Le Curateur public

du Québec

À la rencontre de la personne

L’acquisition graduelle de l’autonomie du mineur p. 1

Comment vendre un bien ou faire un emprunt important ? p. 2

Des gens pour vous aider dans les étapes de la tutelle p. 3

L’importance du conseil de tutelle p. 4

Comment s’abonner à la version numérique du Lien ? p. 4

L’acquisition graduelle de l’autonomie du mineur

Au Québec, un enfant atteint la majorité à 18 ans. Toutefois, précisons qu’il acquiert plusieurs droits avant de devenir majeur. En effet, à compter de 14 ans, le mineur peut notamment ouvrir un compte de banque, contracter un emprunt à titre d’étudiant et gérer lui-même les revenus qu’il gagne grâce à son travail ou à la pratique d’un art ou d’un sport. C’est ce qu’on appelle l’acquisition graduelle de l’autonomie.

Le droit d’être informé et consulté

Être informé sur la gestion de son patrimoine fait également partie des droits que le mineur acquiert au fil du temps. Ses parents ou tuteurs ont donc la responsabilité de l’aviser qu’il détient des biens lorsqu’il atteint 14 ans. Ils ont aussi l’obligation de lui remettre une copie du rapport d’administration qu’ils fournissent chaque année au conseil de tutelle et au Curateur public, en plus de s’assurer qu’il en comprend le contenu. Pour ce faire, on suggère d’aider le jeune à acquérir des notions de base lui permettant de comprendre ce rapport et d’être disponible pour répondre à ses questions.

Par ailleurs, puisque le jeune de 14 ans ou plus a acquis suffisamment de maturité pour commencer à s’intéresser à l’administration de ses biens, on recommande de le consulter sur la gestion de son patrimoine. À titre d’exemple, un parent pourrait demander l’avis de son enfant sur une dépense qu’il envisage de payer avec ses avoirs. Toutefois, il faut rappeler que l’opinion du mineur n’est qu’un des éléments qui seront pris en considération pour justifier un recours à son patrimoine.

Le Lien, une source d’information sur la protection des biens du mineur

Le bulletin destiné aux tuteurs d’un enfant mineur et aux membres du conseil de tutelle

Volume 1 – Numéro 2 – Décembre 2013

Le Lien

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Initier le mineur à la gestion de son patrimoine

Pour que la sauvegarde des biens du mineur pendant toute la durée de la tutelle n’ait pas été vaine, on conseille aux parents ou aux tuteurs de préparer le jeune qui évolue progressivement vers la majorité à recevoir et à gérer son patrimoine. Il existe plusieurs outils très utiles à cet effet, tels que les sites Web de l’Autorité des marchés financiers (lautorite.qc.ca/fr/jeunesse-educ-fin.html et tesaffaires.com) et de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (fcac-acfc.gc.ca/fra/consommateurs/evenementsvie/sensibiliserenfants/pages/home-accueil.aspx).

L’obligation alimentaire

Cela étant dit, rappelons que l’acquisition graduelle de l’autonomie du mineur à compter de l’âge de 14 ans ne dispense pas ses parents de leurs obligations envers lui, même s’il possède un patrimoine. En effet, d’après le Code civil du Québec,

ces derniers ont l’obligation légale de veiller au bien-être moral, physique et matériel de leur enfant ainsi qu’à son éducation en payant les dépenses que cela implique avec leur salaire ou leurs autres revenus. Ce devoir s’appelle l’obligation alimentaire, même s’il englobe bien plus que la simple nourriture. Par contre, il en va autrement pour les tuteurs datifs, c’est-à-dire les personnes désignées pour remplacer les parents. Ils peuvent, en respectant certaines conditions, subvenir aux besoins de l’enfant dont ils sont responsables en utilisant son patrimoine.

Pour de plus amples informations sur l’acquisition graduelle de l’autonomie du mineur, consultez le fascicule A (p. 17-18) du Guide à l’usage du tuteur légal (ou datif) à un mineur et du conseil de tutelle, ou visitez la section Les droits du mineur de notre site Web : www.curateur.gouv.qc.ca/droits-mineur. Vous pouvez aussi communiquer avec le responsable du dossier de l’enfant au Curateur public.

Patrimoine :Ensemble des biens et des obligations d’une personne. Il s’agit d’un tout, constitué de l’actif et du passif.

Comment vendre un bien ou faire un emprunt important? Benjamin a hérité d’un immeuble à revenus nécessitant d’importantes rénovations. Sa mère, Liliane, désire contracter un emprunt de 15 000 $ pour entretenir le bâtiment et ainsi conserver sa valeur. Comment doit-elle procéder pour effectuer cet emprunt?

Comme tuteur légal, si vous souhaitez vendre un bien appartenant à votre enfant ou faire un emprunt important en son nom, vous devez d’abord obtenir l’autorisation du conseil de tutelle. Si la valeur du bien ou de l’emprunt excède 25 000 $, vous devrez obtenir l’autorisation du tribunal, qui sollicitera l’avis du conseil de tutelle.

Le conseil de tutelle ou le tribunal accepte la dépense ou l’emprunt seulement dans le cas où cela est nécessaire pour l’éducation et l’entretien du mineur, pour payer ses dettes, pour maintenir un de ses biens en bon état ou pour en conserver la valeur, comme dans l’exemple ci-dessus.

Pour en savoir plus sur la gestion du patrimoine, consultez le fascicule C du Guide à l’usage du tuteur, disponible sur le site Web du Curateur public.

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Des gens pour vous aider dans les étapes de la tutelleVous n’êtes pas seuls pour franchir les étapes de la tutelle, une fois celle-ci ouverte. L’équipe du Curateur public, qui soutient les tuteurs et surveille leur administration, est constituée d’agents d’aide à la représentation privée et d’agents de conformité. « Nous offrons de l’accompagnement et de l’aide pour que le tuteur puisse jouer son rôle dans l’administration des biens d’un enfant mineur, dans un moment souvent difficile de la vie », dit M. Benoît Perreault, qui coordonne l’équipe de la représentation privée à Montréal.

En quoi cela consiste-t-il? « Dès le début, un employé du Curateur public établit un premier contact avec le nouveau tuteur. Par la suite, soit dans les trois semaines suivant l’ouverture de la tutelle, un agent d’aide à la représentation privée l’appelle pour lui présenter les services du Curateur public et pour lui préciser comment il pourra l’aider à exercer le rôle qu’il vient d’accepter, soit de s’occuper des biens d’un enfant mineur. Il l’informe sur ses nouvelles responsabilités et sur l’importance de constituer rapidement le conseil de tutelle », explique M. Perreault.

L’agent d’aide contacte aussi le secrétaire du conseil de tutelle pour le renseigner sur sa fonction et son devoir de s’assurer de la saine gestion des biens de l’enfant.

Le tuteur et le secrétaire du conseil de tutelle reçoivent par la poste une pochette contenant des documents d’information, dont un guide détaillé et le formulaire d’inventaire des biens du mineur. Ces renseignements se trouvent aussi sur le site Web du Curateur public. « D’ailleurs, le tuteur et le secrétaire du conseil de tutelle sont invités à communiquer avec l’agent d’aide à la représentation privée s’ils ont des questions sur tout aspect pratique, que ce soit pour consulter le guide ou remplir un formulaire », souligne M. Perreault.

« Nous aidons les tutrices et les tuteurs à traverser les différentes étapes de la tutelle, qui sont de produire l’inventaire, de fournir une sûreté et, annuellement,

de faire un rapport d’administration, en étroite relation avec le conseil de tutelle. Cette aide leur est assurée de façon soutenue au cours de la première année et tout au long de la tutelle. »

Pour préserver les intérêts de l’enfant

L’agent de conformité a comme tâche de vérifier toutes les données financières et administratives que le tuteur produit. Après avoir reçu l’inventaire, il examine si toutes les informations sur le passif et l’actif y sont inscrites.

Selon M. Perreault, « il est possible que le tuteur ne soit pas en mesure de donner tous les détails au moment de dresser l’inventaire car il peut, par exemple, être en attente d’un héritage ou d’indemnités d’assurance. Le tuteur n’a alors qu’à l’indiquer pour que nous tenions compte de cette situation. »

C’est le rapport annuel qui permettra de vérifier si les éléments attendus au moment de faire l’inventaire ont été régularisés. « Nous demanderons alors des documents au tuteur pour que le dossier reflète les données de l’inventaire et celles qui proviennent des organismes payeurs, par exemple la Société d’assurance automobile du Québec ou une compagnie d’assurance-vie. »

« Une fois le dossier complété, s’il n’y a pas de changements, le tuteur n’aura qu’à produire un rapport de gestion une fois par année, jusqu’à la majorité de l’enfant », conclut M. Perreault.

Pour obtenir plus d’information sur la tutelle, consultez le fascicule B du Guide à l’usage du tuteur, disponible sur le site Web du Curateur public.

FASCICULE B - LES ÉTAPES DE LA TUTELLE DATIVE DES BIENS DU MINEUR7

L’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis est une réunion des membres de famille

et des proches du mineur. Elle doit se tenir au bureau d’un notaire ou au palais de

justice du district judiciaire où réside le mineur.

Le tuteur ne peut pas faire partie du

conseil de tutelle.

Lors de l’assemblée, les personnes présentes choisissent les membres du conseil de

tutelle. Elles choisissent également un secrétaire, qui peut être membre ou non de ce

conseil, ainsi que deux personnes suppléantes au cas où quelqu’un devrait se retirer

du conseil. Elles déterminent aussi la rémunération du secrétaire, s’il y a lieu.

Le temps requis pour former le conseil de tutelle varie d’une région à une autre, selon

le délai de traitement du tribunal local où la demande est adressée. Comptez environ

cinq à six mois avant que les procédures judiciaires soient terminées.

1.3. Qui compose le conseil de tutelle ?

Le conseil de tutelle est généralement formé de trois personnes choisies parmi les

membres de la famille du mineur, tant du côté maternel que paternel. Un secrétaire

est aussi nommé. Il peut être membre ou non du conseil.

Benoît Perreault, responsable du service de la représentation privée à la Direction territoriale de Montréal.

Rédaction : Étienne Bouchard-Lamontagne et Aline Charest Coordination : Aline Charest Ont contribué à ce numéro : Gilles Brunet, Carole Chamy, Pierre Desrochers, Luc Laprise, François Loiselle et Mathieu SéguinSoutien technique : Claudine Fyfe et Ginette Matte Révision linguistique : Claire Thivierge, Écritures, etc.Montage graphique : Claudine FyfeImpression : LithoChic

est publié, sauf exception, deux fois l’an par le Curateur public du Québec. Ce bulletin peut être téléchargé du site Web de l’organisme à www.curateur.gouv.qc.ca/lelien.

Bulletin Le Lien Curateur public du Québec 600, boulevard René-Lévesque Ouest Montréal (Québec) H3B 4W9 Téléphone : 514 873-4074 Sans frais : 1 800 363-9020 Site Web : www.curateur.gouv.qc.caCourriel : lelien@curateur.gouv.qc.ca

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La reproduction des textes est autorisée à la condition de mentionner la source. Prochaine parution : été 2014

Le Lien

L’importance du conseil de tutelle Conseil de tutelle : Groupe généralement formé de trois membres choisis parmi la famille et les proches présents à l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis pour accompagner le tuteur et surveiller son administration. Ce conseil a aussi un secrétaire, qui peut être un de ses membres ou non.

Le conseil de tutelle est une ressource importante pour soutenir le tuteur dans la saine gestion du patrimoine de l’enfant. Son avis est fondamental puisqu’il est composé de proches qui connaissent bien le mineur. C’est donc avec ses membres que le tuteur discutera avant de se référer au Curateur public.

Aussi, en raison de son rôle de surveillance, le conseil de tutelle peut demander au tuteur des explications sur sa gestion et consulter les documents qu’il produit. Il doit s’assurer que l’intérêt de l’enfant est la base de toutes les décisions qui sont prises à l’égard de son patrimoine.

Le Curateur public exerce une surveillance de deuxième niveau dans la tutelle des biens du mineur. C’est d’abord au conseil de tutelle de s’assurer que le tuteur gère adéquatement le patrimoine de l’enfant et de lui demander des correctifs s’il y a lieu. C’est pourquoi il est important que le tuteur entreprenne sans délai les démarches pour constituer le conseil de tutelle.

L’intérêt de l’enfant doit toujours être au centre des préoccupations du conseil de tutelle.

Pour en savoir plus, consultez le fascicule A (p. 10-11) du Guide à l’usage du tuteur, disponible sur le site Web du Curateur public.

Comment s’abonner à la version numérique du Lien ?Nous vous encourageons à vous abonner sans tarder à la version électronique du Lien! Vous n’avez qu’à vous rendre au www.curateur.gouv.qc.ca/lelien et à y inscrire votre adresse courriel pour recevoir ce bulletin qui paraît deux fois par année.

Vous pourrez aussi y consulter les numéros antérieurs du Lien. Voilà un moyen simple et rapide pour vous informer sur différents aspects de l’administration des biens du mineur.

Des questions, des suggestions? Il y a des sujets que vous aimeriez que nous traitions? Vous avez des idées de chronique ou d’article? Faites-nous-en part en nous écrivant à : lelien@curateur.gouv.qc.ca.