Île-de-France - Rapport pour la commission …...Dans le cadre de la politique régionale en faveur des élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales qui relève de

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

JUILLET 2015

Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'Ile-de-France

FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES

AIDES AUX ELEVES ET ETUDIANTS INSCRITS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET MAIEUTIQUES

REVALORISATION DES TAUX ET BAREME DES BOURSES

DEUXIEME AFFECTATION POUR 2015

MISE A JOUR DU REGLEMENT DES BOURSES ET DU REGLEMENT DU FONDS REGIONAL D’AIDE SOCIALE (FRAS)

REMISES GRACIEUSES

ADMISSION EN NON VALEUR

CP 15-395

CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N°

CP15_395 aides aux étudiants 2ème affectation_revalorisation des bourses

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Chapitre budgétaire : 931 « formation professionnelle et apprentissage »,

Code fonctionnel 13 « formations sanitaires et sociales »

Programme HP 13-001 « formations sanitaires » Action 11300101 « aides aux élèves et étudiants des filières paramédicales et de sage-femme »

Programme HP 13-002 « formations sociales », Action 11300201 « aides aux élèves et étudiants des filières sociales »

Programme HP 13-004 « Fonds régional d’aide sociale », Action 11300401 « fonds régional d’aide sociale pour les élèves des formations sanitaires »

Programme HP 13-004 « Fonds régional d’aide sociale », Action 11300402 « fonds régional d’aide sociale pour les élèves des formations sociales »

Sommaire

EXPOSE DES MOTIFS .................................................................................................................. 4 Annexe au rapport : ..................................................................................................................... 6 1. Bourses ................................................................................................................................ 62. Fonds régional d’aide sociale (FRAS) .................................................................................. 93. Mise à jour du règlement régional des bourses et du règlement du Fonds régional d’aidesociale (Fras) ............................................................................................................................. 10 4. Remises gracieuses formulées par les étudiants inscrits en formation de travail social,paramédicale et maïeutique en 2011, 2013 et 2014 .................................................................. 11 5. Admission en non-valeur des titres de recette émis à l’encontre d’étudiants entre 2006 et2014 .......................................................................................................................................... 12

PROJET DE DELIBERATION ...................................................................................................... 13

ANNEXE 1 : GRILLE DES TAUX ET BAREME DES BOURSES ................................................ 17

ANNEXE 2 : REGLEMENT REGIONAL DES BOURSES ............................................................ 19

ANNEXE 3 : REGLEMENT DU FONDS REGIONAL D’AIDE SOCIALE ...................................... 30

ANNEXE 4 : LISTE DES TITRES DE RECETTE EMIS A L’ENCONTRE DES ETUDIANTS ....... 39

ANNEXE 5 : LISTE DES ETUDIANTS BENEFICIANTS D’UNE REMISE GRACIEUSE .............. 41

ANNEXE 6 : LISTE DES ETUDIANTS BENEFICIANTS D’UNE ADMISSION EN NON VALEUR 43

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EXPOSE DES MOTIFS

L’objet du présent rapport est :

Dans le cadre de la politique régionale en faveur des élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales qui relève de la délibération n° CR 55-11 du 24 juin 2011 relative aux aides aux étudiants - mise en place de l’alignement des bourses sur l’enseignement supérieur - modification du règlement régional des bourses - modification du règlement du fonds régional d’aide sociale FRAS actualisée par délibérations CP n° 12-504 du 12 juillet 2012, CP n°14-094 du 30 janvier 2014, CP n° 14-423 du 18 juin 2014 et CP n°14-514 du 24 septembre 2014, et conformément à la présentation des mesures en annexes,

d’adopter la revalorisation annuelle des taux et barème des bourses pour une prise en

compte dès la rentrée de septembre 2015 ;

d’affecter les crédits nécessaires au paiement des bourses :

o 5 821 000 € disponibles sur le chapitre 931 « formation professionnelle et apprentissage » - code fonctionnel 13 « formations sanitaires et sociales » - programme HP 13-001 « formations sanitaires » - action 11300101 « aides aux élèves et étudiants des filières paramédicales et de sage-femme » du budget 2015,

o 1 796 000 € disponibles sur le chapitre 931 « formation professionnelle et apprentissage » - code fonctionnel 13 « formations sanitaires et sociales » - programme HP 13-002 « formations sociales» - action 11300201 « aides aux élèves et étudiants des filières sociales» du budget 2015 ;

d’affecter les crédits nécessaires au paiement du Fonds Régional d’Aide Sociale (FRAS) :

o 125 000 € disponibles sur le chapitre 931 « Formation professionnelle et

apprentissage », code fonctionnel 13 « Formations sanitaires et sociales », programme HP 13-004 « Fonds régional d’aide sociale », action 11300401 « fonds régional d’aide sociale pour les élèves des formations sanitaires » du budget 2015 ;

o 75 000 € disponibles sur le chapitre 931 « Formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 13 « Formations sanitaires et sociales », programme HP 13-004 « Fonds régional d’aide sociale », action 11300402 « fonds régional d’aide sociale pour les élèves des formations sociales » du budget 2015 ;

de mettre à jour le règlement régional des bourses et le règlement du Fonds Régional

d’Aide Sociale (FRAS) ;

d’accorder des remises gracieuses formulées par les étudiants en 2011, 2013 et 2014 ;

de donner un avis sur les admissions en non-valeur des titres de recettes proposées par le Directeur régional des finances publiques.

En février 2015, l’assemblée régionale s’est donné pour objectif de mieux soutenir et de rendre plus lisible la mobilisation de ses crédits en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville. L’article 2 de la délibération-cadre n° CR 23-15, « Politique de la ville – Orientations pour une nouvelle action régionale » dispose ainsi que la Région mobilise les dispositifs du droit commun régional, tant en fonctionnement qu’en investissement, en priorité pour les quartiers politique de la ville, ainsi que les territoires de veille, en faveur des 3 axes prioritaires suivants :

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- politiques éducatives, formation, développement économique et accès à l’emploi, - amélioration du cadre de vie et mobilités, - cohésion sociale et citoyenneté,

et des trois axes transversaux des contrats de ville : jeunesse, égalité femmes-hommes et lutte contre les discriminations.

Dans le cadre du présent rapport, sur le volet fonctionnement, 3 918 aides aux étudiants ont été attribuées dans les quartiers prioritaires, pour un montant d’affectation de 12 090 694€, représentant 54% de budget consacré aux dispositifs concernés.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

Le président du conseil régional d’Ile-de-France

JEAN-PAUL HUCHON

CP 15-395

sakaddour

JPH



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Annexe au rapport :

1. Bourses

1.1. Contexte général

Pour la rentrée scolaire 2014-2015, et dans la continuité des revalorisations successives adoptées par la Région depuis 2006 en faveur des étudiants des formations sanitaires et sociales, la Région a procédé à une revalorisation des taux et barème des bourses en s’alignant sur ceux de l’enseignement supérieur (année universitaire 2013-2014). Ainsi, les échelons 0bis (1 000 €/an) et 7 (5 500 €/an) ont été créés et une revalorisation de +0,8% des autres montants des bourses a été adoptée. Ces nouvelles mesures ont permis à 38% des étudiants qui auraient perçu un échelon 0 (remboursement des frais de sécurité sociale étudiante et d’une partie des frais d’inscription) avant la revalorisation, de basculer à l’échelon 0bis (1 000 €/an) et à 41% des étudiants de basculer de l’échelon 6 (4 735 €/an) vers l’échelon 7 (5 500 €/an), bénéficiant ainsi d’une bourse plus élevée.

1.1.1. Rentrée de septembre 2014

Dans ce contexte, la rentrée de septembre 2014 s’est avérée stable en nombre de demandes et d’attribution de bourses, l’effet « revalorisation » se traduisant exclusivement par une augmentation du montant des bourses accordées aux étudiants :

Tableau comparatif rentrée septembre 2013 – septembre 2014

Rentrée

septembre 2013

Rentrée de

septembre 2014évolution

nombre de demandes de bourses 7 600 7 616 0%

nombre de bourses attribuées 6 525 6 575 1%

% d'attribution 86% 86%

La création de l’échelon 0bis à 1 000 € fait baisser le coût moyen de la bourse qui passe à 3 300 € (l’échelon 0 étant exclu du calcul).

Montant de

l'échelonSocial Montant Sanitaire Montant

Echelon 0 397 215 85 355 € 848 336 656 €

Echelon 0 bis 1000 132 132 000 € 528 528 000 €

échelon 1 1653 207 342 171 € 883 1 459 599 €

échelon 2 2490 97 241 530 € 509 1 267 410 €

échelon 3 3190 132 421 080 € 435 1 387 650 €

échelon 4 3889 115 447 235 € 461 1 792 829 €

échelon 5 4465 159 709 935 € 718 3 205 870 €

échelon6 4735 123 582 405 € 552 2 613 720 €

échelon 7 5500 114 627 000 € 347 1 908 500 €

Total 1 294 3 588 711 € 5 281 14 500 234 €

Rentrée septembre 2014

Le coût estimatif de la rentrée de septembre 2014 est de 14,5 M€ pour le secteur sanitaire et 3,6 M€ pour le secteur social.

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Environ 36% de ce coût a d’ores et déjà été versé aux étudiants sur le budget 2014 (mensualités de septembre à décembre 2014). La délibération CP n° 15-062 du 29 janvier 2015 a affecté respectivement 13,013 M€ sur le secteur sanitaire et 2,300 M€ sur le secteur social. Il est donc proposé d’ajuster les crédits nécessaires aux versements des mensualités de bourses de la rentrée de septembre 2014. Le détail des crédits nécessaires est récapitulé dans le tableau global en page 9.

1.1.2. Rentrée de février 2015

La rentrée de février 2015 a connu une très légère baisse du nombre de demandes et des attributions de bourses (- 5%).

Rentrée de

février 2014

Rentrée de février

2015évolution

nombre de demandes de bourses 1 397 1 334 -5%

nombre de bourses attribuées 1 153 1 090 -5%

% d'attribution 83% 82%

Comme pour la rentrée de septembre, la revalorisation 2014 des bourses n’a pas eu pour conséquence d’augmenter les effectifs boursiers mais a permis le versement de bourses d’un montant plus important aux étudiants.

Montant de

l'échelonSanitaire Montant

Echelon 0 397 141 55 977 €

Echelon 0bis 1000 88 88 000 €

échelon 1 1653 175 289 275 €

échelon 2 2490 100 249 000 €

échelon 3 3190 99 315 810 €

échelon 4 3889 89 346 121 €

échelon 5 4465 182 812 630 €

échelon 6 4735 122 577 670 €

échelon 7 5500 94 517 000 €

Total 1 090 3 251 483 €

Rentrée de Février 2014

Le coût prévisionnel de la rentrée de février 2015, qui ne concerne que le secteur sanitaire et dont les mensualités de bourse seront versées aux étudiants jusqu’au mois de décembre 2015 inclus, s’élève à 3,300 M€. 3,600 M€ ont été affectés en janvier 2015 pour permettre le versement des mensualités de la rentrée de février 2015. Le détail des crédits nécessaires est récapitulé dans le tableau global en page 9.

1.2. Revalorisation des taux et barème des bourses à la rentrée de septembre 2015

1.2.1. Alignement sur les bourses de l’enseignement supérieur de septembre 2014-2015

Chaque année, le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR) publie fin août les nouveaux taux et barème applicables aux bourses pour l’année scolaire qui débute.

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Pour l’année scolaire 2014-2015, l’Etat a décidé de réévaluer de 17 à 30% (selon le nombre de point de charge associés) le barème de l’échelon 0bis et de revaloriser de 0,7% environ tous les montants des bourses (de l’échelon 0 bis à 7). Afin de ne pas creuser un écart trop important entre les étudiants des formations sanitaires et sociales et ceux de l’enseignement supérieur et maintenir le pouvoir d’achat des étudiants dont la bourse dépend de la Région, il est proposé de poursuivre l’effort de revalorisation entamée depuis 2011 sur les revalorisations successives de bourses et de les aligner sur celles de l’enseignement supérieur 2014-2015, comme présenté ci-dessous :

Points de charge 2013-2014 2014-2015 2013-2014 2014-2015

0 26 500 31 000 16,98% Echelon 0 bis 1 000 € 1 007 € 0,70%

1 29 000 34 400 18,62% Echelon 1 1 653 € 1 665 € 0,73%

2 31 500 37 900 20,32% Echelon 2 2 490 € 2 507 € 0,68%

3 34 000 41 300 21,47% Echelon 3 3 190 € 3 212 € 0,69%

4 36 500 44 800 22,74% Echelon 4 3 889 € 3 916 € 0,69%

5 39 000 48 200 23,59% Echelon 5 4 465 € 4 496 € 0,69%

6 41 500 51 700 24,58% Echelon 6 4 735 € 4 768 € 0,70%

7 44 000 55 100 25,23% Echelon 7 5 500 € 5 539 € 0,71%

8 46 500 58 600 26,02%

9 49 000 62 000 26,53%

10 51 500 65 400 26,99%

11 54 000 68 900 27,59%

12 56 500 72 300 27,96%

13 59 000 75 800 28,47%

14 61 500 79 200 28,78%

15 64 000 82 700 29,22%

16 66 500 86 100 29,47%

17 69 000 89 600 29,86%

Barème échelon 0bis Taux% %

Revalorisation 2014-2015 des bourses de l'enseignement supérieur

La grille globale des taux et barème des bourses pour 2015-2016 est présentée à l’annexe 1 de la délibération. Le coût de cette mesure en année pleine est estimé à 1,014 M€. Pour la rentrée de septembre 2015, seuls 0,281 M€ de crédit sont nécessaires pour permettre le versement des mensualités des bourses entre septembre et décembre 2015, répartis à hauteur de 0,227 M€ pour le secteur sanitaire et à 0,054 M€ sur le secteur social.

1.2.2. Rentrée de septembre 2015

Le coût de la rentrée de septembre 2015 ne sera connu qu’en décembre 2015, une fois l’instruction des bourses terminée. Le site internet d’inscription en ligne (www.iledefrance.fr/fss) ouvrira le lundi 31 août 2015 Les notifications de bourses auront lieu entre la mi-octobre et la mi-décembre 2015.

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http://www.iledefrance.fr/fss



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Ainsi, les crédits nécessaires sont basés sur une estimation reposant sur les évolutions avec les années précédentes auxquels ont été ajoutés les crédits nécessaires à la revalorisation des taux et barème des bourses pour la rentrée de septembre 2015 ainsi que d’une augmentation prévisionnelle annuelle des effectifs. Pour le secteur sanitaire, le coût est estimé à 16,406 M€ (intégrant la revalorisation), répartis comme suit :

15,797 M€ correspondant au coût annuel de la rentrée de septembre 2015, 0,084 M€ correspondant à l’augmentation de la carte des formations, notamment

masseurs-kinésithérapeutes, 0,525 M€ correspondant à une augmentation annuelle de 2,5% des effectifs boursiers.

Pour le secteur social, le coût est estimé à 4,725 M€ (intégrant la revalorisation) répartis comme suit :

4,592 M€ correspondant au coût annuel de la rentrée de septembre 2015, 0,021 M€ correspondant à l’augmentation de la carte des formations, notamment

éducateur de jeunes enfants, 0,112 M€ correspondant à une augmentation annuelle de 2,5% des effectifs boursiers.

Le détail des crédits nécessaires est récapitulé dans le tableau global ci-dessous. Seuls 38% du coût total sont à prendre en compte sur 2015.

1.2.3. Affectation globale des crédits pour les bourses régionales

Le tableau ci-après récapitule les crédits nécessaires aux paiements des bourses pour l’année 2015.

Rentrées

(en M€)Coût total

Crédits

consommés sur

BP 2014

Crédits

nécessaires

sur BP 2015

CP n° 15-062

du 29/01/2015

Reste à affecter

sur 2015

Septembre 2014 14,500 5,200 9,300 9,413 -0,113

Février 2015 3,300 - 3,300 3,600 -0,300

Septembre 2015* 16,406 - 6,234 - 6,234

s/total sanitaire 5,200 18,834 13,013 5,821

Septembre 2014 3,600 1,300 2,300 2,300 0,000

Septembre 2015* 4,725 - 1,796 - 1,796

s/total social 1,300 4,096 2,300 1,796

San

itair

eS

ocia

l

* environ 38% de cette somme est nécessaire pour la rentrée de septembre 2015 Aussi, il est proposé d’affecter les crédits nécessaires au paiement des bourses jusqu’à fin décembre 2015, soit 5,821 M€ sur le secteur sanitaire et 1,796 M€ sur le secteur social.

2. Fonds régional d’aide sociale (FRAS)

Depuis sa pérennisation en 2010, le Fonds régional d’aide sociale (FRAS) bénéficie à environ 200 étudiants par an. Cette aide individuelle est attribuée sur critères sociaux et prend en compte la situation financière, sociale et familiale du demandeur. Le FRAS est destiné à un public en formation continue en très grande précarité qui ne peut bénéficier de la bourse régionale compte tenu de son statut, à savoir les bénéficiaires :

- du RSA socle ou activité, - d’une allocation chômage,

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- d’une allocation d’études, - d’un congé individuel de formation non indemnisé.

En 2014, l’affectation de la totalité des crédits sur le secteur social a permis le rééquilibrage des enveloppes budgétaires allouées au dispositif. Ainsi, 223 élèves et étudiant-e-s ont pu bénéficier d’une aide du Fras (coût moyen de l’aide : 2 509 €) dont 127 sur le secteur sanitaire et 96 sur le secteur social. Pour 2015, 0,150 M€ ont été affectés lors de la commission permanente du 29 janvier 2015 (délibération n° CP 15-062) répartit à hauteur de 0,075 M€ sur chaque secteur. Ces crédits ont permis de verser les aides de la rentrée de septembre 2014 dont les dossiers ont été reçus jusqu’en février 2015. A la fin avril 2015, 85 élèves et étudiants ont d’ores et déjà bénéficié d’une aide, dont 50 sur le secteur sanitaire et 35 sur le secteur social, pour un montant global de 210 550 €. Des reliquats d’autorisations d’engagement des années précédentes ont permis d’honorer ces demandes. Toutefois, les crédits affectés en janvier 2015 ne seront pas suffisants pour couvrir le reste de l’année, puisque seuls 0,063 M€ sont disponibles pour chaque secteur. Aussi, il convient d’affecter des crédits supplémentaires pour permettre le paiement des aides de la rentrée de février 2015 (33 dossiers reçus), ainsi que ceux de la rentrée de septembre 2015 dont le nombre ne peut être connu en amont. C’est pourquoi, il est proposé d’affecter les 0,200 M€ encore disponibles au budget 2015, à raison de 0,125 M€ sur le secteur sanitaire et 0,075 M€ sur le secteur social.

3. Mise à jour du règlement régional des bourses et du règlement du Fonds régional d’aide sociale (Fras)

Suite à la réforme des bac-professionnels, le BEP carrières sanitaires et sociales a été supprimé. Les baccalauréats professionnels Accompagnement des Soins et Services à la Personne (ASSP) et Services Aux Personnes et Aux Territoires (SAPAT) ont été créés. La première promotion a été diplômée en juin 2014. Ces bacheliers-ères ont aujourd’hui la possibilité d’intégrer les formations d’aide-soignante et d’auxiliaire de puériculture en effectuant seulement une partie des modules requis pour obtenir le diplôme d’Etat, en application des arrêtés du 21 mai 2014. Or, le règlement des bourses et le règlement du Fonds régional d’aide sociale n’autorisent pas l’attribution d’une aide aux élèves n’effectuant pas de cursus complet. Toutefois, ces élèves sont formés dans les écoles de formations dont la Région a la charge dans le cadre du financement par une subvention globale de fonctionnement et ces effectifs sont intégrés dans les capacités régionales autorisées pour ces 2 formations. Aussi, afin d’accompagner ces élèves dans leur parcours de formation et obtenir une qualification, il est proposé d’autoriser l’attribution d’une bourse régionale ou d’un Fras au prorata du temps de formation effectué par ces élèves : soit 6 mois pour les Aide-Soignant post-Bac ASSP ou SAPAT et soit 8 mois pour les Auxiliaires de puériculture post-Bac ASSP ou SAPAT. Les règlements des bourses et du Fonds Régional d’aide sociale (FRAS), sont donc modifiés ainsi :

- Titre II – article 1 – rubrique « conditions de statut » du règlement des bourses :

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A la suite de : « - les parcours partiels » est ajouté : « sauf pour les élèves issus des Bac professionnels ASSP et SAPAT en formation aide-soignant ou auxiliaire de puériculture »

- Titre III – article 2 – rubriques « conditions particulières » du règlement du Fras :

A la suite de : « - les parcours partiels » est ajouté « sauf pour les élèves issus des Bac professionnels ASSP et SAPAT en formation aide-soignant ou auxiliaire de puériculture »

Il est proposé d’adopter les règlements ainsi mis à jour comme annexé à la délibération.

4. Remises gracieuses formulées par les étudiants inscrits en formation de travail social, paramédicale et maïeutique en 2011, 2013 et 2014

Conformément aux articles 1 et 2 du titre II « Conditions d’attribution de la Bourse » du règlement régional des bourses en vigueur, les étudiants boursiers de la Région Ile-de-France, en cas d’abandon de leur formation ou de cumul avec une autre prestation, sont soumis au reversement des sommes perçues au prorata du temps de formation effectué.

4.1. Procédure

Après recensement des boursiers redevables envers la Région, les élèves et étudiants concernés ont été informés par courrier en lettre recommandée avec accusé réception qu’ils devaient rembourser une partie de la bourse et un titre de recette a été émis à leur encontre par la direction de la comptabilité.

4.2. Principes appliqués pour l’attribution des remises

gracieuses

Suite à ces demandes de remboursement, certains étudiants ont formulé des demandes de remises gracieuses auprès de la Région. La Région examine et instruit les demandes, au regard des situations qui lui sont soumises et sous réserve que l’étudiant ait fourni toutes les pièces justificatives demandées. Il est alors proposé soit d’accorder une remise gracieuse totale ou partielle, soit de rejeter la demande. Afin de garantir l’égalité de traitement des demandeurs, l’instruction retient les principes suivants :

- calcul des ressources mensuelles disponibles du foyer de référence (foyer défini lors du calcul du montant de la bourse) ;

- calcul du montant des ressources mensuelles disponibles en déduisant du montant total le montant du loyer et pondéré par un quotient familial;

- si le montant du revenu disponible est supérieur à 499 € (> RSA socle, ex-RMI), la remise gracieuse est en principe refusée ;

- si le montant du revenu disponible est inférieur à 499 € (≤ RSA socle, ex-RMI), la remise gracieuse peut être accordée.

- les services se réservent cependant la possibilité de déroger à titre exceptionnel à ces principes si la situation du demandeur le justifie.

Depuis sa création en juin 2007, le principe des remises gracieuses a été étendu aux bénéficiaires du Fonds Régional d’Aide Sociale.

Le montant total des remises gracieuses s’élève à 4 960,11 €.

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5. Admission en non-valeur des titres de recette émis à l’encontre d’étudiants entre 2006 et 2014

Conformément au règlement régional des bourses, les étudiants boursiers de la Région Ile-de-France, en cas d’abandon de leur formation ou de cumul avec une autre prestation, sont soumis au reversement des sommes perçues au prorata du temps de formation effectué.

Après avoir épuisé toutes les voies de recours mises à sa disposition pour obtenir le règlement de la dette de certains étudiants, la direction régionale des finances publiques (DRFIP) a constaté l’irrecouvrabilité des créances régionales et en a communiqué la liste à la Région.

L’avis de la commission permanente est sollicité par le Directeur régional des finances publiques sur les admissions en non-valeur des titres de recettes émis à l’encontre d’étudiants boursiers de la Région Ile-de-France dont la liste figure en annexe 4 de la délibération.

Il est proposé de donner un avis favorable aux 19 propositions qui découlent du constat du caractère irrécouvrable de la dette, comme tenu de l’ancienneté des demandes et du fait que les services régionaux ne disposent plus de coordonnées valides de ces étudiants pour leur demander d’honorer leur dette vis-à-vis de la Région.

Le montant total des admissions en non-valeur s’élève à 12 857,55 €.

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PROJET DE DELIBERATION DU

FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES AIDES AUX ELEVES ET ETUDIANTS INSCRITS EN FORMATIONS SOCIALES,

PARAMEDICALES ET MAÏEUTIQUES REVALORISATION DES TAUX ET BAREME DES BOURSES

DEUXIEME AFFECTATION POUR 2015 MISE A JOUR DES REGLEMENTS (BOURSES/FRAS)

REMISES GRACIEUSES ADMISSION EN NON VALEUR

LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL d’Ile-de-France VU Le code général des collectivités territoriales ;

VU Le code de la santé publique, et notamment ses articles L 4383-1 et suivants, et R 6145-28 et suivants, L 4151-7 et D 451-18, D 4383-1 et suivants, R 6145-28 et suivants et les titres V « Profession de sage-femme » du livre I « Professions médicales », le titre IV « Profession de préparateur en pharmacie » du livre II « Professions de la pharmacie » et les titres I à VIII du livre III « Auxiliaires médicaux » de sa quatrième partie « Professions de santé » ainsi que les articles D 4151-18, D 4383-1 et l’annexe 41-2 ;

VU Le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 451-1 et suivants ;

VU La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;

VU La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU Le décret n° 2005-418 du 4 mai 2005 fixant les règles minimales des taux et de barème des bourses d’études accordées aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certains professions de santé ;

VU Le décret n° 2005-426 du 4 mai 2005 pris pour application des articles L.451-2 à L.451-3 du code de l’action sociale et des familles ;

VU L’arrêté du 21 mai 2014 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant ;

VU L’arrêté du 21 mai 2014 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture ;

VU La délibération n° CR 13-05 du 31 mars 2005 relative aux modalités de mise en œuvre des compétences transférées dans le domaine des formations sociales, médicales et paramédicales – Dispositions transitoires ;

VU La délibération n° CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d’attributions du Conseil régional à sa Commission permanente ;

VU La délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ;

VU La délibération n° CR 17-10 du 18 juin 2010 relative au bilan du fonds régional expérimental d’aide sociale et à la pérennisation du fonds régional d’aide sociale ;

VU La délibération n° CR 55-11 du 24 juin 2011 relative à la mise en place de l’alignement des bourses sur l’enseignement supérieur ;

VU La délibération n° CR 73-14 du 21 novembre 2014 relative aux formations sanitaires et sociales, conventions d’objectifs et de moyens pour les centres de formation paramédicaux, maïeutiques et en travail social ;

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VU La délibération n° CP 12-504 du 12 juillet 2012 relative à la modification des règlements des bourses et du Fonds Régional d’Aide Social (Fras) ;

VU La délibération n° CP 13-576 du 11 juillet 2013 relative à la revalorisation des taux et barème des bourses en faveur des élèves et étudiants inscrits en formations sociales, paramédicales et maïeutiques ;

VU La délibération n°CP14-094 du 30 janvier 2014 relative aux aides aux élèves et étudiants inscrits en formations sociales, paramédicales et maïeutiques – Première affectation pour 2014 – Renouvellement du marché de routage des notifications de bourses - Remises gracieuses ;

VU La délibération n° CP 14-423 du 18 juin 2014 relative aux aides aux élèves et étudiants inscrits en formations sociales, paramédicales et maïeutiques – Troisième affectation pour 2014 – Revalorisation des taux et barème des bourses - Remises gracieuses – Admission en non-valeur ;

VU La délibération n° CP n°14-514 du 24 septembre 2014 relative à l’attribution de subventions dans le cadre de la politique régionale de lutte contre les inégalités sociales et de santé et pour l’autonomie – Action régionale dans le domaine de la santé – Quatrième affectation pour 2014 ;

VU La délibération n° CP 15-062 du 29 janvier 2015 relative aux aides aux élèves et étudiants inscrits en formations sociales, paramédicales et maïeutiques – Première affectation pour 2015 – Remises gracieuses ;

VU Le rapport présenté par monsieur le président du conseil régional d’Ile-de-

France.

VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2015 ;

VU L’avis de la commission de l’action sociale, des formations sanitaires et sociales, de la santé et du handicap ;

VU L’avis de la commission de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’alternance ;

VU L’avis de la commission des finances, de la contractualisation et l’administration générale ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

Article 1 : Grille des taux et barème 2014-2015

Abroge la grille des taux et du barème des bourses adoptée par délibération CP n° 14-423

du 18 juin 2014 relative à la revalorisation des taux et barème des bourses en faveur des élèves et étudiants inscrits en formations sociales, paramédicales et maïeutiques.

Article 2 : Grille des taux et barème 2015-2016 Adopte, conformément à l’article 6 de la délibération n° CR 55-11 du 24 juin 2011, la

nouvelle grille des taux et du barème des bourses pour les élèves et étudiants, inscrits en formation sociale, paramédicale et maïeutique, figurant en annexe 1 de la présente délibération.

La grille des taux et du barème est applicable à tous les élèves et étudiants inscrits en

formation à compter de la rentrée de septembre 2015.

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Article 3 : Bourses aux élèves et étudiants en formations paramédicales ou maïeutiques

Affecte une autorisation d’engagement d’un montant de 5 821 000 € sur le chapitre 931

« formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 13 «formations sanitaires et sociales », programme HP 13-001 « formations sanitaires », action 11300101 « aides aux élèves et étudiants des filières paramédicales et de sage-femme» du budget 2015.

Article 4 : Bourses aux élèves et étudiants en formations sociales Affecte une d’autorisation d’engagement d’un montant de 1 796 000 € sur le chapitre 931

« formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 13 « formations sanitaires et sociales », programme HP 13-002 « formations sociales», action 11300201 « aides aux élèves et étudiants des filières sociales» du budget 2015.

Article 5 : Fonds régional d’aide sociale pour les élèves et étudiants des

formations sanitaires

Affecte une autorisation d’engagement d’un montant de 125 000 € sur le chapitre 931 « formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 13 « formations sanitaires et sociales », programme HP 13-004 « fonds régional d’aide sociale», action 11300401 « fonds régional d’aide sociale pour les élèves des formations sanitaires» du budget 2015.

Article 6 : Fonds régional d’aide sociale pour les élèves et étudiants des

formations sociales Affecte une autorisation d’engagement d’un montant de 75 000 € sur le chapitre 931

« formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 13 « formations sanitaires et sociales », programme HP 13-004 « fonds régional d’aide sociale», action 11300402 « fonds régional d’aide sociale pour les élèves des formations sociales» du budget 2015.

Article 7 : Modifications du règlement régional des bourses

Approuve les modifications apportées au règlement régional des bourses et adopte la version annexée à la présente délibération (annexe 2).

Abroge les versions précédentes adoptées par la délibération n° CR 55-11 du 24 juin 2011

relative à la mise en place de l’alignement des bourses sur l’enseignement supérieur et modifiées par délibérations n° CP 12-504 du 12 juillet 2012, CP n°14-094 du 30 janvier 2014 et CP n°14-514 du 24 septembre 2014.

Article 8 : Modifications du règlement du Fonds Régional d’Aide Sociale (FRAS)

Approuve les modifications apportées au règlement du fonds régional d’aide sociale et adopte la version annexée à la présente délibération (annexe 3).

Abroge les versions précédentes adoptées par la délibération n° CR 55-11 du 24 juin 2011

relative à la mise en place de l’alignement des bourses sur l’enseignement supérieur et modifiées par délibérations n° CP 12-504 du 12 juillet 2012 et CP n°14-514 du 24 septembre 2014.

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Article 9 : Remises gracieuses formulées par les élèves et étudiants inscrits

en formation de travail social, paramédicale et maïeutique Décide d’accorder les remises gracieuses relatives aux ordres de reversements émis vis-à-

vis des élèves et étudiants boursiers inscrits en formation initiale dans le secteur social, paramédical et maïeutique, dont le détail figure en annexes 4 et 5.

Article 10 : Admission en non-valeur en faveur des élèves et étudiants

inscrits en formation de travail social, paramédicale et maïeutique

Donne un avis favorable aux admissions en non-valeur des titres de recette émis à l’encontre des élèves et étudiants boursiers inscrits en formation initiale dans le secteur social, paramédical et maïeutique (dont le détail figure en annexe 6).

Le Président du Conseil Régional d’Ile-de-France

JEAN-PAUL HUCHON

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ANNEXE 1 : GRILLE DES TAUX ET BAREME DES

BOURSES

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TAUX ET BAREME APPLICABLES AU REGLEMENT REGIONAL DES BOURSES

DES ELEVES ET ETUDIANTS DES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES A PARTIR DE L’ANNEE SCOLAIRE 2015-2016

Barème des ressources des bourses d’étude régionale

Echelon 0 Echelon 0bis Echelon 1 Echelon 2 Echelon 3 Echelon 4 Echelon 5 Echelon 6 Echelon 7

0 33 100 31 000 22 500 18 190 16 070 13 990 11 950 7 540 250

1 36 760 34 400 25 000 20 210 17 850 15 540 13 280 8 370 500

2 40 450 37 900 27 500 22 230 19 640 17 100 14 600 9 220 750

3 44 120 41 300 30 000 24 250 21 430 18 640 15 920 10 050 1 000

4 47 800 44 800 32 500 26 270 23 210 20 200 17 250 10 880 1 250

5 51 480 48 200 35 010 28 300 25 000 21 760 18 580 11 730 1 500

6 55 150 51 700 37 510 30 320 26 770 23 310 19 910 12 570 1 750

7 58 830 55 100 40 010 32 340 28 560 24 860 21 240 13 410 2 000

8 62 510 58 600 42 510 34 360 30 350 26 420 22 560 14 240 2 250

9 66 180 62 000 45 000 36 380 32 130 27 970 23 890 15 080 2 500

10 69 860 65 400 47 510 38 400 33 920 29 520 25 220 15 910 2 750

11 73 540 68 900 50 010 40 410 35 710 31 090 26 540 16 750 3 000

12 77 210 72 300 52 500 42 430 37 490 32 630 27 870 17 590 3 250

13 80 890 75 800 55 000 44 450 39 280 34 180 29 200 18 420 3 500

14 84 560 79 200 57 520 46 480 41 050 35 750 30 530 19 270 3 750

15 88 250 82 700 60 010 48 500 42 840 37 300 31 860 20 110 4 000

16 91 920 86 100 62 510 50 520 44 630 38 840 33 190 20 940 4 250

17 95 610 89 600 65 010 52 540 46 410 40 400 34 510 21 780 4 500

Points de

charges

PLAFONDS DE RESSOURCES MINIMAUX ANNUELS EN EUROS

Ex : pour 7 points de charge, il faut un revenu entre 32 341 € et 40 010 € pour être au 1

er échelon. Au regard

de cet échelon de bourse, il en est déduit un montant de bourse compte tenu du tableau ci-dessous.

Taux des bourses d’étude régionale

Echelons des bourses TAUX ANNUELS (en euros)

échelon 0 0 €

(exonération des droits de cotisation sociale étudiante et d’une partie des frais d’inscription)

échelon 0 bis 1 007 €

échelon 1 1 665 €







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ANNEXE 2 : REGLEMENT REGIONAL DES BOURSES

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REGLEMENT REGIONAL DES BOURSES

POUR LES ELEVES ET ETUDIANT(E)S INSCRITS

EN FORMATION SOCIALE, PARAMEDICALE ET MAÏEUTIQUE Depuis le 1er janvier 2005 et conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la Région Ile-de-France est seule compétente pour décider de l’attribution des bourses d’études aux élèves et étudiant(e)s inscrits dans les instituts et écoles franciliens de formation initiale de travailleur social, de sage-femme et de professionnel du secteur paramédical (articles L 451-2 du code de l’action sociale et des familles et L.4383-3, L.4151-7 du code de la santé publique). Le présent règlement a pour but d’établir « la nature, le montant (ou le niveau) et les conditions d’attribution » des bourses attribuées aux élèves et étudiant(e)s, par la Région Ile-de-France et respecte les dispositions des décrets n° 2005-418 du 3 mai 2005 et n° 2005-426 du 4 mai 2005 fixant les règles minimales de taux et de barème des bourses d’études accordées aux élèves et étudiant(e)s inscrits dans les formations précitées. Ce règlement s’applique à partir de la rentrée de septembre 2015.

I. FORMATIONS OUVRANT DROIT A BOURSE

1. Dans le secteur social Les formations suivantes, lorsqu’elles sont dispensées par un organisme agréé pour délivrer une formation sociale initiale, telle que mentionnée au deuxième alinéa de l’article L451-2 du code de l’action sociale et des familles et qu’elles sont financées par la Région, ouvrent droit à une bourse pour les élèves et étudiant(e)s en formation initiale : - Diplôme d’Etat d’assistant de service social (DEASS) ;

- Diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé (DEES) ;

- Diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants (DEEJE) ;

- Diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale et familiale (DECESF) ;

- Diplôme d’Etat de moniteur-éducateur (DEME) ;

- Diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale (DETISF) ;

- Diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale (DEAVS)1 ;

- Diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique (DEAMP)1 ;

2. Dans le secteur paramédical et maïeutique Les formations suivantes, autorisées par le Président du Conseil régional, ouvrent droit à une bourse pour les élèves et étudiant(e)s en formation initiale : - Diplôme d’Etat d’infirmier ;

- Diplôme d’Etat de puériculture ;

- Diplôme d’Etat d’aide-soignant1 ;

- Diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture1 ;

- Diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute ;

- Diplôme d’Etat d’ergothérapeute ;

- Diplôme d’Etat de manipulateur d’électroradiologie médicale ;

1 hors formations dispensées par l’Education nationale (lycées et GRETA, notamment)

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- Diplôme d’Etat de sage-femme ;

- Diplôme d’Etat d’ambulancier2 ;

- Diplôme d’Etat de psychomotricien ;

- Diplôme d’Etat de pédicure-podologue ;

- Diplôme d’Etat de technicien de laboratoire d’analyses biomédicales.

Les préparations aux concours organisées par les écoles n’ouvrent pas droit aux bourses.

II -CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA BOURSE

1. Conditions générales - Etre inscrit dans une formation ci-dessus mentionnée et suivre la formation à temps plein,

- Etre de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou étranger/étrangère en situation régulière en France depuis le 1er janvier de l’année de début du cycle de formation.

- Aucune condition d’âge n’est requise.

Conditions de statut La bourse est destinée aux personnes ayant la qualité d'étudiant(e) ou d'élève, c'est-à-

dire en formation initiale. Ne peuvent donc prétendre au bénéfice d’une bourse, les personnes suivantes :

- tout agent public titulaire ou contractuel (dont le temps de travail hebdomadaire dépasse 19

heures).

- tout salarié du secteur privé (dont le temps de travail hebdomadaire dépasse 19 heures).

- les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), en application du 3ème alinéa de l’article L 262-4 du code de l’action sociale et des familles, modifié par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion. En effet, sont exclus du bénéfice du RSA les élèves, étudiant(e)s ou stagiaires au sens de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.

- les bénéficiaires d’une allocation chômage (notamment Pôle emploi). Les demandeurs d'emploi indemnisés qui suivent une formation relèvent des dispositions spécifiques du code du travail relatives à la formation continue.

Pour ces statuts, dans le cas où ces aides seraient interrompues avant la fin de la formation, l’élèves ou l’étudiant-es pourra introduire une demande de bourse, sous réserve de fournir tout justificatif de ce changement de situation et tout justificatifs permettant de calculer les ressources actuelles de l’élèves ou l’étudiant-es. Le montant de la bourse sera calculé à due proportion de la durée de la formation effectuée depuis le changement de situation (calcul au prorata). Par ailleurs, les statuts suivants sont également exclus du dispositif :

- les bénéficiaires d'une rémunération de la formation professionnelle dans un dispositif d'insertion ou dans une action qualifiante. Les stagiaires de la formation professionnelle relèvent des dispositions spécifiques du code du travail relatives à la formation continue.

- les personnes en contrat de professionnalisation.

2 bourses calculées au prorata de la durée de formation d’ambulancier.

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- les personnes en contrat d’apprentissage.

- les personnes en congé individuel de formation (rémunéré ou non).

- les personnes inscrites en formation dans le cadre de la Validation des Acquis par l’Expérience (VAE).

- les parcours partiels, sauf pour les élèves issus des Bac professionnels ASSP et SAPAT en formation aide-soignant ou auxiliaire de puériculture3

- les salariés et agents publics en situation de mise en disponibilité Dans des cas très exceptionnels et après évaluation sociale de la situation du demandeur, la

Région peut réorienter la demande d’aide vers le dispositif adapté au statut de l’étudiant. Dans ce cas, l’aide est versée au prorata à compter de la date de réception du dossier par la Région.

Conditions de non cumul Par ailleurs, la bourse est un complément de revenu qui ne peut être cumulable avec une aide portant sur le même objet, à savoir une aide à la formation. La bourse ne peut donc être cumulée par les bénéficiaires des prestations suivantes : - une allocation d’étude suite à un contrat de pré-recrutement,

- une autre bourse d’étude,

- une allocation de l’Agence de l’Outre-Mer pour la mobilité (LADOM, ex-ANT). La bourse peut être cumulée avec l’allocation versée à l’étudiant-e dans le cadre d’un contrat régional d’exercice sanitaire (CRES) de la Région Ile-de-France. Les élèves ou étudiant(e)s, doivent joindre une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne perçoivent aucune rémunération ou prestation d’un autre organisme (en vertu du modèle fourni par la Région). Dans le cas où, la Région aurait connaissance de l’existence d’un cumul non compatible avec la bourse, l’élève ou l’étudiant(e) sera tenu au reversement des sommes perçues à compter de la date de prise en charge sur un autre dispositif, et pourra être poursuivi pour fraude (cf. : titre VII intitulé Dossiers incomplets et fraude). 2. Conditions d’assiduité Le paiement d’une bourse d’étude est soumis aux obligations d’assiduité aux cours et de présence aux examens. Contrôle

Les contrôles afférents à l’assiduité aux cours sont opérés sous la responsabilité des directeurs ou directrices d’établissements, Reversement en cas d’abandon

Les élèves ou les étudiant(e)s qui ne remplissent pas les conditions d’assiduité (absence régulière non justifiée, non présentation aux examens, abandon, exclusion) sont tenus au reversement des sommes perçues à compter de la date d’arrêt de formation. Conditions particulières

- En cas de redoublement, l’élève ou l’étudiant(e) boursier(ière) peut bénéficier de la bourse à une seule reprise au cours de la formation engagée.

3 bourses calculées au prorata de la durée de formation, soit à hauteur de 6 mois pour la formation d’Aide-Soignant et de

8 mois pour la formation d’Auxiliaire de puériculture

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- En cas d’interruption d’études pour des raisons médicales graves (hospitalisation, traitement

médical lourd) ou de congé maternité et sur présentation d’un certificat médical, une dérogation aux conditions d’assiduité pourra être demandée en vue du maintien de la bourse et à condition que l’élève ou l’étudiant(e) reprenne la formation à l’issue de cette interruption. L’élève ou l’étudiant(e) devra en informer au plus tôt l’établissement (sous réserve de fournir des pièces justificatives à l’appui de la demande).

III. PROCEDURE D’INSCRIPTION

1. Le rôle des établissements de formation Le rôle des établissements de formation est primordial dans le contrôle et la validation des dossiers de bourse. Les centres de formation :

- informent les élèves et étudiant-es sur le calendrier des campagnes de bourses,

- accompagnent les élèves et étudiant-es lors de leurs inscriptions,

- réceptionnent les pièces constitutives des dossiers,

- valident les dossiers sur l’interface dédiée,

- transmettent les dossiers complets aux services régionaux en respectant les délais impartis ;

- contrôlent l’assiduité des élèves et étudiant-es et signalent, dès qu’elles en ont connaissance, tout arrêt ou abandon de formation d’un élève ou étudiant-es.

L’engagement de l’établissement de formation à respecter les termes du dispositif est rappelé dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens signées entre les organismes de formation et la Région. 2. Calendrier d’ouverture des inscriptions Les demandes de bourse se font exclusivement par internet sur le site de la Région (www.iledefrance.fr/fss). La Région fixe les dates d’ouverture et de clôture de l’inscription en ligne. Ces dates sont impératives : aucune demande de bourse n’est instruite après la clôture des inscriptions (sauf exceptions telles qu’exposées au titre IV.4. changements de situation). Les élèves et étudiant(e)s sont informés sur les dates et les modalités d’inscription par voie d’affichage, sur le site Internet de la Région et par l’intermédiaire des écoles. 3. Modalités d’inscription L’élève ou l’étudiant(e) doit remplir l’ensemble des informations obligatoires qui lui sont demandées. Lorsque l’élève ou l’étudiant(e) a complété son dossier, il doit procéder à son « enregistrement définitif ». A la fin de l’inscription, un écran récapitule les pièces justificatives à produire par l’élève ou l’étudiant(e) en fonction de sa situation personnelle. L’élève ou l’étudiant(e) doit transmettre ces pièces justificatives selon les modalités et avant les dates fixées par la Région.

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Tout dossier incomplet ne sera pas instruit et ne pourra donc donner lieu à aucune attribution de bourse. Après instruction des dossiers de demande de bourse par les services de la Région Ile-de-France, le Président du Conseil régional notifie à chaque élève ou étudiant-e le résultat de l’instruction et détermine pour les bénéficiaires le montant de l’échelon attribué. 4. Dossiers « hors délai » Toute demande de bourse considérée comme « hors délai », c’est-à-dire en dehors des périodes d’inscription sur le site internet, ne sera pas instruite et ne pourra donc pas donner lieu à une suite favorable4.

IV. CALCUL DE LA BOURSE

Les bourses d’étude constituent une aide complémentaire à celle de la famille. En ce sens, elles ne peuvent se substituer à l’obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du Code Civil qui imposent aux parents d’assurer l’entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. La bourse est un complément de revenu et non un revenu de substitution, l’élève ou l’étudiant(e) doit donc justifier d’un revenu principal lui permettant de subvenir un minimum à ses besoins (ressources des parents, d’un concubin…). Pour calculer la bourse, sont pris en compte : - le niveau de ressources déclarées par la famille du demandeur (situation actuelle du foyer) ou

du demandeur en fonction des derniers taux et barèmes en vigueur votés par l’assemblée délibérante du Conseil régional.

- certaines charges qu’il/elle doit supporter (points de charge). 1. Revenu pris en compte pour le calcul de la bourse

Les revenus pris en compte pour le calcul de la bourse sont ceux qui figurent sur le dernier avis d’imposition connu de l’étudiant ou de sa famille, c'est-à-dire, pour la rentrée de septembre de l’année n, l’avis d’imposition de l’année n sur les revenus l’année n-1 (avis d’imposition reçu pendant l’été de l’année n). Le calcul se fait au regard des revenus indiqués à la ligne « Revenu Brut Global », figurant sur le dernier avis d’imposition de l’année n. Sauf cas précisé ci-après, l’avis d’imposition commun des parents de l’élève ou l’étudiant ou les deux avis d’imposition des parents sont pris en compte pour le calcul de la bourse. Si l’élève ou l’étudiant-e n’est pas en mesure de produire l’avis commun (ou les deux avis d’imposition) de ses parents et en l’absence de justification de l’indépendance financière de l’élève ou l’étudiant-e (cf. critères plus bas), la Région se réserve le droit de façon très exceptionnelle d’étudier les dossiers au regard d’un seul avis d’imposition et des justificatifs produits par l’étudiant-e sur sa situation.

4 Sauf cas dûment justifié (indisponibilité du site internet notamment)

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Si les parents sont divorcés (ou jugement de séparation) :

- si le jugement de divorce fait mention que l’élève ou l’étudiant(e) est à la charge de la mère seules les ressources de la mère seront prises en compte, la bourse est calculée sur l’avis d’imposition de la mère, - si le jugement de divorce fait mention que l’élève ou l’étudiant(e) est à la charge du père seules les ressources du père seront prises en compte, la bourse est calculée sur l’avis d’imposition du père, - en l’absence de jugement (séparation de corps des deux parents) les ressources des deux parents seront prises en compte, la bourse est calculée sur l’avis d’imposition des deux parents. Si les parents résident à l’étranger :

- L’élève ou l’étudiant doit fournir tous les justificatifs de ressources financières des parents, dûment attestés, et le cas échéant traduits, par l’ambassade ou le consulat compétent. Si l’élève ou l’étudiant(e) est marié ou a conclu un PACS : Si l’élève ou l’étudiant(e) est marié ou a conclu un PACS et si le couple possède un avis d’imposition commun, la bourse est calculée sur l’avis d’imposition du couple Si l’élève ou l’étudiant(e) est indépendant financièrement5 a/ Pour les élèves et étudiant(e)s âgés de moins de 26 ans, ils doivent répondre aux trois critères cumulatifs suivants :

- avoir un avis d’imposition personnel, différent de celui de ses parents - disposer de ressources personnelles correspondant au minimum à 50% du SMIC6 brut annuel pour l’élève ou l’étudiant(e) (hors pension alimentaire) ces ressources doivent figurer sur l’avis d’imposition de l’étudiant au niveau du revenu brut global, - avoir un domicile personnel distinct de celui de ses parents, attesté au moins par un justificatif de domicile à son nom (exclusivement quittance de loyer ou facture de gaz/électricité),

b/ Pour les élèves ou étudiant(e)s âgés de plus de 26 ans, en plus des trois conditions précisées ci-dessus, peuvent être pris en compte pour le calcul du seuil de 50 % du SMIC brut annuel :

- le revenu d’un concubin ou d’une concubine (sous réserve de fournir un justificatif de domicile commun), - les allocations familiales perçues pour des enfants à la charge de l’étudiant(e).

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la bourse est calculée sur l’avis d’imposition des parents, quel que soit l’âge de l’étudiant. 2. Points de charge Les charges se réfèrent à la situation personnelle de l’élève ou l’étudiant(e). Elles portent sur le handicap, les charges de la famille et la distance entre le domicile et le lieu de formation :

- les charges doivent obligatoirement être justifiées par des attestations,

5 L’indépendance financière est à différencier de l’indépendance fiscale. Il ne suffit pas de disposer d’une déclaration

fiscale indépendante pour que les revenus de l’élève ou de l’étudiant(e) soient pris en compte à la place des revenus de ses parents. 6 Le SMIC retenu est le SMIC horaire en vigueur multiplié par la durée légale du travail, à savoir 35 h hebdomadaires

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- l’adresse du domicile retenue pour le calcul de la distance domicile-école ou institut de formation est l’adresse du foyer fiscal retenu pour le calcul des droits du demandeur/demandeuse, - dans le cas où l’élève ou l’étudiant(e) est en situation d’indépendance financière, les points de charge concernant la famille (frères et sœurs étudiant(e)s notamment) ne peuvent pas être pris en compte.

La liste des points de charge est annexée au présent règlement. 3. Modalités de calcul des montants de la bourse Les plafonds de ressources servant à la détermination de l’attribution et au calcul du montant des bourses (barème) et les taux des bourses ne peuvent être inférieurs à ceux déterminés par le décret n°2005-418 du 3 mai 2005 (échelon 1 à 5). Les taux et barèmes en vigueur sont déterminés en commission permanente du Conseil régional. L’échelon zéro confère le statut d’étudiant boursier. L’étudiant peut demander à la Région le remboursement des frais de sécurité sociale étudiante et d’une partie des frais d’inscription, justificatifs à l’appui. Les justificatifs devront être envoyés à la Région dans un délai de deux mois maximum après réception de la notification. Au-delà de ce délai, la demande de remboursement ne pourra être prise en compte par les services de la Région. A titre indicatif, pour la rentrée 2014, le montant du remboursement des frais de sécurité sociale étudiante s’élève à 213 € et le montant du remboursement d’une partie des frais d’inscription est plafonné à 184 € correspondant aux droits d’inscription du niveau Licence fixés par arrêté. 4. Changements de situation En cas d’évènement exceptionnel survenu : - entre la déclaration de revenus qui a servi à l’établissement de l’avis d’imposition servant de

base de calcul pour la bourse et la date de la demande de bourse entraînant une diminution durable et notable des ressources familiales (uniquement en cas de décès familial, chômage dans le foyer, départ en retraite dans le foyer, divorce dans le foyer, entrée en formation de l’élève ou de l’étudiant(e)) : l’élève ou l’étudiant(e), peut demander un examen de son dossier tenant compte de cette nouvelle situation sous réserve de fournir tout justificatif attestant de ce changement et tout justificatif permettant de calculer précisément la perte des revenus et / ou les ressources actuelles de l’étudiant(e). Le changement doit être signalé lors du dépôt de la demande.

- En cours de formation entraînant une diminution durable et notable des ressources

familiales (uniquement en cas de décès familial, chômage dans le foyer, départ en retraite dans le foyer divorce de l’élève ou de l’étudiant(e)) : une demande de bourse peut être introduite à tout moment sous réserve de fournir tout justificatif, attestant de ce changement et tout justificatif permettant de calculer précisément la perte des revenus et / ou les ressources actuelles de l’élève ou l’étudiant(e), dans un délai maximum de deux mois à partir de la date de l’évènement. Le montant de la bourse sera calculé à due proportion de la durée de la formation effectuée depuis le changement de situation (prorata).

5- Rôle de la Commission Régionale des Bourses La Commission Régionale des Bourses, composée de représentants du Conseil Régional, des centres de formation et des élèves et étudiant(e)s, peut émettre un arbitrage consultatif destiné à éclairer les dossiers difficiles par voie d’exception (notamment les cas de surendettements ou de « rupture familiale avérée » dûment justifiés).

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V - VERSEMENT DE LA BOURSE

Le versement de la bourse est mensualisé. Les versements sont effectués conformément au calendrier prévu pour l’année en cours et consultable sur le site internet. L’étudiant doit transmettre un relevé d’identité bancaire (RIB) ou un relevé d’identité postal (RIP) à son nom pour permettre le versement des mensualités de la bourse. Pour les formations de durée inférieure à un an (ex : formation d’ambulancier et formation aide-soignant et auxiliaire de puériculture pour les bacheliers issus des bac-pro ASSP et SAPAT), le montant des bourses est calculé au prorata des mois de formation effectifs. Le montant de la bourse annuel tel qu’il figure au tableau en annexe est donc à multiplier par le nombre de mois de formation et à diviser par 12 mois. Les écoles ou instituts de formation signalent à la Région, avant le 10 de chaque mois, les élèves ou étudiant-es boursiers ayant arrêté leur formation ou dont la situation n’est plus compatible avec la bourse régionale.

VI. VOIES DE RECOURS

Trois voies de recours sont ouvertes : 1) Le recours gracieux qui vaut demande de réexamen du dossier. Ce recours gracieux doit se faire exclusivement par courrier postal adressé au Président du Conseil régional, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence de l'administration pendant deux mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet. 2) Le recours au Médiateur. Le Médiateur de la Région Ile-de-France peut être saisi du rejet du recours gracieux, soit par courrier postal à l'adresse suivante : Médiateur de la Région Ile-de-France, 33, rue Barbet de Jouy, 75007 PARIS, soit par saisie en ligne sur le site www.iledefrance.fr / Aides régionales et services / Saisir le Médiateur de la Région. 3) Le recours contentieux. Il doit être introduit auprès du tribunal territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier de notification de rejet du recours gracieux. La saisine du Médiateur est sans effet sur ce délai.

VII. DOSSIERS INCOMPLETS ET FRAUDE

Tout dossier incomplet donne lieu à un refus de bourse. Le dossier de demande de bourse doit contenir toutes les pièces justificatives demandées par le site Internet (en cas d’impossibilité, un autre justificatif officiel doit permettre de justifier de ce manque) et toutes les pièces utiles au calcul de la bourse (justificatifs de ressources). Au moment de l’instruction de la demande de bourse, les services de la Région peuvent demander des pièces complémentaires en précisant les délais de réponse. Au-delà des délais et si le

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demandeur ne fournit pas la ou les pièces demandées, le dossier est réputé incomplet et la demande de bourse sera refusée. La délivrance des pièces indiquées comme manquantes en cas de recours gracieux ne pourra donner lieu à une nouvelle instruction du dossier de bourse.

Quiconque aurait fourni sciemment des renseignements inexacts ou incomplets dans le télé-formulaire ou des pièces justificatives falsifiées, en vue d’obtenir un paiement ou un avantage quelconque indu, pourra être puni d’un emprisonnement de un à quatre ans et d’une peine d’amende de 9000€, ou de l’une de ces deux peines seulement (loi 68-690 du 31 juillet 1968, article 22- ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000, article 3).

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ANNEXE AU REGLEMENT REGIONAL DES BOURSES

Charges de l'élève ou de l'étudiant-e

Situation de l'élève

(a) (oui=1; non = 0)

Points (b) Points de l'élève

(c) = (a)*(b)

L’élève ou l’étudiant-e est orphelin-e des deux parents et/ou ne bénéficie pas d'une protection particulière

1

L’élève ou l'étudiant-e est atteint d'une incapacité permanente et a besoin d'une tierce personne

2

L'élève ou l'étudiant-e est atteint d'une incapacité permanente et n'est pas pris en charge à 100 % en internat

2

L'élève ou l'étudiant-e a des enfants à sa charge fiscalement 1 X nombre

d’enfants

L’élève ou l’étudiant-e a d'autres enfants à charge fiscalement dans l’enseignement supérieur (excepté l'élève ou l'étudiant demandant une bourse)

3 X nombre d’enfants

L'élève ou l'étudiant élève seul-e son ou ses enfants

1

L'élève ou l'étudiant-e est marié ou a un conclu un pacte civil de solidarité et les revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte

1

Le centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant-e est inscrit est éloigné du domicile de 30 à 250 km

2

Le centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant-e est inscrit est éloigné du domicile de plus de 250 km

3

Charges familiales

Les parents ont des enfants à charge fiscalement étudiants dans l'enseignement supérieur (excepté l'élève ou l'étudiant-e demandant une bourse)

3 x nombre d'enfants

Les parents ont d'autres enfants à charge fiscalement (excepté l'élève ou l'étudiant-e demandant une bourse)

1x nombre d'enfants

Le père ou la mère élève seul-e son ou ses enfants 1

TOTAL

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ANNEXE 3 : REGLEMENT DU FONDS REGIONAL D’AIDE

SOCIALE

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REGLEMENT DU FONDS REGIONAL D’AIDE SOCIALE (FRAS)

POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS INSCRITS EN FORMATION DE

TRAVAILLEUR SOCIAL, PARAMEDICALE ET MAÏEUTIQUE Depuis le 1er janvier 2005 et conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la Région Ile-de-France est seule compétente pour attribuer des aides aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles franciliens de formation de travailleur social, de sage-femme et de professionnel du secteur paramédical. La nature, le montant et les conditions d’attribution de ces aides sont fixés par délibération du Conseil régional (articles L 451-3 du code de l’action sociale et des familles et L.4383-4 du code de la santé publique). Par délibération n° CR 17-10 du 18 juin 2010 relative au bilan du fonds régional d’aide sociale, la Région a décidé la pérennisation du FRAS pour les élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales. Le présent règlement a pour but d’établir la nature, les critères et les conditions d’attribution par la Région Ile-de-France du fonds régional d’aide sociale (FRAS) aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales. Ce règlement s’applique à compter de la rentrée de septembre 2015.

I. DEFINITION DU FONDS REGIONAL D’AIDE SOCIALE

Le fonds régional d’aide sociale (FRAS) est une aide individuelle, attribuée sur critères sociaux qui prend en compte la situation financière, sociale et familiale du demandeur. Il est destiné à un public en formation continue en très grande précarité et n’est pas cumulable avec la bourse régionale. Il a vocation à attribuer une aide financière à des étudiants en grande difficulté sociale et financière, situation susceptible de les amener à l’abandon de leur formation. Il constitue un complément de ressources et ne peut être considéré comme un revenu à part entière. Il s’agit d’un soutien permettant la poursuite de la formation qui ne peut être attribué pour le règlement des frais de formation. Il n’a pas vocation à se substituer à l’obligation alimentaire des parents.

II. FORMATIONS OUVRANT DROIT A UNE DEMANDE DE FONDS REGIONAL

D’AIDE SOCIALE

1. Dans le secteur social

Les formations suivantes, lorsqu’elles sont dispensées par un organisme agréé pour délivrer une formation sociale initiale, telle que mentionnée au deuxième alinéa de l’article L451-2 du code de l’action sociale et des familles et qu’elles sont financées par la Région : - Diplôme d’Etat d’assistant de service social (DEASS) ;

- Diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé (DEES) ;

- Diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants (DEEJE) ;

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- Diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale et familiale (DECESF) ;

- Diplôme d’Etat de moniteur-éducateur (DEME) ;

- Diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale (DETISF) ;

- Diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale (DEAVS) ;

- Diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique (DEAMP)

2. Dans le secteur paramédical et maïeutique

Les formations suivantes, lorsqu’elles sont dispensées dans un établissement autorisé par le Président du Conseil régional : - Diplôme d’Etat d’infirmier ;

- Diplôme d’Etat de puériculture ;

- Diplôme d’Etat d’aide-soignant ;

- Diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture ;

- Diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute ;

- Diplôme d’Etat d’ergothérapeute ;

- Diplôme d’Etat de manipulateur d’électroradiologie médicale ;

- Diplôme d’Etat de sage-femme ;

- Diplôme d’Etat d’ambulancier ;

- Diplôme d’Etat de psychomotricien ;

- Diplôme d’Etat de pédicure-podologue ;

- Diplôme d’Etat de technicien de laboratoire d’analyses biomédicales.

Les élèves et étudiants inscrits dans des établissements relevant de l’Education nationale (en lycée et GRETA notamment) ne peuvent faire une demande de Fonds Régional d’Aide Sociale.

III. CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU FONDS REGIONAL D’AIDE SOCIALE

1. Conditions générales

- Etre inscrit dans un établissement agréé ou autorisé et suivre la formation à temps plein, - Etre de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou

étranger/étrangère en situation régulière en France depuis le 1er janvier de l’année de début du cycle de formation.

- Aucune condition d’âge n’est requise.

2. Conditions de statut

Le FRAS concerne les élèves ou étudiants en formation continue relevant des situations suivantes : - Les bénéficiaires du RSA Socle (percevant le « montant forfaitaire », « ex-RMI ») et du RSA

Activité (RSA versé en complément de revenus d’activité pour atteindre un « revenu garanti »)

- Les demandeurs d’emploi indemnisés (excepté au titre de l’Allocation de Solidarité Spécifique, ce statut relevant d’une demande de bourse)

- Les bénéficiaires d’une allocation d’études dans le cadre d’un contrat de pré-recrutement

- Les bénéficiaires d’un congé individuel de formation sans rémunération (2ème et 3ème année)

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Dans des cas très exceptionnels et après évaluation sociale de la situation du demandeur, la Région peut réorienter la demande d’aide vers le dispositif adapté au statut de l’étudiant. Dans ce cas, l’aide est versée au prorata à compter de la date de réception du dossier par la Région. Le FRAS n’est pas destiné aux personnes bénéficiant des aides ou rémunérations suivantes :

Conditions de non cumul :

- Les bénéficiaires d’une bourse attribuée par le Conseil régional d’Ile-de-France ou par le CROUS,

- Les bénéficiaires d’une allocation versée par l’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM) (ex - ANT Agence Nationale pour l’insertion et la promotion des Travailleurs d’Outre Mer),

- Les bénéficiaires d’une rémunération de la formation professionnelle.

Le FRAS peut toutefois être cumulé avec l’allocation versée à l’étudiant-e dans le cadre d’un contrat d’exercice sanitaire (CRES) de la Région Ile-de-France.

Conditions de statut incompatible :

- Les personnes en contrat d’apprentissage

- Les personnes en contrat de professionnalisation

- Les personnes en contrat individuel de formation rémunéré

- Tout agent public titulaire ou contractuel

- Tout salarié du secteur privé

- Les personnes en disponibilité

- Les personnes en congés sans solde

- Les personnes en congé parental d’éducation

La Région se réserve le droit d’attribuer, à titre dérogatoire, une aide du FRAS à un étudiant dont le statut n’est pas éligible au dispositif mais dont la situation financière, sociale et/ou familiale est particulièrement fragilisée. Cette décision très exceptionnelle est conditionnée au contact préalable et obligatoire du centre de formation avant tout envoi de dossier. L’envoi d’un dossier de demande sans en avoir préalablement informé la Région, ne peut, en aucun cas, recevoir une suite favorable.

Conditions particulières

Le FRAS ne peut être sollicité pour :

- les années de spécialisation (Type : infirmière anesthésiste, infirmière bloc opératoire, cadre de santé…)

- les formations suivies par le biais de la Validation des Acquis de l’Expérience

- les parcours partiels, sauf pour les élèves issus des Bac professionnels ASSP et SAPAT en formation aide-soignant ou auxiliaire de puériculture1

1 Pour les formations dispensées en cursus non complet, l’aide est versée au prorata du temps de formation, soit à hauteur de 6 mois pour la formation d’Aide-Soignant et de 8 mois pour la formation d’Auxiliaire de puériculture

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3. Conditions d’assiduité

L’attribution du FRAS est soumise aux obligations d’assiduité aux cours et de présence aux examens. Les directeurs ou directrices d’établissements sont tenus de signaler tout abandon concernant un étudiant bénéficiaire du FRAS. Les élèves ou étudiants qui abandonnent leur formation sont tenus au reversement de la somme perçue dès la notification de cette décision, au prorata du temps de formation restant à effectuer. En cas d’interruption d’études pour des raisons médicales graves (hospitalisation, traitement médical lourd) ou de congé maternité et sur présentation d’un certificat médical, il peut être dérogé aux conditions d’assiduité dès lors que l’élève ou l’étudiant, reprend sa formation à l’issue de cette interruption.

L’objectif du dispositif étant d’apporter une aide financière aux étudiants en situation de grande précarité afin de limiter les abandons en cours de formation, une évaluation sera réalisée concernant la poursuite de la formation des étudiants bénéficiaires du FRAS.

IV. PROCEDURE DE DEMANDE DE FONDS REGIONAL D’AIDE SOCIALE

1. Le rôle des établissements de formation

Le rôle des établissements de formation et des équipes éducatives qui côtoient quotidiennement les étudiants est primordial dans la constitution du dossier. En effet, ils proposent le FRAS aux étudiants qui connaissent des difficultés financières et/ou sociales, évoquées par l’étudiant lui-même ou identifiées par un membre du personnel administratif, pédagogique ou de direction. Les étudiants sont reçus en entretien par l’établissement de formation afin d’échanger sur leur situation et les aider dans la constitution de leur dossier. L’engagement de l’établissement de formation à respecter les termes du dispositif est rappelé dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens signées entre les organismes de formation et la Région.

2. Période de transmission des demandes

La transmission des dossiers par le centre de formation auprès de la Région doit se faire principalement en début de formation. Il est toutefois admis que des dossiers soient transmis exceptionnellement en cours d’année lorsque la situation financière, sociale et/ou familiale d’un élève ou étudiant le nécessite. Ces demandes supposent un contact préalable avec la Région et doivent faire l’objet d’un avis particulièrement argumenté de la part de l’établissement de formation. Elles peuvent faire l’objet d’un refus si le terme de la formation ou de l’année de formation de l’étudiant est proche.

3. Modalités de demande

Les demandes de Fras se font exclusivement via le site internet dédié www.iledefrance.fr/fss. Le centre de formation qui propose le FRAS à l’élève ou l’étudiant, lui créé un dossier en ligne.

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L’étudiant complète son dossier en ligne et rassemble les pièces demandées au moment de la validation définitive du dossier sur Internet. Dès que la demande en ligne est validée définitivement par l’étudiant et que les pièces constitutives ont été transmises au centre de formation, ce dernier procède à la vérification des pièces, complète le dossier en ligne en émettant un avis motivé sur la demande de l’étudiant, valide le dossier à son tour et imprime la fiche récapitulative de demande de Fras qui apparait au moment de la validation définitive du dossier. Cette fiche doit impérativement être jointe au dossier de l’étudiant qui est transmis à la Région dans les plus brefs délais. Les dossiers de demande de fonds d’aide sociale sont constitués selon la procédure définie par la Région. Ils doivent contenir l’ensemble des pièces demandées. La liste des pièces justificatives est jointe en annexe du présent règlement. Seules les demandes transmises par les établissements sont acceptées. Aucun dossier transmis directement par l’étudiant et/ou un autre organisme que l’établissement de formation n’est accepté. La Région se réserve le droit de demander toutes pièces complémentaires qu’elle juge nécessaire à l’évaluation de la situation de l’élève ou l’étudiant. Tout dossier incomplet ne sera pas instruit et ne pourra donc donner lieu à aucune attribution d’aide sociale.

4. Suivi du dossier

Après notification de la décision par courrier aux étudiants, les établissements de formation peuvent consulter en ligne sur le site www.iledefrance.fr/fss les décisions prises par la Région concernant la demande effectuée par leurs élèves.

V. EVALUATION DE LA DEMANDE DE FONDS REGIONAL D’AIDE SOCIALE

1. Evaluation financière et sociale

Le fonds régional d’aide sociale (FRAS) prend en compte la situation financière, sociale et familiale du demandeur. La demande fait l’objet d’une évaluation sociale propre à chaque situation présentée, sous réserve des disponibilités budgétaires régionales. L’évaluation financière de la demande prend en compte l’ensemble des ressources (allocation chômage, RSA socle ou activité, allocation études, salaires, prestations familiales, pension alimentaire, aide sociale mensuelle, etc.…) du foyer de l’étudiant, déduction faite des charges ci-après mentionnées :

Charges mensualisées liées au logement :

- Loyer ou mensualité de prêt d’accession à la propriété - Factures d’énergie (électricité, gaz et eau) - Charges de copropriété - Assurance habitation

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Charges familiales :

- les frais liés aux modes de garde (crèche, assistante maternelle, garderie périscolaire, centre de loisirs) déduction faite des aides perçues pour le même objet,

- les frais liés à la cantine des enfants de l’étudiant, déduction faite des aides perçues pour le même objet,

- la pension alimentaire versée par l’étudiant ou son conjoint/concubin à un ou des enfant(s).

Pour les élèves ou étudiants de moins de 26 ans et les étudiants demeurant chez leurs parents, il sera tenu compte du revenu brut global déclaré par les parents dans le cadre de l’obligation alimentaire.

Cas particuliers :

- Pour les élèves ou étudiants demeurant chez leurs parents qui déclarent participer aux charges du foyer : il sera pris en considération l’ensemble des ressources et charges de l’élève ou l’étudiant mais aussi celles des membres de sa famille. Ceci excepté :

si l’élève ou l’étudiant hébergé chez ses parents a un ou des enfants à charge.

si l’élève ou l’étudiant perçoit des ressources propres dont le montant est inférieur ou égal au montant forfaitaire du RSA socle (ex-RMI).

- Pour les élèves ou étudiants hébergés chez un tiers à titre gracieux, il sera retenu un

montant forfaitaire correspondant à la participation aux charges de l’hébergeur.

2. Rôle de la Commission Régionale des Bourses

La Commission Régionale des Bourses, composée d’élus du Conseil régional, des représentants des centres de formation et des élèves et étudiants, émet un arbitrage consultatif destiné à éclairer les dossiers difficiles par voie d’exception. La commission régionale des bourses émet un avis consultatif sur les taux et le barème du fonds régional d’aide sociale qui est indexé sur le montant forfaitaire du RSA socle (ex-RMI), et est fonction de la composition familiale de l’étudiant. La commission régionale des bourses émet également un avis consultatif sur le montant forfaitaire appliqué pour les étudiants hébergés à titre gracieux.

VI. VERSEMENT DE L’AIDE AU TITRE DU FONDS REGIONAL D’AIDE SOCIALE

Les étudiants qui ont fait une demande de FRAS reçoivent une notification de décision. En cas d’accord, elle précise le montant d’attribution et le délai de versement. La notification de refus en précisera le motif. Le Fonds Régional d’Aide Sociale est une aide ponctuelle, versée en une seule fois par année de formation et ne peut en aucun cas être supérieure au montant des bourses attribuées par la Région. La répartition des taux de FRAS sur 5 échelons, telle quelle a été décidée lors de sa création du dispositif, reste inchangée. La Région se réserve le droit de moduler le montant à attribuer en fonction de la situation sociale et/ou financière particulière de l’étudiant.

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Les aides seront accordées sous réserve des disponibilités budgétaires.

VII. VOIES DE RECOURS

Trois voies de recours sont ouvertes : 1) Le recours gracieux qui vaut demande de réexamen du dossier. Ce recours gracieux doit se faire exclusivement par courrier postal adressé au Président du Conseil régional, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence de l'administration pendant deux mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet. 2) Le recours au Médiateur. Le Médiateur de la Région Ile-de-France peut être saisi du rejet du recours gracieux, soit par courrier postal à l'adresse suivante : Médiateur de la Région Ile-de-France, 33, rue Barbet de Jouy, 75007 PARIS, soit par saisie en ligne sur le site www.iledefrance.fr / Aides régionales et services / Saisir le Médiateur de la Région. 3) Le recours contentieux. Il doit être introduit auprès du tribunal territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier de notification de rejet du recours gracieux. La saisine du Médiateur est sans effet sur ce délai.

VIII. DOSSIERS INCOMPLETS ET FRAUDE

Tout dossier qui n’aurait pas été complété par l’élève ou l’étudiant suite à une demande de pièces complémentaires faite par le service instructeur, fera l’objet d’un refus.

Quiconque aurait fourni sciemment des renseignements inexacts ou incomplets dans le formulaire ou des pièces justificatives falsifiées, en vue d’obtenir un paiement ou un avantage quelconque indu, pourra être puni d’un emprisonnement de un à quatre ans et d’une peine d’amende de 9 000€, ou de l’une de ces deux peines seulement (loi 68-690 du 31 juillet 1968, article 22- ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000, article 3).

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ANNEXE AU REGLEMENT

Liste des pièces justificatives à joindre

au dossier de demande d’aide

au titre du Fonds Régional d’Aide Sociale - Lettre de l’étudiant faisant apparaître sa situation professionnelle avant son entrée en formation, sa situation familiale et financière actuelle. L’étudiant fait part des difficultés qu’il rencontre et qui l’amène à solliciter le Fonds Régional d’Aide Sociale, comment il tente d’y remédier (la lettre peut être transmise sous pli cacheté).

- Certificat de scolarité

- Photocopie du livret de famille ou un acte de naissance

- Photocopie obligatoire du justificatif de la prestation ou rémunération perçue pendant la formation (Allocation chômage, RSA, Allocations études), ou du contrat dans le cadre d’un congé individuel de formation non rémunéré

- Photocopie(s) de tous les justificatifs de ressources mentionnant les montants perçus (revenus du foyer, allocations familiales, allocation logement, pension alimentaire, prêts et toutes autre(s) ressources)

- Photocopie de la quittance de loyer ou de l’échéancier de prêt immobilier le cas échéant

- Photocopie du bail et justificatif de cautionnement (Locapass…)

- Pour les étudiants hébergés, fournir une attestation sur l’honneur de l’hébergeur

- Photocopie de la facture EDF

- Photocopie de la facture GDF

- Photocopie de la facture Eau

- Pour les propriétaires, photocopie de la facture correspondant aux charges de copropriété

- Photocopie de la facture correspondant à l’assurance habitation

- Photocopie du jugement concernant le versement par l’étudiant ou conjoint/concubin d'une pension alimentaire à un ou des enfant(s)

- Justificatifs des frais de garde d’enfant(s) (crèche, halte-garderie, garderie périscolaire, assistante maternelle, centre de loisirs) et de cantine

- Avis d’imposition de l’étudiant et conjoint/concubin.

- Pour les moins de 26 ans : fournir l’avis d’imposition des parents

- Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou Relevé d’Identité Postale (RIP) au nom de l’élève ou l’étudiant(e)

- Tout justificatif donnant droit à une aide spécifique versé par un service social (aide alimentaire, aide aux transports, aide à la prise en charge du loyer, de l’EDF/GDF…)

- Pour les personnes en situation de surendettement, fournir le tableau de versement des mensualités de remboursement, établi par la Banque de France.

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ANNEXE 4 : LISTE DES TITRES DE RECETTE EMIS A

L’ENCONTRE DES ETUDIANTS

CP 15-395



24/06/15 14:06:00

DEMANDES EN REMISE GRACIEUSE EMANANT DES BOURSIERS POUR LES RENTREES DE, SEPTEMBRE 2011, FEVRIER 2013, SEPTEMBRE 2014 AYANT UN TROP PERCU DU MONTANT DE LA BOURSE, OBJET D’UN ORDRE DE REVERSEMENT (ABANDON, NON-

CUMUL)

Numéro titre de recette

émis

Montant de la bourse

initiale

Type de formation

Montant de la bourse versé

Montant du Titre

(montant à reverser)

Montant des pénalités

retenues par le Trésor public

(retard paiement)

Montant de la remise

gracieuse partielle ou

totale

Avis du service

(accord/refus)

176 /2014 1653 € sanitaire 606,80 € 463,01 € 230,00 € ACCORD

1321/2013 3100 € sanitaire 1612,00 € 1348,71 € 584,71 € ACCORD


254/2014 5500 € social 2035,00 € 2035,00 € 1 535,00 € ACCORD



617 /2015 3190 € sanitaire 1468,28 € 158,62 € 158,62 € ACCORD

TOTAL 4 960,11 €

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24/06/15 14:06:00

ANNEXE 5 : LISTE DES ETUDIANTS BENEFICIANTS

D’UNE REMISE GRACIEUSE

CP 15-395



24/06/15 14:06:00

LISTE DES BOURSIERS SOLLICITANT UNE REMISE GRACIEUSE POUR LES RENTREES DE SEPTEMBRE 2011, FEVRIER 2013, SEPTEMBRE 2014

Noms/prénoms des étudiants Numéro titre de recette émis

MOUTON ALEXANDRE 176/2014

TONTON LEILA 1321/2013

TARDIF SANDRINE 15/2013

NGASSA EMILIENNE 44 /2015

LAMIE LAURE 254/2014

MARQUES TATIANA 623/2015

ELAKEB BENSAOULA SAMIR 617/2015

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ANNEXE 6 : LISTE DES ETUDIANTS BENEFICIANTS

D’UNE ADMISSION EN NON VALEUR

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24/06/15 14:06:00

LISTE DES ETUDIANTS Bénéficiant d’une admission en non valeurs du titre de recette émis à leur encontre entre

2006 et 2014

TITRES DÉBITEURS SOMMES

PROPOSÉES

539/06 ADAMA Aissata 959,60 €

510/08 KAMARA Rama 120,77 €

464/08 JEAN Kate 187,39 €

191/09 MEVANZANA MANSUELA Lina 329,75 €

997/09 TAILLEPIERRE Amandine 0,02 €

1002/09 MEVANZANA MANSUELA Lina 427,28 €

1122/10 VALENTIN Mylène 135,19 €

292/11 RAMDANI Ouided 792,35 €

1192/12 SEGUIN Paola 207,31 €

1193/12 COMPPER Precilla Basile 500,00 €

18 /13 YAHOU Malha 931,81 €

529/13 MBENGUI Mambisa 2 024,00 €

736/13 LABUTHIE Elodie 287,07 €

754/13 HALLAL Abdelhamid 3 286,79 €

978/13 HONORE Axel 2 189,80 €

148/14 DE FIGUEIRA DOMINGUES Alisson 172,99 €

158/14 BOUNOUH Janna 121,53 €

334/14 MATADI Kevin 23,70 €

646/14 KERBACHI Naoel 160,20 €

TOTAL 12 857,55 €

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Documents

Île-de-France - Rapport pour la commission …...Dans le cadre de la politique régionale en faveur des élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales qui relève de