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Module 7
La représentation publique et les interventions du Curateur public du Québec
2La représentation publique
Relations et services
Visiter la personne au moins une fois l’an.
Communiquer avec la personne et le réseau de la santé et des services sociaux pour connaître ses besoins.
Consulter et maintenir un contact avec les proches.
Participer au PSI ou au PI ou, à défaut, au plan de soins ou à tout autre outil utilisé par le réseau de la santé et des services sociaux.
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Module 7
3La représentation publique
Consulter le dossier de la personne lorsque nécessaire.
Requérir les services pour répondre aux besoins médicaux, psychosociaux et d’accompagnement de la personne.
Donner des consentements.
Déléguer des tâches à des tiers pour certaines situations.
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Module 7
4La représentation publique
Hébergement
Vérifier si le milieu de vie convient aux besoins de la personne lors d’une visite, d’un signalement ou d’une demande du réseau.
Demander au réseau de la santé et des services sociaux de trouver un milieu de vie adapté aux besoins de la personne.
Consentir au transfert d’informations, si requis.
Signer les baux.
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Module 7
5La représentation publique
Administration des biens Faire l’inventaire des biens de la personne. Établir ses actifs et passifs. Récupérer les revenus auxquels elle a droit. Gérer ses revenus et ses legs. Établir un budget avec la personne et le réseau. Payer les comptes récurrents de la personne. Rembourser ses dettes selon ses avoirs. Autoriser ses achats, s’assurer qu’elle soit accompagnée, si
nécessaire. Récupérer ses factures pour la mise à jour de l’inventaire ou
pour les réclamations (MESS, assurances, etc.).
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6La représentation publique
Administration déléguée des biens
Déléguer la gestion des allocations pour dépenses personnelles.
Demander au réseau d’encadrer la gestion des informations concernant la personne, dont ses allocations pour dépenses personnelles, l’inventaire de ses biens, son PSI et son bilan de santé.
Valider les informations consignées par l’établissement ou les ressources d’hébergement lors des visites.
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7La représentation publique
Accompagnement juridique
Analyser les procédures judiciaires impliquant la personne.
Mandater un avocat de pratique privée ou de l’aide juridique pour défendre ses droits (exemples : divorce, poursuites pénales ou criminelles, audition au Tribunal administratif du Québec, etc.).
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8La représentation publique
Gestion du patrimoine
Effectuer des placements à la Caisse de dépôt et placement du Québec.
Produire les déclarations fiscales. Maintenir leurs actifs (immeubles, actions, etc.). Renouveler leurs assurances (vie, habitation, automobile,
etc.). Lorsque le régime prend fin, produire une reddition de
compte et faire la remise à la personne redevenue apte, à son nouveau tuteur ou curateur ou au liquidateur de la succession.
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Module 7
9La représentation publique
Protection de la personne
Donner suite à un signalement qui concerne une personne sous régime de protection public.
Analyser les rapports d’accidents avec conséquences majeures et s’assurer que les correctifs ont été apportés.
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10Les visites du curateur délégué à la personne
maintenir une relation personnelle avec le majeur; obtenir son avis, le cas échéant; le tenir informé des décisions prises à son sujet. (art. 257,
Code civil du Québec).
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Le curateur délégué doit, dans la mesure du possible :
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Objectif général des visites
S’assurer que la personne, eu égard à son intérêt, le respect de ses droits, la sauvegarde de son autonomie, sa condition, ses besoins et ses facultés reçoit les services de santé et les services sociaux requis par son état et qu’elle réside dans un milieu de vie favorisant son épanouissement.
Les visites du curateur délégué à la personne
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12Les visites du curateur délégué à la personne
Visites inscrites dans un plan d’intervention
• Stratégies pour établir et mettre à jour la connaissance des besoins de la personne sur les plans psychosocial, biomédical, financier et légal.
• Actions visant des objectifs spécifiques, établis en fonction des besoins de la personne.
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Module 7
13Les visites du curateur délégué à la personne
Visiter la personne dans son milieu de vie pour, entre autres, s’assurer de :
• la conformité des conditions et du milieu à ses besoins;• la réponse adéquate à ses besoins matériels;• la prestation des services médicaux et psychosociaux requis;• la gestion correcte de ses allocations pour dépenses personnelles.
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14Les visites du curateur délégué à la personne
Autres rencontres avec la personne
• Accompagnement : à des rencontres multidisciplinaires; au tribunal; lors de la visite d’un futur milieu de vie.
• Visite des personnes dans des centres de vacances, à l’hôpital, dans les ateliers de travail, etc.
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Module 7
15Les visites des proches
Le Curateur public encourage les visites des proches.
Si les visites ont des effets négatifs sur la personne et que les actions des intervenants s’avèrent infructueuses pour rétablir l’harmonie dans ses relations sociales et familiales, ils doivent en informer le curateur délégué.
Lors de ces rencontres, les établissements de santé assurent la sécurité de la personne.
La protection de la personne peut justifier de restreindre l’accès d’un proche.
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16Les visites d’inconnusÀ l’établissement : d’établir l’identité du visiteur; de lui demander les motifs de sa visite; d’inscrire des notes au dossier de la personne sur les effets
de cette rencontre; de transmettre ces informations au curateur délégué
responsable de la personne; de faire une déclaration d’incident, si le problème est
significatif.
Lors de sa visite, le curateur délégué vérifie tout rapport d’incident ou les notes versées au dossier de la personne suivant une rencontre avec un proche.
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17Les visites
Référence
Le Point-Orientations, vol. 3, no 1, mars 2004 : « Qui rend visite aux personnes représentées par le Curateur public dans les ressources d’hébergement? »
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Module 7
18Les plans d’intervention
Rôles et responsabilités du RSSS Établissement d’un plan d’intervention (PI) pour
déterminer les besoins, les objectifs, les moyens et la durée des services à l’usager (art. 102, Loi sur les services de santé et les services sociaux);
Établissement d’un plan de services individualisé (PSI) pour une période prolongée lorsque la personne reçoit des services de santé et des services sociaux nécessitant, outre la participation d’un établissement, celle d’autres intervenants (art. 103, Loi sur les services de santé et les services sociaux).
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Module 7
19Les plans d’intervention
Plans élaborés en collaboration avec l’usager, lorsque c’est possible, (art. 10 et 104, Loi sur les services de santé et les services sociaux) et le tuteur, curateur ou mandataire.
Révision du PI et PSI avec l’usager, lorsque c’est possible, et le tuteur, curateur ou mandataire.
Copie du PI et PSI transmise au tuteur, curateur ou mandataire.
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20Les voyages
Politique du Curateur public Évaluation de :
• l’intérêt, de la volonté et de l’autonomie de la personne;• sa capacité physique et mentale à voyager et à quelles
conditions;• sa capacité financière à engager les frais requis et ceux de
son accompagnateur, s’il y a lieu;• l’engagement et le soutien de l’ accompagnateur à la
personne. Avis écrit de l’accompagnateur dans le cas des voyages à
l’étranger.
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21Les voyages
Avis écrit du médecin traitant sur l’état de santé physique et mental de la personne et sur sa capacité de faire le voyage et à quelles conditions.
Opinion écrite de l’intervenant sur la capacité et les intérêts de la personne à voyager et sur l’engagement, l’intérêt et le soutien de son accompagnateur.
Obtention des coordonnées de l’accompagnateur.
Opinion de la famille, le cas échéant.
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Collaboration du réseau pour les voyages à l’étranger
Module 7
22Les voyages
Obtention des médicaments suffisants et d’une ordonnance supplémentaire au besoin.
Vaccinations appropriéesVaccinations appropriées, le cas échéant. Assistance d’une personne-ressource pour la préparation des
bagages.
Soutien à la transmission des informations nécessaires à l’organisation et au suivi de la personne pendant le voyage.
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Collaboration du réseau pour les voyages à l’étranger
Module 7
23Les centres de vacances
Orientations Les centres de vacances = activités pour les personnes
représentées, et non répit pour les ressources.
Activité et frais inscrits dans le plan d’intervention des personnes représentées.
Participation de la personne au choix du centre.
Frais imputés au budget de la personne et non à ses allocations pour dépenses personnelles (menues dépenses).
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Module 7
24Les centres de vacances
Collaboration attendue de l’établissement Le choix du centre de vacances répond aux besoins de la
personne. Le cas échéant, le centre a été visité pour s’en assurer.
Note: Le Curateur public se réserve le droit de refuser l’inscription à un camp qui ne respecte pas certains critères. Il peut aussi visiter les camps.
RéférenceLe Point-Orientations, vol. 7, no 1, janvier 2008 : « Orientations du Curateur public concernant la participation de personnes représentées à des centres de vacances »
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Module 7
25Les déménagements
Rôle du Curateur public Signer le bail, s’il y a lieu. Prendre entente avec le propriétaire ou responsable et consigner
le contenu de cette entente. Mettre à jour le nom des intervenants liés à la personne et leurleur
rôle : intervenant social, éducateur, médecin, pharmacien, etc. S’assurer que le budget mensuel de la personne est équilibré. Faire les modifications nécessaires à son compte de banque.
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Module 7
26Les déménagements
Rôle du Curateur public (suite)
Assurer le transfert de ses allocations pour dépenses personnelles dans son nouveau milieu de vie.
S’assurer du transfert de ses meubles, autres effets personnels et de son assurance, le cas échéant.
Résilier les services et prendre les nouveaux abonnements de câble, de téléphone, etc.
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Module 7
27Les déménagements
Références Le Point-Informations, vol. 3, no 2, mars 2004 :
« Transférer le dossier avec le patient » Formulaire : Mouvement d’une personne sous régime de
protection public
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28Les décès
L’établissement informe immédiatement :• la famille ou un proche;• le curateur délégué ou la direction territoriale durant les
heures ouvrables ou le service de garde hors des heures de bureau (communication téléphonique);
• si aucun proche connu, le Service de police local qui fera une recherche pour en retracer.
Si décès imminent, l’établissement informe le curateur délégué.
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29Les décès
Confirmation écrite dans les plus brefs délais par l’un ou l’autre de ces documents :
• avis de décès (formulaire du Curateur public);• certificat, bulletin ou attestation de décès;• lettre d’un médecin sur papier à en-tête de l’établissement;• formulaires Mouvement de patient ou Mouvement de l’usager.
Mode de transmission : télécopieur ou courrier postal.
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Information fournie par l’établissement
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Réclamation du corps et organisation des funérailles faites par les familles et les proches, assistés du Curateur public.
Si aucun proche ne s’occupe des funérailles, le Curateur public s’en chargera.
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Les décès
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Existence d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires et d’un lot au cimetière.
Volontés du défunt quant aux funérailles. Montants disponibles pour les funérailles et sources de
financement. Sources publiques de prestations de décès.
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Les décès
Information fournie à la famille par le curateur délégué
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32Les décès
Les biens et services funéraires admissibles à un remboursement ou exclus.
Les procédures à suivre pour signer un contrat avec une maison funéraire.
Les modalités de paiement et de remboursement des frais funéraires.
La volonté de la personne de donner son corps ou ses organes dans un but médical ou scientifique.
Entente entre le curateur délégué et la famille ou un proche sur le montant des frais funéraires autorisé.
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Information fournie à la famille par le curateur délégué
Module 7
33Les décès
Le Curateur public s’en occupe lui-même (art. 42, Loi sur le Curateur public) :
• selon les arrangements funéraires préalables;• sinon, suivant les principes religieux de la personne
décédée, si connus. Les frais sont à la charge de la succession du défunt.
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La personne est isolée ou sa famille refuse de s’occuper des funérailles
Module 7
34Les décès
Exceptionnellement, si la personne ne recevait aucune prestation sociale, qu’elle n’avait aucun patrimoine et qu’elle était isolée
Le Curateur public fait une avance de fonds pour les frais funéraires à même son budget, jusqu’à 2 500 $, soit le montant alloué par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
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Module 7
35Les décès
Le transfert du corps du défunt En l’absence d’arrangements préalables ou en cas de
refus de la famille, l’établissement peut disposer du corps en attendant les instructions du curateur public.
Les effets personnels du défunt L’établissement envoie au curateur délégué la Liste du
mobilier et des effets personnels au moment du décès (formulaire disponible).
L’établissement remet les vêtements à la famille ou à un proche. Il peut en disposer suite à une entente avec le Curateur public.
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Module 7
36Les décès
Les effets personnels du défunt (suite)
Préciser les aides techniques et leur provenance si connue. Si la famille ou un proche prend les autres effets en garde,
leur faire signer la liste et y inscrire leurs coordonnées. Sinon, communiquer avec le curateur délégué.
Retourner l’argent des allocations pour dépenses personnelles au Curateur public.
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Module 7
37Les décès
Références Le Point-Orientations, vol. 1, no 6, septembre 2002 : « Le
décès des personnes représentées par le Curateur public » Le Point-Orientations, vol. 3, no 2, juin 2004 : « Comment
disposer des biens d’une personne représentée par le Curateur public à la suite de son décès? »
Le Point-Informations, vol. 3, no 4, septembre 2004 : « Comment disposer du corps d’une personne défunte qui n’est pas réclamé? »
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Module 7
38Les décès
Références (suite)Formulaires Avis de décès Liste du mobilier et des effets personnels au moment du
décès
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Module 7
