeture de la mine assortis des budgets correspondants Le processus drsquoapprobation de lrsquoEIES et des plans connexes est geacuteneacuteralement dirigeacute par le ministegravere de lrsquoEnvironnement

Mais les autoriteacutes doivent eacutetudier toutes les alternatives techniquement reacutealisables qui sont proposeacutees et eacutevaluer les options reacutepondant le mieux aux objectifs de protection environnementale et sociale tout en maintenant la viabiliteacute eacuteconomique du projet

En outre lrsquoalternative laquo rejet du projet raquo ne doit pas ecirctre eacutecarteacutee Cela est particuliegraverement important lorsqursquoune eacutetude environnementale strateacutegique ou une planification de lrsquoutilisation des terres nrsquoa pas eacuteteacute reacutealiseacutee en permettant aux autoriteacutes et aux intervenants drsquoenvisager le sceacutenario conduisant agrave ne pas approuver le projet Par exemple si une quelconque gestion surveillance ou mesure de traitement est consideacutereacutee comme neacutecessaire agrave tregraves long terme mdash pour le traitement actif des eaux ou la surveillance des digues de reacutesidus par exemple mdash en deacutefinitive lrsquoune des options sera de refuser le permis Si le gouvernement veut neacuteanmoins accorder le permis alors la question sera de savoir de quelle maniegravere il srsquoassurera que les coucircts du traitement sont inteacutegreacutes dans lrsquoeacuteconomie du projet non seulement au temps preacutesent mais bien au-delagrave Le deacutefaut drsquoadoption de mesures visant agrave lrsquointernalisation de ces frais entraicircnera des coucircts subseacutequents pour la socieacuteteacute en geacuteneacuteral ou pour les utilisateurs en aval ce qui est incompatible avec la reacutealisation de lrsquoObjectif de deacuteveloppement durable 6 sur lrsquoeau propre et lrsquoassainissement Degraves lors toute deacutecision drsquoapprobation ou de refus des permis ou certificats en question devra ecirctre fondeacutee sur un processus drsquoexamen rigoureux tenant compte des observations drsquoun large eacuteventail de parties prenantes

Le cadre leacutegal devra donc preacutevoir des regravegles logiques et une meacutethodologie drsquoapprobation ou de refus des licences environnementales fondeacutees sur lrsquoEIES et sur les plans de gestion connexes Cette meacutethodologie devra tenir compte des effets reacutesiduels des coucircts et des avantages de la durabiliteacute et de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral La bonne performance eacuteconomique drsquoun projet ne compense pas sa mauvaise performance environnementale Pour

42 Voir section 267 Caution financiegravere post-fermeture Initiative for Responsible Mining Assurance (2018)

autant le cadre juridique devra clairement deacutefinir une meacutethode de prise de deacutecision fondeacutee sur une multipliciteacute de critegraveres ougrave la proposition qui sera retenue et donc la meilleure option sera celle qui satisfait correctement agrave tous les critegraveres mais nrsquoobtient pas forceacutement le score global le plus eacuteleveacute (Maystre et al 1994)

La deacutecision qui sera eacutemise devra contenir

bull Une description des infrastructures et des activiteacutes du projet

bull Un reacutesumeacute du processus drsquoexamen de lrsquoEIES

bull Un reacutesumeacute du processus de participation et de consultation du public durant lrsquoEIES

bull Une synthegravese des questions souleveacutees dans le rapport EIES et par les parties prenantes dans le cadre du processus drsquoanalyse et de la faccedilon dont elles ont eacuteteacute traiteacutees

bull La deacutecision de permettre ou non la poursuite du projet laquelle doit ecirctre ducircment motiveacutee

bull Srsquoil srsquoagit drsquoune deacutecision de rejet les motifs ayant justifieacute cette conclusion et le cas eacutecheacuteant des preacutecisions concernant la possibiliteacute de preacutesenter des documents suppleacutementaires pour examen ulteacuterieur et le deacutelai pour ce faire lorsque le refus est deacutefinitif la preacutecision des voies de recours (administratif ou autre)

bull Srsquoil srsquoagit drsquoune approbation une liste de conditions incluant geacuteneacuteralement

⁰ Lrsquoobligation de respecter les engagements pris dans lrsquoEIES et le PGES et les autres plans

⁰ Lrsquoobligation de respecter les engagements suppleacutementaires pris au cours du processus drsquoexamen

⁰ Les programmes de suivi

⁰ La leacutegislation et la reacuteglementation speacutecifiques que le promoteur devra respecter

⁰ Les limites applicables aux activiteacutes autoriseacutees

⁰ Les deacutelais et contraintes connexes

Il srsquoensuit que le cadre normatif doit contenir des proceacutedures claires pour eacutevaluer les demandes et accorder ou refuser les licences certifications ou permis Et en cas de refus un recours doit ecirctre possible par la voie administrative ou autre permettant de contester la deacutecision Les recours devant lrsquoautoriteacute ou la justice administrative doivent ecirctre strictement fondeacutes sur des critegraveres juridiques par exemple si la deacutecision meacuteconnaicirct des critegraveres de droit ou srsquoil y a excegraves de pouvoir dans lrsquointerpreacutetation des critegraveres applicables Le droit de recours doit ecirctre ameacutenageacute de telle maniegravere agrave ne pas creacuteer un droit de veto sur la deacutecision de la part des requeacuterants qursquoil srsquoagisse drsquoindividus de groupes de pression ou drsquoorganisations43

43 Ceci srsquoinspire des commentaires sur lrsquoameacutelioration des cadres drsquoeacutevaluation et de gestion des impacts environnementaux et sociaux de G Cocircteacute Secreacutetariat international francophone pour lrsquoeacutevaluation environnementale

Deacutenomination du cas Crystallex v Venezuela (CIRDI cas nordm ARB(AF)112)

Montant reacuteclameacute dans la demande initiale 316 milliards USD plus inteacuterecircts

Montant octroyeacute 120 milliard USD plus inteacuterecircts

Permis environnementaux

Le diffeacuterend entre Crystallex et le Venezuela est neacute du refus de lrsquoEacutetat drsquooctroyer un permis environnemental cleacute agrave lrsquoentreprise miniegravere (le permis sur les ressources naturelles) qui a ensuite conduit agrave la reacutesiliation ulteacuterieure de la totaliteacute du contrat drsquoexploitation miniegravere Le droit applicable au diffeacuterend eacutetait celui creacuteeacute par le TBI Canada-Venezuela44 sans qursquoil soit fait reacutefeacuterence agrave des eacuteleacutements de la leacutegislation nationale veacuteneacutezueacutelienne Ce cas est jugeacute important au regard du concept de deacuteveloppement durable parce que le tribunal a ici directement reconnu le droit drsquoun Eacutetat drsquoaccorder ou de refuser un permis sur des ressources naturelles en tant que preacuterogative fondamentale attacheacutee agrave sa souveraineteacute

Lrsquoun des points de droit majeurs eacutetudieacutes dans lrsquoaffaire Crystallex avait trait agrave la question de savoir si lrsquoEacutetat avait creacuteeacute aux yeux de la socieacuteteacute miniegravere une attente leacutegitimement fondeacutee selon laquelle un permis serait obligatoirement accordeacute Le tribunal a jugeacute que la plus grande deacutefeacuterence devait ecirctre accordeacutee aux deacutecisions des Eacutetats drsquoaccorder ou de refuser un permis drsquoexploitation et qursquoun investisseur eacutetranger ne pouvait preacutetendre au laquo droit raquo drsquoen obtenir un (Schacherer 2018 p 49) En conseacutequence les conditions dans lesquelles un Eacutetat deacutetermine srsquoil doit accorder un permis drsquoexploitation sont intrinsegraveques agrave son pouvoir de certifier si un investissement et les activiteacutes qui en deacutecoulent reacutepondent aux objectifs de deacuteveloppement durable (Schacherer 2018 p 49) Toutefois le tribunal a consideacutereacute que la meacutethodologie suivie par un Eacutetat pour deacuteterminer si un permis doit ecirctre accordeacute ou non est essentielle Et si le refus de permis est fondeacute sur des preacuteoccupations environnementales lrsquoEacutetat doit baser sa deacutecision sur des laquo eacutetudes techniques et recherches scientifiques raquo (Schacherer 2018 p 49) engageacutees en temps utile et de maniegravere transparente

Dans ce litige le tribunal a jugeacute que la lettre du Venezuela niant agrave Crystallex le permis drsquoexploitation comportait un certain arbitraire en violation de la norme du traitement juste et eacutequitable inscrite dans le TBI Le tribunal a conclu que le Venezuela laquo avait le droit (et la responsabiliteacute) raquo drsquoinvoquer des questions environnementales et sa preacuteoccupation face au reacutechauffement de la planegravete pour refuser le permis (Schacherer 2018 p 49) mais que le gouvernement avait agi de maniegravere arbitraire le faisant pour la premiegravere fois dans sa lettre drsquoavril 2008 refusant le permis drsquoexploitation Ces preacuteoccupations a deacuteclareacute le tribunal dans cette affaire avaient alors eacuteteacute mentionneacutees de faccedilon inopineacutee sans srsquoappuyer sur des preuves scientifiques Le tribunal a jugeacute laquo ennuyeux raquo que le Venezuela mentionne pour la premiegravere fois ses inquieacutetudes au sujet du reacutechauffement climatique dans sa lettre de refus et a conclu qursquoune laquo telle maniegravere de justifier le refus du permis est un exemple clair de conduite arbitraire et injuste raquo (Schacherer 2018 p 49)

Le tribunal a eacutegalement jugeacute inopportun le fait que le ministegravere de lrsquoEnvironnement ait envoyeacute agrave Crystallex une lettre en 2007 lui assurant que laquo lrsquoautorisation serait accordeacutee une fois que la socieacuteteacute aurait eacutemis une garantie raquo (Schacherer 2018 p 51) lui niant neacuteanmoins le permis environnemental un an plus tard en raison des possibles impacts sur lrsquoenvironnement et les peuples autochtones Crsquoest parce que la preacuteceacutedente lettre du gouvernement constituait une laquo deacuteclaration speacutecifique raquo faite agrave la socieacuteteacute miniegravere qursquoelle avait creacuteeacute une attente leacutegitime qui a ensuite eacuteteacute frustreacutee lorsque le permis environnemental lui a eacuteteacute refuseacute violant ainsi la norme du traitement juste et eacutequitable

44 Traiteacute bilateacuteral drsquoinvestissement CanadandashVenezuela httpwwwsiceoasorgInvestmentBITSbyCountryBITsCAN_Venezuela_easp

Cette affaire souligne la neacutecessiteacute pour les gouvernements drsquoeacuteviter de creacuteer de fausses attentes quant agrave lrsquooctroi drsquoun permis jusqursquoagrave ce que toutes les exigences leacutegales et reacuteglementaires aient eacuteteacute satisfaites et que lrsquoexamen par lrsquoadministration soit conclu suivant les proceacutedures speacutecifiquement applicables En outre si une autoriteacute publique refuse un permis elle doit en fournir toutes les raisons dans la mesure du possible eacutetayeacutees par des donneacutees scientifiques ne laissant aucune place agrave lrsquoarbitraire Elle doit se baser concregravetement sur les parties du rapport EIES qui ne sont pas acceptables et expliquer pourquoi par reacutefeacuterence agrave lrsquoensemble des piegraveces du dossier et aux normes applicables

10 CONDITIONS TRANSFERT DU DOSSIER EIES ET DES CONDITIONS DrsquoAPPROBATION DU PROJET POUR LA POURSUITE DE LA PROCEacuteDURE

La proceacutedure drsquoexamen EIES preacuteceacutedant la deacutecision drsquoapprobation drsquoun grand projet minier couvre un tregraves large eacuteventail drsquoaspects et donc de domaines leacutegislatifs (utilisation des terres de lrsquoeau gestion des deacutechets infrastructures de transport etc) Du cocircteacute des pouvoirs publics les conditions deacuteterminant la deacutecision agrave lrsquoissue du processus EIES et les permis qui en deacutecoulent srsquoappuient sur les engagements pris et repris dans le rapport en les transformant en exigences dont le respect sera controcircleacute par la suite

Ces conditions drsquoapprobation des projets par le biais du processus drsquoexamen de lrsquoEIES peuvent ecirctre parfois assez larges et viser des objectifs ambitieux Si le cadre normatif est bien structureacute et complet des conditions plus speacutecifiques et deacutetailleacutees figureront dans les permis drsquoexploitation qui reacuteglementeront diverses questions telles que la qualiteacute et la quantiteacute des effluents la qualiteacute et la quantiteacute des eacutemissions le stockage et lrsquoeacutelimination des deacutechets les exigences en matiegravere de santeacute et de seacutecuriteacute dans les mines etc Il est important de srsquoassurer que ces conditions sont aligneacutees sur celles lieacutees agrave lrsquoapprobation du projet et de veiller agrave ce que tous les engagements soient traduits au niveau opeacuterationnel pour en faciliter le suivi et un controcircle de la conformiteacute efficaces

Il est eacutegalement important qursquoune liaison existe entre lrsquoeacutequipe chargeacutee de lrsquoanalyse de lrsquoEIES et celle chargeacutee de la deacutelivrance des permis Cette liaison est parfois complexe agrave eacutetablir dans le domaine des autorisations miniegraveres et ce pour plusieurs raisons

bull La quantiteacute des documents agrave examiner est consideacuterable

bull Souvent une longue peacuteriode srsquoeacutecoule entre lrsquoautorisation et le deacutebut de la construction notamment agrave cause drsquoeacuteventuels retards de financement au cours de laquelle le projet peut souffrir certaines modifications

bull Selon lrsquoampleur de ces modifications les conditions du permis pourront entraicircner un processus de reacutevision etou des adaptations importantes

Il incombe aux autoriteacutes drsquoassurer un suivi une supervision et des inspections de faccedilon agrave garantir lrsquoapplication continue du cadre normatif Crsquoest ce qui sera traiteacute dans le prochain chapitre

70 SURVEILLANCE INSPECTIONS ET APPLICATION DE LA LOI VEILLER Agrave CE QUE LES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX SOIENT CONTINUELLEMENT GEacuteREacuteS DURANT LES PHASES DE CONSTRUCTION ET DrsquoEXPLOITATION

Le preacutesent chapitre couvre les principales responsabiliteacutes gouvernementales concernant les thegravemes suivants lieacutes agrave la surveillance aux inspections et agrave lrsquoapplication des normes

1 Participation Assurer lrsquoengagement participatif continu des parties prenantes et de la communauteacute et le renforcement des capaciteacutes

2 Transparence Communiquer les reacutesultats du controcircle de la conformiteacute et de lrsquoapplication de la loi aux communauteacutes et au public

3 Eacutetablissement de rapports Fournir des lignes directrices claires pour les rapports en matiegravere environnementale et sociale

4 Collaboration Collaborer avec les gouvernements locaux pour geacuterer les reacutepercussions et les opportuniteacutes en matiegravere drsquoemploi

5 Reacutehabilitation progressive Exiger une reacutehabilitation progressive et un suivi continu des questions environnementales et sociales pour preacuteparer la transition post-miniegravere

6 Surveillance Analyser reacuteguliegraverement les rapports peacuteriodiques qui sont rendus et surveiller continuellement la mise en œuvre des plans de gestion

7 Inspection Eacutetablir des instructions claires en la matiegravere et preacutevoir des ressources humaines adeacutequates pour ces tacircches de controcircle de la conformiteacute et du respect des normes

8 Application Faire respecter les conditions du permis et geacuterer les non-conformiteacutes

9 Modifications et renouvellements de permis Exiger des eacutevaluations et une reacutevision des plans en cas drsquoeacutevolution importante du projet minier ou des impacts observeacutes

VUE DrsquoENSEMBLEBien que deacutefinies comme deux eacutetapes distinctes du cycle minier la construction et lrsquoexploitation impliquent des activiteacutes similaires du point de vue de la mise en œuvre des PGES une fois le processus EIES conclu et toutes les approbations respectives pour le deacuteveloppement des opeacuterations obtenues par lrsquoentreprise exploitante Le rocircle des autoriteacutes durant les phases de construction et drsquoexploitation consiste agrave reacuteglementer et agrave surveiller les opeacuterations extractives afin drsquoassurer une gestion continue des impacts environnementaux et sociaux

Cette phase correspond agrave la mise en place des infrastructures et installations neacutecessaires agrave lrsquoexeacutecution des opeacuterations et la mise en œuvre drsquoun systegraveme de gestion environnementale et sociale Les opeacuterations peuvent commencer une fois les activiteacutes de construction termineacutees et tout permis compleacutementaire approuveacute Elles couvrent les activiteacutes de production et de transformation et lrsquoapplication en parallegravele du systegraveme de gestion environnementale et sociale Si un cadre solide est eacutetabli dans ce domaine les phases de construction et drsquoexploitation doivent srsquoaccompagner de faccedilon similaire et continue de la mise en œuvre des plans de gestion de mesures de reacutehabilitation progressive de lrsquoeacutemission de rapports et lorsque des changements importants sont apporteacutes agrave la planification des opeacuterations miniegraveres la reacutevision et lrsquoexeacutecution des plans modifieacutes

Les activiteacutes de construction entraicircnent souvent des changements importants dans le paysage du site minier le long des voies de transport jusqursquoau complexe et aussi dans le milieu naturel environnant Cela dit les effets durant cette phase sont propres agrave chaque projet minier et amplement variables

Les activiteacutes extractives doivent respecter les conditions geacuteneacuterales applicables conformeacutement aux termes des autorisations et permis conceacutedeacutes

Les effets reacutesultant de lrsquoexploitation srsquoajoutent agrave ceux de la construction et affectent souvent les eacuteleacutements vitaux lrsquoeau lrsquoair le sol et le paysage alentour le long des voies de transport jusqursquoau site et dans lrsquoensemble du milieu environnant Tous ces effets doivent avoir eacuteteacute anticipeacutes et eacutevalueacutes durant lrsquoeacutetape de lrsquoEIES entraicircnant la planification et lrsquoadoption de mesures de suivi et de gestion approprieacutees Comme cela a maintes fois eacuteteacute indiqueacute auparavant le cadre juridique doit tenir compte de toutes ces exigences et deacutefinir lrsquoeacutetendue des fonctions et des moyens des autoriteacutes administratives pour faire respecter les normes leacutegales reacuteglementaires et contractuelles afin de sauvegarder lrsquointeacutegriteacute de lrsquoenvironnement et des communauteacutes locales concerneacutees

Le tableau 15 donne un aperccedilu des responsabiliteacutes essentielles des autoriteacutes publiques en matiegravere de surveillance drsquoinspection et drsquoapplication de la loi durant les phases de construction et drsquoexploitation

TABLEAU 15 PRINCIPALES RESPONSABILITEacuteS PUBLIQUES EN MATIEgraveRE DE SURVEILLANCE DrsquoINSPECTION ET DrsquoAPPLICATION DE LA LOI

Construction Exploitation

SURVEILLANCE INSPECTIONS APPLICATION DE LA LOI

PARTICIPATION DU PUBLIC ET DES PARTIES PRENANTES

bull Lrsquoautoriteacute publique examine reacuteguliegraverement les rapports et procegravede agrave des inspections pour veacuterifier le respect des permis de construction

bull Lrsquoautoriteacute publique relegraveve les non-conformiteacutes si neacutecessaire et fait le suivi des mesures correctives

bull Lrsquoautoriteacute publique examine et approuve les PGES finaux pour la phase opeacuterationnelle

bull Lrsquoautoriteacute publique examine reacuteguliegraverement les rapports et procegravede agrave des inspections pour veacuterifier le respect du permis drsquoexploitation

bull Lrsquoautoriteacute publique examine reacuteguliegraverement lrsquoactualisation des plans de remise en eacutetat et de fermeture et srsquoassure que les conditions de seacutecuriteacute sont en place

bull Lrsquoautoriteacute publique examine les demandes de renouvellement et de modification et rejette ou approuve les permis correspondants au besoin sous certaines conditions

bull Lrsquoentreprise met en œuvre le PGES pour la construction

bull Lrsquoentreprise surveille la performance environnementale et sociale conformeacutement aux engagements EIES et aux exigences du permis

bull Lrsquoentreprise soumet reacuteguliegraverement des rapports de conformiteacute et reacutesout toute non-conformiteacute

bull Lrsquoentreprise propose des modifications aux PGES si neacutecessaire avant lrsquoexploitation

bull Lrsquoentreprise met en œuvre le PGES en vue de lrsquoexploitation

bull Lrsquoentreprise met en œuvre le PGES de la phase drsquoexploitation

bull Lrsquoentreprise adapte les PGES si neacutecessaire dans le cadre du programme de gestion adaptative

bull Lrsquoentreprise met reacuteguliegraverement agrave jour les plans de remise en eacutetat et de fermeture ainsi que la garantie financiegravere

EacuteTAT DES LIEUX La phase de construction peut poser des difficulteacutes car les impacts environnementaux se multiplient tandis que les gains eacuteconomiques de lrsquoexploitation miniegravere ne sont pas encore une reacutealiteacute et donc ne viennent pas renflouer des caisses de lrsquoEacutetat ou des collectiviteacutes locales Crsquoest lagrave aussi que peuvent se produire certains des effets les plus neacutegatifs sur les communauteacutes Une fois deacutemarreacutes les travaux de construction le promoteur est geacuteneacuteralement soumis agrave une pression consideacuterable pour les faire avancer rapidement Il est donc important que les controcircles neacutecessaires les meacutecanismes de consultation et de reacuteclamation soient en place avant ce deacutemarrage qui sont des eacuteleacutements cleacutes du processus EIES Les efforts visant agrave mettre en place ces meacutecanismes apregraves coup ont geacuteneacuteralement moins de chance drsquoaboutir Si les communauteacutes ont eacuteteacute associeacutees au projet avant que ne deacutemarre la construction et que leur participation est continue leurs attentes seront mieux geacutereacutees en outre les compeacutetences et connaissances de ces populations pourront apporter au projet et vice versa

En geacuteneacuteral de nombreux emplois de courte dureacutee sont offerts pendant la phase de construction de la mine toutefois les promoteurs ne savent pas toujours comment recruter et former la main-drsquoœuvre locale ou ils ne sont pas encourageacutes agrave le faire et la construction sera assureacutee par une main-drsquoœuvre parfois importeacutee drsquoailleurs Si les travailleurs ne sont pas des locaux et que la collectiviteacute se voit offrir peu drsquoopportuniteacutes de fortes tensions peuvent surgir et envenimer la relation communauteacute-entreprise

Lrsquoexamen des rapports de surveillance les inspections et lrsquoapplication des normes sont essentiels tout au long des eacutetapes de construction et des opeacuterations afin de veiller agrave ce que les promoteurs demeurent vigilants et redevables Le problegraveme reste toutefois le manque de moyens humains et financiers pour mener agrave bien ces tacircches Les travaux de construction se deacuteroulent en geacuteneacuteral agrave un rythme rapide preacutesentent un risque eacuteleveacute drsquoimpacts sociaux deacutefavorables deacutecoulant de lrsquoafflux de travailleurs dans les communauteacutes et entraicircnent aussi davantage de non-conformiteacutes pour tout ce qui touche aux ressources hydriques entre autres conditions environnementales car les terres sont rapidement deacutefricheacutees et les systegravemes de soutien agrave lrsquoexploitation mis en service Parfois le personnel est insuffisant pour effectuer toutes les inspections requises Et mecircme si une non-conformiteacute est releveacutee une eacutenorme pression pegravese sur les pouvoirs publics pour permettre au promoteur de poursuivre les travaux car ils signifient drsquoimportants investissements pour la zone et le pays Toutefois il est important que les meacutecanismes et ressources soient en place et que des preacuteceacutedents soient tregraves tocirct eacutetablis en matiegravere de conformiteacute Les sections suivantes preacutesentent les principales responsabiliteacutes gouvernementales durant les phases de construction et drsquoexploitation

1 PARTICIPATION ASSURER LA PARTICIPATION CONTINUE DE LA COMMUNAUTEacute ET DES PARTIES PRENANTES

Au cours des phases de construction et drsquoexploitation une participation continue est neacutecessaire pour surveiller les impacts reacuteels et perccedilus assurer la redevabiliteacute du promoteur du projet et maintenir la confiance de la communauteacute vis-agrave-vis des autoriteacutes gouvernementales Les meacutecanismes de reacuteclamation mis agrave disposition des communauteacutes et des travailleurs les meacutecanismes multipartites et participatifs ouverts au public sont des moyens efficaces et proactifs de mettre le doigt sur certains problegravemes avant qursquoils ne srsquoaggravent outre mesure Le fait de les neacutegliger conduit souvent agrave des conflits entre les entreprises et les communauteacutes qui pourraient ecirctre eacuteviteacutes La mise en place de meacutecanismes participatifs et communautaires peut ecirctre coucircteuse pour lrsquoentreprise miniegravere mais le fait de ne pas les promouvoir de maniegravere preacuteventive peut srsquoaveacuterer encore plus coucircteux sur le long terme (David amp Franks 2014)

Il est indispensable de preacutevoir des espaces de communication dialogue et discussion entre communauteacutes et autres parties prenantes tant que dure lrsquoexploitation de la mine Il incombe aux autoriteacutes de les faciliter et de deacutefinir des lignes directrices pour la mise en place de conseils consultatifs communautaires programmes de suivi participatifs ou indeacutependants ou la tenue reacuteguliegravere de reacuteunions favorisant lrsquoeacutechange mutuel drsquoinformations Les reacuteunions peuvent ecirctre coordonneacutees par le promoteur mais la preacutesence de repreacutesentants des autoriteacutes publiques est fortement recommandeacutee

2 TRANSPARENCE COMMUNIQUER LES REacuteSULTATS DU CONTROcircLE DE LA CONFORMITEacute ET DE LrsquoAPPLICATION DE LA LOI AUX COMMUNAUTEacuteS ET AU PUBLIC

Les autoriteacutes gouvernementales doivent ecirctre perccedilues comme des entiteacutes neutres diligentes et travailler dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en vue de la protection de lrsquoenvironnement et du bien-ecirctre collectif Une communication reacuteguliegravere et transparente sur le respect de la loi et des conditions applicables agrave chaque projet ne pourra que susciter la confiance du public

Elle peut se faire de multiples faccedilons via de nombreux supports mais le tout est qursquoelle soit ouverte agrave toutes les parties prenantes Les supports en ligne sont tregraves utiles en ce sens les informations relatives aux processus drsquoeacutevaluation environnementale peuvent ecirctre publieacutees degraves lrsquoeacutetape de planification jusqursquoagrave celles relevant du ministegravere responsable de lrsquooctroi des permis (par ex le ministegravere en charge du secteur minier) et faciliter lrsquoaccegraves aux rapports de conformiteacute proceacutedures de non-conformiteacute etc Toutefois il convient de consideacuterer que les moyens numeacuteriques ne sont pas accessibles agrave tous Les reacutesultats du travail de surveillance peuvent eacutegalement ecirctre publieacutes sur les mecircmes sites Internet Le cas eacutecheacuteant les ministegraveres concerneacutes pourront envisager de publier les rapports pertinents dans les journaux ou des bulletins drsquoinformation distribueacutes par les bureaux des administrations locales pour les communauteacutes non connecteacutees agrave Internet La recherche de moyens de communication culturellement approprieacutes est agrave consideacuterer surtout srsquoils permettent la transmission reacuteguliegravere drsquoinformations et de faire le lien avec les meacutecanismes de reacuteclamation

3 EacuteTABLISSEMENT DE RAPPORTS FOURNIR DES LIGNES DIRECTRICES CLAIRES POUR LES RAPPORTS EN MATIEgraveRE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE

Au fur et agrave mesure que le projet avance de la phase de construction agrave celle drsquoexploitation les plans doivent ecirctre reacuteguliegraverement reacuteviseacutes et adapteacutes notamment sur la base des rapports de suivi de conformiteacute et les donneacutees drsquoexeacutecution

Les rapports sur les progregraves reacutealiseacutes dans la mise en œuvre des PGES au cours des phases de construction et drsquoexploitation devraient ecirctre eacutetablis au moins annuellement et plus freacutequemment lorsque le risque drsquoimpacts est plus eacuteleveacute Les rapports de surveillance environnementale sont particuliegraverement importants et leurs conclusions et les implications devraient ecirctre discuteacutees avec les parties prenantes chaque anneacutee Mais leur freacutequence correspondra au niveau drsquoactiviteacute selon la phase (par exemple mensuelle ou trimestrielle pendant la construction et annuelle pendant les opeacuterations) et toutes des donneacutees recueillies doivent servir agrave actualiser les plans de gestion Les entreprises doivent faire eacutetat des remarques des parties prenantes locales (publiques et communautaires) dans leurs rapports qui conjointement aux plans EIES doivent ecirctre mis agrave la disposition du public et ecirctre facilement accessibles aux membres des communauteacutes concerneacutees Au besoin les moyens de communication de lrsquoinformation au public et aux communauteacutes locales mdash ainsi que les contenus la langue de diffusion etcmdash devront ecirctre deacutefinis par voie reacuteglementaire

Le lien doit ecirctre fait avec les plans de suivi et les indicateurs de mesures preacutesenteacutes dans le PGES afin drsquoassurer la conformiteacute aux conditions du permis et veacuterifier si les impacts projeteacutes se mateacuterialisent ou non Et lorsque les impacts enregistreacutes diffegraverent de ceux anticipeacutes les mesures de gestion adaptative qui sont mises en œuvre doivent aussi ecirctre rapporteacutees Les indicateurs cleacutes couvriront lrsquoensemble des impacts environnementaux et sociaux de lrsquoactiviteacute extractive

Les indicateurs drsquoimpact social incluront des mesures agrave la fois quantitatives et qualitatives Les rapports de suivi rendront compte des reacutesultats de ces mesures dans le temps en les interpreacutetant pour mieux les traduire en termes de performance Les exigences en matiegravere de preacutesentation de ces donneacutees devraient eacutegalement ecirctre preacuteciseacutees dans les lignes directrices et si possible elles seront incorporeacutees aux bases de donneacutees eacutelectroniques de lrsquoEacutetat En ce sens il est essentiel que les fonctionnaires acquiegraverent la capaciteacute neacutecessaire agrave la lecture interpreacutetation et de gestion de toutes ces donneacutees

4 COLLABORATION COLLABORER AVEC LES GOUVERNEMENTS LOCAUX POUR GEacuteRER LES REacutePERCUSSIONS ET LES OPPORTUNITEacuteS EN MATIEgraveRE DrsquoEMPLOI

En geacuteneacuteral les effectifs requis durant la phase drsquoexploration ne deacutepassent pas 100 personnes mecircme srsquoil srsquoagit drsquoune exploration avanceacutee Au stade de la production quelques centaines drsquoemployeacutes suffiront y compris si le projet est agrave grande eacutechelle En revanche il se peut que plusieurs milliers de travailleurs soient preacutesents pendant la phase de construction

Il est possible de reacuteduire les problegravemes sociaux eacuteventuels en recrutant et en formant plus de main-drsquoœuvre locale pour la construction des ouvrages qui sera ensuite maintenue en poste pour les opeacuterations Cela permet de reacuteduire le nombre de travailleurs provenant drsquoautres pays (si lrsquoinvestisseur est eacutetranger) tout en les formant aux diffeacuterentes tacircches en amont de la phase opeacuterationnelle Une telle deacutemarche contribuera agrave stimuler lrsquoactiviteacute eacuteconomique locale toutefois elle neacutecessite un effort cibleacute Les Eacutetats peuvent imposer certaines exigences raisonnables pour favoriser lrsquoembauche locale et inciter les entreprises agrave comprendre qursquoil srsquoagit drsquoune prioriteacute Ils peuvent avoir un rocircle important agrave jouer dans le renforcement des compeacutetences locales y compris des femmes qui sont nombreuses agrave travailler dans les mines dans certains pays Toutes ces questions et offres de deacuteboucheacutes peuvent ecirctre abordeacutees dans les plans de gestion les ADC et les programmes de formation et renforcement des capaciteacutes

Le deacuteveloppement local pourra eacutegalement ecirctre soutenu par le biais de politiques agrave contenu veacuteritablement adapteacute Ces politiques focaliseacutees pourront fixer des objectifs obligatoires des exigences souples ou des mesures de soutien pour veacuteritablement appuyer le deacuteveloppement local par exemple gracircce agrave lrsquoaugmentation de lrsquoapprovisionnement de biens et de services locaux et lrsquoembauche de main-drsquoœuvre locale (IGF 2018 p VII) Lorsqursquoun gouvernement exige des compagnies miniegraveres qursquoelles preacutesentent des plans deacuteveloppement agrave contenu local il lui faut inteacutegrer ces plans dans son systegraveme geacuteneacuteral de suivi et de controcircle de la conformiteacute et veiller agrave ce qursquoils concordent avec les PGES

5 REacuteHABILITATION PROGRESSIVE EXIGER UNE REacuteHABILITATION PROGRESSIVE ET UN SUIVI CONTINU DES QUESTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES POUR PREacutePARER LA TRANSITION POST-MINIEgraveRE

Le cadre normatif devra preacutevoir que le plan de fermeture de la mine soit preacutepareacute suffisamment agrave lrsquoavance et reacuteguliegraverement mis agrave jour car il peut ecirctre applicable agrave tout moment non seulement agrave la fin du projet mais aussi en cas de fermeture temporaire du site Lrsquoideacutee est de preacutevoir une reacutehabilitation progressive car il est assez freacutequent qursquoune mine ferme pendant les peacuteriodes de ralentissement eacuteconomique et donc de baisse des prix des matiegraveres premiegraveres puis rouvre lorsqursquoils remontent En outre une fermeture temporaire planifieacutee peut deacuteboucher agrave terme sur une fermeture permanente non planifieacutee Pour faire face agrave ces circonstances les exigences preacuteceacutedemment mentionneacutees sont ici rappeleacutees

bull Une garantie financiegravere suffisante pour couvrir au besoin les activiteacutes de fermeture permanente doit rester en vigueur pendant toute la dureacutee du projet

bull La conduite drsquoinspections freacutequentes du site est neacutecessaire afin de veacuterifier que les conditions ne se deacuteteacuteriorent pas au point que lrsquoassurance financiegravere produite devienne inadapteacutee

bull Il convient de limiter la dureacutee de la peacuteriode de fermeture temporaire et de faire respecter cette limitation qui doit tenir compte de variables telles que le prix des matiegraveres premiegraveres la soliditeacute de lrsquoentreprise les risques environnementaux etc

bull Le plan de fermeture doit aussi porter sur les aspects environnementaux sociaux

Les autoriteacutes doivent faire un suivi reacutegulier de la mise en œuvre des plans de fermeture de la mine exiger et analyser les rapports y affeacuterents ainsi que leur mise agrave jour Diverses circonstances peuvent en effet motiver une telle mise agrave jour notamment lorsqursquoune non-conformiteacute est releveacutee agrave la suite drsquoune inspection qui ajoutera au coucirct ou agrave la difficulteacute de la fermeture Une autre circonstance peut ecirctre lieacutee agrave certaines deacutecouvertes lors du suivi de la fermeture et de la transition post-miniegravere par exemple la deacutegradation de la qualiteacute de lrsquoeau peut ecirctre telle agrave certains endroits qursquoil convient drsquoy remeacutedier drsquoune maniegravere non preacutevue dans le plan de fermeture initial ou encore des technologies plus reacutecentes peuvent avoir eacuteteacute introduites (par ex lixiviation au cyanure agrave lrsquoacide sulfurique ou avec drsquoautres reacuteactifs) Dans la plupart des pays apporter des changements aussi importants sans demander au preacutealable une modification du permis constitue une infraction Mises agrave part les amendes eacuteventuellement applicables dans un tel cas il sera neacutecessaire de modifier le permis et de mettre agrave jour le rapport sur les impacts environnementaux et sociaux pour qursquoil corresponde aux veacuteritables circonstances sur le terrain Le plus souvent il existe une distinction entre les petites modifications techniques au plan de fermeture qui ne neacutecessitent en geacuteneacuteralement qursquoune analyse limiteacutee et les modifications plus importantes qui requiegraverent un avis public et une consultation Donc chaque fois qursquoune modification est apporteacutee au permis le plan de fermeture doit ecirctre reacuteviseacute en conseacutequence pour maintenir sa pertinence et adaptation aux circonstances Mais en tout eacutetat de cause il doit ecirctre peacuteriodiquement revu mecircme si aucune de ces circonstances ne se produit et au moins tous les trois ans

Le processus permettra aux organismes de reacutegulation de disposer de donneacutees agrave jour et adeacutequates pour le controcircle de la qualiteacute des activiteacutes de fermeture y compris une estimation actuelle des coucircts srsquoy rapportant Les comptes rendus sur la mise en œuvre des plans de fermeture des mines et de transition post-miniegravere doivent eacutegalement refleacuteter la participation continue des parties prenantes communautaires ainsi que les mesures prises par lrsquoentreprise pour reacutepondre agrave toutes leurs preacuteoccupations

6 SURVEILLANCE ANALYSER REacuteGULIEgraveREMENT LES RAPPORTS PEacuteRIODIQUES QUI SONT RENDUS ET SURVEILLER CONTINUELLEMENT LA MISE EN ŒUVRE DES PLANS DE GESTION

Quel que soit le cadre normatif pour le faire respecter il est essentiel de preacutesenter reacuteguliegraverement des rapports sur les reacutesultats des actions de suivi et de controcircle de la conformiteacute aux exigences reacuteglementaires et conditions des permis et autres autorisations notamment dans le cadre des controcircles effectueacutes par les organes de reacutegulation Le cadre juridique doit donc clairement eacutetablir les modaliteacutes et deacutelais de preacutesentation de ces rapports

La phase drsquoexploitation suit une certaine dynamique parfois soutenue et cette reacutealiteacute est assez souvent mal comprise Plus lrsquoexploitation avance plus le corps mineacuteraliseacute est deacutefini Crsquoest lrsquoexpeacuterience en matiegravere drsquoextraction et de transformation du minerai qui laisse des enseignements sur la qualiteacute et les types de minerai et peut conduire agrave sa production eacuteconomiquement justifieacutee De nouvelles technologies peuvent apparaicirctre une compreacutehension plus sophistiqueacutee de la stabiliteacute du sol peut mener agrave une nouvelle approche de lrsquoactiviteacute La fluctuation des prix du marcheacute peut jouer sur les opeacuterations extractives et conduire agrave extraire des qualiteacutes de minerai plus ou moins bonnes En cas de mise au jour de vestiges culturels ceux-ci devront ecirctre preacuteserveacutes

Toutes ces eacuteventualiteacutes font que la gestion miniegravere nrsquoest pas un processus statique et requiert lrsquoeacutevaluation constante des engagements et des exigences agrave tous les niveaux rapports et autres pour y apporter les changements neacutecessaires agrave la protection de la santeacute humaine et de lrsquoenvironnement Les PGES et les exigences en matiegravere de suivi et de rapports doivent ecirctre reacuteeacutevalueacutes reacuteguliegraverement en fonction des reacutesultats des controcircles et des discussions avec les parties prenantes

Les gouvernements peuvent envisager diverses autres approches pour compleacuteter leurs actions de surveillance Lrsquoune sera de promouvoir un travail de surveillance participatif et drsquoeacutemettre des lignes directrices pour ce faire Le recours agrave de tels meacutecanismes pour les questions environnementales et sociales preacuteoccupant le plus grand nombre localement peut aussi permettre drsquoappuyer les efforts des pouvoirs publics en particulier lorsque leurs ressources humaines et financiegraveres sont limiteacutees Les communauteacutes sont au plus pregraves des sites miniers ce qui est un atout et surtout elles sont les premiegraveres inteacuteresseacutees par une bonne gestion environnementale et sociale

En outre la surveillance participative est un moyen efficace drsquoeacuteviter les conflits et de renforcer la confiance entre les parties prenantes Comme cela a eacuteteacute mentionneacute auparavant ces meacutecanismes fonctionnent mieux lorsqursquoils sont mis en place en amont et avec la participation des acteurs locaux Les meacutecanismes participatifs doivent par nature ecirctre proactifs et non reacuteactifs et tendre agrave une reacutesolution des problegravemes selon une deacutemarche collaborative (SFI et On Common Ground 2010) Dans certains cas enfin ces meacutecanismes sont convenus et eacutetablis dans le cadre des ADC

7 INSPECTION EacuteTABLIR DES INSTRUCTIONS CLAIRES ET PREacuteVOIR DES RESSOURCES HUMAINES ADEacuteQUATES POUR LES TAcircCHES DE CONTROcircLE DE LA CONFORMITEacute ET DU RESPECT DES NORMES

La conduite des inspections doit se faire selon des paramegravetres juridiquement eacutetablis et ecirctre assureacutee par un personnel bien formeacute des ressources financiegraveres suffisantes doivent ecirctre alloueacutees pour que ce personnel dispose de lrsquoeacutequipement neacutecessaire puisse se deacuteplacer reste qualifieacute et remplisse correctement sa mission drsquoinspection Dans certains pays un fonds est mis en place pour la reacutealisation de ces inspections qui sont parfois assureacutees par des organismes tiers indeacutependants fonds alimenteacute par les entreprises elles-mecircmes des meacutethodes preacutecises de controcircle et drsquoemploi transparent des fonds apporteacutes sont degraves lors requises Les objectifs du travail drsquoinspection et de surveillance doivent ecirctre fixeacutes par voie reacuteglementaire ainsi que les paramegravetres agrave suivre et reacutesultats attendus Pour eacuteviter tout malentendu et refus drsquoaccegraves aux sites ou aux donneacutees les organes veacuterificateurs doivent communiquer aux entreprises miniegraveres leurs objectifs et le but des inspections et autres activiteacutes de surveillance et eacutetudier la meilleure faccedilon de srsquoy prendre Toutefois cela ne doit pas non plus empecirccher la conduite de visites inopineacutees ou drsquoinspection non programmeacutees En dehors de la proceacutedure drsquoinspection elle-mecircme des deacutefinitions claires doivent aussi exister quant agrave la possibiliteacute drsquointervention de lrsquoentreprise exploitante et des autoriteacutes compeacutetentes apregraves coup et aussi sur le droit de contester les conclusions des rapports drsquoinspection Et si les autoriteacutes responsables nrsquoassurent pas directement leurs propres inspections de controcircle par exemple les sous-traitent elles doivent aussi pouvoir controcircler ces inspecteurs

Crsquoest le terme global de laquo suivi raquo qui est utiliseacute pour deacutecrire les divers processus mis en œuvre apregraves qursquoun projet a eacuteteacute autoriseacute car il permet de couvrir toute une seacuterie drsquoactiviteacutes surveillance audits inspections eacutevaluations et gestion adaptative (Morrison-Saunders et Arts 2004)

Dans de nombreux pays neacuteanmoins les moyens financiers et humains manquent pour assurer ce travail de suivi drsquoinspection et de controcircle de la conformiteacute ce qui fait la faiblesse de la gestion du secteur extractif Pour garantir que les engagements environnementaux sociaux et autres soient respecteacutes il est indispensable a fortiori que les gouvernements se dotent des ressources financiegraveres technologiques et humaines neacutecessaires car le travail de suivi et de surveillance et les inspections in situ sont agrave effectuer en continu

8 APPLICATION DU CADRE NORMATIF FAIRE RESPECTER LES CONDITIONS DU PERMIS ET GEacuteRER LES NON-CONFORMITEacuteS

Le respect du cadre normatif en place peut srsquoaveacuterer une entreprise bien plus complexe que sa simple adoption Comme pour les tacircches de suivi surveillance et inspections ce travail exige des ressources humaines et des investissements adeacutequats notamment dans le renforcement continu de leurs capaciteacutes

Le rocircle des autoriteacutes publiques est multiple il consiste en partie agrave veiller agrave ce que le projet respecte les limites reacuteglementaires les modaliteacutes applicables et les engagements environnementaux et sociaux qui sont des composantes essentielles de sa contribution au deacuteveloppement durable et il consiste en partie agrave susciter et eacutedifier la confiance des citoyens quant au fait que les responsables du projet respectent effectivement les regravegles Mecircme srsquoil est possible drsquoenvisager aussi un meacutecanisme de deacuteclaration volontaire de la part de lrsquoentreprise il ne peut srsquoagir drsquoune solution pouvant remplacer les autres car elle serait insuffisante pour assurer la conformiteacute ou faire naicirctre la confiance des citoyens Srsquoil est eacutevident pour les citoyens que le gouvernement ne remplit pas ses fonctions drsquoinspection et de surveillance leur confiance sera entameacutee ils soupccedilonneront que la mine nrsquoest pas correctement geacutereacutee et agrave terme les chances de conflit seront plus grandes

Les Eacutetats peuvent prendre des mesures proactives pour promouvoir la conformiteacute et garantir efficacement le respect des lois environnementales Il peut srsquoagir de programmes drsquoeacuteducation de formation de la diffusion drsquoinformations techniques et de codes de pratiques Deux objectifs de conformiteacute doivent ecirctre pris en compte en particulier srsquoagissant des mines agrave grande eacutechelle qui sont passeacutees par le processus drsquoexamen EIES (1) le respect des limites du permis et (2) le respect des engagements pris et des performances attendues (notamment par la mise en œuvre du PGES pour reacutepondre au niveau preacutevu drsquoimpacts deacutefinis au cours de lrsquoanalyse de lrsquoEIES)

Mecircme srsquoil deacutesigne le plus souvent le niveau de respect des lois et regraveglements le terme laquo conformiteacute raquo devra ecirctre deacutefini dans le cadre du droit de lrsquoenvironnement Les autoriteacutes engagent en geacuteneacuteral beaucoup de moyens pour assurer le respect des normes en vigueur y compris le cas eacutecheacuteant par lrsquousage de la force

Agrave titre drsquoexemple au Canada les responsabiliteacutes en matiegravere de respect du droit de lrsquoenvironnement et de lutte contre le changement climatique comprennent

bull laquo Les inspections pour veacuterifier la conformiteacute

bull Les enquecirctes sur les infractions commises

bull Toutes les mesures visant agrave obliger au respect des normes sans recourir agrave la voie judiciaire par exemple des avertissements ministeacuteriels ou administratifs de la part des forces de lrsquoordre des mises en demeure et autres notifications enjoignant au respect de lrsquoenvironnement eacutemises par diverses autoriteacutes administratives ou forces de lrsquoordre

bull La saisine de la justice en vue drsquoimposer le respect des obligations ou des injonctions des poursuites judiciaires au peacutenal des ordonnances en reacutefeacutereacute et des poursuites au civil pour recouvrement des frais raquo (Gouvernement du Canada 2013a)

Les critegraveres drsquoengagement de telles actions et les peines ou conseacutequences encourues doivent bien sucircr deacutecouler de la loi et la palette de mesures peut ecirctre tregraves eacutetendue (ordonnances enjoignant agrave la prise de mesures correctives ou ordre administratif de suspension du travail en passant par la reacutevocation des permis des amendes et des plaintes au peacutenal) Toutefois les principes geacuteneacuteraux du droit veulent que les peines ou les conseacutequences soient proportionnelles au niveau des impacts et des risques Par exemple quelques deacutepassements du niveau de concentration de meacutetal dans lrsquoeau sur une anneacutee sur la base des donneacutees relatives au controcircle de la qualiteacute de lrsquoeau donneront lieu agrave une mesure administrative de la part de lrsquoautoriteacute compeacutetente pour que la compagnie remette un rapport drsquoanalyse des causes fondamentales de lrsquoincident Ce rapport devra preacutesenter un plan drsquoaction corrective deacutefinissant les mesures agrave prendre et un calendrier drsquoexeacutecution ainsi que la production drsquoun rapport de suivi incluant les donneacutees et indices pertinents deacutemontrant que les mesures correctives adopteacutees ont porteacute leurs fruits

Le Breacutesil en 2019 a deacuteploreacute une trageacutedie agrave cause de la rupture du barrage de Brumadinho servant agrave la reacutetention des reacutesidus miniers ayant entraicircneacute la mort de plusieurs personnes des amendes conseacutequentes et des poursuites peacutenales

Crsquoest pourquoi il est important que des ressources suffisantes soient alloueacutees reacuteguliegraverement agrave la surveillance et agrave lrsquoinspection des ouvrages miniers afin que les autoriteacutes aident agrave la preacutevention des catastrophes Toute faille deacutetecteacutee agrave temps donnera lieu agrave la notification drsquoune mise en demeure afin que lrsquoentreprise prenne des mesures correctives Le cas eacutecheacuteant les autoriteacutes appuieront la modification opportune des permis pour permettre lrsquoadoption des mesures rectificatives qui srsquoimposent

Il convient ici de noter que la freacutequence de la surveillance et des inspections devrait ecirctre plus eacuteleveacutee pendant la construction que pendant les opeacuterations proprement dites Le risque de non-conformiteacute est en effet supeacuterieur en cas de multipliciteacutes de travaux durant lrsquoameacutenagement du site car le PGES agrave peine approuveacute nrsquoa pas encore eacuteteacute totalement mis en œuvre En cas de releveacute de non-conformiteacutes pendant la construction il est important de dresser rapidement les procegraves-verbaux correspondants et drsquoen faire le suivi afin de creacuteer des preacuteceacutedents solides et drsquoinciter lrsquoentreprise agrave ecirctre vigilante De bonnes proceacutedures et un bon controcircle du suivi permettent non seulement drsquoenregistrer de solides performances environnementales et sociales dans le secteur minier mais aussi drsquoaider les Eacutetats agrave atteindre leurs objectifs de deacuteveloppement durable La figure 5 preacutesente un exemple drsquoarbre de deacutecision en matiegravere de conformiteacute et de controcircle du respect de la loi

FIGURE 5 ARBRE DE DEacuteCISION - RESPECT DE LrsquoAPPLICATION DE LA LOI

Reacuteception des reacutesultats des controcircles

Eacutemettre un procegraves-verbal de non-conformiteacute indiquant

un deacutelai de reacuteponse

Prise de sanction en fonction du risque (par ex ordre de

suspendre le travail amendes etc) imposition de mesures correctives et fixation drsquoun

deacutelai de reacuteponse

Reacuteception et examen du rapport de suivi

Effectuer une inspection de suivi

Eacutemettre une demande pour qursquoil soit proceacutedeacute agrave lrsquoanalyse des causes principales que

des mesures correctives soient adopteacutees dans un

certain deacutelai

Prise de sanction en fonction du risque (par exemple ordonnance

drsquourgence annulation de permis etc) et mise en

place de mesures drsquourgence si neacutecessaire

Preacutevention

Remarques

Collaborer avec lrsquoentreprise pour identifier et apporter les modifications requises au projet et aux permis

Engager un processus de meacutediation si neacutecessaire

Les mesures correctives sont-elles efficaces et

opportunes

Les actions correctives

ont-elles reacutesolu le problegraveme

La reacuteponse -t-elle eacuteteacute reccedilue agrave temps et est-elle

adeacutequate

Est-ce que les reacutesultats des controcircles

montrent un deacutepassement des limites du permis

Est-ce que les reacutesultats des controcircles deacutepassent

les seuils preacutevus

Est-ce que la reacuteponse a eacuteteacute reccedilue agrave temps et

est-elle adeacutequate

9 MODIFICATIONS ET RENOUVELLEMENTS DE PERMIS EXIGER DES EacuteVALUATIONS ET UNE REacuteVISION DES PLANS EN CAS DrsquoEacuteVOLUTION IMPORTANTE DU PROJET MINIER OU DES IMPACTS OBSERVEacuteS

Les modifications et renouvellements de permis sont lrsquooccasion pour les autoriteacutes de controcircler les activiteacutes miniegraveres et de surveiller la gestion des impacts environnementaux et sociaux La proceacutedure doit ecirctre obligatoirement engageacutee agrave lrsquoapproche de la date drsquoexpiration du permis La peacuteriodiciteacute des permis permet de fixer un point de controcircle des conditions du permis pour savoir si elles sont toujours pertinentes et adapteacutees au temps preacutesent de mecircme les impacts peuvent avoir eacuteteacute estimeacutes sur une certaine peacuteriode au terme de laquelle un nouveau controcircle devient neacutecessaire Des politiques des lois etou des conditions particuliegraveres doivent eacutegalement ecirctre en place pour administrer drsquoeacuteventuels changements dans la proprieacuteteacute du projet deacutefinir les causes entraicircnant la modification des permis et reacuteglementer leur renouvellement La dureacutee initiale du permis doit ecirctre suffisamment longue pour couvrir le cycle de vie de la mine en permettre le renouvellement en cas drsquoexpansion du site ou de prolongation de lrsquoexploitation et procurer une seacutecuriteacute juridique aux investisseurs

Lrsquoentreprise peut solliciter des amendements agrave son permis minier lorsqursquoelle souhaite introduire des modifications substantielles agrave son exploitation par exemple augmenter ses taux de production exploiter un nouveau gisement construire de nouvelles infrastructures de nouvelles installations de stockage de roches etou employer de nouveaux proceacutedeacutes pour les minerais LrsquoEacutetat doit cependant toujours avoir le droit de rejeter une demande de modification de permis Les causes obligeant agrave la reacutevision des conditions drsquoun permis doivent ecirctre concregravetes au besoin fixer des seuils et deacutefinir les types de changement entraicircneacutes Il pourra srsquoagir drsquoune eacutevolution du pourcentage ou drsquoun changement drastique des niveaux de production ou du volume total de mateacuteriaux extraits ou de la perturbation des terres Les critegraveres seront le plus souvent quantitatifs selon le type de mateacuteriau extrait la meacutethode drsquoexploitation miniegravere la planification fonciegravere et la mesure du deacuteveloppement de la reacutegion ou du pays Des seuils ont eacuteteacute fixeacutes dans de nombreux pays sur la base drsquoune analyse des effets observeacutes qui peuvent constituer un point de reacutefeacuterence

La reacutevision des conditions drsquoun permis peut aussi reacutesulter des conclusions des rapports de conformiteacute et des tendances observeacutees dans les donneacutees de suivi Par exemple les conditions approuveacutees srsquoagissant de la mesure de la gestion de lrsquoeau et des critegraveres de rejet des effluents peuvent devoir ecirctre modifieacutees si les paramegravetres de qualiteacute de lrsquoeau montrent une courbe ou tendance preacuteoccupante Et mecircme si la qualiteacute de lrsquoeau demeure toujours conforme aux valeurs de reacutefeacuterence une certaine tendance peut-ecirctre le signe avant-coureur drsquoune non-conformiteacute future Dans ce cas les conditions du permis lieacutees au programme de gestion de lrsquoeau devraient ecirctre reacuteexamineacutees une reacuteunion devra ecirctre organiseacutee avec lrsquoentreprise pour deacuteterminer la cause fondamentale de la tendance observeacutee et discuter des changements agrave apporter aux opeacuterations etou au permis Ce type de deacutemarche proactive et collaborative contribue souvent agrave maintenir la confiance du public et des investisseurs dans lrsquoEacutetat

Certains cadres juridiques comprennent eacutegalement des mises agrave jour annuelles ou tous les deux ans des plans de gestion indeacutependamment de tout changement notable pour prendre en compte des nouvelles informations les donneacutees recueillies les observations des parties prenantes et les enseignements tireacutes Le tableau 16 nous donne lrsquoexemple de la Sierra Leone

TABLEAU 16 EXEMPLES DE CONDITIONS ENTRAIcircNANT DES MODIFICATIONS

Sierra Leone

Dans ce pays les conditions entraicircnant la modification des eacutevaluations drsquoimpact environnemental et social sont eacutenonceacutees dans le Regraveglement environnemental et social pour le secteur minier de 2012 article 85 laquo Une EIE ou EIES doit ecirctre modifieacutee dans les cas suivants

a) pour le commencement de la phase de deacuteveloppement (travaux preacuteparatoires de construction) au terme de la phase drsquoexploration et avant le deacutebut des activiteacutes extractives b) en cas drsquoaugmentation de la production mineacuterale supeacuterieure de 50 agrave la production estimeacutee dans lrsquoEIE originale dans les exploitations miniegraveres agrave petite eacutechelle c) en cas drsquoaugmentation de la production mineacuterale supeacuterieure de 30 agrave la production estimeacutee dans lrsquoEIE originale dans les exploitations miniegraveres agrave grande eacutechelle d) en cas drsquoaugmentation de la production mineacuterale dans les exploitations miniegraveres agrave petite ou agrave grande eacutechelle entraicircnant de nouveaux impacts environnementaux ou impliquant des perturbations dans de nouvelles zones e) pour la construction et lrsquoexploitation de nouvelles installations drsquoenrichissement non incluses dans lrsquoameacutenagement initial de lrsquousine drsquoenrichissement f) en cas de modification des installations drsquoenrichissement en raison de lrsquointroduction de nouveaux proceacutedeacutes miniers ou drsquoune augmentation de la capaciteacute de production supeacuterieure agrave 50 g) pour la construction drsquoeacutetangs agrave reacutesidus de deacutepocircts de roches de fours de chemineacutees drsquoaires de lixiviation ou drsquoautres installations non incluses dans lrsquoameacutenagement original de lrsquousine drsquoenrichissement h) en cas drsquointroduction de nouveaux eacutequipements ou de variations technologiques dans le domaine minier ou les installations drsquoenrichissement ayant de nouveaux impacts sur lrsquoenvironnement ou affectant de nouvelles zones raquo45

Les autoriteacutes devront toujours exiger que lrsquoexploitant minier ait respecteacute ses obligations environnementales et sociales avant drsquoobtenir le renouvellement ou une modification de son permis agrave lrsquoidentique que lorsqursquoun projet passe de la phase drsquoexploration agrave celle drsquoexploitation comme indiqueacute dans le processus de veacuterification preacutealable Le dossier devra ecirctre en tous points conforme aux exigences et conditions du permis et des approbations pour que le renouvellement puisse ecirctre accordeacute La proceacutedure permettra eacutegalement le cas eacutecheacuteant que le permis soit mis aux normes si elles ont changeacute entretemps Toutefois des modifications peuvent eacutegalement ecirctre requises si des facteurs ou des eacuteveacutenements impreacutevus surgissent devant ecirctre pris en compte afin de preacutevenir ou drsquoatteacutenuer les effets environnementaux et sociaux deacutefavorables Dans ces cas la modification devrait ecirctre enregistreacutee mecircme si la non-conformiteacute nrsquoest pas totale les exigences devront alors ecirctre adapteacutees en fonction de la cause fondamentale du problegraveme et de la performance continue de la mine Par exemple si une modification est requise pour un volume meacutetrique drsquoeau supeacuterieur agrave celui autoriseacute pour maintenir la stabiliteacute drsquoune structure de barrage de reacutesidus la modification pourra ecirctre accordeacutee mais assortie drsquoexigences suppleacutementaires par exemple en matiegravere de surveillance de freacutequence de rapports Selon la graviteacute du risque une proceacutedure drsquoapprobation urgente peut ecirctre neacutecessaire Cela dit si un processus drsquoexamen EIES exhaustif et fiable a eacuteteacute meneacute il aura permis de deacuteboucher sur un projet solidement conccedilu minimisant la probabiliteacute drsquoun eacuteveacutenement catastrophique et preacutevoyant des mesures et proceacutedures drsquointervention drsquourgence pour geacuterer tout accident ou dysfonctionnement

Le dossier agrave soumettre pour lrsquoapprobation drsquoun renouvellement ou de modifications variera selon la nature lrsquoampleur et la porteacutee de la requecircte Agrave cet eacutegard une modification substantielle de la planification pourra requeacuterir un nouveau processus EIES et examen subseacutequent et la mise agrave jour des plans de gestion Pour de simples rectifications en revanche seule la preacutesentation de renseignements preacutecis sera requise avec une eacutevaluation de leurs effets et une reacutevision rapide des plans drsquoatteacutenuation et de gestion connexes

Au terme de la phase drsquoexploitation un controcircle continu des impacts doit ecirctre assureacute et ce depuis lrsquoengagement du processus de fermeture la phase de renonciation et posteacuterieurement comme expliqueacute dans le chapitre qui suit

45 Regraveglement environnemental et social pour le secteur des mineacuteraux 2012 art 85 (Sierra Leone) httpmmmrgovsl wp-contentupload201805Sierra-Leone-Environment-and-Social-Regulations-for-Mining-March-2012pdf

80 GESTION DES IMPACTS PENDANT LA PHASE DE FERMETURE DE RENONCIATION ET POSTEacuteRIEUREMENT

Le preacutesent chapitre couvre les principales responsabiliteacutes gouvernementales concernant les thegravemes suivants lieacutes agrave la transition de la phase drsquoexploitation agrave la phase de fermeture

1 Reacutevision et mise agrave jour Exiger des mesures continues pour assurer lrsquoexeacutecution du plan de fermeture de la mine et preacuteparer sa fermeture (temporaire ou permanente)

2 Regraveglement de toutes les questions environnementales et sociales Le plan de fermeture doit aussi porter sur les aspects environnementaux sociaux

3 Renonciation Des dispositions claires doivent encadrer laquo la sortie raquo du projet la leveacutee des responsabiliteacutes et la gestion des risques reacutesiduels

4 Inspections la mise en œuvre du plan de fermeture doit aussi faire lrsquoobjet drsquoun suivi et une inspection finale devra avoir lieu avant lrsquoabandon deacutefinitif du site

VUE DrsquoENSEMBLELe but de ce chapitre est de fournir des orientations aux autoriteacutes publiques et aux deacutecideurs sur les eacuteleacutements cruciaux agrave consideacuterer pour la fermeture drsquoun site minier et la formaliteacute de la renonciation

Lrsquoeacutetape de fermeture est celle obligeant peut-ecirctre agrave porter le plus drsquoattention aux aspects environnementaux sociaux et eacuteconomiques Dans le cadre de la gouvernance des ressources mineacuterales de nombreux pays ne disposent pas de normes preacutecises ou complegravetes pour accompagner la fermeture des mines ou si elles existent elles ne sont pas appliqueacutees comme il se doit

La fermeture drsquoune mine coiumlncidera avec la fin des activiteacutes drsquoextraction de transformation et de transport des mineacuteraux Elle implique drsquoordinaire le retrait des installations et des infrastructures de lrsquoensemble du complexe minier et la reacutehabilitation du paysage pour le remettre dans un eacutetat aussi proche que possible de celui observable avant lrsquoactiviteacute miniegravere srsquoaccompagnant le cas eacutecheacuteant drsquoun plan drsquoutilisation productive des terres convenu par les communauteacutes locales et le gouvernement La fermeture et la remise en eacutetat y compris la restauration de lrsquoeacutecosystegraveme visent non seulement agrave lrsquoameacutelioration du paysage de la zone mais aussi agrave reacuteduire au minimum la pollution des sols de lrsquoair et de lrsquoeau

Une mine qui ne peut pas ecirctre fermeacutee dans des conditions acceptables ne devrait jamais recevoir lrsquoautorisation drsquoecirctre exploiteacutee Il nrsquoen reste pas moins que la fermeture des mines et les dimensions eacuteconomiques et sociales de la transition post-miniegravere ne sont souvent pas prises en compte dans les phases initiales drsquoun projet ou bien ne font pas lrsquoobjet drsquoune surveillance et drsquoune mise en œuvre approprieacutees pendant les opeacuterations

La planification pour une fermeture de la mine et une transition post-miniegravere durables est un processus qui peut srsquoeacutetaler sur des deacutecennies car elle concerne la dureacutee totale de la vie de la mine (IGF 2013) Il existe maintenant un consensus parmi les praticiens selon lequel les plans de fermeture devraient ecirctre preacutepareacutes avant le deacutebut des opeacuterations miniegraveres (Groupe de travail sur lrsquoindustrie miniegravere de lrsquoAPEC 2018 Conseil international sur les mines et les meacutetaux [ICMM] 2019a) La planification de la fermeture et de la transition post-miniegravere doit couvrir non seulement les aspects environnementaux mais aussi les aspects sociaux et eacuteconomiques La planification des aspects environnementaux de la fermeture est maintenant une approche politique qui est testeacutee et utiliseacutee depuis plusieurs deacutecennies (Groupe de travail sur lrsquoindustrie miniegravere de lrsquoAPEC 2018 ICMM 2019a)

Mais la planification des aspects sociaux et eacuteconomiques est une approche plus reacutecente et lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes qui srsquoy rapportent nrsquoa pu ecirctre encore totalement veacuterifieacutee

Un certain nombre drsquoincertitudes demeurent au sujet de la phase de fermeture que les Eacutetats doivent consideacuterer notamment les suivantes

bull La grande majoriteacute des mines ne ferment pas parce que le gisement est eacutepuiseacute mais parce que les conditions du marcheacute eacutevoluent des accidents ou des changements technologiques se produisent

bull La fermeture drsquoune mine peut ecirctre temporaire ou deacutefinitive elle peut rouvrir pour employer une technologie ameacutelioreacutee et parce que le prix des matiegraveres premiegraveres remonte ou bien pour poursuivre lrsquoexploitation drsquoanciennes mines sur la base des infrastructures existantes

bull La fermeture peut ecirctre un facteur anticipeacute de longue date ou survenir brusquement en raison drsquoeacuteveacutenements impreacutevus tels qursquoune catastrophe ou un effondrement du marcheacute

bull Lorsqursquoune reacutegion abrite plusieurs sites miniers exploitant le mecircme minerai la fermeture en seacuterie de ces sites en raison drsquoun effondrement des prix peut entraicircner un deacuteclin eacuteconomique non seulement au niveau reacutegional mais aussi national laissant lrsquoEacutetat sans ressources suffisantes pour lutter contre le chocircmage ou les problegravemes environnementaux qui en reacutesultent

La fermeture temporaire drsquoune mine preacutesente toutefois une dynamique diffeacuterente de celle drsquoune fermeture deacutefinitive46 les problegravemes surviennent lorsque temporaire au deacutepart elle se transforme en permanente Les pouvoirs publics doivent donc ecirctre conscients des difficulteacutes qui se produisent lorsque

bull Une mine ferme pour ce qui est censeacute ecirctre une courte peacuteriode mais qursquoelle se prolonge de nombreuses anneacutees

bull Les conditions sur le site se deacuteteacuteriorent

bull Il semble que le coucirct de la reacuteouverture de la mine sera conseacutequent parce que les eacutequipements sont obsolegravetes ou que des travaux importants seront neacutecessaires dans le mecircme temps des mines plus reacutecentes et modernes peuvent avoir commenceacute agrave opeacuterer et produire plus efficacement et agrave moindre coucirct

bull La situation financiegravere des entreprises srsquoest deacuteteacuterioreacutee

Crsquoest pourquoi des garanties financiegraveres doivent ecirctre eacutetablies degraves le deacutemarrage de la construction de la mine et pour couvrir le coucirct ineacutevitable de sa fermeture ou de lrsquointerruption impreacutevue des activiteacutes Le tableau 17 donne un aperccedilu des principales responsabiliteacutes gouvernementales ainsi que des mesures correspondantes agrave prendre pour la fermeture de la mine qui doivent rester en vigueur tout au long du cycle de vie du projet

46 Lrsquoun des principaux objectifs drsquoune fermeture temporaire est de preacuteserver lrsquoaccegraves au gisement de minerai restant de proteacuteger les eacutequipements et les installations et de les maintenir en bon eacutetat Comme le site est censeacute recommencer agrave fonctionner des actions telles que la couverture de la zone avec du sol arable et son reacuteensemencement sont agrave exclure Dans le cas drsquoune fermeture deacutefinitive les choses sont tregraves diffeacuterentes les eacutequipements seront retireacutes et la veacutegeacutetalisation des zones perturbeacutees sera entreprise

TABLEAU 17 CADRE DE FERMETURE DrsquoUNE MINE PLANIFICATION GESTION ET SUIVI DURANT LE CYCLE DE VIE DE LA MINE

Phase de planification (EIESpermis)

Phase de construction et drsquoexploitation Phase de fermeture

Phase posteacuterieure agrave la fermeture

PLANIFICATION

LrsquoEacutetat doit exiger un plan de reacutehabilitation progressive et de fermeture degraves que possible

MISE Agrave JOUR MISE EN ŒUVRE SUIVI

bull Lrsquoadministration doit exiger une projection et planification de la fermeture

bull Lrsquoadministration doit exiger et surveiller la reacutehabilitation progressive et les mises agrave jour reacuteguliegraveres du plan de fermeture preacuteliminaire

bull Lrsquoadministration doit surveiller et inspecter la mise en œuvre du plan de fermeture final

bull Surveillance et inspections de la part de lrsquoadministration

bull Eacutemission drsquoune laquo autorisation de sortie raquo

bull Suivi du site sur le long terme apregraves la renonciation

bull Lrsquoentreprise eacutelabore un plan preacuteliminaire dans le cadre de lrsquoEIES

bull Lrsquoentreprise met en œuvre la reacutehabilitation progressive et actualise reacuteguliegraverement le plan de fermeture aboutissant agrave un plan de fermeture final agrave la fin des opeacuterations

bull Lrsquoentreprise met en œuvre le plan de fermeture et en surveille lrsquoefficaciteacute

bull Lrsquoentreprise nrsquoest plus responsable du site une fois laquo lrsquoautorisation de sortie raquo accordeacutee

bull Le gouvernement lrsquoexamine et lrsquoapprouve

bull Lrsquoadministration examine les modifications et approuve le plan de fermeture final

bull Lrsquoadministration veille agrave la conformiteacute

bull Lrsquoadministration est responsable du suivi

bull Le plan de fermeture preacuteliminaire doit ecirctre exigeacute dans le cadre des normes EIES applicables et eacutevalueacute au mecircme titre que les autres documents

bull Lrsquoentreprise a le devoir de consulter les communauteacutes et les groupes autochtones lors de la preacuteparation de ce plan

bull Des adaptations et modifications au plan de fermeture preacuteliminaire peuvent ecirctre neacutecessaires surtout en cas de (1) changements apporteacutes au plan minier etou aux opeacuterations (2) nouvelles donneacutees ou informations (3) nouvelles technologies ou approches (4) effets impreacutevus sur lrsquoenvironnement

bull Lrsquoentreprise doit consulter les communauteacutes et les populations autochtones sur les changements proposeacutes avant qursquoils ne soient inclus dans le plan final

bull Une fois le plan mis en œuvre lrsquoentreprise continue drsquoen surveiller les effets et de lrsquoadapter en fonction des observations

bull Des inspections permettent de veacuterifier la conformiteacute des actions au plan convenu

bull Les communauteacutes et populations autochtones restent informeacutees des progregraves

bull La surveillance agrave long terme du site sera deacutetermineacutee par lrsquoadministration en fonction des risques reacutesiduels encore possibles apregraves la fermeture

Remarques sur chaque phase et action cleacute

EacuteTAT DES LIEUXLa recherche approfondie entreprise pour appuyer lrsquoeacutelaboration de ce document drsquoorientation (Disney Bruckner 2019) a montreacute que presque tous les cadres juridiques eacutetudieacutes eacutetablissent des exigences pour la reacutehabilitation et la fermeture des mines les coucircts eacutetant supporteacutes par les entreprises

Mais ces cadres normatifs varient consideacuterablement en ce qui concerne le niveau de deacutetail des exigences Dans certains pays crsquoest au ministegravere de lrsquoEnvironnement qursquoil appartient drsquoapprouver le plan de fermeture tandis que dans drsquoautres crsquoest le ministegravere des Mines qui est compeacutetent et dans drsquoautres encore les deux conjointement Le moment auquel le plan de fermeture de la mine doit ecirctre paracheveacute varie eacutegalement drsquoun pays agrave un autre Certaines administrations nrsquoimposent rien voire tregraves peu drsquoexigences pour la mise agrave jour des plans de fermeture drsquoautres sont tregraves exigeantes

La plupart des cadres exigent une estimation des coucircts de reacutehabilitation et de fermeture dans les eacutetudes de faisabiliteacute etou la demande de licence environnementale Mais trop souvent les coucircts ne sont pas baseacutes sur des donneacutees strictement techniques et en pratique se reacutevegravelent incorrects Cela implique que le montant de la garantie financiegravere conseacutequemment est inadeacutequat

Le moment auquel la garantie financiegravere doit ecirctre fournie varie aussi consideacuterablement selon le cadre juridique eacutetudieacute La plupart des pays ne preacutevoient rien de preacutecis concernant la supervision et la prise de deacutecisions lieacutees aux fonds de garantie requis pour la fermeture des mines degraves lors le manque de clarteacute et de transparence concernant lrsquoutilisation de ces fonds peut ecirctre source de litige Ces pays errent eacutegalement en ce qui concerne la deacutefinition du moment ougrave une entreprise a rempli ses obligations pour la fermeture et des conditions dans lesquelles toute assurance financiegravere restante peut lui ecirctre restitueacutee

Une eacutetude meneacutee en 2018 aupregraves de plus de 70 pays lors de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale annuelle de lrsquoIGF concernant leur cadre juridique de reacutehabilitation et de fermeture des mines a montreacute que seuls quelques-uns disposent de normes claires en matiegravere de deacutecharge de responsabiliteacute environnementale ou laquo autorisation de sortie raquo apregraves la fermeture et reacutehabilitation du site minier Soit la leacutegislation nrsquoest pas claire sur la question soit celle-ci nrsquoest mecircme pas abordeacutee dans le cadre juridique Dans certains cas aucune autorisation de sortie nrsquoest exigeacutee dans la leacutegislation nationale

En geacuteneacuteral dans la plupart des pays les aspects environnementaux sont mieux compris et abordeacutes que les aspects eacuteconomiques et sociaux Et srsquoils reconnaissent lrsquoimportance de la transition sociale et eacuteconomique post-miniegravere ils ont encore du mal agrave savoir comment proceacuteder Le point fondamental srsquoagissant de la dimension eacuteconomique et sociale semble surtout deacutependre des circonstances Dans certains cas la zone alentour a une eacuteconomie diversifieacutee ou peut essayer drsquoen deacutevelopper une pour tenter drsquoabsorber localement les employeacutes de la mine apregraves sa fermeture Dans drsquoautres les eacuteleacutements de base drsquoune eacuteconomie locale font tout simplement deacutefaut et le plan devra ecirctre orienteacute vers lrsquoaide aux ex-travailleurs et reacutesidents locaux pour leur permettre de trouver un emploi ailleurs

PRINCIPALES RESPONSABILITEacuteS GOUVERNEMENTALESLes bonnes pratiques notamment celles reconnues dans lrsquoindustrie (Groupe de travail sur lrsquoindustrie miniegravere de lrsquoAPEC 2018 ICMM 2019a) exigent que la planification de la fermeture de la mine commence degraves avant les opeacuterations et se poursuive tout au long de la vie de la mine jusqursquoagrave sa fermeture et abandon total Donc un tel plan de fermeture doit ecirctre demandeacute avant que le ministegravere compeacutetent ne deacutelivre le permis drsquoexploitation miniegravere La gestion des activiteacutes de fermeture de mines et de transition post-miniegravere implique que des mesures cleacutes ont deacutejagrave eacuteteacute prises au cours des phases preacuteceacutedentes pour eacuteviter la creacuteation de villes fantocircmes une deacuteteacuterioration permanente de la qualiteacute de lrsquoeau les dislocations sociales et les impacts environnementaux agrave long terme reacutesultant des activiteacutes miniegraveres

1 REacuteVISION ET MISE Agrave JOUR EXIGER DES MESURES CONTINUES POUR ASSURER LrsquoEXEacuteCUTION DU PLAN DE FERMETURE DE LA MINE ET PREacutePARER SA FERMETURE (TEMPORAIRE OU PERMANENTE)

Le plan de fermeture de la mine doit ecirctre reacuteguliegraverement surveilleacute car il peut ecirctre applicable agrave tout moment non seulement agrave la fin du projet mais aussi en cas de fermeture temporaire du site

La fermeture drsquoune mine est un processus dynamique qui peut ecirctre influenceacute par les changements technologiques climatiques et drsquoautres variables Lrsquoexamen et la reacutevision des plans de fermeture tout au long du cycle de vie de la mine sont neacutecessaires pour lrsquoadapter agrave ces changements et aux nouvelles donneacutees Il srsquoagit donc de documents vivants qui requiegraverent un perfectionnement continu gracircce agrave des reacutevisions veacuterifications et mises agrave jour peacuteriodiques

Les gouvernements doivent veiller agrave ce que les exigences relatives agrave la fermeture des mines soient clairement eacutenonceacutees dans le cadre juridique et exiger la mise en œuvre des plans qui srsquoy rapportent chaque fois que neacutecessaire Mais il est eacutevident que lrsquoensemble des informations techniques requises pour leur eacutelaboration ne sont pas disponibles au stade de la planification ni mecircme au deacutebut des opeacuterations Toutefois agrave mesure que les donneacutees deviennent disponibles au cours des phases successives de deacuteveloppement de la mine si le cadre reacuteglementaire est bien conccedilu il exigera que les plans de fermeture soient mis agrave jour reacuteguliegraverement Ils devront aborder toutes les questions relatives agrave la fermeture sous lrsquoangle eacuteconomique environnemental et social sur la base des donneacutees actuelles et des informations fournies par les communauteacutes locales Un bon plan de fermeture et de transition post-miniegravere impliquera la participation des collectiviteacutes toucheacutees et de toutes les parties prenantes locales afin de comprendre leurs prioriteacutes et les possibiliteacutes de reacuteutilisation des terres et de retombeacutees positives dans une optique de deacuteveloppement durable

Deacutenomination du cas Nauru c Australie (CIJ Rep 240)47

Statut Compeacutetence confirmeacutee par la CIJ

Montant reacuteclameacute dans la demande initiale 91 millions dollars australiens

Montant octroyeacute Transaction hors proceacutedure juridictionnelle

Fermeture de la mine et reacutehabilitation

La Reacutepublique de Nauru alleacuteguait que lrsquoAustralie lui devait une compensation financiegravere pour la remise en eacutetat de ses terres qui avaient eacuteteacute deacutetruites lors de lrsquoexploitation drsquoune mine de phosphate par lrsquoEacutetat australien avant qursquoelle nrsquoacquiegravere son indeacutependance Selon elle lrsquoAustralie avait violeacute ses obligations en vertu du droit international en nrsquoayant pas respecteacute la revendication souveraine de la Reacutepublique de Nauru sur ses propres richesses et ressources naturelles48 La CIJ a jugeacute qursquoelle eacutetait compeacutetente pour connaicirctre de cette demande mais les deux parties eacutetant parvenues agrave un accord transactionnel en 1993 lrsquoaffaire nrsquoa finalement pas eacuteteacute jugeacutee49

Ce diffeacuterend deacutemontre lrsquoimportance de la fermeture et de la reacutehabilitation approprieacutees drsquoun site extractif y compris lorsque les opeacuterations sont meneacutees par un Eacutetat sur le territoire drsquoun autre Eacutetat

2 REgraveGLEMENT DE TOUTES LES QUESTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES LE PLAN DE FERMETURE DOIT PORTER SUR LES ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX

Les gouvernements doivent collaborer avec les compagnies miniegraveres et les parties prenantes locales pour anticiper et geacuterer aussi les impacts socioeacuteconomiques lieacutes agrave la fermeture drsquoune mine

Voici quelques consideacuterations cleacutes

bull Lorsque le secteur minier est un moteur important de lrsquoeacuteconomie nationale la planification doit se faire non seulement au niveau local mais aussi national Certaines compagnies miniegraveres sont les plus gros contribuables des pays ougrave elles opegraverent degraves lors la perte de ces revenus peut ecirctre eacuteconomiquement lourde agrave supporter pour eux surtout srsquoils doivent en mecircme temps assumer les effets coucircteux du chocircmage et de la dislocation sociale

bull Dans certains endroits les communauteacutes locales sont suffisamment diversifieacutees et reacutesilientes pour srsquoadapter agrave lrsquoeacutevolution de leur eacuteconomie en cas de fermeture des sites miniers exploiteacutes agrave proximiteacute Cependant certaines mines sont simplement tellement isoleacutees et deacuteconnecteacutees du reste de lrsquoeacuteconomie nationale qursquoil est difficile voire impossible de creacuteer une autre eacuteconomie locale apregraves leur fermeture Dans ces situations une strateacutegie doit ecirctre deacuteployeacutee pour aider les anciens employeacutes de la mine et les autres reacutesidents agrave envisager leur vie ailleurs

47 Nauru c Australie Affaire concernant lrsquoexploitation de certaines terres agrave phosphate agrave Nauru Objections preacuteliminaires Arrecirct du 26 juin 1992 (Cour internationale de Justice) httpswwwicj-cijorgfilescase-related80080-19920626-JUD- 01-00-ENpdf48 Vue drsquoensemble de lrsquoaffaire Nauru c Australie httpswwwicj-cijorgfraffaire8049 Reacutesumeacute de la deacutecision httpswwwmpildeenpubpublicationsarchivewcdcfmfuseaction_ wcd=aktdatampaktdat=dec0204cfm

bull Si les communauteacutes eacutetaient deacutejagrave implanteacutees avant lrsquoegravere miniegravere elles pourront eacuteventuellement profiter de certaines opportuniteacutes de diversification eacuteconomique et construire une nouvelle eacuteconomie locale apregraves la fermeture de la mine Cela requerra lrsquoaction concerteacutee et de longue haleine de nombreux organismes publics agrave tous les niveaux et de toutes les parties prenantes surtout des communauteacutes et drsquoONG drsquoinstituts ou drsquouniversiteacutes et bien sucircr des acteurs de lrsquoindustrie La porteacutee de la planification de la transition socioeacuteconomique doit ecirctre reacutegionale et ecirctre deacutefinie degraves le deacutebut du processus et au moment des approbations du projet

Il existe de nombreuses strateacutegies utiles que les gouvernements peuvent adopter mais qui toutes seront plus efficaces si la planification et la mise en œuvre commencent tocirct et permettent la creacuteation drsquoune dynamique au fil du temps Ces strateacutegies doivent ecirctre mises en œuvre de faccedilon continue et actualiseacutees chaque fois que neacutecessaire y compris au cours de la transition post-miniegravere Le tableau 18 en dresse une liste indicative

TABLEAU 18 STRATEacuteGIES GOUVERNEMENTALES AU MOMENT DE LA FERMETURE50

Fonds de stabilisation

Dans les reacutegions fortement deacutependantes des recettes provenant de lrsquoextraction des ressources naturelles les gouvernements peuvent eacutetablir un fonds alimenteacute par une partie des recettes notamment lorsque les prix des mineacuteraux sont eacuteleveacutes qui sera alors utiliseacute lorsque les ressources srsquoaffaiblissent par exemple en peacuteriode de chute des prix Le Fonds de stabilisation eacuteconomique et sociale du Chili est un exemple bien connu (ministegravere des Finances non dateacute) mais il en existe eacutegalement drsquoautres au niveau national ou local Ces fonds aident les gouvernements agrave maintenir une base fiscale stable agrave soutenir les services mecircme lorsque les prix des mineacuteraux tendent agrave baisser et agrave eacuteviter la tentation de trop deacutepenser au cours des peacuteriodes ougrave les prix sont agrave la hausse

Fonds fiduciaires permanents

Les gouvernements nationaux ou locaux de nombreux pays dans le monde ont recours agrave ce type de meacutecanismes permanents pour eacuteconomiser une partie des revenus provenant de lrsquoexploitation des ressources naturelles notamment au profit des geacuteneacuterations futures Le fonds souverain de la Norvegravege tireacute en grande partie des revenus peacutetroliers a une valeur de 1 billion de dollars et est maintenant le plus fonds souverain le plus important au monde (Norges Bank Investment Management non dateacute)

Emploi et formation professionnelle

Lrsquoinvestissement dans la preacuteparation des membres des communauteacutes pour acceacuteder agrave lrsquoemploi et aux compeacutetences dans des domaines qui deacutepassent le secteur minier doit ecirctre envisageacute degraves le deacutebut des opeacuterations et faire lrsquoobjet drsquoefforts strateacutegiques engageacutes bien avant leur clocircture Ces strateacutegies sont exigeantes en temps et en ressources et ne produisent de reacuteels reacutesultats que si elles sont mises en œuvre tocirct

Planification en vue drsquoune diversification de lrsquoeacuteconomie

Il incombe aux gouvernements locaux et aux communauteacutes de piloter agrave leur eacutechelle le processus devant mener agrave une diversification de leur eacuteconomie dans le respect de leurs inteacuterecircts objectifs et valeurs Ce travail peut ecirctre soutenu par des fonds provenant de sources feacutedeacuterales ou reacutegionales ou drsquoautres donateurs et peut ecirctre eacuteclaireacute par des strateacutegies de deacuteveloppement plus geacuteneacuterales

Assistance technique

Les gouvernements nationaux peuvent creacuteer des fonds sur leurs propres ressources etou gracircce agrave lrsquoaide des banques de deacuteveloppement des donateurs et des organismes multilateacuteraux visant agrave mettre en œuvre des initiatives strateacutegiques

Usage ulteacuterieur des biens et eacutequipements miniers

Dans certaines situations les biens miniers peuvent ecirctre utiliseacutes pour drsquoautres activiteacutes pouvant servir agrave deacutevelopper lrsquoeacuteconomie locale Il faut neacuteanmoins plus drsquoimagination (Pearman 2009) et plus de participation du public pour exploiter toutes les possibiliteacutes de reacuteutilisation des terres une fois termineacutees les opeacuterations miniegraveres Les autoriteacutes publiques agrave tous les niveaux doivent concevoir des strateacutegies reacutegionales drsquoutilisation des terres et trouver des deacuteboucheacutes eacuteconomiques et pour cela srsquoassurer que les plans de fermeture sont en phase avec ces strateacutegies

50 Ces strateacutegies srsquoinspirent de celles de Wilhelm S et al (2016) voir aussi Bauer (2014)

3 RENONCIATION DES DISPOSITIONS CLAIRES DOIVENT ENCADRER laquo LA SORTIE raquo DU PROJET SON ABANDON LIBRE DE TOUTE RESPONSABILITEacute ET LA GESTION DES RISQUES REacuteSIDUELS

La renonciation se produit lorsque la proprieacuteteacute les obligations reacutesiduelles et la responsabiliteacute lieacutee agrave lrsquoexploitation drsquoun site minier peuvent ecirctre reacutetroceacutedeacutees agrave lrsquoEacutetat ou au proprieacutetaire initial ou transfeacutereacutees agrave un tiers apregraves lrsquoachegravevement des activiteacutes de fermeture et la satisfaction des critegraveres de conformiteacute convenus Crsquoest une libeacuteration de la responsabiliteacute environnementale ou laquo autorisation de sortie raquo qui sert agrave certifier que le plan de reacutehabilitation et de fermeture a eacuteteacute entiegraverement exeacutecuteacute et que le site a retrouveacute une stabiliteacute physique chimique et biologique Lrsquoideacutee est qursquoil soit remis dans lrsquoeacutetat anteacuterieur agrave lrsquoexploitation une fois le processus de clocircture acheveacute et pendant une certaine peacuteriode de surveillance post-extraction permettant ainsi aux autoriteacutes et aux entreprises drsquoabandonner les lieux sans crainte de responsabiliteacute future

Tel que deacutecrit ci-dessous il existe des avantages et des inconveacutenients au systegraveme de lrsquoautorisation de sortie et de renonciation Lorsque de tels processus sont preacutevus une caution financiegravere doit ecirctre exigeacutee pour tout passif occulte agrave long terme ou tout risque eacuteventuel

Les gouvernements doivent veiller agrave ce que tous les terrains possibles de responsabiliteacute soient veacuterifieacutes pris en compte et geacutereacutes y compris apregraves la restitution du site ce qui couvre les domaines suivants sans que la liste soit exhaustive

bull Stabiliteacute physique agrave long terme des barrages de reacutesidus

bull Risques pour la seacutecuriteacute lieacutes aux installations miniegraveres restantes y compris les mines souterraines les hautes parois agrave ciel ouvert les lacs agrave fosse les deacutecharges instables de roches les bassins de deacutecantation les routes drsquoaccegraves non entretenues etc

bull Production potentielle drsquoacide etou lixiviation chimique des mines souterraines de roches murales agrave ciel ouvert de parcs de stockage de roches miniegraveres de reacutesidus drsquoaires de lixiviation etc

bull Lixiviation chimique des deacutechets enfouis etou des reacuteservoirs de stockage souterrains ou des mateacuteriaux reacutesiduels laisseacutes sur le site

bull Contamination reacutesiduelle drsquohydrocarbures ou de produits chimiques agrave cause drsquoanciennes fuites ou de deacuteversements

bull Maintenance drsquoinstallations de traitement des eaux agrave long terme

bull Exigences drsquoentretien continu des zones remises en eacutetat ougrave la veacutegeacutetation pourrait ne pas repousser de faccedilon autonome

La renonciation doit ecirctre deacutefinie agrave chaque niveau du projet une fois qursquoil est clair que tous les objectifs ont eacuteteacute atteints que toutes les activiteacutes accompagnant la clocircture ont eacuteteacute reacutealiseacutees et tous les critegraveres respecteacutes Au deacutebut du projet selon le cadre juridique applicable le promoteur indiquera dans son plan de fermeture un calendrier indicatif pour lrsquoautorisation drsquoabandon deacutefinitif et au besoin la publication drsquoun avis officiel Le cadre juridique peut offrir en mecircme temps une voie vers cette renonciation finale (Groupe de travail sur lrsquoindustrie miniegravere de lrsquoAPEC 2018) ou un processus refleacutetant eacutegalement ce qui est attendu de lrsquoexploitant et eacuteventuellement les cas dans lesquels elle ne peut ecirctre prononceacutee La responsabiliteacute concernant les obligations qui se poursuivent celles transfeacuterables et les risques reacutemanents doit ecirctre claire surtout dans les situations ougrave la renonciation est un processus reacuteglementeacute et bien geacutereacute comme dans les cas neacutecessitant des mesures drsquoaccompagnement passives ou actives agrave long terme Lrsquoincertitude peut entraicircner de lourdes charges financiegraveres environnementales et sociales pour les Eacutetats qui plus est dans le cas de sites purement et simplement abandonneacutes (Cowan et al 2010)

Le gouvernement devra exiger que la compagnie miniegravere rende compte reacuteguliegraverement de lrsquoexeacutecution du plan de fermeture et de la remise en eacutetat Dans sa demande drsquoautorisation de renonciation lrsquoexploitant devra faire rapport en particulier sur ce qui suit

bull Confirmation que tous les objectifs et cibles du plan de fermeture et de remise en eacutetat sont atteints

bull Description de tous les travaux effectueacutes pour exeacutecuter le plan de fermeture et de remise en eacutetat afin de se deacutegager des possibles responsabiliteacutes et drsquoassurer en permanence la seacutecuriteacute publique

bull Preuves et eacutetudes scientifiques et drsquoingeacutenierie agrave lrsquoappui pour confirmer la stabiliteacute physique et chimique agrave long terme de toutes les composantes du projet en portant une attention particuliegravere aux barrages de reacutesidus aux installations de stockage de roches steacuteriles aux fosses ouvertes aux ouvrages souterrains et aux mateacuteriaux potentiellement geacuteneacuterateurs drsquoacide ou de lixiviation des meacutetaux

bull Preuve deacutemontrant que le plan de veacutegeacutetalisation aura les effets escompteacutes sur long terme

bull Calculs et exigences en matiegravere de garantie financiegravere pour la surveillance et la gestion agrave long terme du site

Le processus de libeacuteration de la responsabiliteacute environnementale ou lrsquoautorisation de sortie doit ecirctre transparent et associer toutes les parties prenantes publiques et communautaires concerneacutees Par exemple un avis mdash ou le cas eacutecheacuteant une demande mdash de renonciation au site peut ecirctre rendu public ainsi que lrsquoacceptation formelle de la libeacuteration de responsabiliteacute approuveacutee par les organismes reacutegulateurs Les consideacuterations suppleacutementaires agrave prendre en compte lors de lrsquoeacutelaboration des politiques et normes leacutegales ou reacuteglementaires sont les suivantes

bull Critegraveres de deacutefinition de la stabiliteacute physique chimique et biologique agrave long terme

bull Conditions et preuves requises pour la renonciation

bull Critegraveres de calcul des coucircts de surveillance et de maintenance agrave long terme

bull Plans de contingence et meacutecanismes de financement pour couvrir toute incertitude dans la preacutevision des responsabiliteacutes futures (par ex preacutesence drsquoacide et lixiviation des meacutetaux a posteriori)

bull Meacutecanismes de restitution ou de maintien de la garantie financiegravere et meacutecanismes financiers propres tels que requis pour couvrir les deacutepenses de surveillance et de maintenance agrave long terme apregraves la renonciation si cela est envisageable

bull Exigences relatives agrave la surveillance et agrave la production de rapports apregraves la transition miniegravere afin de deacutemontrer le bien-fondeacute de la renonciation

bull Obligation drsquoavis public et meacutecanisme de reacuteclamation

bull Inspection et veacuterification finales par des experts du gouvernement ou des tiers afin de veacuterifier lrsquoeacutetat des biens avant la renonciation

ENCADREacute 6 AVANTAGES ET INCONVEacuteNIENTS DE TOUT SYSTEgraveME DrsquoAUTORISATION DE SORTIE ET DE RENONCIATION

Il appartient aux Eacutetats drsquoeacutevaluer soigneusement les avantages et les inconveacutenients de tout systegraveme drsquoautorisation de sortie et de renonciation et de deacuteterminer le cas eacutecheacuteant les cas dans lesquels un tel meacutecanisme nrsquoest pas souhaitable

Toutefois le meacutecanisme de libeacuteration de responsabiliteacute figure dans la leacutegislation miniegravere de nombreux pays Il incite les exploitants miniers agrave achever tous les travaux de fermeture et de remise en eacutetat En effet au terme drsquoun projet minier les compagnies ont besoin de se voir reconnaicirctre le droit drsquoecirctre deacutechargeacutees de toute responsabiliteacute juridique et financiegravere agrave lrsquoavenir

Il nrsquoen est pas moins vrai qursquoun tel systegraveme de renonciation peut laisser les Eacutetats en proie agrave des responsabiliteacutes ulteacuterieures parfois difficiles agrave preacutevoir Comme pour la leacutegislation sur les sites contamineacutes suivant le principe du laquo pollueur-payeur raquo le cadre juridique ici peut ecirctre structureacute de maniegravere agrave ce que lrsquoexploitant soit responsable de la reacuteparation de toute responsabiliteacute pouvant survenir agrave lrsquoavenir lieacutee au site mecircme apregraves sa restitution La difficulteacute est qursquoil peut srsquoaveacuterer parfois impossible de le retrouver car les entreprises peuvent changer de mains faire faillite ou ecirctre dissoutes Il incombe donc aux Eacutetats drsquoeffectuer directement ou par sous-traitance une veacuterification technique approfondie et une inspection du site avant drsquoenvisager lrsquooctroi drsquoun laquo quitus raquo

Il est eacutegalement important de noter que le concept srsquoavegravere souvent difficile agrave appliquer Il y a trois deacutefis de base agrave relever agrave cet eacutegard Premiegraverement il existe un nombre consideacuterable de sites ougrave le processus de fermeture avec clause laquo forfaitaire raquo (laquo walk-away raquo) ne pourra ecirctre reacutealiseacute selon les approches techniques telles que comprises aujourdrsquohui Le maintien de conditions acceptables sur le site et la preacutevention de la pollution aux abords neacutecessiteront une surveillance humaine continue et des mesures correctives in situ ainsi que des deacutepenses (tireacutees de fonds en place ou autres) souvent sur de longues anneacutees Deuxiegravemement la maniegravere de preacutevoir les besoins futurs en matiegravere de maintenance et suivi est forceacutement limiteacutee Et il semble que les preacutevisions que les entreprises font au cours de la phase drsquoautorisation soient souvent trop optimistes (Kuipers amp Maest 2006) Troisiegravemement les incertitudes eacutetant intrinsegraveques au systegraveme il nrsquoexiste pas non plus de meacutecanisme clair permettant de garantir que les coucircts permanents du maintien des conditions environnementales sur un site feront lrsquoobjet drsquoune internalisation et seront assumeacutes par les opeacuterateurs puisqursquoil srsquoagit ici de coucircts devant ecirctre supporteacutes durant des deacutecennies mdash voire des siegravecles mdash apregraves la fermeture drsquoune mine

Les Eacutetats prenant de plus en plus conscience de lrsquoeacutetendue de ces responsabiliteacutes environnementales en particulier a posteriori certaines reacuteformes ont eacuteteacute adopteacutees par exemple la loi ameacutericaine sur la reacuteponse environnementale globale la compensation et la responsabiliteacute (CERCLA ou laquo Superfund raquo en anglais) permettant de poursuivre drsquoanciens opeacuterateurs pour ces frais mecircme de nombreuses anneacutees apregraves la cessation des opeacuterations Pour eacuteviter de telles situations les politiques et la leacutegislation en la matiegravere devront preacutevoir une planification des plus preacutecoces des conseacutequences ulteacuterieures des activiteacutes extractives

4 INSPECTIONS INSPECTER ET SURVEILLER LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE FERMETURE ET EFFECTUER UNE INSPECTION FINALE AVANT LA RENONCIATION

Outre des exigences claires en matiegravere de rapports les cadres juridiques devraient preacutevoir la possibiliteacute pour les organismes de reacutegulation drsquoeffectuer toutes les inspections et les audits afin de deacuteterminer si une entreprise miniegravere srsquoest acquitteacutee de ses obligations comme elle le devait Le cadre reacuteglementaire devra organiser le processus et preacuteciser les objectifs les attentes ainsi que le droit de reacuteponse des entreprises aux conclusions drsquoune inspection Certains pays ont eacutetabli un cadre de mesure des performances deacutecrivant le rocircle des parties prenantes associeacutees au processus La collecte des donneacutees et la faccedilon dont elles sont utiliseacutees sont eacutegalement agrave prendre en compte Lrsquoaccegraves aux donneacutees de suivi du processus de clocircture eacutetablies par la compagnie miniegravere et la gestion efficace de ces donneacutees par lrsquoadministration compeacutetence seront aussi importants que la capaciteacute de les analyser utilement

Les eacutetapes pratiques pour preacuteparer un programme de surveillance de la fermeture et de la transition post-miniegravere qui soit eacuteconomiquement eacutequilibreacute et efficace sont les suivantes

1 Bien comprendre les objectifs et les exigences du programme drsquoinspection drsquoaudit et de surveillance

2 Exiger que le public ait accegraves aux documents cleacutes et aux donneacutees porteacutees dans les rapports concernant la fermeture et la transition post-miniegravere

3 Faire participer les communauteacutes locales et leur en donner les moyens par la formation et le renforcement de leurs compeacutetences afin qursquoelles collaborent agrave la surveillance et agrave lrsquointerpreacutetation des donneacutees lieacutees aux activiteacutes miniegraveres les concernant Ce rocircle peut ecirctre conccedilu en parallegravele agrave celui des autoriteacutes en particulier pour les questions socioeacuteconomiques et dans les domaines ougrave les communauteacutes ont des connaissances traditionnelles en matiegravere de surveillance de lrsquoenvironnement Lorsque les membres de la communauteacute locale contribuent agrave la collecte de donneacutees il en reacutesulte une plus grande confiance dans ces donneacutees Une approche tripartite associant les communauteacutes locales la compagnie miniegravere et les repreacutesentants du gouvernement central et des autoriteacutes locales peut eacutegalement ecirctre envisageacutee (IGF 2019b)

4 Renforcer la capaciteacute des fonctionnaires en matiegravere drsquoinspection et de suivi de la mise en œuvre du plan de fermeture Les inspecteurs et les veacuterificateurs miniers doivent ecirctre eacutequipeacutes pour eacutevaluer efficacement les activiteacutes entreprises pour mettre en œuvre le plan de fermeture et estimer son succegraves ou bien srsquoil doit ecirctre ameacutelioreacute ou certaines lacunes reacutepareacutees Des compeacutetences techniques (ingeacutenierie sociales environnementales etc) sont requises pour valider les modegraveles ou sceacutenarios preacutevus par les entreprises et pour eacutevaluer les risques

5 Affecter des moyens humains financiers et techniques conseacutequents aux activiteacutes de surveillance en particulier au moment de la fermeture drsquoun site minier Une bonne pratique sera drsquoaffecter une partie des recettes miniegraveres aux activiteacutes de surveillance et drsquoinspection en particulier en fin drsquoexploitation pour accompagner la fermeture et la transition post-miniegravere

6 Appuyer les meacutecanismes de partage de lrsquoinformation avec les communauteacutes et leur offrir la possibiliteacute de transmettre leurs observations sur le plan de fermeture

Une surveillance particuliegravere est neacutecessaire en cas de fermeture temporaire mecircme si elle est planifieacutee car elle peut se convertir en une fermeture deacutefinitive non planifieacutee Pour faire face agrave ces situations plusieurs actions sont recommandeacutees

bull Mise en place drsquoune garantie financiegravere suffisante pour couvrir aussi les activiteacutes de fermeture permanente en vigueur pendant toute la dureacutee du projet

bull Inspections freacutequentes du site afin de veacuterifier que les conditions ne se deacuteteacuteriorent pas au point que la garantie financiegravere cesse drsquoecirctre adapteacutee

bull Limite de la peacuteriode de fermeture temporaire et respect de cette limitation une peacuteriode de cinq ans peut ecirctre approprieacutee eacuteventuellement renouvelable une fois

Dans tous les cas une fois ce deacutelai eacutecouleacute il est temps de mettre en œuvre la fermeture permanente en srsquoassurant que tous les eacuteleacutements du plan de fermeture sont precircts

Toutes les actions preacutesenteacutees dans cette section sont agrave inscrire dans le cadre leacutegal et reacuteglementaire que les Eacutetats peuvent mettre en œuvre pour eacutevaluer et atteacutenuer les effets environnementaux et sociaux neacutegatifs de lrsquoexploitation miniegravere et valoriser la contribution du secteur minier agrave leur deacuteveloppement socioeacuteconomique durable Lorsque le cadre normatif nrsquointegravegre pas encore toutes ces bonnes pratiques les autoriteacutes gouvernementales peuvent deacutecider de le reacuteformer pour combler les lacunes existantes

Le chapitre suivant preacutesente justement des pistes drsquoactions pour leur permettre de mieux eacutevaluer et reacuteformer leur cadre juridique

90 STRATEGIES FOR ASSESSING AND REVISING YOUR LEGAL FRAMEWORK

This chapter covers the following tools and strategies for governments related to assessing and revising legal frameworks

1 Analyse des lacunes Reacuteviser le cadre juridique aux fins drsquoameacuteliorer la protection environnementale et sociale dans le secteur minier

2 Preacuteparation Cerner les deacutefis et les opportuniteacutes

3 Risques Identifier les risques associeacutes agrave un processus de reacuteforme inadeacutequat

4 Instruments juridiques Deacuteterminer les meilleurs instruments pour opeacuterer un changement

5 Processus Suivre les eacutetapes de reacutevision du cadre juridique

6 Ameacutelioration continue Mettre en place des systegravemes permettant de surveiller drsquoeacutevaluer de geacuterer le changement et drsquoameacuteliorer constamment le cadre

OVERVIEWLes lignes directrices preacutesenteacutees dans les chapitres preacuteceacutedents de ce document deacutecrivent les bonnes pratiques et les principales responsabiliteacutes gouvernementales en matiegravere de gestion environnementale et sociale dans le secteur minier Mais comment un gouvernement peut-il eacutevaluer les changements qui sont neacutecessaires sur la base du cadre juridique en vigueur et des circonstances propres agrave chaque pays Par ougrave commencer pour effectivement incorporer ces directives et faire en sorte que le cadre juridique une fois reacuteformeacute protegravege lrsquoenvironnement tout en tirant le meilleur parti des gains eacuteconomiques et sociaux apporteacutes par le secteur minier Lrsquoobjectif de ce chapitre est drsquoaider les organes gouvernementaux agrave prendre des mesures pratiques et agrave orienter lrsquoexamen et la reacutevision du cadre reacutegissant lrsquoeacutevaluation des impacts environnementaux et sociaux et les plans de gestion y relatifs Il est eacutevident que chaque pays dispose de ses propres meacutecanismes drsquoadoption et de modification des politiques et des lois ou de reacuteglementation Ce chapitre se centre donc sur les eacutetapes et les outils qui permettront aux deacutecideurs politiques agrave eacutevaluer lrsquoeacutetat actuel du cadre juridique EIES en vigueur par rapport aux pratiques exemplaires au niveau international et agrave incorporer celles qui aideront le secteur minier agrave mieux contribuer au deacuteveloppement durable

1 ANALYSE DES LACUNES REacuteVISER LE CADRE JURIDIQUE AUX FINS DrsquoAMEacuteLIORER LA PROTECTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DANS LE SECTEUR MINIERCe document drsquoorientation explique agrave travers de nombreux exemples les raisons pour lesquelles il est neacutecessaire de modifier et drsquoameacuteliorer le cadre normatif de lrsquoEIES dans certains pays Lrsquoun des meilleurs outils pour susciter le changement ou engager une reacuteforme est de faire une laquo analyse des lacunes raquo crsquoest-agrave-dire de comparer le droit et les pratiques en vigueur dans un pays aux normes et pratiques internationales Cette analyse pourra servir agrave eacuteclairer les mesures agrave prendre pour ameacuteliorer le cadre juridique existant de la maniegravere la plus justifieacutee compte tenu des circonstances nationales et infranationales propres agrave chaque pays

Les vides pouvant exister dans chaque cadre juridique dans le domaine de lrsquoeacutevaluation et de la gestion des impacts environnementaux et sociaux peuvent ecirctre identifieacutes agrave lrsquoaide de lrsquoapproche relative aux bonnes pratiques preacutesenteacutee au chapitre 3 des responsabiliteacutes essentielles des gouvernements preacutesenteacutees dans les chapitres 5 agrave 8 et des listes de veacuterification figurant au chapitre 10 Des ressources et orientations suppleacutementaires sont eacutegalement disponibles dans les annexes au preacutesent document ou peuvent ecirctre consulteacutees en ligne wwwIGFMiningorg

Avant drsquoentreprendre lrsquoanalyse il convient de reacuteunir une eacutequipe compeacutetente connaissant bien toutes les lois et reacuteglementations relatives agrave lrsquoEIES et agrave la gestion environnementale et sociale dans le secteur minier Le travail drsquoanalyse portera sur leacutegislation nationale les modegraveles de contrats applicables au secteur minier ainsi que sur les obligations du pays en vertu du droit international notamment les conventions internationales et les traiteacutes bilateacuteraux drsquoinvestissement Tregraves souvent les normes relatives agrave lrsquoeacutevaluation et agrave la gestion des impacts environnementaux et sociaux se trouvent inscrites dans une seacuterie de textes applicables agrave plusieurs niveaux qui tous doivent ecirctre pris en compte afin que lrsquoanalyse soit exhaustive

Dans les pays ougrave des permis miniers ont deacutejagrave eacuteteacute deacutelivreacutes et ougrave des opeacuterations miniegraveres sont en cours comme crsquoest le cas dans la plupart des pays riches en mineacuteraux les bonnes pratiques peuvent ecirctre eacutevalueacutees et le cas eacutecheacuteant mises en place avant la deacutelivrance de nouveaux permis drsquoexploration ou drsquoexploitation Et si un projet de reacuteforme est en cours les autoriteacutes responsables peuvent aussi envisager de le compleacuteter en utilisant les strateacutegies et les outils proposeacutes dans le preacutesent guide Par ailleurs pour bien analyser le cadre juridique et reacuteglementaire actuel drsquoun pays en matiegravere drsquoEIES une eacutetude du contexte srsquoimpose aussi Il convient pour combler les lacunes de faire naicirctre une forte volonteacute politique et de renforcer les capaciteacutes et les connaissances au sein des institutions gouvernementales

2 PREacutePARATION CERNER LES DEacuteFIS ET LES OPPORTUNITEacuteSLorsque le moment nrsquoest pas toujours opportun pour pousser agrave lrsquoadoption de reacuteformes majeures la recherche reacuteguliegravere drsquoopportuniteacutes moins ambitieuses mais significatives pour introduire les changements neacutecessaires peut aussi conduire agrave une eacutevolution graduelle et agrave terme importante du cadre juridique Il faut donc pouvoir cerner dans le systegraveme politique juridique social et eacuteconomique du pays et tant au niveau national qursquoinfranational les points qui appellent une reacuteforme prioritaire

Les diffeacuterentes pistes agrave explorer sont notamment les suivantes

bull Obtenir un soutien politique Explorer la possibiliteacute drsquoobtenir un soutien au plus haut niveau des autoriteacutes de lrsquoEacutetat et de sensibiliser le public agrave la neacutecessiteacute drsquoun changement Les dirigeants soupegraveseront les coucircts et les avantages politiques de soutenir une reacuteforme leacutegale touchant au secteur minier Dans cette situation lrsquoanalyse des lacunes peut ecirctre un outil cleacute pour sensibiliser les populations et fournir des preuves et des donneacutees permettant de deacutemontrer les forces et les faiblesses du cadre juridique applicable agrave lrsquoeacutetude des impacts environnementaux et sociaux et des plans de gestion srsquoy rapportant

bull Obtenir le soutien de lrsquoindustrie Les autoriteacutes gouvernementales pourront avoir besoin de lrsquoappui des investisseurs et des entreprises miniegraveres pour que la reacuteforme nrsquoentrave pas le deacuteveloppement responsable des ressources ni ne dissuade les nouveaux investisseurs Les acteurs de lrsquoindustrie peuvent opposer une certaine reacutesistance aux nouvelles exigences en la matiegravere car elles pourraient entraicircner des deacutepenses suppleacutementaires et plus drsquoefforts de leur part au moins sur le court terme Les flux de treacutesorerie fluctuent consideacuterablement au cours de la vie drsquoun projet minier et les deacutepenses des entreprises relativement aux EIES et agrave la mise en œuvre des plans de gestion ne correspondent pas toujours aux peacuteriodes ougrave les revenus sont les plus conseacutequents Comme cela a deacutejagrave eacuteteacute mentionneacute les entreprises ont tout inteacuterecirct agrave investir dans lrsquoEIES et les plans de gestion connexes degraves le deacutebut du projet lorsqursquoelles font des deacuteboursements importants et bien avant drsquoecirctre entreacutees dans la phase de retour sur investissement Toutefois certaines entreprises se reacutesistent agrave investir de maniegravere significative dans lrsquoeacutevaluation des impacts environnementaux et sociaux et les plans de gestion avant drsquoavoir la certitude que le projet est viable entrera en production et produira les beacuteneacutefices attendus Mais il est vrai aussi qursquoen pratique les compagnies miniegraveres sont disposeacutees agrave respecter les lois nationales des pays hocirctes en matiegravere de gestion environnementale et sociale ce qui leur permet aussi de proteacuteger leur reacuteputation Certaines entreprises ont des anneacutees drsquoexpeacuterience derriegravere elles en la matiegravere ayant investi dans de nombreux pays chacun avec un cadre juridique distinct et ont deacuteveloppeacute leurs propres politiques et protocoles Parfois les associations industrielles eacutelaborent des lignes directrices agrave lrsquointention de leurs membres qui vont mecircme au-delagrave des exigences nationales des pays en matiegravere drsquoenvironnement Elles proviennent de lrsquoICMM et drsquoautres organismes et des exemples sont inclus agrave lrsquoannexe 4 Ressources suppleacutementaires

bull Coordination entre les organes eacutetatiques Les organes eacutetatiques ne partagent pas toujours tous les mecircmes visions et objectifs srsquoagissant du secteur minier En effet certains chercheront plutocirct agrave attirer les investisseurs eacutetrangers tandis que drsquoautres se focaliseront sur le renforcement des normes environnementales et sociales crsquoest lagrave que le ministegravere en charge des industries extractives ou du secteur minier peut intervenir pour concilier les inteacuterecircts et que chacun y gagne Lrsquoaccord sur une vision nationale commune du deacuteveloppement durable dans le secteur minier et la collaboration interinstitutionnelle sont des eacuteleacutements cleacutes drsquoun cadre juridique solide qui favorisera la coordination et lrsquoharmonisation des points de vue

bull Dialogue avec la socieacuteteacute civile et dialogue multipartite Il est important de comprendre les besoins et les preacuteoccupations des communauteacutes et de la socieacuteteacute civile et de fournir aux gouvernements aux entreprises et aux organisations de la socieacuteteacute civile lrsquooccasion drsquoeacutechanger et de discuter des perspectives pour parvenir agrave un terrain drsquoentente

bull Assurer les ressources financiegraveres Des moyens adeacutequats en particulier financiers sont indispensables pour proceacuteder agrave lrsquoeacutelaboration ou agrave la reacuteforme du cadre juridique relatif agrave lrsquoeacutevaluation des impacts environnementaux et sociaux et des plans de gestion y affeacuterents Les gouvernements devront assurer ces moyens en recherchant au besoin lrsquoaide de partenaires financiers et techniques ou autres

3 RISQUES IDENTIFIER LES RISQUES ASSOCIEacuteS Agrave UN PROCESSUS DE REacuteFORME INADEacuteQUATPour qursquoun processus de reacuteforme reacuteussisse il faut pouvoir deacuteterminer si des limites ou des difficulteacutes existent et quelles sont-elles Lrsquoeacutevaluation de ces risques possibles et de toute reacutepercussion aidera les gouvernements agrave mieux orienter la reacuteforme agrave eacutelaborer un eacuteventail plus large drsquooptions agrave obtenir un budget plus adapteacute et agrave prendre des deacutecisions soigneusement penseacutees et bien renseigneacutees en fonction des meilleures donneacutees disponibles et des points de vue drsquoun large eacuteventail de parties prenantes

Parmi les difficulteacutes et risques possibles citons principalement les suivants

bull Conflit de lois et de politiques Une nouvelle reacuteforme en particulier si elle nrsquoest pas globale peut entraicircner certaines contradictions et conflits de normes dans le systegraveme leacutegal et reacuteglementaire applicable agrave un domaine particulier Il faut donc eacutevaluer les possibles incoheacuterences et les preacutevenir Lrsquoapplication concurrente de lois surtout si pour celles anteacuterieures devra ecirctre prise en compte et les conflits potentiels reacutesolus avant lrsquoentreacutee en vigueur des nouvelles dispositions

bull Mise en œuvre Toute nouvelle reacuteforme peut srsquoaveacuterer inefficace si les ressources financiegraveres et humaines pour la mettre en œuvre ne sont pas en place et l`organisation administrative et les proceacutedures adapteacutees

bull Adeacutequation des budgets et des ressources humaines La mise en œuvre de toute nouvelle loi ou reacuteglementation neacutecessite des capaciteacutes administratives techniques et humaines suppleacutementaires

bull Reacuteponse aux preacuteoccupations des parties prenantes Une strateacutegie de communication preacutevoyant un meacutecanisme de dialogue peut ecirctre neacutecessaire pour expliquer les changements introduits et reacutepondre aux preacuteoccupations des parties prenantes

bull Litiges eacuteventuels Les actions et les mesures prises par les autoriteacutes publiques ou leur absence peuvent ecirctre contesteacutees par les compagnies miniegraveres qui peuvent preacutesenter des recours surtout si elles estiment qursquoil est porteacute atteinte agrave leurs droits Crsquoest souvent lrsquoabsence drsquoun cadre juridique clair preacutevisible transparent et solide qui provoque la multiplication des problegravemes pouvant donner lieu agrave des actions en justice Une approche proactive devra ecirctre adopteacutee pour eacuteviter que les conflits nrsquoaient agrave ecirctre reacutegleacutes par la voie juridictionnelle

4 INSTRUMENTS JURIDIQUES DEacuteTERMINER LES MEILLEURS INSTRUMENTS POUR OPEacuteRER UN CHANGEMENTIl faut pour arriver mettre en place un systegraveme normatif qui serve le but poursuivi proceacuteder aux reacuteformes et reacutevisions neacutecessaires afin drsquointeacutegrer les bonnes pratiques internationales Toutefois il peut ecirctre difficile de deacuteterminer le moment opportun pour introduire des changements leacutegislatifs ou reacuteglementaires Selon le pays il peut exister plusieurs voies pour ameacuteliorer le cadre juridique EIES mais toute reacuteforme devra ecirctre entreprise en suivant une deacutemarche collaborative et participative tenant compte des points de vue des diverses parties prenantes

Changement par le biais de nouvelles lois ou de reacuteformes leacutegislatives

Adoption de nouveaux instruments juridiques

Lorsqursquoil existe un soutien politique et leacutegislatif et en particulier en lrsquoabsence drsquoun cadre juridique complet pour lrsquoESIA une nouvelle loi peut simplement ecirctre adopteacutee Elle devra incorporer les bonnes pratiques internationales et reacutegionales pertinentes selon le pays

Un nouvel instrument juridique offrira lrsquooccasion unique de bien faire les choses degraves le deacutepart en adoptant les meilleures normes internationales dans ce domaine Toutefois des ressources des compeacutetences speacutecialiseacutees et une coordination seront neacutecessaires tant au niveau de la conception que de la mise en œuvre

Reacutevision des textes en vigueur

Dans la plupart des pays crsquoest lrsquoengagement de reacuteformes leacutegales concernant directement le secteur minier (code minier secteur extractif) ou par exemple plus largement lrsquoenvironnement lrsquoeau ou la foresterie qui offrira la possibiliteacute de reacuteformer le cadre EIES Lrsquoun des principaux deacutefis lieacutes agrave la reacutevision des lois existantes sera le coucirct de mise en œuvre pour les compagnies miniegraveres Pour les aider agrave srsquoadapter progressivement la nouvelle leacutegislation devra preacutevoir un calendrier de mise en œuvre et de mise en conformiteacute Dans certains cas une clause drsquoanteacuterioriteacute pourra srsquoappliquer (crsquoest-agrave-dire une deacuterogation appeleacutee clause du laquo grand-pegravere raquo dans le systegraveme anglo-saxon) si preacutevue dans la nouvelle leacutegislation en particulier lorsque le coucirct de lrsquoadoption des nouvelles normes est trop eacuteleveacute par rapport aux beacuteneacutefices qui en deacutecoulent

Facteurs de reacuteussite Obtenir un soutien politique au plus haut niveau pour deacutefendre la reacuteforme collaboration entre tous les deacutepartements ministeacuteriels le pouvoir leacutegislatif les autoriteacutes reacutegionales et locales participation de lrsquoindustrie et de la socieacuteteacute civile suppression de toute clause de stabiliteacute juridique eu eacutegard aux aspects environnementaux et sociaux

Changement par le biais de reacuteformes reacuteglementaire ou par la voie administrative

Renforcement du cadre reacuteglementaire existant

Les regraveglements arrecircteacutes ministeacuteriels circulaires et autres dispositions de caractegravere administratif offrent au pouvoir exeacutecutif selon lrsquoordonnancement juridique du pays la possibiliteacute drsquoadopter des normes reacutegissant la faccedilon dont les lois seront mises en œuvre et appliqueacutees Srsquoil nrsquoexiste pas la volonteacute ou lrsquoengagement politique suffisants pour reacuteformer une loi la voie reacuteglementaire offrira le moyen temporairement de rendre obligatoires un certain nombre de bonnes pratiques pouvant clarifier la lettre et lrsquoesprit des dispositions leacutegales en vigueur Cette deacutemarche sera indiqueacutee si les lois ne sont pas harmoniseacutees ou si elles ne sont pas assez speacutecifiques eacutetant entendu qursquoelle ne devra pas conduire agrave creacuteer un risque de divergence entre le regraveglement reacuteviseacute et la loi en vigueur (hieacuterarchie des normes) en particulier si cette derniegravere nrsquoest plus drsquoactualiteacute

Combler un vide juridique

La voie reacuteglementaire est parfois utiliseacutee dans certains pays comme une passerelle pour combler un vide juridique sur des questions importantes sur lesquelles la loi est silencieuse

La recherche des lacunes dans les lois doit ecirctre documenteacutee Il conviendra eacutegalement de chercher agrave sensibiliser les autoriteacutes responsables sur le coucirct du statu quo afin de creacuteer lrsquoeacutelan neacutecessaire agrave une reacuteforme juridique dans le domaine qui nous occupe

Facteurs de reacuteussite Les textes reacuteglementaires peuvent servir agrave laquo reacuteparer un vide raquo mais sans toutefois contredire la lettre ou lrsquoesprit des lois applicables ni creacuteer de confusion dans lrsquointerpreacutetation des dispositions leacutegales qursquoils cherchent agrave eacuteclairer car cela pourra entraicircner des problegravemes au cours de la phase de mise en œuvre outre le risque qursquoune partie inteacuteresseacutee attaque un regraveglement devant les tribunaux Le gouvernement devra donc trouver les meacutecanismes approprieacutes dans son systegraveme juridique pour preacutevenir ce type de

problegraveme

Changement par le biais de la proceacutedure de permis de la neacutegociation ou reneacutegociation des contrats

Il est possible aussi de combler les lacunes par la voie contractuelle et les proceacutedures de deacutelivrance de permis

LrsquoEIES et les plans de gestion connexes ont toujours eacuteteacute reacutegis en partie ou en totaliteacute par les contrats miniers en particulier dans certains pays en deacuteveloppement mais cette approche semble perdre du terrain aujourdrsquohui Agrave mesure que ce domaine et les pratiques en matiegravere de gestion environnementale ont eacutevolueacute les exigences sont devenues de plus en plus formelles et la pierre angulaire des lois et des reacuteglementations nationales parmi lesquelles celles relatives au secteur minier

Le meilleur cadre pour deacutefinir les obligations respectives des autoriteacutes gouvernementales et des entreprises en matiegravere drsquoEIES et plans de gestion connexes est le cadre national qursquoil srsquoagisse de dispositions leacutegales etou reacuteglementaires Il nrsquoen reste pas moins que dans certains pays ce sont les contrats signeacutes entre lrsquoEacutetat hocircte et les entreprises (contrats entre investisseurs et Eacutetats) qui servent de dispositif laquo pour combler les bregraveches raquo dans le cadre juridique en lrsquooccurrence srsquoil preacutesente des lacunes importantes nrsquoest pas complet nrsquointegravegre pas de bonnes pratiques internationales ou est insuffisant ou peu clair par exemple pour reacutepondre agrave lrsquoapparition drsquoune nouvelle forme de technologie miniegravere

ENCADREacute 7 UTILISATION DES CONTRATS MINIERS POUR laquo COMBLER LES LACUNES raquo TEMPORAIREMENT EN LA MATIEgraveRE LE POUR ET LE CONTRE

Lrsquoapproche qui consiste agrave utiliser les contrats pour geacuterer les impacts environnementaux et sociaux preacutesente agrave la fois des avantages et des inconveacutenients Cocircteacute avantages crsquoest lrsquoinstrument contractuel qui en fin de compte est le mieux agrave mecircme drsquoaborder les aspects environnementaux et sociaux propres agrave un projet particulier et de prendre en compte les circonstances locales Cocircteacute inconveacutenients une approche contrat par contrat est une approche fragmentaire de la gestion environnementale qui peut entraicircner des difficulteacutes au niveau du travail drsquoinspection de surveillance et de controcircle de la conformiteacute En outre des conflits peuvent surgir lorsque drsquoune entreprise agrave une autre des normes distinctes srsquoappliquent plus ou moins strictes par exemple dans ce dernier cas si les opeacuterations touchent directement les communauteacutes avoisinantes

Mais si un pays utilise les contrats pour geacuterer la question des impacts environnementaux et sociaux il convient dans ce cas de veiller agrave

bull Preacutevoir des clauses permettant la reacutevision du contrat en cas drsquoadoption de nouvelles lois

bull Confier un rocircle aux gouvernements locaux et communauteacutes dans lrsquoeacutevaluation des impacts environnementaux et sociaux et les plans de gestion qui doit ecirctre perccedilu comme juste par les parties au contrat et par les communauteacutes inteacuteresseacutees Pour des exemples de dispositions contractuelles se rapportant agrave lrsquoeacutevaluation des impacts environnementaux et sociaux et plans de gestion voir le Modegravele de convention drsquoexploitation miniegravere (MMDA) de lrsquoInternational Bar Association version 10 (2011) disponible en plusieurs langues agrave travers ce lien httpwwwmmdaprojectorg

5 PROCESSUS LES EacuteTAPES DE REacuteVISION DU CADRE JURIDIQUECette section propose des eacutetapes et proceacutedures cleacutes que les gouvernements peuvent suivre pour eacutevaluer et reacuteviser leur cadre juridique relatif agrave lrsquoeacutevaluation des impacts environnementaux et sociaux et les plans de gestion Dans lrsquoensemble les ameacuteliorations apporteacutees au systegraveme juridique une gestion plus stricte des processus des partenariats avec les compagnies miniegraveres et la promotion de visions collectives peuvent contribuer agrave stimuler

lrsquoengagement et agrave atteindre des objectifs de deacuteveloppement durable communs De mecircme investir dans les ressources humaines et le renforcement des capaciteacutes neacutecessaires pour mettre en œuvre et eacutevaluer le cadre juridique peut aider agrave la satisfaction et agrave la reacutetention du personnel et agrave ameacuteliorer les reacutesultats de chaque projet

Il existe de multiples faccedilons drsquoincorporer les bonnes pratiques dans le cadre juridique dont voici quelques exemples

bull Creacuteer une plate-forme de collaboration entre tous les organismes gouvernementaux compeacutetents aux niveaux national et infranational telle un groupe de travail ou un meacutecanisme interinstitutionnel pour partager les expeacuteriences et les visions sur les questions EIES

bull Deacutefinir lrsquoautoriteacute ou lrsquoorganisme chef de file responsable de la promotion et coordination du processus

bull Calculer les coucircts induits et creacuteer un budget en particulier si une reacuteforme leacutegale ou reacuteglementaire est requise

bull Analyser lrsquoenvironnement politique social et eacuteconomique pour cerner les opportuniteacutes et les deacutefis

bull Effectuer une analyse des textes afin drsquoidentifier les lacunes dans le cadre juridique en vigueur agrave lrsquoaide de la liste de veacuterification sur la bonne gouvernance (voir le chapitre suivant) et recueillir les points de vue des compagnies miniegraveres et des communauteacutes locales sur le sujet

bull Deacutefinir la vision les buts et les objectifs du cadre EIES reacuteviseacute

bull Planifier concevoir et eacutelaborer des outils juridiques permettant drsquointeacutegrer toutes les bonnes pratiques dans le domaine EIES

bull Consulter les compagnies miniegraveres la communauteacute scientifique la socieacuteteacute civile les partenaires internationaux et les donateurs sur les changements proposeacutes pour srsquoassurer qursquoils sont censeacutes et ne provoqueront pas drsquoeffets indeacutesirables ni de dommages conseacutecutifs

bull Analyser les ressources neacutecessaires agrave la mise en œuvre de la leacutegislation proposeacutee y compris celles neacutecessaires pour en assurer lrsquoapplication et le respect au quotidien

bull Eacutevaluer les risques et les retombeacutees associeacutes au nouveau cadre proposeacute

bull bull Influencer les dirigeants politiques et la leacutegislature pour qursquoils acceptent et approuvent les reacuteformes proposeacutees

bull Deacutefinir une peacuteriode transitoire et des deacutelais pour lrsquoapplication des nouvelles regravegles

bull Obtenir un financement au moins sur cinq ans pour garantir la mise en œuvre efficace de la nouvelle leacutegislation etou reacuteglementation modifieacutee

bull Mettre au point des programmes de formation

bull Creacuteer des comiteacutes consultatifs externes qui formuleront des avis sur certains aspects techniques ou autres si neacutecessaire

bull Eacutevaluer et ameacuteliorer continuellement le nouveau cadre juridique

La liste de veacuterification de la bonne gouvernance ci-dessous deacutetaille les questions les outils et les strateacutegies drsquoeacutevaluation que les gouvernements peuvent utiliser pour analyser et reacuteviser le cadre juridique EIES Les principales phases et eacutetapes cleacutes sont scheacutematiseacutees dans la figure 6

FIGURE 6 LES EacuteTAPES DE LA REacuteVISION DU CADRE JURIDIQUE PHASES ET EacuteTAPES CLEacuteS

COLLABORATION Creacuteer une plate-forme ou un groupe de travail interinstitutionnel

bull Deacutesigner lrsquoorganisme eacutetatique responsablechef de file

bull Identifier toutes les instances gouvernementales compeacutetentes en matiegravere EIES

bull Identifier les chefschampions au sein de chaque organismeministegravere

bull Creacuteer une plate-forme de collaboration ou un groupe de travail interinstitutionnel

ANALYSE Effectuer une analyse des lacunes

bull Rassembler tous les textes relatifs au domaine EIES

bull Comparer les textes et les recommandations listes de veacuterification

bull Comparer le cadre juridique national et celui drsquoautres pays

bull Faire un rapprochement avec les pratiques exemplaires internationales de lrsquoindustrie des precircteurs et drsquoautres institutions internationales

bull Deacutefinir la politique

PLANIFICATION ET EacuteLABORATION Concevoir un cadre juridique EIES pour combler les lacunes

bull Deacutefinir la vision EIES

bull Fixer les buts et objectifs geacuteneacuteraux de la reacuteforme

bull Deacutecider de lrsquoapproche

bull Nouvelle leacutegislation ou reacuteglementation

bull Reacuteforme leacutegislative

bull Changement progressif ou global

bull Identifier des options normatives viables et reacutealistes

bull Eacutevaluer les effets et implications de chaque option

bull Besoins en personnel et en moyens

bull ContradictionsHarmonisation avec les lois existantes

bull Reacutediger les dispositions ou amendements

EXAMEN Eacutetablir un comiteacute examinateur

bull Identifier les principales autoriteacutes chargeacutees de reacuteviser la proposition

bull Identifier les principaux partenaires techniques drsquoappui cf IGF

bull Recruter un expert

PREacuteSENTATION Preacutesenter le projet pour adoption ou approbation

bull Savoir qui parrainera le projet

bull Respecter les proceacutedures selon les normes applicables

MISE EN ŒUVRE Creacuteer un plan drsquoaction et une strateacutegie de mise en œuvre

bull Promouvoir les nouvelles regravegles EIES une fois adopteacutees

bull Creacuteer un plan avec une seacutequence drsquoactions reacutealisables selon un calendrier reacutealiste et en tenant compte des contraintes financiegraveres

bull Deacutefinir les responsabiliteacutes

bull Deacutefinir et planifier les besoins budgeacutetaires

VEacuteRIFICATION EacuteVALUATION SUIVI Examiner et veacuterifier lrsquoefficaciteacute du plan

bull Deacutefinir des critegraveres et des cibles pour mesurer lrsquoefficaciteacute du cadre juridique EIES mis agrave jour

bull Examiner reacuteguliegraverement les paramegravetres mesureacutes et apporter des modifications pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute du cadre juridique EIES

CONSULTATION Eacutetablir un forum de consultation des parties prenantes

bull Identifier et cartographier toutes les parties prenantes

bull Industrie gouvernements locaux communauteacutes locales socieacuteteacute civile universiteacutes et autres parties concerneacutees

bull Deacutefinir ensemble le meacutecanisme de consultation

6 AMEacuteLIORATION CONTINUE METTRE EN PLACE DES SYSTEgraveMES PERMETTANT DE SUIVRE DrsquoEacuteVALUER DE GEacuteRER LE CHANGEMENT ET DrsquoAMEacuteLIORER CONSTAMMENT LE CADRELrsquoefficaciteacute drsquoun cadre juridique ne peut ecirctre mesureacutee que si sa mise en œuvre est suivie eacutevalueacutee et reacuteviseacutee lorsque neacutecessaire Crsquoest le principe de lrsquoameacutelioration continue Un calendrier de reacutevision devra ecirctre deacutefini auquel il pourrait ecirctre neacutecessaire drsquoajouter des programmes drsquoaudit interne et externe Le but des proceacutedures drsquoaudit doit ecirctre explicitement deacutefini car il peut ecirctre multiple Par exemple lrsquoaudit peut tendre agrave veacuterifier

bull Si le cadre juridique est pleinement et efficacement mis en œuvre

bull La maniegravere dont chaque service intervient

bull La performance environnementale et sociale globale de lrsquoindustrie miniegravere dans le pays

bull La performance des principaux eacuteleacutements ou aspects de lrsquoindustrie (par ex gestion de lrsquoeau barrages de reacutesidus deacutechets dangereux seacutecuriteacute publique etc)

Les paramegravetres du systegraveme doivent faire lrsquoobjet drsquoun suivi constant pour eacutevaluer le cadre juridique dont voici quelques exemples

bull Nombre drsquoaccidents majeurs

bull Nombre drsquoincidents mineurs (remarque les incidents mineurs sont ineacutevitables et comme dans le cas des programmes de seacutecuriteacute des mines il est preacutefeacuterable drsquoenregistrer de multiples incidents ou failles qursquoun seul accident aux conseacutequences majeures)

bull Nombre de nouvelles mines autoriseacutees

bull Nombre de modifications

bull Nombre de renouvellements

bull Nombre de mesures de controcircle prises

bull Dureacutee des processus drsquoexamen EIES

bull Budget deacutepenseacute

bull Progregraves de la mise en œuvre des plans

bull Reacuteclamations des parties inteacuteresseacutees

Les reacutesultats des programmes de suivi des examens et des audits devraient le cas eacutecheacuteant conduire agrave modifier la teneur et la mise en œuvre du cadre

Des lignes directrices suppleacutementaires sont fournies au chapitre 10 relatif agrave la liste de veacuterification de la bonne gouvernance elle se reacutefegravere agrave chaque thegraveme abordeacute dans le document drsquoorientation en fournissant des strateacutegies des questions et des outils adapteacutes que les Eacutetats peuvent prendre en compte lors de lrsquoeacutevaluation ou de la reacutevision de leur cadre et processus juridiques

100 LISTES DE VEacuteRIFICATION DE LA BONNE GOUVERNANCECe chapitre fournit une seacuterie de laquo listes de veacuterification de bonne gouvernance raquo sur les theacutematiques passeacutees en revue aux chapitres 3 agrave 8 Il srsquoagit drsquooutils drsquoeacutevaluation qui peuvent ecirctre utiles lors de lrsquoeacutetape drsquoanalyse des lacunes pour les pays souhaitant eacutevaluer leur cadre juridique Ils nrsquoont aucun caractegravere obligatoire mais peuvent servir de guide et de reacutefeacuterence

Ces listes serviront agrave renforcer lrsquoanalyse preacutesenteacutee au chapitre 9 et peuvent ecirctre utiliseacutees pour alimenter la discussion au sein des organismes responsables le dialogue interinstitutionnel et entre les principales parties prenantes chargeacutees drsquoeacutevaluer le cadre normatif en place et les processus agrave reacuteformer Cependant chaque pays a ses exigences et ses circonstances propres et tous les thegravemes et outils peuvent ne pas preacutesenter le mecircme degreacute drsquoutiliteacute pour chacun Ce chapitre peut toutefois servir agrave lancer la discussion le dialogue lrsquoanalyse et le cas eacutecheacuteant la reacuteforme

CHAPITRE 3 LISTE DE VEacuteRIFICATION EacuteLEacuteMENTS CONSTITUTIFS DrsquoUN CADRE NORMATIF POUR LrsquoEacuteVALUATION ET LA GESTION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX

QUESTIONS

Does your legal framework include the following components

1 Il reflegravete lrsquoobjectif de deacuteveloppement durable et un engagement en faveur de la protection de lrsquoenvironnement et de la protection sociale

8 Les conditions types permettant de deacuteterminer la recevabiliteacute de la proposition initiale de projet sont clairement deacutefinies

13 Des plans de gestion environnementale et sociale sont requis dans le processus drsquoexamen et des lignes directrices sont fournies

14 Des plans preacuteliminaires de fermeture de la mine et de transition post-miniegravere sont requis dans le cadre du processus drsquoexamen et des lignes directrices sont fournies

15 Une assurance financiegravere adeacutequate pour la restauration de lrsquoenvironnement apregraves la fermeture de la mine est produite et maintenue en vigueur par le titulaire du permis minier

17 Le controcircle des impacts environnementaux et sociaux sur toute la dureacutee du projet minier est neacutecessaire et est assureacute par des proceacutedures de surveillance des inspections et lrsquoapplication effective des lois et reacuteglementations en vigueur

OUTILS ET STRATEacuteGIES

bull Effectuer une analyse complegravete du cadre juridique

bull Discuter des points forts et des points faibles du cadre juridique avec les homologues des autres ministegraveres concerneacutes et les principales parties prenantes

bull Consulter le chapitre 9 de ce document drsquoorientation pour eacutevaluer et reacuteviser le cadre juridique

CHAPITRE 4 LISTE DE VEacuteRIFICATION FACTEURS ET MEacuteCANISMES FACILITANT LrsquoEacuteTABLISSEMENT DrsquoUN CADRE NORMATIF RELATIF Agrave LrsquoEacuteVALUATION ET Agrave LA GESTION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX

QUESTIONS

bull Les normes du droit international national et infranational sont-elles aligneacutees pour eacuteviter les contradictions

bull Les lois et politiques nationales et infranationales ayant beacuteneacuteficieacute de lrsquoapport des principales parties prenantes sont-elles utiliseacutees pour mettre en œuvre les buts les objectifs et les obligations deacutecoulant des traiteacutes internationaux

bull Lorsque les contrats sont utiliseacutes sont-ils conformes aux normes et politiques internationales nationales et infranationales applicables

bull Proceacuteder agrave un examen de la leacutegislation et des politiques internationales nationales et infranationales relatives au secteur des mineacuteraux et agrave la gestion des impacts environnementaux et sociaux afin drsquoassurer leur harmonisation

bull Effectuer une analyse des lacunes en matiegravere de connaissances et capaciteacutes (se reacutefeacuterer au chapitre 9)

bull Mettre en place un groupe de travail interministeacuteriel chargeacute de veiller reacuteguliegraverement agrave lrsquoharmonisation des normes internationales nationales et infranationales

QUESTIONS

bull Le cadre juridique mentionne-t-il ou interdit-il la stabilisation des dispositions relatives aux aspects environnementaux et sociaux dans les termes et conditions se rapportant aux projets miniers

bull Le cadre juridique mentionne-t-il ou interdit-il la stabilisation des dispositions relatives aux aspects environnementaux et sociaux dans les normes leacutegales et les contrats du secteur minier

bull Le reacutegime concernant la stabilisation des dispositions est-il appliqueacute de faccedilon coheacuterente dans les lois nationales et dans les contrats miniers

bull Effectuer une eacutevaluation de la porteacutee de la dureacutee des reacutepercussions et de la neacutecessiteacute de maintenir des dispositions de stabilisation dans le cadre juridique

bull Deacuteroger aux dispositions de stabilisation si neacutecessaire

bull Limiter la porteacutee des dispositions de stabilisation aux questions fiscales et de maniegravere temporaire

bull Envisager le retrait des dispositions de stabilisation des normes juridiques

QUESTIONS

bull Quelles sont les contraintes sur le plan environnemental social et culturel qui existent concernant la planification de lrsquoutilisation des terres et la deacutelivrance de permis miniers dans les zones preacutesentant un inteacuterecirct pour lrsquoindustrie extractive

bull Quelles sont les opinions et les preacuteoccupations des parties prenantes mdash gouvernement national collectiviteacutes locales organisations de la socieacuteteacute civile communauteacutes des reacutegions riches en mineacuteraux entreprises etc

bull Le cadre juridique preacutecise-t-il clairement les zones ougrave aucune activiteacute miniegravere ne peut ecirctre autoriseacutee (par ex sites du patrimoine culturel et certaines aires proteacutegeacutees)

bull Les zones exclues figurent-elles au cadastre minier ou cadastre territorial et ceux-ci sont-ils accessibles au public et aux investisseurs

bull Deacutefinir les principaux objectifs de lrsquoeacutevaluation strateacutegique incluant par exemple

⁰ Eacutevaluation des principaux deacutefis et opportuniteacutes sur le plan environnemental et social

⁰ Eacutevaluation des impacts cumulatifs de lrsquoexploitation miniegravere en combinaison avec drsquoautres industries infrastructures et utilisations des terres et adoption de plans de gestion des terres visant au deacuteveloppement durable

⁰ Deacutetermination des besoins en matiegravere de politiques leacutegislation reacuteglementation reacuteformes institutionnelles et renforcement des capaciteacutes pour reacutegir lrsquoindustrie miniegravere et les infrastructures et activiteacutes connexes

⁰ Eacutelaboration de mesures speacutecifiques pour ameacuteliorer la durabiliteacute

bull Dialoguer avec les parties prenantes et recueillir leurs commentaires recenser leurs connaissances

bull Preacuteparer des recommandations concernant les zones qui neacutecessiteront un reacutegime de protection speacuteciale ou seront exclues de lrsquoexploitation extractive dans le cadastre minier

bull Obtenir lrsquoavis des parties prenantes sur le projet de recommandations

bull Parfaire la deacutefinition des zones qui seront exclues de lrsquoactiviteacute extractive ou miniegravere

QUESTIONS

bull Un organisme chargeacute de la coordination ou un accord est-il en place entre les organismes publics pour assurer la collaboration interministeacuterielle et la clarteacute et reacutepartition des rocircles entre chaque administration

bull Existe-t-il des meacutecanismes de collaboration et de communication entre lrsquoautoriteacute responsable de lrsquooctroi des permis environnementaux et celle responsable de lrsquooctroi des permis miniers

bull Les rocircles respectifs du ministegravere de lrsquoEnvironnement du ministegravere des Mines et drsquoautres organes gouvernementaux en matiegravere drsquoEIES et de deacutelivrance des permis sont-ils clairement deacutefinis

bull Creacuteer un groupe de travail interministeacuteriel qui se reacuteunira reacuteguliegraverement pour collaborer partager les expeacuteriences et travailler en bonne entente pour ameacuteliorer la gouvernance responsable du secteur des mineacuteraux et geacuterer les retombeacutees positives et neacutegatives en matiegravere environnementale et sociale

bull Envisager la formalisation de la coordination interministeacuterielle soit par la creacuteation drsquoun organisme soit par la signature drsquoun accord

QUESTIONS

bull Le cadre juridique preacutevoit-il des exigences et des lignes directrices deacutetailleacutees pour la participation et la consultation du public en particulier les peuples autochtones srsquoils sont concerneacutes

bull Les lignes directrices en la matiegravere tiennent-elles compte des meilleures pratiques internationales par exemple les principes de lrsquoIAIA En ce qui concerne le processus

⁰ Sera-t-il lanceacute suffisamment tocirct et sera-t-il suivi

⁰ Est-il bien planifieacute et axeacute sur les questions neacutegociables

⁰ Preacutevoit-il un soutien aux participants

⁰ Est-il ouvert et transparent

⁰ Prend-il en compte le contexte

⁰ Est-il respectueux de la culture et des questions de genre

bull Dans les cas ougrave les droits ou inteacuterecircts des peuples autochtones risquent drsquoecirctre affecteacutes les exigences et les lignes directrices sont-elles conformes aux cadres internationaux par exemple agrave la Convention 169 de lrsquoOIT sur les peuples autochtones et tribaux et lrsquoUNDRIP

bull En ce qui concerne les lignes directrices preacutevoient-elles

⁰ Que les parties seront consulteacutees

⁰ La meacutethode de participation etou de consultation

⁰ La freacutequence et le calendrier des consultations

⁰ Le rocircle des autoriteacutes publiques

⁰ Le niveau drsquoeffort requis de la part de lrsquoentreprise

⁰ Les aspects lieacutes agrave la documentation et agrave la publication

bull Analyser les exigences en matiegravere de participation et de consultation du public concernant lrsquoEIES dans le secteur des mineacuteraux et les comparer aux bonnes pratiques

bull Utiliser des lignes directrices pour clarifier les obligations respectives des autoriteacutes publiques et des entreprises dans le processus de participation et de consultation du public

bull Deacuteterminer le moment approprieacute pour incorporer ces processus au cadre juridique lors de sa mise agrave jour (au niveau de lrsquoEIES et de lrsquooctroi des permis)

bull Deacutefinir les responsabiliteacutes respectives en matiegravere de consultation (administration publiqueentreprise) dans la leacutegislation ou la politique

bull Dialoguer avec les parties prenantes sur la faccedilon dont les exigences en la matiegravere peuvent ecirctre ameacutelioreacutees et eacutelaborer des plans pour adopter les ameacuteliorations neacutecessaires

bull Offrir des lignes directrices concernant les strateacutegies et moyens de communication pour favoriser la participation du public pendant les proceacutedures EIES et de deacutelivrance de permis respectueux de la culture (cf radio videacuteos meacutedias sociaux forums publics utilisation de graphiques et drsquoinformations preacutesenteacutes dans des formats creacuteatifs pour toucher le plus grand nombre)

bull Utiliser les lignes directrices pour expliquer la faccedilon dont les reacutesultats des consultations seront inteacutegreacutes agrave la proceacutedure EIES de deacutelivrance de permis et de prise de deacutecisions

6 RESSOURCES HUMAINES LES MOYENS EN RESSOURCES HUMAINES AINSI QUE DES PROGRAMMES DE FORMATION CONTINUE SONT EN PLACE

QUESTIONS

bull Quelles ressources humaines sont actuellement disponibles pour mettre en œuvre le cadre juridique EIES et les PGES Au niveau national Au niveau infranational Quelles sont les ressources humaines neacutecessaires

bull Le personnel travaillant au niveau territorial en particulier dans des reacutegions eacuteloigneacutees dispose-t-il drsquoun soutien adeacutequat pour srsquoacquitter de ses devoirs

bull Quelles sont les strateacutegies de formation et de fideacutelisation

bull Quel appui continu en matiegravere de formation et de renforcement des compeacutetences est-il offert aux employeacutes publics pour qursquoils soient aptes agrave geacuterer les impacts environnementaux et sociaux dans le secteur minier

bull Existe-t-il une source de financement garantie pour les programmes de formation

bull Les fonds collecteacutes de diffeacuterents projets miniers sont-ils consolideacutes pour eacuteviter le rapprochement direct entre une entreprise miniegravere et un programme de formation donneacute

bull Lrsquoemploi et la gestion des fonds et lrsquoeacutetablissement des rapports sont-ils effectueacutes de maniegravere transparente

bull Des meacutecanismes sont-ils en place pour assurer la durabiliteacute des fonds afin que les programmes de formation ne soient pas entiegraverement deacutependants des recettes du secteur minier

bull Le gouvernement travaille-t-il agrave faire progresser lrsquoeacutegaliteacute de genre dans les proceacutedures de recrutement de formation et de soutien des ressources humaines Comment ce thegraveme peut-il ecirctre ameacutelioreacute

bull Eacutetablir des programmes de formation continue pour les inspecteurs et les autres personnels leur permettant de comprendre et de surveiller les impacts des technologies actuelles et nouvelles les impacts sociaux et environnementaux au regard en particulier des effets du changement climatique

bull Faire appel en cas de besoin agrave des experts techniques pour appuyer les inspections et lrsquoexamen des rapports de surveillance

bull Travailler continuellement agrave renforcer les budgets des ressources humaines et des programmes de formation

bull Identifier drsquoautres sources de financement en cas drsquoinsuffisance de moyens budgeacutetaires (par ex demander une contribution aux entreprises pour alimenter un fonds destineacute agrave la conduite drsquoinspections etou veacuterifications par des organismes indeacutependants)

bull Eacutetablir des programmes visant agrave promouvoir lrsquoeacutegaliteacute de genre dans la gestion des ressources humaines (recrutement formation et maintien en poste)

QUESTIONS

bull Quelles sont les sources de financement disponibles pour lrsquoeacutevaluation et lrsquoameacutelioration continues du cadre juridique EIES dans le secteur minier

bull Comment le gouvernement eacutevalue-t-il continuellement lrsquoadaptation du cadre normatif aux questions environnementales et sociales eu eacutegard en particulier aux nouvelles technologies conseacutequences du changement climatique et autres facteurs influant sur lrsquoeacutevolution du secteur minier

bull Les parties prenantes sont-elles reacuteguliegraverement consulteacutees sur le cadre juridique relatif agrave lrsquoEIES et la gestion environnementale et sociale dans le secteur minier

bull Eacutevaluer les sources de financement disponibles affecteacutees agrave lrsquoeacutevaluation et agrave lrsquoameacutelioration du cadre juridique EIES et la gestion correspondante dans le secteur minier Les sources agrave prendre en compte sont

⁰ Les recettes publiques provenant de lrsquoexploitation miniegravere

⁰ Lrsquoappui technique et au renforcement des capaciteacutes provenant drsquoorganisations internationales et des organismes drsquoaide au deacuteveloppement

⁰ Allocations budgeacutetaires (budget national et budgets infranationaux)

bull Creacuteer un comiteacute interministeacuteriel pour eacutevaluer continuellement lrsquoadaptation du cadre normatif aux questions environnementales et sociales eu eacutegard en particulier aux nouvelles technologies conseacutequences du changement climatique et autres facteurs influant sur lrsquoeacutevolution du secteur minier

bull Interroger peacuteriodiquement les parties prenantes sur les forces et faiblesses du cadre juridique relatif agrave lrsquoEIES et la gestion environnementale et sociale dans le secteur minier

CHAPITRE 5 LISTE DE VEacuteRIFICATION LE PROCESSUS DE VEacuteRIFICATION PREacuteALABLE RESPONSABILITEacuteS GOUVERNEMENTALES DURANT LA PHASE DrsquoEXPLORATION ET DEacuteTERMINATION DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN PROJET MINIER DOIT FAIRE LrsquoOBJET DrsquoUNE EIES

1 PROCESSUS DE VEacuteRIFICATION PREacuteALABLE DEacuteCIDER SI UN PROCESSUS EIES EST NEacuteCESSAIRE

QUESTIONS

bull Le cadre juridique exige-t-il que lrsquoautoriteacute publique soit informeacutee preacutealablement de toutes les activiteacutes drsquoexploration et drsquoexploitation miniegravere et qursquoune veacuterification soit neacutecessaire pour deacuteterminer les projets requeacuterant une EIES et lrsquoexamen correspondant

bull Le cadre juridique deacutefinit-il le processus drsquoexamen des projets de prospection drsquoexploration et drsquoexploitation afin de deacuteterminer si un processus drsquoexamen EIES est neacutecessaire

bull Les critegraveres de veacuterification preacutealable sont-ils clairs et portent-ils sur des eacuteleacutements tels que le type et lrsquoampleur de lrsquoactiviteacute miniegravere ses impacts sur les populations locales notamment les groupes vulneacuterables et les effets sur lrsquoenvironnement entre autres la biodiversiteacute

bull Les projets miniers agrave grande eacutechelle sont-ils obligatoirement soumis agrave un examen EIES et agrave une audience publique

bull Eacutetudier les exigences applicables aux propositions de projets drsquoexploration et drsquoexploitation miniegraveres Toutes les propositions font-elles lrsquoobjet drsquoune veacuterification preacutealable afin de deacuteterminer si une EIES complegravete est requise en fonction du niveau de risques

bull Consideacuterer la possibiliteacute drsquoeacutetablir un arbre ou diagramme de deacutecision ou un autre processus clair pour deacutecider de cette question

2 CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES SrsquoASSURER QUE LES PERMIS ET LES APPROBATIONS SONT SOUMIS AUX CONDITIONS GEacuteNEacuteRALEMENT APPLICABLES

QUESTIONS

bull Les permis drsquoexploration sont-ils limiteacutes dans le temps

bull Les permis drsquoexploration sont-ils assortis de conditions et drsquoobligations en matiegravere de rapports y compris sur les reacutepercussions environnementales et sociales lorsque neacutecessaire agrave preacutesenter aux organismes de reacuteglementation compeacutetents

bull Les permis drsquoexploration sont-ils assujettis agrave un meacutecanisme de suivi pour eacutevaluer les impacts environnementaux et sociaux et lrsquoefficaciteacute des mesures drsquoatteacutenuation et de gestion appliqueacutees

bull Examiner les termes et conditions des permis drsquoexploration deacutelivreacutes afin de srsquoassurer qursquoils sont limiteacutes dans le temps et incluent la gestion des facteurs environnementaux et sociaux

bull Preacutevoir lors des proceacutedures de renouvellements de permis et drsquooctroi de nouveaux permis drsquoy incorporer la gestion des impacts environnementaux et sociaux si cet aspect nrsquoest pas encore refleacuteteacute

QUESTIONS

bull Le cadre normatif preacutevoit-il des exigences minimales approprieacutees pour les permis drsquoexploration en fonction du niveau de risque environnemental et social pour un projet donneacute

bull Reflegravete-t-il au moins les consideacuterations suivantes

⁰ Eacutenonceacute des impacts environnementaux et sociaux preacutevisibles

⁰ Plan drsquoatteacutenuation et de reacutehabilitation

⁰ Preuves de la participation du public et des communauteacutes locales susceptibles drsquoecirctre particuliegraverement toucheacutees par les impacts environnementaux et sociaux

⁰ Eacutetablissement des coucircts et drsquoun eacutecheacuteancier des mesures agrave mettre en œuvre pour preacutevenir reacuteduire ou atteacutenuer les impacts environnementaux et sociaux

bull Le cadre juridique interdit-il les activiteacutes drsquoexploration non assorties de lrsquoautorisation expresse ou du permis correspondant

bull Passer en revue les exigences requises pour la phase drsquoexploration afin de veacuterifier a) qursquoelles ne sont pas trop rigoureuses au point de dissuader tout nouveau projet b) mais suffisamment strictes pour assurer la gestion des impacts environnementaux et sociaux associeacutes le cas eacutecheacuteant agrave des techniques avanceacutees

bull Preacutevoir une formation speacutecialiseacutee aux fonctionnaires des ministegraveres concerneacutes sur les nouvelles techniques drsquoexploration et technologies eacutemergentes

bull Requeacuterir lrsquoavis des communauteacutes locales et populations autochtones sur la faccedilon dont elles souhaitent srsquoengager ou ecirctre consulteacutees au sujet des activiteacutes drsquoexploration projeteacutees

4 CONFORMITEacute SATISFACTION DES CONDITIONS LEacuteGALES ET REacuteGLEMENTAIRES EN VIGUEUR AVANT LE RENOUVELLEMENT DrsquoUN PERMIS OU LrsquoAUTORISATION DrsquoEXPLOITATION DrsquoUNE MINE Agrave GRANDE EacuteCHELLE

QUESTIONS

bull La demande de renouvellement ou de prorogation drsquoun permis drsquoexploration doit-elle ecirctre accompagneacutee drsquoun certificat de conformiteacute aux obligations environnementales et sociales

bull Des critegraveres clairs sont-ils eacutetablis pour refuser un permis

bull En cas de refus de permis des voies de recours sont-elles ouvertes aux entreprises requeacuterantes

bull Creacuteer des lignes directrices pour la gestion environnementale et sociale durant la phase drsquoexploration axeacutees au besoin sur les meacutethodes drsquoexploration avanceacutees

bull Creacuteer des conditions standard pour lrsquooctroi des permis drsquoexploration

CHAPITRE 6 LISTE DE VEacuteRIFICATION EIES EXIGENCES DURANT LA PHASE DE PLANIFICATION DU PROJET MINIER

QUESTIONS

bull Quelles sont les administrations publiques appeleacutees agrave participer au processus drsquoanalyse de lrsquoEIES et laquelle est la mieux placeacutee pour diriger le processus

bull Existe-t-il des lignes directrices reacuteglementaires pour deacuteterminer quels types drsquoinfrastructure et quelles activiteacutes sont agrave inclure dans lrsquoexamen EIES

bull Le cadre de reacuteglementation preacutevoit-il la deacutetermination des parties prenantes inteacuteresseacutees et la possibiliteacute pour elles drsquoexaminer le projet en fonction de leur niveau drsquointeacuterecirct

bull Deacutefinir lrsquoautoriteacute ou lrsquoadministration la mieux placeacutee pour faire le lien entre les ministegraveres concerneacutes pour diriger le processus drsquoexamen EIES et pour deacutecider Il srsquoagira le plus souvent du ministegravere de lrsquoEnvironnement

bull Eacutetudier le cadre reacuteglementaire et y introduire au besoin des dispositions eacutetablissant des critegraveres de deacutecision pour les types drsquoinfrastructure devant ecirctre inclus dans le champ de lrsquoEIES pour permettre lrsquoidentification des parties prenantes et le cas eacutecheacuteant celles implanteacutees dans une zone frontaliegravere internationale

QUESTIONS

bull Le cadre juridique eacutetablit-il une proceacutedure preacutecise permettant drsquoobtenir lrsquoavis des parties prenantes sur les aspects drsquoun projet agrave eacutevaluer

bull Les vues techniques et sociopolitiques des parties prenantes sont-elles prises en consideacuteration lors de la deacutefinition des indicateurs qui seront mesureacutes pour deacuteterminer les effets drsquoun projet

bull Les proceacutedures preacutevoient-elles la veacuterification des ressources pour deacuteterminer lrsquoeacuteventail complet des impacts environnementaux et sociaux potentiels pour les types drsquoactiviteacutes miniegraveres qui seront eacutevalueacutees

bull Veiller agrave ce que le cadre juridique fixe la proceacutedure permettant de cerner toutes les questions et les aspects essentiels preacutesentant un inteacuterecirct pour les parties prenantes mdash qursquoil srsquoagisse des autoriteacutes gouvernementales des groupes vulneacuterables ou deacutefavoriseacutes (sur la base de consideacuterations lieacutees au sexe et au genre agrave lrsquoacircge au handicap au lieu de reacutesidence agrave lrsquoorigine ethnique au statut socioeacuteconomique agrave lrsquoemploi etc) des peuples autochtones des communauteacutes locales ou autres groupements Plusieurs meacutethodes peuvent ecirctre employeacutees agrave cette fin (par ex ateliers peacuteriodes drsquoexamen public reacuteunions communautaires etc)

bull Mettre en place drsquoune veacuterification preacutealable afin de supprimer les eacuteleacutements qui se chevauchent ou sont de moindre importance de sorte que lrsquoeacutevaluation soit aussi performante et compreacutehensible que possible

bull Consideacuterer que le processus drsquoexamen de lrsquoEIES doit tenir compte agrave la fois des aspects techniques et sociopolitiques puisque la deacutecision a obligatoirement des implications politiques

QUESTIONS

bull Un plan de participation du public est-il en place qui comprend le renforcement des capaciteacutes des acteurs communautaires

bull Le renforcement des capaciteacutes est-il assureacute agrave la fois au deacutebut et tout au long du projet minier

bull Le renforcement des capaciteacutes reacutepond-il directement aux besoins et aux objectifs de la communauteacute

bull Des ADC ont-ils eacuteteacute conclus dans le pays Que disent les parties prenantes au sujet de ces accords

bull Si de tels accords sont preacutevus seront-ils neacutegocieacutes afin de reacutepondre aux objectifs circonstances et souhaits speacutecifiques des collectiviteacutes toucheacutees

bull Serait-il avantageux de favoriser davantage de tels meacutecanismes afin de mieux geacuterer les reacutepercussions et les gains tireacutes de lrsquoexploitation miniegravere

bull Des meacutecanismes multipartites lieacutes au secteur minier sont-ils en place dans le pays

bull Les autoriteacutes gouvernementales y participent-elles activement

bull Preacutevoir un budget pour le renforcement des capaciteacutes

bull Effectuer une enquecircte sur les besoins et les objectifs des communauteacutes en matiegravere de renforcement des capaciteacutes

bull Eacutelaborer un programme de renforcement des capaciteacutes avec la participation des parties prenantes communautaires

bull Mettre en œuvre le programme en le modifiant au besoin peacuteriodiquement en fonction de la reacutetroaction des participants communautaires

bull Se reacuteunir avec les parties prenantes pour discuter de la mise en place drsquoADC dans le secteur des mineacuteraux

bull Envisager lrsquoeacutelaboration ou lrsquoameacutelioration des lignes directrices relatives aux meacutecanismes multipartites

bull Preacuteparer des lignes directrices sur la faccedilon dont la contribution des parties prenantes sera inteacutegreacutee au processus drsquoexamen et de deacutecision EIES

QUESTIONS

bull Existe-t-il un modegravele standard de TdRcahier des charges adaptable agrave chaque projet

bull Le processus drsquoexamen preacutevoit-il la possibiliteacute pour les parties prenantes drsquointervenir dans la deacutefinition des TdR

bull Disposer drsquoun modegravele standard de TdR adaptable et accessible aux promoteurs du projet minier

bull Inteacutegrer dans ces TdR tous les eacuteleacutements et indicateurs speacutecifiques au projet identifieacutes durant lrsquoeacutetape de deacutefinition de sa porteacutee

bull Fixer la proceacutedure et le calendrier pour recevoir les commentaires des parties prenantes sur le projet de TdR

bull Axer la consultation des parties prenantes sur les aspects qursquoelles doivent connaicirctre et devant figurer au rapport EIES et non sur les reacutesultats ou le contenu technique du rapport

bull Veiller agrave ce que les TdR comportent des exigences pour la preacuteparation des PGES neacutecessaires afin de garantir que les mesures drsquoeacutevitement drsquoatteacutenuation et de gestion preacutevues dans lrsquoEIES seront mises en œuvre durant la construction

QUESTIONS

bull Existe-t-il un systegraveme permettant aux parties prenantes drsquoexaminer le rapport EIES

bull Un deacutelai raisonnable est-il fixeacute pour ce faire

bull Un programme ou systegraveme existe-t-il pour recevoir compiler et faire la synthegravese des commentaires

bull Existe-t-il un processus pour enregistrer les preacuteoccupations des parties inteacuteresseacutees lors de lrsquoexamen du projet

bull Creacuteer ou reacuteviser le site Internet du gouvernement pour permettre aux parties prenantes drsquoecirctre informeacutees des eacutetapes de lrsquoexamen du projet et de diffuser le rapport EIES de maniegravere facilement accessible et consultable

bull Preacutevoir la reacuteception en ligne des observations des parties prenantes au rapport EIES

bull Deacutefinir le moyen de tenir compte et drsquointeacutegrer efficacement les observations pertinentes au processus drsquoexamen

QUESTIONS

bull Existe-t-il un eacutecheacuteancier clair pour proceacuteder agrave lrsquoexamen de la proposition de projet en deacutefinir la porteacutee les TdR la preacuteparation du rapport la peacuteriode drsquoexamen et de reacuteception des commentaires enfin la prise de la deacutecision relative agrave lrsquoEIES

bull Les deacutelais pour le deacuteroulement de toutes ces eacutetapes sont-ils raisonnables compte tenu de la porteacutee du projet en question et des ressources humaines et financiegraveres des organismes en charge de ce travail Ces deacutelais sont-ils geacuteneacuteralement respecteacutes Si ce nrsquoest pas le cas pour quelles raisons

bull Les deacutelais commencent-ils agrave courir uniquement lorsque le rapport EIES est consideacutereacute comme complet

bull Le cadre juridique et proceacutedural exclut-il tout systegraveme drsquoapprobation laquo automatique raquo lorsque le deacutelai de reacutevision drsquoune EIES ou drsquoun plan de gestion connexe est eacutecouleacute

bull Eacutetudier le processus EIES et y apporter les modifications requises notamment la fixation de deacutelais preacutecis

bull Reacuteviser ou deacutefinir les regravegles relatives au processus et aux exigences EIES et chacune des eacutetapes deacutefinies

bull Examiner les deacutelais reacuteels et modifier les regravegles applicables si neacutecessaire en preacutevoyant les moyens neacutecessaires pour que les deacutelais tels que raisonnablement preacutevus soient respecteacutes

bull Eacutevaluer le niveau actuel des ressources humaines disponibles pour proceacuteder agrave lrsquoexamen des EIES et plans connexes Si des insuffisances sont deacutetecteacutees quant au niveau de ressources et compeacutetences neacutecessaires eacutelaborer un plan pour y remeacutedier

QUESTIONS

bull Une autoriteacute responsable est-elle deacutesigneacutee pour lrsquoexamen de lrsquoEIES et des plans de gestion connexes Les attributions des organismes publics sont-elles clairement eacutetablies dans le cadre juridique Le rocircle de chaque organisme devant intervenir dans le processus drsquoexamen est-il clairement deacutefini

bull Le cadre juridique exige-t-il que les demandeurs soumettent une EIES accompagneacutee drsquoun PGES et drsquoun plan preacuteliminaire de fermeture de la mine

bull Lrsquoexamen porte-t-il agrave la fois sur tous ces documents

bull Drsquoautres outils de gestion environnementale et sociale pourraient-ils aider agrave optimiser les gains tireacutes du secteur minier dans le pays dans une optique de deacuteveloppement durable ADC RSE Meacutecanismes multipartites

bull Revoir le cadre juridique de telle sorte que les rocircles des organismes gouvernementaux et des autres intervenants dans le processus drsquoexamen soient clairement deacutefinis et que le rapport EIES soit examineacute en mecircme temps que le PGES connexe et que le plan preacuteliminaire de fermeture de la mine

bull Envisager lrsquoutilisation drsquoune grille drsquoanalyse pour le suivi des impacts environnementaux et sociaux (voir lrsquoexemple deacutecrit au chapitre 5)

bull Consideacuterer le recours agrave drsquoautres outils de gestion environnementale et sociale comme les ADC RSE ou les meacutecanismes multipartites

QUESTIONS

bull Le cadre juridique indique-t-il clairement que les activiteacutes drsquoexploitation ne peuvent pas commencer sans lrsquoautorisation eacutecrite ou la certification du ministegravere de lrsquoEnvironnement et du ministegravere des Mines

bull Les exigences relatives agrave lrsquoautorisation ou agrave la certification incluent-elles

bull Une ESIA complegravete

bull Un PGES accompagneacute du budget correspondant

bull Un plan de reacutehabilitation et de fermeture de la mine accompagneacute du budget correspondant

bull Le cadre juridique contient-il des proceacutedures claires pour eacutevaluer les demandes et approuver ou refuser la licence environnementale et le permis drsquoexploration

bull Et en cas de refus un recours est-il ouvert par la voie administrative ou autre permettant de contester la deacutecision

bull Eacutetudier le cadre juridique pour srsquoassurer que le processus EIES ne comporte aucun vide

bull Preacuteparer des lignes directrices si elles nrsquoexistent pas deacutejagrave pour lrsquoeacutelaboration (a) du PGES et

bull (b) du plan de fermeture de la mine degraves la phase de planification

bull Revoir le processus drsquoapprobation de refus des certificats environnementaux et des permis connexes et les voies de recours pour garantir un processus clair et transparent de bout en bout

bull Eacutelaborer des conditions geacuteneacuterales drsquoapprobation standard complegravetes pouvant le cas eacutecheacuteant ecirctre adapteacutees projet par projet

QUESTIONS

bull Existe-t-il un processus permettant de relier lrsquoapprobation drsquoune EIES agrave lrsquooctroi du permis correspondant

bull Le cadre normatif en place est-il suffisant pour permettre le controcircle de la conformiteacute et du respect de toutes les conditions du permis

bull Incorporer les exigences relatives aux PGES aux conditions drsquoapprobation

bull Faire en sorte que toutes les conditions soient assorties des moyens de suivi et de controcircle pour en assurer lrsquoapplication

QUESTIONS

bull Les proceacutedures sont-elles en place pour que le dossier drsquoapprobation de lrsquoEIES soit transfeacutereacute aux autres autoriteacutes chargeacutees de lrsquooctroi des autres permis neacutecessaires au projet

bull Lrsquoeacutequipe drsquoexamen EIES et celle en charge des permis travaillent-elles ensemble pour assurer la continuiteacute du processus et la bonne application des conditions

bull Examiner le cadre juridique pour srsquoassurer qursquoil couvre le transfert du dossier EIES pour la poursuite la proceacutedure et lrsquooctroi des permis subseacutequents requis par le projet

bull Consideacuterer la creacuteation drsquoun comiteacute composeacute de membres des eacutequipes EIES et drsquooctroi des permis pour assurer la continuiteacute et la supervision du respect des conditions

CHAPITRE 7 LISTE DE VEacuteRIFICATION SURVEILLANCE INSPECTIONS ET APPLICATION DE LA LOI VEILLER Agrave CE QUE LES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX SOIENT CONTINUELLEMENT GEacuteREacuteS DURANT LES PHASES DE CONSTRUCTION ET DrsquoEXPLOITATIONS

1 PARTICIPATION ASSURER LrsquoENGAGEMENT PARTICIPATIF CONTINU DES PARTIES PRENANTES ET DE LA COMMUNAUTEacute ET LE RENFORCEMENT DES CAPACITEacuteS

QUESTIONS

bull Les entreprises respectent-elles leurs obligations en matiegravere de participation communautaire et de renforcement des capaciteacutes

bull Le gouvernement joue-t-il activement son rocircle dans les meacutecanismes multipartites

bull Des meacutecanismes de participation des communauteacutes et de renforcement des capaciteacutes de leurs membres sont-ils mis en œuvre Quels sont les enseignements tireacutes du projet en cours ou drsquoautres projets anteacuterieurs Peuvent-ils servir agrave eacuteclairer la reacuteforme du cadre juridique ou des lignes directrices

bull Le cadre juridique preacutevoit-il des meacutecanismes de reacuteclamation au niveau local degraves le deacutemarrage drsquoun projet minier

bull Ces meacutecanismes sont-ils conccedilus de maniegravere agrave respecter les croyances et la culture des communauteacutes et leur sont-ils accessibles

bull Effectuer un recensement des exigences et des lignes directrices en matiegravere de participation communautaire et de renforcement des capaciteacutes

bull Tirer parti des enseignements pouvant ecirctre obtenus des autres parties prenantes sur la base de leur expeacuterience et des meacutecanismes drsquoengagement et de participation

bull Envisager la mise en place ou lrsquoameacutelioration du cadre relatif aux meacutecanismes de plaintes et reacuteclamations au niveau local

bull Mettre en place un systegraveme de suivi et de reacuteponse efficace des plaintes preacutesenteacutees

QUESTIONS

bull Le public a-t-il confiance dans le controcircle que le gouvernement exerce sur lrsquoindustrie miniegravere

bull Les permis drsquoexploitation miniegravere et les rapports drsquoinspection et de surveillance sont-ils mis agrave la disposition du public

bull La transparence est-elle un aspect important du processus EIES et les donneacutees de surveillance sont-elles facilement accessibles au public et aux communauteacutes concerneacutes Tous les moyens de communication approprieacutes sont-ils pris en compte

bull Consideacuterer lrsquoouverture drsquoun portail en ligne pour communiquer les informations relatives aux permis

bull Garantir des meacutecanismes simples publiquement accessibles

QUESTIONS

bull Un rapport sur la mise en œuvre des PGES durant la phase drsquoexploitation est-il exigeacute au moins une fois par an

bull Des rapports plus freacutequents sont-ils requis lorsque des risques plus importants ou moyennement importants ont eacuteteacute identifieacutes

bull Les rapports sont-ils mis agrave la disposition du public Les membres des communauteacutes toucheacutees y ont-ils facilement accegraves

bull Eacutelaborer ou modifier les lignes directrices en matiegravere de rapports pour les rendre conformes aux bonnes pratiques dans ce domaine

bull Mettre en place ou ameacuteliorer les meacutethodes de diffusion des informations de suivi

QUESTIONS

bull Le cadre ou les politiques en place favorisent-ils le recrutement et la formation de main-drsquoœuvre locale durant la phase de construction

bull Quelles sont les exigences en matiegravere drsquoembauche agrave lrsquoeacutechelle locale Sont-elles raisonnables compte tenu de la disponibiliteacute et qualification de la main-drsquoœuvre locale

bull Que fait le gouvernement pour renforcer les compeacutetences des membres des communauteacutes locales en particulier pour les femmes et leur permettre de travailler pendant les phases de construction et drsquoexploitation miniegraveres

bull La proceacutedure EIES et les plans de gestion connexes considegraverent-ils les retombeacutees positives et neacutegatives du deacuteveloppement de nouvelles infrastructures (routes centrale eacutelectrique et autres)

bull Eacutetudier la politique en matiegravere drsquoembauche locale

bull Renforcer le soutien au deacuteveloppement des compeacutetences locales dans le secteur minier notamment par des programmes drsquoappui agrave la formation des femmes

bull Veiller agrave ce que le processus EIES comporte un volet relatif aux reacutepercussions de toutes les activiteacutes connexes (par ex construction des routes lignes eacutelectriques transports) avec des plans drsquoatteacutenuation et de gestion srsquoy rapportant ce qui facilitera le travail de suivi environnemental et social

QUESTIONS

bull Qursquoest-ce qui est fait pour que la reacutehabilitation environnementale et les actions en vue de la fermeture de la mine se deacuteroulent tout au long de la vie du projet et permettent drsquoatteindre les objectifs socioeacuteconomiques tels que planifieacutes Ces aspects doivent-ils ecirctre clarifieacutes dans le cadre normatif et les politiques

bull Les autoriteacutes gouvernementales

⁰ Surveillent-elles reacuteguliegraverement la mise en œuvre du plan de fermeture de la mine

⁰ Exigent-elles des rapports peacuteriodiques

⁰ Demandent-elles que le plan de fermeture de la mine soit mis agrave jour

bull Le cadre juridique exige-t-il des mises agrave jour peacuteriodiques du plan de fermeture de la mine en particulier lorsque des changements sont apporteacutes

bull Des informations sont-elles reacuteguliegraverement requises sur lrsquoadeacutequation de la garantie financiegravere au vu des conditions preacutesentes et projeteacutees du site

bull Le cadre juridique exige-t-il que la garantie financiegravere

⁰ Demeure suffisante agrave chaque eacutetape pour couvrir les coucircts de reacutehabilitation du site si lrsquoentreprise nrsquoest pas en mesure drsquohonorer ses engagements

⁰ Soit calculeacutee sur la base drsquoune ingeacutenierie solide plutocirct que sur la base drsquoune neacutegociation ou drsquoune approche politique

⁰ Soit preacutesenteacutee sous une forme permettant aux autoriteacutes drsquoy acceacuteder rapidement et efficacement chaque fois que neacutecessaire

bull Les sites miniers sont-ils inspecteacutes suffisamment freacutequemment pour deacutetecter rapidement tout changement dans les opeacuterations susceptible drsquoavoir des incidences sur le plan de fermeture ou le coucirct de sa mise en œuvre

bull Le cadre juridique exige-t-il que les entreprises reacuteeacutevaluent la pertinence de la couverture financiegravere chaque fois qursquoun changement important est apporteacute aux opeacuterations miniegraveres

bull La leacutegislation exige-t-elle des mises agrave jour reacuteguliegraveres des plans de fermeture de mines et des estimations de coucircts

bull Consideacuterer la publication drsquoorientations sur la reacutehabilitation progressive et lrsquoavanceacutee vers la reacutealisation des objectifs socioeacuteconomiques en lien avec la fermeture de la mine

bull Renseigner les entreprises et les autres parties prenantes sur les avantages de la reacutehabilitation progressive du site et de la gestion anticipeacutee des effets socioeacuteconomiques de la fermeture

bull Revoir et le cas eacutecheacuteant modifier le cadre juridique pour que les exigences relatives agrave la surveillance aux rapports peacuteriodiques et mises agrave jour du plan de fermeture de la mine soient claires y compris le rocircle des autoriteacutes publiques au regard de ces aspects

bull Veacuterifier si le cadre juridique exige que le plan de fermeture et la garantie financiegravere soient reacuteguliegraverement reacuteviseacutes et ajusteacutes pour couvrir lrsquoensemble des coucircts lieacutes agrave la fermeture de la mine

6 SUIVI ANALYSER REacuteGULIEgraveREMENT LES RAPPORTS PEacuteRIODIQUES QUI SONT RENDUS ET SURVEILLER CONTINUELLEMENT LA MISE EN ŒUVRE DES PLANS DE GESTION

QUESTIONS

bull Quelles sont les exigences et la peacuteriodiciteacute des rapports drsquoavancement Le cadre juridique reflegravete-t-il ces exigences

bull Lrsquoexamen de ces rapports est-il preacutevu dans les normes applicables Devraient-elles ecirctre mises agrave jour

bull Les conclusions de ce travail de suivi font-elles lrsquoobjet drsquoun suivi dans le temps et sont-elles rapprocheacutees des impacts reacuteellement constateacutes

bull Des procegraves-verbaux sont-ils dresseacutes en cas de non-conformiteacute et des mesures correctives sont-elles imposeacutees et suivies au besoin

bull Le cadre juridique fournit-il des lignes directrices pour une surveillance environnementale et sociale participative associant les membres des communauteacutes locales

bull Les lignes directrices couvrent-elles le renforcement des capaciteacutes Les preacutecautions en matiegravere de santeacute et de seacutecuriteacute Quels autres critegraveres sont importants pour les communauteacutes locales et devraient faire lrsquoobjet drsquoun suivi

bull Le gouvernement encourage-t-il activement lrsquoutilisation de meacutecanismes participatifs de surveillance environnementale et sociale

bull Ces meacutecanismes participatifs sont-ils proactifs et favorisent-ils lrsquoidentification et la reacutesolution des problegravemes selon une deacutemarche collaborative

bull Examiner les exigences relatives aux rapports de suivi et mises agrave jour des plans de gestion deacutecoulant du cadre juridique en vigueur

bull Eacutelaborer des programmes visant agrave ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de la production de rapports notamment de suivi et de la mise en œuvre des plans de gestion

bull Partager les exemples de meacutecanismes de surveillance participative ayant porteacute leurs fruits dans le secteur minier du pays

bull Soutenir les possibiliteacutes drsquoapprentissage mutuel des communauteacutes et de partage drsquoexpeacuteriences

bull Eacutetablir des lignes directrices etou des conditions pour le suivi participatif en consultation avec les parties prenantes et les entreprises

bull Mettre en place un meacutecanisme transparent de partage des reacutesultats du suivi participatif

bull Revoir peacuteriodiquement le programme de suivi participatif et lrsquoadapter au besoin en se basant le reacutesultat des observations cet examen peacuteriodique pourrait faire partie du plan de gestion adaptative de la compagnie miniegravere

bull Consideacuterer lrsquoadoption de principes ou de lignes directrices encourageant la mise en place de meacutecanismes participatifs efficaces

QUESTIONS

bull Quels programmes de suivi sont en place cf programmes de surveillance de veacuterification drsquoeacutevaluation et de gestion adaptative Ces programmes eacutevaluent-ils le succegraves des mesures drsquoatteacutenuation des impacts pour atteindre les reacutesultats escompteacutes

bull Des programmes drsquoeacuteducation de formation et la diffusion drsquoinformations techniques et de codes de pratiques promeuvent-ils le respect des normes

bull Outre des exigences leacutegales claires existe-t-il des ressources humaines qualifieacutees et des moyens financiers suffisants pour proceacuteder aux inspections requises

bull Si le systegraveme en place preacutevoit le recours agrave des organismes drsquoinspection tiers payeacutes sur des fonds mis agrave disposition par les entreprises des meacutethodes approprieacutees de surveillance et de transparence sont-elles en place pour controcircler lrsquousage de ces fonds

bull Examiner les exigences en matiegravere drsquoinspection et faire le bilan des ressources humaines disponibles

bull Mettre au point des programmes pour promouvoir la conformiteacute tels que des programmes de formation drsquoorientation technique et la publication drsquoun code de pratiques

QUESTIONS

bull Les ressources humaines et financiegraveres sont-elles suffisantes pour effectuer des inspections des mines et assurer le suivi des non-conformiteacutes

bull Des instruments et des proceacutedures sont-ils en place pour reacutepondre aux deacuteviances par rapport aux conditions du permis

bull Les peacutenaliteacutes sont-elles proportionnelles au niveau de risque

bull Des proceacutedures sont-elles en place pour reacutepondre aux situations drsquourgence

bull Srsquoassurer que la leacutegislation et les regraveglements drsquoapplication sont en place pour deacutetecter les non-conformiteacutes et les reacuteparer

bull Obtenir un budget suffisant pour surveiller efficacement les rapports effectuer des inspections et assurer le suivi des mesures prises pour corriger les non-conformiteacutes

bull Former le personnel responsable aux proceacutedures de controcircle de lrsquoapplication de la loi

bull Preacuteparer les plans et faire proceacuteder aux exercices neacutecessaires pour reacutepondre aux situations drsquourgence

QUESTIONS

bull Les changements importants apporteacutes au plan minier entraicircnent-ils des adaptations agrave lrsquoEIES sa modification et celle des plans connexes

bull Le cadre juridique preacutevoit-il des mises agrave jour semestrielles ou annuelles des plans de gestion indeacutependamment de tout changement notable pour prendre en compte les nouvelles informations disponibles les donneacutees recueillies les observations des parties prenantes et les enseignements tireacutes

bull Revoir les exigences leacutegales en matiegravere de mise agrave jour de lrsquoEIES et des plans connexes

CHAPITRE 8 LISTE DE VEacuteRIFICATION TRANSITION POST-MINIEgraveRE GESTION DES IMPACTS PENDANT LA PHASE DE FERMETURE DE RENONCIATION ET POSTEacuteRIEUREMENT

1 REacuteVISION ET MISE Agrave JOUR EXIGER DES MESURES CONTINUES POUR ASSURER LrsquoEXEacuteCUTION DU PLAN DE FERMETURE DE LA MINE ET PREacutePARER SA FERMETURE (TEMPORAIRE OU DEacuteFINITIVE)

QUESTIONS

bull Le cadre juridique exige-t-il la mise en œuvre continue drsquoun plan de fermeture du site minier

bull La conduite drsquoinspections freacutequentes du site est-elle neacutecessaire afin de veacuterifier que les conditions ne se deacuteteacuteriorent pas au point que la garantie financiegravere preacutesenteacutee devienne inadapteacutee

bull Le cadre juridique exige-t-il que la garantie financiegravere preacutevue en cas de fermeture deacutefinitive couvre eacutegalement toute peacuteriode de fermeture temporaire

bull Le cadre juridique impose-t-il une restriction agrave la dureacutee de fermeture temporaire et de quelle maniegravere assure-t-il le respect de cette restriction

bull Les causes de fermeture temporaire et deacutefinitive sont-elles preacutevues dans la leacutegislation

bull Examiner et modifier le cas eacutecheacuteant les regravegles applicables aux cas de fermeture temporaire et deacutefinitive des sites miniers

QUESTIONS

bull La gestion environnementale et sociale des projets miniers est-elle performante

bull Comment cette performance est-elle mesureacutee

bull Configurer ou reacuteviser le systegraveme pour suivre la conformiteacute et les performances du projet minier

bull Exiger des rapports analysant bien les tendances des donneacutees et la conformiteacute des opeacuterations miniegraveres au fur et agrave mesure que lrsquoexploitation avance

bull Inclure les exigences en matiegravere drsquoinformation sur les systegravemes de conformiteacute et de gestion dans les demandes de renouvellement et de modification de permis

3 RENONCIATION DES DISPOSITIONS CLAIRES DOIVENT ENCADRER laquo LA SORTIE raquo DU PROJET SON ABANDON AVEC DEacuteCHARGE DE RESPONSABILITEacute ET LA GESTION DES RISQUES REacuteSIDUELS

QUESTIONS

bull Le cadre juridique fournit-il des lignes directrices et des recommandations claires en matiegravere de renonciation

bull Le processus est-il transparent et associe-t-il agrave la fois les parties prenantes gouvernementales et communautaires

bull Revoir et modifier le cas eacutecheacuteant les exigences relatives agrave la renonciation et aux autorisations de sortie du projet afin qursquoelles soient claires et preacutevoient la participation des communauteacutes concerneacutees et des autoriteacutes gouvernementales (nationales et locales)

4 INSPECTIONS INSPECTER ET SURVEILLER LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE FERMETURE ET EFFECTUER UNE INSPECTION FINALE AVANT LA RENONCIATION DEacuteFINITIVE AU SITE

QUESTIONS

bull Le cadre juridique preacutevoit-il la possibiliteacute pour les organismes de reacutegulation drsquoeffectuer toutes les inspections et les audits neacutecessaires afin de deacuteterminer si une entreprise miniegravere srsquoest acquitteacutee de ses obligations en vue de la fermeture du site

bull Le cadre reacuteglementaire deacutecrit-il en deacutetail les objectifs des inspections et du travail de surveillance ainsi que les reacutesultats escompteacutes

bull Les visites in situ et inspections inopineacutees sont-elles possibles en vertu du cadre juridique applicable

bull Une autorisation est-elle requise pour acceacuteder agrave des documents essentiels pour confirmer les donneacutees communiqueacutees par les socieacuteteacutes miniegraveres en vertu de leur devoir de deacuteclaration et reporting

bull Les ressources humaines et compeacutetences neacutecessaires sont-elles suffisantes pour inspecter et surveiller la mise en œuvre du plan de fermeture

bull Des meacutecanismes existent-ils pour partager les informations avec les communauteacutes et leur permettre de faire remonter leurs observations

bull Envisager la possibiliteacute drsquoallouer une partie des recettes miniegraveres aux activiteacutes de surveillance et drsquoinspection en particulier en lien avec le plan de fermeture du site minier et de transition post-miniegravere

bull Appuyer les meacutecanismes de partage de lrsquoinformation avec les communauteacutes et leur offrir la possibiliteacute de transmettre leurs observations sur le plan de fermeture Des moyens humains financiers et techniques conseacutequents doivent ecirctre affecteacutes aux activiteacutes de surveillance en particulier au moment de la fermeture drsquoun site minier Une bonne pratique consiste agrave affecter une partie des recettes miniegraveres aux activiteacutes de surveillance et drsquoinspection en particulier en fin drsquoexploitation pour accompagner la fermeture et la transition post-miniegravere

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ANNEXE 1 LES AFFAIRES DE REgraveGLEMENT DES DIFFEacuteRENDS ENTRE INVESTISSEURS ET EacuteTATS DANS LE SECTEUR MINIER COMPORTANT DES EacuteVALUATIONS DrsquoIMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL AU MOIS DE DEacuteCEMBRE 2019

ANNEacuteE DE LA DEMANDE AFFAIRE (AVEC LIEN)

STATUTSENS DE LA DEacuteCISION

REacutePARATION ALLOUEacuteEANNEacuteE DE LA DEacuteCISION

MONTANT DEMANDEacute

MONTANT ATTRIBUEacute

Cas deacutecoulant du rejet drsquoun rapport EIES ou du refus drsquoun permis environnemental

2008 ClaytonBilcon c Canada (Cas CPA ndeg 2009- 04)

Deacutecision en faveur de lrsquoinvestisseur

300 millions de dollars US

Reporteacute agrave une deacutecision ulteacuterieure

2009 PAC Rim c El Salvador (Cas CIRDI nordm RB0912)

Sentence en faveur de lrsquoEacutetat (rejet sur le fond)

Aucun 2016

2011 Crystallex c Venezuela (Cas CIRDI nordm ARB(AF)112)

316 milliards de dollars US plus inteacuterecircts

120 milliard de dollars US plus inteacuterecircts

2014 Corona Materials c Reacutepublique dominicaine (Cas CIRDI ndeg ARB(AF)143)

Sentence en faveur de lrsquoEacutetat (rejet pour des motifs de compeacutetence juridictionnelle)

Aucun 2016

2015 Gabriel Ressources c Roumanie (Cas CIRDI nordm ARB1531)

Affaire pendante 44 milliards de dollars US

Sans objet Sans objet

2019 Odyssey Marine Exploration Inc et Exploraciones Oceaacutenicas S de RL de CV c

Cas deacutecoulant de lrsquoannulation drsquoun permis drsquoexploitation miniegravere en lien avec des questions environnementales et sociales

2003 Glamis Gold c Eacutetats-Unis (CNUDCI)

Award in favour of the state (dismissed on the merits)

USD 50 million

None 2009

2010 Beijing Shougang et autres c Mongolie (Cas CPA ndeg 2010-20)

Aucun 2017

2011 Copper Mesa c Eacutequateur (Cas CPA ndeg 2012- 2)

193 millions de dollars US plus inteacuterecircts

2013 South American Silver c Bolivie (Cas CPA nordm 2013- 15)

2014 Infinito Gold c Costa Rica (Cas CIRDI nordm ARB145)

Affaire pendante 321 millions de dollars US

Sans objet 2017

2019 Valentin Drozdenko Artem Kadomskyi Igor Kompanets et autres c Reacutepublique de Maceacutedoine du Nord (Cas CIRDI nordm ARB199)

Source Compilation baseacutee sur les donneacutees du navigateur de regraveglement des diffeacuterends relatifs aux investissements de la CNUCED (sans date) et du Investment Arbitration Reporter (sans date)

ANNEXE 2 TERMES ET EXPRESSIONSEacuteVALUATION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX (EIES) ET PROCESSUS CONNEXES DANS LE SECTEUR MINIER

TERME OU EXPRESSION DEacuteFINITION

Mines abandonneacutees et orphelines

laquo Les mines abandonneacutees ou orphelines sont les mines dont le titulaire ne peut ecirctre retrouveacute ou nrsquoest pas financiegraverement en mesure drsquoen assurer la deacutecontamination ou nrsquoest pas disposeacute agrave reacutehabiliter le site raquo (Tremblay amp Hogan 2016 p 1) De telles situations entraicircnent souvent de graves reacutepercussions environnementales sociales et eacuteconomiques neacutegatives et par conseacutequent des coucircts eacuteleveacutes pour les Eacutetats et les collectiviteacutes

Eacutevaluation des alternatives

Pour certains projets il est geacuteneacuteralement proceacutedeacute agrave une eacutevaluation des alternatives dans le cadre du processus EIES et dans certains pays elle est mecircme inscrite dans la loi (Gouvernement du Canada 2016a) parfois cette eacutevaluation a lieu avant lrsquoEIES dans le cadre de la planification du projet par le biais drsquoune eacutetude de preacutefaisabiliteacute (Socieacuteteacute financiegravere internationale [SFI] 2012a Banque europeacuteenne pour la reconstruction et le deacuteveloppement 2014) Le processus drsquoeacutevaluation des alternatives doit permettre de passer en revue de maniegravere objective et rigoureuse toutes les options et meacutethodes possibles pour les travaux preacuteparatoires agrave un projet (Gouvernement du Canada 2015) Les critegraveres de veacuterification preacutealable sont fondeacutes sur les effets environnementaux potentiels lrsquoacceptabiliteacute sur le plan social la faisabiliteacute technique et les coucircts

Plan de fermeture et de reacutehabilitation

Le processus de fermeture drsquoune mine consiste agrave convertir le site exploiteacute en un site qui cessera de lrsquoecirctre de maniegravere ordonneacutee sucircre et respectueuse de lrsquoenvironnement Le plan de fermeture et de remise en eacutetat qui doit toujours srsquoappliquer et est distinct du plan de gestion environnementale et sociale (PGES) explique le processus qui sera suivi pour opeacuterer la fermeture du site et le remettre en eacutetat de faccedilon agrave ce que les terres soient reacuteutilisables apregraves lrsquoexploitation (Gouvernement du Canada 2013b) Ce plan porte sur les installations miniegraveres elles-mecircmes les conditions de lrsquoenvironnement immeacutediat et les paramegravetres socioeacuteconomiques Dans le cadre de lrsquoeacutetude drsquoimpact environnemental et social (EIES) dans la plupart des pays un plan de fermeture conceptuel ou preacuteliminaire est preacutesenteacute pour faciliter lrsquoeacutevaluation des impacts sur la base des pratiques standard de lrsquoindustrie Le plan est reacuteviseacute apregraves lrsquoEIES sur la base des observations du public et de la participation des parties prenantes Il doit tenir compte de tous les changements requis gracircce agrave la strateacutegie de gestion adaptative pour reacutepondre aux conditions speacutecifiques au site avant la fermeture de la mine et satisfaire aux exigences leacutegales qui peuvent deacutecouler de diffeacuterents textes (par ex eacutetude drsquoimpact environnemental [EIE] par rapport aux lois miniegraveres voir la deacutefinition de la fermeture de la mine et de la transition post-miniegravere)

Le plan de fermeture visant agrave la reacutehabilitation finale doit inclure (i) un reacutesumeacute des principaux points et conclusions notamment les objectifs de fermeture le calendrier et la garantie financiegravere (ii) une description du contexte de la fermeture faisant lrsquohistorique de lrsquoentreprise miniegravere et de ses activiteacutes (iii) une description deacutetailleacutee des installations miniegraveres iv) une description des caracteacuteristiques sociales et environnementales de la zone concerneacutee et des ressources les plus susceptibles drsquoecirctre affecteacutees par la fermeture et (v) une preacutesentation du programme de fermeture des opeacuterations les coucircts les plans (scheacutemas) agrave une eacutechelle et selon un niveau de deacutetail approprieacute traduisant clairement les propositions y compris les dispositions finales pour le site ainsi que toutes les annexes techniques fournissant les deacutetails de la recherche concernant les techniques et meacutethodes proposeacutees (Ricks et al 1999)

Plusieurs critegraveres srsquoappliqueront lieacutes aux speacutecifications mesures et exigences qui si elles sont respecteacutees prouveront le succegraves des activiteacutes de fermeture et la reacutealisation des objectifs poursuivis Ces critegraveres peuvent ecirctre de nature chiffreacutee ou descriptive et inclure un facteur temps ou ecirctre lieacutes agrave des activiteacutes de gestion ou de surveillance speacutecifiques (Conseil international sur les mines et les meacutetaux [ICMM] 2019a)

Construction et deacuteveloppement (travaux preacuteparatoires)

La phase de construction et de deacuteveloppement (travaux preacuteparatoires) comprend lrsquoameacutenagement de toutes les infrastructures neacutecessaires agrave la mine y compris le preacute-deacutecapage des fosses ouvertes les travaux souterrains lrsquousine de traitement les aires de lixiviation les barrages agrave reacutesidus et steacuteriles les routes les lignes eacutelectriques les ateliers de maintenance les bacirctiments administratifs le controcircle de lrsquoeau et des deacutechets les installations de gestion et le logement des employeacutes (Newmont 2013)

Mise hors service La mise hors service est laquo le processus consistant agrave mettre les infrastructures hors service actif qui commence lorsque leur vie utile prend fin pour les activiteacutes sur site et se termine par le retrait de toutes les installations et tous les services qui ne sont plus neacutecessaires raquo Le processus implique en geacuteneacuteral la deacutemolition ou le deacutemontage des bacirctiments et des structures ou la cession de tout ou partie des actifs agrave un tiers (ICMM 2019a p 67)

Deacutesinvestissement (Cession drsquoactifs)

Le deacutesinvestissement est le laquo processus par lequel la socieacuteteacute vend la totaliteacute ou une partie de ses actifs Cela peut se produire agrave nrsquoimporte quelle eacutetape du projet minier et implique un processus de transfert de proprieacuteteacute drsquoinfrastructure de passif et de responsabiliteacute en lien avec la fermeture raquo (ICMM 2019a p 67)

Restauration de lrsquoeacutecosystegraveme

La restauration de lrsquoeacutecosystegraveme est le laquo reacutetablissement de la structure et de la fonction de lrsquoeacutecosystegraveme agrave lrsquoimage de son eacutetat naturel anteacuterieur [crsquoest-agrave-dire similaire aux conditions de deacutepart] ou la reacuteplication drsquoun eacutecosystegraveme de reacutefeacuterence tel que souhaiteacute raquo processus faciliteacutes par lrsquointervention humaine (ICMM 2019a p 68) Cette activiteacute peut prendre plusieurs anneacutees selon la complexiteacute des conditions de deacutepart ou de lrsquoeacutecosystegraveme de reacutefeacuterence et peut inclure la reacuteintroduction drsquoespegraveces indigegravenes et le reverdissement lrsquoenlegravevement des espegraveces non indigegravenes des mesures de lutte contre lrsquoeacuterosion et des activiteacutes de surveillance connexes51

Eacutetude de lrsquoimpact environnemental et social

Lrsquoeacutetude drsquoimpact environnemental et social est une eacutetape du processus EIES et elle prend diffeacuterents noms selon les pays rapport de lrsquoEIES rapport de lrsquoEE ou de lrsquoEIE Il srsquoagit speacutecifiquement du processus drsquoautorisation environnementale qui est institueacute dans la leacutegislation nationale obligeant habituellement pour les projets agrave grande eacutechelle agrave effectuer une eacutevaluation des impacts et des consultations Elle comporte plusieurs phases seacutelection preacuteliminaire cadrage ou analyse de la porteacutee de lrsquoeacutetude reacutealisation de lrsquoeacutetude drsquoimpact et eacutelaboration de plans de gestion et de surveillance Une eacutetude drsquoimpact proprement dite est un processus scientifique rigoureux visant agrave (i) documenter les diffeacuterents aspects et le fonctionnement de lrsquoenvironnement afin de mieux appreacutecier sa vulneacuterabiliteacute en cas de mise en œuvre drsquoun projet (ii) inteacutegrer les preacuteoccupations lieacutees aux questions environnementales et sociales dans la conception du projet (iii) informer et sensibiliser le public et faire participer les communauteacutes au processus deacutecisionnel afin drsquoameacuteliorer lrsquoacceptabiliteacute sociale du projet et drsquoen assurer la durabiliteacute iv) informer lrsquoautoriteacute administrative preacutealablement agrave lrsquoapprobation ou au rejet du projet en consideacuterant les angles eacuteconomiques environnementaux et sociaux ainsi que les mesures drsquoatteacutenuation ou de compensation et de suivi (v) fournir les ressources techniques humaines et financiegraveres neacutecessaires agrave la mise en œuvre du plan de surveillance de la surveillance elle-mecircme et de son inteacutegration dans les actions de deacuteveloppement local (Andreacute et al 2010 Glasson et al 2013 Leduc et Raymond 1999)

51 Convention sur la diversiteacute biologique 5 juin 1992 1760 ONU collection des traiteacutes 69 disponible agrave travers ce lien httpswwwcbdintdoclegalcbd-frpdf

Plan de gestion environnementale et sociale (PGES)

Lrsquoapplication de lrsquoEIES drsquoun projet minier doit deacuteboucher sur lrsquoeacutelaboration drsquoun PGES mdash qui fait parte inteacutegrante du processus mdash permettant agrave lrsquoexploitant de concevoir des mesures fondeacutees sur les commentaires des parties prenantes qui lrsquoaideront agrave respecter le cadre reacuteglementaire applicable au projet atteacutenuer les impacts neacutegatifs du projet sur les milieux biophysiques et humains surveiller les activiteacutes et leurs effets apporter les corrections ou les ameacuteliorations neacutecessaires le cas eacutecheacuteant et maximiser ses retombeacutees (Benabidegraves 2011) Les PGES permettent de comprendre les possibiliteacutes drsquoatteacutenuation et la faccedilon dont les mesures drsquoatteacutenuation peuvent aider agrave limiter les effets sur lrsquoenvironnement (Agence drsquoeacutevaluation drsquoimpact du Canada 2018) ce qui est neacutecessaire pour deacuteterminer de faccedilon significative le niveau drsquoimpact drsquoun projet Le PGES constitue le cahier des charges environnementales du projet et sert de document de reacutefeacuterence au titulaire du permis drsquoexploitation et aussi agrave lrsquoorgane de surveillance eacutetatique Le PGES doit inclure au moins (i) le programme de mise en œuvre des mesures drsquoatteacutenuation de compensation et drsquoameacutelioration (ii) le programme de surveillance environnementale et sociale (iii) le programme de renforcement des capaciteacutes des parties prenantes (iv) le budget applicable et (v) le processus par lequel le PGES sera inteacutegreacute au projet

Surveillance environnementale et sociale

La surveillance environnementale et sociale consiste agrave recueillir et agrave analyser des donneacutees quantitatives et qualitatives sur lrsquoenvironnement et le milieu social tout au long de la dureacutee du projet Elle est effectueacutee pour documenter les conditions de base du projet et constitue par la suite un eacuteleacutement cleacute du PGES eacutelaboreacute dans le cadre du processus EIES afin de suivre la performance du projet en fonction de critegraveres preacuteeacutetablis Les programmes de surveillance peuvent ecirctre mis agrave jour peacuteriodiquement au moyen des strateacutegies de gestion adaptative applicables afin drsquoassurer le respect des normes environnementales et des exigences leacutegales etou les engagements socioeacuteconomiques pris par une entreprise (Glasson et al 2013)

Audits environnementaux

Ce processus de veacuterification systeacutematique et documenteacute vise agrave obtenir et agrave eacutevaluer objectivement les preuves recueillies (donneacutees probantes drsquoaudit) afin de deacuteterminer si les activiteacutes les circonstances les conditions les systegravemes de gestion environnementale ou toutes les informations connexes sont conformes aux critegraveres preacuteeacutetablis (critegraveres drsquoaudit) (SFI 2007)

Eacutevaluation de lrsquoimpact environnemental (EIE)

Elle est deacutefinie comme laquo le processus tendant agrave identifier preacutevoir eacutevaluer et atteacutenuer les effets biophysiques sociaux et autres pertinents des propositions de deacuteveloppement de projets avant la prise de deacutecisions importantes et drsquoengagements deacutefinitifs raquo (International Association for impact Assessment 1999 p 2) LrsquoEIE est deacutesormais plus communeacutement appeleacutee EIES surtout lorsqursquoelle integravegre un aspect social etou communautaire speacutecifique Lorsque lrsquoEIE incorpore aussi les aspects lieacutes agrave la santeacute elle peut ecirctre deacutenommeacutee eacutevaluation de lrsquoimpact environnemental social et sanitaire

Deacutecharge de responsabiliteacute environnementale ou laquo autorisation de sortie raquo

Lorsque la compagnie miniegravere a satisfait aux exigences des autoriteacutes publiques relativement agrave la mise hors service et rempli tous les engagements pris dans son plan de fermeture elle reccediloit un certificat officiel appeleacute laquo deacutecharge de responsabiliteacute environnementale raquo ou laquo autorisation de sortie raquo qui la libegravere de ses responsabiliteacutes Le site peut alors ecirctre consideacutereacute comme fermeacute (Gouvernement du Canada 2013b)

Exploration Lrsquoexploration implique lrsquoeacutechantillonnage de fragments de sols et de roches et lrsquoutilisation drsquoeacutequipements lourds pour identifier et quantifier les ressources mineacuterales (Newmont 2013) Les meacutethodes plus intrusives pour obtenir des eacutechantillons en vrac et pour effectuer des tests sont habituellement appeleacutees laquo exploration avanceacutee raquo servant agrave deacutefinir de maniegravere plus preacutecise les reacuteserves mineacuterales drsquoun gisement ou agrave estimer de faccedilon plus pousseacutee la deacutecouverte geacuteologique afin de deacuteterminer srsquoil convient de proceacuteder agrave une eacutetude de porteacutee et de faisabiliteacute (Eggert 2010) La phase drsquoexploration peut durer en tout plusieurs anneacutees et ne pas neacutecessairement conduire agrave lrsquoexploitation (Newmont 2013)

Eacutetudes de faisabiliteacute Les eacutetudes de faisabiliteacute permettent de rassembler les informations neacutecessaires agrave la prise drsquoune deacutecision sur la viabiliteacute technique et eacuteconomique drsquoun projet et sur la faccedilon de poursuivre lrsquoextraction drsquoune ressource mineacuterale potentielle Il peut parfois srsquoagir drsquoeacutetudes de preacutefaisabiliteacute (Newmont 2013) Elles conduisent en geacuteneacuteral agrave faire des estimations des ressources mineacuterales et des reacuteserves aux travaux preacuteparatoires de conception agrave la planification du mateacuteriel agrave la conception des processus de broyage des infrastructures de soutien de la logistique de la programmation des consideacuterations environnementales et sociales des coucircts et de lrsquoanalyse eacuteconomique Une eacutetude de faisabiliteacute impliquera toujours un niveau de deacutetail et de fiabiliteacute plus eacuteleveacute qursquoune eacutetude de preacutefaisabiliteacute

Garantie financiegravere pour la fermeture et la reacutehabilitation des mines

Lrsquoassurance ou la garantie financiegravere est un instrument eacutecrit en vertu duquel une compagnie miniegravere srsquoengage agrave payer une certaine somme drsquoargent si elle nrsquoest pas en mesure drsquoentreprendre correctement certaines activiteacutes requises lors de la fermeture (par exemple de restauration) (Gouvernement du Canada 2013b) Il srsquoagit concregravetement drsquoun meacutecanisme drsquoassurance drsquoun accord de gouvernance drsquoune solution en cas de faillite ou de deacutefaillance de lrsquoexploitant conduisant agrave lrsquoabandon du site minier crsquoest un aspect essentiel lieacute agrave la phase post-miniegravere et une responsabiliteacute qui doit ecirctre assumeacutee vis-agrave-vis des futures geacuteneacuterations

Plusieurs formes drsquoassurance financiegravere sont possibles et acceptables et elles doivent ecirctre examineacutees avec soin eu eacutegard aux implications financiegraveres pour la compagnie miniegravere laquo Les garanties de tiers telles que les garanties bancaires irreacutevocablesinconditionnelles et les certificats drsquoassurance ou assurance-caution sont courantes tout comme les lettres de creacutedit reconductibles Sont eacutegalement utiliseacutes les deacutepocircts en espegraveces les fonds en fiducie certains meacutecanismes de garanties et polices drsquoassurance ainsi que des options alternatives telles que garanties de la socieacuteteacute-megravere tests de bilan et reacutefeacuterences de soliditeacute financiegravere raquo (ICMM 2019a p 49)

Fermeture du site minier et transition post-miniegravere

Ce processus est engageacute agrave un stade preacutecoce du deacuteveloppement du projet minier afin de mieux geacuterer les impacts environnementaux sociaux et eacuteconomiques (ICMM 2019a) ainsi que les impacts positifs deacutecoulant de la fermeture de la mine qui perdureront une fois fermeacutee La fermeture peut ecirctre soudaine et temporaire (ICMM 2019a) par exemple en cas de conditions meacuteteacuteorologiques extrecircmes ou de ralentissement majeur du marcheacute drsquoune matiegravere premiegravere etou deacutefinitive Cette phase implique la mise en œuvre drsquoun plan de fermeture la garantie drsquoun financement adeacutequat pour en assurer lrsquoexeacutecution le suivi du plan et la planification de la transition sociale pour les employeacutes de la mine les communauteacutes locales et les geacuteneacuterations futures (ICMM 2019a)

laquo Les leacutegislations nationales et locales peuvent preacutevoir des exigences speacutecifiques pour la fermeture et des normes reacuteglementaires couvrant certains aspects environnementaux raquo (par ex pour les sols et les eaux souterraines) (Garcia 2008 p 3) Les plans de fermeture et les garanties financiegraveres sont geacuteneacuteralement produits dans le cadre du processus EIES et font partie des instruments devant ecirctre approuveacutes pour permettre la poursuite du projet Eacutetant eacutelaboreacutes au cours du processus EIES ils sont souvent theacuteoriques et doivent eacutevoluer et ecirctre mis agrave jour une fois conccedilu le plan minier et au fur et agrave mesure de son avanceacutee Les entreprises doivent observer toute la reacuteglementation en ce sens et proceacuteder agrave lrsquoanalyse des risques par le biais de strateacutegies de gestion adaptative pour atteindre leurs objectifs et ceux lieacutes agrave la fermeture de la mine et agrave la transition post-miniegravere

Remise en eacutetat La gestion des deacutechets miniers se reacutefegravere agrave la manutention et au stockage des roches ou rejets de minerais sans valeur eacuteconomique qui doivent ecirctre retireacutes pour que le scheacutema minier continue agrave fonctionner de maniegravere pratique et eacuteconomique (Ressources naturelles Canada 2016) La gestion des deacutechets miniers implique la construction drsquoinstallations de stockage qui doivent donc ecirctre planifieacutees conccedilues ameacutenageacutees exploiteacutees puis fermeacutees de faccedilon agrave preacutevenir les impacts sur lrsquoenvironnement la santeacute et la seacutecuriteacute humaines et les infrastructures La gestion des deacutechets miniers est parfois appeleacutee gestion des roches gestion des steacuteriles ou gestion des rejets et peut eacutegalement inclure la gestion des reacutesidus miniers Il peut srsquoagir de deacutechets dangereux ou non de deacutechets putrescibles etou non putrescibles qui sont geacuteneacuteralement geacutereacutes en vertu de plans distincts de ceux relatifs aux roches des mines

Gestion des deacutechets miniers

Il srsquoagit geacuteneacuteralement de la phase la plus longue du cycle de vie de la mine elle laquo consiste agrave extraire le minerai du gisement et agrave le traiter pour obtenir des produits mineacuteraux de valeur pour la socieacuteteacute tels que les meacutetaux raquo (Comiteacute sectoriel de main-drsquoœuvre de lrsquoindustrie des mines 2016) Elle implique aussi la gestion des deacutechets et drsquoautres ressources ainsi que la surveillance habituellement en conformiteacute avec les PGES

Exploitation Ces proceacutedures participatives permettent aux parties prenantes drsquointervenir agrave diverses eacutetapes dont celles drsquoeacutechantillonnage scientifique et drsquoanalyses etou drsquoobservation aux discussions de groupe ou pour lrsquoadaptation des meacutethodes de participation employeacutees par la compagnie miniegravere toutes dans le but de renforcer la validation des meacutethodes et des reacutesultats ou de suivre les changements dans lrsquoenvironnement eacutecologique et socioeacuteconomique provoqueacutes par un projet au fil du temps (IFC non dateacute Banque mondiale 2013)

Surveillance et eacutevaluation participatives

Il srsquoagit de lrsquoensemble des documents permis licences et autres autorisations reacuteglementaires nationales et locales requis pour exercer des activiteacutes miniegraveres en geacuteneacuteral depuis la construction jusqursquoagrave lrsquoexploitation et qui font suite au processus EIES (Banque mondiale et SFI 2003) Ils requiegraverent la preacutesentation de demandes agrave divers organismes ou ministegraveres agrave diffeacuterents niveaux qui srsquoappuieront geacuteneacuteralement sur les informations preacutesenteacutees dans le cadre du processus EIES etou les informations suppleacutementaires speacutecifiques agrave certains reacutegimes drsquoapprobation reacuteglementaire

Reacutegime des permis La transition post-miniegravere se rapporte agrave laquo la peacuteriode qui suit lrsquoachegravevement de tous les travaux neacutecessaires agrave la fermeture du site minier raquo et implique des activiteacutes de surveillance et de maintenance Le suivi et lrsquoentretien sont neacutecessaires pour maintenir et geacuterer les infrastructures et la reacutehabilitation jusqursquoagrave ce que la renonciation soit possible et pour veacuterifier la performance environnementale et socioeacuteconomique par rapport aux critegraveres de reacuteussite (ICMM 2019a p 68) Cette phase peut durer plusieurs anneacutees selon les besoins de surveillance et drsquoentretien et les engagements environnementaux pris pendant lrsquoeacutelaboration de lrsquoEIES et du plan de fermeture

Transition post-miniegravere

Post-mining transition refers to ldquothe period after the completion of all works needed to implement the closure of the siterdquo and includes monitoring and maintenance activities Monitoring and maintenance are required to maintain and manage infrastructure and rehabilitation until relinquishment is possible and to check environmental and socioeconomic performance against success criteria (ICMM 2019a p 68) This phase can last a few to several years depending on monitoring and maintenance needs and associated environmental commitments made during the ESIA and closure plan development

Fermeture progressive La fermeture progressive implique laquo la mise en œuvre drsquoactiviteacutes de fermeture pendant la dureacutee de vie drsquoune mine permettant de tester et de deacutemontrer lrsquoefficaciteacute du processus de fermeture de valider les critegraveres de reacuteussite et de susciter la confiance des communauteacutes et des organismes de reacutegulation Elle offre la possibiliteacute de tirer des enseignements qui peuvent ecirctre appliqueacutes agrave la planification de la fermeture tout au long du cycle de vie de la mine raquo (ICMM 2019a p 6)

Participation du public et des parties prenantes

La participation du public et des parties prenantes est dans plusieurs pays et selon diverses institutions financiegraveres une exigence leacutegale lieacutee au processus EIES Il srsquoagit drsquoun moyen de rapprochement plus large plus inclusif et plus fluide entre lrsquoentreprise agrave lrsquoorigine drsquoun projet et toutes les personnes susceptibles drsquoecirctre affecteacutees par une seacuterie drsquoactiviteacutes et de circonstances couvrant la totaliteacute du cycle de vie drsquoun projet minier (SFI 2007 Association miniegravere du Canada 2018)

laquo La participation du public [et des parties prenantes] peut ecirctre deacutefinie comme lrsquoimplication des personnes et groupes qui sont positivement ou neacutegativement affecteacutes [ou inteacuteresseacutes] par une proposition drsquointervention (par ex un projet un programme un plan une politique) devant aboutir agrave une prise de deacutecision raquo (Andreacute et al 2006 p 1) Son but dans le cadre de lrsquoEIES est de permettre aux citoyens de prendre part aux processus deacutecisionnels ayant un impact sur leur qualiteacute de vie En plus de tenir compte des preacuteoccupations des communauteacutes dans lrsquoeacutetablissement et la mise en œuvre de politiques et de projets de deacuteveloppement le principe de participation permet aux citoyens de partager des connaissances locales et traditionnelles lieacutees agrave lrsquoenvironnement physique et au tissu social (Lanmafankpotin et al 2013)

Le plan de participation des parties prenantes est le cadre formel qui facilite la communication autour drsquoun projet et permet de solliciter leur contribution et en fin de compte drsquoobtenir leur soutien Il est geacuteneacuteralement eacutelaboreacute dans le cadre de la proceacutedure EIES (AccountAbility PNUE et Stakeholder Research Associates Canada Inc 2005 Ressources naturelles Canada 2014)

Renonciation laquo La renonciation se produit lorsque la proprieacuteteacute les obligations reacutesiduelles et les responsabiliteacutes lieacutees agrave lrsquoexploitation drsquoun site minier peuvent ecirctre reacutetroceacutedeacutees agrave lrsquoEacutetat ou au proprieacutetaire initial ou transfeacutereacutees agrave un tiers apregraves lrsquoachegravevement des activiteacutes de fermeture et la satisfaction des critegraveres de conformiteacute convenus Si des activiteacutes drsquoentretien et de gestion continues sont neacutecessaires [dans le prolongement des activiteacutes de transition post-miniegravere] la responsabiliteacute de ces activiteacutes passera eacutegalement agrave la nouvelle partie responsable raquo (ICMM 2019a p 59)

La renonciation partielle fait reacutefeacuterence au fait que laquo une partie du site [est] transfeacutereacutee agrave un tiers et [que] la ou les zones restantes demeurent de la responsabiliteacute de la compagnie miniegravere raquo (ICMM 2019a p 68) Lrsquoabandon drsquoun site peut se produire par eacutetapes srsquoeacutetalant sur un certain nombre drsquoanneacutees au fur et agrave mesure que des parties du site sont fermeacutees et reconditionneacutees de faccedilon agrave permettre la renonciation (ICMM 2019a p 68)

Reacutehabilitation Il srsquoagit du processus de traitement ou drsquoeacutelimination des contaminants drsquoun site comprenant le traitement et lrsquoassainissement du sol des eaux souterraines ou lrsquoenlegravevement des seacutediments ou des eaux de surface pour la protection geacuteneacuterale de la santeacute humaine et de lrsquoenvironnement (gouvernement du Yukon non dateacute)

Plan drsquoaction de reacuteinstallation

Il peut ecirctre mis en œuvre pendant nrsquoimporte quelle phase du projet mais le plus souvent au moment de la clocircture et posteacuterieurement

Ce plan preacutecise les proceacutedures agrave suivre et les mesures agrave prendre pour relocaliser et indemniser adeacutequatement les personnes et les communauteacutes toucheacutees (SFI 2002 2012b) Il doit ainsi recenser toutes les personnes susceptibles drsquoecirctre affecteacutees par le projet et justifier leur deacuteplacement agrave des fins de seacutecuriteacute physique et eacuteconomique en prenant en consideacuteration toutes les alternatives permettant de minimiser ou drsquoeacuteviter cette dislocation En outre il deacutefinit les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute applicables aux parties concerneacutees fixe les taux drsquoindemnisation pour compenser la perte drsquoactifs ainsi que le niveau de soutien agrave la reacuteinstallation et agrave la reconstruction des foyers leacuteseacutes (Bankwatch Network non dateacute) Il est important de noter que le principe fondamental sous-jacent est que la reacuteinstallation entraicircne des ameacuteliorations tangibles dans la situation eacuteconomique et le bien-ecirctre social des personnes et des communauteacutes reacuteinstalleacutees

Deacutefinition de la porteacutee Lrsquoeacutetablissement de la porteacutee dans le cadre du processus EIES par rapport agrave la deacutefinition de la porteacutee lors de lrsquoeacutevaluation eacuteconomique preacuteliminaire pour les phases de preacuteparation et de faisabiliteacute drsquoun projet permet de deacuteterminer les impacts potentiellement importants et devant ecirctre cibleacutes lors de lrsquoeacutevaluation Ce processus permet de reacutepertorier les donneacutees disponibles et celles manquantes et de documenter les preuves scientifiques et les conseils ainsi que la reacutetroaction de la part du public et des parties prenantes Cette formaliteacute conduira agrave lister les composantes valoriseacutees et agrave deacuteterminer lrsquoeacutetendue spatiale et temporelle approprieacutee de lrsquoeacutevaluation (Gouvernement du Canada 2016b SFI non dateacute)

Elle permet drsquoamorcer les autres eacutetapes faisant geacuteneacuteralement partie du processus EIES telles que lrsquoeacutelaboration des termes de reacutefeacuterence (cahier des charges) ou lrsquoappui agrave la preacuteparation drsquoeacutevaluations alternatives

Eacutetude de la porteacuteeeacutetude eacuteconomique preacuteliminaire

Une eacutetude de la porteacutee est une eacutevaluation conceptuelle agrave un stade preacutecoce de la viabiliteacute technique et eacuteconomique potentielle lrsquoextraction des ressources mineacuterales et du gisement et de sa reacutecupeacuteration (Institut canadien des mines de la meacutetallurgie et du peacutetrole 2014 ministegravere de lrsquoEacutenergie et des Ressources naturelles 2018)

Veacuterification preacutealable Cet examen permet de deacuteterminer si un projet peut avoir des effets neacutegatifs ou des risques potentiellement majeurs appelant une proceacutedure EIES pour deacutecider srsquoil peut ou non ecirctre poursuivi (IISD non dateacute PNUD 2016)

Eacutevaluation de lrsquoimpact social (EIS)

Il srsquoagit du laquo processus drsquoanalyse de suivi et de gestion des conseacutequences sociales intentionnelles et non intentionnelles agrave la fois positives et neacutegatives des interventions planifieacutees (politiques programmes plans projets) et de tout changement social provoqueacute par ces interventions raquo (Vanclay 2003 p 6)

Partie prenante Il srsquoagit drsquoune personne ou drsquoun groupe de personnes pouvant influencer une opeacuteration ou ecirctre influenceacute(e) par cette opeacuteration (Vanclay 2003) Les parties prenantes sont geacuteneacuteralement des repreacutesentants des gouvernements nationaux et locaux des groupes de conservation des autoriteacutes agrave diffeacuterents niveaux des peuples autochtones des organisations non gouvernementales et des groupes vulneacuterables

Eacutevaluation environnementale strateacutegique (EES)

Il srsquoagit drsquoun processus systeacutematique formel et complet drsquoeacutevaluation des effets environnementaux des politiques des plans ou des programmes ainsi que de toute alternative aboutissant agrave un rapport eacutecrit dont les conclusions sont utiliseacutees dans la prise de deacutecisions par les autoriteacutes publiques compeacutetentes (Glasson et al 2013) Crsquoest un outil aidant les planificateurs du deacuteveloppement agrave concevoir des strateacutegies des programmes et des projets drsquoinvestissement durables pour une reacutegion une province ou un pays dans son ensemble laquo LrsquoEES induit une seacuterie drsquoapproches analytiques et participatives qui visent agrave inteacutegrer les consideacuterations environnementales dans les politiques les plans et les programmes et agrave eacutevaluer leurs interactions avec les consideacuterations drsquoordre eacuteconomique et social raquo (OCDE 2006 p 17) laquo Plus preacuteciseacutement lrsquoEES est un outil devant servir agrave structurer le deacutebat public et gouvernemental dans la preacuteparation des politiques des plans et des programmes alimenter ce deacutebat par une eacutevaluation robuste des conseacutequences environnementales et le cas eacutecheacuteant sociales et eacuteconomiques veiller agrave ce que les reacutesultats de lrsquoeacutevaluation et du deacutebat soient pris en compte lors de la prise de deacutecisions et de leur mise en œuvre raquo (Commission neacuteerlandaise pour lrsquoeacutevaluation environnementale non dateacute)

laquo Le but de lrsquoEES est donc drsquoaider agrave comprendre le contexte de deacuteveloppement de la strateacutegie eacutevalueacutee de cerner de maniegravere approprieacutee les problegravemes et les potentiels drsquoappreacutehender les tendances cleacutes et drsquoeacutevaluer les options environnementales viables et durables (crsquoest-agrave-dire agir avec prudence ou preacutevenir les risques et stimuler les opportuniteacutes) qui permettront drsquoatteindre les objectifs strateacutegiques raquo (do Rosaacuterio Partidaacuterio 2012 p 11)

Gestion des reacutesidus miniers

laquo Les reacutesidus sont des sous-produits de lrsquoexploitation miniegravere faits de roches ou de sols traiteacutes laisseacutes agrave la suite de la seacuteparation du minerai de la roche ou du sol dans lequel il naicirct raquo (Association miniegravere du Canada 2019a p 1) Les reacutesidus sont geacutereacutes dans des installations speacutecialement planifieacutees conccedilues construites exploiteacutees confineacutees et entretenues pendant la longue peacuteriode de transition post-miniegravere afin de preacutevenir les impacts sur lrsquoenvironnement la santeacute et la seacutecuriteacute humaines et les infrastructures (ICMM non dateacute) Une partie des activiteacutes agrave trait aussi agrave la gestion de lrsquoeau

Composante valoriseacutee Aux fins de lrsquoeacutevaluation drsquoimpact les composantes valoriseacutees sont des eacuteleacutements de lrsquoenvironnement naturel et humain consideacutereacutes par les entreprises le public les parties prenantes les peuples autochtones et drsquoautres speacutecialistes techniques impliqueacutes dans le processus drsquoeacutevaluation comme ayant une importance scientifique eacutecologique eacuteconomique sociale sanitaire culturelle archeacuteologique historique estheacutetique ou autre (Gouvernement du Canada 2016a IAIA non dateacute)

Gestion de lrsquoeau Lrsquoindustrie miniegravere emploie de grandes quantiteacutes drsquoeau pour toute une seacuterie drsquoactiviteacutes telles que le traitement des mineacuteraux le forage la suppression de la poussiegravere le transport des boues de reacutesidus outre la satisfaction des besoins des personnels Le but de la gestion de lrsquoeau est geacuteneacuteralement de minimiser les impacts potentiels sur la quantiteacute et la qualiteacute des eaux de surface et drsquoinciter agrave une utilisation responsable (ICMM 2012 Association miniegravere du Canada 2019b)

ANNEXE 3 PROBLEacuteMATIQUES ESSENTIELLES LIEacuteES Agrave LrsquoEacuteVALUATION ET Agrave LA GESTION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX DANS LE SECTEUR MINIEREst preacutesenteacutee ci-dessous une synthegravese rapide des questions cleacutes se rapportant au secteur minier qui meacuteriteraient drsquoecirctre prises en compte dans le cadre normatif concernant lrsquoeacutevaluation des impacts environnementaux et sociaux les plans de gestion et les autres cadres juridiques connexes Cette section a pour but de sensibiliser les parties prenantes agrave ces theacutematiques importantes Des drsquoinformations et reacutefeacuterences compleacutementaires figurent agrave lrsquoannexe 4 Ressources suppleacutementaires

DRAINAGE MINIER ACIDE ET LIXIVIATION DES MEacuteTAUXLe drainage minier acide (eacutegalement appeleacute drainage des roches acides) et la lixiviation des meacutetaux sont des problegravemes difficiles persistants et coucircteux pour lrsquoenvironnement communs aux exploitations miniegraveres du monde entier (Spitz amp Trudinger 2009)

La production drsquoacide est fondamentalement un processus naturel qui se produit lorsque les sulfures dans les roches mineacuteraliseacutees srsquooxydent puis sont laveacutees en surface ou dans les eaux souterraines (Nordstrom amp Alpers 1999) Le processus minier requiert des surfaces consideacuterables pour permettre la reacuteaction chimique qui consiste agrave briser et triturer le minerai et la roche reacutesiduaire augmentant drsquoautant le taux de production drsquoacide

Agrave mesure que le pH diminue le lixiviat dissout les meacutetaux et autres constituants des mateacuteriaux extraits et des roches environnantes Il en reacutesulte une solution acide riche en meacutetaux et sulfates Il ne srsquoagit lagrave que drsquoune description simplifieacutee du processus il est en effet beaucoup plus complexe et influe sur les taux de reacuteaction et la qualiteacute du lixiviat qui en reacutesulte En outre drsquoautres mateacuteriaux srsquooxydent et les meacutetaux peuvent eacutegalement ecirctre lixivieacutes dans des conditions de pH neutre Notons agrave cet eacutegard que les mines exploiteacutees durant lrsquoAcircge du bronze en Espagne et il y a 500 ans en Bolivie produisent encore un drainage acide (Davis et al 2000 Strosnider et al 2007) Le drainage minier acide et la lixiviation des meacutetaux entraicircnent par conseacutequent une gestion agrave tregraves long terme et deacutelicate qui doit ecirctre prise en compte dans le plan de fermeture et ne peut ecirctre planifieacutee qursquoapregraves la fermeture de la mine

La nature geacuteochimique des matiegraveres reacutesiduelles provenant de lrsquoexploitation miniegravere et du traitement du minerai doit ecirctre inteacutegreacutee dans les plans de conception de la mine et de gestion des mateacuteriaux qui seront produits et ces aspects seront eacutevalueacutes dans lrsquoEIES et pris en compte pour lrsquooctroi du permis et la deacutefinition des conditions qui lrsquoaccompagnent Cette caracteacuterisation geacuteochimique srsquoavegravere complexe et doit ecirctre effectueacutee par des experts suivant les meilleures pratiques internationales (par ex en utilisant le Guide mondial de drainage minier acide [Reacuteseau international de preacutevention des acides 2014]) Les eacutetudes correspondantes sont relativement longues mdash plus de deux ans mdash et des preacutevisions sont neacutecessaires pour la gestion des mateacuteriaux et pour lrsquoeacutevaluation des effets sur la qualiteacute de lrsquoeau et par conseacutequent les exigences en matiegravere de traitement de lrsquoeau

BIODIVERSITEacuteLa conservation de la biodiversiteacute revecirct une importance grandissante en raison des menaces croissantes lieacutees agrave la perte et agrave la fragmentation de lrsquohabitat Les pays signataires de la Convention sur la diversiteacute biologique

et les bailleurs de fonds internationaux de projets miniers exigent une gestion efficace de leurs impacts sur la biodiversiteacute et qursquoune compensation soit creacuteeacutee pour atteacutenuer les pertes dans les habitats essentiels Dans de nombreux cas les gouvernements seront inviteacutes agrave aider les entreprises agrave geacuterer les droits fonciers et agrave creacuteer des zones de compensation proteacutegeacutees par la loi Le cadre de gouvernance doit reacutepondre agrave ces exigences Ce sujet sera deacuteveloppeacute plus avant dans les lignes directrices sur la gestion de lrsquoenvironnement agrave paraicirctre prochainement

CHANGEMENT CLIMATIQUELe pheacutenomegravene de lrsquoeacutevolution du climat pose des deacutefis importants pour le secteur minier tant sur le plan de lrsquoadaptation que de lrsquoatteacutenuation

Les exploitants miniers utilisent maintenant les donneacutees climatiques pour faciliter lrsquoeacutevaluation des risques et eacutetudient la faccedilon dont le changement climatique interagit avec lrsquoinfrastructure miniegravere agrave chacune des phases drsquoun projet Les projections climatiques preacutesentent une utiliteacute pour la planification de la santeacute et de la seacutecuriteacute la compreacutehension des impacts sur les infrastructures miniegraveres et ainsi aider au dimensionnement approprieacute de ces derniegraveres pour la gestion efficace de lrsquoapprovisionnement en eau et la protection contre les eacuteveacutenements meacuteteacuteorologiques extrecircmes ou les perturbations dans les transports

Le changement climatique entraicircne donc un risque plus eacuteleveacute pour les opeacuterations et la protection de lrsquoenvironnement Par exemple des preacutecipitations plus freacutequentes et drsquoune intensiteacute plus eacuteleveacutee peuvent provoquer des flux inattendus drsquoeau non traiteacutee provenant des reacutesidus et des installations de gestion de lrsquoeau Pour autant lrsquoanalyse des changements climatiques doit faire partie du travail de conception de la mine et drsquoeacutevaluation des impacts afin de preacutevoir des mesures adeacutequates pour geacuterer par exemple les fortes peacutenuries drsquoeau les exceacutedents et lrsquoincidence croissante des pheacutenomegravenes extrecircmes qui se peuvent se produire au cours de la vie drsquoune mine et apregraves sa clocircture

LrsquoAssociation miniegravere du Canada reconnaicirct que lrsquoadaptation au changement climatique est un facteur que lrsquoindustrie miniegravere doit maintenant inteacutegrer Le fait drsquoincorporer les donneacutees climatiques dans les cadres miniers et les processus deacutecisionnels eacutevolutifs fondeacutes sur les risques preacutesente en effet un tregraves grand inteacuterecirct Une argumentation convaincante peut ainsi ecirctre preacutesenteacutee aux praticiens organismes de reacutegulation et organisations miniegraveres sur les eacuteconomies de coucircts les avantages en matiegravere de santeacute et de seacutecuriteacute et aussi en matiegravere drsquoadaptation strateacutegique tout au long du cycle de vie drsquoune mine Lrsquoeacutetape suivante pour chaque exploitant est drsquointeacutegrer les consideacuterations lieacutees au changement climatique dans la conception de leur projet et que ces donneacutees viennent renseigner les programmes drsquoameacutelioration continue Lrsquoun des problegravemes les plus importants est le dimensionnement des installations miniegraveres comme les eacutetangs drsquoeau de contact et les systegravemes de deacuterivation pour retenir les eaux pluviales notamment lors de grandes tempecirctes LrsquoEacutetat du Nevada aux Eacutetats-Unis recommande par exemple de concevoir ces installations pour une dureacutee de 500 ans (et de consideacuterer des tempecirctes de 24 heures) et non plus de 100 ans comme exigeacute par la SFI (Direction de la protection de lrsquoenvironnement du Nevada non dateacute)

Le secteur minier est actuellement un secteur agrave forte intensiteacute eacutenergeacutetique qui envisage neacuteanmoins des strateacutegies visant agrave accroicirctre lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique et agrave reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Le passage aux veacutehicules eacutelectriques est une illustration de ces efforts Le secteur srsquoefforce eacutegalement pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique de recourir aux eacutenergies renouvelables et drsquoadopter des technologies agrave faible eacutemission (ICMM 2019b) Il preacutevoit eacutegalement de partager des sources drsquoeacutenergie efficaces et renouvelables avec les communauteacutes aux alentours des mines Tout ce travail et cette collaboration avec les compagnies miniegraveres sont neacutecessaires pour progresser vers lrsquoObjectif de deacuteveloppement durable 13 Mesures relatives agrave la lutte contre les changements climatiques (Plateforme de connaissances sur les Objectifs de deacuteveloppement durable 2019)

TECHNOLOGIES EacuteMERGENTES52

Il est important que de nouvelles technologies soient adopteacutees pour ameacuteliorer la performance environnementale et sociale Toutefois des eacutetudes sont neacutecessaires pour prouver leur efficaciteacute et eacutevaluer les risques eacuteventuels avant leur adoption Les progregraves technologiques et novateurs preacutesentent lrsquoavantage de pouvoir modifier consideacuterablement certains des effets potentiels de lrsquoexploitation miniegravere sur lrsquoenvironnement et les personnes Ils peuvent minimiser certaines probleacutematiques environnementales et sociales quoique parfois ils peuvent aussi entraicircner des effets inattendus Certaines de ces nouvelles technologies sont reacutesumeacutees ci-dessous agrave titre illustratif encore que de nombreuses autres sont envisageacutees agrave mesure que lrsquoindustrie progresse

Lrsquoutilisation accrue de robots et de veacutehicules autonomes dans lrsquoexploitation miniegravere se traduira certainement par une diminution des accidents une meilleure efficaciteacute dans les opeacuterations une reacuteduction des coucircts unitaires et une diminution des impacts sur lrsquoenvironnement Mais le remplacement de lrsquohomme par la machine aura aussi pour corollaire une baisse spectaculaire de lrsquoembauche et de la formation des employeacutes dans les communauteacutes locales Lrsquohistoire montre que le secteur minier emploie agrave la fois des travailleurs qualifieacutes et des travailleurs non qualifieacutes Toutefois le deacutebut des progregraves technologiques autonomes dans lrsquoindustrie miniegravere pourrait rapidement coiumlncider avec une reacuteduction du nombre de travailleurs humains neacutecessaires pour effectuer la mecircme quantiteacute de travail (Grant 2018) Cela posera vraisemblablement un deacutefi important aux compagnies miniegraveres qui historiquement ont compteacute sur les avantages eacuteconomiques et sociaux qursquoelles apportent aux communauteacutes (cf creacuteation drsquoemplois) pour obtenir leur soutien et celui des pouvoirs publics (Jamasmie 2018)

Agrave mesure que les veacutehicules autonomes et eacutelectriques la robotique la teacuteleacutemeacutetrie la fibre optique les eacutenergies alternatives et drsquoautres technologies eacutemergent rapidement dans le secteur les gouvernements devront continuellement renforcer leurs capaciteacutes pour appreacutehender ces nouvelles technologies et comprendre leurs reacutepercussions sur le plan environnemental et surtout social De mecircme et pour de nombreuses raisons les gouvernements devraient se feacuteliciter de ces avanceacutees technologiques qui permettent une meilleure performance eacutenergeacutetique et de travailler en polluant moins

La teacuteleacutemeacutetrie devient eacutegalement un moyen rentable et efficace particuliegraverement utile pour la surveillance environnementale en temps reacuteel depuis la phase drsquoexploration jusqursquoagrave la phase de fermeture Les trois options en ce domaine mdash radio cellulaire et satellite mdash neacutecessitent toutes des enregistreurs de donneacutees communiquant sans deacutelai des informations locales agrave une station de base la teacuteleacutemeacutetrie radio ne fonctionne que si les appareils sont relativement proches les uns des autres transfeacuterant ainsi des donneacutees via des ondes radio agrave spectre eacutetaleacute la teacuteleacutemeacutetrie cellulaire permet en revanche que les eacutequipements soient plus eacuteloigneacutes en srsquoappuyant entiegraverement sur les signaux cellulaires pour le transfert des donneacutees enfin la teacuteleacutemeacutetrie par satellite est capable de transfeacuterer des donneacutees en temps reacuteel drsquoun modem satellite Iridium distant agrave une station de base nrsquoimporte ougrave sur la Terre (Fondriest Environmental Inc 2014) La surveillance en temps reacuteel par teacuteleacutemeacutetrie peut srsquoaveacuterer tregraves eacuteconomique tout au long du cycle de vie drsquoune mine

Un autre des changements technologiques majeurs dans le secteur des mines en matiegravere de santeacute de seacutecuriteacute et drsquoenvironnement est lieacute agrave lrsquoeacutemergence de technologies propres ou eacuteconomes en eacutenergie Reacutecemment Goldcorp a eacutelimineacute le carburant diesel et opteacute pour des veacutehicules souterrains eacutelectriques sur son site minier Borden en Ontario au Canada Cette transformation offre non seulement aux travailleurs un environnement de travail plus sain que les mines traditionnelles mais conduira agrave reacuteduire les eacutemissions globales de 50 (Donohue 2017)

Plusieurs mesures incitatives ont eacuteteacute prises pour que les compagnies miniegraveres cessent drsquoutiliser le diesel et fassent entrer des technologies propres dans les mines avec la mise en œuvre de technologies plus efficaces les projets miniers deviennent moins polluants et plus durables et donc emporteront plus facilement lrsquoadheacutesion des pouvoirs publics et des communauteacutes (Donohue 2017) Les pays sont degraves lors ameneacutes agrave reconnaicirctre les efforts pro-environnementaux de lrsquoindustrie miniegravere et doivent lrsquoencourager agrave œuvrer plus avant afin de reacuteduire

52 Des informations suppleacutementaires sur le programme New Tech Deal de lrsquoIGF sont disponibles ici httpswwwigfminingorgnew-tech-new-deal

les effets du changement climatique en incluant pour cela des exigences et des mesures approprieacutees dans leur leacutegislation Toutefois le recours aux nouvelles technologies moins polluantes et moins consommatrices drsquoeacutenergie pourrait srsquoaveacuterer plus difficile dans les zones miniegraveres tregraves reculeacutees ou dans les pays moins deacuteveloppeacutes ougrave la possibiliteacute drsquoacceacuteder agrave des technologies eacutenergeacutetiques alternatives nrsquoest pas encore une reacutealiteacute

QUESTIONS DE GENRE ET EXPLOITATION MINIEgraveRELe secteur minier nrsquooffre pas les mecircmes avantages et nrsquoa pas les mecircmes reacutepercussions pour les hommes pour les femmes et pour les groupes marginaliseacutes Selon Oxfam laquo bien que des progregraves aient eacuteteacute reacutealiseacutes ces derniegraveres anneacutees les industries extractives continuent drsquoignorer les droits des femmes et de contribuer agrave lrsquoineacutegaliteacute entre les sexes ce qui entrave le potentiel de deacuteveloppement du secteur raquo (Hill et al 2017 p 3) Nombre de ces questions lieacutees agrave lrsquoeacutegaliteacute de genre deacutecoulent de lrsquoabsence drsquoopportuniteacutes et de compensations financiegraveres eacutequitables et de conditions de vie exacerbeacutees en zone miniegravere

Le secteur eacutetant historiquement domineacute par les hommes les femmes ont du mal agrave acceacuteder agrave lrsquoemploi dans ce milieu et agrave se faire entendre Les statistiques sont parlantes les femmes ne constituent que 5 agrave 10 de la main-drsquoœuvre miniegravere dans le monde Ces chiffres reflegravetent eacutegalement le faible pourcentage de femmes ayant la possibiliteacute de participer agrave la prise des deacutecisions agrave un haut niveau dans le secteur minier Dans lrsquoensemble de moindres deacuteboucheacutes pour la main-drsquoœuvre feacuteminine le peu drsquoaccegraves aux ressources les faibles avantages et le manque de sensibilisation face aux questions de genre font que les femmes ont du mal agrave se faire une place dans le secteur minier (Environmental Governance Program 2019) Il faut neacuteanmoins continuer agrave encourager lrsquoeacutegaliteacute des chances pour elles femmes dans ce secteur

Certaines constantes sur le plan eacuteconomique sont eacutegalement difficiles agrave changer car les hommes travaillant dans le secteur minier reccediloivent en moyenne une reacutemuneacuteration supeacuterieure de 17 comparativement agrave celle des femmes (Environmental Governance Program 2019) Des problegravemes surviennent lorsque par exemple les paiements ou les prestations sont accordeacutes directement agrave un laquo chef de famille raquo homme et ne sont pas eacutequitablement partageacutes avec la femme (Objectifs de deacuteveloppement durable des Nations Unies) Ce deacuteseacutequilibre financier est ineacutequitable et conduit agrave refuser aux femmes la liberteacute financiegravere agrave laquelle elles pourraient aspirer gracircce aux projets miniers prospegraveres Il en reacutesulte une deacutependance accrue des femmes agrave lrsquoeacutegard des hommes ce qui amplifie les problegravemes de genre propres agrave ce secteur (Hill et al 2017)

En outre les femmes sont eacutegalement plus exposeacutees aux difficulteacutes deacutecoulant des problegravemes lieacutes agrave lrsquoenvironnement agrave la santeacute et agrave la seacutecuriteacute Les projets miniers peuvent conduire agrave des conditions de vie impreacutevisibles et potentiellement nocives pour elles car lrsquoaccegraves plus restreint ou entraveacute agrave la terre peut obliger au deacuteplacement des reacutesidents locaux Cela conduit agrave lrsquoalourdissement de la charge de travail deacutevolue aux femmes qui sont traditionnellement responsables de la nutrition et des soins dans les meacutenages En geacuteneacuteral la reacuteinstallation dans drsquoautres zones impacte davantage les femmes car les liens avec les reacuteseaux de soutien traditionnels sont alors rompus et la deacutependance agrave lrsquoeacutegard des hommes srsquointensifie (Hill et al 2017)

Dans la plupart des cas une main-drsquoœuvre masculine de passage et des forces de seacutecuriteacute sont neacutecessaires pour accompagner les projets miniers agrave grande eacutechelle Un tel afflux peut aussi entraicircner des effets connexes touchant les femmes de maniegravere disproportionneacutee la propagation des maladies la violence accrue lrsquoexploitation sexuelle et les abus et lrsquoaugmentation du niveau de stress ducirc agrave des conditions de vie dangereuses (Objectifs de deacuteveloppement durable des Nations Unies)

En ce sens les impacts des projets miniers devraient ecirctre preacutesenteacutes dans les EIES ventileacutes par sexe ce que la loi devrait encourager en outre lrsquoobjectif drsquoeacutegaliteacute de genre doit figurer dans les plans de gestion environnementale et sociale notamment pour preacutevenir la violence De tels efforts aideront agrave bacirctir des socieacuteteacutes plus inclusives et agrave progresser vers lrsquoObjectif de deacuteveloppement durable 5 Parvenir agrave lrsquoeacutegaliteacute des sexes (Objectifs de deacuteveloppement durable des Nations Unies) Lrsquoautonomisation des femmes dans le secteur minier sera promue plus efficacement

si des changements systeacutemiques se produisent La solution la plus efficace consiste agrave faire que les normes sociales obsolegravetes soient favorablement remplaceacutees gracircce au progregraves social Les Eacutetats ont le devoir de proteacuteger tous les citoyens potentiellement affecteacutes par le deacuteveloppement industriel ougrave qursquoils reacutesident sur le territoire Il incombe aux compagnies miniegraveres de former et de sensibiliser les employeacutes hommes et femmes les communauteacutes locales et les enfants en mettant agrave disposition des informations enseignant lrsquoeacutequiteacute entre les sexes en tant que valeur et principe et en encourageant les femmes agrave jouer un rocircle de premier plan dans les espaces de plaidoyer Il est essentiel que le travail des femmes soit eacutegalement deacutefendu au niveau politique et montreacute comme digne y compris aux yeux des communauteacutes ce que les compagnies miniegraveres peuvent contribuer agrave promouvoir Les politiques les proceacutedures et les protocoles des entreprises et des organisations miniegraveres peuvent servir drsquoinitiatives progressistes en matiegravere drsquoeacutegaliteacute de genre (Objectifs de deacuteveloppement durable des Nations Unies)

DROITS HUMAINS PROTECTION ET SEacuteCURITEacuteLes droits de la personne la protection et la seacutecuriteacute sont des questions cleacutes eacutegalement dans le secteur minier qui doivent ecirctre abordeacutees dans le cadre de lrsquoexamen EIES et des plans de gestion connexes La seacutecuriteacute dans les mines est importante pour les personnes travaillant en particulier agrave proximiteacute drsquoeacutequipements et de veacutehicules lourds et dans les zones agrave risque telles que les mines souterraines les fosses ouvertes les pentes raides autour des installations de stockage drsquoeau si elles manipulent de matiegraveres toxiques etc Les risques sont tout aussi importants pour la seacutecuriteacute des personnes vivant dans les zones avoisinantes en raison de ces mecircmes dangers lorsque les conseacutequences des deacutefaillances et des accidents srsquoeacutetendent au-delagrave des limites du site minier et de la zone controcircleacutee y compris apregraves sa fermeture (par ex rupture de digues de reacutesidus deacuteversements de matiegraveres dangereuses pendant le transport crevasses non colmateacutees apregraves la fermeture de la mine etc)

Des atteintes aux droits humains se produisent lorsque les personnes luttent pour leurs besoins qursquoils soient lieacutes agrave la terre ou agrave lrsquoeau Il est important que des lois et des proceacutedures soient en place reacutegissant les actions des promoteurs et des autoriteacutes notamment pour la gestion de lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau et agrave la terre et de leur utilisation par exemple lorsqursquoune reacuteinstallation est neacutecessaire ou lorsque lrsquoexploitation artisanale entre en concurrence avec lrsquoexploitation industrielle De tels problegravemes peuvent eacutegalement se poser en raison de la situation politique et de lrsquoenvironnement social de la mine Cela couvre lrsquoensemble des opeacuterations miniegraveres allant des conditions de travail offertes par les entreprises cocontractantes au refus drsquoaccegraves aux terres permettant aux membres de la communauteacute de subsister

Les questions de seacutecuriteacute deacutependent eacutegalement de lrsquoenvironnement politique et social qui se superpose aux questions relatives agrave la protection et aux droits de la personne La seacutecuriteacute est neacutecessaire pour proteacuteger les travailleurs les sous-traitants et aussi les ressources mineacuterales et ses deacuteriveacutes (par ex lingots drsquoor) les eacutequipements et fournitures Une seacutecuriteacute armeacutee est parfois neacutecessaire ce qui en soi comporte des risques sauf si le programme de seacutecuriteacute est parfaitement penseacute et mis en œuvre

De multiples entreprises internationales et pays appliquent les Principes volontaires sur la seacutecuriteacute et les droits de lrsquohomme qui deacutefinissent les meilleures pratiques en la matiegravere Les gouvernements peuvent eacutegalement suivre les Principes directeurs de lrsquoONU relatifs aux entreprises et aux droits de lrsquohomme53

53 Voir les Principes directeurs de lrsquoONU relatifs aux entreprises et aux droits de lrsquohomme httpswwwohchrorgDocumentsPublicationsGuidingPrinciplesBusinessHR_FRpdf

DROITS ET CONSULTATION DES POPULATIONS AUTOCHTONESComme cela a deacutejagrave eacuteteacute indiqueacute dans ce document les cadres internationaux tels que la Deacuteclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP) et la Convention 169 de lrsquoOrganisation internationale du travail sur les peuples autochtones et tribaux reconnaissent des droits particuliers aux peuples autochtones y compris le droit au consentement preacutealable libre et eacuteclaireacute (CPLE) Mecircme si la deacuteclaration des Nations Unies est non contraignante elle est universellement accepteacutee et consacre un ensemble preacutecis de laquo normes minimales pour la survie la digniteacute et le bien-ecirctre des peuples autochtones dans le monde raquo (Assembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies 2007) La Convention 169 de lrsquoOIT est un traiteacute international qui reacutegit les droits des populations autochtones et lie les 23 pays qui lrsquoont ratifieacute Bien que de nombreux exemples soient fournis dans le preacutesent document drsquoorientation ainsi que des reacutefeacuterences suppleacutementaires agrave lrsquoannexe 4 le thegraveme des droits et de la consultation des peuples autochtones exige une eacutetude plus complegravete qursquoil nrsquoest pas possible de faire ici En effet les cadres juridiques les processus de consultation dirigeacutes par les autoriteacutes publiques lrsquoobligation de fournir la preuve du consentement54 et drsquoautres mesures lieacutees aux droits de ces populations et agrave leur consultation obligatoire ne cessent drsquoeacutevoluer et meacuteritent une attention particuliegravere

EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAILLes regravegles en matiegravere drsquoemploi et relatives aux conditions de travail sont geacuteneacuteralement fixeacutees dans des lois distinctes de celles reacutegissant le cadre juridique de lrsquoEIES Neacuteanmoins le processus EIES permet de srsquoassurer que des systegravemes et des mesures sont en place pour garantir la protection de la santeacute la seacutecuriteacute et les droits des travailleurs miniers Toutes ces regravegles doivent ecirctre compatibles avec les conventions internationales notamment celles relatives aux droits de lrsquohomme et de lrsquoOIT concernant notamment le travail des enfants le travail forceacute le droit des travailleurs agrave srsquoorganiser et le droit agrave un environnement de travail sucircr et sain

DROITS FONCIERSLa question des droits fonciers est une prioriteacute sociale et politique dans de nombreux pays en deacuteveloppement riches en mineacuteraux Partout ougrave les droits agrave la terre ne sont pas clairement eacutetablis ni reconnus par des titres le bien-ecirctre eacuteconomique culturel et social des individus et mecircme des communauteacutes entiegraveres peut ecirctre gravement compromis Les gouvernements doivent veiller agrave ce que les droits fonciers des personnes soient bien deacutefinis et garantis avant de permettre toute activiteacute miniegravere ce qui peut prendre du temps et mecircme neacutecessiter une reacuteforme juridique de fond

54 Voir par exemple la norme de performance 7 de la Socieacuteteacute financiegravere internationale (SFI) Peuples autochtones (2012) qui exige de documenter laquo (i) le processus mutuellement accepteacute entre le client et les communauteacutes des peuples autochtones affecteacutees et (ii) la preuve de lrsquoaccord entre les parties reacutesultant des neacutegociations raquo httpswwwifcorgwpswcmconnect2ae358ff-d348-4702-9840-1ed352b1f36fIFCPerformanceStandardsFrenchpdfMOD=AJPERESampCVID=j-BmV33 La SFI travaille avec le secteur priveacute dans les pays en deacuteveloppement Dans ce contexte le laquo client raquo est la partie responsable de la mise en œuvre et de lrsquoexploitation drsquoun projet financeacute par des fonds provenant de la SFI ou le beacuteneacuteficiaire de ce financement Les normes de la SFI ont eacuteteacute adopteacutees par au moins 105 institutions financiegraveres dans 38 pays par le biais des principes de lrsquoEacutequateur Voir httpsequator-principlescomabout

REacuteINSTALLATIONDans le secteur minier cette question revecirct une importance fondamentale et justifierait agrave elle seule une couverture plus large que celle permise par ce document drsquoorientation La reacuteinstallation de communauteacutes ou populations doit ecirctre eacuteviteacutee chaque fois que possible qursquoil srsquoagisse du deacuteplacement physique de personnes et de foyers ou drsquoun deacuteplacement forceacute pour des raisons eacuteconomiques car elle accroicirct la probabiliteacute de graves perturbations socioeacuteconomiques et drsquoaffrontements Lorsqursquoelle ne peut ecirctre eacuteviteacutee elle ne doit se faire que drsquoune maniegravere ordonneacutee en eacutetroite association avec les personnes deacuteplaceacutees qui doivent intervenir dans la planification le but en deacutefinitive est de permettre aux communauteacutes de vivre dans de meilleures conditions (IFC 2012b) Des reacutefeacuterences suppleacutementaires figurent agrave lrsquoannexe 4 pour une eacutetude plus approfondie de ce sujet essentiel

GESTION DES REacuteSIDUS MINIERSLes installations de stockage des reacutesidus peuvent ecirctre des sources de risques graves pour les entreprises les gouvernements et les communauteacutes en raison des dommages potentiels qursquoelles entraicircnent en cas de deacutefaillance les conseacutequences peuvent ecirctre catastrophiques si elles ne sont pas conccedilues geacutereacutees et surveilleacutees efficacement Les reacutesidus sont en geacuteneacuteral des particules fines issues du traitement des mineacuteraux Il existe de nombreuses faccedilons de les geacuterer selon les installations miniegraveres les programmes le type de traitement lrsquoenvironnement et leurs caracteacuteristiques propres Les reacutesidus peuvent ecirctre remblayeacutes dans des zones souterraines ou en surface ougrave tout le minerai a eacuteteacute extrait puis stockeacute dans des aires sous forme segraveche ou humide Toutefois les reacutesidus sont le plus souvent stockeacutes sous forme humide pour eacuteviter lrsquooxydation et la libeacuteration drsquoacides et de meacutetaux (soit pour une stabiliteacute chimique agrave long terme) il nrsquoen reste pas moins que le stockage humide peut parfois menacer la stabiliteacute physique des barrages

Du point de vue de la gouvernance lorsqursquoun projet minier comprend la gestion des reacutesidus il est important de srsquoassurer que lrsquoentreprise a effectueacute une eacutevaluation approfondie des alternatives une caracteacuterisation physique et chimique des mateacuteriaux pour arriver agrave une conception robuste garantissant lrsquoeacutequilibre des ressources hydriques et preacuteservant la qualiteacute de lrsquoeau et ce dans le cadre de lrsquoeacutetude drsquoimpact Les conditions drsquoapprobation du permis doivent ecirctre proportionnelles agrave la complexiteacute et au risque poseacutes par les installations Les precircteurs internationaux et certains gouvernements exigent maintenant une analyse technique peacuteriodique des installations de gestion des reacutesidus par un groupe indeacutependant drsquoexperts qui a pour mission drsquoeacutevaluer la conception la construction et lrsquoexploitation des barrages pour en assurer la stabiliteacute physique et chimique agrave long terme

DROITS UTILISATION ET PROTECTION DE LrsquoEAULrsquoaccegraves agrave de lrsquoeau propre est un droit humain fondamental qui peut entrer en conflit avec les projets miniers tregraves gros consommateurs drsquoeau Le droit agrave lrsquoeau et son utilisation doivent ecirctre soigneusement controcircleacutes et geacutereacutes de maniegravere agrave en reacutepartir eacutequitablement lrsquoapprovisionnement tout en preacuteservant lrsquoeacutequilibre entre les droits de la personne et les besoins de la vie aquatique et terrestre dans le milieu environnant en tenant compte de la nature dynamique des flux de surface et des eaux souterraines et de lrsquoeacutevolution du climat

La gestion et lrsquoutilisation de lrsquoeau dans les mines font partie des aspects les plus complexes et difficiles agrave aborder quel que soit le type de projet ou drsquoopeacuterations miniegraveres Ce bien est indispensable agrave toutes les eacutetapes (durant lrsquoexploration le forage le traitement) Le risque drsquoeacuterosion et de rejet de seacutediments dans les ruisseaux et les riviegraveres est eacutegalement eacuteleveacute au cours de la phase de construction Les mines agrave ciel ouvert et souterraines opegraverent souvent sous la nappe phreacuteatique et accumulent les ressources hydriques ce qui neacutecessite un pompage et un traitement avant qursquoelles ne soient deacutechargeacutees agrave la surface Le traitement des mineacuteraux requiert systeacutematiquement de lrsquoeau qui est ensuite recycleacutee est utiliseacutee pour les reacutesidus ou doit ecirctre traiteacutee Lrsquoeau qui

srsquoinfiltre dans les aires de stockage des roches miniegraveres doit ecirctre recueillie et souvent retraiteacutee avant drsquoecirctre rejeteacutee dans lrsquoenvironnement Les reacutesidus miniers contiennent neacutecessairement de lrsquoeau et leur stockage requiert des installations de gestion et traitement La roche mineacuteraliseacutee libegravere geacuteneacuteralement des meacutetaux une fois qursquoelle est exposeacutee agrave lrsquooxygegravene et les roches sulfureacutees peuvent produire un drainage acide Ces contaminants se trouvent habituellement en concentration eacuteleveacutee et doivent ecirctre traiteacutes avant drsquoecirctre rejeteacutes afin de proteacuteger la vie aquatique dans lrsquoenvironnement reacutecepteur et les utilisateurs en aval Par conseacutequent outre la consultation des communauteacutes tout le circuit de gestion de lrsquoeau mdash respect de lrsquoeacutequilibre modeacutelisation de la qualiteacute de lrsquoeau etc mdash est une composante essentielle de la proceacutedure drsquoeacutevaluation des impacts et de lrsquoeacutetablissement des conditions drsquooctroi du permis minier Tout ce qui touche agrave la gestion et agrave lrsquoutilisation de lrsquoeau doit ecirctre abordeacute agrave chacune des eacutetapes du projet

ANNEXE 4 RESSOURCES SUPPLEacuteMENTAIRES

Le preacutesent document fait la synthegravese des reacutesultats drsquoune eacutetude de la litteacuterature portant sur les normes les lignes directrices et les bonnes pratiques relatives aux aspects techniques de lrsquoeacutevaluation des impacts environnementaux et sociaux (EIES) dans le secteur minier Eacutetant donneacute que la liste comprend des documents eacutemanant de multiples sources la terminologie et les acronymes utiliseacutes sont variables et peuvent se reacutefeacuterer agrave lrsquoEIES et aussi agrave lrsquoeacutevaluation environnementale (EE) agrave lrsquoeacutetude drsquoimpact environnemental (EIE) etou agrave lrsquoeacutetude drsquoimpact La plupart des documents reacutefeacuterenceacutes sont librement disponibles et accessibles sur Internet Dans quelques cas des articles ont eacuteteacute citeacutes bien qursquoils ne soient accessibles que moyennant paiement pour ces reacutefeacuterences les hyperliens sont fournis vers le reacutesumeacute et la page drsquoinformation permettant de se procurer lrsquoarticle complet

Compte tenu de la grande diversiteacute des sous-theacutematiques se rapportant au domaine de lrsquoEIES les reacutefeacuterences sont reacuteparties en diffeacuterentes cateacutegories touchant aux types drsquoeacutevaluation drsquoimpact et aux questions connexes notamment les questions eacutemergentes telles que le genre et le changement climatique Pour plusieurs de ces theacutematiques il nrsquoexiste pas de reacutefeacuterences ou de lignes directrices speacutecifiques au domaine minier (comme pour lrsquoeacutevaluation des impacts sur la santeacute) et des documents drsquoorientation plus geacuteneacuteriques sont donc indiqueacutes En outre le thegraveme de la fermeture des sites miniers eacutetant de plus en plus sensible des reacutefeacuterences srsquoy rapportant sont citeacutees agrave part dans la bibliographie Les reacutefeacuterences ci-dessous ne preacutetendent aucunement ecirctre exhaustives sur ces divers sujets mais sont plutocirct indicatives elles incluent des articles eacutetudes et rapports pour la plupart reacutecents constituant en somme une base solide pour quiconque souhaiterait commencer agrave enquecircter et agrave faire des recherches dans ce domaine en particulier en lien avec le deacuteveloppement minier agrave grande eacutechelle

10 Changement climatique et eacutevaluation des impacts 183

20 Eacutevaluation des impacts sur la culture et le patrimoine 183

30 Eacutevaluation des impacts environnementaux et sociaux (EIES) et plans de gestion environnementale et sociale (PGES) 183

40 Questions de genre et eacutevaluation des impacts 185

50 Eacutevaluation des impacts sur la santeacute 186

60 Eacutevaluation des impacts sur les droits de lrsquohomme (EIDH) 186

70 Peuples autochtones et eacutevaluation des impacts 187

80 Cadres juridiques 187

90 Fermeture du site minier 188

100 Reacuteinstallation et restauration des moyens de subsistance 188

110 Eacutevaluation de lrsquoimpact social (EIS) 189

120 Permis social drsquoexploitation (PSE) 190

130 Autres ressources utiles 191

140 Sites en ligne 191

Note agrave lrsquoutilisateur La preacutesente section de la Table des matiegraveres sert de point de reacutefeacuterence pour les parties concernant le releveacute de question le reacutesumeacute analytique et les limites de lrsquoeacutetude si requise Par conseacutequent sa structure ne doit en aucun cas ecirctre modifieacutee

10 CHANGEMENT CLIMATIQUE ET EacuteVALUATION DES IMPACTS

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50 EacuteVALUATION DES IMPACTS SUR LA SANTEacute

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Le volume 31 numeacutero 2 (2013) de Impact Assessment and Project Appraisal est entiegraverement consacreacute aux

articles relatifs agrave lrsquoeacutevaluation drsquoimpact et droits de lrsquohomme (EIDH) et preacutesente les articles suivants

bull Kemp D amp Vanclay F Human rights and impact assessment Clarifying the connections in practice

bull Graetz G amp Franks D M Incorporating human rights into the corporate domain Due diligence impact assessment and integrated risk management

bull Harrison J Establishing a meaningful human rights due diligence process for corporations Learning from experience of human rights impact assessment

bull Watson G Tamir I amp Kemp B Human rights impact assessment in practice Oxfams application of a community-based approach

bull Boele R amp Crispin C What direction for human rights impact assessments

bull Thorben Sauer A amp Podhora A Sexual orientation and gender identity in human rights impact assessment

bull Hanna P amp Vanclay F Human rights Indigenous peoples and the concept of Free Prior and Informed Consent

bull Collins N amp Woodley A Social water assessment protocol A step towards connecting mining water and human rights

Goldcorp amp On Common Ground (2010) Human rights assessment of Goldcorprsquos Marlin Mine httpswww

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Rio Tinto (2013) Why human rights matter A resource guide for integrating human rights into Communities

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110 EacuteVALUATION DE LrsquoIMPACT SOCIAL (EIS)

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Sicoli Poacutesleman C amp Sallan J M (2019) Social licence to operate in the mining industry The case of Peru Impact

130 AUTRES RESSOURCES UTILES

Bice S (2016) Responsible mining Key principles for industry integrity Routledge

Franks D (2016) Mountain movers Mining sustainability and the agents of change Routledge

International Council on Mining amp Metals (2015) Demonstrating value A guide to responsible sourcing https

wwwicmmcomwebsitepublicationspdfsresponsible-sourcingdemonstrating-value

140 SITES EN LIGNE

Il existe de nombreux sites Internet consacreacutes agrave lrsquoexploitation miniegravere agrave lrsquoEIES et agrave des sujets connexes Voici une liste de quelques-uns des sites en ligne des principales associations travaillant sur le sujet agrave laquelle srsquoajoute un institut de recherche en Australie reacuteputeacute pour ses travaux sur lrsquoexploitation miniegravere socialement responsable

bull International Association for Impact Assessment (IAIA) wwwiaiaorg

bull Association internationale pour la participation publique (IAP2) httpwwwiap2org

bull International Council on Mining and Metals (ICMM) wwwicmmcom

bull Association miniegravere du Canada (AMC) wwwminingca

bull Commission neacuteerlandaise pour lrsquoeacutevaluation environnementale wwweianlfr

bull Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (ACPE) wwwpdacca

Section A JETERLES BASES

10 DE LrsquoIMPORTANCE DrsquoUN CADRE NORMATIF POUR LrsquoEacuteVALUATION ET LA GESTION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX

PRINCIPAUX AVANTAGES DrsquoUNE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE RESPONSABLE POUR LES GOUVERNEMENTS

PRINCIPAUX AVANTAGES DrsquoUNE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE RESPONSABLE POUR LES COMMUNAUTEacuteS RICHES EN MINEacuteRAUX

PRINCIPAUX AVANTAGES DrsquoUNE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE RESPONSABLE POUR LES ENTREPRISES MINIEgraveRES

PROCESSUS INTERNES ET EXTERNES POUR LA GESTION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX

TENDANCES EN MATIEgraveRE DE CADRES NORMATIFS POUR LrsquoEacuteVALUATION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX DE PLANS DE GESTION

PREacuteVENTION DES LITIGES LIEacuteS Agrave LrsquoEacuteVALUATION ET Agrave LA GESTION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX


QUrsquoEST-CE QUrsquoUNE EIESthinsp

PRINCIPALES EacuteTAPES DU PROCESSUS EIES


CYCLE DE VIE DE LA MINE

IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX COURANTS DURANT LE CYCLE DE VIE DE LA MINE

RESPONSABILITEacuteS RESPECTIVES DES AUTORITEacuteS GOUVERNEMENTALES ET DE LrsquoEXPLOITANT CONCERNANT LA GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE PHASE PAR PHASE

PARTIES PRENANTES DE LrsquoEacuteVALUATION ET DE LA GESTION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX

Section B EacuteLEacuteMENTS ET MEacuteCANISMES INDISPENSABLES DU CADRE JURIDIQUE


VUE DrsquoENSEMBLE











VUE DrsquoENSEMBLE


Section C PRINCIPALES PHASES DE LrsquoACTION GOUVERNEMENTALE

50 LE PROCESSUS DE VEacuteRIFICATION PREacuteALABLE LA VEacuteRIFICATION PREacuteALABLE DURANT LA PHASE DrsquoEXPLORATION ET LA DEacuteTERMINATION DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN PROJET DOIT FAIRE LrsquoOBJET DrsquoUNE EIES process

VUE DrsquoENSEMBLE

EacuteTAT DES LIEUX



VUE DrsquoENSEMBLE

EacuteTAT DES LIEUX


70 SURVEILLANCEINSPECTIONS ETAPPLICATION DE LA LOI VEILLER Agrave CE QUE LES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX SOIENT CONTINUELLEMENT GEacuteREacuteS DURANT LES PHASES DE CONSTRUCTION ET DrsquoEXPLOITATION

VUE DrsquoENSEMBLE

EacuteTAT DES LIEUX



VUE DrsquoENSEMBLE

EacuteTAT DES LIEUX


Section D GUIDE PRATIQUE POUR LrsquoAMEacuteLIORATION DU CADRE NORMATIF

90 Strategies for Assessing and Revising Your Legal Framework

Overview

1 ANALYSE DES LACUNES REacuteVISER LE CADRE JURIDIQUE AUX FINS DrsquoAMEacuteLIORER LA PROTECTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DANS LE SECTEUR MINIER

2 PREacutePARATION CERNER LES DEacuteFIS ET LES OPPORTUNITEacuteS

3 RISQUES IDENTIFIER LES RISQUES ASSOCIEacuteS Agrave UN PROCESSUS DE REacuteFORME INADEacuteQUAT

4 INSTRUMENTS JURIDIQUES DEacuteTERMINER LES MEILLEURS INSTRUMENTS POUR OPEacuteRER UN CHANGEMENT

5 PROCESSUS LES EacuteTAPES DE REacuteVISION DU CADRE JURIDIQUE

6 AMEacuteLIORATION CONTINUE METTRE EN PLACE DES SYSTEgraveMES PERMETTANT DE SUIVRE DrsquoEacuteVALUER DE GEacuteRER LE CHANGEMENT ET DrsquoAMEacuteLIORER CONSTAMMENT LE CADRE

100 LISTES DE VEacuteRIFICATION DE LA BONNE GOUVERNANCE





CHAPITRE 7 LISTE DE VEacuteRIFICATION SURVEILLANCE INSPECTIONS ET APPLICATION DE LA LOI VEILLER Agrave CE QUE LES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX SOIENT CONTINUELLEMENT GEacuteREacuteS DURANT LES PHASES DE CONSTRUCTION ET DrsquoEXPLOITATIONs


REacuteFEacuteRENCES

Annex


ANNEXE 2 TERMES ET EXPRESSIONS

ANNEXE 3 PROBLEacuteMATIQUES ESSENTIELLES LIEacuteES Agrave LrsquoEacuteVALUATION ET Agrave LA GESTION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX DANS LE SECTEUR MINIER

DRAINAGE MINIER ACIDE ET LIXIVIATION DES MEacuteTAUX

BIODIVERSITEacute

CHANGEMENT CLIMATIQUE

TECHNOLOGIES EacuteMERGENTES

QUESTIONS DE GENRE ET EXPLOITATION MINIEgraveRE

DROITS HUMAINS PROTECTION ET SEacuteCURITEacute

DROITS ET CONSULTATION DES POPULATIONS AUTOCHTONES

EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL

DROITS FONCIERS

REacuteINSTALLATION

GESTION DES REacuteSIDUS MINIERS

DROITS UTILISATION ET PROTECTION DE LrsquoEAU


Figure ES1 STRUCTURE DU DOCUMENT

Figure ES2 RESPONSABILITEacuteS RESPECTIVES DES AUTORITEacuteS GOUVERNEMENTALES ET DU PROMOTEUR DU PROJET CONCERNANT LrsquoEacuteVALUATION ET LA GESTION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX PAR PHASE

Figure 1 RESPONSABILITEacuteS RESPECTIVES DES AUTORITEacuteS GOUVERNEMENTALES ET DU PROMOTEUR DU PROJET CONCERNANT LrsquoEacuteVALUATION ET LA GESTION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX PHASE PAR PHASE

Figure 2 SOURCES DU DROIT APPLICABLE AU CADRE NORMATIF DE LrsquoEacuteVALUATION ET DE LA GESTION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX



Figure 5 ARBRE DE DEacuteCISION - RESPECT DE LrsquoAPPLICATION DE LA LOI



TABLEAU 2 PHASES DE LA PROCEacuteDURE EIES


Table 4 TABLEAU 4 CYCLE DE VIE DE LA MINE DEacuteFINITIONS ET PRINCIPALES OPTIONS DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE RESPONSABLE














Table 18 STRATEacuteGIES GOUVERNEMENTALES AU MOMENT DE LA FERMETURE

Guide IGF agrave lrsquointention des gouvernements Ameacuteliorer les cadres juridiques relatifs agrave lrsquoeacutevaluation et agrave la gestion des impacts environnementaux et sociaux

juin 2020

Ce rapport a eacuteteacute preacutepareacute sous la supervision de H Suzy Nikiegravema et de Cleacutemence Nareacute Il a eacuteteacute reacutedigeacute par Kristi Disney Bruckner Cleacutemence Nareacute Jenifer Hill H Suzy Nikiegravema Jill Baker et Carolina Leseigneur Torres et a beacuteneacuteficieacute de lrsquoimportante contribution de Luke Danielson et de Marina Ruete

TYPE DE CITATION RECOMMANDEacuteE

Intergovernmental Forum on Mining Minerals Metals and Sustainable Development (IGF) (2020) Guide IGF agrave lrsquointention des gouvernements Ameacuteliorer les cadres juridiques relatifs agrave lrsquoeacutevaluation et agrave la gestion des impacts environnementaux et sociaux Winnipeg IISD

La version originale de ce document est en anglais

AVERTISSEMENTS

Les exemples servant agrave illustrer les propos nrsquoimpliquent aucunement lrsquoapprobation de la position drsquoun pays ou des organes juridictionnelsLes exemples inclus dans ce document srsquoappuient sur la leacutegislation et sur les diverses expeacuteriences des parties prenantes en matiegravere de gestion des impacts environnementaux et sociaux dans un large eacuteventail de pays ainsi que sur les deacutecisions de divers organes juridictionnels (cours et tribunaux) La preacutesentation de la leacutegislation en vigueur dans un pays en particulier nrsquoimplique pas lrsquoapprobation de cette leacutegislation nationale ni de la faccedilon dont elle a eacuteteacute mise en œuvre ou non dans le cadre de projets speacutecifiques Il est toutefois utile de comparer les diffeacuterentes approches qui existent dans le monde et de tenter de les comprendre notamment agrave travers lrsquoexamen du contenu des leacutegislations en vigueur sur un sujet ou un autre La preacutesentation drsquoune eacutetude de cas propre agrave un pays ne veut pas dire que celui-ci gegravere neacutecessairement de maniegravere optimale toutes les questions lieacutees agrave son secteur minier Il y a toujours un espace possible pour lrsquoameacutelioration dans tous les pays et ce document drsquoorientation est donc lrsquooccasion drsquoen savoir plus sur les diverses approches suivies dans le domaine minier De mecircme la preacutesentation de la deacutecision drsquoun organe juridictionnel ne signifie pas lrsquoapprobation du sens de cette deacutecision Ces deacutecisions sont pour la plupart publiques et sont fournies agrave titre drsquoillustration et de cas pratique dont les gouvernements peuvent srsquoinspirer le cas eacutecheacuteant pour modifier ou ameacuteliorer leur cadre juridique et leurs mesures de mise en œuvre

Traductions non officielles de textes juridiquesLes traductions des lois et des politiques reacutefeacuterenceacutees et preacutesenteacutees dans ce document sont en majoriteacute des traductions non officielles

Ce document drsquoorientation ne tient pas lieu drsquoavis juridique et ne saurait remplacer la neacutecessiteacute de veacuteritables conseils juridiquesMecircme si le preacutesent document offre un eacuteventail de facteurs et drsquooptions pouvant ecirctre pris en consideacuteration il ne saurait aucunement se substituer agrave des eacutetudes et conseils juridiques

ImpartialiteacuteLrsquoexploitation miniegravere peut ecirctre perccedilue de maniegravere positive ou neacutegative Ce document nrsquoest pas destineacute agrave deacutefendre une quelconque position en faveur ou contre lrsquoexploitation des ressources miniegraveres et un manque eacuteventuel drsquoimpartialiteacute serait donc fortuit Le but de ce document est simplement drsquoaider les organes eacutetatiques et gouvernementaux agrave mettre au point des proceacutedures drsquoeacutevaluation et de gestion des impacts environnementaux et sociaux afin drsquoatteacutenuer et de controcircler les retombeacutees neacutegatives des activiteacutes drsquoextraction miniegravere tout en continuant drsquoen tirer les beacuteneacutefices attendus

IISDorg IISD_news

ANNEXES

Enjeux majeurs

Eacutetudes de base

Deacutecision

Permis minier

SI OUI

SI RENONCIATION

TABLE OF CONTENTS

Overview 118

ANNEX 163

Droits fonciers 179

bull Un budget

Physiques

Biologiques

Peuples autochtones

Communauteacutes

Travailleurs

Autres

bull Planification

bull Construction

bull Exploitation

Nuisances visuelles

Eacutetudes de base

Deacutecision

Permis minier

SI OUI

SI RENONCIATION

Exigences EIES

ESIA and management

legal framework

Domesticlaw

Lenderrequirements

Australia

Canada

Mexique

Royaume-Uni

Le gouvernement

gestion

NONNON

speacutecifiques

drsquoim

eacutele

veacute

proceacutedure

Deacutel

reacuteg

drsquoinformation

Deacutecision

bull Conclusions

En lrsquooccurrence

Sierra Leone

Soudan du Sud

certain deacutelai

Preacutevention

Remarques

opportunes

adeacutequate

Sierra Leone

PLANIFICATION

problegraveme

QUESTIONS

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download

cases_2010pdf

University Press

copper-gold-silver

aconf15126vol1fhtm

Development

2019-enpdf

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environmenttailings

2007fullscreen

Standards

material

296765e218d2

equality

implemgrievengpdf

eng_12pdf

mining18290

6(3) 445-458

Aucun 2016

USD 50 million

None 2009

Aucun 2017

Sans objet 2017

55172014913761

Matterspdf

englishpdf

management_en

consultation

assessment

and-toolbox

development8331pdf

080146155172013780373

practice-guide

BY 30 IGO

comdoifull1010801461551720161176407

f505-41db-891f-6ef5557195b6-jkD0CRL

1720161271544

comdoifull1010801461551720161271541

1010801461551720171278671

Document_IAIApdf

010801461551720181485612

rc=recsys

2011592183

14927108

140 SITES EN LIGNE


















VUE DrsquoENSEMBLE











VUE DrsquoENSEMBLE




VUE DrsquoENSEMBLE

EacuteTAT DES LIEUX



VUE DrsquoENSEMBLE

EacuteTAT DES LIEUX



VUE DrsquoENSEMBLE

EacuteTAT DES LIEUX



VUE DrsquoENSEMBLE

EacuteTAT DES LIEUX




Overview















Annex





BIODIVERSITEacute







DROITS FONCIERS

REacuteINSTALLATION






























IISDorg IISD_news

ANNEXES

Enjeux majeurs

Eacutetudes de base

Deacutecision

Permis minier

SI OUI

SI RENONCIATION

TABLE OF CONTENTS

Overview 118

ANNEX 163

Droits fonciers 179

bull Un budget

Physiques

Biologiques

Peuples autochtones

Communauteacutes

Travailleurs

Autres

bull Planification

bull Construction

bull Exploitation

Nuisances visuelles

Eacutetudes de base

Deacutecision

Permis minier

SI OUI

SI RENONCIATION

Exigences EIES

ESIA and management

legal framework

Domesticlaw

Lenderrequirements

Australia

Canada

Mexique

Royaume-Uni

Le gouvernement

gestion

NONNON

speacutecifiques

drsquoim

eacutele

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proceacutedure

Deacutel

reacuteg

drsquoinformation

Deacutecision

bull Conclusions

En lrsquooccurrence

Sierra Leone

Soudan du Sud

certain deacutelai

Preacutevention

Remarques

opportunes

adeacutequate

Sierra Leone

PLANIFICATION

problegraveme

QUESTIONS

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download

cases_2010pdf

University Press

copper-gold-silver

aconf15126vol1fhtm

Development

2019-enpdf

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environmenttailings

2007fullscreen

Standards

material

296765e218d2

equality

implemgrievengpdf

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mining18290

6(3) 445-458

Aucun 2016

USD 50 million

None 2009

Aucun 2017

Sans objet 2017

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consultation

assessment

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practice-guide

BY 30 IGO

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EacuteTAT DES LIEUX



VUE DrsquoENSEMBLE

EacuteTAT DES LIEUX



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EacuteTAT DES LIEUX



VUE DrsquoENSEMBLE

EacuteTAT DES LIEUX




Overview















Annex





BIODIVERSITEacute







DROITS FONCIERS

REacuteINSTALLATION




























