Le défi des FinTechSommaire

SFINEWSLETTER Septembre 2017

La numérisation donne naissance à des modèles d’affaires innovants dans le secteur financier. Les performances accrues des appareils mobiles, une meilleure capacité d’exploitation de très gros volumes de données (big data) et la technologie blockchain sont les moteurs de cette évolution.

Les start-up dans le domaine des FinTech ou des entreprises telles que Google ou Apple dévelop-pent ces technologies complexes. Les banques et les assurances sont confrontées à un défi: elles doivent intégrer les innovations dans leurs modèles d’affaires et adapter leurs processus, leurs produits et leurs structures en conséquence.

L’État doit lui aussi agir. La numérisation joue en effet un rôle essentiel dans la compétitivité de la place financière suisse : il faut un cadre réglemen-taire propice à l’innovation, qui n’entrave pas l’essor de ces nouvelles technologies.

Les premières mesures sont déjà prises. En juillet 2017, le Conseil fédéral a élargi l’espace de liberté réglementaire (sandbox) et prolongé à 60 jours le délai pour les comptes d’exécution. Au printemps

2018, le Parlement devrait approuver la création d’une catégorie d’autorisation sur mesure pour les FinTech. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a, quant à elle, modifié les règles dans son domaine de manière à les rendre neutres sur le plan technologique.

Mais le but n’est de loin pas atteint. Il faut encore définir comment traiter sur le plan juridique la question des monnaies et des avoirs fondés sur la technologie blockchain, introduire une identité numérique ou encore garantir un environnement propice aux start-up.

Ces questions concernent non seulement le secteur financier, mais aussi l’administration et les milieux politiques. Il s’agit de comprendre ces nouveaux développements et de relever de manière globale et aussi rapidement que possible les défis que ceux-ci constituent afin de tenir compte des progrès de la numérisation dans le secteur financier.

Jörg Gasser, secrétaire d’État

Grèce Le FMI maintient sa position Page 2 Coopération bilatérale Vingtième dia-logue financier avec le Japon Page 3 Transparence fiscale Réunion du groupe d’examen par les pairs du Forum mondial à Genève Page 4 Calendrier Page 5

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Par conséquent, en juillet 2017, le FMI n’a donné qu’une approbation de principe à un programme du FMI en faveur de la Grèce. Portant sur un montant de 1,6 milliard d’euros, ce programme ne pourra devenir effectif que lorsque le FMI aura reçu des garanties de la part des partenaires européens sur les mesures qu’ils vont prendre pour rétablir la viabilité de la dette grecque. Une fois ces garanties données, une seconde décision du FMI sera nécessaire pour démarrer le programme.

La Suisse soutient cette démarche. Selon elle, le FMI ne pourra s’engager financièrement que si les mesures d’allégement de la dette grecque promi-ses par les partenaires européens sont suffisantes pour rétablir la viabilité de celle-ci. L’approche du conseil d’administration est constructive et permet au FMI de rester engagé aux côtés de la Grèce, tout en fournissant une évaluation factuelle et indépen-dante de l’évolution économique du pays.

Vous trouverez de plus amples informations sur laposition de la Suisse au FMI sous ce lien.

Ronald Gindrat

Grèce

Le FMI maintient sa position

En août 2015, la Commission européenne et la Grèce ont trouvé un accord sur un troisième programme d’ajustement, portant sur une aide pouvant aller jusqu’à 86 milliards d’euros. En parallèle, les partenaires européens de la Grèce souhaitent une participation financière du FMI. Or ce dernier leur demande des mesures d’allégement pour rétablir la viabilité de la dette grecque. Actuellement, le FMI ne fournit qu’une assistance technique.

Depuis le début du troisième programme euro-péen, les partenaires européens de la Grèce et le FMI ont des avis divergents sur les hypothèses économiques et budgétaires sur lesquelles repose ce programme et sur l’étendue des mesures à prendre pour alléger la dette. D’un côté, les partenaires européens s’opposent à une décote nominale de la dette grecque et considèrent trop conservatrice l’analyse faite par le FMI sur la viabilité de la dette. De l’autre, le FMI estime que les hypothèses économiques et budgétaires du programme sont trop optimistes et que les mesures d’allégement jusqu’ici mises en œuvre ou annon-cées sont insuffisantes.

Le Fonds monétaire international (FMI) a donné son accord de principe à un montant de 1,6 milliard d’euros en faveur de la Grèce. Cependant, cette somme sera seulement débloquée lorsque les partenaires européens de la Grèce auront pris des mesures de leur côté.

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Coopération bilatérale

Vingtième dialogue financier avec le Japon

Les représentants des ministères des finances et des autorités de surveillance de Suisse et du Japon se sont rencon-trés pour la vingtième fois à Tokyo, en août 2017. De tous les dialogues financiers qu’entretient la Suisse, celui avec le Japon est le plus ancien. Cela n’est guère étonnant vu le poids de la place financière japonaise et la position de celle-ci en Asie.

La Suisse mène des dialogues financiers réguliers avec d’importants pays partenaires et des marchés cibles stratégiques. Le dialogue financier avec le Japon permet à la Suisse d’entretenir des relations privilégiées avec le ministère des finances japonais et l’autorité de surveillance des marchés financiers japonaise, la Financial Services Agency. Ce dialogue donne lieu à des échanges de vues et d’expériences réguliers sur les problématiques bilatérales et multilatérales actuelles et permet de coopérer dans les domaines d’intérêt mutuel, tels que les technologies financières (FinTech). Ces échanges sont aussi l’occasion d’examiner dans quelle mesure les conditions-cadres relatives aux activités transfrontalières des établissements financiers suisses peuvent être améliorées.

Les représentants de la Suisse et du Japon se sont rencontrés pour la vingtième fois le 10 août 2017, dans le cadre de leur dialogue financier. Cette

rencontre revêt une importance toute particulière, dans la mesure où le Japon assumera la présidence du G20 en 2019 et a, dans ce contexte, offert un premier aperçu de ses priorités pour cette année-là. La Suisse ne peut participer au volet financier du G20 que si elle y est invitée par la présidence.

Peter Stutz

Japon

Troisième économie mondiale, le Japon est aussi le deuxième pays de destination des exportations suisses en Asie. Sa place finan- cière est l’une des plus compétitives du monde. Une dizaine d’établissements financiers suisses y est implantée.

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Transparence fiscale

Réunion du groupe d’examen par les pairs du Forum mondial à GenèveEn juillet 2017, la Suisse a accueilli à Genève une réunion du groupe d‘examen par les pairs du Forum mondial sur la transparence et l‘échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial). À cette occasion, elle a pu montrer son engagement dans le domaine fiscal international.

Le Forum mondial vérifie au moyen d‘examens par les pairs que ses États membres respectent les normes internationales régissant l‘assistance administrative en matière fiscale et qu‘ils appli-quent ces règles uniformément. Avec ses 146 États membres, le Forum mondial est la plus grande organisation internationale s’occupant de ques-tions fiscales. La Suisse est l’un des 19 membres de son groupe de pilotage et l’un des 30 membres de son groupe d‘examen par les pairs. Elle est égale-ment représentée dans son groupe de travail sur l‘échange automatique de renseignements.

La 26e réunion de travail du groupe d‘examen par les pairs du Forum mondial a eu lieu du 17 au 21 juillet 2017 à Genève. Au cœur des discussions figurait le nouveau cycle d‘évaluation relatif à la mise en œuvre de la norme d’échange de ren-seignements sur demande par les États membres. Les quelque 180 participants ont traité, entre autres, la question des demandes groupées et celle de l‘identification des ayants droit économiques. Après discussion, ils ont également adopté les premiers rapports du nouveau cycle d‘évaluation. L‘examen de la Suisse quant à lui devrait commen-cer au second semestre 2018 et se terminer à la fin de l‘année 2019.

En accueillant le groupe d‘examen par les pairs du Forum mondial, la Suisse a confirmé qu‘elle soutenait les efforts de la communauté interna-tionale en matière de transparence fiscale. Pour la Suisse, il est cependant essentiel que ces efforts soient partagés par tous les États et les territoires et que les normes soient appliquées correctement. Par ailleurs, le Secrétariat d‘État à l‘économie (SECO) a donné à cette occasion une présentation sur la contribution de la Suisse en matière d‘assistance technique pour les pays en développe-ment dans les domaines de la fiscalité et du développement.

La Suisse s‘est montrée tout aussi compétente qu‘accueillante envers ses invités, venus du monde entier. Ces derniers ont émis de nombreux com-mentaires positifs tant sur le professionnalisme des organisateurs que sur l‘accueil qui leur a été réservé par le canton de Genève dans le Club House de la Société nautique de Genève.

Isabel Mathis

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Le SFI

Le Secrétariat d‘Etat aux questions financières internationales (SFI) défend les intérêts de la Suisse vis-à-vis de l’étranger en matière financière et fiscale et participe aux négociations internationales en la matière. Il informe le public de ses activités par une lettre d’information paraissant quatre fois par an. Celle-ci est disponible en français, en allemand, en italien et aussi en anglais.

Question au SFI

Le 1er janvier 2017, la Suisse a mis en œuvre l‘échange automatique de renseignements avec une première série de pays. L‘année prochaine, elle devrait étendre son réseau à 41 pays supplémentaires. Quelles sont les données recueillies et transmises aux autorités fiscales des États partenaires? Des informations sur les ayants droit économiques sont-elles échangées?

La norme mondiale en matière d‘échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) prévoit la collecte et l‘échange des données suivantes sur les comptes financiers:

1. Informations d‘identification (informations dont les États partenaires ont besoin pour identifier les titulaires des comptes, par exemple le nom, l‘adresse, la date de naissance et le numéro d‘identification fiscale)

2. Informations sur le compte (informations permettant d‘identifier les comptes et les institutions financières décla-rantes qui les gèrent, par exemple le numéro du compte et les données d‘identification de l‘institution financière)

3. Informations financières (informations sur le solde et les activités relatives au compte, par exemple le montant des intérêts et des dividendes, les revenus provenant de certains contrats d‘assurance, le solde d‘un compte et les produits des ventes d‘actifs financiers).

Les personnes physiques qui sont l‘ayant droit économique d‘une personne morale ne doivent être annoncées, en règle générale, que si la personne juridique en question:

1. n‘est pas une institution financière ET

2. est considérée comme une entité non financière (ENF) passive qui réalise plus de 50 % de son chiffre d‘affaires de manière passive (p. ex. par des participations, des placements financiers, etc.) ou dont plus de 50 % des actifs génèrent des revenus passifs OU

3. est une société d‘investissement dont le siège se trouve dans un État non partenaire et est traitée comme une ENF passive conformément à la norme commune de déclaration.

Calendrier

11 au 29 septembre 2017Session d‘automne des Chambres fédérales, avec notamment LSFin/LEFin et l‘introduction de l‘échange automatique (EAR) avec 41 autres États (Conseil national)

6 octobre 2017Plénière du Conseil de stabilité financière, Berlin

12 au 13 octobre 2017Rencontre des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20, Washington

13 au 15 octobre 2017Session annuelle du Fonds monétaire inter- national (FMI) et de la Banque mondiale, Washington

15 au 17 novembre 2017Plénière du Forum mondial, Yaoundé

6 décembre 2017Fin de la consultation pour le Projet fiscal 17