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2014
Universiteacute de Strasbourg Ecole nationale drsquoadministration
Master laquo Administration publique raquo
Parcours laquo Administration Publique Speacutecialiseacuteeraquo
Le deacutelai raisonnable de jugement une part
indissociable de la justice
Vers une reacuteforme du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien agrave la lumiegravere de lrsquoexpeacuterience de la
juridiction administrative franccedilaise
Soutenu par
Abdelmohssen Ahmed Abdelmohssen SHEHA
CIP Promotion Jules Verne (2013-2014)
Sous la direction de
Jean-Philippe KOVAR
Professeur agrave lrsquoInstitut drsquoEacutetudes Politiques de Strasbourg
lsquolsquoLa justice lente une forme drsquoinjusticersquorsquo
Inconnu
lsquolsquoLe temps est un bien si preacutecieux et le deacutelai
raisonnable un fruit gorgeacute de promessesrdquo
ABIKHZER Franck Avocat au barreau de Marseille docteur en droit
Deacutedicace
Agrave mon pegravere qui mrsquoa accordeacute la force de la vie qui mrsquoa appris le sens de la
reacuteussite Agrave ma megravere qui nrsquoa jamais cesseacute de mrsquoencourager Agrave la famille qui
restait toujours agrave mon cocircteacute
Mes remerciements
Agrave M Jean-Philippe KOVAR le tuteur du master pour son soutien et son encadrement tout au long des
preacuteparations de ce meacutemoire
Agrave Mme Beacuteneacutedicte ARNOULD la directrice adjointe au directeur de la formation de lrsquoENA
Mme Alice LACHAIZE la conseillegravere peacutedagogique agrave lrsquoENA
Mme Franccediloise SICHLER-GHESTIN la preacutesidente de la cour administrative dappel de Nancy
M Francis MALLOLE le preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg
M Jean-Pierre VOGEL-BRAUN le preacutesident de la deuxiegraveme chambre
M Joseacute MARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre
M Jacques MIET le preacutesident de la cinquiegraveme chambre
M Jean-Baptiste SIBILEAU le rapporteur dans la premiegravere chambre
M Romain DIAS le rapporteur dans la sixiegraveme chambre
M Seacutebastian DULMAS le rapporteur dans la sixiegraveme chambre
Mme DGELDREICH le greffier en chef du tribunal
Agrave M Ahmed SHIHA preacutesident de la cour drsquoappel du Caire
M Salah SALEM le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
M Mohamed Kamel ABDELZAHER le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
M Ahmed ABDELAZEIM le maicirctre des requecirctes agrave la troisiegraveme chambre du corps des commissaires drsquoEtat
Agrave mes chers collegravegues Koulayo MBAISSISSEM Maman LAOUALI et Samiha SELMANI
Pour lrsquoaide qursquoils mrsquoont accordeacutee
1
Sommaire
Introduction helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 2
I - La notion de deacutelai raisonnable de jugement en contentieux administratif helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 5
A- Deacutelai raisonnable exigence drsquoune bonne administration de la justice helliphelliphelliphelliphelliphellip 5
(1) Le deacutelai raisonnable comme un standard juridique helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 5
(2) Deacutelai raisonnable fruit drsquoune bonne gestion publique helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 8
B- Le deacutelai raisonnable droit agrave garantir pour chaque justiciable helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 10
(1) Le droit agrave un deacutelai raisonnable en France helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 10
(2) Le droit agrave un deacutelai raisonnable en Egypte helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 12
II - Les principales reacuteformes mises en œuvre pour rendre raisonnable les deacutelais des deacutecisions des
a juridictions administratives franccedilaises helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
14
A- Les reacuteformes ayant un impact direct sur le deacutelai raisonnable de jugement hellip 15
(1)Le juge unique helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 15
(2) Le traitement par voie drsquoordonnance helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 17
(3) La dispense des conclusions du rapporteur public et les audiences sans
a conclusions helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
20
(4) Lrsquoinstauration des deacutelais impeacuteratifs et indicatifs de jugement helliphelliphelliphelliphelliphellip 21
B- Les reacuteformes ayant un impact indirect sur le deacutelai raisonnable de jugement 23
(1) La mise en place et lrsquoeacutelargissement du champ des compeacutetences des tribunaux
a administratifs en premier et dernier ressort helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
23
(2) Les outils informatiques modernes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 24
(3) Les contrats drsquoobjectifs et de moyens et le dialogue de gestion helliphelliphelliphelliphellip 26
(4) Le recours preacuteventif devant la mission permanente drsquoinspection sur les cours
e et les tribunaux administratifs helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
27
Conclusion helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 29
Bibliographie helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 32
Liste des entretiens tenus helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 33
Annexe helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 34
2
Introduction
La justice comme un principe juridique et moral est resteacutee au fil des anneacutees une des
principales fonctions reacutegaliennes de lrsquoEacutetat qui srsquooccupe exclusivement de garantir la justice
pour ses citoyens ainsi que de preacuteserver la valeur de celle-ci qui est le symbole de lrsquoeacutegaliteacute et
le garant de la vie commune entre les personnes en srsquoappuyant sur le juste et en eacutecartant
lrsquoinjuste
Toutefois la preacuteservation de cette valeur ne se limite pas agrave permettre aux citoyens de
saisir leur juge naturel ou de reacuteclamer leurs droits perdus qursquoen prenant en consideacuteration le
temps pendant lequel ces reacuteclamations ont eacuteteacute traiteacutees Ce temps est consideacutereacute comme une
composante inseacuteparable de lrsquoideacutee geacuteneacuterale de justice1 La meacuteconnaissance de cet eacuteleacutement
temporel dans le prononceacute du jugement peut conduire agrave une alieacutenation de droits agrave une perte
de confiance et agrave un sentiment drsquoinjustice vis-agrave-vis de juridiction 2
Agrave partir de cette ideacutee les deacutelais pris en jugeant les affaires ont attireacute lrsquoattention tant
des magistrats que des juristes et ont occupeacute une place importante dans la penseacutee de
lrsquoadministration de justice notamment avec la croissance constante des affaires enregistreacutees
aux tribunaux chaque anneacutee et lrsquoimpact de ce flux sur les deacutelais de jugement qui constituent
un fardeau pour les magistrats
Pour diffeacuterentes raisons les Eacutetats ont commenceacute agrave reacuteformer la structure de leurs
juridictions et leurs leacutegislations afin drsquoacceacuteleacuterer la roue de justice soit par la mise en place et
parfois la suppression des nouvelles eacutetapes drsquoinstance soit par raccourcir les proceacutedures qui
se deacuteroulent pendant lrsquoinstance ou en modifiant les voies et les techniques du traitement des
dossiers tout en accordant lrsquoattention agrave la qualiteacute attendue de la justice et en gardant
lrsquoeacutequilibre entre la ceacuteleacuteriteacute et la qualiteacute
Ce meacutemoire portera sur le deacutelai raisonnable de jugement au sein de la juridiction
administrative dans une optique comparative franco-eacutegyptienne Il vise ndash en premier temps
par la clarification des mutations juridiques et jurisprudentielles du deacutelai raisonnable de
jugement et en deuxiegraveme temps agrave partir de lrsquoexpeacuterience franccedilaise dans le domaine - agrave
apporter quelques ideacutees pour reacuteformer la section du contentieux du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
1 Citation tireacutee drsquoun article laquoLe juste eacutetant un ideacuteal agrave atteindre encore faut-il qursquoil soit offert au justiciable
le plus rapidement possible en temps reacuteel (hellip) raquo in FABIKHZER laquoLe deacutelai raisonnable dans le contentieux
administratif un fruit parvenu agrave maturiteacute raquo AJDA 2005 P985
2 Citation tireacutee drsquoun ouvrage laquoLa justice est tout agrave la fois un sentiment une vertu un ideacuteal (comme la paix)
une valeurraquo in JFOYER Histoire de la justice Paris Presses universitaires de France 1egravere eacutedition coll lsquoQue
sais-je rsquo 1996 P3
3
afin de diminuer les deacutelais de jugement actuels drsquoeacuteviter les deacutelais excessifs pour qursquoon puisse
ndash enfin ndash aboutir aux deacutelais raisonnables de jugement
Le Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien qui a eacuteteacute creacuteeacute en 1946 sur le modegravele franccedilais rencontre
beaucoup de problegravemes au niveau de tardiviteacute des jugements rendus agrave cause de la croissance
irreacutesistible de nombre des requecirctes enregistreacutees chaque anneacutee par rapport au nombre limiteacute
des magistrats disponibles tout en ayant un systegraveme juridictionnel administratif qui nrsquoa pas
eacuteteacute moderniseacute depuis 1972 3
La comparaison entre les deux systegravemes juridictionnels administratifs permet de
chercher suivre et deacutecouvrir les deacutemarches de reacuteforme les plus remarquables qui ont eacuteteacute
conduites par le leacutegislateur franccedilais ainsi que les solutions introduites par le Conseil drsquoEacutetat
pour remeacutedier agrave ce problegraveme afin drsquoaboutir aux deacutelais raisonnables de jugement Elle permet
ensuite drsquoappreacutecier la compatibiliteacute de ces reacuteformes avec le systegraveme du Conseil drsquoEtat
eacutegyptien en vue de leur transposition
On pense qursquoil est plus commode agrave ce stade de faire la lumiegravere sur quelques
diffeacuterences entre les deux juridictions ce qui peut expliquer la diffeacuterenciation adopteacutee dans le
titre du preacutesent meacutemoire en citant le lsquolsquoConseil drsquoEacutetat eacutegyptienrsquorsquo et la lsquolsquojuridiction
administrative franccedilaisersquorsquo
Drsquoabord le Conseil drsquoEacutetat en France repreacutesente la cour suprecircme de la juridiction
administrative situeacute au sommet de la pyramide au-dessus des cours administratives drsquoappel et
des tribunaux administratifs tandis que le Conseil drsquoEacutetat en Eacutegypte est lrsquoappellation de la
juridiction administrative elle-mecircme qui comprend une cour administrative suprecircme qui se
trouve au sommet de la pyramide une cour de justice administrative au milieu et des
tribunaux administratifs en bas4
Ensuite si les tribunaux administratifs dans le systegraveme juridictionnel franccedilais sont
consideacutereacutes comme le juge de droit commun autrement dit qursquoils sont les tribunaux auxquels
appartiennent toutes les compeacutetences de la juridiction administrative (sauf celles qui sont
attribueacutees aux cours administratives drsquoappel ou au Conseil drsquoEacutetat) la cour de justice
administrative en Eacutegypte malgreacute sa position au milieu de la pyramide ndash est consideacutereacutee
comme le juge de droit commun5 On peut donc constater que si en France la juridiction
3 Agrave lrsquoexception de la loi ndeg182 de lrsquoanneacutee 2008 qui a consacreacute un budget indeacutependant pour le Conseil drsquoEacutetat
dont la reacutepartition des creacutedits relegraveve de la compeacutetence du Conseil Speacutecial pour les affaires administratives qui se
compose des six vice-preacutesidents le plus ancien ainsi que le preacutesident du Conseil
4 Voir annexe (1-1)
5 Un simple regard sur les lois en France et en Egypte permit agrave remarquer cette diffeacuterenciation Lrsquoarticle L211-1
du code de justice administrative eacutenonce que lsquolsquoles tribunaux administratifs sont en premier ressort et sous
4
administrative adopte au niveau des attributions la forme drsquoune pyramide la base est plus
large que le milieu et le sommet celle de lrsquoEacutegypte prend plutocirct la forme ovale agrave laquelle on
trouve le milieu est plus grand que la base et le sommet6
Enfin il est indispensable de relever les points de divergence dans le parcours
contentieux avant le jugement Tandis qursquoen France le conseiller rapporteur (qui est un juge
membre de la chambre concerneacutee) est celui qui srsquooccupe de lrsquoinstruction des dossiers et qui en
prononce la clocircture avant de le transmettre au rapporteur public7 pour preacuteparer ses conclusions
avant lrsquoaudience en Eacutegypte cette tacircche est assigneacutee au commissaire drsquoEtat qui srsquooccupe de la
mise en eacutetat des dossiers avant de prononcer la clocircture drsquoinstruction et puis de reacutediger un
rapport juridique motiveacute pour la cour ou le tribunal8
La meacutethodologie suivie dans la preacuteparation de ce meacutemoire a reposeacute sur la lecture des
livres et des revues disponibles ainsi que les recherches faites sur lrsquointernet et les entretiens
qui ont eacuteteacute tenus avec la preacutesidente de la cour administrative drsquoappel de Nancy et aussi
pendant le stage qursquoon a passeacute au tribunal administratif de Strasbourg avec son preacutesident les
preacutesidents des chambres quelques magistrats rapporteurs le greffier en chef et un certain
nombre des greffiers du tribunal Parallegravelement quelques entretiens teacuteleacutephoniques ont eacuteteacute
meneacutes avec un certain nombre des conseillers drsquoEtat au Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
Lrsquoeacutetude du sujet neacutecessite en premier lieu de deacutefinir la notion de deacutelai raisonnable de
jugement et drsquoidentifier ses eacuteleacutements constitutifs (I) avant drsquoexaminer les reacuteformes qui ont eacuteteacute
meneacutees en France afin de remeacutedier au problegraveme de tardiviteacute des jugements pour respecter le
deacutelai raisonnable de jugement(II)
reacuteserve des compeacutetences attribueacutees aux autres juridictions administratives juges de droit commun du contentieux
administratifrsquorsquo Cependant lrsquoarticle 13 de la loi ndeg47 de lrsquoanneacutee 1972 eacutenonce que lsquolsquola cour de justice
administrative est compeacutetente pour trancher aux questions deacutefinies agrave lrsquoarticle 10 agrave lrsquoexception de celles qui sont
confieacutees aux tribunaux administratifs et aux tribunaux disciplinairesrsquorsquo
6 Voir annexe (1-2)
7 Le lsquorapporteur publicrsquo est la nouvelle appellation du commissaire du gouvernement introduite par le deacutecret ndeg
2009-14 du 7 janvier 2009 8 Voir annexe (2) et (3)
5
I - La notion de deacutelai raisonnable de jugement en contentieux
administratif
Le deacutelai raisonnable est agrave la fois une exigence drsquoune bonne administration de justice
(A) et un droit qui doit ecirctre garanti pour chaque justiciable (B)
A- Le deacutelai raisonnable une exigence drsquoune bonne administration de la justice
On mettra lrsquoaccent tout drsquoabord sur les eacuteleacutements deacutefinissant le deacutelai raisonnable de
jugement (1) avant drsquoaborder la forte relation entre la gestion publique et ledit deacutelai(2)
(1) Le deacutelai raisonnable un standard juridique
Le parcours juridictionnel drsquoune affaire quelconque (soit celle qui conteste une
deacutecision administrative soit de plein contentieux en revendiquant une indemnisation)
commence par lrsquointroduction de celle-ci devant une juridiction administrative suivi en cas
drsquoinsatisfaction par un autre traitement par la juridiction drsquoappel et se termine le cas eacutecheacuteant
par une deacutecision en cassation
Pendant toutes ces phases chaque eacutetape prend du temps soit pour communiquer la
requecircte et les meacutemoires en deacutefense et en reacuteplique soit pour assigner un expert judiciaire ainsi
que les deacutelais proceacuteduraux qui doivent eacutecouler avant que la deacutecision ne puisse ecirctre prise
comme par exemple les deacutelais impartis pour lrsquoinvitation des parties agrave lrsquoaudience
Pour cela il est devenu neacutecessaire drsquoadopter un certain nombre des critegraveres pour
pouvoir percevoir le caractegravere raisonnable du deacutelai de jugement faute desquels on trouve un
deacutelai excessif de jugement qui porte atteinte ndashincontestablement- sur le droit du justiciable
concerneacute
Il faut noter ici que le deacutelai raisonnable de jugement nrsquoest pas une notion qui est
nettement preacuteciseacutee par les lois mais il est plutocirct un standard juridique dont les limites sont
deacutefinies agrave travers la jurisprudence
Le point de deacutepart
Conformeacutement agrave la jurisprudence de la CEDH9 le dies a quo pour la computation du
deacutelai de jugement est lanceacute agrave partir de la saisine preacutealable de lrsquoautoriteacute administrative avant de
saisir la juridiction administrative10 agrave condition que cette saisine soit obligatoire11 autrement
9 La cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme 10 Cour EDH 31 mars 1992 X c France ndeg1802091 sect 31 11 PCASSIA laquo Deacutelai raisonnable de jugementraquo in Les grands arrecircts du contentieux administratif Paris Dalloz
3egraveme eacutedition 2011 P115-116
6
dit si ladite saisine est facultative le point de deacutepart sera le moment ougrave le requeacuterant deacutepose sa
requecircte
La deacutefinition de lrsquoinstance
Le sens de la notion lsquolsquoinstancersquorsquo en contentieux administratif diffegravere selon lrsquoangle
duquel on le regarde Stricto sensu elle reacutefegravere au parcours contentieux que la requecircte suit
devant la juridiction administrative de premiegravere instance jusqursquoagrave ce que la deacutecision du juge
soit rendue Lato sensu elle srsquoeacutetend non seulement jusqursquoagrave lrsquoextinction du parcours mais aussi
les autres parcours devant la cour drsquoappel et ndash le cas eacutecheacuteant ndash la cassation jusqursquoagrave la deacutecision
deacutefinitive
Lrsquoadoption de lrsquoun ou lrsquoautre sens eacutevoque effectivement une diffeacuterence consideacuterable
dans lrsquoappreacuteciation du caractegravere raisonnable du deacutelai Drsquoun cocircteacute Si lrsquoon retient la notion
drsquoinstance au sens strict lrsquoappreacuteciation du deacutelai sera pour chaque instance indeacutependamment
de lrsquoautre et par conseacutequent on peut avoir un deacutelai raisonnable pour chaque instance tout en
ayant un deacutelai excessif pour lrsquoensemble des instances De lrsquoautre la vision geacuteneacuterale de
lrsquoinstance peut amener agrave avoir une instance qui arrive agrave sa fin apregraves lrsquoappel et la cassation dans
un deacutelai raisonnable malgreacute que la quasi-totaliteacute du temps ait eacuteteacute consumeacutee devant le tribunal
de premiegravere instance12
Dans ce contexte le Conseil drsquoEacutetat franccedilais a consideacutereacute que le deacutelai pris pour traiter
lrsquoaffaire doit ecirctre appreacutecieacute drsquoune maniegravere agrave la fois globale pour toutes les instances comme les
instances prises individuellement13
Les critegraveres lieacutes au traitement de lrsquoaffaire
La Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme et le Conseil drsquoEtat14 se fondent sur un
certain nombre de critegraveres afin drsquoappreacutecier le caractegravere raisonnable du deacutelai de jugement
Il srsquoagit drsquoabord de la nature du litige Lrsquoasymeacutetrie des dossiers au niveau de
difficulteacute et de complexiteacute lieacutee agrave la probleacutematique juridique qui eacutemerge lors du leur
traitement ainsi que leur volume qui diffegravere drsquoun dossier agrave lrsquoautre doit ecirctre mise en
consideacuteration Sachant que le juge avant de deacutecider prend du temps pour examiner tous les
aspects de ladite probleacutematique et tant que celle-ci est compliqueacutee ou son volume est eacutenorme
12 PCASSIA ibid P117
13 Les arrecircts du Conseil drsquoEacutetat du 6 mars 2009 Le Helloco ndeg312625 4egraveme et 5egraveme sous-sections reacuteunies du
28 mars 2012 la SOCIETE EIFFAGE TP ndeg342015 4egraveme sous-section jugeant seule Recueil Lebon publieacutes
sur wwwlegifrancefr
14 PCASSIA op citP118-119
7
ou srsquoil-y a des jonctions15 entre plusieurs dossiers ou une multitude des parties et des
demandes le temps dont il a besoin devient de plus en plus consideacuterable
Il srsquoagit ensuite du comportement des parties tout au long de la proceacutedure et
notamment durant lrsquoinstruction Drsquoune part lrsquoadministration qui est partie agrave lrsquoinstance (soit
parce qursquoelle est lrsquoauteure de la deacutecision attaqueacutee soit parce qursquoelle est lrsquoauteure du dommage
dont il est demandeacute reacuteparation) Peut tarder agrave communiquer des piegraveces indispensables au
jugement de lrsquoaffaire sachant que normalement celle-ci possegravede plus des documents et des
justificatifs agrave preacutesenter que le requeacuterant car il arrive parfois que celui-ci ne possegravede aucune
piegravece agrave introduire Drsquoautre part le comportement dilatoire du requeacuterant16 (qui peut se
caracteacuteriser par la communication tardive des meacutemoires le fait de soulever de nouveaux
moyens apregraves la clocircture de lrsquoinstruction obligeant ainsi le juge si ces moyens sont opeacuterants agrave
rouvrir lrsquoinstruction ou encore en lrsquoabsence du requeacuterant agrave lrsquoaudience) peut allonger le deacutelai
de jugement de lrsquoaffaire
Il srsquoagit enfin de la particulariteacute de certaines affaires qui impose parfois un
traitement relativement rapide que les autres justifieacute par des raisons speacutecifiques Par exemple
lsquolsquolorsque la proceacutedure risque decirctre priveacutee de tout effet utile du fait de lespeacuterance de vie
reacuteduite du requeacuteranthellipou met en cause le droit du requeacuterant agrave jouir de sa vie familiale ou
comporte un enjeu financier mettant en cause lactiviteacute professionnelle du requeacuterantrsquorsquo17
La limite du deacutelai de jugement
Selon la jurisprudence de la CEDH18 et du Conseil drsquoEacutetat19 le caractegravere raisonnable
de la dureacutee drsquoune proceacutedure juridictionnelle srsquoappreacutecie jusqursquoagrave lrsquoexeacutecution complegravete de la
deacutecision de justice et non seulement jusqursquoagrave son prononceacute
En effet la fin deacutefinitive de lrsquoinstance ne correspond pas au prononceacute de la deacutecision
de justice mais agrave son exeacutecution
Mais cette jurisprudence concerne la mise en jeu de la responsabiliteacute de lrsquoEtat en
raison de la dureacutee excessive drsquoune proceacutedure juridictionnelle Or ce meacutemoire nrsquoa pas pour
objet drsquoeacutetudier la sanction du non-respect du droit agrave un deacutelai raisonnable de jugement Il traite
de lrsquoincidence du fonctionnement des juridictions administratives et de la maniegravere de travailler
15 lsquolsquoDans le droit proceacutedural lorsquil y a inteacuterecirct agrave ce que deux affaires puissent faire lobjet dun seul et mecircme
jugement et quil existe un lien suffisant entre elles la juridiction peut soit agrave la demande des parties soit doffice
ordonner la jonction des instances dont elle est saisiersquorsquo
httpwwwdictionnaire-juridiquecomdefinitionjonctionphp consulteacute le 16 juin 2014 agrave 02h02
16 Cour EDH 28 novembre 2000 Leclercq c France ndeg 3839897 sect 26 et 29-31 17 PCASSIA op citP120 18 Cour EDH 7 deacutecembre 1999 Bouilly c France ndeg 3895297 sect 17 19 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 26 mai 2010 M Michel A c le garde de sceaux ministre de la justice ndeg316292
8
des magistrats administratifs sur la dureacutee des proceacutedures juridictionnelles Il nous est apparu
par conseacutequent plus pertinent de nous inteacuteresser au deacuteroulement de la proceacutedure contentieuse
jusqursquoau prononceacute du jugement ou de lrsquoarrecirct en excluant du champ drsquoeacutetude lrsquoexeacutecution des
deacutecisions de justice
(2) Le deacutelai raisonnable fruit drsquoune bonne gestion publique
La gestion publique et les aspects lieacutes agrave celle-ci sont regardeacutes comme la clef de voute
dans la performance et lrsquoefficaciteacute du travail au sein de toutes les institutions publiques
Cette notion qui a beaucoup eacutevolueacute degraves les anneacutees 1970 dont le fruit eacutetait
lrsquoeacutemergence de la lsquolsquoNouvelle Gestion Publiquersquorsquo met lrsquoaccent sur le fonctionnaire dans
lrsquoinstitution publique et sa relation avec les deacutecideurs ainsi que le changement des ideacutees
anciennes lieacutees agrave la performance en visant agrave aboutir aux meilleurs reacutesultats agrave moindres coucircts
autrement dit en preacuteservant le rapport coutefficaciteacute20
Pour cela les Etats ont accordeacute une grande attention agrave la gestion publique en
estimant que lrsquoeacutevolution de celle-ci contribue incontestablement agrave lrsquoaccomplissement du
travail dans les meilleures conditions et agrave accroicirctre consideacuterablement le rendement de leurs
administrations
Les institutions juridictionnelles en tant qursquoinstitutions de lrsquoEtat nrsquoont pas eacutechappeacute
agrave ce bouleversement Elles ont eacuteteacute influenceacutees par la volonteacute de lrsquoEtat agrave reacuteformer et
moderniser ses administrations notamment en ce qui concerne lrsquoacceacuteleacuteration du travail au
sein deacutedites institutions
La gestion publique se reacutefegravere en premier lieu agrave la gestion financiegravere qui est un atout
pour toute deacutemarche de modernisation envisageacutee Tout en sachant que lrsquoideacutee ancienne de
lrsquoaugmentation des creacutedits comme seul moyen drsquoaccroicirctre le rendement du travail nrsquoest plus agrave
lrsquoordre du jour notamment avec les politiques drsquoausteacuteriteacute qui sont mises en place par
plusieurs pays et plus geacuteneacuteralement avec des contraintes budgeacutetaires qui limitent
consideacuterablement la marge de manœuvre des deacutecideurs
Face agrave cette reacutealiteacute la gestion financiegravere occupe de plus en plus une place importante
au sein des juridictions administratives Drsquoune part elles sont confronteacutees comme toutes les
institutions de lrsquoEtat agrave des contraintes budgeacutetaires face auxquelles le luxe des choix multiples
nrsquoest pas toujours possible Drsquoautre part elles sont inviteacutees agrave trancher les litiges qui ne
20 httpfrwikipediaorgwikiNouvelle_gestion_publique consulteacute le 8 mai 2014 agrave 11h 02
9
cessent drsquoaugmenter dans les meilleurs deacutelais possibles voire mecircme dans un deacutelai
raisonnable
Par conseacutequent la rationalisation des choix eacuteconomiques devient une neacutecessiteacute afin
de parvenir agrave optimiser autant que possible lrsquoutilisation des creacutedits disponibles pour la
performance attendue
On trouve cette correacutelation tregraves forte en France depuis lrsquoadoption de la loi organique
relative aux lois de finances entre les creacutedits alloueacutes aux juridictions administratives et leur
performance (qui se relegraveve du rapport entre le nombre des deacutecisions rendues et celui des
dossiers enregistreacutes ainsi que lrsquoeacutevolution des dossiers en stock)
Chaque anneacutee un rapport est reacutedigeacute lors de la discussion de la loi de finances pour
le programme consacreacute au Conseil drsquoEtat et les autres juridictions administratives en
mesurant lrsquoeacutevolution de la performance des juridictions administratives par rapport agrave celle de
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente Aussi il montre les choix faits en utilisant les creacutedits tout en mettant
lrsquoaccent sur la qualiteacute de la justice rendue aussi bien que les reacuteformes proceacutedurales mises en
œuvre pour la ceacuteleacuteriteacute de la justice
Drsquoailleurs on relegraveve comme un exemple de cette rationalisation des choix dans le
rapport preacutesenteacute devant le seacutenat21 dans le cadre du projet de la loi de finances de 2014 que le
rapporteur a salueacute lrsquoinitiative prise par le Conseil drsquoEtat pour la mise en place du systegraveme de
Teacuteleacute-proceacutedures qui a eu un impact remarquable sur la diminution des frais
drsquoaffranchissement contentieux qui repreacutesentent une partie significative du budget des
juridictions administratives 22
La gestion des ressources humaines au sein des juridictions administratives est aussi
un eacuteleacutement important Les formations organiseacutees sont de grande importance tant pour les
magistrats que pour les greffiers dont leur rocircle est indispensable pour le bon deacuteroulement du
travail
Pour cela les aspects lieacutes agrave la gestion des ressources humaines doivent ecirctre mis en
consideacuteration car la bonne affectation de chaque greffier et les conditions dans lesquelles il
travaille sont des sujets qui doivent ecirctre abordeacutes avec une grande attention
21 YDETRAIGNE rapport Ndeg 162 preacutesenteacute devant le seacutenat enregistreacute agrave la preacutesidence le 21 novembre 2013
qui porte sur les creacutedits du programme 165 lsquoConseil drsquoEtat et autres juridictions administrativesrsquo
httpwwwsenatfrrapa13-162-4a13-162-4html consulteacute le 30 mai 2014 agrave 13h 53
22 On remarque que les creacutedits de paiement alloueacutes au tribunal administratif de Strasbourg dans son budget du
2014 sont agrave 572818 euro dont 150000 euro deacutedieacute pour les frais drsquoaffranchissement contentieux Voir annexe (4)
En outre on trouve dans le rapport drsquoactiviteacute de lrsquoanneacutee 2013 de la cour administrative drsquoappel de Nancy que plus
que la moitieacute des requecirctes enregistreacutees entre le 2 juin 2013 et le 31 deacutecembre 2013 sont transmises par voie de
Teacuteleacute-recours ce qui nous laisse penser agrave lrsquoeacuteconomie qui a eacuteteacute faite dans ladite cour
10
Aussi apregraves la vague technologique qui srsquoest reacutepandue dans tous les pays
lrsquoutilisation informatique est devenue une impeacuterieuse neacutecessiteacute tant dans les secteurs priveacutes
que dans ceux publics
Cette vague qui est eacutemergeacutee aux juridictions administratives en France par la mise
en place des nouveaux outils modernes du travail comme les ordinateurs et les applications
qui sont mis entre les mains des magistrats et des greffiers facilitant leur travail et augmentant
consideacuterablement son rendement
B- Le deacutelai raisonnable droit agrave garantir pour chaque justiciable
Le fait drsquoaborder le sujet du deacutelai raisonnable appelle ineacutevitablement agrave discuter sa nature
juridique et la place qursquoil occupe en droit franccedilais (1) et eacutegyptien(2) tout en eacutevoquant
eacutegalement tous les aspects qui y sont lieacutes
(1) Le droit agrave un deacutelai raisonnable en France
En appuyant sur le droit des citoyens de saisir le juge qui statue dans un deacutelai
raisonnable le respect du deacutelai raisonnable de jugement constitue une obligation juridique
deacutecoulant du premier alineacutea de lrsquoarticle 6 de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
dont la France fait partie depuis 1950 qui dispose que lsquolsquoToute personne a droit agrave ce que sa
cause soit entendue eacutequitablement publiquement et dans un deacutelai raisonnable par un
tribunal indeacutependant et impartialhellip rsquorsquo
On souligne agrave ce stade que lrsquoarticle 55 de la constitution de 1958 a accordeacute les traiteacutes ou
les conventions ratifieacutees degraves leur publication une valeur supeacuterieure agrave celle des lois23
Drsquoailleurs la Cour europeacuteenne de droit de lrsquohomme a confirmeacute24 que lrsquoobligation de
juger dans un deacutelai raisonnable est une obligation de reacutesultat et pas de moyens25Donc tous les
Etats qui ont ratifieacute la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme srsquoengagent
conformeacutement agrave ses dispositions agrave assurer une ceacuteleacuteriteacute de justice qui permet agrave chaque
requeacuterant drsquoavoir une reacuteponse de la juridiction saisie dans un deacutelai raisonnable sans se voir
opposer des justifications lieacutees agrave la surcharge de travail ou bien agrave lrsquoorganisation des
juridictions etc26
23 laquoLes traiteacutes ou accords reacuteguliegraverement ratifieacutes ou approuveacutes ont degraves leur publication une autoriteacute supeacuterieure agrave
celle des lois sous reacuteserve pour chaque accord ou traiteacute de son application par lautre partie raquo lrsquoarticle 55 de la
constitution franccedilaise de 1958
24 Cour EDH 28 novembre 2000 Leclercq c France ndeg 3839897 sect30 25 PCASSIA op citP119 26 Cour EDH 27 juin 2000 Frydlender c France ndeg 3097996 sect 45
11
Ainsi la France a eacuteteacute condamneacutee plusieurs fois par la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquohomme pour avoir violeacute lrsquoarticle 6 sect 1 de la Convention en raison de la dureacutee excessive des
proceacutedures devant les juridictions administratives ou judiciaires27
Au niveau national le Conseil drsquoEacutetat saisi plusieurs fois pour des demandes
drsquoindemnisation pour des deacutelais excessifs de jugement et pour la premiegravere fois par sa fameuse
jurisprudence lsquolsquoMagierarsquorsquo28 a confirmeacute sans aucune influence sur la reacutegulariteacute du jugement
rendu dans un deacutelai excessif 29 lrsquoengagement de la responsabiliteacute de lrsquoEtat agrave verser des
indemnisations aux requeacuterants qui ont subi de preacutejudice reacutesultant de lrsquoinobservation dudit
deacutelai
Par ailleurs le Conseil drsquoEtat a indiqueacute que la responsabiliteacute de lrsquoEtat pour la deacutefaillance
du service public de la justice administrative peut ecirctre engageacutee en cas du deacutelai excessif non
seulement pour la perte des gains causeacute par ledit deacutelai mais aussi pour le simple fait drsquoavoir
priveacute un requeacuterant de son droit suite agrave un jugement tardif30
En outre le conseil drsquoEtat a confirmeacute lors drsquoune affaire sans preacuteceacutedent le principe de la
responsabilisation du juge administratif par la saisine faite contre le preacutesident du tribunal
administratif de Nice pour lrsquointimer agrave verser le quart de la sanction peacutecuniaire infligeacutee contre
lrsquoEtat pour la participation de sa faute personnelle dans lrsquoaction entraicircnant le deacutelai excessif 31
Pour cette raison et afin de faire face aux flux des nouveaux dossiers enregistreacutes chaque
anneacutee dans les juridictions administratives qui entraicircnent leur engorgement et par ailleurs
peuvent engendrer une lenteur consideacuterable du traitement la France reacuteforme reacuteguliegraverement
son systegraveme juridictionnel administratif pour maximiser le rendement des tribunaux
administratifs et des cours administratives drsquoappel par rapport aux moyens financiers qui leur
sont alloueacutes sans adopter une logique de productiviteacute en preacuteservant la qualiteacute attendue de
justice qui est garantie eacutegalement par la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
notamment par ses article 5 et 632
27 Cour EDH 11 feacutevrier 2010 Malet c France requecircte ndeg2499707
28 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 28 juin 2002 le garde de sceaux ministre de la justice cM Pierre X ndeg239575
29 FABIKHZER op cit P7 30 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 2 mai 2007 SCI CALIFORNIE RESIDENCE clrsquoEtat ndeg294243
31 LGARRIDO laquoLa responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede aux deacutelais excessifs de
jugement ou avatar raquo Revue mensuelle Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P6 Lrsquoaffaire Sarl
Potchou 32 httpwwwcoeinttdghlcooperationCEPEJeventsOnEnParleEUROMED_Qualite_justiceasp consulteacute le
15 juin 2014 agrave 14h38
12
En Eacutegypte
Contrairement au systegraveme juridique franccedilais lrsquoobligation de juger dans un deacutelai
raisonnable nrsquoest pas preacutevue par aucun texte
Lrsquoarticle 68 de la Constitution eacutegyptienne du 11 septembre 1971 preacutevoyait simplement
que lsquolsquo lrsquoEacutetat garantit le rapprochement des juridictions des justiciables et lrsquoacceacuteleacuteration
du traitement des dossiersrsquorsquo
Cette disposition a eacuteteacute modifieacutee par lrsquoarticle 97 de la constitution eacutegyptienne du 26
deacutecembre 2012 modifieacute en 2014 (agrave la suite du reacutefeacuterendum qui srsquoest deacuterouleacute le 14 et le 15
janvier) qui eacutenonce que lsquolsquole droit de la saisine de juridiction est maintenu et garanti pour
tous et lrsquoEacutetat srsquoengage agrave rapprocher les juridictions et travaille pour acceacuteleacuterer le
traitement des dossiersrsquorsquo33
Il faut noter agrave ce stade que lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des dossiers en tant que tel
nrsquoeacutequivaut pas au deacutelai raisonnable de jugement Le fait de reacuteduire le deacutelai de traitement de
dix agrave huit ans doit srsquoentendre comme une acceacuteleacuteration de la justice au sens de lrsquoarticle 97 de la
Constitution mais ce deacutelai nrsquoest pas raisonnable
En outre alors que la Constitution de 1971 garantissait lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des
recours la nouvelle Constitution a substitueacute agrave cette garantie la simple obligation faite agrave lrsquoEtat
drsquoœuvrer en faveur de lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des dossiers Lrsquoobligation mise agrave la charge
de lrsquoEtat est ainsi atteacutenueacutee
Cette formulation rappelle lrsquoarticle 2 troisiegraveme alineacutea du pacte international relatif aux
droits civils et politiques du 16 deacutecembre 196634 lequel lrsquoEacutegypte a ratifieacute en 198235 qui
engage les Etats parties agrave garantir le droit agrave toute personne agrave un recours utile
On croit que lrsquoutiliteacute du recours implique la preacutesence de deux composantes
fondamentales Le premier crsquoest de garantir lrsquoaccessibiliteacute agrave un juge neutre et bien qualifieacute
pour trancher le litige et le deuxiegraveme crsquoest que son jugement soit rendu dans un deacutelai
raisonnable
En outre la regravegle qui existe en France reacutegissant la responsabiliteacute de lrsquoEtat vis-agrave-vis des
justiciables dans le cas du deacutelai excessif ou plus largement pour tout fonctionnement
33 httpdostoureg
34 lsquolsquoLes Etats parties au preacutesent Pacte sengagent agrave a) Garantir que toute personne dont les droits et liberteacutes
reconnus dans le preacutesent Pacte auront eacuteteacute violeacutes disposera dun recours utilehellip rsquorsquo
35 httpstreatiesunorgpagesviewdetailsaspxchapter=4ampsrc=treatyampmtdsg_no=iv-4amplang=en consulteacute le 9
juin 2014 agrave 12h18
13
deacutefectueux du service public de justice nrsquoexiste pas en Eacutegypte36 En revanche la theacuteorie de
lsquolsquolrsquoirresponsabiliteacute de lrsquoEacutetat dans les affaires juridictionnellesrsquorsquo est toujours maintenue37
Par conseacutequent sa responsabiliteacute nrsquoest pas susceptible drsquoecirctre engageacutee en cas de
dysfonctionnement des juridictions ou particuliegraverement agrave cause du caractegravere excessif du deacutelai
du jugement38
Cependant il faut noter que mecircme srsquoil nrsquoy a pas une obligation agrave lrsquoencontre de lrsquoEtat
au sens juridique (celle qui entraicircne une responsabiliteacute en cas de privation drsquoun citoyen de son
droit agrave un recours rapidement traiteacute) on pense que le fait de garantir le droit agrave chaque citoyen
agrave saisir les juridictions diffeacuterentes et plus speacutecifiquement la juridiction administrative ne sert
qursquoagrave rien si le jugement nrsquoaboutit pas dans une dureacutee relativement courte ou moyenne
Chaque requeacuterant a le droit agrave une stabiliteacute de sa situation juridique qui nous semble
alteacutereacutee gravement par lrsquoallongement de la dureacutee de recours
Du surcroit au nom de la constitution et du pacte international relatif aux droits civils
et politiques39 lrsquoEtat est appeleacute agrave prendre toutes les mesures adeacutequates afin de reacuteduire les
deacutelais de jugement
Cela neacutecessite drsquoailleurs une reacuteforme de la juridiction administrative dans un premier
temps pour lrsquoacceacuteleacuterer autant que possible et dans un second temps pour aboutir agrave un deacutelai
raisonnable de jugement
36 Agrave lrsquoexception du cas de faute grave commise par le juge
37 Lrsquoarrecirct de la cour administrative suprecircme du 2 juin 2002 ndeg2144
38 Il nous semble ndash agrave travers les recherches qursquoon a fait - que cette question nrsquoa pas eacuteteacute trancheacutee auparavant par la
cour administrative suprecircme 39 Que lrsquoEacutetat est appeleacute agrave le mettre en œuvre conformeacutement agrave lrsquoarticle 93 de la constitution de 2012 modifieacutee en
2014 qui eacutenonce que lsquorsquoLrsquoEtat srsquoengage par les conventions les pactes et les chartes internationales des droits de
lrsquohomme ratifieacutes par lrsquoEacutegyptehellip rsquorsquo
14
II- Les principales reacuteformes mises en œuvre pour rendre raisonnables les
deacutelais de jugement des juridictions administratives franccedilaises
Agrave la suite des engorgements au Conseil drsquoEacutetat une reacuteforme avait commenceacute depuis
lrsquoanneacutee mille-neuf-cent-cinquante-trois en creacuteant les tribunaux administratifs par deacutecret ndeg53-
934 du 30 septembre 1953 en vue de reacuteduire le stock qui a fortement augmenteacute au Conseil
drsquoEtat
Continueacutee en mille-neuf-cent-quatre-vingt-sept par la creacuteation des cours administratives
drsquoappel par la loi du 31 deacutecembre 1987 afin drsquoalleacuteger la charge lourde qui pesait sur le Conseil
drsquoEacutetat en leur attribuant des compeacutetences drsquoappel et en recentrant son rocircle sauf dans quelques
exceptions sur la cassation
Aussi en raison drsquoaccumulation de stock aux cours et tribunaux administratifs le
leacutegislateur et le Conseil drsquoEacutetat ont intervenu depuis les anneacutees quatre-vingt-dix dans un
premier temps pour creacuteer un juge unique qui tranche un certain nombre des litiges et en
deuxiegraveme temps pour lancer quelques nouvelles techniques du traitement
Le point commun entre toutes ces modifications crsquoest qursquoelles visent agrave diminuer autant
que possible les deacutelais de jugement en essayant de deacutesengorger les cours et les tribunaux agrave
tout moment pour qursquoils puissent confronter dans un deacutelai relativement court les nouvelles
vagues des dossiers qui arrivent reacuteguliegraverement40
Au vue de ce qui preacutecegravede on peut conclure que les deacutelais de jugement occupent de
plus en plus une place importante dans les enjeux de la juridiction administrative franccedilaise
notamment avec lrsquoenchevecirctrement des autres contraintes budgeacutetaires et de la pression induite
de lrsquoaugmentation des nouveaux dossiers enregistreacutes Cet enjeu a eacuteteacute bien eacuteclaireacute par Jean-
Marc Sauveacute vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat franccedilais quand il a preacuteciseacute que lsquolsquola justice
administrative est soumise agrave une exigence sociale plus forte et parfois plus deacuterangeante
agrave un moment ougrave les contraintes budgeacutetaires pegravesent sur ses capaciteacutes drsquoadaptation agrave la
demande de justice Les conditions drsquoexercice du meacutetier de magistrat administratif srsquoen
trouvent incontestablement modifieacutees Ces magistrats ont accompli des efforts tout agrave fait
consideacuterables pour faire face agrave la croissance de la demande qui srsquoadresse agrave eux Les
deacutelais de jugement qui ont longtemps eacuteteacute le talon drsquoAchille des juridictions ont connu
une reacuteduction spectaculaire dans les anneacutees reacutecentesrsquorsquo 41
40 DDERO-BUGNY laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la juridiction administrativeraquo AJDA
ndeg10 octobre 2006 eacutetude 17 P8 41 Extrait drsquoune reacuteponse de M Jean-Marc Sauveacute le vise preacutesident du Conseil drsquoEacutetat agrave une question lui a eacuteteacute poseacutee
lors drsquoun entretien tenu par Marie-Christine de Montecler et Reacutemi Grand httpwwwdalloz-
15
Afin de bien clarifier ces diffeacuterentes reacuteformes on traitera dans cette partie dans un
premier temps les reacuteformes remarquables qui ont eacuteteacute mises en place et qui ont un impact
direct sur le deacutelai de jugement et dans un deuxiegraveme temps celles qui ont un impact indirect sur
ce deacutelai
A- Les reacuteformes ayant un impact direct sur le deacutelai de jugement
Cette sous-partie contient les reacuteformes meneacutees dans les juridictions administratives
franccedilaises et qui ont par ailleurs un impact direct sur le deacutelai de jugement
1- Le juge unique
La colleacutegialiteacute a eacuteteacute consideacutereacutee depuis tregraves longtemps comme un principe dans la
juridiction administrative franccedilaise Il assure la qualiteacute de justice qui est enrichie par les
deacutelibeacuterations des juges ainsi qursquoune garantie drsquoun juge impartial notamment agrave cause de
lrsquoexistence des conseils de preacutefectures qui ont joueacute le rocircle des tribunaux administratifs au XIX
siegravecle accentuant lrsquoimportance de la colleacutegialiteacute comme une alternative contre lrsquoexcegraves du
pouvoir ou contre toute manipulation potentielle 42
Apregraves la mise en place des tribunaux administratifs qui sont composeacutes des juges
hautement qualifieacutes et impartiaux agrave la place des conseils des preacutefectures ces anciens doutes
nrsquoexistent plus 43
Pour des raisons factuelles afin de faire face agrave la monteacutee irreacutesistible du nombre des
dossiers le systegraveme de juge unique qui statue seul au fond a eacuteteacute inteacutegreacute dans la juridiction
administrative franccedilaise seulement comme une exception agrave la regravegle geacuteneacuterale de la colleacutegialiteacute
tout en gardant lrsquoeacutequilibre neacutecessaire sans sacrifier tous les beacuteneacutefices qursquoen reacutesulte et sans
geacuteneacuteraliser le reacuteseau de compeacutetence de juge unique44
Crsquoest la loi ndeg95-125 du 8 feacutevrier 1995 qui a ajouteacute lrsquoarticle L4-1 du code des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel par laquelle le leacutegislateur a
permis pour la premiegravere fois qursquoun juge statue seul au fond drsquoune affaire tout en le
actualitefrinterviewquestions-jean-marc-sauve-vice-president-du-conseil-d-etatU4nLcHZmaSo consulteacute le
31 mai 2014 agrave 15h40
42 En parlant du juge unique Montesquieu a souligneacute dans son fameux livre lsquolrsquoesprit de la loirsquo que lsquolsquoun tel
magistrat ne peut avoir lieu que dans le gouvernement despotiquersquorsquo In JFIALAIRE et JKIMPOO laquoLe nouveau
droit du procegraves administratif les eacutevolutions choisies les eacutevolutions subiesraquo Paris LrsquoHarmattanLogiques
juridiques 2013 P64
43 AWEBER laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo Revue franccedilaise
drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P180
44 Ce qursquoon le trouve clairement dans lrsquoarticle L3 du code de justice administrative qui dispose que lsquolsquoLes
jugements sont rendus en formation colleacutegiale sauf sil en est autrement disposeacute par la loirsquorsquo
16
consideacuterant comme une exception agrave la regravegle de colleacutegialiteacute eacutenonceacutee agrave lrsquoarticle L4 du code
preacuteciteacute
Cette reacuteforme a eacutevolueacute au fil des anneacutees arrivant agrave sa forme actuelle
Agrave ce stade il y a deux choses qui meacuteritent drsquoecirctre analyseacutees dans cette nouvelle
reacuteforme
La premiegravere crsquoest que le leacutegislateur a limiteacute le systegraveme du juge unique aux seuls
tribunaux administratifs Autrement dit si un jugement de premiegravere instance est rendu par un
juge unique la colleacutegialiteacute est toujours preacuteserveacutee en appel ou bien en cassation45
Alors la formation colleacutegiale continue agrave jouer son rocircle de garantir la qualiteacute de
justice dans lrsquoappel et la cassation tout en beacuteneacuteficiant de la ceacuteleacuteriteacute entraicircneacutee par le traitement
effectueacute par un seul magistrat en premiegravere instance
Il faut noter que les jugements rendus par un juge unique sont aussi de bonne qualiteacute
mais ceux rendus en colleacutegialiteacute sont enrichis davantage gracircce aux discussions qui se passent
entre les magistrats membres de la formation
La deuxiegraveme crsquoest que les matiegraveres attribueacutees au juge unique paraissent ecirctre simples
ou sont drsquoune valeur peacutecuniaire faible Pour cela le leacutegislateur a confieacute agrave un juge unique la
mission de statuer seul au fond srsquoil nrsquoy a pas une raison drsquoirrecevabiliteacute au lieu de le confier
agrave une formation colleacutegiale ce que ne va qursquoengorger les discussions de ladite formation46
Drsquoailleurs les attributions confieacutees aux termes de lrsquoarticle R222-13 du code de
justice administrative apregraves la codification faite par le deacutecret ndeg389-2000 du 4 mai 2000 et
conformeacutement aux derniegraveres modifications introduites par le deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct
2013 au juge unique du tribunal administratif (qui est le preacutesident du tribunal ou le magistrat
que assigneacute agrave cette fin et qui a au moins le grade drsquoun premier conseiller ou ayant une
ancienneteacute drsquoau moins deux ans) sont de trancher les litiges portant sur des prestations
allocations ou droits attribueacutes au titre de laide ou de laction sociale du logement ou en faveur
des travailleurs priveacutes demploi mentionneacutes agrave larticle R 772-5 la notation ou agrave leacutevaluation
professionnelle des fonctionnaires ou agents publics ainsi que sur les sanctions disciplinaires
prononceacutees agrave leur encontre qui ne requiegraverent pas lintervention dun organe disciplinaire
45 A lrsquoexception du juge des reacutefeacutereacutes qui est un juge statuant seul lsquolsquopar des mesures qui preacutesentent un caractegravere
provisoirersquorsquo et qui conformeacutement agrave lrsquoarticle L511-2 du code de justice administrative est le preacutesident de la cour
administrative drsquoappel ou le magistrat qursquoil deacutesigne agrave cet effet et le preacutesident de la section du contentieux du
Conseil drsquoEtat ou les conseillers drsquoEtats deacutesigneacutes agrave cet effet
46 XLAUREOTE laquoLe procegraves eacutequitable devant le juge administratif franccedilaisraquo httplexpublicaover-
blogcom201401le-procC3A8s-C3A9quitable-devant-le-juge-administratif-franC3A7ais-_-xavier-
laureotehtml consulteacute le 28 mai 2014 P8
17
colleacutegial les pensions les aides personnaliseacutee au logement la communication de documents
administratifs et de service national les litiges en matiegravere de pensions les recours relatifs aux
taxes syndicales et aux impocircts locaux autres que la taxe professionnelle les litiges en matiegravere
de consultation et de communication de documents administratifs ou darchives publiques les
litiges relatifs aux impocircts locaux et agrave la contribution agrave laudiovisuel public agrave lexception des
litiges relatifs agrave la contribution eacuteconomique territoriale les litiges relatifs aux refus de
concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de justice les requecirctes contestant les
deacutecisions prises en matiegravere fiscale sur des demandes de remise gracieuse les litiges relatifs
aux bacirctiments menaccedilant ruine ou aux immeubles insalubres les litiges relatifs au permis de
conduire Le juge unique est eacutegalement compeacutetent pour toute action indemnitaire ne relevant
pas des dispositions preacuteceacutedentes lorsque le montant des indemniteacutes demandeacutees est infeacuterieur
au montant deacutetermineacute par les articles R 222-14 et R 222-15 et qui conformeacutement agrave ces
articles nrsquoexcegravede pas dix milles euros
En tout eacutetat de cause le juge unique peut agrave tout moment srsquoil lrsquoestime neacutecessaire
deacutecider de soumettre lrsquoaffaire agrave une formation colleacutegiale47 Cela repreacutesente de notre point de
vue un moyen important entre les mains du juge au cas ougrave se trouve une difficulteacute particuliegravere
dans lrsquoaffaire de le soumettre agrave la formation colleacutegiale pour garantir la meilleure qualiteacute de la
solution agrave adopter
Quant agrave lrsquoimpact de cette reacuteforme sur le deacutelai de jugement on relegraveve que gracircce agrave celle-
ci drsquoune part la charge qui pegravese sur les magistrats dans la formation colleacutegiale a eacuteteacute
veacuteritablement diminueacutee drsquoautre part une augmentation consideacuterable du nombre des sorties a
eacuteteacute reacutealiseacutee gracircce au traitement rapide par le juge unique Bien entendu que ce traitement
diminue le temps pris pour juger par rapport agrave celui pris dans la formation colleacutegiale (qui
neacutecessite plus du temps pour reacutepartir les dossiers sur les magistrats pour tenir les seacuteances
drsquoinstruction et pour tenir les seacuteances de deacutelibeacuteration)
Il suffit drsquoailleurs de jeter un coup drsquoœil sur le rapport publieacute par le Conseil drsquoEtat pour
lrsquoanneacutee 201348 par exemple qui relegraveve que les dossiers ayant eacuteteacute traiteacutes par le juge unique
aux tribunaux administratifs ont repreacutesenteacute 30 de total des sorties
2- Le traitement par voie drsquoordonnance
Au fil des ans le jugement dans sa forme habituelle eacutetait le seul moyen agrave travers
duquel le juge srsquoexprime soit en rejetant les demandes des requeacuterants soit en leur accordant
une satisfaction partielle ou complegravete
47 Lrsquoarticle R222-19 du code de justice administrative
48 Conseil drsquoEtat Le bilan drsquoactiviteacute 2013 Voir annexe (5)
18
Depuis longtemps la juridiction administrative eacutetait obligeacutee de srsquooccuper du
traitement de toutes les requecirctes ayant eacuteteacute deacuteposeacutees mecircme si les magistrats savent
parfaitement agrave premiegravere vue qursquoelles sont manifestement irrecevables
Donc les dossiers ont eacutetaient traiteacutes en suivant toutes les phases (instruction clocircture
de celle-ci note de rapporteur et projet de jugement seacuteance drsquoinstruction preacuteparations faites
par le rapporteur public avant drsquoecirctre enfin enrocircleacutes en audience) pour par finir ecirctre rejeteacutes pour
une raison ayant eacuteteacute connue degraves le deacutebut 49
Afin de trouver un moyen juridique efficace qui aide agrave deacutesengorger les tribunaux
administratifs et les cours administratives drsquoappel de ces types des dossiers le plus rapidement
possible tant qursquoil nrsquoy a aucune utiliteacute de les garder en stock le leacutegislateur est intervenu pour
la premiegravere fois en 1990 par la loi ndeg90-511 du 25 juin 1990 qui a modifieacute lrsquoarticle L9 du code
des tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel en permettant aux preacutesidents
de tribunal administratif de cour administrative drsquoappel et au vice-preacutesident du tribunal
administratif de Paris de prendre des ordonnances pour donner des actes des deacutesistements en
constatant qursquoil nrsquoy a pas lieu de statuer sur une requecircte ou pour rejeter les conclusions
entacheacutees drsquoirrecevabiliteacute manifeste non susceptible drsquoecirctre couverte en cours drsquoinstance
Cette reacuteforme a fait lrsquoobjet de plusieurs modifications par lrsquoajout des autres matiegraveres
susceptibles drsquoecirctre traiteacutees par voie drsquoordonnance jusqursquoagrave la version en vigueur de lrsquoarticle
R222-1 du code de justice administrative qui est effectivement diffeacuterente de lrsquoarticle preacuteciteacute
Il a permis de prendre des ordonnances au-delagrave des cas ci-dessus mentionneacutes pour
rejeter les requecirctes qui ne relegravevent pas de la compeacutetence de la juridiction administrative pour
statuer sur les requecirctes portant sur la condamnation preacutevue agrave lrsquoarticle L761-1 ou la charge de
deacutepens pour statuer sur les requecirctes qui constituent une seacuteries et ceux qui ne preacutesentent que
des questions identiques sans besoin de proceacuteder agrave une nouvelle appreacuteciation de la part des
magistrats agrave condition que cette question soit avait eacuteteacute jugeacute auparavant par une deacutecision
passeacutee en force de chose jugeacutee ou bien par une deacutecision ou un avis du Conseil drsquoEtat pour
rejeter les requecirctes qui ne comportent que des moyens de leacutegaliteacute externe manifestement
49 Citation drsquoune contribution dans un colloque laquoDu temps ougrave toutes les affaires passaient en formation
colleacutegiale il reste au juge administratif que je suis depuis pregraves de 30 ans le souvenir des expeacutedients que lrsquoon
inventait pour eacuteviter au justiciable des deacuteplacements des inquieacutetudes inutiles en regroupant patiemment tout au
long de lrsquoanneacutee les dossiers clocirctureacutes par un non-lieu ou un deacutesistement en priant les greffiers de ne pas envoyer
des convocations pour ces audiences que nous voulions de pure forme La reacutedaction de ces jugements occupait
ainsi les premiegraveres semaines drsquoeacuteteacute apregraves la derniegravere ltvraiegt audiencehellip raquo in DBONMATI laquoModernisation de
la juridiction administrativeraquo laquoLa reacuteorganisation du travail juridictionnel et la multiplication de traitement des
affaires par ordonnancersquoraquo Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes et de
recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier 2010 P70
19
infondeacutes ou bien des moyen irrecevables ou inopeacuterants ou des moyen ne sont assortit que des
faits manifestement insusceptibles de venir agrave leur soutien ou bien impreacutecis
Il faut noter aussi que dans la plupart des cas les ordonnances sont prises pour rejeter
les requecirctes qui paraissent agrave premiegravere vue irrecevables agrave lrsquoexception de deux cas (pour la
charge de deacutepens et les requecirctes en seacuterie) pour lesquelles une ordonnance pourra ecirctre prise au
fond
Par ailleurs il faut eacutevoquer le tri auquel procegravedent les greffiers processus visant agrave
examiner tregraves tocirct la recevabiliteacute des requecirctes qui viennent drsquoecirctre enregistreacutees de sorte qursquoon
informe en cas drsquoune irrecevabiliteacute le requeacuterant de sa cause pour qursquoil puisse reacutegulariser sa
situation ou que lrsquoon en informer le preacutesident de la chambre si la reacutegularisation nrsquoest plus
possible pour qursquoil puisse posteacuterieurement ndash le cas eacutecheacuteant - prendre une ordonnance de rejet
avant mecircme le deacutebut de lrsquoinstruction
Il est important aussi de relever le rocircle important que jouent les assistants de justice qui
sont des contractuels attacheacutes agrave la juridiction administrative qui viennent en aide
aux preacutesidents des chambres en preacuteparant les projets drsquoordonnance et en faisant des
recherches agrave la demande des rapporteurs
Le pourcentage des dossiers qui ont eacuteteacute traiteacutes par ce moyen dans les tribunaux
administratifs franccedilais est eacutetabli agrave 28 en 2013 autrement dit il a repreacutesenteacute plus que le quart
de la totaliteacute des dossiers sortis
Le traitement par voie drsquoordonnance en permettant une prise de deacutecision rapide
contribue certainement agrave la diminution du deacutelai de jugement
Le recours au juge unique et au traitement par voie drsquoordonnance ont joueacute un rocircle
majeur dans lrsquoaugmentation du nombre de dossiers traiteacutes par les juridictions administratives
Crsquoest ce qursquoon note veacuteritablement agrave partir des statistiques de lrsquoanneacutee 2012 qui montrent
clairement que les deux moyens ont contribueacute au traitement de 6032 des dossiers
enregistreacutes contre 3968 pour la formation colleacutegiale50 Aussi en 2013 le pourcentage est
eacutetabli agrave 58 contre 42 pour la formation colleacutegiale
En effet si tous ces dossiers qui sont confieacutes au juge unique auraient eacuteteacute traiteacutes par
une formation colleacutegiale (en passant par toutes les phases preacuteparatoires avant le jugement
comme la seacuteance drsquoinstruction et la seacuteance des deacutelibeacuterations) le temps neacutecessaire pour les
traiter devrait ecirctre plus long
50 Conseil drsquoEacutetat Rapport annuel du Conseil drsquoEacutetat pour les tribunaux administratifs et les cours administratives
drsquoappel 2012 P85
20
3- La dispense des conclusions du rapporteur public et les audiences sans
conclusions
Les conclusions de lrsquoancien commissaire du gouvernement sont resteacutees pendant
longtemps indispensables dans la juridiction administrative franccedilaise
Un membre de la juridiction examine le dossier pour une deuxiegraveme fois apregraves celle
du rapporteur de la chambre concerneacutee pour qursquoil puisse pendant lrsquoaudience srsquoexprimer
librement en qualifiant les faits et en proposant en toute impartialiteacute la solution juridique qursquoil
estime fondeacutee
Toutefois pour des raisons drsquourgence et drsquoefficaciteacute le rapporteur public nrsquointervient
plus pour conclure dans toutes les affaires
Le deacutecret ndeg2011-1950 du 23 deacutecembre 2011 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R732-1-1 du code de
justice administrative(modifieacute par deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013) a preacutevu pour des
raisons drsquoefficaciteacute la dispense des conclusions du rapporteur public dans les affaires qui ne
soulegravevent aucune difficulteacute particuliegravere
Ainsi le preacutesident de la formation de jugement peut sur la proposition du rapporteur
public concerneacute le dispenser de prononcer des conclusions dans les matiegraveres suivantes les
permis de conduire le refus de concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de
justice la naturalisation les requecirctes drsquoentreacutee seacutejour et eacuteloignement des eacutetrangers les
litiges de taxe drsquohabitation et taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties et aux usages
professionnelles agrave lrsquoaudiovisuel public et finalement les prestation lrsquoallocation ou les droit
attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale du logement ou en faveur des travailleurs
priveacutes drsquoemploi
On voit ainsi que la dispense est toujours facultative sur proposition du rapporteur
public lui-mecircme et dans les matiegraveres eacutenonceacutees dans lrsquoarticle preacuteceacutedemment citeacute Par
conseacutequent le preacutesident de la chambre voire mecircme le preacutesident du tribunal ne peut proceacuteder agrave
la dispense sauf si elle eacutetait sur proposition preacutesenteacutee par le rapporteur public
Par ailleurs lrsquoarticle L 522-1 du code de justice administrative dispose que les
audiences du juge des reacutefeacutereacutes51 se deacuteroulent toujours sans conclusions du rapporteur public
51 lsquolsquoLe juge des reacutefeacutereacutes est le juge administratif de lrsquourgence Il ne juge pas du principal (ex ne prononce pas
lrsquoannulation drsquoune deacutecision) mais permet drsquoobtenir des mesures provisoires et rapides destineacutees agrave sauvegarder
les droits et liberteacutes des administreacutes Il se prononce par ordonnancesrsquorsquo httpwwwvie-publiquefrdecouverte-
institutionsinstitutionsadministrationcontrolejustice-administrativequel-est-role-du-juge-refereshtml consulteacute
le 16 juin 2014 agrave 02h24
21
Enfin lrsquoarticle L 512-1 du code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers preacutevoit
srsquoagissant des recours contre les deacutecisions de placement en reacutetention ou drsquoassignation agrave
reacutesidence que lrsquoaudience se deacuteroule sans conclusions du rapporteur public
Dans ce contexte on remarque que la dispense nrsquoest plus le choix du rapporteur
public puisque crsquoest la loi qui prescrit directement le deacuteroulement de lrsquoaffaire sans
conclusions Il reflegravete drsquoailleurs la neacutecessiteacute de cette reacuteglementation exceptionnelle
notamment qursquoelle est lieacutee aux requecirctes dans lesquelles le juge doit statuer dans un temps
extrecircmement limiteacute
Un simple exemple illustre bien la neacutecessiteacute de cette dispense On peut relever que
lrsquoadministration continue agrave produire des piegraveces qui peuvent changer totalement la conviction
du juge jusqursquoau dernier moment avant lrsquoaudience donc dans le cas ougrave les conclusions du
rapporteur public sont obligatoires cela affectera sans doute le parcours de lrsquoaffaire
concerneacutee et entraicircnera par conseacutequent un retard dans le traitement de ladite affaire 52
On peut conclure que dans le premier cas la dispense permet au rapporteur public de
bien investir son temps en se concentrant sur les dossiers les plus compliqueacutes et dans le
deuxiegraveme cas drsquoassurer un traitement rapide pour les affaires drsquourgence comme il a eacuteteacute
expliqueacute preacuteceacutedemment
On peut consideacuterer que le gain de temps qui influence le deacutelai de jugement est plus
visible dans le deuxiegraveme cas que le premier Tout en consideacuterant qursquoil introduit quand mecircme
un avantage significatif
4- Lrsquoinstauration des deacutelais impeacuteratifs et indicatifs de jugement
Le code de justice administrative ainsi que quelques autres codes deacuteterminaient ndash
dans certaines cas - un deacutelai impeacuteratif du traitement (agrave peine drsquoune sanction infligeacutee en cas du
non-respect) et un deacutelai indicatif du traitement (qui ne sont pas sanctionneacute en cas du
deacutepassement de ce deacutelai)
Le premier type des deacutelais qui est impeacuteratif apparaicirct clairement aux articles R120 et
R121 du code eacutelectoral qui accorde un deacutelai de deux mois au tribunal administratif pour
statuer faute de quoi la compeacutetence du traitement des requecirctes contre lrsquoeacutelection des membres
des conseils municipaux et du conseil de Paris relegraveve du Conseil drsquoEacutetat qui devient
compeacutetent pour statuer53
52 Ce qursquoil a affirmeacute JMARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre lors drsquoun entretien tenu en avril 2014
lors du stage qursquoon a passeacute au tribunal administratif de Strasbourg
53 Pourtant MDERO-BUGNY Delphine op cit Pense que le deacutelai est indicatif car lsquolsquole deacutepassement du deacutelai
eacutetant sans incidence sur la reacutegulariteacute de la proceacutedurersquorsquo P5 Dans ce point on se diverge on confirme lrsquoavis de -
22
Le deuxiegraveme type de deacutelai qui est indicatif est preacutevu dans plusieurs articles du code
de justice administrative notamment dans le livre V de la partie leacutegislative portant sur le juge
des reacutefeacutereacutes
Ainsi lrsquoarticle L521-2 accorde un deacutelai de quarante-huit heures pour le juge des
reacutefeacutereacutes qui srsquooccupe du traitement des demandes de suspension de lrsquoexeacutecution de la deacutecision
attaqueacutee pour statuer sur la demande dans le cas ougrave il y a une atteinte grave et manifestement
illeacutegale accompagneacutee drsquoune situation drsquourgence
En plus agrave lrsquoarticle R557-2 du code de justice administrative dans le cas ougrave le juge des
reacutefeacutereacutes est saisi par le deacutefenseur des droits il statue dans un deacutelai de quarante-huit heures
En outre il existe un autre deacutelai diffeacuterent aux alineacuteas 2 et 3 de lrsquoarticle L512-1 du code
de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile ougrave le tribunal doit statuer dans les
requecirctes visant agrave annuler les deacutecisions de lrsquoobligation de quitter le territoire franccedilais dans un
deacutelai deacutefini par celle-ci dans le deacutelai de trois mois agrave partir de sa saisine Ce deacutelai devient 72
heures dans le cas ougrave lrsquoeacutetranger est mis en reacutetention ou assigneacute agrave reacutesidence ou si la deacutecision
de quitter le territoire est sans deacutelai
Quant agrave lrsquoimpact du deacutelai impeacuteratif ou indicatif sur le deacutelai de jugement drsquoune part on
constate que la sanction juridique infligeacutee en cas de deacutepassement de deacutelai impeacuteratif fait en
sorte que ces deacutelais soient nettement respecteacutes notamment que le deacutepassement de ceux-ci
nrsquoest pas agrave la faveur de lrsquoimage du juge concerneacute
Drsquoautre part bien que les deacutelais indicatifs nrsquoaient pas un effet en cas du deacutepassement
de ceux-ci sur la reacutegulariteacute de la deacutecision juridictionnelle rendue ou aucune autre reacutesultat
nous avons noteacute pendant le stage passeacute au tribunal administratif de Strasbourg que les juges
sont tregraves vigilants et rigoureux pour bien respecter ces deacutelais en raison de la puissance morale
qursquoils y trouvent54 donc il arrive rarement que ces deacutelais soient deacutepasseacutes et si crsquoest le cas il
se manifeste dans les limites les plus eacutetroites
M MIET Jacques le preacutesident de la cinquiegraveme chambre du tribunal administratif de Strasbourg - avec lequel on a
srsquoest entretenu ndash que ce deacutelai est impeacuteratif On pense aussi que le deacutepassement du deacutelai ne doit pas entraicircner
forcement lrsquoirreacutegulariteacute de la proceacutedure pour ecirctre qualifieacute comme impeacuteratif mais le fait de retirer lrsquoaffaire ndash en
cas de tardiviteacute ndash de la compeacutetence du tribunal administratif pour le confier au Conseil drsquoEacutetat est consideacutereacute
comme une sanction infligeacutee agrave lrsquoencontre du tribunal suffisante pour qualifier le deacutelai comme impeacuteratif 54 Ce que JMIET RDIAS et S DULMAS ont confirmeacute lors des entretiens tenus avec eux pendant le stage
23
B- Les reacuteformes ayant un impact indirect sur le deacutelai de jugement
Au contraire de ces reacuteformes qui ont un impact direct sur les deacutelais de jugement il y a
aussi drsquoautres reacuteformes qui ont un impact indirect sur ceux-ci
1- La mise en place et lrsquoeacutelargissement du champ des compeacutetences des tribunaux
administratifs en premier et dernier ressort
En regravegle geacuteneacuterale chaque partie totalement ou partiellement insatisfait du jugement
rendu agrave son encontre peut interjeter appel devant une cour administrative drsquoappel (ou devant
le Conseil drsquoEtat)
Cette regravegle connaicirct toutefois certaines exceptions depuis le deacutecret ndeg2003-543 du 24
juin 2003 qui a modifieacute lrsquoarticle R811-1 du code de justice administrative
Lrsquoarticle R 811-1 susmentionneacute deacutefinit un certain nombre de matiegraveres dans lesquelles
le tribunal administratif statuer en premier et dernier ressort Cette liste a eacuteteacute eacutelargie par le
deacutecret ndeg 2013-730 du 13 aoucirct 2013 qui a repreacuteciseacute les matiegraveres qui ne sont pas susceptibles
drsquoecirctre porteacutees devant la cour administrative drsquoappel
Lrsquoideacutee essentielle de cette reacuteforme eacutetait le raccourcissement du parcours contentieux
en eacutevitant lrsquoengorgement des cours administratives drsquoappel par des requecirctes que lrsquoon estime
simples et qui ne soulegravevent pas un problegraveme juridique particulier de sorte que lrsquoutiliteacute de
preacutevoir un deuxiegraveme degreacute de juridiction sera tregraves limiteacutee ou bien dans drsquoautres cas ougrave le taux
drsquoappel est significativement tregraves faible
Les litiges concerneacutes sont relatifs aux prestations allocations ou droits attribueacutes au
titre de lrsquoaide ou de lrsquoaide sociale droit au logement agrave la consultation de documents
administratifs ou drsquoarchives publiques aux refus de concours de la force publique pour
lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision juridictionnelle aux impocircts locaux et la contribution agrave
lrsquoaudiovisuel public au permis de conduire et plus geacuteneacuteralement aux matiegraveres dont le
montant nrsquoexcegravede pas 10000 euros ainsi que drsquoautres matiegraveres citeacutees dans lrsquoarticle
mentionneacute
Ce qui est remarquable agrave ce stade crsquoest que premiegraverement le fait de ne pas pouvoir
exercer un appel nrsquoempecircche pas de se pourvoir en cassation devant le Conseil drsquoEtat dont la
porte reste ouverte pour la partie insatisfaite pour agir dans les deacutelais impartis
Deuxiegravemement en cas de connexiteacute entre une matiegravere relevant de la compeacutetence du
juge du tribunal administratif en premier et dernier ressort et une autre matiegravere susceptible
drsquoappel lrsquointerjection drsquoappel devient possible pour la premiegravere
24
Lrsquoimpact de cette reacuteforme de notre point de vue est indirect Il affecte les cours
administratives drsquoappel par lrsquoabaissement de taux des dossiers enregistreacutes ce qui aide les
cours agrave bien se concentrer sur les autres dossiers et agrave statuer dans les plus brefs deacutelais
2- Les outils informatiques modernes
La justice franccedilaise geacuteneacuteralement et la juridiction administrative en particulier est
doteacutee des nombreux outils informatiques tregraves sophistiqueacutes ce qui lrsquoaide non seulement agrave bien
organiser et conserver les dossiers et les informations qui leur sont relieacutees mais aussi agrave
acceacuteleacuterer le travail de la juridiction administrative qursquoil srsquoagisse du travail des magistrats
administratifs ou des greffiers et agrave faciliter le suivi et lrsquoaccegraves par les requeacuterants
Ces outils sont geacutereacutes par le Conseil drsquoEtat qui dispose drsquoassistants techniques pouvant
intervenir en cas de panne ou de dysfonctionnement dans le systegraveme informatique des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel
On distingue parmi ces outils
Srsquoagissant de LEGIFRANCE 55 Le portail juridique de la France qui est accessible par tout
le monde Il contient tous les textes juridiques indispensables depuis la Constitution et les
normes internationales et europeacuteennes jusqursquoaux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires franccedilais
ainsi que la plupart des deacutecisions rendues par les juridictions administratives franccedilaises
Il contient en outre la plupart de la jurisprudence internationale et europeacuteenne ainsi
que quelques eacutetudes drsquoimpacts qui ont eacuteteacute effectueacutes lors de la preacuteparation de quelques lois degraves
2009
Legifrance repreacutesente effectivement un outil du travail tregraves efficace dans les mains de
tous les magistrats en France
Agrave cocircteacute on a lrsquoapplication lsquolsquoARIANErsquorsquo qui est consacreacutee aux magistrats et consideacutereacutee
comme un outil compleacutementaire de LEGIFRANCE Eacutequipeacutee drsquoun moteur de recherche plus
efficace pour toutes les deacutecisions et analyses du Conseil drsquoEtat les arrecircts des cours
administratives drsquoappel et tous les jugements des tribunaux administratifs
Srsquoagissant de SKIPPER Une application mise au service des greffiers agrave travers laquelle ils
peuvent accomplir des tacircches diverses dans un temps limiteacute
Ils lrsquoutilisent quand ils reccediloivent une nouvelle requecircte pour enregistrer toutes les
informations essentielles (les noms des parties lrsquoavocat preacutesenteacute si crsquoest le cas la nature de
55 wwwlegifrancefr
25
litige la chambre compeacutetente le rapporteur assigneacute et les reacutefeacuterences des meacutemoires reccedilus)
Elle contient eacutegalement le tableau des experts disponibles au service de la juridiction
Elle est aussi utiliseacutee pour enregistrer la date de clocircture de lrsquoinstruction ensuite
pour lrsquoaudiencement
Enfin cette application est utiliseacutee pour conserver la date et le sens du jugement
rendu
Elle est consideacutereacutee veacuteritablement comme une base de donneacutee complegravete pour
toutes les informations lieacutees agrave un dossier depuis lrsquoenregistrement jusqursquoagrave la prise de deacutecision
Srsquoagissant de POSTE-RAPPORTEUR Une application disponible pour tous les magistrats
afin qursquoils puissent reacutediger leurs jugements ou bien leurs projets de jugement drsquoune faccedilon
simple et rapide
Cette application contient un certain nombre de modegraveles de jugement et
drsquoordonnance Il suffit de taper le numeacutero de dossier concerneacute et lrsquoapplication va preacuteparer la
forme du jugement ou lrsquoordonnance en fonction du modegravele choisi Elle indique
automatiquement toutes les informations soit des parties de la requecircte soit des proceacutedures
deacuterouleacutees lors de lrsquoinstruction enregistreacutees anteacuterieurement dans la base de donneacutees SKIPPER
Srsquoagissant de TELE-RECOURS 56 Une application reacutecemment geacuteneacuteraliseacutee au cours de
lrsquoanneacutee 2013 dans toutes les juridictions administratives
Elle vise agrave faciliter la communication entre les parties en deacutemateacuterialisant tous les
documents sous la forme informatique
Pour beacuteneacuteficier de cette application deux conditions preacutealables sont exigeacutees
Premiegraverement crsquoest que le requeacuterant pour des raisons drsquoauthentification soit assisteacute par un
avocat Seul ce dernier peut envoyer et recevoir les piegraveces par voie de teacuteleacute RECOURS
Deuxiegravemement crsquoest que lrsquoadministration fasse partie drsquoune convention drsquoaccord
pour lrsquoutilisation de cette application dans ses communications avec la juridiction concerneacutee
Degraves que ces deux conditions sont reacuteunies le greffier lrsquoutilise pour communiquer tous
les documents et les meacutemoires en deacutefense et en reacuteplique
Concernant lrsquoimpact de ces outils sur le deacutelai de jugement nous avons constateacute
effectivement cet impact concregravetement lors du stage passeacute au tribunal administratif de
Strasbourg
56 wwwtelerecoursfr
26
Drsquoune part pour les magistrats agrave travers lrsquoutilisation des applications
LEGIFRANCE et POSTERAPPORTEUR en reacutedigeant les notes57 aux dossiers que le maitre
du stage nous a confieacute nous avons remarqueacute lrsquooptimisation consideacuterable de la recherche des
lois et de la jurisprudence et qui a en conseacutequence entraicircneacute un gain du temps investi pour la
reacutedaction des autres notes
Aussi le fait de trouver des diffeacuterents modegraveles dans lrsquoapplication
POSTERAPPORTEUR de laquelle on choisit le modegravele approprieacute relatif agrave lrsquoaffaire traiteacute
(ordonnance juge unique formation colleacutegiale etc) constitue une aide veacuteritable agrave
lrsquoaccomplissement du travail sachant qursquoavec un simple lsquolsquoclickrsquorsquo sur la souris drsquoordinateur
on aura dans quelques instants un modegravele de jugement contenant les informations geacuteneacuterales
sur les parties le parcours de lrsquoaffaire et les codes qui doivent ecirctre viseacutes
Drsquoautre part pour les greffiers eu eacutegard du fait que le travail des greffiers est
attacheacute fortement agrave celui du juge donc lrsquoacceacuteleacuteration de lrsquoaccomplissement de leurs tacircches a
des effets sur le deacutelai du jugement notamment pour le juge des reacutefeacutereacute
On estime qursquoil nrsquoy a aucun doute que les outils informatiques preacuteciteacutes ont faciliteacute
significativement leur travail par lrsquoutilisation simplifieacutee des applications comme SKIPPER et
la teacuteleacute RECOURS dans lrsquoenregistrement des nouveaux dossiers et la traccedilabiliteacute facile de toutes
les informations
On peut dire grosso modo qursquoune simple comparaison entre le travail manuel qui
eacutetait auparavant le principe et lrsquoutilisation informatique actuellement illustre clairement ce
gain du temps qursquoon a eu en faisant les mecircmes tacircches classiques par drsquoautres moyens plus
sophistiqueacutes plus simples et plus rapides58
Lrsquoaccumulation de ce gain du temps aide consideacuterablement agrave prendre moins du
temps pour chaque dossier et par conseacutequent drsquoaugmenter le nombre des jugements rendus ce
qui amegravene agrave une rapiditeacute de juger
3- Les contrats drsquoobjectifs et de moyens et le dialogue de gestion
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens sont des contrats de gestion signeacutes
annuellement entre le Conseil drsquoEacutetat et les tribunaux administratifs et les cours
administratives drsquoappel dans le cadre de la LOLF
57 Crsquoest ce que le rapporteur reacutedige - dans les dossiers que lui sont confieacutes - pour la seacuteance drsquoinstruction qui se
deacuteroule avant lrsquoaudience de la formation colleacutegiale Cette seacuteance regroupe le preacutesident de la chambre les
rapporteurs et le rapporteur public dont lrsquoideacutee ce que chaque rapporteur explique les faits de chaque dossier et la
solution qursquoil introduit avant qursquoune discussion en y a lieu
58 Ce que DGELDREICH le greffier en chef du tribunal administratif de Strasbourg a affirmeacute lors de lrsquoentretien
tenu avec elle le 9 avril 2014
27
Le Conseil drsquoEacutetat en tant que la haute institution de la juridiction administrative
procegravede agrave une neacutegociation avec les autres juridictions administratives pour la mise en place
drsquoun plan de gestion adeacutequat qui relie les moyens disponibles pour chaque juridiction aux
objectifs assigneacutes et auquel est attacheacutee une clause drsquoeacutevaluation annuelle faite sur la base du
bilan preacutepareacute par leurs preacutesidents chaque anneacutee
Cependant ces contrats ne sont pas juridiquement obligatoires Ce sont plutocirct des
conventions priveacutees drsquoaucune valeur juridique mais se caracteacuterisant en mecircme temps drsquoune
haute porteacutee morale
Parallegravelement depuis 2008 une confeacuterence de gestion est tenue au Conseil drsquoEacutetat
chaque anneacutee reacuteunissant les preacutesidents des tribunaux administratifs et des cours
administratives drsquoappel ainsi que leurs greffiers en chef
Le but principal de ladite confeacuterence est drsquoanalyser et de discuter profondeacutement les
reacutesultats des juridictions par rapport aux objectifs deacutefinis Agrave la fin de celle-ci le secreacutetaire
geacuteneacuteral arrecircte la reacutepartition des creacutedits alloueacutes agrave chaque juridiction pour lrsquoanneacutee agrave venir59
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens ainsi que le dialogue de gestion conduisent agrave une
optimisation de lrsquoutilisation des creacutedits disponibles dans chaque juridiction De plus ils
preacutevoient une vision pour le deacutesengorgement du stock des tribunaux administratifs et des
cours administratives drsquoappel et incitent les preacutesidents des juridictions agrave agir sur les deacutelais
moyens de jugement preacutevisiblement deacutefinis En effet chaque preacutesident de juridiction agrave lrsquoissue
de ces contrats essaient drsquoatteindre les objectifs dans les contrats de gestion susmentionneacutes60
4- Le recours preacuteventif devant la mission permanente drsquoinspection sur les cours et
les tribunaux administratifs
Institueacute par le deacutecret ndeg1586 ndash 2005 du 19 deacutecembre 2005 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R112-2
du code de justice administrative la mission permanente drsquoinspection sur les juridictions
administratives peut deacutesormais ecirctre saisie par chaque partie leacuteseacutee drsquoune instance soit drsquoune
dureacutee anormale du traitement devant une juridiction administrative soit drsquoun deacutelai excessif de
jugement
Le chef de la mission aux termes de lrsquoarticle preacuteciteacute prend le contact avec le
preacutesident de la juridiction administrative devant laquelle lrsquoinstance est traiteacutee en lui suggeacuterant
quelques recommandations afin de remeacutedier agrave ce deacutelai excessif
59 Explications de FMALLOLE le preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg lors de lrsquoentretien tenu avec
lui le 29 avril 2014
60 Nous avons constateacute ces informations agrave partir de la lettre de cadrage envoyeacutee de la part du secreacutetaire geacuteneacuteral
du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014 Voir annexe (6)
28
Par ailleurs lrsquoarticle R112-3 a accordeacute au chef de la mission outre la faculteacute eacutenonceacutee
agrave lrsquoarticle R122-2 la possibiliteacute drsquoallouer la partie leacuteseacutee drsquoune dureacutee excessive une
indemnisation visant agrave reacuteparer les preacutejudices causeacutes par celle-ci
En fait cette nouveauteacute permet une reacuteglementation rapide de la situation en trouvant
des solutions pour eacuteviter les deacutelais excessifs autrement dit elle est lrsquoapplication de lrsquoadage
lsquorsquoMieux vaut preacutevenir que gueacuterirrsquorsquo Par conseacutequent elle contribue indirectement agrave
lrsquoaboutissement du deacutelai raisonnable de jugement ou dans le pire des cas en indemnisant la
partie leacuteseacutee
29
Conclusion
La stabilisation des situations juridiques dans un temps limiteacute est tributaire de la maicirctrise
des deacutelais de jugement En effet le traitement des dossiers dans un deacutelai raisonnable
conduirait sans doute agrave renforcer la confiance des justiciables dans leurs juridictions
administratives
Pour atteindre cet objectif on doit commencer par la mise en place de reacuteformes visant agrave
acceacuteleacuterer la justice administrative
La reacuteforme de juridiction administrative qui assurera la ceacuteleacuteriteacute souhaiteacutee de justice
appelle en premier lieu agrave penser au-delagrave de ces solutions traditionnelles dont lrsquoideacutee principale
se penche sur la sacreacutee relation croissante entre lrsquoaugmentation du nombre des magistrats et la
croissance du rendement des juridictions
Nous estimons que lrsquoouverture de la porte pour toutes les ideacutees nouvelles qui
introduisent des solutions efficaces et commodes est lrsquoatout pour reacuteformer le Conseil drsquoEacutetat
eacutegyptien
Cette reacuteforme espeacutereacutee ne doit jamais neacutegliger les aspects eacuteconomiques et gestionnaires
qui se reacuteunissent soit pour rendre les solutions proposeacutees plus aptes agrave atteindre leurs objectifs
ou au contraire de retrouver lrsquoeacutechec
En outre le lien historique entre la juridiction administrative franccedilaise et le Conseil
drsquoEacutetat eacutegyptien a rendu la relation entre les deux indissociables Elle permet un partage
drsquoexpeacuteriences dont on peut tirer des enseignements lrsquoun de lrsquoautre une chose indispensable
Par conseacutequent lrsquoexpeacuterience de la juridiction administrative franccedilaise dans le domaine
de la ceacuteleacuteriteacute de justice administrative meacuterite drsquoecirctre regardeacutee avec la plus grande attention
Elle est alleacutee plus loin en trouvant des solutions efficaces dont lrsquoeffet est la reacuteduction ineacutedite
du deacutelai de jugement tout en ayant une capaciteacute agrave confronter chaque anneacutee une vague des
nouvelles affaires enregistreacutees Le nombre de ces affaires est eacuteventuellement plus que celui de
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente61
En analysant les reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutees au sein de la juridiction administrative
franccedilaise et leur compatibiliteacute avec le systegraveme du Conseil drsquoEtat eacutegyptien il apparaicirct que ces
reacuteformes appartiennent principalement agrave trois cateacutegories
61 Voir annexe (7)
30
La premiegravere cateacutegorie comprend les reacuteformes qui ne peuvent ecirctre transposeacutees en Egypte
pour des raisons purement factuelles
Ainsi tout en constatant les progregraves reacutealiseacutes par lrsquoapplication de Teacuteleacute-RECOURS en
France nous consideacuterons que cette reacuteforme ne peut pas ecirctre mise en œuvre en Egypte Car
lrsquoadministration eacutelectronique est insuffisamment deacuteveloppeacutee et lrsquoutilisation des outils
informatiques nrsquoest pas geacuteneacuteraliseacutee agrave lrsquoensemble des administrations publiques ni mecircme agrave
lrsquointeacuterieur du Conseil drsquoEtat
La deuxiegraveme cateacutegorie comprend les reacuteformes qui sont totalement applicables en
Eacutegypte Du juge unique en passant par le traitement par voie drsquoordonnance la deacutetermination
des deacutelais indicatifs et impeacuteratifs lrsquoinformatisation de tous les secteurs du Conseil et la
creacuteation drsquoune base de donneacutees tant pour les requecirctes que pour les lois et la jurisprudence tout
en profitant de lrsquoexpeacuterience franccedilaise en creacuteant une mission sous la preacutesidence du preacutesident du
Conseil drsquoEtat dont le rocircle est de recevoir les plaintes contestant la lenteur du traitement et de
reacuteagir en cherchant les problegravemes et trouvant les solutions
Nous soulignons agrave ce stade lrsquoimportance remarquable de la mise en place de telles
solutions sur le stock du contentieux au Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien dont lrsquoissue est
neacutecessairement un deacutesengorgement anticipeacute
Nous mettons lrsquoaccent particuliegraverement sur le traitement par voie drsquoordonnance pour les
requecirctes en seacuteries une partie consideacuterable de lrsquoengorgement des cours et des tribunaux en
Egypte est due agrave ce type des requecirctes qui sont identiques contiennent les mecircmes demandes et
se fondent sur les mecircmes bases juridiques
Nous estimons que lrsquoissue de lrsquoapplication de ladite reacuteforme sera certainement une
ceacuteleacuteriteacute ineacutedite de la justice administrative pour les requecirctes en seacuterie Tout en ayant davantage
des effets favorables sur les autres requecirctes en cours de traitement
Toutefois la question de confier des compeacutetences au juge administratif pour statuer au
premier et dernier ressort apparaicirct deacutelicate En deacutepit de son impact positivement envisageable
sur le stock de la cour de justice administrative et la cour administrative suprecircme nous
estimons qursquoil est plus commode de limiter lrsquoapplication de cette reacuteforme aux demandes dont
le montant nrsquoexcegravede pas un certain seuil ainsi que drsquoautres demandes qui apparaissent tregraves
simples agrave condition qursquoelles soient dans les limites les plus eacutetroites Nous confirmons
davantage que cette reacuteforme doit ecirctre regardeacutee avec une grande attention pour ne pas porter
atteinte aux droits des justiciables62
62 Nous partagons agrave ce stade lrsquoavis du rapporteur de lrsquoavis preacutesenteacute devant le Senat pour le projet de la loi de
finances de 2014 qui a estimeacute qursquoune lsquolsquoprudence particuliegraverersquorsquo est importante pour le caractegravere deacutelicat de la -
31
La troisiegraveme cateacutegorie est constitueacutee des reacuteformes qui ont un impact beaucoup plus
important en Eacutegypte qursquoen France La preuve vivante est la dispense des conclusions du
rapporteur public
Lrsquointroduction de la dispense du lsquolsquorapport juridiquersquorsquo du commissaire drsquoeacutetat
(lrsquoeacutequivalent du rapporteur public) en Egypte aura une reacutepercussion notable sur lrsquoacceacuteleacuteration
de la justice administrative acceacuteleacuteration qui sera plus significative en Eacutegypte qursquoen France
Cela induit agrave des diffeacuterences qui existent entre le rapporteur public et le commissaire
drsquoEtat soit au niveau de leurs rocircles assigneacutes soit au niveau de la place qursquoils occupent dans le
parcours contentieux
Cette conclusion est le fruit drsquoune expeacuterience limiteacutee comme commissaire drsquoEtat
pendant laquelle nous avons noteacute que la simple reacutedaction du rapport qui doit ecirctre reacutedigeacute pour
chaque dossier mecircme le plus simple qui ne pose aucune complexiteacute peut prendre
eacuteventuellement quelques mois voire mecircme exceacuteder un an
Avant de terminer la conclusion nous voudrions mettre lrsquoaccent sur lrsquoimportance des
statistiques annuelles qui doivent ecirctre eacutelaboreacutees reacuteguliegraverement notamment en accompagnant
la reacuteforme envisageacutee refleacutetant lrsquoimpact de ladite reacuteforme sur le deacutelai de jugement dans les
diffeacuterents cours et tribunaux agrave travers desquelles nous pourrions eacutevaluer la situation et
envisager le cas eacutecheacuteant des solutions pour les problegravemes qui apparaicirctront et les propositions
pour continuer la reacuteforme dans le bon sens
Nous soulignons en plus lrsquoimportance de lrsquoaccessibiliteacute de ces statistiques63 par tous
tant les magistrats et les greffiers que les citoyens en toute transparence64 Nous consideacuterons
que cette transparence est un atout pour une performance accrue et continue de la juridiction
administrative
Nous estimons enfin que la reacuteforme neacutecessite de penser agrave la reacuteorganisation de la
structure du Conseil drsquoEtat eacutegyptien en confiant des attributions plus larges aux tribunaux
administratifs et ce pour alleacuteger les charges qui pegravesent sur la cour de justice administrative et
la cour administrative suprecircme et pour rendre la pyramide des attributions plus coheacuterente
================
question de lrsquoeacutelargissement des matiegraveres qui ne sont pas susceptibles drsquoappel pour eacuteviter aucune atteinte aux
droits du justiciable DDERO-BUGNY op cit P27
63 La reacutealisation de ces statistiques peut ecirctre confieacutee au centre des eacutetudes et des recherches juridictionnelles du
Conseil drsquoEtat ou bien agrave une commission drsquoeacutevaluation et du suivi qui peut ecirctre creacuteeacute agrave cette fin
64 Lrsquoarticle 68 de la constitution eacutegyptienne de 2012 modifieacutee en 2014 dispose que lsquolsquoLes informations les
donneacutees les statistiques et les documents officiels appartiennent au peuple La reacuteveacutelation de ses diffeacuterentes
sources est un droit garantie par lrsquoEtat pour chaque citoyen LrsquoEtat srsquoengage agrave les fournir et agrave les rendre
disponibles pour les citoyens en transparence rsquorsquo
32
Bibliographie
Les ouvrages
1- FIALAIRE Jacques et KIMBOO Jerry Le nouveau droit du procegraves administratif Paris
LrsquoHarmattanLogiques juridiques 2013 212P
2- PAILLER Michel Modernisation de la juridiction administrative et qualiteacute de la justice
administrative Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes
et de recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier
2010 P314
Les articles
1- ABIKHZER Franck laquoLe deacutelai raisonnable dans le contentieux administratif un fruit
parvenu agrave maturiteacute raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg 18 2005 P985-997
2- CASSIA Paul laquoDeacutelai raisonnable de jugementraquo Les grands arrecircts du contentieux
administratif Paris Dalloz 3egraveme eacutedition 2011 P107-131
3- DERO-BUGNY Delphine laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la
juridiction administrative raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg10 octobre 2006 eacutetude
17 P5-12
4- DEROSIER Jean-Philippe laquoLa nouvelle reacuteforme de la justice administrativeraquo La semaine
juridique ndash eacuteditions administrations et collectiviteacute territoriales ndeg4 27 janvier 2014
5- GARRIDO Ludovic laquola responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede
aux deacutelais excessifs de jugement ou avatar raquo Droit Administratif ndash Revue mensuelle
Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P8-18
6- STIRN Bernard laquoPanorama le mouvement de reacuteforme de la justice administrativeraquo
Actualiteacute juridique droit administratif ndeg22 2012 P1193-1194
7- WEBER Anne laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo
Revue franccedilaise drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P179-196
Les rapports
1- DETRAIGNE Yves Avis ndeg162 preacutesenteacute au Seacutenat au nom de la commission des lois
constitionnelles de leacutegislation du suffrage universel du regraveglement et drsquoadministration
geacuteneacuterale sur le projet de loi de finances pour 2014 adopteacute par lrsquoAssembleacute Nationale lsquoConseil
drsquoEacutetat et autres juridictions administrativesrsquo2013 httpwwwsenatfrrapa13- 162-4a13-
162-4html consulteacute sur lrsquointernet le 30 mai 2014 agrave 13h 53
33
Liste des entretiens tenus
1- Mme Franccediloise SICHLER-GHESTIN la preacutesidente de la cour administrative dappel
de Nancy le 4 mars 2014
2- M Jean-Pierre VOGEL-BRAUN le preacutesident de la deuxiegraveme chambre plusieurs
entretiens se sont deacuterouleacutes pendant le stage
3- M Joseacute MARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
4- M Jacques MIET le preacutesident de la cinquiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
5- M Romain DIAS le rapporteur dans la sixiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
6- Mme DGELDREICH le greffier en chef du tribunal le 9 avril 2014
7- M Salah SALEM le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien entretien teacuteleacutephonique
tenu le 28 avril 2014 agrave 21h 20
8- M Francis MALLOLE preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 29 avril
2014
9- M Jean-Baptiste SIBILEAU le rapporteur dans la premiegravere chambre le 30 avril 2014
10- M Mohamed Kamel ABDELZAHER le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
entretien teacuteleacutephonique tenu le 31 mai 2014 agrave 22h 45
11- M Ahmed ABDELAZEIM le maicirctre des requecirctes agrave la troisiegraveme chambre du corps des
commissaires drsquoEacutetat entretien teacuteleacutephonique tenu le 8 juin 2014 agrave 14h15
34
Annexes
Annexe (1-1)
Illustration des diffeacuterences entre la juridiction administrative franccedilaise et le
Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Organigramme comparative par structure
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Annexe (1-2)
Organigramme comparative par attributions
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
CNDA Cour national du droit drsquoasile
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
CNDA Cour de justice
administrative
Cour
administrati
ve suprecircme
Tribunaux administratifs
La cour administrative suprecircme
La cour de justice administrative
Les tribunaux administratifs
Les tribunaux
disciplinaires
Annexe (2)
Le corps des commissaires drsquoEtat
Est un corps qui est consideacutereacute comme un composant essentiel du Conseil drsquoEtat
eacutegyptien Lrsquoarticle 3 de la loi ndeg47 de 1972 du Conseil drsquoEtat dispose que le Conseil se
compose de lsquolsquocours administrative suprecircme cours de justice administrative tribunaux
administratifs tribunaux disciplinaires et corps des commissaires drsquoEtatrsquorsquo
Quant agrave lrsquoorganisation de ce corps il est deacutecoupeacute en quelques chambres parallegraveles aux
celles existantes agrave la cour administrative suprecircme la cour de justice administrative et aux
tribunaux administratifs - agrave lrsquoexception des tribunaux disciplinaires ougrave le commissaire drsquoeacutetat
nrsquoexerce aucun rocircle - autrement dit si on trouve la sixiegraveme chambre dans la cours de justice
administrative on trouve parallegravelement la sixiegraveme chambre des commissaires drsquoEtat
En ce concerne ses attributions le commissaire drsquoEtat srsquooccupe de la mise en eacutetat des
dossiers et la reacutedaction du rapport juridique motiveacute dans lequel il explique les faits et la
probleacutematique avant de proposer la solution juridique qursquoil trouve fondeacutee Aussi il tranche les
demandes drsquoexoneacuteration des frais que chaque requeacuterant doit payer pour introduire sa requecircte
Egalement il joue un rocircle de meacutediation entre les parties conformeacutement aux principes
jurisprudentiels mis en place par la cour administrative suprecircme
Pour cela le parcours des requecirctes devant la juridiction administrative eacutegyptienne
est diffeacuterent de celui en France
Parcours contentieux
- Recours pour excegraves de pouvoir ou de plein contentieux
- Recours drsquoannulation avec demande de suspension
- Il faut noter que le pourvoi en cassation devant la cour administrative suprecircme neacutecessite que le
recours passe par une chambre speacuteciale pour lrsquoexaminer celle qui statue sur la recevabiliteacute du
recours en cassation avant de le transmettre ndash le cas eacutecheacuteant - agrave la chambre compeacutetente
Annexe (3)
Le parcours contentieux dans les tribunaux administratifs en France
Annexe (4)
Le budget du tribunal administratif de Strasbourg en 2014
Annexe (5)
Le bilan drsquoactiviteacute contentieuse du Conseil drsquoEtat cours administrative drsquoappel et des
tribunaux administratif en 2013
Annexe(6)
La lettre de cadrage envoyeacutee du seacutecuritaire geacuteneacuteral du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal
administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014
Annexe (7)
Scheacutema illustre la deacutecroissance du deacutelai preacutevisible moyen de jugement et la croissance des
affaires sorties agrave la suite des reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutes en France
[Source Conseil drsquoEtat Bilan drsquoactiviteacute 2012 p32 eacutevolution des affaires sorties entreacutees et en stock 2003 ndash
2012]
lsquolsquoLa justice lente une forme drsquoinjusticersquorsquo
Inconnu
lsquolsquoLe temps est un bien si preacutecieux et le deacutelai
raisonnable un fruit gorgeacute de promessesrdquo
ABIKHZER Franck Avocat au barreau de Marseille docteur en droit
Deacutedicace
Agrave mon pegravere qui mrsquoa accordeacute la force de la vie qui mrsquoa appris le sens de la
reacuteussite Agrave ma megravere qui nrsquoa jamais cesseacute de mrsquoencourager Agrave la famille qui
restait toujours agrave mon cocircteacute
Mes remerciements
Agrave M Jean-Philippe KOVAR le tuteur du master pour son soutien et son encadrement tout au long des
preacuteparations de ce meacutemoire
Agrave Mme Beacuteneacutedicte ARNOULD la directrice adjointe au directeur de la formation de lrsquoENA
Mme Alice LACHAIZE la conseillegravere peacutedagogique agrave lrsquoENA
Mme Franccediloise SICHLER-GHESTIN la preacutesidente de la cour administrative dappel de Nancy
M Francis MALLOLE le preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg
M Jean-Pierre VOGEL-BRAUN le preacutesident de la deuxiegraveme chambre
M Joseacute MARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre
M Jacques MIET le preacutesident de la cinquiegraveme chambre
M Jean-Baptiste SIBILEAU le rapporteur dans la premiegravere chambre
M Romain DIAS le rapporteur dans la sixiegraveme chambre
M Seacutebastian DULMAS le rapporteur dans la sixiegraveme chambre
Mme DGELDREICH le greffier en chef du tribunal
Agrave M Ahmed SHIHA preacutesident de la cour drsquoappel du Caire
M Salah SALEM le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
M Mohamed Kamel ABDELZAHER le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
M Ahmed ABDELAZEIM le maicirctre des requecirctes agrave la troisiegraveme chambre du corps des commissaires drsquoEtat
Agrave mes chers collegravegues Koulayo MBAISSISSEM Maman LAOUALI et Samiha SELMANI
Pour lrsquoaide qursquoils mrsquoont accordeacutee
1
Sommaire
Introduction helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 2
I - La notion de deacutelai raisonnable de jugement en contentieux administratif helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 5
A- Deacutelai raisonnable exigence drsquoune bonne administration de la justice helliphelliphelliphelliphelliphellip 5
(1) Le deacutelai raisonnable comme un standard juridique helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 5
(2) Deacutelai raisonnable fruit drsquoune bonne gestion publique helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 8
B- Le deacutelai raisonnable droit agrave garantir pour chaque justiciable helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 10
(1) Le droit agrave un deacutelai raisonnable en France helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 10
(2) Le droit agrave un deacutelai raisonnable en Egypte helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 12
II - Les principales reacuteformes mises en œuvre pour rendre raisonnable les deacutelais des deacutecisions des
a juridictions administratives franccedilaises helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
14
A- Les reacuteformes ayant un impact direct sur le deacutelai raisonnable de jugement hellip 15
(1)Le juge unique helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 15
(2) Le traitement par voie drsquoordonnance helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 17
(3) La dispense des conclusions du rapporteur public et les audiences sans
a conclusions helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
20
(4) Lrsquoinstauration des deacutelais impeacuteratifs et indicatifs de jugement helliphelliphelliphelliphelliphellip 21
B- Les reacuteformes ayant un impact indirect sur le deacutelai raisonnable de jugement 23
(1) La mise en place et lrsquoeacutelargissement du champ des compeacutetences des tribunaux
a administratifs en premier et dernier ressort helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
23
(2) Les outils informatiques modernes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 24
(3) Les contrats drsquoobjectifs et de moyens et le dialogue de gestion helliphelliphelliphelliphellip 26
(4) Le recours preacuteventif devant la mission permanente drsquoinspection sur les cours
e et les tribunaux administratifs helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
27
Conclusion helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 29
Bibliographie helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 32
Liste des entretiens tenus helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 33
Annexe helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 34
2
Introduction
La justice comme un principe juridique et moral est resteacutee au fil des anneacutees une des
principales fonctions reacutegaliennes de lrsquoEacutetat qui srsquooccupe exclusivement de garantir la justice
pour ses citoyens ainsi que de preacuteserver la valeur de celle-ci qui est le symbole de lrsquoeacutegaliteacute et
le garant de la vie commune entre les personnes en srsquoappuyant sur le juste et en eacutecartant
lrsquoinjuste
Toutefois la preacuteservation de cette valeur ne se limite pas agrave permettre aux citoyens de
saisir leur juge naturel ou de reacuteclamer leurs droits perdus qursquoen prenant en consideacuteration le
temps pendant lequel ces reacuteclamations ont eacuteteacute traiteacutees Ce temps est consideacutereacute comme une
composante inseacuteparable de lrsquoideacutee geacuteneacuterale de justice1 La meacuteconnaissance de cet eacuteleacutement
temporel dans le prononceacute du jugement peut conduire agrave une alieacutenation de droits agrave une perte
de confiance et agrave un sentiment drsquoinjustice vis-agrave-vis de juridiction 2
Agrave partir de cette ideacutee les deacutelais pris en jugeant les affaires ont attireacute lrsquoattention tant
des magistrats que des juristes et ont occupeacute une place importante dans la penseacutee de
lrsquoadministration de justice notamment avec la croissance constante des affaires enregistreacutees
aux tribunaux chaque anneacutee et lrsquoimpact de ce flux sur les deacutelais de jugement qui constituent
un fardeau pour les magistrats
Pour diffeacuterentes raisons les Eacutetats ont commenceacute agrave reacuteformer la structure de leurs
juridictions et leurs leacutegislations afin drsquoacceacuteleacuterer la roue de justice soit par la mise en place et
parfois la suppression des nouvelles eacutetapes drsquoinstance soit par raccourcir les proceacutedures qui
se deacuteroulent pendant lrsquoinstance ou en modifiant les voies et les techniques du traitement des
dossiers tout en accordant lrsquoattention agrave la qualiteacute attendue de la justice et en gardant
lrsquoeacutequilibre entre la ceacuteleacuteriteacute et la qualiteacute
Ce meacutemoire portera sur le deacutelai raisonnable de jugement au sein de la juridiction
administrative dans une optique comparative franco-eacutegyptienne Il vise ndash en premier temps
par la clarification des mutations juridiques et jurisprudentielles du deacutelai raisonnable de
jugement et en deuxiegraveme temps agrave partir de lrsquoexpeacuterience franccedilaise dans le domaine - agrave
apporter quelques ideacutees pour reacuteformer la section du contentieux du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
1 Citation tireacutee drsquoun article laquoLe juste eacutetant un ideacuteal agrave atteindre encore faut-il qursquoil soit offert au justiciable
le plus rapidement possible en temps reacuteel (hellip) raquo in FABIKHZER laquoLe deacutelai raisonnable dans le contentieux
administratif un fruit parvenu agrave maturiteacute raquo AJDA 2005 P985
2 Citation tireacutee drsquoun ouvrage laquoLa justice est tout agrave la fois un sentiment une vertu un ideacuteal (comme la paix)
une valeurraquo in JFOYER Histoire de la justice Paris Presses universitaires de France 1egravere eacutedition coll lsquoQue
sais-je rsquo 1996 P3
3
afin de diminuer les deacutelais de jugement actuels drsquoeacuteviter les deacutelais excessifs pour qursquoon puisse
ndash enfin ndash aboutir aux deacutelais raisonnables de jugement
Le Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien qui a eacuteteacute creacuteeacute en 1946 sur le modegravele franccedilais rencontre
beaucoup de problegravemes au niveau de tardiviteacute des jugements rendus agrave cause de la croissance
irreacutesistible de nombre des requecirctes enregistreacutees chaque anneacutee par rapport au nombre limiteacute
des magistrats disponibles tout en ayant un systegraveme juridictionnel administratif qui nrsquoa pas
eacuteteacute moderniseacute depuis 1972 3
La comparaison entre les deux systegravemes juridictionnels administratifs permet de
chercher suivre et deacutecouvrir les deacutemarches de reacuteforme les plus remarquables qui ont eacuteteacute
conduites par le leacutegislateur franccedilais ainsi que les solutions introduites par le Conseil drsquoEacutetat
pour remeacutedier agrave ce problegraveme afin drsquoaboutir aux deacutelais raisonnables de jugement Elle permet
ensuite drsquoappreacutecier la compatibiliteacute de ces reacuteformes avec le systegraveme du Conseil drsquoEtat
eacutegyptien en vue de leur transposition
On pense qursquoil est plus commode agrave ce stade de faire la lumiegravere sur quelques
diffeacuterences entre les deux juridictions ce qui peut expliquer la diffeacuterenciation adopteacutee dans le
titre du preacutesent meacutemoire en citant le lsquolsquoConseil drsquoEacutetat eacutegyptienrsquorsquo et la lsquolsquojuridiction
administrative franccedilaisersquorsquo
Drsquoabord le Conseil drsquoEacutetat en France repreacutesente la cour suprecircme de la juridiction
administrative situeacute au sommet de la pyramide au-dessus des cours administratives drsquoappel et
des tribunaux administratifs tandis que le Conseil drsquoEacutetat en Eacutegypte est lrsquoappellation de la
juridiction administrative elle-mecircme qui comprend une cour administrative suprecircme qui se
trouve au sommet de la pyramide une cour de justice administrative au milieu et des
tribunaux administratifs en bas4
Ensuite si les tribunaux administratifs dans le systegraveme juridictionnel franccedilais sont
consideacutereacutes comme le juge de droit commun autrement dit qursquoils sont les tribunaux auxquels
appartiennent toutes les compeacutetences de la juridiction administrative (sauf celles qui sont
attribueacutees aux cours administratives drsquoappel ou au Conseil drsquoEacutetat) la cour de justice
administrative en Eacutegypte malgreacute sa position au milieu de la pyramide ndash est consideacutereacutee
comme le juge de droit commun5 On peut donc constater que si en France la juridiction
3 Agrave lrsquoexception de la loi ndeg182 de lrsquoanneacutee 2008 qui a consacreacute un budget indeacutependant pour le Conseil drsquoEacutetat
dont la reacutepartition des creacutedits relegraveve de la compeacutetence du Conseil Speacutecial pour les affaires administratives qui se
compose des six vice-preacutesidents le plus ancien ainsi que le preacutesident du Conseil
4 Voir annexe (1-1)
5 Un simple regard sur les lois en France et en Egypte permit agrave remarquer cette diffeacuterenciation Lrsquoarticle L211-1
du code de justice administrative eacutenonce que lsquolsquoles tribunaux administratifs sont en premier ressort et sous
4
administrative adopte au niveau des attributions la forme drsquoune pyramide la base est plus
large que le milieu et le sommet celle de lrsquoEacutegypte prend plutocirct la forme ovale agrave laquelle on
trouve le milieu est plus grand que la base et le sommet6
Enfin il est indispensable de relever les points de divergence dans le parcours
contentieux avant le jugement Tandis qursquoen France le conseiller rapporteur (qui est un juge
membre de la chambre concerneacutee) est celui qui srsquooccupe de lrsquoinstruction des dossiers et qui en
prononce la clocircture avant de le transmettre au rapporteur public7 pour preacuteparer ses conclusions
avant lrsquoaudience en Eacutegypte cette tacircche est assigneacutee au commissaire drsquoEtat qui srsquooccupe de la
mise en eacutetat des dossiers avant de prononcer la clocircture drsquoinstruction et puis de reacutediger un
rapport juridique motiveacute pour la cour ou le tribunal8
La meacutethodologie suivie dans la preacuteparation de ce meacutemoire a reposeacute sur la lecture des
livres et des revues disponibles ainsi que les recherches faites sur lrsquointernet et les entretiens
qui ont eacuteteacute tenus avec la preacutesidente de la cour administrative drsquoappel de Nancy et aussi
pendant le stage qursquoon a passeacute au tribunal administratif de Strasbourg avec son preacutesident les
preacutesidents des chambres quelques magistrats rapporteurs le greffier en chef et un certain
nombre des greffiers du tribunal Parallegravelement quelques entretiens teacuteleacutephoniques ont eacuteteacute
meneacutes avec un certain nombre des conseillers drsquoEtat au Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
Lrsquoeacutetude du sujet neacutecessite en premier lieu de deacutefinir la notion de deacutelai raisonnable de
jugement et drsquoidentifier ses eacuteleacutements constitutifs (I) avant drsquoexaminer les reacuteformes qui ont eacuteteacute
meneacutees en France afin de remeacutedier au problegraveme de tardiviteacute des jugements pour respecter le
deacutelai raisonnable de jugement(II)
reacuteserve des compeacutetences attribueacutees aux autres juridictions administratives juges de droit commun du contentieux
administratifrsquorsquo Cependant lrsquoarticle 13 de la loi ndeg47 de lrsquoanneacutee 1972 eacutenonce que lsquolsquola cour de justice
administrative est compeacutetente pour trancher aux questions deacutefinies agrave lrsquoarticle 10 agrave lrsquoexception de celles qui sont
confieacutees aux tribunaux administratifs et aux tribunaux disciplinairesrsquorsquo
6 Voir annexe (1-2)
7 Le lsquorapporteur publicrsquo est la nouvelle appellation du commissaire du gouvernement introduite par le deacutecret ndeg
2009-14 du 7 janvier 2009 8 Voir annexe (2) et (3)
5
I - La notion de deacutelai raisonnable de jugement en contentieux
administratif
Le deacutelai raisonnable est agrave la fois une exigence drsquoune bonne administration de justice
(A) et un droit qui doit ecirctre garanti pour chaque justiciable (B)
A- Le deacutelai raisonnable une exigence drsquoune bonne administration de la justice
On mettra lrsquoaccent tout drsquoabord sur les eacuteleacutements deacutefinissant le deacutelai raisonnable de
jugement (1) avant drsquoaborder la forte relation entre la gestion publique et ledit deacutelai(2)
(1) Le deacutelai raisonnable un standard juridique
Le parcours juridictionnel drsquoune affaire quelconque (soit celle qui conteste une
deacutecision administrative soit de plein contentieux en revendiquant une indemnisation)
commence par lrsquointroduction de celle-ci devant une juridiction administrative suivi en cas
drsquoinsatisfaction par un autre traitement par la juridiction drsquoappel et se termine le cas eacutecheacuteant
par une deacutecision en cassation
Pendant toutes ces phases chaque eacutetape prend du temps soit pour communiquer la
requecircte et les meacutemoires en deacutefense et en reacuteplique soit pour assigner un expert judiciaire ainsi
que les deacutelais proceacuteduraux qui doivent eacutecouler avant que la deacutecision ne puisse ecirctre prise
comme par exemple les deacutelais impartis pour lrsquoinvitation des parties agrave lrsquoaudience
Pour cela il est devenu neacutecessaire drsquoadopter un certain nombre des critegraveres pour
pouvoir percevoir le caractegravere raisonnable du deacutelai de jugement faute desquels on trouve un
deacutelai excessif de jugement qui porte atteinte ndashincontestablement- sur le droit du justiciable
concerneacute
Il faut noter ici que le deacutelai raisonnable de jugement nrsquoest pas une notion qui est
nettement preacuteciseacutee par les lois mais il est plutocirct un standard juridique dont les limites sont
deacutefinies agrave travers la jurisprudence
Le point de deacutepart
Conformeacutement agrave la jurisprudence de la CEDH9 le dies a quo pour la computation du
deacutelai de jugement est lanceacute agrave partir de la saisine preacutealable de lrsquoautoriteacute administrative avant de
saisir la juridiction administrative10 agrave condition que cette saisine soit obligatoire11 autrement
9 La cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme 10 Cour EDH 31 mars 1992 X c France ndeg1802091 sect 31 11 PCASSIA laquo Deacutelai raisonnable de jugementraquo in Les grands arrecircts du contentieux administratif Paris Dalloz
3egraveme eacutedition 2011 P115-116
6
dit si ladite saisine est facultative le point de deacutepart sera le moment ougrave le requeacuterant deacutepose sa
requecircte
La deacutefinition de lrsquoinstance
Le sens de la notion lsquolsquoinstancersquorsquo en contentieux administratif diffegravere selon lrsquoangle
duquel on le regarde Stricto sensu elle reacutefegravere au parcours contentieux que la requecircte suit
devant la juridiction administrative de premiegravere instance jusqursquoagrave ce que la deacutecision du juge
soit rendue Lato sensu elle srsquoeacutetend non seulement jusqursquoagrave lrsquoextinction du parcours mais aussi
les autres parcours devant la cour drsquoappel et ndash le cas eacutecheacuteant ndash la cassation jusqursquoagrave la deacutecision
deacutefinitive
Lrsquoadoption de lrsquoun ou lrsquoautre sens eacutevoque effectivement une diffeacuterence consideacuterable
dans lrsquoappreacuteciation du caractegravere raisonnable du deacutelai Drsquoun cocircteacute Si lrsquoon retient la notion
drsquoinstance au sens strict lrsquoappreacuteciation du deacutelai sera pour chaque instance indeacutependamment
de lrsquoautre et par conseacutequent on peut avoir un deacutelai raisonnable pour chaque instance tout en
ayant un deacutelai excessif pour lrsquoensemble des instances De lrsquoautre la vision geacuteneacuterale de
lrsquoinstance peut amener agrave avoir une instance qui arrive agrave sa fin apregraves lrsquoappel et la cassation dans
un deacutelai raisonnable malgreacute que la quasi-totaliteacute du temps ait eacuteteacute consumeacutee devant le tribunal
de premiegravere instance12
Dans ce contexte le Conseil drsquoEacutetat franccedilais a consideacutereacute que le deacutelai pris pour traiter
lrsquoaffaire doit ecirctre appreacutecieacute drsquoune maniegravere agrave la fois globale pour toutes les instances comme les
instances prises individuellement13
Les critegraveres lieacutes au traitement de lrsquoaffaire
La Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme et le Conseil drsquoEtat14 se fondent sur un
certain nombre de critegraveres afin drsquoappreacutecier le caractegravere raisonnable du deacutelai de jugement
Il srsquoagit drsquoabord de la nature du litige Lrsquoasymeacutetrie des dossiers au niveau de
difficulteacute et de complexiteacute lieacutee agrave la probleacutematique juridique qui eacutemerge lors du leur
traitement ainsi que leur volume qui diffegravere drsquoun dossier agrave lrsquoautre doit ecirctre mise en
consideacuteration Sachant que le juge avant de deacutecider prend du temps pour examiner tous les
aspects de ladite probleacutematique et tant que celle-ci est compliqueacutee ou son volume est eacutenorme
12 PCASSIA ibid P117
13 Les arrecircts du Conseil drsquoEacutetat du 6 mars 2009 Le Helloco ndeg312625 4egraveme et 5egraveme sous-sections reacuteunies du
28 mars 2012 la SOCIETE EIFFAGE TP ndeg342015 4egraveme sous-section jugeant seule Recueil Lebon publieacutes
sur wwwlegifrancefr
14 PCASSIA op citP118-119
7
ou srsquoil-y a des jonctions15 entre plusieurs dossiers ou une multitude des parties et des
demandes le temps dont il a besoin devient de plus en plus consideacuterable
Il srsquoagit ensuite du comportement des parties tout au long de la proceacutedure et
notamment durant lrsquoinstruction Drsquoune part lrsquoadministration qui est partie agrave lrsquoinstance (soit
parce qursquoelle est lrsquoauteure de la deacutecision attaqueacutee soit parce qursquoelle est lrsquoauteure du dommage
dont il est demandeacute reacuteparation) Peut tarder agrave communiquer des piegraveces indispensables au
jugement de lrsquoaffaire sachant que normalement celle-ci possegravede plus des documents et des
justificatifs agrave preacutesenter que le requeacuterant car il arrive parfois que celui-ci ne possegravede aucune
piegravece agrave introduire Drsquoautre part le comportement dilatoire du requeacuterant16 (qui peut se
caracteacuteriser par la communication tardive des meacutemoires le fait de soulever de nouveaux
moyens apregraves la clocircture de lrsquoinstruction obligeant ainsi le juge si ces moyens sont opeacuterants agrave
rouvrir lrsquoinstruction ou encore en lrsquoabsence du requeacuterant agrave lrsquoaudience) peut allonger le deacutelai
de jugement de lrsquoaffaire
Il srsquoagit enfin de la particulariteacute de certaines affaires qui impose parfois un
traitement relativement rapide que les autres justifieacute par des raisons speacutecifiques Par exemple
lsquolsquolorsque la proceacutedure risque decirctre priveacutee de tout effet utile du fait de lespeacuterance de vie
reacuteduite du requeacuteranthellipou met en cause le droit du requeacuterant agrave jouir de sa vie familiale ou
comporte un enjeu financier mettant en cause lactiviteacute professionnelle du requeacuterantrsquorsquo17
La limite du deacutelai de jugement
Selon la jurisprudence de la CEDH18 et du Conseil drsquoEacutetat19 le caractegravere raisonnable
de la dureacutee drsquoune proceacutedure juridictionnelle srsquoappreacutecie jusqursquoagrave lrsquoexeacutecution complegravete de la
deacutecision de justice et non seulement jusqursquoagrave son prononceacute
En effet la fin deacutefinitive de lrsquoinstance ne correspond pas au prononceacute de la deacutecision
de justice mais agrave son exeacutecution
Mais cette jurisprudence concerne la mise en jeu de la responsabiliteacute de lrsquoEtat en
raison de la dureacutee excessive drsquoune proceacutedure juridictionnelle Or ce meacutemoire nrsquoa pas pour
objet drsquoeacutetudier la sanction du non-respect du droit agrave un deacutelai raisonnable de jugement Il traite
de lrsquoincidence du fonctionnement des juridictions administratives et de la maniegravere de travailler
15 lsquolsquoDans le droit proceacutedural lorsquil y a inteacuterecirct agrave ce que deux affaires puissent faire lobjet dun seul et mecircme
jugement et quil existe un lien suffisant entre elles la juridiction peut soit agrave la demande des parties soit doffice
ordonner la jonction des instances dont elle est saisiersquorsquo
httpwwwdictionnaire-juridiquecomdefinitionjonctionphp consulteacute le 16 juin 2014 agrave 02h02
16 Cour EDH 28 novembre 2000 Leclercq c France ndeg 3839897 sect 26 et 29-31 17 PCASSIA op citP120 18 Cour EDH 7 deacutecembre 1999 Bouilly c France ndeg 3895297 sect 17 19 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 26 mai 2010 M Michel A c le garde de sceaux ministre de la justice ndeg316292
8
des magistrats administratifs sur la dureacutee des proceacutedures juridictionnelles Il nous est apparu
par conseacutequent plus pertinent de nous inteacuteresser au deacuteroulement de la proceacutedure contentieuse
jusqursquoau prononceacute du jugement ou de lrsquoarrecirct en excluant du champ drsquoeacutetude lrsquoexeacutecution des
deacutecisions de justice
(2) Le deacutelai raisonnable fruit drsquoune bonne gestion publique
La gestion publique et les aspects lieacutes agrave celle-ci sont regardeacutes comme la clef de voute
dans la performance et lrsquoefficaciteacute du travail au sein de toutes les institutions publiques
Cette notion qui a beaucoup eacutevolueacute degraves les anneacutees 1970 dont le fruit eacutetait
lrsquoeacutemergence de la lsquolsquoNouvelle Gestion Publiquersquorsquo met lrsquoaccent sur le fonctionnaire dans
lrsquoinstitution publique et sa relation avec les deacutecideurs ainsi que le changement des ideacutees
anciennes lieacutees agrave la performance en visant agrave aboutir aux meilleurs reacutesultats agrave moindres coucircts
autrement dit en preacuteservant le rapport coutefficaciteacute20
Pour cela les Etats ont accordeacute une grande attention agrave la gestion publique en
estimant que lrsquoeacutevolution de celle-ci contribue incontestablement agrave lrsquoaccomplissement du
travail dans les meilleures conditions et agrave accroicirctre consideacuterablement le rendement de leurs
administrations
Les institutions juridictionnelles en tant qursquoinstitutions de lrsquoEtat nrsquoont pas eacutechappeacute
agrave ce bouleversement Elles ont eacuteteacute influenceacutees par la volonteacute de lrsquoEtat agrave reacuteformer et
moderniser ses administrations notamment en ce qui concerne lrsquoacceacuteleacuteration du travail au
sein deacutedites institutions
La gestion publique se reacutefegravere en premier lieu agrave la gestion financiegravere qui est un atout
pour toute deacutemarche de modernisation envisageacutee Tout en sachant que lrsquoideacutee ancienne de
lrsquoaugmentation des creacutedits comme seul moyen drsquoaccroicirctre le rendement du travail nrsquoest plus agrave
lrsquoordre du jour notamment avec les politiques drsquoausteacuteriteacute qui sont mises en place par
plusieurs pays et plus geacuteneacuteralement avec des contraintes budgeacutetaires qui limitent
consideacuterablement la marge de manœuvre des deacutecideurs
Face agrave cette reacutealiteacute la gestion financiegravere occupe de plus en plus une place importante
au sein des juridictions administratives Drsquoune part elles sont confronteacutees comme toutes les
institutions de lrsquoEtat agrave des contraintes budgeacutetaires face auxquelles le luxe des choix multiples
nrsquoest pas toujours possible Drsquoautre part elles sont inviteacutees agrave trancher les litiges qui ne
20 httpfrwikipediaorgwikiNouvelle_gestion_publique consulteacute le 8 mai 2014 agrave 11h 02
9
cessent drsquoaugmenter dans les meilleurs deacutelais possibles voire mecircme dans un deacutelai
raisonnable
Par conseacutequent la rationalisation des choix eacuteconomiques devient une neacutecessiteacute afin
de parvenir agrave optimiser autant que possible lrsquoutilisation des creacutedits disponibles pour la
performance attendue
On trouve cette correacutelation tregraves forte en France depuis lrsquoadoption de la loi organique
relative aux lois de finances entre les creacutedits alloueacutes aux juridictions administratives et leur
performance (qui se relegraveve du rapport entre le nombre des deacutecisions rendues et celui des
dossiers enregistreacutes ainsi que lrsquoeacutevolution des dossiers en stock)
Chaque anneacutee un rapport est reacutedigeacute lors de la discussion de la loi de finances pour
le programme consacreacute au Conseil drsquoEtat et les autres juridictions administratives en
mesurant lrsquoeacutevolution de la performance des juridictions administratives par rapport agrave celle de
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente Aussi il montre les choix faits en utilisant les creacutedits tout en mettant
lrsquoaccent sur la qualiteacute de la justice rendue aussi bien que les reacuteformes proceacutedurales mises en
œuvre pour la ceacuteleacuteriteacute de la justice
Drsquoailleurs on relegraveve comme un exemple de cette rationalisation des choix dans le
rapport preacutesenteacute devant le seacutenat21 dans le cadre du projet de la loi de finances de 2014 que le
rapporteur a salueacute lrsquoinitiative prise par le Conseil drsquoEtat pour la mise en place du systegraveme de
Teacuteleacute-proceacutedures qui a eu un impact remarquable sur la diminution des frais
drsquoaffranchissement contentieux qui repreacutesentent une partie significative du budget des
juridictions administratives 22
La gestion des ressources humaines au sein des juridictions administratives est aussi
un eacuteleacutement important Les formations organiseacutees sont de grande importance tant pour les
magistrats que pour les greffiers dont leur rocircle est indispensable pour le bon deacuteroulement du
travail
Pour cela les aspects lieacutes agrave la gestion des ressources humaines doivent ecirctre mis en
consideacuteration car la bonne affectation de chaque greffier et les conditions dans lesquelles il
travaille sont des sujets qui doivent ecirctre abordeacutes avec une grande attention
21 YDETRAIGNE rapport Ndeg 162 preacutesenteacute devant le seacutenat enregistreacute agrave la preacutesidence le 21 novembre 2013
qui porte sur les creacutedits du programme 165 lsquoConseil drsquoEtat et autres juridictions administrativesrsquo
httpwwwsenatfrrapa13-162-4a13-162-4html consulteacute le 30 mai 2014 agrave 13h 53
22 On remarque que les creacutedits de paiement alloueacutes au tribunal administratif de Strasbourg dans son budget du
2014 sont agrave 572818 euro dont 150000 euro deacutedieacute pour les frais drsquoaffranchissement contentieux Voir annexe (4)
En outre on trouve dans le rapport drsquoactiviteacute de lrsquoanneacutee 2013 de la cour administrative drsquoappel de Nancy que plus
que la moitieacute des requecirctes enregistreacutees entre le 2 juin 2013 et le 31 deacutecembre 2013 sont transmises par voie de
Teacuteleacute-recours ce qui nous laisse penser agrave lrsquoeacuteconomie qui a eacuteteacute faite dans ladite cour
10
Aussi apregraves la vague technologique qui srsquoest reacutepandue dans tous les pays
lrsquoutilisation informatique est devenue une impeacuterieuse neacutecessiteacute tant dans les secteurs priveacutes
que dans ceux publics
Cette vague qui est eacutemergeacutee aux juridictions administratives en France par la mise
en place des nouveaux outils modernes du travail comme les ordinateurs et les applications
qui sont mis entre les mains des magistrats et des greffiers facilitant leur travail et augmentant
consideacuterablement son rendement
B- Le deacutelai raisonnable droit agrave garantir pour chaque justiciable
Le fait drsquoaborder le sujet du deacutelai raisonnable appelle ineacutevitablement agrave discuter sa nature
juridique et la place qursquoil occupe en droit franccedilais (1) et eacutegyptien(2) tout en eacutevoquant
eacutegalement tous les aspects qui y sont lieacutes
(1) Le droit agrave un deacutelai raisonnable en France
En appuyant sur le droit des citoyens de saisir le juge qui statue dans un deacutelai
raisonnable le respect du deacutelai raisonnable de jugement constitue une obligation juridique
deacutecoulant du premier alineacutea de lrsquoarticle 6 de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
dont la France fait partie depuis 1950 qui dispose que lsquolsquoToute personne a droit agrave ce que sa
cause soit entendue eacutequitablement publiquement et dans un deacutelai raisonnable par un
tribunal indeacutependant et impartialhellip rsquorsquo
On souligne agrave ce stade que lrsquoarticle 55 de la constitution de 1958 a accordeacute les traiteacutes ou
les conventions ratifieacutees degraves leur publication une valeur supeacuterieure agrave celle des lois23
Drsquoailleurs la Cour europeacuteenne de droit de lrsquohomme a confirmeacute24 que lrsquoobligation de
juger dans un deacutelai raisonnable est une obligation de reacutesultat et pas de moyens25Donc tous les
Etats qui ont ratifieacute la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme srsquoengagent
conformeacutement agrave ses dispositions agrave assurer une ceacuteleacuteriteacute de justice qui permet agrave chaque
requeacuterant drsquoavoir une reacuteponse de la juridiction saisie dans un deacutelai raisonnable sans se voir
opposer des justifications lieacutees agrave la surcharge de travail ou bien agrave lrsquoorganisation des
juridictions etc26
23 laquoLes traiteacutes ou accords reacuteguliegraverement ratifieacutes ou approuveacutes ont degraves leur publication une autoriteacute supeacuterieure agrave
celle des lois sous reacuteserve pour chaque accord ou traiteacute de son application par lautre partie raquo lrsquoarticle 55 de la
constitution franccedilaise de 1958
24 Cour EDH 28 novembre 2000 Leclercq c France ndeg 3839897 sect30 25 PCASSIA op citP119 26 Cour EDH 27 juin 2000 Frydlender c France ndeg 3097996 sect 45
11
Ainsi la France a eacuteteacute condamneacutee plusieurs fois par la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquohomme pour avoir violeacute lrsquoarticle 6 sect 1 de la Convention en raison de la dureacutee excessive des
proceacutedures devant les juridictions administratives ou judiciaires27
Au niveau national le Conseil drsquoEacutetat saisi plusieurs fois pour des demandes
drsquoindemnisation pour des deacutelais excessifs de jugement et pour la premiegravere fois par sa fameuse
jurisprudence lsquolsquoMagierarsquorsquo28 a confirmeacute sans aucune influence sur la reacutegulariteacute du jugement
rendu dans un deacutelai excessif 29 lrsquoengagement de la responsabiliteacute de lrsquoEtat agrave verser des
indemnisations aux requeacuterants qui ont subi de preacutejudice reacutesultant de lrsquoinobservation dudit
deacutelai
Par ailleurs le Conseil drsquoEtat a indiqueacute que la responsabiliteacute de lrsquoEtat pour la deacutefaillance
du service public de la justice administrative peut ecirctre engageacutee en cas du deacutelai excessif non
seulement pour la perte des gains causeacute par ledit deacutelai mais aussi pour le simple fait drsquoavoir
priveacute un requeacuterant de son droit suite agrave un jugement tardif30
En outre le conseil drsquoEtat a confirmeacute lors drsquoune affaire sans preacuteceacutedent le principe de la
responsabilisation du juge administratif par la saisine faite contre le preacutesident du tribunal
administratif de Nice pour lrsquointimer agrave verser le quart de la sanction peacutecuniaire infligeacutee contre
lrsquoEtat pour la participation de sa faute personnelle dans lrsquoaction entraicircnant le deacutelai excessif 31
Pour cette raison et afin de faire face aux flux des nouveaux dossiers enregistreacutes chaque
anneacutee dans les juridictions administratives qui entraicircnent leur engorgement et par ailleurs
peuvent engendrer une lenteur consideacuterable du traitement la France reacuteforme reacuteguliegraverement
son systegraveme juridictionnel administratif pour maximiser le rendement des tribunaux
administratifs et des cours administratives drsquoappel par rapport aux moyens financiers qui leur
sont alloueacutes sans adopter une logique de productiviteacute en preacuteservant la qualiteacute attendue de
justice qui est garantie eacutegalement par la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
notamment par ses article 5 et 632
27 Cour EDH 11 feacutevrier 2010 Malet c France requecircte ndeg2499707
28 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 28 juin 2002 le garde de sceaux ministre de la justice cM Pierre X ndeg239575
29 FABIKHZER op cit P7 30 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 2 mai 2007 SCI CALIFORNIE RESIDENCE clrsquoEtat ndeg294243
31 LGARRIDO laquoLa responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede aux deacutelais excessifs de
jugement ou avatar raquo Revue mensuelle Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P6 Lrsquoaffaire Sarl
Potchou 32 httpwwwcoeinttdghlcooperationCEPEJeventsOnEnParleEUROMED_Qualite_justiceasp consulteacute le
15 juin 2014 agrave 14h38
12
En Eacutegypte
Contrairement au systegraveme juridique franccedilais lrsquoobligation de juger dans un deacutelai
raisonnable nrsquoest pas preacutevue par aucun texte
Lrsquoarticle 68 de la Constitution eacutegyptienne du 11 septembre 1971 preacutevoyait simplement
que lsquolsquo lrsquoEacutetat garantit le rapprochement des juridictions des justiciables et lrsquoacceacuteleacuteration
du traitement des dossiersrsquorsquo
Cette disposition a eacuteteacute modifieacutee par lrsquoarticle 97 de la constitution eacutegyptienne du 26
deacutecembre 2012 modifieacute en 2014 (agrave la suite du reacutefeacuterendum qui srsquoest deacuterouleacute le 14 et le 15
janvier) qui eacutenonce que lsquolsquole droit de la saisine de juridiction est maintenu et garanti pour
tous et lrsquoEacutetat srsquoengage agrave rapprocher les juridictions et travaille pour acceacuteleacuterer le
traitement des dossiersrsquorsquo33
Il faut noter agrave ce stade que lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des dossiers en tant que tel
nrsquoeacutequivaut pas au deacutelai raisonnable de jugement Le fait de reacuteduire le deacutelai de traitement de
dix agrave huit ans doit srsquoentendre comme une acceacuteleacuteration de la justice au sens de lrsquoarticle 97 de la
Constitution mais ce deacutelai nrsquoest pas raisonnable
En outre alors que la Constitution de 1971 garantissait lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des
recours la nouvelle Constitution a substitueacute agrave cette garantie la simple obligation faite agrave lrsquoEtat
drsquoœuvrer en faveur de lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des dossiers Lrsquoobligation mise agrave la charge
de lrsquoEtat est ainsi atteacutenueacutee
Cette formulation rappelle lrsquoarticle 2 troisiegraveme alineacutea du pacte international relatif aux
droits civils et politiques du 16 deacutecembre 196634 lequel lrsquoEacutegypte a ratifieacute en 198235 qui
engage les Etats parties agrave garantir le droit agrave toute personne agrave un recours utile
On croit que lrsquoutiliteacute du recours implique la preacutesence de deux composantes
fondamentales Le premier crsquoest de garantir lrsquoaccessibiliteacute agrave un juge neutre et bien qualifieacute
pour trancher le litige et le deuxiegraveme crsquoest que son jugement soit rendu dans un deacutelai
raisonnable
En outre la regravegle qui existe en France reacutegissant la responsabiliteacute de lrsquoEtat vis-agrave-vis des
justiciables dans le cas du deacutelai excessif ou plus largement pour tout fonctionnement
33 httpdostoureg
34 lsquolsquoLes Etats parties au preacutesent Pacte sengagent agrave a) Garantir que toute personne dont les droits et liberteacutes
reconnus dans le preacutesent Pacte auront eacuteteacute violeacutes disposera dun recours utilehellip rsquorsquo
35 httpstreatiesunorgpagesviewdetailsaspxchapter=4ampsrc=treatyampmtdsg_no=iv-4amplang=en consulteacute le 9
juin 2014 agrave 12h18
13
deacutefectueux du service public de justice nrsquoexiste pas en Eacutegypte36 En revanche la theacuteorie de
lsquolsquolrsquoirresponsabiliteacute de lrsquoEacutetat dans les affaires juridictionnellesrsquorsquo est toujours maintenue37
Par conseacutequent sa responsabiliteacute nrsquoest pas susceptible drsquoecirctre engageacutee en cas de
dysfonctionnement des juridictions ou particuliegraverement agrave cause du caractegravere excessif du deacutelai
du jugement38
Cependant il faut noter que mecircme srsquoil nrsquoy a pas une obligation agrave lrsquoencontre de lrsquoEtat
au sens juridique (celle qui entraicircne une responsabiliteacute en cas de privation drsquoun citoyen de son
droit agrave un recours rapidement traiteacute) on pense que le fait de garantir le droit agrave chaque citoyen
agrave saisir les juridictions diffeacuterentes et plus speacutecifiquement la juridiction administrative ne sert
qursquoagrave rien si le jugement nrsquoaboutit pas dans une dureacutee relativement courte ou moyenne
Chaque requeacuterant a le droit agrave une stabiliteacute de sa situation juridique qui nous semble
alteacutereacutee gravement par lrsquoallongement de la dureacutee de recours
Du surcroit au nom de la constitution et du pacte international relatif aux droits civils
et politiques39 lrsquoEtat est appeleacute agrave prendre toutes les mesures adeacutequates afin de reacuteduire les
deacutelais de jugement
Cela neacutecessite drsquoailleurs une reacuteforme de la juridiction administrative dans un premier
temps pour lrsquoacceacuteleacuterer autant que possible et dans un second temps pour aboutir agrave un deacutelai
raisonnable de jugement
36 Agrave lrsquoexception du cas de faute grave commise par le juge
37 Lrsquoarrecirct de la cour administrative suprecircme du 2 juin 2002 ndeg2144
38 Il nous semble ndash agrave travers les recherches qursquoon a fait - que cette question nrsquoa pas eacuteteacute trancheacutee auparavant par la
cour administrative suprecircme 39 Que lrsquoEacutetat est appeleacute agrave le mettre en œuvre conformeacutement agrave lrsquoarticle 93 de la constitution de 2012 modifieacutee en
2014 qui eacutenonce que lsquorsquoLrsquoEtat srsquoengage par les conventions les pactes et les chartes internationales des droits de
lrsquohomme ratifieacutes par lrsquoEacutegyptehellip rsquorsquo
14
II- Les principales reacuteformes mises en œuvre pour rendre raisonnables les
deacutelais de jugement des juridictions administratives franccedilaises
Agrave la suite des engorgements au Conseil drsquoEacutetat une reacuteforme avait commenceacute depuis
lrsquoanneacutee mille-neuf-cent-cinquante-trois en creacuteant les tribunaux administratifs par deacutecret ndeg53-
934 du 30 septembre 1953 en vue de reacuteduire le stock qui a fortement augmenteacute au Conseil
drsquoEtat
Continueacutee en mille-neuf-cent-quatre-vingt-sept par la creacuteation des cours administratives
drsquoappel par la loi du 31 deacutecembre 1987 afin drsquoalleacuteger la charge lourde qui pesait sur le Conseil
drsquoEacutetat en leur attribuant des compeacutetences drsquoappel et en recentrant son rocircle sauf dans quelques
exceptions sur la cassation
Aussi en raison drsquoaccumulation de stock aux cours et tribunaux administratifs le
leacutegislateur et le Conseil drsquoEacutetat ont intervenu depuis les anneacutees quatre-vingt-dix dans un
premier temps pour creacuteer un juge unique qui tranche un certain nombre des litiges et en
deuxiegraveme temps pour lancer quelques nouvelles techniques du traitement
Le point commun entre toutes ces modifications crsquoest qursquoelles visent agrave diminuer autant
que possible les deacutelais de jugement en essayant de deacutesengorger les cours et les tribunaux agrave
tout moment pour qursquoils puissent confronter dans un deacutelai relativement court les nouvelles
vagues des dossiers qui arrivent reacuteguliegraverement40
Au vue de ce qui preacutecegravede on peut conclure que les deacutelais de jugement occupent de
plus en plus une place importante dans les enjeux de la juridiction administrative franccedilaise
notamment avec lrsquoenchevecirctrement des autres contraintes budgeacutetaires et de la pression induite
de lrsquoaugmentation des nouveaux dossiers enregistreacutes Cet enjeu a eacuteteacute bien eacuteclaireacute par Jean-
Marc Sauveacute vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat franccedilais quand il a preacuteciseacute que lsquolsquola justice
administrative est soumise agrave une exigence sociale plus forte et parfois plus deacuterangeante
agrave un moment ougrave les contraintes budgeacutetaires pegravesent sur ses capaciteacutes drsquoadaptation agrave la
demande de justice Les conditions drsquoexercice du meacutetier de magistrat administratif srsquoen
trouvent incontestablement modifieacutees Ces magistrats ont accompli des efforts tout agrave fait
consideacuterables pour faire face agrave la croissance de la demande qui srsquoadresse agrave eux Les
deacutelais de jugement qui ont longtemps eacuteteacute le talon drsquoAchille des juridictions ont connu
une reacuteduction spectaculaire dans les anneacutees reacutecentesrsquorsquo 41
40 DDERO-BUGNY laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la juridiction administrativeraquo AJDA
ndeg10 octobre 2006 eacutetude 17 P8 41 Extrait drsquoune reacuteponse de M Jean-Marc Sauveacute le vise preacutesident du Conseil drsquoEacutetat agrave une question lui a eacuteteacute poseacutee
lors drsquoun entretien tenu par Marie-Christine de Montecler et Reacutemi Grand httpwwwdalloz-
15
Afin de bien clarifier ces diffeacuterentes reacuteformes on traitera dans cette partie dans un
premier temps les reacuteformes remarquables qui ont eacuteteacute mises en place et qui ont un impact
direct sur le deacutelai de jugement et dans un deuxiegraveme temps celles qui ont un impact indirect sur
ce deacutelai
A- Les reacuteformes ayant un impact direct sur le deacutelai de jugement
Cette sous-partie contient les reacuteformes meneacutees dans les juridictions administratives
franccedilaises et qui ont par ailleurs un impact direct sur le deacutelai de jugement
1- Le juge unique
La colleacutegialiteacute a eacuteteacute consideacutereacutee depuis tregraves longtemps comme un principe dans la
juridiction administrative franccedilaise Il assure la qualiteacute de justice qui est enrichie par les
deacutelibeacuterations des juges ainsi qursquoune garantie drsquoun juge impartial notamment agrave cause de
lrsquoexistence des conseils de preacutefectures qui ont joueacute le rocircle des tribunaux administratifs au XIX
siegravecle accentuant lrsquoimportance de la colleacutegialiteacute comme une alternative contre lrsquoexcegraves du
pouvoir ou contre toute manipulation potentielle 42
Apregraves la mise en place des tribunaux administratifs qui sont composeacutes des juges
hautement qualifieacutes et impartiaux agrave la place des conseils des preacutefectures ces anciens doutes
nrsquoexistent plus 43
Pour des raisons factuelles afin de faire face agrave la monteacutee irreacutesistible du nombre des
dossiers le systegraveme de juge unique qui statue seul au fond a eacuteteacute inteacutegreacute dans la juridiction
administrative franccedilaise seulement comme une exception agrave la regravegle geacuteneacuterale de la colleacutegialiteacute
tout en gardant lrsquoeacutequilibre neacutecessaire sans sacrifier tous les beacuteneacutefices qursquoen reacutesulte et sans
geacuteneacuteraliser le reacuteseau de compeacutetence de juge unique44
Crsquoest la loi ndeg95-125 du 8 feacutevrier 1995 qui a ajouteacute lrsquoarticle L4-1 du code des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel par laquelle le leacutegislateur a
permis pour la premiegravere fois qursquoun juge statue seul au fond drsquoune affaire tout en le
actualitefrinterviewquestions-jean-marc-sauve-vice-president-du-conseil-d-etatU4nLcHZmaSo consulteacute le
31 mai 2014 agrave 15h40
42 En parlant du juge unique Montesquieu a souligneacute dans son fameux livre lsquolrsquoesprit de la loirsquo que lsquolsquoun tel
magistrat ne peut avoir lieu que dans le gouvernement despotiquersquorsquo In JFIALAIRE et JKIMPOO laquoLe nouveau
droit du procegraves administratif les eacutevolutions choisies les eacutevolutions subiesraquo Paris LrsquoHarmattanLogiques
juridiques 2013 P64
43 AWEBER laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo Revue franccedilaise
drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P180
44 Ce qursquoon le trouve clairement dans lrsquoarticle L3 du code de justice administrative qui dispose que lsquolsquoLes
jugements sont rendus en formation colleacutegiale sauf sil en est autrement disposeacute par la loirsquorsquo
16
consideacuterant comme une exception agrave la regravegle de colleacutegialiteacute eacutenonceacutee agrave lrsquoarticle L4 du code
preacuteciteacute
Cette reacuteforme a eacutevolueacute au fil des anneacutees arrivant agrave sa forme actuelle
Agrave ce stade il y a deux choses qui meacuteritent drsquoecirctre analyseacutees dans cette nouvelle
reacuteforme
La premiegravere crsquoest que le leacutegislateur a limiteacute le systegraveme du juge unique aux seuls
tribunaux administratifs Autrement dit si un jugement de premiegravere instance est rendu par un
juge unique la colleacutegialiteacute est toujours preacuteserveacutee en appel ou bien en cassation45
Alors la formation colleacutegiale continue agrave jouer son rocircle de garantir la qualiteacute de
justice dans lrsquoappel et la cassation tout en beacuteneacuteficiant de la ceacuteleacuteriteacute entraicircneacutee par le traitement
effectueacute par un seul magistrat en premiegravere instance
Il faut noter que les jugements rendus par un juge unique sont aussi de bonne qualiteacute
mais ceux rendus en colleacutegialiteacute sont enrichis davantage gracircce aux discussions qui se passent
entre les magistrats membres de la formation
La deuxiegraveme crsquoest que les matiegraveres attribueacutees au juge unique paraissent ecirctre simples
ou sont drsquoune valeur peacutecuniaire faible Pour cela le leacutegislateur a confieacute agrave un juge unique la
mission de statuer seul au fond srsquoil nrsquoy a pas une raison drsquoirrecevabiliteacute au lieu de le confier
agrave une formation colleacutegiale ce que ne va qursquoengorger les discussions de ladite formation46
Drsquoailleurs les attributions confieacutees aux termes de lrsquoarticle R222-13 du code de
justice administrative apregraves la codification faite par le deacutecret ndeg389-2000 du 4 mai 2000 et
conformeacutement aux derniegraveres modifications introduites par le deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct
2013 au juge unique du tribunal administratif (qui est le preacutesident du tribunal ou le magistrat
que assigneacute agrave cette fin et qui a au moins le grade drsquoun premier conseiller ou ayant une
ancienneteacute drsquoau moins deux ans) sont de trancher les litiges portant sur des prestations
allocations ou droits attribueacutes au titre de laide ou de laction sociale du logement ou en faveur
des travailleurs priveacutes demploi mentionneacutes agrave larticle R 772-5 la notation ou agrave leacutevaluation
professionnelle des fonctionnaires ou agents publics ainsi que sur les sanctions disciplinaires
prononceacutees agrave leur encontre qui ne requiegraverent pas lintervention dun organe disciplinaire
45 A lrsquoexception du juge des reacutefeacutereacutes qui est un juge statuant seul lsquolsquopar des mesures qui preacutesentent un caractegravere
provisoirersquorsquo et qui conformeacutement agrave lrsquoarticle L511-2 du code de justice administrative est le preacutesident de la cour
administrative drsquoappel ou le magistrat qursquoil deacutesigne agrave cet effet et le preacutesident de la section du contentieux du
Conseil drsquoEtat ou les conseillers drsquoEtats deacutesigneacutes agrave cet effet
46 XLAUREOTE laquoLe procegraves eacutequitable devant le juge administratif franccedilaisraquo httplexpublicaover-
blogcom201401le-procC3A8s-C3A9quitable-devant-le-juge-administratif-franC3A7ais-_-xavier-
laureotehtml consulteacute le 28 mai 2014 P8
17
colleacutegial les pensions les aides personnaliseacutee au logement la communication de documents
administratifs et de service national les litiges en matiegravere de pensions les recours relatifs aux
taxes syndicales et aux impocircts locaux autres que la taxe professionnelle les litiges en matiegravere
de consultation et de communication de documents administratifs ou darchives publiques les
litiges relatifs aux impocircts locaux et agrave la contribution agrave laudiovisuel public agrave lexception des
litiges relatifs agrave la contribution eacuteconomique territoriale les litiges relatifs aux refus de
concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de justice les requecirctes contestant les
deacutecisions prises en matiegravere fiscale sur des demandes de remise gracieuse les litiges relatifs
aux bacirctiments menaccedilant ruine ou aux immeubles insalubres les litiges relatifs au permis de
conduire Le juge unique est eacutegalement compeacutetent pour toute action indemnitaire ne relevant
pas des dispositions preacuteceacutedentes lorsque le montant des indemniteacutes demandeacutees est infeacuterieur
au montant deacutetermineacute par les articles R 222-14 et R 222-15 et qui conformeacutement agrave ces
articles nrsquoexcegravede pas dix milles euros
En tout eacutetat de cause le juge unique peut agrave tout moment srsquoil lrsquoestime neacutecessaire
deacutecider de soumettre lrsquoaffaire agrave une formation colleacutegiale47 Cela repreacutesente de notre point de
vue un moyen important entre les mains du juge au cas ougrave se trouve une difficulteacute particuliegravere
dans lrsquoaffaire de le soumettre agrave la formation colleacutegiale pour garantir la meilleure qualiteacute de la
solution agrave adopter
Quant agrave lrsquoimpact de cette reacuteforme sur le deacutelai de jugement on relegraveve que gracircce agrave celle-
ci drsquoune part la charge qui pegravese sur les magistrats dans la formation colleacutegiale a eacuteteacute
veacuteritablement diminueacutee drsquoautre part une augmentation consideacuterable du nombre des sorties a
eacuteteacute reacutealiseacutee gracircce au traitement rapide par le juge unique Bien entendu que ce traitement
diminue le temps pris pour juger par rapport agrave celui pris dans la formation colleacutegiale (qui
neacutecessite plus du temps pour reacutepartir les dossiers sur les magistrats pour tenir les seacuteances
drsquoinstruction et pour tenir les seacuteances de deacutelibeacuteration)
Il suffit drsquoailleurs de jeter un coup drsquoœil sur le rapport publieacute par le Conseil drsquoEtat pour
lrsquoanneacutee 201348 par exemple qui relegraveve que les dossiers ayant eacuteteacute traiteacutes par le juge unique
aux tribunaux administratifs ont repreacutesenteacute 30 de total des sorties
2- Le traitement par voie drsquoordonnance
Au fil des ans le jugement dans sa forme habituelle eacutetait le seul moyen agrave travers
duquel le juge srsquoexprime soit en rejetant les demandes des requeacuterants soit en leur accordant
une satisfaction partielle ou complegravete
47 Lrsquoarticle R222-19 du code de justice administrative
48 Conseil drsquoEtat Le bilan drsquoactiviteacute 2013 Voir annexe (5)
18
Depuis longtemps la juridiction administrative eacutetait obligeacutee de srsquooccuper du
traitement de toutes les requecirctes ayant eacuteteacute deacuteposeacutees mecircme si les magistrats savent
parfaitement agrave premiegravere vue qursquoelles sont manifestement irrecevables
Donc les dossiers ont eacutetaient traiteacutes en suivant toutes les phases (instruction clocircture
de celle-ci note de rapporteur et projet de jugement seacuteance drsquoinstruction preacuteparations faites
par le rapporteur public avant drsquoecirctre enfin enrocircleacutes en audience) pour par finir ecirctre rejeteacutes pour
une raison ayant eacuteteacute connue degraves le deacutebut 49
Afin de trouver un moyen juridique efficace qui aide agrave deacutesengorger les tribunaux
administratifs et les cours administratives drsquoappel de ces types des dossiers le plus rapidement
possible tant qursquoil nrsquoy a aucune utiliteacute de les garder en stock le leacutegislateur est intervenu pour
la premiegravere fois en 1990 par la loi ndeg90-511 du 25 juin 1990 qui a modifieacute lrsquoarticle L9 du code
des tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel en permettant aux preacutesidents
de tribunal administratif de cour administrative drsquoappel et au vice-preacutesident du tribunal
administratif de Paris de prendre des ordonnances pour donner des actes des deacutesistements en
constatant qursquoil nrsquoy a pas lieu de statuer sur une requecircte ou pour rejeter les conclusions
entacheacutees drsquoirrecevabiliteacute manifeste non susceptible drsquoecirctre couverte en cours drsquoinstance
Cette reacuteforme a fait lrsquoobjet de plusieurs modifications par lrsquoajout des autres matiegraveres
susceptibles drsquoecirctre traiteacutees par voie drsquoordonnance jusqursquoagrave la version en vigueur de lrsquoarticle
R222-1 du code de justice administrative qui est effectivement diffeacuterente de lrsquoarticle preacuteciteacute
Il a permis de prendre des ordonnances au-delagrave des cas ci-dessus mentionneacutes pour
rejeter les requecirctes qui ne relegravevent pas de la compeacutetence de la juridiction administrative pour
statuer sur les requecirctes portant sur la condamnation preacutevue agrave lrsquoarticle L761-1 ou la charge de
deacutepens pour statuer sur les requecirctes qui constituent une seacuteries et ceux qui ne preacutesentent que
des questions identiques sans besoin de proceacuteder agrave une nouvelle appreacuteciation de la part des
magistrats agrave condition que cette question soit avait eacuteteacute jugeacute auparavant par une deacutecision
passeacutee en force de chose jugeacutee ou bien par une deacutecision ou un avis du Conseil drsquoEtat pour
rejeter les requecirctes qui ne comportent que des moyens de leacutegaliteacute externe manifestement
49 Citation drsquoune contribution dans un colloque laquoDu temps ougrave toutes les affaires passaient en formation
colleacutegiale il reste au juge administratif que je suis depuis pregraves de 30 ans le souvenir des expeacutedients que lrsquoon
inventait pour eacuteviter au justiciable des deacuteplacements des inquieacutetudes inutiles en regroupant patiemment tout au
long de lrsquoanneacutee les dossiers clocirctureacutes par un non-lieu ou un deacutesistement en priant les greffiers de ne pas envoyer
des convocations pour ces audiences que nous voulions de pure forme La reacutedaction de ces jugements occupait
ainsi les premiegraveres semaines drsquoeacuteteacute apregraves la derniegravere ltvraiegt audiencehellip raquo in DBONMATI laquoModernisation de
la juridiction administrativeraquo laquoLa reacuteorganisation du travail juridictionnel et la multiplication de traitement des
affaires par ordonnancersquoraquo Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes et de
recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier 2010 P70
19
infondeacutes ou bien des moyen irrecevables ou inopeacuterants ou des moyen ne sont assortit que des
faits manifestement insusceptibles de venir agrave leur soutien ou bien impreacutecis
Il faut noter aussi que dans la plupart des cas les ordonnances sont prises pour rejeter
les requecirctes qui paraissent agrave premiegravere vue irrecevables agrave lrsquoexception de deux cas (pour la
charge de deacutepens et les requecirctes en seacuterie) pour lesquelles une ordonnance pourra ecirctre prise au
fond
Par ailleurs il faut eacutevoquer le tri auquel procegravedent les greffiers processus visant agrave
examiner tregraves tocirct la recevabiliteacute des requecirctes qui viennent drsquoecirctre enregistreacutees de sorte qursquoon
informe en cas drsquoune irrecevabiliteacute le requeacuterant de sa cause pour qursquoil puisse reacutegulariser sa
situation ou que lrsquoon en informer le preacutesident de la chambre si la reacutegularisation nrsquoest plus
possible pour qursquoil puisse posteacuterieurement ndash le cas eacutecheacuteant - prendre une ordonnance de rejet
avant mecircme le deacutebut de lrsquoinstruction
Il est important aussi de relever le rocircle important que jouent les assistants de justice qui
sont des contractuels attacheacutes agrave la juridiction administrative qui viennent en aide
aux preacutesidents des chambres en preacuteparant les projets drsquoordonnance et en faisant des
recherches agrave la demande des rapporteurs
Le pourcentage des dossiers qui ont eacuteteacute traiteacutes par ce moyen dans les tribunaux
administratifs franccedilais est eacutetabli agrave 28 en 2013 autrement dit il a repreacutesenteacute plus que le quart
de la totaliteacute des dossiers sortis
Le traitement par voie drsquoordonnance en permettant une prise de deacutecision rapide
contribue certainement agrave la diminution du deacutelai de jugement
Le recours au juge unique et au traitement par voie drsquoordonnance ont joueacute un rocircle
majeur dans lrsquoaugmentation du nombre de dossiers traiteacutes par les juridictions administratives
Crsquoest ce qursquoon note veacuteritablement agrave partir des statistiques de lrsquoanneacutee 2012 qui montrent
clairement que les deux moyens ont contribueacute au traitement de 6032 des dossiers
enregistreacutes contre 3968 pour la formation colleacutegiale50 Aussi en 2013 le pourcentage est
eacutetabli agrave 58 contre 42 pour la formation colleacutegiale
En effet si tous ces dossiers qui sont confieacutes au juge unique auraient eacuteteacute traiteacutes par
une formation colleacutegiale (en passant par toutes les phases preacuteparatoires avant le jugement
comme la seacuteance drsquoinstruction et la seacuteance des deacutelibeacuterations) le temps neacutecessaire pour les
traiter devrait ecirctre plus long
50 Conseil drsquoEacutetat Rapport annuel du Conseil drsquoEacutetat pour les tribunaux administratifs et les cours administratives
drsquoappel 2012 P85
20
3- La dispense des conclusions du rapporteur public et les audiences sans
conclusions
Les conclusions de lrsquoancien commissaire du gouvernement sont resteacutees pendant
longtemps indispensables dans la juridiction administrative franccedilaise
Un membre de la juridiction examine le dossier pour une deuxiegraveme fois apregraves celle
du rapporteur de la chambre concerneacutee pour qursquoil puisse pendant lrsquoaudience srsquoexprimer
librement en qualifiant les faits et en proposant en toute impartialiteacute la solution juridique qursquoil
estime fondeacutee
Toutefois pour des raisons drsquourgence et drsquoefficaciteacute le rapporteur public nrsquointervient
plus pour conclure dans toutes les affaires
Le deacutecret ndeg2011-1950 du 23 deacutecembre 2011 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R732-1-1 du code de
justice administrative(modifieacute par deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013) a preacutevu pour des
raisons drsquoefficaciteacute la dispense des conclusions du rapporteur public dans les affaires qui ne
soulegravevent aucune difficulteacute particuliegravere
Ainsi le preacutesident de la formation de jugement peut sur la proposition du rapporteur
public concerneacute le dispenser de prononcer des conclusions dans les matiegraveres suivantes les
permis de conduire le refus de concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de
justice la naturalisation les requecirctes drsquoentreacutee seacutejour et eacuteloignement des eacutetrangers les
litiges de taxe drsquohabitation et taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties et aux usages
professionnelles agrave lrsquoaudiovisuel public et finalement les prestation lrsquoallocation ou les droit
attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale du logement ou en faveur des travailleurs
priveacutes drsquoemploi
On voit ainsi que la dispense est toujours facultative sur proposition du rapporteur
public lui-mecircme et dans les matiegraveres eacutenonceacutees dans lrsquoarticle preacuteceacutedemment citeacute Par
conseacutequent le preacutesident de la chambre voire mecircme le preacutesident du tribunal ne peut proceacuteder agrave
la dispense sauf si elle eacutetait sur proposition preacutesenteacutee par le rapporteur public
Par ailleurs lrsquoarticle L 522-1 du code de justice administrative dispose que les
audiences du juge des reacutefeacutereacutes51 se deacuteroulent toujours sans conclusions du rapporteur public
51 lsquolsquoLe juge des reacutefeacutereacutes est le juge administratif de lrsquourgence Il ne juge pas du principal (ex ne prononce pas
lrsquoannulation drsquoune deacutecision) mais permet drsquoobtenir des mesures provisoires et rapides destineacutees agrave sauvegarder
les droits et liberteacutes des administreacutes Il se prononce par ordonnancesrsquorsquo httpwwwvie-publiquefrdecouverte-
institutionsinstitutionsadministrationcontrolejustice-administrativequel-est-role-du-juge-refereshtml consulteacute
le 16 juin 2014 agrave 02h24
21
Enfin lrsquoarticle L 512-1 du code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers preacutevoit
srsquoagissant des recours contre les deacutecisions de placement en reacutetention ou drsquoassignation agrave
reacutesidence que lrsquoaudience se deacuteroule sans conclusions du rapporteur public
Dans ce contexte on remarque que la dispense nrsquoest plus le choix du rapporteur
public puisque crsquoest la loi qui prescrit directement le deacuteroulement de lrsquoaffaire sans
conclusions Il reflegravete drsquoailleurs la neacutecessiteacute de cette reacuteglementation exceptionnelle
notamment qursquoelle est lieacutee aux requecirctes dans lesquelles le juge doit statuer dans un temps
extrecircmement limiteacute
Un simple exemple illustre bien la neacutecessiteacute de cette dispense On peut relever que
lrsquoadministration continue agrave produire des piegraveces qui peuvent changer totalement la conviction
du juge jusqursquoau dernier moment avant lrsquoaudience donc dans le cas ougrave les conclusions du
rapporteur public sont obligatoires cela affectera sans doute le parcours de lrsquoaffaire
concerneacutee et entraicircnera par conseacutequent un retard dans le traitement de ladite affaire 52
On peut conclure que dans le premier cas la dispense permet au rapporteur public de
bien investir son temps en se concentrant sur les dossiers les plus compliqueacutes et dans le
deuxiegraveme cas drsquoassurer un traitement rapide pour les affaires drsquourgence comme il a eacuteteacute
expliqueacute preacuteceacutedemment
On peut consideacuterer que le gain de temps qui influence le deacutelai de jugement est plus
visible dans le deuxiegraveme cas que le premier Tout en consideacuterant qursquoil introduit quand mecircme
un avantage significatif
4- Lrsquoinstauration des deacutelais impeacuteratifs et indicatifs de jugement
Le code de justice administrative ainsi que quelques autres codes deacuteterminaient ndash
dans certaines cas - un deacutelai impeacuteratif du traitement (agrave peine drsquoune sanction infligeacutee en cas du
non-respect) et un deacutelai indicatif du traitement (qui ne sont pas sanctionneacute en cas du
deacutepassement de ce deacutelai)
Le premier type des deacutelais qui est impeacuteratif apparaicirct clairement aux articles R120 et
R121 du code eacutelectoral qui accorde un deacutelai de deux mois au tribunal administratif pour
statuer faute de quoi la compeacutetence du traitement des requecirctes contre lrsquoeacutelection des membres
des conseils municipaux et du conseil de Paris relegraveve du Conseil drsquoEacutetat qui devient
compeacutetent pour statuer53
52 Ce qursquoil a affirmeacute JMARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre lors drsquoun entretien tenu en avril 2014
lors du stage qursquoon a passeacute au tribunal administratif de Strasbourg
53 Pourtant MDERO-BUGNY Delphine op cit Pense que le deacutelai est indicatif car lsquolsquole deacutepassement du deacutelai
eacutetant sans incidence sur la reacutegulariteacute de la proceacutedurersquorsquo P5 Dans ce point on se diverge on confirme lrsquoavis de -
22
Le deuxiegraveme type de deacutelai qui est indicatif est preacutevu dans plusieurs articles du code
de justice administrative notamment dans le livre V de la partie leacutegislative portant sur le juge
des reacutefeacutereacutes
Ainsi lrsquoarticle L521-2 accorde un deacutelai de quarante-huit heures pour le juge des
reacutefeacutereacutes qui srsquooccupe du traitement des demandes de suspension de lrsquoexeacutecution de la deacutecision
attaqueacutee pour statuer sur la demande dans le cas ougrave il y a une atteinte grave et manifestement
illeacutegale accompagneacutee drsquoune situation drsquourgence
En plus agrave lrsquoarticle R557-2 du code de justice administrative dans le cas ougrave le juge des
reacutefeacutereacutes est saisi par le deacutefenseur des droits il statue dans un deacutelai de quarante-huit heures
En outre il existe un autre deacutelai diffeacuterent aux alineacuteas 2 et 3 de lrsquoarticle L512-1 du code
de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile ougrave le tribunal doit statuer dans les
requecirctes visant agrave annuler les deacutecisions de lrsquoobligation de quitter le territoire franccedilais dans un
deacutelai deacutefini par celle-ci dans le deacutelai de trois mois agrave partir de sa saisine Ce deacutelai devient 72
heures dans le cas ougrave lrsquoeacutetranger est mis en reacutetention ou assigneacute agrave reacutesidence ou si la deacutecision
de quitter le territoire est sans deacutelai
Quant agrave lrsquoimpact du deacutelai impeacuteratif ou indicatif sur le deacutelai de jugement drsquoune part on
constate que la sanction juridique infligeacutee en cas de deacutepassement de deacutelai impeacuteratif fait en
sorte que ces deacutelais soient nettement respecteacutes notamment que le deacutepassement de ceux-ci
nrsquoest pas agrave la faveur de lrsquoimage du juge concerneacute
Drsquoautre part bien que les deacutelais indicatifs nrsquoaient pas un effet en cas du deacutepassement
de ceux-ci sur la reacutegulariteacute de la deacutecision juridictionnelle rendue ou aucune autre reacutesultat
nous avons noteacute pendant le stage passeacute au tribunal administratif de Strasbourg que les juges
sont tregraves vigilants et rigoureux pour bien respecter ces deacutelais en raison de la puissance morale
qursquoils y trouvent54 donc il arrive rarement que ces deacutelais soient deacutepasseacutes et si crsquoest le cas il
se manifeste dans les limites les plus eacutetroites
M MIET Jacques le preacutesident de la cinquiegraveme chambre du tribunal administratif de Strasbourg - avec lequel on a
srsquoest entretenu ndash que ce deacutelai est impeacuteratif On pense aussi que le deacutepassement du deacutelai ne doit pas entraicircner
forcement lrsquoirreacutegulariteacute de la proceacutedure pour ecirctre qualifieacute comme impeacuteratif mais le fait de retirer lrsquoaffaire ndash en
cas de tardiviteacute ndash de la compeacutetence du tribunal administratif pour le confier au Conseil drsquoEacutetat est consideacutereacute
comme une sanction infligeacutee agrave lrsquoencontre du tribunal suffisante pour qualifier le deacutelai comme impeacuteratif 54 Ce que JMIET RDIAS et S DULMAS ont confirmeacute lors des entretiens tenus avec eux pendant le stage
23
B- Les reacuteformes ayant un impact indirect sur le deacutelai de jugement
Au contraire de ces reacuteformes qui ont un impact direct sur les deacutelais de jugement il y a
aussi drsquoautres reacuteformes qui ont un impact indirect sur ceux-ci
1- La mise en place et lrsquoeacutelargissement du champ des compeacutetences des tribunaux
administratifs en premier et dernier ressort
En regravegle geacuteneacuterale chaque partie totalement ou partiellement insatisfait du jugement
rendu agrave son encontre peut interjeter appel devant une cour administrative drsquoappel (ou devant
le Conseil drsquoEtat)
Cette regravegle connaicirct toutefois certaines exceptions depuis le deacutecret ndeg2003-543 du 24
juin 2003 qui a modifieacute lrsquoarticle R811-1 du code de justice administrative
Lrsquoarticle R 811-1 susmentionneacute deacutefinit un certain nombre de matiegraveres dans lesquelles
le tribunal administratif statuer en premier et dernier ressort Cette liste a eacuteteacute eacutelargie par le
deacutecret ndeg 2013-730 du 13 aoucirct 2013 qui a repreacuteciseacute les matiegraveres qui ne sont pas susceptibles
drsquoecirctre porteacutees devant la cour administrative drsquoappel
Lrsquoideacutee essentielle de cette reacuteforme eacutetait le raccourcissement du parcours contentieux
en eacutevitant lrsquoengorgement des cours administratives drsquoappel par des requecirctes que lrsquoon estime
simples et qui ne soulegravevent pas un problegraveme juridique particulier de sorte que lrsquoutiliteacute de
preacutevoir un deuxiegraveme degreacute de juridiction sera tregraves limiteacutee ou bien dans drsquoautres cas ougrave le taux
drsquoappel est significativement tregraves faible
Les litiges concerneacutes sont relatifs aux prestations allocations ou droits attribueacutes au
titre de lrsquoaide ou de lrsquoaide sociale droit au logement agrave la consultation de documents
administratifs ou drsquoarchives publiques aux refus de concours de la force publique pour
lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision juridictionnelle aux impocircts locaux et la contribution agrave
lrsquoaudiovisuel public au permis de conduire et plus geacuteneacuteralement aux matiegraveres dont le
montant nrsquoexcegravede pas 10000 euros ainsi que drsquoautres matiegraveres citeacutees dans lrsquoarticle
mentionneacute
Ce qui est remarquable agrave ce stade crsquoest que premiegraverement le fait de ne pas pouvoir
exercer un appel nrsquoempecircche pas de se pourvoir en cassation devant le Conseil drsquoEtat dont la
porte reste ouverte pour la partie insatisfaite pour agir dans les deacutelais impartis
Deuxiegravemement en cas de connexiteacute entre une matiegravere relevant de la compeacutetence du
juge du tribunal administratif en premier et dernier ressort et une autre matiegravere susceptible
drsquoappel lrsquointerjection drsquoappel devient possible pour la premiegravere
24
Lrsquoimpact de cette reacuteforme de notre point de vue est indirect Il affecte les cours
administratives drsquoappel par lrsquoabaissement de taux des dossiers enregistreacutes ce qui aide les
cours agrave bien se concentrer sur les autres dossiers et agrave statuer dans les plus brefs deacutelais
2- Les outils informatiques modernes
La justice franccedilaise geacuteneacuteralement et la juridiction administrative en particulier est
doteacutee des nombreux outils informatiques tregraves sophistiqueacutes ce qui lrsquoaide non seulement agrave bien
organiser et conserver les dossiers et les informations qui leur sont relieacutees mais aussi agrave
acceacuteleacuterer le travail de la juridiction administrative qursquoil srsquoagisse du travail des magistrats
administratifs ou des greffiers et agrave faciliter le suivi et lrsquoaccegraves par les requeacuterants
Ces outils sont geacutereacutes par le Conseil drsquoEtat qui dispose drsquoassistants techniques pouvant
intervenir en cas de panne ou de dysfonctionnement dans le systegraveme informatique des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel
On distingue parmi ces outils
Srsquoagissant de LEGIFRANCE 55 Le portail juridique de la France qui est accessible par tout
le monde Il contient tous les textes juridiques indispensables depuis la Constitution et les
normes internationales et europeacuteennes jusqursquoaux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires franccedilais
ainsi que la plupart des deacutecisions rendues par les juridictions administratives franccedilaises
Il contient en outre la plupart de la jurisprudence internationale et europeacuteenne ainsi
que quelques eacutetudes drsquoimpacts qui ont eacuteteacute effectueacutes lors de la preacuteparation de quelques lois degraves
2009
Legifrance repreacutesente effectivement un outil du travail tregraves efficace dans les mains de
tous les magistrats en France
Agrave cocircteacute on a lrsquoapplication lsquolsquoARIANErsquorsquo qui est consacreacutee aux magistrats et consideacutereacutee
comme un outil compleacutementaire de LEGIFRANCE Eacutequipeacutee drsquoun moteur de recherche plus
efficace pour toutes les deacutecisions et analyses du Conseil drsquoEtat les arrecircts des cours
administratives drsquoappel et tous les jugements des tribunaux administratifs
Srsquoagissant de SKIPPER Une application mise au service des greffiers agrave travers laquelle ils
peuvent accomplir des tacircches diverses dans un temps limiteacute
Ils lrsquoutilisent quand ils reccediloivent une nouvelle requecircte pour enregistrer toutes les
informations essentielles (les noms des parties lrsquoavocat preacutesenteacute si crsquoest le cas la nature de
55 wwwlegifrancefr
25
litige la chambre compeacutetente le rapporteur assigneacute et les reacutefeacuterences des meacutemoires reccedilus)
Elle contient eacutegalement le tableau des experts disponibles au service de la juridiction
Elle est aussi utiliseacutee pour enregistrer la date de clocircture de lrsquoinstruction ensuite
pour lrsquoaudiencement
Enfin cette application est utiliseacutee pour conserver la date et le sens du jugement
rendu
Elle est consideacutereacutee veacuteritablement comme une base de donneacutee complegravete pour
toutes les informations lieacutees agrave un dossier depuis lrsquoenregistrement jusqursquoagrave la prise de deacutecision
Srsquoagissant de POSTE-RAPPORTEUR Une application disponible pour tous les magistrats
afin qursquoils puissent reacutediger leurs jugements ou bien leurs projets de jugement drsquoune faccedilon
simple et rapide
Cette application contient un certain nombre de modegraveles de jugement et
drsquoordonnance Il suffit de taper le numeacutero de dossier concerneacute et lrsquoapplication va preacuteparer la
forme du jugement ou lrsquoordonnance en fonction du modegravele choisi Elle indique
automatiquement toutes les informations soit des parties de la requecircte soit des proceacutedures
deacuterouleacutees lors de lrsquoinstruction enregistreacutees anteacuterieurement dans la base de donneacutees SKIPPER
Srsquoagissant de TELE-RECOURS 56 Une application reacutecemment geacuteneacuteraliseacutee au cours de
lrsquoanneacutee 2013 dans toutes les juridictions administratives
Elle vise agrave faciliter la communication entre les parties en deacutemateacuterialisant tous les
documents sous la forme informatique
Pour beacuteneacuteficier de cette application deux conditions preacutealables sont exigeacutees
Premiegraverement crsquoest que le requeacuterant pour des raisons drsquoauthentification soit assisteacute par un
avocat Seul ce dernier peut envoyer et recevoir les piegraveces par voie de teacuteleacute RECOURS
Deuxiegravemement crsquoest que lrsquoadministration fasse partie drsquoune convention drsquoaccord
pour lrsquoutilisation de cette application dans ses communications avec la juridiction concerneacutee
Degraves que ces deux conditions sont reacuteunies le greffier lrsquoutilise pour communiquer tous
les documents et les meacutemoires en deacutefense et en reacuteplique
Concernant lrsquoimpact de ces outils sur le deacutelai de jugement nous avons constateacute
effectivement cet impact concregravetement lors du stage passeacute au tribunal administratif de
Strasbourg
56 wwwtelerecoursfr
26
Drsquoune part pour les magistrats agrave travers lrsquoutilisation des applications
LEGIFRANCE et POSTERAPPORTEUR en reacutedigeant les notes57 aux dossiers que le maitre
du stage nous a confieacute nous avons remarqueacute lrsquooptimisation consideacuterable de la recherche des
lois et de la jurisprudence et qui a en conseacutequence entraicircneacute un gain du temps investi pour la
reacutedaction des autres notes
Aussi le fait de trouver des diffeacuterents modegraveles dans lrsquoapplication
POSTERAPPORTEUR de laquelle on choisit le modegravele approprieacute relatif agrave lrsquoaffaire traiteacute
(ordonnance juge unique formation colleacutegiale etc) constitue une aide veacuteritable agrave
lrsquoaccomplissement du travail sachant qursquoavec un simple lsquolsquoclickrsquorsquo sur la souris drsquoordinateur
on aura dans quelques instants un modegravele de jugement contenant les informations geacuteneacuterales
sur les parties le parcours de lrsquoaffaire et les codes qui doivent ecirctre viseacutes
Drsquoautre part pour les greffiers eu eacutegard du fait que le travail des greffiers est
attacheacute fortement agrave celui du juge donc lrsquoacceacuteleacuteration de lrsquoaccomplissement de leurs tacircches a
des effets sur le deacutelai du jugement notamment pour le juge des reacutefeacutereacute
On estime qursquoil nrsquoy a aucun doute que les outils informatiques preacuteciteacutes ont faciliteacute
significativement leur travail par lrsquoutilisation simplifieacutee des applications comme SKIPPER et
la teacuteleacute RECOURS dans lrsquoenregistrement des nouveaux dossiers et la traccedilabiliteacute facile de toutes
les informations
On peut dire grosso modo qursquoune simple comparaison entre le travail manuel qui
eacutetait auparavant le principe et lrsquoutilisation informatique actuellement illustre clairement ce
gain du temps qursquoon a eu en faisant les mecircmes tacircches classiques par drsquoautres moyens plus
sophistiqueacutes plus simples et plus rapides58
Lrsquoaccumulation de ce gain du temps aide consideacuterablement agrave prendre moins du
temps pour chaque dossier et par conseacutequent drsquoaugmenter le nombre des jugements rendus ce
qui amegravene agrave une rapiditeacute de juger
3- Les contrats drsquoobjectifs et de moyens et le dialogue de gestion
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens sont des contrats de gestion signeacutes
annuellement entre le Conseil drsquoEacutetat et les tribunaux administratifs et les cours
administratives drsquoappel dans le cadre de la LOLF
57 Crsquoest ce que le rapporteur reacutedige - dans les dossiers que lui sont confieacutes - pour la seacuteance drsquoinstruction qui se
deacuteroule avant lrsquoaudience de la formation colleacutegiale Cette seacuteance regroupe le preacutesident de la chambre les
rapporteurs et le rapporteur public dont lrsquoideacutee ce que chaque rapporteur explique les faits de chaque dossier et la
solution qursquoil introduit avant qursquoune discussion en y a lieu
58 Ce que DGELDREICH le greffier en chef du tribunal administratif de Strasbourg a affirmeacute lors de lrsquoentretien
tenu avec elle le 9 avril 2014
27
Le Conseil drsquoEacutetat en tant que la haute institution de la juridiction administrative
procegravede agrave une neacutegociation avec les autres juridictions administratives pour la mise en place
drsquoun plan de gestion adeacutequat qui relie les moyens disponibles pour chaque juridiction aux
objectifs assigneacutes et auquel est attacheacutee une clause drsquoeacutevaluation annuelle faite sur la base du
bilan preacutepareacute par leurs preacutesidents chaque anneacutee
Cependant ces contrats ne sont pas juridiquement obligatoires Ce sont plutocirct des
conventions priveacutees drsquoaucune valeur juridique mais se caracteacuterisant en mecircme temps drsquoune
haute porteacutee morale
Parallegravelement depuis 2008 une confeacuterence de gestion est tenue au Conseil drsquoEacutetat
chaque anneacutee reacuteunissant les preacutesidents des tribunaux administratifs et des cours
administratives drsquoappel ainsi que leurs greffiers en chef
Le but principal de ladite confeacuterence est drsquoanalyser et de discuter profondeacutement les
reacutesultats des juridictions par rapport aux objectifs deacutefinis Agrave la fin de celle-ci le secreacutetaire
geacuteneacuteral arrecircte la reacutepartition des creacutedits alloueacutes agrave chaque juridiction pour lrsquoanneacutee agrave venir59
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens ainsi que le dialogue de gestion conduisent agrave une
optimisation de lrsquoutilisation des creacutedits disponibles dans chaque juridiction De plus ils
preacutevoient une vision pour le deacutesengorgement du stock des tribunaux administratifs et des
cours administratives drsquoappel et incitent les preacutesidents des juridictions agrave agir sur les deacutelais
moyens de jugement preacutevisiblement deacutefinis En effet chaque preacutesident de juridiction agrave lrsquoissue
de ces contrats essaient drsquoatteindre les objectifs dans les contrats de gestion susmentionneacutes60
4- Le recours preacuteventif devant la mission permanente drsquoinspection sur les cours et
les tribunaux administratifs
Institueacute par le deacutecret ndeg1586 ndash 2005 du 19 deacutecembre 2005 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R112-2
du code de justice administrative la mission permanente drsquoinspection sur les juridictions
administratives peut deacutesormais ecirctre saisie par chaque partie leacuteseacutee drsquoune instance soit drsquoune
dureacutee anormale du traitement devant une juridiction administrative soit drsquoun deacutelai excessif de
jugement
Le chef de la mission aux termes de lrsquoarticle preacuteciteacute prend le contact avec le
preacutesident de la juridiction administrative devant laquelle lrsquoinstance est traiteacutee en lui suggeacuterant
quelques recommandations afin de remeacutedier agrave ce deacutelai excessif
59 Explications de FMALLOLE le preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg lors de lrsquoentretien tenu avec
lui le 29 avril 2014
60 Nous avons constateacute ces informations agrave partir de la lettre de cadrage envoyeacutee de la part du secreacutetaire geacuteneacuteral
du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014 Voir annexe (6)
28
Par ailleurs lrsquoarticle R112-3 a accordeacute au chef de la mission outre la faculteacute eacutenonceacutee
agrave lrsquoarticle R122-2 la possibiliteacute drsquoallouer la partie leacuteseacutee drsquoune dureacutee excessive une
indemnisation visant agrave reacuteparer les preacutejudices causeacutes par celle-ci
En fait cette nouveauteacute permet une reacuteglementation rapide de la situation en trouvant
des solutions pour eacuteviter les deacutelais excessifs autrement dit elle est lrsquoapplication de lrsquoadage
lsquorsquoMieux vaut preacutevenir que gueacuterirrsquorsquo Par conseacutequent elle contribue indirectement agrave
lrsquoaboutissement du deacutelai raisonnable de jugement ou dans le pire des cas en indemnisant la
partie leacuteseacutee
29
Conclusion
La stabilisation des situations juridiques dans un temps limiteacute est tributaire de la maicirctrise
des deacutelais de jugement En effet le traitement des dossiers dans un deacutelai raisonnable
conduirait sans doute agrave renforcer la confiance des justiciables dans leurs juridictions
administratives
Pour atteindre cet objectif on doit commencer par la mise en place de reacuteformes visant agrave
acceacuteleacuterer la justice administrative
La reacuteforme de juridiction administrative qui assurera la ceacuteleacuteriteacute souhaiteacutee de justice
appelle en premier lieu agrave penser au-delagrave de ces solutions traditionnelles dont lrsquoideacutee principale
se penche sur la sacreacutee relation croissante entre lrsquoaugmentation du nombre des magistrats et la
croissance du rendement des juridictions
Nous estimons que lrsquoouverture de la porte pour toutes les ideacutees nouvelles qui
introduisent des solutions efficaces et commodes est lrsquoatout pour reacuteformer le Conseil drsquoEacutetat
eacutegyptien
Cette reacuteforme espeacutereacutee ne doit jamais neacutegliger les aspects eacuteconomiques et gestionnaires
qui se reacuteunissent soit pour rendre les solutions proposeacutees plus aptes agrave atteindre leurs objectifs
ou au contraire de retrouver lrsquoeacutechec
En outre le lien historique entre la juridiction administrative franccedilaise et le Conseil
drsquoEacutetat eacutegyptien a rendu la relation entre les deux indissociables Elle permet un partage
drsquoexpeacuteriences dont on peut tirer des enseignements lrsquoun de lrsquoautre une chose indispensable
Par conseacutequent lrsquoexpeacuterience de la juridiction administrative franccedilaise dans le domaine
de la ceacuteleacuteriteacute de justice administrative meacuterite drsquoecirctre regardeacutee avec la plus grande attention
Elle est alleacutee plus loin en trouvant des solutions efficaces dont lrsquoeffet est la reacuteduction ineacutedite
du deacutelai de jugement tout en ayant une capaciteacute agrave confronter chaque anneacutee une vague des
nouvelles affaires enregistreacutees Le nombre de ces affaires est eacuteventuellement plus que celui de
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente61
En analysant les reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutees au sein de la juridiction administrative
franccedilaise et leur compatibiliteacute avec le systegraveme du Conseil drsquoEtat eacutegyptien il apparaicirct que ces
reacuteformes appartiennent principalement agrave trois cateacutegories
61 Voir annexe (7)
30
La premiegravere cateacutegorie comprend les reacuteformes qui ne peuvent ecirctre transposeacutees en Egypte
pour des raisons purement factuelles
Ainsi tout en constatant les progregraves reacutealiseacutes par lrsquoapplication de Teacuteleacute-RECOURS en
France nous consideacuterons que cette reacuteforme ne peut pas ecirctre mise en œuvre en Egypte Car
lrsquoadministration eacutelectronique est insuffisamment deacuteveloppeacutee et lrsquoutilisation des outils
informatiques nrsquoest pas geacuteneacuteraliseacutee agrave lrsquoensemble des administrations publiques ni mecircme agrave
lrsquointeacuterieur du Conseil drsquoEtat
La deuxiegraveme cateacutegorie comprend les reacuteformes qui sont totalement applicables en
Eacutegypte Du juge unique en passant par le traitement par voie drsquoordonnance la deacutetermination
des deacutelais indicatifs et impeacuteratifs lrsquoinformatisation de tous les secteurs du Conseil et la
creacuteation drsquoune base de donneacutees tant pour les requecirctes que pour les lois et la jurisprudence tout
en profitant de lrsquoexpeacuterience franccedilaise en creacuteant une mission sous la preacutesidence du preacutesident du
Conseil drsquoEtat dont le rocircle est de recevoir les plaintes contestant la lenteur du traitement et de
reacuteagir en cherchant les problegravemes et trouvant les solutions
Nous soulignons agrave ce stade lrsquoimportance remarquable de la mise en place de telles
solutions sur le stock du contentieux au Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien dont lrsquoissue est
neacutecessairement un deacutesengorgement anticipeacute
Nous mettons lrsquoaccent particuliegraverement sur le traitement par voie drsquoordonnance pour les
requecirctes en seacuteries une partie consideacuterable de lrsquoengorgement des cours et des tribunaux en
Egypte est due agrave ce type des requecirctes qui sont identiques contiennent les mecircmes demandes et
se fondent sur les mecircmes bases juridiques
Nous estimons que lrsquoissue de lrsquoapplication de ladite reacuteforme sera certainement une
ceacuteleacuteriteacute ineacutedite de la justice administrative pour les requecirctes en seacuterie Tout en ayant davantage
des effets favorables sur les autres requecirctes en cours de traitement
Toutefois la question de confier des compeacutetences au juge administratif pour statuer au
premier et dernier ressort apparaicirct deacutelicate En deacutepit de son impact positivement envisageable
sur le stock de la cour de justice administrative et la cour administrative suprecircme nous
estimons qursquoil est plus commode de limiter lrsquoapplication de cette reacuteforme aux demandes dont
le montant nrsquoexcegravede pas un certain seuil ainsi que drsquoautres demandes qui apparaissent tregraves
simples agrave condition qursquoelles soient dans les limites les plus eacutetroites Nous confirmons
davantage que cette reacuteforme doit ecirctre regardeacutee avec une grande attention pour ne pas porter
atteinte aux droits des justiciables62
62 Nous partagons agrave ce stade lrsquoavis du rapporteur de lrsquoavis preacutesenteacute devant le Senat pour le projet de la loi de
finances de 2014 qui a estimeacute qursquoune lsquolsquoprudence particuliegraverersquorsquo est importante pour le caractegravere deacutelicat de la -
31
La troisiegraveme cateacutegorie est constitueacutee des reacuteformes qui ont un impact beaucoup plus
important en Eacutegypte qursquoen France La preuve vivante est la dispense des conclusions du
rapporteur public
Lrsquointroduction de la dispense du lsquolsquorapport juridiquersquorsquo du commissaire drsquoeacutetat
(lrsquoeacutequivalent du rapporteur public) en Egypte aura une reacutepercussion notable sur lrsquoacceacuteleacuteration
de la justice administrative acceacuteleacuteration qui sera plus significative en Eacutegypte qursquoen France
Cela induit agrave des diffeacuterences qui existent entre le rapporteur public et le commissaire
drsquoEtat soit au niveau de leurs rocircles assigneacutes soit au niveau de la place qursquoils occupent dans le
parcours contentieux
Cette conclusion est le fruit drsquoune expeacuterience limiteacutee comme commissaire drsquoEtat
pendant laquelle nous avons noteacute que la simple reacutedaction du rapport qui doit ecirctre reacutedigeacute pour
chaque dossier mecircme le plus simple qui ne pose aucune complexiteacute peut prendre
eacuteventuellement quelques mois voire mecircme exceacuteder un an
Avant de terminer la conclusion nous voudrions mettre lrsquoaccent sur lrsquoimportance des
statistiques annuelles qui doivent ecirctre eacutelaboreacutees reacuteguliegraverement notamment en accompagnant
la reacuteforme envisageacutee refleacutetant lrsquoimpact de ladite reacuteforme sur le deacutelai de jugement dans les
diffeacuterents cours et tribunaux agrave travers desquelles nous pourrions eacutevaluer la situation et
envisager le cas eacutecheacuteant des solutions pour les problegravemes qui apparaicirctront et les propositions
pour continuer la reacuteforme dans le bon sens
Nous soulignons en plus lrsquoimportance de lrsquoaccessibiliteacute de ces statistiques63 par tous
tant les magistrats et les greffiers que les citoyens en toute transparence64 Nous consideacuterons
que cette transparence est un atout pour une performance accrue et continue de la juridiction
administrative
Nous estimons enfin que la reacuteforme neacutecessite de penser agrave la reacuteorganisation de la
structure du Conseil drsquoEtat eacutegyptien en confiant des attributions plus larges aux tribunaux
administratifs et ce pour alleacuteger les charges qui pegravesent sur la cour de justice administrative et
la cour administrative suprecircme et pour rendre la pyramide des attributions plus coheacuterente
================
question de lrsquoeacutelargissement des matiegraveres qui ne sont pas susceptibles drsquoappel pour eacuteviter aucune atteinte aux
droits du justiciable DDERO-BUGNY op cit P27
63 La reacutealisation de ces statistiques peut ecirctre confieacutee au centre des eacutetudes et des recherches juridictionnelles du
Conseil drsquoEtat ou bien agrave une commission drsquoeacutevaluation et du suivi qui peut ecirctre creacuteeacute agrave cette fin
64 Lrsquoarticle 68 de la constitution eacutegyptienne de 2012 modifieacutee en 2014 dispose que lsquolsquoLes informations les
donneacutees les statistiques et les documents officiels appartiennent au peuple La reacuteveacutelation de ses diffeacuterentes
sources est un droit garantie par lrsquoEtat pour chaque citoyen LrsquoEtat srsquoengage agrave les fournir et agrave les rendre
disponibles pour les citoyens en transparence rsquorsquo
32
Bibliographie
Les ouvrages
1- FIALAIRE Jacques et KIMBOO Jerry Le nouveau droit du procegraves administratif Paris
LrsquoHarmattanLogiques juridiques 2013 212P
2- PAILLER Michel Modernisation de la juridiction administrative et qualiteacute de la justice
administrative Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes
et de recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier
2010 P314
Les articles
1- ABIKHZER Franck laquoLe deacutelai raisonnable dans le contentieux administratif un fruit
parvenu agrave maturiteacute raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg 18 2005 P985-997
2- CASSIA Paul laquoDeacutelai raisonnable de jugementraquo Les grands arrecircts du contentieux
administratif Paris Dalloz 3egraveme eacutedition 2011 P107-131
3- DERO-BUGNY Delphine laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la
juridiction administrative raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg10 octobre 2006 eacutetude
17 P5-12
4- DEROSIER Jean-Philippe laquoLa nouvelle reacuteforme de la justice administrativeraquo La semaine
juridique ndash eacuteditions administrations et collectiviteacute territoriales ndeg4 27 janvier 2014
5- GARRIDO Ludovic laquola responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede
aux deacutelais excessifs de jugement ou avatar raquo Droit Administratif ndash Revue mensuelle
Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P8-18
6- STIRN Bernard laquoPanorama le mouvement de reacuteforme de la justice administrativeraquo
Actualiteacute juridique droit administratif ndeg22 2012 P1193-1194
7- WEBER Anne laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo
Revue franccedilaise drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P179-196
Les rapports
1- DETRAIGNE Yves Avis ndeg162 preacutesenteacute au Seacutenat au nom de la commission des lois
constitionnelles de leacutegislation du suffrage universel du regraveglement et drsquoadministration
geacuteneacuterale sur le projet de loi de finances pour 2014 adopteacute par lrsquoAssembleacute Nationale lsquoConseil
drsquoEacutetat et autres juridictions administrativesrsquo2013 httpwwwsenatfrrapa13- 162-4a13-
162-4html consulteacute sur lrsquointernet le 30 mai 2014 agrave 13h 53
33
Liste des entretiens tenus
1- Mme Franccediloise SICHLER-GHESTIN la preacutesidente de la cour administrative dappel
de Nancy le 4 mars 2014
2- M Jean-Pierre VOGEL-BRAUN le preacutesident de la deuxiegraveme chambre plusieurs
entretiens se sont deacuterouleacutes pendant le stage
3- M Joseacute MARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
4- M Jacques MIET le preacutesident de la cinquiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
5- M Romain DIAS le rapporteur dans la sixiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
6- Mme DGELDREICH le greffier en chef du tribunal le 9 avril 2014
7- M Salah SALEM le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien entretien teacuteleacutephonique
tenu le 28 avril 2014 agrave 21h 20
8- M Francis MALLOLE preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 29 avril
2014
9- M Jean-Baptiste SIBILEAU le rapporteur dans la premiegravere chambre le 30 avril 2014
10- M Mohamed Kamel ABDELZAHER le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
entretien teacuteleacutephonique tenu le 31 mai 2014 agrave 22h 45
11- M Ahmed ABDELAZEIM le maicirctre des requecirctes agrave la troisiegraveme chambre du corps des
commissaires drsquoEacutetat entretien teacuteleacutephonique tenu le 8 juin 2014 agrave 14h15
34
Annexes
Annexe (1-1)
Illustration des diffeacuterences entre la juridiction administrative franccedilaise et le
Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Organigramme comparative par structure
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Annexe (1-2)
Organigramme comparative par attributions
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
CNDA Cour national du droit drsquoasile
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
CNDA Cour de justice
administrative
Cour
administrati
ve suprecircme
Tribunaux administratifs
La cour administrative suprecircme
La cour de justice administrative
Les tribunaux administratifs
Les tribunaux
disciplinaires
Annexe (2)
Le corps des commissaires drsquoEtat
Est un corps qui est consideacutereacute comme un composant essentiel du Conseil drsquoEtat
eacutegyptien Lrsquoarticle 3 de la loi ndeg47 de 1972 du Conseil drsquoEtat dispose que le Conseil se
compose de lsquolsquocours administrative suprecircme cours de justice administrative tribunaux
administratifs tribunaux disciplinaires et corps des commissaires drsquoEtatrsquorsquo
Quant agrave lrsquoorganisation de ce corps il est deacutecoupeacute en quelques chambres parallegraveles aux
celles existantes agrave la cour administrative suprecircme la cour de justice administrative et aux
tribunaux administratifs - agrave lrsquoexception des tribunaux disciplinaires ougrave le commissaire drsquoeacutetat
nrsquoexerce aucun rocircle - autrement dit si on trouve la sixiegraveme chambre dans la cours de justice
administrative on trouve parallegravelement la sixiegraveme chambre des commissaires drsquoEtat
En ce concerne ses attributions le commissaire drsquoEtat srsquooccupe de la mise en eacutetat des
dossiers et la reacutedaction du rapport juridique motiveacute dans lequel il explique les faits et la
probleacutematique avant de proposer la solution juridique qursquoil trouve fondeacutee Aussi il tranche les
demandes drsquoexoneacuteration des frais que chaque requeacuterant doit payer pour introduire sa requecircte
Egalement il joue un rocircle de meacutediation entre les parties conformeacutement aux principes
jurisprudentiels mis en place par la cour administrative suprecircme
Pour cela le parcours des requecirctes devant la juridiction administrative eacutegyptienne
est diffeacuterent de celui en France
Parcours contentieux
- Recours pour excegraves de pouvoir ou de plein contentieux
- Recours drsquoannulation avec demande de suspension
- Il faut noter que le pourvoi en cassation devant la cour administrative suprecircme neacutecessite que le
recours passe par une chambre speacuteciale pour lrsquoexaminer celle qui statue sur la recevabiliteacute du
recours en cassation avant de le transmettre ndash le cas eacutecheacuteant - agrave la chambre compeacutetente
Annexe (3)
Le parcours contentieux dans les tribunaux administratifs en France
Annexe (4)
Le budget du tribunal administratif de Strasbourg en 2014
Annexe (5)
Le bilan drsquoactiviteacute contentieuse du Conseil drsquoEtat cours administrative drsquoappel et des
tribunaux administratif en 2013
Annexe(6)
La lettre de cadrage envoyeacutee du seacutecuritaire geacuteneacuteral du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal
administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014
Annexe (7)
Scheacutema illustre la deacutecroissance du deacutelai preacutevisible moyen de jugement et la croissance des
affaires sorties agrave la suite des reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutes en France
[Source Conseil drsquoEtat Bilan drsquoactiviteacute 2012 p32 eacutevolution des affaires sorties entreacutees et en stock 2003 ndash
2012]
Deacutedicace
Agrave mon pegravere qui mrsquoa accordeacute la force de la vie qui mrsquoa appris le sens de la
reacuteussite Agrave ma megravere qui nrsquoa jamais cesseacute de mrsquoencourager Agrave la famille qui
restait toujours agrave mon cocircteacute
Mes remerciements
Agrave M Jean-Philippe KOVAR le tuteur du master pour son soutien et son encadrement tout au long des
preacuteparations de ce meacutemoire
Agrave Mme Beacuteneacutedicte ARNOULD la directrice adjointe au directeur de la formation de lrsquoENA
Mme Alice LACHAIZE la conseillegravere peacutedagogique agrave lrsquoENA
Mme Franccediloise SICHLER-GHESTIN la preacutesidente de la cour administrative dappel de Nancy
M Francis MALLOLE le preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg
M Jean-Pierre VOGEL-BRAUN le preacutesident de la deuxiegraveme chambre
M Joseacute MARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre
M Jacques MIET le preacutesident de la cinquiegraveme chambre
M Jean-Baptiste SIBILEAU le rapporteur dans la premiegravere chambre
M Romain DIAS le rapporteur dans la sixiegraveme chambre
M Seacutebastian DULMAS le rapporteur dans la sixiegraveme chambre
Mme DGELDREICH le greffier en chef du tribunal
Agrave M Ahmed SHIHA preacutesident de la cour drsquoappel du Caire
M Salah SALEM le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
M Mohamed Kamel ABDELZAHER le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
M Ahmed ABDELAZEIM le maicirctre des requecirctes agrave la troisiegraveme chambre du corps des commissaires drsquoEtat
Agrave mes chers collegravegues Koulayo MBAISSISSEM Maman LAOUALI et Samiha SELMANI
Pour lrsquoaide qursquoils mrsquoont accordeacutee
1
Sommaire
Introduction helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 2
I - La notion de deacutelai raisonnable de jugement en contentieux administratif helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 5
A- Deacutelai raisonnable exigence drsquoune bonne administration de la justice helliphelliphelliphelliphelliphellip 5
(1) Le deacutelai raisonnable comme un standard juridique helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 5
(2) Deacutelai raisonnable fruit drsquoune bonne gestion publique helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 8
B- Le deacutelai raisonnable droit agrave garantir pour chaque justiciable helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 10
(1) Le droit agrave un deacutelai raisonnable en France helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 10
(2) Le droit agrave un deacutelai raisonnable en Egypte helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 12
II - Les principales reacuteformes mises en œuvre pour rendre raisonnable les deacutelais des deacutecisions des
a juridictions administratives franccedilaises helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
14
A- Les reacuteformes ayant un impact direct sur le deacutelai raisonnable de jugement hellip 15
(1)Le juge unique helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 15
(2) Le traitement par voie drsquoordonnance helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 17
(3) La dispense des conclusions du rapporteur public et les audiences sans
a conclusions helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
20
(4) Lrsquoinstauration des deacutelais impeacuteratifs et indicatifs de jugement helliphelliphelliphelliphelliphellip 21
B- Les reacuteformes ayant un impact indirect sur le deacutelai raisonnable de jugement 23
(1) La mise en place et lrsquoeacutelargissement du champ des compeacutetences des tribunaux
a administratifs en premier et dernier ressort helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
23
(2) Les outils informatiques modernes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 24
(3) Les contrats drsquoobjectifs et de moyens et le dialogue de gestion helliphelliphelliphelliphellip 26
(4) Le recours preacuteventif devant la mission permanente drsquoinspection sur les cours
e et les tribunaux administratifs helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
27
Conclusion helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 29
Bibliographie helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 32
Liste des entretiens tenus helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 33
Annexe helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 34
2
Introduction
La justice comme un principe juridique et moral est resteacutee au fil des anneacutees une des
principales fonctions reacutegaliennes de lrsquoEacutetat qui srsquooccupe exclusivement de garantir la justice
pour ses citoyens ainsi que de preacuteserver la valeur de celle-ci qui est le symbole de lrsquoeacutegaliteacute et
le garant de la vie commune entre les personnes en srsquoappuyant sur le juste et en eacutecartant
lrsquoinjuste
Toutefois la preacuteservation de cette valeur ne se limite pas agrave permettre aux citoyens de
saisir leur juge naturel ou de reacuteclamer leurs droits perdus qursquoen prenant en consideacuteration le
temps pendant lequel ces reacuteclamations ont eacuteteacute traiteacutees Ce temps est consideacutereacute comme une
composante inseacuteparable de lrsquoideacutee geacuteneacuterale de justice1 La meacuteconnaissance de cet eacuteleacutement
temporel dans le prononceacute du jugement peut conduire agrave une alieacutenation de droits agrave une perte
de confiance et agrave un sentiment drsquoinjustice vis-agrave-vis de juridiction 2
Agrave partir de cette ideacutee les deacutelais pris en jugeant les affaires ont attireacute lrsquoattention tant
des magistrats que des juristes et ont occupeacute une place importante dans la penseacutee de
lrsquoadministration de justice notamment avec la croissance constante des affaires enregistreacutees
aux tribunaux chaque anneacutee et lrsquoimpact de ce flux sur les deacutelais de jugement qui constituent
un fardeau pour les magistrats
Pour diffeacuterentes raisons les Eacutetats ont commenceacute agrave reacuteformer la structure de leurs
juridictions et leurs leacutegislations afin drsquoacceacuteleacuterer la roue de justice soit par la mise en place et
parfois la suppression des nouvelles eacutetapes drsquoinstance soit par raccourcir les proceacutedures qui
se deacuteroulent pendant lrsquoinstance ou en modifiant les voies et les techniques du traitement des
dossiers tout en accordant lrsquoattention agrave la qualiteacute attendue de la justice et en gardant
lrsquoeacutequilibre entre la ceacuteleacuteriteacute et la qualiteacute
Ce meacutemoire portera sur le deacutelai raisonnable de jugement au sein de la juridiction
administrative dans une optique comparative franco-eacutegyptienne Il vise ndash en premier temps
par la clarification des mutations juridiques et jurisprudentielles du deacutelai raisonnable de
jugement et en deuxiegraveme temps agrave partir de lrsquoexpeacuterience franccedilaise dans le domaine - agrave
apporter quelques ideacutees pour reacuteformer la section du contentieux du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
1 Citation tireacutee drsquoun article laquoLe juste eacutetant un ideacuteal agrave atteindre encore faut-il qursquoil soit offert au justiciable
le plus rapidement possible en temps reacuteel (hellip) raquo in FABIKHZER laquoLe deacutelai raisonnable dans le contentieux
administratif un fruit parvenu agrave maturiteacute raquo AJDA 2005 P985
2 Citation tireacutee drsquoun ouvrage laquoLa justice est tout agrave la fois un sentiment une vertu un ideacuteal (comme la paix)
une valeurraquo in JFOYER Histoire de la justice Paris Presses universitaires de France 1egravere eacutedition coll lsquoQue
sais-je rsquo 1996 P3
3
afin de diminuer les deacutelais de jugement actuels drsquoeacuteviter les deacutelais excessifs pour qursquoon puisse
ndash enfin ndash aboutir aux deacutelais raisonnables de jugement
Le Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien qui a eacuteteacute creacuteeacute en 1946 sur le modegravele franccedilais rencontre
beaucoup de problegravemes au niveau de tardiviteacute des jugements rendus agrave cause de la croissance
irreacutesistible de nombre des requecirctes enregistreacutees chaque anneacutee par rapport au nombre limiteacute
des magistrats disponibles tout en ayant un systegraveme juridictionnel administratif qui nrsquoa pas
eacuteteacute moderniseacute depuis 1972 3
La comparaison entre les deux systegravemes juridictionnels administratifs permet de
chercher suivre et deacutecouvrir les deacutemarches de reacuteforme les plus remarquables qui ont eacuteteacute
conduites par le leacutegislateur franccedilais ainsi que les solutions introduites par le Conseil drsquoEacutetat
pour remeacutedier agrave ce problegraveme afin drsquoaboutir aux deacutelais raisonnables de jugement Elle permet
ensuite drsquoappreacutecier la compatibiliteacute de ces reacuteformes avec le systegraveme du Conseil drsquoEtat
eacutegyptien en vue de leur transposition
On pense qursquoil est plus commode agrave ce stade de faire la lumiegravere sur quelques
diffeacuterences entre les deux juridictions ce qui peut expliquer la diffeacuterenciation adopteacutee dans le
titre du preacutesent meacutemoire en citant le lsquolsquoConseil drsquoEacutetat eacutegyptienrsquorsquo et la lsquolsquojuridiction
administrative franccedilaisersquorsquo
Drsquoabord le Conseil drsquoEacutetat en France repreacutesente la cour suprecircme de la juridiction
administrative situeacute au sommet de la pyramide au-dessus des cours administratives drsquoappel et
des tribunaux administratifs tandis que le Conseil drsquoEacutetat en Eacutegypte est lrsquoappellation de la
juridiction administrative elle-mecircme qui comprend une cour administrative suprecircme qui se
trouve au sommet de la pyramide une cour de justice administrative au milieu et des
tribunaux administratifs en bas4
Ensuite si les tribunaux administratifs dans le systegraveme juridictionnel franccedilais sont
consideacutereacutes comme le juge de droit commun autrement dit qursquoils sont les tribunaux auxquels
appartiennent toutes les compeacutetences de la juridiction administrative (sauf celles qui sont
attribueacutees aux cours administratives drsquoappel ou au Conseil drsquoEacutetat) la cour de justice
administrative en Eacutegypte malgreacute sa position au milieu de la pyramide ndash est consideacutereacutee
comme le juge de droit commun5 On peut donc constater que si en France la juridiction
3 Agrave lrsquoexception de la loi ndeg182 de lrsquoanneacutee 2008 qui a consacreacute un budget indeacutependant pour le Conseil drsquoEacutetat
dont la reacutepartition des creacutedits relegraveve de la compeacutetence du Conseil Speacutecial pour les affaires administratives qui se
compose des six vice-preacutesidents le plus ancien ainsi que le preacutesident du Conseil
4 Voir annexe (1-1)
5 Un simple regard sur les lois en France et en Egypte permit agrave remarquer cette diffeacuterenciation Lrsquoarticle L211-1
du code de justice administrative eacutenonce que lsquolsquoles tribunaux administratifs sont en premier ressort et sous
4
administrative adopte au niveau des attributions la forme drsquoune pyramide la base est plus
large que le milieu et le sommet celle de lrsquoEacutegypte prend plutocirct la forme ovale agrave laquelle on
trouve le milieu est plus grand que la base et le sommet6
Enfin il est indispensable de relever les points de divergence dans le parcours
contentieux avant le jugement Tandis qursquoen France le conseiller rapporteur (qui est un juge
membre de la chambre concerneacutee) est celui qui srsquooccupe de lrsquoinstruction des dossiers et qui en
prononce la clocircture avant de le transmettre au rapporteur public7 pour preacuteparer ses conclusions
avant lrsquoaudience en Eacutegypte cette tacircche est assigneacutee au commissaire drsquoEtat qui srsquooccupe de la
mise en eacutetat des dossiers avant de prononcer la clocircture drsquoinstruction et puis de reacutediger un
rapport juridique motiveacute pour la cour ou le tribunal8
La meacutethodologie suivie dans la preacuteparation de ce meacutemoire a reposeacute sur la lecture des
livres et des revues disponibles ainsi que les recherches faites sur lrsquointernet et les entretiens
qui ont eacuteteacute tenus avec la preacutesidente de la cour administrative drsquoappel de Nancy et aussi
pendant le stage qursquoon a passeacute au tribunal administratif de Strasbourg avec son preacutesident les
preacutesidents des chambres quelques magistrats rapporteurs le greffier en chef et un certain
nombre des greffiers du tribunal Parallegravelement quelques entretiens teacuteleacutephoniques ont eacuteteacute
meneacutes avec un certain nombre des conseillers drsquoEtat au Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
Lrsquoeacutetude du sujet neacutecessite en premier lieu de deacutefinir la notion de deacutelai raisonnable de
jugement et drsquoidentifier ses eacuteleacutements constitutifs (I) avant drsquoexaminer les reacuteformes qui ont eacuteteacute
meneacutees en France afin de remeacutedier au problegraveme de tardiviteacute des jugements pour respecter le
deacutelai raisonnable de jugement(II)
reacuteserve des compeacutetences attribueacutees aux autres juridictions administratives juges de droit commun du contentieux
administratifrsquorsquo Cependant lrsquoarticle 13 de la loi ndeg47 de lrsquoanneacutee 1972 eacutenonce que lsquolsquola cour de justice
administrative est compeacutetente pour trancher aux questions deacutefinies agrave lrsquoarticle 10 agrave lrsquoexception de celles qui sont
confieacutees aux tribunaux administratifs et aux tribunaux disciplinairesrsquorsquo
6 Voir annexe (1-2)
7 Le lsquorapporteur publicrsquo est la nouvelle appellation du commissaire du gouvernement introduite par le deacutecret ndeg
2009-14 du 7 janvier 2009 8 Voir annexe (2) et (3)
5
I - La notion de deacutelai raisonnable de jugement en contentieux
administratif
Le deacutelai raisonnable est agrave la fois une exigence drsquoune bonne administration de justice
(A) et un droit qui doit ecirctre garanti pour chaque justiciable (B)
A- Le deacutelai raisonnable une exigence drsquoune bonne administration de la justice
On mettra lrsquoaccent tout drsquoabord sur les eacuteleacutements deacutefinissant le deacutelai raisonnable de
jugement (1) avant drsquoaborder la forte relation entre la gestion publique et ledit deacutelai(2)
(1) Le deacutelai raisonnable un standard juridique
Le parcours juridictionnel drsquoune affaire quelconque (soit celle qui conteste une
deacutecision administrative soit de plein contentieux en revendiquant une indemnisation)
commence par lrsquointroduction de celle-ci devant une juridiction administrative suivi en cas
drsquoinsatisfaction par un autre traitement par la juridiction drsquoappel et se termine le cas eacutecheacuteant
par une deacutecision en cassation
Pendant toutes ces phases chaque eacutetape prend du temps soit pour communiquer la
requecircte et les meacutemoires en deacutefense et en reacuteplique soit pour assigner un expert judiciaire ainsi
que les deacutelais proceacuteduraux qui doivent eacutecouler avant que la deacutecision ne puisse ecirctre prise
comme par exemple les deacutelais impartis pour lrsquoinvitation des parties agrave lrsquoaudience
Pour cela il est devenu neacutecessaire drsquoadopter un certain nombre des critegraveres pour
pouvoir percevoir le caractegravere raisonnable du deacutelai de jugement faute desquels on trouve un
deacutelai excessif de jugement qui porte atteinte ndashincontestablement- sur le droit du justiciable
concerneacute
Il faut noter ici que le deacutelai raisonnable de jugement nrsquoest pas une notion qui est
nettement preacuteciseacutee par les lois mais il est plutocirct un standard juridique dont les limites sont
deacutefinies agrave travers la jurisprudence
Le point de deacutepart
Conformeacutement agrave la jurisprudence de la CEDH9 le dies a quo pour la computation du
deacutelai de jugement est lanceacute agrave partir de la saisine preacutealable de lrsquoautoriteacute administrative avant de
saisir la juridiction administrative10 agrave condition que cette saisine soit obligatoire11 autrement
9 La cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme 10 Cour EDH 31 mars 1992 X c France ndeg1802091 sect 31 11 PCASSIA laquo Deacutelai raisonnable de jugementraquo in Les grands arrecircts du contentieux administratif Paris Dalloz
3egraveme eacutedition 2011 P115-116
6
dit si ladite saisine est facultative le point de deacutepart sera le moment ougrave le requeacuterant deacutepose sa
requecircte
La deacutefinition de lrsquoinstance
Le sens de la notion lsquolsquoinstancersquorsquo en contentieux administratif diffegravere selon lrsquoangle
duquel on le regarde Stricto sensu elle reacutefegravere au parcours contentieux que la requecircte suit
devant la juridiction administrative de premiegravere instance jusqursquoagrave ce que la deacutecision du juge
soit rendue Lato sensu elle srsquoeacutetend non seulement jusqursquoagrave lrsquoextinction du parcours mais aussi
les autres parcours devant la cour drsquoappel et ndash le cas eacutecheacuteant ndash la cassation jusqursquoagrave la deacutecision
deacutefinitive
Lrsquoadoption de lrsquoun ou lrsquoautre sens eacutevoque effectivement une diffeacuterence consideacuterable
dans lrsquoappreacuteciation du caractegravere raisonnable du deacutelai Drsquoun cocircteacute Si lrsquoon retient la notion
drsquoinstance au sens strict lrsquoappreacuteciation du deacutelai sera pour chaque instance indeacutependamment
de lrsquoautre et par conseacutequent on peut avoir un deacutelai raisonnable pour chaque instance tout en
ayant un deacutelai excessif pour lrsquoensemble des instances De lrsquoautre la vision geacuteneacuterale de
lrsquoinstance peut amener agrave avoir une instance qui arrive agrave sa fin apregraves lrsquoappel et la cassation dans
un deacutelai raisonnable malgreacute que la quasi-totaliteacute du temps ait eacuteteacute consumeacutee devant le tribunal
de premiegravere instance12
Dans ce contexte le Conseil drsquoEacutetat franccedilais a consideacutereacute que le deacutelai pris pour traiter
lrsquoaffaire doit ecirctre appreacutecieacute drsquoune maniegravere agrave la fois globale pour toutes les instances comme les
instances prises individuellement13
Les critegraveres lieacutes au traitement de lrsquoaffaire
La Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme et le Conseil drsquoEtat14 se fondent sur un
certain nombre de critegraveres afin drsquoappreacutecier le caractegravere raisonnable du deacutelai de jugement
Il srsquoagit drsquoabord de la nature du litige Lrsquoasymeacutetrie des dossiers au niveau de
difficulteacute et de complexiteacute lieacutee agrave la probleacutematique juridique qui eacutemerge lors du leur
traitement ainsi que leur volume qui diffegravere drsquoun dossier agrave lrsquoautre doit ecirctre mise en
consideacuteration Sachant que le juge avant de deacutecider prend du temps pour examiner tous les
aspects de ladite probleacutematique et tant que celle-ci est compliqueacutee ou son volume est eacutenorme
12 PCASSIA ibid P117
13 Les arrecircts du Conseil drsquoEacutetat du 6 mars 2009 Le Helloco ndeg312625 4egraveme et 5egraveme sous-sections reacuteunies du
28 mars 2012 la SOCIETE EIFFAGE TP ndeg342015 4egraveme sous-section jugeant seule Recueil Lebon publieacutes
sur wwwlegifrancefr
14 PCASSIA op citP118-119
7
ou srsquoil-y a des jonctions15 entre plusieurs dossiers ou une multitude des parties et des
demandes le temps dont il a besoin devient de plus en plus consideacuterable
Il srsquoagit ensuite du comportement des parties tout au long de la proceacutedure et
notamment durant lrsquoinstruction Drsquoune part lrsquoadministration qui est partie agrave lrsquoinstance (soit
parce qursquoelle est lrsquoauteure de la deacutecision attaqueacutee soit parce qursquoelle est lrsquoauteure du dommage
dont il est demandeacute reacuteparation) Peut tarder agrave communiquer des piegraveces indispensables au
jugement de lrsquoaffaire sachant que normalement celle-ci possegravede plus des documents et des
justificatifs agrave preacutesenter que le requeacuterant car il arrive parfois que celui-ci ne possegravede aucune
piegravece agrave introduire Drsquoautre part le comportement dilatoire du requeacuterant16 (qui peut se
caracteacuteriser par la communication tardive des meacutemoires le fait de soulever de nouveaux
moyens apregraves la clocircture de lrsquoinstruction obligeant ainsi le juge si ces moyens sont opeacuterants agrave
rouvrir lrsquoinstruction ou encore en lrsquoabsence du requeacuterant agrave lrsquoaudience) peut allonger le deacutelai
de jugement de lrsquoaffaire
Il srsquoagit enfin de la particulariteacute de certaines affaires qui impose parfois un
traitement relativement rapide que les autres justifieacute par des raisons speacutecifiques Par exemple
lsquolsquolorsque la proceacutedure risque decirctre priveacutee de tout effet utile du fait de lespeacuterance de vie
reacuteduite du requeacuteranthellipou met en cause le droit du requeacuterant agrave jouir de sa vie familiale ou
comporte un enjeu financier mettant en cause lactiviteacute professionnelle du requeacuterantrsquorsquo17
La limite du deacutelai de jugement
Selon la jurisprudence de la CEDH18 et du Conseil drsquoEacutetat19 le caractegravere raisonnable
de la dureacutee drsquoune proceacutedure juridictionnelle srsquoappreacutecie jusqursquoagrave lrsquoexeacutecution complegravete de la
deacutecision de justice et non seulement jusqursquoagrave son prononceacute
En effet la fin deacutefinitive de lrsquoinstance ne correspond pas au prononceacute de la deacutecision
de justice mais agrave son exeacutecution
Mais cette jurisprudence concerne la mise en jeu de la responsabiliteacute de lrsquoEtat en
raison de la dureacutee excessive drsquoune proceacutedure juridictionnelle Or ce meacutemoire nrsquoa pas pour
objet drsquoeacutetudier la sanction du non-respect du droit agrave un deacutelai raisonnable de jugement Il traite
de lrsquoincidence du fonctionnement des juridictions administratives et de la maniegravere de travailler
15 lsquolsquoDans le droit proceacutedural lorsquil y a inteacuterecirct agrave ce que deux affaires puissent faire lobjet dun seul et mecircme
jugement et quil existe un lien suffisant entre elles la juridiction peut soit agrave la demande des parties soit doffice
ordonner la jonction des instances dont elle est saisiersquorsquo
httpwwwdictionnaire-juridiquecomdefinitionjonctionphp consulteacute le 16 juin 2014 agrave 02h02
16 Cour EDH 28 novembre 2000 Leclercq c France ndeg 3839897 sect 26 et 29-31 17 PCASSIA op citP120 18 Cour EDH 7 deacutecembre 1999 Bouilly c France ndeg 3895297 sect 17 19 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 26 mai 2010 M Michel A c le garde de sceaux ministre de la justice ndeg316292
8
des magistrats administratifs sur la dureacutee des proceacutedures juridictionnelles Il nous est apparu
par conseacutequent plus pertinent de nous inteacuteresser au deacuteroulement de la proceacutedure contentieuse
jusqursquoau prononceacute du jugement ou de lrsquoarrecirct en excluant du champ drsquoeacutetude lrsquoexeacutecution des
deacutecisions de justice
(2) Le deacutelai raisonnable fruit drsquoune bonne gestion publique
La gestion publique et les aspects lieacutes agrave celle-ci sont regardeacutes comme la clef de voute
dans la performance et lrsquoefficaciteacute du travail au sein de toutes les institutions publiques
Cette notion qui a beaucoup eacutevolueacute degraves les anneacutees 1970 dont le fruit eacutetait
lrsquoeacutemergence de la lsquolsquoNouvelle Gestion Publiquersquorsquo met lrsquoaccent sur le fonctionnaire dans
lrsquoinstitution publique et sa relation avec les deacutecideurs ainsi que le changement des ideacutees
anciennes lieacutees agrave la performance en visant agrave aboutir aux meilleurs reacutesultats agrave moindres coucircts
autrement dit en preacuteservant le rapport coutefficaciteacute20
Pour cela les Etats ont accordeacute une grande attention agrave la gestion publique en
estimant que lrsquoeacutevolution de celle-ci contribue incontestablement agrave lrsquoaccomplissement du
travail dans les meilleures conditions et agrave accroicirctre consideacuterablement le rendement de leurs
administrations
Les institutions juridictionnelles en tant qursquoinstitutions de lrsquoEtat nrsquoont pas eacutechappeacute
agrave ce bouleversement Elles ont eacuteteacute influenceacutees par la volonteacute de lrsquoEtat agrave reacuteformer et
moderniser ses administrations notamment en ce qui concerne lrsquoacceacuteleacuteration du travail au
sein deacutedites institutions
La gestion publique se reacutefegravere en premier lieu agrave la gestion financiegravere qui est un atout
pour toute deacutemarche de modernisation envisageacutee Tout en sachant que lrsquoideacutee ancienne de
lrsquoaugmentation des creacutedits comme seul moyen drsquoaccroicirctre le rendement du travail nrsquoest plus agrave
lrsquoordre du jour notamment avec les politiques drsquoausteacuteriteacute qui sont mises en place par
plusieurs pays et plus geacuteneacuteralement avec des contraintes budgeacutetaires qui limitent
consideacuterablement la marge de manœuvre des deacutecideurs
Face agrave cette reacutealiteacute la gestion financiegravere occupe de plus en plus une place importante
au sein des juridictions administratives Drsquoune part elles sont confronteacutees comme toutes les
institutions de lrsquoEtat agrave des contraintes budgeacutetaires face auxquelles le luxe des choix multiples
nrsquoest pas toujours possible Drsquoautre part elles sont inviteacutees agrave trancher les litiges qui ne
20 httpfrwikipediaorgwikiNouvelle_gestion_publique consulteacute le 8 mai 2014 agrave 11h 02
9
cessent drsquoaugmenter dans les meilleurs deacutelais possibles voire mecircme dans un deacutelai
raisonnable
Par conseacutequent la rationalisation des choix eacuteconomiques devient une neacutecessiteacute afin
de parvenir agrave optimiser autant que possible lrsquoutilisation des creacutedits disponibles pour la
performance attendue
On trouve cette correacutelation tregraves forte en France depuis lrsquoadoption de la loi organique
relative aux lois de finances entre les creacutedits alloueacutes aux juridictions administratives et leur
performance (qui se relegraveve du rapport entre le nombre des deacutecisions rendues et celui des
dossiers enregistreacutes ainsi que lrsquoeacutevolution des dossiers en stock)
Chaque anneacutee un rapport est reacutedigeacute lors de la discussion de la loi de finances pour
le programme consacreacute au Conseil drsquoEtat et les autres juridictions administratives en
mesurant lrsquoeacutevolution de la performance des juridictions administratives par rapport agrave celle de
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente Aussi il montre les choix faits en utilisant les creacutedits tout en mettant
lrsquoaccent sur la qualiteacute de la justice rendue aussi bien que les reacuteformes proceacutedurales mises en
œuvre pour la ceacuteleacuteriteacute de la justice
Drsquoailleurs on relegraveve comme un exemple de cette rationalisation des choix dans le
rapport preacutesenteacute devant le seacutenat21 dans le cadre du projet de la loi de finances de 2014 que le
rapporteur a salueacute lrsquoinitiative prise par le Conseil drsquoEtat pour la mise en place du systegraveme de
Teacuteleacute-proceacutedures qui a eu un impact remarquable sur la diminution des frais
drsquoaffranchissement contentieux qui repreacutesentent une partie significative du budget des
juridictions administratives 22
La gestion des ressources humaines au sein des juridictions administratives est aussi
un eacuteleacutement important Les formations organiseacutees sont de grande importance tant pour les
magistrats que pour les greffiers dont leur rocircle est indispensable pour le bon deacuteroulement du
travail
Pour cela les aspects lieacutes agrave la gestion des ressources humaines doivent ecirctre mis en
consideacuteration car la bonne affectation de chaque greffier et les conditions dans lesquelles il
travaille sont des sujets qui doivent ecirctre abordeacutes avec une grande attention
21 YDETRAIGNE rapport Ndeg 162 preacutesenteacute devant le seacutenat enregistreacute agrave la preacutesidence le 21 novembre 2013
qui porte sur les creacutedits du programme 165 lsquoConseil drsquoEtat et autres juridictions administrativesrsquo
httpwwwsenatfrrapa13-162-4a13-162-4html consulteacute le 30 mai 2014 agrave 13h 53
22 On remarque que les creacutedits de paiement alloueacutes au tribunal administratif de Strasbourg dans son budget du
2014 sont agrave 572818 euro dont 150000 euro deacutedieacute pour les frais drsquoaffranchissement contentieux Voir annexe (4)
En outre on trouve dans le rapport drsquoactiviteacute de lrsquoanneacutee 2013 de la cour administrative drsquoappel de Nancy que plus
que la moitieacute des requecirctes enregistreacutees entre le 2 juin 2013 et le 31 deacutecembre 2013 sont transmises par voie de
Teacuteleacute-recours ce qui nous laisse penser agrave lrsquoeacuteconomie qui a eacuteteacute faite dans ladite cour
10
Aussi apregraves la vague technologique qui srsquoest reacutepandue dans tous les pays
lrsquoutilisation informatique est devenue une impeacuterieuse neacutecessiteacute tant dans les secteurs priveacutes
que dans ceux publics
Cette vague qui est eacutemergeacutee aux juridictions administratives en France par la mise
en place des nouveaux outils modernes du travail comme les ordinateurs et les applications
qui sont mis entre les mains des magistrats et des greffiers facilitant leur travail et augmentant
consideacuterablement son rendement
B- Le deacutelai raisonnable droit agrave garantir pour chaque justiciable
Le fait drsquoaborder le sujet du deacutelai raisonnable appelle ineacutevitablement agrave discuter sa nature
juridique et la place qursquoil occupe en droit franccedilais (1) et eacutegyptien(2) tout en eacutevoquant
eacutegalement tous les aspects qui y sont lieacutes
(1) Le droit agrave un deacutelai raisonnable en France
En appuyant sur le droit des citoyens de saisir le juge qui statue dans un deacutelai
raisonnable le respect du deacutelai raisonnable de jugement constitue une obligation juridique
deacutecoulant du premier alineacutea de lrsquoarticle 6 de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
dont la France fait partie depuis 1950 qui dispose que lsquolsquoToute personne a droit agrave ce que sa
cause soit entendue eacutequitablement publiquement et dans un deacutelai raisonnable par un
tribunal indeacutependant et impartialhellip rsquorsquo
On souligne agrave ce stade que lrsquoarticle 55 de la constitution de 1958 a accordeacute les traiteacutes ou
les conventions ratifieacutees degraves leur publication une valeur supeacuterieure agrave celle des lois23
Drsquoailleurs la Cour europeacuteenne de droit de lrsquohomme a confirmeacute24 que lrsquoobligation de
juger dans un deacutelai raisonnable est une obligation de reacutesultat et pas de moyens25Donc tous les
Etats qui ont ratifieacute la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme srsquoengagent
conformeacutement agrave ses dispositions agrave assurer une ceacuteleacuteriteacute de justice qui permet agrave chaque
requeacuterant drsquoavoir une reacuteponse de la juridiction saisie dans un deacutelai raisonnable sans se voir
opposer des justifications lieacutees agrave la surcharge de travail ou bien agrave lrsquoorganisation des
juridictions etc26
23 laquoLes traiteacutes ou accords reacuteguliegraverement ratifieacutes ou approuveacutes ont degraves leur publication une autoriteacute supeacuterieure agrave
celle des lois sous reacuteserve pour chaque accord ou traiteacute de son application par lautre partie raquo lrsquoarticle 55 de la
constitution franccedilaise de 1958
24 Cour EDH 28 novembre 2000 Leclercq c France ndeg 3839897 sect30 25 PCASSIA op citP119 26 Cour EDH 27 juin 2000 Frydlender c France ndeg 3097996 sect 45
11
Ainsi la France a eacuteteacute condamneacutee plusieurs fois par la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquohomme pour avoir violeacute lrsquoarticle 6 sect 1 de la Convention en raison de la dureacutee excessive des
proceacutedures devant les juridictions administratives ou judiciaires27
Au niveau national le Conseil drsquoEacutetat saisi plusieurs fois pour des demandes
drsquoindemnisation pour des deacutelais excessifs de jugement et pour la premiegravere fois par sa fameuse
jurisprudence lsquolsquoMagierarsquorsquo28 a confirmeacute sans aucune influence sur la reacutegulariteacute du jugement
rendu dans un deacutelai excessif 29 lrsquoengagement de la responsabiliteacute de lrsquoEtat agrave verser des
indemnisations aux requeacuterants qui ont subi de preacutejudice reacutesultant de lrsquoinobservation dudit
deacutelai
Par ailleurs le Conseil drsquoEtat a indiqueacute que la responsabiliteacute de lrsquoEtat pour la deacutefaillance
du service public de la justice administrative peut ecirctre engageacutee en cas du deacutelai excessif non
seulement pour la perte des gains causeacute par ledit deacutelai mais aussi pour le simple fait drsquoavoir
priveacute un requeacuterant de son droit suite agrave un jugement tardif30
En outre le conseil drsquoEtat a confirmeacute lors drsquoune affaire sans preacuteceacutedent le principe de la
responsabilisation du juge administratif par la saisine faite contre le preacutesident du tribunal
administratif de Nice pour lrsquointimer agrave verser le quart de la sanction peacutecuniaire infligeacutee contre
lrsquoEtat pour la participation de sa faute personnelle dans lrsquoaction entraicircnant le deacutelai excessif 31
Pour cette raison et afin de faire face aux flux des nouveaux dossiers enregistreacutes chaque
anneacutee dans les juridictions administratives qui entraicircnent leur engorgement et par ailleurs
peuvent engendrer une lenteur consideacuterable du traitement la France reacuteforme reacuteguliegraverement
son systegraveme juridictionnel administratif pour maximiser le rendement des tribunaux
administratifs et des cours administratives drsquoappel par rapport aux moyens financiers qui leur
sont alloueacutes sans adopter une logique de productiviteacute en preacuteservant la qualiteacute attendue de
justice qui est garantie eacutegalement par la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
notamment par ses article 5 et 632
27 Cour EDH 11 feacutevrier 2010 Malet c France requecircte ndeg2499707
28 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 28 juin 2002 le garde de sceaux ministre de la justice cM Pierre X ndeg239575
29 FABIKHZER op cit P7 30 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 2 mai 2007 SCI CALIFORNIE RESIDENCE clrsquoEtat ndeg294243
31 LGARRIDO laquoLa responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede aux deacutelais excessifs de
jugement ou avatar raquo Revue mensuelle Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P6 Lrsquoaffaire Sarl
Potchou 32 httpwwwcoeinttdghlcooperationCEPEJeventsOnEnParleEUROMED_Qualite_justiceasp consulteacute le
15 juin 2014 agrave 14h38
12
En Eacutegypte
Contrairement au systegraveme juridique franccedilais lrsquoobligation de juger dans un deacutelai
raisonnable nrsquoest pas preacutevue par aucun texte
Lrsquoarticle 68 de la Constitution eacutegyptienne du 11 septembre 1971 preacutevoyait simplement
que lsquolsquo lrsquoEacutetat garantit le rapprochement des juridictions des justiciables et lrsquoacceacuteleacuteration
du traitement des dossiersrsquorsquo
Cette disposition a eacuteteacute modifieacutee par lrsquoarticle 97 de la constitution eacutegyptienne du 26
deacutecembre 2012 modifieacute en 2014 (agrave la suite du reacutefeacuterendum qui srsquoest deacuterouleacute le 14 et le 15
janvier) qui eacutenonce que lsquolsquole droit de la saisine de juridiction est maintenu et garanti pour
tous et lrsquoEacutetat srsquoengage agrave rapprocher les juridictions et travaille pour acceacuteleacuterer le
traitement des dossiersrsquorsquo33
Il faut noter agrave ce stade que lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des dossiers en tant que tel
nrsquoeacutequivaut pas au deacutelai raisonnable de jugement Le fait de reacuteduire le deacutelai de traitement de
dix agrave huit ans doit srsquoentendre comme une acceacuteleacuteration de la justice au sens de lrsquoarticle 97 de la
Constitution mais ce deacutelai nrsquoest pas raisonnable
En outre alors que la Constitution de 1971 garantissait lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des
recours la nouvelle Constitution a substitueacute agrave cette garantie la simple obligation faite agrave lrsquoEtat
drsquoœuvrer en faveur de lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des dossiers Lrsquoobligation mise agrave la charge
de lrsquoEtat est ainsi atteacutenueacutee
Cette formulation rappelle lrsquoarticle 2 troisiegraveme alineacutea du pacte international relatif aux
droits civils et politiques du 16 deacutecembre 196634 lequel lrsquoEacutegypte a ratifieacute en 198235 qui
engage les Etats parties agrave garantir le droit agrave toute personne agrave un recours utile
On croit que lrsquoutiliteacute du recours implique la preacutesence de deux composantes
fondamentales Le premier crsquoest de garantir lrsquoaccessibiliteacute agrave un juge neutre et bien qualifieacute
pour trancher le litige et le deuxiegraveme crsquoest que son jugement soit rendu dans un deacutelai
raisonnable
En outre la regravegle qui existe en France reacutegissant la responsabiliteacute de lrsquoEtat vis-agrave-vis des
justiciables dans le cas du deacutelai excessif ou plus largement pour tout fonctionnement
33 httpdostoureg
34 lsquolsquoLes Etats parties au preacutesent Pacte sengagent agrave a) Garantir que toute personne dont les droits et liberteacutes
reconnus dans le preacutesent Pacte auront eacuteteacute violeacutes disposera dun recours utilehellip rsquorsquo
35 httpstreatiesunorgpagesviewdetailsaspxchapter=4ampsrc=treatyampmtdsg_no=iv-4amplang=en consulteacute le 9
juin 2014 agrave 12h18
13
deacutefectueux du service public de justice nrsquoexiste pas en Eacutegypte36 En revanche la theacuteorie de
lsquolsquolrsquoirresponsabiliteacute de lrsquoEacutetat dans les affaires juridictionnellesrsquorsquo est toujours maintenue37
Par conseacutequent sa responsabiliteacute nrsquoest pas susceptible drsquoecirctre engageacutee en cas de
dysfonctionnement des juridictions ou particuliegraverement agrave cause du caractegravere excessif du deacutelai
du jugement38
Cependant il faut noter que mecircme srsquoil nrsquoy a pas une obligation agrave lrsquoencontre de lrsquoEtat
au sens juridique (celle qui entraicircne une responsabiliteacute en cas de privation drsquoun citoyen de son
droit agrave un recours rapidement traiteacute) on pense que le fait de garantir le droit agrave chaque citoyen
agrave saisir les juridictions diffeacuterentes et plus speacutecifiquement la juridiction administrative ne sert
qursquoagrave rien si le jugement nrsquoaboutit pas dans une dureacutee relativement courte ou moyenne
Chaque requeacuterant a le droit agrave une stabiliteacute de sa situation juridique qui nous semble
alteacutereacutee gravement par lrsquoallongement de la dureacutee de recours
Du surcroit au nom de la constitution et du pacte international relatif aux droits civils
et politiques39 lrsquoEtat est appeleacute agrave prendre toutes les mesures adeacutequates afin de reacuteduire les
deacutelais de jugement
Cela neacutecessite drsquoailleurs une reacuteforme de la juridiction administrative dans un premier
temps pour lrsquoacceacuteleacuterer autant que possible et dans un second temps pour aboutir agrave un deacutelai
raisonnable de jugement
36 Agrave lrsquoexception du cas de faute grave commise par le juge
37 Lrsquoarrecirct de la cour administrative suprecircme du 2 juin 2002 ndeg2144
38 Il nous semble ndash agrave travers les recherches qursquoon a fait - que cette question nrsquoa pas eacuteteacute trancheacutee auparavant par la
cour administrative suprecircme 39 Que lrsquoEacutetat est appeleacute agrave le mettre en œuvre conformeacutement agrave lrsquoarticle 93 de la constitution de 2012 modifieacutee en
2014 qui eacutenonce que lsquorsquoLrsquoEtat srsquoengage par les conventions les pactes et les chartes internationales des droits de
lrsquohomme ratifieacutes par lrsquoEacutegyptehellip rsquorsquo
14
II- Les principales reacuteformes mises en œuvre pour rendre raisonnables les
deacutelais de jugement des juridictions administratives franccedilaises
Agrave la suite des engorgements au Conseil drsquoEacutetat une reacuteforme avait commenceacute depuis
lrsquoanneacutee mille-neuf-cent-cinquante-trois en creacuteant les tribunaux administratifs par deacutecret ndeg53-
934 du 30 septembre 1953 en vue de reacuteduire le stock qui a fortement augmenteacute au Conseil
drsquoEtat
Continueacutee en mille-neuf-cent-quatre-vingt-sept par la creacuteation des cours administratives
drsquoappel par la loi du 31 deacutecembre 1987 afin drsquoalleacuteger la charge lourde qui pesait sur le Conseil
drsquoEacutetat en leur attribuant des compeacutetences drsquoappel et en recentrant son rocircle sauf dans quelques
exceptions sur la cassation
Aussi en raison drsquoaccumulation de stock aux cours et tribunaux administratifs le
leacutegislateur et le Conseil drsquoEacutetat ont intervenu depuis les anneacutees quatre-vingt-dix dans un
premier temps pour creacuteer un juge unique qui tranche un certain nombre des litiges et en
deuxiegraveme temps pour lancer quelques nouvelles techniques du traitement
Le point commun entre toutes ces modifications crsquoest qursquoelles visent agrave diminuer autant
que possible les deacutelais de jugement en essayant de deacutesengorger les cours et les tribunaux agrave
tout moment pour qursquoils puissent confronter dans un deacutelai relativement court les nouvelles
vagues des dossiers qui arrivent reacuteguliegraverement40
Au vue de ce qui preacutecegravede on peut conclure que les deacutelais de jugement occupent de
plus en plus une place importante dans les enjeux de la juridiction administrative franccedilaise
notamment avec lrsquoenchevecirctrement des autres contraintes budgeacutetaires et de la pression induite
de lrsquoaugmentation des nouveaux dossiers enregistreacutes Cet enjeu a eacuteteacute bien eacuteclaireacute par Jean-
Marc Sauveacute vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat franccedilais quand il a preacuteciseacute que lsquolsquola justice
administrative est soumise agrave une exigence sociale plus forte et parfois plus deacuterangeante
agrave un moment ougrave les contraintes budgeacutetaires pegravesent sur ses capaciteacutes drsquoadaptation agrave la
demande de justice Les conditions drsquoexercice du meacutetier de magistrat administratif srsquoen
trouvent incontestablement modifieacutees Ces magistrats ont accompli des efforts tout agrave fait
consideacuterables pour faire face agrave la croissance de la demande qui srsquoadresse agrave eux Les
deacutelais de jugement qui ont longtemps eacuteteacute le talon drsquoAchille des juridictions ont connu
une reacuteduction spectaculaire dans les anneacutees reacutecentesrsquorsquo 41
40 DDERO-BUGNY laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la juridiction administrativeraquo AJDA
ndeg10 octobre 2006 eacutetude 17 P8 41 Extrait drsquoune reacuteponse de M Jean-Marc Sauveacute le vise preacutesident du Conseil drsquoEacutetat agrave une question lui a eacuteteacute poseacutee
lors drsquoun entretien tenu par Marie-Christine de Montecler et Reacutemi Grand httpwwwdalloz-
15
Afin de bien clarifier ces diffeacuterentes reacuteformes on traitera dans cette partie dans un
premier temps les reacuteformes remarquables qui ont eacuteteacute mises en place et qui ont un impact
direct sur le deacutelai de jugement et dans un deuxiegraveme temps celles qui ont un impact indirect sur
ce deacutelai
A- Les reacuteformes ayant un impact direct sur le deacutelai de jugement
Cette sous-partie contient les reacuteformes meneacutees dans les juridictions administratives
franccedilaises et qui ont par ailleurs un impact direct sur le deacutelai de jugement
1- Le juge unique
La colleacutegialiteacute a eacuteteacute consideacutereacutee depuis tregraves longtemps comme un principe dans la
juridiction administrative franccedilaise Il assure la qualiteacute de justice qui est enrichie par les
deacutelibeacuterations des juges ainsi qursquoune garantie drsquoun juge impartial notamment agrave cause de
lrsquoexistence des conseils de preacutefectures qui ont joueacute le rocircle des tribunaux administratifs au XIX
siegravecle accentuant lrsquoimportance de la colleacutegialiteacute comme une alternative contre lrsquoexcegraves du
pouvoir ou contre toute manipulation potentielle 42
Apregraves la mise en place des tribunaux administratifs qui sont composeacutes des juges
hautement qualifieacutes et impartiaux agrave la place des conseils des preacutefectures ces anciens doutes
nrsquoexistent plus 43
Pour des raisons factuelles afin de faire face agrave la monteacutee irreacutesistible du nombre des
dossiers le systegraveme de juge unique qui statue seul au fond a eacuteteacute inteacutegreacute dans la juridiction
administrative franccedilaise seulement comme une exception agrave la regravegle geacuteneacuterale de la colleacutegialiteacute
tout en gardant lrsquoeacutequilibre neacutecessaire sans sacrifier tous les beacuteneacutefices qursquoen reacutesulte et sans
geacuteneacuteraliser le reacuteseau de compeacutetence de juge unique44
Crsquoest la loi ndeg95-125 du 8 feacutevrier 1995 qui a ajouteacute lrsquoarticle L4-1 du code des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel par laquelle le leacutegislateur a
permis pour la premiegravere fois qursquoun juge statue seul au fond drsquoune affaire tout en le
actualitefrinterviewquestions-jean-marc-sauve-vice-president-du-conseil-d-etatU4nLcHZmaSo consulteacute le
31 mai 2014 agrave 15h40
42 En parlant du juge unique Montesquieu a souligneacute dans son fameux livre lsquolrsquoesprit de la loirsquo que lsquolsquoun tel
magistrat ne peut avoir lieu que dans le gouvernement despotiquersquorsquo In JFIALAIRE et JKIMPOO laquoLe nouveau
droit du procegraves administratif les eacutevolutions choisies les eacutevolutions subiesraquo Paris LrsquoHarmattanLogiques
juridiques 2013 P64
43 AWEBER laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo Revue franccedilaise
drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P180
44 Ce qursquoon le trouve clairement dans lrsquoarticle L3 du code de justice administrative qui dispose que lsquolsquoLes
jugements sont rendus en formation colleacutegiale sauf sil en est autrement disposeacute par la loirsquorsquo
16
consideacuterant comme une exception agrave la regravegle de colleacutegialiteacute eacutenonceacutee agrave lrsquoarticle L4 du code
preacuteciteacute
Cette reacuteforme a eacutevolueacute au fil des anneacutees arrivant agrave sa forme actuelle
Agrave ce stade il y a deux choses qui meacuteritent drsquoecirctre analyseacutees dans cette nouvelle
reacuteforme
La premiegravere crsquoest que le leacutegislateur a limiteacute le systegraveme du juge unique aux seuls
tribunaux administratifs Autrement dit si un jugement de premiegravere instance est rendu par un
juge unique la colleacutegialiteacute est toujours preacuteserveacutee en appel ou bien en cassation45
Alors la formation colleacutegiale continue agrave jouer son rocircle de garantir la qualiteacute de
justice dans lrsquoappel et la cassation tout en beacuteneacuteficiant de la ceacuteleacuteriteacute entraicircneacutee par le traitement
effectueacute par un seul magistrat en premiegravere instance
Il faut noter que les jugements rendus par un juge unique sont aussi de bonne qualiteacute
mais ceux rendus en colleacutegialiteacute sont enrichis davantage gracircce aux discussions qui se passent
entre les magistrats membres de la formation
La deuxiegraveme crsquoest que les matiegraveres attribueacutees au juge unique paraissent ecirctre simples
ou sont drsquoune valeur peacutecuniaire faible Pour cela le leacutegislateur a confieacute agrave un juge unique la
mission de statuer seul au fond srsquoil nrsquoy a pas une raison drsquoirrecevabiliteacute au lieu de le confier
agrave une formation colleacutegiale ce que ne va qursquoengorger les discussions de ladite formation46
Drsquoailleurs les attributions confieacutees aux termes de lrsquoarticle R222-13 du code de
justice administrative apregraves la codification faite par le deacutecret ndeg389-2000 du 4 mai 2000 et
conformeacutement aux derniegraveres modifications introduites par le deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct
2013 au juge unique du tribunal administratif (qui est le preacutesident du tribunal ou le magistrat
que assigneacute agrave cette fin et qui a au moins le grade drsquoun premier conseiller ou ayant une
ancienneteacute drsquoau moins deux ans) sont de trancher les litiges portant sur des prestations
allocations ou droits attribueacutes au titre de laide ou de laction sociale du logement ou en faveur
des travailleurs priveacutes demploi mentionneacutes agrave larticle R 772-5 la notation ou agrave leacutevaluation
professionnelle des fonctionnaires ou agents publics ainsi que sur les sanctions disciplinaires
prononceacutees agrave leur encontre qui ne requiegraverent pas lintervention dun organe disciplinaire
45 A lrsquoexception du juge des reacutefeacutereacutes qui est un juge statuant seul lsquolsquopar des mesures qui preacutesentent un caractegravere
provisoirersquorsquo et qui conformeacutement agrave lrsquoarticle L511-2 du code de justice administrative est le preacutesident de la cour
administrative drsquoappel ou le magistrat qursquoil deacutesigne agrave cet effet et le preacutesident de la section du contentieux du
Conseil drsquoEtat ou les conseillers drsquoEtats deacutesigneacutes agrave cet effet
46 XLAUREOTE laquoLe procegraves eacutequitable devant le juge administratif franccedilaisraquo httplexpublicaover-
blogcom201401le-procC3A8s-C3A9quitable-devant-le-juge-administratif-franC3A7ais-_-xavier-
laureotehtml consulteacute le 28 mai 2014 P8
17
colleacutegial les pensions les aides personnaliseacutee au logement la communication de documents
administratifs et de service national les litiges en matiegravere de pensions les recours relatifs aux
taxes syndicales et aux impocircts locaux autres que la taxe professionnelle les litiges en matiegravere
de consultation et de communication de documents administratifs ou darchives publiques les
litiges relatifs aux impocircts locaux et agrave la contribution agrave laudiovisuel public agrave lexception des
litiges relatifs agrave la contribution eacuteconomique territoriale les litiges relatifs aux refus de
concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de justice les requecirctes contestant les
deacutecisions prises en matiegravere fiscale sur des demandes de remise gracieuse les litiges relatifs
aux bacirctiments menaccedilant ruine ou aux immeubles insalubres les litiges relatifs au permis de
conduire Le juge unique est eacutegalement compeacutetent pour toute action indemnitaire ne relevant
pas des dispositions preacuteceacutedentes lorsque le montant des indemniteacutes demandeacutees est infeacuterieur
au montant deacutetermineacute par les articles R 222-14 et R 222-15 et qui conformeacutement agrave ces
articles nrsquoexcegravede pas dix milles euros
En tout eacutetat de cause le juge unique peut agrave tout moment srsquoil lrsquoestime neacutecessaire
deacutecider de soumettre lrsquoaffaire agrave une formation colleacutegiale47 Cela repreacutesente de notre point de
vue un moyen important entre les mains du juge au cas ougrave se trouve une difficulteacute particuliegravere
dans lrsquoaffaire de le soumettre agrave la formation colleacutegiale pour garantir la meilleure qualiteacute de la
solution agrave adopter
Quant agrave lrsquoimpact de cette reacuteforme sur le deacutelai de jugement on relegraveve que gracircce agrave celle-
ci drsquoune part la charge qui pegravese sur les magistrats dans la formation colleacutegiale a eacuteteacute
veacuteritablement diminueacutee drsquoautre part une augmentation consideacuterable du nombre des sorties a
eacuteteacute reacutealiseacutee gracircce au traitement rapide par le juge unique Bien entendu que ce traitement
diminue le temps pris pour juger par rapport agrave celui pris dans la formation colleacutegiale (qui
neacutecessite plus du temps pour reacutepartir les dossiers sur les magistrats pour tenir les seacuteances
drsquoinstruction et pour tenir les seacuteances de deacutelibeacuteration)
Il suffit drsquoailleurs de jeter un coup drsquoœil sur le rapport publieacute par le Conseil drsquoEtat pour
lrsquoanneacutee 201348 par exemple qui relegraveve que les dossiers ayant eacuteteacute traiteacutes par le juge unique
aux tribunaux administratifs ont repreacutesenteacute 30 de total des sorties
2- Le traitement par voie drsquoordonnance
Au fil des ans le jugement dans sa forme habituelle eacutetait le seul moyen agrave travers
duquel le juge srsquoexprime soit en rejetant les demandes des requeacuterants soit en leur accordant
une satisfaction partielle ou complegravete
47 Lrsquoarticle R222-19 du code de justice administrative
48 Conseil drsquoEtat Le bilan drsquoactiviteacute 2013 Voir annexe (5)
18
Depuis longtemps la juridiction administrative eacutetait obligeacutee de srsquooccuper du
traitement de toutes les requecirctes ayant eacuteteacute deacuteposeacutees mecircme si les magistrats savent
parfaitement agrave premiegravere vue qursquoelles sont manifestement irrecevables
Donc les dossiers ont eacutetaient traiteacutes en suivant toutes les phases (instruction clocircture
de celle-ci note de rapporteur et projet de jugement seacuteance drsquoinstruction preacuteparations faites
par le rapporteur public avant drsquoecirctre enfin enrocircleacutes en audience) pour par finir ecirctre rejeteacutes pour
une raison ayant eacuteteacute connue degraves le deacutebut 49
Afin de trouver un moyen juridique efficace qui aide agrave deacutesengorger les tribunaux
administratifs et les cours administratives drsquoappel de ces types des dossiers le plus rapidement
possible tant qursquoil nrsquoy a aucune utiliteacute de les garder en stock le leacutegislateur est intervenu pour
la premiegravere fois en 1990 par la loi ndeg90-511 du 25 juin 1990 qui a modifieacute lrsquoarticle L9 du code
des tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel en permettant aux preacutesidents
de tribunal administratif de cour administrative drsquoappel et au vice-preacutesident du tribunal
administratif de Paris de prendre des ordonnances pour donner des actes des deacutesistements en
constatant qursquoil nrsquoy a pas lieu de statuer sur une requecircte ou pour rejeter les conclusions
entacheacutees drsquoirrecevabiliteacute manifeste non susceptible drsquoecirctre couverte en cours drsquoinstance
Cette reacuteforme a fait lrsquoobjet de plusieurs modifications par lrsquoajout des autres matiegraveres
susceptibles drsquoecirctre traiteacutees par voie drsquoordonnance jusqursquoagrave la version en vigueur de lrsquoarticle
R222-1 du code de justice administrative qui est effectivement diffeacuterente de lrsquoarticle preacuteciteacute
Il a permis de prendre des ordonnances au-delagrave des cas ci-dessus mentionneacutes pour
rejeter les requecirctes qui ne relegravevent pas de la compeacutetence de la juridiction administrative pour
statuer sur les requecirctes portant sur la condamnation preacutevue agrave lrsquoarticle L761-1 ou la charge de
deacutepens pour statuer sur les requecirctes qui constituent une seacuteries et ceux qui ne preacutesentent que
des questions identiques sans besoin de proceacuteder agrave une nouvelle appreacuteciation de la part des
magistrats agrave condition que cette question soit avait eacuteteacute jugeacute auparavant par une deacutecision
passeacutee en force de chose jugeacutee ou bien par une deacutecision ou un avis du Conseil drsquoEtat pour
rejeter les requecirctes qui ne comportent que des moyens de leacutegaliteacute externe manifestement
49 Citation drsquoune contribution dans un colloque laquoDu temps ougrave toutes les affaires passaient en formation
colleacutegiale il reste au juge administratif que je suis depuis pregraves de 30 ans le souvenir des expeacutedients que lrsquoon
inventait pour eacuteviter au justiciable des deacuteplacements des inquieacutetudes inutiles en regroupant patiemment tout au
long de lrsquoanneacutee les dossiers clocirctureacutes par un non-lieu ou un deacutesistement en priant les greffiers de ne pas envoyer
des convocations pour ces audiences que nous voulions de pure forme La reacutedaction de ces jugements occupait
ainsi les premiegraveres semaines drsquoeacuteteacute apregraves la derniegravere ltvraiegt audiencehellip raquo in DBONMATI laquoModernisation de
la juridiction administrativeraquo laquoLa reacuteorganisation du travail juridictionnel et la multiplication de traitement des
affaires par ordonnancersquoraquo Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes et de
recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier 2010 P70
19
infondeacutes ou bien des moyen irrecevables ou inopeacuterants ou des moyen ne sont assortit que des
faits manifestement insusceptibles de venir agrave leur soutien ou bien impreacutecis
Il faut noter aussi que dans la plupart des cas les ordonnances sont prises pour rejeter
les requecirctes qui paraissent agrave premiegravere vue irrecevables agrave lrsquoexception de deux cas (pour la
charge de deacutepens et les requecirctes en seacuterie) pour lesquelles une ordonnance pourra ecirctre prise au
fond
Par ailleurs il faut eacutevoquer le tri auquel procegravedent les greffiers processus visant agrave
examiner tregraves tocirct la recevabiliteacute des requecirctes qui viennent drsquoecirctre enregistreacutees de sorte qursquoon
informe en cas drsquoune irrecevabiliteacute le requeacuterant de sa cause pour qursquoil puisse reacutegulariser sa
situation ou que lrsquoon en informer le preacutesident de la chambre si la reacutegularisation nrsquoest plus
possible pour qursquoil puisse posteacuterieurement ndash le cas eacutecheacuteant - prendre une ordonnance de rejet
avant mecircme le deacutebut de lrsquoinstruction
Il est important aussi de relever le rocircle important que jouent les assistants de justice qui
sont des contractuels attacheacutes agrave la juridiction administrative qui viennent en aide
aux preacutesidents des chambres en preacuteparant les projets drsquoordonnance et en faisant des
recherches agrave la demande des rapporteurs
Le pourcentage des dossiers qui ont eacuteteacute traiteacutes par ce moyen dans les tribunaux
administratifs franccedilais est eacutetabli agrave 28 en 2013 autrement dit il a repreacutesenteacute plus que le quart
de la totaliteacute des dossiers sortis
Le traitement par voie drsquoordonnance en permettant une prise de deacutecision rapide
contribue certainement agrave la diminution du deacutelai de jugement
Le recours au juge unique et au traitement par voie drsquoordonnance ont joueacute un rocircle
majeur dans lrsquoaugmentation du nombre de dossiers traiteacutes par les juridictions administratives
Crsquoest ce qursquoon note veacuteritablement agrave partir des statistiques de lrsquoanneacutee 2012 qui montrent
clairement que les deux moyens ont contribueacute au traitement de 6032 des dossiers
enregistreacutes contre 3968 pour la formation colleacutegiale50 Aussi en 2013 le pourcentage est
eacutetabli agrave 58 contre 42 pour la formation colleacutegiale
En effet si tous ces dossiers qui sont confieacutes au juge unique auraient eacuteteacute traiteacutes par
une formation colleacutegiale (en passant par toutes les phases preacuteparatoires avant le jugement
comme la seacuteance drsquoinstruction et la seacuteance des deacutelibeacuterations) le temps neacutecessaire pour les
traiter devrait ecirctre plus long
50 Conseil drsquoEacutetat Rapport annuel du Conseil drsquoEacutetat pour les tribunaux administratifs et les cours administratives
drsquoappel 2012 P85
20
3- La dispense des conclusions du rapporteur public et les audiences sans
conclusions
Les conclusions de lrsquoancien commissaire du gouvernement sont resteacutees pendant
longtemps indispensables dans la juridiction administrative franccedilaise
Un membre de la juridiction examine le dossier pour une deuxiegraveme fois apregraves celle
du rapporteur de la chambre concerneacutee pour qursquoil puisse pendant lrsquoaudience srsquoexprimer
librement en qualifiant les faits et en proposant en toute impartialiteacute la solution juridique qursquoil
estime fondeacutee
Toutefois pour des raisons drsquourgence et drsquoefficaciteacute le rapporteur public nrsquointervient
plus pour conclure dans toutes les affaires
Le deacutecret ndeg2011-1950 du 23 deacutecembre 2011 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R732-1-1 du code de
justice administrative(modifieacute par deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013) a preacutevu pour des
raisons drsquoefficaciteacute la dispense des conclusions du rapporteur public dans les affaires qui ne
soulegravevent aucune difficulteacute particuliegravere
Ainsi le preacutesident de la formation de jugement peut sur la proposition du rapporteur
public concerneacute le dispenser de prononcer des conclusions dans les matiegraveres suivantes les
permis de conduire le refus de concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de
justice la naturalisation les requecirctes drsquoentreacutee seacutejour et eacuteloignement des eacutetrangers les
litiges de taxe drsquohabitation et taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties et aux usages
professionnelles agrave lrsquoaudiovisuel public et finalement les prestation lrsquoallocation ou les droit
attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale du logement ou en faveur des travailleurs
priveacutes drsquoemploi
On voit ainsi que la dispense est toujours facultative sur proposition du rapporteur
public lui-mecircme et dans les matiegraveres eacutenonceacutees dans lrsquoarticle preacuteceacutedemment citeacute Par
conseacutequent le preacutesident de la chambre voire mecircme le preacutesident du tribunal ne peut proceacuteder agrave
la dispense sauf si elle eacutetait sur proposition preacutesenteacutee par le rapporteur public
Par ailleurs lrsquoarticle L 522-1 du code de justice administrative dispose que les
audiences du juge des reacutefeacutereacutes51 se deacuteroulent toujours sans conclusions du rapporteur public
51 lsquolsquoLe juge des reacutefeacutereacutes est le juge administratif de lrsquourgence Il ne juge pas du principal (ex ne prononce pas
lrsquoannulation drsquoune deacutecision) mais permet drsquoobtenir des mesures provisoires et rapides destineacutees agrave sauvegarder
les droits et liberteacutes des administreacutes Il se prononce par ordonnancesrsquorsquo httpwwwvie-publiquefrdecouverte-
institutionsinstitutionsadministrationcontrolejustice-administrativequel-est-role-du-juge-refereshtml consulteacute
le 16 juin 2014 agrave 02h24
21
Enfin lrsquoarticle L 512-1 du code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers preacutevoit
srsquoagissant des recours contre les deacutecisions de placement en reacutetention ou drsquoassignation agrave
reacutesidence que lrsquoaudience se deacuteroule sans conclusions du rapporteur public
Dans ce contexte on remarque que la dispense nrsquoest plus le choix du rapporteur
public puisque crsquoest la loi qui prescrit directement le deacuteroulement de lrsquoaffaire sans
conclusions Il reflegravete drsquoailleurs la neacutecessiteacute de cette reacuteglementation exceptionnelle
notamment qursquoelle est lieacutee aux requecirctes dans lesquelles le juge doit statuer dans un temps
extrecircmement limiteacute
Un simple exemple illustre bien la neacutecessiteacute de cette dispense On peut relever que
lrsquoadministration continue agrave produire des piegraveces qui peuvent changer totalement la conviction
du juge jusqursquoau dernier moment avant lrsquoaudience donc dans le cas ougrave les conclusions du
rapporteur public sont obligatoires cela affectera sans doute le parcours de lrsquoaffaire
concerneacutee et entraicircnera par conseacutequent un retard dans le traitement de ladite affaire 52
On peut conclure que dans le premier cas la dispense permet au rapporteur public de
bien investir son temps en se concentrant sur les dossiers les plus compliqueacutes et dans le
deuxiegraveme cas drsquoassurer un traitement rapide pour les affaires drsquourgence comme il a eacuteteacute
expliqueacute preacuteceacutedemment
On peut consideacuterer que le gain de temps qui influence le deacutelai de jugement est plus
visible dans le deuxiegraveme cas que le premier Tout en consideacuterant qursquoil introduit quand mecircme
un avantage significatif
4- Lrsquoinstauration des deacutelais impeacuteratifs et indicatifs de jugement
Le code de justice administrative ainsi que quelques autres codes deacuteterminaient ndash
dans certaines cas - un deacutelai impeacuteratif du traitement (agrave peine drsquoune sanction infligeacutee en cas du
non-respect) et un deacutelai indicatif du traitement (qui ne sont pas sanctionneacute en cas du
deacutepassement de ce deacutelai)
Le premier type des deacutelais qui est impeacuteratif apparaicirct clairement aux articles R120 et
R121 du code eacutelectoral qui accorde un deacutelai de deux mois au tribunal administratif pour
statuer faute de quoi la compeacutetence du traitement des requecirctes contre lrsquoeacutelection des membres
des conseils municipaux et du conseil de Paris relegraveve du Conseil drsquoEacutetat qui devient
compeacutetent pour statuer53
52 Ce qursquoil a affirmeacute JMARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre lors drsquoun entretien tenu en avril 2014
lors du stage qursquoon a passeacute au tribunal administratif de Strasbourg
53 Pourtant MDERO-BUGNY Delphine op cit Pense que le deacutelai est indicatif car lsquolsquole deacutepassement du deacutelai
eacutetant sans incidence sur la reacutegulariteacute de la proceacutedurersquorsquo P5 Dans ce point on se diverge on confirme lrsquoavis de -
22
Le deuxiegraveme type de deacutelai qui est indicatif est preacutevu dans plusieurs articles du code
de justice administrative notamment dans le livre V de la partie leacutegislative portant sur le juge
des reacutefeacutereacutes
Ainsi lrsquoarticle L521-2 accorde un deacutelai de quarante-huit heures pour le juge des
reacutefeacutereacutes qui srsquooccupe du traitement des demandes de suspension de lrsquoexeacutecution de la deacutecision
attaqueacutee pour statuer sur la demande dans le cas ougrave il y a une atteinte grave et manifestement
illeacutegale accompagneacutee drsquoune situation drsquourgence
En plus agrave lrsquoarticle R557-2 du code de justice administrative dans le cas ougrave le juge des
reacutefeacutereacutes est saisi par le deacutefenseur des droits il statue dans un deacutelai de quarante-huit heures
En outre il existe un autre deacutelai diffeacuterent aux alineacuteas 2 et 3 de lrsquoarticle L512-1 du code
de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile ougrave le tribunal doit statuer dans les
requecirctes visant agrave annuler les deacutecisions de lrsquoobligation de quitter le territoire franccedilais dans un
deacutelai deacutefini par celle-ci dans le deacutelai de trois mois agrave partir de sa saisine Ce deacutelai devient 72
heures dans le cas ougrave lrsquoeacutetranger est mis en reacutetention ou assigneacute agrave reacutesidence ou si la deacutecision
de quitter le territoire est sans deacutelai
Quant agrave lrsquoimpact du deacutelai impeacuteratif ou indicatif sur le deacutelai de jugement drsquoune part on
constate que la sanction juridique infligeacutee en cas de deacutepassement de deacutelai impeacuteratif fait en
sorte que ces deacutelais soient nettement respecteacutes notamment que le deacutepassement de ceux-ci
nrsquoest pas agrave la faveur de lrsquoimage du juge concerneacute
Drsquoautre part bien que les deacutelais indicatifs nrsquoaient pas un effet en cas du deacutepassement
de ceux-ci sur la reacutegulariteacute de la deacutecision juridictionnelle rendue ou aucune autre reacutesultat
nous avons noteacute pendant le stage passeacute au tribunal administratif de Strasbourg que les juges
sont tregraves vigilants et rigoureux pour bien respecter ces deacutelais en raison de la puissance morale
qursquoils y trouvent54 donc il arrive rarement que ces deacutelais soient deacutepasseacutes et si crsquoest le cas il
se manifeste dans les limites les plus eacutetroites
M MIET Jacques le preacutesident de la cinquiegraveme chambre du tribunal administratif de Strasbourg - avec lequel on a
srsquoest entretenu ndash que ce deacutelai est impeacuteratif On pense aussi que le deacutepassement du deacutelai ne doit pas entraicircner
forcement lrsquoirreacutegulariteacute de la proceacutedure pour ecirctre qualifieacute comme impeacuteratif mais le fait de retirer lrsquoaffaire ndash en
cas de tardiviteacute ndash de la compeacutetence du tribunal administratif pour le confier au Conseil drsquoEacutetat est consideacutereacute
comme une sanction infligeacutee agrave lrsquoencontre du tribunal suffisante pour qualifier le deacutelai comme impeacuteratif 54 Ce que JMIET RDIAS et S DULMAS ont confirmeacute lors des entretiens tenus avec eux pendant le stage
23
B- Les reacuteformes ayant un impact indirect sur le deacutelai de jugement
Au contraire de ces reacuteformes qui ont un impact direct sur les deacutelais de jugement il y a
aussi drsquoautres reacuteformes qui ont un impact indirect sur ceux-ci
1- La mise en place et lrsquoeacutelargissement du champ des compeacutetences des tribunaux
administratifs en premier et dernier ressort
En regravegle geacuteneacuterale chaque partie totalement ou partiellement insatisfait du jugement
rendu agrave son encontre peut interjeter appel devant une cour administrative drsquoappel (ou devant
le Conseil drsquoEtat)
Cette regravegle connaicirct toutefois certaines exceptions depuis le deacutecret ndeg2003-543 du 24
juin 2003 qui a modifieacute lrsquoarticle R811-1 du code de justice administrative
Lrsquoarticle R 811-1 susmentionneacute deacutefinit un certain nombre de matiegraveres dans lesquelles
le tribunal administratif statuer en premier et dernier ressort Cette liste a eacuteteacute eacutelargie par le
deacutecret ndeg 2013-730 du 13 aoucirct 2013 qui a repreacuteciseacute les matiegraveres qui ne sont pas susceptibles
drsquoecirctre porteacutees devant la cour administrative drsquoappel
Lrsquoideacutee essentielle de cette reacuteforme eacutetait le raccourcissement du parcours contentieux
en eacutevitant lrsquoengorgement des cours administratives drsquoappel par des requecirctes que lrsquoon estime
simples et qui ne soulegravevent pas un problegraveme juridique particulier de sorte que lrsquoutiliteacute de
preacutevoir un deuxiegraveme degreacute de juridiction sera tregraves limiteacutee ou bien dans drsquoautres cas ougrave le taux
drsquoappel est significativement tregraves faible
Les litiges concerneacutes sont relatifs aux prestations allocations ou droits attribueacutes au
titre de lrsquoaide ou de lrsquoaide sociale droit au logement agrave la consultation de documents
administratifs ou drsquoarchives publiques aux refus de concours de la force publique pour
lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision juridictionnelle aux impocircts locaux et la contribution agrave
lrsquoaudiovisuel public au permis de conduire et plus geacuteneacuteralement aux matiegraveres dont le
montant nrsquoexcegravede pas 10000 euros ainsi que drsquoautres matiegraveres citeacutees dans lrsquoarticle
mentionneacute
Ce qui est remarquable agrave ce stade crsquoest que premiegraverement le fait de ne pas pouvoir
exercer un appel nrsquoempecircche pas de se pourvoir en cassation devant le Conseil drsquoEtat dont la
porte reste ouverte pour la partie insatisfaite pour agir dans les deacutelais impartis
Deuxiegravemement en cas de connexiteacute entre une matiegravere relevant de la compeacutetence du
juge du tribunal administratif en premier et dernier ressort et une autre matiegravere susceptible
drsquoappel lrsquointerjection drsquoappel devient possible pour la premiegravere
24
Lrsquoimpact de cette reacuteforme de notre point de vue est indirect Il affecte les cours
administratives drsquoappel par lrsquoabaissement de taux des dossiers enregistreacutes ce qui aide les
cours agrave bien se concentrer sur les autres dossiers et agrave statuer dans les plus brefs deacutelais
2- Les outils informatiques modernes
La justice franccedilaise geacuteneacuteralement et la juridiction administrative en particulier est
doteacutee des nombreux outils informatiques tregraves sophistiqueacutes ce qui lrsquoaide non seulement agrave bien
organiser et conserver les dossiers et les informations qui leur sont relieacutees mais aussi agrave
acceacuteleacuterer le travail de la juridiction administrative qursquoil srsquoagisse du travail des magistrats
administratifs ou des greffiers et agrave faciliter le suivi et lrsquoaccegraves par les requeacuterants
Ces outils sont geacutereacutes par le Conseil drsquoEtat qui dispose drsquoassistants techniques pouvant
intervenir en cas de panne ou de dysfonctionnement dans le systegraveme informatique des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel
On distingue parmi ces outils
Srsquoagissant de LEGIFRANCE 55 Le portail juridique de la France qui est accessible par tout
le monde Il contient tous les textes juridiques indispensables depuis la Constitution et les
normes internationales et europeacuteennes jusqursquoaux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires franccedilais
ainsi que la plupart des deacutecisions rendues par les juridictions administratives franccedilaises
Il contient en outre la plupart de la jurisprudence internationale et europeacuteenne ainsi
que quelques eacutetudes drsquoimpacts qui ont eacuteteacute effectueacutes lors de la preacuteparation de quelques lois degraves
2009
Legifrance repreacutesente effectivement un outil du travail tregraves efficace dans les mains de
tous les magistrats en France
Agrave cocircteacute on a lrsquoapplication lsquolsquoARIANErsquorsquo qui est consacreacutee aux magistrats et consideacutereacutee
comme un outil compleacutementaire de LEGIFRANCE Eacutequipeacutee drsquoun moteur de recherche plus
efficace pour toutes les deacutecisions et analyses du Conseil drsquoEtat les arrecircts des cours
administratives drsquoappel et tous les jugements des tribunaux administratifs
Srsquoagissant de SKIPPER Une application mise au service des greffiers agrave travers laquelle ils
peuvent accomplir des tacircches diverses dans un temps limiteacute
Ils lrsquoutilisent quand ils reccediloivent une nouvelle requecircte pour enregistrer toutes les
informations essentielles (les noms des parties lrsquoavocat preacutesenteacute si crsquoest le cas la nature de
55 wwwlegifrancefr
25
litige la chambre compeacutetente le rapporteur assigneacute et les reacutefeacuterences des meacutemoires reccedilus)
Elle contient eacutegalement le tableau des experts disponibles au service de la juridiction
Elle est aussi utiliseacutee pour enregistrer la date de clocircture de lrsquoinstruction ensuite
pour lrsquoaudiencement
Enfin cette application est utiliseacutee pour conserver la date et le sens du jugement
rendu
Elle est consideacutereacutee veacuteritablement comme une base de donneacutee complegravete pour
toutes les informations lieacutees agrave un dossier depuis lrsquoenregistrement jusqursquoagrave la prise de deacutecision
Srsquoagissant de POSTE-RAPPORTEUR Une application disponible pour tous les magistrats
afin qursquoils puissent reacutediger leurs jugements ou bien leurs projets de jugement drsquoune faccedilon
simple et rapide
Cette application contient un certain nombre de modegraveles de jugement et
drsquoordonnance Il suffit de taper le numeacutero de dossier concerneacute et lrsquoapplication va preacuteparer la
forme du jugement ou lrsquoordonnance en fonction du modegravele choisi Elle indique
automatiquement toutes les informations soit des parties de la requecircte soit des proceacutedures
deacuterouleacutees lors de lrsquoinstruction enregistreacutees anteacuterieurement dans la base de donneacutees SKIPPER
Srsquoagissant de TELE-RECOURS 56 Une application reacutecemment geacuteneacuteraliseacutee au cours de
lrsquoanneacutee 2013 dans toutes les juridictions administratives
Elle vise agrave faciliter la communication entre les parties en deacutemateacuterialisant tous les
documents sous la forme informatique
Pour beacuteneacuteficier de cette application deux conditions preacutealables sont exigeacutees
Premiegraverement crsquoest que le requeacuterant pour des raisons drsquoauthentification soit assisteacute par un
avocat Seul ce dernier peut envoyer et recevoir les piegraveces par voie de teacuteleacute RECOURS
Deuxiegravemement crsquoest que lrsquoadministration fasse partie drsquoune convention drsquoaccord
pour lrsquoutilisation de cette application dans ses communications avec la juridiction concerneacutee
Degraves que ces deux conditions sont reacuteunies le greffier lrsquoutilise pour communiquer tous
les documents et les meacutemoires en deacutefense et en reacuteplique
Concernant lrsquoimpact de ces outils sur le deacutelai de jugement nous avons constateacute
effectivement cet impact concregravetement lors du stage passeacute au tribunal administratif de
Strasbourg
56 wwwtelerecoursfr
26
Drsquoune part pour les magistrats agrave travers lrsquoutilisation des applications
LEGIFRANCE et POSTERAPPORTEUR en reacutedigeant les notes57 aux dossiers que le maitre
du stage nous a confieacute nous avons remarqueacute lrsquooptimisation consideacuterable de la recherche des
lois et de la jurisprudence et qui a en conseacutequence entraicircneacute un gain du temps investi pour la
reacutedaction des autres notes
Aussi le fait de trouver des diffeacuterents modegraveles dans lrsquoapplication
POSTERAPPORTEUR de laquelle on choisit le modegravele approprieacute relatif agrave lrsquoaffaire traiteacute
(ordonnance juge unique formation colleacutegiale etc) constitue une aide veacuteritable agrave
lrsquoaccomplissement du travail sachant qursquoavec un simple lsquolsquoclickrsquorsquo sur la souris drsquoordinateur
on aura dans quelques instants un modegravele de jugement contenant les informations geacuteneacuterales
sur les parties le parcours de lrsquoaffaire et les codes qui doivent ecirctre viseacutes
Drsquoautre part pour les greffiers eu eacutegard du fait que le travail des greffiers est
attacheacute fortement agrave celui du juge donc lrsquoacceacuteleacuteration de lrsquoaccomplissement de leurs tacircches a
des effets sur le deacutelai du jugement notamment pour le juge des reacutefeacutereacute
On estime qursquoil nrsquoy a aucun doute que les outils informatiques preacuteciteacutes ont faciliteacute
significativement leur travail par lrsquoutilisation simplifieacutee des applications comme SKIPPER et
la teacuteleacute RECOURS dans lrsquoenregistrement des nouveaux dossiers et la traccedilabiliteacute facile de toutes
les informations
On peut dire grosso modo qursquoune simple comparaison entre le travail manuel qui
eacutetait auparavant le principe et lrsquoutilisation informatique actuellement illustre clairement ce
gain du temps qursquoon a eu en faisant les mecircmes tacircches classiques par drsquoautres moyens plus
sophistiqueacutes plus simples et plus rapides58
Lrsquoaccumulation de ce gain du temps aide consideacuterablement agrave prendre moins du
temps pour chaque dossier et par conseacutequent drsquoaugmenter le nombre des jugements rendus ce
qui amegravene agrave une rapiditeacute de juger
3- Les contrats drsquoobjectifs et de moyens et le dialogue de gestion
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens sont des contrats de gestion signeacutes
annuellement entre le Conseil drsquoEacutetat et les tribunaux administratifs et les cours
administratives drsquoappel dans le cadre de la LOLF
57 Crsquoest ce que le rapporteur reacutedige - dans les dossiers que lui sont confieacutes - pour la seacuteance drsquoinstruction qui se
deacuteroule avant lrsquoaudience de la formation colleacutegiale Cette seacuteance regroupe le preacutesident de la chambre les
rapporteurs et le rapporteur public dont lrsquoideacutee ce que chaque rapporteur explique les faits de chaque dossier et la
solution qursquoil introduit avant qursquoune discussion en y a lieu
58 Ce que DGELDREICH le greffier en chef du tribunal administratif de Strasbourg a affirmeacute lors de lrsquoentretien
tenu avec elle le 9 avril 2014
27
Le Conseil drsquoEacutetat en tant que la haute institution de la juridiction administrative
procegravede agrave une neacutegociation avec les autres juridictions administratives pour la mise en place
drsquoun plan de gestion adeacutequat qui relie les moyens disponibles pour chaque juridiction aux
objectifs assigneacutes et auquel est attacheacutee une clause drsquoeacutevaluation annuelle faite sur la base du
bilan preacutepareacute par leurs preacutesidents chaque anneacutee
Cependant ces contrats ne sont pas juridiquement obligatoires Ce sont plutocirct des
conventions priveacutees drsquoaucune valeur juridique mais se caracteacuterisant en mecircme temps drsquoune
haute porteacutee morale
Parallegravelement depuis 2008 une confeacuterence de gestion est tenue au Conseil drsquoEacutetat
chaque anneacutee reacuteunissant les preacutesidents des tribunaux administratifs et des cours
administratives drsquoappel ainsi que leurs greffiers en chef
Le but principal de ladite confeacuterence est drsquoanalyser et de discuter profondeacutement les
reacutesultats des juridictions par rapport aux objectifs deacutefinis Agrave la fin de celle-ci le secreacutetaire
geacuteneacuteral arrecircte la reacutepartition des creacutedits alloueacutes agrave chaque juridiction pour lrsquoanneacutee agrave venir59
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens ainsi que le dialogue de gestion conduisent agrave une
optimisation de lrsquoutilisation des creacutedits disponibles dans chaque juridiction De plus ils
preacutevoient une vision pour le deacutesengorgement du stock des tribunaux administratifs et des
cours administratives drsquoappel et incitent les preacutesidents des juridictions agrave agir sur les deacutelais
moyens de jugement preacutevisiblement deacutefinis En effet chaque preacutesident de juridiction agrave lrsquoissue
de ces contrats essaient drsquoatteindre les objectifs dans les contrats de gestion susmentionneacutes60
4- Le recours preacuteventif devant la mission permanente drsquoinspection sur les cours et
les tribunaux administratifs
Institueacute par le deacutecret ndeg1586 ndash 2005 du 19 deacutecembre 2005 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R112-2
du code de justice administrative la mission permanente drsquoinspection sur les juridictions
administratives peut deacutesormais ecirctre saisie par chaque partie leacuteseacutee drsquoune instance soit drsquoune
dureacutee anormale du traitement devant une juridiction administrative soit drsquoun deacutelai excessif de
jugement
Le chef de la mission aux termes de lrsquoarticle preacuteciteacute prend le contact avec le
preacutesident de la juridiction administrative devant laquelle lrsquoinstance est traiteacutee en lui suggeacuterant
quelques recommandations afin de remeacutedier agrave ce deacutelai excessif
59 Explications de FMALLOLE le preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg lors de lrsquoentretien tenu avec
lui le 29 avril 2014
60 Nous avons constateacute ces informations agrave partir de la lettre de cadrage envoyeacutee de la part du secreacutetaire geacuteneacuteral
du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014 Voir annexe (6)
28
Par ailleurs lrsquoarticle R112-3 a accordeacute au chef de la mission outre la faculteacute eacutenonceacutee
agrave lrsquoarticle R122-2 la possibiliteacute drsquoallouer la partie leacuteseacutee drsquoune dureacutee excessive une
indemnisation visant agrave reacuteparer les preacutejudices causeacutes par celle-ci
En fait cette nouveauteacute permet une reacuteglementation rapide de la situation en trouvant
des solutions pour eacuteviter les deacutelais excessifs autrement dit elle est lrsquoapplication de lrsquoadage
lsquorsquoMieux vaut preacutevenir que gueacuterirrsquorsquo Par conseacutequent elle contribue indirectement agrave
lrsquoaboutissement du deacutelai raisonnable de jugement ou dans le pire des cas en indemnisant la
partie leacuteseacutee
29
Conclusion
La stabilisation des situations juridiques dans un temps limiteacute est tributaire de la maicirctrise
des deacutelais de jugement En effet le traitement des dossiers dans un deacutelai raisonnable
conduirait sans doute agrave renforcer la confiance des justiciables dans leurs juridictions
administratives
Pour atteindre cet objectif on doit commencer par la mise en place de reacuteformes visant agrave
acceacuteleacuterer la justice administrative
La reacuteforme de juridiction administrative qui assurera la ceacuteleacuteriteacute souhaiteacutee de justice
appelle en premier lieu agrave penser au-delagrave de ces solutions traditionnelles dont lrsquoideacutee principale
se penche sur la sacreacutee relation croissante entre lrsquoaugmentation du nombre des magistrats et la
croissance du rendement des juridictions
Nous estimons que lrsquoouverture de la porte pour toutes les ideacutees nouvelles qui
introduisent des solutions efficaces et commodes est lrsquoatout pour reacuteformer le Conseil drsquoEacutetat
eacutegyptien
Cette reacuteforme espeacutereacutee ne doit jamais neacutegliger les aspects eacuteconomiques et gestionnaires
qui se reacuteunissent soit pour rendre les solutions proposeacutees plus aptes agrave atteindre leurs objectifs
ou au contraire de retrouver lrsquoeacutechec
En outre le lien historique entre la juridiction administrative franccedilaise et le Conseil
drsquoEacutetat eacutegyptien a rendu la relation entre les deux indissociables Elle permet un partage
drsquoexpeacuteriences dont on peut tirer des enseignements lrsquoun de lrsquoautre une chose indispensable
Par conseacutequent lrsquoexpeacuterience de la juridiction administrative franccedilaise dans le domaine
de la ceacuteleacuteriteacute de justice administrative meacuterite drsquoecirctre regardeacutee avec la plus grande attention
Elle est alleacutee plus loin en trouvant des solutions efficaces dont lrsquoeffet est la reacuteduction ineacutedite
du deacutelai de jugement tout en ayant une capaciteacute agrave confronter chaque anneacutee une vague des
nouvelles affaires enregistreacutees Le nombre de ces affaires est eacuteventuellement plus que celui de
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente61
En analysant les reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutees au sein de la juridiction administrative
franccedilaise et leur compatibiliteacute avec le systegraveme du Conseil drsquoEtat eacutegyptien il apparaicirct que ces
reacuteformes appartiennent principalement agrave trois cateacutegories
61 Voir annexe (7)
30
La premiegravere cateacutegorie comprend les reacuteformes qui ne peuvent ecirctre transposeacutees en Egypte
pour des raisons purement factuelles
Ainsi tout en constatant les progregraves reacutealiseacutes par lrsquoapplication de Teacuteleacute-RECOURS en
France nous consideacuterons que cette reacuteforme ne peut pas ecirctre mise en œuvre en Egypte Car
lrsquoadministration eacutelectronique est insuffisamment deacuteveloppeacutee et lrsquoutilisation des outils
informatiques nrsquoest pas geacuteneacuteraliseacutee agrave lrsquoensemble des administrations publiques ni mecircme agrave
lrsquointeacuterieur du Conseil drsquoEtat
La deuxiegraveme cateacutegorie comprend les reacuteformes qui sont totalement applicables en
Eacutegypte Du juge unique en passant par le traitement par voie drsquoordonnance la deacutetermination
des deacutelais indicatifs et impeacuteratifs lrsquoinformatisation de tous les secteurs du Conseil et la
creacuteation drsquoune base de donneacutees tant pour les requecirctes que pour les lois et la jurisprudence tout
en profitant de lrsquoexpeacuterience franccedilaise en creacuteant une mission sous la preacutesidence du preacutesident du
Conseil drsquoEtat dont le rocircle est de recevoir les plaintes contestant la lenteur du traitement et de
reacuteagir en cherchant les problegravemes et trouvant les solutions
Nous soulignons agrave ce stade lrsquoimportance remarquable de la mise en place de telles
solutions sur le stock du contentieux au Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien dont lrsquoissue est
neacutecessairement un deacutesengorgement anticipeacute
Nous mettons lrsquoaccent particuliegraverement sur le traitement par voie drsquoordonnance pour les
requecirctes en seacuteries une partie consideacuterable de lrsquoengorgement des cours et des tribunaux en
Egypte est due agrave ce type des requecirctes qui sont identiques contiennent les mecircmes demandes et
se fondent sur les mecircmes bases juridiques
Nous estimons que lrsquoissue de lrsquoapplication de ladite reacuteforme sera certainement une
ceacuteleacuteriteacute ineacutedite de la justice administrative pour les requecirctes en seacuterie Tout en ayant davantage
des effets favorables sur les autres requecirctes en cours de traitement
Toutefois la question de confier des compeacutetences au juge administratif pour statuer au
premier et dernier ressort apparaicirct deacutelicate En deacutepit de son impact positivement envisageable
sur le stock de la cour de justice administrative et la cour administrative suprecircme nous
estimons qursquoil est plus commode de limiter lrsquoapplication de cette reacuteforme aux demandes dont
le montant nrsquoexcegravede pas un certain seuil ainsi que drsquoautres demandes qui apparaissent tregraves
simples agrave condition qursquoelles soient dans les limites les plus eacutetroites Nous confirmons
davantage que cette reacuteforme doit ecirctre regardeacutee avec une grande attention pour ne pas porter
atteinte aux droits des justiciables62
62 Nous partagons agrave ce stade lrsquoavis du rapporteur de lrsquoavis preacutesenteacute devant le Senat pour le projet de la loi de
finances de 2014 qui a estimeacute qursquoune lsquolsquoprudence particuliegraverersquorsquo est importante pour le caractegravere deacutelicat de la -
31
La troisiegraveme cateacutegorie est constitueacutee des reacuteformes qui ont un impact beaucoup plus
important en Eacutegypte qursquoen France La preuve vivante est la dispense des conclusions du
rapporteur public
Lrsquointroduction de la dispense du lsquolsquorapport juridiquersquorsquo du commissaire drsquoeacutetat
(lrsquoeacutequivalent du rapporteur public) en Egypte aura une reacutepercussion notable sur lrsquoacceacuteleacuteration
de la justice administrative acceacuteleacuteration qui sera plus significative en Eacutegypte qursquoen France
Cela induit agrave des diffeacuterences qui existent entre le rapporteur public et le commissaire
drsquoEtat soit au niveau de leurs rocircles assigneacutes soit au niveau de la place qursquoils occupent dans le
parcours contentieux
Cette conclusion est le fruit drsquoune expeacuterience limiteacutee comme commissaire drsquoEtat
pendant laquelle nous avons noteacute que la simple reacutedaction du rapport qui doit ecirctre reacutedigeacute pour
chaque dossier mecircme le plus simple qui ne pose aucune complexiteacute peut prendre
eacuteventuellement quelques mois voire mecircme exceacuteder un an
Avant de terminer la conclusion nous voudrions mettre lrsquoaccent sur lrsquoimportance des
statistiques annuelles qui doivent ecirctre eacutelaboreacutees reacuteguliegraverement notamment en accompagnant
la reacuteforme envisageacutee refleacutetant lrsquoimpact de ladite reacuteforme sur le deacutelai de jugement dans les
diffeacuterents cours et tribunaux agrave travers desquelles nous pourrions eacutevaluer la situation et
envisager le cas eacutecheacuteant des solutions pour les problegravemes qui apparaicirctront et les propositions
pour continuer la reacuteforme dans le bon sens
Nous soulignons en plus lrsquoimportance de lrsquoaccessibiliteacute de ces statistiques63 par tous
tant les magistrats et les greffiers que les citoyens en toute transparence64 Nous consideacuterons
que cette transparence est un atout pour une performance accrue et continue de la juridiction
administrative
Nous estimons enfin que la reacuteforme neacutecessite de penser agrave la reacuteorganisation de la
structure du Conseil drsquoEtat eacutegyptien en confiant des attributions plus larges aux tribunaux
administratifs et ce pour alleacuteger les charges qui pegravesent sur la cour de justice administrative et
la cour administrative suprecircme et pour rendre la pyramide des attributions plus coheacuterente
================
question de lrsquoeacutelargissement des matiegraveres qui ne sont pas susceptibles drsquoappel pour eacuteviter aucune atteinte aux
droits du justiciable DDERO-BUGNY op cit P27
63 La reacutealisation de ces statistiques peut ecirctre confieacutee au centre des eacutetudes et des recherches juridictionnelles du
Conseil drsquoEtat ou bien agrave une commission drsquoeacutevaluation et du suivi qui peut ecirctre creacuteeacute agrave cette fin
64 Lrsquoarticle 68 de la constitution eacutegyptienne de 2012 modifieacutee en 2014 dispose que lsquolsquoLes informations les
donneacutees les statistiques et les documents officiels appartiennent au peuple La reacuteveacutelation de ses diffeacuterentes
sources est un droit garantie par lrsquoEtat pour chaque citoyen LrsquoEtat srsquoengage agrave les fournir et agrave les rendre
disponibles pour les citoyens en transparence rsquorsquo
32
Bibliographie
Les ouvrages
1- FIALAIRE Jacques et KIMBOO Jerry Le nouveau droit du procegraves administratif Paris
LrsquoHarmattanLogiques juridiques 2013 212P
2- PAILLER Michel Modernisation de la juridiction administrative et qualiteacute de la justice
administrative Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes
et de recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier
2010 P314
Les articles
1- ABIKHZER Franck laquoLe deacutelai raisonnable dans le contentieux administratif un fruit
parvenu agrave maturiteacute raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg 18 2005 P985-997
2- CASSIA Paul laquoDeacutelai raisonnable de jugementraquo Les grands arrecircts du contentieux
administratif Paris Dalloz 3egraveme eacutedition 2011 P107-131
3- DERO-BUGNY Delphine laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la
juridiction administrative raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg10 octobre 2006 eacutetude
17 P5-12
4- DEROSIER Jean-Philippe laquoLa nouvelle reacuteforme de la justice administrativeraquo La semaine
juridique ndash eacuteditions administrations et collectiviteacute territoriales ndeg4 27 janvier 2014
5- GARRIDO Ludovic laquola responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede
aux deacutelais excessifs de jugement ou avatar raquo Droit Administratif ndash Revue mensuelle
Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P8-18
6- STIRN Bernard laquoPanorama le mouvement de reacuteforme de la justice administrativeraquo
Actualiteacute juridique droit administratif ndeg22 2012 P1193-1194
7- WEBER Anne laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo
Revue franccedilaise drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P179-196
Les rapports
1- DETRAIGNE Yves Avis ndeg162 preacutesenteacute au Seacutenat au nom de la commission des lois
constitionnelles de leacutegislation du suffrage universel du regraveglement et drsquoadministration
geacuteneacuterale sur le projet de loi de finances pour 2014 adopteacute par lrsquoAssembleacute Nationale lsquoConseil
drsquoEacutetat et autres juridictions administrativesrsquo2013 httpwwwsenatfrrapa13- 162-4a13-
162-4html consulteacute sur lrsquointernet le 30 mai 2014 agrave 13h 53
33
Liste des entretiens tenus
1- Mme Franccediloise SICHLER-GHESTIN la preacutesidente de la cour administrative dappel
de Nancy le 4 mars 2014
2- M Jean-Pierre VOGEL-BRAUN le preacutesident de la deuxiegraveme chambre plusieurs
entretiens se sont deacuterouleacutes pendant le stage
3- M Joseacute MARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
4- M Jacques MIET le preacutesident de la cinquiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
5- M Romain DIAS le rapporteur dans la sixiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
6- Mme DGELDREICH le greffier en chef du tribunal le 9 avril 2014
7- M Salah SALEM le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien entretien teacuteleacutephonique
tenu le 28 avril 2014 agrave 21h 20
8- M Francis MALLOLE preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 29 avril
2014
9- M Jean-Baptiste SIBILEAU le rapporteur dans la premiegravere chambre le 30 avril 2014
10- M Mohamed Kamel ABDELZAHER le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
entretien teacuteleacutephonique tenu le 31 mai 2014 agrave 22h 45
11- M Ahmed ABDELAZEIM le maicirctre des requecirctes agrave la troisiegraveme chambre du corps des
commissaires drsquoEacutetat entretien teacuteleacutephonique tenu le 8 juin 2014 agrave 14h15
34
Annexes
Annexe (1-1)
Illustration des diffeacuterences entre la juridiction administrative franccedilaise et le
Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Organigramme comparative par structure
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Annexe (1-2)
Organigramme comparative par attributions
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
CNDA Cour national du droit drsquoasile
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
CNDA Cour de justice
administrative
Cour
administrati
ve suprecircme
Tribunaux administratifs
La cour administrative suprecircme
La cour de justice administrative
Les tribunaux administratifs
Les tribunaux
disciplinaires
Annexe (2)
Le corps des commissaires drsquoEtat
Est un corps qui est consideacutereacute comme un composant essentiel du Conseil drsquoEtat
eacutegyptien Lrsquoarticle 3 de la loi ndeg47 de 1972 du Conseil drsquoEtat dispose que le Conseil se
compose de lsquolsquocours administrative suprecircme cours de justice administrative tribunaux
administratifs tribunaux disciplinaires et corps des commissaires drsquoEtatrsquorsquo
Quant agrave lrsquoorganisation de ce corps il est deacutecoupeacute en quelques chambres parallegraveles aux
celles existantes agrave la cour administrative suprecircme la cour de justice administrative et aux
tribunaux administratifs - agrave lrsquoexception des tribunaux disciplinaires ougrave le commissaire drsquoeacutetat
nrsquoexerce aucun rocircle - autrement dit si on trouve la sixiegraveme chambre dans la cours de justice
administrative on trouve parallegravelement la sixiegraveme chambre des commissaires drsquoEtat
En ce concerne ses attributions le commissaire drsquoEtat srsquooccupe de la mise en eacutetat des
dossiers et la reacutedaction du rapport juridique motiveacute dans lequel il explique les faits et la
probleacutematique avant de proposer la solution juridique qursquoil trouve fondeacutee Aussi il tranche les
demandes drsquoexoneacuteration des frais que chaque requeacuterant doit payer pour introduire sa requecircte
Egalement il joue un rocircle de meacutediation entre les parties conformeacutement aux principes
jurisprudentiels mis en place par la cour administrative suprecircme
Pour cela le parcours des requecirctes devant la juridiction administrative eacutegyptienne
est diffeacuterent de celui en France
Parcours contentieux
- Recours pour excegraves de pouvoir ou de plein contentieux
- Recours drsquoannulation avec demande de suspension
- Il faut noter que le pourvoi en cassation devant la cour administrative suprecircme neacutecessite que le
recours passe par une chambre speacuteciale pour lrsquoexaminer celle qui statue sur la recevabiliteacute du
recours en cassation avant de le transmettre ndash le cas eacutecheacuteant - agrave la chambre compeacutetente
Annexe (3)
Le parcours contentieux dans les tribunaux administratifs en France
Annexe (4)
Le budget du tribunal administratif de Strasbourg en 2014
Annexe (5)
Le bilan drsquoactiviteacute contentieuse du Conseil drsquoEtat cours administrative drsquoappel et des
tribunaux administratif en 2013
Annexe(6)
La lettre de cadrage envoyeacutee du seacutecuritaire geacuteneacuteral du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal
administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014
Annexe (7)
Scheacutema illustre la deacutecroissance du deacutelai preacutevisible moyen de jugement et la croissance des
affaires sorties agrave la suite des reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutes en France
[Source Conseil drsquoEtat Bilan drsquoactiviteacute 2012 p32 eacutevolution des affaires sorties entreacutees et en stock 2003 ndash
2012]
Mes remerciements
Agrave M Jean-Philippe KOVAR le tuteur du master pour son soutien et son encadrement tout au long des
preacuteparations de ce meacutemoire
Agrave Mme Beacuteneacutedicte ARNOULD la directrice adjointe au directeur de la formation de lrsquoENA
Mme Alice LACHAIZE la conseillegravere peacutedagogique agrave lrsquoENA
Mme Franccediloise SICHLER-GHESTIN la preacutesidente de la cour administrative dappel de Nancy
M Francis MALLOLE le preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg
M Jean-Pierre VOGEL-BRAUN le preacutesident de la deuxiegraveme chambre
M Joseacute MARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre
M Jacques MIET le preacutesident de la cinquiegraveme chambre
M Jean-Baptiste SIBILEAU le rapporteur dans la premiegravere chambre
M Romain DIAS le rapporteur dans la sixiegraveme chambre
M Seacutebastian DULMAS le rapporteur dans la sixiegraveme chambre
Mme DGELDREICH le greffier en chef du tribunal
Agrave M Ahmed SHIHA preacutesident de la cour drsquoappel du Caire
M Salah SALEM le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
M Mohamed Kamel ABDELZAHER le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
M Ahmed ABDELAZEIM le maicirctre des requecirctes agrave la troisiegraveme chambre du corps des commissaires drsquoEtat
Agrave mes chers collegravegues Koulayo MBAISSISSEM Maman LAOUALI et Samiha SELMANI
Pour lrsquoaide qursquoils mrsquoont accordeacutee
1
Sommaire
Introduction helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 2
I - La notion de deacutelai raisonnable de jugement en contentieux administratif helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 5
A- Deacutelai raisonnable exigence drsquoune bonne administration de la justice helliphelliphelliphelliphelliphellip 5
(1) Le deacutelai raisonnable comme un standard juridique helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 5
(2) Deacutelai raisonnable fruit drsquoune bonne gestion publique helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 8
B- Le deacutelai raisonnable droit agrave garantir pour chaque justiciable helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 10
(1) Le droit agrave un deacutelai raisonnable en France helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 10
(2) Le droit agrave un deacutelai raisonnable en Egypte helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 12
II - Les principales reacuteformes mises en œuvre pour rendre raisonnable les deacutelais des deacutecisions des
a juridictions administratives franccedilaises helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
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A- Les reacuteformes ayant un impact direct sur le deacutelai raisonnable de jugement hellip 15
(1)Le juge unique helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 15
(2) Le traitement par voie drsquoordonnance helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 17
(3) La dispense des conclusions du rapporteur public et les audiences sans
a conclusions helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
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(4) Lrsquoinstauration des deacutelais impeacuteratifs et indicatifs de jugement helliphelliphelliphelliphelliphellip 21
B- Les reacuteformes ayant un impact indirect sur le deacutelai raisonnable de jugement 23
(1) La mise en place et lrsquoeacutelargissement du champ des compeacutetences des tribunaux
a administratifs en premier et dernier ressort helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
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(2) Les outils informatiques modernes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 24
(3) Les contrats drsquoobjectifs et de moyens et le dialogue de gestion helliphelliphelliphelliphellip 26
(4) Le recours preacuteventif devant la mission permanente drsquoinspection sur les cours
e et les tribunaux administratifs helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
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Conclusion helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 29
Bibliographie helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 32
Liste des entretiens tenus helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 33
Annexe helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 34
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Introduction
La justice comme un principe juridique et moral est resteacutee au fil des anneacutees une des
principales fonctions reacutegaliennes de lrsquoEacutetat qui srsquooccupe exclusivement de garantir la justice
pour ses citoyens ainsi que de preacuteserver la valeur de celle-ci qui est le symbole de lrsquoeacutegaliteacute et
le garant de la vie commune entre les personnes en srsquoappuyant sur le juste et en eacutecartant
lrsquoinjuste
Toutefois la preacuteservation de cette valeur ne se limite pas agrave permettre aux citoyens de
saisir leur juge naturel ou de reacuteclamer leurs droits perdus qursquoen prenant en consideacuteration le
temps pendant lequel ces reacuteclamations ont eacuteteacute traiteacutees Ce temps est consideacutereacute comme une
composante inseacuteparable de lrsquoideacutee geacuteneacuterale de justice1 La meacuteconnaissance de cet eacuteleacutement
temporel dans le prononceacute du jugement peut conduire agrave une alieacutenation de droits agrave une perte
de confiance et agrave un sentiment drsquoinjustice vis-agrave-vis de juridiction 2
Agrave partir de cette ideacutee les deacutelais pris en jugeant les affaires ont attireacute lrsquoattention tant
des magistrats que des juristes et ont occupeacute une place importante dans la penseacutee de
lrsquoadministration de justice notamment avec la croissance constante des affaires enregistreacutees
aux tribunaux chaque anneacutee et lrsquoimpact de ce flux sur les deacutelais de jugement qui constituent
un fardeau pour les magistrats
Pour diffeacuterentes raisons les Eacutetats ont commenceacute agrave reacuteformer la structure de leurs
juridictions et leurs leacutegislations afin drsquoacceacuteleacuterer la roue de justice soit par la mise en place et
parfois la suppression des nouvelles eacutetapes drsquoinstance soit par raccourcir les proceacutedures qui
se deacuteroulent pendant lrsquoinstance ou en modifiant les voies et les techniques du traitement des
dossiers tout en accordant lrsquoattention agrave la qualiteacute attendue de la justice et en gardant
lrsquoeacutequilibre entre la ceacuteleacuteriteacute et la qualiteacute
Ce meacutemoire portera sur le deacutelai raisonnable de jugement au sein de la juridiction
administrative dans une optique comparative franco-eacutegyptienne Il vise ndash en premier temps
par la clarification des mutations juridiques et jurisprudentielles du deacutelai raisonnable de
jugement et en deuxiegraveme temps agrave partir de lrsquoexpeacuterience franccedilaise dans le domaine - agrave
apporter quelques ideacutees pour reacuteformer la section du contentieux du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
1 Citation tireacutee drsquoun article laquoLe juste eacutetant un ideacuteal agrave atteindre encore faut-il qursquoil soit offert au justiciable
le plus rapidement possible en temps reacuteel (hellip) raquo in FABIKHZER laquoLe deacutelai raisonnable dans le contentieux
administratif un fruit parvenu agrave maturiteacute raquo AJDA 2005 P985
2 Citation tireacutee drsquoun ouvrage laquoLa justice est tout agrave la fois un sentiment une vertu un ideacuteal (comme la paix)
une valeurraquo in JFOYER Histoire de la justice Paris Presses universitaires de France 1egravere eacutedition coll lsquoQue
sais-je rsquo 1996 P3
3
afin de diminuer les deacutelais de jugement actuels drsquoeacuteviter les deacutelais excessifs pour qursquoon puisse
ndash enfin ndash aboutir aux deacutelais raisonnables de jugement
Le Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien qui a eacuteteacute creacuteeacute en 1946 sur le modegravele franccedilais rencontre
beaucoup de problegravemes au niveau de tardiviteacute des jugements rendus agrave cause de la croissance
irreacutesistible de nombre des requecirctes enregistreacutees chaque anneacutee par rapport au nombre limiteacute
des magistrats disponibles tout en ayant un systegraveme juridictionnel administratif qui nrsquoa pas
eacuteteacute moderniseacute depuis 1972 3
La comparaison entre les deux systegravemes juridictionnels administratifs permet de
chercher suivre et deacutecouvrir les deacutemarches de reacuteforme les plus remarquables qui ont eacuteteacute
conduites par le leacutegislateur franccedilais ainsi que les solutions introduites par le Conseil drsquoEacutetat
pour remeacutedier agrave ce problegraveme afin drsquoaboutir aux deacutelais raisonnables de jugement Elle permet
ensuite drsquoappreacutecier la compatibiliteacute de ces reacuteformes avec le systegraveme du Conseil drsquoEtat
eacutegyptien en vue de leur transposition
On pense qursquoil est plus commode agrave ce stade de faire la lumiegravere sur quelques
diffeacuterences entre les deux juridictions ce qui peut expliquer la diffeacuterenciation adopteacutee dans le
titre du preacutesent meacutemoire en citant le lsquolsquoConseil drsquoEacutetat eacutegyptienrsquorsquo et la lsquolsquojuridiction
administrative franccedilaisersquorsquo
Drsquoabord le Conseil drsquoEacutetat en France repreacutesente la cour suprecircme de la juridiction
administrative situeacute au sommet de la pyramide au-dessus des cours administratives drsquoappel et
des tribunaux administratifs tandis que le Conseil drsquoEacutetat en Eacutegypte est lrsquoappellation de la
juridiction administrative elle-mecircme qui comprend une cour administrative suprecircme qui se
trouve au sommet de la pyramide une cour de justice administrative au milieu et des
tribunaux administratifs en bas4
Ensuite si les tribunaux administratifs dans le systegraveme juridictionnel franccedilais sont
consideacutereacutes comme le juge de droit commun autrement dit qursquoils sont les tribunaux auxquels
appartiennent toutes les compeacutetences de la juridiction administrative (sauf celles qui sont
attribueacutees aux cours administratives drsquoappel ou au Conseil drsquoEacutetat) la cour de justice
administrative en Eacutegypte malgreacute sa position au milieu de la pyramide ndash est consideacutereacutee
comme le juge de droit commun5 On peut donc constater que si en France la juridiction
3 Agrave lrsquoexception de la loi ndeg182 de lrsquoanneacutee 2008 qui a consacreacute un budget indeacutependant pour le Conseil drsquoEacutetat
dont la reacutepartition des creacutedits relegraveve de la compeacutetence du Conseil Speacutecial pour les affaires administratives qui se
compose des six vice-preacutesidents le plus ancien ainsi que le preacutesident du Conseil
4 Voir annexe (1-1)
5 Un simple regard sur les lois en France et en Egypte permit agrave remarquer cette diffeacuterenciation Lrsquoarticle L211-1
du code de justice administrative eacutenonce que lsquolsquoles tribunaux administratifs sont en premier ressort et sous
4
administrative adopte au niveau des attributions la forme drsquoune pyramide la base est plus
large que le milieu et le sommet celle de lrsquoEacutegypte prend plutocirct la forme ovale agrave laquelle on
trouve le milieu est plus grand que la base et le sommet6
Enfin il est indispensable de relever les points de divergence dans le parcours
contentieux avant le jugement Tandis qursquoen France le conseiller rapporteur (qui est un juge
membre de la chambre concerneacutee) est celui qui srsquooccupe de lrsquoinstruction des dossiers et qui en
prononce la clocircture avant de le transmettre au rapporteur public7 pour preacuteparer ses conclusions
avant lrsquoaudience en Eacutegypte cette tacircche est assigneacutee au commissaire drsquoEtat qui srsquooccupe de la
mise en eacutetat des dossiers avant de prononcer la clocircture drsquoinstruction et puis de reacutediger un
rapport juridique motiveacute pour la cour ou le tribunal8
La meacutethodologie suivie dans la preacuteparation de ce meacutemoire a reposeacute sur la lecture des
livres et des revues disponibles ainsi que les recherches faites sur lrsquointernet et les entretiens
qui ont eacuteteacute tenus avec la preacutesidente de la cour administrative drsquoappel de Nancy et aussi
pendant le stage qursquoon a passeacute au tribunal administratif de Strasbourg avec son preacutesident les
preacutesidents des chambres quelques magistrats rapporteurs le greffier en chef et un certain
nombre des greffiers du tribunal Parallegravelement quelques entretiens teacuteleacutephoniques ont eacuteteacute
meneacutes avec un certain nombre des conseillers drsquoEtat au Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
Lrsquoeacutetude du sujet neacutecessite en premier lieu de deacutefinir la notion de deacutelai raisonnable de
jugement et drsquoidentifier ses eacuteleacutements constitutifs (I) avant drsquoexaminer les reacuteformes qui ont eacuteteacute
meneacutees en France afin de remeacutedier au problegraveme de tardiviteacute des jugements pour respecter le
deacutelai raisonnable de jugement(II)
reacuteserve des compeacutetences attribueacutees aux autres juridictions administratives juges de droit commun du contentieux
administratifrsquorsquo Cependant lrsquoarticle 13 de la loi ndeg47 de lrsquoanneacutee 1972 eacutenonce que lsquolsquola cour de justice
administrative est compeacutetente pour trancher aux questions deacutefinies agrave lrsquoarticle 10 agrave lrsquoexception de celles qui sont
confieacutees aux tribunaux administratifs et aux tribunaux disciplinairesrsquorsquo
6 Voir annexe (1-2)
7 Le lsquorapporteur publicrsquo est la nouvelle appellation du commissaire du gouvernement introduite par le deacutecret ndeg
2009-14 du 7 janvier 2009 8 Voir annexe (2) et (3)
5
I - La notion de deacutelai raisonnable de jugement en contentieux
administratif
Le deacutelai raisonnable est agrave la fois une exigence drsquoune bonne administration de justice
(A) et un droit qui doit ecirctre garanti pour chaque justiciable (B)
A- Le deacutelai raisonnable une exigence drsquoune bonne administration de la justice
On mettra lrsquoaccent tout drsquoabord sur les eacuteleacutements deacutefinissant le deacutelai raisonnable de
jugement (1) avant drsquoaborder la forte relation entre la gestion publique et ledit deacutelai(2)
(1) Le deacutelai raisonnable un standard juridique
Le parcours juridictionnel drsquoune affaire quelconque (soit celle qui conteste une
deacutecision administrative soit de plein contentieux en revendiquant une indemnisation)
commence par lrsquointroduction de celle-ci devant une juridiction administrative suivi en cas
drsquoinsatisfaction par un autre traitement par la juridiction drsquoappel et se termine le cas eacutecheacuteant
par une deacutecision en cassation
Pendant toutes ces phases chaque eacutetape prend du temps soit pour communiquer la
requecircte et les meacutemoires en deacutefense et en reacuteplique soit pour assigner un expert judiciaire ainsi
que les deacutelais proceacuteduraux qui doivent eacutecouler avant que la deacutecision ne puisse ecirctre prise
comme par exemple les deacutelais impartis pour lrsquoinvitation des parties agrave lrsquoaudience
Pour cela il est devenu neacutecessaire drsquoadopter un certain nombre des critegraveres pour
pouvoir percevoir le caractegravere raisonnable du deacutelai de jugement faute desquels on trouve un
deacutelai excessif de jugement qui porte atteinte ndashincontestablement- sur le droit du justiciable
concerneacute
Il faut noter ici que le deacutelai raisonnable de jugement nrsquoest pas une notion qui est
nettement preacuteciseacutee par les lois mais il est plutocirct un standard juridique dont les limites sont
deacutefinies agrave travers la jurisprudence
Le point de deacutepart
Conformeacutement agrave la jurisprudence de la CEDH9 le dies a quo pour la computation du
deacutelai de jugement est lanceacute agrave partir de la saisine preacutealable de lrsquoautoriteacute administrative avant de
saisir la juridiction administrative10 agrave condition que cette saisine soit obligatoire11 autrement
9 La cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme 10 Cour EDH 31 mars 1992 X c France ndeg1802091 sect 31 11 PCASSIA laquo Deacutelai raisonnable de jugementraquo in Les grands arrecircts du contentieux administratif Paris Dalloz
3egraveme eacutedition 2011 P115-116
6
dit si ladite saisine est facultative le point de deacutepart sera le moment ougrave le requeacuterant deacutepose sa
requecircte
La deacutefinition de lrsquoinstance
Le sens de la notion lsquolsquoinstancersquorsquo en contentieux administratif diffegravere selon lrsquoangle
duquel on le regarde Stricto sensu elle reacutefegravere au parcours contentieux que la requecircte suit
devant la juridiction administrative de premiegravere instance jusqursquoagrave ce que la deacutecision du juge
soit rendue Lato sensu elle srsquoeacutetend non seulement jusqursquoagrave lrsquoextinction du parcours mais aussi
les autres parcours devant la cour drsquoappel et ndash le cas eacutecheacuteant ndash la cassation jusqursquoagrave la deacutecision
deacutefinitive
Lrsquoadoption de lrsquoun ou lrsquoautre sens eacutevoque effectivement une diffeacuterence consideacuterable
dans lrsquoappreacuteciation du caractegravere raisonnable du deacutelai Drsquoun cocircteacute Si lrsquoon retient la notion
drsquoinstance au sens strict lrsquoappreacuteciation du deacutelai sera pour chaque instance indeacutependamment
de lrsquoautre et par conseacutequent on peut avoir un deacutelai raisonnable pour chaque instance tout en
ayant un deacutelai excessif pour lrsquoensemble des instances De lrsquoautre la vision geacuteneacuterale de
lrsquoinstance peut amener agrave avoir une instance qui arrive agrave sa fin apregraves lrsquoappel et la cassation dans
un deacutelai raisonnable malgreacute que la quasi-totaliteacute du temps ait eacuteteacute consumeacutee devant le tribunal
de premiegravere instance12
Dans ce contexte le Conseil drsquoEacutetat franccedilais a consideacutereacute que le deacutelai pris pour traiter
lrsquoaffaire doit ecirctre appreacutecieacute drsquoune maniegravere agrave la fois globale pour toutes les instances comme les
instances prises individuellement13
Les critegraveres lieacutes au traitement de lrsquoaffaire
La Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme et le Conseil drsquoEtat14 se fondent sur un
certain nombre de critegraveres afin drsquoappreacutecier le caractegravere raisonnable du deacutelai de jugement
Il srsquoagit drsquoabord de la nature du litige Lrsquoasymeacutetrie des dossiers au niveau de
difficulteacute et de complexiteacute lieacutee agrave la probleacutematique juridique qui eacutemerge lors du leur
traitement ainsi que leur volume qui diffegravere drsquoun dossier agrave lrsquoautre doit ecirctre mise en
consideacuteration Sachant que le juge avant de deacutecider prend du temps pour examiner tous les
aspects de ladite probleacutematique et tant que celle-ci est compliqueacutee ou son volume est eacutenorme
12 PCASSIA ibid P117
13 Les arrecircts du Conseil drsquoEacutetat du 6 mars 2009 Le Helloco ndeg312625 4egraveme et 5egraveme sous-sections reacuteunies du
28 mars 2012 la SOCIETE EIFFAGE TP ndeg342015 4egraveme sous-section jugeant seule Recueil Lebon publieacutes
sur wwwlegifrancefr
14 PCASSIA op citP118-119
7
ou srsquoil-y a des jonctions15 entre plusieurs dossiers ou une multitude des parties et des
demandes le temps dont il a besoin devient de plus en plus consideacuterable
Il srsquoagit ensuite du comportement des parties tout au long de la proceacutedure et
notamment durant lrsquoinstruction Drsquoune part lrsquoadministration qui est partie agrave lrsquoinstance (soit
parce qursquoelle est lrsquoauteure de la deacutecision attaqueacutee soit parce qursquoelle est lrsquoauteure du dommage
dont il est demandeacute reacuteparation) Peut tarder agrave communiquer des piegraveces indispensables au
jugement de lrsquoaffaire sachant que normalement celle-ci possegravede plus des documents et des
justificatifs agrave preacutesenter que le requeacuterant car il arrive parfois que celui-ci ne possegravede aucune
piegravece agrave introduire Drsquoautre part le comportement dilatoire du requeacuterant16 (qui peut se
caracteacuteriser par la communication tardive des meacutemoires le fait de soulever de nouveaux
moyens apregraves la clocircture de lrsquoinstruction obligeant ainsi le juge si ces moyens sont opeacuterants agrave
rouvrir lrsquoinstruction ou encore en lrsquoabsence du requeacuterant agrave lrsquoaudience) peut allonger le deacutelai
de jugement de lrsquoaffaire
Il srsquoagit enfin de la particulariteacute de certaines affaires qui impose parfois un
traitement relativement rapide que les autres justifieacute par des raisons speacutecifiques Par exemple
lsquolsquolorsque la proceacutedure risque decirctre priveacutee de tout effet utile du fait de lespeacuterance de vie
reacuteduite du requeacuteranthellipou met en cause le droit du requeacuterant agrave jouir de sa vie familiale ou
comporte un enjeu financier mettant en cause lactiviteacute professionnelle du requeacuterantrsquorsquo17
La limite du deacutelai de jugement
Selon la jurisprudence de la CEDH18 et du Conseil drsquoEacutetat19 le caractegravere raisonnable
de la dureacutee drsquoune proceacutedure juridictionnelle srsquoappreacutecie jusqursquoagrave lrsquoexeacutecution complegravete de la
deacutecision de justice et non seulement jusqursquoagrave son prononceacute
En effet la fin deacutefinitive de lrsquoinstance ne correspond pas au prononceacute de la deacutecision
de justice mais agrave son exeacutecution
Mais cette jurisprudence concerne la mise en jeu de la responsabiliteacute de lrsquoEtat en
raison de la dureacutee excessive drsquoune proceacutedure juridictionnelle Or ce meacutemoire nrsquoa pas pour
objet drsquoeacutetudier la sanction du non-respect du droit agrave un deacutelai raisonnable de jugement Il traite
de lrsquoincidence du fonctionnement des juridictions administratives et de la maniegravere de travailler
15 lsquolsquoDans le droit proceacutedural lorsquil y a inteacuterecirct agrave ce que deux affaires puissent faire lobjet dun seul et mecircme
jugement et quil existe un lien suffisant entre elles la juridiction peut soit agrave la demande des parties soit doffice
ordonner la jonction des instances dont elle est saisiersquorsquo
httpwwwdictionnaire-juridiquecomdefinitionjonctionphp consulteacute le 16 juin 2014 agrave 02h02
16 Cour EDH 28 novembre 2000 Leclercq c France ndeg 3839897 sect 26 et 29-31 17 PCASSIA op citP120 18 Cour EDH 7 deacutecembre 1999 Bouilly c France ndeg 3895297 sect 17 19 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 26 mai 2010 M Michel A c le garde de sceaux ministre de la justice ndeg316292
8
des magistrats administratifs sur la dureacutee des proceacutedures juridictionnelles Il nous est apparu
par conseacutequent plus pertinent de nous inteacuteresser au deacuteroulement de la proceacutedure contentieuse
jusqursquoau prononceacute du jugement ou de lrsquoarrecirct en excluant du champ drsquoeacutetude lrsquoexeacutecution des
deacutecisions de justice
(2) Le deacutelai raisonnable fruit drsquoune bonne gestion publique
La gestion publique et les aspects lieacutes agrave celle-ci sont regardeacutes comme la clef de voute
dans la performance et lrsquoefficaciteacute du travail au sein de toutes les institutions publiques
Cette notion qui a beaucoup eacutevolueacute degraves les anneacutees 1970 dont le fruit eacutetait
lrsquoeacutemergence de la lsquolsquoNouvelle Gestion Publiquersquorsquo met lrsquoaccent sur le fonctionnaire dans
lrsquoinstitution publique et sa relation avec les deacutecideurs ainsi que le changement des ideacutees
anciennes lieacutees agrave la performance en visant agrave aboutir aux meilleurs reacutesultats agrave moindres coucircts
autrement dit en preacuteservant le rapport coutefficaciteacute20
Pour cela les Etats ont accordeacute une grande attention agrave la gestion publique en
estimant que lrsquoeacutevolution de celle-ci contribue incontestablement agrave lrsquoaccomplissement du
travail dans les meilleures conditions et agrave accroicirctre consideacuterablement le rendement de leurs
administrations
Les institutions juridictionnelles en tant qursquoinstitutions de lrsquoEtat nrsquoont pas eacutechappeacute
agrave ce bouleversement Elles ont eacuteteacute influenceacutees par la volonteacute de lrsquoEtat agrave reacuteformer et
moderniser ses administrations notamment en ce qui concerne lrsquoacceacuteleacuteration du travail au
sein deacutedites institutions
La gestion publique se reacutefegravere en premier lieu agrave la gestion financiegravere qui est un atout
pour toute deacutemarche de modernisation envisageacutee Tout en sachant que lrsquoideacutee ancienne de
lrsquoaugmentation des creacutedits comme seul moyen drsquoaccroicirctre le rendement du travail nrsquoest plus agrave
lrsquoordre du jour notamment avec les politiques drsquoausteacuteriteacute qui sont mises en place par
plusieurs pays et plus geacuteneacuteralement avec des contraintes budgeacutetaires qui limitent
consideacuterablement la marge de manœuvre des deacutecideurs
Face agrave cette reacutealiteacute la gestion financiegravere occupe de plus en plus une place importante
au sein des juridictions administratives Drsquoune part elles sont confronteacutees comme toutes les
institutions de lrsquoEtat agrave des contraintes budgeacutetaires face auxquelles le luxe des choix multiples
nrsquoest pas toujours possible Drsquoautre part elles sont inviteacutees agrave trancher les litiges qui ne
20 httpfrwikipediaorgwikiNouvelle_gestion_publique consulteacute le 8 mai 2014 agrave 11h 02
9
cessent drsquoaugmenter dans les meilleurs deacutelais possibles voire mecircme dans un deacutelai
raisonnable
Par conseacutequent la rationalisation des choix eacuteconomiques devient une neacutecessiteacute afin
de parvenir agrave optimiser autant que possible lrsquoutilisation des creacutedits disponibles pour la
performance attendue
On trouve cette correacutelation tregraves forte en France depuis lrsquoadoption de la loi organique
relative aux lois de finances entre les creacutedits alloueacutes aux juridictions administratives et leur
performance (qui se relegraveve du rapport entre le nombre des deacutecisions rendues et celui des
dossiers enregistreacutes ainsi que lrsquoeacutevolution des dossiers en stock)
Chaque anneacutee un rapport est reacutedigeacute lors de la discussion de la loi de finances pour
le programme consacreacute au Conseil drsquoEtat et les autres juridictions administratives en
mesurant lrsquoeacutevolution de la performance des juridictions administratives par rapport agrave celle de
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente Aussi il montre les choix faits en utilisant les creacutedits tout en mettant
lrsquoaccent sur la qualiteacute de la justice rendue aussi bien que les reacuteformes proceacutedurales mises en
œuvre pour la ceacuteleacuteriteacute de la justice
Drsquoailleurs on relegraveve comme un exemple de cette rationalisation des choix dans le
rapport preacutesenteacute devant le seacutenat21 dans le cadre du projet de la loi de finances de 2014 que le
rapporteur a salueacute lrsquoinitiative prise par le Conseil drsquoEtat pour la mise en place du systegraveme de
Teacuteleacute-proceacutedures qui a eu un impact remarquable sur la diminution des frais
drsquoaffranchissement contentieux qui repreacutesentent une partie significative du budget des
juridictions administratives 22
La gestion des ressources humaines au sein des juridictions administratives est aussi
un eacuteleacutement important Les formations organiseacutees sont de grande importance tant pour les
magistrats que pour les greffiers dont leur rocircle est indispensable pour le bon deacuteroulement du
travail
Pour cela les aspects lieacutes agrave la gestion des ressources humaines doivent ecirctre mis en
consideacuteration car la bonne affectation de chaque greffier et les conditions dans lesquelles il
travaille sont des sujets qui doivent ecirctre abordeacutes avec une grande attention
21 YDETRAIGNE rapport Ndeg 162 preacutesenteacute devant le seacutenat enregistreacute agrave la preacutesidence le 21 novembre 2013
qui porte sur les creacutedits du programme 165 lsquoConseil drsquoEtat et autres juridictions administrativesrsquo
httpwwwsenatfrrapa13-162-4a13-162-4html consulteacute le 30 mai 2014 agrave 13h 53
22 On remarque que les creacutedits de paiement alloueacutes au tribunal administratif de Strasbourg dans son budget du
2014 sont agrave 572818 euro dont 150000 euro deacutedieacute pour les frais drsquoaffranchissement contentieux Voir annexe (4)
En outre on trouve dans le rapport drsquoactiviteacute de lrsquoanneacutee 2013 de la cour administrative drsquoappel de Nancy que plus
que la moitieacute des requecirctes enregistreacutees entre le 2 juin 2013 et le 31 deacutecembre 2013 sont transmises par voie de
Teacuteleacute-recours ce qui nous laisse penser agrave lrsquoeacuteconomie qui a eacuteteacute faite dans ladite cour
10
Aussi apregraves la vague technologique qui srsquoest reacutepandue dans tous les pays
lrsquoutilisation informatique est devenue une impeacuterieuse neacutecessiteacute tant dans les secteurs priveacutes
que dans ceux publics
Cette vague qui est eacutemergeacutee aux juridictions administratives en France par la mise
en place des nouveaux outils modernes du travail comme les ordinateurs et les applications
qui sont mis entre les mains des magistrats et des greffiers facilitant leur travail et augmentant
consideacuterablement son rendement
B- Le deacutelai raisonnable droit agrave garantir pour chaque justiciable
Le fait drsquoaborder le sujet du deacutelai raisonnable appelle ineacutevitablement agrave discuter sa nature
juridique et la place qursquoil occupe en droit franccedilais (1) et eacutegyptien(2) tout en eacutevoquant
eacutegalement tous les aspects qui y sont lieacutes
(1) Le droit agrave un deacutelai raisonnable en France
En appuyant sur le droit des citoyens de saisir le juge qui statue dans un deacutelai
raisonnable le respect du deacutelai raisonnable de jugement constitue une obligation juridique
deacutecoulant du premier alineacutea de lrsquoarticle 6 de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
dont la France fait partie depuis 1950 qui dispose que lsquolsquoToute personne a droit agrave ce que sa
cause soit entendue eacutequitablement publiquement et dans un deacutelai raisonnable par un
tribunal indeacutependant et impartialhellip rsquorsquo
On souligne agrave ce stade que lrsquoarticle 55 de la constitution de 1958 a accordeacute les traiteacutes ou
les conventions ratifieacutees degraves leur publication une valeur supeacuterieure agrave celle des lois23
Drsquoailleurs la Cour europeacuteenne de droit de lrsquohomme a confirmeacute24 que lrsquoobligation de
juger dans un deacutelai raisonnable est une obligation de reacutesultat et pas de moyens25Donc tous les
Etats qui ont ratifieacute la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme srsquoengagent
conformeacutement agrave ses dispositions agrave assurer une ceacuteleacuteriteacute de justice qui permet agrave chaque
requeacuterant drsquoavoir une reacuteponse de la juridiction saisie dans un deacutelai raisonnable sans se voir
opposer des justifications lieacutees agrave la surcharge de travail ou bien agrave lrsquoorganisation des
juridictions etc26
23 laquoLes traiteacutes ou accords reacuteguliegraverement ratifieacutes ou approuveacutes ont degraves leur publication une autoriteacute supeacuterieure agrave
celle des lois sous reacuteserve pour chaque accord ou traiteacute de son application par lautre partie raquo lrsquoarticle 55 de la
constitution franccedilaise de 1958
24 Cour EDH 28 novembre 2000 Leclercq c France ndeg 3839897 sect30 25 PCASSIA op citP119 26 Cour EDH 27 juin 2000 Frydlender c France ndeg 3097996 sect 45
11
Ainsi la France a eacuteteacute condamneacutee plusieurs fois par la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquohomme pour avoir violeacute lrsquoarticle 6 sect 1 de la Convention en raison de la dureacutee excessive des
proceacutedures devant les juridictions administratives ou judiciaires27
Au niveau national le Conseil drsquoEacutetat saisi plusieurs fois pour des demandes
drsquoindemnisation pour des deacutelais excessifs de jugement et pour la premiegravere fois par sa fameuse
jurisprudence lsquolsquoMagierarsquorsquo28 a confirmeacute sans aucune influence sur la reacutegulariteacute du jugement
rendu dans un deacutelai excessif 29 lrsquoengagement de la responsabiliteacute de lrsquoEtat agrave verser des
indemnisations aux requeacuterants qui ont subi de preacutejudice reacutesultant de lrsquoinobservation dudit
deacutelai
Par ailleurs le Conseil drsquoEtat a indiqueacute que la responsabiliteacute de lrsquoEtat pour la deacutefaillance
du service public de la justice administrative peut ecirctre engageacutee en cas du deacutelai excessif non
seulement pour la perte des gains causeacute par ledit deacutelai mais aussi pour le simple fait drsquoavoir
priveacute un requeacuterant de son droit suite agrave un jugement tardif30
En outre le conseil drsquoEtat a confirmeacute lors drsquoune affaire sans preacuteceacutedent le principe de la
responsabilisation du juge administratif par la saisine faite contre le preacutesident du tribunal
administratif de Nice pour lrsquointimer agrave verser le quart de la sanction peacutecuniaire infligeacutee contre
lrsquoEtat pour la participation de sa faute personnelle dans lrsquoaction entraicircnant le deacutelai excessif 31
Pour cette raison et afin de faire face aux flux des nouveaux dossiers enregistreacutes chaque
anneacutee dans les juridictions administratives qui entraicircnent leur engorgement et par ailleurs
peuvent engendrer une lenteur consideacuterable du traitement la France reacuteforme reacuteguliegraverement
son systegraveme juridictionnel administratif pour maximiser le rendement des tribunaux
administratifs et des cours administratives drsquoappel par rapport aux moyens financiers qui leur
sont alloueacutes sans adopter une logique de productiviteacute en preacuteservant la qualiteacute attendue de
justice qui est garantie eacutegalement par la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
notamment par ses article 5 et 632
27 Cour EDH 11 feacutevrier 2010 Malet c France requecircte ndeg2499707
28 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 28 juin 2002 le garde de sceaux ministre de la justice cM Pierre X ndeg239575
29 FABIKHZER op cit P7 30 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 2 mai 2007 SCI CALIFORNIE RESIDENCE clrsquoEtat ndeg294243
31 LGARRIDO laquoLa responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede aux deacutelais excessifs de
jugement ou avatar raquo Revue mensuelle Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P6 Lrsquoaffaire Sarl
Potchou 32 httpwwwcoeinttdghlcooperationCEPEJeventsOnEnParleEUROMED_Qualite_justiceasp consulteacute le
15 juin 2014 agrave 14h38
12
En Eacutegypte
Contrairement au systegraveme juridique franccedilais lrsquoobligation de juger dans un deacutelai
raisonnable nrsquoest pas preacutevue par aucun texte
Lrsquoarticle 68 de la Constitution eacutegyptienne du 11 septembre 1971 preacutevoyait simplement
que lsquolsquo lrsquoEacutetat garantit le rapprochement des juridictions des justiciables et lrsquoacceacuteleacuteration
du traitement des dossiersrsquorsquo
Cette disposition a eacuteteacute modifieacutee par lrsquoarticle 97 de la constitution eacutegyptienne du 26
deacutecembre 2012 modifieacute en 2014 (agrave la suite du reacutefeacuterendum qui srsquoest deacuterouleacute le 14 et le 15
janvier) qui eacutenonce que lsquolsquole droit de la saisine de juridiction est maintenu et garanti pour
tous et lrsquoEacutetat srsquoengage agrave rapprocher les juridictions et travaille pour acceacuteleacuterer le
traitement des dossiersrsquorsquo33
Il faut noter agrave ce stade que lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des dossiers en tant que tel
nrsquoeacutequivaut pas au deacutelai raisonnable de jugement Le fait de reacuteduire le deacutelai de traitement de
dix agrave huit ans doit srsquoentendre comme une acceacuteleacuteration de la justice au sens de lrsquoarticle 97 de la
Constitution mais ce deacutelai nrsquoest pas raisonnable
En outre alors que la Constitution de 1971 garantissait lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des
recours la nouvelle Constitution a substitueacute agrave cette garantie la simple obligation faite agrave lrsquoEtat
drsquoœuvrer en faveur de lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des dossiers Lrsquoobligation mise agrave la charge
de lrsquoEtat est ainsi atteacutenueacutee
Cette formulation rappelle lrsquoarticle 2 troisiegraveme alineacutea du pacte international relatif aux
droits civils et politiques du 16 deacutecembre 196634 lequel lrsquoEacutegypte a ratifieacute en 198235 qui
engage les Etats parties agrave garantir le droit agrave toute personne agrave un recours utile
On croit que lrsquoutiliteacute du recours implique la preacutesence de deux composantes
fondamentales Le premier crsquoest de garantir lrsquoaccessibiliteacute agrave un juge neutre et bien qualifieacute
pour trancher le litige et le deuxiegraveme crsquoest que son jugement soit rendu dans un deacutelai
raisonnable
En outre la regravegle qui existe en France reacutegissant la responsabiliteacute de lrsquoEtat vis-agrave-vis des
justiciables dans le cas du deacutelai excessif ou plus largement pour tout fonctionnement
33 httpdostoureg
34 lsquolsquoLes Etats parties au preacutesent Pacte sengagent agrave a) Garantir que toute personne dont les droits et liberteacutes
reconnus dans le preacutesent Pacte auront eacuteteacute violeacutes disposera dun recours utilehellip rsquorsquo
35 httpstreatiesunorgpagesviewdetailsaspxchapter=4ampsrc=treatyampmtdsg_no=iv-4amplang=en consulteacute le 9
juin 2014 agrave 12h18
13
deacutefectueux du service public de justice nrsquoexiste pas en Eacutegypte36 En revanche la theacuteorie de
lsquolsquolrsquoirresponsabiliteacute de lrsquoEacutetat dans les affaires juridictionnellesrsquorsquo est toujours maintenue37
Par conseacutequent sa responsabiliteacute nrsquoest pas susceptible drsquoecirctre engageacutee en cas de
dysfonctionnement des juridictions ou particuliegraverement agrave cause du caractegravere excessif du deacutelai
du jugement38
Cependant il faut noter que mecircme srsquoil nrsquoy a pas une obligation agrave lrsquoencontre de lrsquoEtat
au sens juridique (celle qui entraicircne une responsabiliteacute en cas de privation drsquoun citoyen de son
droit agrave un recours rapidement traiteacute) on pense que le fait de garantir le droit agrave chaque citoyen
agrave saisir les juridictions diffeacuterentes et plus speacutecifiquement la juridiction administrative ne sert
qursquoagrave rien si le jugement nrsquoaboutit pas dans une dureacutee relativement courte ou moyenne
Chaque requeacuterant a le droit agrave une stabiliteacute de sa situation juridique qui nous semble
alteacutereacutee gravement par lrsquoallongement de la dureacutee de recours
Du surcroit au nom de la constitution et du pacte international relatif aux droits civils
et politiques39 lrsquoEtat est appeleacute agrave prendre toutes les mesures adeacutequates afin de reacuteduire les
deacutelais de jugement
Cela neacutecessite drsquoailleurs une reacuteforme de la juridiction administrative dans un premier
temps pour lrsquoacceacuteleacuterer autant que possible et dans un second temps pour aboutir agrave un deacutelai
raisonnable de jugement
36 Agrave lrsquoexception du cas de faute grave commise par le juge
37 Lrsquoarrecirct de la cour administrative suprecircme du 2 juin 2002 ndeg2144
38 Il nous semble ndash agrave travers les recherches qursquoon a fait - que cette question nrsquoa pas eacuteteacute trancheacutee auparavant par la
cour administrative suprecircme 39 Que lrsquoEacutetat est appeleacute agrave le mettre en œuvre conformeacutement agrave lrsquoarticle 93 de la constitution de 2012 modifieacutee en
2014 qui eacutenonce que lsquorsquoLrsquoEtat srsquoengage par les conventions les pactes et les chartes internationales des droits de
lrsquohomme ratifieacutes par lrsquoEacutegyptehellip rsquorsquo
14
II- Les principales reacuteformes mises en œuvre pour rendre raisonnables les
deacutelais de jugement des juridictions administratives franccedilaises
Agrave la suite des engorgements au Conseil drsquoEacutetat une reacuteforme avait commenceacute depuis
lrsquoanneacutee mille-neuf-cent-cinquante-trois en creacuteant les tribunaux administratifs par deacutecret ndeg53-
934 du 30 septembre 1953 en vue de reacuteduire le stock qui a fortement augmenteacute au Conseil
drsquoEtat
Continueacutee en mille-neuf-cent-quatre-vingt-sept par la creacuteation des cours administratives
drsquoappel par la loi du 31 deacutecembre 1987 afin drsquoalleacuteger la charge lourde qui pesait sur le Conseil
drsquoEacutetat en leur attribuant des compeacutetences drsquoappel et en recentrant son rocircle sauf dans quelques
exceptions sur la cassation
Aussi en raison drsquoaccumulation de stock aux cours et tribunaux administratifs le
leacutegislateur et le Conseil drsquoEacutetat ont intervenu depuis les anneacutees quatre-vingt-dix dans un
premier temps pour creacuteer un juge unique qui tranche un certain nombre des litiges et en
deuxiegraveme temps pour lancer quelques nouvelles techniques du traitement
Le point commun entre toutes ces modifications crsquoest qursquoelles visent agrave diminuer autant
que possible les deacutelais de jugement en essayant de deacutesengorger les cours et les tribunaux agrave
tout moment pour qursquoils puissent confronter dans un deacutelai relativement court les nouvelles
vagues des dossiers qui arrivent reacuteguliegraverement40
Au vue de ce qui preacutecegravede on peut conclure que les deacutelais de jugement occupent de
plus en plus une place importante dans les enjeux de la juridiction administrative franccedilaise
notamment avec lrsquoenchevecirctrement des autres contraintes budgeacutetaires et de la pression induite
de lrsquoaugmentation des nouveaux dossiers enregistreacutes Cet enjeu a eacuteteacute bien eacuteclaireacute par Jean-
Marc Sauveacute vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat franccedilais quand il a preacuteciseacute que lsquolsquola justice
administrative est soumise agrave une exigence sociale plus forte et parfois plus deacuterangeante
agrave un moment ougrave les contraintes budgeacutetaires pegravesent sur ses capaciteacutes drsquoadaptation agrave la
demande de justice Les conditions drsquoexercice du meacutetier de magistrat administratif srsquoen
trouvent incontestablement modifieacutees Ces magistrats ont accompli des efforts tout agrave fait
consideacuterables pour faire face agrave la croissance de la demande qui srsquoadresse agrave eux Les
deacutelais de jugement qui ont longtemps eacuteteacute le talon drsquoAchille des juridictions ont connu
une reacuteduction spectaculaire dans les anneacutees reacutecentesrsquorsquo 41
40 DDERO-BUGNY laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la juridiction administrativeraquo AJDA
ndeg10 octobre 2006 eacutetude 17 P8 41 Extrait drsquoune reacuteponse de M Jean-Marc Sauveacute le vise preacutesident du Conseil drsquoEacutetat agrave une question lui a eacuteteacute poseacutee
lors drsquoun entretien tenu par Marie-Christine de Montecler et Reacutemi Grand httpwwwdalloz-
15
Afin de bien clarifier ces diffeacuterentes reacuteformes on traitera dans cette partie dans un
premier temps les reacuteformes remarquables qui ont eacuteteacute mises en place et qui ont un impact
direct sur le deacutelai de jugement et dans un deuxiegraveme temps celles qui ont un impact indirect sur
ce deacutelai
A- Les reacuteformes ayant un impact direct sur le deacutelai de jugement
Cette sous-partie contient les reacuteformes meneacutees dans les juridictions administratives
franccedilaises et qui ont par ailleurs un impact direct sur le deacutelai de jugement
1- Le juge unique
La colleacutegialiteacute a eacuteteacute consideacutereacutee depuis tregraves longtemps comme un principe dans la
juridiction administrative franccedilaise Il assure la qualiteacute de justice qui est enrichie par les
deacutelibeacuterations des juges ainsi qursquoune garantie drsquoun juge impartial notamment agrave cause de
lrsquoexistence des conseils de preacutefectures qui ont joueacute le rocircle des tribunaux administratifs au XIX
siegravecle accentuant lrsquoimportance de la colleacutegialiteacute comme une alternative contre lrsquoexcegraves du
pouvoir ou contre toute manipulation potentielle 42
Apregraves la mise en place des tribunaux administratifs qui sont composeacutes des juges
hautement qualifieacutes et impartiaux agrave la place des conseils des preacutefectures ces anciens doutes
nrsquoexistent plus 43
Pour des raisons factuelles afin de faire face agrave la monteacutee irreacutesistible du nombre des
dossiers le systegraveme de juge unique qui statue seul au fond a eacuteteacute inteacutegreacute dans la juridiction
administrative franccedilaise seulement comme une exception agrave la regravegle geacuteneacuterale de la colleacutegialiteacute
tout en gardant lrsquoeacutequilibre neacutecessaire sans sacrifier tous les beacuteneacutefices qursquoen reacutesulte et sans
geacuteneacuteraliser le reacuteseau de compeacutetence de juge unique44
Crsquoest la loi ndeg95-125 du 8 feacutevrier 1995 qui a ajouteacute lrsquoarticle L4-1 du code des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel par laquelle le leacutegislateur a
permis pour la premiegravere fois qursquoun juge statue seul au fond drsquoune affaire tout en le
actualitefrinterviewquestions-jean-marc-sauve-vice-president-du-conseil-d-etatU4nLcHZmaSo consulteacute le
31 mai 2014 agrave 15h40
42 En parlant du juge unique Montesquieu a souligneacute dans son fameux livre lsquolrsquoesprit de la loirsquo que lsquolsquoun tel
magistrat ne peut avoir lieu que dans le gouvernement despotiquersquorsquo In JFIALAIRE et JKIMPOO laquoLe nouveau
droit du procegraves administratif les eacutevolutions choisies les eacutevolutions subiesraquo Paris LrsquoHarmattanLogiques
juridiques 2013 P64
43 AWEBER laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo Revue franccedilaise
drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P180
44 Ce qursquoon le trouve clairement dans lrsquoarticle L3 du code de justice administrative qui dispose que lsquolsquoLes
jugements sont rendus en formation colleacutegiale sauf sil en est autrement disposeacute par la loirsquorsquo
16
consideacuterant comme une exception agrave la regravegle de colleacutegialiteacute eacutenonceacutee agrave lrsquoarticle L4 du code
preacuteciteacute
Cette reacuteforme a eacutevolueacute au fil des anneacutees arrivant agrave sa forme actuelle
Agrave ce stade il y a deux choses qui meacuteritent drsquoecirctre analyseacutees dans cette nouvelle
reacuteforme
La premiegravere crsquoest que le leacutegislateur a limiteacute le systegraveme du juge unique aux seuls
tribunaux administratifs Autrement dit si un jugement de premiegravere instance est rendu par un
juge unique la colleacutegialiteacute est toujours preacuteserveacutee en appel ou bien en cassation45
Alors la formation colleacutegiale continue agrave jouer son rocircle de garantir la qualiteacute de
justice dans lrsquoappel et la cassation tout en beacuteneacuteficiant de la ceacuteleacuteriteacute entraicircneacutee par le traitement
effectueacute par un seul magistrat en premiegravere instance
Il faut noter que les jugements rendus par un juge unique sont aussi de bonne qualiteacute
mais ceux rendus en colleacutegialiteacute sont enrichis davantage gracircce aux discussions qui se passent
entre les magistrats membres de la formation
La deuxiegraveme crsquoest que les matiegraveres attribueacutees au juge unique paraissent ecirctre simples
ou sont drsquoune valeur peacutecuniaire faible Pour cela le leacutegislateur a confieacute agrave un juge unique la
mission de statuer seul au fond srsquoil nrsquoy a pas une raison drsquoirrecevabiliteacute au lieu de le confier
agrave une formation colleacutegiale ce que ne va qursquoengorger les discussions de ladite formation46
Drsquoailleurs les attributions confieacutees aux termes de lrsquoarticle R222-13 du code de
justice administrative apregraves la codification faite par le deacutecret ndeg389-2000 du 4 mai 2000 et
conformeacutement aux derniegraveres modifications introduites par le deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct
2013 au juge unique du tribunal administratif (qui est le preacutesident du tribunal ou le magistrat
que assigneacute agrave cette fin et qui a au moins le grade drsquoun premier conseiller ou ayant une
ancienneteacute drsquoau moins deux ans) sont de trancher les litiges portant sur des prestations
allocations ou droits attribueacutes au titre de laide ou de laction sociale du logement ou en faveur
des travailleurs priveacutes demploi mentionneacutes agrave larticle R 772-5 la notation ou agrave leacutevaluation
professionnelle des fonctionnaires ou agents publics ainsi que sur les sanctions disciplinaires
prononceacutees agrave leur encontre qui ne requiegraverent pas lintervention dun organe disciplinaire
45 A lrsquoexception du juge des reacutefeacutereacutes qui est un juge statuant seul lsquolsquopar des mesures qui preacutesentent un caractegravere
provisoirersquorsquo et qui conformeacutement agrave lrsquoarticle L511-2 du code de justice administrative est le preacutesident de la cour
administrative drsquoappel ou le magistrat qursquoil deacutesigne agrave cet effet et le preacutesident de la section du contentieux du
Conseil drsquoEtat ou les conseillers drsquoEtats deacutesigneacutes agrave cet effet
46 XLAUREOTE laquoLe procegraves eacutequitable devant le juge administratif franccedilaisraquo httplexpublicaover-
blogcom201401le-procC3A8s-C3A9quitable-devant-le-juge-administratif-franC3A7ais-_-xavier-
laureotehtml consulteacute le 28 mai 2014 P8
17
colleacutegial les pensions les aides personnaliseacutee au logement la communication de documents
administratifs et de service national les litiges en matiegravere de pensions les recours relatifs aux
taxes syndicales et aux impocircts locaux autres que la taxe professionnelle les litiges en matiegravere
de consultation et de communication de documents administratifs ou darchives publiques les
litiges relatifs aux impocircts locaux et agrave la contribution agrave laudiovisuel public agrave lexception des
litiges relatifs agrave la contribution eacuteconomique territoriale les litiges relatifs aux refus de
concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de justice les requecirctes contestant les
deacutecisions prises en matiegravere fiscale sur des demandes de remise gracieuse les litiges relatifs
aux bacirctiments menaccedilant ruine ou aux immeubles insalubres les litiges relatifs au permis de
conduire Le juge unique est eacutegalement compeacutetent pour toute action indemnitaire ne relevant
pas des dispositions preacuteceacutedentes lorsque le montant des indemniteacutes demandeacutees est infeacuterieur
au montant deacutetermineacute par les articles R 222-14 et R 222-15 et qui conformeacutement agrave ces
articles nrsquoexcegravede pas dix milles euros
En tout eacutetat de cause le juge unique peut agrave tout moment srsquoil lrsquoestime neacutecessaire
deacutecider de soumettre lrsquoaffaire agrave une formation colleacutegiale47 Cela repreacutesente de notre point de
vue un moyen important entre les mains du juge au cas ougrave se trouve une difficulteacute particuliegravere
dans lrsquoaffaire de le soumettre agrave la formation colleacutegiale pour garantir la meilleure qualiteacute de la
solution agrave adopter
Quant agrave lrsquoimpact de cette reacuteforme sur le deacutelai de jugement on relegraveve que gracircce agrave celle-
ci drsquoune part la charge qui pegravese sur les magistrats dans la formation colleacutegiale a eacuteteacute
veacuteritablement diminueacutee drsquoautre part une augmentation consideacuterable du nombre des sorties a
eacuteteacute reacutealiseacutee gracircce au traitement rapide par le juge unique Bien entendu que ce traitement
diminue le temps pris pour juger par rapport agrave celui pris dans la formation colleacutegiale (qui
neacutecessite plus du temps pour reacutepartir les dossiers sur les magistrats pour tenir les seacuteances
drsquoinstruction et pour tenir les seacuteances de deacutelibeacuteration)
Il suffit drsquoailleurs de jeter un coup drsquoœil sur le rapport publieacute par le Conseil drsquoEtat pour
lrsquoanneacutee 201348 par exemple qui relegraveve que les dossiers ayant eacuteteacute traiteacutes par le juge unique
aux tribunaux administratifs ont repreacutesenteacute 30 de total des sorties
2- Le traitement par voie drsquoordonnance
Au fil des ans le jugement dans sa forme habituelle eacutetait le seul moyen agrave travers
duquel le juge srsquoexprime soit en rejetant les demandes des requeacuterants soit en leur accordant
une satisfaction partielle ou complegravete
47 Lrsquoarticle R222-19 du code de justice administrative
48 Conseil drsquoEtat Le bilan drsquoactiviteacute 2013 Voir annexe (5)
18
Depuis longtemps la juridiction administrative eacutetait obligeacutee de srsquooccuper du
traitement de toutes les requecirctes ayant eacuteteacute deacuteposeacutees mecircme si les magistrats savent
parfaitement agrave premiegravere vue qursquoelles sont manifestement irrecevables
Donc les dossiers ont eacutetaient traiteacutes en suivant toutes les phases (instruction clocircture
de celle-ci note de rapporteur et projet de jugement seacuteance drsquoinstruction preacuteparations faites
par le rapporteur public avant drsquoecirctre enfin enrocircleacutes en audience) pour par finir ecirctre rejeteacutes pour
une raison ayant eacuteteacute connue degraves le deacutebut 49
Afin de trouver un moyen juridique efficace qui aide agrave deacutesengorger les tribunaux
administratifs et les cours administratives drsquoappel de ces types des dossiers le plus rapidement
possible tant qursquoil nrsquoy a aucune utiliteacute de les garder en stock le leacutegislateur est intervenu pour
la premiegravere fois en 1990 par la loi ndeg90-511 du 25 juin 1990 qui a modifieacute lrsquoarticle L9 du code
des tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel en permettant aux preacutesidents
de tribunal administratif de cour administrative drsquoappel et au vice-preacutesident du tribunal
administratif de Paris de prendre des ordonnances pour donner des actes des deacutesistements en
constatant qursquoil nrsquoy a pas lieu de statuer sur une requecircte ou pour rejeter les conclusions
entacheacutees drsquoirrecevabiliteacute manifeste non susceptible drsquoecirctre couverte en cours drsquoinstance
Cette reacuteforme a fait lrsquoobjet de plusieurs modifications par lrsquoajout des autres matiegraveres
susceptibles drsquoecirctre traiteacutees par voie drsquoordonnance jusqursquoagrave la version en vigueur de lrsquoarticle
R222-1 du code de justice administrative qui est effectivement diffeacuterente de lrsquoarticle preacuteciteacute
Il a permis de prendre des ordonnances au-delagrave des cas ci-dessus mentionneacutes pour
rejeter les requecirctes qui ne relegravevent pas de la compeacutetence de la juridiction administrative pour
statuer sur les requecirctes portant sur la condamnation preacutevue agrave lrsquoarticle L761-1 ou la charge de
deacutepens pour statuer sur les requecirctes qui constituent une seacuteries et ceux qui ne preacutesentent que
des questions identiques sans besoin de proceacuteder agrave une nouvelle appreacuteciation de la part des
magistrats agrave condition que cette question soit avait eacuteteacute jugeacute auparavant par une deacutecision
passeacutee en force de chose jugeacutee ou bien par une deacutecision ou un avis du Conseil drsquoEtat pour
rejeter les requecirctes qui ne comportent que des moyens de leacutegaliteacute externe manifestement
49 Citation drsquoune contribution dans un colloque laquoDu temps ougrave toutes les affaires passaient en formation
colleacutegiale il reste au juge administratif que je suis depuis pregraves de 30 ans le souvenir des expeacutedients que lrsquoon
inventait pour eacuteviter au justiciable des deacuteplacements des inquieacutetudes inutiles en regroupant patiemment tout au
long de lrsquoanneacutee les dossiers clocirctureacutes par un non-lieu ou un deacutesistement en priant les greffiers de ne pas envoyer
des convocations pour ces audiences que nous voulions de pure forme La reacutedaction de ces jugements occupait
ainsi les premiegraveres semaines drsquoeacuteteacute apregraves la derniegravere ltvraiegt audiencehellip raquo in DBONMATI laquoModernisation de
la juridiction administrativeraquo laquoLa reacuteorganisation du travail juridictionnel et la multiplication de traitement des
affaires par ordonnancersquoraquo Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes et de
recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier 2010 P70
19
infondeacutes ou bien des moyen irrecevables ou inopeacuterants ou des moyen ne sont assortit que des
faits manifestement insusceptibles de venir agrave leur soutien ou bien impreacutecis
Il faut noter aussi que dans la plupart des cas les ordonnances sont prises pour rejeter
les requecirctes qui paraissent agrave premiegravere vue irrecevables agrave lrsquoexception de deux cas (pour la
charge de deacutepens et les requecirctes en seacuterie) pour lesquelles une ordonnance pourra ecirctre prise au
fond
Par ailleurs il faut eacutevoquer le tri auquel procegravedent les greffiers processus visant agrave
examiner tregraves tocirct la recevabiliteacute des requecirctes qui viennent drsquoecirctre enregistreacutees de sorte qursquoon
informe en cas drsquoune irrecevabiliteacute le requeacuterant de sa cause pour qursquoil puisse reacutegulariser sa
situation ou que lrsquoon en informer le preacutesident de la chambre si la reacutegularisation nrsquoest plus
possible pour qursquoil puisse posteacuterieurement ndash le cas eacutecheacuteant - prendre une ordonnance de rejet
avant mecircme le deacutebut de lrsquoinstruction
Il est important aussi de relever le rocircle important que jouent les assistants de justice qui
sont des contractuels attacheacutes agrave la juridiction administrative qui viennent en aide
aux preacutesidents des chambres en preacuteparant les projets drsquoordonnance et en faisant des
recherches agrave la demande des rapporteurs
Le pourcentage des dossiers qui ont eacuteteacute traiteacutes par ce moyen dans les tribunaux
administratifs franccedilais est eacutetabli agrave 28 en 2013 autrement dit il a repreacutesenteacute plus que le quart
de la totaliteacute des dossiers sortis
Le traitement par voie drsquoordonnance en permettant une prise de deacutecision rapide
contribue certainement agrave la diminution du deacutelai de jugement
Le recours au juge unique et au traitement par voie drsquoordonnance ont joueacute un rocircle
majeur dans lrsquoaugmentation du nombre de dossiers traiteacutes par les juridictions administratives
Crsquoest ce qursquoon note veacuteritablement agrave partir des statistiques de lrsquoanneacutee 2012 qui montrent
clairement que les deux moyens ont contribueacute au traitement de 6032 des dossiers
enregistreacutes contre 3968 pour la formation colleacutegiale50 Aussi en 2013 le pourcentage est
eacutetabli agrave 58 contre 42 pour la formation colleacutegiale
En effet si tous ces dossiers qui sont confieacutes au juge unique auraient eacuteteacute traiteacutes par
une formation colleacutegiale (en passant par toutes les phases preacuteparatoires avant le jugement
comme la seacuteance drsquoinstruction et la seacuteance des deacutelibeacuterations) le temps neacutecessaire pour les
traiter devrait ecirctre plus long
50 Conseil drsquoEacutetat Rapport annuel du Conseil drsquoEacutetat pour les tribunaux administratifs et les cours administratives
drsquoappel 2012 P85
20
3- La dispense des conclusions du rapporteur public et les audiences sans
conclusions
Les conclusions de lrsquoancien commissaire du gouvernement sont resteacutees pendant
longtemps indispensables dans la juridiction administrative franccedilaise
Un membre de la juridiction examine le dossier pour une deuxiegraveme fois apregraves celle
du rapporteur de la chambre concerneacutee pour qursquoil puisse pendant lrsquoaudience srsquoexprimer
librement en qualifiant les faits et en proposant en toute impartialiteacute la solution juridique qursquoil
estime fondeacutee
Toutefois pour des raisons drsquourgence et drsquoefficaciteacute le rapporteur public nrsquointervient
plus pour conclure dans toutes les affaires
Le deacutecret ndeg2011-1950 du 23 deacutecembre 2011 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R732-1-1 du code de
justice administrative(modifieacute par deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013) a preacutevu pour des
raisons drsquoefficaciteacute la dispense des conclusions du rapporteur public dans les affaires qui ne
soulegravevent aucune difficulteacute particuliegravere
Ainsi le preacutesident de la formation de jugement peut sur la proposition du rapporteur
public concerneacute le dispenser de prononcer des conclusions dans les matiegraveres suivantes les
permis de conduire le refus de concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de
justice la naturalisation les requecirctes drsquoentreacutee seacutejour et eacuteloignement des eacutetrangers les
litiges de taxe drsquohabitation et taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties et aux usages
professionnelles agrave lrsquoaudiovisuel public et finalement les prestation lrsquoallocation ou les droit
attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale du logement ou en faveur des travailleurs
priveacutes drsquoemploi
On voit ainsi que la dispense est toujours facultative sur proposition du rapporteur
public lui-mecircme et dans les matiegraveres eacutenonceacutees dans lrsquoarticle preacuteceacutedemment citeacute Par
conseacutequent le preacutesident de la chambre voire mecircme le preacutesident du tribunal ne peut proceacuteder agrave
la dispense sauf si elle eacutetait sur proposition preacutesenteacutee par le rapporteur public
Par ailleurs lrsquoarticle L 522-1 du code de justice administrative dispose que les
audiences du juge des reacutefeacutereacutes51 se deacuteroulent toujours sans conclusions du rapporteur public
51 lsquolsquoLe juge des reacutefeacutereacutes est le juge administratif de lrsquourgence Il ne juge pas du principal (ex ne prononce pas
lrsquoannulation drsquoune deacutecision) mais permet drsquoobtenir des mesures provisoires et rapides destineacutees agrave sauvegarder
les droits et liberteacutes des administreacutes Il se prononce par ordonnancesrsquorsquo httpwwwvie-publiquefrdecouverte-
institutionsinstitutionsadministrationcontrolejustice-administrativequel-est-role-du-juge-refereshtml consulteacute
le 16 juin 2014 agrave 02h24
21
Enfin lrsquoarticle L 512-1 du code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers preacutevoit
srsquoagissant des recours contre les deacutecisions de placement en reacutetention ou drsquoassignation agrave
reacutesidence que lrsquoaudience se deacuteroule sans conclusions du rapporteur public
Dans ce contexte on remarque que la dispense nrsquoest plus le choix du rapporteur
public puisque crsquoest la loi qui prescrit directement le deacuteroulement de lrsquoaffaire sans
conclusions Il reflegravete drsquoailleurs la neacutecessiteacute de cette reacuteglementation exceptionnelle
notamment qursquoelle est lieacutee aux requecirctes dans lesquelles le juge doit statuer dans un temps
extrecircmement limiteacute
Un simple exemple illustre bien la neacutecessiteacute de cette dispense On peut relever que
lrsquoadministration continue agrave produire des piegraveces qui peuvent changer totalement la conviction
du juge jusqursquoau dernier moment avant lrsquoaudience donc dans le cas ougrave les conclusions du
rapporteur public sont obligatoires cela affectera sans doute le parcours de lrsquoaffaire
concerneacutee et entraicircnera par conseacutequent un retard dans le traitement de ladite affaire 52
On peut conclure que dans le premier cas la dispense permet au rapporteur public de
bien investir son temps en se concentrant sur les dossiers les plus compliqueacutes et dans le
deuxiegraveme cas drsquoassurer un traitement rapide pour les affaires drsquourgence comme il a eacuteteacute
expliqueacute preacuteceacutedemment
On peut consideacuterer que le gain de temps qui influence le deacutelai de jugement est plus
visible dans le deuxiegraveme cas que le premier Tout en consideacuterant qursquoil introduit quand mecircme
un avantage significatif
4- Lrsquoinstauration des deacutelais impeacuteratifs et indicatifs de jugement
Le code de justice administrative ainsi que quelques autres codes deacuteterminaient ndash
dans certaines cas - un deacutelai impeacuteratif du traitement (agrave peine drsquoune sanction infligeacutee en cas du
non-respect) et un deacutelai indicatif du traitement (qui ne sont pas sanctionneacute en cas du
deacutepassement de ce deacutelai)
Le premier type des deacutelais qui est impeacuteratif apparaicirct clairement aux articles R120 et
R121 du code eacutelectoral qui accorde un deacutelai de deux mois au tribunal administratif pour
statuer faute de quoi la compeacutetence du traitement des requecirctes contre lrsquoeacutelection des membres
des conseils municipaux et du conseil de Paris relegraveve du Conseil drsquoEacutetat qui devient
compeacutetent pour statuer53
52 Ce qursquoil a affirmeacute JMARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre lors drsquoun entretien tenu en avril 2014
lors du stage qursquoon a passeacute au tribunal administratif de Strasbourg
53 Pourtant MDERO-BUGNY Delphine op cit Pense que le deacutelai est indicatif car lsquolsquole deacutepassement du deacutelai
eacutetant sans incidence sur la reacutegulariteacute de la proceacutedurersquorsquo P5 Dans ce point on se diverge on confirme lrsquoavis de -
22
Le deuxiegraveme type de deacutelai qui est indicatif est preacutevu dans plusieurs articles du code
de justice administrative notamment dans le livre V de la partie leacutegislative portant sur le juge
des reacutefeacutereacutes
Ainsi lrsquoarticle L521-2 accorde un deacutelai de quarante-huit heures pour le juge des
reacutefeacutereacutes qui srsquooccupe du traitement des demandes de suspension de lrsquoexeacutecution de la deacutecision
attaqueacutee pour statuer sur la demande dans le cas ougrave il y a une atteinte grave et manifestement
illeacutegale accompagneacutee drsquoune situation drsquourgence
En plus agrave lrsquoarticle R557-2 du code de justice administrative dans le cas ougrave le juge des
reacutefeacutereacutes est saisi par le deacutefenseur des droits il statue dans un deacutelai de quarante-huit heures
En outre il existe un autre deacutelai diffeacuterent aux alineacuteas 2 et 3 de lrsquoarticle L512-1 du code
de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile ougrave le tribunal doit statuer dans les
requecirctes visant agrave annuler les deacutecisions de lrsquoobligation de quitter le territoire franccedilais dans un
deacutelai deacutefini par celle-ci dans le deacutelai de trois mois agrave partir de sa saisine Ce deacutelai devient 72
heures dans le cas ougrave lrsquoeacutetranger est mis en reacutetention ou assigneacute agrave reacutesidence ou si la deacutecision
de quitter le territoire est sans deacutelai
Quant agrave lrsquoimpact du deacutelai impeacuteratif ou indicatif sur le deacutelai de jugement drsquoune part on
constate que la sanction juridique infligeacutee en cas de deacutepassement de deacutelai impeacuteratif fait en
sorte que ces deacutelais soient nettement respecteacutes notamment que le deacutepassement de ceux-ci
nrsquoest pas agrave la faveur de lrsquoimage du juge concerneacute
Drsquoautre part bien que les deacutelais indicatifs nrsquoaient pas un effet en cas du deacutepassement
de ceux-ci sur la reacutegulariteacute de la deacutecision juridictionnelle rendue ou aucune autre reacutesultat
nous avons noteacute pendant le stage passeacute au tribunal administratif de Strasbourg que les juges
sont tregraves vigilants et rigoureux pour bien respecter ces deacutelais en raison de la puissance morale
qursquoils y trouvent54 donc il arrive rarement que ces deacutelais soient deacutepasseacutes et si crsquoest le cas il
se manifeste dans les limites les plus eacutetroites
M MIET Jacques le preacutesident de la cinquiegraveme chambre du tribunal administratif de Strasbourg - avec lequel on a
srsquoest entretenu ndash que ce deacutelai est impeacuteratif On pense aussi que le deacutepassement du deacutelai ne doit pas entraicircner
forcement lrsquoirreacutegulariteacute de la proceacutedure pour ecirctre qualifieacute comme impeacuteratif mais le fait de retirer lrsquoaffaire ndash en
cas de tardiviteacute ndash de la compeacutetence du tribunal administratif pour le confier au Conseil drsquoEacutetat est consideacutereacute
comme une sanction infligeacutee agrave lrsquoencontre du tribunal suffisante pour qualifier le deacutelai comme impeacuteratif 54 Ce que JMIET RDIAS et S DULMAS ont confirmeacute lors des entretiens tenus avec eux pendant le stage
23
B- Les reacuteformes ayant un impact indirect sur le deacutelai de jugement
Au contraire de ces reacuteformes qui ont un impact direct sur les deacutelais de jugement il y a
aussi drsquoautres reacuteformes qui ont un impact indirect sur ceux-ci
1- La mise en place et lrsquoeacutelargissement du champ des compeacutetences des tribunaux
administratifs en premier et dernier ressort
En regravegle geacuteneacuterale chaque partie totalement ou partiellement insatisfait du jugement
rendu agrave son encontre peut interjeter appel devant une cour administrative drsquoappel (ou devant
le Conseil drsquoEtat)
Cette regravegle connaicirct toutefois certaines exceptions depuis le deacutecret ndeg2003-543 du 24
juin 2003 qui a modifieacute lrsquoarticle R811-1 du code de justice administrative
Lrsquoarticle R 811-1 susmentionneacute deacutefinit un certain nombre de matiegraveres dans lesquelles
le tribunal administratif statuer en premier et dernier ressort Cette liste a eacuteteacute eacutelargie par le
deacutecret ndeg 2013-730 du 13 aoucirct 2013 qui a repreacuteciseacute les matiegraveres qui ne sont pas susceptibles
drsquoecirctre porteacutees devant la cour administrative drsquoappel
Lrsquoideacutee essentielle de cette reacuteforme eacutetait le raccourcissement du parcours contentieux
en eacutevitant lrsquoengorgement des cours administratives drsquoappel par des requecirctes que lrsquoon estime
simples et qui ne soulegravevent pas un problegraveme juridique particulier de sorte que lrsquoutiliteacute de
preacutevoir un deuxiegraveme degreacute de juridiction sera tregraves limiteacutee ou bien dans drsquoautres cas ougrave le taux
drsquoappel est significativement tregraves faible
Les litiges concerneacutes sont relatifs aux prestations allocations ou droits attribueacutes au
titre de lrsquoaide ou de lrsquoaide sociale droit au logement agrave la consultation de documents
administratifs ou drsquoarchives publiques aux refus de concours de la force publique pour
lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision juridictionnelle aux impocircts locaux et la contribution agrave
lrsquoaudiovisuel public au permis de conduire et plus geacuteneacuteralement aux matiegraveres dont le
montant nrsquoexcegravede pas 10000 euros ainsi que drsquoautres matiegraveres citeacutees dans lrsquoarticle
mentionneacute
Ce qui est remarquable agrave ce stade crsquoest que premiegraverement le fait de ne pas pouvoir
exercer un appel nrsquoempecircche pas de se pourvoir en cassation devant le Conseil drsquoEtat dont la
porte reste ouverte pour la partie insatisfaite pour agir dans les deacutelais impartis
Deuxiegravemement en cas de connexiteacute entre une matiegravere relevant de la compeacutetence du
juge du tribunal administratif en premier et dernier ressort et une autre matiegravere susceptible
drsquoappel lrsquointerjection drsquoappel devient possible pour la premiegravere
24
Lrsquoimpact de cette reacuteforme de notre point de vue est indirect Il affecte les cours
administratives drsquoappel par lrsquoabaissement de taux des dossiers enregistreacutes ce qui aide les
cours agrave bien se concentrer sur les autres dossiers et agrave statuer dans les plus brefs deacutelais
2- Les outils informatiques modernes
La justice franccedilaise geacuteneacuteralement et la juridiction administrative en particulier est
doteacutee des nombreux outils informatiques tregraves sophistiqueacutes ce qui lrsquoaide non seulement agrave bien
organiser et conserver les dossiers et les informations qui leur sont relieacutees mais aussi agrave
acceacuteleacuterer le travail de la juridiction administrative qursquoil srsquoagisse du travail des magistrats
administratifs ou des greffiers et agrave faciliter le suivi et lrsquoaccegraves par les requeacuterants
Ces outils sont geacutereacutes par le Conseil drsquoEtat qui dispose drsquoassistants techniques pouvant
intervenir en cas de panne ou de dysfonctionnement dans le systegraveme informatique des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel
On distingue parmi ces outils
Srsquoagissant de LEGIFRANCE 55 Le portail juridique de la France qui est accessible par tout
le monde Il contient tous les textes juridiques indispensables depuis la Constitution et les
normes internationales et europeacuteennes jusqursquoaux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires franccedilais
ainsi que la plupart des deacutecisions rendues par les juridictions administratives franccedilaises
Il contient en outre la plupart de la jurisprudence internationale et europeacuteenne ainsi
que quelques eacutetudes drsquoimpacts qui ont eacuteteacute effectueacutes lors de la preacuteparation de quelques lois degraves
2009
Legifrance repreacutesente effectivement un outil du travail tregraves efficace dans les mains de
tous les magistrats en France
Agrave cocircteacute on a lrsquoapplication lsquolsquoARIANErsquorsquo qui est consacreacutee aux magistrats et consideacutereacutee
comme un outil compleacutementaire de LEGIFRANCE Eacutequipeacutee drsquoun moteur de recherche plus
efficace pour toutes les deacutecisions et analyses du Conseil drsquoEtat les arrecircts des cours
administratives drsquoappel et tous les jugements des tribunaux administratifs
Srsquoagissant de SKIPPER Une application mise au service des greffiers agrave travers laquelle ils
peuvent accomplir des tacircches diverses dans un temps limiteacute
Ils lrsquoutilisent quand ils reccediloivent une nouvelle requecircte pour enregistrer toutes les
informations essentielles (les noms des parties lrsquoavocat preacutesenteacute si crsquoest le cas la nature de
55 wwwlegifrancefr
25
litige la chambre compeacutetente le rapporteur assigneacute et les reacutefeacuterences des meacutemoires reccedilus)
Elle contient eacutegalement le tableau des experts disponibles au service de la juridiction
Elle est aussi utiliseacutee pour enregistrer la date de clocircture de lrsquoinstruction ensuite
pour lrsquoaudiencement
Enfin cette application est utiliseacutee pour conserver la date et le sens du jugement
rendu
Elle est consideacutereacutee veacuteritablement comme une base de donneacutee complegravete pour
toutes les informations lieacutees agrave un dossier depuis lrsquoenregistrement jusqursquoagrave la prise de deacutecision
Srsquoagissant de POSTE-RAPPORTEUR Une application disponible pour tous les magistrats
afin qursquoils puissent reacutediger leurs jugements ou bien leurs projets de jugement drsquoune faccedilon
simple et rapide
Cette application contient un certain nombre de modegraveles de jugement et
drsquoordonnance Il suffit de taper le numeacutero de dossier concerneacute et lrsquoapplication va preacuteparer la
forme du jugement ou lrsquoordonnance en fonction du modegravele choisi Elle indique
automatiquement toutes les informations soit des parties de la requecircte soit des proceacutedures
deacuterouleacutees lors de lrsquoinstruction enregistreacutees anteacuterieurement dans la base de donneacutees SKIPPER
Srsquoagissant de TELE-RECOURS 56 Une application reacutecemment geacuteneacuteraliseacutee au cours de
lrsquoanneacutee 2013 dans toutes les juridictions administratives
Elle vise agrave faciliter la communication entre les parties en deacutemateacuterialisant tous les
documents sous la forme informatique
Pour beacuteneacuteficier de cette application deux conditions preacutealables sont exigeacutees
Premiegraverement crsquoest que le requeacuterant pour des raisons drsquoauthentification soit assisteacute par un
avocat Seul ce dernier peut envoyer et recevoir les piegraveces par voie de teacuteleacute RECOURS
Deuxiegravemement crsquoest que lrsquoadministration fasse partie drsquoune convention drsquoaccord
pour lrsquoutilisation de cette application dans ses communications avec la juridiction concerneacutee
Degraves que ces deux conditions sont reacuteunies le greffier lrsquoutilise pour communiquer tous
les documents et les meacutemoires en deacutefense et en reacuteplique
Concernant lrsquoimpact de ces outils sur le deacutelai de jugement nous avons constateacute
effectivement cet impact concregravetement lors du stage passeacute au tribunal administratif de
Strasbourg
56 wwwtelerecoursfr
26
Drsquoune part pour les magistrats agrave travers lrsquoutilisation des applications
LEGIFRANCE et POSTERAPPORTEUR en reacutedigeant les notes57 aux dossiers que le maitre
du stage nous a confieacute nous avons remarqueacute lrsquooptimisation consideacuterable de la recherche des
lois et de la jurisprudence et qui a en conseacutequence entraicircneacute un gain du temps investi pour la
reacutedaction des autres notes
Aussi le fait de trouver des diffeacuterents modegraveles dans lrsquoapplication
POSTERAPPORTEUR de laquelle on choisit le modegravele approprieacute relatif agrave lrsquoaffaire traiteacute
(ordonnance juge unique formation colleacutegiale etc) constitue une aide veacuteritable agrave
lrsquoaccomplissement du travail sachant qursquoavec un simple lsquolsquoclickrsquorsquo sur la souris drsquoordinateur
on aura dans quelques instants un modegravele de jugement contenant les informations geacuteneacuterales
sur les parties le parcours de lrsquoaffaire et les codes qui doivent ecirctre viseacutes
Drsquoautre part pour les greffiers eu eacutegard du fait que le travail des greffiers est
attacheacute fortement agrave celui du juge donc lrsquoacceacuteleacuteration de lrsquoaccomplissement de leurs tacircches a
des effets sur le deacutelai du jugement notamment pour le juge des reacutefeacutereacute
On estime qursquoil nrsquoy a aucun doute que les outils informatiques preacuteciteacutes ont faciliteacute
significativement leur travail par lrsquoutilisation simplifieacutee des applications comme SKIPPER et
la teacuteleacute RECOURS dans lrsquoenregistrement des nouveaux dossiers et la traccedilabiliteacute facile de toutes
les informations
On peut dire grosso modo qursquoune simple comparaison entre le travail manuel qui
eacutetait auparavant le principe et lrsquoutilisation informatique actuellement illustre clairement ce
gain du temps qursquoon a eu en faisant les mecircmes tacircches classiques par drsquoautres moyens plus
sophistiqueacutes plus simples et plus rapides58
Lrsquoaccumulation de ce gain du temps aide consideacuterablement agrave prendre moins du
temps pour chaque dossier et par conseacutequent drsquoaugmenter le nombre des jugements rendus ce
qui amegravene agrave une rapiditeacute de juger
3- Les contrats drsquoobjectifs et de moyens et le dialogue de gestion
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens sont des contrats de gestion signeacutes
annuellement entre le Conseil drsquoEacutetat et les tribunaux administratifs et les cours
administratives drsquoappel dans le cadre de la LOLF
57 Crsquoest ce que le rapporteur reacutedige - dans les dossiers que lui sont confieacutes - pour la seacuteance drsquoinstruction qui se
deacuteroule avant lrsquoaudience de la formation colleacutegiale Cette seacuteance regroupe le preacutesident de la chambre les
rapporteurs et le rapporteur public dont lrsquoideacutee ce que chaque rapporteur explique les faits de chaque dossier et la
solution qursquoil introduit avant qursquoune discussion en y a lieu
58 Ce que DGELDREICH le greffier en chef du tribunal administratif de Strasbourg a affirmeacute lors de lrsquoentretien
tenu avec elle le 9 avril 2014
27
Le Conseil drsquoEacutetat en tant que la haute institution de la juridiction administrative
procegravede agrave une neacutegociation avec les autres juridictions administratives pour la mise en place
drsquoun plan de gestion adeacutequat qui relie les moyens disponibles pour chaque juridiction aux
objectifs assigneacutes et auquel est attacheacutee une clause drsquoeacutevaluation annuelle faite sur la base du
bilan preacutepareacute par leurs preacutesidents chaque anneacutee
Cependant ces contrats ne sont pas juridiquement obligatoires Ce sont plutocirct des
conventions priveacutees drsquoaucune valeur juridique mais se caracteacuterisant en mecircme temps drsquoune
haute porteacutee morale
Parallegravelement depuis 2008 une confeacuterence de gestion est tenue au Conseil drsquoEacutetat
chaque anneacutee reacuteunissant les preacutesidents des tribunaux administratifs et des cours
administratives drsquoappel ainsi que leurs greffiers en chef
Le but principal de ladite confeacuterence est drsquoanalyser et de discuter profondeacutement les
reacutesultats des juridictions par rapport aux objectifs deacutefinis Agrave la fin de celle-ci le secreacutetaire
geacuteneacuteral arrecircte la reacutepartition des creacutedits alloueacutes agrave chaque juridiction pour lrsquoanneacutee agrave venir59
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens ainsi que le dialogue de gestion conduisent agrave une
optimisation de lrsquoutilisation des creacutedits disponibles dans chaque juridiction De plus ils
preacutevoient une vision pour le deacutesengorgement du stock des tribunaux administratifs et des
cours administratives drsquoappel et incitent les preacutesidents des juridictions agrave agir sur les deacutelais
moyens de jugement preacutevisiblement deacutefinis En effet chaque preacutesident de juridiction agrave lrsquoissue
de ces contrats essaient drsquoatteindre les objectifs dans les contrats de gestion susmentionneacutes60
4- Le recours preacuteventif devant la mission permanente drsquoinspection sur les cours et
les tribunaux administratifs
Institueacute par le deacutecret ndeg1586 ndash 2005 du 19 deacutecembre 2005 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R112-2
du code de justice administrative la mission permanente drsquoinspection sur les juridictions
administratives peut deacutesormais ecirctre saisie par chaque partie leacuteseacutee drsquoune instance soit drsquoune
dureacutee anormale du traitement devant une juridiction administrative soit drsquoun deacutelai excessif de
jugement
Le chef de la mission aux termes de lrsquoarticle preacuteciteacute prend le contact avec le
preacutesident de la juridiction administrative devant laquelle lrsquoinstance est traiteacutee en lui suggeacuterant
quelques recommandations afin de remeacutedier agrave ce deacutelai excessif
59 Explications de FMALLOLE le preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg lors de lrsquoentretien tenu avec
lui le 29 avril 2014
60 Nous avons constateacute ces informations agrave partir de la lettre de cadrage envoyeacutee de la part du secreacutetaire geacuteneacuteral
du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014 Voir annexe (6)
28
Par ailleurs lrsquoarticle R112-3 a accordeacute au chef de la mission outre la faculteacute eacutenonceacutee
agrave lrsquoarticle R122-2 la possibiliteacute drsquoallouer la partie leacuteseacutee drsquoune dureacutee excessive une
indemnisation visant agrave reacuteparer les preacutejudices causeacutes par celle-ci
En fait cette nouveauteacute permet une reacuteglementation rapide de la situation en trouvant
des solutions pour eacuteviter les deacutelais excessifs autrement dit elle est lrsquoapplication de lrsquoadage
lsquorsquoMieux vaut preacutevenir que gueacuterirrsquorsquo Par conseacutequent elle contribue indirectement agrave
lrsquoaboutissement du deacutelai raisonnable de jugement ou dans le pire des cas en indemnisant la
partie leacuteseacutee
29
Conclusion
La stabilisation des situations juridiques dans un temps limiteacute est tributaire de la maicirctrise
des deacutelais de jugement En effet le traitement des dossiers dans un deacutelai raisonnable
conduirait sans doute agrave renforcer la confiance des justiciables dans leurs juridictions
administratives
Pour atteindre cet objectif on doit commencer par la mise en place de reacuteformes visant agrave
acceacuteleacuterer la justice administrative
La reacuteforme de juridiction administrative qui assurera la ceacuteleacuteriteacute souhaiteacutee de justice
appelle en premier lieu agrave penser au-delagrave de ces solutions traditionnelles dont lrsquoideacutee principale
se penche sur la sacreacutee relation croissante entre lrsquoaugmentation du nombre des magistrats et la
croissance du rendement des juridictions
Nous estimons que lrsquoouverture de la porte pour toutes les ideacutees nouvelles qui
introduisent des solutions efficaces et commodes est lrsquoatout pour reacuteformer le Conseil drsquoEacutetat
eacutegyptien
Cette reacuteforme espeacutereacutee ne doit jamais neacutegliger les aspects eacuteconomiques et gestionnaires
qui se reacuteunissent soit pour rendre les solutions proposeacutees plus aptes agrave atteindre leurs objectifs
ou au contraire de retrouver lrsquoeacutechec
En outre le lien historique entre la juridiction administrative franccedilaise et le Conseil
drsquoEacutetat eacutegyptien a rendu la relation entre les deux indissociables Elle permet un partage
drsquoexpeacuteriences dont on peut tirer des enseignements lrsquoun de lrsquoautre une chose indispensable
Par conseacutequent lrsquoexpeacuterience de la juridiction administrative franccedilaise dans le domaine
de la ceacuteleacuteriteacute de justice administrative meacuterite drsquoecirctre regardeacutee avec la plus grande attention
Elle est alleacutee plus loin en trouvant des solutions efficaces dont lrsquoeffet est la reacuteduction ineacutedite
du deacutelai de jugement tout en ayant une capaciteacute agrave confronter chaque anneacutee une vague des
nouvelles affaires enregistreacutees Le nombre de ces affaires est eacuteventuellement plus que celui de
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente61
En analysant les reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutees au sein de la juridiction administrative
franccedilaise et leur compatibiliteacute avec le systegraveme du Conseil drsquoEtat eacutegyptien il apparaicirct que ces
reacuteformes appartiennent principalement agrave trois cateacutegories
61 Voir annexe (7)
30
La premiegravere cateacutegorie comprend les reacuteformes qui ne peuvent ecirctre transposeacutees en Egypte
pour des raisons purement factuelles
Ainsi tout en constatant les progregraves reacutealiseacutes par lrsquoapplication de Teacuteleacute-RECOURS en
France nous consideacuterons que cette reacuteforme ne peut pas ecirctre mise en œuvre en Egypte Car
lrsquoadministration eacutelectronique est insuffisamment deacuteveloppeacutee et lrsquoutilisation des outils
informatiques nrsquoest pas geacuteneacuteraliseacutee agrave lrsquoensemble des administrations publiques ni mecircme agrave
lrsquointeacuterieur du Conseil drsquoEtat
La deuxiegraveme cateacutegorie comprend les reacuteformes qui sont totalement applicables en
Eacutegypte Du juge unique en passant par le traitement par voie drsquoordonnance la deacutetermination
des deacutelais indicatifs et impeacuteratifs lrsquoinformatisation de tous les secteurs du Conseil et la
creacuteation drsquoune base de donneacutees tant pour les requecirctes que pour les lois et la jurisprudence tout
en profitant de lrsquoexpeacuterience franccedilaise en creacuteant une mission sous la preacutesidence du preacutesident du
Conseil drsquoEtat dont le rocircle est de recevoir les plaintes contestant la lenteur du traitement et de
reacuteagir en cherchant les problegravemes et trouvant les solutions
Nous soulignons agrave ce stade lrsquoimportance remarquable de la mise en place de telles
solutions sur le stock du contentieux au Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien dont lrsquoissue est
neacutecessairement un deacutesengorgement anticipeacute
Nous mettons lrsquoaccent particuliegraverement sur le traitement par voie drsquoordonnance pour les
requecirctes en seacuteries une partie consideacuterable de lrsquoengorgement des cours et des tribunaux en
Egypte est due agrave ce type des requecirctes qui sont identiques contiennent les mecircmes demandes et
se fondent sur les mecircmes bases juridiques
Nous estimons que lrsquoissue de lrsquoapplication de ladite reacuteforme sera certainement une
ceacuteleacuteriteacute ineacutedite de la justice administrative pour les requecirctes en seacuterie Tout en ayant davantage
des effets favorables sur les autres requecirctes en cours de traitement
Toutefois la question de confier des compeacutetences au juge administratif pour statuer au
premier et dernier ressort apparaicirct deacutelicate En deacutepit de son impact positivement envisageable
sur le stock de la cour de justice administrative et la cour administrative suprecircme nous
estimons qursquoil est plus commode de limiter lrsquoapplication de cette reacuteforme aux demandes dont
le montant nrsquoexcegravede pas un certain seuil ainsi que drsquoautres demandes qui apparaissent tregraves
simples agrave condition qursquoelles soient dans les limites les plus eacutetroites Nous confirmons
davantage que cette reacuteforme doit ecirctre regardeacutee avec une grande attention pour ne pas porter
atteinte aux droits des justiciables62
62 Nous partagons agrave ce stade lrsquoavis du rapporteur de lrsquoavis preacutesenteacute devant le Senat pour le projet de la loi de
finances de 2014 qui a estimeacute qursquoune lsquolsquoprudence particuliegraverersquorsquo est importante pour le caractegravere deacutelicat de la -
31
La troisiegraveme cateacutegorie est constitueacutee des reacuteformes qui ont un impact beaucoup plus
important en Eacutegypte qursquoen France La preuve vivante est la dispense des conclusions du
rapporteur public
Lrsquointroduction de la dispense du lsquolsquorapport juridiquersquorsquo du commissaire drsquoeacutetat
(lrsquoeacutequivalent du rapporteur public) en Egypte aura une reacutepercussion notable sur lrsquoacceacuteleacuteration
de la justice administrative acceacuteleacuteration qui sera plus significative en Eacutegypte qursquoen France
Cela induit agrave des diffeacuterences qui existent entre le rapporteur public et le commissaire
drsquoEtat soit au niveau de leurs rocircles assigneacutes soit au niveau de la place qursquoils occupent dans le
parcours contentieux
Cette conclusion est le fruit drsquoune expeacuterience limiteacutee comme commissaire drsquoEtat
pendant laquelle nous avons noteacute que la simple reacutedaction du rapport qui doit ecirctre reacutedigeacute pour
chaque dossier mecircme le plus simple qui ne pose aucune complexiteacute peut prendre
eacuteventuellement quelques mois voire mecircme exceacuteder un an
Avant de terminer la conclusion nous voudrions mettre lrsquoaccent sur lrsquoimportance des
statistiques annuelles qui doivent ecirctre eacutelaboreacutees reacuteguliegraverement notamment en accompagnant
la reacuteforme envisageacutee refleacutetant lrsquoimpact de ladite reacuteforme sur le deacutelai de jugement dans les
diffeacuterents cours et tribunaux agrave travers desquelles nous pourrions eacutevaluer la situation et
envisager le cas eacutecheacuteant des solutions pour les problegravemes qui apparaicirctront et les propositions
pour continuer la reacuteforme dans le bon sens
Nous soulignons en plus lrsquoimportance de lrsquoaccessibiliteacute de ces statistiques63 par tous
tant les magistrats et les greffiers que les citoyens en toute transparence64 Nous consideacuterons
que cette transparence est un atout pour une performance accrue et continue de la juridiction
administrative
Nous estimons enfin que la reacuteforme neacutecessite de penser agrave la reacuteorganisation de la
structure du Conseil drsquoEtat eacutegyptien en confiant des attributions plus larges aux tribunaux
administratifs et ce pour alleacuteger les charges qui pegravesent sur la cour de justice administrative et
la cour administrative suprecircme et pour rendre la pyramide des attributions plus coheacuterente
================
question de lrsquoeacutelargissement des matiegraveres qui ne sont pas susceptibles drsquoappel pour eacuteviter aucune atteinte aux
droits du justiciable DDERO-BUGNY op cit P27
63 La reacutealisation de ces statistiques peut ecirctre confieacutee au centre des eacutetudes et des recherches juridictionnelles du
Conseil drsquoEtat ou bien agrave une commission drsquoeacutevaluation et du suivi qui peut ecirctre creacuteeacute agrave cette fin
64 Lrsquoarticle 68 de la constitution eacutegyptienne de 2012 modifieacutee en 2014 dispose que lsquolsquoLes informations les
donneacutees les statistiques et les documents officiels appartiennent au peuple La reacuteveacutelation de ses diffeacuterentes
sources est un droit garantie par lrsquoEtat pour chaque citoyen LrsquoEtat srsquoengage agrave les fournir et agrave les rendre
disponibles pour les citoyens en transparence rsquorsquo
32
Bibliographie
Les ouvrages
1- FIALAIRE Jacques et KIMBOO Jerry Le nouveau droit du procegraves administratif Paris
LrsquoHarmattanLogiques juridiques 2013 212P
2- PAILLER Michel Modernisation de la juridiction administrative et qualiteacute de la justice
administrative Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes
et de recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier
2010 P314
Les articles
1- ABIKHZER Franck laquoLe deacutelai raisonnable dans le contentieux administratif un fruit
parvenu agrave maturiteacute raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg 18 2005 P985-997
2- CASSIA Paul laquoDeacutelai raisonnable de jugementraquo Les grands arrecircts du contentieux
administratif Paris Dalloz 3egraveme eacutedition 2011 P107-131
3- DERO-BUGNY Delphine laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la
juridiction administrative raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg10 octobre 2006 eacutetude
17 P5-12
4- DEROSIER Jean-Philippe laquoLa nouvelle reacuteforme de la justice administrativeraquo La semaine
juridique ndash eacuteditions administrations et collectiviteacute territoriales ndeg4 27 janvier 2014
5- GARRIDO Ludovic laquola responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede
aux deacutelais excessifs de jugement ou avatar raquo Droit Administratif ndash Revue mensuelle
Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P8-18
6- STIRN Bernard laquoPanorama le mouvement de reacuteforme de la justice administrativeraquo
Actualiteacute juridique droit administratif ndeg22 2012 P1193-1194
7- WEBER Anne laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo
Revue franccedilaise drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P179-196
Les rapports
1- DETRAIGNE Yves Avis ndeg162 preacutesenteacute au Seacutenat au nom de la commission des lois
constitionnelles de leacutegislation du suffrage universel du regraveglement et drsquoadministration
geacuteneacuterale sur le projet de loi de finances pour 2014 adopteacute par lrsquoAssembleacute Nationale lsquoConseil
drsquoEacutetat et autres juridictions administrativesrsquo2013 httpwwwsenatfrrapa13- 162-4a13-
162-4html consulteacute sur lrsquointernet le 30 mai 2014 agrave 13h 53
33
Liste des entretiens tenus
1- Mme Franccediloise SICHLER-GHESTIN la preacutesidente de la cour administrative dappel
de Nancy le 4 mars 2014
2- M Jean-Pierre VOGEL-BRAUN le preacutesident de la deuxiegraveme chambre plusieurs
entretiens se sont deacuterouleacutes pendant le stage
3- M Joseacute MARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
4- M Jacques MIET le preacutesident de la cinquiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
5- M Romain DIAS le rapporteur dans la sixiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
6- Mme DGELDREICH le greffier en chef du tribunal le 9 avril 2014
7- M Salah SALEM le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien entretien teacuteleacutephonique
tenu le 28 avril 2014 agrave 21h 20
8- M Francis MALLOLE preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 29 avril
2014
9- M Jean-Baptiste SIBILEAU le rapporteur dans la premiegravere chambre le 30 avril 2014
10- M Mohamed Kamel ABDELZAHER le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
entretien teacuteleacutephonique tenu le 31 mai 2014 agrave 22h 45
11- M Ahmed ABDELAZEIM le maicirctre des requecirctes agrave la troisiegraveme chambre du corps des
commissaires drsquoEacutetat entretien teacuteleacutephonique tenu le 8 juin 2014 agrave 14h15
34
Annexes
Annexe (1-1)
Illustration des diffeacuterences entre la juridiction administrative franccedilaise et le
Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Organigramme comparative par structure
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Annexe (1-2)
Organigramme comparative par attributions
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
CNDA Cour national du droit drsquoasile
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
CNDA Cour de justice
administrative
Cour
administrati
ve suprecircme
Tribunaux administratifs
La cour administrative suprecircme
La cour de justice administrative
Les tribunaux administratifs
Les tribunaux
disciplinaires
Annexe (2)
Le corps des commissaires drsquoEtat
Est un corps qui est consideacutereacute comme un composant essentiel du Conseil drsquoEtat
eacutegyptien Lrsquoarticle 3 de la loi ndeg47 de 1972 du Conseil drsquoEtat dispose que le Conseil se
compose de lsquolsquocours administrative suprecircme cours de justice administrative tribunaux
administratifs tribunaux disciplinaires et corps des commissaires drsquoEtatrsquorsquo
Quant agrave lrsquoorganisation de ce corps il est deacutecoupeacute en quelques chambres parallegraveles aux
celles existantes agrave la cour administrative suprecircme la cour de justice administrative et aux
tribunaux administratifs - agrave lrsquoexception des tribunaux disciplinaires ougrave le commissaire drsquoeacutetat
nrsquoexerce aucun rocircle - autrement dit si on trouve la sixiegraveme chambre dans la cours de justice
administrative on trouve parallegravelement la sixiegraveme chambre des commissaires drsquoEtat
En ce concerne ses attributions le commissaire drsquoEtat srsquooccupe de la mise en eacutetat des
dossiers et la reacutedaction du rapport juridique motiveacute dans lequel il explique les faits et la
probleacutematique avant de proposer la solution juridique qursquoil trouve fondeacutee Aussi il tranche les
demandes drsquoexoneacuteration des frais que chaque requeacuterant doit payer pour introduire sa requecircte
Egalement il joue un rocircle de meacutediation entre les parties conformeacutement aux principes
jurisprudentiels mis en place par la cour administrative suprecircme
Pour cela le parcours des requecirctes devant la juridiction administrative eacutegyptienne
est diffeacuterent de celui en France
Parcours contentieux
- Recours pour excegraves de pouvoir ou de plein contentieux
- Recours drsquoannulation avec demande de suspension
- Il faut noter que le pourvoi en cassation devant la cour administrative suprecircme neacutecessite que le
recours passe par une chambre speacuteciale pour lrsquoexaminer celle qui statue sur la recevabiliteacute du
recours en cassation avant de le transmettre ndash le cas eacutecheacuteant - agrave la chambre compeacutetente
Annexe (3)
Le parcours contentieux dans les tribunaux administratifs en France
Annexe (4)
Le budget du tribunal administratif de Strasbourg en 2014
Annexe (5)
Le bilan drsquoactiviteacute contentieuse du Conseil drsquoEtat cours administrative drsquoappel et des
tribunaux administratif en 2013
Annexe(6)
La lettre de cadrage envoyeacutee du seacutecuritaire geacuteneacuteral du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal
administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014
Annexe (7)
Scheacutema illustre la deacutecroissance du deacutelai preacutevisible moyen de jugement et la croissance des
affaires sorties agrave la suite des reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutes en France
[Source Conseil drsquoEtat Bilan drsquoactiviteacute 2012 p32 eacutevolution des affaires sorties entreacutees et en stock 2003 ndash
2012]
1
Sommaire
Introduction helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 2
I - La notion de deacutelai raisonnable de jugement en contentieux administratif helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 5
A- Deacutelai raisonnable exigence drsquoune bonne administration de la justice helliphelliphelliphelliphelliphellip 5
(1) Le deacutelai raisonnable comme un standard juridique helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 5
(2) Deacutelai raisonnable fruit drsquoune bonne gestion publique helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 8
B- Le deacutelai raisonnable droit agrave garantir pour chaque justiciable helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 10
(1) Le droit agrave un deacutelai raisonnable en France helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 10
(2) Le droit agrave un deacutelai raisonnable en Egypte helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 12
II - Les principales reacuteformes mises en œuvre pour rendre raisonnable les deacutelais des deacutecisions des
a juridictions administratives franccedilaises helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
14
A- Les reacuteformes ayant un impact direct sur le deacutelai raisonnable de jugement hellip 15
(1)Le juge unique helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 15
(2) Le traitement par voie drsquoordonnance helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 17
(3) La dispense des conclusions du rapporteur public et les audiences sans
a conclusions helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
20
(4) Lrsquoinstauration des deacutelais impeacuteratifs et indicatifs de jugement helliphelliphelliphelliphelliphellip 21
B- Les reacuteformes ayant un impact indirect sur le deacutelai raisonnable de jugement 23
(1) La mise en place et lrsquoeacutelargissement du champ des compeacutetences des tribunaux
a administratifs en premier et dernier ressort helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
23
(2) Les outils informatiques modernes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 24
(3) Les contrats drsquoobjectifs et de moyens et le dialogue de gestion helliphelliphelliphelliphellip 26
(4) Le recours preacuteventif devant la mission permanente drsquoinspection sur les cours
e et les tribunaux administratifs helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
27
Conclusion helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 29
Bibliographie helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 32
Liste des entretiens tenus helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 33
Annexe helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 34
2
Introduction
La justice comme un principe juridique et moral est resteacutee au fil des anneacutees une des
principales fonctions reacutegaliennes de lrsquoEacutetat qui srsquooccupe exclusivement de garantir la justice
pour ses citoyens ainsi que de preacuteserver la valeur de celle-ci qui est le symbole de lrsquoeacutegaliteacute et
le garant de la vie commune entre les personnes en srsquoappuyant sur le juste et en eacutecartant
lrsquoinjuste
Toutefois la preacuteservation de cette valeur ne se limite pas agrave permettre aux citoyens de
saisir leur juge naturel ou de reacuteclamer leurs droits perdus qursquoen prenant en consideacuteration le
temps pendant lequel ces reacuteclamations ont eacuteteacute traiteacutees Ce temps est consideacutereacute comme une
composante inseacuteparable de lrsquoideacutee geacuteneacuterale de justice1 La meacuteconnaissance de cet eacuteleacutement
temporel dans le prononceacute du jugement peut conduire agrave une alieacutenation de droits agrave une perte
de confiance et agrave un sentiment drsquoinjustice vis-agrave-vis de juridiction 2
Agrave partir de cette ideacutee les deacutelais pris en jugeant les affaires ont attireacute lrsquoattention tant
des magistrats que des juristes et ont occupeacute une place importante dans la penseacutee de
lrsquoadministration de justice notamment avec la croissance constante des affaires enregistreacutees
aux tribunaux chaque anneacutee et lrsquoimpact de ce flux sur les deacutelais de jugement qui constituent
un fardeau pour les magistrats
Pour diffeacuterentes raisons les Eacutetats ont commenceacute agrave reacuteformer la structure de leurs
juridictions et leurs leacutegislations afin drsquoacceacuteleacuterer la roue de justice soit par la mise en place et
parfois la suppression des nouvelles eacutetapes drsquoinstance soit par raccourcir les proceacutedures qui
se deacuteroulent pendant lrsquoinstance ou en modifiant les voies et les techniques du traitement des
dossiers tout en accordant lrsquoattention agrave la qualiteacute attendue de la justice et en gardant
lrsquoeacutequilibre entre la ceacuteleacuteriteacute et la qualiteacute
Ce meacutemoire portera sur le deacutelai raisonnable de jugement au sein de la juridiction
administrative dans une optique comparative franco-eacutegyptienne Il vise ndash en premier temps
par la clarification des mutations juridiques et jurisprudentielles du deacutelai raisonnable de
jugement et en deuxiegraveme temps agrave partir de lrsquoexpeacuterience franccedilaise dans le domaine - agrave
apporter quelques ideacutees pour reacuteformer la section du contentieux du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
1 Citation tireacutee drsquoun article laquoLe juste eacutetant un ideacuteal agrave atteindre encore faut-il qursquoil soit offert au justiciable
le plus rapidement possible en temps reacuteel (hellip) raquo in FABIKHZER laquoLe deacutelai raisonnable dans le contentieux
administratif un fruit parvenu agrave maturiteacute raquo AJDA 2005 P985
2 Citation tireacutee drsquoun ouvrage laquoLa justice est tout agrave la fois un sentiment une vertu un ideacuteal (comme la paix)
une valeurraquo in JFOYER Histoire de la justice Paris Presses universitaires de France 1egravere eacutedition coll lsquoQue
sais-je rsquo 1996 P3
3
afin de diminuer les deacutelais de jugement actuels drsquoeacuteviter les deacutelais excessifs pour qursquoon puisse
ndash enfin ndash aboutir aux deacutelais raisonnables de jugement
Le Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien qui a eacuteteacute creacuteeacute en 1946 sur le modegravele franccedilais rencontre
beaucoup de problegravemes au niveau de tardiviteacute des jugements rendus agrave cause de la croissance
irreacutesistible de nombre des requecirctes enregistreacutees chaque anneacutee par rapport au nombre limiteacute
des magistrats disponibles tout en ayant un systegraveme juridictionnel administratif qui nrsquoa pas
eacuteteacute moderniseacute depuis 1972 3
La comparaison entre les deux systegravemes juridictionnels administratifs permet de
chercher suivre et deacutecouvrir les deacutemarches de reacuteforme les plus remarquables qui ont eacuteteacute
conduites par le leacutegislateur franccedilais ainsi que les solutions introduites par le Conseil drsquoEacutetat
pour remeacutedier agrave ce problegraveme afin drsquoaboutir aux deacutelais raisonnables de jugement Elle permet
ensuite drsquoappreacutecier la compatibiliteacute de ces reacuteformes avec le systegraveme du Conseil drsquoEtat
eacutegyptien en vue de leur transposition
On pense qursquoil est plus commode agrave ce stade de faire la lumiegravere sur quelques
diffeacuterences entre les deux juridictions ce qui peut expliquer la diffeacuterenciation adopteacutee dans le
titre du preacutesent meacutemoire en citant le lsquolsquoConseil drsquoEacutetat eacutegyptienrsquorsquo et la lsquolsquojuridiction
administrative franccedilaisersquorsquo
Drsquoabord le Conseil drsquoEacutetat en France repreacutesente la cour suprecircme de la juridiction
administrative situeacute au sommet de la pyramide au-dessus des cours administratives drsquoappel et
des tribunaux administratifs tandis que le Conseil drsquoEacutetat en Eacutegypte est lrsquoappellation de la
juridiction administrative elle-mecircme qui comprend une cour administrative suprecircme qui se
trouve au sommet de la pyramide une cour de justice administrative au milieu et des
tribunaux administratifs en bas4
Ensuite si les tribunaux administratifs dans le systegraveme juridictionnel franccedilais sont
consideacutereacutes comme le juge de droit commun autrement dit qursquoils sont les tribunaux auxquels
appartiennent toutes les compeacutetences de la juridiction administrative (sauf celles qui sont
attribueacutees aux cours administratives drsquoappel ou au Conseil drsquoEacutetat) la cour de justice
administrative en Eacutegypte malgreacute sa position au milieu de la pyramide ndash est consideacutereacutee
comme le juge de droit commun5 On peut donc constater que si en France la juridiction
3 Agrave lrsquoexception de la loi ndeg182 de lrsquoanneacutee 2008 qui a consacreacute un budget indeacutependant pour le Conseil drsquoEacutetat
dont la reacutepartition des creacutedits relegraveve de la compeacutetence du Conseil Speacutecial pour les affaires administratives qui se
compose des six vice-preacutesidents le plus ancien ainsi que le preacutesident du Conseil
4 Voir annexe (1-1)
5 Un simple regard sur les lois en France et en Egypte permit agrave remarquer cette diffeacuterenciation Lrsquoarticle L211-1
du code de justice administrative eacutenonce que lsquolsquoles tribunaux administratifs sont en premier ressort et sous
4
administrative adopte au niveau des attributions la forme drsquoune pyramide la base est plus
large que le milieu et le sommet celle de lrsquoEacutegypte prend plutocirct la forme ovale agrave laquelle on
trouve le milieu est plus grand que la base et le sommet6
Enfin il est indispensable de relever les points de divergence dans le parcours
contentieux avant le jugement Tandis qursquoen France le conseiller rapporteur (qui est un juge
membre de la chambre concerneacutee) est celui qui srsquooccupe de lrsquoinstruction des dossiers et qui en
prononce la clocircture avant de le transmettre au rapporteur public7 pour preacuteparer ses conclusions
avant lrsquoaudience en Eacutegypte cette tacircche est assigneacutee au commissaire drsquoEtat qui srsquooccupe de la
mise en eacutetat des dossiers avant de prononcer la clocircture drsquoinstruction et puis de reacutediger un
rapport juridique motiveacute pour la cour ou le tribunal8
La meacutethodologie suivie dans la preacuteparation de ce meacutemoire a reposeacute sur la lecture des
livres et des revues disponibles ainsi que les recherches faites sur lrsquointernet et les entretiens
qui ont eacuteteacute tenus avec la preacutesidente de la cour administrative drsquoappel de Nancy et aussi
pendant le stage qursquoon a passeacute au tribunal administratif de Strasbourg avec son preacutesident les
preacutesidents des chambres quelques magistrats rapporteurs le greffier en chef et un certain
nombre des greffiers du tribunal Parallegravelement quelques entretiens teacuteleacutephoniques ont eacuteteacute
meneacutes avec un certain nombre des conseillers drsquoEtat au Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
Lrsquoeacutetude du sujet neacutecessite en premier lieu de deacutefinir la notion de deacutelai raisonnable de
jugement et drsquoidentifier ses eacuteleacutements constitutifs (I) avant drsquoexaminer les reacuteformes qui ont eacuteteacute
meneacutees en France afin de remeacutedier au problegraveme de tardiviteacute des jugements pour respecter le
deacutelai raisonnable de jugement(II)
reacuteserve des compeacutetences attribueacutees aux autres juridictions administratives juges de droit commun du contentieux
administratifrsquorsquo Cependant lrsquoarticle 13 de la loi ndeg47 de lrsquoanneacutee 1972 eacutenonce que lsquolsquola cour de justice
administrative est compeacutetente pour trancher aux questions deacutefinies agrave lrsquoarticle 10 agrave lrsquoexception de celles qui sont
confieacutees aux tribunaux administratifs et aux tribunaux disciplinairesrsquorsquo
6 Voir annexe (1-2)
7 Le lsquorapporteur publicrsquo est la nouvelle appellation du commissaire du gouvernement introduite par le deacutecret ndeg
2009-14 du 7 janvier 2009 8 Voir annexe (2) et (3)
5
I - La notion de deacutelai raisonnable de jugement en contentieux
administratif
Le deacutelai raisonnable est agrave la fois une exigence drsquoune bonne administration de justice
(A) et un droit qui doit ecirctre garanti pour chaque justiciable (B)
A- Le deacutelai raisonnable une exigence drsquoune bonne administration de la justice
On mettra lrsquoaccent tout drsquoabord sur les eacuteleacutements deacutefinissant le deacutelai raisonnable de
jugement (1) avant drsquoaborder la forte relation entre la gestion publique et ledit deacutelai(2)
(1) Le deacutelai raisonnable un standard juridique
Le parcours juridictionnel drsquoune affaire quelconque (soit celle qui conteste une
deacutecision administrative soit de plein contentieux en revendiquant une indemnisation)
commence par lrsquointroduction de celle-ci devant une juridiction administrative suivi en cas
drsquoinsatisfaction par un autre traitement par la juridiction drsquoappel et se termine le cas eacutecheacuteant
par une deacutecision en cassation
Pendant toutes ces phases chaque eacutetape prend du temps soit pour communiquer la
requecircte et les meacutemoires en deacutefense et en reacuteplique soit pour assigner un expert judiciaire ainsi
que les deacutelais proceacuteduraux qui doivent eacutecouler avant que la deacutecision ne puisse ecirctre prise
comme par exemple les deacutelais impartis pour lrsquoinvitation des parties agrave lrsquoaudience
Pour cela il est devenu neacutecessaire drsquoadopter un certain nombre des critegraveres pour
pouvoir percevoir le caractegravere raisonnable du deacutelai de jugement faute desquels on trouve un
deacutelai excessif de jugement qui porte atteinte ndashincontestablement- sur le droit du justiciable
concerneacute
Il faut noter ici que le deacutelai raisonnable de jugement nrsquoest pas une notion qui est
nettement preacuteciseacutee par les lois mais il est plutocirct un standard juridique dont les limites sont
deacutefinies agrave travers la jurisprudence
Le point de deacutepart
Conformeacutement agrave la jurisprudence de la CEDH9 le dies a quo pour la computation du
deacutelai de jugement est lanceacute agrave partir de la saisine preacutealable de lrsquoautoriteacute administrative avant de
saisir la juridiction administrative10 agrave condition que cette saisine soit obligatoire11 autrement
9 La cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme 10 Cour EDH 31 mars 1992 X c France ndeg1802091 sect 31 11 PCASSIA laquo Deacutelai raisonnable de jugementraquo in Les grands arrecircts du contentieux administratif Paris Dalloz
3egraveme eacutedition 2011 P115-116
6
dit si ladite saisine est facultative le point de deacutepart sera le moment ougrave le requeacuterant deacutepose sa
requecircte
La deacutefinition de lrsquoinstance
Le sens de la notion lsquolsquoinstancersquorsquo en contentieux administratif diffegravere selon lrsquoangle
duquel on le regarde Stricto sensu elle reacutefegravere au parcours contentieux que la requecircte suit
devant la juridiction administrative de premiegravere instance jusqursquoagrave ce que la deacutecision du juge
soit rendue Lato sensu elle srsquoeacutetend non seulement jusqursquoagrave lrsquoextinction du parcours mais aussi
les autres parcours devant la cour drsquoappel et ndash le cas eacutecheacuteant ndash la cassation jusqursquoagrave la deacutecision
deacutefinitive
Lrsquoadoption de lrsquoun ou lrsquoautre sens eacutevoque effectivement une diffeacuterence consideacuterable
dans lrsquoappreacuteciation du caractegravere raisonnable du deacutelai Drsquoun cocircteacute Si lrsquoon retient la notion
drsquoinstance au sens strict lrsquoappreacuteciation du deacutelai sera pour chaque instance indeacutependamment
de lrsquoautre et par conseacutequent on peut avoir un deacutelai raisonnable pour chaque instance tout en
ayant un deacutelai excessif pour lrsquoensemble des instances De lrsquoautre la vision geacuteneacuterale de
lrsquoinstance peut amener agrave avoir une instance qui arrive agrave sa fin apregraves lrsquoappel et la cassation dans
un deacutelai raisonnable malgreacute que la quasi-totaliteacute du temps ait eacuteteacute consumeacutee devant le tribunal
de premiegravere instance12
Dans ce contexte le Conseil drsquoEacutetat franccedilais a consideacutereacute que le deacutelai pris pour traiter
lrsquoaffaire doit ecirctre appreacutecieacute drsquoune maniegravere agrave la fois globale pour toutes les instances comme les
instances prises individuellement13
Les critegraveres lieacutes au traitement de lrsquoaffaire
La Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme et le Conseil drsquoEtat14 se fondent sur un
certain nombre de critegraveres afin drsquoappreacutecier le caractegravere raisonnable du deacutelai de jugement
Il srsquoagit drsquoabord de la nature du litige Lrsquoasymeacutetrie des dossiers au niveau de
difficulteacute et de complexiteacute lieacutee agrave la probleacutematique juridique qui eacutemerge lors du leur
traitement ainsi que leur volume qui diffegravere drsquoun dossier agrave lrsquoautre doit ecirctre mise en
consideacuteration Sachant que le juge avant de deacutecider prend du temps pour examiner tous les
aspects de ladite probleacutematique et tant que celle-ci est compliqueacutee ou son volume est eacutenorme
12 PCASSIA ibid P117
13 Les arrecircts du Conseil drsquoEacutetat du 6 mars 2009 Le Helloco ndeg312625 4egraveme et 5egraveme sous-sections reacuteunies du
28 mars 2012 la SOCIETE EIFFAGE TP ndeg342015 4egraveme sous-section jugeant seule Recueil Lebon publieacutes
sur wwwlegifrancefr
14 PCASSIA op citP118-119
7
ou srsquoil-y a des jonctions15 entre plusieurs dossiers ou une multitude des parties et des
demandes le temps dont il a besoin devient de plus en plus consideacuterable
Il srsquoagit ensuite du comportement des parties tout au long de la proceacutedure et
notamment durant lrsquoinstruction Drsquoune part lrsquoadministration qui est partie agrave lrsquoinstance (soit
parce qursquoelle est lrsquoauteure de la deacutecision attaqueacutee soit parce qursquoelle est lrsquoauteure du dommage
dont il est demandeacute reacuteparation) Peut tarder agrave communiquer des piegraveces indispensables au
jugement de lrsquoaffaire sachant que normalement celle-ci possegravede plus des documents et des
justificatifs agrave preacutesenter que le requeacuterant car il arrive parfois que celui-ci ne possegravede aucune
piegravece agrave introduire Drsquoautre part le comportement dilatoire du requeacuterant16 (qui peut se
caracteacuteriser par la communication tardive des meacutemoires le fait de soulever de nouveaux
moyens apregraves la clocircture de lrsquoinstruction obligeant ainsi le juge si ces moyens sont opeacuterants agrave
rouvrir lrsquoinstruction ou encore en lrsquoabsence du requeacuterant agrave lrsquoaudience) peut allonger le deacutelai
de jugement de lrsquoaffaire
Il srsquoagit enfin de la particulariteacute de certaines affaires qui impose parfois un
traitement relativement rapide que les autres justifieacute par des raisons speacutecifiques Par exemple
lsquolsquolorsque la proceacutedure risque decirctre priveacutee de tout effet utile du fait de lespeacuterance de vie
reacuteduite du requeacuteranthellipou met en cause le droit du requeacuterant agrave jouir de sa vie familiale ou
comporte un enjeu financier mettant en cause lactiviteacute professionnelle du requeacuterantrsquorsquo17
La limite du deacutelai de jugement
Selon la jurisprudence de la CEDH18 et du Conseil drsquoEacutetat19 le caractegravere raisonnable
de la dureacutee drsquoune proceacutedure juridictionnelle srsquoappreacutecie jusqursquoagrave lrsquoexeacutecution complegravete de la
deacutecision de justice et non seulement jusqursquoagrave son prononceacute
En effet la fin deacutefinitive de lrsquoinstance ne correspond pas au prononceacute de la deacutecision
de justice mais agrave son exeacutecution
Mais cette jurisprudence concerne la mise en jeu de la responsabiliteacute de lrsquoEtat en
raison de la dureacutee excessive drsquoune proceacutedure juridictionnelle Or ce meacutemoire nrsquoa pas pour
objet drsquoeacutetudier la sanction du non-respect du droit agrave un deacutelai raisonnable de jugement Il traite
de lrsquoincidence du fonctionnement des juridictions administratives et de la maniegravere de travailler
15 lsquolsquoDans le droit proceacutedural lorsquil y a inteacuterecirct agrave ce que deux affaires puissent faire lobjet dun seul et mecircme
jugement et quil existe un lien suffisant entre elles la juridiction peut soit agrave la demande des parties soit doffice
ordonner la jonction des instances dont elle est saisiersquorsquo
httpwwwdictionnaire-juridiquecomdefinitionjonctionphp consulteacute le 16 juin 2014 agrave 02h02
16 Cour EDH 28 novembre 2000 Leclercq c France ndeg 3839897 sect 26 et 29-31 17 PCASSIA op citP120 18 Cour EDH 7 deacutecembre 1999 Bouilly c France ndeg 3895297 sect 17 19 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 26 mai 2010 M Michel A c le garde de sceaux ministre de la justice ndeg316292
8
des magistrats administratifs sur la dureacutee des proceacutedures juridictionnelles Il nous est apparu
par conseacutequent plus pertinent de nous inteacuteresser au deacuteroulement de la proceacutedure contentieuse
jusqursquoau prononceacute du jugement ou de lrsquoarrecirct en excluant du champ drsquoeacutetude lrsquoexeacutecution des
deacutecisions de justice
(2) Le deacutelai raisonnable fruit drsquoune bonne gestion publique
La gestion publique et les aspects lieacutes agrave celle-ci sont regardeacutes comme la clef de voute
dans la performance et lrsquoefficaciteacute du travail au sein de toutes les institutions publiques
Cette notion qui a beaucoup eacutevolueacute degraves les anneacutees 1970 dont le fruit eacutetait
lrsquoeacutemergence de la lsquolsquoNouvelle Gestion Publiquersquorsquo met lrsquoaccent sur le fonctionnaire dans
lrsquoinstitution publique et sa relation avec les deacutecideurs ainsi que le changement des ideacutees
anciennes lieacutees agrave la performance en visant agrave aboutir aux meilleurs reacutesultats agrave moindres coucircts
autrement dit en preacuteservant le rapport coutefficaciteacute20
Pour cela les Etats ont accordeacute une grande attention agrave la gestion publique en
estimant que lrsquoeacutevolution de celle-ci contribue incontestablement agrave lrsquoaccomplissement du
travail dans les meilleures conditions et agrave accroicirctre consideacuterablement le rendement de leurs
administrations
Les institutions juridictionnelles en tant qursquoinstitutions de lrsquoEtat nrsquoont pas eacutechappeacute
agrave ce bouleversement Elles ont eacuteteacute influenceacutees par la volonteacute de lrsquoEtat agrave reacuteformer et
moderniser ses administrations notamment en ce qui concerne lrsquoacceacuteleacuteration du travail au
sein deacutedites institutions
La gestion publique se reacutefegravere en premier lieu agrave la gestion financiegravere qui est un atout
pour toute deacutemarche de modernisation envisageacutee Tout en sachant que lrsquoideacutee ancienne de
lrsquoaugmentation des creacutedits comme seul moyen drsquoaccroicirctre le rendement du travail nrsquoest plus agrave
lrsquoordre du jour notamment avec les politiques drsquoausteacuteriteacute qui sont mises en place par
plusieurs pays et plus geacuteneacuteralement avec des contraintes budgeacutetaires qui limitent
consideacuterablement la marge de manœuvre des deacutecideurs
Face agrave cette reacutealiteacute la gestion financiegravere occupe de plus en plus une place importante
au sein des juridictions administratives Drsquoune part elles sont confronteacutees comme toutes les
institutions de lrsquoEtat agrave des contraintes budgeacutetaires face auxquelles le luxe des choix multiples
nrsquoest pas toujours possible Drsquoautre part elles sont inviteacutees agrave trancher les litiges qui ne
20 httpfrwikipediaorgwikiNouvelle_gestion_publique consulteacute le 8 mai 2014 agrave 11h 02
9
cessent drsquoaugmenter dans les meilleurs deacutelais possibles voire mecircme dans un deacutelai
raisonnable
Par conseacutequent la rationalisation des choix eacuteconomiques devient une neacutecessiteacute afin
de parvenir agrave optimiser autant que possible lrsquoutilisation des creacutedits disponibles pour la
performance attendue
On trouve cette correacutelation tregraves forte en France depuis lrsquoadoption de la loi organique
relative aux lois de finances entre les creacutedits alloueacutes aux juridictions administratives et leur
performance (qui se relegraveve du rapport entre le nombre des deacutecisions rendues et celui des
dossiers enregistreacutes ainsi que lrsquoeacutevolution des dossiers en stock)
Chaque anneacutee un rapport est reacutedigeacute lors de la discussion de la loi de finances pour
le programme consacreacute au Conseil drsquoEtat et les autres juridictions administratives en
mesurant lrsquoeacutevolution de la performance des juridictions administratives par rapport agrave celle de
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente Aussi il montre les choix faits en utilisant les creacutedits tout en mettant
lrsquoaccent sur la qualiteacute de la justice rendue aussi bien que les reacuteformes proceacutedurales mises en
œuvre pour la ceacuteleacuteriteacute de la justice
Drsquoailleurs on relegraveve comme un exemple de cette rationalisation des choix dans le
rapport preacutesenteacute devant le seacutenat21 dans le cadre du projet de la loi de finances de 2014 que le
rapporteur a salueacute lrsquoinitiative prise par le Conseil drsquoEtat pour la mise en place du systegraveme de
Teacuteleacute-proceacutedures qui a eu un impact remarquable sur la diminution des frais
drsquoaffranchissement contentieux qui repreacutesentent une partie significative du budget des
juridictions administratives 22
La gestion des ressources humaines au sein des juridictions administratives est aussi
un eacuteleacutement important Les formations organiseacutees sont de grande importance tant pour les
magistrats que pour les greffiers dont leur rocircle est indispensable pour le bon deacuteroulement du
travail
Pour cela les aspects lieacutes agrave la gestion des ressources humaines doivent ecirctre mis en
consideacuteration car la bonne affectation de chaque greffier et les conditions dans lesquelles il
travaille sont des sujets qui doivent ecirctre abordeacutes avec une grande attention
21 YDETRAIGNE rapport Ndeg 162 preacutesenteacute devant le seacutenat enregistreacute agrave la preacutesidence le 21 novembre 2013
qui porte sur les creacutedits du programme 165 lsquoConseil drsquoEtat et autres juridictions administrativesrsquo
httpwwwsenatfrrapa13-162-4a13-162-4html consulteacute le 30 mai 2014 agrave 13h 53
22 On remarque que les creacutedits de paiement alloueacutes au tribunal administratif de Strasbourg dans son budget du
2014 sont agrave 572818 euro dont 150000 euro deacutedieacute pour les frais drsquoaffranchissement contentieux Voir annexe (4)
En outre on trouve dans le rapport drsquoactiviteacute de lrsquoanneacutee 2013 de la cour administrative drsquoappel de Nancy que plus
que la moitieacute des requecirctes enregistreacutees entre le 2 juin 2013 et le 31 deacutecembre 2013 sont transmises par voie de
Teacuteleacute-recours ce qui nous laisse penser agrave lrsquoeacuteconomie qui a eacuteteacute faite dans ladite cour
10
Aussi apregraves la vague technologique qui srsquoest reacutepandue dans tous les pays
lrsquoutilisation informatique est devenue une impeacuterieuse neacutecessiteacute tant dans les secteurs priveacutes
que dans ceux publics
Cette vague qui est eacutemergeacutee aux juridictions administratives en France par la mise
en place des nouveaux outils modernes du travail comme les ordinateurs et les applications
qui sont mis entre les mains des magistrats et des greffiers facilitant leur travail et augmentant
consideacuterablement son rendement
B- Le deacutelai raisonnable droit agrave garantir pour chaque justiciable
Le fait drsquoaborder le sujet du deacutelai raisonnable appelle ineacutevitablement agrave discuter sa nature
juridique et la place qursquoil occupe en droit franccedilais (1) et eacutegyptien(2) tout en eacutevoquant
eacutegalement tous les aspects qui y sont lieacutes
(1) Le droit agrave un deacutelai raisonnable en France
En appuyant sur le droit des citoyens de saisir le juge qui statue dans un deacutelai
raisonnable le respect du deacutelai raisonnable de jugement constitue une obligation juridique
deacutecoulant du premier alineacutea de lrsquoarticle 6 de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
dont la France fait partie depuis 1950 qui dispose que lsquolsquoToute personne a droit agrave ce que sa
cause soit entendue eacutequitablement publiquement et dans un deacutelai raisonnable par un
tribunal indeacutependant et impartialhellip rsquorsquo
On souligne agrave ce stade que lrsquoarticle 55 de la constitution de 1958 a accordeacute les traiteacutes ou
les conventions ratifieacutees degraves leur publication une valeur supeacuterieure agrave celle des lois23
Drsquoailleurs la Cour europeacuteenne de droit de lrsquohomme a confirmeacute24 que lrsquoobligation de
juger dans un deacutelai raisonnable est une obligation de reacutesultat et pas de moyens25Donc tous les
Etats qui ont ratifieacute la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme srsquoengagent
conformeacutement agrave ses dispositions agrave assurer une ceacuteleacuteriteacute de justice qui permet agrave chaque
requeacuterant drsquoavoir une reacuteponse de la juridiction saisie dans un deacutelai raisonnable sans se voir
opposer des justifications lieacutees agrave la surcharge de travail ou bien agrave lrsquoorganisation des
juridictions etc26
23 laquoLes traiteacutes ou accords reacuteguliegraverement ratifieacutes ou approuveacutes ont degraves leur publication une autoriteacute supeacuterieure agrave
celle des lois sous reacuteserve pour chaque accord ou traiteacute de son application par lautre partie raquo lrsquoarticle 55 de la
constitution franccedilaise de 1958
24 Cour EDH 28 novembre 2000 Leclercq c France ndeg 3839897 sect30 25 PCASSIA op citP119 26 Cour EDH 27 juin 2000 Frydlender c France ndeg 3097996 sect 45
11
Ainsi la France a eacuteteacute condamneacutee plusieurs fois par la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquohomme pour avoir violeacute lrsquoarticle 6 sect 1 de la Convention en raison de la dureacutee excessive des
proceacutedures devant les juridictions administratives ou judiciaires27
Au niveau national le Conseil drsquoEacutetat saisi plusieurs fois pour des demandes
drsquoindemnisation pour des deacutelais excessifs de jugement et pour la premiegravere fois par sa fameuse
jurisprudence lsquolsquoMagierarsquorsquo28 a confirmeacute sans aucune influence sur la reacutegulariteacute du jugement
rendu dans un deacutelai excessif 29 lrsquoengagement de la responsabiliteacute de lrsquoEtat agrave verser des
indemnisations aux requeacuterants qui ont subi de preacutejudice reacutesultant de lrsquoinobservation dudit
deacutelai
Par ailleurs le Conseil drsquoEtat a indiqueacute que la responsabiliteacute de lrsquoEtat pour la deacutefaillance
du service public de la justice administrative peut ecirctre engageacutee en cas du deacutelai excessif non
seulement pour la perte des gains causeacute par ledit deacutelai mais aussi pour le simple fait drsquoavoir
priveacute un requeacuterant de son droit suite agrave un jugement tardif30
En outre le conseil drsquoEtat a confirmeacute lors drsquoune affaire sans preacuteceacutedent le principe de la
responsabilisation du juge administratif par la saisine faite contre le preacutesident du tribunal
administratif de Nice pour lrsquointimer agrave verser le quart de la sanction peacutecuniaire infligeacutee contre
lrsquoEtat pour la participation de sa faute personnelle dans lrsquoaction entraicircnant le deacutelai excessif 31
Pour cette raison et afin de faire face aux flux des nouveaux dossiers enregistreacutes chaque
anneacutee dans les juridictions administratives qui entraicircnent leur engorgement et par ailleurs
peuvent engendrer une lenteur consideacuterable du traitement la France reacuteforme reacuteguliegraverement
son systegraveme juridictionnel administratif pour maximiser le rendement des tribunaux
administratifs et des cours administratives drsquoappel par rapport aux moyens financiers qui leur
sont alloueacutes sans adopter une logique de productiviteacute en preacuteservant la qualiteacute attendue de
justice qui est garantie eacutegalement par la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
notamment par ses article 5 et 632
27 Cour EDH 11 feacutevrier 2010 Malet c France requecircte ndeg2499707
28 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 28 juin 2002 le garde de sceaux ministre de la justice cM Pierre X ndeg239575
29 FABIKHZER op cit P7 30 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 2 mai 2007 SCI CALIFORNIE RESIDENCE clrsquoEtat ndeg294243
31 LGARRIDO laquoLa responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede aux deacutelais excessifs de
jugement ou avatar raquo Revue mensuelle Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P6 Lrsquoaffaire Sarl
Potchou 32 httpwwwcoeinttdghlcooperationCEPEJeventsOnEnParleEUROMED_Qualite_justiceasp consulteacute le
15 juin 2014 agrave 14h38
12
En Eacutegypte
Contrairement au systegraveme juridique franccedilais lrsquoobligation de juger dans un deacutelai
raisonnable nrsquoest pas preacutevue par aucun texte
Lrsquoarticle 68 de la Constitution eacutegyptienne du 11 septembre 1971 preacutevoyait simplement
que lsquolsquo lrsquoEacutetat garantit le rapprochement des juridictions des justiciables et lrsquoacceacuteleacuteration
du traitement des dossiersrsquorsquo
Cette disposition a eacuteteacute modifieacutee par lrsquoarticle 97 de la constitution eacutegyptienne du 26
deacutecembre 2012 modifieacute en 2014 (agrave la suite du reacutefeacuterendum qui srsquoest deacuterouleacute le 14 et le 15
janvier) qui eacutenonce que lsquolsquole droit de la saisine de juridiction est maintenu et garanti pour
tous et lrsquoEacutetat srsquoengage agrave rapprocher les juridictions et travaille pour acceacuteleacuterer le
traitement des dossiersrsquorsquo33
Il faut noter agrave ce stade que lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des dossiers en tant que tel
nrsquoeacutequivaut pas au deacutelai raisonnable de jugement Le fait de reacuteduire le deacutelai de traitement de
dix agrave huit ans doit srsquoentendre comme une acceacuteleacuteration de la justice au sens de lrsquoarticle 97 de la
Constitution mais ce deacutelai nrsquoest pas raisonnable
En outre alors que la Constitution de 1971 garantissait lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des
recours la nouvelle Constitution a substitueacute agrave cette garantie la simple obligation faite agrave lrsquoEtat
drsquoœuvrer en faveur de lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des dossiers Lrsquoobligation mise agrave la charge
de lrsquoEtat est ainsi atteacutenueacutee
Cette formulation rappelle lrsquoarticle 2 troisiegraveme alineacutea du pacte international relatif aux
droits civils et politiques du 16 deacutecembre 196634 lequel lrsquoEacutegypte a ratifieacute en 198235 qui
engage les Etats parties agrave garantir le droit agrave toute personne agrave un recours utile
On croit que lrsquoutiliteacute du recours implique la preacutesence de deux composantes
fondamentales Le premier crsquoest de garantir lrsquoaccessibiliteacute agrave un juge neutre et bien qualifieacute
pour trancher le litige et le deuxiegraveme crsquoest que son jugement soit rendu dans un deacutelai
raisonnable
En outre la regravegle qui existe en France reacutegissant la responsabiliteacute de lrsquoEtat vis-agrave-vis des
justiciables dans le cas du deacutelai excessif ou plus largement pour tout fonctionnement
33 httpdostoureg
34 lsquolsquoLes Etats parties au preacutesent Pacte sengagent agrave a) Garantir que toute personne dont les droits et liberteacutes
reconnus dans le preacutesent Pacte auront eacuteteacute violeacutes disposera dun recours utilehellip rsquorsquo
35 httpstreatiesunorgpagesviewdetailsaspxchapter=4ampsrc=treatyampmtdsg_no=iv-4amplang=en consulteacute le 9
juin 2014 agrave 12h18
13
deacutefectueux du service public de justice nrsquoexiste pas en Eacutegypte36 En revanche la theacuteorie de
lsquolsquolrsquoirresponsabiliteacute de lrsquoEacutetat dans les affaires juridictionnellesrsquorsquo est toujours maintenue37
Par conseacutequent sa responsabiliteacute nrsquoest pas susceptible drsquoecirctre engageacutee en cas de
dysfonctionnement des juridictions ou particuliegraverement agrave cause du caractegravere excessif du deacutelai
du jugement38
Cependant il faut noter que mecircme srsquoil nrsquoy a pas une obligation agrave lrsquoencontre de lrsquoEtat
au sens juridique (celle qui entraicircne une responsabiliteacute en cas de privation drsquoun citoyen de son
droit agrave un recours rapidement traiteacute) on pense que le fait de garantir le droit agrave chaque citoyen
agrave saisir les juridictions diffeacuterentes et plus speacutecifiquement la juridiction administrative ne sert
qursquoagrave rien si le jugement nrsquoaboutit pas dans une dureacutee relativement courte ou moyenne
Chaque requeacuterant a le droit agrave une stabiliteacute de sa situation juridique qui nous semble
alteacutereacutee gravement par lrsquoallongement de la dureacutee de recours
Du surcroit au nom de la constitution et du pacte international relatif aux droits civils
et politiques39 lrsquoEtat est appeleacute agrave prendre toutes les mesures adeacutequates afin de reacuteduire les
deacutelais de jugement
Cela neacutecessite drsquoailleurs une reacuteforme de la juridiction administrative dans un premier
temps pour lrsquoacceacuteleacuterer autant que possible et dans un second temps pour aboutir agrave un deacutelai
raisonnable de jugement
36 Agrave lrsquoexception du cas de faute grave commise par le juge
37 Lrsquoarrecirct de la cour administrative suprecircme du 2 juin 2002 ndeg2144
38 Il nous semble ndash agrave travers les recherches qursquoon a fait - que cette question nrsquoa pas eacuteteacute trancheacutee auparavant par la
cour administrative suprecircme 39 Que lrsquoEacutetat est appeleacute agrave le mettre en œuvre conformeacutement agrave lrsquoarticle 93 de la constitution de 2012 modifieacutee en
2014 qui eacutenonce que lsquorsquoLrsquoEtat srsquoengage par les conventions les pactes et les chartes internationales des droits de
lrsquohomme ratifieacutes par lrsquoEacutegyptehellip rsquorsquo
14
II- Les principales reacuteformes mises en œuvre pour rendre raisonnables les
deacutelais de jugement des juridictions administratives franccedilaises
Agrave la suite des engorgements au Conseil drsquoEacutetat une reacuteforme avait commenceacute depuis
lrsquoanneacutee mille-neuf-cent-cinquante-trois en creacuteant les tribunaux administratifs par deacutecret ndeg53-
934 du 30 septembre 1953 en vue de reacuteduire le stock qui a fortement augmenteacute au Conseil
drsquoEtat
Continueacutee en mille-neuf-cent-quatre-vingt-sept par la creacuteation des cours administratives
drsquoappel par la loi du 31 deacutecembre 1987 afin drsquoalleacuteger la charge lourde qui pesait sur le Conseil
drsquoEacutetat en leur attribuant des compeacutetences drsquoappel et en recentrant son rocircle sauf dans quelques
exceptions sur la cassation
Aussi en raison drsquoaccumulation de stock aux cours et tribunaux administratifs le
leacutegislateur et le Conseil drsquoEacutetat ont intervenu depuis les anneacutees quatre-vingt-dix dans un
premier temps pour creacuteer un juge unique qui tranche un certain nombre des litiges et en
deuxiegraveme temps pour lancer quelques nouvelles techniques du traitement
Le point commun entre toutes ces modifications crsquoest qursquoelles visent agrave diminuer autant
que possible les deacutelais de jugement en essayant de deacutesengorger les cours et les tribunaux agrave
tout moment pour qursquoils puissent confronter dans un deacutelai relativement court les nouvelles
vagues des dossiers qui arrivent reacuteguliegraverement40
Au vue de ce qui preacutecegravede on peut conclure que les deacutelais de jugement occupent de
plus en plus une place importante dans les enjeux de la juridiction administrative franccedilaise
notamment avec lrsquoenchevecirctrement des autres contraintes budgeacutetaires et de la pression induite
de lrsquoaugmentation des nouveaux dossiers enregistreacutes Cet enjeu a eacuteteacute bien eacuteclaireacute par Jean-
Marc Sauveacute vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat franccedilais quand il a preacuteciseacute que lsquolsquola justice
administrative est soumise agrave une exigence sociale plus forte et parfois plus deacuterangeante
agrave un moment ougrave les contraintes budgeacutetaires pegravesent sur ses capaciteacutes drsquoadaptation agrave la
demande de justice Les conditions drsquoexercice du meacutetier de magistrat administratif srsquoen
trouvent incontestablement modifieacutees Ces magistrats ont accompli des efforts tout agrave fait
consideacuterables pour faire face agrave la croissance de la demande qui srsquoadresse agrave eux Les
deacutelais de jugement qui ont longtemps eacuteteacute le talon drsquoAchille des juridictions ont connu
une reacuteduction spectaculaire dans les anneacutees reacutecentesrsquorsquo 41
40 DDERO-BUGNY laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la juridiction administrativeraquo AJDA
ndeg10 octobre 2006 eacutetude 17 P8 41 Extrait drsquoune reacuteponse de M Jean-Marc Sauveacute le vise preacutesident du Conseil drsquoEacutetat agrave une question lui a eacuteteacute poseacutee
lors drsquoun entretien tenu par Marie-Christine de Montecler et Reacutemi Grand httpwwwdalloz-
15
Afin de bien clarifier ces diffeacuterentes reacuteformes on traitera dans cette partie dans un
premier temps les reacuteformes remarquables qui ont eacuteteacute mises en place et qui ont un impact
direct sur le deacutelai de jugement et dans un deuxiegraveme temps celles qui ont un impact indirect sur
ce deacutelai
A- Les reacuteformes ayant un impact direct sur le deacutelai de jugement
Cette sous-partie contient les reacuteformes meneacutees dans les juridictions administratives
franccedilaises et qui ont par ailleurs un impact direct sur le deacutelai de jugement
1- Le juge unique
La colleacutegialiteacute a eacuteteacute consideacutereacutee depuis tregraves longtemps comme un principe dans la
juridiction administrative franccedilaise Il assure la qualiteacute de justice qui est enrichie par les
deacutelibeacuterations des juges ainsi qursquoune garantie drsquoun juge impartial notamment agrave cause de
lrsquoexistence des conseils de preacutefectures qui ont joueacute le rocircle des tribunaux administratifs au XIX
siegravecle accentuant lrsquoimportance de la colleacutegialiteacute comme une alternative contre lrsquoexcegraves du
pouvoir ou contre toute manipulation potentielle 42
Apregraves la mise en place des tribunaux administratifs qui sont composeacutes des juges
hautement qualifieacutes et impartiaux agrave la place des conseils des preacutefectures ces anciens doutes
nrsquoexistent plus 43
Pour des raisons factuelles afin de faire face agrave la monteacutee irreacutesistible du nombre des
dossiers le systegraveme de juge unique qui statue seul au fond a eacuteteacute inteacutegreacute dans la juridiction
administrative franccedilaise seulement comme une exception agrave la regravegle geacuteneacuterale de la colleacutegialiteacute
tout en gardant lrsquoeacutequilibre neacutecessaire sans sacrifier tous les beacuteneacutefices qursquoen reacutesulte et sans
geacuteneacuteraliser le reacuteseau de compeacutetence de juge unique44
Crsquoest la loi ndeg95-125 du 8 feacutevrier 1995 qui a ajouteacute lrsquoarticle L4-1 du code des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel par laquelle le leacutegislateur a
permis pour la premiegravere fois qursquoun juge statue seul au fond drsquoune affaire tout en le
actualitefrinterviewquestions-jean-marc-sauve-vice-president-du-conseil-d-etatU4nLcHZmaSo consulteacute le
31 mai 2014 agrave 15h40
42 En parlant du juge unique Montesquieu a souligneacute dans son fameux livre lsquolrsquoesprit de la loirsquo que lsquolsquoun tel
magistrat ne peut avoir lieu que dans le gouvernement despotiquersquorsquo In JFIALAIRE et JKIMPOO laquoLe nouveau
droit du procegraves administratif les eacutevolutions choisies les eacutevolutions subiesraquo Paris LrsquoHarmattanLogiques
juridiques 2013 P64
43 AWEBER laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo Revue franccedilaise
drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P180
44 Ce qursquoon le trouve clairement dans lrsquoarticle L3 du code de justice administrative qui dispose que lsquolsquoLes
jugements sont rendus en formation colleacutegiale sauf sil en est autrement disposeacute par la loirsquorsquo
16
consideacuterant comme une exception agrave la regravegle de colleacutegialiteacute eacutenonceacutee agrave lrsquoarticle L4 du code
preacuteciteacute
Cette reacuteforme a eacutevolueacute au fil des anneacutees arrivant agrave sa forme actuelle
Agrave ce stade il y a deux choses qui meacuteritent drsquoecirctre analyseacutees dans cette nouvelle
reacuteforme
La premiegravere crsquoest que le leacutegislateur a limiteacute le systegraveme du juge unique aux seuls
tribunaux administratifs Autrement dit si un jugement de premiegravere instance est rendu par un
juge unique la colleacutegialiteacute est toujours preacuteserveacutee en appel ou bien en cassation45
Alors la formation colleacutegiale continue agrave jouer son rocircle de garantir la qualiteacute de
justice dans lrsquoappel et la cassation tout en beacuteneacuteficiant de la ceacuteleacuteriteacute entraicircneacutee par le traitement
effectueacute par un seul magistrat en premiegravere instance
Il faut noter que les jugements rendus par un juge unique sont aussi de bonne qualiteacute
mais ceux rendus en colleacutegialiteacute sont enrichis davantage gracircce aux discussions qui se passent
entre les magistrats membres de la formation
La deuxiegraveme crsquoest que les matiegraveres attribueacutees au juge unique paraissent ecirctre simples
ou sont drsquoune valeur peacutecuniaire faible Pour cela le leacutegislateur a confieacute agrave un juge unique la
mission de statuer seul au fond srsquoil nrsquoy a pas une raison drsquoirrecevabiliteacute au lieu de le confier
agrave une formation colleacutegiale ce que ne va qursquoengorger les discussions de ladite formation46
Drsquoailleurs les attributions confieacutees aux termes de lrsquoarticle R222-13 du code de
justice administrative apregraves la codification faite par le deacutecret ndeg389-2000 du 4 mai 2000 et
conformeacutement aux derniegraveres modifications introduites par le deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct
2013 au juge unique du tribunal administratif (qui est le preacutesident du tribunal ou le magistrat
que assigneacute agrave cette fin et qui a au moins le grade drsquoun premier conseiller ou ayant une
ancienneteacute drsquoau moins deux ans) sont de trancher les litiges portant sur des prestations
allocations ou droits attribueacutes au titre de laide ou de laction sociale du logement ou en faveur
des travailleurs priveacutes demploi mentionneacutes agrave larticle R 772-5 la notation ou agrave leacutevaluation
professionnelle des fonctionnaires ou agents publics ainsi que sur les sanctions disciplinaires
prononceacutees agrave leur encontre qui ne requiegraverent pas lintervention dun organe disciplinaire
45 A lrsquoexception du juge des reacutefeacutereacutes qui est un juge statuant seul lsquolsquopar des mesures qui preacutesentent un caractegravere
provisoirersquorsquo et qui conformeacutement agrave lrsquoarticle L511-2 du code de justice administrative est le preacutesident de la cour
administrative drsquoappel ou le magistrat qursquoil deacutesigne agrave cet effet et le preacutesident de la section du contentieux du
Conseil drsquoEtat ou les conseillers drsquoEtats deacutesigneacutes agrave cet effet
46 XLAUREOTE laquoLe procegraves eacutequitable devant le juge administratif franccedilaisraquo httplexpublicaover-
blogcom201401le-procC3A8s-C3A9quitable-devant-le-juge-administratif-franC3A7ais-_-xavier-
laureotehtml consulteacute le 28 mai 2014 P8
17
colleacutegial les pensions les aides personnaliseacutee au logement la communication de documents
administratifs et de service national les litiges en matiegravere de pensions les recours relatifs aux
taxes syndicales et aux impocircts locaux autres que la taxe professionnelle les litiges en matiegravere
de consultation et de communication de documents administratifs ou darchives publiques les
litiges relatifs aux impocircts locaux et agrave la contribution agrave laudiovisuel public agrave lexception des
litiges relatifs agrave la contribution eacuteconomique territoriale les litiges relatifs aux refus de
concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de justice les requecirctes contestant les
deacutecisions prises en matiegravere fiscale sur des demandes de remise gracieuse les litiges relatifs
aux bacirctiments menaccedilant ruine ou aux immeubles insalubres les litiges relatifs au permis de
conduire Le juge unique est eacutegalement compeacutetent pour toute action indemnitaire ne relevant
pas des dispositions preacuteceacutedentes lorsque le montant des indemniteacutes demandeacutees est infeacuterieur
au montant deacutetermineacute par les articles R 222-14 et R 222-15 et qui conformeacutement agrave ces
articles nrsquoexcegravede pas dix milles euros
En tout eacutetat de cause le juge unique peut agrave tout moment srsquoil lrsquoestime neacutecessaire
deacutecider de soumettre lrsquoaffaire agrave une formation colleacutegiale47 Cela repreacutesente de notre point de
vue un moyen important entre les mains du juge au cas ougrave se trouve une difficulteacute particuliegravere
dans lrsquoaffaire de le soumettre agrave la formation colleacutegiale pour garantir la meilleure qualiteacute de la
solution agrave adopter
Quant agrave lrsquoimpact de cette reacuteforme sur le deacutelai de jugement on relegraveve que gracircce agrave celle-
ci drsquoune part la charge qui pegravese sur les magistrats dans la formation colleacutegiale a eacuteteacute
veacuteritablement diminueacutee drsquoautre part une augmentation consideacuterable du nombre des sorties a
eacuteteacute reacutealiseacutee gracircce au traitement rapide par le juge unique Bien entendu que ce traitement
diminue le temps pris pour juger par rapport agrave celui pris dans la formation colleacutegiale (qui
neacutecessite plus du temps pour reacutepartir les dossiers sur les magistrats pour tenir les seacuteances
drsquoinstruction et pour tenir les seacuteances de deacutelibeacuteration)
Il suffit drsquoailleurs de jeter un coup drsquoœil sur le rapport publieacute par le Conseil drsquoEtat pour
lrsquoanneacutee 201348 par exemple qui relegraveve que les dossiers ayant eacuteteacute traiteacutes par le juge unique
aux tribunaux administratifs ont repreacutesenteacute 30 de total des sorties
2- Le traitement par voie drsquoordonnance
Au fil des ans le jugement dans sa forme habituelle eacutetait le seul moyen agrave travers
duquel le juge srsquoexprime soit en rejetant les demandes des requeacuterants soit en leur accordant
une satisfaction partielle ou complegravete
47 Lrsquoarticle R222-19 du code de justice administrative
48 Conseil drsquoEtat Le bilan drsquoactiviteacute 2013 Voir annexe (5)
18
Depuis longtemps la juridiction administrative eacutetait obligeacutee de srsquooccuper du
traitement de toutes les requecirctes ayant eacuteteacute deacuteposeacutees mecircme si les magistrats savent
parfaitement agrave premiegravere vue qursquoelles sont manifestement irrecevables
Donc les dossiers ont eacutetaient traiteacutes en suivant toutes les phases (instruction clocircture
de celle-ci note de rapporteur et projet de jugement seacuteance drsquoinstruction preacuteparations faites
par le rapporteur public avant drsquoecirctre enfin enrocircleacutes en audience) pour par finir ecirctre rejeteacutes pour
une raison ayant eacuteteacute connue degraves le deacutebut 49
Afin de trouver un moyen juridique efficace qui aide agrave deacutesengorger les tribunaux
administratifs et les cours administratives drsquoappel de ces types des dossiers le plus rapidement
possible tant qursquoil nrsquoy a aucune utiliteacute de les garder en stock le leacutegislateur est intervenu pour
la premiegravere fois en 1990 par la loi ndeg90-511 du 25 juin 1990 qui a modifieacute lrsquoarticle L9 du code
des tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel en permettant aux preacutesidents
de tribunal administratif de cour administrative drsquoappel et au vice-preacutesident du tribunal
administratif de Paris de prendre des ordonnances pour donner des actes des deacutesistements en
constatant qursquoil nrsquoy a pas lieu de statuer sur une requecircte ou pour rejeter les conclusions
entacheacutees drsquoirrecevabiliteacute manifeste non susceptible drsquoecirctre couverte en cours drsquoinstance
Cette reacuteforme a fait lrsquoobjet de plusieurs modifications par lrsquoajout des autres matiegraveres
susceptibles drsquoecirctre traiteacutees par voie drsquoordonnance jusqursquoagrave la version en vigueur de lrsquoarticle
R222-1 du code de justice administrative qui est effectivement diffeacuterente de lrsquoarticle preacuteciteacute
Il a permis de prendre des ordonnances au-delagrave des cas ci-dessus mentionneacutes pour
rejeter les requecirctes qui ne relegravevent pas de la compeacutetence de la juridiction administrative pour
statuer sur les requecirctes portant sur la condamnation preacutevue agrave lrsquoarticle L761-1 ou la charge de
deacutepens pour statuer sur les requecirctes qui constituent une seacuteries et ceux qui ne preacutesentent que
des questions identiques sans besoin de proceacuteder agrave une nouvelle appreacuteciation de la part des
magistrats agrave condition que cette question soit avait eacuteteacute jugeacute auparavant par une deacutecision
passeacutee en force de chose jugeacutee ou bien par une deacutecision ou un avis du Conseil drsquoEtat pour
rejeter les requecirctes qui ne comportent que des moyens de leacutegaliteacute externe manifestement
49 Citation drsquoune contribution dans un colloque laquoDu temps ougrave toutes les affaires passaient en formation
colleacutegiale il reste au juge administratif que je suis depuis pregraves de 30 ans le souvenir des expeacutedients que lrsquoon
inventait pour eacuteviter au justiciable des deacuteplacements des inquieacutetudes inutiles en regroupant patiemment tout au
long de lrsquoanneacutee les dossiers clocirctureacutes par un non-lieu ou un deacutesistement en priant les greffiers de ne pas envoyer
des convocations pour ces audiences que nous voulions de pure forme La reacutedaction de ces jugements occupait
ainsi les premiegraveres semaines drsquoeacuteteacute apregraves la derniegravere ltvraiegt audiencehellip raquo in DBONMATI laquoModernisation de
la juridiction administrativeraquo laquoLa reacuteorganisation du travail juridictionnel et la multiplication de traitement des
affaires par ordonnancersquoraquo Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes et de
recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier 2010 P70
19
infondeacutes ou bien des moyen irrecevables ou inopeacuterants ou des moyen ne sont assortit que des
faits manifestement insusceptibles de venir agrave leur soutien ou bien impreacutecis
Il faut noter aussi que dans la plupart des cas les ordonnances sont prises pour rejeter
les requecirctes qui paraissent agrave premiegravere vue irrecevables agrave lrsquoexception de deux cas (pour la
charge de deacutepens et les requecirctes en seacuterie) pour lesquelles une ordonnance pourra ecirctre prise au
fond
Par ailleurs il faut eacutevoquer le tri auquel procegravedent les greffiers processus visant agrave
examiner tregraves tocirct la recevabiliteacute des requecirctes qui viennent drsquoecirctre enregistreacutees de sorte qursquoon
informe en cas drsquoune irrecevabiliteacute le requeacuterant de sa cause pour qursquoil puisse reacutegulariser sa
situation ou que lrsquoon en informer le preacutesident de la chambre si la reacutegularisation nrsquoest plus
possible pour qursquoil puisse posteacuterieurement ndash le cas eacutecheacuteant - prendre une ordonnance de rejet
avant mecircme le deacutebut de lrsquoinstruction
Il est important aussi de relever le rocircle important que jouent les assistants de justice qui
sont des contractuels attacheacutes agrave la juridiction administrative qui viennent en aide
aux preacutesidents des chambres en preacuteparant les projets drsquoordonnance et en faisant des
recherches agrave la demande des rapporteurs
Le pourcentage des dossiers qui ont eacuteteacute traiteacutes par ce moyen dans les tribunaux
administratifs franccedilais est eacutetabli agrave 28 en 2013 autrement dit il a repreacutesenteacute plus que le quart
de la totaliteacute des dossiers sortis
Le traitement par voie drsquoordonnance en permettant une prise de deacutecision rapide
contribue certainement agrave la diminution du deacutelai de jugement
Le recours au juge unique et au traitement par voie drsquoordonnance ont joueacute un rocircle
majeur dans lrsquoaugmentation du nombre de dossiers traiteacutes par les juridictions administratives
Crsquoest ce qursquoon note veacuteritablement agrave partir des statistiques de lrsquoanneacutee 2012 qui montrent
clairement que les deux moyens ont contribueacute au traitement de 6032 des dossiers
enregistreacutes contre 3968 pour la formation colleacutegiale50 Aussi en 2013 le pourcentage est
eacutetabli agrave 58 contre 42 pour la formation colleacutegiale
En effet si tous ces dossiers qui sont confieacutes au juge unique auraient eacuteteacute traiteacutes par
une formation colleacutegiale (en passant par toutes les phases preacuteparatoires avant le jugement
comme la seacuteance drsquoinstruction et la seacuteance des deacutelibeacuterations) le temps neacutecessaire pour les
traiter devrait ecirctre plus long
50 Conseil drsquoEacutetat Rapport annuel du Conseil drsquoEacutetat pour les tribunaux administratifs et les cours administratives
drsquoappel 2012 P85
20
3- La dispense des conclusions du rapporteur public et les audiences sans
conclusions
Les conclusions de lrsquoancien commissaire du gouvernement sont resteacutees pendant
longtemps indispensables dans la juridiction administrative franccedilaise
Un membre de la juridiction examine le dossier pour une deuxiegraveme fois apregraves celle
du rapporteur de la chambre concerneacutee pour qursquoil puisse pendant lrsquoaudience srsquoexprimer
librement en qualifiant les faits et en proposant en toute impartialiteacute la solution juridique qursquoil
estime fondeacutee
Toutefois pour des raisons drsquourgence et drsquoefficaciteacute le rapporteur public nrsquointervient
plus pour conclure dans toutes les affaires
Le deacutecret ndeg2011-1950 du 23 deacutecembre 2011 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R732-1-1 du code de
justice administrative(modifieacute par deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013) a preacutevu pour des
raisons drsquoefficaciteacute la dispense des conclusions du rapporteur public dans les affaires qui ne
soulegravevent aucune difficulteacute particuliegravere
Ainsi le preacutesident de la formation de jugement peut sur la proposition du rapporteur
public concerneacute le dispenser de prononcer des conclusions dans les matiegraveres suivantes les
permis de conduire le refus de concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de
justice la naturalisation les requecirctes drsquoentreacutee seacutejour et eacuteloignement des eacutetrangers les
litiges de taxe drsquohabitation et taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties et aux usages
professionnelles agrave lrsquoaudiovisuel public et finalement les prestation lrsquoallocation ou les droit
attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale du logement ou en faveur des travailleurs
priveacutes drsquoemploi
On voit ainsi que la dispense est toujours facultative sur proposition du rapporteur
public lui-mecircme et dans les matiegraveres eacutenonceacutees dans lrsquoarticle preacuteceacutedemment citeacute Par
conseacutequent le preacutesident de la chambre voire mecircme le preacutesident du tribunal ne peut proceacuteder agrave
la dispense sauf si elle eacutetait sur proposition preacutesenteacutee par le rapporteur public
Par ailleurs lrsquoarticle L 522-1 du code de justice administrative dispose que les
audiences du juge des reacutefeacutereacutes51 se deacuteroulent toujours sans conclusions du rapporteur public
51 lsquolsquoLe juge des reacutefeacutereacutes est le juge administratif de lrsquourgence Il ne juge pas du principal (ex ne prononce pas
lrsquoannulation drsquoune deacutecision) mais permet drsquoobtenir des mesures provisoires et rapides destineacutees agrave sauvegarder
les droits et liberteacutes des administreacutes Il se prononce par ordonnancesrsquorsquo httpwwwvie-publiquefrdecouverte-
institutionsinstitutionsadministrationcontrolejustice-administrativequel-est-role-du-juge-refereshtml consulteacute
le 16 juin 2014 agrave 02h24
21
Enfin lrsquoarticle L 512-1 du code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers preacutevoit
srsquoagissant des recours contre les deacutecisions de placement en reacutetention ou drsquoassignation agrave
reacutesidence que lrsquoaudience se deacuteroule sans conclusions du rapporteur public
Dans ce contexte on remarque que la dispense nrsquoest plus le choix du rapporteur
public puisque crsquoest la loi qui prescrit directement le deacuteroulement de lrsquoaffaire sans
conclusions Il reflegravete drsquoailleurs la neacutecessiteacute de cette reacuteglementation exceptionnelle
notamment qursquoelle est lieacutee aux requecirctes dans lesquelles le juge doit statuer dans un temps
extrecircmement limiteacute
Un simple exemple illustre bien la neacutecessiteacute de cette dispense On peut relever que
lrsquoadministration continue agrave produire des piegraveces qui peuvent changer totalement la conviction
du juge jusqursquoau dernier moment avant lrsquoaudience donc dans le cas ougrave les conclusions du
rapporteur public sont obligatoires cela affectera sans doute le parcours de lrsquoaffaire
concerneacutee et entraicircnera par conseacutequent un retard dans le traitement de ladite affaire 52
On peut conclure que dans le premier cas la dispense permet au rapporteur public de
bien investir son temps en se concentrant sur les dossiers les plus compliqueacutes et dans le
deuxiegraveme cas drsquoassurer un traitement rapide pour les affaires drsquourgence comme il a eacuteteacute
expliqueacute preacuteceacutedemment
On peut consideacuterer que le gain de temps qui influence le deacutelai de jugement est plus
visible dans le deuxiegraveme cas que le premier Tout en consideacuterant qursquoil introduit quand mecircme
un avantage significatif
4- Lrsquoinstauration des deacutelais impeacuteratifs et indicatifs de jugement
Le code de justice administrative ainsi que quelques autres codes deacuteterminaient ndash
dans certaines cas - un deacutelai impeacuteratif du traitement (agrave peine drsquoune sanction infligeacutee en cas du
non-respect) et un deacutelai indicatif du traitement (qui ne sont pas sanctionneacute en cas du
deacutepassement de ce deacutelai)
Le premier type des deacutelais qui est impeacuteratif apparaicirct clairement aux articles R120 et
R121 du code eacutelectoral qui accorde un deacutelai de deux mois au tribunal administratif pour
statuer faute de quoi la compeacutetence du traitement des requecirctes contre lrsquoeacutelection des membres
des conseils municipaux et du conseil de Paris relegraveve du Conseil drsquoEacutetat qui devient
compeacutetent pour statuer53
52 Ce qursquoil a affirmeacute JMARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre lors drsquoun entretien tenu en avril 2014
lors du stage qursquoon a passeacute au tribunal administratif de Strasbourg
53 Pourtant MDERO-BUGNY Delphine op cit Pense que le deacutelai est indicatif car lsquolsquole deacutepassement du deacutelai
eacutetant sans incidence sur la reacutegulariteacute de la proceacutedurersquorsquo P5 Dans ce point on se diverge on confirme lrsquoavis de -
22
Le deuxiegraveme type de deacutelai qui est indicatif est preacutevu dans plusieurs articles du code
de justice administrative notamment dans le livre V de la partie leacutegislative portant sur le juge
des reacutefeacutereacutes
Ainsi lrsquoarticle L521-2 accorde un deacutelai de quarante-huit heures pour le juge des
reacutefeacutereacutes qui srsquooccupe du traitement des demandes de suspension de lrsquoexeacutecution de la deacutecision
attaqueacutee pour statuer sur la demande dans le cas ougrave il y a une atteinte grave et manifestement
illeacutegale accompagneacutee drsquoune situation drsquourgence
En plus agrave lrsquoarticle R557-2 du code de justice administrative dans le cas ougrave le juge des
reacutefeacutereacutes est saisi par le deacutefenseur des droits il statue dans un deacutelai de quarante-huit heures
En outre il existe un autre deacutelai diffeacuterent aux alineacuteas 2 et 3 de lrsquoarticle L512-1 du code
de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile ougrave le tribunal doit statuer dans les
requecirctes visant agrave annuler les deacutecisions de lrsquoobligation de quitter le territoire franccedilais dans un
deacutelai deacutefini par celle-ci dans le deacutelai de trois mois agrave partir de sa saisine Ce deacutelai devient 72
heures dans le cas ougrave lrsquoeacutetranger est mis en reacutetention ou assigneacute agrave reacutesidence ou si la deacutecision
de quitter le territoire est sans deacutelai
Quant agrave lrsquoimpact du deacutelai impeacuteratif ou indicatif sur le deacutelai de jugement drsquoune part on
constate que la sanction juridique infligeacutee en cas de deacutepassement de deacutelai impeacuteratif fait en
sorte que ces deacutelais soient nettement respecteacutes notamment que le deacutepassement de ceux-ci
nrsquoest pas agrave la faveur de lrsquoimage du juge concerneacute
Drsquoautre part bien que les deacutelais indicatifs nrsquoaient pas un effet en cas du deacutepassement
de ceux-ci sur la reacutegulariteacute de la deacutecision juridictionnelle rendue ou aucune autre reacutesultat
nous avons noteacute pendant le stage passeacute au tribunal administratif de Strasbourg que les juges
sont tregraves vigilants et rigoureux pour bien respecter ces deacutelais en raison de la puissance morale
qursquoils y trouvent54 donc il arrive rarement que ces deacutelais soient deacutepasseacutes et si crsquoest le cas il
se manifeste dans les limites les plus eacutetroites
M MIET Jacques le preacutesident de la cinquiegraveme chambre du tribunal administratif de Strasbourg - avec lequel on a
srsquoest entretenu ndash que ce deacutelai est impeacuteratif On pense aussi que le deacutepassement du deacutelai ne doit pas entraicircner
forcement lrsquoirreacutegulariteacute de la proceacutedure pour ecirctre qualifieacute comme impeacuteratif mais le fait de retirer lrsquoaffaire ndash en
cas de tardiviteacute ndash de la compeacutetence du tribunal administratif pour le confier au Conseil drsquoEacutetat est consideacutereacute
comme une sanction infligeacutee agrave lrsquoencontre du tribunal suffisante pour qualifier le deacutelai comme impeacuteratif 54 Ce que JMIET RDIAS et S DULMAS ont confirmeacute lors des entretiens tenus avec eux pendant le stage
23
B- Les reacuteformes ayant un impact indirect sur le deacutelai de jugement
Au contraire de ces reacuteformes qui ont un impact direct sur les deacutelais de jugement il y a
aussi drsquoautres reacuteformes qui ont un impact indirect sur ceux-ci
1- La mise en place et lrsquoeacutelargissement du champ des compeacutetences des tribunaux
administratifs en premier et dernier ressort
En regravegle geacuteneacuterale chaque partie totalement ou partiellement insatisfait du jugement
rendu agrave son encontre peut interjeter appel devant une cour administrative drsquoappel (ou devant
le Conseil drsquoEtat)
Cette regravegle connaicirct toutefois certaines exceptions depuis le deacutecret ndeg2003-543 du 24
juin 2003 qui a modifieacute lrsquoarticle R811-1 du code de justice administrative
Lrsquoarticle R 811-1 susmentionneacute deacutefinit un certain nombre de matiegraveres dans lesquelles
le tribunal administratif statuer en premier et dernier ressort Cette liste a eacuteteacute eacutelargie par le
deacutecret ndeg 2013-730 du 13 aoucirct 2013 qui a repreacuteciseacute les matiegraveres qui ne sont pas susceptibles
drsquoecirctre porteacutees devant la cour administrative drsquoappel
Lrsquoideacutee essentielle de cette reacuteforme eacutetait le raccourcissement du parcours contentieux
en eacutevitant lrsquoengorgement des cours administratives drsquoappel par des requecirctes que lrsquoon estime
simples et qui ne soulegravevent pas un problegraveme juridique particulier de sorte que lrsquoutiliteacute de
preacutevoir un deuxiegraveme degreacute de juridiction sera tregraves limiteacutee ou bien dans drsquoautres cas ougrave le taux
drsquoappel est significativement tregraves faible
Les litiges concerneacutes sont relatifs aux prestations allocations ou droits attribueacutes au
titre de lrsquoaide ou de lrsquoaide sociale droit au logement agrave la consultation de documents
administratifs ou drsquoarchives publiques aux refus de concours de la force publique pour
lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision juridictionnelle aux impocircts locaux et la contribution agrave
lrsquoaudiovisuel public au permis de conduire et plus geacuteneacuteralement aux matiegraveres dont le
montant nrsquoexcegravede pas 10000 euros ainsi que drsquoautres matiegraveres citeacutees dans lrsquoarticle
mentionneacute
Ce qui est remarquable agrave ce stade crsquoest que premiegraverement le fait de ne pas pouvoir
exercer un appel nrsquoempecircche pas de se pourvoir en cassation devant le Conseil drsquoEtat dont la
porte reste ouverte pour la partie insatisfaite pour agir dans les deacutelais impartis
Deuxiegravemement en cas de connexiteacute entre une matiegravere relevant de la compeacutetence du
juge du tribunal administratif en premier et dernier ressort et une autre matiegravere susceptible
drsquoappel lrsquointerjection drsquoappel devient possible pour la premiegravere
24
Lrsquoimpact de cette reacuteforme de notre point de vue est indirect Il affecte les cours
administratives drsquoappel par lrsquoabaissement de taux des dossiers enregistreacutes ce qui aide les
cours agrave bien se concentrer sur les autres dossiers et agrave statuer dans les plus brefs deacutelais
2- Les outils informatiques modernes
La justice franccedilaise geacuteneacuteralement et la juridiction administrative en particulier est
doteacutee des nombreux outils informatiques tregraves sophistiqueacutes ce qui lrsquoaide non seulement agrave bien
organiser et conserver les dossiers et les informations qui leur sont relieacutees mais aussi agrave
acceacuteleacuterer le travail de la juridiction administrative qursquoil srsquoagisse du travail des magistrats
administratifs ou des greffiers et agrave faciliter le suivi et lrsquoaccegraves par les requeacuterants
Ces outils sont geacutereacutes par le Conseil drsquoEtat qui dispose drsquoassistants techniques pouvant
intervenir en cas de panne ou de dysfonctionnement dans le systegraveme informatique des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel
On distingue parmi ces outils
Srsquoagissant de LEGIFRANCE 55 Le portail juridique de la France qui est accessible par tout
le monde Il contient tous les textes juridiques indispensables depuis la Constitution et les
normes internationales et europeacuteennes jusqursquoaux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires franccedilais
ainsi que la plupart des deacutecisions rendues par les juridictions administratives franccedilaises
Il contient en outre la plupart de la jurisprudence internationale et europeacuteenne ainsi
que quelques eacutetudes drsquoimpacts qui ont eacuteteacute effectueacutes lors de la preacuteparation de quelques lois degraves
2009
Legifrance repreacutesente effectivement un outil du travail tregraves efficace dans les mains de
tous les magistrats en France
Agrave cocircteacute on a lrsquoapplication lsquolsquoARIANErsquorsquo qui est consacreacutee aux magistrats et consideacutereacutee
comme un outil compleacutementaire de LEGIFRANCE Eacutequipeacutee drsquoun moteur de recherche plus
efficace pour toutes les deacutecisions et analyses du Conseil drsquoEtat les arrecircts des cours
administratives drsquoappel et tous les jugements des tribunaux administratifs
Srsquoagissant de SKIPPER Une application mise au service des greffiers agrave travers laquelle ils
peuvent accomplir des tacircches diverses dans un temps limiteacute
Ils lrsquoutilisent quand ils reccediloivent une nouvelle requecircte pour enregistrer toutes les
informations essentielles (les noms des parties lrsquoavocat preacutesenteacute si crsquoest le cas la nature de
55 wwwlegifrancefr
25
litige la chambre compeacutetente le rapporteur assigneacute et les reacutefeacuterences des meacutemoires reccedilus)
Elle contient eacutegalement le tableau des experts disponibles au service de la juridiction
Elle est aussi utiliseacutee pour enregistrer la date de clocircture de lrsquoinstruction ensuite
pour lrsquoaudiencement
Enfin cette application est utiliseacutee pour conserver la date et le sens du jugement
rendu
Elle est consideacutereacutee veacuteritablement comme une base de donneacutee complegravete pour
toutes les informations lieacutees agrave un dossier depuis lrsquoenregistrement jusqursquoagrave la prise de deacutecision
Srsquoagissant de POSTE-RAPPORTEUR Une application disponible pour tous les magistrats
afin qursquoils puissent reacutediger leurs jugements ou bien leurs projets de jugement drsquoune faccedilon
simple et rapide
Cette application contient un certain nombre de modegraveles de jugement et
drsquoordonnance Il suffit de taper le numeacutero de dossier concerneacute et lrsquoapplication va preacuteparer la
forme du jugement ou lrsquoordonnance en fonction du modegravele choisi Elle indique
automatiquement toutes les informations soit des parties de la requecircte soit des proceacutedures
deacuterouleacutees lors de lrsquoinstruction enregistreacutees anteacuterieurement dans la base de donneacutees SKIPPER
Srsquoagissant de TELE-RECOURS 56 Une application reacutecemment geacuteneacuteraliseacutee au cours de
lrsquoanneacutee 2013 dans toutes les juridictions administratives
Elle vise agrave faciliter la communication entre les parties en deacutemateacuterialisant tous les
documents sous la forme informatique
Pour beacuteneacuteficier de cette application deux conditions preacutealables sont exigeacutees
Premiegraverement crsquoest que le requeacuterant pour des raisons drsquoauthentification soit assisteacute par un
avocat Seul ce dernier peut envoyer et recevoir les piegraveces par voie de teacuteleacute RECOURS
Deuxiegravemement crsquoest que lrsquoadministration fasse partie drsquoune convention drsquoaccord
pour lrsquoutilisation de cette application dans ses communications avec la juridiction concerneacutee
Degraves que ces deux conditions sont reacuteunies le greffier lrsquoutilise pour communiquer tous
les documents et les meacutemoires en deacutefense et en reacuteplique
Concernant lrsquoimpact de ces outils sur le deacutelai de jugement nous avons constateacute
effectivement cet impact concregravetement lors du stage passeacute au tribunal administratif de
Strasbourg
56 wwwtelerecoursfr
26
Drsquoune part pour les magistrats agrave travers lrsquoutilisation des applications
LEGIFRANCE et POSTERAPPORTEUR en reacutedigeant les notes57 aux dossiers que le maitre
du stage nous a confieacute nous avons remarqueacute lrsquooptimisation consideacuterable de la recherche des
lois et de la jurisprudence et qui a en conseacutequence entraicircneacute un gain du temps investi pour la
reacutedaction des autres notes
Aussi le fait de trouver des diffeacuterents modegraveles dans lrsquoapplication
POSTERAPPORTEUR de laquelle on choisit le modegravele approprieacute relatif agrave lrsquoaffaire traiteacute
(ordonnance juge unique formation colleacutegiale etc) constitue une aide veacuteritable agrave
lrsquoaccomplissement du travail sachant qursquoavec un simple lsquolsquoclickrsquorsquo sur la souris drsquoordinateur
on aura dans quelques instants un modegravele de jugement contenant les informations geacuteneacuterales
sur les parties le parcours de lrsquoaffaire et les codes qui doivent ecirctre viseacutes
Drsquoautre part pour les greffiers eu eacutegard du fait que le travail des greffiers est
attacheacute fortement agrave celui du juge donc lrsquoacceacuteleacuteration de lrsquoaccomplissement de leurs tacircches a
des effets sur le deacutelai du jugement notamment pour le juge des reacutefeacutereacute
On estime qursquoil nrsquoy a aucun doute que les outils informatiques preacuteciteacutes ont faciliteacute
significativement leur travail par lrsquoutilisation simplifieacutee des applications comme SKIPPER et
la teacuteleacute RECOURS dans lrsquoenregistrement des nouveaux dossiers et la traccedilabiliteacute facile de toutes
les informations
On peut dire grosso modo qursquoune simple comparaison entre le travail manuel qui
eacutetait auparavant le principe et lrsquoutilisation informatique actuellement illustre clairement ce
gain du temps qursquoon a eu en faisant les mecircmes tacircches classiques par drsquoautres moyens plus
sophistiqueacutes plus simples et plus rapides58
Lrsquoaccumulation de ce gain du temps aide consideacuterablement agrave prendre moins du
temps pour chaque dossier et par conseacutequent drsquoaugmenter le nombre des jugements rendus ce
qui amegravene agrave une rapiditeacute de juger
3- Les contrats drsquoobjectifs et de moyens et le dialogue de gestion
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens sont des contrats de gestion signeacutes
annuellement entre le Conseil drsquoEacutetat et les tribunaux administratifs et les cours
administratives drsquoappel dans le cadre de la LOLF
57 Crsquoest ce que le rapporteur reacutedige - dans les dossiers que lui sont confieacutes - pour la seacuteance drsquoinstruction qui se
deacuteroule avant lrsquoaudience de la formation colleacutegiale Cette seacuteance regroupe le preacutesident de la chambre les
rapporteurs et le rapporteur public dont lrsquoideacutee ce que chaque rapporteur explique les faits de chaque dossier et la
solution qursquoil introduit avant qursquoune discussion en y a lieu
58 Ce que DGELDREICH le greffier en chef du tribunal administratif de Strasbourg a affirmeacute lors de lrsquoentretien
tenu avec elle le 9 avril 2014
27
Le Conseil drsquoEacutetat en tant que la haute institution de la juridiction administrative
procegravede agrave une neacutegociation avec les autres juridictions administratives pour la mise en place
drsquoun plan de gestion adeacutequat qui relie les moyens disponibles pour chaque juridiction aux
objectifs assigneacutes et auquel est attacheacutee une clause drsquoeacutevaluation annuelle faite sur la base du
bilan preacutepareacute par leurs preacutesidents chaque anneacutee
Cependant ces contrats ne sont pas juridiquement obligatoires Ce sont plutocirct des
conventions priveacutees drsquoaucune valeur juridique mais se caracteacuterisant en mecircme temps drsquoune
haute porteacutee morale
Parallegravelement depuis 2008 une confeacuterence de gestion est tenue au Conseil drsquoEacutetat
chaque anneacutee reacuteunissant les preacutesidents des tribunaux administratifs et des cours
administratives drsquoappel ainsi que leurs greffiers en chef
Le but principal de ladite confeacuterence est drsquoanalyser et de discuter profondeacutement les
reacutesultats des juridictions par rapport aux objectifs deacutefinis Agrave la fin de celle-ci le secreacutetaire
geacuteneacuteral arrecircte la reacutepartition des creacutedits alloueacutes agrave chaque juridiction pour lrsquoanneacutee agrave venir59
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens ainsi que le dialogue de gestion conduisent agrave une
optimisation de lrsquoutilisation des creacutedits disponibles dans chaque juridiction De plus ils
preacutevoient une vision pour le deacutesengorgement du stock des tribunaux administratifs et des
cours administratives drsquoappel et incitent les preacutesidents des juridictions agrave agir sur les deacutelais
moyens de jugement preacutevisiblement deacutefinis En effet chaque preacutesident de juridiction agrave lrsquoissue
de ces contrats essaient drsquoatteindre les objectifs dans les contrats de gestion susmentionneacutes60
4- Le recours preacuteventif devant la mission permanente drsquoinspection sur les cours et
les tribunaux administratifs
Institueacute par le deacutecret ndeg1586 ndash 2005 du 19 deacutecembre 2005 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R112-2
du code de justice administrative la mission permanente drsquoinspection sur les juridictions
administratives peut deacutesormais ecirctre saisie par chaque partie leacuteseacutee drsquoune instance soit drsquoune
dureacutee anormale du traitement devant une juridiction administrative soit drsquoun deacutelai excessif de
jugement
Le chef de la mission aux termes de lrsquoarticle preacuteciteacute prend le contact avec le
preacutesident de la juridiction administrative devant laquelle lrsquoinstance est traiteacutee en lui suggeacuterant
quelques recommandations afin de remeacutedier agrave ce deacutelai excessif
59 Explications de FMALLOLE le preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg lors de lrsquoentretien tenu avec
lui le 29 avril 2014
60 Nous avons constateacute ces informations agrave partir de la lettre de cadrage envoyeacutee de la part du secreacutetaire geacuteneacuteral
du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014 Voir annexe (6)
28
Par ailleurs lrsquoarticle R112-3 a accordeacute au chef de la mission outre la faculteacute eacutenonceacutee
agrave lrsquoarticle R122-2 la possibiliteacute drsquoallouer la partie leacuteseacutee drsquoune dureacutee excessive une
indemnisation visant agrave reacuteparer les preacutejudices causeacutes par celle-ci
En fait cette nouveauteacute permet une reacuteglementation rapide de la situation en trouvant
des solutions pour eacuteviter les deacutelais excessifs autrement dit elle est lrsquoapplication de lrsquoadage
lsquorsquoMieux vaut preacutevenir que gueacuterirrsquorsquo Par conseacutequent elle contribue indirectement agrave
lrsquoaboutissement du deacutelai raisonnable de jugement ou dans le pire des cas en indemnisant la
partie leacuteseacutee
29
Conclusion
La stabilisation des situations juridiques dans un temps limiteacute est tributaire de la maicirctrise
des deacutelais de jugement En effet le traitement des dossiers dans un deacutelai raisonnable
conduirait sans doute agrave renforcer la confiance des justiciables dans leurs juridictions
administratives
Pour atteindre cet objectif on doit commencer par la mise en place de reacuteformes visant agrave
acceacuteleacuterer la justice administrative
La reacuteforme de juridiction administrative qui assurera la ceacuteleacuteriteacute souhaiteacutee de justice
appelle en premier lieu agrave penser au-delagrave de ces solutions traditionnelles dont lrsquoideacutee principale
se penche sur la sacreacutee relation croissante entre lrsquoaugmentation du nombre des magistrats et la
croissance du rendement des juridictions
Nous estimons que lrsquoouverture de la porte pour toutes les ideacutees nouvelles qui
introduisent des solutions efficaces et commodes est lrsquoatout pour reacuteformer le Conseil drsquoEacutetat
eacutegyptien
Cette reacuteforme espeacutereacutee ne doit jamais neacutegliger les aspects eacuteconomiques et gestionnaires
qui se reacuteunissent soit pour rendre les solutions proposeacutees plus aptes agrave atteindre leurs objectifs
ou au contraire de retrouver lrsquoeacutechec
En outre le lien historique entre la juridiction administrative franccedilaise et le Conseil
drsquoEacutetat eacutegyptien a rendu la relation entre les deux indissociables Elle permet un partage
drsquoexpeacuteriences dont on peut tirer des enseignements lrsquoun de lrsquoautre une chose indispensable
Par conseacutequent lrsquoexpeacuterience de la juridiction administrative franccedilaise dans le domaine
de la ceacuteleacuteriteacute de justice administrative meacuterite drsquoecirctre regardeacutee avec la plus grande attention
Elle est alleacutee plus loin en trouvant des solutions efficaces dont lrsquoeffet est la reacuteduction ineacutedite
du deacutelai de jugement tout en ayant une capaciteacute agrave confronter chaque anneacutee une vague des
nouvelles affaires enregistreacutees Le nombre de ces affaires est eacuteventuellement plus que celui de
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente61
En analysant les reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutees au sein de la juridiction administrative
franccedilaise et leur compatibiliteacute avec le systegraveme du Conseil drsquoEtat eacutegyptien il apparaicirct que ces
reacuteformes appartiennent principalement agrave trois cateacutegories
61 Voir annexe (7)
30
La premiegravere cateacutegorie comprend les reacuteformes qui ne peuvent ecirctre transposeacutees en Egypte
pour des raisons purement factuelles
Ainsi tout en constatant les progregraves reacutealiseacutes par lrsquoapplication de Teacuteleacute-RECOURS en
France nous consideacuterons que cette reacuteforme ne peut pas ecirctre mise en œuvre en Egypte Car
lrsquoadministration eacutelectronique est insuffisamment deacuteveloppeacutee et lrsquoutilisation des outils
informatiques nrsquoest pas geacuteneacuteraliseacutee agrave lrsquoensemble des administrations publiques ni mecircme agrave
lrsquointeacuterieur du Conseil drsquoEtat
La deuxiegraveme cateacutegorie comprend les reacuteformes qui sont totalement applicables en
Eacutegypte Du juge unique en passant par le traitement par voie drsquoordonnance la deacutetermination
des deacutelais indicatifs et impeacuteratifs lrsquoinformatisation de tous les secteurs du Conseil et la
creacuteation drsquoune base de donneacutees tant pour les requecirctes que pour les lois et la jurisprudence tout
en profitant de lrsquoexpeacuterience franccedilaise en creacuteant une mission sous la preacutesidence du preacutesident du
Conseil drsquoEtat dont le rocircle est de recevoir les plaintes contestant la lenteur du traitement et de
reacuteagir en cherchant les problegravemes et trouvant les solutions
Nous soulignons agrave ce stade lrsquoimportance remarquable de la mise en place de telles
solutions sur le stock du contentieux au Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien dont lrsquoissue est
neacutecessairement un deacutesengorgement anticipeacute
Nous mettons lrsquoaccent particuliegraverement sur le traitement par voie drsquoordonnance pour les
requecirctes en seacuteries une partie consideacuterable de lrsquoengorgement des cours et des tribunaux en
Egypte est due agrave ce type des requecirctes qui sont identiques contiennent les mecircmes demandes et
se fondent sur les mecircmes bases juridiques
Nous estimons que lrsquoissue de lrsquoapplication de ladite reacuteforme sera certainement une
ceacuteleacuteriteacute ineacutedite de la justice administrative pour les requecirctes en seacuterie Tout en ayant davantage
des effets favorables sur les autres requecirctes en cours de traitement
Toutefois la question de confier des compeacutetences au juge administratif pour statuer au
premier et dernier ressort apparaicirct deacutelicate En deacutepit de son impact positivement envisageable
sur le stock de la cour de justice administrative et la cour administrative suprecircme nous
estimons qursquoil est plus commode de limiter lrsquoapplication de cette reacuteforme aux demandes dont
le montant nrsquoexcegravede pas un certain seuil ainsi que drsquoautres demandes qui apparaissent tregraves
simples agrave condition qursquoelles soient dans les limites les plus eacutetroites Nous confirmons
davantage que cette reacuteforme doit ecirctre regardeacutee avec une grande attention pour ne pas porter
atteinte aux droits des justiciables62
62 Nous partagons agrave ce stade lrsquoavis du rapporteur de lrsquoavis preacutesenteacute devant le Senat pour le projet de la loi de
finances de 2014 qui a estimeacute qursquoune lsquolsquoprudence particuliegraverersquorsquo est importante pour le caractegravere deacutelicat de la -
31
La troisiegraveme cateacutegorie est constitueacutee des reacuteformes qui ont un impact beaucoup plus
important en Eacutegypte qursquoen France La preuve vivante est la dispense des conclusions du
rapporteur public
Lrsquointroduction de la dispense du lsquolsquorapport juridiquersquorsquo du commissaire drsquoeacutetat
(lrsquoeacutequivalent du rapporteur public) en Egypte aura une reacutepercussion notable sur lrsquoacceacuteleacuteration
de la justice administrative acceacuteleacuteration qui sera plus significative en Eacutegypte qursquoen France
Cela induit agrave des diffeacuterences qui existent entre le rapporteur public et le commissaire
drsquoEtat soit au niveau de leurs rocircles assigneacutes soit au niveau de la place qursquoils occupent dans le
parcours contentieux
Cette conclusion est le fruit drsquoune expeacuterience limiteacutee comme commissaire drsquoEtat
pendant laquelle nous avons noteacute que la simple reacutedaction du rapport qui doit ecirctre reacutedigeacute pour
chaque dossier mecircme le plus simple qui ne pose aucune complexiteacute peut prendre
eacuteventuellement quelques mois voire mecircme exceacuteder un an
Avant de terminer la conclusion nous voudrions mettre lrsquoaccent sur lrsquoimportance des
statistiques annuelles qui doivent ecirctre eacutelaboreacutees reacuteguliegraverement notamment en accompagnant
la reacuteforme envisageacutee refleacutetant lrsquoimpact de ladite reacuteforme sur le deacutelai de jugement dans les
diffeacuterents cours et tribunaux agrave travers desquelles nous pourrions eacutevaluer la situation et
envisager le cas eacutecheacuteant des solutions pour les problegravemes qui apparaicirctront et les propositions
pour continuer la reacuteforme dans le bon sens
Nous soulignons en plus lrsquoimportance de lrsquoaccessibiliteacute de ces statistiques63 par tous
tant les magistrats et les greffiers que les citoyens en toute transparence64 Nous consideacuterons
que cette transparence est un atout pour une performance accrue et continue de la juridiction
administrative
Nous estimons enfin que la reacuteforme neacutecessite de penser agrave la reacuteorganisation de la
structure du Conseil drsquoEtat eacutegyptien en confiant des attributions plus larges aux tribunaux
administratifs et ce pour alleacuteger les charges qui pegravesent sur la cour de justice administrative et
la cour administrative suprecircme et pour rendre la pyramide des attributions plus coheacuterente
================
question de lrsquoeacutelargissement des matiegraveres qui ne sont pas susceptibles drsquoappel pour eacuteviter aucune atteinte aux
droits du justiciable DDERO-BUGNY op cit P27
63 La reacutealisation de ces statistiques peut ecirctre confieacutee au centre des eacutetudes et des recherches juridictionnelles du
Conseil drsquoEtat ou bien agrave une commission drsquoeacutevaluation et du suivi qui peut ecirctre creacuteeacute agrave cette fin
64 Lrsquoarticle 68 de la constitution eacutegyptienne de 2012 modifieacutee en 2014 dispose que lsquolsquoLes informations les
donneacutees les statistiques et les documents officiels appartiennent au peuple La reacuteveacutelation de ses diffeacuterentes
sources est un droit garantie par lrsquoEtat pour chaque citoyen LrsquoEtat srsquoengage agrave les fournir et agrave les rendre
disponibles pour les citoyens en transparence rsquorsquo
32
Bibliographie
Les ouvrages
1- FIALAIRE Jacques et KIMBOO Jerry Le nouveau droit du procegraves administratif Paris
LrsquoHarmattanLogiques juridiques 2013 212P
2- PAILLER Michel Modernisation de la juridiction administrative et qualiteacute de la justice
administrative Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes
et de recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier
2010 P314
Les articles
1- ABIKHZER Franck laquoLe deacutelai raisonnable dans le contentieux administratif un fruit
parvenu agrave maturiteacute raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg 18 2005 P985-997
2- CASSIA Paul laquoDeacutelai raisonnable de jugementraquo Les grands arrecircts du contentieux
administratif Paris Dalloz 3egraveme eacutedition 2011 P107-131
3- DERO-BUGNY Delphine laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la
juridiction administrative raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg10 octobre 2006 eacutetude
17 P5-12
4- DEROSIER Jean-Philippe laquoLa nouvelle reacuteforme de la justice administrativeraquo La semaine
juridique ndash eacuteditions administrations et collectiviteacute territoriales ndeg4 27 janvier 2014
5- GARRIDO Ludovic laquola responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede
aux deacutelais excessifs de jugement ou avatar raquo Droit Administratif ndash Revue mensuelle
Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P8-18
6- STIRN Bernard laquoPanorama le mouvement de reacuteforme de la justice administrativeraquo
Actualiteacute juridique droit administratif ndeg22 2012 P1193-1194
7- WEBER Anne laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo
Revue franccedilaise drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P179-196
Les rapports
1- DETRAIGNE Yves Avis ndeg162 preacutesenteacute au Seacutenat au nom de la commission des lois
constitionnelles de leacutegislation du suffrage universel du regraveglement et drsquoadministration
geacuteneacuterale sur le projet de loi de finances pour 2014 adopteacute par lrsquoAssembleacute Nationale lsquoConseil
drsquoEacutetat et autres juridictions administrativesrsquo2013 httpwwwsenatfrrapa13- 162-4a13-
162-4html consulteacute sur lrsquointernet le 30 mai 2014 agrave 13h 53
33
Liste des entretiens tenus
1- Mme Franccediloise SICHLER-GHESTIN la preacutesidente de la cour administrative dappel
de Nancy le 4 mars 2014
2- M Jean-Pierre VOGEL-BRAUN le preacutesident de la deuxiegraveme chambre plusieurs
entretiens se sont deacuterouleacutes pendant le stage
3- M Joseacute MARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
4- M Jacques MIET le preacutesident de la cinquiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
5- M Romain DIAS le rapporteur dans la sixiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
6- Mme DGELDREICH le greffier en chef du tribunal le 9 avril 2014
7- M Salah SALEM le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien entretien teacuteleacutephonique
tenu le 28 avril 2014 agrave 21h 20
8- M Francis MALLOLE preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 29 avril
2014
9- M Jean-Baptiste SIBILEAU le rapporteur dans la premiegravere chambre le 30 avril 2014
10- M Mohamed Kamel ABDELZAHER le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
entretien teacuteleacutephonique tenu le 31 mai 2014 agrave 22h 45
11- M Ahmed ABDELAZEIM le maicirctre des requecirctes agrave la troisiegraveme chambre du corps des
commissaires drsquoEacutetat entretien teacuteleacutephonique tenu le 8 juin 2014 agrave 14h15
34
Annexes
Annexe (1-1)
Illustration des diffeacuterences entre la juridiction administrative franccedilaise et le
Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Organigramme comparative par structure
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Annexe (1-2)
Organigramme comparative par attributions
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
CNDA Cour national du droit drsquoasile
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
CNDA Cour de justice
administrative
Cour
administrati
ve suprecircme
Tribunaux administratifs
La cour administrative suprecircme
La cour de justice administrative
Les tribunaux administratifs
Les tribunaux
disciplinaires
Annexe (2)
Le corps des commissaires drsquoEtat
Est un corps qui est consideacutereacute comme un composant essentiel du Conseil drsquoEtat
eacutegyptien Lrsquoarticle 3 de la loi ndeg47 de 1972 du Conseil drsquoEtat dispose que le Conseil se
compose de lsquolsquocours administrative suprecircme cours de justice administrative tribunaux
administratifs tribunaux disciplinaires et corps des commissaires drsquoEtatrsquorsquo
Quant agrave lrsquoorganisation de ce corps il est deacutecoupeacute en quelques chambres parallegraveles aux
celles existantes agrave la cour administrative suprecircme la cour de justice administrative et aux
tribunaux administratifs - agrave lrsquoexception des tribunaux disciplinaires ougrave le commissaire drsquoeacutetat
nrsquoexerce aucun rocircle - autrement dit si on trouve la sixiegraveme chambre dans la cours de justice
administrative on trouve parallegravelement la sixiegraveme chambre des commissaires drsquoEtat
En ce concerne ses attributions le commissaire drsquoEtat srsquooccupe de la mise en eacutetat des
dossiers et la reacutedaction du rapport juridique motiveacute dans lequel il explique les faits et la
probleacutematique avant de proposer la solution juridique qursquoil trouve fondeacutee Aussi il tranche les
demandes drsquoexoneacuteration des frais que chaque requeacuterant doit payer pour introduire sa requecircte
Egalement il joue un rocircle de meacutediation entre les parties conformeacutement aux principes
jurisprudentiels mis en place par la cour administrative suprecircme
Pour cela le parcours des requecirctes devant la juridiction administrative eacutegyptienne
est diffeacuterent de celui en France
Parcours contentieux
- Recours pour excegraves de pouvoir ou de plein contentieux
- Recours drsquoannulation avec demande de suspension
- Il faut noter que le pourvoi en cassation devant la cour administrative suprecircme neacutecessite que le
recours passe par une chambre speacuteciale pour lrsquoexaminer celle qui statue sur la recevabiliteacute du
recours en cassation avant de le transmettre ndash le cas eacutecheacuteant - agrave la chambre compeacutetente
Annexe (3)
Le parcours contentieux dans les tribunaux administratifs en France
Annexe (4)
Le budget du tribunal administratif de Strasbourg en 2014
Annexe (5)
Le bilan drsquoactiviteacute contentieuse du Conseil drsquoEtat cours administrative drsquoappel et des
tribunaux administratif en 2013
Annexe(6)
La lettre de cadrage envoyeacutee du seacutecuritaire geacuteneacuteral du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal
administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014
Annexe (7)
Scheacutema illustre la deacutecroissance du deacutelai preacutevisible moyen de jugement et la croissance des
affaires sorties agrave la suite des reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutes en France
[Source Conseil drsquoEtat Bilan drsquoactiviteacute 2012 p32 eacutevolution des affaires sorties entreacutees et en stock 2003 ndash
2012]
2
Introduction
La justice comme un principe juridique et moral est resteacutee au fil des anneacutees une des
principales fonctions reacutegaliennes de lrsquoEacutetat qui srsquooccupe exclusivement de garantir la justice
pour ses citoyens ainsi que de preacuteserver la valeur de celle-ci qui est le symbole de lrsquoeacutegaliteacute et
le garant de la vie commune entre les personnes en srsquoappuyant sur le juste et en eacutecartant
lrsquoinjuste
Toutefois la preacuteservation de cette valeur ne se limite pas agrave permettre aux citoyens de
saisir leur juge naturel ou de reacuteclamer leurs droits perdus qursquoen prenant en consideacuteration le
temps pendant lequel ces reacuteclamations ont eacuteteacute traiteacutees Ce temps est consideacutereacute comme une
composante inseacuteparable de lrsquoideacutee geacuteneacuterale de justice1 La meacuteconnaissance de cet eacuteleacutement
temporel dans le prononceacute du jugement peut conduire agrave une alieacutenation de droits agrave une perte
de confiance et agrave un sentiment drsquoinjustice vis-agrave-vis de juridiction 2
Agrave partir de cette ideacutee les deacutelais pris en jugeant les affaires ont attireacute lrsquoattention tant
des magistrats que des juristes et ont occupeacute une place importante dans la penseacutee de
lrsquoadministration de justice notamment avec la croissance constante des affaires enregistreacutees
aux tribunaux chaque anneacutee et lrsquoimpact de ce flux sur les deacutelais de jugement qui constituent
un fardeau pour les magistrats
Pour diffeacuterentes raisons les Eacutetats ont commenceacute agrave reacuteformer la structure de leurs
juridictions et leurs leacutegislations afin drsquoacceacuteleacuterer la roue de justice soit par la mise en place et
parfois la suppression des nouvelles eacutetapes drsquoinstance soit par raccourcir les proceacutedures qui
se deacuteroulent pendant lrsquoinstance ou en modifiant les voies et les techniques du traitement des
dossiers tout en accordant lrsquoattention agrave la qualiteacute attendue de la justice et en gardant
lrsquoeacutequilibre entre la ceacuteleacuteriteacute et la qualiteacute
Ce meacutemoire portera sur le deacutelai raisonnable de jugement au sein de la juridiction
administrative dans une optique comparative franco-eacutegyptienne Il vise ndash en premier temps
par la clarification des mutations juridiques et jurisprudentielles du deacutelai raisonnable de
jugement et en deuxiegraveme temps agrave partir de lrsquoexpeacuterience franccedilaise dans le domaine - agrave
apporter quelques ideacutees pour reacuteformer la section du contentieux du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
1 Citation tireacutee drsquoun article laquoLe juste eacutetant un ideacuteal agrave atteindre encore faut-il qursquoil soit offert au justiciable
le plus rapidement possible en temps reacuteel (hellip) raquo in FABIKHZER laquoLe deacutelai raisonnable dans le contentieux
administratif un fruit parvenu agrave maturiteacute raquo AJDA 2005 P985
2 Citation tireacutee drsquoun ouvrage laquoLa justice est tout agrave la fois un sentiment une vertu un ideacuteal (comme la paix)
une valeurraquo in JFOYER Histoire de la justice Paris Presses universitaires de France 1egravere eacutedition coll lsquoQue
sais-je rsquo 1996 P3
3
afin de diminuer les deacutelais de jugement actuels drsquoeacuteviter les deacutelais excessifs pour qursquoon puisse
ndash enfin ndash aboutir aux deacutelais raisonnables de jugement
Le Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien qui a eacuteteacute creacuteeacute en 1946 sur le modegravele franccedilais rencontre
beaucoup de problegravemes au niveau de tardiviteacute des jugements rendus agrave cause de la croissance
irreacutesistible de nombre des requecirctes enregistreacutees chaque anneacutee par rapport au nombre limiteacute
des magistrats disponibles tout en ayant un systegraveme juridictionnel administratif qui nrsquoa pas
eacuteteacute moderniseacute depuis 1972 3
La comparaison entre les deux systegravemes juridictionnels administratifs permet de
chercher suivre et deacutecouvrir les deacutemarches de reacuteforme les plus remarquables qui ont eacuteteacute
conduites par le leacutegislateur franccedilais ainsi que les solutions introduites par le Conseil drsquoEacutetat
pour remeacutedier agrave ce problegraveme afin drsquoaboutir aux deacutelais raisonnables de jugement Elle permet
ensuite drsquoappreacutecier la compatibiliteacute de ces reacuteformes avec le systegraveme du Conseil drsquoEtat
eacutegyptien en vue de leur transposition
On pense qursquoil est plus commode agrave ce stade de faire la lumiegravere sur quelques
diffeacuterences entre les deux juridictions ce qui peut expliquer la diffeacuterenciation adopteacutee dans le
titre du preacutesent meacutemoire en citant le lsquolsquoConseil drsquoEacutetat eacutegyptienrsquorsquo et la lsquolsquojuridiction
administrative franccedilaisersquorsquo
Drsquoabord le Conseil drsquoEacutetat en France repreacutesente la cour suprecircme de la juridiction
administrative situeacute au sommet de la pyramide au-dessus des cours administratives drsquoappel et
des tribunaux administratifs tandis que le Conseil drsquoEacutetat en Eacutegypte est lrsquoappellation de la
juridiction administrative elle-mecircme qui comprend une cour administrative suprecircme qui se
trouve au sommet de la pyramide une cour de justice administrative au milieu et des
tribunaux administratifs en bas4
Ensuite si les tribunaux administratifs dans le systegraveme juridictionnel franccedilais sont
consideacutereacutes comme le juge de droit commun autrement dit qursquoils sont les tribunaux auxquels
appartiennent toutes les compeacutetences de la juridiction administrative (sauf celles qui sont
attribueacutees aux cours administratives drsquoappel ou au Conseil drsquoEacutetat) la cour de justice
administrative en Eacutegypte malgreacute sa position au milieu de la pyramide ndash est consideacutereacutee
comme le juge de droit commun5 On peut donc constater que si en France la juridiction
3 Agrave lrsquoexception de la loi ndeg182 de lrsquoanneacutee 2008 qui a consacreacute un budget indeacutependant pour le Conseil drsquoEacutetat
dont la reacutepartition des creacutedits relegraveve de la compeacutetence du Conseil Speacutecial pour les affaires administratives qui se
compose des six vice-preacutesidents le plus ancien ainsi que le preacutesident du Conseil
4 Voir annexe (1-1)
5 Un simple regard sur les lois en France et en Egypte permit agrave remarquer cette diffeacuterenciation Lrsquoarticle L211-1
du code de justice administrative eacutenonce que lsquolsquoles tribunaux administratifs sont en premier ressort et sous
4
administrative adopte au niveau des attributions la forme drsquoune pyramide la base est plus
large que le milieu et le sommet celle de lrsquoEacutegypte prend plutocirct la forme ovale agrave laquelle on
trouve le milieu est plus grand que la base et le sommet6
Enfin il est indispensable de relever les points de divergence dans le parcours
contentieux avant le jugement Tandis qursquoen France le conseiller rapporteur (qui est un juge
membre de la chambre concerneacutee) est celui qui srsquooccupe de lrsquoinstruction des dossiers et qui en
prononce la clocircture avant de le transmettre au rapporteur public7 pour preacuteparer ses conclusions
avant lrsquoaudience en Eacutegypte cette tacircche est assigneacutee au commissaire drsquoEtat qui srsquooccupe de la
mise en eacutetat des dossiers avant de prononcer la clocircture drsquoinstruction et puis de reacutediger un
rapport juridique motiveacute pour la cour ou le tribunal8
La meacutethodologie suivie dans la preacuteparation de ce meacutemoire a reposeacute sur la lecture des
livres et des revues disponibles ainsi que les recherches faites sur lrsquointernet et les entretiens
qui ont eacuteteacute tenus avec la preacutesidente de la cour administrative drsquoappel de Nancy et aussi
pendant le stage qursquoon a passeacute au tribunal administratif de Strasbourg avec son preacutesident les
preacutesidents des chambres quelques magistrats rapporteurs le greffier en chef et un certain
nombre des greffiers du tribunal Parallegravelement quelques entretiens teacuteleacutephoniques ont eacuteteacute
meneacutes avec un certain nombre des conseillers drsquoEtat au Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
Lrsquoeacutetude du sujet neacutecessite en premier lieu de deacutefinir la notion de deacutelai raisonnable de
jugement et drsquoidentifier ses eacuteleacutements constitutifs (I) avant drsquoexaminer les reacuteformes qui ont eacuteteacute
meneacutees en France afin de remeacutedier au problegraveme de tardiviteacute des jugements pour respecter le
deacutelai raisonnable de jugement(II)
reacuteserve des compeacutetences attribueacutees aux autres juridictions administratives juges de droit commun du contentieux
administratifrsquorsquo Cependant lrsquoarticle 13 de la loi ndeg47 de lrsquoanneacutee 1972 eacutenonce que lsquolsquola cour de justice
administrative est compeacutetente pour trancher aux questions deacutefinies agrave lrsquoarticle 10 agrave lrsquoexception de celles qui sont
confieacutees aux tribunaux administratifs et aux tribunaux disciplinairesrsquorsquo
6 Voir annexe (1-2)
7 Le lsquorapporteur publicrsquo est la nouvelle appellation du commissaire du gouvernement introduite par le deacutecret ndeg
2009-14 du 7 janvier 2009 8 Voir annexe (2) et (3)
5
I - La notion de deacutelai raisonnable de jugement en contentieux
administratif
Le deacutelai raisonnable est agrave la fois une exigence drsquoune bonne administration de justice
(A) et un droit qui doit ecirctre garanti pour chaque justiciable (B)
A- Le deacutelai raisonnable une exigence drsquoune bonne administration de la justice
On mettra lrsquoaccent tout drsquoabord sur les eacuteleacutements deacutefinissant le deacutelai raisonnable de
jugement (1) avant drsquoaborder la forte relation entre la gestion publique et ledit deacutelai(2)
(1) Le deacutelai raisonnable un standard juridique
Le parcours juridictionnel drsquoune affaire quelconque (soit celle qui conteste une
deacutecision administrative soit de plein contentieux en revendiquant une indemnisation)
commence par lrsquointroduction de celle-ci devant une juridiction administrative suivi en cas
drsquoinsatisfaction par un autre traitement par la juridiction drsquoappel et se termine le cas eacutecheacuteant
par une deacutecision en cassation
Pendant toutes ces phases chaque eacutetape prend du temps soit pour communiquer la
requecircte et les meacutemoires en deacutefense et en reacuteplique soit pour assigner un expert judiciaire ainsi
que les deacutelais proceacuteduraux qui doivent eacutecouler avant que la deacutecision ne puisse ecirctre prise
comme par exemple les deacutelais impartis pour lrsquoinvitation des parties agrave lrsquoaudience
Pour cela il est devenu neacutecessaire drsquoadopter un certain nombre des critegraveres pour
pouvoir percevoir le caractegravere raisonnable du deacutelai de jugement faute desquels on trouve un
deacutelai excessif de jugement qui porte atteinte ndashincontestablement- sur le droit du justiciable
concerneacute
Il faut noter ici que le deacutelai raisonnable de jugement nrsquoest pas une notion qui est
nettement preacuteciseacutee par les lois mais il est plutocirct un standard juridique dont les limites sont
deacutefinies agrave travers la jurisprudence
Le point de deacutepart
Conformeacutement agrave la jurisprudence de la CEDH9 le dies a quo pour la computation du
deacutelai de jugement est lanceacute agrave partir de la saisine preacutealable de lrsquoautoriteacute administrative avant de
saisir la juridiction administrative10 agrave condition que cette saisine soit obligatoire11 autrement
9 La cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme 10 Cour EDH 31 mars 1992 X c France ndeg1802091 sect 31 11 PCASSIA laquo Deacutelai raisonnable de jugementraquo in Les grands arrecircts du contentieux administratif Paris Dalloz
3egraveme eacutedition 2011 P115-116
6
dit si ladite saisine est facultative le point de deacutepart sera le moment ougrave le requeacuterant deacutepose sa
requecircte
La deacutefinition de lrsquoinstance
Le sens de la notion lsquolsquoinstancersquorsquo en contentieux administratif diffegravere selon lrsquoangle
duquel on le regarde Stricto sensu elle reacutefegravere au parcours contentieux que la requecircte suit
devant la juridiction administrative de premiegravere instance jusqursquoagrave ce que la deacutecision du juge
soit rendue Lato sensu elle srsquoeacutetend non seulement jusqursquoagrave lrsquoextinction du parcours mais aussi
les autres parcours devant la cour drsquoappel et ndash le cas eacutecheacuteant ndash la cassation jusqursquoagrave la deacutecision
deacutefinitive
Lrsquoadoption de lrsquoun ou lrsquoautre sens eacutevoque effectivement une diffeacuterence consideacuterable
dans lrsquoappreacuteciation du caractegravere raisonnable du deacutelai Drsquoun cocircteacute Si lrsquoon retient la notion
drsquoinstance au sens strict lrsquoappreacuteciation du deacutelai sera pour chaque instance indeacutependamment
de lrsquoautre et par conseacutequent on peut avoir un deacutelai raisonnable pour chaque instance tout en
ayant un deacutelai excessif pour lrsquoensemble des instances De lrsquoautre la vision geacuteneacuterale de
lrsquoinstance peut amener agrave avoir une instance qui arrive agrave sa fin apregraves lrsquoappel et la cassation dans
un deacutelai raisonnable malgreacute que la quasi-totaliteacute du temps ait eacuteteacute consumeacutee devant le tribunal
de premiegravere instance12
Dans ce contexte le Conseil drsquoEacutetat franccedilais a consideacutereacute que le deacutelai pris pour traiter
lrsquoaffaire doit ecirctre appreacutecieacute drsquoune maniegravere agrave la fois globale pour toutes les instances comme les
instances prises individuellement13
Les critegraveres lieacutes au traitement de lrsquoaffaire
La Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme et le Conseil drsquoEtat14 se fondent sur un
certain nombre de critegraveres afin drsquoappreacutecier le caractegravere raisonnable du deacutelai de jugement
Il srsquoagit drsquoabord de la nature du litige Lrsquoasymeacutetrie des dossiers au niveau de
difficulteacute et de complexiteacute lieacutee agrave la probleacutematique juridique qui eacutemerge lors du leur
traitement ainsi que leur volume qui diffegravere drsquoun dossier agrave lrsquoautre doit ecirctre mise en
consideacuteration Sachant que le juge avant de deacutecider prend du temps pour examiner tous les
aspects de ladite probleacutematique et tant que celle-ci est compliqueacutee ou son volume est eacutenorme
12 PCASSIA ibid P117
13 Les arrecircts du Conseil drsquoEacutetat du 6 mars 2009 Le Helloco ndeg312625 4egraveme et 5egraveme sous-sections reacuteunies du
28 mars 2012 la SOCIETE EIFFAGE TP ndeg342015 4egraveme sous-section jugeant seule Recueil Lebon publieacutes
sur wwwlegifrancefr
14 PCASSIA op citP118-119
7
ou srsquoil-y a des jonctions15 entre plusieurs dossiers ou une multitude des parties et des
demandes le temps dont il a besoin devient de plus en plus consideacuterable
Il srsquoagit ensuite du comportement des parties tout au long de la proceacutedure et
notamment durant lrsquoinstruction Drsquoune part lrsquoadministration qui est partie agrave lrsquoinstance (soit
parce qursquoelle est lrsquoauteure de la deacutecision attaqueacutee soit parce qursquoelle est lrsquoauteure du dommage
dont il est demandeacute reacuteparation) Peut tarder agrave communiquer des piegraveces indispensables au
jugement de lrsquoaffaire sachant que normalement celle-ci possegravede plus des documents et des
justificatifs agrave preacutesenter que le requeacuterant car il arrive parfois que celui-ci ne possegravede aucune
piegravece agrave introduire Drsquoautre part le comportement dilatoire du requeacuterant16 (qui peut se
caracteacuteriser par la communication tardive des meacutemoires le fait de soulever de nouveaux
moyens apregraves la clocircture de lrsquoinstruction obligeant ainsi le juge si ces moyens sont opeacuterants agrave
rouvrir lrsquoinstruction ou encore en lrsquoabsence du requeacuterant agrave lrsquoaudience) peut allonger le deacutelai
de jugement de lrsquoaffaire
Il srsquoagit enfin de la particulariteacute de certaines affaires qui impose parfois un
traitement relativement rapide que les autres justifieacute par des raisons speacutecifiques Par exemple
lsquolsquolorsque la proceacutedure risque decirctre priveacutee de tout effet utile du fait de lespeacuterance de vie
reacuteduite du requeacuteranthellipou met en cause le droit du requeacuterant agrave jouir de sa vie familiale ou
comporte un enjeu financier mettant en cause lactiviteacute professionnelle du requeacuterantrsquorsquo17
La limite du deacutelai de jugement
Selon la jurisprudence de la CEDH18 et du Conseil drsquoEacutetat19 le caractegravere raisonnable
de la dureacutee drsquoune proceacutedure juridictionnelle srsquoappreacutecie jusqursquoagrave lrsquoexeacutecution complegravete de la
deacutecision de justice et non seulement jusqursquoagrave son prononceacute
En effet la fin deacutefinitive de lrsquoinstance ne correspond pas au prononceacute de la deacutecision
de justice mais agrave son exeacutecution
Mais cette jurisprudence concerne la mise en jeu de la responsabiliteacute de lrsquoEtat en
raison de la dureacutee excessive drsquoune proceacutedure juridictionnelle Or ce meacutemoire nrsquoa pas pour
objet drsquoeacutetudier la sanction du non-respect du droit agrave un deacutelai raisonnable de jugement Il traite
de lrsquoincidence du fonctionnement des juridictions administratives et de la maniegravere de travailler
15 lsquolsquoDans le droit proceacutedural lorsquil y a inteacuterecirct agrave ce que deux affaires puissent faire lobjet dun seul et mecircme
jugement et quil existe un lien suffisant entre elles la juridiction peut soit agrave la demande des parties soit doffice
ordonner la jonction des instances dont elle est saisiersquorsquo
httpwwwdictionnaire-juridiquecomdefinitionjonctionphp consulteacute le 16 juin 2014 agrave 02h02
16 Cour EDH 28 novembre 2000 Leclercq c France ndeg 3839897 sect 26 et 29-31 17 PCASSIA op citP120 18 Cour EDH 7 deacutecembre 1999 Bouilly c France ndeg 3895297 sect 17 19 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 26 mai 2010 M Michel A c le garde de sceaux ministre de la justice ndeg316292
8
des magistrats administratifs sur la dureacutee des proceacutedures juridictionnelles Il nous est apparu
par conseacutequent plus pertinent de nous inteacuteresser au deacuteroulement de la proceacutedure contentieuse
jusqursquoau prononceacute du jugement ou de lrsquoarrecirct en excluant du champ drsquoeacutetude lrsquoexeacutecution des
deacutecisions de justice
(2) Le deacutelai raisonnable fruit drsquoune bonne gestion publique
La gestion publique et les aspects lieacutes agrave celle-ci sont regardeacutes comme la clef de voute
dans la performance et lrsquoefficaciteacute du travail au sein de toutes les institutions publiques
Cette notion qui a beaucoup eacutevolueacute degraves les anneacutees 1970 dont le fruit eacutetait
lrsquoeacutemergence de la lsquolsquoNouvelle Gestion Publiquersquorsquo met lrsquoaccent sur le fonctionnaire dans
lrsquoinstitution publique et sa relation avec les deacutecideurs ainsi que le changement des ideacutees
anciennes lieacutees agrave la performance en visant agrave aboutir aux meilleurs reacutesultats agrave moindres coucircts
autrement dit en preacuteservant le rapport coutefficaciteacute20
Pour cela les Etats ont accordeacute une grande attention agrave la gestion publique en
estimant que lrsquoeacutevolution de celle-ci contribue incontestablement agrave lrsquoaccomplissement du
travail dans les meilleures conditions et agrave accroicirctre consideacuterablement le rendement de leurs
administrations
Les institutions juridictionnelles en tant qursquoinstitutions de lrsquoEtat nrsquoont pas eacutechappeacute
agrave ce bouleversement Elles ont eacuteteacute influenceacutees par la volonteacute de lrsquoEtat agrave reacuteformer et
moderniser ses administrations notamment en ce qui concerne lrsquoacceacuteleacuteration du travail au
sein deacutedites institutions
La gestion publique se reacutefegravere en premier lieu agrave la gestion financiegravere qui est un atout
pour toute deacutemarche de modernisation envisageacutee Tout en sachant que lrsquoideacutee ancienne de
lrsquoaugmentation des creacutedits comme seul moyen drsquoaccroicirctre le rendement du travail nrsquoest plus agrave
lrsquoordre du jour notamment avec les politiques drsquoausteacuteriteacute qui sont mises en place par
plusieurs pays et plus geacuteneacuteralement avec des contraintes budgeacutetaires qui limitent
consideacuterablement la marge de manœuvre des deacutecideurs
Face agrave cette reacutealiteacute la gestion financiegravere occupe de plus en plus une place importante
au sein des juridictions administratives Drsquoune part elles sont confronteacutees comme toutes les
institutions de lrsquoEtat agrave des contraintes budgeacutetaires face auxquelles le luxe des choix multiples
nrsquoest pas toujours possible Drsquoautre part elles sont inviteacutees agrave trancher les litiges qui ne
20 httpfrwikipediaorgwikiNouvelle_gestion_publique consulteacute le 8 mai 2014 agrave 11h 02
9
cessent drsquoaugmenter dans les meilleurs deacutelais possibles voire mecircme dans un deacutelai
raisonnable
Par conseacutequent la rationalisation des choix eacuteconomiques devient une neacutecessiteacute afin
de parvenir agrave optimiser autant que possible lrsquoutilisation des creacutedits disponibles pour la
performance attendue
On trouve cette correacutelation tregraves forte en France depuis lrsquoadoption de la loi organique
relative aux lois de finances entre les creacutedits alloueacutes aux juridictions administratives et leur
performance (qui se relegraveve du rapport entre le nombre des deacutecisions rendues et celui des
dossiers enregistreacutes ainsi que lrsquoeacutevolution des dossiers en stock)
Chaque anneacutee un rapport est reacutedigeacute lors de la discussion de la loi de finances pour
le programme consacreacute au Conseil drsquoEtat et les autres juridictions administratives en
mesurant lrsquoeacutevolution de la performance des juridictions administratives par rapport agrave celle de
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente Aussi il montre les choix faits en utilisant les creacutedits tout en mettant
lrsquoaccent sur la qualiteacute de la justice rendue aussi bien que les reacuteformes proceacutedurales mises en
œuvre pour la ceacuteleacuteriteacute de la justice
Drsquoailleurs on relegraveve comme un exemple de cette rationalisation des choix dans le
rapport preacutesenteacute devant le seacutenat21 dans le cadre du projet de la loi de finances de 2014 que le
rapporteur a salueacute lrsquoinitiative prise par le Conseil drsquoEtat pour la mise en place du systegraveme de
Teacuteleacute-proceacutedures qui a eu un impact remarquable sur la diminution des frais
drsquoaffranchissement contentieux qui repreacutesentent une partie significative du budget des
juridictions administratives 22
La gestion des ressources humaines au sein des juridictions administratives est aussi
un eacuteleacutement important Les formations organiseacutees sont de grande importance tant pour les
magistrats que pour les greffiers dont leur rocircle est indispensable pour le bon deacuteroulement du
travail
Pour cela les aspects lieacutes agrave la gestion des ressources humaines doivent ecirctre mis en
consideacuteration car la bonne affectation de chaque greffier et les conditions dans lesquelles il
travaille sont des sujets qui doivent ecirctre abordeacutes avec une grande attention
21 YDETRAIGNE rapport Ndeg 162 preacutesenteacute devant le seacutenat enregistreacute agrave la preacutesidence le 21 novembre 2013
qui porte sur les creacutedits du programme 165 lsquoConseil drsquoEtat et autres juridictions administrativesrsquo
httpwwwsenatfrrapa13-162-4a13-162-4html consulteacute le 30 mai 2014 agrave 13h 53
22 On remarque que les creacutedits de paiement alloueacutes au tribunal administratif de Strasbourg dans son budget du
2014 sont agrave 572818 euro dont 150000 euro deacutedieacute pour les frais drsquoaffranchissement contentieux Voir annexe (4)
En outre on trouve dans le rapport drsquoactiviteacute de lrsquoanneacutee 2013 de la cour administrative drsquoappel de Nancy que plus
que la moitieacute des requecirctes enregistreacutees entre le 2 juin 2013 et le 31 deacutecembre 2013 sont transmises par voie de
Teacuteleacute-recours ce qui nous laisse penser agrave lrsquoeacuteconomie qui a eacuteteacute faite dans ladite cour
10
Aussi apregraves la vague technologique qui srsquoest reacutepandue dans tous les pays
lrsquoutilisation informatique est devenue une impeacuterieuse neacutecessiteacute tant dans les secteurs priveacutes
que dans ceux publics
Cette vague qui est eacutemergeacutee aux juridictions administratives en France par la mise
en place des nouveaux outils modernes du travail comme les ordinateurs et les applications
qui sont mis entre les mains des magistrats et des greffiers facilitant leur travail et augmentant
consideacuterablement son rendement
B- Le deacutelai raisonnable droit agrave garantir pour chaque justiciable
Le fait drsquoaborder le sujet du deacutelai raisonnable appelle ineacutevitablement agrave discuter sa nature
juridique et la place qursquoil occupe en droit franccedilais (1) et eacutegyptien(2) tout en eacutevoquant
eacutegalement tous les aspects qui y sont lieacutes
(1) Le droit agrave un deacutelai raisonnable en France
En appuyant sur le droit des citoyens de saisir le juge qui statue dans un deacutelai
raisonnable le respect du deacutelai raisonnable de jugement constitue une obligation juridique
deacutecoulant du premier alineacutea de lrsquoarticle 6 de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
dont la France fait partie depuis 1950 qui dispose que lsquolsquoToute personne a droit agrave ce que sa
cause soit entendue eacutequitablement publiquement et dans un deacutelai raisonnable par un
tribunal indeacutependant et impartialhellip rsquorsquo
On souligne agrave ce stade que lrsquoarticle 55 de la constitution de 1958 a accordeacute les traiteacutes ou
les conventions ratifieacutees degraves leur publication une valeur supeacuterieure agrave celle des lois23
Drsquoailleurs la Cour europeacuteenne de droit de lrsquohomme a confirmeacute24 que lrsquoobligation de
juger dans un deacutelai raisonnable est une obligation de reacutesultat et pas de moyens25Donc tous les
Etats qui ont ratifieacute la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme srsquoengagent
conformeacutement agrave ses dispositions agrave assurer une ceacuteleacuteriteacute de justice qui permet agrave chaque
requeacuterant drsquoavoir une reacuteponse de la juridiction saisie dans un deacutelai raisonnable sans se voir
opposer des justifications lieacutees agrave la surcharge de travail ou bien agrave lrsquoorganisation des
juridictions etc26
23 laquoLes traiteacutes ou accords reacuteguliegraverement ratifieacutes ou approuveacutes ont degraves leur publication une autoriteacute supeacuterieure agrave
celle des lois sous reacuteserve pour chaque accord ou traiteacute de son application par lautre partie raquo lrsquoarticle 55 de la
constitution franccedilaise de 1958
24 Cour EDH 28 novembre 2000 Leclercq c France ndeg 3839897 sect30 25 PCASSIA op citP119 26 Cour EDH 27 juin 2000 Frydlender c France ndeg 3097996 sect 45
11
Ainsi la France a eacuteteacute condamneacutee plusieurs fois par la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquohomme pour avoir violeacute lrsquoarticle 6 sect 1 de la Convention en raison de la dureacutee excessive des
proceacutedures devant les juridictions administratives ou judiciaires27
Au niveau national le Conseil drsquoEacutetat saisi plusieurs fois pour des demandes
drsquoindemnisation pour des deacutelais excessifs de jugement et pour la premiegravere fois par sa fameuse
jurisprudence lsquolsquoMagierarsquorsquo28 a confirmeacute sans aucune influence sur la reacutegulariteacute du jugement
rendu dans un deacutelai excessif 29 lrsquoengagement de la responsabiliteacute de lrsquoEtat agrave verser des
indemnisations aux requeacuterants qui ont subi de preacutejudice reacutesultant de lrsquoinobservation dudit
deacutelai
Par ailleurs le Conseil drsquoEtat a indiqueacute que la responsabiliteacute de lrsquoEtat pour la deacutefaillance
du service public de la justice administrative peut ecirctre engageacutee en cas du deacutelai excessif non
seulement pour la perte des gains causeacute par ledit deacutelai mais aussi pour le simple fait drsquoavoir
priveacute un requeacuterant de son droit suite agrave un jugement tardif30
En outre le conseil drsquoEtat a confirmeacute lors drsquoune affaire sans preacuteceacutedent le principe de la
responsabilisation du juge administratif par la saisine faite contre le preacutesident du tribunal
administratif de Nice pour lrsquointimer agrave verser le quart de la sanction peacutecuniaire infligeacutee contre
lrsquoEtat pour la participation de sa faute personnelle dans lrsquoaction entraicircnant le deacutelai excessif 31
Pour cette raison et afin de faire face aux flux des nouveaux dossiers enregistreacutes chaque
anneacutee dans les juridictions administratives qui entraicircnent leur engorgement et par ailleurs
peuvent engendrer une lenteur consideacuterable du traitement la France reacuteforme reacuteguliegraverement
son systegraveme juridictionnel administratif pour maximiser le rendement des tribunaux
administratifs et des cours administratives drsquoappel par rapport aux moyens financiers qui leur
sont alloueacutes sans adopter une logique de productiviteacute en preacuteservant la qualiteacute attendue de
justice qui est garantie eacutegalement par la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
notamment par ses article 5 et 632
27 Cour EDH 11 feacutevrier 2010 Malet c France requecircte ndeg2499707
28 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 28 juin 2002 le garde de sceaux ministre de la justice cM Pierre X ndeg239575
29 FABIKHZER op cit P7 30 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 2 mai 2007 SCI CALIFORNIE RESIDENCE clrsquoEtat ndeg294243
31 LGARRIDO laquoLa responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede aux deacutelais excessifs de
jugement ou avatar raquo Revue mensuelle Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P6 Lrsquoaffaire Sarl
Potchou 32 httpwwwcoeinttdghlcooperationCEPEJeventsOnEnParleEUROMED_Qualite_justiceasp consulteacute le
15 juin 2014 agrave 14h38
12
En Eacutegypte
Contrairement au systegraveme juridique franccedilais lrsquoobligation de juger dans un deacutelai
raisonnable nrsquoest pas preacutevue par aucun texte
Lrsquoarticle 68 de la Constitution eacutegyptienne du 11 septembre 1971 preacutevoyait simplement
que lsquolsquo lrsquoEacutetat garantit le rapprochement des juridictions des justiciables et lrsquoacceacuteleacuteration
du traitement des dossiersrsquorsquo
Cette disposition a eacuteteacute modifieacutee par lrsquoarticle 97 de la constitution eacutegyptienne du 26
deacutecembre 2012 modifieacute en 2014 (agrave la suite du reacutefeacuterendum qui srsquoest deacuterouleacute le 14 et le 15
janvier) qui eacutenonce que lsquolsquole droit de la saisine de juridiction est maintenu et garanti pour
tous et lrsquoEacutetat srsquoengage agrave rapprocher les juridictions et travaille pour acceacuteleacuterer le
traitement des dossiersrsquorsquo33
Il faut noter agrave ce stade que lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des dossiers en tant que tel
nrsquoeacutequivaut pas au deacutelai raisonnable de jugement Le fait de reacuteduire le deacutelai de traitement de
dix agrave huit ans doit srsquoentendre comme une acceacuteleacuteration de la justice au sens de lrsquoarticle 97 de la
Constitution mais ce deacutelai nrsquoest pas raisonnable
En outre alors que la Constitution de 1971 garantissait lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des
recours la nouvelle Constitution a substitueacute agrave cette garantie la simple obligation faite agrave lrsquoEtat
drsquoœuvrer en faveur de lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des dossiers Lrsquoobligation mise agrave la charge
de lrsquoEtat est ainsi atteacutenueacutee
Cette formulation rappelle lrsquoarticle 2 troisiegraveme alineacutea du pacte international relatif aux
droits civils et politiques du 16 deacutecembre 196634 lequel lrsquoEacutegypte a ratifieacute en 198235 qui
engage les Etats parties agrave garantir le droit agrave toute personne agrave un recours utile
On croit que lrsquoutiliteacute du recours implique la preacutesence de deux composantes
fondamentales Le premier crsquoest de garantir lrsquoaccessibiliteacute agrave un juge neutre et bien qualifieacute
pour trancher le litige et le deuxiegraveme crsquoest que son jugement soit rendu dans un deacutelai
raisonnable
En outre la regravegle qui existe en France reacutegissant la responsabiliteacute de lrsquoEtat vis-agrave-vis des
justiciables dans le cas du deacutelai excessif ou plus largement pour tout fonctionnement
33 httpdostoureg
34 lsquolsquoLes Etats parties au preacutesent Pacte sengagent agrave a) Garantir que toute personne dont les droits et liberteacutes
reconnus dans le preacutesent Pacte auront eacuteteacute violeacutes disposera dun recours utilehellip rsquorsquo
35 httpstreatiesunorgpagesviewdetailsaspxchapter=4ampsrc=treatyampmtdsg_no=iv-4amplang=en consulteacute le 9
juin 2014 agrave 12h18
13
deacutefectueux du service public de justice nrsquoexiste pas en Eacutegypte36 En revanche la theacuteorie de
lsquolsquolrsquoirresponsabiliteacute de lrsquoEacutetat dans les affaires juridictionnellesrsquorsquo est toujours maintenue37
Par conseacutequent sa responsabiliteacute nrsquoest pas susceptible drsquoecirctre engageacutee en cas de
dysfonctionnement des juridictions ou particuliegraverement agrave cause du caractegravere excessif du deacutelai
du jugement38
Cependant il faut noter que mecircme srsquoil nrsquoy a pas une obligation agrave lrsquoencontre de lrsquoEtat
au sens juridique (celle qui entraicircne une responsabiliteacute en cas de privation drsquoun citoyen de son
droit agrave un recours rapidement traiteacute) on pense que le fait de garantir le droit agrave chaque citoyen
agrave saisir les juridictions diffeacuterentes et plus speacutecifiquement la juridiction administrative ne sert
qursquoagrave rien si le jugement nrsquoaboutit pas dans une dureacutee relativement courte ou moyenne
Chaque requeacuterant a le droit agrave une stabiliteacute de sa situation juridique qui nous semble
alteacutereacutee gravement par lrsquoallongement de la dureacutee de recours
Du surcroit au nom de la constitution et du pacte international relatif aux droits civils
et politiques39 lrsquoEtat est appeleacute agrave prendre toutes les mesures adeacutequates afin de reacuteduire les
deacutelais de jugement
Cela neacutecessite drsquoailleurs une reacuteforme de la juridiction administrative dans un premier
temps pour lrsquoacceacuteleacuterer autant que possible et dans un second temps pour aboutir agrave un deacutelai
raisonnable de jugement
36 Agrave lrsquoexception du cas de faute grave commise par le juge
37 Lrsquoarrecirct de la cour administrative suprecircme du 2 juin 2002 ndeg2144
38 Il nous semble ndash agrave travers les recherches qursquoon a fait - que cette question nrsquoa pas eacuteteacute trancheacutee auparavant par la
cour administrative suprecircme 39 Que lrsquoEacutetat est appeleacute agrave le mettre en œuvre conformeacutement agrave lrsquoarticle 93 de la constitution de 2012 modifieacutee en
2014 qui eacutenonce que lsquorsquoLrsquoEtat srsquoengage par les conventions les pactes et les chartes internationales des droits de
lrsquohomme ratifieacutes par lrsquoEacutegyptehellip rsquorsquo
14
II- Les principales reacuteformes mises en œuvre pour rendre raisonnables les
deacutelais de jugement des juridictions administratives franccedilaises
Agrave la suite des engorgements au Conseil drsquoEacutetat une reacuteforme avait commenceacute depuis
lrsquoanneacutee mille-neuf-cent-cinquante-trois en creacuteant les tribunaux administratifs par deacutecret ndeg53-
934 du 30 septembre 1953 en vue de reacuteduire le stock qui a fortement augmenteacute au Conseil
drsquoEtat
Continueacutee en mille-neuf-cent-quatre-vingt-sept par la creacuteation des cours administratives
drsquoappel par la loi du 31 deacutecembre 1987 afin drsquoalleacuteger la charge lourde qui pesait sur le Conseil
drsquoEacutetat en leur attribuant des compeacutetences drsquoappel et en recentrant son rocircle sauf dans quelques
exceptions sur la cassation
Aussi en raison drsquoaccumulation de stock aux cours et tribunaux administratifs le
leacutegislateur et le Conseil drsquoEacutetat ont intervenu depuis les anneacutees quatre-vingt-dix dans un
premier temps pour creacuteer un juge unique qui tranche un certain nombre des litiges et en
deuxiegraveme temps pour lancer quelques nouvelles techniques du traitement
Le point commun entre toutes ces modifications crsquoest qursquoelles visent agrave diminuer autant
que possible les deacutelais de jugement en essayant de deacutesengorger les cours et les tribunaux agrave
tout moment pour qursquoils puissent confronter dans un deacutelai relativement court les nouvelles
vagues des dossiers qui arrivent reacuteguliegraverement40
Au vue de ce qui preacutecegravede on peut conclure que les deacutelais de jugement occupent de
plus en plus une place importante dans les enjeux de la juridiction administrative franccedilaise
notamment avec lrsquoenchevecirctrement des autres contraintes budgeacutetaires et de la pression induite
de lrsquoaugmentation des nouveaux dossiers enregistreacutes Cet enjeu a eacuteteacute bien eacuteclaireacute par Jean-
Marc Sauveacute vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat franccedilais quand il a preacuteciseacute que lsquolsquola justice
administrative est soumise agrave une exigence sociale plus forte et parfois plus deacuterangeante
agrave un moment ougrave les contraintes budgeacutetaires pegravesent sur ses capaciteacutes drsquoadaptation agrave la
demande de justice Les conditions drsquoexercice du meacutetier de magistrat administratif srsquoen
trouvent incontestablement modifieacutees Ces magistrats ont accompli des efforts tout agrave fait
consideacuterables pour faire face agrave la croissance de la demande qui srsquoadresse agrave eux Les
deacutelais de jugement qui ont longtemps eacuteteacute le talon drsquoAchille des juridictions ont connu
une reacuteduction spectaculaire dans les anneacutees reacutecentesrsquorsquo 41
40 DDERO-BUGNY laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la juridiction administrativeraquo AJDA
ndeg10 octobre 2006 eacutetude 17 P8 41 Extrait drsquoune reacuteponse de M Jean-Marc Sauveacute le vise preacutesident du Conseil drsquoEacutetat agrave une question lui a eacuteteacute poseacutee
lors drsquoun entretien tenu par Marie-Christine de Montecler et Reacutemi Grand httpwwwdalloz-
15
Afin de bien clarifier ces diffeacuterentes reacuteformes on traitera dans cette partie dans un
premier temps les reacuteformes remarquables qui ont eacuteteacute mises en place et qui ont un impact
direct sur le deacutelai de jugement et dans un deuxiegraveme temps celles qui ont un impact indirect sur
ce deacutelai
A- Les reacuteformes ayant un impact direct sur le deacutelai de jugement
Cette sous-partie contient les reacuteformes meneacutees dans les juridictions administratives
franccedilaises et qui ont par ailleurs un impact direct sur le deacutelai de jugement
1- Le juge unique
La colleacutegialiteacute a eacuteteacute consideacutereacutee depuis tregraves longtemps comme un principe dans la
juridiction administrative franccedilaise Il assure la qualiteacute de justice qui est enrichie par les
deacutelibeacuterations des juges ainsi qursquoune garantie drsquoun juge impartial notamment agrave cause de
lrsquoexistence des conseils de preacutefectures qui ont joueacute le rocircle des tribunaux administratifs au XIX
siegravecle accentuant lrsquoimportance de la colleacutegialiteacute comme une alternative contre lrsquoexcegraves du
pouvoir ou contre toute manipulation potentielle 42
Apregraves la mise en place des tribunaux administratifs qui sont composeacutes des juges
hautement qualifieacutes et impartiaux agrave la place des conseils des preacutefectures ces anciens doutes
nrsquoexistent plus 43
Pour des raisons factuelles afin de faire face agrave la monteacutee irreacutesistible du nombre des
dossiers le systegraveme de juge unique qui statue seul au fond a eacuteteacute inteacutegreacute dans la juridiction
administrative franccedilaise seulement comme une exception agrave la regravegle geacuteneacuterale de la colleacutegialiteacute
tout en gardant lrsquoeacutequilibre neacutecessaire sans sacrifier tous les beacuteneacutefices qursquoen reacutesulte et sans
geacuteneacuteraliser le reacuteseau de compeacutetence de juge unique44
Crsquoest la loi ndeg95-125 du 8 feacutevrier 1995 qui a ajouteacute lrsquoarticle L4-1 du code des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel par laquelle le leacutegislateur a
permis pour la premiegravere fois qursquoun juge statue seul au fond drsquoune affaire tout en le
actualitefrinterviewquestions-jean-marc-sauve-vice-president-du-conseil-d-etatU4nLcHZmaSo consulteacute le
31 mai 2014 agrave 15h40
42 En parlant du juge unique Montesquieu a souligneacute dans son fameux livre lsquolrsquoesprit de la loirsquo que lsquolsquoun tel
magistrat ne peut avoir lieu que dans le gouvernement despotiquersquorsquo In JFIALAIRE et JKIMPOO laquoLe nouveau
droit du procegraves administratif les eacutevolutions choisies les eacutevolutions subiesraquo Paris LrsquoHarmattanLogiques
juridiques 2013 P64
43 AWEBER laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo Revue franccedilaise
drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P180
44 Ce qursquoon le trouve clairement dans lrsquoarticle L3 du code de justice administrative qui dispose que lsquolsquoLes
jugements sont rendus en formation colleacutegiale sauf sil en est autrement disposeacute par la loirsquorsquo
16
consideacuterant comme une exception agrave la regravegle de colleacutegialiteacute eacutenonceacutee agrave lrsquoarticle L4 du code
preacuteciteacute
Cette reacuteforme a eacutevolueacute au fil des anneacutees arrivant agrave sa forme actuelle
Agrave ce stade il y a deux choses qui meacuteritent drsquoecirctre analyseacutees dans cette nouvelle
reacuteforme
La premiegravere crsquoest que le leacutegislateur a limiteacute le systegraveme du juge unique aux seuls
tribunaux administratifs Autrement dit si un jugement de premiegravere instance est rendu par un
juge unique la colleacutegialiteacute est toujours preacuteserveacutee en appel ou bien en cassation45
Alors la formation colleacutegiale continue agrave jouer son rocircle de garantir la qualiteacute de
justice dans lrsquoappel et la cassation tout en beacuteneacuteficiant de la ceacuteleacuteriteacute entraicircneacutee par le traitement
effectueacute par un seul magistrat en premiegravere instance
Il faut noter que les jugements rendus par un juge unique sont aussi de bonne qualiteacute
mais ceux rendus en colleacutegialiteacute sont enrichis davantage gracircce aux discussions qui se passent
entre les magistrats membres de la formation
La deuxiegraveme crsquoest que les matiegraveres attribueacutees au juge unique paraissent ecirctre simples
ou sont drsquoune valeur peacutecuniaire faible Pour cela le leacutegislateur a confieacute agrave un juge unique la
mission de statuer seul au fond srsquoil nrsquoy a pas une raison drsquoirrecevabiliteacute au lieu de le confier
agrave une formation colleacutegiale ce que ne va qursquoengorger les discussions de ladite formation46
Drsquoailleurs les attributions confieacutees aux termes de lrsquoarticle R222-13 du code de
justice administrative apregraves la codification faite par le deacutecret ndeg389-2000 du 4 mai 2000 et
conformeacutement aux derniegraveres modifications introduites par le deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct
2013 au juge unique du tribunal administratif (qui est le preacutesident du tribunal ou le magistrat
que assigneacute agrave cette fin et qui a au moins le grade drsquoun premier conseiller ou ayant une
ancienneteacute drsquoau moins deux ans) sont de trancher les litiges portant sur des prestations
allocations ou droits attribueacutes au titre de laide ou de laction sociale du logement ou en faveur
des travailleurs priveacutes demploi mentionneacutes agrave larticle R 772-5 la notation ou agrave leacutevaluation
professionnelle des fonctionnaires ou agents publics ainsi que sur les sanctions disciplinaires
prononceacutees agrave leur encontre qui ne requiegraverent pas lintervention dun organe disciplinaire
45 A lrsquoexception du juge des reacutefeacutereacutes qui est un juge statuant seul lsquolsquopar des mesures qui preacutesentent un caractegravere
provisoirersquorsquo et qui conformeacutement agrave lrsquoarticle L511-2 du code de justice administrative est le preacutesident de la cour
administrative drsquoappel ou le magistrat qursquoil deacutesigne agrave cet effet et le preacutesident de la section du contentieux du
Conseil drsquoEtat ou les conseillers drsquoEtats deacutesigneacutes agrave cet effet
46 XLAUREOTE laquoLe procegraves eacutequitable devant le juge administratif franccedilaisraquo httplexpublicaover-
blogcom201401le-procC3A8s-C3A9quitable-devant-le-juge-administratif-franC3A7ais-_-xavier-
laureotehtml consulteacute le 28 mai 2014 P8
17
colleacutegial les pensions les aides personnaliseacutee au logement la communication de documents
administratifs et de service national les litiges en matiegravere de pensions les recours relatifs aux
taxes syndicales et aux impocircts locaux autres que la taxe professionnelle les litiges en matiegravere
de consultation et de communication de documents administratifs ou darchives publiques les
litiges relatifs aux impocircts locaux et agrave la contribution agrave laudiovisuel public agrave lexception des
litiges relatifs agrave la contribution eacuteconomique territoriale les litiges relatifs aux refus de
concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de justice les requecirctes contestant les
deacutecisions prises en matiegravere fiscale sur des demandes de remise gracieuse les litiges relatifs
aux bacirctiments menaccedilant ruine ou aux immeubles insalubres les litiges relatifs au permis de
conduire Le juge unique est eacutegalement compeacutetent pour toute action indemnitaire ne relevant
pas des dispositions preacuteceacutedentes lorsque le montant des indemniteacutes demandeacutees est infeacuterieur
au montant deacutetermineacute par les articles R 222-14 et R 222-15 et qui conformeacutement agrave ces
articles nrsquoexcegravede pas dix milles euros
En tout eacutetat de cause le juge unique peut agrave tout moment srsquoil lrsquoestime neacutecessaire
deacutecider de soumettre lrsquoaffaire agrave une formation colleacutegiale47 Cela repreacutesente de notre point de
vue un moyen important entre les mains du juge au cas ougrave se trouve une difficulteacute particuliegravere
dans lrsquoaffaire de le soumettre agrave la formation colleacutegiale pour garantir la meilleure qualiteacute de la
solution agrave adopter
Quant agrave lrsquoimpact de cette reacuteforme sur le deacutelai de jugement on relegraveve que gracircce agrave celle-
ci drsquoune part la charge qui pegravese sur les magistrats dans la formation colleacutegiale a eacuteteacute
veacuteritablement diminueacutee drsquoautre part une augmentation consideacuterable du nombre des sorties a
eacuteteacute reacutealiseacutee gracircce au traitement rapide par le juge unique Bien entendu que ce traitement
diminue le temps pris pour juger par rapport agrave celui pris dans la formation colleacutegiale (qui
neacutecessite plus du temps pour reacutepartir les dossiers sur les magistrats pour tenir les seacuteances
drsquoinstruction et pour tenir les seacuteances de deacutelibeacuteration)
Il suffit drsquoailleurs de jeter un coup drsquoœil sur le rapport publieacute par le Conseil drsquoEtat pour
lrsquoanneacutee 201348 par exemple qui relegraveve que les dossiers ayant eacuteteacute traiteacutes par le juge unique
aux tribunaux administratifs ont repreacutesenteacute 30 de total des sorties
2- Le traitement par voie drsquoordonnance
Au fil des ans le jugement dans sa forme habituelle eacutetait le seul moyen agrave travers
duquel le juge srsquoexprime soit en rejetant les demandes des requeacuterants soit en leur accordant
une satisfaction partielle ou complegravete
47 Lrsquoarticle R222-19 du code de justice administrative
48 Conseil drsquoEtat Le bilan drsquoactiviteacute 2013 Voir annexe (5)
18
Depuis longtemps la juridiction administrative eacutetait obligeacutee de srsquooccuper du
traitement de toutes les requecirctes ayant eacuteteacute deacuteposeacutees mecircme si les magistrats savent
parfaitement agrave premiegravere vue qursquoelles sont manifestement irrecevables
Donc les dossiers ont eacutetaient traiteacutes en suivant toutes les phases (instruction clocircture
de celle-ci note de rapporteur et projet de jugement seacuteance drsquoinstruction preacuteparations faites
par le rapporteur public avant drsquoecirctre enfin enrocircleacutes en audience) pour par finir ecirctre rejeteacutes pour
une raison ayant eacuteteacute connue degraves le deacutebut 49
Afin de trouver un moyen juridique efficace qui aide agrave deacutesengorger les tribunaux
administratifs et les cours administratives drsquoappel de ces types des dossiers le plus rapidement
possible tant qursquoil nrsquoy a aucune utiliteacute de les garder en stock le leacutegislateur est intervenu pour
la premiegravere fois en 1990 par la loi ndeg90-511 du 25 juin 1990 qui a modifieacute lrsquoarticle L9 du code
des tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel en permettant aux preacutesidents
de tribunal administratif de cour administrative drsquoappel et au vice-preacutesident du tribunal
administratif de Paris de prendre des ordonnances pour donner des actes des deacutesistements en
constatant qursquoil nrsquoy a pas lieu de statuer sur une requecircte ou pour rejeter les conclusions
entacheacutees drsquoirrecevabiliteacute manifeste non susceptible drsquoecirctre couverte en cours drsquoinstance
Cette reacuteforme a fait lrsquoobjet de plusieurs modifications par lrsquoajout des autres matiegraveres
susceptibles drsquoecirctre traiteacutees par voie drsquoordonnance jusqursquoagrave la version en vigueur de lrsquoarticle
R222-1 du code de justice administrative qui est effectivement diffeacuterente de lrsquoarticle preacuteciteacute
Il a permis de prendre des ordonnances au-delagrave des cas ci-dessus mentionneacutes pour
rejeter les requecirctes qui ne relegravevent pas de la compeacutetence de la juridiction administrative pour
statuer sur les requecirctes portant sur la condamnation preacutevue agrave lrsquoarticle L761-1 ou la charge de
deacutepens pour statuer sur les requecirctes qui constituent une seacuteries et ceux qui ne preacutesentent que
des questions identiques sans besoin de proceacuteder agrave une nouvelle appreacuteciation de la part des
magistrats agrave condition que cette question soit avait eacuteteacute jugeacute auparavant par une deacutecision
passeacutee en force de chose jugeacutee ou bien par une deacutecision ou un avis du Conseil drsquoEtat pour
rejeter les requecirctes qui ne comportent que des moyens de leacutegaliteacute externe manifestement
49 Citation drsquoune contribution dans un colloque laquoDu temps ougrave toutes les affaires passaient en formation
colleacutegiale il reste au juge administratif que je suis depuis pregraves de 30 ans le souvenir des expeacutedients que lrsquoon
inventait pour eacuteviter au justiciable des deacuteplacements des inquieacutetudes inutiles en regroupant patiemment tout au
long de lrsquoanneacutee les dossiers clocirctureacutes par un non-lieu ou un deacutesistement en priant les greffiers de ne pas envoyer
des convocations pour ces audiences que nous voulions de pure forme La reacutedaction de ces jugements occupait
ainsi les premiegraveres semaines drsquoeacuteteacute apregraves la derniegravere ltvraiegt audiencehellip raquo in DBONMATI laquoModernisation de
la juridiction administrativeraquo laquoLa reacuteorganisation du travail juridictionnel et la multiplication de traitement des
affaires par ordonnancersquoraquo Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes et de
recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier 2010 P70
19
infondeacutes ou bien des moyen irrecevables ou inopeacuterants ou des moyen ne sont assortit que des
faits manifestement insusceptibles de venir agrave leur soutien ou bien impreacutecis
Il faut noter aussi que dans la plupart des cas les ordonnances sont prises pour rejeter
les requecirctes qui paraissent agrave premiegravere vue irrecevables agrave lrsquoexception de deux cas (pour la
charge de deacutepens et les requecirctes en seacuterie) pour lesquelles une ordonnance pourra ecirctre prise au
fond
Par ailleurs il faut eacutevoquer le tri auquel procegravedent les greffiers processus visant agrave
examiner tregraves tocirct la recevabiliteacute des requecirctes qui viennent drsquoecirctre enregistreacutees de sorte qursquoon
informe en cas drsquoune irrecevabiliteacute le requeacuterant de sa cause pour qursquoil puisse reacutegulariser sa
situation ou que lrsquoon en informer le preacutesident de la chambre si la reacutegularisation nrsquoest plus
possible pour qursquoil puisse posteacuterieurement ndash le cas eacutecheacuteant - prendre une ordonnance de rejet
avant mecircme le deacutebut de lrsquoinstruction
Il est important aussi de relever le rocircle important que jouent les assistants de justice qui
sont des contractuels attacheacutes agrave la juridiction administrative qui viennent en aide
aux preacutesidents des chambres en preacuteparant les projets drsquoordonnance et en faisant des
recherches agrave la demande des rapporteurs
Le pourcentage des dossiers qui ont eacuteteacute traiteacutes par ce moyen dans les tribunaux
administratifs franccedilais est eacutetabli agrave 28 en 2013 autrement dit il a repreacutesenteacute plus que le quart
de la totaliteacute des dossiers sortis
Le traitement par voie drsquoordonnance en permettant une prise de deacutecision rapide
contribue certainement agrave la diminution du deacutelai de jugement
Le recours au juge unique et au traitement par voie drsquoordonnance ont joueacute un rocircle
majeur dans lrsquoaugmentation du nombre de dossiers traiteacutes par les juridictions administratives
Crsquoest ce qursquoon note veacuteritablement agrave partir des statistiques de lrsquoanneacutee 2012 qui montrent
clairement que les deux moyens ont contribueacute au traitement de 6032 des dossiers
enregistreacutes contre 3968 pour la formation colleacutegiale50 Aussi en 2013 le pourcentage est
eacutetabli agrave 58 contre 42 pour la formation colleacutegiale
En effet si tous ces dossiers qui sont confieacutes au juge unique auraient eacuteteacute traiteacutes par
une formation colleacutegiale (en passant par toutes les phases preacuteparatoires avant le jugement
comme la seacuteance drsquoinstruction et la seacuteance des deacutelibeacuterations) le temps neacutecessaire pour les
traiter devrait ecirctre plus long
50 Conseil drsquoEacutetat Rapport annuel du Conseil drsquoEacutetat pour les tribunaux administratifs et les cours administratives
drsquoappel 2012 P85
20
3- La dispense des conclusions du rapporteur public et les audiences sans
conclusions
Les conclusions de lrsquoancien commissaire du gouvernement sont resteacutees pendant
longtemps indispensables dans la juridiction administrative franccedilaise
Un membre de la juridiction examine le dossier pour une deuxiegraveme fois apregraves celle
du rapporteur de la chambre concerneacutee pour qursquoil puisse pendant lrsquoaudience srsquoexprimer
librement en qualifiant les faits et en proposant en toute impartialiteacute la solution juridique qursquoil
estime fondeacutee
Toutefois pour des raisons drsquourgence et drsquoefficaciteacute le rapporteur public nrsquointervient
plus pour conclure dans toutes les affaires
Le deacutecret ndeg2011-1950 du 23 deacutecembre 2011 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R732-1-1 du code de
justice administrative(modifieacute par deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013) a preacutevu pour des
raisons drsquoefficaciteacute la dispense des conclusions du rapporteur public dans les affaires qui ne
soulegravevent aucune difficulteacute particuliegravere
Ainsi le preacutesident de la formation de jugement peut sur la proposition du rapporteur
public concerneacute le dispenser de prononcer des conclusions dans les matiegraveres suivantes les
permis de conduire le refus de concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de
justice la naturalisation les requecirctes drsquoentreacutee seacutejour et eacuteloignement des eacutetrangers les
litiges de taxe drsquohabitation et taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties et aux usages
professionnelles agrave lrsquoaudiovisuel public et finalement les prestation lrsquoallocation ou les droit
attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale du logement ou en faveur des travailleurs
priveacutes drsquoemploi
On voit ainsi que la dispense est toujours facultative sur proposition du rapporteur
public lui-mecircme et dans les matiegraveres eacutenonceacutees dans lrsquoarticle preacuteceacutedemment citeacute Par
conseacutequent le preacutesident de la chambre voire mecircme le preacutesident du tribunal ne peut proceacuteder agrave
la dispense sauf si elle eacutetait sur proposition preacutesenteacutee par le rapporteur public
Par ailleurs lrsquoarticle L 522-1 du code de justice administrative dispose que les
audiences du juge des reacutefeacutereacutes51 se deacuteroulent toujours sans conclusions du rapporteur public
51 lsquolsquoLe juge des reacutefeacutereacutes est le juge administratif de lrsquourgence Il ne juge pas du principal (ex ne prononce pas
lrsquoannulation drsquoune deacutecision) mais permet drsquoobtenir des mesures provisoires et rapides destineacutees agrave sauvegarder
les droits et liberteacutes des administreacutes Il se prononce par ordonnancesrsquorsquo httpwwwvie-publiquefrdecouverte-
institutionsinstitutionsadministrationcontrolejustice-administrativequel-est-role-du-juge-refereshtml consulteacute
le 16 juin 2014 agrave 02h24
21
Enfin lrsquoarticle L 512-1 du code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers preacutevoit
srsquoagissant des recours contre les deacutecisions de placement en reacutetention ou drsquoassignation agrave
reacutesidence que lrsquoaudience se deacuteroule sans conclusions du rapporteur public
Dans ce contexte on remarque que la dispense nrsquoest plus le choix du rapporteur
public puisque crsquoest la loi qui prescrit directement le deacuteroulement de lrsquoaffaire sans
conclusions Il reflegravete drsquoailleurs la neacutecessiteacute de cette reacuteglementation exceptionnelle
notamment qursquoelle est lieacutee aux requecirctes dans lesquelles le juge doit statuer dans un temps
extrecircmement limiteacute
Un simple exemple illustre bien la neacutecessiteacute de cette dispense On peut relever que
lrsquoadministration continue agrave produire des piegraveces qui peuvent changer totalement la conviction
du juge jusqursquoau dernier moment avant lrsquoaudience donc dans le cas ougrave les conclusions du
rapporteur public sont obligatoires cela affectera sans doute le parcours de lrsquoaffaire
concerneacutee et entraicircnera par conseacutequent un retard dans le traitement de ladite affaire 52
On peut conclure que dans le premier cas la dispense permet au rapporteur public de
bien investir son temps en se concentrant sur les dossiers les plus compliqueacutes et dans le
deuxiegraveme cas drsquoassurer un traitement rapide pour les affaires drsquourgence comme il a eacuteteacute
expliqueacute preacuteceacutedemment
On peut consideacuterer que le gain de temps qui influence le deacutelai de jugement est plus
visible dans le deuxiegraveme cas que le premier Tout en consideacuterant qursquoil introduit quand mecircme
un avantage significatif
4- Lrsquoinstauration des deacutelais impeacuteratifs et indicatifs de jugement
Le code de justice administrative ainsi que quelques autres codes deacuteterminaient ndash
dans certaines cas - un deacutelai impeacuteratif du traitement (agrave peine drsquoune sanction infligeacutee en cas du
non-respect) et un deacutelai indicatif du traitement (qui ne sont pas sanctionneacute en cas du
deacutepassement de ce deacutelai)
Le premier type des deacutelais qui est impeacuteratif apparaicirct clairement aux articles R120 et
R121 du code eacutelectoral qui accorde un deacutelai de deux mois au tribunal administratif pour
statuer faute de quoi la compeacutetence du traitement des requecirctes contre lrsquoeacutelection des membres
des conseils municipaux et du conseil de Paris relegraveve du Conseil drsquoEacutetat qui devient
compeacutetent pour statuer53
52 Ce qursquoil a affirmeacute JMARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre lors drsquoun entretien tenu en avril 2014
lors du stage qursquoon a passeacute au tribunal administratif de Strasbourg
53 Pourtant MDERO-BUGNY Delphine op cit Pense que le deacutelai est indicatif car lsquolsquole deacutepassement du deacutelai
eacutetant sans incidence sur la reacutegulariteacute de la proceacutedurersquorsquo P5 Dans ce point on se diverge on confirme lrsquoavis de -
22
Le deuxiegraveme type de deacutelai qui est indicatif est preacutevu dans plusieurs articles du code
de justice administrative notamment dans le livre V de la partie leacutegislative portant sur le juge
des reacutefeacutereacutes
Ainsi lrsquoarticle L521-2 accorde un deacutelai de quarante-huit heures pour le juge des
reacutefeacutereacutes qui srsquooccupe du traitement des demandes de suspension de lrsquoexeacutecution de la deacutecision
attaqueacutee pour statuer sur la demande dans le cas ougrave il y a une atteinte grave et manifestement
illeacutegale accompagneacutee drsquoune situation drsquourgence
En plus agrave lrsquoarticle R557-2 du code de justice administrative dans le cas ougrave le juge des
reacutefeacutereacutes est saisi par le deacutefenseur des droits il statue dans un deacutelai de quarante-huit heures
En outre il existe un autre deacutelai diffeacuterent aux alineacuteas 2 et 3 de lrsquoarticle L512-1 du code
de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile ougrave le tribunal doit statuer dans les
requecirctes visant agrave annuler les deacutecisions de lrsquoobligation de quitter le territoire franccedilais dans un
deacutelai deacutefini par celle-ci dans le deacutelai de trois mois agrave partir de sa saisine Ce deacutelai devient 72
heures dans le cas ougrave lrsquoeacutetranger est mis en reacutetention ou assigneacute agrave reacutesidence ou si la deacutecision
de quitter le territoire est sans deacutelai
Quant agrave lrsquoimpact du deacutelai impeacuteratif ou indicatif sur le deacutelai de jugement drsquoune part on
constate que la sanction juridique infligeacutee en cas de deacutepassement de deacutelai impeacuteratif fait en
sorte que ces deacutelais soient nettement respecteacutes notamment que le deacutepassement de ceux-ci
nrsquoest pas agrave la faveur de lrsquoimage du juge concerneacute
Drsquoautre part bien que les deacutelais indicatifs nrsquoaient pas un effet en cas du deacutepassement
de ceux-ci sur la reacutegulariteacute de la deacutecision juridictionnelle rendue ou aucune autre reacutesultat
nous avons noteacute pendant le stage passeacute au tribunal administratif de Strasbourg que les juges
sont tregraves vigilants et rigoureux pour bien respecter ces deacutelais en raison de la puissance morale
qursquoils y trouvent54 donc il arrive rarement que ces deacutelais soient deacutepasseacutes et si crsquoest le cas il
se manifeste dans les limites les plus eacutetroites
M MIET Jacques le preacutesident de la cinquiegraveme chambre du tribunal administratif de Strasbourg - avec lequel on a
srsquoest entretenu ndash que ce deacutelai est impeacuteratif On pense aussi que le deacutepassement du deacutelai ne doit pas entraicircner
forcement lrsquoirreacutegulariteacute de la proceacutedure pour ecirctre qualifieacute comme impeacuteratif mais le fait de retirer lrsquoaffaire ndash en
cas de tardiviteacute ndash de la compeacutetence du tribunal administratif pour le confier au Conseil drsquoEacutetat est consideacutereacute
comme une sanction infligeacutee agrave lrsquoencontre du tribunal suffisante pour qualifier le deacutelai comme impeacuteratif 54 Ce que JMIET RDIAS et S DULMAS ont confirmeacute lors des entretiens tenus avec eux pendant le stage
23
B- Les reacuteformes ayant un impact indirect sur le deacutelai de jugement
Au contraire de ces reacuteformes qui ont un impact direct sur les deacutelais de jugement il y a
aussi drsquoautres reacuteformes qui ont un impact indirect sur ceux-ci
1- La mise en place et lrsquoeacutelargissement du champ des compeacutetences des tribunaux
administratifs en premier et dernier ressort
En regravegle geacuteneacuterale chaque partie totalement ou partiellement insatisfait du jugement
rendu agrave son encontre peut interjeter appel devant une cour administrative drsquoappel (ou devant
le Conseil drsquoEtat)
Cette regravegle connaicirct toutefois certaines exceptions depuis le deacutecret ndeg2003-543 du 24
juin 2003 qui a modifieacute lrsquoarticle R811-1 du code de justice administrative
Lrsquoarticle R 811-1 susmentionneacute deacutefinit un certain nombre de matiegraveres dans lesquelles
le tribunal administratif statuer en premier et dernier ressort Cette liste a eacuteteacute eacutelargie par le
deacutecret ndeg 2013-730 du 13 aoucirct 2013 qui a repreacuteciseacute les matiegraveres qui ne sont pas susceptibles
drsquoecirctre porteacutees devant la cour administrative drsquoappel
Lrsquoideacutee essentielle de cette reacuteforme eacutetait le raccourcissement du parcours contentieux
en eacutevitant lrsquoengorgement des cours administratives drsquoappel par des requecirctes que lrsquoon estime
simples et qui ne soulegravevent pas un problegraveme juridique particulier de sorte que lrsquoutiliteacute de
preacutevoir un deuxiegraveme degreacute de juridiction sera tregraves limiteacutee ou bien dans drsquoautres cas ougrave le taux
drsquoappel est significativement tregraves faible
Les litiges concerneacutes sont relatifs aux prestations allocations ou droits attribueacutes au
titre de lrsquoaide ou de lrsquoaide sociale droit au logement agrave la consultation de documents
administratifs ou drsquoarchives publiques aux refus de concours de la force publique pour
lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision juridictionnelle aux impocircts locaux et la contribution agrave
lrsquoaudiovisuel public au permis de conduire et plus geacuteneacuteralement aux matiegraveres dont le
montant nrsquoexcegravede pas 10000 euros ainsi que drsquoautres matiegraveres citeacutees dans lrsquoarticle
mentionneacute
Ce qui est remarquable agrave ce stade crsquoest que premiegraverement le fait de ne pas pouvoir
exercer un appel nrsquoempecircche pas de se pourvoir en cassation devant le Conseil drsquoEtat dont la
porte reste ouverte pour la partie insatisfaite pour agir dans les deacutelais impartis
Deuxiegravemement en cas de connexiteacute entre une matiegravere relevant de la compeacutetence du
juge du tribunal administratif en premier et dernier ressort et une autre matiegravere susceptible
drsquoappel lrsquointerjection drsquoappel devient possible pour la premiegravere
24
Lrsquoimpact de cette reacuteforme de notre point de vue est indirect Il affecte les cours
administratives drsquoappel par lrsquoabaissement de taux des dossiers enregistreacutes ce qui aide les
cours agrave bien se concentrer sur les autres dossiers et agrave statuer dans les plus brefs deacutelais
2- Les outils informatiques modernes
La justice franccedilaise geacuteneacuteralement et la juridiction administrative en particulier est
doteacutee des nombreux outils informatiques tregraves sophistiqueacutes ce qui lrsquoaide non seulement agrave bien
organiser et conserver les dossiers et les informations qui leur sont relieacutees mais aussi agrave
acceacuteleacuterer le travail de la juridiction administrative qursquoil srsquoagisse du travail des magistrats
administratifs ou des greffiers et agrave faciliter le suivi et lrsquoaccegraves par les requeacuterants
Ces outils sont geacutereacutes par le Conseil drsquoEtat qui dispose drsquoassistants techniques pouvant
intervenir en cas de panne ou de dysfonctionnement dans le systegraveme informatique des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel
On distingue parmi ces outils
Srsquoagissant de LEGIFRANCE 55 Le portail juridique de la France qui est accessible par tout
le monde Il contient tous les textes juridiques indispensables depuis la Constitution et les
normes internationales et europeacuteennes jusqursquoaux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires franccedilais
ainsi que la plupart des deacutecisions rendues par les juridictions administratives franccedilaises
Il contient en outre la plupart de la jurisprudence internationale et europeacuteenne ainsi
que quelques eacutetudes drsquoimpacts qui ont eacuteteacute effectueacutes lors de la preacuteparation de quelques lois degraves
2009
Legifrance repreacutesente effectivement un outil du travail tregraves efficace dans les mains de
tous les magistrats en France
Agrave cocircteacute on a lrsquoapplication lsquolsquoARIANErsquorsquo qui est consacreacutee aux magistrats et consideacutereacutee
comme un outil compleacutementaire de LEGIFRANCE Eacutequipeacutee drsquoun moteur de recherche plus
efficace pour toutes les deacutecisions et analyses du Conseil drsquoEtat les arrecircts des cours
administratives drsquoappel et tous les jugements des tribunaux administratifs
Srsquoagissant de SKIPPER Une application mise au service des greffiers agrave travers laquelle ils
peuvent accomplir des tacircches diverses dans un temps limiteacute
Ils lrsquoutilisent quand ils reccediloivent une nouvelle requecircte pour enregistrer toutes les
informations essentielles (les noms des parties lrsquoavocat preacutesenteacute si crsquoest le cas la nature de
55 wwwlegifrancefr
25
litige la chambre compeacutetente le rapporteur assigneacute et les reacutefeacuterences des meacutemoires reccedilus)
Elle contient eacutegalement le tableau des experts disponibles au service de la juridiction
Elle est aussi utiliseacutee pour enregistrer la date de clocircture de lrsquoinstruction ensuite
pour lrsquoaudiencement
Enfin cette application est utiliseacutee pour conserver la date et le sens du jugement
rendu
Elle est consideacutereacutee veacuteritablement comme une base de donneacutee complegravete pour
toutes les informations lieacutees agrave un dossier depuis lrsquoenregistrement jusqursquoagrave la prise de deacutecision
Srsquoagissant de POSTE-RAPPORTEUR Une application disponible pour tous les magistrats
afin qursquoils puissent reacutediger leurs jugements ou bien leurs projets de jugement drsquoune faccedilon
simple et rapide
Cette application contient un certain nombre de modegraveles de jugement et
drsquoordonnance Il suffit de taper le numeacutero de dossier concerneacute et lrsquoapplication va preacuteparer la
forme du jugement ou lrsquoordonnance en fonction du modegravele choisi Elle indique
automatiquement toutes les informations soit des parties de la requecircte soit des proceacutedures
deacuterouleacutees lors de lrsquoinstruction enregistreacutees anteacuterieurement dans la base de donneacutees SKIPPER
Srsquoagissant de TELE-RECOURS 56 Une application reacutecemment geacuteneacuteraliseacutee au cours de
lrsquoanneacutee 2013 dans toutes les juridictions administratives
Elle vise agrave faciliter la communication entre les parties en deacutemateacuterialisant tous les
documents sous la forme informatique
Pour beacuteneacuteficier de cette application deux conditions preacutealables sont exigeacutees
Premiegraverement crsquoest que le requeacuterant pour des raisons drsquoauthentification soit assisteacute par un
avocat Seul ce dernier peut envoyer et recevoir les piegraveces par voie de teacuteleacute RECOURS
Deuxiegravemement crsquoest que lrsquoadministration fasse partie drsquoune convention drsquoaccord
pour lrsquoutilisation de cette application dans ses communications avec la juridiction concerneacutee
Degraves que ces deux conditions sont reacuteunies le greffier lrsquoutilise pour communiquer tous
les documents et les meacutemoires en deacutefense et en reacuteplique
Concernant lrsquoimpact de ces outils sur le deacutelai de jugement nous avons constateacute
effectivement cet impact concregravetement lors du stage passeacute au tribunal administratif de
Strasbourg
56 wwwtelerecoursfr
26
Drsquoune part pour les magistrats agrave travers lrsquoutilisation des applications
LEGIFRANCE et POSTERAPPORTEUR en reacutedigeant les notes57 aux dossiers que le maitre
du stage nous a confieacute nous avons remarqueacute lrsquooptimisation consideacuterable de la recherche des
lois et de la jurisprudence et qui a en conseacutequence entraicircneacute un gain du temps investi pour la
reacutedaction des autres notes
Aussi le fait de trouver des diffeacuterents modegraveles dans lrsquoapplication
POSTERAPPORTEUR de laquelle on choisit le modegravele approprieacute relatif agrave lrsquoaffaire traiteacute
(ordonnance juge unique formation colleacutegiale etc) constitue une aide veacuteritable agrave
lrsquoaccomplissement du travail sachant qursquoavec un simple lsquolsquoclickrsquorsquo sur la souris drsquoordinateur
on aura dans quelques instants un modegravele de jugement contenant les informations geacuteneacuterales
sur les parties le parcours de lrsquoaffaire et les codes qui doivent ecirctre viseacutes
Drsquoautre part pour les greffiers eu eacutegard du fait que le travail des greffiers est
attacheacute fortement agrave celui du juge donc lrsquoacceacuteleacuteration de lrsquoaccomplissement de leurs tacircches a
des effets sur le deacutelai du jugement notamment pour le juge des reacutefeacutereacute
On estime qursquoil nrsquoy a aucun doute que les outils informatiques preacuteciteacutes ont faciliteacute
significativement leur travail par lrsquoutilisation simplifieacutee des applications comme SKIPPER et
la teacuteleacute RECOURS dans lrsquoenregistrement des nouveaux dossiers et la traccedilabiliteacute facile de toutes
les informations
On peut dire grosso modo qursquoune simple comparaison entre le travail manuel qui
eacutetait auparavant le principe et lrsquoutilisation informatique actuellement illustre clairement ce
gain du temps qursquoon a eu en faisant les mecircmes tacircches classiques par drsquoautres moyens plus
sophistiqueacutes plus simples et plus rapides58
Lrsquoaccumulation de ce gain du temps aide consideacuterablement agrave prendre moins du
temps pour chaque dossier et par conseacutequent drsquoaugmenter le nombre des jugements rendus ce
qui amegravene agrave une rapiditeacute de juger
3- Les contrats drsquoobjectifs et de moyens et le dialogue de gestion
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens sont des contrats de gestion signeacutes
annuellement entre le Conseil drsquoEacutetat et les tribunaux administratifs et les cours
administratives drsquoappel dans le cadre de la LOLF
57 Crsquoest ce que le rapporteur reacutedige - dans les dossiers que lui sont confieacutes - pour la seacuteance drsquoinstruction qui se
deacuteroule avant lrsquoaudience de la formation colleacutegiale Cette seacuteance regroupe le preacutesident de la chambre les
rapporteurs et le rapporteur public dont lrsquoideacutee ce que chaque rapporteur explique les faits de chaque dossier et la
solution qursquoil introduit avant qursquoune discussion en y a lieu
58 Ce que DGELDREICH le greffier en chef du tribunal administratif de Strasbourg a affirmeacute lors de lrsquoentretien
tenu avec elle le 9 avril 2014
27
Le Conseil drsquoEacutetat en tant que la haute institution de la juridiction administrative
procegravede agrave une neacutegociation avec les autres juridictions administratives pour la mise en place
drsquoun plan de gestion adeacutequat qui relie les moyens disponibles pour chaque juridiction aux
objectifs assigneacutes et auquel est attacheacutee une clause drsquoeacutevaluation annuelle faite sur la base du
bilan preacutepareacute par leurs preacutesidents chaque anneacutee
Cependant ces contrats ne sont pas juridiquement obligatoires Ce sont plutocirct des
conventions priveacutees drsquoaucune valeur juridique mais se caracteacuterisant en mecircme temps drsquoune
haute porteacutee morale
Parallegravelement depuis 2008 une confeacuterence de gestion est tenue au Conseil drsquoEacutetat
chaque anneacutee reacuteunissant les preacutesidents des tribunaux administratifs et des cours
administratives drsquoappel ainsi que leurs greffiers en chef
Le but principal de ladite confeacuterence est drsquoanalyser et de discuter profondeacutement les
reacutesultats des juridictions par rapport aux objectifs deacutefinis Agrave la fin de celle-ci le secreacutetaire
geacuteneacuteral arrecircte la reacutepartition des creacutedits alloueacutes agrave chaque juridiction pour lrsquoanneacutee agrave venir59
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens ainsi que le dialogue de gestion conduisent agrave une
optimisation de lrsquoutilisation des creacutedits disponibles dans chaque juridiction De plus ils
preacutevoient une vision pour le deacutesengorgement du stock des tribunaux administratifs et des
cours administratives drsquoappel et incitent les preacutesidents des juridictions agrave agir sur les deacutelais
moyens de jugement preacutevisiblement deacutefinis En effet chaque preacutesident de juridiction agrave lrsquoissue
de ces contrats essaient drsquoatteindre les objectifs dans les contrats de gestion susmentionneacutes60
4- Le recours preacuteventif devant la mission permanente drsquoinspection sur les cours et
les tribunaux administratifs
Institueacute par le deacutecret ndeg1586 ndash 2005 du 19 deacutecembre 2005 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R112-2
du code de justice administrative la mission permanente drsquoinspection sur les juridictions
administratives peut deacutesormais ecirctre saisie par chaque partie leacuteseacutee drsquoune instance soit drsquoune
dureacutee anormale du traitement devant une juridiction administrative soit drsquoun deacutelai excessif de
jugement
Le chef de la mission aux termes de lrsquoarticle preacuteciteacute prend le contact avec le
preacutesident de la juridiction administrative devant laquelle lrsquoinstance est traiteacutee en lui suggeacuterant
quelques recommandations afin de remeacutedier agrave ce deacutelai excessif
59 Explications de FMALLOLE le preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg lors de lrsquoentretien tenu avec
lui le 29 avril 2014
60 Nous avons constateacute ces informations agrave partir de la lettre de cadrage envoyeacutee de la part du secreacutetaire geacuteneacuteral
du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014 Voir annexe (6)
28
Par ailleurs lrsquoarticle R112-3 a accordeacute au chef de la mission outre la faculteacute eacutenonceacutee
agrave lrsquoarticle R122-2 la possibiliteacute drsquoallouer la partie leacuteseacutee drsquoune dureacutee excessive une
indemnisation visant agrave reacuteparer les preacutejudices causeacutes par celle-ci
En fait cette nouveauteacute permet une reacuteglementation rapide de la situation en trouvant
des solutions pour eacuteviter les deacutelais excessifs autrement dit elle est lrsquoapplication de lrsquoadage
lsquorsquoMieux vaut preacutevenir que gueacuterirrsquorsquo Par conseacutequent elle contribue indirectement agrave
lrsquoaboutissement du deacutelai raisonnable de jugement ou dans le pire des cas en indemnisant la
partie leacuteseacutee
29
Conclusion
La stabilisation des situations juridiques dans un temps limiteacute est tributaire de la maicirctrise
des deacutelais de jugement En effet le traitement des dossiers dans un deacutelai raisonnable
conduirait sans doute agrave renforcer la confiance des justiciables dans leurs juridictions
administratives
Pour atteindre cet objectif on doit commencer par la mise en place de reacuteformes visant agrave
acceacuteleacuterer la justice administrative
La reacuteforme de juridiction administrative qui assurera la ceacuteleacuteriteacute souhaiteacutee de justice
appelle en premier lieu agrave penser au-delagrave de ces solutions traditionnelles dont lrsquoideacutee principale
se penche sur la sacreacutee relation croissante entre lrsquoaugmentation du nombre des magistrats et la
croissance du rendement des juridictions
Nous estimons que lrsquoouverture de la porte pour toutes les ideacutees nouvelles qui
introduisent des solutions efficaces et commodes est lrsquoatout pour reacuteformer le Conseil drsquoEacutetat
eacutegyptien
Cette reacuteforme espeacutereacutee ne doit jamais neacutegliger les aspects eacuteconomiques et gestionnaires
qui se reacuteunissent soit pour rendre les solutions proposeacutees plus aptes agrave atteindre leurs objectifs
ou au contraire de retrouver lrsquoeacutechec
En outre le lien historique entre la juridiction administrative franccedilaise et le Conseil
drsquoEacutetat eacutegyptien a rendu la relation entre les deux indissociables Elle permet un partage
drsquoexpeacuteriences dont on peut tirer des enseignements lrsquoun de lrsquoautre une chose indispensable
Par conseacutequent lrsquoexpeacuterience de la juridiction administrative franccedilaise dans le domaine
de la ceacuteleacuteriteacute de justice administrative meacuterite drsquoecirctre regardeacutee avec la plus grande attention
Elle est alleacutee plus loin en trouvant des solutions efficaces dont lrsquoeffet est la reacuteduction ineacutedite
du deacutelai de jugement tout en ayant une capaciteacute agrave confronter chaque anneacutee une vague des
nouvelles affaires enregistreacutees Le nombre de ces affaires est eacuteventuellement plus que celui de
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente61
En analysant les reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutees au sein de la juridiction administrative
franccedilaise et leur compatibiliteacute avec le systegraveme du Conseil drsquoEtat eacutegyptien il apparaicirct que ces
reacuteformes appartiennent principalement agrave trois cateacutegories
61 Voir annexe (7)
30
La premiegravere cateacutegorie comprend les reacuteformes qui ne peuvent ecirctre transposeacutees en Egypte
pour des raisons purement factuelles
Ainsi tout en constatant les progregraves reacutealiseacutes par lrsquoapplication de Teacuteleacute-RECOURS en
France nous consideacuterons que cette reacuteforme ne peut pas ecirctre mise en œuvre en Egypte Car
lrsquoadministration eacutelectronique est insuffisamment deacuteveloppeacutee et lrsquoutilisation des outils
informatiques nrsquoest pas geacuteneacuteraliseacutee agrave lrsquoensemble des administrations publiques ni mecircme agrave
lrsquointeacuterieur du Conseil drsquoEtat
La deuxiegraveme cateacutegorie comprend les reacuteformes qui sont totalement applicables en
Eacutegypte Du juge unique en passant par le traitement par voie drsquoordonnance la deacutetermination
des deacutelais indicatifs et impeacuteratifs lrsquoinformatisation de tous les secteurs du Conseil et la
creacuteation drsquoune base de donneacutees tant pour les requecirctes que pour les lois et la jurisprudence tout
en profitant de lrsquoexpeacuterience franccedilaise en creacuteant une mission sous la preacutesidence du preacutesident du
Conseil drsquoEtat dont le rocircle est de recevoir les plaintes contestant la lenteur du traitement et de
reacuteagir en cherchant les problegravemes et trouvant les solutions
Nous soulignons agrave ce stade lrsquoimportance remarquable de la mise en place de telles
solutions sur le stock du contentieux au Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien dont lrsquoissue est
neacutecessairement un deacutesengorgement anticipeacute
Nous mettons lrsquoaccent particuliegraverement sur le traitement par voie drsquoordonnance pour les
requecirctes en seacuteries une partie consideacuterable de lrsquoengorgement des cours et des tribunaux en
Egypte est due agrave ce type des requecirctes qui sont identiques contiennent les mecircmes demandes et
se fondent sur les mecircmes bases juridiques
Nous estimons que lrsquoissue de lrsquoapplication de ladite reacuteforme sera certainement une
ceacuteleacuteriteacute ineacutedite de la justice administrative pour les requecirctes en seacuterie Tout en ayant davantage
des effets favorables sur les autres requecirctes en cours de traitement
Toutefois la question de confier des compeacutetences au juge administratif pour statuer au
premier et dernier ressort apparaicirct deacutelicate En deacutepit de son impact positivement envisageable
sur le stock de la cour de justice administrative et la cour administrative suprecircme nous
estimons qursquoil est plus commode de limiter lrsquoapplication de cette reacuteforme aux demandes dont
le montant nrsquoexcegravede pas un certain seuil ainsi que drsquoautres demandes qui apparaissent tregraves
simples agrave condition qursquoelles soient dans les limites les plus eacutetroites Nous confirmons
davantage que cette reacuteforme doit ecirctre regardeacutee avec une grande attention pour ne pas porter
atteinte aux droits des justiciables62
62 Nous partagons agrave ce stade lrsquoavis du rapporteur de lrsquoavis preacutesenteacute devant le Senat pour le projet de la loi de
finances de 2014 qui a estimeacute qursquoune lsquolsquoprudence particuliegraverersquorsquo est importante pour le caractegravere deacutelicat de la -
31
La troisiegraveme cateacutegorie est constitueacutee des reacuteformes qui ont un impact beaucoup plus
important en Eacutegypte qursquoen France La preuve vivante est la dispense des conclusions du
rapporteur public
Lrsquointroduction de la dispense du lsquolsquorapport juridiquersquorsquo du commissaire drsquoeacutetat
(lrsquoeacutequivalent du rapporteur public) en Egypte aura une reacutepercussion notable sur lrsquoacceacuteleacuteration
de la justice administrative acceacuteleacuteration qui sera plus significative en Eacutegypte qursquoen France
Cela induit agrave des diffeacuterences qui existent entre le rapporteur public et le commissaire
drsquoEtat soit au niveau de leurs rocircles assigneacutes soit au niveau de la place qursquoils occupent dans le
parcours contentieux
Cette conclusion est le fruit drsquoune expeacuterience limiteacutee comme commissaire drsquoEtat
pendant laquelle nous avons noteacute que la simple reacutedaction du rapport qui doit ecirctre reacutedigeacute pour
chaque dossier mecircme le plus simple qui ne pose aucune complexiteacute peut prendre
eacuteventuellement quelques mois voire mecircme exceacuteder un an
Avant de terminer la conclusion nous voudrions mettre lrsquoaccent sur lrsquoimportance des
statistiques annuelles qui doivent ecirctre eacutelaboreacutees reacuteguliegraverement notamment en accompagnant
la reacuteforme envisageacutee refleacutetant lrsquoimpact de ladite reacuteforme sur le deacutelai de jugement dans les
diffeacuterents cours et tribunaux agrave travers desquelles nous pourrions eacutevaluer la situation et
envisager le cas eacutecheacuteant des solutions pour les problegravemes qui apparaicirctront et les propositions
pour continuer la reacuteforme dans le bon sens
Nous soulignons en plus lrsquoimportance de lrsquoaccessibiliteacute de ces statistiques63 par tous
tant les magistrats et les greffiers que les citoyens en toute transparence64 Nous consideacuterons
que cette transparence est un atout pour une performance accrue et continue de la juridiction
administrative
Nous estimons enfin que la reacuteforme neacutecessite de penser agrave la reacuteorganisation de la
structure du Conseil drsquoEtat eacutegyptien en confiant des attributions plus larges aux tribunaux
administratifs et ce pour alleacuteger les charges qui pegravesent sur la cour de justice administrative et
la cour administrative suprecircme et pour rendre la pyramide des attributions plus coheacuterente
================
question de lrsquoeacutelargissement des matiegraveres qui ne sont pas susceptibles drsquoappel pour eacuteviter aucune atteinte aux
droits du justiciable DDERO-BUGNY op cit P27
63 La reacutealisation de ces statistiques peut ecirctre confieacutee au centre des eacutetudes et des recherches juridictionnelles du
Conseil drsquoEtat ou bien agrave une commission drsquoeacutevaluation et du suivi qui peut ecirctre creacuteeacute agrave cette fin
64 Lrsquoarticle 68 de la constitution eacutegyptienne de 2012 modifieacutee en 2014 dispose que lsquolsquoLes informations les
donneacutees les statistiques et les documents officiels appartiennent au peuple La reacuteveacutelation de ses diffeacuterentes
sources est un droit garantie par lrsquoEtat pour chaque citoyen LrsquoEtat srsquoengage agrave les fournir et agrave les rendre
disponibles pour les citoyens en transparence rsquorsquo
32
Bibliographie
Les ouvrages
1- FIALAIRE Jacques et KIMBOO Jerry Le nouveau droit du procegraves administratif Paris
LrsquoHarmattanLogiques juridiques 2013 212P
2- PAILLER Michel Modernisation de la juridiction administrative et qualiteacute de la justice
administrative Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes
et de recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier
2010 P314
Les articles
1- ABIKHZER Franck laquoLe deacutelai raisonnable dans le contentieux administratif un fruit
parvenu agrave maturiteacute raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg 18 2005 P985-997
2- CASSIA Paul laquoDeacutelai raisonnable de jugementraquo Les grands arrecircts du contentieux
administratif Paris Dalloz 3egraveme eacutedition 2011 P107-131
3- DERO-BUGNY Delphine laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la
juridiction administrative raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg10 octobre 2006 eacutetude
17 P5-12
4- DEROSIER Jean-Philippe laquoLa nouvelle reacuteforme de la justice administrativeraquo La semaine
juridique ndash eacuteditions administrations et collectiviteacute territoriales ndeg4 27 janvier 2014
5- GARRIDO Ludovic laquola responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede
aux deacutelais excessifs de jugement ou avatar raquo Droit Administratif ndash Revue mensuelle
Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P8-18
6- STIRN Bernard laquoPanorama le mouvement de reacuteforme de la justice administrativeraquo
Actualiteacute juridique droit administratif ndeg22 2012 P1193-1194
7- WEBER Anne laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo
Revue franccedilaise drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P179-196
Les rapports
1- DETRAIGNE Yves Avis ndeg162 preacutesenteacute au Seacutenat au nom de la commission des lois
constitionnelles de leacutegislation du suffrage universel du regraveglement et drsquoadministration
geacuteneacuterale sur le projet de loi de finances pour 2014 adopteacute par lrsquoAssembleacute Nationale lsquoConseil
drsquoEacutetat et autres juridictions administrativesrsquo2013 httpwwwsenatfrrapa13- 162-4a13-
162-4html consulteacute sur lrsquointernet le 30 mai 2014 agrave 13h 53
33
Liste des entretiens tenus
1- Mme Franccediloise SICHLER-GHESTIN la preacutesidente de la cour administrative dappel
de Nancy le 4 mars 2014
2- M Jean-Pierre VOGEL-BRAUN le preacutesident de la deuxiegraveme chambre plusieurs
entretiens se sont deacuterouleacutes pendant le stage
3- M Joseacute MARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
4- M Jacques MIET le preacutesident de la cinquiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
5- M Romain DIAS le rapporteur dans la sixiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
6- Mme DGELDREICH le greffier en chef du tribunal le 9 avril 2014
7- M Salah SALEM le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien entretien teacuteleacutephonique
tenu le 28 avril 2014 agrave 21h 20
8- M Francis MALLOLE preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 29 avril
2014
9- M Jean-Baptiste SIBILEAU le rapporteur dans la premiegravere chambre le 30 avril 2014
10- M Mohamed Kamel ABDELZAHER le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
entretien teacuteleacutephonique tenu le 31 mai 2014 agrave 22h 45
11- M Ahmed ABDELAZEIM le maicirctre des requecirctes agrave la troisiegraveme chambre du corps des
commissaires drsquoEacutetat entretien teacuteleacutephonique tenu le 8 juin 2014 agrave 14h15
34
Annexes
Annexe (1-1)
Illustration des diffeacuterences entre la juridiction administrative franccedilaise et le
Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Organigramme comparative par structure
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Annexe (1-2)
Organigramme comparative par attributions
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
CNDA Cour national du droit drsquoasile
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
CNDA Cour de justice
administrative
Cour
administrati
ve suprecircme
Tribunaux administratifs
La cour administrative suprecircme
La cour de justice administrative
Les tribunaux administratifs
Les tribunaux
disciplinaires
Annexe (2)
Le corps des commissaires drsquoEtat
Est un corps qui est consideacutereacute comme un composant essentiel du Conseil drsquoEtat
eacutegyptien Lrsquoarticle 3 de la loi ndeg47 de 1972 du Conseil drsquoEtat dispose que le Conseil se
compose de lsquolsquocours administrative suprecircme cours de justice administrative tribunaux
administratifs tribunaux disciplinaires et corps des commissaires drsquoEtatrsquorsquo
Quant agrave lrsquoorganisation de ce corps il est deacutecoupeacute en quelques chambres parallegraveles aux
celles existantes agrave la cour administrative suprecircme la cour de justice administrative et aux
tribunaux administratifs - agrave lrsquoexception des tribunaux disciplinaires ougrave le commissaire drsquoeacutetat
nrsquoexerce aucun rocircle - autrement dit si on trouve la sixiegraveme chambre dans la cours de justice
administrative on trouve parallegravelement la sixiegraveme chambre des commissaires drsquoEtat
En ce concerne ses attributions le commissaire drsquoEtat srsquooccupe de la mise en eacutetat des
dossiers et la reacutedaction du rapport juridique motiveacute dans lequel il explique les faits et la
probleacutematique avant de proposer la solution juridique qursquoil trouve fondeacutee Aussi il tranche les
demandes drsquoexoneacuteration des frais que chaque requeacuterant doit payer pour introduire sa requecircte
Egalement il joue un rocircle de meacutediation entre les parties conformeacutement aux principes
jurisprudentiels mis en place par la cour administrative suprecircme
Pour cela le parcours des requecirctes devant la juridiction administrative eacutegyptienne
est diffeacuterent de celui en France
Parcours contentieux
- Recours pour excegraves de pouvoir ou de plein contentieux
- Recours drsquoannulation avec demande de suspension
- Il faut noter que le pourvoi en cassation devant la cour administrative suprecircme neacutecessite que le
recours passe par une chambre speacuteciale pour lrsquoexaminer celle qui statue sur la recevabiliteacute du
recours en cassation avant de le transmettre ndash le cas eacutecheacuteant - agrave la chambre compeacutetente
Annexe (3)
Le parcours contentieux dans les tribunaux administratifs en France
Annexe (4)
Le budget du tribunal administratif de Strasbourg en 2014
Annexe (5)
Le bilan drsquoactiviteacute contentieuse du Conseil drsquoEtat cours administrative drsquoappel et des
tribunaux administratif en 2013
Annexe(6)
La lettre de cadrage envoyeacutee du seacutecuritaire geacuteneacuteral du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal
administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014
Annexe (7)
Scheacutema illustre la deacutecroissance du deacutelai preacutevisible moyen de jugement et la croissance des
affaires sorties agrave la suite des reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutes en France
[Source Conseil drsquoEtat Bilan drsquoactiviteacute 2012 p32 eacutevolution des affaires sorties entreacutees et en stock 2003 ndash
2012]
3
afin de diminuer les deacutelais de jugement actuels drsquoeacuteviter les deacutelais excessifs pour qursquoon puisse
ndash enfin ndash aboutir aux deacutelais raisonnables de jugement
Le Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien qui a eacuteteacute creacuteeacute en 1946 sur le modegravele franccedilais rencontre
beaucoup de problegravemes au niveau de tardiviteacute des jugements rendus agrave cause de la croissance
irreacutesistible de nombre des requecirctes enregistreacutees chaque anneacutee par rapport au nombre limiteacute
des magistrats disponibles tout en ayant un systegraveme juridictionnel administratif qui nrsquoa pas
eacuteteacute moderniseacute depuis 1972 3
La comparaison entre les deux systegravemes juridictionnels administratifs permet de
chercher suivre et deacutecouvrir les deacutemarches de reacuteforme les plus remarquables qui ont eacuteteacute
conduites par le leacutegislateur franccedilais ainsi que les solutions introduites par le Conseil drsquoEacutetat
pour remeacutedier agrave ce problegraveme afin drsquoaboutir aux deacutelais raisonnables de jugement Elle permet
ensuite drsquoappreacutecier la compatibiliteacute de ces reacuteformes avec le systegraveme du Conseil drsquoEtat
eacutegyptien en vue de leur transposition
On pense qursquoil est plus commode agrave ce stade de faire la lumiegravere sur quelques
diffeacuterences entre les deux juridictions ce qui peut expliquer la diffeacuterenciation adopteacutee dans le
titre du preacutesent meacutemoire en citant le lsquolsquoConseil drsquoEacutetat eacutegyptienrsquorsquo et la lsquolsquojuridiction
administrative franccedilaisersquorsquo
Drsquoabord le Conseil drsquoEacutetat en France repreacutesente la cour suprecircme de la juridiction
administrative situeacute au sommet de la pyramide au-dessus des cours administratives drsquoappel et
des tribunaux administratifs tandis que le Conseil drsquoEacutetat en Eacutegypte est lrsquoappellation de la
juridiction administrative elle-mecircme qui comprend une cour administrative suprecircme qui se
trouve au sommet de la pyramide une cour de justice administrative au milieu et des
tribunaux administratifs en bas4
Ensuite si les tribunaux administratifs dans le systegraveme juridictionnel franccedilais sont
consideacutereacutes comme le juge de droit commun autrement dit qursquoils sont les tribunaux auxquels
appartiennent toutes les compeacutetences de la juridiction administrative (sauf celles qui sont
attribueacutees aux cours administratives drsquoappel ou au Conseil drsquoEacutetat) la cour de justice
administrative en Eacutegypte malgreacute sa position au milieu de la pyramide ndash est consideacutereacutee
comme le juge de droit commun5 On peut donc constater que si en France la juridiction
3 Agrave lrsquoexception de la loi ndeg182 de lrsquoanneacutee 2008 qui a consacreacute un budget indeacutependant pour le Conseil drsquoEacutetat
dont la reacutepartition des creacutedits relegraveve de la compeacutetence du Conseil Speacutecial pour les affaires administratives qui se
compose des six vice-preacutesidents le plus ancien ainsi que le preacutesident du Conseil
4 Voir annexe (1-1)
5 Un simple regard sur les lois en France et en Egypte permit agrave remarquer cette diffeacuterenciation Lrsquoarticle L211-1
du code de justice administrative eacutenonce que lsquolsquoles tribunaux administratifs sont en premier ressort et sous
4
administrative adopte au niveau des attributions la forme drsquoune pyramide la base est plus
large que le milieu et le sommet celle de lrsquoEacutegypte prend plutocirct la forme ovale agrave laquelle on
trouve le milieu est plus grand que la base et le sommet6
Enfin il est indispensable de relever les points de divergence dans le parcours
contentieux avant le jugement Tandis qursquoen France le conseiller rapporteur (qui est un juge
membre de la chambre concerneacutee) est celui qui srsquooccupe de lrsquoinstruction des dossiers et qui en
prononce la clocircture avant de le transmettre au rapporteur public7 pour preacuteparer ses conclusions
avant lrsquoaudience en Eacutegypte cette tacircche est assigneacutee au commissaire drsquoEtat qui srsquooccupe de la
mise en eacutetat des dossiers avant de prononcer la clocircture drsquoinstruction et puis de reacutediger un
rapport juridique motiveacute pour la cour ou le tribunal8
La meacutethodologie suivie dans la preacuteparation de ce meacutemoire a reposeacute sur la lecture des
livres et des revues disponibles ainsi que les recherches faites sur lrsquointernet et les entretiens
qui ont eacuteteacute tenus avec la preacutesidente de la cour administrative drsquoappel de Nancy et aussi
pendant le stage qursquoon a passeacute au tribunal administratif de Strasbourg avec son preacutesident les
preacutesidents des chambres quelques magistrats rapporteurs le greffier en chef et un certain
nombre des greffiers du tribunal Parallegravelement quelques entretiens teacuteleacutephoniques ont eacuteteacute
meneacutes avec un certain nombre des conseillers drsquoEtat au Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
Lrsquoeacutetude du sujet neacutecessite en premier lieu de deacutefinir la notion de deacutelai raisonnable de
jugement et drsquoidentifier ses eacuteleacutements constitutifs (I) avant drsquoexaminer les reacuteformes qui ont eacuteteacute
meneacutees en France afin de remeacutedier au problegraveme de tardiviteacute des jugements pour respecter le
deacutelai raisonnable de jugement(II)
reacuteserve des compeacutetences attribueacutees aux autres juridictions administratives juges de droit commun du contentieux
administratifrsquorsquo Cependant lrsquoarticle 13 de la loi ndeg47 de lrsquoanneacutee 1972 eacutenonce que lsquolsquola cour de justice
administrative est compeacutetente pour trancher aux questions deacutefinies agrave lrsquoarticle 10 agrave lrsquoexception de celles qui sont
confieacutees aux tribunaux administratifs et aux tribunaux disciplinairesrsquorsquo
6 Voir annexe (1-2)
7 Le lsquorapporteur publicrsquo est la nouvelle appellation du commissaire du gouvernement introduite par le deacutecret ndeg
2009-14 du 7 janvier 2009 8 Voir annexe (2) et (3)
5
I - La notion de deacutelai raisonnable de jugement en contentieux
administratif
Le deacutelai raisonnable est agrave la fois une exigence drsquoune bonne administration de justice
(A) et un droit qui doit ecirctre garanti pour chaque justiciable (B)
A- Le deacutelai raisonnable une exigence drsquoune bonne administration de la justice
On mettra lrsquoaccent tout drsquoabord sur les eacuteleacutements deacutefinissant le deacutelai raisonnable de
jugement (1) avant drsquoaborder la forte relation entre la gestion publique et ledit deacutelai(2)
(1) Le deacutelai raisonnable un standard juridique
Le parcours juridictionnel drsquoune affaire quelconque (soit celle qui conteste une
deacutecision administrative soit de plein contentieux en revendiquant une indemnisation)
commence par lrsquointroduction de celle-ci devant une juridiction administrative suivi en cas
drsquoinsatisfaction par un autre traitement par la juridiction drsquoappel et se termine le cas eacutecheacuteant
par une deacutecision en cassation
Pendant toutes ces phases chaque eacutetape prend du temps soit pour communiquer la
requecircte et les meacutemoires en deacutefense et en reacuteplique soit pour assigner un expert judiciaire ainsi
que les deacutelais proceacuteduraux qui doivent eacutecouler avant que la deacutecision ne puisse ecirctre prise
comme par exemple les deacutelais impartis pour lrsquoinvitation des parties agrave lrsquoaudience
Pour cela il est devenu neacutecessaire drsquoadopter un certain nombre des critegraveres pour
pouvoir percevoir le caractegravere raisonnable du deacutelai de jugement faute desquels on trouve un
deacutelai excessif de jugement qui porte atteinte ndashincontestablement- sur le droit du justiciable
concerneacute
Il faut noter ici que le deacutelai raisonnable de jugement nrsquoest pas une notion qui est
nettement preacuteciseacutee par les lois mais il est plutocirct un standard juridique dont les limites sont
deacutefinies agrave travers la jurisprudence
Le point de deacutepart
Conformeacutement agrave la jurisprudence de la CEDH9 le dies a quo pour la computation du
deacutelai de jugement est lanceacute agrave partir de la saisine preacutealable de lrsquoautoriteacute administrative avant de
saisir la juridiction administrative10 agrave condition que cette saisine soit obligatoire11 autrement
9 La cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme 10 Cour EDH 31 mars 1992 X c France ndeg1802091 sect 31 11 PCASSIA laquo Deacutelai raisonnable de jugementraquo in Les grands arrecircts du contentieux administratif Paris Dalloz
3egraveme eacutedition 2011 P115-116
6
dit si ladite saisine est facultative le point de deacutepart sera le moment ougrave le requeacuterant deacutepose sa
requecircte
La deacutefinition de lrsquoinstance
Le sens de la notion lsquolsquoinstancersquorsquo en contentieux administratif diffegravere selon lrsquoangle
duquel on le regarde Stricto sensu elle reacutefegravere au parcours contentieux que la requecircte suit
devant la juridiction administrative de premiegravere instance jusqursquoagrave ce que la deacutecision du juge
soit rendue Lato sensu elle srsquoeacutetend non seulement jusqursquoagrave lrsquoextinction du parcours mais aussi
les autres parcours devant la cour drsquoappel et ndash le cas eacutecheacuteant ndash la cassation jusqursquoagrave la deacutecision
deacutefinitive
Lrsquoadoption de lrsquoun ou lrsquoautre sens eacutevoque effectivement une diffeacuterence consideacuterable
dans lrsquoappreacuteciation du caractegravere raisonnable du deacutelai Drsquoun cocircteacute Si lrsquoon retient la notion
drsquoinstance au sens strict lrsquoappreacuteciation du deacutelai sera pour chaque instance indeacutependamment
de lrsquoautre et par conseacutequent on peut avoir un deacutelai raisonnable pour chaque instance tout en
ayant un deacutelai excessif pour lrsquoensemble des instances De lrsquoautre la vision geacuteneacuterale de
lrsquoinstance peut amener agrave avoir une instance qui arrive agrave sa fin apregraves lrsquoappel et la cassation dans
un deacutelai raisonnable malgreacute que la quasi-totaliteacute du temps ait eacuteteacute consumeacutee devant le tribunal
de premiegravere instance12
Dans ce contexte le Conseil drsquoEacutetat franccedilais a consideacutereacute que le deacutelai pris pour traiter
lrsquoaffaire doit ecirctre appreacutecieacute drsquoune maniegravere agrave la fois globale pour toutes les instances comme les
instances prises individuellement13
Les critegraveres lieacutes au traitement de lrsquoaffaire
La Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme et le Conseil drsquoEtat14 se fondent sur un
certain nombre de critegraveres afin drsquoappreacutecier le caractegravere raisonnable du deacutelai de jugement
Il srsquoagit drsquoabord de la nature du litige Lrsquoasymeacutetrie des dossiers au niveau de
difficulteacute et de complexiteacute lieacutee agrave la probleacutematique juridique qui eacutemerge lors du leur
traitement ainsi que leur volume qui diffegravere drsquoun dossier agrave lrsquoautre doit ecirctre mise en
consideacuteration Sachant que le juge avant de deacutecider prend du temps pour examiner tous les
aspects de ladite probleacutematique et tant que celle-ci est compliqueacutee ou son volume est eacutenorme
12 PCASSIA ibid P117
13 Les arrecircts du Conseil drsquoEacutetat du 6 mars 2009 Le Helloco ndeg312625 4egraveme et 5egraveme sous-sections reacuteunies du
28 mars 2012 la SOCIETE EIFFAGE TP ndeg342015 4egraveme sous-section jugeant seule Recueil Lebon publieacutes
sur wwwlegifrancefr
14 PCASSIA op citP118-119
7
ou srsquoil-y a des jonctions15 entre plusieurs dossiers ou une multitude des parties et des
demandes le temps dont il a besoin devient de plus en plus consideacuterable
Il srsquoagit ensuite du comportement des parties tout au long de la proceacutedure et
notamment durant lrsquoinstruction Drsquoune part lrsquoadministration qui est partie agrave lrsquoinstance (soit
parce qursquoelle est lrsquoauteure de la deacutecision attaqueacutee soit parce qursquoelle est lrsquoauteure du dommage
dont il est demandeacute reacuteparation) Peut tarder agrave communiquer des piegraveces indispensables au
jugement de lrsquoaffaire sachant que normalement celle-ci possegravede plus des documents et des
justificatifs agrave preacutesenter que le requeacuterant car il arrive parfois que celui-ci ne possegravede aucune
piegravece agrave introduire Drsquoautre part le comportement dilatoire du requeacuterant16 (qui peut se
caracteacuteriser par la communication tardive des meacutemoires le fait de soulever de nouveaux
moyens apregraves la clocircture de lrsquoinstruction obligeant ainsi le juge si ces moyens sont opeacuterants agrave
rouvrir lrsquoinstruction ou encore en lrsquoabsence du requeacuterant agrave lrsquoaudience) peut allonger le deacutelai
de jugement de lrsquoaffaire
Il srsquoagit enfin de la particulariteacute de certaines affaires qui impose parfois un
traitement relativement rapide que les autres justifieacute par des raisons speacutecifiques Par exemple
lsquolsquolorsque la proceacutedure risque decirctre priveacutee de tout effet utile du fait de lespeacuterance de vie
reacuteduite du requeacuteranthellipou met en cause le droit du requeacuterant agrave jouir de sa vie familiale ou
comporte un enjeu financier mettant en cause lactiviteacute professionnelle du requeacuterantrsquorsquo17
La limite du deacutelai de jugement
Selon la jurisprudence de la CEDH18 et du Conseil drsquoEacutetat19 le caractegravere raisonnable
de la dureacutee drsquoune proceacutedure juridictionnelle srsquoappreacutecie jusqursquoagrave lrsquoexeacutecution complegravete de la
deacutecision de justice et non seulement jusqursquoagrave son prononceacute
En effet la fin deacutefinitive de lrsquoinstance ne correspond pas au prononceacute de la deacutecision
de justice mais agrave son exeacutecution
Mais cette jurisprudence concerne la mise en jeu de la responsabiliteacute de lrsquoEtat en
raison de la dureacutee excessive drsquoune proceacutedure juridictionnelle Or ce meacutemoire nrsquoa pas pour
objet drsquoeacutetudier la sanction du non-respect du droit agrave un deacutelai raisonnable de jugement Il traite
de lrsquoincidence du fonctionnement des juridictions administratives et de la maniegravere de travailler
15 lsquolsquoDans le droit proceacutedural lorsquil y a inteacuterecirct agrave ce que deux affaires puissent faire lobjet dun seul et mecircme
jugement et quil existe un lien suffisant entre elles la juridiction peut soit agrave la demande des parties soit doffice
ordonner la jonction des instances dont elle est saisiersquorsquo
httpwwwdictionnaire-juridiquecomdefinitionjonctionphp consulteacute le 16 juin 2014 agrave 02h02
16 Cour EDH 28 novembre 2000 Leclercq c France ndeg 3839897 sect 26 et 29-31 17 PCASSIA op citP120 18 Cour EDH 7 deacutecembre 1999 Bouilly c France ndeg 3895297 sect 17 19 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 26 mai 2010 M Michel A c le garde de sceaux ministre de la justice ndeg316292
8
des magistrats administratifs sur la dureacutee des proceacutedures juridictionnelles Il nous est apparu
par conseacutequent plus pertinent de nous inteacuteresser au deacuteroulement de la proceacutedure contentieuse
jusqursquoau prononceacute du jugement ou de lrsquoarrecirct en excluant du champ drsquoeacutetude lrsquoexeacutecution des
deacutecisions de justice
(2) Le deacutelai raisonnable fruit drsquoune bonne gestion publique
La gestion publique et les aspects lieacutes agrave celle-ci sont regardeacutes comme la clef de voute
dans la performance et lrsquoefficaciteacute du travail au sein de toutes les institutions publiques
Cette notion qui a beaucoup eacutevolueacute degraves les anneacutees 1970 dont le fruit eacutetait
lrsquoeacutemergence de la lsquolsquoNouvelle Gestion Publiquersquorsquo met lrsquoaccent sur le fonctionnaire dans
lrsquoinstitution publique et sa relation avec les deacutecideurs ainsi que le changement des ideacutees
anciennes lieacutees agrave la performance en visant agrave aboutir aux meilleurs reacutesultats agrave moindres coucircts
autrement dit en preacuteservant le rapport coutefficaciteacute20
Pour cela les Etats ont accordeacute une grande attention agrave la gestion publique en
estimant que lrsquoeacutevolution de celle-ci contribue incontestablement agrave lrsquoaccomplissement du
travail dans les meilleures conditions et agrave accroicirctre consideacuterablement le rendement de leurs
administrations
Les institutions juridictionnelles en tant qursquoinstitutions de lrsquoEtat nrsquoont pas eacutechappeacute
agrave ce bouleversement Elles ont eacuteteacute influenceacutees par la volonteacute de lrsquoEtat agrave reacuteformer et
moderniser ses administrations notamment en ce qui concerne lrsquoacceacuteleacuteration du travail au
sein deacutedites institutions
La gestion publique se reacutefegravere en premier lieu agrave la gestion financiegravere qui est un atout
pour toute deacutemarche de modernisation envisageacutee Tout en sachant que lrsquoideacutee ancienne de
lrsquoaugmentation des creacutedits comme seul moyen drsquoaccroicirctre le rendement du travail nrsquoest plus agrave
lrsquoordre du jour notamment avec les politiques drsquoausteacuteriteacute qui sont mises en place par
plusieurs pays et plus geacuteneacuteralement avec des contraintes budgeacutetaires qui limitent
consideacuterablement la marge de manœuvre des deacutecideurs
Face agrave cette reacutealiteacute la gestion financiegravere occupe de plus en plus une place importante
au sein des juridictions administratives Drsquoune part elles sont confronteacutees comme toutes les
institutions de lrsquoEtat agrave des contraintes budgeacutetaires face auxquelles le luxe des choix multiples
nrsquoest pas toujours possible Drsquoautre part elles sont inviteacutees agrave trancher les litiges qui ne
20 httpfrwikipediaorgwikiNouvelle_gestion_publique consulteacute le 8 mai 2014 agrave 11h 02
9
cessent drsquoaugmenter dans les meilleurs deacutelais possibles voire mecircme dans un deacutelai
raisonnable
Par conseacutequent la rationalisation des choix eacuteconomiques devient une neacutecessiteacute afin
de parvenir agrave optimiser autant que possible lrsquoutilisation des creacutedits disponibles pour la
performance attendue
On trouve cette correacutelation tregraves forte en France depuis lrsquoadoption de la loi organique
relative aux lois de finances entre les creacutedits alloueacutes aux juridictions administratives et leur
performance (qui se relegraveve du rapport entre le nombre des deacutecisions rendues et celui des
dossiers enregistreacutes ainsi que lrsquoeacutevolution des dossiers en stock)
Chaque anneacutee un rapport est reacutedigeacute lors de la discussion de la loi de finances pour
le programme consacreacute au Conseil drsquoEtat et les autres juridictions administratives en
mesurant lrsquoeacutevolution de la performance des juridictions administratives par rapport agrave celle de
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente Aussi il montre les choix faits en utilisant les creacutedits tout en mettant
lrsquoaccent sur la qualiteacute de la justice rendue aussi bien que les reacuteformes proceacutedurales mises en
œuvre pour la ceacuteleacuteriteacute de la justice
Drsquoailleurs on relegraveve comme un exemple de cette rationalisation des choix dans le
rapport preacutesenteacute devant le seacutenat21 dans le cadre du projet de la loi de finances de 2014 que le
rapporteur a salueacute lrsquoinitiative prise par le Conseil drsquoEtat pour la mise en place du systegraveme de
Teacuteleacute-proceacutedures qui a eu un impact remarquable sur la diminution des frais
drsquoaffranchissement contentieux qui repreacutesentent une partie significative du budget des
juridictions administratives 22
La gestion des ressources humaines au sein des juridictions administratives est aussi
un eacuteleacutement important Les formations organiseacutees sont de grande importance tant pour les
magistrats que pour les greffiers dont leur rocircle est indispensable pour le bon deacuteroulement du
travail
Pour cela les aspects lieacutes agrave la gestion des ressources humaines doivent ecirctre mis en
consideacuteration car la bonne affectation de chaque greffier et les conditions dans lesquelles il
travaille sont des sujets qui doivent ecirctre abordeacutes avec une grande attention
21 YDETRAIGNE rapport Ndeg 162 preacutesenteacute devant le seacutenat enregistreacute agrave la preacutesidence le 21 novembre 2013
qui porte sur les creacutedits du programme 165 lsquoConseil drsquoEtat et autres juridictions administrativesrsquo
httpwwwsenatfrrapa13-162-4a13-162-4html consulteacute le 30 mai 2014 agrave 13h 53
22 On remarque que les creacutedits de paiement alloueacutes au tribunal administratif de Strasbourg dans son budget du
2014 sont agrave 572818 euro dont 150000 euro deacutedieacute pour les frais drsquoaffranchissement contentieux Voir annexe (4)
En outre on trouve dans le rapport drsquoactiviteacute de lrsquoanneacutee 2013 de la cour administrative drsquoappel de Nancy que plus
que la moitieacute des requecirctes enregistreacutees entre le 2 juin 2013 et le 31 deacutecembre 2013 sont transmises par voie de
Teacuteleacute-recours ce qui nous laisse penser agrave lrsquoeacuteconomie qui a eacuteteacute faite dans ladite cour
10
Aussi apregraves la vague technologique qui srsquoest reacutepandue dans tous les pays
lrsquoutilisation informatique est devenue une impeacuterieuse neacutecessiteacute tant dans les secteurs priveacutes
que dans ceux publics
Cette vague qui est eacutemergeacutee aux juridictions administratives en France par la mise
en place des nouveaux outils modernes du travail comme les ordinateurs et les applications
qui sont mis entre les mains des magistrats et des greffiers facilitant leur travail et augmentant
consideacuterablement son rendement
B- Le deacutelai raisonnable droit agrave garantir pour chaque justiciable
Le fait drsquoaborder le sujet du deacutelai raisonnable appelle ineacutevitablement agrave discuter sa nature
juridique et la place qursquoil occupe en droit franccedilais (1) et eacutegyptien(2) tout en eacutevoquant
eacutegalement tous les aspects qui y sont lieacutes
(1) Le droit agrave un deacutelai raisonnable en France
En appuyant sur le droit des citoyens de saisir le juge qui statue dans un deacutelai
raisonnable le respect du deacutelai raisonnable de jugement constitue une obligation juridique
deacutecoulant du premier alineacutea de lrsquoarticle 6 de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
dont la France fait partie depuis 1950 qui dispose que lsquolsquoToute personne a droit agrave ce que sa
cause soit entendue eacutequitablement publiquement et dans un deacutelai raisonnable par un
tribunal indeacutependant et impartialhellip rsquorsquo
On souligne agrave ce stade que lrsquoarticle 55 de la constitution de 1958 a accordeacute les traiteacutes ou
les conventions ratifieacutees degraves leur publication une valeur supeacuterieure agrave celle des lois23
Drsquoailleurs la Cour europeacuteenne de droit de lrsquohomme a confirmeacute24 que lrsquoobligation de
juger dans un deacutelai raisonnable est une obligation de reacutesultat et pas de moyens25Donc tous les
Etats qui ont ratifieacute la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme srsquoengagent
conformeacutement agrave ses dispositions agrave assurer une ceacuteleacuteriteacute de justice qui permet agrave chaque
requeacuterant drsquoavoir une reacuteponse de la juridiction saisie dans un deacutelai raisonnable sans se voir
opposer des justifications lieacutees agrave la surcharge de travail ou bien agrave lrsquoorganisation des
juridictions etc26
23 laquoLes traiteacutes ou accords reacuteguliegraverement ratifieacutes ou approuveacutes ont degraves leur publication une autoriteacute supeacuterieure agrave
celle des lois sous reacuteserve pour chaque accord ou traiteacute de son application par lautre partie raquo lrsquoarticle 55 de la
constitution franccedilaise de 1958
24 Cour EDH 28 novembre 2000 Leclercq c France ndeg 3839897 sect30 25 PCASSIA op citP119 26 Cour EDH 27 juin 2000 Frydlender c France ndeg 3097996 sect 45
11
Ainsi la France a eacuteteacute condamneacutee plusieurs fois par la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquohomme pour avoir violeacute lrsquoarticle 6 sect 1 de la Convention en raison de la dureacutee excessive des
proceacutedures devant les juridictions administratives ou judiciaires27
Au niveau national le Conseil drsquoEacutetat saisi plusieurs fois pour des demandes
drsquoindemnisation pour des deacutelais excessifs de jugement et pour la premiegravere fois par sa fameuse
jurisprudence lsquolsquoMagierarsquorsquo28 a confirmeacute sans aucune influence sur la reacutegulariteacute du jugement
rendu dans un deacutelai excessif 29 lrsquoengagement de la responsabiliteacute de lrsquoEtat agrave verser des
indemnisations aux requeacuterants qui ont subi de preacutejudice reacutesultant de lrsquoinobservation dudit
deacutelai
Par ailleurs le Conseil drsquoEtat a indiqueacute que la responsabiliteacute de lrsquoEtat pour la deacutefaillance
du service public de la justice administrative peut ecirctre engageacutee en cas du deacutelai excessif non
seulement pour la perte des gains causeacute par ledit deacutelai mais aussi pour le simple fait drsquoavoir
priveacute un requeacuterant de son droit suite agrave un jugement tardif30
En outre le conseil drsquoEtat a confirmeacute lors drsquoune affaire sans preacuteceacutedent le principe de la
responsabilisation du juge administratif par la saisine faite contre le preacutesident du tribunal
administratif de Nice pour lrsquointimer agrave verser le quart de la sanction peacutecuniaire infligeacutee contre
lrsquoEtat pour la participation de sa faute personnelle dans lrsquoaction entraicircnant le deacutelai excessif 31
Pour cette raison et afin de faire face aux flux des nouveaux dossiers enregistreacutes chaque
anneacutee dans les juridictions administratives qui entraicircnent leur engorgement et par ailleurs
peuvent engendrer une lenteur consideacuterable du traitement la France reacuteforme reacuteguliegraverement
son systegraveme juridictionnel administratif pour maximiser le rendement des tribunaux
administratifs et des cours administratives drsquoappel par rapport aux moyens financiers qui leur
sont alloueacutes sans adopter une logique de productiviteacute en preacuteservant la qualiteacute attendue de
justice qui est garantie eacutegalement par la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
notamment par ses article 5 et 632
27 Cour EDH 11 feacutevrier 2010 Malet c France requecircte ndeg2499707
28 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 28 juin 2002 le garde de sceaux ministre de la justice cM Pierre X ndeg239575
29 FABIKHZER op cit P7 30 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 2 mai 2007 SCI CALIFORNIE RESIDENCE clrsquoEtat ndeg294243
31 LGARRIDO laquoLa responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede aux deacutelais excessifs de
jugement ou avatar raquo Revue mensuelle Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P6 Lrsquoaffaire Sarl
Potchou 32 httpwwwcoeinttdghlcooperationCEPEJeventsOnEnParleEUROMED_Qualite_justiceasp consulteacute le
15 juin 2014 agrave 14h38
12
En Eacutegypte
Contrairement au systegraveme juridique franccedilais lrsquoobligation de juger dans un deacutelai
raisonnable nrsquoest pas preacutevue par aucun texte
Lrsquoarticle 68 de la Constitution eacutegyptienne du 11 septembre 1971 preacutevoyait simplement
que lsquolsquo lrsquoEacutetat garantit le rapprochement des juridictions des justiciables et lrsquoacceacuteleacuteration
du traitement des dossiersrsquorsquo
Cette disposition a eacuteteacute modifieacutee par lrsquoarticle 97 de la constitution eacutegyptienne du 26
deacutecembre 2012 modifieacute en 2014 (agrave la suite du reacutefeacuterendum qui srsquoest deacuterouleacute le 14 et le 15
janvier) qui eacutenonce que lsquolsquole droit de la saisine de juridiction est maintenu et garanti pour
tous et lrsquoEacutetat srsquoengage agrave rapprocher les juridictions et travaille pour acceacuteleacuterer le
traitement des dossiersrsquorsquo33
Il faut noter agrave ce stade que lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des dossiers en tant que tel
nrsquoeacutequivaut pas au deacutelai raisonnable de jugement Le fait de reacuteduire le deacutelai de traitement de
dix agrave huit ans doit srsquoentendre comme une acceacuteleacuteration de la justice au sens de lrsquoarticle 97 de la
Constitution mais ce deacutelai nrsquoest pas raisonnable
En outre alors que la Constitution de 1971 garantissait lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des
recours la nouvelle Constitution a substitueacute agrave cette garantie la simple obligation faite agrave lrsquoEtat
drsquoœuvrer en faveur de lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des dossiers Lrsquoobligation mise agrave la charge
de lrsquoEtat est ainsi atteacutenueacutee
Cette formulation rappelle lrsquoarticle 2 troisiegraveme alineacutea du pacte international relatif aux
droits civils et politiques du 16 deacutecembre 196634 lequel lrsquoEacutegypte a ratifieacute en 198235 qui
engage les Etats parties agrave garantir le droit agrave toute personne agrave un recours utile
On croit que lrsquoutiliteacute du recours implique la preacutesence de deux composantes
fondamentales Le premier crsquoest de garantir lrsquoaccessibiliteacute agrave un juge neutre et bien qualifieacute
pour trancher le litige et le deuxiegraveme crsquoest que son jugement soit rendu dans un deacutelai
raisonnable
En outre la regravegle qui existe en France reacutegissant la responsabiliteacute de lrsquoEtat vis-agrave-vis des
justiciables dans le cas du deacutelai excessif ou plus largement pour tout fonctionnement
33 httpdostoureg
34 lsquolsquoLes Etats parties au preacutesent Pacte sengagent agrave a) Garantir que toute personne dont les droits et liberteacutes
reconnus dans le preacutesent Pacte auront eacuteteacute violeacutes disposera dun recours utilehellip rsquorsquo
35 httpstreatiesunorgpagesviewdetailsaspxchapter=4ampsrc=treatyampmtdsg_no=iv-4amplang=en consulteacute le 9
juin 2014 agrave 12h18
13
deacutefectueux du service public de justice nrsquoexiste pas en Eacutegypte36 En revanche la theacuteorie de
lsquolsquolrsquoirresponsabiliteacute de lrsquoEacutetat dans les affaires juridictionnellesrsquorsquo est toujours maintenue37
Par conseacutequent sa responsabiliteacute nrsquoest pas susceptible drsquoecirctre engageacutee en cas de
dysfonctionnement des juridictions ou particuliegraverement agrave cause du caractegravere excessif du deacutelai
du jugement38
Cependant il faut noter que mecircme srsquoil nrsquoy a pas une obligation agrave lrsquoencontre de lrsquoEtat
au sens juridique (celle qui entraicircne une responsabiliteacute en cas de privation drsquoun citoyen de son
droit agrave un recours rapidement traiteacute) on pense que le fait de garantir le droit agrave chaque citoyen
agrave saisir les juridictions diffeacuterentes et plus speacutecifiquement la juridiction administrative ne sert
qursquoagrave rien si le jugement nrsquoaboutit pas dans une dureacutee relativement courte ou moyenne
Chaque requeacuterant a le droit agrave une stabiliteacute de sa situation juridique qui nous semble
alteacutereacutee gravement par lrsquoallongement de la dureacutee de recours
Du surcroit au nom de la constitution et du pacte international relatif aux droits civils
et politiques39 lrsquoEtat est appeleacute agrave prendre toutes les mesures adeacutequates afin de reacuteduire les
deacutelais de jugement
Cela neacutecessite drsquoailleurs une reacuteforme de la juridiction administrative dans un premier
temps pour lrsquoacceacuteleacuterer autant que possible et dans un second temps pour aboutir agrave un deacutelai
raisonnable de jugement
36 Agrave lrsquoexception du cas de faute grave commise par le juge
37 Lrsquoarrecirct de la cour administrative suprecircme du 2 juin 2002 ndeg2144
38 Il nous semble ndash agrave travers les recherches qursquoon a fait - que cette question nrsquoa pas eacuteteacute trancheacutee auparavant par la
cour administrative suprecircme 39 Que lrsquoEacutetat est appeleacute agrave le mettre en œuvre conformeacutement agrave lrsquoarticle 93 de la constitution de 2012 modifieacutee en
2014 qui eacutenonce que lsquorsquoLrsquoEtat srsquoengage par les conventions les pactes et les chartes internationales des droits de
lrsquohomme ratifieacutes par lrsquoEacutegyptehellip rsquorsquo
14
II- Les principales reacuteformes mises en œuvre pour rendre raisonnables les
deacutelais de jugement des juridictions administratives franccedilaises
Agrave la suite des engorgements au Conseil drsquoEacutetat une reacuteforme avait commenceacute depuis
lrsquoanneacutee mille-neuf-cent-cinquante-trois en creacuteant les tribunaux administratifs par deacutecret ndeg53-
934 du 30 septembre 1953 en vue de reacuteduire le stock qui a fortement augmenteacute au Conseil
drsquoEtat
Continueacutee en mille-neuf-cent-quatre-vingt-sept par la creacuteation des cours administratives
drsquoappel par la loi du 31 deacutecembre 1987 afin drsquoalleacuteger la charge lourde qui pesait sur le Conseil
drsquoEacutetat en leur attribuant des compeacutetences drsquoappel et en recentrant son rocircle sauf dans quelques
exceptions sur la cassation
Aussi en raison drsquoaccumulation de stock aux cours et tribunaux administratifs le
leacutegislateur et le Conseil drsquoEacutetat ont intervenu depuis les anneacutees quatre-vingt-dix dans un
premier temps pour creacuteer un juge unique qui tranche un certain nombre des litiges et en
deuxiegraveme temps pour lancer quelques nouvelles techniques du traitement
Le point commun entre toutes ces modifications crsquoest qursquoelles visent agrave diminuer autant
que possible les deacutelais de jugement en essayant de deacutesengorger les cours et les tribunaux agrave
tout moment pour qursquoils puissent confronter dans un deacutelai relativement court les nouvelles
vagues des dossiers qui arrivent reacuteguliegraverement40
Au vue de ce qui preacutecegravede on peut conclure que les deacutelais de jugement occupent de
plus en plus une place importante dans les enjeux de la juridiction administrative franccedilaise
notamment avec lrsquoenchevecirctrement des autres contraintes budgeacutetaires et de la pression induite
de lrsquoaugmentation des nouveaux dossiers enregistreacutes Cet enjeu a eacuteteacute bien eacuteclaireacute par Jean-
Marc Sauveacute vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat franccedilais quand il a preacuteciseacute que lsquolsquola justice
administrative est soumise agrave une exigence sociale plus forte et parfois plus deacuterangeante
agrave un moment ougrave les contraintes budgeacutetaires pegravesent sur ses capaciteacutes drsquoadaptation agrave la
demande de justice Les conditions drsquoexercice du meacutetier de magistrat administratif srsquoen
trouvent incontestablement modifieacutees Ces magistrats ont accompli des efforts tout agrave fait
consideacuterables pour faire face agrave la croissance de la demande qui srsquoadresse agrave eux Les
deacutelais de jugement qui ont longtemps eacuteteacute le talon drsquoAchille des juridictions ont connu
une reacuteduction spectaculaire dans les anneacutees reacutecentesrsquorsquo 41
40 DDERO-BUGNY laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la juridiction administrativeraquo AJDA
ndeg10 octobre 2006 eacutetude 17 P8 41 Extrait drsquoune reacuteponse de M Jean-Marc Sauveacute le vise preacutesident du Conseil drsquoEacutetat agrave une question lui a eacuteteacute poseacutee
lors drsquoun entretien tenu par Marie-Christine de Montecler et Reacutemi Grand httpwwwdalloz-
15
Afin de bien clarifier ces diffeacuterentes reacuteformes on traitera dans cette partie dans un
premier temps les reacuteformes remarquables qui ont eacuteteacute mises en place et qui ont un impact
direct sur le deacutelai de jugement et dans un deuxiegraveme temps celles qui ont un impact indirect sur
ce deacutelai
A- Les reacuteformes ayant un impact direct sur le deacutelai de jugement
Cette sous-partie contient les reacuteformes meneacutees dans les juridictions administratives
franccedilaises et qui ont par ailleurs un impact direct sur le deacutelai de jugement
1- Le juge unique
La colleacutegialiteacute a eacuteteacute consideacutereacutee depuis tregraves longtemps comme un principe dans la
juridiction administrative franccedilaise Il assure la qualiteacute de justice qui est enrichie par les
deacutelibeacuterations des juges ainsi qursquoune garantie drsquoun juge impartial notamment agrave cause de
lrsquoexistence des conseils de preacutefectures qui ont joueacute le rocircle des tribunaux administratifs au XIX
siegravecle accentuant lrsquoimportance de la colleacutegialiteacute comme une alternative contre lrsquoexcegraves du
pouvoir ou contre toute manipulation potentielle 42
Apregraves la mise en place des tribunaux administratifs qui sont composeacutes des juges
hautement qualifieacutes et impartiaux agrave la place des conseils des preacutefectures ces anciens doutes
nrsquoexistent plus 43
Pour des raisons factuelles afin de faire face agrave la monteacutee irreacutesistible du nombre des
dossiers le systegraveme de juge unique qui statue seul au fond a eacuteteacute inteacutegreacute dans la juridiction
administrative franccedilaise seulement comme une exception agrave la regravegle geacuteneacuterale de la colleacutegialiteacute
tout en gardant lrsquoeacutequilibre neacutecessaire sans sacrifier tous les beacuteneacutefices qursquoen reacutesulte et sans
geacuteneacuteraliser le reacuteseau de compeacutetence de juge unique44
Crsquoest la loi ndeg95-125 du 8 feacutevrier 1995 qui a ajouteacute lrsquoarticle L4-1 du code des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel par laquelle le leacutegislateur a
permis pour la premiegravere fois qursquoun juge statue seul au fond drsquoune affaire tout en le
actualitefrinterviewquestions-jean-marc-sauve-vice-president-du-conseil-d-etatU4nLcHZmaSo consulteacute le
31 mai 2014 agrave 15h40
42 En parlant du juge unique Montesquieu a souligneacute dans son fameux livre lsquolrsquoesprit de la loirsquo que lsquolsquoun tel
magistrat ne peut avoir lieu que dans le gouvernement despotiquersquorsquo In JFIALAIRE et JKIMPOO laquoLe nouveau
droit du procegraves administratif les eacutevolutions choisies les eacutevolutions subiesraquo Paris LrsquoHarmattanLogiques
juridiques 2013 P64
43 AWEBER laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo Revue franccedilaise
drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P180
44 Ce qursquoon le trouve clairement dans lrsquoarticle L3 du code de justice administrative qui dispose que lsquolsquoLes
jugements sont rendus en formation colleacutegiale sauf sil en est autrement disposeacute par la loirsquorsquo
16
consideacuterant comme une exception agrave la regravegle de colleacutegialiteacute eacutenonceacutee agrave lrsquoarticle L4 du code
preacuteciteacute
Cette reacuteforme a eacutevolueacute au fil des anneacutees arrivant agrave sa forme actuelle
Agrave ce stade il y a deux choses qui meacuteritent drsquoecirctre analyseacutees dans cette nouvelle
reacuteforme
La premiegravere crsquoest que le leacutegislateur a limiteacute le systegraveme du juge unique aux seuls
tribunaux administratifs Autrement dit si un jugement de premiegravere instance est rendu par un
juge unique la colleacutegialiteacute est toujours preacuteserveacutee en appel ou bien en cassation45
Alors la formation colleacutegiale continue agrave jouer son rocircle de garantir la qualiteacute de
justice dans lrsquoappel et la cassation tout en beacuteneacuteficiant de la ceacuteleacuteriteacute entraicircneacutee par le traitement
effectueacute par un seul magistrat en premiegravere instance
Il faut noter que les jugements rendus par un juge unique sont aussi de bonne qualiteacute
mais ceux rendus en colleacutegialiteacute sont enrichis davantage gracircce aux discussions qui se passent
entre les magistrats membres de la formation
La deuxiegraveme crsquoest que les matiegraveres attribueacutees au juge unique paraissent ecirctre simples
ou sont drsquoune valeur peacutecuniaire faible Pour cela le leacutegislateur a confieacute agrave un juge unique la
mission de statuer seul au fond srsquoil nrsquoy a pas une raison drsquoirrecevabiliteacute au lieu de le confier
agrave une formation colleacutegiale ce que ne va qursquoengorger les discussions de ladite formation46
Drsquoailleurs les attributions confieacutees aux termes de lrsquoarticle R222-13 du code de
justice administrative apregraves la codification faite par le deacutecret ndeg389-2000 du 4 mai 2000 et
conformeacutement aux derniegraveres modifications introduites par le deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct
2013 au juge unique du tribunal administratif (qui est le preacutesident du tribunal ou le magistrat
que assigneacute agrave cette fin et qui a au moins le grade drsquoun premier conseiller ou ayant une
ancienneteacute drsquoau moins deux ans) sont de trancher les litiges portant sur des prestations
allocations ou droits attribueacutes au titre de laide ou de laction sociale du logement ou en faveur
des travailleurs priveacutes demploi mentionneacutes agrave larticle R 772-5 la notation ou agrave leacutevaluation
professionnelle des fonctionnaires ou agents publics ainsi que sur les sanctions disciplinaires
prononceacutees agrave leur encontre qui ne requiegraverent pas lintervention dun organe disciplinaire
45 A lrsquoexception du juge des reacutefeacutereacutes qui est un juge statuant seul lsquolsquopar des mesures qui preacutesentent un caractegravere
provisoirersquorsquo et qui conformeacutement agrave lrsquoarticle L511-2 du code de justice administrative est le preacutesident de la cour
administrative drsquoappel ou le magistrat qursquoil deacutesigne agrave cet effet et le preacutesident de la section du contentieux du
Conseil drsquoEtat ou les conseillers drsquoEtats deacutesigneacutes agrave cet effet
46 XLAUREOTE laquoLe procegraves eacutequitable devant le juge administratif franccedilaisraquo httplexpublicaover-
blogcom201401le-procC3A8s-C3A9quitable-devant-le-juge-administratif-franC3A7ais-_-xavier-
laureotehtml consulteacute le 28 mai 2014 P8
17
colleacutegial les pensions les aides personnaliseacutee au logement la communication de documents
administratifs et de service national les litiges en matiegravere de pensions les recours relatifs aux
taxes syndicales et aux impocircts locaux autres que la taxe professionnelle les litiges en matiegravere
de consultation et de communication de documents administratifs ou darchives publiques les
litiges relatifs aux impocircts locaux et agrave la contribution agrave laudiovisuel public agrave lexception des
litiges relatifs agrave la contribution eacuteconomique territoriale les litiges relatifs aux refus de
concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de justice les requecirctes contestant les
deacutecisions prises en matiegravere fiscale sur des demandes de remise gracieuse les litiges relatifs
aux bacirctiments menaccedilant ruine ou aux immeubles insalubres les litiges relatifs au permis de
conduire Le juge unique est eacutegalement compeacutetent pour toute action indemnitaire ne relevant
pas des dispositions preacuteceacutedentes lorsque le montant des indemniteacutes demandeacutees est infeacuterieur
au montant deacutetermineacute par les articles R 222-14 et R 222-15 et qui conformeacutement agrave ces
articles nrsquoexcegravede pas dix milles euros
En tout eacutetat de cause le juge unique peut agrave tout moment srsquoil lrsquoestime neacutecessaire
deacutecider de soumettre lrsquoaffaire agrave une formation colleacutegiale47 Cela repreacutesente de notre point de
vue un moyen important entre les mains du juge au cas ougrave se trouve une difficulteacute particuliegravere
dans lrsquoaffaire de le soumettre agrave la formation colleacutegiale pour garantir la meilleure qualiteacute de la
solution agrave adopter
Quant agrave lrsquoimpact de cette reacuteforme sur le deacutelai de jugement on relegraveve que gracircce agrave celle-
ci drsquoune part la charge qui pegravese sur les magistrats dans la formation colleacutegiale a eacuteteacute
veacuteritablement diminueacutee drsquoautre part une augmentation consideacuterable du nombre des sorties a
eacuteteacute reacutealiseacutee gracircce au traitement rapide par le juge unique Bien entendu que ce traitement
diminue le temps pris pour juger par rapport agrave celui pris dans la formation colleacutegiale (qui
neacutecessite plus du temps pour reacutepartir les dossiers sur les magistrats pour tenir les seacuteances
drsquoinstruction et pour tenir les seacuteances de deacutelibeacuteration)
Il suffit drsquoailleurs de jeter un coup drsquoœil sur le rapport publieacute par le Conseil drsquoEtat pour
lrsquoanneacutee 201348 par exemple qui relegraveve que les dossiers ayant eacuteteacute traiteacutes par le juge unique
aux tribunaux administratifs ont repreacutesenteacute 30 de total des sorties
2- Le traitement par voie drsquoordonnance
Au fil des ans le jugement dans sa forme habituelle eacutetait le seul moyen agrave travers
duquel le juge srsquoexprime soit en rejetant les demandes des requeacuterants soit en leur accordant
une satisfaction partielle ou complegravete
47 Lrsquoarticle R222-19 du code de justice administrative
48 Conseil drsquoEtat Le bilan drsquoactiviteacute 2013 Voir annexe (5)
18
Depuis longtemps la juridiction administrative eacutetait obligeacutee de srsquooccuper du
traitement de toutes les requecirctes ayant eacuteteacute deacuteposeacutees mecircme si les magistrats savent
parfaitement agrave premiegravere vue qursquoelles sont manifestement irrecevables
Donc les dossiers ont eacutetaient traiteacutes en suivant toutes les phases (instruction clocircture
de celle-ci note de rapporteur et projet de jugement seacuteance drsquoinstruction preacuteparations faites
par le rapporteur public avant drsquoecirctre enfin enrocircleacutes en audience) pour par finir ecirctre rejeteacutes pour
une raison ayant eacuteteacute connue degraves le deacutebut 49
Afin de trouver un moyen juridique efficace qui aide agrave deacutesengorger les tribunaux
administratifs et les cours administratives drsquoappel de ces types des dossiers le plus rapidement
possible tant qursquoil nrsquoy a aucune utiliteacute de les garder en stock le leacutegislateur est intervenu pour
la premiegravere fois en 1990 par la loi ndeg90-511 du 25 juin 1990 qui a modifieacute lrsquoarticle L9 du code
des tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel en permettant aux preacutesidents
de tribunal administratif de cour administrative drsquoappel et au vice-preacutesident du tribunal
administratif de Paris de prendre des ordonnances pour donner des actes des deacutesistements en
constatant qursquoil nrsquoy a pas lieu de statuer sur une requecircte ou pour rejeter les conclusions
entacheacutees drsquoirrecevabiliteacute manifeste non susceptible drsquoecirctre couverte en cours drsquoinstance
Cette reacuteforme a fait lrsquoobjet de plusieurs modifications par lrsquoajout des autres matiegraveres
susceptibles drsquoecirctre traiteacutees par voie drsquoordonnance jusqursquoagrave la version en vigueur de lrsquoarticle
R222-1 du code de justice administrative qui est effectivement diffeacuterente de lrsquoarticle preacuteciteacute
Il a permis de prendre des ordonnances au-delagrave des cas ci-dessus mentionneacutes pour
rejeter les requecirctes qui ne relegravevent pas de la compeacutetence de la juridiction administrative pour
statuer sur les requecirctes portant sur la condamnation preacutevue agrave lrsquoarticle L761-1 ou la charge de
deacutepens pour statuer sur les requecirctes qui constituent une seacuteries et ceux qui ne preacutesentent que
des questions identiques sans besoin de proceacuteder agrave une nouvelle appreacuteciation de la part des
magistrats agrave condition que cette question soit avait eacuteteacute jugeacute auparavant par une deacutecision
passeacutee en force de chose jugeacutee ou bien par une deacutecision ou un avis du Conseil drsquoEtat pour
rejeter les requecirctes qui ne comportent que des moyens de leacutegaliteacute externe manifestement
49 Citation drsquoune contribution dans un colloque laquoDu temps ougrave toutes les affaires passaient en formation
colleacutegiale il reste au juge administratif que je suis depuis pregraves de 30 ans le souvenir des expeacutedients que lrsquoon
inventait pour eacuteviter au justiciable des deacuteplacements des inquieacutetudes inutiles en regroupant patiemment tout au
long de lrsquoanneacutee les dossiers clocirctureacutes par un non-lieu ou un deacutesistement en priant les greffiers de ne pas envoyer
des convocations pour ces audiences que nous voulions de pure forme La reacutedaction de ces jugements occupait
ainsi les premiegraveres semaines drsquoeacuteteacute apregraves la derniegravere ltvraiegt audiencehellip raquo in DBONMATI laquoModernisation de
la juridiction administrativeraquo laquoLa reacuteorganisation du travail juridictionnel et la multiplication de traitement des
affaires par ordonnancersquoraquo Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes et de
recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier 2010 P70
19
infondeacutes ou bien des moyen irrecevables ou inopeacuterants ou des moyen ne sont assortit que des
faits manifestement insusceptibles de venir agrave leur soutien ou bien impreacutecis
Il faut noter aussi que dans la plupart des cas les ordonnances sont prises pour rejeter
les requecirctes qui paraissent agrave premiegravere vue irrecevables agrave lrsquoexception de deux cas (pour la
charge de deacutepens et les requecirctes en seacuterie) pour lesquelles une ordonnance pourra ecirctre prise au
fond
Par ailleurs il faut eacutevoquer le tri auquel procegravedent les greffiers processus visant agrave
examiner tregraves tocirct la recevabiliteacute des requecirctes qui viennent drsquoecirctre enregistreacutees de sorte qursquoon
informe en cas drsquoune irrecevabiliteacute le requeacuterant de sa cause pour qursquoil puisse reacutegulariser sa
situation ou que lrsquoon en informer le preacutesident de la chambre si la reacutegularisation nrsquoest plus
possible pour qursquoil puisse posteacuterieurement ndash le cas eacutecheacuteant - prendre une ordonnance de rejet
avant mecircme le deacutebut de lrsquoinstruction
Il est important aussi de relever le rocircle important que jouent les assistants de justice qui
sont des contractuels attacheacutes agrave la juridiction administrative qui viennent en aide
aux preacutesidents des chambres en preacuteparant les projets drsquoordonnance et en faisant des
recherches agrave la demande des rapporteurs
Le pourcentage des dossiers qui ont eacuteteacute traiteacutes par ce moyen dans les tribunaux
administratifs franccedilais est eacutetabli agrave 28 en 2013 autrement dit il a repreacutesenteacute plus que le quart
de la totaliteacute des dossiers sortis
Le traitement par voie drsquoordonnance en permettant une prise de deacutecision rapide
contribue certainement agrave la diminution du deacutelai de jugement
Le recours au juge unique et au traitement par voie drsquoordonnance ont joueacute un rocircle
majeur dans lrsquoaugmentation du nombre de dossiers traiteacutes par les juridictions administratives
Crsquoest ce qursquoon note veacuteritablement agrave partir des statistiques de lrsquoanneacutee 2012 qui montrent
clairement que les deux moyens ont contribueacute au traitement de 6032 des dossiers
enregistreacutes contre 3968 pour la formation colleacutegiale50 Aussi en 2013 le pourcentage est
eacutetabli agrave 58 contre 42 pour la formation colleacutegiale
En effet si tous ces dossiers qui sont confieacutes au juge unique auraient eacuteteacute traiteacutes par
une formation colleacutegiale (en passant par toutes les phases preacuteparatoires avant le jugement
comme la seacuteance drsquoinstruction et la seacuteance des deacutelibeacuterations) le temps neacutecessaire pour les
traiter devrait ecirctre plus long
50 Conseil drsquoEacutetat Rapport annuel du Conseil drsquoEacutetat pour les tribunaux administratifs et les cours administratives
drsquoappel 2012 P85
20
3- La dispense des conclusions du rapporteur public et les audiences sans
conclusions
Les conclusions de lrsquoancien commissaire du gouvernement sont resteacutees pendant
longtemps indispensables dans la juridiction administrative franccedilaise
Un membre de la juridiction examine le dossier pour une deuxiegraveme fois apregraves celle
du rapporteur de la chambre concerneacutee pour qursquoil puisse pendant lrsquoaudience srsquoexprimer
librement en qualifiant les faits et en proposant en toute impartialiteacute la solution juridique qursquoil
estime fondeacutee
Toutefois pour des raisons drsquourgence et drsquoefficaciteacute le rapporteur public nrsquointervient
plus pour conclure dans toutes les affaires
Le deacutecret ndeg2011-1950 du 23 deacutecembre 2011 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R732-1-1 du code de
justice administrative(modifieacute par deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013) a preacutevu pour des
raisons drsquoefficaciteacute la dispense des conclusions du rapporteur public dans les affaires qui ne
soulegravevent aucune difficulteacute particuliegravere
Ainsi le preacutesident de la formation de jugement peut sur la proposition du rapporteur
public concerneacute le dispenser de prononcer des conclusions dans les matiegraveres suivantes les
permis de conduire le refus de concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de
justice la naturalisation les requecirctes drsquoentreacutee seacutejour et eacuteloignement des eacutetrangers les
litiges de taxe drsquohabitation et taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties et aux usages
professionnelles agrave lrsquoaudiovisuel public et finalement les prestation lrsquoallocation ou les droit
attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale du logement ou en faveur des travailleurs
priveacutes drsquoemploi
On voit ainsi que la dispense est toujours facultative sur proposition du rapporteur
public lui-mecircme et dans les matiegraveres eacutenonceacutees dans lrsquoarticle preacuteceacutedemment citeacute Par
conseacutequent le preacutesident de la chambre voire mecircme le preacutesident du tribunal ne peut proceacuteder agrave
la dispense sauf si elle eacutetait sur proposition preacutesenteacutee par le rapporteur public
Par ailleurs lrsquoarticle L 522-1 du code de justice administrative dispose que les
audiences du juge des reacutefeacutereacutes51 se deacuteroulent toujours sans conclusions du rapporteur public
51 lsquolsquoLe juge des reacutefeacutereacutes est le juge administratif de lrsquourgence Il ne juge pas du principal (ex ne prononce pas
lrsquoannulation drsquoune deacutecision) mais permet drsquoobtenir des mesures provisoires et rapides destineacutees agrave sauvegarder
les droits et liberteacutes des administreacutes Il se prononce par ordonnancesrsquorsquo httpwwwvie-publiquefrdecouverte-
institutionsinstitutionsadministrationcontrolejustice-administrativequel-est-role-du-juge-refereshtml consulteacute
le 16 juin 2014 agrave 02h24
21
Enfin lrsquoarticle L 512-1 du code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers preacutevoit
srsquoagissant des recours contre les deacutecisions de placement en reacutetention ou drsquoassignation agrave
reacutesidence que lrsquoaudience se deacuteroule sans conclusions du rapporteur public
Dans ce contexte on remarque que la dispense nrsquoest plus le choix du rapporteur
public puisque crsquoest la loi qui prescrit directement le deacuteroulement de lrsquoaffaire sans
conclusions Il reflegravete drsquoailleurs la neacutecessiteacute de cette reacuteglementation exceptionnelle
notamment qursquoelle est lieacutee aux requecirctes dans lesquelles le juge doit statuer dans un temps
extrecircmement limiteacute
Un simple exemple illustre bien la neacutecessiteacute de cette dispense On peut relever que
lrsquoadministration continue agrave produire des piegraveces qui peuvent changer totalement la conviction
du juge jusqursquoau dernier moment avant lrsquoaudience donc dans le cas ougrave les conclusions du
rapporteur public sont obligatoires cela affectera sans doute le parcours de lrsquoaffaire
concerneacutee et entraicircnera par conseacutequent un retard dans le traitement de ladite affaire 52
On peut conclure que dans le premier cas la dispense permet au rapporteur public de
bien investir son temps en se concentrant sur les dossiers les plus compliqueacutes et dans le
deuxiegraveme cas drsquoassurer un traitement rapide pour les affaires drsquourgence comme il a eacuteteacute
expliqueacute preacuteceacutedemment
On peut consideacuterer que le gain de temps qui influence le deacutelai de jugement est plus
visible dans le deuxiegraveme cas que le premier Tout en consideacuterant qursquoil introduit quand mecircme
un avantage significatif
4- Lrsquoinstauration des deacutelais impeacuteratifs et indicatifs de jugement
Le code de justice administrative ainsi que quelques autres codes deacuteterminaient ndash
dans certaines cas - un deacutelai impeacuteratif du traitement (agrave peine drsquoune sanction infligeacutee en cas du
non-respect) et un deacutelai indicatif du traitement (qui ne sont pas sanctionneacute en cas du
deacutepassement de ce deacutelai)
Le premier type des deacutelais qui est impeacuteratif apparaicirct clairement aux articles R120 et
R121 du code eacutelectoral qui accorde un deacutelai de deux mois au tribunal administratif pour
statuer faute de quoi la compeacutetence du traitement des requecirctes contre lrsquoeacutelection des membres
des conseils municipaux et du conseil de Paris relegraveve du Conseil drsquoEacutetat qui devient
compeacutetent pour statuer53
52 Ce qursquoil a affirmeacute JMARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre lors drsquoun entretien tenu en avril 2014
lors du stage qursquoon a passeacute au tribunal administratif de Strasbourg
53 Pourtant MDERO-BUGNY Delphine op cit Pense que le deacutelai est indicatif car lsquolsquole deacutepassement du deacutelai
eacutetant sans incidence sur la reacutegulariteacute de la proceacutedurersquorsquo P5 Dans ce point on se diverge on confirme lrsquoavis de -
22
Le deuxiegraveme type de deacutelai qui est indicatif est preacutevu dans plusieurs articles du code
de justice administrative notamment dans le livre V de la partie leacutegislative portant sur le juge
des reacutefeacutereacutes
Ainsi lrsquoarticle L521-2 accorde un deacutelai de quarante-huit heures pour le juge des
reacutefeacutereacutes qui srsquooccupe du traitement des demandes de suspension de lrsquoexeacutecution de la deacutecision
attaqueacutee pour statuer sur la demande dans le cas ougrave il y a une atteinte grave et manifestement
illeacutegale accompagneacutee drsquoune situation drsquourgence
En plus agrave lrsquoarticle R557-2 du code de justice administrative dans le cas ougrave le juge des
reacutefeacutereacutes est saisi par le deacutefenseur des droits il statue dans un deacutelai de quarante-huit heures
En outre il existe un autre deacutelai diffeacuterent aux alineacuteas 2 et 3 de lrsquoarticle L512-1 du code
de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile ougrave le tribunal doit statuer dans les
requecirctes visant agrave annuler les deacutecisions de lrsquoobligation de quitter le territoire franccedilais dans un
deacutelai deacutefini par celle-ci dans le deacutelai de trois mois agrave partir de sa saisine Ce deacutelai devient 72
heures dans le cas ougrave lrsquoeacutetranger est mis en reacutetention ou assigneacute agrave reacutesidence ou si la deacutecision
de quitter le territoire est sans deacutelai
Quant agrave lrsquoimpact du deacutelai impeacuteratif ou indicatif sur le deacutelai de jugement drsquoune part on
constate que la sanction juridique infligeacutee en cas de deacutepassement de deacutelai impeacuteratif fait en
sorte que ces deacutelais soient nettement respecteacutes notamment que le deacutepassement de ceux-ci
nrsquoest pas agrave la faveur de lrsquoimage du juge concerneacute
Drsquoautre part bien que les deacutelais indicatifs nrsquoaient pas un effet en cas du deacutepassement
de ceux-ci sur la reacutegulariteacute de la deacutecision juridictionnelle rendue ou aucune autre reacutesultat
nous avons noteacute pendant le stage passeacute au tribunal administratif de Strasbourg que les juges
sont tregraves vigilants et rigoureux pour bien respecter ces deacutelais en raison de la puissance morale
qursquoils y trouvent54 donc il arrive rarement que ces deacutelais soient deacutepasseacutes et si crsquoest le cas il
se manifeste dans les limites les plus eacutetroites
M MIET Jacques le preacutesident de la cinquiegraveme chambre du tribunal administratif de Strasbourg - avec lequel on a
srsquoest entretenu ndash que ce deacutelai est impeacuteratif On pense aussi que le deacutepassement du deacutelai ne doit pas entraicircner
forcement lrsquoirreacutegulariteacute de la proceacutedure pour ecirctre qualifieacute comme impeacuteratif mais le fait de retirer lrsquoaffaire ndash en
cas de tardiviteacute ndash de la compeacutetence du tribunal administratif pour le confier au Conseil drsquoEacutetat est consideacutereacute
comme une sanction infligeacutee agrave lrsquoencontre du tribunal suffisante pour qualifier le deacutelai comme impeacuteratif 54 Ce que JMIET RDIAS et S DULMAS ont confirmeacute lors des entretiens tenus avec eux pendant le stage
23
B- Les reacuteformes ayant un impact indirect sur le deacutelai de jugement
Au contraire de ces reacuteformes qui ont un impact direct sur les deacutelais de jugement il y a
aussi drsquoautres reacuteformes qui ont un impact indirect sur ceux-ci
1- La mise en place et lrsquoeacutelargissement du champ des compeacutetences des tribunaux
administratifs en premier et dernier ressort
En regravegle geacuteneacuterale chaque partie totalement ou partiellement insatisfait du jugement
rendu agrave son encontre peut interjeter appel devant une cour administrative drsquoappel (ou devant
le Conseil drsquoEtat)
Cette regravegle connaicirct toutefois certaines exceptions depuis le deacutecret ndeg2003-543 du 24
juin 2003 qui a modifieacute lrsquoarticle R811-1 du code de justice administrative
Lrsquoarticle R 811-1 susmentionneacute deacutefinit un certain nombre de matiegraveres dans lesquelles
le tribunal administratif statuer en premier et dernier ressort Cette liste a eacuteteacute eacutelargie par le
deacutecret ndeg 2013-730 du 13 aoucirct 2013 qui a repreacuteciseacute les matiegraveres qui ne sont pas susceptibles
drsquoecirctre porteacutees devant la cour administrative drsquoappel
Lrsquoideacutee essentielle de cette reacuteforme eacutetait le raccourcissement du parcours contentieux
en eacutevitant lrsquoengorgement des cours administratives drsquoappel par des requecirctes que lrsquoon estime
simples et qui ne soulegravevent pas un problegraveme juridique particulier de sorte que lrsquoutiliteacute de
preacutevoir un deuxiegraveme degreacute de juridiction sera tregraves limiteacutee ou bien dans drsquoautres cas ougrave le taux
drsquoappel est significativement tregraves faible
Les litiges concerneacutes sont relatifs aux prestations allocations ou droits attribueacutes au
titre de lrsquoaide ou de lrsquoaide sociale droit au logement agrave la consultation de documents
administratifs ou drsquoarchives publiques aux refus de concours de la force publique pour
lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision juridictionnelle aux impocircts locaux et la contribution agrave
lrsquoaudiovisuel public au permis de conduire et plus geacuteneacuteralement aux matiegraveres dont le
montant nrsquoexcegravede pas 10000 euros ainsi que drsquoautres matiegraveres citeacutees dans lrsquoarticle
mentionneacute
Ce qui est remarquable agrave ce stade crsquoest que premiegraverement le fait de ne pas pouvoir
exercer un appel nrsquoempecircche pas de se pourvoir en cassation devant le Conseil drsquoEtat dont la
porte reste ouverte pour la partie insatisfaite pour agir dans les deacutelais impartis
Deuxiegravemement en cas de connexiteacute entre une matiegravere relevant de la compeacutetence du
juge du tribunal administratif en premier et dernier ressort et une autre matiegravere susceptible
drsquoappel lrsquointerjection drsquoappel devient possible pour la premiegravere
24
Lrsquoimpact de cette reacuteforme de notre point de vue est indirect Il affecte les cours
administratives drsquoappel par lrsquoabaissement de taux des dossiers enregistreacutes ce qui aide les
cours agrave bien se concentrer sur les autres dossiers et agrave statuer dans les plus brefs deacutelais
2- Les outils informatiques modernes
La justice franccedilaise geacuteneacuteralement et la juridiction administrative en particulier est
doteacutee des nombreux outils informatiques tregraves sophistiqueacutes ce qui lrsquoaide non seulement agrave bien
organiser et conserver les dossiers et les informations qui leur sont relieacutees mais aussi agrave
acceacuteleacuterer le travail de la juridiction administrative qursquoil srsquoagisse du travail des magistrats
administratifs ou des greffiers et agrave faciliter le suivi et lrsquoaccegraves par les requeacuterants
Ces outils sont geacutereacutes par le Conseil drsquoEtat qui dispose drsquoassistants techniques pouvant
intervenir en cas de panne ou de dysfonctionnement dans le systegraveme informatique des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel
On distingue parmi ces outils
Srsquoagissant de LEGIFRANCE 55 Le portail juridique de la France qui est accessible par tout
le monde Il contient tous les textes juridiques indispensables depuis la Constitution et les
normes internationales et europeacuteennes jusqursquoaux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires franccedilais
ainsi que la plupart des deacutecisions rendues par les juridictions administratives franccedilaises
Il contient en outre la plupart de la jurisprudence internationale et europeacuteenne ainsi
que quelques eacutetudes drsquoimpacts qui ont eacuteteacute effectueacutes lors de la preacuteparation de quelques lois degraves
2009
Legifrance repreacutesente effectivement un outil du travail tregraves efficace dans les mains de
tous les magistrats en France
Agrave cocircteacute on a lrsquoapplication lsquolsquoARIANErsquorsquo qui est consacreacutee aux magistrats et consideacutereacutee
comme un outil compleacutementaire de LEGIFRANCE Eacutequipeacutee drsquoun moteur de recherche plus
efficace pour toutes les deacutecisions et analyses du Conseil drsquoEtat les arrecircts des cours
administratives drsquoappel et tous les jugements des tribunaux administratifs
Srsquoagissant de SKIPPER Une application mise au service des greffiers agrave travers laquelle ils
peuvent accomplir des tacircches diverses dans un temps limiteacute
Ils lrsquoutilisent quand ils reccediloivent une nouvelle requecircte pour enregistrer toutes les
informations essentielles (les noms des parties lrsquoavocat preacutesenteacute si crsquoest le cas la nature de
55 wwwlegifrancefr
25
litige la chambre compeacutetente le rapporteur assigneacute et les reacutefeacuterences des meacutemoires reccedilus)
Elle contient eacutegalement le tableau des experts disponibles au service de la juridiction
Elle est aussi utiliseacutee pour enregistrer la date de clocircture de lrsquoinstruction ensuite
pour lrsquoaudiencement
Enfin cette application est utiliseacutee pour conserver la date et le sens du jugement
rendu
Elle est consideacutereacutee veacuteritablement comme une base de donneacutee complegravete pour
toutes les informations lieacutees agrave un dossier depuis lrsquoenregistrement jusqursquoagrave la prise de deacutecision
Srsquoagissant de POSTE-RAPPORTEUR Une application disponible pour tous les magistrats
afin qursquoils puissent reacutediger leurs jugements ou bien leurs projets de jugement drsquoune faccedilon
simple et rapide
Cette application contient un certain nombre de modegraveles de jugement et
drsquoordonnance Il suffit de taper le numeacutero de dossier concerneacute et lrsquoapplication va preacuteparer la
forme du jugement ou lrsquoordonnance en fonction du modegravele choisi Elle indique
automatiquement toutes les informations soit des parties de la requecircte soit des proceacutedures
deacuterouleacutees lors de lrsquoinstruction enregistreacutees anteacuterieurement dans la base de donneacutees SKIPPER
Srsquoagissant de TELE-RECOURS 56 Une application reacutecemment geacuteneacuteraliseacutee au cours de
lrsquoanneacutee 2013 dans toutes les juridictions administratives
Elle vise agrave faciliter la communication entre les parties en deacutemateacuterialisant tous les
documents sous la forme informatique
Pour beacuteneacuteficier de cette application deux conditions preacutealables sont exigeacutees
Premiegraverement crsquoest que le requeacuterant pour des raisons drsquoauthentification soit assisteacute par un
avocat Seul ce dernier peut envoyer et recevoir les piegraveces par voie de teacuteleacute RECOURS
Deuxiegravemement crsquoest que lrsquoadministration fasse partie drsquoune convention drsquoaccord
pour lrsquoutilisation de cette application dans ses communications avec la juridiction concerneacutee
Degraves que ces deux conditions sont reacuteunies le greffier lrsquoutilise pour communiquer tous
les documents et les meacutemoires en deacutefense et en reacuteplique
Concernant lrsquoimpact de ces outils sur le deacutelai de jugement nous avons constateacute
effectivement cet impact concregravetement lors du stage passeacute au tribunal administratif de
Strasbourg
56 wwwtelerecoursfr
26
Drsquoune part pour les magistrats agrave travers lrsquoutilisation des applications
LEGIFRANCE et POSTERAPPORTEUR en reacutedigeant les notes57 aux dossiers que le maitre
du stage nous a confieacute nous avons remarqueacute lrsquooptimisation consideacuterable de la recherche des
lois et de la jurisprudence et qui a en conseacutequence entraicircneacute un gain du temps investi pour la
reacutedaction des autres notes
Aussi le fait de trouver des diffeacuterents modegraveles dans lrsquoapplication
POSTERAPPORTEUR de laquelle on choisit le modegravele approprieacute relatif agrave lrsquoaffaire traiteacute
(ordonnance juge unique formation colleacutegiale etc) constitue une aide veacuteritable agrave
lrsquoaccomplissement du travail sachant qursquoavec un simple lsquolsquoclickrsquorsquo sur la souris drsquoordinateur
on aura dans quelques instants un modegravele de jugement contenant les informations geacuteneacuterales
sur les parties le parcours de lrsquoaffaire et les codes qui doivent ecirctre viseacutes
Drsquoautre part pour les greffiers eu eacutegard du fait que le travail des greffiers est
attacheacute fortement agrave celui du juge donc lrsquoacceacuteleacuteration de lrsquoaccomplissement de leurs tacircches a
des effets sur le deacutelai du jugement notamment pour le juge des reacutefeacutereacute
On estime qursquoil nrsquoy a aucun doute que les outils informatiques preacuteciteacutes ont faciliteacute
significativement leur travail par lrsquoutilisation simplifieacutee des applications comme SKIPPER et
la teacuteleacute RECOURS dans lrsquoenregistrement des nouveaux dossiers et la traccedilabiliteacute facile de toutes
les informations
On peut dire grosso modo qursquoune simple comparaison entre le travail manuel qui
eacutetait auparavant le principe et lrsquoutilisation informatique actuellement illustre clairement ce
gain du temps qursquoon a eu en faisant les mecircmes tacircches classiques par drsquoautres moyens plus
sophistiqueacutes plus simples et plus rapides58
Lrsquoaccumulation de ce gain du temps aide consideacuterablement agrave prendre moins du
temps pour chaque dossier et par conseacutequent drsquoaugmenter le nombre des jugements rendus ce
qui amegravene agrave une rapiditeacute de juger
3- Les contrats drsquoobjectifs et de moyens et le dialogue de gestion
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens sont des contrats de gestion signeacutes
annuellement entre le Conseil drsquoEacutetat et les tribunaux administratifs et les cours
administratives drsquoappel dans le cadre de la LOLF
57 Crsquoest ce que le rapporteur reacutedige - dans les dossiers que lui sont confieacutes - pour la seacuteance drsquoinstruction qui se
deacuteroule avant lrsquoaudience de la formation colleacutegiale Cette seacuteance regroupe le preacutesident de la chambre les
rapporteurs et le rapporteur public dont lrsquoideacutee ce que chaque rapporteur explique les faits de chaque dossier et la
solution qursquoil introduit avant qursquoune discussion en y a lieu
58 Ce que DGELDREICH le greffier en chef du tribunal administratif de Strasbourg a affirmeacute lors de lrsquoentretien
tenu avec elle le 9 avril 2014
27
Le Conseil drsquoEacutetat en tant que la haute institution de la juridiction administrative
procegravede agrave une neacutegociation avec les autres juridictions administratives pour la mise en place
drsquoun plan de gestion adeacutequat qui relie les moyens disponibles pour chaque juridiction aux
objectifs assigneacutes et auquel est attacheacutee une clause drsquoeacutevaluation annuelle faite sur la base du
bilan preacutepareacute par leurs preacutesidents chaque anneacutee
Cependant ces contrats ne sont pas juridiquement obligatoires Ce sont plutocirct des
conventions priveacutees drsquoaucune valeur juridique mais se caracteacuterisant en mecircme temps drsquoune
haute porteacutee morale
Parallegravelement depuis 2008 une confeacuterence de gestion est tenue au Conseil drsquoEacutetat
chaque anneacutee reacuteunissant les preacutesidents des tribunaux administratifs et des cours
administratives drsquoappel ainsi que leurs greffiers en chef
Le but principal de ladite confeacuterence est drsquoanalyser et de discuter profondeacutement les
reacutesultats des juridictions par rapport aux objectifs deacutefinis Agrave la fin de celle-ci le secreacutetaire
geacuteneacuteral arrecircte la reacutepartition des creacutedits alloueacutes agrave chaque juridiction pour lrsquoanneacutee agrave venir59
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens ainsi que le dialogue de gestion conduisent agrave une
optimisation de lrsquoutilisation des creacutedits disponibles dans chaque juridiction De plus ils
preacutevoient une vision pour le deacutesengorgement du stock des tribunaux administratifs et des
cours administratives drsquoappel et incitent les preacutesidents des juridictions agrave agir sur les deacutelais
moyens de jugement preacutevisiblement deacutefinis En effet chaque preacutesident de juridiction agrave lrsquoissue
de ces contrats essaient drsquoatteindre les objectifs dans les contrats de gestion susmentionneacutes60
4- Le recours preacuteventif devant la mission permanente drsquoinspection sur les cours et
les tribunaux administratifs
Institueacute par le deacutecret ndeg1586 ndash 2005 du 19 deacutecembre 2005 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R112-2
du code de justice administrative la mission permanente drsquoinspection sur les juridictions
administratives peut deacutesormais ecirctre saisie par chaque partie leacuteseacutee drsquoune instance soit drsquoune
dureacutee anormale du traitement devant une juridiction administrative soit drsquoun deacutelai excessif de
jugement
Le chef de la mission aux termes de lrsquoarticle preacuteciteacute prend le contact avec le
preacutesident de la juridiction administrative devant laquelle lrsquoinstance est traiteacutee en lui suggeacuterant
quelques recommandations afin de remeacutedier agrave ce deacutelai excessif
59 Explications de FMALLOLE le preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg lors de lrsquoentretien tenu avec
lui le 29 avril 2014
60 Nous avons constateacute ces informations agrave partir de la lettre de cadrage envoyeacutee de la part du secreacutetaire geacuteneacuteral
du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014 Voir annexe (6)
28
Par ailleurs lrsquoarticle R112-3 a accordeacute au chef de la mission outre la faculteacute eacutenonceacutee
agrave lrsquoarticle R122-2 la possibiliteacute drsquoallouer la partie leacuteseacutee drsquoune dureacutee excessive une
indemnisation visant agrave reacuteparer les preacutejudices causeacutes par celle-ci
En fait cette nouveauteacute permet une reacuteglementation rapide de la situation en trouvant
des solutions pour eacuteviter les deacutelais excessifs autrement dit elle est lrsquoapplication de lrsquoadage
lsquorsquoMieux vaut preacutevenir que gueacuterirrsquorsquo Par conseacutequent elle contribue indirectement agrave
lrsquoaboutissement du deacutelai raisonnable de jugement ou dans le pire des cas en indemnisant la
partie leacuteseacutee
29
Conclusion
La stabilisation des situations juridiques dans un temps limiteacute est tributaire de la maicirctrise
des deacutelais de jugement En effet le traitement des dossiers dans un deacutelai raisonnable
conduirait sans doute agrave renforcer la confiance des justiciables dans leurs juridictions
administratives
Pour atteindre cet objectif on doit commencer par la mise en place de reacuteformes visant agrave
acceacuteleacuterer la justice administrative
La reacuteforme de juridiction administrative qui assurera la ceacuteleacuteriteacute souhaiteacutee de justice
appelle en premier lieu agrave penser au-delagrave de ces solutions traditionnelles dont lrsquoideacutee principale
se penche sur la sacreacutee relation croissante entre lrsquoaugmentation du nombre des magistrats et la
croissance du rendement des juridictions
Nous estimons que lrsquoouverture de la porte pour toutes les ideacutees nouvelles qui
introduisent des solutions efficaces et commodes est lrsquoatout pour reacuteformer le Conseil drsquoEacutetat
eacutegyptien
Cette reacuteforme espeacutereacutee ne doit jamais neacutegliger les aspects eacuteconomiques et gestionnaires
qui se reacuteunissent soit pour rendre les solutions proposeacutees plus aptes agrave atteindre leurs objectifs
ou au contraire de retrouver lrsquoeacutechec
En outre le lien historique entre la juridiction administrative franccedilaise et le Conseil
drsquoEacutetat eacutegyptien a rendu la relation entre les deux indissociables Elle permet un partage
drsquoexpeacuteriences dont on peut tirer des enseignements lrsquoun de lrsquoautre une chose indispensable
Par conseacutequent lrsquoexpeacuterience de la juridiction administrative franccedilaise dans le domaine
de la ceacuteleacuteriteacute de justice administrative meacuterite drsquoecirctre regardeacutee avec la plus grande attention
Elle est alleacutee plus loin en trouvant des solutions efficaces dont lrsquoeffet est la reacuteduction ineacutedite
du deacutelai de jugement tout en ayant une capaciteacute agrave confronter chaque anneacutee une vague des
nouvelles affaires enregistreacutees Le nombre de ces affaires est eacuteventuellement plus que celui de
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente61
En analysant les reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutees au sein de la juridiction administrative
franccedilaise et leur compatibiliteacute avec le systegraveme du Conseil drsquoEtat eacutegyptien il apparaicirct que ces
reacuteformes appartiennent principalement agrave trois cateacutegories
61 Voir annexe (7)
30
La premiegravere cateacutegorie comprend les reacuteformes qui ne peuvent ecirctre transposeacutees en Egypte
pour des raisons purement factuelles
Ainsi tout en constatant les progregraves reacutealiseacutes par lrsquoapplication de Teacuteleacute-RECOURS en
France nous consideacuterons que cette reacuteforme ne peut pas ecirctre mise en œuvre en Egypte Car
lrsquoadministration eacutelectronique est insuffisamment deacuteveloppeacutee et lrsquoutilisation des outils
informatiques nrsquoest pas geacuteneacuteraliseacutee agrave lrsquoensemble des administrations publiques ni mecircme agrave
lrsquointeacuterieur du Conseil drsquoEtat
La deuxiegraveme cateacutegorie comprend les reacuteformes qui sont totalement applicables en
Eacutegypte Du juge unique en passant par le traitement par voie drsquoordonnance la deacutetermination
des deacutelais indicatifs et impeacuteratifs lrsquoinformatisation de tous les secteurs du Conseil et la
creacuteation drsquoune base de donneacutees tant pour les requecirctes que pour les lois et la jurisprudence tout
en profitant de lrsquoexpeacuterience franccedilaise en creacuteant une mission sous la preacutesidence du preacutesident du
Conseil drsquoEtat dont le rocircle est de recevoir les plaintes contestant la lenteur du traitement et de
reacuteagir en cherchant les problegravemes et trouvant les solutions
Nous soulignons agrave ce stade lrsquoimportance remarquable de la mise en place de telles
solutions sur le stock du contentieux au Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien dont lrsquoissue est
neacutecessairement un deacutesengorgement anticipeacute
Nous mettons lrsquoaccent particuliegraverement sur le traitement par voie drsquoordonnance pour les
requecirctes en seacuteries une partie consideacuterable de lrsquoengorgement des cours et des tribunaux en
Egypte est due agrave ce type des requecirctes qui sont identiques contiennent les mecircmes demandes et
se fondent sur les mecircmes bases juridiques
Nous estimons que lrsquoissue de lrsquoapplication de ladite reacuteforme sera certainement une
ceacuteleacuteriteacute ineacutedite de la justice administrative pour les requecirctes en seacuterie Tout en ayant davantage
des effets favorables sur les autres requecirctes en cours de traitement
Toutefois la question de confier des compeacutetences au juge administratif pour statuer au
premier et dernier ressort apparaicirct deacutelicate En deacutepit de son impact positivement envisageable
sur le stock de la cour de justice administrative et la cour administrative suprecircme nous
estimons qursquoil est plus commode de limiter lrsquoapplication de cette reacuteforme aux demandes dont
le montant nrsquoexcegravede pas un certain seuil ainsi que drsquoautres demandes qui apparaissent tregraves
simples agrave condition qursquoelles soient dans les limites les plus eacutetroites Nous confirmons
davantage que cette reacuteforme doit ecirctre regardeacutee avec une grande attention pour ne pas porter
atteinte aux droits des justiciables62
62 Nous partagons agrave ce stade lrsquoavis du rapporteur de lrsquoavis preacutesenteacute devant le Senat pour le projet de la loi de
finances de 2014 qui a estimeacute qursquoune lsquolsquoprudence particuliegraverersquorsquo est importante pour le caractegravere deacutelicat de la -
31
La troisiegraveme cateacutegorie est constitueacutee des reacuteformes qui ont un impact beaucoup plus
important en Eacutegypte qursquoen France La preuve vivante est la dispense des conclusions du
rapporteur public
Lrsquointroduction de la dispense du lsquolsquorapport juridiquersquorsquo du commissaire drsquoeacutetat
(lrsquoeacutequivalent du rapporteur public) en Egypte aura une reacutepercussion notable sur lrsquoacceacuteleacuteration
de la justice administrative acceacuteleacuteration qui sera plus significative en Eacutegypte qursquoen France
Cela induit agrave des diffeacuterences qui existent entre le rapporteur public et le commissaire
drsquoEtat soit au niveau de leurs rocircles assigneacutes soit au niveau de la place qursquoils occupent dans le
parcours contentieux
Cette conclusion est le fruit drsquoune expeacuterience limiteacutee comme commissaire drsquoEtat
pendant laquelle nous avons noteacute que la simple reacutedaction du rapport qui doit ecirctre reacutedigeacute pour
chaque dossier mecircme le plus simple qui ne pose aucune complexiteacute peut prendre
eacuteventuellement quelques mois voire mecircme exceacuteder un an
Avant de terminer la conclusion nous voudrions mettre lrsquoaccent sur lrsquoimportance des
statistiques annuelles qui doivent ecirctre eacutelaboreacutees reacuteguliegraverement notamment en accompagnant
la reacuteforme envisageacutee refleacutetant lrsquoimpact de ladite reacuteforme sur le deacutelai de jugement dans les
diffeacuterents cours et tribunaux agrave travers desquelles nous pourrions eacutevaluer la situation et
envisager le cas eacutecheacuteant des solutions pour les problegravemes qui apparaicirctront et les propositions
pour continuer la reacuteforme dans le bon sens
Nous soulignons en plus lrsquoimportance de lrsquoaccessibiliteacute de ces statistiques63 par tous
tant les magistrats et les greffiers que les citoyens en toute transparence64 Nous consideacuterons
que cette transparence est un atout pour une performance accrue et continue de la juridiction
administrative
Nous estimons enfin que la reacuteforme neacutecessite de penser agrave la reacuteorganisation de la
structure du Conseil drsquoEtat eacutegyptien en confiant des attributions plus larges aux tribunaux
administratifs et ce pour alleacuteger les charges qui pegravesent sur la cour de justice administrative et
la cour administrative suprecircme et pour rendre la pyramide des attributions plus coheacuterente
================
question de lrsquoeacutelargissement des matiegraveres qui ne sont pas susceptibles drsquoappel pour eacuteviter aucune atteinte aux
droits du justiciable DDERO-BUGNY op cit P27
63 La reacutealisation de ces statistiques peut ecirctre confieacutee au centre des eacutetudes et des recherches juridictionnelles du
Conseil drsquoEtat ou bien agrave une commission drsquoeacutevaluation et du suivi qui peut ecirctre creacuteeacute agrave cette fin
64 Lrsquoarticle 68 de la constitution eacutegyptienne de 2012 modifieacutee en 2014 dispose que lsquolsquoLes informations les
donneacutees les statistiques et les documents officiels appartiennent au peuple La reacuteveacutelation de ses diffeacuterentes
sources est un droit garantie par lrsquoEtat pour chaque citoyen LrsquoEtat srsquoengage agrave les fournir et agrave les rendre
disponibles pour les citoyens en transparence rsquorsquo
32
Bibliographie
Les ouvrages
1- FIALAIRE Jacques et KIMBOO Jerry Le nouveau droit du procegraves administratif Paris
LrsquoHarmattanLogiques juridiques 2013 212P
2- PAILLER Michel Modernisation de la juridiction administrative et qualiteacute de la justice
administrative Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes
et de recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier
2010 P314
Les articles
1- ABIKHZER Franck laquoLe deacutelai raisonnable dans le contentieux administratif un fruit
parvenu agrave maturiteacute raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg 18 2005 P985-997
2- CASSIA Paul laquoDeacutelai raisonnable de jugementraquo Les grands arrecircts du contentieux
administratif Paris Dalloz 3egraveme eacutedition 2011 P107-131
3- DERO-BUGNY Delphine laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la
juridiction administrative raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg10 octobre 2006 eacutetude
17 P5-12
4- DEROSIER Jean-Philippe laquoLa nouvelle reacuteforme de la justice administrativeraquo La semaine
juridique ndash eacuteditions administrations et collectiviteacute territoriales ndeg4 27 janvier 2014
5- GARRIDO Ludovic laquola responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede
aux deacutelais excessifs de jugement ou avatar raquo Droit Administratif ndash Revue mensuelle
Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P8-18
6- STIRN Bernard laquoPanorama le mouvement de reacuteforme de la justice administrativeraquo
Actualiteacute juridique droit administratif ndeg22 2012 P1193-1194
7- WEBER Anne laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo
Revue franccedilaise drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P179-196
Les rapports
1- DETRAIGNE Yves Avis ndeg162 preacutesenteacute au Seacutenat au nom de la commission des lois
constitionnelles de leacutegislation du suffrage universel du regraveglement et drsquoadministration
geacuteneacuterale sur le projet de loi de finances pour 2014 adopteacute par lrsquoAssembleacute Nationale lsquoConseil
drsquoEacutetat et autres juridictions administrativesrsquo2013 httpwwwsenatfrrapa13- 162-4a13-
162-4html consulteacute sur lrsquointernet le 30 mai 2014 agrave 13h 53
33
Liste des entretiens tenus
1- Mme Franccediloise SICHLER-GHESTIN la preacutesidente de la cour administrative dappel
de Nancy le 4 mars 2014
2- M Jean-Pierre VOGEL-BRAUN le preacutesident de la deuxiegraveme chambre plusieurs
entretiens se sont deacuterouleacutes pendant le stage
3- M Joseacute MARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
4- M Jacques MIET le preacutesident de la cinquiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
5- M Romain DIAS le rapporteur dans la sixiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
6- Mme DGELDREICH le greffier en chef du tribunal le 9 avril 2014
7- M Salah SALEM le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien entretien teacuteleacutephonique
tenu le 28 avril 2014 agrave 21h 20
8- M Francis MALLOLE preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 29 avril
2014
9- M Jean-Baptiste SIBILEAU le rapporteur dans la premiegravere chambre le 30 avril 2014
10- M Mohamed Kamel ABDELZAHER le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
entretien teacuteleacutephonique tenu le 31 mai 2014 agrave 22h 45
11- M Ahmed ABDELAZEIM le maicirctre des requecirctes agrave la troisiegraveme chambre du corps des
commissaires drsquoEacutetat entretien teacuteleacutephonique tenu le 8 juin 2014 agrave 14h15
34
Annexes
Annexe (1-1)
Illustration des diffeacuterences entre la juridiction administrative franccedilaise et le
Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Organigramme comparative par structure
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Annexe (1-2)
Organigramme comparative par attributions
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
CNDA Cour national du droit drsquoasile
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
CNDA Cour de justice
administrative
Cour
administrati
ve suprecircme
Tribunaux administratifs
La cour administrative suprecircme
La cour de justice administrative
Les tribunaux administratifs
Les tribunaux
disciplinaires
Annexe (2)
Le corps des commissaires drsquoEtat
Est un corps qui est consideacutereacute comme un composant essentiel du Conseil drsquoEtat
eacutegyptien Lrsquoarticle 3 de la loi ndeg47 de 1972 du Conseil drsquoEtat dispose que le Conseil se
compose de lsquolsquocours administrative suprecircme cours de justice administrative tribunaux
administratifs tribunaux disciplinaires et corps des commissaires drsquoEtatrsquorsquo
Quant agrave lrsquoorganisation de ce corps il est deacutecoupeacute en quelques chambres parallegraveles aux
celles existantes agrave la cour administrative suprecircme la cour de justice administrative et aux
tribunaux administratifs - agrave lrsquoexception des tribunaux disciplinaires ougrave le commissaire drsquoeacutetat
nrsquoexerce aucun rocircle - autrement dit si on trouve la sixiegraveme chambre dans la cours de justice
administrative on trouve parallegravelement la sixiegraveme chambre des commissaires drsquoEtat
En ce concerne ses attributions le commissaire drsquoEtat srsquooccupe de la mise en eacutetat des
dossiers et la reacutedaction du rapport juridique motiveacute dans lequel il explique les faits et la
probleacutematique avant de proposer la solution juridique qursquoil trouve fondeacutee Aussi il tranche les
demandes drsquoexoneacuteration des frais que chaque requeacuterant doit payer pour introduire sa requecircte
Egalement il joue un rocircle de meacutediation entre les parties conformeacutement aux principes
jurisprudentiels mis en place par la cour administrative suprecircme
Pour cela le parcours des requecirctes devant la juridiction administrative eacutegyptienne
est diffeacuterent de celui en France
Parcours contentieux
- Recours pour excegraves de pouvoir ou de plein contentieux
- Recours drsquoannulation avec demande de suspension
- Il faut noter que le pourvoi en cassation devant la cour administrative suprecircme neacutecessite que le
recours passe par une chambre speacuteciale pour lrsquoexaminer celle qui statue sur la recevabiliteacute du
recours en cassation avant de le transmettre ndash le cas eacutecheacuteant - agrave la chambre compeacutetente
Annexe (3)
Le parcours contentieux dans les tribunaux administratifs en France
Annexe (4)
Le budget du tribunal administratif de Strasbourg en 2014
Annexe (5)
Le bilan drsquoactiviteacute contentieuse du Conseil drsquoEtat cours administrative drsquoappel et des
tribunaux administratif en 2013
Annexe(6)
La lettre de cadrage envoyeacutee du seacutecuritaire geacuteneacuteral du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal
administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014
Annexe (7)
Scheacutema illustre la deacutecroissance du deacutelai preacutevisible moyen de jugement et la croissance des
affaires sorties agrave la suite des reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutes en France
[Source Conseil drsquoEtat Bilan drsquoactiviteacute 2012 p32 eacutevolution des affaires sorties entreacutees et en stock 2003 ndash
2012]
4
administrative adopte au niveau des attributions la forme drsquoune pyramide la base est plus
large que le milieu et le sommet celle de lrsquoEacutegypte prend plutocirct la forme ovale agrave laquelle on
trouve le milieu est plus grand que la base et le sommet6
Enfin il est indispensable de relever les points de divergence dans le parcours
contentieux avant le jugement Tandis qursquoen France le conseiller rapporteur (qui est un juge
membre de la chambre concerneacutee) est celui qui srsquooccupe de lrsquoinstruction des dossiers et qui en
prononce la clocircture avant de le transmettre au rapporteur public7 pour preacuteparer ses conclusions
avant lrsquoaudience en Eacutegypte cette tacircche est assigneacutee au commissaire drsquoEtat qui srsquooccupe de la
mise en eacutetat des dossiers avant de prononcer la clocircture drsquoinstruction et puis de reacutediger un
rapport juridique motiveacute pour la cour ou le tribunal8
La meacutethodologie suivie dans la preacuteparation de ce meacutemoire a reposeacute sur la lecture des
livres et des revues disponibles ainsi que les recherches faites sur lrsquointernet et les entretiens
qui ont eacuteteacute tenus avec la preacutesidente de la cour administrative drsquoappel de Nancy et aussi
pendant le stage qursquoon a passeacute au tribunal administratif de Strasbourg avec son preacutesident les
preacutesidents des chambres quelques magistrats rapporteurs le greffier en chef et un certain
nombre des greffiers du tribunal Parallegravelement quelques entretiens teacuteleacutephoniques ont eacuteteacute
meneacutes avec un certain nombre des conseillers drsquoEtat au Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
Lrsquoeacutetude du sujet neacutecessite en premier lieu de deacutefinir la notion de deacutelai raisonnable de
jugement et drsquoidentifier ses eacuteleacutements constitutifs (I) avant drsquoexaminer les reacuteformes qui ont eacuteteacute
meneacutees en France afin de remeacutedier au problegraveme de tardiviteacute des jugements pour respecter le
deacutelai raisonnable de jugement(II)
reacuteserve des compeacutetences attribueacutees aux autres juridictions administratives juges de droit commun du contentieux
administratifrsquorsquo Cependant lrsquoarticle 13 de la loi ndeg47 de lrsquoanneacutee 1972 eacutenonce que lsquolsquola cour de justice
administrative est compeacutetente pour trancher aux questions deacutefinies agrave lrsquoarticle 10 agrave lrsquoexception de celles qui sont
confieacutees aux tribunaux administratifs et aux tribunaux disciplinairesrsquorsquo
6 Voir annexe (1-2)
7 Le lsquorapporteur publicrsquo est la nouvelle appellation du commissaire du gouvernement introduite par le deacutecret ndeg
2009-14 du 7 janvier 2009 8 Voir annexe (2) et (3)
5
I - La notion de deacutelai raisonnable de jugement en contentieux
administratif
Le deacutelai raisonnable est agrave la fois une exigence drsquoune bonne administration de justice
(A) et un droit qui doit ecirctre garanti pour chaque justiciable (B)
A- Le deacutelai raisonnable une exigence drsquoune bonne administration de la justice
On mettra lrsquoaccent tout drsquoabord sur les eacuteleacutements deacutefinissant le deacutelai raisonnable de
jugement (1) avant drsquoaborder la forte relation entre la gestion publique et ledit deacutelai(2)
(1) Le deacutelai raisonnable un standard juridique
Le parcours juridictionnel drsquoune affaire quelconque (soit celle qui conteste une
deacutecision administrative soit de plein contentieux en revendiquant une indemnisation)
commence par lrsquointroduction de celle-ci devant une juridiction administrative suivi en cas
drsquoinsatisfaction par un autre traitement par la juridiction drsquoappel et se termine le cas eacutecheacuteant
par une deacutecision en cassation
Pendant toutes ces phases chaque eacutetape prend du temps soit pour communiquer la
requecircte et les meacutemoires en deacutefense et en reacuteplique soit pour assigner un expert judiciaire ainsi
que les deacutelais proceacuteduraux qui doivent eacutecouler avant que la deacutecision ne puisse ecirctre prise
comme par exemple les deacutelais impartis pour lrsquoinvitation des parties agrave lrsquoaudience
Pour cela il est devenu neacutecessaire drsquoadopter un certain nombre des critegraveres pour
pouvoir percevoir le caractegravere raisonnable du deacutelai de jugement faute desquels on trouve un
deacutelai excessif de jugement qui porte atteinte ndashincontestablement- sur le droit du justiciable
concerneacute
Il faut noter ici que le deacutelai raisonnable de jugement nrsquoest pas une notion qui est
nettement preacuteciseacutee par les lois mais il est plutocirct un standard juridique dont les limites sont
deacutefinies agrave travers la jurisprudence
Le point de deacutepart
Conformeacutement agrave la jurisprudence de la CEDH9 le dies a quo pour la computation du
deacutelai de jugement est lanceacute agrave partir de la saisine preacutealable de lrsquoautoriteacute administrative avant de
saisir la juridiction administrative10 agrave condition que cette saisine soit obligatoire11 autrement
9 La cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme 10 Cour EDH 31 mars 1992 X c France ndeg1802091 sect 31 11 PCASSIA laquo Deacutelai raisonnable de jugementraquo in Les grands arrecircts du contentieux administratif Paris Dalloz
3egraveme eacutedition 2011 P115-116
6
dit si ladite saisine est facultative le point de deacutepart sera le moment ougrave le requeacuterant deacutepose sa
requecircte
La deacutefinition de lrsquoinstance
Le sens de la notion lsquolsquoinstancersquorsquo en contentieux administratif diffegravere selon lrsquoangle
duquel on le regarde Stricto sensu elle reacutefegravere au parcours contentieux que la requecircte suit
devant la juridiction administrative de premiegravere instance jusqursquoagrave ce que la deacutecision du juge
soit rendue Lato sensu elle srsquoeacutetend non seulement jusqursquoagrave lrsquoextinction du parcours mais aussi
les autres parcours devant la cour drsquoappel et ndash le cas eacutecheacuteant ndash la cassation jusqursquoagrave la deacutecision
deacutefinitive
Lrsquoadoption de lrsquoun ou lrsquoautre sens eacutevoque effectivement une diffeacuterence consideacuterable
dans lrsquoappreacuteciation du caractegravere raisonnable du deacutelai Drsquoun cocircteacute Si lrsquoon retient la notion
drsquoinstance au sens strict lrsquoappreacuteciation du deacutelai sera pour chaque instance indeacutependamment
de lrsquoautre et par conseacutequent on peut avoir un deacutelai raisonnable pour chaque instance tout en
ayant un deacutelai excessif pour lrsquoensemble des instances De lrsquoautre la vision geacuteneacuterale de
lrsquoinstance peut amener agrave avoir une instance qui arrive agrave sa fin apregraves lrsquoappel et la cassation dans
un deacutelai raisonnable malgreacute que la quasi-totaliteacute du temps ait eacuteteacute consumeacutee devant le tribunal
de premiegravere instance12
Dans ce contexte le Conseil drsquoEacutetat franccedilais a consideacutereacute que le deacutelai pris pour traiter
lrsquoaffaire doit ecirctre appreacutecieacute drsquoune maniegravere agrave la fois globale pour toutes les instances comme les
instances prises individuellement13
Les critegraveres lieacutes au traitement de lrsquoaffaire
La Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme et le Conseil drsquoEtat14 se fondent sur un
certain nombre de critegraveres afin drsquoappreacutecier le caractegravere raisonnable du deacutelai de jugement
Il srsquoagit drsquoabord de la nature du litige Lrsquoasymeacutetrie des dossiers au niveau de
difficulteacute et de complexiteacute lieacutee agrave la probleacutematique juridique qui eacutemerge lors du leur
traitement ainsi que leur volume qui diffegravere drsquoun dossier agrave lrsquoautre doit ecirctre mise en
consideacuteration Sachant que le juge avant de deacutecider prend du temps pour examiner tous les
aspects de ladite probleacutematique et tant que celle-ci est compliqueacutee ou son volume est eacutenorme
12 PCASSIA ibid P117
13 Les arrecircts du Conseil drsquoEacutetat du 6 mars 2009 Le Helloco ndeg312625 4egraveme et 5egraveme sous-sections reacuteunies du
28 mars 2012 la SOCIETE EIFFAGE TP ndeg342015 4egraveme sous-section jugeant seule Recueil Lebon publieacutes
sur wwwlegifrancefr
14 PCASSIA op citP118-119
7
ou srsquoil-y a des jonctions15 entre plusieurs dossiers ou une multitude des parties et des
demandes le temps dont il a besoin devient de plus en plus consideacuterable
Il srsquoagit ensuite du comportement des parties tout au long de la proceacutedure et
notamment durant lrsquoinstruction Drsquoune part lrsquoadministration qui est partie agrave lrsquoinstance (soit
parce qursquoelle est lrsquoauteure de la deacutecision attaqueacutee soit parce qursquoelle est lrsquoauteure du dommage
dont il est demandeacute reacuteparation) Peut tarder agrave communiquer des piegraveces indispensables au
jugement de lrsquoaffaire sachant que normalement celle-ci possegravede plus des documents et des
justificatifs agrave preacutesenter que le requeacuterant car il arrive parfois que celui-ci ne possegravede aucune
piegravece agrave introduire Drsquoautre part le comportement dilatoire du requeacuterant16 (qui peut se
caracteacuteriser par la communication tardive des meacutemoires le fait de soulever de nouveaux
moyens apregraves la clocircture de lrsquoinstruction obligeant ainsi le juge si ces moyens sont opeacuterants agrave
rouvrir lrsquoinstruction ou encore en lrsquoabsence du requeacuterant agrave lrsquoaudience) peut allonger le deacutelai
de jugement de lrsquoaffaire
Il srsquoagit enfin de la particulariteacute de certaines affaires qui impose parfois un
traitement relativement rapide que les autres justifieacute par des raisons speacutecifiques Par exemple
lsquolsquolorsque la proceacutedure risque decirctre priveacutee de tout effet utile du fait de lespeacuterance de vie
reacuteduite du requeacuteranthellipou met en cause le droit du requeacuterant agrave jouir de sa vie familiale ou
comporte un enjeu financier mettant en cause lactiviteacute professionnelle du requeacuterantrsquorsquo17
La limite du deacutelai de jugement
Selon la jurisprudence de la CEDH18 et du Conseil drsquoEacutetat19 le caractegravere raisonnable
de la dureacutee drsquoune proceacutedure juridictionnelle srsquoappreacutecie jusqursquoagrave lrsquoexeacutecution complegravete de la
deacutecision de justice et non seulement jusqursquoagrave son prononceacute
En effet la fin deacutefinitive de lrsquoinstance ne correspond pas au prononceacute de la deacutecision
de justice mais agrave son exeacutecution
Mais cette jurisprudence concerne la mise en jeu de la responsabiliteacute de lrsquoEtat en
raison de la dureacutee excessive drsquoune proceacutedure juridictionnelle Or ce meacutemoire nrsquoa pas pour
objet drsquoeacutetudier la sanction du non-respect du droit agrave un deacutelai raisonnable de jugement Il traite
de lrsquoincidence du fonctionnement des juridictions administratives et de la maniegravere de travailler
15 lsquolsquoDans le droit proceacutedural lorsquil y a inteacuterecirct agrave ce que deux affaires puissent faire lobjet dun seul et mecircme
jugement et quil existe un lien suffisant entre elles la juridiction peut soit agrave la demande des parties soit doffice
ordonner la jonction des instances dont elle est saisiersquorsquo
httpwwwdictionnaire-juridiquecomdefinitionjonctionphp consulteacute le 16 juin 2014 agrave 02h02
16 Cour EDH 28 novembre 2000 Leclercq c France ndeg 3839897 sect 26 et 29-31 17 PCASSIA op citP120 18 Cour EDH 7 deacutecembre 1999 Bouilly c France ndeg 3895297 sect 17 19 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 26 mai 2010 M Michel A c le garde de sceaux ministre de la justice ndeg316292
8
des magistrats administratifs sur la dureacutee des proceacutedures juridictionnelles Il nous est apparu
par conseacutequent plus pertinent de nous inteacuteresser au deacuteroulement de la proceacutedure contentieuse
jusqursquoau prononceacute du jugement ou de lrsquoarrecirct en excluant du champ drsquoeacutetude lrsquoexeacutecution des
deacutecisions de justice
(2) Le deacutelai raisonnable fruit drsquoune bonne gestion publique
La gestion publique et les aspects lieacutes agrave celle-ci sont regardeacutes comme la clef de voute
dans la performance et lrsquoefficaciteacute du travail au sein de toutes les institutions publiques
Cette notion qui a beaucoup eacutevolueacute degraves les anneacutees 1970 dont le fruit eacutetait
lrsquoeacutemergence de la lsquolsquoNouvelle Gestion Publiquersquorsquo met lrsquoaccent sur le fonctionnaire dans
lrsquoinstitution publique et sa relation avec les deacutecideurs ainsi que le changement des ideacutees
anciennes lieacutees agrave la performance en visant agrave aboutir aux meilleurs reacutesultats agrave moindres coucircts
autrement dit en preacuteservant le rapport coutefficaciteacute20
Pour cela les Etats ont accordeacute une grande attention agrave la gestion publique en
estimant que lrsquoeacutevolution de celle-ci contribue incontestablement agrave lrsquoaccomplissement du
travail dans les meilleures conditions et agrave accroicirctre consideacuterablement le rendement de leurs
administrations
Les institutions juridictionnelles en tant qursquoinstitutions de lrsquoEtat nrsquoont pas eacutechappeacute
agrave ce bouleversement Elles ont eacuteteacute influenceacutees par la volonteacute de lrsquoEtat agrave reacuteformer et
moderniser ses administrations notamment en ce qui concerne lrsquoacceacuteleacuteration du travail au
sein deacutedites institutions
La gestion publique se reacutefegravere en premier lieu agrave la gestion financiegravere qui est un atout
pour toute deacutemarche de modernisation envisageacutee Tout en sachant que lrsquoideacutee ancienne de
lrsquoaugmentation des creacutedits comme seul moyen drsquoaccroicirctre le rendement du travail nrsquoest plus agrave
lrsquoordre du jour notamment avec les politiques drsquoausteacuteriteacute qui sont mises en place par
plusieurs pays et plus geacuteneacuteralement avec des contraintes budgeacutetaires qui limitent
consideacuterablement la marge de manœuvre des deacutecideurs
Face agrave cette reacutealiteacute la gestion financiegravere occupe de plus en plus une place importante
au sein des juridictions administratives Drsquoune part elles sont confronteacutees comme toutes les
institutions de lrsquoEtat agrave des contraintes budgeacutetaires face auxquelles le luxe des choix multiples
nrsquoest pas toujours possible Drsquoautre part elles sont inviteacutees agrave trancher les litiges qui ne
20 httpfrwikipediaorgwikiNouvelle_gestion_publique consulteacute le 8 mai 2014 agrave 11h 02
9
cessent drsquoaugmenter dans les meilleurs deacutelais possibles voire mecircme dans un deacutelai
raisonnable
Par conseacutequent la rationalisation des choix eacuteconomiques devient une neacutecessiteacute afin
de parvenir agrave optimiser autant que possible lrsquoutilisation des creacutedits disponibles pour la
performance attendue
On trouve cette correacutelation tregraves forte en France depuis lrsquoadoption de la loi organique
relative aux lois de finances entre les creacutedits alloueacutes aux juridictions administratives et leur
performance (qui se relegraveve du rapport entre le nombre des deacutecisions rendues et celui des
dossiers enregistreacutes ainsi que lrsquoeacutevolution des dossiers en stock)
Chaque anneacutee un rapport est reacutedigeacute lors de la discussion de la loi de finances pour
le programme consacreacute au Conseil drsquoEtat et les autres juridictions administratives en
mesurant lrsquoeacutevolution de la performance des juridictions administratives par rapport agrave celle de
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente Aussi il montre les choix faits en utilisant les creacutedits tout en mettant
lrsquoaccent sur la qualiteacute de la justice rendue aussi bien que les reacuteformes proceacutedurales mises en
œuvre pour la ceacuteleacuteriteacute de la justice
Drsquoailleurs on relegraveve comme un exemple de cette rationalisation des choix dans le
rapport preacutesenteacute devant le seacutenat21 dans le cadre du projet de la loi de finances de 2014 que le
rapporteur a salueacute lrsquoinitiative prise par le Conseil drsquoEtat pour la mise en place du systegraveme de
Teacuteleacute-proceacutedures qui a eu un impact remarquable sur la diminution des frais
drsquoaffranchissement contentieux qui repreacutesentent une partie significative du budget des
juridictions administratives 22
La gestion des ressources humaines au sein des juridictions administratives est aussi
un eacuteleacutement important Les formations organiseacutees sont de grande importance tant pour les
magistrats que pour les greffiers dont leur rocircle est indispensable pour le bon deacuteroulement du
travail
Pour cela les aspects lieacutes agrave la gestion des ressources humaines doivent ecirctre mis en
consideacuteration car la bonne affectation de chaque greffier et les conditions dans lesquelles il
travaille sont des sujets qui doivent ecirctre abordeacutes avec une grande attention
21 YDETRAIGNE rapport Ndeg 162 preacutesenteacute devant le seacutenat enregistreacute agrave la preacutesidence le 21 novembre 2013
qui porte sur les creacutedits du programme 165 lsquoConseil drsquoEtat et autres juridictions administrativesrsquo
httpwwwsenatfrrapa13-162-4a13-162-4html consulteacute le 30 mai 2014 agrave 13h 53
22 On remarque que les creacutedits de paiement alloueacutes au tribunal administratif de Strasbourg dans son budget du
2014 sont agrave 572818 euro dont 150000 euro deacutedieacute pour les frais drsquoaffranchissement contentieux Voir annexe (4)
En outre on trouve dans le rapport drsquoactiviteacute de lrsquoanneacutee 2013 de la cour administrative drsquoappel de Nancy que plus
que la moitieacute des requecirctes enregistreacutees entre le 2 juin 2013 et le 31 deacutecembre 2013 sont transmises par voie de
Teacuteleacute-recours ce qui nous laisse penser agrave lrsquoeacuteconomie qui a eacuteteacute faite dans ladite cour
10
Aussi apregraves la vague technologique qui srsquoest reacutepandue dans tous les pays
lrsquoutilisation informatique est devenue une impeacuterieuse neacutecessiteacute tant dans les secteurs priveacutes
que dans ceux publics
Cette vague qui est eacutemergeacutee aux juridictions administratives en France par la mise
en place des nouveaux outils modernes du travail comme les ordinateurs et les applications
qui sont mis entre les mains des magistrats et des greffiers facilitant leur travail et augmentant
consideacuterablement son rendement
B- Le deacutelai raisonnable droit agrave garantir pour chaque justiciable
Le fait drsquoaborder le sujet du deacutelai raisonnable appelle ineacutevitablement agrave discuter sa nature
juridique et la place qursquoil occupe en droit franccedilais (1) et eacutegyptien(2) tout en eacutevoquant
eacutegalement tous les aspects qui y sont lieacutes
(1) Le droit agrave un deacutelai raisonnable en France
En appuyant sur le droit des citoyens de saisir le juge qui statue dans un deacutelai
raisonnable le respect du deacutelai raisonnable de jugement constitue une obligation juridique
deacutecoulant du premier alineacutea de lrsquoarticle 6 de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
dont la France fait partie depuis 1950 qui dispose que lsquolsquoToute personne a droit agrave ce que sa
cause soit entendue eacutequitablement publiquement et dans un deacutelai raisonnable par un
tribunal indeacutependant et impartialhellip rsquorsquo
On souligne agrave ce stade que lrsquoarticle 55 de la constitution de 1958 a accordeacute les traiteacutes ou
les conventions ratifieacutees degraves leur publication une valeur supeacuterieure agrave celle des lois23
Drsquoailleurs la Cour europeacuteenne de droit de lrsquohomme a confirmeacute24 que lrsquoobligation de
juger dans un deacutelai raisonnable est une obligation de reacutesultat et pas de moyens25Donc tous les
Etats qui ont ratifieacute la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme srsquoengagent
conformeacutement agrave ses dispositions agrave assurer une ceacuteleacuteriteacute de justice qui permet agrave chaque
requeacuterant drsquoavoir une reacuteponse de la juridiction saisie dans un deacutelai raisonnable sans se voir
opposer des justifications lieacutees agrave la surcharge de travail ou bien agrave lrsquoorganisation des
juridictions etc26
23 laquoLes traiteacutes ou accords reacuteguliegraverement ratifieacutes ou approuveacutes ont degraves leur publication une autoriteacute supeacuterieure agrave
celle des lois sous reacuteserve pour chaque accord ou traiteacute de son application par lautre partie raquo lrsquoarticle 55 de la
constitution franccedilaise de 1958
24 Cour EDH 28 novembre 2000 Leclercq c France ndeg 3839897 sect30 25 PCASSIA op citP119 26 Cour EDH 27 juin 2000 Frydlender c France ndeg 3097996 sect 45
11
Ainsi la France a eacuteteacute condamneacutee plusieurs fois par la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquohomme pour avoir violeacute lrsquoarticle 6 sect 1 de la Convention en raison de la dureacutee excessive des
proceacutedures devant les juridictions administratives ou judiciaires27
Au niveau national le Conseil drsquoEacutetat saisi plusieurs fois pour des demandes
drsquoindemnisation pour des deacutelais excessifs de jugement et pour la premiegravere fois par sa fameuse
jurisprudence lsquolsquoMagierarsquorsquo28 a confirmeacute sans aucune influence sur la reacutegulariteacute du jugement
rendu dans un deacutelai excessif 29 lrsquoengagement de la responsabiliteacute de lrsquoEtat agrave verser des
indemnisations aux requeacuterants qui ont subi de preacutejudice reacutesultant de lrsquoinobservation dudit
deacutelai
Par ailleurs le Conseil drsquoEtat a indiqueacute que la responsabiliteacute de lrsquoEtat pour la deacutefaillance
du service public de la justice administrative peut ecirctre engageacutee en cas du deacutelai excessif non
seulement pour la perte des gains causeacute par ledit deacutelai mais aussi pour le simple fait drsquoavoir
priveacute un requeacuterant de son droit suite agrave un jugement tardif30
En outre le conseil drsquoEtat a confirmeacute lors drsquoune affaire sans preacuteceacutedent le principe de la
responsabilisation du juge administratif par la saisine faite contre le preacutesident du tribunal
administratif de Nice pour lrsquointimer agrave verser le quart de la sanction peacutecuniaire infligeacutee contre
lrsquoEtat pour la participation de sa faute personnelle dans lrsquoaction entraicircnant le deacutelai excessif 31
Pour cette raison et afin de faire face aux flux des nouveaux dossiers enregistreacutes chaque
anneacutee dans les juridictions administratives qui entraicircnent leur engorgement et par ailleurs
peuvent engendrer une lenteur consideacuterable du traitement la France reacuteforme reacuteguliegraverement
son systegraveme juridictionnel administratif pour maximiser le rendement des tribunaux
administratifs et des cours administratives drsquoappel par rapport aux moyens financiers qui leur
sont alloueacutes sans adopter une logique de productiviteacute en preacuteservant la qualiteacute attendue de
justice qui est garantie eacutegalement par la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
notamment par ses article 5 et 632
27 Cour EDH 11 feacutevrier 2010 Malet c France requecircte ndeg2499707
28 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 28 juin 2002 le garde de sceaux ministre de la justice cM Pierre X ndeg239575
29 FABIKHZER op cit P7 30 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 2 mai 2007 SCI CALIFORNIE RESIDENCE clrsquoEtat ndeg294243
31 LGARRIDO laquoLa responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede aux deacutelais excessifs de
jugement ou avatar raquo Revue mensuelle Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P6 Lrsquoaffaire Sarl
Potchou 32 httpwwwcoeinttdghlcooperationCEPEJeventsOnEnParleEUROMED_Qualite_justiceasp consulteacute le
15 juin 2014 agrave 14h38
12
En Eacutegypte
Contrairement au systegraveme juridique franccedilais lrsquoobligation de juger dans un deacutelai
raisonnable nrsquoest pas preacutevue par aucun texte
Lrsquoarticle 68 de la Constitution eacutegyptienne du 11 septembre 1971 preacutevoyait simplement
que lsquolsquo lrsquoEacutetat garantit le rapprochement des juridictions des justiciables et lrsquoacceacuteleacuteration
du traitement des dossiersrsquorsquo
Cette disposition a eacuteteacute modifieacutee par lrsquoarticle 97 de la constitution eacutegyptienne du 26
deacutecembre 2012 modifieacute en 2014 (agrave la suite du reacutefeacuterendum qui srsquoest deacuterouleacute le 14 et le 15
janvier) qui eacutenonce que lsquolsquole droit de la saisine de juridiction est maintenu et garanti pour
tous et lrsquoEacutetat srsquoengage agrave rapprocher les juridictions et travaille pour acceacuteleacuterer le
traitement des dossiersrsquorsquo33
Il faut noter agrave ce stade que lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des dossiers en tant que tel
nrsquoeacutequivaut pas au deacutelai raisonnable de jugement Le fait de reacuteduire le deacutelai de traitement de
dix agrave huit ans doit srsquoentendre comme une acceacuteleacuteration de la justice au sens de lrsquoarticle 97 de la
Constitution mais ce deacutelai nrsquoest pas raisonnable
En outre alors que la Constitution de 1971 garantissait lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des
recours la nouvelle Constitution a substitueacute agrave cette garantie la simple obligation faite agrave lrsquoEtat
drsquoœuvrer en faveur de lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des dossiers Lrsquoobligation mise agrave la charge
de lrsquoEtat est ainsi atteacutenueacutee
Cette formulation rappelle lrsquoarticle 2 troisiegraveme alineacutea du pacte international relatif aux
droits civils et politiques du 16 deacutecembre 196634 lequel lrsquoEacutegypte a ratifieacute en 198235 qui
engage les Etats parties agrave garantir le droit agrave toute personne agrave un recours utile
On croit que lrsquoutiliteacute du recours implique la preacutesence de deux composantes
fondamentales Le premier crsquoest de garantir lrsquoaccessibiliteacute agrave un juge neutre et bien qualifieacute
pour trancher le litige et le deuxiegraveme crsquoest que son jugement soit rendu dans un deacutelai
raisonnable
En outre la regravegle qui existe en France reacutegissant la responsabiliteacute de lrsquoEtat vis-agrave-vis des
justiciables dans le cas du deacutelai excessif ou plus largement pour tout fonctionnement
33 httpdostoureg
34 lsquolsquoLes Etats parties au preacutesent Pacte sengagent agrave a) Garantir que toute personne dont les droits et liberteacutes
reconnus dans le preacutesent Pacte auront eacuteteacute violeacutes disposera dun recours utilehellip rsquorsquo
35 httpstreatiesunorgpagesviewdetailsaspxchapter=4ampsrc=treatyampmtdsg_no=iv-4amplang=en consulteacute le 9
juin 2014 agrave 12h18
13
deacutefectueux du service public de justice nrsquoexiste pas en Eacutegypte36 En revanche la theacuteorie de
lsquolsquolrsquoirresponsabiliteacute de lrsquoEacutetat dans les affaires juridictionnellesrsquorsquo est toujours maintenue37
Par conseacutequent sa responsabiliteacute nrsquoest pas susceptible drsquoecirctre engageacutee en cas de
dysfonctionnement des juridictions ou particuliegraverement agrave cause du caractegravere excessif du deacutelai
du jugement38
Cependant il faut noter que mecircme srsquoil nrsquoy a pas une obligation agrave lrsquoencontre de lrsquoEtat
au sens juridique (celle qui entraicircne une responsabiliteacute en cas de privation drsquoun citoyen de son
droit agrave un recours rapidement traiteacute) on pense que le fait de garantir le droit agrave chaque citoyen
agrave saisir les juridictions diffeacuterentes et plus speacutecifiquement la juridiction administrative ne sert
qursquoagrave rien si le jugement nrsquoaboutit pas dans une dureacutee relativement courte ou moyenne
Chaque requeacuterant a le droit agrave une stabiliteacute de sa situation juridique qui nous semble
alteacutereacutee gravement par lrsquoallongement de la dureacutee de recours
Du surcroit au nom de la constitution et du pacte international relatif aux droits civils
et politiques39 lrsquoEtat est appeleacute agrave prendre toutes les mesures adeacutequates afin de reacuteduire les
deacutelais de jugement
Cela neacutecessite drsquoailleurs une reacuteforme de la juridiction administrative dans un premier
temps pour lrsquoacceacuteleacuterer autant que possible et dans un second temps pour aboutir agrave un deacutelai
raisonnable de jugement
36 Agrave lrsquoexception du cas de faute grave commise par le juge
37 Lrsquoarrecirct de la cour administrative suprecircme du 2 juin 2002 ndeg2144
38 Il nous semble ndash agrave travers les recherches qursquoon a fait - que cette question nrsquoa pas eacuteteacute trancheacutee auparavant par la
cour administrative suprecircme 39 Que lrsquoEacutetat est appeleacute agrave le mettre en œuvre conformeacutement agrave lrsquoarticle 93 de la constitution de 2012 modifieacutee en
2014 qui eacutenonce que lsquorsquoLrsquoEtat srsquoengage par les conventions les pactes et les chartes internationales des droits de
lrsquohomme ratifieacutes par lrsquoEacutegyptehellip rsquorsquo
14
II- Les principales reacuteformes mises en œuvre pour rendre raisonnables les
deacutelais de jugement des juridictions administratives franccedilaises
Agrave la suite des engorgements au Conseil drsquoEacutetat une reacuteforme avait commenceacute depuis
lrsquoanneacutee mille-neuf-cent-cinquante-trois en creacuteant les tribunaux administratifs par deacutecret ndeg53-
934 du 30 septembre 1953 en vue de reacuteduire le stock qui a fortement augmenteacute au Conseil
drsquoEtat
Continueacutee en mille-neuf-cent-quatre-vingt-sept par la creacuteation des cours administratives
drsquoappel par la loi du 31 deacutecembre 1987 afin drsquoalleacuteger la charge lourde qui pesait sur le Conseil
drsquoEacutetat en leur attribuant des compeacutetences drsquoappel et en recentrant son rocircle sauf dans quelques
exceptions sur la cassation
Aussi en raison drsquoaccumulation de stock aux cours et tribunaux administratifs le
leacutegislateur et le Conseil drsquoEacutetat ont intervenu depuis les anneacutees quatre-vingt-dix dans un
premier temps pour creacuteer un juge unique qui tranche un certain nombre des litiges et en
deuxiegraveme temps pour lancer quelques nouvelles techniques du traitement
Le point commun entre toutes ces modifications crsquoest qursquoelles visent agrave diminuer autant
que possible les deacutelais de jugement en essayant de deacutesengorger les cours et les tribunaux agrave
tout moment pour qursquoils puissent confronter dans un deacutelai relativement court les nouvelles
vagues des dossiers qui arrivent reacuteguliegraverement40
Au vue de ce qui preacutecegravede on peut conclure que les deacutelais de jugement occupent de
plus en plus une place importante dans les enjeux de la juridiction administrative franccedilaise
notamment avec lrsquoenchevecirctrement des autres contraintes budgeacutetaires et de la pression induite
de lrsquoaugmentation des nouveaux dossiers enregistreacutes Cet enjeu a eacuteteacute bien eacuteclaireacute par Jean-
Marc Sauveacute vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat franccedilais quand il a preacuteciseacute que lsquolsquola justice
administrative est soumise agrave une exigence sociale plus forte et parfois plus deacuterangeante
agrave un moment ougrave les contraintes budgeacutetaires pegravesent sur ses capaciteacutes drsquoadaptation agrave la
demande de justice Les conditions drsquoexercice du meacutetier de magistrat administratif srsquoen
trouvent incontestablement modifieacutees Ces magistrats ont accompli des efforts tout agrave fait
consideacuterables pour faire face agrave la croissance de la demande qui srsquoadresse agrave eux Les
deacutelais de jugement qui ont longtemps eacuteteacute le talon drsquoAchille des juridictions ont connu
une reacuteduction spectaculaire dans les anneacutees reacutecentesrsquorsquo 41
40 DDERO-BUGNY laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la juridiction administrativeraquo AJDA
ndeg10 octobre 2006 eacutetude 17 P8 41 Extrait drsquoune reacuteponse de M Jean-Marc Sauveacute le vise preacutesident du Conseil drsquoEacutetat agrave une question lui a eacuteteacute poseacutee
lors drsquoun entretien tenu par Marie-Christine de Montecler et Reacutemi Grand httpwwwdalloz-
15
Afin de bien clarifier ces diffeacuterentes reacuteformes on traitera dans cette partie dans un
premier temps les reacuteformes remarquables qui ont eacuteteacute mises en place et qui ont un impact
direct sur le deacutelai de jugement et dans un deuxiegraveme temps celles qui ont un impact indirect sur
ce deacutelai
A- Les reacuteformes ayant un impact direct sur le deacutelai de jugement
Cette sous-partie contient les reacuteformes meneacutees dans les juridictions administratives
franccedilaises et qui ont par ailleurs un impact direct sur le deacutelai de jugement
1- Le juge unique
La colleacutegialiteacute a eacuteteacute consideacutereacutee depuis tregraves longtemps comme un principe dans la
juridiction administrative franccedilaise Il assure la qualiteacute de justice qui est enrichie par les
deacutelibeacuterations des juges ainsi qursquoune garantie drsquoun juge impartial notamment agrave cause de
lrsquoexistence des conseils de preacutefectures qui ont joueacute le rocircle des tribunaux administratifs au XIX
siegravecle accentuant lrsquoimportance de la colleacutegialiteacute comme une alternative contre lrsquoexcegraves du
pouvoir ou contre toute manipulation potentielle 42
Apregraves la mise en place des tribunaux administratifs qui sont composeacutes des juges
hautement qualifieacutes et impartiaux agrave la place des conseils des preacutefectures ces anciens doutes
nrsquoexistent plus 43
Pour des raisons factuelles afin de faire face agrave la monteacutee irreacutesistible du nombre des
dossiers le systegraveme de juge unique qui statue seul au fond a eacuteteacute inteacutegreacute dans la juridiction
administrative franccedilaise seulement comme une exception agrave la regravegle geacuteneacuterale de la colleacutegialiteacute
tout en gardant lrsquoeacutequilibre neacutecessaire sans sacrifier tous les beacuteneacutefices qursquoen reacutesulte et sans
geacuteneacuteraliser le reacuteseau de compeacutetence de juge unique44
Crsquoest la loi ndeg95-125 du 8 feacutevrier 1995 qui a ajouteacute lrsquoarticle L4-1 du code des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel par laquelle le leacutegislateur a
permis pour la premiegravere fois qursquoun juge statue seul au fond drsquoune affaire tout en le
actualitefrinterviewquestions-jean-marc-sauve-vice-president-du-conseil-d-etatU4nLcHZmaSo consulteacute le
31 mai 2014 agrave 15h40
42 En parlant du juge unique Montesquieu a souligneacute dans son fameux livre lsquolrsquoesprit de la loirsquo que lsquolsquoun tel
magistrat ne peut avoir lieu que dans le gouvernement despotiquersquorsquo In JFIALAIRE et JKIMPOO laquoLe nouveau
droit du procegraves administratif les eacutevolutions choisies les eacutevolutions subiesraquo Paris LrsquoHarmattanLogiques
juridiques 2013 P64
43 AWEBER laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo Revue franccedilaise
drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P180
44 Ce qursquoon le trouve clairement dans lrsquoarticle L3 du code de justice administrative qui dispose que lsquolsquoLes
jugements sont rendus en formation colleacutegiale sauf sil en est autrement disposeacute par la loirsquorsquo
16
consideacuterant comme une exception agrave la regravegle de colleacutegialiteacute eacutenonceacutee agrave lrsquoarticle L4 du code
preacuteciteacute
Cette reacuteforme a eacutevolueacute au fil des anneacutees arrivant agrave sa forme actuelle
Agrave ce stade il y a deux choses qui meacuteritent drsquoecirctre analyseacutees dans cette nouvelle
reacuteforme
La premiegravere crsquoest que le leacutegislateur a limiteacute le systegraveme du juge unique aux seuls
tribunaux administratifs Autrement dit si un jugement de premiegravere instance est rendu par un
juge unique la colleacutegialiteacute est toujours preacuteserveacutee en appel ou bien en cassation45
Alors la formation colleacutegiale continue agrave jouer son rocircle de garantir la qualiteacute de
justice dans lrsquoappel et la cassation tout en beacuteneacuteficiant de la ceacuteleacuteriteacute entraicircneacutee par le traitement
effectueacute par un seul magistrat en premiegravere instance
Il faut noter que les jugements rendus par un juge unique sont aussi de bonne qualiteacute
mais ceux rendus en colleacutegialiteacute sont enrichis davantage gracircce aux discussions qui se passent
entre les magistrats membres de la formation
La deuxiegraveme crsquoest que les matiegraveres attribueacutees au juge unique paraissent ecirctre simples
ou sont drsquoune valeur peacutecuniaire faible Pour cela le leacutegislateur a confieacute agrave un juge unique la
mission de statuer seul au fond srsquoil nrsquoy a pas une raison drsquoirrecevabiliteacute au lieu de le confier
agrave une formation colleacutegiale ce que ne va qursquoengorger les discussions de ladite formation46
Drsquoailleurs les attributions confieacutees aux termes de lrsquoarticle R222-13 du code de
justice administrative apregraves la codification faite par le deacutecret ndeg389-2000 du 4 mai 2000 et
conformeacutement aux derniegraveres modifications introduites par le deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct
2013 au juge unique du tribunal administratif (qui est le preacutesident du tribunal ou le magistrat
que assigneacute agrave cette fin et qui a au moins le grade drsquoun premier conseiller ou ayant une
ancienneteacute drsquoau moins deux ans) sont de trancher les litiges portant sur des prestations
allocations ou droits attribueacutes au titre de laide ou de laction sociale du logement ou en faveur
des travailleurs priveacutes demploi mentionneacutes agrave larticle R 772-5 la notation ou agrave leacutevaluation
professionnelle des fonctionnaires ou agents publics ainsi que sur les sanctions disciplinaires
prononceacutees agrave leur encontre qui ne requiegraverent pas lintervention dun organe disciplinaire
45 A lrsquoexception du juge des reacutefeacutereacutes qui est un juge statuant seul lsquolsquopar des mesures qui preacutesentent un caractegravere
provisoirersquorsquo et qui conformeacutement agrave lrsquoarticle L511-2 du code de justice administrative est le preacutesident de la cour
administrative drsquoappel ou le magistrat qursquoil deacutesigne agrave cet effet et le preacutesident de la section du contentieux du
Conseil drsquoEtat ou les conseillers drsquoEtats deacutesigneacutes agrave cet effet
46 XLAUREOTE laquoLe procegraves eacutequitable devant le juge administratif franccedilaisraquo httplexpublicaover-
blogcom201401le-procC3A8s-C3A9quitable-devant-le-juge-administratif-franC3A7ais-_-xavier-
laureotehtml consulteacute le 28 mai 2014 P8
17
colleacutegial les pensions les aides personnaliseacutee au logement la communication de documents
administratifs et de service national les litiges en matiegravere de pensions les recours relatifs aux
taxes syndicales et aux impocircts locaux autres que la taxe professionnelle les litiges en matiegravere
de consultation et de communication de documents administratifs ou darchives publiques les
litiges relatifs aux impocircts locaux et agrave la contribution agrave laudiovisuel public agrave lexception des
litiges relatifs agrave la contribution eacuteconomique territoriale les litiges relatifs aux refus de
concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de justice les requecirctes contestant les
deacutecisions prises en matiegravere fiscale sur des demandes de remise gracieuse les litiges relatifs
aux bacirctiments menaccedilant ruine ou aux immeubles insalubres les litiges relatifs au permis de
conduire Le juge unique est eacutegalement compeacutetent pour toute action indemnitaire ne relevant
pas des dispositions preacuteceacutedentes lorsque le montant des indemniteacutes demandeacutees est infeacuterieur
au montant deacutetermineacute par les articles R 222-14 et R 222-15 et qui conformeacutement agrave ces
articles nrsquoexcegravede pas dix milles euros
En tout eacutetat de cause le juge unique peut agrave tout moment srsquoil lrsquoestime neacutecessaire
deacutecider de soumettre lrsquoaffaire agrave une formation colleacutegiale47 Cela repreacutesente de notre point de
vue un moyen important entre les mains du juge au cas ougrave se trouve une difficulteacute particuliegravere
dans lrsquoaffaire de le soumettre agrave la formation colleacutegiale pour garantir la meilleure qualiteacute de la
solution agrave adopter
Quant agrave lrsquoimpact de cette reacuteforme sur le deacutelai de jugement on relegraveve que gracircce agrave celle-
ci drsquoune part la charge qui pegravese sur les magistrats dans la formation colleacutegiale a eacuteteacute
veacuteritablement diminueacutee drsquoautre part une augmentation consideacuterable du nombre des sorties a
eacuteteacute reacutealiseacutee gracircce au traitement rapide par le juge unique Bien entendu que ce traitement
diminue le temps pris pour juger par rapport agrave celui pris dans la formation colleacutegiale (qui
neacutecessite plus du temps pour reacutepartir les dossiers sur les magistrats pour tenir les seacuteances
drsquoinstruction et pour tenir les seacuteances de deacutelibeacuteration)
Il suffit drsquoailleurs de jeter un coup drsquoœil sur le rapport publieacute par le Conseil drsquoEtat pour
lrsquoanneacutee 201348 par exemple qui relegraveve que les dossiers ayant eacuteteacute traiteacutes par le juge unique
aux tribunaux administratifs ont repreacutesenteacute 30 de total des sorties
2- Le traitement par voie drsquoordonnance
Au fil des ans le jugement dans sa forme habituelle eacutetait le seul moyen agrave travers
duquel le juge srsquoexprime soit en rejetant les demandes des requeacuterants soit en leur accordant
une satisfaction partielle ou complegravete
47 Lrsquoarticle R222-19 du code de justice administrative
48 Conseil drsquoEtat Le bilan drsquoactiviteacute 2013 Voir annexe (5)
18
Depuis longtemps la juridiction administrative eacutetait obligeacutee de srsquooccuper du
traitement de toutes les requecirctes ayant eacuteteacute deacuteposeacutees mecircme si les magistrats savent
parfaitement agrave premiegravere vue qursquoelles sont manifestement irrecevables
Donc les dossiers ont eacutetaient traiteacutes en suivant toutes les phases (instruction clocircture
de celle-ci note de rapporteur et projet de jugement seacuteance drsquoinstruction preacuteparations faites
par le rapporteur public avant drsquoecirctre enfin enrocircleacutes en audience) pour par finir ecirctre rejeteacutes pour
une raison ayant eacuteteacute connue degraves le deacutebut 49
Afin de trouver un moyen juridique efficace qui aide agrave deacutesengorger les tribunaux
administratifs et les cours administratives drsquoappel de ces types des dossiers le plus rapidement
possible tant qursquoil nrsquoy a aucune utiliteacute de les garder en stock le leacutegislateur est intervenu pour
la premiegravere fois en 1990 par la loi ndeg90-511 du 25 juin 1990 qui a modifieacute lrsquoarticle L9 du code
des tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel en permettant aux preacutesidents
de tribunal administratif de cour administrative drsquoappel et au vice-preacutesident du tribunal
administratif de Paris de prendre des ordonnances pour donner des actes des deacutesistements en
constatant qursquoil nrsquoy a pas lieu de statuer sur une requecircte ou pour rejeter les conclusions
entacheacutees drsquoirrecevabiliteacute manifeste non susceptible drsquoecirctre couverte en cours drsquoinstance
Cette reacuteforme a fait lrsquoobjet de plusieurs modifications par lrsquoajout des autres matiegraveres
susceptibles drsquoecirctre traiteacutees par voie drsquoordonnance jusqursquoagrave la version en vigueur de lrsquoarticle
R222-1 du code de justice administrative qui est effectivement diffeacuterente de lrsquoarticle preacuteciteacute
Il a permis de prendre des ordonnances au-delagrave des cas ci-dessus mentionneacutes pour
rejeter les requecirctes qui ne relegravevent pas de la compeacutetence de la juridiction administrative pour
statuer sur les requecirctes portant sur la condamnation preacutevue agrave lrsquoarticle L761-1 ou la charge de
deacutepens pour statuer sur les requecirctes qui constituent une seacuteries et ceux qui ne preacutesentent que
des questions identiques sans besoin de proceacuteder agrave une nouvelle appreacuteciation de la part des
magistrats agrave condition que cette question soit avait eacuteteacute jugeacute auparavant par une deacutecision
passeacutee en force de chose jugeacutee ou bien par une deacutecision ou un avis du Conseil drsquoEtat pour
rejeter les requecirctes qui ne comportent que des moyens de leacutegaliteacute externe manifestement
49 Citation drsquoune contribution dans un colloque laquoDu temps ougrave toutes les affaires passaient en formation
colleacutegiale il reste au juge administratif que je suis depuis pregraves de 30 ans le souvenir des expeacutedients que lrsquoon
inventait pour eacuteviter au justiciable des deacuteplacements des inquieacutetudes inutiles en regroupant patiemment tout au
long de lrsquoanneacutee les dossiers clocirctureacutes par un non-lieu ou un deacutesistement en priant les greffiers de ne pas envoyer
des convocations pour ces audiences que nous voulions de pure forme La reacutedaction de ces jugements occupait
ainsi les premiegraveres semaines drsquoeacuteteacute apregraves la derniegravere ltvraiegt audiencehellip raquo in DBONMATI laquoModernisation de
la juridiction administrativeraquo laquoLa reacuteorganisation du travail juridictionnel et la multiplication de traitement des
affaires par ordonnancersquoraquo Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes et de
recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier 2010 P70
19
infondeacutes ou bien des moyen irrecevables ou inopeacuterants ou des moyen ne sont assortit que des
faits manifestement insusceptibles de venir agrave leur soutien ou bien impreacutecis
Il faut noter aussi que dans la plupart des cas les ordonnances sont prises pour rejeter
les requecirctes qui paraissent agrave premiegravere vue irrecevables agrave lrsquoexception de deux cas (pour la
charge de deacutepens et les requecirctes en seacuterie) pour lesquelles une ordonnance pourra ecirctre prise au
fond
Par ailleurs il faut eacutevoquer le tri auquel procegravedent les greffiers processus visant agrave
examiner tregraves tocirct la recevabiliteacute des requecirctes qui viennent drsquoecirctre enregistreacutees de sorte qursquoon
informe en cas drsquoune irrecevabiliteacute le requeacuterant de sa cause pour qursquoil puisse reacutegulariser sa
situation ou que lrsquoon en informer le preacutesident de la chambre si la reacutegularisation nrsquoest plus
possible pour qursquoil puisse posteacuterieurement ndash le cas eacutecheacuteant - prendre une ordonnance de rejet
avant mecircme le deacutebut de lrsquoinstruction
Il est important aussi de relever le rocircle important que jouent les assistants de justice qui
sont des contractuels attacheacutes agrave la juridiction administrative qui viennent en aide
aux preacutesidents des chambres en preacuteparant les projets drsquoordonnance et en faisant des
recherches agrave la demande des rapporteurs
Le pourcentage des dossiers qui ont eacuteteacute traiteacutes par ce moyen dans les tribunaux
administratifs franccedilais est eacutetabli agrave 28 en 2013 autrement dit il a repreacutesenteacute plus que le quart
de la totaliteacute des dossiers sortis
Le traitement par voie drsquoordonnance en permettant une prise de deacutecision rapide
contribue certainement agrave la diminution du deacutelai de jugement
Le recours au juge unique et au traitement par voie drsquoordonnance ont joueacute un rocircle
majeur dans lrsquoaugmentation du nombre de dossiers traiteacutes par les juridictions administratives
Crsquoest ce qursquoon note veacuteritablement agrave partir des statistiques de lrsquoanneacutee 2012 qui montrent
clairement que les deux moyens ont contribueacute au traitement de 6032 des dossiers
enregistreacutes contre 3968 pour la formation colleacutegiale50 Aussi en 2013 le pourcentage est
eacutetabli agrave 58 contre 42 pour la formation colleacutegiale
En effet si tous ces dossiers qui sont confieacutes au juge unique auraient eacuteteacute traiteacutes par
une formation colleacutegiale (en passant par toutes les phases preacuteparatoires avant le jugement
comme la seacuteance drsquoinstruction et la seacuteance des deacutelibeacuterations) le temps neacutecessaire pour les
traiter devrait ecirctre plus long
50 Conseil drsquoEacutetat Rapport annuel du Conseil drsquoEacutetat pour les tribunaux administratifs et les cours administratives
drsquoappel 2012 P85
20
3- La dispense des conclusions du rapporteur public et les audiences sans
conclusions
Les conclusions de lrsquoancien commissaire du gouvernement sont resteacutees pendant
longtemps indispensables dans la juridiction administrative franccedilaise
Un membre de la juridiction examine le dossier pour une deuxiegraveme fois apregraves celle
du rapporteur de la chambre concerneacutee pour qursquoil puisse pendant lrsquoaudience srsquoexprimer
librement en qualifiant les faits et en proposant en toute impartialiteacute la solution juridique qursquoil
estime fondeacutee
Toutefois pour des raisons drsquourgence et drsquoefficaciteacute le rapporteur public nrsquointervient
plus pour conclure dans toutes les affaires
Le deacutecret ndeg2011-1950 du 23 deacutecembre 2011 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R732-1-1 du code de
justice administrative(modifieacute par deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013) a preacutevu pour des
raisons drsquoefficaciteacute la dispense des conclusions du rapporteur public dans les affaires qui ne
soulegravevent aucune difficulteacute particuliegravere
Ainsi le preacutesident de la formation de jugement peut sur la proposition du rapporteur
public concerneacute le dispenser de prononcer des conclusions dans les matiegraveres suivantes les
permis de conduire le refus de concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de
justice la naturalisation les requecirctes drsquoentreacutee seacutejour et eacuteloignement des eacutetrangers les
litiges de taxe drsquohabitation et taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties et aux usages
professionnelles agrave lrsquoaudiovisuel public et finalement les prestation lrsquoallocation ou les droit
attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale du logement ou en faveur des travailleurs
priveacutes drsquoemploi
On voit ainsi que la dispense est toujours facultative sur proposition du rapporteur
public lui-mecircme et dans les matiegraveres eacutenonceacutees dans lrsquoarticle preacuteceacutedemment citeacute Par
conseacutequent le preacutesident de la chambre voire mecircme le preacutesident du tribunal ne peut proceacuteder agrave
la dispense sauf si elle eacutetait sur proposition preacutesenteacutee par le rapporteur public
Par ailleurs lrsquoarticle L 522-1 du code de justice administrative dispose que les
audiences du juge des reacutefeacutereacutes51 se deacuteroulent toujours sans conclusions du rapporteur public
51 lsquolsquoLe juge des reacutefeacutereacutes est le juge administratif de lrsquourgence Il ne juge pas du principal (ex ne prononce pas
lrsquoannulation drsquoune deacutecision) mais permet drsquoobtenir des mesures provisoires et rapides destineacutees agrave sauvegarder
les droits et liberteacutes des administreacutes Il se prononce par ordonnancesrsquorsquo httpwwwvie-publiquefrdecouverte-
institutionsinstitutionsadministrationcontrolejustice-administrativequel-est-role-du-juge-refereshtml consulteacute
le 16 juin 2014 agrave 02h24
21
Enfin lrsquoarticle L 512-1 du code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers preacutevoit
srsquoagissant des recours contre les deacutecisions de placement en reacutetention ou drsquoassignation agrave
reacutesidence que lrsquoaudience se deacuteroule sans conclusions du rapporteur public
Dans ce contexte on remarque que la dispense nrsquoest plus le choix du rapporteur
public puisque crsquoest la loi qui prescrit directement le deacuteroulement de lrsquoaffaire sans
conclusions Il reflegravete drsquoailleurs la neacutecessiteacute de cette reacuteglementation exceptionnelle
notamment qursquoelle est lieacutee aux requecirctes dans lesquelles le juge doit statuer dans un temps
extrecircmement limiteacute
Un simple exemple illustre bien la neacutecessiteacute de cette dispense On peut relever que
lrsquoadministration continue agrave produire des piegraveces qui peuvent changer totalement la conviction
du juge jusqursquoau dernier moment avant lrsquoaudience donc dans le cas ougrave les conclusions du
rapporteur public sont obligatoires cela affectera sans doute le parcours de lrsquoaffaire
concerneacutee et entraicircnera par conseacutequent un retard dans le traitement de ladite affaire 52
On peut conclure que dans le premier cas la dispense permet au rapporteur public de
bien investir son temps en se concentrant sur les dossiers les plus compliqueacutes et dans le
deuxiegraveme cas drsquoassurer un traitement rapide pour les affaires drsquourgence comme il a eacuteteacute
expliqueacute preacuteceacutedemment
On peut consideacuterer que le gain de temps qui influence le deacutelai de jugement est plus
visible dans le deuxiegraveme cas que le premier Tout en consideacuterant qursquoil introduit quand mecircme
un avantage significatif
4- Lrsquoinstauration des deacutelais impeacuteratifs et indicatifs de jugement
Le code de justice administrative ainsi que quelques autres codes deacuteterminaient ndash
dans certaines cas - un deacutelai impeacuteratif du traitement (agrave peine drsquoune sanction infligeacutee en cas du
non-respect) et un deacutelai indicatif du traitement (qui ne sont pas sanctionneacute en cas du
deacutepassement de ce deacutelai)
Le premier type des deacutelais qui est impeacuteratif apparaicirct clairement aux articles R120 et
R121 du code eacutelectoral qui accorde un deacutelai de deux mois au tribunal administratif pour
statuer faute de quoi la compeacutetence du traitement des requecirctes contre lrsquoeacutelection des membres
des conseils municipaux et du conseil de Paris relegraveve du Conseil drsquoEacutetat qui devient
compeacutetent pour statuer53
52 Ce qursquoil a affirmeacute JMARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre lors drsquoun entretien tenu en avril 2014
lors du stage qursquoon a passeacute au tribunal administratif de Strasbourg
53 Pourtant MDERO-BUGNY Delphine op cit Pense que le deacutelai est indicatif car lsquolsquole deacutepassement du deacutelai
eacutetant sans incidence sur la reacutegulariteacute de la proceacutedurersquorsquo P5 Dans ce point on se diverge on confirme lrsquoavis de -
22
Le deuxiegraveme type de deacutelai qui est indicatif est preacutevu dans plusieurs articles du code
de justice administrative notamment dans le livre V de la partie leacutegislative portant sur le juge
des reacutefeacutereacutes
Ainsi lrsquoarticle L521-2 accorde un deacutelai de quarante-huit heures pour le juge des
reacutefeacutereacutes qui srsquooccupe du traitement des demandes de suspension de lrsquoexeacutecution de la deacutecision
attaqueacutee pour statuer sur la demande dans le cas ougrave il y a une atteinte grave et manifestement
illeacutegale accompagneacutee drsquoune situation drsquourgence
En plus agrave lrsquoarticle R557-2 du code de justice administrative dans le cas ougrave le juge des
reacutefeacutereacutes est saisi par le deacutefenseur des droits il statue dans un deacutelai de quarante-huit heures
En outre il existe un autre deacutelai diffeacuterent aux alineacuteas 2 et 3 de lrsquoarticle L512-1 du code
de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile ougrave le tribunal doit statuer dans les
requecirctes visant agrave annuler les deacutecisions de lrsquoobligation de quitter le territoire franccedilais dans un
deacutelai deacutefini par celle-ci dans le deacutelai de trois mois agrave partir de sa saisine Ce deacutelai devient 72
heures dans le cas ougrave lrsquoeacutetranger est mis en reacutetention ou assigneacute agrave reacutesidence ou si la deacutecision
de quitter le territoire est sans deacutelai
Quant agrave lrsquoimpact du deacutelai impeacuteratif ou indicatif sur le deacutelai de jugement drsquoune part on
constate que la sanction juridique infligeacutee en cas de deacutepassement de deacutelai impeacuteratif fait en
sorte que ces deacutelais soient nettement respecteacutes notamment que le deacutepassement de ceux-ci
nrsquoest pas agrave la faveur de lrsquoimage du juge concerneacute
Drsquoautre part bien que les deacutelais indicatifs nrsquoaient pas un effet en cas du deacutepassement
de ceux-ci sur la reacutegulariteacute de la deacutecision juridictionnelle rendue ou aucune autre reacutesultat
nous avons noteacute pendant le stage passeacute au tribunal administratif de Strasbourg que les juges
sont tregraves vigilants et rigoureux pour bien respecter ces deacutelais en raison de la puissance morale
qursquoils y trouvent54 donc il arrive rarement que ces deacutelais soient deacutepasseacutes et si crsquoest le cas il
se manifeste dans les limites les plus eacutetroites
M MIET Jacques le preacutesident de la cinquiegraveme chambre du tribunal administratif de Strasbourg - avec lequel on a
srsquoest entretenu ndash que ce deacutelai est impeacuteratif On pense aussi que le deacutepassement du deacutelai ne doit pas entraicircner
forcement lrsquoirreacutegulariteacute de la proceacutedure pour ecirctre qualifieacute comme impeacuteratif mais le fait de retirer lrsquoaffaire ndash en
cas de tardiviteacute ndash de la compeacutetence du tribunal administratif pour le confier au Conseil drsquoEacutetat est consideacutereacute
comme une sanction infligeacutee agrave lrsquoencontre du tribunal suffisante pour qualifier le deacutelai comme impeacuteratif 54 Ce que JMIET RDIAS et S DULMAS ont confirmeacute lors des entretiens tenus avec eux pendant le stage
23
B- Les reacuteformes ayant un impact indirect sur le deacutelai de jugement
Au contraire de ces reacuteformes qui ont un impact direct sur les deacutelais de jugement il y a
aussi drsquoautres reacuteformes qui ont un impact indirect sur ceux-ci
1- La mise en place et lrsquoeacutelargissement du champ des compeacutetences des tribunaux
administratifs en premier et dernier ressort
En regravegle geacuteneacuterale chaque partie totalement ou partiellement insatisfait du jugement
rendu agrave son encontre peut interjeter appel devant une cour administrative drsquoappel (ou devant
le Conseil drsquoEtat)
Cette regravegle connaicirct toutefois certaines exceptions depuis le deacutecret ndeg2003-543 du 24
juin 2003 qui a modifieacute lrsquoarticle R811-1 du code de justice administrative
Lrsquoarticle R 811-1 susmentionneacute deacutefinit un certain nombre de matiegraveres dans lesquelles
le tribunal administratif statuer en premier et dernier ressort Cette liste a eacuteteacute eacutelargie par le
deacutecret ndeg 2013-730 du 13 aoucirct 2013 qui a repreacuteciseacute les matiegraveres qui ne sont pas susceptibles
drsquoecirctre porteacutees devant la cour administrative drsquoappel
Lrsquoideacutee essentielle de cette reacuteforme eacutetait le raccourcissement du parcours contentieux
en eacutevitant lrsquoengorgement des cours administratives drsquoappel par des requecirctes que lrsquoon estime
simples et qui ne soulegravevent pas un problegraveme juridique particulier de sorte que lrsquoutiliteacute de
preacutevoir un deuxiegraveme degreacute de juridiction sera tregraves limiteacutee ou bien dans drsquoautres cas ougrave le taux
drsquoappel est significativement tregraves faible
Les litiges concerneacutes sont relatifs aux prestations allocations ou droits attribueacutes au
titre de lrsquoaide ou de lrsquoaide sociale droit au logement agrave la consultation de documents
administratifs ou drsquoarchives publiques aux refus de concours de la force publique pour
lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision juridictionnelle aux impocircts locaux et la contribution agrave
lrsquoaudiovisuel public au permis de conduire et plus geacuteneacuteralement aux matiegraveres dont le
montant nrsquoexcegravede pas 10000 euros ainsi que drsquoautres matiegraveres citeacutees dans lrsquoarticle
mentionneacute
Ce qui est remarquable agrave ce stade crsquoest que premiegraverement le fait de ne pas pouvoir
exercer un appel nrsquoempecircche pas de se pourvoir en cassation devant le Conseil drsquoEtat dont la
porte reste ouverte pour la partie insatisfaite pour agir dans les deacutelais impartis
Deuxiegravemement en cas de connexiteacute entre une matiegravere relevant de la compeacutetence du
juge du tribunal administratif en premier et dernier ressort et une autre matiegravere susceptible
drsquoappel lrsquointerjection drsquoappel devient possible pour la premiegravere
24
Lrsquoimpact de cette reacuteforme de notre point de vue est indirect Il affecte les cours
administratives drsquoappel par lrsquoabaissement de taux des dossiers enregistreacutes ce qui aide les
cours agrave bien se concentrer sur les autres dossiers et agrave statuer dans les plus brefs deacutelais
2- Les outils informatiques modernes
La justice franccedilaise geacuteneacuteralement et la juridiction administrative en particulier est
doteacutee des nombreux outils informatiques tregraves sophistiqueacutes ce qui lrsquoaide non seulement agrave bien
organiser et conserver les dossiers et les informations qui leur sont relieacutees mais aussi agrave
acceacuteleacuterer le travail de la juridiction administrative qursquoil srsquoagisse du travail des magistrats
administratifs ou des greffiers et agrave faciliter le suivi et lrsquoaccegraves par les requeacuterants
Ces outils sont geacutereacutes par le Conseil drsquoEtat qui dispose drsquoassistants techniques pouvant
intervenir en cas de panne ou de dysfonctionnement dans le systegraveme informatique des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel
On distingue parmi ces outils
Srsquoagissant de LEGIFRANCE 55 Le portail juridique de la France qui est accessible par tout
le monde Il contient tous les textes juridiques indispensables depuis la Constitution et les
normes internationales et europeacuteennes jusqursquoaux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires franccedilais
ainsi que la plupart des deacutecisions rendues par les juridictions administratives franccedilaises
Il contient en outre la plupart de la jurisprudence internationale et europeacuteenne ainsi
que quelques eacutetudes drsquoimpacts qui ont eacuteteacute effectueacutes lors de la preacuteparation de quelques lois degraves
2009
Legifrance repreacutesente effectivement un outil du travail tregraves efficace dans les mains de
tous les magistrats en France
Agrave cocircteacute on a lrsquoapplication lsquolsquoARIANErsquorsquo qui est consacreacutee aux magistrats et consideacutereacutee
comme un outil compleacutementaire de LEGIFRANCE Eacutequipeacutee drsquoun moteur de recherche plus
efficace pour toutes les deacutecisions et analyses du Conseil drsquoEtat les arrecircts des cours
administratives drsquoappel et tous les jugements des tribunaux administratifs
Srsquoagissant de SKIPPER Une application mise au service des greffiers agrave travers laquelle ils
peuvent accomplir des tacircches diverses dans un temps limiteacute
Ils lrsquoutilisent quand ils reccediloivent une nouvelle requecircte pour enregistrer toutes les
informations essentielles (les noms des parties lrsquoavocat preacutesenteacute si crsquoest le cas la nature de
55 wwwlegifrancefr
25
litige la chambre compeacutetente le rapporteur assigneacute et les reacutefeacuterences des meacutemoires reccedilus)
Elle contient eacutegalement le tableau des experts disponibles au service de la juridiction
Elle est aussi utiliseacutee pour enregistrer la date de clocircture de lrsquoinstruction ensuite
pour lrsquoaudiencement
Enfin cette application est utiliseacutee pour conserver la date et le sens du jugement
rendu
Elle est consideacutereacutee veacuteritablement comme une base de donneacutee complegravete pour
toutes les informations lieacutees agrave un dossier depuis lrsquoenregistrement jusqursquoagrave la prise de deacutecision
Srsquoagissant de POSTE-RAPPORTEUR Une application disponible pour tous les magistrats
afin qursquoils puissent reacutediger leurs jugements ou bien leurs projets de jugement drsquoune faccedilon
simple et rapide
Cette application contient un certain nombre de modegraveles de jugement et
drsquoordonnance Il suffit de taper le numeacutero de dossier concerneacute et lrsquoapplication va preacuteparer la
forme du jugement ou lrsquoordonnance en fonction du modegravele choisi Elle indique
automatiquement toutes les informations soit des parties de la requecircte soit des proceacutedures
deacuterouleacutees lors de lrsquoinstruction enregistreacutees anteacuterieurement dans la base de donneacutees SKIPPER
Srsquoagissant de TELE-RECOURS 56 Une application reacutecemment geacuteneacuteraliseacutee au cours de
lrsquoanneacutee 2013 dans toutes les juridictions administratives
Elle vise agrave faciliter la communication entre les parties en deacutemateacuterialisant tous les
documents sous la forme informatique
Pour beacuteneacuteficier de cette application deux conditions preacutealables sont exigeacutees
Premiegraverement crsquoest que le requeacuterant pour des raisons drsquoauthentification soit assisteacute par un
avocat Seul ce dernier peut envoyer et recevoir les piegraveces par voie de teacuteleacute RECOURS
Deuxiegravemement crsquoest que lrsquoadministration fasse partie drsquoune convention drsquoaccord
pour lrsquoutilisation de cette application dans ses communications avec la juridiction concerneacutee
Degraves que ces deux conditions sont reacuteunies le greffier lrsquoutilise pour communiquer tous
les documents et les meacutemoires en deacutefense et en reacuteplique
Concernant lrsquoimpact de ces outils sur le deacutelai de jugement nous avons constateacute
effectivement cet impact concregravetement lors du stage passeacute au tribunal administratif de
Strasbourg
56 wwwtelerecoursfr
26
Drsquoune part pour les magistrats agrave travers lrsquoutilisation des applications
LEGIFRANCE et POSTERAPPORTEUR en reacutedigeant les notes57 aux dossiers que le maitre
du stage nous a confieacute nous avons remarqueacute lrsquooptimisation consideacuterable de la recherche des
lois et de la jurisprudence et qui a en conseacutequence entraicircneacute un gain du temps investi pour la
reacutedaction des autres notes
Aussi le fait de trouver des diffeacuterents modegraveles dans lrsquoapplication
POSTERAPPORTEUR de laquelle on choisit le modegravele approprieacute relatif agrave lrsquoaffaire traiteacute
(ordonnance juge unique formation colleacutegiale etc) constitue une aide veacuteritable agrave
lrsquoaccomplissement du travail sachant qursquoavec un simple lsquolsquoclickrsquorsquo sur la souris drsquoordinateur
on aura dans quelques instants un modegravele de jugement contenant les informations geacuteneacuterales
sur les parties le parcours de lrsquoaffaire et les codes qui doivent ecirctre viseacutes
Drsquoautre part pour les greffiers eu eacutegard du fait que le travail des greffiers est
attacheacute fortement agrave celui du juge donc lrsquoacceacuteleacuteration de lrsquoaccomplissement de leurs tacircches a
des effets sur le deacutelai du jugement notamment pour le juge des reacutefeacutereacute
On estime qursquoil nrsquoy a aucun doute que les outils informatiques preacuteciteacutes ont faciliteacute
significativement leur travail par lrsquoutilisation simplifieacutee des applications comme SKIPPER et
la teacuteleacute RECOURS dans lrsquoenregistrement des nouveaux dossiers et la traccedilabiliteacute facile de toutes
les informations
On peut dire grosso modo qursquoune simple comparaison entre le travail manuel qui
eacutetait auparavant le principe et lrsquoutilisation informatique actuellement illustre clairement ce
gain du temps qursquoon a eu en faisant les mecircmes tacircches classiques par drsquoautres moyens plus
sophistiqueacutes plus simples et plus rapides58
Lrsquoaccumulation de ce gain du temps aide consideacuterablement agrave prendre moins du
temps pour chaque dossier et par conseacutequent drsquoaugmenter le nombre des jugements rendus ce
qui amegravene agrave une rapiditeacute de juger
3- Les contrats drsquoobjectifs et de moyens et le dialogue de gestion
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens sont des contrats de gestion signeacutes
annuellement entre le Conseil drsquoEacutetat et les tribunaux administratifs et les cours
administratives drsquoappel dans le cadre de la LOLF
57 Crsquoest ce que le rapporteur reacutedige - dans les dossiers que lui sont confieacutes - pour la seacuteance drsquoinstruction qui se
deacuteroule avant lrsquoaudience de la formation colleacutegiale Cette seacuteance regroupe le preacutesident de la chambre les
rapporteurs et le rapporteur public dont lrsquoideacutee ce que chaque rapporteur explique les faits de chaque dossier et la
solution qursquoil introduit avant qursquoune discussion en y a lieu
58 Ce que DGELDREICH le greffier en chef du tribunal administratif de Strasbourg a affirmeacute lors de lrsquoentretien
tenu avec elle le 9 avril 2014
27
Le Conseil drsquoEacutetat en tant que la haute institution de la juridiction administrative
procegravede agrave une neacutegociation avec les autres juridictions administratives pour la mise en place
drsquoun plan de gestion adeacutequat qui relie les moyens disponibles pour chaque juridiction aux
objectifs assigneacutes et auquel est attacheacutee une clause drsquoeacutevaluation annuelle faite sur la base du
bilan preacutepareacute par leurs preacutesidents chaque anneacutee
Cependant ces contrats ne sont pas juridiquement obligatoires Ce sont plutocirct des
conventions priveacutees drsquoaucune valeur juridique mais se caracteacuterisant en mecircme temps drsquoune
haute porteacutee morale
Parallegravelement depuis 2008 une confeacuterence de gestion est tenue au Conseil drsquoEacutetat
chaque anneacutee reacuteunissant les preacutesidents des tribunaux administratifs et des cours
administratives drsquoappel ainsi que leurs greffiers en chef
Le but principal de ladite confeacuterence est drsquoanalyser et de discuter profondeacutement les
reacutesultats des juridictions par rapport aux objectifs deacutefinis Agrave la fin de celle-ci le secreacutetaire
geacuteneacuteral arrecircte la reacutepartition des creacutedits alloueacutes agrave chaque juridiction pour lrsquoanneacutee agrave venir59
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens ainsi que le dialogue de gestion conduisent agrave une
optimisation de lrsquoutilisation des creacutedits disponibles dans chaque juridiction De plus ils
preacutevoient une vision pour le deacutesengorgement du stock des tribunaux administratifs et des
cours administratives drsquoappel et incitent les preacutesidents des juridictions agrave agir sur les deacutelais
moyens de jugement preacutevisiblement deacutefinis En effet chaque preacutesident de juridiction agrave lrsquoissue
de ces contrats essaient drsquoatteindre les objectifs dans les contrats de gestion susmentionneacutes60
4- Le recours preacuteventif devant la mission permanente drsquoinspection sur les cours et
les tribunaux administratifs
Institueacute par le deacutecret ndeg1586 ndash 2005 du 19 deacutecembre 2005 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R112-2
du code de justice administrative la mission permanente drsquoinspection sur les juridictions
administratives peut deacutesormais ecirctre saisie par chaque partie leacuteseacutee drsquoune instance soit drsquoune
dureacutee anormale du traitement devant une juridiction administrative soit drsquoun deacutelai excessif de
jugement
Le chef de la mission aux termes de lrsquoarticle preacuteciteacute prend le contact avec le
preacutesident de la juridiction administrative devant laquelle lrsquoinstance est traiteacutee en lui suggeacuterant
quelques recommandations afin de remeacutedier agrave ce deacutelai excessif
59 Explications de FMALLOLE le preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg lors de lrsquoentretien tenu avec
lui le 29 avril 2014
60 Nous avons constateacute ces informations agrave partir de la lettre de cadrage envoyeacutee de la part du secreacutetaire geacuteneacuteral
du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014 Voir annexe (6)
28
Par ailleurs lrsquoarticle R112-3 a accordeacute au chef de la mission outre la faculteacute eacutenonceacutee
agrave lrsquoarticle R122-2 la possibiliteacute drsquoallouer la partie leacuteseacutee drsquoune dureacutee excessive une
indemnisation visant agrave reacuteparer les preacutejudices causeacutes par celle-ci
En fait cette nouveauteacute permet une reacuteglementation rapide de la situation en trouvant
des solutions pour eacuteviter les deacutelais excessifs autrement dit elle est lrsquoapplication de lrsquoadage
lsquorsquoMieux vaut preacutevenir que gueacuterirrsquorsquo Par conseacutequent elle contribue indirectement agrave
lrsquoaboutissement du deacutelai raisonnable de jugement ou dans le pire des cas en indemnisant la
partie leacuteseacutee
29
Conclusion
La stabilisation des situations juridiques dans un temps limiteacute est tributaire de la maicirctrise
des deacutelais de jugement En effet le traitement des dossiers dans un deacutelai raisonnable
conduirait sans doute agrave renforcer la confiance des justiciables dans leurs juridictions
administratives
Pour atteindre cet objectif on doit commencer par la mise en place de reacuteformes visant agrave
acceacuteleacuterer la justice administrative
La reacuteforme de juridiction administrative qui assurera la ceacuteleacuteriteacute souhaiteacutee de justice
appelle en premier lieu agrave penser au-delagrave de ces solutions traditionnelles dont lrsquoideacutee principale
se penche sur la sacreacutee relation croissante entre lrsquoaugmentation du nombre des magistrats et la
croissance du rendement des juridictions
Nous estimons que lrsquoouverture de la porte pour toutes les ideacutees nouvelles qui
introduisent des solutions efficaces et commodes est lrsquoatout pour reacuteformer le Conseil drsquoEacutetat
eacutegyptien
Cette reacuteforme espeacutereacutee ne doit jamais neacutegliger les aspects eacuteconomiques et gestionnaires
qui se reacuteunissent soit pour rendre les solutions proposeacutees plus aptes agrave atteindre leurs objectifs
ou au contraire de retrouver lrsquoeacutechec
En outre le lien historique entre la juridiction administrative franccedilaise et le Conseil
drsquoEacutetat eacutegyptien a rendu la relation entre les deux indissociables Elle permet un partage
drsquoexpeacuteriences dont on peut tirer des enseignements lrsquoun de lrsquoautre une chose indispensable
Par conseacutequent lrsquoexpeacuterience de la juridiction administrative franccedilaise dans le domaine
de la ceacuteleacuteriteacute de justice administrative meacuterite drsquoecirctre regardeacutee avec la plus grande attention
Elle est alleacutee plus loin en trouvant des solutions efficaces dont lrsquoeffet est la reacuteduction ineacutedite
du deacutelai de jugement tout en ayant une capaciteacute agrave confronter chaque anneacutee une vague des
nouvelles affaires enregistreacutees Le nombre de ces affaires est eacuteventuellement plus que celui de
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente61
En analysant les reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutees au sein de la juridiction administrative
franccedilaise et leur compatibiliteacute avec le systegraveme du Conseil drsquoEtat eacutegyptien il apparaicirct que ces
reacuteformes appartiennent principalement agrave trois cateacutegories
61 Voir annexe (7)
30
La premiegravere cateacutegorie comprend les reacuteformes qui ne peuvent ecirctre transposeacutees en Egypte
pour des raisons purement factuelles
Ainsi tout en constatant les progregraves reacutealiseacutes par lrsquoapplication de Teacuteleacute-RECOURS en
France nous consideacuterons que cette reacuteforme ne peut pas ecirctre mise en œuvre en Egypte Car
lrsquoadministration eacutelectronique est insuffisamment deacuteveloppeacutee et lrsquoutilisation des outils
informatiques nrsquoest pas geacuteneacuteraliseacutee agrave lrsquoensemble des administrations publiques ni mecircme agrave
lrsquointeacuterieur du Conseil drsquoEtat
La deuxiegraveme cateacutegorie comprend les reacuteformes qui sont totalement applicables en
Eacutegypte Du juge unique en passant par le traitement par voie drsquoordonnance la deacutetermination
des deacutelais indicatifs et impeacuteratifs lrsquoinformatisation de tous les secteurs du Conseil et la
creacuteation drsquoune base de donneacutees tant pour les requecirctes que pour les lois et la jurisprudence tout
en profitant de lrsquoexpeacuterience franccedilaise en creacuteant une mission sous la preacutesidence du preacutesident du
Conseil drsquoEtat dont le rocircle est de recevoir les plaintes contestant la lenteur du traitement et de
reacuteagir en cherchant les problegravemes et trouvant les solutions
Nous soulignons agrave ce stade lrsquoimportance remarquable de la mise en place de telles
solutions sur le stock du contentieux au Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien dont lrsquoissue est
neacutecessairement un deacutesengorgement anticipeacute
Nous mettons lrsquoaccent particuliegraverement sur le traitement par voie drsquoordonnance pour les
requecirctes en seacuteries une partie consideacuterable de lrsquoengorgement des cours et des tribunaux en
Egypte est due agrave ce type des requecirctes qui sont identiques contiennent les mecircmes demandes et
se fondent sur les mecircmes bases juridiques
Nous estimons que lrsquoissue de lrsquoapplication de ladite reacuteforme sera certainement une
ceacuteleacuteriteacute ineacutedite de la justice administrative pour les requecirctes en seacuterie Tout en ayant davantage
des effets favorables sur les autres requecirctes en cours de traitement
Toutefois la question de confier des compeacutetences au juge administratif pour statuer au
premier et dernier ressort apparaicirct deacutelicate En deacutepit de son impact positivement envisageable
sur le stock de la cour de justice administrative et la cour administrative suprecircme nous
estimons qursquoil est plus commode de limiter lrsquoapplication de cette reacuteforme aux demandes dont
le montant nrsquoexcegravede pas un certain seuil ainsi que drsquoautres demandes qui apparaissent tregraves
simples agrave condition qursquoelles soient dans les limites les plus eacutetroites Nous confirmons
davantage que cette reacuteforme doit ecirctre regardeacutee avec une grande attention pour ne pas porter
atteinte aux droits des justiciables62
62 Nous partagons agrave ce stade lrsquoavis du rapporteur de lrsquoavis preacutesenteacute devant le Senat pour le projet de la loi de
finances de 2014 qui a estimeacute qursquoune lsquolsquoprudence particuliegraverersquorsquo est importante pour le caractegravere deacutelicat de la -
31
La troisiegraveme cateacutegorie est constitueacutee des reacuteformes qui ont un impact beaucoup plus
important en Eacutegypte qursquoen France La preuve vivante est la dispense des conclusions du
rapporteur public
Lrsquointroduction de la dispense du lsquolsquorapport juridiquersquorsquo du commissaire drsquoeacutetat
(lrsquoeacutequivalent du rapporteur public) en Egypte aura une reacutepercussion notable sur lrsquoacceacuteleacuteration
de la justice administrative acceacuteleacuteration qui sera plus significative en Eacutegypte qursquoen France
Cela induit agrave des diffeacuterences qui existent entre le rapporteur public et le commissaire
drsquoEtat soit au niveau de leurs rocircles assigneacutes soit au niveau de la place qursquoils occupent dans le
parcours contentieux
Cette conclusion est le fruit drsquoune expeacuterience limiteacutee comme commissaire drsquoEtat
pendant laquelle nous avons noteacute que la simple reacutedaction du rapport qui doit ecirctre reacutedigeacute pour
chaque dossier mecircme le plus simple qui ne pose aucune complexiteacute peut prendre
eacuteventuellement quelques mois voire mecircme exceacuteder un an
Avant de terminer la conclusion nous voudrions mettre lrsquoaccent sur lrsquoimportance des
statistiques annuelles qui doivent ecirctre eacutelaboreacutees reacuteguliegraverement notamment en accompagnant
la reacuteforme envisageacutee refleacutetant lrsquoimpact de ladite reacuteforme sur le deacutelai de jugement dans les
diffeacuterents cours et tribunaux agrave travers desquelles nous pourrions eacutevaluer la situation et
envisager le cas eacutecheacuteant des solutions pour les problegravemes qui apparaicirctront et les propositions
pour continuer la reacuteforme dans le bon sens
Nous soulignons en plus lrsquoimportance de lrsquoaccessibiliteacute de ces statistiques63 par tous
tant les magistrats et les greffiers que les citoyens en toute transparence64 Nous consideacuterons
que cette transparence est un atout pour une performance accrue et continue de la juridiction
administrative
Nous estimons enfin que la reacuteforme neacutecessite de penser agrave la reacuteorganisation de la
structure du Conseil drsquoEtat eacutegyptien en confiant des attributions plus larges aux tribunaux
administratifs et ce pour alleacuteger les charges qui pegravesent sur la cour de justice administrative et
la cour administrative suprecircme et pour rendre la pyramide des attributions plus coheacuterente
================
question de lrsquoeacutelargissement des matiegraveres qui ne sont pas susceptibles drsquoappel pour eacuteviter aucune atteinte aux
droits du justiciable DDERO-BUGNY op cit P27
63 La reacutealisation de ces statistiques peut ecirctre confieacutee au centre des eacutetudes et des recherches juridictionnelles du
Conseil drsquoEtat ou bien agrave une commission drsquoeacutevaluation et du suivi qui peut ecirctre creacuteeacute agrave cette fin
64 Lrsquoarticle 68 de la constitution eacutegyptienne de 2012 modifieacutee en 2014 dispose que lsquolsquoLes informations les
donneacutees les statistiques et les documents officiels appartiennent au peuple La reacuteveacutelation de ses diffeacuterentes
sources est un droit garantie par lrsquoEtat pour chaque citoyen LrsquoEtat srsquoengage agrave les fournir et agrave les rendre
disponibles pour les citoyens en transparence rsquorsquo
32
Bibliographie
Les ouvrages
1- FIALAIRE Jacques et KIMBOO Jerry Le nouveau droit du procegraves administratif Paris
LrsquoHarmattanLogiques juridiques 2013 212P
2- PAILLER Michel Modernisation de la juridiction administrative et qualiteacute de la justice
administrative Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes
et de recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier
2010 P314
Les articles
1- ABIKHZER Franck laquoLe deacutelai raisonnable dans le contentieux administratif un fruit
parvenu agrave maturiteacute raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg 18 2005 P985-997
2- CASSIA Paul laquoDeacutelai raisonnable de jugementraquo Les grands arrecircts du contentieux
administratif Paris Dalloz 3egraveme eacutedition 2011 P107-131
3- DERO-BUGNY Delphine laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la
juridiction administrative raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg10 octobre 2006 eacutetude
17 P5-12
4- DEROSIER Jean-Philippe laquoLa nouvelle reacuteforme de la justice administrativeraquo La semaine
juridique ndash eacuteditions administrations et collectiviteacute territoriales ndeg4 27 janvier 2014
5- GARRIDO Ludovic laquola responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede
aux deacutelais excessifs de jugement ou avatar raquo Droit Administratif ndash Revue mensuelle
Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P8-18
6- STIRN Bernard laquoPanorama le mouvement de reacuteforme de la justice administrativeraquo
Actualiteacute juridique droit administratif ndeg22 2012 P1193-1194
7- WEBER Anne laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo
Revue franccedilaise drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P179-196
Les rapports
1- DETRAIGNE Yves Avis ndeg162 preacutesenteacute au Seacutenat au nom de la commission des lois
constitionnelles de leacutegislation du suffrage universel du regraveglement et drsquoadministration
geacuteneacuterale sur le projet de loi de finances pour 2014 adopteacute par lrsquoAssembleacute Nationale lsquoConseil
drsquoEacutetat et autres juridictions administrativesrsquo2013 httpwwwsenatfrrapa13- 162-4a13-
162-4html consulteacute sur lrsquointernet le 30 mai 2014 agrave 13h 53
33
Liste des entretiens tenus
1- Mme Franccediloise SICHLER-GHESTIN la preacutesidente de la cour administrative dappel
de Nancy le 4 mars 2014
2- M Jean-Pierre VOGEL-BRAUN le preacutesident de la deuxiegraveme chambre plusieurs
entretiens se sont deacuterouleacutes pendant le stage
3- M Joseacute MARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
4- M Jacques MIET le preacutesident de la cinquiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
5- M Romain DIAS le rapporteur dans la sixiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
6- Mme DGELDREICH le greffier en chef du tribunal le 9 avril 2014
7- M Salah SALEM le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien entretien teacuteleacutephonique
tenu le 28 avril 2014 agrave 21h 20
8- M Francis MALLOLE preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 29 avril
2014
9- M Jean-Baptiste SIBILEAU le rapporteur dans la premiegravere chambre le 30 avril 2014
10- M Mohamed Kamel ABDELZAHER le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
entretien teacuteleacutephonique tenu le 31 mai 2014 agrave 22h 45
11- M Ahmed ABDELAZEIM le maicirctre des requecirctes agrave la troisiegraveme chambre du corps des
commissaires drsquoEacutetat entretien teacuteleacutephonique tenu le 8 juin 2014 agrave 14h15
34
Annexes
Annexe (1-1)
Illustration des diffeacuterences entre la juridiction administrative franccedilaise et le
Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Organigramme comparative par structure
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Annexe (1-2)
Organigramme comparative par attributions
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
CNDA Cour national du droit drsquoasile
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
CNDA Cour de justice
administrative
Cour
administrati
ve suprecircme
Tribunaux administratifs
La cour administrative suprecircme
La cour de justice administrative
Les tribunaux administratifs
Les tribunaux
disciplinaires
Annexe (2)
Le corps des commissaires drsquoEtat
Est un corps qui est consideacutereacute comme un composant essentiel du Conseil drsquoEtat
eacutegyptien Lrsquoarticle 3 de la loi ndeg47 de 1972 du Conseil drsquoEtat dispose que le Conseil se
compose de lsquolsquocours administrative suprecircme cours de justice administrative tribunaux
administratifs tribunaux disciplinaires et corps des commissaires drsquoEtatrsquorsquo
Quant agrave lrsquoorganisation de ce corps il est deacutecoupeacute en quelques chambres parallegraveles aux
celles existantes agrave la cour administrative suprecircme la cour de justice administrative et aux
tribunaux administratifs - agrave lrsquoexception des tribunaux disciplinaires ougrave le commissaire drsquoeacutetat
nrsquoexerce aucun rocircle - autrement dit si on trouve la sixiegraveme chambre dans la cours de justice
administrative on trouve parallegravelement la sixiegraveme chambre des commissaires drsquoEtat
En ce concerne ses attributions le commissaire drsquoEtat srsquooccupe de la mise en eacutetat des
dossiers et la reacutedaction du rapport juridique motiveacute dans lequel il explique les faits et la
probleacutematique avant de proposer la solution juridique qursquoil trouve fondeacutee Aussi il tranche les
demandes drsquoexoneacuteration des frais que chaque requeacuterant doit payer pour introduire sa requecircte
Egalement il joue un rocircle de meacutediation entre les parties conformeacutement aux principes
jurisprudentiels mis en place par la cour administrative suprecircme
Pour cela le parcours des requecirctes devant la juridiction administrative eacutegyptienne
est diffeacuterent de celui en France
Parcours contentieux
- Recours pour excegraves de pouvoir ou de plein contentieux
- Recours drsquoannulation avec demande de suspension
- Il faut noter que le pourvoi en cassation devant la cour administrative suprecircme neacutecessite que le
recours passe par une chambre speacuteciale pour lrsquoexaminer celle qui statue sur la recevabiliteacute du
recours en cassation avant de le transmettre ndash le cas eacutecheacuteant - agrave la chambre compeacutetente
Annexe (3)
Le parcours contentieux dans les tribunaux administratifs en France
Annexe (4)
Le budget du tribunal administratif de Strasbourg en 2014
Annexe (5)
Le bilan drsquoactiviteacute contentieuse du Conseil drsquoEtat cours administrative drsquoappel et des
tribunaux administratif en 2013
Annexe(6)
La lettre de cadrage envoyeacutee du seacutecuritaire geacuteneacuteral du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal
administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014
Annexe (7)
Scheacutema illustre la deacutecroissance du deacutelai preacutevisible moyen de jugement et la croissance des
affaires sorties agrave la suite des reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutes en France
[Source Conseil drsquoEtat Bilan drsquoactiviteacute 2012 p32 eacutevolution des affaires sorties entreacutees et en stock 2003 ndash
2012]
5
I - La notion de deacutelai raisonnable de jugement en contentieux
administratif
Le deacutelai raisonnable est agrave la fois une exigence drsquoune bonne administration de justice
(A) et un droit qui doit ecirctre garanti pour chaque justiciable (B)
A- Le deacutelai raisonnable une exigence drsquoune bonne administration de la justice
On mettra lrsquoaccent tout drsquoabord sur les eacuteleacutements deacutefinissant le deacutelai raisonnable de
jugement (1) avant drsquoaborder la forte relation entre la gestion publique et ledit deacutelai(2)
(1) Le deacutelai raisonnable un standard juridique
Le parcours juridictionnel drsquoune affaire quelconque (soit celle qui conteste une
deacutecision administrative soit de plein contentieux en revendiquant une indemnisation)
commence par lrsquointroduction de celle-ci devant une juridiction administrative suivi en cas
drsquoinsatisfaction par un autre traitement par la juridiction drsquoappel et se termine le cas eacutecheacuteant
par une deacutecision en cassation
Pendant toutes ces phases chaque eacutetape prend du temps soit pour communiquer la
requecircte et les meacutemoires en deacutefense et en reacuteplique soit pour assigner un expert judiciaire ainsi
que les deacutelais proceacuteduraux qui doivent eacutecouler avant que la deacutecision ne puisse ecirctre prise
comme par exemple les deacutelais impartis pour lrsquoinvitation des parties agrave lrsquoaudience
Pour cela il est devenu neacutecessaire drsquoadopter un certain nombre des critegraveres pour
pouvoir percevoir le caractegravere raisonnable du deacutelai de jugement faute desquels on trouve un
deacutelai excessif de jugement qui porte atteinte ndashincontestablement- sur le droit du justiciable
concerneacute
Il faut noter ici que le deacutelai raisonnable de jugement nrsquoest pas une notion qui est
nettement preacuteciseacutee par les lois mais il est plutocirct un standard juridique dont les limites sont
deacutefinies agrave travers la jurisprudence
Le point de deacutepart
Conformeacutement agrave la jurisprudence de la CEDH9 le dies a quo pour la computation du
deacutelai de jugement est lanceacute agrave partir de la saisine preacutealable de lrsquoautoriteacute administrative avant de
saisir la juridiction administrative10 agrave condition que cette saisine soit obligatoire11 autrement
9 La cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme 10 Cour EDH 31 mars 1992 X c France ndeg1802091 sect 31 11 PCASSIA laquo Deacutelai raisonnable de jugementraquo in Les grands arrecircts du contentieux administratif Paris Dalloz
3egraveme eacutedition 2011 P115-116
6
dit si ladite saisine est facultative le point de deacutepart sera le moment ougrave le requeacuterant deacutepose sa
requecircte
La deacutefinition de lrsquoinstance
Le sens de la notion lsquolsquoinstancersquorsquo en contentieux administratif diffegravere selon lrsquoangle
duquel on le regarde Stricto sensu elle reacutefegravere au parcours contentieux que la requecircte suit
devant la juridiction administrative de premiegravere instance jusqursquoagrave ce que la deacutecision du juge
soit rendue Lato sensu elle srsquoeacutetend non seulement jusqursquoagrave lrsquoextinction du parcours mais aussi
les autres parcours devant la cour drsquoappel et ndash le cas eacutecheacuteant ndash la cassation jusqursquoagrave la deacutecision
deacutefinitive
Lrsquoadoption de lrsquoun ou lrsquoautre sens eacutevoque effectivement une diffeacuterence consideacuterable
dans lrsquoappreacuteciation du caractegravere raisonnable du deacutelai Drsquoun cocircteacute Si lrsquoon retient la notion
drsquoinstance au sens strict lrsquoappreacuteciation du deacutelai sera pour chaque instance indeacutependamment
de lrsquoautre et par conseacutequent on peut avoir un deacutelai raisonnable pour chaque instance tout en
ayant un deacutelai excessif pour lrsquoensemble des instances De lrsquoautre la vision geacuteneacuterale de
lrsquoinstance peut amener agrave avoir une instance qui arrive agrave sa fin apregraves lrsquoappel et la cassation dans
un deacutelai raisonnable malgreacute que la quasi-totaliteacute du temps ait eacuteteacute consumeacutee devant le tribunal
de premiegravere instance12
Dans ce contexte le Conseil drsquoEacutetat franccedilais a consideacutereacute que le deacutelai pris pour traiter
lrsquoaffaire doit ecirctre appreacutecieacute drsquoune maniegravere agrave la fois globale pour toutes les instances comme les
instances prises individuellement13
Les critegraveres lieacutes au traitement de lrsquoaffaire
La Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme et le Conseil drsquoEtat14 se fondent sur un
certain nombre de critegraveres afin drsquoappreacutecier le caractegravere raisonnable du deacutelai de jugement
Il srsquoagit drsquoabord de la nature du litige Lrsquoasymeacutetrie des dossiers au niveau de
difficulteacute et de complexiteacute lieacutee agrave la probleacutematique juridique qui eacutemerge lors du leur
traitement ainsi que leur volume qui diffegravere drsquoun dossier agrave lrsquoautre doit ecirctre mise en
consideacuteration Sachant que le juge avant de deacutecider prend du temps pour examiner tous les
aspects de ladite probleacutematique et tant que celle-ci est compliqueacutee ou son volume est eacutenorme
12 PCASSIA ibid P117
13 Les arrecircts du Conseil drsquoEacutetat du 6 mars 2009 Le Helloco ndeg312625 4egraveme et 5egraveme sous-sections reacuteunies du
28 mars 2012 la SOCIETE EIFFAGE TP ndeg342015 4egraveme sous-section jugeant seule Recueil Lebon publieacutes
sur wwwlegifrancefr
14 PCASSIA op citP118-119
7
ou srsquoil-y a des jonctions15 entre plusieurs dossiers ou une multitude des parties et des
demandes le temps dont il a besoin devient de plus en plus consideacuterable
Il srsquoagit ensuite du comportement des parties tout au long de la proceacutedure et
notamment durant lrsquoinstruction Drsquoune part lrsquoadministration qui est partie agrave lrsquoinstance (soit
parce qursquoelle est lrsquoauteure de la deacutecision attaqueacutee soit parce qursquoelle est lrsquoauteure du dommage
dont il est demandeacute reacuteparation) Peut tarder agrave communiquer des piegraveces indispensables au
jugement de lrsquoaffaire sachant que normalement celle-ci possegravede plus des documents et des
justificatifs agrave preacutesenter que le requeacuterant car il arrive parfois que celui-ci ne possegravede aucune
piegravece agrave introduire Drsquoautre part le comportement dilatoire du requeacuterant16 (qui peut se
caracteacuteriser par la communication tardive des meacutemoires le fait de soulever de nouveaux
moyens apregraves la clocircture de lrsquoinstruction obligeant ainsi le juge si ces moyens sont opeacuterants agrave
rouvrir lrsquoinstruction ou encore en lrsquoabsence du requeacuterant agrave lrsquoaudience) peut allonger le deacutelai
de jugement de lrsquoaffaire
Il srsquoagit enfin de la particulariteacute de certaines affaires qui impose parfois un
traitement relativement rapide que les autres justifieacute par des raisons speacutecifiques Par exemple
lsquolsquolorsque la proceacutedure risque decirctre priveacutee de tout effet utile du fait de lespeacuterance de vie
reacuteduite du requeacuteranthellipou met en cause le droit du requeacuterant agrave jouir de sa vie familiale ou
comporte un enjeu financier mettant en cause lactiviteacute professionnelle du requeacuterantrsquorsquo17
La limite du deacutelai de jugement
Selon la jurisprudence de la CEDH18 et du Conseil drsquoEacutetat19 le caractegravere raisonnable
de la dureacutee drsquoune proceacutedure juridictionnelle srsquoappreacutecie jusqursquoagrave lrsquoexeacutecution complegravete de la
deacutecision de justice et non seulement jusqursquoagrave son prononceacute
En effet la fin deacutefinitive de lrsquoinstance ne correspond pas au prononceacute de la deacutecision
de justice mais agrave son exeacutecution
Mais cette jurisprudence concerne la mise en jeu de la responsabiliteacute de lrsquoEtat en
raison de la dureacutee excessive drsquoune proceacutedure juridictionnelle Or ce meacutemoire nrsquoa pas pour
objet drsquoeacutetudier la sanction du non-respect du droit agrave un deacutelai raisonnable de jugement Il traite
de lrsquoincidence du fonctionnement des juridictions administratives et de la maniegravere de travailler
15 lsquolsquoDans le droit proceacutedural lorsquil y a inteacuterecirct agrave ce que deux affaires puissent faire lobjet dun seul et mecircme
jugement et quil existe un lien suffisant entre elles la juridiction peut soit agrave la demande des parties soit doffice
ordonner la jonction des instances dont elle est saisiersquorsquo
httpwwwdictionnaire-juridiquecomdefinitionjonctionphp consulteacute le 16 juin 2014 agrave 02h02
16 Cour EDH 28 novembre 2000 Leclercq c France ndeg 3839897 sect 26 et 29-31 17 PCASSIA op citP120 18 Cour EDH 7 deacutecembre 1999 Bouilly c France ndeg 3895297 sect 17 19 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 26 mai 2010 M Michel A c le garde de sceaux ministre de la justice ndeg316292
8
des magistrats administratifs sur la dureacutee des proceacutedures juridictionnelles Il nous est apparu
par conseacutequent plus pertinent de nous inteacuteresser au deacuteroulement de la proceacutedure contentieuse
jusqursquoau prononceacute du jugement ou de lrsquoarrecirct en excluant du champ drsquoeacutetude lrsquoexeacutecution des
deacutecisions de justice
(2) Le deacutelai raisonnable fruit drsquoune bonne gestion publique
La gestion publique et les aspects lieacutes agrave celle-ci sont regardeacutes comme la clef de voute
dans la performance et lrsquoefficaciteacute du travail au sein de toutes les institutions publiques
Cette notion qui a beaucoup eacutevolueacute degraves les anneacutees 1970 dont le fruit eacutetait
lrsquoeacutemergence de la lsquolsquoNouvelle Gestion Publiquersquorsquo met lrsquoaccent sur le fonctionnaire dans
lrsquoinstitution publique et sa relation avec les deacutecideurs ainsi que le changement des ideacutees
anciennes lieacutees agrave la performance en visant agrave aboutir aux meilleurs reacutesultats agrave moindres coucircts
autrement dit en preacuteservant le rapport coutefficaciteacute20
Pour cela les Etats ont accordeacute une grande attention agrave la gestion publique en
estimant que lrsquoeacutevolution de celle-ci contribue incontestablement agrave lrsquoaccomplissement du
travail dans les meilleures conditions et agrave accroicirctre consideacuterablement le rendement de leurs
administrations
Les institutions juridictionnelles en tant qursquoinstitutions de lrsquoEtat nrsquoont pas eacutechappeacute
agrave ce bouleversement Elles ont eacuteteacute influenceacutees par la volonteacute de lrsquoEtat agrave reacuteformer et
moderniser ses administrations notamment en ce qui concerne lrsquoacceacuteleacuteration du travail au
sein deacutedites institutions
La gestion publique se reacutefegravere en premier lieu agrave la gestion financiegravere qui est un atout
pour toute deacutemarche de modernisation envisageacutee Tout en sachant que lrsquoideacutee ancienne de
lrsquoaugmentation des creacutedits comme seul moyen drsquoaccroicirctre le rendement du travail nrsquoest plus agrave
lrsquoordre du jour notamment avec les politiques drsquoausteacuteriteacute qui sont mises en place par
plusieurs pays et plus geacuteneacuteralement avec des contraintes budgeacutetaires qui limitent
consideacuterablement la marge de manœuvre des deacutecideurs
Face agrave cette reacutealiteacute la gestion financiegravere occupe de plus en plus une place importante
au sein des juridictions administratives Drsquoune part elles sont confronteacutees comme toutes les
institutions de lrsquoEtat agrave des contraintes budgeacutetaires face auxquelles le luxe des choix multiples
nrsquoest pas toujours possible Drsquoautre part elles sont inviteacutees agrave trancher les litiges qui ne
20 httpfrwikipediaorgwikiNouvelle_gestion_publique consulteacute le 8 mai 2014 agrave 11h 02
9
cessent drsquoaugmenter dans les meilleurs deacutelais possibles voire mecircme dans un deacutelai
raisonnable
Par conseacutequent la rationalisation des choix eacuteconomiques devient une neacutecessiteacute afin
de parvenir agrave optimiser autant que possible lrsquoutilisation des creacutedits disponibles pour la
performance attendue
On trouve cette correacutelation tregraves forte en France depuis lrsquoadoption de la loi organique
relative aux lois de finances entre les creacutedits alloueacutes aux juridictions administratives et leur
performance (qui se relegraveve du rapport entre le nombre des deacutecisions rendues et celui des
dossiers enregistreacutes ainsi que lrsquoeacutevolution des dossiers en stock)
Chaque anneacutee un rapport est reacutedigeacute lors de la discussion de la loi de finances pour
le programme consacreacute au Conseil drsquoEtat et les autres juridictions administratives en
mesurant lrsquoeacutevolution de la performance des juridictions administratives par rapport agrave celle de
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente Aussi il montre les choix faits en utilisant les creacutedits tout en mettant
lrsquoaccent sur la qualiteacute de la justice rendue aussi bien que les reacuteformes proceacutedurales mises en
œuvre pour la ceacuteleacuteriteacute de la justice
Drsquoailleurs on relegraveve comme un exemple de cette rationalisation des choix dans le
rapport preacutesenteacute devant le seacutenat21 dans le cadre du projet de la loi de finances de 2014 que le
rapporteur a salueacute lrsquoinitiative prise par le Conseil drsquoEtat pour la mise en place du systegraveme de
Teacuteleacute-proceacutedures qui a eu un impact remarquable sur la diminution des frais
drsquoaffranchissement contentieux qui repreacutesentent une partie significative du budget des
juridictions administratives 22
La gestion des ressources humaines au sein des juridictions administratives est aussi
un eacuteleacutement important Les formations organiseacutees sont de grande importance tant pour les
magistrats que pour les greffiers dont leur rocircle est indispensable pour le bon deacuteroulement du
travail
Pour cela les aspects lieacutes agrave la gestion des ressources humaines doivent ecirctre mis en
consideacuteration car la bonne affectation de chaque greffier et les conditions dans lesquelles il
travaille sont des sujets qui doivent ecirctre abordeacutes avec une grande attention
21 YDETRAIGNE rapport Ndeg 162 preacutesenteacute devant le seacutenat enregistreacute agrave la preacutesidence le 21 novembre 2013
qui porte sur les creacutedits du programme 165 lsquoConseil drsquoEtat et autres juridictions administrativesrsquo
httpwwwsenatfrrapa13-162-4a13-162-4html consulteacute le 30 mai 2014 agrave 13h 53
22 On remarque que les creacutedits de paiement alloueacutes au tribunal administratif de Strasbourg dans son budget du
2014 sont agrave 572818 euro dont 150000 euro deacutedieacute pour les frais drsquoaffranchissement contentieux Voir annexe (4)
En outre on trouve dans le rapport drsquoactiviteacute de lrsquoanneacutee 2013 de la cour administrative drsquoappel de Nancy que plus
que la moitieacute des requecirctes enregistreacutees entre le 2 juin 2013 et le 31 deacutecembre 2013 sont transmises par voie de
Teacuteleacute-recours ce qui nous laisse penser agrave lrsquoeacuteconomie qui a eacuteteacute faite dans ladite cour
10
Aussi apregraves la vague technologique qui srsquoest reacutepandue dans tous les pays
lrsquoutilisation informatique est devenue une impeacuterieuse neacutecessiteacute tant dans les secteurs priveacutes
que dans ceux publics
Cette vague qui est eacutemergeacutee aux juridictions administratives en France par la mise
en place des nouveaux outils modernes du travail comme les ordinateurs et les applications
qui sont mis entre les mains des magistrats et des greffiers facilitant leur travail et augmentant
consideacuterablement son rendement
B- Le deacutelai raisonnable droit agrave garantir pour chaque justiciable
Le fait drsquoaborder le sujet du deacutelai raisonnable appelle ineacutevitablement agrave discuter sa nature
juridique et la place qursquoil occupe en droit franccedilais (1) et eacutegyptien(2) tout en eacutevoquant
eacutegalement tous les aspects qui y sont lieacutes
(1) Le droit agrave un deacutelai raisonnable en France
En appuyant sur le droit des citoyens de saisir le juge qui statue dans un deacutelai
raisonnable le respect du deacutelai raisonnable de jugement constitue une obligation juridique
deacutecoulant du premier alineacutea de lrsquoarticle 6 de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
dont la France fait partie depuis 1950 qui dispose que lsquolsquoToute personne a droit agrave ce que sa
cause soit entendue eacutequitablement publiquement et dans un deacutelai raisonnable par un
tribunal indeacutependant et impartialhellip rsquorsquo
On souligne agrave ce stade que lrsquoarticle 55 de la constitution de 1958 a accordeacute les traiteacutes ou
les conventions ratifieacutees degraves leur publication une valeur supeacuterieure agrave celle des lois23
Drsquoailleurs la Cour europeacuteenne de droit de lrsquohomme a confirmeacute24 que lrsquoobligation de
juger dans un deacutelai raisonnable est une obligation de reacutesultat et pas de moyens25Donc tous les
Etats qui ont ratifieacute la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme srsquoengagent
conformeacutement agrave ses dispositions agrave assurer une ceacuteleacuteriteacute de justice qui permet agrave chaque
requeacuterant drsquoavoir une reacuteponse de la juridiction saisie dans un deacutelai raisonnable sans se voir
opposer des justifications lieacutees agrave la surcharge de travail ou bien agrave lrsquoorganisation des
juridictions etc26
23 laquoLes traiteacutes ou accords reacuteguliegraverement ratifieacutes ou approuveacutes ont degraves leur publication une autoriteacute supeacuterieure agrave
celle des lois sous reacuteserve pour chaque accord ou traiteacute de son application par lautre partie raquo lrsquoarticle 55 de la
constitution franccedilaise de 1958
24 Cour EDH 28 novembre 2000 Leclercq c France ndeg 3839897 sect30 25 PCASSIA op citP119 26 Cour EDH 27 juin 2000 Frydlender c France ndeg 3097996 sect 45
11
Ainsi la France a eacuteteacute condamneacutee plusieurs fois par la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquohomme pour avoir violeacute lrsquoarticle 6 sect 1 de la Convention en raison de la dureacutee excessive des
proceacutedures devant les juridictions administratives ou judiciaires27
Au niveau national le Conseil drsquoEacutetat saisi plusieurs fois pour des demandes
drsquoindemnisation pour des deacutelais excessifs de jugement et pour la premiegravere fois par sa fameuse
jurisprudence lsquolsquoMagierarsquorsquo28 a confirmeacute sans aucune influence sur la reacutegulariteacute du jugement
rendu dans un deacutelai excessif 29 lrsquoengagement de la responsabiliteacute de lrsquoEtat agrave verser des
indemnisations aux requeacuterants qui ont subi de preacutejudice reacutesultant de lrsquoinobservation dudit
deacutelai
Par ailleurs le Conseil drsquoEtat a indiqueacute que la responsabiliteacute de lrsquoEtat pour la deacutefaillance
du service public de la justice administrative peut ecirctre engageacutee en cas du deacutelai excessif non
seulement pour la perte des gains causeacute par ledit deacutelai mais aussi pour le simple fait drsquoavoir
priveacute un requeacuterant de son droit suite agrave un jugement tardif30
En outre le conseil drsquoEtat a confirmeacute lors drsquoune affaire sans preacuteceacutedent le principe de la
responsabilisation du juge administratif par la saisine faite contre le preacutesident du tribunal
administratif de Nice pour lrsquointimer agrave verser le quart de la sanction peacutecuniaire infligeacutee contre
lrsquoEtat pour la participation de sa faute personnelle dans lrsquoaction entraicircnant le deacutelai excessif 31
Pour cette raison et afin de faire face aux flux des nouveaux dossiers enregistreacutes chaque
anneacutee dans les juridictions administratives qui entraicircnent leur engorgement et par ailleurs
peuvent engendrer une lenteur consideacuterable du traitement la France reacuteforme reacuteguliegraverement
son systegraveme juridictionnel administratif pour maximiser le rendement des tribunaux
administratifs et des cours administratives drsquoappel par rapport aux moyens financiers qui leur
sont alloueacutes sans adopter une logique de productiviteacute en preacuteservant la qualiteacute attendue de
justice qui est garantie eacutegalement par la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
notamment par ses article 5 et 632
27 Cour EDH 11 feacutevrier 2010 Malet c France requecircte ndeg2499707
28 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 28 juin 2002 le garde de sceaux ministre de la justice cM Pierre X ndeg239575
29 FABIKHZER op cit P7 30 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 2 mai 2007 SCI CALIFORNIE RESIDENCE clrsquoEtat ndeg294243
31 LGARRIDO laquoLa responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede aux deacutelais excessifs de
jugement ou avatar raquo Revue mensuelle Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P6 Lrsquoaffaire Sarl
Potchou 32 httpwwwcoeinttdghlcooperationCEPEJeventsOnEnParleEUROMED_Qualite_justiceasp consulteacute le
15 juin 2014 agrave 14h38
12
En Eacutegypte
Contrairement au systegraveme juridique franccedilais lrsquoobligation de juger dans un deacutelai
raisonnable nrsquoest pas preacutevue par aucun texte
Lrsquoarticle 68 de la Constitution eacutegyptienne du 11 septembre 1971 preacutevoyait simplement
que lsquolsquo lrsquoEacutetat garantit le rapprochement des juridictions des justiciables et lrsquoacceacuteleacuteration
du traitement des dossiersrsquorsquo
Cette disposition a eacuteteacute modifieacutee par lrsquoarticle 97 de la constitution eacutegyptienne du 26
deacutecembre 2012 modifieacute en 2014 (agrave la suite du reacutefeacuterendum qui srsquoest deacuterouleacute le 14 et le 15
janvier) qui eacutenonce que lsquolsquole droit de la saisine de juridiction est maintenu et garanti pour
tous et lrsquoEacutetat srsquoengage agrave rapprocher les juridictions et travaille pour acceacuteleacuterer le
traitement des dossiersrsquorsquo33
Il faut noter agrave ce stade que lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des dossiers en tant que tel
nrsquoeacutequivaut pas au deacutelai raisonnable de jugement Le fait de reacuteduire le deacutelai de traitement de
dix agrave huit ans doit srsquoentendre comme une acceacuteleacuteration de la justice au sens de lrsquoarticle 97 de la
Constitution mais ce deacutelai nrsquoest pas raisonnable
En outre alors que la Constitution de 1971 garantissait lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des
recours la nouvelle Constitution a substitueacute agrave cette garantie la simple obligation faite agrave lrsquoEtat
drsquoœuvrer en faveur de lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des dossiers Lrsquoobligation mise agrave la charge
de lrsquoEtat est ainsi atteacutenueacutee
Cette formulation rappelle lrsquoarticle 2 troisiegraveme alineacutea du pacte international relatif aux
droits civils et politiques du 16 deacutecembre 196634 lequel lrsquoEacutegypte a ratifieacute en 198235 qui
engage les Etats parties agrave garantir le droit agrave toute personne agrave un recours utile
On croit que lrsquoutiliteacute du recours implique la preacutesence de deux composantes
fondamentales Le premier crsquoest de garantir lrsquoaccessibiliteacute agrave un juge neutre et bien qualifieacute
pour trancher le litige et le deuxiegraveme crsquoest que son jugement soit rendu dans un deacutelai
raisonnable
En outre la regravegle qui existe en France reacutegissant la responsabiliteacute de lrsquoEtat vis-agrave-vis des
justiciables dans le cas du deacutelai excessif ou plus largement pour tout fonctionnement
33 httpdostoureg
34 lsquolsquoLes Etats parties au preacutesent Pacte sengagent agrave a) Garantir que toute personne dont les droits et liberteacutes
reconnus dans le preacutesent Pacte auront eacuteteacute violeacutes disposera dun recours utilehellip rsquorsquo
35 httpstreatiesunorgpagesviewdetailsaspxchapter=4ampsrc=treatyampmtdsg_no=iv-4amplang=en consulteacute le 9
juin 2014 agrave 12h18
13
deacutefectueux du service public de justice nrsquoexiste pas en Eacutegypte36 En revanche la theacuteorie de
lsquolsquolrsquoirresponsabiliteacute de lrsquoEacutetat dans les affaires juridictionnellesrsquorsquo est toujours maintenue37
Par conseacutequent sa responsabiliteacute nrsquoest pas susceptible drsquoecirctre engageacutee en cas de
dysfonctionnement des juridictions ou particuliegraverement agrave cause du caractegravere excessif du deacutelai
du jugement38
Cependant il faut noter que mecircme srsquoil nrsquoy a pas une obligation agrave lrsquoencontre de lrsquoEtat
au sens juridique (celle qui entraicircne une responsabiliteacute en cas de privation drsquoun citoyen de son
droit agrave un recours rapidement traiteacute) on pense que le fait de garantir le droit agrave chaque citoyen
agrave saisir les juridictions diffeacuterentes et plus speacutecifiquement la juridiction administrative ne sert
qursquoagrave rien si le jugement nrsquoaboutit pas dans une dureacutee relativement courte ou moyenne
Chaque requeacuterant a le droit agrave une stabiliteacute de sa situation juridique qui nous semble
alteacutereacutee gravement par lrsquoallongement de la dureacutee de recours
Du surcroit au nom de la constitution et du pacte international relatif aux droits civils
et politiques39 lrsquoEtat est appeleacute agrave prendre toutes les mesures adeacutequates afin de reacuteduire les
deacutelais de jugement
Cela neacutecessite drsquoailleurs une reacuteforme de la juridiction administrative dans un premier
temps pour lrsquoacceacuteleacuterer autant que possible et dans un second temps pour aboutir agrave un deacutelai
raisonnable de jugement
36 Agrave lrsquoexception du cas de faute grave commise par le juge
37 Lrsquoarrecirct de la cour administrative suprecircme du 2 juin 2002 ndeg2144
38 Il nous semble ndash agrave travers les recherches qursquoon a fait - que cette question nrsquoa pas eacuteteacute trancheacutee auparavant par la
cour administrative suprecircme 39 Que lrsquoEacutetat est appeleacute agrave le mettre en œuvre conformeacutement agrave lrsquoarticle 93 de la constitution de 2012 modifieacutee en
2014 qui eacutenonce que lsquorsquoLrsquoEtat srsquoengage par les conventions les pactes et les chartes internationales des droits de
lrsquohomme ratifieacutes par lrsquoEacutegyptehellip rsquorsquo
14
II- Les principales reacuteformes mises en œuvre pour rendre raisonnables les
deacutelais de jugement des juridictions administratives franccedilaises
Agrave la suite des engorgements au Conseil drsquoEacutetat une reacuteforme avait commenceacute depuis
lrsquoanneacutee mille-neuf-cent-cinquante-trois en creacuteant les tribunaux administratifs par deacutecret ndeg53-
934 du 30 septembre 1953 en vue de reacuteduire le stock qui a fortement augmenteacute au Conseil
drsquoEtat
Continueacutee en mille-neuf-cent-quatre-vingt-sept par la creacuteation des cours administratives
drsquoappel par la loi du 31 deacutecembre 1987 afin drsquoalleacuteger la charge lourde qui pesait sur le Conseil
drsquoEacutetat en leur attribuant des compeacutetences drsquoappel et en recentrant son rocircle sauf dans quelques
exceptions sur la cassation
Aussi en raison drsquoaccumulation de stock aux cours et tribunaux administratifs le
leacutegislateur et le Conseil drsquoEacutetat ont intervenu depuis les anneacutees quatre-vingt-dix dans un
premier temps pour creacuteer un juge unique qui tranche un certain nombre des litiges et en
deuxiegraveme temps pour lancer quelques nouvelles techniques du traitement
Le point commun entre toutes ces modifications crsquoest qursquoelles visent agrave diminuer autant
que possible les deacutelais de jugement en essayant de deacutesengorger les cours et les tribunaux agrave
tout moment pour qursquoils puissent confronter dans un deacutelai relativement court les nouvelles
vagues des dossiers qui arrivent reacuteguliegraverement40
Au vue de ce qui preacutecegravede on peut conclure que les deacutelais de jugement occupent de
plus en plus une place importante dans les enjeux de la juridiction administrative franccedilaise
notamment avec lrsquoenchevecirctrement des autres contraintes budgeacutetaires et de la pression induite
de lrsquoaugmentation des nouveaux dossiers enregistreacutes Cet enjeu a eacuteteacute bien eacuteclaireacute par Jean-
Marc Sauveacute vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat franccedilais quand il a preacuteciseacute que lsquolsquola justice
administrative est soumise agrave une exigence sociale plus forte et parfois plus deacuterangeante
agrave un moment ougrave les contraintes budgeacutetaires pegravesent sur ses capaciteacutes drsquoadaptation agrave la
demande de justice Les conditions drsquoexercice du meacutetier de magistrat administratif srsquoen
trouvent incontestablement modifieacutees Ces magistrats ont accompli des efforts tout agrave fait
consideacuterables pour faire face agrave la croissance de la demande qui srsquoadresse agrave eux Les
deacutelais de jugement qui ont longtemps eacuteteacute le talon drsquoAchille des juridictions ont connu
une reacuteduction spectaculaire dans les anneacutees reacutecentesrsquorsquo 41
40 DDERO-BUGNY laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la juridiction administrativeraquo AJDA
ndeg10 octobre 2006 eacutetude 17 P8 41 Extrait drsquoune reacuteponse de M Jean-Marc Sauveacute le vise preacutesident du Conseil drsquoEacutetat agrave une question lui a eacuteteacute poseacutee
lors drsquoun entretien tenu par Marie-Christine de Montecler et Reacutemi Grand httpwwwdalloz-
15
Afin de bien clarifier ces diffeacuterentes reacuteformes on traitera dans cette partie dans un
premier temps les reacuteformes remarquables qui ont eacuteteacute mises en place et qui ont un impact
direct sur le deacutelai de jugement et dans un deuxiegraveme temps celles qui ont un impact indirect sur
ce deacutelai
A- Les reacuteformes ayant un impact direct sur le deacutelai de jugement
Cette sous-partie contient les reacuteformes meneacutees dans les juridictions administratives
franccedilaises et qui ont par ailleurs un impact direct sur le deacutelai de jugement
1- Le juge unique
La colleacutegialiteacute a eacuteteacute consideacutereacutee depuis tregraves longtemps comme un principe dans la
juridiction administrative franccedilaise Il assure la qualiteacute de justice qui est enrichie par les
deacutelibeacuterations des juges ainsi qursquoune garantie drsquoun juge impartial notamment agrave cause de
lrsquoexistence des conseils de preacutefectures qui ont joueacute le rocircle des tribunaux administratifs au XIX
siegravecle accentuant lrsquoimportance de la colleacutegialiteacute comme une alternative contre lrsquoexcegraves du
pouvoir ou contre toute manipulation potentielle 42
Apregraves la mise en place des tribunaux administratifs qui sont composeacutes des juges
hautement qualifieacutes et impartiaux agrave la place des conseils des preacutefectures ces anciens doutes
nrsquoexistent plus 43
Pour des raisons factuelles afin de faire face agrave la monteacutee irreacutesistible du nombre des
dossiers le systegraveme de juge unique qui statue seul au fond a eacuteteacute inteacutegreacute dans la juridiction
administrative franccedilaise seulement comme une exception agrave la regravegle geacuteneacuterale de la colleacutegialiteacute
tout en gardant lrsquoeacutequilibre neacutecessaire sans sacrifier tous les beacuteneacutefices qursquoen reacutesulte et sans
geacuteneacuteraliser le reacuteseau de compeacutetence de juge unique44
Crsquoest la loi ndeg95-125 du 8 feacutevrier 1995 qui a ajouteacute lrsquoarticle L4-1 du code des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel par laquelle le leacutegislateur a
permis pour la premiegravere fois qursquoun juge statue seul au fond drsquoune affaire tout en le
actualitefrinterviewquestions-jean-marc-sauve-vice-president-du-conseil-d-etatU4nLcHZmaSo consulteacute le
31 mai 2014 agrave 15h40
42 En parlant du juge unique Montesquieu a souligneacute dans son fameux livre lsquolrsquoesprit de la loirsquo que lsquolsquoun tel
magistrat ne peut avoir lieu que dans le gouvernement despotiquersquorsquo In JFIALAIRE et JKIMPOO laquoLe nouveau
droit du procegraves administratif les eacutevolutions choisies les eacutevolutions subiesraquo Paris LrsquoHarmattanLogiques
juridiques 2013 P64
43 AWEBER laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo Revue franccedilaise
drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P180
44 Ce qursquoon le trouve clairement dans lrsquoarticle L3 du code de justice administrative qui dispose que lsquolsquoLes
jugements sont rendus en formation colleacutegiale sauf sil en est autrement disposeacute par la loirsquorsquo
16
consideacuterant comme une exception agrave la regravegle de colleacutegialiteacute eacutenonceacutee agrave lrsquoarticle L4 du code
preacuteciteacute
Cette reacuteforme a eacutevolueacute au fil des anneacutees arrivant agrave sa forme actuelle
Agrave ce stade il y a deux choses qui meacuteritent drsquoecirctre analyseacutees dans cette nouvelle
reacuteforme
La premiegravere crsquoest que le leacutegislateur a limiteacute le systegraveme du juge unique aux seuls
tribunaux administratifs Autrement dit si un jugement de premiegravere instance est rendu par un
juge unique la colleacutegialiteacute est toujours preacuteserveacutee en appel ou bien en cassation45
Alors la formation colleacutegiale continue agrave jouer son rocircle de garantir la qualiteacute de
justice dans lrsquoappel et la cassation tout en beacuteneacuteficiant de la ceacuteleacuteriteacute entraicircneacutee par le traitement
effectueacute par un seul magistrat en premiegravere instance
Il faut noter que les jugements rendus par un juge unique sont aussi de bonne qualiteacute
mais ceux rendus en colleacutegialiteacute sont enrichis davantage gracircce aux discussions qui se passent
entre les magistrats membres de la formation
La deuxiegraveme crsquoest que les matiegraveres attribueacutees au juge unique paraissent ecirctre simples
ou sont drsquoune valeur peacutecuniaire faible Pour cela le leacutegislateur a confieacute agrave un juge unique la
mission de statuer seul au fond srsquoil nrsquoy a pas une raison drsquoirrecevabiliteacute au lieu de le confier
agrave une formation colleacutegiale ce que ne va qursquoengorger les discussions de ladite formation46
Drsquoailleurs les attributions confieacutees aux termes de lrsquoarticle R222-13 du code de
justice administrative apregraves la codification faite par le deacutecret ndeg389-2000 du 4 mai 2000 et
conformeacutement aux derniegraveres modifications introduites par le deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct
2013 au juge unique du tribunal administratif (qui est le preacutesident du tribunal ou le magistrat
que assigneacute agrave cette fin et qui a au moins le grade drsquoun premier conseiller ou ayant une
ancienneteacute drsquoau moins deux ans) sont de trancher les litiges portant sur des prestations
allocations ou droits attribueacutes au titre de laide ou de laction sociale du logement ou en faveur
des travailleurs priveacutes demploi mentionneacutes agrave larticle R 772-5 la notation ou agrave leacutevaluation
professionnelle des fonctionnaires ou agents publics ainsi que sur les sanctions disciplinaires
prononceacutees agrave leur encontre qui ne requiegraverent pas lintervention dun organe disciplinaire
45 A lrsquoexception du juge des reacutefeacutereacutes qui est un juge statuant seul lsquolsquopar des mesures qui preacutesentent un caractegravere
provisoirersquorsquo et qui conformeacutement agrave lrsquoarticle L511-2 du code de justice administrative est le preacutesident de la cour
administrative drsquoappel ou le magistrat qursquoil deacutesigne agrave cet effet et le preacutesident de la section du contentieux du
Conseil drsquoEtat ou les conseillers drsquoEtats deacutesigneacutes agrave cet effet
46 XLAUREOTE laquoLe procegraves eacutequitable devant le juge administratif franccedilaisraquo httplexpublicaover-
blogcom201401le-procC3A8s-C3A9quitable-devant-le-juge-administratif-franC3A7ais-_-xavier-
laureotehtml consulteacute le 28 mai 2014 P8
17
colleacutegial les pensions les aides personnaliseacutee au logement la communication de documents
administratifs et de service national les litiges en matiegravere de pensions les recours relatifs aux
taxes syndicales et aux impocircts locaux autres que la taxe professionnelle les litiges en matiegravere
de consultation et de communication de documents administratifs ou darchives publiques les
litiges relatifs aux impocircts locaux et agrave la contribution agrave laudiovisuel public agrave lexception des
litiges relatifs agrave la contribution eacuteconomique territoriale les litiges relatifs aux refus de
concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de justice les requecirctes contestant les
deacutecisions prises en matiegravere fiscale sur des demandes de remise gracieuse les litiges relatifs
aux bacirctiments menaccedilant ruine ou aux immeubles insalubres les litiges relatifs au permis de
conduire Le juge unique est eacutegalement compeacutetent pour toute action indemnitaire ne relevant
pas des dispositions preacuteceacutedentes lorsque le montant des indemniteacutes demandeacutees est infeacuterieur
au montant deacutetermineacute par les articles R 222-14 et R 222-15 et qui conformeacutement agrave ces
articles nrsquoexcegravede pas dix milles euros
En tout eacutetat de cause le juge unique peut agrave tout moment srsquoil lrsquoestime neacutecessaire
deacutecider de soumettre lrsquoaffaire agrave une formation colleacutegiale47 Cela repreacutesente de notre point de
vue un moyen important entre les mains du juge au cas ougrave se trouve une difficulteacute particuliegravere
dans lrsquoaffaire de le soumettre agrave la formation colleacutegiale pour garantir la meilleure qualiteacute de la
solution agrave adopter
Quant agrave lrsquoimpact de cette reacuteforme sur le deacutelai de jugement on relegraveve que gracircce agrave celle-
ci drsquoune part la charge qui pegravese sur les magistrats dans la formation colleacutegiale a eacuteteacute
veacuteritablement diminueacutee drsquoautre part une augmentation consideacuterable du nombre des sorties a
eacuteteacute reacutealiseacutee gracircce au traitement rapide par le juge unique Bien entendu que ce traitement
diminue le temps pris pour juger par rapport agrave celui pris dans la formation colleacutegiale (qui
neacutecessite plus du temps pour reacutepartir les dossiers sur les magistrats pour tenir les seacuteances
drsquoinstruction et pour tenir les seacuteances de deacutelibeacuteration)
Il suffit drsquoailleurs de jeter un coup drsquoœil sur le rapport publieacute par le Conseil drsquoEtat pour
lrsquoanneacutee 201348 par exemple qui relegraveve que les dossiers ayant eacuteteacute traiteacutes par le juge unique
aux tribunaux administratifs ont repreacutesenteacute 30 de total des sorties
2- Le traitement par voie drsquoordonnance
Au fil des ans le jugement dans sa forme habituelle eacutetait le seul moyen agrave travers
duquel le juge srsquoexprime soit en rejetant les demandes des requeacuterants soit en leur accordant
une satisfaction partielle ou complegravete
47 Lrsquoarticle R222-19 du code de justice administrative
48 Conseil drsquoEtat Le bilan drsquoactiviteacute 2013 Voir annexe (5)
18
Depuis longtemps la juridiction administrative eacutetait obligeacutee de srsquooccuper du
traitement de toutes les requecirctes ayant eacuteteacute deacuteposeacutees mecircme si les magistrats savent
parfaitement agrave premiegravere vue qursquoelles sont manifestement irrecevables
Donc les dossiers ont eacutetaient traiteacutes en suivant toutes les phases (instruction clocircture
de celle-ci note de rapporteur et projet de jugement seacuteance drsquoinstruction preacuteparations faites
par le rapporteur public avant drsquoecirctre enfin enrocircleacutes en audience) pour par finir ecirctre rejeteacutes pour
une raison ayant eacuteteacute connue degraves le deacutebut 49
Afin de trouver un moyen juridique efficace qui aide agrave deacutesengorger les tribunaux
administratifs et les cours administratives drsquoappel de ces types des dossiers le plus rapidement
possible tant qursquoil nrsquoy a aucune utiliteacute de les garder en stock le leacutegislateur est intervenu pour
la premiegravere fois en 1990 par la loi ndeg90-511 du 25 juin 1990 qui a modifieacute lrsquoarticle L9 du code
des tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel en permettant aux preacutesidents
de tribunal administratif de cour administrative drsquoappel et au vice-preacutesident du tribunal
administratif de Paris de prendre des ordonnances pour donner des actes des deacutesistements en
constatant qursquoil nrsquoy a pas lieu de statuer sur une requecircte ou pour rejeter les conclusions
entacheacutees drsquoirrecevabiliteacute manifeste non susceptible drsquoecirctre couverte en cours drsquoinstance
Cette reacuteforme a fait lrsquoobjet de plusieurs modifications par lrsquoajout des autres matiegraveres
susceptibles drsquoecirctre traiteacutees par voie drsquoordonnance jusqursquoagrave la version en vigueur de lrsquoarticle
R222-1 du code de justice administrative qui est effectivement diffeacuterente de lrsquoarticle preacuteciteacute
Il a permis de prendre des ordonnances au-delagrave des cas ci-dessus mentionneacutes pour
rejeter les requecirctes qui ne relegravevent pas de la compeacutetence de la juridiction administrative pour
statuer sur les requecirctes portant sur la condamnation preacutevue agrave lrsquoarticle L761-1 ou la charge de
deacutepens pour statuer sur les requecirctes qui constituent une seacuteries et ceux qui ne preacutesentent que
des questions identiques sans besoin de proceacuteder agrave une nouvelle appreacuteciation de la part des
magistrats agrave condition que cette question soit avait eacuteteacute jugeacute auparavant par une deacutecision
passeacutee en force de chose jugeacutee ou bien par une deacutecision ou un avis du Conseil drsquoEtat pour
rejeter les requecirctes qui ne comportent que des moyens de leacutegaliteacute externe manifestement
49 Citation drsquoune contribution dans un colloque laquoDu temps ougrave toutes les affaires passaient en formation
colleacutegiale il reste au juge administratif que je suis depuis pregraves de 30 ans le souvenir des expeacutedients que lrsquoon
inventait pour eacuteviter au justiciable des deacuteplacements des inquieacutetudes inutiles en regroupant patiemment tout au
long de lrsquoanneacutee les dossiers clocirctureacutes par un non-lieu ou un deacutesistement en priant les greffiers de ne pas envoyer
des convocations pour ces audiences que nous voulions de pure forme La reacutedaction de ces jugements occupait
ainsi les premiegraveres semaines drsquoeacuteteacute apregraves la derniegravere ltvraiegt audiencehellip raquo in DBONMATI laquoModernisation de
la juridiction administrativeraquo laquoLa reacuteorganisation du travail juridictionnel et la multiplication de traitement des
affaires par ordonnancersquoraquo Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes et de
recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier 2010 P70
19
infondeacutes ou bien des moyen irrecevables ou inopeacuterants ou des moyen ne sont assortit que des
faits manifestement insusceptibles de venir agrave leur soutien ou bien impreacutecis
Il faut noter aussi que dans la plupart des cas les ordonnances sont prises pour rejeter
les requecirctes qui paraissent agrave premiegravere vue irrecevables agrave lrsquoexception de deux cas (pour la
charge de deacutepens et les requecirctes en seacuterie) pour lesquelles une ordonnance pourra ecirctre prise au
fond
Par ailleurs il faut eacutevoquer le tri auquel procegravedent les greffiers processus visant agrave
examiner tregraves tocirct la recevabiliteacute des requecirctes qui viennent drsquoecirctre enregistreacutees de sorte qursquoon
informe en cas drsquoune irrecevabiliteacute le requeacuterant de sa cause pour qursquoil puisse reacutegulariser sa
situation ou que lrsquoon en informer le preacutesident de la chambre si la reacutegularisation nrsquoest plus
possible pour qursquoil puisse posteacuterieurement ndash le cas eacutecheacuteant - prendre une ordonnance de rejet
avant mecircme le deacutebut de lrsquoinstruction
Il est important aussi de relever le rocircle important que jouent les assistants de justice qui
sont des contractuels attacheacutes agrave la juridiction administrative qui viennent en aide
aux preacutesidents des chambres en preacuteparant les projets drsquoordonnance et en faisant des
recherches agrave la demande des rapporteurs
Le pourcentage des dossiers qui ont eacuteteacute traiteacutes par ce moyen dans les tribunaux
administratifs franccedilais est eacutetabli agrave 28 en 2013 autrement dit il a repreacutesenteacute plus que le quart
de la totaliteacute des dossiers sortis
Le traitement par voie drsquoordonnance en permettant une prise de deacutecision rapide
contribue certainement agrave la diminution du deacutelai de jugement
Le recours au juge unique et au traitement par voie drsquoordonnance ont joueacute un rocircle
majeur dans lrsquoaugmentation du nombre de dossiers traiteacutes par les juridictions administratives
Crsquoest ce qursquoon note veacuteritablement agrave partir des statistiques de lrsquoanneacutee 2012 qui montrent
clairement que les deux moyens ont contribueacute au traitement de 6032 des dossiers
enregistreacutes contre 3968 pour la formation colleacutegiale50 Aussi en 2013 le pourcentage est
eacutetabli agrave 58 contre 42 pour la formation colleacutegiale
En effet si tous ces dossiers qui sont confieacutes au juge unique auraient eacuteteacute traiteacutes par
une formation colleacutegiale (en passant par toutes les phases preacuteparatoires avant le jugement
comme la seacuteance drsquoinstruction et la seacuteance des deacutelibeacuterations) le temps neacutecessaire pour les
traiter devrait ecirctre plus long
50 Conseil drsquoEacutetat Rapport annuel du Conseil drsquoEacutetat pour les tribunaux administratifs et les cours administratives
drsquoappel 2012 P85
20
3- La dispense des conclusions du rapporteur public et les audiences sans
conclusions
Les conclusions de lrsquoancien commissaire du gouvernement sont resteacutees pendant
longtemps indispensables dans la juridiction administrative franccedilaise
Un membre de la juridiction examine le dossier pour une deuxiegraveme fois apregraves celle
du rapporteur de la chambre concerneacutee pour qursquoil puisse pendant lrsquoaudience srsquoexprimer
librement en qualifiant les faits et en proposant en toute impartialiteacute la solution juridique qursquoil
estime fondeacutee
Toutefois pour des raisons drsquourgence et drsquoefficaciteacute le rapporteur public nrsquointervient
plus pour conclure dans toutes les affaires
Le deacutecret ndeg2011-1950 du 23 deacutecembre 2011 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R732-1-1 du code de
justice administrative(modifieacute par deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013) a preacutevu pour des
raisons drsquoefficaciteacute la dispense des conclusions du rapporteur public dans les affaires qui ne
soulegravevent aucune difficulteacute particuliegravere
Ainsi le preacutesident de la formation de jugement peut sur la proposition du rapporteur
public concerneacute le dispenser de prononcer des conclusions dans les matiegraveres suivantes les
permis de conduire le refus de concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de
justice la naturalisation les requecirctes drsquoentreacutee seacutejour et eacuteloignement des eacutetrangers les
litiges de taxe drsquohabitation et taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties et aux usages
professionnelles agrave lrsquoaudiovisuel public et finalement les prestation lrsquoallocation ou les droit
attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale du logement ou en faveur des travailleurs
priveacutes drsquoemploi
On voit ainsi que la dispense est toujours facultative sur proposition du rapporteur
public lui-mecircme et dans les matiegraveres eacutenonceacutees dans lrsquoarticle preacuteceacutedemment citeacute Par
conseacutequent le preacutesident de la chambre voire mecircme le preacutesident du tribunal ne peut proceacuteder agrave
la dispense sauf si elle eacutetait sur proposition preacutesenteacutee par le rapporteur public
Par ailleurs lrsquoarticle L 522-1 du code de justice administrative dispose que les
audiences du juge des reacutefeacutereacutes51 se deacuteroulent toujours sans conclusions du rapporteur public
51 lsquolsquoLe juge des reacutefeacutereacutes est le juge administratif de lrsquourgence Il ne juge pas du principal (ex ne prononce pas
lrsquoannulation drsquoune deacutecision) mais permet drsquoobtenir des mesures provisoires et rapides destineacutees agrave sauvegarder
les droits et liberteacutes des administreacutes Il se prononce par ordonnancesrsquorsquo httpwwwvie-publiquefrdecouverte-
institutionsinstitutionsadministrationcontrolejustice-administrativequel-est-role-du-juge-refereshtml consulteacute
le 16 juin 2014 agrave 02h24
21
Enfin lrsquoarticle L 512-1 du code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers preacutevoit
srsquoagissant des recours contre les deacutecisions de placement en reacutetention ou drsquoassignation agrave
reacutesidence que lrsquoaudience se deacuteroule sans conclusions du rapporteur public
Dans ce contexte on remarque que la dispense nrsquoest plus le choix du rapporteur
public puisque crsquoest la loi qui prescrit directement le deacuteroulement de lrsquoaffaire sans
conclusions Il reflegravete drsquoailleurs la neacutecessiteacute de cette reacuteglementation exceptionnelle
notamment qursquoelle est lieacutee aux requecirctes dans lesquelles le juge doit statuer dans un temps
extrecircmement limiteacute
Un simple exemple illustre bien la neacutecessiteacute de cette dispense On peut relever que
lrsquoadministration continue agrave produire des piegraveces qui peuvent changer totalement la conviction
du juge jusqursquoau dernier moment avant lrsquoaudience donc dans le cas ougrave les conclusions du
rapporteur public sont obligatoires cela affectera sans doute le parcours de lrsquoaffaire
concerneacutee et entraicircnera par conseacutequent un retard dans le traitement de ladite affaire 52
On peut conclure que dans le premier cas la dispense permet au rapporteur public de
bien investir son temps en se concentrant sur les dossiers les plus compliqueacutes et dans le
deuxiegraveme cas drsquoassurer un traitement rapide pour les affaires drsquourgence comme il a eacuteteacute
expliqueacute preacuteceacutedemment
On peut consideacuterer que le gain de temps qui influence le deacutelai de jugement est plus
visible dans le deuxiegraveme cas que le premier Tout en consideacuterant qursquoil introduit quand mecircme
un avantage significatif
4- Lrsquoinstauration des deacutelais impeacuteratifs et indicatifs de jugement
Le code de justice administrative ainsi que quelques autres codes deacuteterminaient ndash
dans certaines cas - un deacutelai impeacuteratif du traitement (agrave peine drsquoune sanction infligeacutee en cas du
non-respect) et un deacutelai indicatif du traitement (qui ne sont pas sanctionneacute en cas du
deacutepassement de ce deacutelai)
Le premier type des deacutelais qui est impeacuteratif apparaicirct clairement aux articles R120 et
R121 du code eacutelectoral qui accorde un deacutelai de deux mois au tribunal administratif pour
statuer faute de quoi la compeacutetence du traitement des requecirctes contre lrsquoeacutelection des membres
des conseils municipaux et du conseil de Paris relegraveve du Conseil drsquoEacutetat qui devient
compeacutetent pour statuer53
52 Ce qursquoil a affirmeacute JMARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre lors drsquoun entretien tenu en avril 2014
lors du stage qursquoon a passeacute au tribunal administratif de Strasbourg
53 Pourtant MDERO-BUGNY Delphine op cit Pense que le deacutelai est indicatif car lsquolsquole deacutepassement du deacutelai
eacutetant sans incidence sur la reacutegulariteacute de la proceacutedurersquorsquo P5 Dans ce point on se diverge on confirme lrsquoavis de -
22
Le deuxiegraveme type de deacutelai qui est indicatif est preacutevu dans plusieurs articles du code
de justice administrative notamment dans le livre V de la partie leacutegislative portant sur le juge
des reacutefeacutereacutes
Ainsi lrsquoarticle L521-2 accorde un deacutelai de quarante-huit heures pour le juge des
reacutefeacutereacutes qui srsquooccupe du traitement des demandes de suspension de lrsquoexeacutecution de la deacutecision
attaqueacutee pour statuer sur la demande dans le cas ougrave il y a une atteinte grave et manifestement
illeacutegale accompagneacutee drsquoune situation drsquourgence
En plus agrave lrsquoarticle R557-2 du code de justice administrative dans le cas ougrave le juge des
reacutefeacutereacutes est saisi par le deacutefenseur des droits il statue dans un deacutelai de quarante-huit heures
En outre il existe un autre deacutelai diffeacuterent aux alineacuteas 2 et 3 de lrsquoarticle L512-1 du code
de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile ougrave le tribunal doit statuer dans les
requecirctes visant agrave annuler les deacutecisions de lrsquoobligation de quitter le territoire franccedilais dans un
deacutelai deacutefini par celle-ci dans le deacutelai de trois mois agrave partir de sa saisine Ce deacutelai devient 72
heures dans le cas ougrave lrsquoeacutetranger est mis en reacutetention ou assigneacute agrave reacutesidence ou si la deacutecision
de quitter le territoire est sans deacutelai
Quant agrave lrsquoimpact du deacutelai impeacuteratif ou indicatif sur le deacutelai de jugement drsquoune part on
constate que la sanction juridique infligeacutee en cas de deacutepassement de deacutelai impeacuteratif fait en
sorte que ces deacutelais soient nettement respecteacutes notamment que le deacutepassement de ceux-ci
nrsquoest pas agrave la faveur de lrsquoimage du juge concerneacute
Drsquoautre part bien que les deacutelais indicatifs nrsquoaient pas un effet en cas du deacutepassement
de ceux-ci sur la reacutegulariteacute de la deacutecision juridictionnelle rendue ou aucune autre reacutesultat
nous avons noteacute pendant le stage passeacute au tribunal administratif de Strasbourg que les juges
sont tregraves vigilants et rigoureux pour bien respecter ces deacutelais en raison de la puissance morale
qursquoils y trouvent54 donc il arrive rarement que ces deacutelais soient deacutepasseacutes et si crsquoest le cas il
se manifeste dans les limites les plus eacutetroites
M MIET Jacques le preacutesident de la cinquiegraveme chambre du tribunal administratif de Strasbourg - avec lequel on a
srsquoest entretenu ndash que ce deacutelai est impeacuteratif On pense aussi que le deacutepassement du deacutelai ne doit pas entraicircner
forcement lrsquoirreacutegulariteacute de la proceacutedure pour ecirctre qualifieacute comme impeacuteratif mais le fait de retirer lrsquoaffaire ndash en
cas de tardiviteacute ndash de la compeacutetence du tribunal administratif pour le confier au Conseil drsquoEacutetat est consideacutereacute
comme une sanction infligeacutee agrave lrsquoencontre du tribunal suffisante pour qualifier le deacutelai comme impeacuteratif 54 Ce que JMIET RDIAS et S DULMAS ont confirmeacute lors des entretiens tenus avec eux pendant le stage
23
B- Les reacuteformes ayant un impact indirect sur le deacutelai de jugement
Au contraire de ces reacuteformes qui ont un impact direct sur les deacutelais de jugement il y a
aussi drsquoautres reacuteformes qui ont un impact indirect sur ceux-ci
1- La mise en place et lrsquoeacutelargissement du champ des compeacutetences des tribunaux
administratifs en premier et dernier ressort
En regravegle geacuteneacuterale chaque partie totalement ou partiellement insatisfait du jugement
rendu agrave son encontre peut interjeter appel devant une cour administrative drsquoappel (ou devant
le Conseil drsquoEtat)
Cette regravegle connaicirct toutefois certaines exceptions depuis le deacutecret ndeg2003-543 du 24
juin 2003 qui a modifieacute lrsquoarticle R811-1 du code de justice administrative
Lrsquoarticle R 811-1 susmentionneacute deacutefinit un certain nombre de matiegraveres dans lesquelles
le tribunal administratif statuer en premier et dernier ressort Cette liste a eacuteteacute eacutelargie par le
deacutecret ndeg 2013-730 du 13 aoucirct 2013 qui a repreacuteciseacute les matiegraveres qui ne sont pas susceptibles
drsquoecirctre porteacutees devant la cour administrative drsquoappel
Lrsquoideacutee essentielle de cette reacuteforme eacutetait le raccourcissement du parcours contentieux
en eacutevitant lrsquoengorgement des cours administratives drsquoappel par des requecirctes que lrsquoon estime
simples et qui ne soulegravevent pas un problegraveme juridique particulier de sorte que lrsquoutiliteacute de
preacutevoir un deuxiegraveme degreacute de juridiction sera tregraves limiteacutee ou bien dans drsquoautres cas ougrave le taux
drsquoappel est significativement tregraves faible
Les litiges concerneacutes sont relatifs aux prestations allocations ou droits attribueacutes au
titre de lrsquoaide ou de lrsquoaide sociale droit au logement agrave la consultation de documents
administratifs ou drsquoarchives publiques aux refus de concours de la force publique pour
lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision juridictionnelle aux impocircts locaux et la contribution agrave
lrsquoaudiovisuel public au permis de conduire et plus geacuteneacuteralement aux matiegraveres dont le
montant nrsquoexcegravede pas 10000 euros ainsi que drsquoautres matiegraveres citeacutees dans lrsquoarticle
mentionneacute
Ce qui est remarquable agrave ce stade crsquoest que premiegraverement le fait de ne pas pouvoir
exercer un appel nrsquoempecircche pas de se pourvoir en cassation devant le Conseil drsquoEtat dont la
porte reste ouverte pour la partie insatisfaite pour agir dans les deacutelais impartis
Deuxiegravemement en cas de connexiteacute entre une matiegravere relevant de la compeacutetence du
juge du tribunal administratif en premier et dernier ressort et une autre matiegravere susceptible
drsquoappel lrsquointerjection drsquoappel devient possible pour la premiegravere
24
Lrsquoimpact de cette reacuteforme de notre point de vue est indirect Il affecte les cours
administratives drsquoappel par lrsquoabaissement de taux des dossiers enregistreacutes ce qui aide les
cours agrave bien se concentrer sur les autres dossiers et agrave statuer dans les plus brefs deacutelais
2- Les outils informatiques modernes
La justice franccedilaise geacuteneacuteralement et la juridiction administrative en particulier est
doteacutee des nombreux outils informatiques tregraves sophistiqueacutes ce qui lrsquoaide non seulement agrave bien
organiser et conserver les dossiers et les informations qui leur sont relieacutees mais aussi agrave
acceacuteleacuterer le travail de la juridiction administrative qursquoil srsquoagisse du travail des magistrats
administratifs ou des greffiers et agrave faciliter le suivi et lrsquoaccegraves par les requeacuterants
Ces outils sont geacutereacutes par le Conseil drsquoEtat qui dispose drsquoassistants techniques pouvant
intervenir en cas de panne ou de dysfonctionnement dans le systegraveme informatique des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel
On distingue parmi ces outils
Srsquoagissant de LEGIFRANCE 55 Le portail juridique de la France qui est accessible par tout
le monde Il contient tous les textes juridiques indispensables depuis la Constitution et les
normes internationales et europeacuteennes jusqursquoaux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires franccedilais
ainsi que la plupart des deacutecisions rendues par les juridictions administratives franccedilaises
Il contient en outre la plupart de la jurisprudence internationale et europeacuteenne ainsi
que quelques eacutetudes drsquoimpacts qui ont eacuteteacute effectueacutes lors de la preacuteparation de quelques lois degraves
2009
Legifrance repreacutesente effectivement un outil du travail tregraves efficace dans les mains de
tous les magistrats en France
Agrave cocircteacute on a lrsquoapplication lsquolsquoARIANErsquorsquo qui est consacreacutee aux magistrats et consideacutereacutee
comme un outil compleacutementaire de LEGIFRANCE Eacutequipeacutee drsquoun moteur de recherche plus
efficace pour toutes les deacutecisions et analyses du Conseil drsquoEtat les arrecircts des cours
administratives drsquoappel et tous les jugements des tribunaux administratifs
Srsquoagissant de SKIPPER Une application mise au service des greffiers agrave travers laquelle ils
peuvent accomplir des tacircches diverses dans un temps limiteacute
Ils lrsquoutilisent quand ils reccediloivent une nouvelle requecircte pour enregistrer toutes les
informations essentielles (les noms des parties lrsquoavocat preacutesenteacute si crsquoest le cas la nature de
55 wwwlegifrancefr
25
litige la chambre compeacutetente le rapporteur assigneacute et les reacutefeacuterences des meacutemoires reccedilus)
Elle contient eacutegalement le tableau des experts disponibles au service de la juridiction
Elle est aussi utiliseacutee pour enregistrer la date de clocircture de lrsquoinstruction ensuite
pour lrsquoaudiencement
Enfin cette application est utiliseacutee pour conserver la date et le sens du jugement
rendu
Elle est consideacutereacutee veacuteritablement comme une base de donneacutee complegravete pour
toutes les informations lieacutees agrave un dossier depuis lrsquoenregistrement jusqursquoagrave la prise de deacutecision
Srsquoagissant de POSTE-RAPPORTEUR Une application disponible pour tous les magistrats
afin qursquoils puissent reacutediger leurs jugements ou bien leurs projets de jugement drsquoune faccedilon
simple et rapide
Cette application contient un certain nombre de modegraveles de jugement et
drsquoordonnance Il suffit de taper le numeacutero de dossier concerneacute et lrsquoapplication va preacuteparer la
forme du jugement ou lrsquoordonnance en fonction du modegravele choisi Elle indique
automatiquement toutes les informations soit des parties de la requecircte soit des proceacutedures
deacuterouleacutees lors de lrsquoinstruction enregistreacutees anteacuterieurement dans la base de donneacutees SKIPPER
Srsquoagissant de TELE-RECOURS 56 Une application reacutecemment geacuteneacuteraliseacutee au cours de
lrsquoanneacutee 2013 dans toutes les juridictions administratives
Elle vise agrave faciliter la communication entre les parties en deacutemateacuterialisant tous les
documents sous la forme informatique
Pour beacuteneacuteficier de cette application deux conditions preacutealables sont exigeacutees
Premiegraverement crsquoest que le requeacuterant pour des raisons drsquoauthentification soit assisteacute par un
avocat Seul ce dernier peut envoyer et recevoir les piegraveces par voie de teacuteleacute RECOURS
Deuxiegravemement crsquoest que lrsquoadministration fasse partie drsquoune convention drsquoaccord
pour lrsquoutilisation de cette application dans ses communications avec la juridiction concerneacutee
Degraves que ces deux conditions sont reacuteunies le greffier lrsquoutilise pour communiquer tous
les documents et les meacutemoires en deacutefense et en reacuteplique
Concernant lrsquoimpact de ces outils sur le deacutelai de jugement nous avons constateacute
effectivement cet impact concregravetement lors du stage passeacute au tribunal administratif de
Strasbourg
56 wwwtelerecoursfr
26
Drsquoune part pour les magistrats agrave travers lrsquoutilisation des applications
LEGIFRANCE et POSTERAPPORTEUR en reacutedigeant les notes57 aux dossiers que le maitre
du stage nous a confieacute nous avons remarqueacute lrsquooptimisation consideacuterable de la recherche des
lois et de la jurisprudence et qui a en conseacutequence entraicircneacute un gain du temps investi pour la
reacutedaction des autres notes
Aussi le fait de trouver des diffeacuterents modegraveles dans lrsquoapplication
POSTERAPPORTEUR de laquelle on choisit le modegravele approprieacute relatif agrave lrsquoaffaire traiteacute
(ordonnance juge unique formation colleacutegiale etc) constitue une aide veacuteritable agrave
lrsquoaccomplissement du travail sachant qursquoavec un simple lsquolsquoclickrsquorsquo sur la souris drsquoordinateur
on aura dans quelques instants un modegravele de jugement contenant les informations geacuteneacuterales
sur les parties le parcours de lrsquoaffaire et les codes qui doivent ecirctre viseacutes
Drsquoautre part pour les greffiers eu eacutegard du fait que le travail des greffiers est
attacheacute fortement agrave celui du juge donc lrsquoacceacuteleacuteration de lrsquoaccomplissement de leurs tacircches a
des effets sur le deacutelai du jugement notamment pour le juge des reacutefeacutereacute
On estime qursquoil nrsquoy a aucun doute que les outils informatiques preacuteciteacutes ont faciliteacute
significativement leur travail par lrsquoutilisation simplifieacutee des applications comme SKIPPER et
la teacuteleacute RECOURS dans lrsquoenregistrement des nouveaux dossiers et la traccedilabiliteacute facile de toutes
les informations
On peut dire grosso modo qursquoune simple comparaison entre le travail manuel qui
eacutetait auparavant le principe et lrsquoutilisation informatique actuellement illustre clairement ce
gain du temps qursquoon a eu en faisant les mecircmes tacircches classiques par drsquoautres moyens plus
sophistiqueacutes plus simples et plus rapides58
Lrsquoaccumulation de ce gain du temps aide consideacuterablement agrave prendre moins du
temps pour chaque dossier et par conseacutequent drsquoaugmenter le nombre des jugements rendus ce
qui amegravene agrave une rapiditeacute de juger
3- Les contrats drsquoobjectifs et de moyens et le dialogue de gestion
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens sont des contrats de gestion signeacutes
annuellement entre le Conseil drsquoEacutetat et les tribunaux administratifs et les cours
administratives drsquoappel dans le cadre de la LOLF
57 Crsquoest ce que le rapporteur reacutedige - dans les dossiers que lui sont confieacutes - pour la seacuteance drsquoinstruction qui se
deacuteroule avant lrsquoaudience de la formation colleacutegiale Cette seacuteance regroupe le preacutesident de la chambre les
rapporteurs et le rapporteur public dont lrsquoideacutee ce que chaque rapporteur explique les faits de chaque dossier et la
solution qursquoil introduit avant qursquoune discussion en y a lieu
58 Ce que DGELDREICH le greffier en chef du tribunal administratif de Strasbourg a affirmeacute lors de lrsquoentretien
tenu avec elle le 9 avril 2014
27
Le Conseil drsquoEacutetat en tant que la haute institution de la juridiction administrative
procegravede agrave une neacutegociation avec les autres juridictions administratives pour la mise en place
drsquoun plan de gestion adeacutequat qui relie les moyens disponibles pour chaque juridiction aux
objectifs assigneacutes et auquel est attacheacutee une clause drsquoeacutevaluation annuelle faite sur la base du
bilan preacutepareacute par leurs preacutesidents chaque anneacutee
Cependant ces contrats ne sont pas juridiquement obligatoires Ce sont plutocirct des
conventions priveacutees drsquoaucune valeur juridique mais se caracteacuterisant en mecircme temps drsquoune
haute porteacutee morale
Parallegravelement depuis 2008 une confeacuterence de gestion est tenue au Conseil drsquoEacutetat
chaque anneacutee reacuteunissant les preacutesidents des tribunaux administratifs et des cours
administratives drsquoappel ainsi que leurs greffiers en chef
Le but principal de ladite confeacuterence est drsquoanalyser et de discuter profondeacutement les
reacutesultats des juridictions par rapport aux objectifs deacutefinis Agrave la fin de celle-ci le secreacutetaire
geacuteneacuteral arrecircte la reacutepartition des creacutedits alloueacutes agrave chaque juridiction pour lrsquoanneacutee agrave venir59
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens ainsi que le dialogue de gestion conduisent agrave une
optimisation de lrsquoutilisation des creacutedits disponibles dans chaque juridiction De plus ils
preacutevoient une vision pour le deacutesengorgement du stock des tribunaux administratifs et des
cours administratives drsquoappel et incitent les preacutesidents des juridictions agrave agir sur les deacutelais
moyens de jugement preacutevisiblement deacutefinis En effet chaque preacutesident de juridiction agrave lrsquoissue
de ces contrats essaient drsquoatteindre les objectifs dans les contrats de gestion susmentionneacutes60
4- Le recours preacuteventif devant la mission permanente drsquoinspection sur les cours et
les tribunaux administratifs
Institueacute par le deacutecret ndeg1586 ndash 2005 du 19 deacutecembre 2005 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R112-2
du code de justice administrative la mission permanente drsquoinspection sur les juridictions
administratives peut deacutesormais ecirctre saisie par chaque partie leacuteseacutee drsquoune instance soit drsquoune
dureacutee anormale du traitement devant une juridiction administrative soit drsquoun deacutelai excessif de
jugement
Le chef de la mission aux termes de lrsquoarticle preacuteciteacute prend le contact avec le
preacutesident de la juridiction administrative devant laquelle lrsquoinstance est traiteacutee en lui suggeacuterant
quelques recommandations afin de remeacutedier agrave ce deacutelai excessif
59 Explications de FMALLOLE le preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg lors de lrsquoentretien tenu avec
lui le 29 avril 2014
60 Nous avons constateacute ces informations agrave partir de la lettre de cadrage envoyeacutee de la part du secreacutetaire geacuteneacuteral
du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014 Voir annexe (6)
28
Par ailleurs lrsquoarticle R112-3 a accordeacute au chef de la mission outre la faculteacute eacutenonceacutee
agrave lrsquoarticle R122-2 la possibiliteacute drsquoallouer la partie leacuteseacutee drsquoune dureacutee excessive une
indemnisation visant agrave reacuteparer les preacutejudices causeacutes par celle-ci
En fait cette nouveauteacute permet une reacuteglementation rapide de la situation en trouvant
des solutions pour eacuteviter les deacutelais excessifs autrement dit elle est lrsquoapplication de lrsquoadage
lsquorsquoMieux vaut preacutevenir que gueacuterirrsquorsquo Par conseacutequent elle contribue indirectement agrave
lrsquoaboutissement du deacutelai raisonnable de jugement ou dans le pire des cas en indemnisant la
partie leacuteseacutee
29
Conclusion
La stabilisation des situations juridiques dans un temps limiteacute est tributaire de la maicirctrise
des deacutelais de jugement En effet le traitement des dossiers dans un deacutelai raisonnable
conduirait sans doute agrave renforcer la confiance des justiciables dans leurs juridictions
administratives
Pour atteindre cet objectif on doit commencer par la mise en place de reacuteformes visant agrave
acceacuteleacuterer la justice administrative
La reacuteforme de juridiction administrative qui assurera la ceacuteleacuteriteacute souhaiteacutee de justice
appelle en premier lieu agrave penser au-delagrave de ces solutions traditionnelles dont lrsquoideacutee principale
se penche sur la sacreacutee relation croissante entre lrsquoaugmentation du nombre des magistrats et la
croissance du rendement des juridictions
Nous estimons que lrsquoouverture de la porte pour toutes les ideacutees nouvelles qui
introduisent des solutions efficaces et commodes est lrsquoatout pour reacuteformer le Conseil drsquoEacutetat
eacutegyptien
Cette reacuteforme espeacutereacutee ne doit jamais neacutegliger les aspects eacuteconomiques et gestionnaires
qui se reacuteunissent soit pour rendre les solutions proposeacutees plus aptes agrave atteindre leurs objectifs
ou au contraire de retrouver lrsquoeacutechec
En outre le lien historique entre la juridiction administrative franccedilaise et le Conseil
drsquoEacutetat eacutegyptien a rendu la relation entre les deux indissociables Elle permet un partage
drsquoexpeacuteriences dont on peut tirer des enseignements lrsquoun de lrsquoautre une chose indispensable
Par conseacutequent lrsquoexpeacuterience de la juridiction administrative franccedilaise dans le domaine
de la ceacuteleacuteriteacute de justice administrative meacuterite drsquoecirctre regardeacutee avec la plus grande attention
Elle est alleacutee plus loin en trouvant des solutions efficaces dont lrsquoeffet est la reacuteduction ineacutedite
du deacutelai de jugement tout en ayant une capaciteacute agrave confronter chaque anneacutee une vague des
nouvelles affaires enregistreacutees Le nombre de ces affaires est eacuteventuellement plus que celui de
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente61
En analysant les reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutees au sein de la juridiction administrative
franccedilaise et leur compatibiliteacute avec le systegraveme du Conseil drsquoEtat eacutegyptien il apparaicirct que ces
reacuteformes appartiennent principalement agrave trois cateacutegories
61 Voir annexe (7)
30
La premiegravere cateacutegorie comprend les reacuteformes qui ne peuvent ecirctre transposeacutees en Egypte
pour des raisons purement factuelles
Ainsi tout en constatant les progregraves reacutealiseacutes par lrsquoapplication de Teacuteleacute-RECOURS en
France nous consideacuterons que cette reacuteforme ne peut pas ecirctre mise en œuvre en Egypte Car
lrsquoadministration eacutelectronique est insuffisamment deacuteveloppeacutee et lrsquoutilisation des outils
informatiques nrsquoest pas geacuteneacuteraliseacutee agrave lrsquoensemble des administrations publiques ni mecircme agrave
lrsquointeacuterieur du Conseil drsquoEtat
La deuxiegraveme cateacutegorie comprend les reacuteformes qui sont totalement applicables en
Eacutegypte Du juge unique en passant par le traitement par voie drsquoordonnance la deacutetermination
des deacutelais indicatifs et impeacuteratifs lrsquoinformatisation de tous les secteurs du Conseil et la
creacuteation drsquoune base de donneacutees tant pour les requecirctes que pour les lois et la jurisprudence tout
en profitant de lrsquoexpeacuterience franccedilaise en creacuteant une mission sous la preacutesidence du preacutesident du
Conseil drsquoEtat dont le rocircle est de recevoir les plaintes contestant la lenteur du traitement et de
reacuteagir en cherchant les problegravemes et trouvant les solutions
Nous soulignons agrave ce stade lrsquoimportance remarquable de la mise en place de telles
solutions sur le stock du contentieux au Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien dont lrsquoissue est
neacutecessairement un deacutesengorgement anticipeacute
Nous mettons lrsquoaccent particuliegraverement sur le traitement par voie drsquoordonnance pour les
requecirctes en seacuteries une partie consideacuterable de lrsquoengorgement des cours et des tribunaux en
Egypte est due agrave ce type des requecirctes qui sont identiques contiennent les mecircmes demandes et
se fondent sur les mecircmes bases juridiques
Nous estimons que lrsquoissue de lrsquoapplication de ladite reacuteforme sera certainement une
ceacuteleacuteriteacute ineacutedite de la justice administrative pour les requecirctes en seacuterie Tout en ayant davantage
des effets favorables sur les autres requecirctes en cours de traitement
Toutefois la question de confier des compeacutetences au juge administratif pour statuer au
premier et dernier ressort apparaicirct deacutelicate En deacutepit de son impact positivement envisageable
sur le stock de la cour de justice administrative et la cour administrative suprecircme nous
estimons qursquoil est plus commode de limiter lrsquoapplication de cette reacuteforme aux demandes dont
le montant nrsquoexcegravede pas un certain seuil ainsi que drsquoautres demandes qui apparaissent tregraves
simples agrave condition qursquoelles soient dans les limites les plus eacutetroites Nous confirmons
davantage que cette reacuteforme doit ecirctre regardeacutee avec une grande attention pour ne pas porter
atteinte aux droits des justiciables62
62 Nous partagons agrave ce stade lrsquoavis du rapporteur de lrsquoavis preacutesenteacute devant le Senat pour le projet de la loi de
finances de 2014 qui a estimeacute qursquoune lsquolsquoprudence particuliegraverersquorsquo est importante pour le caractegravere deacutelicat de la -
31
La troisiegraveme cateacutegorie est constitueacutee des reacuteformes qui ont un impact beaucoup plus
important en Eacutegypte qursquoen France La preuve vivante est la dispense des conclusions du
rapporteur public
Lrsquointroduction de la dispense du lsquolsquorapport juridiquersquorsquo du commissaire drsquoeacutetat
(lrsquoeacutequivalent du rapporteur public) en Egypte aura une reacutepercussion notable sur lrsquoacceacuteleacuteration
de la justice administrative acceacuteleacuteration qui sera plus significative en Eacutegypte qursquoen France
Cela induit agrave des diffeacuterences qui existent entre le rapporteur public et le commissaire
drsquoEtat soit au niveau de leurs rocircles assigneacutes soit au niveau de la place qursquoils occupent dans le
parcours contentieux
Cette conclusion est le fruit drsquoune expeacuterience limiteacutee comme commissaire drsquoEtat
pendant laquelle nous avons noteacute que la simple reacutedaction du rapport qui doit ecirctre reacutedigeacute pour
chaque dossier mecircme le plus simple qui ne pose aucune complexiteacute peut prendre
eacuteventuellement quelques mois voire mecircme exceacuteder un an
Avant de terminer la conclusion nous voudrions mettre lrsquoaccent sur lrsquoimportance des
statistiques annuelles qui doivent ecirctre eacutelaboreacutees reacuteguliegraverement notamment en accompagnant
la reacuteforme envisageacutee refleacutetant lrsquoimpact de ladite reacuteforme sur le deacutelai de jugement dans les
diffeacuterents cours et tribunaux agrave travers desquelles nous pourrions eacutevaluer la situation et
envisager le cas eacutecheacuteant des solutions pour les problegravemes qui apparaicirctront et les propositions
pour continuer la reacuteforme dans le bon sens
Nous soulignons en plus lrsquoimportance de lrsquoaccessibiliteacute de ces statistiques63 par tous
tant les magistrats et les greffiers que les citoyens en toute transparence64 Nous consideacuterons
que cette transparence est un atout pour une performance accrue et continue de la juridiction
administrative
Nous estimons enfin que la reacuteforme neacutecessite de penser agrave la reacuteorganisation de la
structure du Conseil drsquoEtat eacutegyptien en confiant des attributions plus larges aux tribunaux
administratifs et ce pour alleacuteger les charges qui pegravesent sur la cour de justice administrative et
la cour administrative suprecircme et pour rendre la pyramide des attributions plus coheacuterente
================
question de lrsquoeacutelargissement des matiegraveres qui ne sont pas susceptibles drsquoappel pour eacuteviter aucune atteinte aux
droits du justiciable DDERO-BUGNY op cit P27
63 La reacutealisation de ces statistiques peut ecirctre confieacutee au centre des eacutetudes et des recherches juridictionnelles du
Conseil drsquoEtat ou bien agrave une commission drsquoeacutevaluation et du suivi qui peut ecirctre creacuteeacute agrave cette fin
64 Lrsquoarticle 68 de la constitution eacutegyptienne de 2012 modifieacutee en 2014 dispose que lsquolsquoLes informations les
donneacutees les statistiques et les documents officiels appartiennent au peuple La reacuteveacutelation de ses diffeacuterentes
sources est un droit garantie par lrsquoEtat pour chaque citoyen LrsquoEtat srsquoengage agrave les fournir et agrave les rendre
disponibles pour les citoyens en transparence rsquorsquo
32
Bibliographie
Les ouvrages
1- FIALAIRE Jacques et KIMBOO Jerry Le nouveau droit du procegraves administratif Paris
LrsquoHarmattanLogiques juridiques 2013 212P
2- PAILLER Michel Modernisation de la juridiction administrative et qualiteacute de la justice
administrative Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes
et de recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier
2010 P314
Les articles
1- ABIKHZER Franck laquoLe deacutelai raisonnable dans le contentieux administratif un fruit
parvenu agrave maturiteacute raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg 18 2005 P985-997
2- CASSIA Paul laquoDeacutelai raisonnable de jugementraquo Les grands arrecircts du contentieux
administratif Paris Dalloz 3egraveme eacutedition 2011 P107-131
3- DERO-BUGNY Delphine laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la
juridiction administrative raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg10 octobre 2006 eacutetude
17 P5-12
4- DEROSIER Jean-Philippe laquoLa nouvelle reacuteforme de la justice administrativeraquo La semaine
juridique ndash eacuteditions administrations et collectiviteacute territoriales ndeg4 27 janvier 2014
5- GARRIDO Ludovic laquola responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede
aux deacutelais excessifs de jugement ou avatar raquo Droit Administratif ndash Revue mensuelle
Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P8-18
6- STIRN Bernard laquoPanorama le mouvement de reacuteforme de la justice administrativeraquo
Actualiteacute juridique droit administratif ndeg22 2012 P1193-1194
7- WEBER Anne laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo
Revue franccedilaise drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P179-196
Les rapports
1- DETRAIGNE Yves Avis ndeg162 preacutesenteacute au Seacutenat au nom de la commission des lois
constitionnelles de leacutegislation du suffrage universel du regraveglement et drsquoadministration
geacuteneacuterale sur le projet de loi de finances pour 2014 adopteacute par lrsquoAssembleacute Nationale lsquoConseil
drsquoEacutetat et autres juridictions administrativesrsquo2013 httpwwwsenatfrrapa13- 162-4a13-
162-4html consulteacute sur lrsquointernet le 30 mai 2014 agrave 13h 53
33
Liste des entretiens tenus
1- Mme Franccediloise SICHLER-GHESTIN la preacutesidente de la cour administrative dappel
de Nancy le 4 mars 2014
2- M Jean-Pierre VOGEL-BRAUN le preacutesident de la deuxiegraveme chambre plusieurs
entretiens se sont deacuterouleacutes pendant le stage
3- M Joseacute MARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
4- M Jacques MIET le preacutesident de la cinquiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
5- M Romain DIAS le rapporteur dans la sixiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
6- Mme DGELDREICH le greffier en chef du tribunal le 9 avril 2014
7- M Salah SALEM le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien entretien teacuteleacutephonique
tenu le 28 avril 2014 agrave 21h 20
8- M Francis MALLOLE preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 29 avril
2014
9- M Jean-Baptiste SIBILEAU le rapporteur dans la premiegravere chambre le 30 avril 2014
10- M Mohamed Kamel ABDELZAHER le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
entretien teacuteleacutephonique tenu le 31 mai 2014 agrave 22h 45
11- M Ahmed ABDELAZEIM le maicirctre des requecirctes agrave la troisiegraveme chambre du corps des
commissaires drsquoEacutetat entretien teacuteleacutephonique tenu le 8 juin 2014 agrave 14h15
34
Annexes
Annexe (1-1)
Illustration des diffeacuterences entre la juridiction administrative franccedilaise et le
Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Organigramme comparative par structure
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Annexe (1-2)
Organigramme comparative par attributions
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
CNDA Cour national du droit drsquoasile
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
CNDA Cour de justice
administrative
Cour
administrati
ve suprecircme
Tribunaux administratifs
La cour administrative suprecircme
La cour de justice administrative
Les tribunaux administratifs
Les tribunaux
disciplinaires
Annexe (2)
Le corps des commissaires drsquoEtat
Est un corps qui est consideacutereacute comme un composant essentiel du Conseil drsquoEtat
eacutegyptien Lrsquoarticle 3 de la loi ndeg47 de 1972 du Conseil drsquoEtat dispose que le Conseil se
compose de lsquolsquocours administrative suprecircme cours de justice administrative tribunaux
administratifs tribunaux disciplinaires et corps des commissaires drsquoEtatrsquorsquo
Quant agrave lrsquoorganisation de ce corps il est deacutecoupeacute en quelques chambres parallegraveles aux
celles existantes agrave la cour administrative suprecircme la cour de justice administrative et aux
tribunaux administratifs - agrave lrsquoexception des tribunaux disciplinaires ougrave le commissaire drsquoeacutetat
nrsquoexerce aucun rocircle - autrement dit si on trouve la sixiegraveme chambre dans la cours de justice
administrative on trouve parallegravelement la sixiegraveme chambre des commissaires drsquoEtat
En ce concerne ses attributions le commissaire drsquoEtat srsquooccupe de la mise en eacutetat des
dossiers et la reacutedaction du rapport juridique motiveacute dans lequel il explique les faits et la
probleacutematique avant de proposer la solution juridique qursquoil trouve fondeacutee Aussi il tranche les
demandes drsquoexoneacuteration des frais que chaque requeacuterant doit payer pour introduire sa requecircte
Egalement il joue un rocircle de meacutediation entre les parties conformeacutement aux principes
jurisprudentiels mis en place par la cour administrative suprecircme
Pour cela le parcours des requecirctes devant la juridiction administrative eacutegyptienne
est diffeacuterent de celui en France
Parcours contentieux
- Recours pour excegraves de pouvoir ou de plein contentieux
- Recours drsquoannulation avec demande de suspension
- Il faut noter que le pourvoi en cassation devant la cour administrative suprecircme neacutecessite que le
recours passe par une chambre speacuteciale pour lrsquoexaminer celle qui statue sur la recevabiliteacute du
recours en cassation avant de le transmettre ndash le cas eacutecheacuteant - agrave la chambre compeacutetente
Annexe (3)
Le parcours contentieux dans les tribunaux administratifs en France
Annexe (4)
Le budget du tribunal administratif de Strasbourg en 2014
Annexe (5)
Le bilan drsquoactiviteacute contentieuse du Conseil drsquoEtat cours administrative drsquoappel et des
tribunaux administratif en 2013
Annexe(6)
La lettre de cadrage envoyeacutee du seacutecuritaire geacuteneacuteral du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal
administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014
Annexe (7)
Scheacutema illustre la deacutecroissance du deacutelai preacutevisible moyen de jugement et la croissance des
affaires sorties agrave la suite des reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutes en France
[Source Conseil drsquoEtat Bilan drsquoactiviteacute 2012 p32 eacutevolution des affaires sorties entreacutees et en stock 2003 ndash
2012]
6
dit si ladite saisine est facultative le point de deacutepart sera le moment ougrave le requeacuterant deacutepose sa
requecircte
La deacutefinition de lrsquoinstance
Le sens de la notion lsquolsquoinstancersquorsquo en contentieux administratif diffegravere selon lrsquoangle
duquel on le regarde Stricto sensu elle reacutefegravere au parcours contentieux que la requecircte suit
devant la juridiction administrative de premiegravere instance jusqursquoagrave ce que la deacutecision du juge
soit rendue Lato sensu elle srsquoeacutetend non seulement jusqursquoagrave lrsquoextinction du parcours mais aussi
les autres parcours devant la cour drsquoappel et ndash le cas eacutecheacuteant ndash la cassation jusqursquoagrave la deacutecision
deacutefinitive
Lrsquoadoption de lrsquoun ou lrsquoautre sens eacutevoque effectivement une diffeacuterence consideacuterable
dans lrsquoappreacuteciation du caractegravere raisonnable du deacutelai Drsquoun cocircteacute Si lrsquoon retient la notion
drsquoinstance au sens strict lrsquoappreacuteciation du deacutelai sera pour chaque instance indeacutependamment
de lrsquoautre et par conseacutequent on peut avoir un deacutelai raisonnable pour chaque instance tout en
ayant un deacutelai excessif pour lrsquoensemble des instances De lrsquoautre la vision geacuteneacuterale de
lrsquoinstance peut amener agrave avoir une instance qui arrive agrave sa fin apregraves lrsquoappel et la cassation dans
un deacutelai raisonnable malgreacute que la quasi-totaliteacute du temps ait eacuteteacute consumeacutee devant le tribunal
de premiegravere instance12
Dans ce contexte le Conseil drsquoEacutetat franccedilais a consideacutereacute que le deacutelai pris pour traiter
lrsquoaffaire doit ecirctre appreacutecieacute drsquoune maniegravere agrave la fois globale pour toutes les instances comme les
instances prises individuellement13
Les critegraveres lieacutes au traitement de lrsquoaffaire
La Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme et le Conseil drsquoEtat14 se fondent sur un
certain nombre de critegraveres afin drsquoappreacutecier le caractegravere raisonnable du deacutelai de jugement
Il srsquoagit drsquoabord de la nature du litige Lrsquoasymeacutetrie des dossiers au niveau de
difficulteacute et de complexiteacute lieacutee agrave la probleacutematique juridique qui eacutemerge lors du leur
traitement ainsi que leur volume qui diffegravere drsquoun dossier agrave lrsquoautre doit ecirctre mise en
consideacuteration Sachant que le juge avant de deacutecider prend du temps pour examiner tous les
aspects de ladite probleacutematique et tant que celle-ci est compliqueacutee ou son volume est eacutenorme
12 PCASSIA ibid P117
13 Les arrecircts du Conseil drsquoEacutetat du 6 mars 2009 Le Helloco ndeg312625 4egraveme et 5egraveme sous-sections reacuteunies du
28 mars 2012 la SOCIETE EIFFAGE TP ndeg342015 4egraveme sous-section jugeant seule Recueil Lebon publieacutes
sur wwwlegifrancefr
14 PCASSIA op citP118-119
7
ou srsquoil-y a des jonctions15 entre plusieurs dossiers ou une multitude des parties et des
demandes le temps dont il a besoin devient de plus en plus consideacuterable
Il srsquoagit ensuite du comportement des parties tout au long de la proceacutedure et
notamment durant lrsquoinstruction Drsquoune part lrsquoadministration qui est partie agrave lrsquoinstance (soit
parce qursquoelle est lrsquoauteure de la deacutecision attaqueacutee soit parce qursquoelle est lrsquoauteure du dommage
dont il est demandeacute reacuteparation) Peut tarder agrave communiquer des piegraveces indispensables au
jugement de lrsquoaffaire sachant que normalement celle-ci possegravede plus des documents et des
justificatifs agrave preacutesenter que le requeacuterant car il arrive parfois que celui-ci ne possegravede aucune
piegravece agrave introduire Drsquoautre part le comportement dilatoire du requeacuterant16 (qui peut se
caracteacuteriser par la communication tardive des meacutemoires le fait de soulever de nouveaux
moyens apregraves la clocircture de lrsquoinstruction obligeant ainsi le juge si ces moyens sont opeacuterants agrave
rouvrir lrsquoinstruction ou encore en lrsquoabsence du requeacuterant agrave lrsquoaudience) peut allonger le deacutelai
de jugement de lrsquoaffaire
Il srsquoagit enfin de la particulariteacute de certaines affaires qui impose parfois un
traitement relativement rapide que les autres justifieacute par des raisons speacutecifiques Par exemple
lsquolsquolorsque la proceacutedure risque decirctre priveacutee de tout effet utile du fait de lespeacuterance de vie
reacuteduite du requeacuteranthellipou met en cause le droit du requeacuterant agrave jouir de sa vie familiale ou
comporte un enjeu financier mettant en cause lactiviteacute professionnelle du requeacuterantrsquorsquo17
La limite du deacutelai de jugement
Selon la jurisprudence de la CEDH18 et du Conseil drsquoEacutetat19 le caractegravere raisonnable
de la dureacutee drsquoune proceacutedure juridictionnelle srsquoappreacutecie jusqursquoagrave lrsquoexeacutecution complegravete de la
deacutecision de justice et non seulement jusqursquoagrave son prononceacute
En effet la fin deacutefinitive de lrsquoinstance ne correspond pas au prononceacute de la deacutecision
de justice mais agrave son exeacutecution
Mais cette jurisprudence concerne la mise en jeu de la responsabiliteacute de lrsquoEtat en
raison de la dureacutee excessive drsquoune proceacutedure juridictionnelle Or ce meacutemoire nrsquoa pas pour
objet drsquoeacutetudier la sanction du non-respect du droit agrave un deacutelai raisonnable de jugement Il traite
de lrsquoincidence du fonctionnement des juridictions administratives et de la maniegravere de travailler
15 lsquolsquoDans le droit proceacutedural lorsquil y a inteacuterecirct agrave ce que deux affaires puissent faire lobjet dun seul et mecircme
jugement et quil existe un lien suffisant entre elles la juridiction peut soit agrave la demande des parties soit doffice
ordonner la jonction des instances dont elle est saisiersquorsquo
httpwwwdictionnaire-juridiquecomdefinitionjonctionphp consulteacute le 16 juin 2014 agrave 02h02
16 Cour EDH 28 novembre 2000 Leclercq c France ndeg 3839897 sect 26 et 29-31 17 PCASSIA op citP120 18 Cour EDH 7 deacutecembre 1999 Bouilly c France ndeg 3895297 sect 17 19 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 26 mai 2010 M Michel A c le garde de sceaux ministre de la justice ndeg316292
8
des magistrats administratifs sur la dureacutee des proceacutedures juridictionnelles Il nous est apparu
par conseacutequent plus pertinent de nous inteacuteresser au deacuteroulement de la proceacutedure contentieuse
jusqursquoau prononceacute du jugement ou de lrsquoarrecirct en excluant du champ drsquoeacutetude lrsquoexeacutecution des
deacutecisions de justice
(2) Le deacutelai raisonnable fruit drsquoune bonne gestion publique
La gestion publique et les aspects lieacutes agrave celle-ci sont regardeacutes comme la clef de voute
dans la performance et lrsquoefficaciteacute du travail au sein de toutes les institutions publiques
Cette notion qui a beaucoup eacutevolueacute degraves les anneacutees 1970 dont le fruit eacutetait
lrsquoeacutemergence de la lsquolsquoNouvelle Gestion Publiquersquorsquo met lrsquoaccent sur le fonctionnaire dans
lrsquoinstitution publique et sa relation avec les deacutecideurs ainsi que le changement des ideacutees
anciennes lieacutees agrave la performance en visant agrave aboutir aux meilleurs reacutesultats agrave moindres coucircts
autrement dit en preacuteservant le rapport coutefficaciteacute20
Pour cela les Etats ont accordeacute une grande attention agrave la gestion publique en
estimant que lrsquoeacutevolution de celle-ci contribue incontestablement agrave lrsquoaccomplissement du
travail dans les meilleures conditions et agrave accroicirctre consideacuterablement le rendement de leurs
administrations
Les institutions juridictionnelles en tant qursquoinstitutions de lrsquoEtat nrsquoont pas eacutechappeacute
agrave ce bouleversement Elles ont eacuteteacute influenceacutees par la volonteacute de lrsquoEtat agrave reacuteformer et
moderniser ses administrations notamment en ce qui concerne lrsquoacceacuteleacuteration du travail au
sein deacutedites institutions
La gestion publique se reacutefegravere en premier lieu agrave la gestion financiegravere qui est un atout
pour toute deacutemarche de modernisation envisageacutee Tout en sachant que lrsquoideacutee ancienne de
lrsquoaugmentation des creacutedits comme seul moyen drsquoaccroicirctre le rendement du travail nrsquoest plus agrave
lrsquoordre du jour notamment avec les politiques drsquoausteacuteriteacute qui sont mises en place par
plusieurs pays et plus geacuteneacuteralement avec des contraintes budgeacutetaires qui limitent
consideacuterablement la marge de manœuvre des deacutecideurs
Face agrave cette reacutealiteacute la gestion financiegravere occupe de plus en plus une place importante
au sein des juridictions administratives Drsquoune part elles sont confronteacutees comme toutes les
institutions de lrsquoEtat agrave des contraintes budgeacutetaires face auxquelles le luxe des choix multiples
nrsquoest pas toujours possible Drsquoautre part elles sont inviteacutees agrave trancher les litiges qui ne
20 httpfrwikipediaorgwikiNouvelle_gestion_publique consulteacute le 8 mai 2014 agrave 11h 02
9
cessent drsquoaugmenter dans les meilleurs deacutelais possibles voire mecircme dans un deacutelai
raisonnable
Par conseacutequent la rationalisation des choix eacuteconomiques devient une neacutecessiteacute afin
de parvenir agrave optimiser autant que possible lrsquoutilisation des creacutedits disponibles pour la
performance attendue
On trouve cette correacutelation tregraves forte en France depuis lrsquoadoption de la loi organique
relative aux lois de finances entre les creacutedits alloueacutes aux juridictions administratives et leur
performance (qui se relegraveve du rapport entre le nombre des deacutecisions rendues et celui des
dossiers enregistreacutes ainsi que lrsquoeacutevolution des dossiers en stock)
Chaque anneacutee un rapport est reacutedigeacute lors de la discussion de la loi de finances pour
le programme consacreacute au Conseil drsquoEtat et les autres juridictions administratives en
mesurant lrsquoeacutevolution de la performance des juridictions administratives par rapport agrave celle de
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente Aussi il montre les choix faits en utilisant les creacutedits tout en mettant
lrsquoaccent sur la qualiteacute de la justice rendue aussi bien que les reacuteformes proceacutedurales mises en
œuvre pour la ceacuteleacuteriteacute de la justice
Drsquoailleurs on relegraveve comme un exemple de cette rationalisation des choix dans le
rapport preacutesenteacute devant le seacutenat21 dans le cadre du projet de la loi de finances de 2014 que le
rapporteur a salueacute lrsquoinitiative prise par le Conseil drsquoEtat pour la mise en place du systegraveme de
Teacuteleacute-proceacutedures qui a eu un impact remarquable sur la diminution des frais
drsquoaffranchissement contentieux qui repreacutesentent une partie significative du budget des
juridictions administratives 22
La gestion des ressources humaines au sein des juridictions administratives est aussi
un eacuteleacutement important Les formations organiseacutees sont de grande importance tant pour les
magistrats que pour les greffiers dont leur rocircle est indispensable pour le bon deacuteroulement du
travail
Pour cela les aspects lieacutes agrave la gestion des ressources humaines doivent ecirctre mis en
consideacuteration car la bonne affectation de chaque greffier et les conditions dans lesquelles il
travaille sont des sujets qui doivent ecirctre abordeacutes avec une grande attention
21 YDETRAIGNE rapport Ndeg 162 preacutesenteacute devant le seacutenat enregistreacute agrave la preacutesidence le 21 novembre 2013
qui porte sur les creacutedits du programme 165 lsquoConseil drsquoEtat et autres juridictions administrativesrsquo
httpwwwsenatfrrapa13-162-4a13-162-4html consulteacute le 30 mai 2014 agrave 13h 53
22 On remarque que les creacutedits de paiement alloueacutes au tribunal administratif de Strasbourg dans son budget du
2014 sont agrave 572818 euro dont 150000 euro deacutedieacute pour les frais drsquoaffranchissement contentieux Voir annexe (4)
En outre on trouve dans le rapport drsquoactiviteacute de lrsquoanneacutee 2013 de la cour administrative drsquoappel de Nancy que plus
que la moitieacute des requecirctes enregistreacutees entre le 2 juin 2013 et le 31 deacutecembre 2013 sont transmises par voie de
Teacuteleacute-recours ce qui nous laisse penser agrave lrsquoeacuteconomie qui a eacuteteacute faite dans ladite cour
10
Aussi apregraves la vague technologique qui srsquoest reacutepandue dans tous les pays
lrsquoutilisation informatique est devenue une impeacuterieuse neacutecessiteacute tant dans les secteurs priveacutes
que dans ceux publics
Cette vague qui est eacutemergeacutee aux juridictions administratives en France par la mise
en place des nouveaux outils modernes du travail comme les ordinateurs et les applications
qui sont mis entre les mains des magistrats et des greffiers facilitant leur travail et augmentant
consideacuterablement son rendement
B- Le deacutelai raisonnable droit agrave garantir pour chaque justiciable
Le fait drsquoaborder le sujet du deacutelai raisonnable appelle ineacutevitablement agrave discuter sa nature
juridique et la place qursquoil occupe en droit franccedilais (1) et eacutegyptien(2) tout en eacutevoquant
eacutegalement tous les aspects qui y sont lieacutes
(1) Le droit agrave un deacutelai raisonnable en France
En appuyant sur le droit des citoyens de saisir le juge qui statue dans un deacutelai
raisonnable le respect du deacutelai raisonnable de jugement constitue une obligation juridique
deacutecoulant du premier alineacutea de lrsquoarticle 6 de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
dont la France fait partie depuis 1950 qui dispose que lsquolsquoToute personne a droit agrave ce que sa
cause soit entendue eacutequitablement publiquement et dans un deacutelai raisonnable par un
tribunal indeacutependant et impartialhellip rsquorsquo
On souligne agrave ce stade que lrsquoarticle 55 de la constitution de 1958 a accordeacute les traiteacutes ou
les conventions ratifieacutees degraves leur publication une valeur supeacuterieure agrave celle des lois23
Drsquoailleurs la Cour europeacuteenne de droit de lrsquohomme a confirmeacute24 que lrsquoobligation de
juger dans un deacutelai raisonnable est une obligation de reacutesultat et pas de moyens25Donc tous les
Etats qui ont ratifieacute la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme srsquoengagent
conformeacutement agrave ses dispositions agrave assurer une ceacuteleacuteriteacute de justice qui permet agrave chaque
requeacuterant drsquoavoir une reacuteponse de la juridiction saisie dans un deacutelai raisonnable sans se voir
opposer des justifications lieacutees agrave la surcharge de travail ou bien agrave lrsquoorganisation des
juridictions etc26
23 laquoLes traiteacutes ou accords reacuteguliegraverement ratifieacutes ou approuveacutes ont degraves leur publication une autoriteacute supeacuterieure agrave
celle des lois sous reacuteserve pour chaque accord ou traiteacute de son application par lautre partie raquo lrsquoarticle 55 de la
constitution franccedilaise de 1958
24 Cour EDH 28 novembre 2000 Leclercq c France ndeg 3839897 sect30 25 PCASSIA op citP119 26 Cour EDH 27 juin 2000 Frydlender c France ndeg 3097996 sect 45
11
Ainsi la France a eacuteteacute condamneacutee plusieurs fois par la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquohomme pour avoir violeacute lrsquoarticle 6 sect 1 de la Convention en raison de la dureacutee excessive des
proceacutedures devant les juridictions administratives ou judiciaires27
Au niveau national le Conseil drsquoEacutetat saisi plusieurs fois pour des demandes
drsquoindemnisation pour des deacutelais excessifs de jugement et pour la premiegravere fois par sa fameuse
jurisprudence lsquolsquoMagierarsquorsquo28 a confirmeacute sans aucune influence sur la reacutegulariteacute du jugement
rendu dans un deacutelai excessif 29 lrsquoengagement de la responsabiliteacute de lrsquoEtat agrave verser des
indemnisations aux requeacuterants qui ont subi de preacutejudice reacutesultant de lrsquoinobservation dudit
deacutelai
Par ailleurs le Conseil drsquoEtat a indiqueacute que la responsabiliteacute de lrsquoEtat pour la deacutefaillance
du service public de la justice administrative peut ecirctre engageacutee en cas du deacutelai excessif non
seulement pour la perte des gains causeacute par ledit deacutelai mais aussi pour le simple fait drsquoavoir
priveacute un requeacuterant de son droit suite agrave un jugement tardif30
En outre le conseil drsquoEtat a confirmeacute lors drsquoune affaire sans preacuteceacutedent le principe de la
responsabilisation du juge administratif par la saisine faite contre le preacutesident du tribunal
administratif de Nice pour lrsquointimer agrave verser le quart de la sanction peacutecuniaire infligeacutee contre
lrsquoEtat pour la participation de sa faute personnelle dans lrsquoaction entraicircnant le deacutelai excessif 31
Pour cette raison et afin de faire face aux flux des nouveaux dossiers enregistreacutes chaque
anneacutee dans les juridictions administratives qui entraicircnent leur engorgement et par ailleurs
peuvent engendrer une lenteur consideacuterable du traitement la France reacuteforme reacuteguliegraverement
son systegraveme juridictionnel administratif pour maximiser le rendement des tribunaux
administratifs et des cours administratives drsquoappel par rapport aux moyens financiers qui leur
sont alloueacutes sans adopter une logique de productiviteacute en preacuteservant la qualiteacute attendue de
justice qui est garantie eacutegalement par la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
notamment par ses article 5 et 632
27 Cour EDH 11 feacutevrier 2010 Malet c France requecircte ndeg2499707
28 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 28 juin 2002 le garde de sceaux ministre de la justice cM Pierre X ndeg239575
29 FABIKHZER op cit P7 30 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 2 mai 2007 SCI CALIFORNIE RESIDENCE clrsquoEtat ndeg294243
31 LGARRIDO laquoLa responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede aux deacutelais excessifs de
jugement ou avatar raquo Revue mensuelle Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P6 Lrsquoaffaire Sarl
Potchou 32 httpwwwcoeinttdghlcooperationCEPEJeventsOnEnParleEUROMED_Qualite_justiceasp consulteacute le
15 juin 2014 agrave 14h38
12
En Eacutegypte
Contrairement au systegraveme juridique franccedilais lrsquoobligation de juger dans un deacutelai
raisonnable nrsquoest pas preacutevue par aucun texte
Lrsquoarticle 68 de la Constitution eacutegyptienne du 11 septembre 1971 preacutevoyait simplement
que lsquolsquo lrsquoEacutetat garantit le rapprochement des juridictions des justiciables et lrsquoacceacuteleacuteration
du traitement des dossiersrsquorsquo
Cette disposition a eacuteteacute modifieacutee par lrsquoarticle 97 de la constitution eacutegyptienne du 26
deacutecembre 2012 modifieacute en 2014 (agrave la suite du reacutefeacuterendum qui srsquoest deacuterouleacute le 14 et le 15
janvier) qui eacutenonce que lsquolsquole droit de la saisine de juridiction est maintenu et garanti pour
tous et lrsquoEacutetat srsquoengage agrave rapprocher les juridictions et travaille pour acceacuteleacuterer le
traitement des dossiersrsquorsquo33
Il faut noter agrave ce stade que lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des dossiers en tant que tel
nrsquoeacutequivaut pas au deacutelai raisonnable de jugement Le fait de reacuteduire le deacutelai de traitement de
dix agrave huit ans doit srsquoentendre comme une acceacuteleacuteration de la justice au sens de lrsquoarticle 97 de la
Constitution mais ce deacutelai nrsquoest pas raisonnable
En outre alors que la Constitution de 1971 garantissait lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des
recours la nouvelle Constitution a substitueacute agrave cette garantie la simple obligation faite agrave lrsquoEtat
drsquoœuvrer en faveur de lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des dossiers Lrsquoobligation mise agrave la charge
de lrsquoEtat est ainsi atteacutenueacutee
Cette formulation rappelle lrsquoarticle 2 troisiegraveme alineacutea du pacte international relatif aux
droits civils et politiques du 16 deacutecembre 196634 lequel lrsquoEacutegypte a ratifieacute en 198235 qui
engage les Etats parties agrave garantir le droit agrave toute personne agrave un recours utile
On croit que lrsquoutiliteacute du recours implique la preacutesence de deux composantes
fondamentales Le premier crsquoest de garantir lrsquoaccessibiliteacute agrave un juge neutre et bien qualifieacute
pour trancher le litige et le deuxiegraveme crsquoest que son jugement soit rendu dans un deacutelai
raisonnable
En outre la regravegle qui existe en France reacutegissant la responsabiliteacute de lrsquoEtat vis-agrave-vis des
justiciables dans le cas du deacutelai excessif ou plus largement pour tout fonctionnement
33 httpdostoureg
34 lsquolsquoLes Etats parties au preacutesent Pacte sengagent agrave a) Garantir que toute personne dont les droits et liberteacutes
reconnus dans le preacutesent Pacte auront eacuteteacute violeacutes disposera dun recours utilehellip rsquorsquo
35 httpstreatiesunorgpagesviewdetailsaspxchapter=4ampsrc=treatyampmtdsg_no=iv-4amplang=en consulteacute le 9
juin 2014 agrave 12h18
13
deacutefectueux du service public de justice nrsquoexiste pas en Eacutegypte36 En revanche la theacuteorie de
lsquolsquolrsquoirresponsabiliteacute de lrsquoEacutetat dans les affaires juridictionnellesrsquorsquo est toujours maintenue37
Par conseacutequent sa responsabiliteacute nrsquoest pas susceptible drsquoecirctre engageacutee en cas de
dysfonctionnement des juridictions ou particuliegraverement agrave cause du caractegravere excessif du deacutelai
du jugement38
Cependant il faut noter que mecircme srsquoil nrsquoy a pas une obligation agrave lrsquoencontre de lrsquoEtat
au sens juridique (celle qui entraicircne une responsabiliteacute en cas de privation drsquoun citoyen de son
droit agrave un recours rapidement traiteacute) on pense que le fait de garantir le droit agrave chaque citoyen
agrave saisir les juridictions diffeacuterentes et plus speacutecifiquement la juridiction administrative ne sert
qursquoagrave rien si le jugement nrsquoaboutit pas dans une dureacutee relativement courte ou moyenne
Chaque requeacuterant a le droit agrave une stabiliteacute de sa situation juridique qui nous semble
alteacutereacutee gravement par lrsquoallongement de la dureacutee de recours
Du surcroit au nom de la constitution et du pacte international relatif aux droits civils
et politiques39 lrsquoEtat est appeleacute agrave prendre toutes les mesures adeacutequates afin de reacuteduire les
deacutelais de jugement
Cela neacutecessite drsquoailleurs une reacuteforme de la juridiction administrative dans un premier
temps pour lrsquoacceacuteleacuterer autant que possible et dans un second temps pour aboutir agrave un deacutelai
raisonnable de jugement
36 Agrave lrsquoexception du cas de faute grave commise par le juge
37 Lrsquoarrecirct de la cour administrative suprecircme du 2 juin 2002 ndeg2144
38 Il nous semble ndash agrave travers les recherches qursquoon a fait - que cette question nrsquoa pas eacuteteacute trancheacutee auparavant par la
cour administrative suprecircme 39 Que lrsquoEacutetat est appeleacute agrave le mettre en œuvre conformeacutement agrave lrsquoarticle 93 de la constitution de 2012 modifieacutee en
2014 qui eacutenonce que lsquorsquoLrsquoEtat srsquoengage par les conventions les pactes et les chartes internationales des droits de
lrsquohomme ratifieacutes par lrsquoEacutegyptehellip rsquorsquo
14
II- Les principales reacuteformes mises en œuvre pour rendre raisonnables les
deacutelais de jugement des juridictions administratives franccedilaises
Agrave la suite des engorgements au Conseil drsquoEacutetat une reacuteforme avait commenceacute depuis
lrsquoanneacutee mille-neuf-cent-cinquante-trois en creacuteant les tribunaux administratifs par deacutecret ndeg53-
934 du 30 septembre 1953 en vue de reacuteduire le stock qui a fortement augmenteacute au Conseil
drsquoEtat
Continueacutee en mille-neuf-cent-quatre-vingt-sept par la creacuteation des cours administratives
drsquoappel par la loi du 31 deacutecembre 1987 afin drsquoalleacuteger la charge lourde qui pesait sur le Conseil
drsquoEacutetat en leur attribuant des compeacutetences drsquoappel et en recentrant son rocircle sauf dans quelques
exceptions sur la cassation
Aussi en raison drsquoaccumulation de stock aux cours et tribunaux administratifs le
leacutegislateur et le Conseil drsquoEacutetat ont intervenu depuis les anneacutees quatre-vingt-dix dans un
premier temps pour creacuteer un juge unique qui tranche un certain nombre des litiges et en
deuxiegraveme temps pour lancer quelques nouvelles techniques du traitement
Le point commun entre toutes ces modifications crsquoest qursquoelles visent agrave diminuer autant
que possible les deacutelais de jugement en essayant de deacutesengorger les cours et les tribunaux agrave
tout moment pour qursquoils puissent confronter dans un deacutelai relativement court les nouvelles
vagues des dossiers qui arrivent reacuteguliegraverement40
Au vue de ce qui preacutecegravede on peut conclure que les deacutelais de jugement occupent de
plus en plus une place importante dans les enjeux de la juridiction administrative franccedilaise
notamment avec lrsquoenchevecirctrement des autres contraintes budgeacutetaires et de la pression induite
de lrsquoaugmentation des nouveaux dossiers enregistreacutes Cet enjeu a eacuteteacute bien eacuteclaireacute par Jean-
Marc Sauveacute vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat franccedilais quand il a preacuteciseacute que lsquolsquola justice
administrative est soumise agrave une exigence sociale plus forte et parfois plus deacuterangeante
agrave un moment ougrave les contraintes budgeacutetaires pegravesent sur ses capaciteacutes drsquoadaptation agrave la
demande de justice Les conditions drsquoexercice du meacutetier de magistrat administratif srsquoen
trouvent incontestablement modifieacutees Ces magistrats ont accompli des efforts tout agrave fait
consideacuterables pour faire face agrave la croissance de la demande qui srsquoadresse agrave eux Les
deacutelais de jugement qui ont longtemps eacuteteacute le talon drsquoAchille des juridictions ont connu
une reacuteduction spectaculaire dans les anneacutees reacutecentesrsquorsquo 41
40 DDERO-BUGNY laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la juridiction administrativeraquo AJDA
ndeg10 octobre 2006 eacutetude 17 P8 41 Extrait drsquoune reacuteponse de M Jean-Marc Sauveacute le vise preacutesident du Conseil drsquoEacutetat agrave une question lui a eacuteteacute poseacutee
lors drsquoun entretien tenu par Marie-Christine de Montecler et Reacutemi Grand httpwwwdalloz-
15
Afin de bien clarifier ces diffeacuterentes reacuteformes on traitera dans cette partie dans un
premier temps les reacuteformes remarquables qui ont eacuteteacute mises en place et qui ont un impact
direct sur le deacutelai de jugement et dans un deuxiegraveme temps celles qui ont un impact indirect sur
ce deacutelai
A- Les reacuteformes ayant un impact direct sur le deacutelai de jugement
Cette sous-partie contient les reacuteformes meneacutees dans les juridictions administratives
franccedilaises et qui ont par ailleurs un impact direct sur le deacutelai de jugement
1- Le juge unique
La colleacutegialiteacute a eacuteteacute consideacutereacutee depuis tregraves longtemps comme un principe dans la
juridiction administrative franccedilaise Il assure la qualiteacute de justice qui est enrichie par les
deacutelibeacuterations des juges ainsi qursquoune garantie drsquoun juge impartial notamment agrave cause de
lrsquoexistence des conseils de preacutefectures qui ont joueacute le rocircle des tribunaux administratifs au XIX
siegravecle accentuant lrsquoimportance de la colleacutegialiteacute comme une alternative contre lrsquoexcegraves du
pouvoir ou contre toute manipulation potentielle 42
Apregraves la mise en place des tribunaux administratifs qui sont composeacutes des juges
hautement qualifieacutes et impartiaux agrave la place des conseils des preacutefectures ces anciens doutes
nrsquoexistent plus 43
Pour des raisons factuelles afin de faire face agrave la monteacutee irreacutesistible du nombre des
dossiers le systegraveme de juge unique qui statue seul au fond a eacuteteacute inteacutegreacute dans la juridiction
administrative franccedilaise seulement comme une exception agrave la regravegle geacuteneacuterale de la colleacutegialiteacute
tout en gardant lrsquoeacutequilibre neacutecessaire sans sacrifier tous les beacuteneacutefices qursquoen reacutesulte et sans
geacuteneacuteraliser le reacuteseau de compeacutetence de juge unique44
Crsquoest la loi ndeg95-125 du 8 feacutevrier 1995 qui a ajouteacute lrsquoarticle L4-1 du code des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel par laquelle le leacutegislateur a
permis pour la premiegravere fois qursquoun juge statue seul au fond drsquoune affaire tout en le
actualitefrinterviewquestions-jean-marc-sauve-vice-president-du-conseil-d-etatU4nLcHZmaSo consulteacute le
31 mai 2014 agrave 15h40
42 En parlant du juge unique Montesquieu a souligneacute dans son fameux livre lsquolrsquoesprit de la loirsquo que lsquolsquoun tel
magistrat ne peut avoir lieu que dans le gouvernement despotiquersquorsquo In JFIALAIRE et JKIMPOO laquoLe nouveau
droit du procegraves administratif les eacutevolutions choisies les eacutevolutions subiesraquo Paris LrsquoHarmattanLogiques
juridiques 2013 P64
43 AWEBER laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo Revue franccedilaise
drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P180
44 Ce qursquoon le trouve clairement dans lrsquoarticle L3 du code de justice administrative qui dispose que lsquolsquoLes
jugements sont rendus en formation colleacutegiale sauf sil en est autrement disposeacute par la loirsquorsquo
16
consideacuterant comme une exception agrave la regravegle de colleacutegialiteacute eacutenonceacutee agrave lrsquoarticle L4 du code
preacuteciteacute
Cette reacuteforme a eacutevolueacute au fil des anneacutees arrivant agrave sa forme actuelle
Agrave ce stade il y a deux choses qui meacuteritent drsquoecirctre analyseacutees dans cette nouvelle
reacuteforme
La premiegravere crsquoest que le leacutegislateur a limiteacute le systegraveme du juge unique aux seuls
tribunaux administratifs Autrement dit si un jugement de premiegravere instance est rendu par un
juge unique la colleacutegialiteacute est toujours preacuteserveacutee en appel ou bien en cassation45
Alors la formation colleacutegiale continue agrave jouer son rocircle de garantir la qualiteacute de
justice dans lrsquoappel et la cassation tout en beacuteneacuteficiant de la ceacuteleacuteriteacute entraicircneacutee par le traitement
effectueacute par un seul magistrat en premiegravere instance
Il faut noter que les jugements rendus par un juge unique sont aussi de bonne qualiteacute
mais ceux rendus en colleacutegialiteacute sont enrichis davantage gracircce aux discussions qui se passent
entre les magistrats membres de la formation
La deuxiegraveme crsquoest que les matiegraveres attribueacutees au juge unique paraissent ecirctre simples
ou sont drsquoune valeur peacutecuniaire faible Pour cela le leacutegislateur a confieacute agrave un juge unique la
mission de statuer seul au fond srsquoil nrsquoy a pas une raison drsquoirrecevabiliteacute au lieu de le confier
agrave une formation colleacutegiale ce que ne va qursquoengorger les discussions de ladite formation46
Drsquoailleurs les attributions confieacutees aux termes de lrsquoarticle R222-13 du code de
justice administrative apregraves la codification faite par le deacutecret ndeg389-2000 du 4 mai 2000 et
conformeacutement aux derniegraveres modifications introduites par le deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct
2013 au juge unique du tribunal administratif (qui est le preacutesident du tribunal ou le magistrat
que assigneacute agrave cette fin et qui a au moins le grade drsquoun premier conseiller ou ayant une
ancienneteacute drsquoau moins deux ans) sont de trancher les litiges portant sur des prestations
allocations ou droits attribueacutes au titre de laide ou de laction sociale du logement ou en faveur
des travailleurs priveacutes demploi mentionneacutes agrave larticle R 772-5 la notation ou agrave leacutevaluation
professionnelle des fonctionnaires ou agents publics ainsi que sur les sanctions disciplinaires
prononceacutees agrave leur encontre qui ne requiegraverent pas lintervention dun organe disciplinaire
45 A lrsquoexception du juge des reacutefeacutereacutes qui est un juge statuant seul lsquolsquopar des mesures qui preacutesentent un caractegravere
provisoirersquorsquo et qui conformeacutement agrave lrsquoarticle L511-2 du code de justice administrative est le preacutesident de la cour
administrative drsquoappel ou le magistrat qursquoil deacutesigne agrave cet effet et le preacutesident de la section du contentieux du
Conseil drsquoEtat ou les conseillers drsquoEtats deacutesigneacutes agrave cet effet
46 XLAUREOTE laquoLe procegraves eacutequitable devant le juge administratif franccedilaisraquo httplexpublicaover-
blogcom201401le-procC3A8s-C3A9quitable-devant-le-juge-administratif-franC3A7ais-_-xavier-
laureotehtml consulteacute le 28 mai 2014 P8
17
colleacutegial les pensions les aides personnaliseacutee au logement la communication de documents
administratifs et de service national les litiges en matiegravere de pensions les recours relatifs aux
taxes syndicales et aux impocircts locaux autres que la taxe professionnelle les litiges en matiegravere
de consultation et de communication de documents administratifs ou darchives publiques les
litiges relatifs aux impocircts locaux et agrave la contribution agrave laudiovisuel public agrave lexception des
litiges relatifs agrave la contribution eacuteconomique territoriale les litiges relatifs aux refus de
concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de justice les requecirctes contestant les
deacutecisions prises en matiegravere fiscale sur des demandes de remise gracieuse les litiges relatifs
aux bacirctiments menaccedilant ruine ou aux immeubles insalubres les litiges relatifs au permis de
conduire Le juge unique est eacutegalement compeacutetent pour toute action indemnitaire ne relevant
pas des dispositions preacuteceacutedentes lorsque le montant des indemniteacutes demandeacutees est infeacuterieur
au montant deacutetermineacute par les articles R 222-14 et R 222-15 et qui conformeacutement agrave ces
articles nrsquoexcegravede pas dix milles euros
En tout eacutetat de cause le juge unique peut agrave tout moment srsquoil lrsquoestime neacutecessaire
deacutecider de soumettre lrsquoaffaire agrave une formation colleacutegiale47 Cela repreacutesente de notre point de
vue un moyen important entre les mains du juge au cas ougrave se trouve une difficulteacute particuliegravere
dans lrsquoaffaire de le soumettre agrave la formation colleacutegiale pour garantir la meilleure qualiteacute de la
solution agrave adopter
Quant agrave lrsquoimpact de cette reacuteforme sur le deacutelai de jugement on relegraveve que gracircce agrave celle-
ci drsquoune part la charge qui pegravese sur les magistrats dans la formation colleacutegiale a eacuteteacute
veacuteritablement diminueacutee drsquoautre part une augmentation consideacuterable du nombre des sorties a
eacuteteacute reacutealiseacutee gracircce au traitement rapide par le juge unique Bien entendu que ce traitement
diminue le temps pris pour juger par rapport agrave celui pris dans la formation colleacutegiale (qui
neacutecessite plus du temps pour reacutepartir les dossiers sur les magistrats pour tenir les seacuteances
drsquoinstruction et pour tenir les seacuteances de deacutelibeacuteration)
Il suffit drsquoailleurs de jeter un coup drsquoœil sur le rapport publieacute par le Conseil drsquoEtat pour
lrsquoanneacutee 201348 par exemple qui relegraveve que les dossiers ayant eacuteteacute traiteacutes par le juge unique
aux tribunaux administratifs ont repreacutesenteacute 30 de total des sorties
2- Le traitement par voie drsquoordonnance
Au fil des ans le jugement dans sa forme habituelle eacutetait le seul moyen agrave travers
duquel le juge srsquoexprime soit en rejetant les demandes des requeacuterants soit en leur accordant
une satisfaction partielle ou complegravete
47 Lrsquoarticle R222-19 du code de justice administrative
48 Conseil drsquoEtat Le bilan drsquoactiviteacute 2013 Voir annexe (5)
18
Depuis longtemps la juridiction administrative eacutetait obligeacutee de srsquooccuper du
traitement de toutes les requecirctes ayant eacuteteacute deacuteposeacutees mecircme si les magistrats savent
parfaitement agrave premiegravere vue qursquoelles sont manifestement irrecevables
Donc les dossiers ont eacutetaient traiteacutes en suivant toutes les phases (instruction clocircture
de celle-ci note de rapporteur et projet de jugement seacuteance drsquoinstruction preacuteparations faites
par le rapporteur public avant drsquoecirctre enfin enrocircleacutes en audience) pour par finir ecirctre rejeteacutes pour
une raison ayant eacuteteacute connue degraves le deacutebut 49
Afin de trouver un moyen juridique efficace qui aide agrave deacutesengorger les tribunaux
administratifs et les cours administratives drsquoappel de ces types des dossiers le plus rapidement
possible tant qursquoil nrsquoy a aucune utiliteacute de les garder en stock le leacutegislateur est intervenu pour
la premiegravere fois en 1990 par la loi ndeg90-511 du 25 juin 1990 qui a modifieacute lrsquoarticle L9 du code
des tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel en permettant aux preacutesidents
de tribunal administratif de cour administrative drsquoappel et au vice-preacutesident du tribunal
administratif de Paris de prendre des ordonnances pour donner des actes des deacutesistements en
constatant qursquoil nrsquoy a pas lieu de statuer sur une requecircte ou pour rejeter les conclusions
entacheacutees drsquoirrecevabiliteacute manifeste non susceptible drsquoecirctre couverte en cours drsquoinstance
Cette reacuteforme a fait lrsquoobjet de plusieurs modifications par lrsquoajout des autres matiegraveres
susceptibles drsquoecirctre traiteacutees par voie drsquoordonnance jusqursquoagrave la version en vigueur de lrsquoarticle
R222-1 du code de justice administrative qui est effectivement diffeacuterente de lrsquoarticle preacuteciteacute
Il a permis de prendre des ordonnances au-delagrave des cas ci-dessus mentionneacutes pour
rejeter les requecirctes qui ne relegravevent pas de la compeacutetence de la juridiction administrative pour
statuer sur les requecirctes portant sur la condamnation preacutevue agrave lrsquoarticle L761-1 ou la charge de
deacutepens pour statuer sur les requecirctes qui constituent une seacuteries et ceux qui ne preacutesentent que
des questions identiques sans besoin de proceacuteder agrave une nouvelle appreacuteciation de la part des
magistrats agrave condition que cette question soit avait eacuteteacute jugeacute auparavant par une deacutecision
passeacutee en force de chose jugeacutee ou bien par une deacutecision ou un avis du Conseil drsquoEtat pour
rejeter les requecirctes qui ne comportent que des moyens de leacutegaliteacute externe manifestement
49 Citation drsquoune contribution dans un colloque laquoDu temps ougrave toutes les affaires passaient en formation
colleacutegiale il reste au juge administratif que je suis depuis pregraves de 30 ans le souvenir des expeacutedients que lrsquoon
inventait pour eacuteviter au justiciable des deacuteplacements des inquieacutetudes inutiles en regroupant patiemment tout au
long de lrsquoanneacutee les dossiers clocirctureacutes par un non-lieu ou un deacutesistement en priant les greffiers de ne pas envoyer
des convocations pour ces audiences que nous voulions de pure forme La reacutedaction de ces jugements occupait
ainsi les premiegraveres semaines drsquoeacuteteacute apregraves la derniegravere ltvraiegt audiencehellip raquo in DBONMATI laquoModernisation de
la juridiction administrativeraquo laquoLa reacuteorganisation du travail juridictionnel et la multiplication de traitement des
affaires par ordonnancersquoraquo Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes et de
recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier 2010 P70
19
infondeacutes ou bien des moyen irrecevables ou inopeacuterants ou des moyen ne sont assortit que des
faits manifestement insusceptibles de venir agrave leur soutien ou bien impreacutecis
Il faut noter aussi que dans la plupart des cas les ordonnances sont prises pour rejeter
les requecirctes qui paraissent agrave premiegravere vue irrecevables agrave lrsquoexception de deux cas (pour la
charge de deacutepens et les requecirctes en seacuterie) pour lesquelles une ordonnance pourra ecirctre prise au
fond
Par ailleurs il faut eacutevoquer le tri auquel procegravedent les greffiers processus visant agrave
examiner tregraves tocirct la recevabiliteacute des requecirctes qui viennent drsquoecirctre enregistreacutees de sorte qursquoon
informe en cas drsquoune irrecevabiliteacute le requeacuterant de sa cause pour qursquoil puisse reacutegulariser sa
situation ou que lrsquoon en informer le preacutesident de la chambre si la reacutegularisation nrsquoest plus
possible pour qursquoil puisse posteacuterieurement ndash le cas eacutecheacuteant - prendre une ordonnance de rejet
avant mecircme le deacutebut de lrsquoinstruction
Il est important aussi de relever le rocircle important que jouent les assistants de justice qui
sont des contractuels attacheacutes agrave la juridiction administrative qui viennent en aide
aux preacutesidents des chambres en preacuteparant les projets drsquoordonnance et en faisant des
recherches agrave la demande des rapporteurs
Le pourcentage des dossiers qui ont eacuteteacute traiteacutes par ce moyen dans les tribunaux
administratifs franccedilais est eacutetabli agrave 28 en 2013 autrement dit il a repreacutesenteacute plus que le quart
de la totaliteacute des dossiers sortis
Le traitement par voie drsquoordonnance en permettant une prise de deacutecision rapide
contribue certainement agrave la diminution du deacutelai de jugement
Le recours au juge unique et au traitement par voie drsquoordonnance ont joueacute un rocircle
majeur dans lrsquoaugmentation du nombre de dossiers traiteacutes par les juridictions administratives
Crsquoest ce qursquoon note veacuteritablement agrave partir des statistiques de lrsquoanneacutee 2012 qui montrent
clairement que les deux moyens ont contribueacute au traitement de 6032 des dossiers
enregistreacutes contre 3968 pour la formation colleacutegiale50 Aussi en 2013 le pourcentage est
eacutetabli agrave 58 contre 42 pour la formation colleacutegiale
En effet si tous ces dossiers qui sont confieacutes au juge unique auraient eacuteteacute traiteacutes par
une formation colleacutegiale (en passant par toutes les phases preacuteparatoires avant le jugement
comme la seacuteance drsquoinstruction et la seacuteance des deacutelibeacuterations) le temps neacutecessaire pour les
traiter devrait ecirctre plus long
50 Conseil drsquoEacutetat Rapport annuel du Conseil drsquoEacutetat pour les tribunaux administratifs et les cours administratives
drsquoappel 2012 P85
20
3- La dispense des conclusions du rapporteur public et les audiences sans
conclusions
Les conclusions de lrsquoancien commissaire du gouvernement sont resteacutees pendant
longtemps indispensables dans la juridiction administrative franccedilaise
Un membre de la juridiction examine le dossier pour une deuxiegraveme fois apregraves celle
du rapporteur de la chambre concerneacutee pour qursquoil puisse pendant lrsquoaudience srsquoexprimer
librement en qualifiant les faits et en proposant en toute impartialiteacute la solution juridique qursquoil
estime fondeacutee
Toutefois pour des raisons drsquourgence et drsquoefficaciteacute le rapporteur public nrsquointervient
plus pour conclure dans toutes les affaires
Le deacutecret ndeg2011-1950 du 23 deacutecembre 2011 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R732-1-1 du code de
justice administrative(modifieacute par deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013) a preacutevu pour des
raisons drsquoefficaciteacute la dispense des conclusions du rapporteur public dans les affaires qui ne
soulegravevent aucune difficulteacute particuliegravere
Ainsi le preacutesident de la formation de jugement peut sur la proposition du rapporteur
public concerneacute le dispenser de prononcer des conclusions dans les matiegraveres suivantes les
permis de conduire le refus de concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de
justice la naturalisation les requecirctes drsquoentreacutee seacutejour et eacuteloignement des eacutetrangers les
litiges de taxe drsquohabitation et taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties et aux usages
professionnelles agrave lrsquoaudiovisuel public et finalement les prestation lrsquoallocation ou les droit
attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale du logement ou en faveur des travailleurs
priveacutes drsquoemploi
On voit ainsi que la dispense est toujours facultative sur proposition du rapporteur
public lui-mecircme et dans les matiegraveres eacutenonceacutees dans lrsquoarticle preacuteceacutedemment citeacute Par
conseacutequent le preacutesident de la chambre voire mecircme le preacutesident du tribunal ne peut proceacuteder agrave
la dispense sauf si elle eacutetait sur proposition preacutesenteacutee par le rapporteur public
Par ailleurs lrsquoarticle L 522-1 du code de justice administrative dispose que les
audiences du juge des reacutefeacutereacutes51 se deacuteroulent toujours sans conclusions du rapporteur public
51 lsquolsquoLe juge des reacutefeacutereacutes est le juge administratif de lrsquourgence Il ne juge pas du principal (ex ne prononce pas
lrsquoannulation drsquoune deacutecision) mais permet drsquoobtenir des mesures provisoires et rapides destineacutees agrave sauvegarder
les droits et liberteacutes des administreacutes Il se prononce par ordonnancesrsquorsquo httpwwwvie-publiquefrdecouverte-
institutionsinstitutionsadministrationcontrolejustice-administrativequel-est-role-du-juge-refereshtml consulteacute
le 16 juin 2014 agrave 02h24
21
Enfin lrsquoarticle L 512-1 du code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers preacutevoit
srsquoagissant des recours contre les deacutecisions de placement en reacutetention ou drsquoassignation agrave
reacutesidence que lrsquoaudience se deacuteroule sans conclusions du rapporteur public
Dans ce contexte on remarque que la dispense nrsquoest plus le choix du rapporteur
public puisque crsquoest la loi qui prescrit directement le deacuteroulement de lrsquoaffaire sans
conclusions Il reflegravete drsquoailleurs la neacutecessiteacute de cette reacuteglementation exceptionnelle
notamment qursquoelle est lieacutee aux requecirctes dans lesquelles le juge doit statuer dans un temps
extrecircmement limiteacute
Un simple exemple illustre bien la neacutecessiteacute de cette dispense On peut relever que
lrsquoadministration continue agrave produire des piegraveces qui peuvent changer totalement la conviction
du juge jusqursquoau dernier moment avant lrsquoaudience donc dans le cas ougrave les conclusions du
rapporteur public sont obligatoires cela affectera sans doute le parcours de lrsquoaffaire
concerneacutee et entraicircnera par conseacutequent un retard dans le traitement de ladite affaire 52
On peut conclure que dans le premier cas la dispense permet au rapporteur public de
bien investir son temps en se concentrant sur les dossiers les plus compliqueacutes et dans le
deuxiegraveme cas drsquoassurer un traitement rapide pour les affaires drsquourgence comme il a eacuteteacute
expliqueacute preacuteceacutedemment
On peut consideacuterer que le gain de temps qui influence le deacutelai de jugement est plus
visible dans le deuxiegraveme cas que le premier Tout en consideacuterant qursquoil introduit quand mecircme
un avantage significatif
4- Lrsquoinstauration des deacutelais impeacuteratifs et indicatifs de jugement
Le code de justice administrative ainsi que quelques autres codes deacuteterminaient ndash
dans certaines cas - un deacutelai impeacuteratif du traitement (agrave peine drsquoune sanction infligeacutee en cas du
non-respect) et un deacutelai indicatif du traitement (qui ne sont pas sanctionneacute en cas du
deacutepassement de ce deacutelai)
Le premier type des deacutelais qui est impeacuteratif apparaicirct clairement aux articles R120 et
R121 du code eacutelectoral qui accorde un deacutelai de deux mois au tribunal administratif pour
statuer faute de quoi la compeacutetence du traitement des requecirctes contre lrsquoeacutelection des membres
des conseils municipaux et du conseil de Paris relegraveve du Conseil drsquoEacutetat qui devient
compeacutetent pour statuer53
52 Ce qursquoil a affirmeacute JMARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre lors drsquoun entretien tenu en avril 2014
lors du stage qursquoon a passeacute au tribunal administratif de Strasbourg
53 Pourtant MDERO-BUGNY Delphine op cit Pense que le deacutelai est indicatif car lsquolsquole deacutepassement du deacutelai
eacutetant sans incidence sur la reacutegulariteacute de la proceacutedurersquorsquo P5 Dans ce point on se diverge on confirme lrsquoavis de -
22
Le deuxiegraveme type de deacutelai qui est indicatif est preacutevu dans plusieurs articles du code
de justice administrative notamment dans le livre V de la partie leacutegislative portant sur le juge
des reacutefeacutereacutes
Ainsi lrsquoarticle L521-2 accorde un deacutelai de quarante-huit heures pour le juge des
reacutefeacutereacutes qui srsquooccupe du traitement des demandes de suspension de lrsquoexeacutecution de la deacutecision
attaqueacutee pour statuer sur la demande dans le cas ougrave il y a une atteinte grave et manifestement
illeacutegale accompagneacutee drsquoune situation drsquourgence
En plus agrave lrsquoarticle R557-2 du code de justice administrative dans le cas ougrave le juge des
reacutefeacutereacutes est saisi par le deacutefenseur des droits il statue dans un deacutelai de quarante-huit heures
En outre il existe un autre deacutelai diffeacuterent aux alineacuteas 2 et 3 de lrsquoarticle L512-1 du code
de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile ougrave le tribunal doit statuer dans les
requecirctes visant agrave annuler les deacutecisions de lrsquoobligation de quitter le territoire franccedilais dans un
deacutelai deacutefini par celle-ci dans le deacutelai de trois mois agrave partir de sa saisine Ce deacutelai devient 72
heures dans le cas ougrave lrsquoeacutetranger est mis en reacutetention ou assigneacute agrave reacutesidence ou si la deacutecision
de quitter le territoire est sans deacutelai
Quant agrave lrsquoimpact du deacutelai impeacuteratif ou indicatif sur le deacutelai de jugement drsquoune part on
constate que la sanction juridique infligeacutee en cas de deacutepassement de deacutelai impeacuteratif fait en
sorte que ces deacutelais soient nettement respecteacutes notamment que le deacutepassement de ceux-ci
nrsquoest pas agrave la faveur de lrsquoimage du juge concerneacute
Drsquoautre part bien que les deacutelais indicatifs nrsquoaient pas un effet en cas du deacutepassement
de ceux-ci sur la reacutegulariteacute de la deacutecision juridictionnelle rendue ou aucune autre reacutesultat
nous avons noteacute pendant le stage passeacute au tribunal administratif de Strasbourg que les juges
sont tregraves vigilants et rigoureux pour bien respecter ces deacutelais en raison de la puissance morale
qursquoils y trouvent54 donc il arrive rarement que ces deacutelais soient deacutepasseacutes et si crsquoest le cas il
se manifeste dans les limites les plus eacutetroites
M MIET Jacques le preacutesident de la cinquiegraveme chambre du tribunal administratif de Strasbourg - avec lequel on a
srsquoest entretenu ndash que ce deacutelai est impeacuteratif On pense aussi que le deacutepassement du deacutelai ne doit pas entraicircner
forcement lrsquoirreacutegulariteacute de la proceacutedure pour ecirctre qualifieacute comme impeacuteratif mais le fait de retirer lrsquoaffaire ndash en
cas de tardiviteacute ndash de la compeacutetence du tribunal administratif pour le confier au Conseil drsquoEacutetat est consideacutereacute
comme une sanction infligeacutee agrave lrsquoencontre du tribunal suffisante pour qualifier le deacutelai comme impeacuteratif 54 Ce que JMIET RDIAS et S DULMAS ont confirmeacute lors des entretiens tenus avec eux pendant le stage
23
B- Les reacuteformes ayant un impact indirect sur le deacutelai de jugement
Au contraire de ces reacuteformes qui ont un impact direct sur les deacutelais de jugement il y a
aussi drsquoautres reacuteformes qui ont un impact indirect sur ceux-ci
1- La mise en place et lrsquoeacutelargissement du champ des compeacutetences des tribunaux
administratifs en premier et dernier ressort
En regravegle geacuteneacuterale chaque partie totalement ou partiellement insatisfait du jugement
rendu agrave son encontre peut interjeter appel devant une cour administrative drsquoappel (ou devant
le Conseil drsquoEtat)
Cette regravegle connaicirct toutefois certaines exceptions depuis le deacutecret ndeg2003-543 du 24
juin 2003 qui a modifieacute lrsquoarticle R811-1 du code de justice administrative
Lrsquoarticle R 811-1 susmentionneacute deacutefinit un certain nombre de matiegraveres dans lesquelles
le tribunal administratif statuer en premier et dernier ressort Cette liste a eacuteteacute eacutelargie par le
deacutecret ndeg 2013-730 du 13 aoucirct 2013 qui a repreacuteciseacute les matiegraveres qui ne sont pas susceptibles
drsquoecirctre porteacutees devant la cour administrative drsquoappel
Lrsquoideacutee essentielle de cette reacuteforme eacutetait le raccourcissement du parcours contentieux
en eacutevitant lrsquoengorgement des cours administratives drsquoappel par des requecirctes que lrsquoon estime
simples et qui ne soulegravevent pas un problegraveme juridique particulier de sorte que lrsquoutiliteacute de
preacutevoir un deuxiegraveme degreacute de juridiction sera tregraves limiteacutee ou bien dans drsquoautres cas ougrave le taux
drsquoappel est significativement tregraves faible
Les litiges concerneacutes sont relatifs aux prestations allocations ou droits attribueacutes au
titre de lrsquoaide ou de lrsquoaide sociale droit au logement agrave la consultation de documents
administratifs ou drsquoarchives publiques aux refus de concours de la force publique pour
lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision juridictionnelle aux impocircts locaux et la contribution agrave
lrsquoaudiovisuel public au permis de conduire et plus geacuteneacuteralement aux matiegraveres dont le
montant nrsquoexcegravede pas 10000 euros ainsi que drsquoautres matiegraveres citeacutees dans lrsquoarticle
mentionneacute
Ce qui est remarquable agrave ce stade crsquoest que premiegraverement le fait de ne pas pouvoir
exercer un appel nrsquoempecircche pas de se pourvoir en cassation devant le Conseil drsquoEtat dont la
porte reste ouverte pour la partie insatisfaite pour agir dans les deacutelais impartis
Deuxiegravemement en cas de connexiteacute entre une matiegravere relevant de la compeacutetence du
juge du tribunal administratif en premier et dernier ressort et une autre matiegravere susceptible
drsquoappel lrsquointerjection drsquoappel devient possible pour la premiegravere
24
Lrsquoimpact de cette reacuteforme de notre point de vue est indirect Il affecte les cours
administratives drsquoappel par lrsquoabaissement de taux des dossiers enregistreacutes ce qui aide les
cours agrave bien se concentrer sur les autres dossiers et agrave statuer dans les plus brefs deacutelais
2- Les outils informatiques modernes
La justice franccedilaise geacuteneacuteralement et la juridiction administrative en particulier est
doteacutee des nombreux outils informatiques tregraves sophistiqueacutes ce qui lrsquoaide non seulement agrave bien
organiser et conserver les dossiers et les informations qui leur sont relieacutees mais aussi agrave
acceacuteleacuterer le travail de la juridiction administrative qursquoil srsquoagisse du travail des magistrats
administratifs ou des greffiers et agrave faciliter le suivi et lrsquoaccegraves par les requeacuterants
Ces outils sont geacutereacutes par le Conseil drsquoEtat qui dispose drsquoassistants techniques pouvant
intervenir en cas de panne ou de dysfonctionnement dans le systegraveme informatique des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel
On distingue parmi ces outils
Srsquoagissant de LEGIFRANCE 55 Le portail juridique de la France qui est accessible par tout
le monde Il contient tous les textes juridiques indispensables depuis la Constitution et les
normes internationales et europeacuteennes jusqursquoaux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires franccedilais
ainsi que la plupart des deacutecisions rendues par les juridictions administratives franccedilaises
Il contient en outre la plupart de la jurisprudence internationale et europeacuteenne ainsi
que quelques eacutetudes drsquoimpacts qui ont eacuteteacute effectueacutes lors de la preacuteparation de quelques lois degraves
2009
Legifrance repreacutesente effectivement un outil du travail tregraves efficace dans les mains de
tous les magistrats en France
Agrave cocircteacute on a lrsquoapplication lsquolsquoARIANErsquorsquo qui est consacreacutee aux magistrats et consideacutereacutee
comme un outil compleacutementaire de LEGIFRANCE Eacutequipeacutee drsquoun moteur de recherche plus
efficace pour toutes les deacutecisions et analyses du Conseil drsquoEtat les arrecircts des cours
administratives drsquoappel et tous les jugements des tribunaux administratifs
Srsquoagissant de SKIPPER Une application mise au service des greffiers agrave travers laquelle ils
peuvent accomplir des tacircches diverses dans un temps limiteacute
Ils lrsquoutilisent quand ils reccediloivent une nouvelle requecircte pour enregistrer toutes les
informations essentielles (les noms des parties lrsquoavocat preacutesenteacute si crsquoest le cas la nature de
55 wwwlegifrancefr
25
litige la chambre compeacutetente le rapporteur assigneacute et les reacutefeacuterences des meacutemoires reccedilus)
Elle contient eacutegalement le tableau des experts disponibles au service de la juridiction
Elle est aussi utiliseacutee pour enregistrer la date de clocircture de lrsquoinstruction ensuite
pour lrsquoaudiencement
Enfin cette application est utiliseacutee pour conserver la date et le sens du jugement
rendu
Elle est consideacutereacutee veacuteritablement comme une base de donneacutee complegravete pour
toutes les informations lieacutees agrave un dossier depuis lrsquoenregistrement jusqursquoagrave la prise de deacutecision
Srsquoagissant de POSTE-RAPPORTEUR Une application disponible pour tous les magistrats
afin qursquoils puissent reacutediger leurs jugements ou bien leurs projets de jugement drsquoune faccedilon
simple et rapide
Cette application contient un certain nombre de modegraveles de jugement et
drsquoordonnance Il suffit de taper le numeacutero de dossier concerneacute et lrsquoapplication va preacuteparer la
forme du jugement ou lrsquoordonnance en fonction du modegravele choisi Elle indique
automatiquement toutes les informations soit des parties de la requecircte soit des proceacutedures
deacuterouleacutees lors de lrsquoinstruction enregistreacutees anteacuterieurement dans la base de donneacutees SKIPPER
Srsquoagissant de TELE-RECOURS 56 Une application reacutecemment geacuteneacuteraliseacutee au cours de
lrsquoanneacutee 2013 dans toutes les juridictions administratives
Elle vise agrave faciliter la communication entre les parties en deacutemateacuterialisant tous les
documents sous la forme informatique
Pour beacuteneacuteficier de cette application deux conditions preacutealables sont exigeacutees
Premiegraverement crsquoest que le requeacuterant pour des raisons drsquoauthentification soit assisteacute par un
avocat Seul ce dernier peut envoyer et recevoir les piegraveces par voie de teacuteleacute RECOURS
Deuxiegravemement crsquoest que lrsquoadministration fasse partie drsquoune convention drsquoaccord
pour lrsquoutilisation de cette application dans ses communications avec la juridiction concerneacutee
Degraves que ces deux conditions sont reacuteunies le greffier lrsquoutilise pour communiquer tous
les documents et les meacutemoires en deacutefense et en reacuteplique
Concernant lrsquoimpact de ces outils sur le deacutelai de jugement nous avons constateacute
effectivement cet impact concregravetement lors du stage passeacute au tribunal administratif de
Strasbourg
56 wwwtelerecoursfr
26
Drsquoune part pour les magistrats agrave travers lrsquoutilisation des applications
LEGIFRANCE et POSTERAPPORTEUR en reacutedigeant les notes57 aux dossiers que le maitre
du stage nous a confieacute nous avons remarqueacute lrsquooptimisation consideacuterable de la recherche des
lois et de la jurisprudence et qui a en conseacutequence entraicircneacute un gain du temps investi pour la
reacutedaction des autres notes
Aussi le fait de trouver des diffeacuterents modegraveles dans lrsquoapplication
POSTERAPPORTEUR de laquelle on choisit le modegravele approprieacute relatif agrave lrsquoaffaire traiteacute
(ordonnance juge unique formation colleacutegiale etc) constitue une aide veacuteritable agrave
lrsquoaccomplissement du travail sachant qursquoavec un simple lsquolsquoclickrsquorsquo sur la souris drsquoordinateur
on aura dans quelques instants un modegravele de jugement contenant les informations geacuteneacuterales
sur les parties le parcours de lrsquoaffaire et les codes qui doivent ecirctre viseacutes
Drsquoautre part pour les greffiers eu eacutegard du fait que le travail des greffiers est
attacheacute fortement agrave celui du juge donc lrsquoacceacuteleacuteration de lrsquoaccomplissement de leurs tacircches a
des effets sur le deacutelai du jugement notamment pour le juge des reacutefeacutereacute
On estime qursquoil nrsquoy a aucun doute que les outils informatiques preacuteciteacutes ont faciliteacute
significativement leur travail par lrsquoutilisation simplifieacutee des applications comme SKIPPER et
la teacuteleacute RECOURS dans lrsquoenregistrement des nouveaux dossiers et la traccedilabiliteacute facile de toutes
les informations
On peut dire grosso modo qursquoune simple comparaison entre le travail manuel qui
eacutetait auparavant le principe et lrsquoutilisation informatique actuellement illustre clairement ce
gain du temps qursquoon a eu en faisant les mecircmes tacircches classiques par drsquoautres moyens plus
sophistiqueacutes plus simples et plus rapides58
Lrsquoaccumulation de ce gain du temps aide consideacuterablement agrave prendre moins du
temps pour chaque dossier et par conseacutequent drsquoaugmenter le nombre des jugements rendus ce
qui amegravene agrave une rapiditeacute de juger
3- Les contrats drsquoobjectifs et de moyens et le dialogue de gestion
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens sont des contrats de gestion signeacutes
annuellement entre le Conseil drsquoEacutetat et les tribunaux administratifs et les cours
administratives drsquoappel dans le cadre de la LOLF
57 Crsquoest ce que le rapporteur reacutedige - dans les dossiers que lui sont confieacutes - pour la seacuteance drsquoinstruction qui se
deacuteroule avant lrsquoaudience de la formation colleacutegiale Cette seacuteance regroupe le preacutesident de la chambre les
rapporteurs et le rapporteur public dont lrsquoideacutee ce que chaque rapporteur explique les faits de chaque dossier et la
solution qursquoil introduit avant qursquoune discussion en y a lieu
58 Ce que DGELDREICH le greffier en chef du tribunal administratif de Strasbourg a affirmeacute lors de lrsquoentretien
tenu avec elle le 9 avril 2014
27
Le Conseil drsquoEacutetat en tant que la haute institution de la juridiction administrative
procegravede agrave une neacutegociation avec les autres juridictions administratives pour la mise en place
drsquoun plan de gestion adeacutequat qui relie les moyens disponibles pour chaque juridiction aux
objectifs assigneacutes et auquel est attacheacutee une clause drsquoeacutevaluation annuelle faite sur la base du
bilan preacutepareacute par leurs preacutesidents chaque anneacutee
Cependant ces contrats ne sont pas juridiquement obligatoires Ce sont plutocirct des
conventions priveacutees drsquoaucune valeur juridique mais se caracteacuterisant en mecircme temps drsquoune
haute porteacutee morale
Parallegravelement depuis 2008 une confeacuterence de gestion est tenue au Conseil drsquoEacutetat
chaque anneacutee reacuteunissant les preacutesidents des tribunaux administratifs et des cours
administratives drsquoappel ainsi que leurs greffiers en chef
Le but principal de ladite confeacuterence est drsquoanalyser et de discuter profondeacutement les
reacutesultats des juridictions par rapport aux objectifs deacutefinis Agrave la fin de celle-ci le secreacutetaire
geacuteneacuteral arrecircte la reacutepartition des creacutedits alloueacutes agrave chaque juridiction pour lrsquoanneacutee agrave venir59
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens ainsi que le dialogue de gestion conduisent agrave une
optimisation de lrsquoutilisation des creacutedits disponibles dans chaque juridiction De plus ils
preacutevoient une vision pour le deacutesengorgement du stock des tribunaux administratifs et des
cours administratives drsquoappel et incitent les preacutesidents des juridictions agrave agir sur les deacutelais
moyens de jugement preacutevisiblement deacutefinis En effet chaque preacutesident de juridiction agrave lrsquoissue
de ces contrats essaient drsquoatteindre les objectifs dans les contrats de gestion susmentionneacutes60
4- Le recours preacuteventif devant la mission permanente drsquoinspection sur les cours et
les tribunaux administratifs
Institueacute par le deacutecret ndeg1586 ndash 2005 du 19 deacutecembre 2005 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R112-2
du code de justice administrative la mission permanente drsquoinspection sur les juridictions
administratives peut deacutesormais ecirctre saisie par chaque partie leacuteseacutee drsquoune instance soit drsquoune
dureacutee anormale du traitement devant une juridiction administrative soit drsquoun deacutelai excessif de
jugement
Le chef de la mission aux termes de lrsquoarticle preacuteciteacute prend le contact avec le
preacutesident de la juridiction administrative devant laquelle lrsquoinstance est traiteacutee en lui suggeacuterant
quelques recommandations afin de remeacutedier agrave ce deacutelai excessif
59 Explications de FMALLOLE le preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg lors de lrsquoentretien tenu avec
lui le 29 avril 2014
60 Nous avons constateacute ces informations agrave partir de la lettre de cadrage envoyeacutee de la part du secreacutetaire geacuteneacuteral
du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014 Voir annexe (6)
28
Par ailleurs lrsquoarticle R112-3 a accordeacute au chef de la mission outre la faculteacute eacutenonceacutee
agrave lrsquoarticle R122-2 la possibiliteacute drsquoallouer la partie leacuteseacutee drsquoune dureacutee excessive une
indemnisation visant agrave reacuteparer les preacutejudices causeacutes par celle-ci
En fait cette nouveauteacute permet une reacuteglementation rapide de la situation en trouvant
des solutions pour eacuteviter les deacutelais excessifs autrement dit elle est lrsquoapplication de lrsquoadage
lsquorsquoMieux vaut preacutevenir que gueacuterirrsquorsquo Par conseacutequent elle contribue indirectement agrave
lrsquoaboutissement du deacutelai raisonnable de jugement ou dans le pire des cas en indemnisant la
partie leacuteseacutee
29
Conclusion
La stabilisation des situations juridiques dans un temps limiteacute est tributaire de la maicirctrise
des deacutelais de jugement En effet le traitement des dossiers dans un deacutelai raisonnable
conduirait sans doute agrave renforcer la confiance des justiciables dans leurs juridictions
administratives
Pour atteindre cet objectif on doit commencer par la mise en place de reacuteformes visant agrave
acceacuteleacuterer la justice administrative
La reacuteforme de juridiction administrative qui assurera la ceacuteleacuteriteacute souhaiteacutee de justice
appelle en premier lieu agrave penser au-delagrave de ces solutions traditionnelles dont lrsquoideacutee principale
se penche sur la sacreacutee relation croissante entre lrsquoaugmentation du nombre des magistrats et la
croissance du rendement des juridictions
Nous estimons que lrsquoouverture de la porte pour toutes les ideacutees nouvelles qui
introduisent des solutions efficaces et commodes est lrsquoatout pour reacuteformer le Conseil drsquoEacutetat
eacutegyptien
Cette reacuteforme espeacutereacutee ne doit jamais neacutegliger les aspects eacuteconomiques et gestionnaires
qui se reacuteunissent soit pour rendre les solutions proposeacutees plus aptes agrave atteindre leurs objectifs
ou au contraire de retrouver lrsquoeacutechec
En outre le lien historique entre la juridiction administrative franccedilaise et le Conseil
drsquoEacutetat eacutegyptien a rendu la relation entre les deux indissociables Elle permet un partage
drsquoexpeacuteriences dont on peut tirer des enseignements lrsquoun de lrsquoautre une chose indispensable
Par conseacutequent lrsquoexpeacuterience de la juridiction administrative franccedilaise dans le domaine
de la ceacuteleacuteriteacute de justice administrative meacuterite drsquoecirctre regardeacutee avec la plus grande attention
Elle est alleacutee plus loin en trouvant des solutions efficaces dont lrsquoeffet est la reacuteduction ineacutedite
du deacutelai de jugement tout en ayant une capaciteacute agrave confronter chaque anneacutee une vague des
nouvelles affaires enregistreacutees Le nombre de ces affaires est eacuteventuellement plus que celui de
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente61
En analysant les reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutees au sein de la juridiction administrative
franccedilaise et leur compatibiliteacute avec le systegraveme du Conseil drsquoEtat eacutegyptien il apparaicirct que ces
reacuteformes appartiennent principalement agrave trois cateacutegories
61 Voir annexe (7)
30
La premiegravere cateacutegorie comprend les reacuteformes qui ne peuvent ecirctre transposeacutees en Egypte
pour des raisons purement factuelles
Ainsi tout en constatant les progregraves reacutealiseacutes par lrsquoapplication de Teacuteleacute-RECOURS en
France nous consideacuterons que cette reacuteforme ne peut pas ecirctre mise en œuvre en Egypte Car
lrsquoadministration eacutelectronique est insuffisamment deacuteveloppeacutee et lrsquoutilisation des outils
informatiques nrsquoest pas geacuteneacuteraliseacutee agrave lrsquoensemble des administrations publiques ni mecircme agrave
lrsquointeacuterieur du Conseil drsquoEtat
La deuxiegraveme cateacutegorie comprend les reacuteformes qui sont totalement applicables en
Eacutegypte Du juge unique en passant par le traitement par voie drsquoordonnance la deacutetermination
des deacutelais indicatifs et impeacuteratifs lrsquoinformatisation de tous les secteurs du Conseil et la
creacuteation drsquoune base de donneacutees tant pour les requecirctes que pour les lois et la jurisprudence tout
en profitant de lrsquoexpeacuterience franccedilaise en creacuteant une mission sous la preacutesidence du preacutesident du
Conseil drsquoEtat dont le rocircle est de recevoir les plaintes contestant la lenteur du traitement et de
reacuteagir en cherchant les problegravemes et trouvant les solutions
Nous soulignons agrave ce stade lrsquoimportance remarquable de la mise en place de telles
solutions sur le stock du contentieux au Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien dont lrsquoissue est
neacutecessairement un deacutesengorgement anticipeacute
Nous mettons lrsquoaccent particuliegraverement sur le traitement par voie drsquoordonnance pour les
requecirctes en seacuteries une partie consideacuterable de lrsquoengorgement des cours et des tribunaux en
Egypte est due agrave ce type des requecirctes qui sont identiques contiennent les mecircmes demandes et
se fondent sur les mecircmes bases juridiques
Nous estimons que lrsquoissue de lrsquoapplication de ladite reacuteforme sera certainement une
ceacuteleacuteriteacute ineacutedite de la justice administrative pour les requecirctes en seacuterie Tout en ayant davantage
des effets favorables sur les autres requecirctes en cours de traitement
Toutefois la question de confier des compeacutetences au juge administratif pour statuer au
premier et dernier ressort apparaicirct deacutelicate En deacutepit de son impact positivement envisageable
sur le stock de la cour de justice administrative et la cour administrative suprecircme nous
estimons qursquoil est plus commode de limiter lrsquoapplication de cette reacuteforme aux demandes dont
le montant nrsquoexcegravede pas un certain seuil ainsi que drsquoautres demandes qui apparaissent tregraves
simples agrave condition qursquoelles soient dans les limites les plus eacutetroites Nous confirmons
davantage que cette reacuteforme doit ecirctre regardeacutee avec une grande attention pour ne pas porter
atteinte aux droits des justiciables62
62 Nous partagons agrave ce stade lrsquoavis du rapporteur de lrsquoavis preacutesenteacute devant le Senat pour le projet de la loi de
finances de 2014 qui a estimeacute qursquoune lsquolsquoprudence particuliegraverersquorsquo est importante pour le caractegravere deacutelicat de la -
31
La troisiegraveme cateacutegorie est constitueacutee des reacuteformes qui ont un impact beaucoup plus
important en Eacutegypte qursquoen France La preuve vivante est la dispense des conclusions du
rapporteur public
Lrsquointroduction de la dispense du lsquolsquorapport juridiquersquorsquo du commissaire drsquoeacutetat
(lrsquoeacutequivalent du rapporteur public) en Egypte aura une reacutepercussion notable sur lrsquoacceacuteleacuteration
de la justice administrative acceacuteleacuteration qui sera plus significative en Eacutegypte qursquoen France
Cela induit agrave des diffeacuterences qui existent entre le rapporteur public et le commissaire
drsquoEtat soit au niveau de leurs rocircles assigneacutes soit au niveau de la place qursquoils occupent dans le
parcours contentieux
Cette conclusion est le fruit drsquoune expeacuterience limiteacutee comme commissaire drsquoEtat
pendant laquelle nous avons noteacute que la simple reacutedaction du rapport qui doit ecirctre reacutedigeacute pour
chaque dossier mecircme le plus simple qui ne pose aucune complexiteacute peut prendre
eacuteventuellement quelques mois voire mecircme exceacuteder un an
Avant de terminer la conclusion nous voudrions mettre lrsquoaccent sur lrsquoimportance des
statistiques annuelles qui doivent ecirctre eacutelaboreacutees reacuteguliegraverement notamment en accompagnant
la reacuteforme envisageacutee refleacutetant lrsquoimpact de ladite reacuteforme sur le deacutelai de jugement dans les
diffeacuterents cours et tribunaux agrave travers desquelles nous pourrions eacutevaluer la situation et
envisager le cas eacutecheacuteant des solutions pour les problegravemes qui apparaicirctront et les propositions
pour continuer la reacuteforme dans le bon sens
Nous soulignons en plus lrsquoimportance de lrsquoaccessibiliteacute de ces statistiques63 par tous
tant les magistrats et les greffiers que les citoyens en toute transparence64 Nous consideacuterons
que cette transparence est un atout pour une performance accrue et continue de la juridiction
administrative
Nous estimons enfin que la reacuteforme neacutecessite de penser agrave la reacuteorganisation de la
structure du Conseil drsquoEtat eacutegyptien en confiant des attributions plus larges aux tribunaux
administratifs et ce pour alleacuteger les charges qui pegravesent sur la cour de justice administrative et
la cour administrative suprecircme et pour rendre la pyramide des attributions plus coheacuterente
================
question de lrsquoeacutelargissement des matiegraveres qui ne sont pas susceptibles drsquoappel pour eacuteviter aucune atteinte aux
droits du justiciable DDERO-BUGNY op cit P27
63 La reacutealisation de ces statistiques peut ecirctre confieacutee au centre des eacutetudes et des recherches juridictionnelles du
Conseil drsquoEtat ou bien agrave une commission drsquoeacutevaluation et du suivi qui peut ecirctre creacuteeacute agrave cette fin
64 Lrsquoarticle 68 de la constitution eacutegyptienne de 2012 modifieacutee en 2014 dispose que lsquolsquoLes informations les
donneacutees les statistiques et les documents officiels appartiennent au peuple La reacuteveacutelation de ses diffeacuterentes
sources est un droit garantie par lrsquoEtat pour chaque citoyen LrsquoEtat srsquoengage agrave les fournir et agrave les rendre
disponibles pour les citoyens en transparence rsquorsquo
32
Bibliographie
Les ouvrages
1- FIALAIRE Jacques et KIMBOO Jerry Le nouveau droit du procegraves administratif Paris
LrsquoHarmattanLogiques juridiques 2013 212P
2- PAILLER Michel Modernisation de la juridiction administrative et qualiteacute de la justice
administrative Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes
et de recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier
2010 P314
Les articles
1- ABIKHZER Franck laquoLe deacutelai raisonnable dans le contentieux administratif un fruit
parvenu agrave maturiteacute raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg 18 2005 P985-997
2- CASSIA Paul laquoDeacutelai raisonnable de jugementraquo Les grands arrecircts du contentieux
administratif Paris Dalloz 3egraveme eacutedition 2011 P107-131
3- DERO-BUGNY Delphine laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la
juridiction administrative raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg10 octobre 2006 eacutetude
17 P5-12
4- DEROSIER Jean-Philippe laquoLa nouvelle reacuteforme de la justice administrativeraquo La semaine
juridique ndash eacuteditions administrations et collectiviteacute territoriales ndeg4 27 janvier 2014
5- GARRIDO Ludovic laquola responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede
aux deacutelais excessifs de jugement ou avatar raquo Droit Administratif ndash Revue mensuelle
Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P8-18
6- STIRN Bernard laquoPanorama le mouvement de reacuteforme de la justice administrativeraquo
Actualiteacute juridique droit administratif ndeg22 2012 P1193-1194
7- WEBER Anne laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo
Revue franccedilaise drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P179-196
Les rapports
1- DETRAIGNE Yves Avis ndeg162 preacutesenteacute au Seacutenat au nom de la commission des lois
constitionnelles de leacutegislation du suffrage universel du regraveglement et drsquoadministration
geacuteneacuterale sur le projet de loi de finances pour 2014 adopteacute par lrsquoAssembleacute Nationale lsquoConseil
drsquoEacutetat et autres juridictions administrativesrsquo2013 httpwwwsenatfrrapa13- 162-4a13-
162-4html consulteacute sur lrsquointernet le 30 mai 2014 agrave 13h 53
33
Liste des entretiens tenus
1- Mme Franccediloise SICHLER-GHESTIN la preacutesidente de la cour administrative dappel
de Nancy le 4 mars 2014
2- M Jean-Pierre VOGEL-BRAUN le preacutesident de la deuxiegraveme chambre plusieurs
entretiens se sont deacuterouleacutes pendant le stage
3- M Joseacute MARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
4- M Jacques MIET le preacutesident de la cinquiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
5- M Romain DIAS le rapporteur dans la sixiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
6- Mme DGELDREICH le greffier en chef du tribunal le 9 avril 2014
7- M Salah SALEM le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien entretien teacuteleacutephonique
tenu le 28 avril 2014 agrave 21h 20
8- M Francis MALLOLE preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 29 avril
2014
9- M Jean-Baptiste SIBILEAU le rapporteur dans la premiegravere chambre le 30 avril 2014
10- M Mohamed Kamel ABDELZAHER le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
entretien teacuteleacutephonique tenu le 31 mai 2014 agrave 22h 45
11- M Ahmed ABDELAZEIM le maicirctre des requecirctes agrave la troisiegraveme chambre du corps des
commissaires drsquoEacutetat entretien teacuteleacutephonique tenu le 8 juin 2014 agrave 14h15
34
Annexes
Annexe (1-1)
Illustration des diffeacuterences entre la juridiction administrative franccedilaise et le
Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Organigramme comparative par structure
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Annexe (1-2)
Organigramme comparative par attributions
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
CNDA Cour national du droit drsquoasile
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
CNDA Cour de justice
administrative
Cour
administrati
ve suprecircme
Tribunaux administratifs
La cour administrative suprecircme
La cour de justice administrative
Les tribunaux administratifs
Les tribunaux
disciplinaires
Annexe (2)
Le corps des commissaires drsquoEtat
Est un corps qui est consideacutereacute comme un composant essentiel du Conseil drsquoEtat
eacutegyptien Lrsquoarticle 3 de la loi ndeg47 de 1972 du Conseil drsquoEtat dispose que le Conseil se
compose de lsquolsquocours administrative suprecircme cours de justice administrative tribunaux
administratifs tribunaux disciplinaires et corps des commissaires drsquoEtatrsquorsquo
Quant agrave lrsquoorganisation de ce corps il est deacutecoupeacute en quelques chambres parallegraveles aux
celles existantes agrave la cour administrative suprecircme la cour de justice administrative et aux
tribunaux administratifs - agrave lrsquoexception des tribunaux disciplinaires ougrave le commissaire drsquoeacutetat
nrsquoexerce aucun rocircle - autrement dit si on trouve la sixiegraveme chambre dans la cours de justice
administrative on trouve parallegravelement la sixiegraveme chambre des commissaires drsquoEtat
En ce concerne ses attributions le commissaire drsquoEtat srsquooccupe de la mise en eacutetat des
dossiers et la reacutedaction du rapport juridique motiveacute dans lequel il explique les faits et la
probleacutematique avant de proposer la solution juridique qursquoil trouve fondeacutee Aussi il tranche les
demandes drsquoexoneacuteration des frais que chaque requeacuterant doit payer pour introduire sa requecircte
Egalement il joue un rocircle de meacutediation entre les parties conformeacutement aux principes
jurisprudentiels mis en place par la cour administrative suprecircme
Pour cela le parcours des requecirctes devant la juridiction administrative eacutegyptienne
est diffeacuterent de celui en France
Parcours contentieux
- Recours pour excegraves de pouvoir ou de plein contentieux
- Recours drsquoannulation avec demande de suspension
- Il faut noter que le pourvoi en cassation devant la cour administrative suprecircme neacutecessite que le
recours passe par une chambre speacuteciale pour lrsquoexaminer celle qui statue sur la recevabiliteacute du
recours en cassation avant de le transmettre ndash le cas eacutecheacuteant - agrave la chambre compeacutetente
Annexe (3)
Le parcours contentieux dans les tribunaux administratifs en France
Annexe (4)
Le budget du tribunal administratif de Strasbourg en 2014
Annexe (5)
Le bilan drsquoactiviteacute contentieuse du Conseil drsquoEtat cours administrative drsquoappel et des
tribunaux administratif en 2013
Annexe(6)
La lettre de cadrage envoyeacutee du seacutecuritaire geacuteneacuteral du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal
administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014
Annexe (7)
Scheacutema illustre la deacutecroissance du deacutelai preacutevisible moyen de jugement et la croissance des
affaires sorties agrave la suite des reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutes en France
[Source Conseil drsquoEtat Bilan drsquoactiviteacute 2012 p32 eacutevolution des affaires sorties entreacutees et en stock 2003 ndash
2012]
7
ou srsquoil-y a des jonctions15 entre plusieurs dossiers ou une multitude des parties et des
demandes le temps dont il a besoin devient de plus en plus consideacuterable
Il srsquoagit ensuite du comportement des parties tout au long de la proceacutedure et
notamment durant lrsquoinstruction Drsquoune part lrsquoadministration qui est partie agrave lrsquoinstance (soit
parce qursquoelle est lrsquoauteure de la deacutecision attaqueacutee soit parce qursquoelle est lrsquoauteure du dommage
dont il est demandeacute reacuteparation) Peut tarder agrave communiquer des piegraveces indispensables au
jugement de lrsquoaffaire sachant que normalement celle-ci possegravede plus des documents et des
justificatifs agrave preacutesenter que le requeacuterant car il arrive parfois que celui-ci ne possegravede aucune
piegravece agrave introduire Drsquoautre part le comportement dilatoire du requeacuterant16 (qui peut se
caracteacuteriser par la communication tardive des meacutemoires le fait de soulever de nouveaux
moyens apregraves la clocircture de lrsquoinstruction obligeant ainsi le juge si ces moyens sont opeacuterants agrave
rouvrir lrsquoinstruction ou encore en lrsquoabsence du requeacuterant agrave lrsquoaudience) peut allonger le deacutelai
de jugement de lrsquoaffaire
Il srsquoagit enfin de la particulariteacute de certaines affaires qui impose parfois un
traitement relativement rapide que les autres justifieacute par des raisons speacutecifiques Par exemple
lsquolsquolorsque la proceacutedure risque decirctre priveacutee de tout effet utile du fait de lespeacuterance de vie
reacuteduite du requeacuteranthellipou met en cause le droit du requeacuterant agrave jouir de sa vie familiale ou
comporte un enjeu financier mettant en cause lactiviteacute professionnelle du requeacuterantrsquorsquo17
La limite du deacutelai de jugement
Selon la jurisprudence de la CEDH18 et du Conseil drsquoEacutetat19 le caractegravere raisonnable
de la dureacutee drsquoune proceacutedure juridictionnelle srsquoappreacutecie jusqursquoagrave lrsquoexeacutecution complegravete de la
deacutecision de justice et non seulement jusqursquoagrave son prononceacute
En effet la fin deacutefinitive de lrsquoinstance ne correspond pas au prononceacute de la deacutecision
de justice mais agrave son exeacutecution
Mais cette jurisprudence concerne la mise en jeu de la responsabiliteacute de lrsquoEtat en
raison de la dureacutee excessive drsquoune proceacutedure juridictionnelle Or ce meacutemoire nrsquoa pas pour
objet drsquoeacutetudier la sanction du non-respect du droit agrave un deacutelai raisonnable de jugement Il traite
de lrsquoincidence du fonctionnement des juridictions administratives et de la maniegravere de travailler
15 lsquolsquoDans le droit proceacutedural lorsquil y a inteacuterecirct agrave ce que deux affaires puissent faire lobjet dun seul et mecircme
jugement et quil existe un lien suffisant entre elles la juridiction peut soit agrave la demande des parties soit doffice
ordonner la jonction des instances dont elle est saisiersquorsquo
httpwwwdictionnaire-juridiquecomdefinitionjonctionphp consulteacute le 16 juin 2014 agrave 02h02
16 Cour EDH 28 novembre 2000 Leclercq c France ndeg 3839897 sect 26 et 29-31 17 PCASSIA op citP120 18 Cour EDH 7 deacutecembre 1999 Bouilly c France ndeg 3895297 sect 17 19 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 26 mai 2010 M Michel A c le garde de sceaux ministre de la justice ndeg316292
8
des magistrats administratifs sur la dureacutee des proceacutedures juridictionnelles Il nous est apparu
par conseacutequent plus pertinent de nous inteacuteresser au deacuteroulement de la proceacutedure contentieuse
jusqursquoau prononceacute du jugement ou de lrsquoarrecirct en excluant du champ drsquoeacutetude lrsquoexeacutecution des
deacutecisions de justice
(2) Le deacutelai raisonnable fruit drsquoune bonne gestion publique
La gestion publique et les aspects lieacutes agrave celle-ci sont regardeacutes comme la clef de voute
dans la performance et lrsquoefficaciteacute du travail au sein de toutes les institutions publiques
Cette notion qui a beaucoup eacutevolueacute degraves les anneacutees 1970 dont le fruit eacutetait
lrsquoeacutemergence de la lsquolsquoNouvelle Gestion Publiquersquorsquo met lrsquoaccent sur le fonctionnaire dans
lrsquoinstitution publique et sa relation avec les deacutecideurs ainsi que le changement des ideacutees
anciennes lieacutees agrave la performance en visant agrave aboutir aux meilleurs reacutesultats agrave moindres coucircts
autrement dit en preacuteservant le rapport coutefficaciteacute20
Pour cela les Etats ont accordeacute une grande attention agrave la gestion publique en
estimant que lrsquoeacutevolution de celle-ci contribue incontestablement agrave lrsquoaccomplissement du
travail dans les meilleures conditions et agrave accroicirctre consideacuterablement le rendement de leurs
administrations
Les institutions juridictionnelles en tant qursquoinstitutions de lrsquoEtat nrsquoont pas eacutechappeacute
agrave ce bouleversement Elles ont eacuteteacute influenceacutees par la volonteacute de lrsquoEtat agrave reacuteformer et
moderniser ses administrations notamment en ce qui concerne lrsquoacceacuteleacuteration du travail au
sein deacutedites institutions
La gestion publique se reacutefegravere en premier lieu agrave la gestion financiegravere qui est un atout
pour toute deacutemarche de modernisation envisageacutee Tout en sachant que lrsquoideacutee ancienne de
lrsquoaugmentation des creacutedits comme seul moyen drsquoaccroicirctre le rendement du travail nrsquoest plus agrave
lrsquoordre du jour notamment avec les politiques drsquoausteacuteriteacute qui sont mises en place par
plusieurs pays et plus geacuteneacuteralement avec des contraintes budgeacutetaires qui limitent
consideacuterablement la marge de manœuvre des deacutecideurs
Face agrave cette reacutealiteacute la gestion financiegravere occupe de plus en plus une place importante
au sein des juridictions administratives Drsquoune part elles sont confronteacutees comme toutes les
institutions de lrsquoEtat agrave des contraintes budgeacutetaires face auxquelles le luxe des choix multiples
nrsquoest pas toujours possible Drsquoautre part elles sont inviteacutees agrave trancher les litiges qui ne
20 httpfrwikipediaorgwikiNouvelle_gestion_publique consulteacute le 8 mai 2014 agrave 11h 02
9
cessent drsquoaugmenter dans les meilleurs deacutelais possibles voire mecircme dans un deacutelai
raisonnable
Par conseacutequent la rationalisation des choix eacuteconomiques devient une neacutecessiteacute afin
de parvenir agrave optimiser autant que possible lrsquoutilisation des creacutedits disponibles pour la
performance attendue
On trouve cette correacutelation tregraves forte en France depuis lrsquoadoption de la loi organique
relative aux lois de finances entre les creacutedits alloueacutes aux juridictions administratives et leur
performance (qui se relegraveve du rapport entre le nombre des deacutecisions rendues et celui des
dossiers enregistreacutes ainsi que lrsquoeacutevolution des dossiers en stock)
Chaque anneacutee un rapport est reacutedigeacute lors de la discussion de la loi de finances pour
le programme consacreacute au Conseil drsquoEtat et les autres juridictions administratives en
mesurant lrsquoeacutevolution de la performance des juridictions administratives par rapport agrave celle de
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente Aussi il montre les choix faits en utilisant les creacutedits tout en mettant
lrsquoaccent sur la qualiteacute de la justice rendue aussi bien que les reacuteformes proceacutedurales mises en
œuvre pour la ceacuteleacuteriteacute de la justice
Drsquoailleurs on relegraveve comme un exemple de cette rationalisation des choix dans le
rapport preacutesenteacute devant le seacutenat21 dans le cadre du projet de la loi de finances de 2014 que le
rapporteur a salueacute lrsquoinitiative prise par le Conseil drsquoEtat pour la mise en place du systegraveme de
Teacuteleacute-proceacutedures qui a eu un impact remarquable sur la diminution des frais
drsquoaffranchissement contentieux qui repreacutesentent une partie significative du budget des
juridictions administratives 22
La gestion des ressources humaines au sein des juridictions administratives est aussi
un eacuteleacutement important Les formations organiseacutees sont de grande importance tant pour les
magistrats que pour les greffiers dont leur rocircle est indispensable pour le bon deacuteroulement du
travail
Pour cela les aspects lieacutes agrave la gestion des ressources humaines doivent ecirctre mis en
consideacuteration car la bonne affectation de chaque greffier et les conditions dans lesquelles il
travaille sont des sujets qui doivent ecirctre abordeacutes avec une grande attention
21 YDETRAIGNE rapport Ndeg 162 preacutesenteacute devant le seacutenat enregistreacute agrave la preacutesidence le 21 novembre 2013
qui porte sur les creacutedits du programme 165 lsquoConseil drsquoEtat et autres juridictions administrativesrsquo
httpwwwsenatfrrapa13-162-4a13-162-4html consulteacute le 30 mai 2014 agrave 13h 53
22 On remarque que les creacutedits de paiement alloueacutes au tribunal administratif de Strasbourg dans son budget du
2014 sont agrave 572818 euro dont 150000 euro deacutedieacute pour les frais drsquoaffranchissement contentieux Voir annexe (4)
En outre on trouve dans le rapport drsquoactiviteacute de lrsquoanneacutee 2013 de la cour administrative drsquoappel de Nancy que plus
que la moitieacute des requecirctes enregistreacutees entre le 2 juin 2013 et le 31 deacutecembre 2013 sont transmises par voie de
Teacuteleacute-recours ce qui nous laisse penser agrave lrsquoeacuteconomie qui a eacuteteacute faite dans ladite cour
10
Aussi apregraves la vague technologique qui srsquoest reacutepandue dans tous les pays
lrsquoutilisation informatique est devenue une impeacuterieuse neacutecessiteacute tant dans les secteurs priveacutes
que dans ceux publics
Cette vague qui est eacutemergeacutee aux juridictions administratives en France par la mise
en place des nouveaux outils modernes du travail comme les ordinateurs et les applications
qui sont mis entre les mains des magistrats et des greffiers facilitant leur travail et augmentant
consideacuterablement son rendement
B- Le deacutelai raisonnable droit agrave garantir pour chaque justiciable
Le fait drsquoaborder le sujet du deacutelai raisonnable appelle ineacutevitablement agrave discuter sa nature
juridique et la place qursquoil occupe en droit franccedilais (1) et eacutegyptien(2) tout en eacutevoquant
eacutegalement tous les aspects qui y sont lieacutes
(1) Le droit agrave un deacutelai raisonnable en France
En appuyant sur le droit des citoyens de saisir le juge qui statue dans un deacutelai
raisonnable le respect du deacutelai raisonnable de jugement constitue une obligation juridique
deacutecoulant du premier alineacutea de lrsquoarticle 6 de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
dont la France fait partie depuis 1950 qui dispose que lsquolsquoToute personne a droit agrave ce que sa
cause soit entendue eacutequitablement publiquement et dans un deacutelai raisonnable par un
tribunal indeacutependant et impartialhellip rsquorsquo
On souligne agrave ce stade que lrsquoarticle 55 de la constitution de 1958 a accordeacute les traiteacutes ou
les conventions ratifieacutees degraves leur publication une valeur supeacuterieure agrave celle des lois23
Drsquoailleurs la Cour europeacuteenne de droit de lrsquohomme a confirmeacute24 que lrsquoobligation de
juger dans un deacutelai raisonnable est une obligation de reacutesultat et pas de moyens25Donc tous les
Etats qui ont ratifieacute la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme srsquoengagent
conformeacutement agrave ses dispositions agrave assurer une ceacuteleacuteriteacute de justice qui permet agrave chaque
requeacuterant drsquoavoir une reacuteponse de la juridiction saisie dans un deacutelai raisonnable sans se voir
opposer des justifications lieacutees agrave la surcharge de travail ou bien agrave lrsquoorganisation des
juridictions etc26
23 laquoLes traiteacutes ou accords reacuteguliegraverement ratifieacutes ou approuveacutes ont degraves leur publication une autoriteacute supeacuterieure agrave
celle des lois sous reacuteserve pour chaque accord ou traiteacute de son application par lautre partie raquo lrsquoarticle 55 de la
constitution franccedilaise de 1958
24 Cour EDH 28 novembre 2000 Leclercq c France ndeg 3839897 sect30 25 PCASSIA op citP119 26 Cour EDH 27 juin 2000 Frydlender c France ndeg 3097996 sect 45
11
Ainsi la France a eacuteteacute condamneacutee plusieurs fois par la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquohomme pour avoir violeacute lrsquoarticle 6 sect 1 de la Convention en raison de la dureacutee excessive des
proceacutedures devant les juridictions administratives ou judiciaires27
Au niveau national le Conseil drsquoEacutetat saisi plusieurs fois pour des demandes
drsquoindemnisation pour des deacutelais excessifs de jugement et pour la premiegravere fois par sa fameuse
jurisprudence lsquolsquoMagierarsquorsquo28 a confirmeacute sans aucune influence sur la reacutegulariteacute du jugement
rendu dans un deacutelai excessif 29 lrsquoengagement de la responsabiliteacute de lrsquoEtat agrave verser des
indemnisations aux requeacuterants qui ont subi de preacutejudice reacutesultant de lrsquoinobservation dudit
deacutelai
Par ailleurs le Conseil drsquoEtat a indiqueacute que la responsabiliteacute de lrsquoEtat pour la deacutefaillance
du service public de la justice administrative peut ecirctre engageacutee en cas du deacutelai excessif non
seulement pour la perte des gains causeacute par ledit deacutelai mais aussi pour le simple fait drsquoavoir
priveacute un requeacuterant de son droit suite agrave un jugement tardif30
En outre le conseil drsquoEtat a confirmeacute lors drsquoune affaire sans preacuteceacutedent le principe de la
responsabilisation du juge administratif par la saisine faite contre le preacutesident du tribunal
administratif de Nice pour lrsquointimer agrave verser le quart de la sanction peacutecuniaire infligeacutee contre
lrsquoEtat pour la participation de sa faute personnelle dans lrsquoaction entraicircnant le deacutelai excessif 31
Pour cette raison et afin de faire face aux flux des nouveaux dossiers enregistreacutes chaque
anneacutee dans les juridictions administratives qui entraicircnent leur engorgement et par ailleurs
peuvent engendrer une lenteur consideacuterable du traitement la France reacuteforme reacuteguliegraverement
son systegraveme juridictionnel administratif pour maximiser le rendement des tribunaux
administratifs et des cours administratives drsquoappel par rapport aux moyens financiers qui leur
sont alloueacutes sans adopter une logique de productiviteacute en preacuteservant la qualiteacute attendue de
justice qui est garantie eacutegalement par la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
notamment par ses article 5 et 632
27 Cour EDH 11 feacutevrier 2010 Malet c France requecircte ndeg2499707
28 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 28 juin 2002 le garde de sceaux ministre de la justice cM Pierre X ndeg239575
29 FABIKHZER op cit P7 30 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 2 mai 2007 SCI CALIFORNIE RESIDENCE clrsquoEtat ndeg294243
31 LGARRIDO laquoLa responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede aux deacutelais excessifs de
jugement ou avatar raquo Revue mensuelle Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P6 Lrsquoaffaire Sarl
Potchou 32 httpwwwcoeinttdghlcooperationCEPEJeventsOnEnParleEUROMED_Qualite_justiceasp consulteacute le
15 juin 2014 agrave 14h38
12
En Eacutegypte
Contrairement au systegraveme juridique franccedilais lrsquoobligation de juger dans un deacutelai
raisonnable nrsquoest pas preacutevue par aucun texte
Lrsquoarticle 68 de la Constitution eacutegyptienne du 11 septembre 1971 preacutevoyait simplement
que lsquolsquo lrsquoEacutetat garantit le rapprochement des juridictions des justiciables et lrsquoacceacuteleacuteration
du traitement des dossiersrsquorsquo
Cette disposition a eacuteteacute modifieacutee par lrsquoarticle 97 de la constitution eacutegyptienne du 26
deacutecembre 2012 modifieacute en 2014 (agrave la suite du reacutefeacuterendum qui srsquoest deacuterouleacute le 14 et le 15
janvier) qui eacutenonce que lsquolsquole droit de la saisine de juridiction est maintenu et garanti pour
tous et lrsquoEacutetat srsquoengage agrave rapprocher les juridictions et travaille pour acceacuteleacuterer le
traitement des dossiersrsquorsquo33
Il faut noter agrave ce stade que lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des dossiers en tant que tel
nrsquoeacutequivaut pas au deacutelai raisonnable de jugement Le fait de reacuteduire le deacutelai de traitement de
dix agrave huit ans doit srsquoentendre comme une acceacuteleacuteration de la justice au sens de lrsquoarticle 97 de la
Constitution mais ce deacutelai nrsquoest pas raisonnable
En outre alors que la Constitution de 1971 garantissait lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des
recours la nouvelle Constitution a substitueacute agrave cette garantie la simple obligation faite agrave lrsquoEtat
drsquoœuvrer en faveur de lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des dossiers Lrsquoobligation mise agrave la charge
de lrsquoEtat est ainsi atteacutenueacutee
Cette formulation rappelle lrsquoarticle 2 troisiegraveme alineacutea du pacte international relatif aux
droits civils et politiques du 16 deacutecembre 196634 lequel lrsquoEacutegypte a ratifieacute en 198235 qui
engage les Etats parties agrave garantir le droit agrave toute personne agrave un recours utile
On croit que lrsquoutiliteacute du recours implique la preacutesence de deux composantes
fondamentales Le premier crsquoest de garantir lrsquoaccessibiliteacute agrave un juge neutre et bien qualifieacute
pour trancher le litige et le deuxiegraveme crsquoest que son jugement soit rendu dans un deacutelai
raisonnable
En outre la regravegle qui existe en France reacutegissant la responsabiliteacute de lrsquoEtat vis-agrave-vis des
justiciables dans le cas du deacutelai excessif ou plus largement pour tout fonctionnement
33 httpdostoureg
34 lsquolsquoLes Etats parties au preacutesent Pacte sengagent agrave a) Garantir que toute personne dont les droits et liberteacutes
reconnus dans le preacutesent Pacte auront eacuteteacute violeacutes disposera dun recours utilehellip rsquorsquo
35 httpstreatiesunorgpagesviewdetailsaspxchapter=4ampsrc=treatyampmtdsg_no=iv-4amplang=en consulteacute le 9
juin 2014 agrave 12h18
13
deacutefectueux du service public de justice nrsquoexiste pas en Eacutegypte36 En revanche la theacuteorie de
lsquolsquolrsquoirresponsabiliteacute de lrsquoEacutetat dans les affaires juridictionnellesrsquorsquo est toujours maintenue37
Par conseacutequent sa responsabiliteacute nrsquoest pas susceptible drsquoecirctre engageacutee en cas de
dysfonctionnement des juridictions ou particuliegraverement agrave cause du caractegravere excessif du deacutelai
du jugement38
Cependant il faut noter que mecircme srsquoil nrsquoy a pas une obligation agrave lrsquoencontre de lrsquoEtat
au sens juridique (celle qui entraicircne une responsabiliteacute en cas de privation drsquoun citoyen de son
droit agrave un recours rapidement traiteacute) on pense que le fait de garantir le droit agrave chaque citoyen
agrave saisir les juridictions diffeacuterentes et plus speacutecifiquement la juridiction administrative ne sert
qursquoagrave rien si le jugement nrsquoaboutit pas dans une dureacutee relativement courte ou moyenne
Chaque requeacuterant a le droit agrave une stabiliteacute de sa situation juridique qui nous semble
alteacutereacutee gravement par lrsquoallongement de la dureacutee de recours
Du surcroit au nom de la constitution et du pacte international relatif aux droits civils
et politiques39 lrsquoEtat est appeleacute agrave prendre toutes les mesures adeacutequates afin de reacuteduire les
deacutelais de jugement
Cela neacutecessite drsquoailleurs une reacuteforme de la juridiction administrative dans un premier
temps pour lrsquoacceacuteleacuterer autant que possible et dans un second temps pour aboutir agrave un deacutelai
raisonnable de jugement
36 Agrave lrsquoexception du cas de faute grave commise par le juge
37 Lrsquoarrecirct de la cour administrative suprecircme du 2 juin 2002 ndeg2144
38 Il nous semble ndash agrave travers les recherches qursquoon a fait - que cette question nrsquoa pas eacuteteacute trancheacutee auparavant par la
cour administrative suprecircme 39 Que lrsquoEacutetat est appeleacute agrave le mettre en œuvre conformeacutement agrave lrsquoarticle 93 de la constitution de 2012 modifieacutee en
2014 qui eacutenonce que lsquorsquoLrsquoEtat srsquoengage par les conventions les pactes et les chartes internationales des droits de
lrsquohomme ratifieacutes par lrsquoEacutegyptehellip rsquorsquo
14
II- Les principales reacuteformes mises en œuvre pour rendre raisonnables les
deacutelais de jugement des juridictions administratives franccedilaises
Agrave la suite des engorgements au Conseil drsquoEacutetat une reacuteforme avait commenceacute depuis
lrsquoanneacutee mille-neuf-cent-cinquante-trois en creacuteant les tribunaux administratifs par deacutecret ndeg53-
934 du 30 septembre 1953 en vue de reacuteduire le stock qui a fortement augmenteacute au Conseil
drsquoEtat
Continueacutee en mille-neuf-cent-quatre-vingt-sept par la creacuteation des cours administratives
drsquoappel par la loi du 31 deacutecembre 1987 afin drsquoalleacuteger la charge lourde qui pesait sur le Conseil
drsquoEacutetat en leur attribuant des compeacutetences drsquoappel et en recentrant son rocircle sauf dans quelques
exceptions sur la cassation
Aussi en raison drsquoaccumulation de stock aux cours et tribunaux administratifs le
leacutegislateur et le Conseil drsquoEacutetat ont intervenu depuis les anneacutees quatre-vingt-dix dans un
premier temps pour creacuteer un juge unique qui tranche un certain nombre des litiges et en
deuxiegraveme temps pour lancer quelques nouvelles techniques du traitement
Le point commun entre toutes ces modifications crsquoest qursquoelles visent agrave diminuer autant
que possible les deacutelais de jugement en essayant de deacutesengorger les cours et les tribunaux agrave
tout moment pour qursquoils puissent confronter dans un deacutelai relativement court les nouvelles
vagues des dossiers qui arrivent reacuteguliegraverement40
Au vue de ce qui preacutecegravede on peut conclure que les deacutelais de jugement occupent de
plus en plus une place importante dans les enjeux de la juridiction administrative franccedilaise
notamment avec lrsquoenchevecirctrement des autres contraintes budgeacutetaires et de la pression induite
de lrsquoaugmentation des nouveaux dossiers enregistreacutes Cet enjeu a eacuteteacute bien eacuteclaireacute par Jean-
Marc Sauveacute vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat franccedilais quand il a preacuteciseacute que lsquolsquola justice
administrative est soumise agrave une exigence sociale plus forte et parfois plus deacuterangeante
agrave un moment ougrave les contraintes budgeacutetaires pegravesent sur ses capaciteacutes drsquoadaptation agrave la
demande de justice Les conditions drsquoexercice du meacutetier de magistrat administratif srsquoen
trouvent incontestablement modifieacutees Ces magistrats ont accompli des efforts tout agrave fait
consideacuterables pour faire face agrave la croissance de la demande qui srsquoadresse agrave eux Les
deacutelais de jugement qui ont longtemps eacuteteacute le talon drsquoAchille des juridictions ont connu
une reacuteduction spectaculaire dans les anneacutees reacutecentesrsquorsquo 41
40 DDERO-BUGNY laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la juridiction administrativeraquo AJDA
ndeg10 octobre 2006 eacutetude 17 P8 41 Extrait drsquoune reacuteponse de M Jean-Marc Sauveacute le vise preacutesident du Conseil drsquoEacutetat agrave une question lui a eacuteteacute poseacutee
lors drsquoun entretien tenu par Marie-Christine de Montecler et Reacutemi Grand httpwwwdalloz-
15
Afin de bien clarifier ces diffeacuterentes reacuteformes on traitera dans cette partie dans un
premier temps les reacuteformes remarquables qui ont eacuteteacute mises en place et qui ont un impact
direct sur le deacutelai de jugement et dans un deuxiegraveme temps celles qui ont un impact indirect sur
ce deacutelai
A- Les reacuteformes ayant un impact direct sur le deacutelai de jugement
Cette sous-partie contient les reacuteformes meneacutees dans les juridictions administratives
franccedilaises et qui ont par ailleurs un impact direct sur le deacutelai de jugement
1- Le juge unique
La colleacutegialiteacute a eacuteteacute consideacutereacutee depuis tregraves longtemps comme un principe dans la
juridiction administrative franccedilaise Il assure la qualiteacute de justice qui est enrichie par les
deacutelibeacuterations des juges ainsi qursquoune garantie drsquoun juge impartial notamment agrave cause de
lrsquoexistence des conseils de preacutefectures qui ont joueacute le rocircle des tribunaux administratifs au XIX
siegravecle accentuant lrsquoimportance de la colleacutegialiteacute comme une alternative contre lrsquoexcegraves du
pouvoir ou contre toute manipulation potentielle 42
Apregraves la mise en place des tribunaux administratifs qui sont composeacutes des juges
hautement qualifieacutes et impartiaux agrave la place des conseils des preacutefectures ces anciens doutes
nrsquoexistent plus 43
Pour des raisons factuelles afin de faire face agrave la monteacutee irreacutesistible du nombre des
dossiers le systegraveme de juge unique qui statue seul au fond a eacuteteacute inteacutegreacute dans la juridiction
administrative franccedilaise seulement comme une exception agrave la regravegle geacuteneacuterale de la colleacutegialiteacute
tout en gardant lrsquoeacutequilibre neacutecessaire sans sacrifier tous les beacuteneacutefices qursquoen reacutesulte et sans
geacuteneacuteraliser le reacuteseau de compeacutetence de juge unique44
Crsquoest la loi ndeg95-125 du 8 feacutevrier 1995 qui a ajouteacute lrsquoarticle L4-1 du code des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel par laquelle le leacutegislateur a
permis pour la premiegravere fois qursquoun juge statue seul au fond drsquoune affaire tout en le
actualitefrinterviewquestions-jean-marc-sauve-vice-president-du-conseil-d-etatU4nLcHZmaSo consulteacute le
31 mai 2014 agrave 15h40
42 En parlant du juge unique Montesquieu a souligneacute dans son fameux livre lsquolrsquoesprit de la loirsquo que lsquolsquoun tel
magistrat ne peut avoir lieu que dans le gouvernement despotiquersquorsquo In JFIALAIRE et JKIMPOO laquoLe nouveau
droit du procegraves administratif les eacutevolutions choisies les eacutevolutions subiesraquo Paris LrsquoHarmattanLogiques
juridiques 2013 P64
43 AWEBER laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo Revue franccedilaise
drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P180
44 Ce qursquoon le trouve clairement dans lrsquoarticle L3 du code de justice administrative qui dispose que lsquolsquoLes
jugements sont rendus en formation colleacutegiale sauf sil en est autrement disposeacute par la loirsquorsquo
16
consideacuterant comme une exception agrave la regravegle de colleacutegialiteacute eacutenonceacutee agrave lrsquoarticle L4 du code
preacuteciteacute
Cette reacuteforme a eacutevolueacute au fil des anneacutees arrivant agrave sa forme actuelle
Agrave ce stade il y a deux choses qui meacuteritent drsquoecirctre analyseacutees dans cette nouvelle
reacuteforme
La premiegravere crsquoest que le leacutegislateur a limiteacute le systegraveme du juge unique aux seuls
tribunaux administratifs Autrement dit si un jugement de premiegravere instance est rendu par un
juge unique la colleacutegialiteacute est toujours preacuteserveacutee en appel ou bien en cassation45
Alors la formation colleacutegiale continue agrave jouer son rocircle de garantir la qualiteacute de
justice dans lrsquoappel et la cassation tout en beacuteneacuteficiant de la ceacuteleacuteriteacute entraicircneacutee par le traitement
effectueacute par un seul magistrat en premiegravere instance
Il faut noter que les jugements rendus par un juge unique sont aussi de bonne qualiteacute
mais ceux rendus en colleacutegialiteacute sont enrichis davantage gracircce aux discussions qui se passent
entre les magistrats membres de la formation
La deuxiegraveme crsquoest que les matiegraveres attribueacutees au juge unique paraissent ecirctre simples
ou sont drsquoune valeur peacutecuniaire faible Pour cela le leacutegislateur a confieacute agrave un juge unique la
mission de statuer seul au fond srsquoil nrsquoy a pas une raison drsquoirrecevabiliteacute au lieu de le confier
agrave une formation colleacutegiale ce que ne va qursquoengorger les discussions de ladite formation46
Drsquoailleurs les attributions confieacutees aux termes de lrsquoarticle R222-13 du code de
justice administrative apregraves la codification faite par le deacutecret ndeg389-2000 du 4 mai 2000 et
conformeacutement aux derniegraveres modifications introduites par le deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct
2013 au juge unique du tribunal administratif (qui est le preacutesident du tribunal ou le magistrat
que assigneacute agrave cette fin et qui a au moins le grade drsquoun premier conseiller ou ayant une
ancienneteacute drsquoau moins deux ans) sont de trancher les litiges portant sur des prestations
allocations ou droits attribueacutes au titre de laide ou de laction sociale du logement ou en faveur
des travailleurs priveacutes demploi mentionneacutes agrave larticle R 772-5 la notation ou agrave leacutevaluation
professionnelle des fonctionnaires ou agents publics ainsi que sur les sanctions disciplinaires
prononceacutees agrave leur encontre qui ne requiegraverent pas lintervention dun organe disciplinaire
45 A lrsquoexception du juge des reacutefeacutereacutes qui est un juge statuant seul lsquolsquopar des mesures qui preacutesentent un caractegravere
provisoirersquorsquo et qui conformeacutement agrave lrsquoarticle L511-2 du code de justice administrative est le preacutesident de la cour
administrative drsquoappel ou le magistrat qursquoil deacutesigne agrave cet effet et le preacutesident de la section du contentieux du
Conseil drsquoEtat ou les conseillers drsquoEtats deacutesigneacutes agrave cet effet
46 XLAUREOTE laquoLe procegraves eacutequitable devant le juge administratif franccedilaisraquo httplexpublicaover-
blogcom201401le-procC3A8s-C3A9quitable-devant-le-juge-administratif-franC3A7ais-_-xavier-
laureotehtml consulteacute le 28 mai 2014 P8
17
colleacutegial les pensions les aides personnaliseacutee au logement la communication de documents
administratifs et de service national les litiges en matiegravere de pensions les recours relatifs aux
taxes syndicales et aux impocircts locaux autres que la taxe professionnelle les litiges en matiegravere
de consultation et de communication de documents administratifs ou darchives publiques les
litiges relatifs aux impocircts locaux et agrave la contribution agrave laudiovisuel public agrave lexception des
litiges relatifs agrave la contribution eacuteconomique territoriale les litiges relatifs aux refus de
concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de justice les requecirctes contestant les
deacutecisions prises en matiegravere fiscale sur des demandes de remise gracieuse les litiges relatifs
aux bacirctiments menaccedilant ruine ou aux immeubles insalubres les litiges relatifs au permis de
conduire Le juge unique est eacutegalement compeacutetent pour toute action indemnitaire ne relevant
pas des dispositions preacuteceacutedentes lorsque le montant des indemniteacutes demandeacutees est infeacuterieur
au montant deacutetermineacute par les articles R 222-14 et R 222-15 et qui conformeacutement agrave ces
articles nrsquoexcegravede pas dix milles euros
En tout eacutetat de cause le juge unique peut agrave tout moment srsquoil lrsquoestime neacutecessaire
deacutecider de soumettre lrsquoaffaire agrave une formation colleacutegiale47 Cela repreacutesente de notre point de
vue un moyen important entre les mains du juge au cas ougrave se trouve une difficulteacute particuliegravere
dans lrsquoaffaire de le soumettre agrave la formation colleacutegiale pour garantir la meilleure qualiteacute de la
solution agrave adopter
Quant agrave lrsquoimpact de cette reacuteforme sur le deacutelai de jugement on relegraveve que gracircce agrave celle-
ci drsquoune part la charge qui pegravese sur les magistrats dans la formation colleacutegiale a eacuteteacute
veacuteritablement diminueacutee drsquoautre part une augmentation consideacuterable du nombre des sorties a
eacuteteacute reacutealiseacutee gracircce au traitement rapide par le juge unique Bien entendu que ce traitement
diminue le temps pris pour juger par rapport agrave celui pris dans la formation colleacutegiale (qui
neacutecessite plus du temps pour reacutepartir les dossiers sur les magistrats pour tenir les seacuteances
drsquoinstruction et pour tenir les seacuteances de deacutelibeacuteration)
Il suffit drsquoailleurs de jeter un coup drsquoœil sur le rapport publieacute par le Conseil drsquoEtat pour
lrsquoanneacutee 201348 par exemple qui relegraveve que les dossiers ayant eacuteteacute traiteacutes par le juge unique
aux tribunaux administratifs ont repreacutesenteacute 30 de total des sorties
2- Le traitement par voie drsquoordonnance
Au fil des ans le jugement dans sa forme habituelle eacutetait le seul moyen agrave travers
duquel le juge srsquoexprime soit en rejetant les demandes des requeacuterants soit en leur accordant
une satisfaction partielle ou complegravete
47 Lrsquoarticle R222-19 du code de justice administrative
48 Conseil drsquoEtat Le bilan drsquoactiviteacute 2013 Voir annexe (5)
18
Depuis longtemps la juridiction administrative eacutetait obligeacutee de srsquooccuper du
traitement de toutes les requecirctes ayant eacuteteacute deacuteposeacutees mecircme si les magistrats savent
parfaitement agrave premiegravere vue qursquoelles sont manifestement irrecevables
Donc les dossiers ont eacutetaient traiteacutes en suivant toutes les phases (instruction clocircture
de celle-ci note de rapporteur et projet de jugement seacuteance drsquoinstruction preacuteparations faites
par le rapporteur public avant drsquoecirctre enfin enrocircleacutes en audience) pour par finir ecirctre rejeteacutes pour
une raison ayant eacuteteacute connue degraves le deacutebut 49
Afin de trouver un moyen juridique efficace qui aide agrave deacutesengorger les tribunaux
administratifs et les cours administratives drsquoappel de ces types des dossiers le plus rapidement
possible tant qursquoil nrsquoy a aucune utiliteacute de les garder en stock le leacutegislateur est intervenu pour
la premiegravere fois en 1990 par la loi ndeg90-511 du 25 juin 1990 qui a modifieacute lrsquoarticle L9 du code
des tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel en permettant aux preacutesidents
de tribunal administratif de cour administrative drsquoappel et au vice-preacutesident du tribunal
administratif de Paris de prendre des ordonnances pour donner des actes des deacutesistements en
constatant qursquoil nrsquoy a pas lieu de statuer sur une requecircte ou pour rejeter les conclusions
entacheacutees drsquoirrecevabiliteacute manifeste non susceptible drsquoecirctre couverte en cours drsquoinstance
Cette reacuteforme a fait lrsquoobjet de plusieurs modifications par lrsquoajout des autres matiegraveres
susceptibles drsquoecirctre traiteacutees par voie drsquoordonnance jusqursquoagrave la version en vigueur de lrsquoarticle
R222-1 du code de justice administrative qui est effectivement diffeacuterente de lrsquoarticle preacuteciteacute
Il a permis de prendre des ordonnances au-delagrave des cas ci-dessus mentionneacutes pour
rejeter les requecirctes qui ne relegravevent pas de la compeacutetence de la juridiction administrative pour
statuer sur les requecirctes portant sur la condamnation preacutevue agrave lrsquoarticle L761-1 ou la charge de
deacutepens pour statuer sur les requecirctes qui constituent une seacuteries et ceux qui ne preacutesentent que
des questions identiques sans besoin de proceacuteder agrave une nouvelle appreacuteciation de la part des
magistrats agrave condition que cette question soit avait eacuteteacute jugeacute auparavant par une deacutecision
passeacutee en force de chose jugeacutee ou bien par une deacutecision ou un avis du Conseil drsquoEtat pour
rejeter les requecirctes qui ne comportent que des moyens de leacutegaliteacute externe manifestement
49 Citation drsquoune contribution dans un colloque laquoDu temps ougrave toutes les affaires passaient en formation
colleacutegiale il reste au juge administratif que je suis depuis pregraves de 30 ans le souvenir des expeacutedients que lrsquoon
inventait pour eacuteviter au justiciable des deacuteplacements des inquieacutetudes inutiles en regroupant patiemment tout au
long de lrsquoanneacutee les dossiers clocirctureacutes par un non-lieu ou un deacutesistement en priant les greffiers de ne pas envoyer
des convocations pour ces audiences que nous voulions de pure forme La reacutedaction de ces jugements occupait
ainsi les premiegraveres semaines drsquoeacuteteacute apregraves la derniegravere ltvraiegt audiencehellip raquo in DBONMATI laquoModernisation de
la juridiction administrativeraquo laquoLa reacuteorganisation du travail juridictionnel et la multiplication de traitement des
affaires par ordonnancersquoraquo Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes et de
recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier 2010 P70
19
infondeacutes ou bien des moyen irrecevables ou inopeacuterants ou des moyen ne sont assortit que des
faits manifestement insusceptibles de venir agrave leur soutien ou bien impreacutecis
Il faut noter aussi que dans la plupart des cas les ordonnances sont prises pour rejeter
les requecirctes qui paraissent agrave premiegravere vue irrecevables agrave lrsquoexception de deux cas (pour la
charge de deacutepens et les requecirctes en seacuterie) pour lesquelles une ordonnance pourra ecirctre prise au
fond
Par ailleurs il faut eacutevoquer le tri auquel procegravedent les greffiers processus visant agrave
examiner tregraves tocirct la recevabiliteacute des requecirctes qui viennent drsquoecirctre enregistreacutees de sorte qursquoon
informe en cas drsquoune irrecevabiliteacute le requeacuterant de sa cause pour qursquoil puisse reacutegulariser sa
situation ou que lrsquoon en informer le preacutesident de la chambre si la reacutegularisation nrsquoest plus
possible pour qursquoil puisse posteacuterieurement ndash le cas eacutecheacuteant - prendre une ordonnance de rejet
avant mecircme le deacutebut de lrsquoinstruction
Il est important aussi de relever le rocircle important que jouent les assistants de justice qui
sont des contractuels attacheacutes agrave la juridiction administrative qui viennent en aide
aux preacutesidents des chambres en preacuteparant les projets drsquoordonnance et en faisant des
recherches agrave la demande des rapporteurs
Le pourcentage des dossiers qui ont eacuteteacute traiteacutes par ce moyen dans les tribunaux
administratifs franccedilais est eacutetabli agrave 28 en 2013 autrement dit il a repreacutesenteacute plus que le quart
de la totaliteacute des dossiers sortis
Le traitement par voie drsquoordonnance en permettant une prise de deacutecision rapide
contribue certainement agrave la diminution du deacutelai de jugement
Le recours au juge unique et au traitement par voie drsquoordonnance ont joueacute un rocircle
majeur dans lrsquoaugmentation du nombre de dossiers traiteacutes par les juridictions administratives
Crsquoest ce qursquoon note veacuteritablement agrave partir des statistiques de lrsquoanneacutee 2012 qui montrent
clairement que les deux moyens ont contribueacute au traitement de 6032 des dossiers
enregistreacutes contre 3968 pour la formation colleacutegiale50 Aussi en 2013 le pourcentage est
eacutetabli agrave 58 contre 42 pour la formation colleacutegiale
En effet si tous ces dossiers qui sont confieacutes au juge unique auraient eacuteteacute traiteacutes par
une formation colleacutegiale (en passant par toutes les phases preacuteparatoires avant le jugement
comme la seacuteance drsquoinstruction et la seacuteance des deacutelibeacuterations) le temps neacutecessaire pour les
traiter devrait ecirctre plus long
50 Conseil drsquoEacutetat Rapport annuel du Conseil drsquoEacutetat pour les tribunaux administratifs et les cours administratives
drsquoappel 2012 P85
20
3- La dispense des conclusions du rapporteur public et les audiences sans
conclusions
Les conclusions de lrsquoancien commissaire du gouvernement sont resteacutees pendant
longtemps indispensables dans la juridiction administrative franccedilaise
Un membre de la juridiction examine le dossier pour une deuxiegraveme fois apregraves celle
du rapporteur de la chambre concerneacutee pour qursquoil puisse pendant lrsquoaudience srsquoexprimer
librement en qualifiant les faits et en proposant en toute impartialiteacute la solution juridique qursquoil
estime fondeacutee
Toutefois pour des raisons drsquourgence et drsquoefficaciteacute le rapporteur public nrsquointervient
plus pour conclure dans toutes les affaires
Le deacutecret ndeg2011-1950 du 23 deacutecembre 2011 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R732-1-1 du code de
justice administrative(modifieacute par deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013) a preacutevu pour des
raisons drsquoefficaciteacute la dispense des conclusions du rapporteur public dans les affaires qui ne
soulegravevent aucune difficulteacute particuliegravere
Ainsi le preacutesident de la formation de jugement peut sur la proposition du rapporteur
public concerneacute le dispenser de prononcer des conclusions dans les matiegraveres suivantes les
permis de conduire le refus de concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de
justice la naturalisation les requecirctes drsquoentreacutee seacutejour et eacuteloignement des eacutetrangers les
litiges de taxe drsquohabitation et taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties et aux usages
professionnelles agrave lrsquoaudiovisuel public et finalement les prestation lrsquoallocation ou les droit
attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale du logement ou en faveur des travailleurs
priveacutes drsquoemploi
On voit ainsi que la dispense est toujours facultative sur proposition du rapporteur
public lui-mecircme et dans les matiegraveres eacutenonceacutees dans lrsquoarticle preacuteceacutedemment citeacute Par
conseacutequent le preacutesident de la chambre voire mecircme le preacutesident du tribunal ne peut proceacuteder agrave
la dispense sauf si elle eacutetait sur proposition preacutesenteacutee par le rapporteur public
Par ailleurs lrsquoarticle L 522-1 du code de justice administrative dispose que les
audiences du juge des reacutefeacutereacutes51 se deacuteroulent toujours sans conclusions du rapporteur public
51 lsquolsquoLe juge des reacutefeacutereacutes est le juge administratif de lrsquourgence Il ne juge pas du principal (ex ne prononce pas
lrsquoannulation drsquoune deacutecision) mais permet drsquoobtenir des mesures provisoires et rapides destineacutees agrave sauvegarder
les droits et liberteacutes des administreacutes Il se prononce par ordonnancesrsquorsquo httpwwwvie-publiquefrdecouverte-
institutionsinstitutionsadministrationcontrolejustice-administrativequel-est-role-du-juge-refereshtml consulteacute
le 16 juin 2014 agrave 02h24
21
Enfin lrsquoarticle L 512-1 du code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers preacutevoit
srsquoagissant des recours contre les deacutecisions de placement en reacutetention ou drsquoassignation agrave
reacutesidence que lrsquoaudience se deacuteroule sans conclusions du rapporteur public
Dans ce contexte on remarque que la dispense nrsquoest plus le choix du rapporteur
public puisque crsquoest la loi qui prescrit directement le deacuteroulement de lrsquoaffaire sans
conclusions Il reflegravete drsquoailleurs la neacutecessiteacute de cette reacuteglementation exceptionnelle
notamment qursquoelle est lieacutee aux requecirctes dans lesquelles le juge doit statuer dans un temps
extrecircmement limiteacute
Un simple exemple illustre bien la neacutecessiteacute de cette dispense On peut relever que
lrsquoadministration continue agrave produire des piegraveces qui peuvent changer totalement la conviction
du juge jusqursquoau dernier moment avant lrsquoaudience donc dans le cas ougrave les conclusions du
rapporteur public sont obligatoires cela affectera sans doute le parcours de lrsquoaffaire
concerneacutee et entraicircnera par conseacutequent un retard dans le traitement de ladite affaire 52
On peut conclure que dans le premier cas la dispense permet au rapporteur public de
bien investir son temps en se concentrant sur les dossiers les plus compliqueacutes et dans le
deuxiegraveme cas drsquoassurer un traitement rapide pour les affaires drsquourgence comme il a eacuteteacute
expliqueacute preacuteceacutedemment
On peut consideacuterer que le gain de temps qui influence le deacutelai de jugement est plus
visible dans le deuxiegraveme cas que le premier Tout en consideacuterant qursquoil introduit quand mecircme
un avantage significatif
4- Lrsquoinstauration des deacutelais impeacuteratifs et indicatifs de jugement
Le code de justice administrative ainsi que quelques autres codes deacuteterminaient ndash
dans certaines cas - un deacutelai impeacuteratif du traitement (agrave peine drsquoune sanction infligeacutee en cas du
non-respect) et un deacutelai indicatif du traitement (qui ne sont pas sanctionneacute en cas du
deacutepassement de ce deacutelai)
Le premier type des deacutelais qui est impeacuteratif apparaicirct clairement aux articles R120 et
R121 du code eacutelectoral qui accorde un deacutelai de deux mois au tribunal administratif pour
statuer faute de quoi la compeacutetence du traitement des requecirctes contre lrsquoeacutelection des membres
des conseils municipaux et du conseil de Paris relegraveve du Conseil drsquoEacutetat qui devient
compeacutetent pour statuer53
52 Ce qursquoil a affirmeacute JMARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre lors drsquoun entretien tenu en avril 2014
lors du stage qursquoon a passeacute au tribunal administratif de Strasbourg
53 Pourtant MDERO-BUGNY Delphine op cit Pense que le deacutelai est indicatif car lsquolsquole deacutepassement du deacutelai
eacutetant sans incidence sur la reacutegulariteacute de la proceacutedurersquorsquo P5 Dans ce point on se diverge on confirme lrsquoavis de -
22
Le deuxiegraveme type de deacutelai qui est indicatif est preacutevu dans plusieurs articles du code
de justice administrative notamment dans le livre V de la partie leacutegislative portant sur le juge
des reacutefeacutereacutes
Ainsi lrsquoarticle L521-2 accorde un deacutelai de quarante-huit heures pour le juge des
reacutefeacutereacutes qui srsquooccupe du traitement des demandes de suspension de lrsquoexeacutecution de la deacutecision
attaqueacutee pour statuer sur la demande dans le cas ougrave il y a une atteinte grave et manifestement
illeacutegale accompagneacutee drsquoune situation drsquourgence
En plus agrave lrsquoarticle R557-2 du code de justice administrative dans le cas ougrave le juge des
reacutefeacutereacutes est saisi par le deacutefenseur des droits il statue dans un deacutelai de quarante-huit heures
En outre il existe un autre deacutelai diffeacuterent aux alineacuteas 2 et 3 de lrsquoarticle L512-1 du code
de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile ougrave le tribunal doit statuer dans les
requecirctes visant agrave annuler les deacutecisions de lrsquoobligation de quitter le territoire franccedilais dans un
deacutelai deacutefini par celle-ci dans le deacutelai de trois mois agrave partir de sa saisine Ce deacutelai devient 72
heures dans le cas ougrave lrsquoeacutetranger est mis en reacutetention ou assigneacute agrave reacutesidence ou si la deacutecision
de quitter le territoire est sans deacutelai
Quant agrave lrsquoimpact du deacutelai impeacuteratif ou indicatif sur le deacutelai de jugement drsquoune part on
constate que la sanction juridique infligeacutee en cas de deacutepassement de deacutelai impeacuteratif fait en
sorte que ces deacutelais soient nettement respecteacutes notamment que le deacutepassement de ceux-ci
nrsquoest pas agrave la faveur de lrsquoimage du juge concerneacute
Drsquoautre part bien que les deacutelais indicatifs nrsquoaient pas un effet en cas du deacutepassement
de ceux-ci sur la reacutegulariteacute de la deacutecision juridictionnelle rendue ou aucune autre reacutesultat
nous avons noteacute pendant le stage passeacute au tribunal administratif de Strasbourg que les juges
sont tregraves vigilants et rigoureux pour bien respecter ces deacutelais en raison de la puissance morale
qursquoils y trouvent54 donc il arrive rarement que ces deacutelais soient deacutepasseacutes et si crsquoest le cas il
se manifeste dans les limites les plus eacutetroites
M MIET Jacques le preacutesident de la cinquiegraveme chambre du tribunal administratif de Strasbourg - avec lequel on a
srsquoest entretenu ndash que ce deacutelai est impeacuteratif On pense aussi que le deacutepassement du deacutelai ne doit pas entraicircner
forcement lrsquoirreacutegulariteacute de la proceacutedure pour ecirctre qualifieacute comme impeacuteratif mais le fait de retirer lrsquoaffaire ndash en
cas de tardiviteacute ndash de la compeacutetence du tribunal administratif pour le confier au Conseil drsquoEacutetat est consideacutereacute
comme une sanction infligeacutee agrave lrsquoencontre du tribunal suffisante pour qualifier le deacutelai comme impeacuteratif 54 Ce que JMIET RDIAS et S DULMAS ont confirmeacute lors des entretiens tenus avec eux pendant le stage
23
B- Les reacuteformes ayant un impact indirect sur le deacutelai de jugement
Au contraire de ces reacuteformes qui ont un impact direct sur les deacutelais de jugement il y a
aussi drsquoautres reacuteformes qui ont un impact indirect sur ceux-ci
1- La mise en place et lrsquoeacutelargissement du champ des compeacutetences des tribunaux
administratifs en premier et dernier ressort
En regravegle geacuteneacuterale chaque partie totalement ou partiellement insatisfait du jugement
rendu agrave son encontre peut interjeter appel devant une cour administrative drsquoappel (ou devant
le Conseil drsquoEtat)
Cette regravegle connaicirct toutefois certaines exceptions depuis le deacutecret ndeg2003-543 du 24
juin 2003 qui a modifieacute lrsquoarticle R811-1 du code de justice administrative
Lrsquoarticle R 811-1 susmentionneacute deacutefinit un certain nombre de matiegraveres dans lesquelles
le tribunal administratif statuer en premier et dernier ressort Cette liste a eacuteteacute eacutelargie par le
deacutecret ndeg 2013-730 du 13 aoucirct 2013 qui a repreacuteciseacute les matiegraveres qui ne sont pas susceptibles
drsquoecirctre porteacutees devant la cour administrative drsquoappel
Lrsquoideacutee essentielle de cette reacuteforme eacutetait le raccourcissement du parcours contentieux
en eacutevitant lrsquoengorgement des cours administratives drsquoappel par des requecirctes que lrsquoon estime
simples et qui ne soulegravevent pas un problegraveme juridique particulier de sorte que lrsquoutiliteacute de
preacutevoir un deuxiegraveme degreacute de juridiction sera tregraves limiteacutee ou bien dans drsquoautres cas ougrave le taux
drsquoappel est significativement tregraves faible
Les litiges concerneacutes sont relatifs aux prestations allocations ou droits attribueacutes au
titre de lrsquoaide ou de lrsquoaide sociale droit au logement agrave la consultation de documents
administratifs ou drsquoarchives publiques aux refus de concours de la force publique pour
lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision juridictionnelle aux impocircts locaux et la contribution agrave
lrsquoaudiovisuel public au permis de conduire et plus geacuteneacuteralement aux matiegraveres dont le
montant nrsquoexcegravede pas 10000 euros ainsi que drsquoautres matiegraveres citeacutees dans lrsquoarticle
mentionneacute
Ce qui est remarquable agrave ce stade crsquoest que premiegraverement le fait de ne pas pouvoir
exercer un appel nrsquoempecircche pas de se pourvoir en cassation devant le Conseil drsquoEtat dont la
porte reste ouverte pour la partie insatisfaite pour agir dans les deacutelais impartis
Deuxiegravemement en cas de connexiteacute entre une matiegravere relevant de la compeacutetence du
juge du tribunal administratif en premier et dernier ressort et une autre matiegravere susceptible
drsquoappel lrsquointerjection drsquoappel devient possible pour la premiegravere
24
Lrsquoimpact de cette reacuteforme de notre point de vue est indirect Il affecte les cours
administratives drsquoappel par lrsquoabaissement de taux des dossiers enregistreacutes ce qui aide les
cours agrave bien se concentrer sur les autres dossiers et agrave statuer dans les plus brefs deacutelais
2- Les outils informatiques modernes
La justice franccedilaise geacuteneacuteralement et la juridiction administrative en particulier est
doteacutee des nombreux outils informatiques tregraves sophistiqueacutes ce qui lrsquoaide non seulement agrave bien
organiser et conserver les dossiers et les informations qui leur sont relieacutees mais aussi agrave
acceacuteleacuterer le travail de la juridiction administrative qursquoil srsquoagisse du travail des magistrats
administratifs ou des greffiers et agrave faciliter le suivi et lrsquoaccegraves par les requeacuterants
Ces outils sont geacutereacutes par le Conseil drsquoEtat qui dispose drsquoassistants techniques pouvant
intervenir en cas de panne ou de dysfonctionnement dans le systegraveme informatique des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel
On distingue parmi ces outils
Srsquoagissant de LEGIFRANCE 55 Le portail juridique de la France qui est accessible par tout
le monde Il contient tous les textes juridiques indispensables depuis la Constitution et les
normes internationales et europeacuteennes jusqursquoaux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires franccedilais
ainsi que la plupart des deacutecisions rendues par les juridictions administratives franccedilaises
Il contient en outre la plupart de la jurisprudence internationale et europeacuteenne ainsi
que quelques eacutetudes drsquoimpacts qui ont eacuteteacute effectueacutes lors de la preacuteparation de quelques lois degraves
2009
Legifrance repreacutesente effectivement un outil du travail tregraves efficace dans les mains de
tous les magistrats en France
Agrave cocircteacute on a lrsquoapplication lsquolsquoARIANErsquorsquo qui est consacreacutee aux magistrats et consideacutereacutee
comme un outil compleacutementaire de LEGIFRANCE Eacutequipeacutee drsquoun moteur de recherche plus
efficace pour toutes les deacutecisions et analyses du Conseil drsquoEtat les arrecircts des cours
administratives drsquoappel et tous les jugements des tribunaux administratifs
Srsquoagissant de SKIPPER Une application mise au service des greffiers agrave travers laquelle ils
peuvent accomplir des tacircches diverses dans un temps limiteacute
Ils lrsquoutilisent quand ils reccediloivent une nouvelle requecircte pour enregistrer toutes les
informations essentielles (les noms des parties lrsquoavocat preacutesenteacute si crsquoest le cas la nature de
55 wwwlegifrancefr
25
litige la chambre compeacutetente le rapporteur assigneacute et les reacutefeacuterences des meacutemoires reccedilus)
Elle contient eacutegalement le tableau des experts disponibles au service de la juridiction
Elle est aussi utiliseacutee pour enregistrer la date de clocircture de lrsquoinstruction ensuite
pour lrsquoaudiencement
Enfin cette application est utiliseacutee pour conserver la date et le sens du jugement
rendu
Elle est consideacutereacutee veacuteritablement comme une base de donneacutee complegravete pour
toutes les informations lieacutees agrave un dossier depuis lrsquoenregistrement jusqursquoagrave la prise de deacutecision
Srsquoagissant de POSTE-RAPPORTEUR Une application disponible pour tous les magistrats
afin qursquoils puissent reacutediger leurs jugements ou bien leurs projets de jugement drsquoune faccedilon
simple et rapide
Cette application contient un certain nombre de modegraveles de jugement et
drsquoordonnance Il suffit de taper le numeacutero de dossier concerneacute et lrsquoapplication va preacuteparer la
forme du jugement ou lrsquoordonnance en fonction du modegravele choisi Elle indique
automatiquement toutes les informations soit des parties de la requecircte soit des proceacutedures
deacuterouleacutees lors de lrsquoinstruction enregistreacutees anteacuterieurement dans la base de donneacutees SKIPPER
Srsquoagissant de TELE-RECOURS 56 Une application reacutecemment geacuteneacuteraliseacutee au cours de
lrsquoanneacutee 2013 dans toutes les juridictions administratives
Elle vise agrave faciliter la communication entre les parties en deacutemateacuterialisant tous les
documents sous la forme informatique
Pour beacuteneacuteficier de cette application deux conditions preacutealables sont exigeacutees
Premiegraverement crsquoest que le requeacuterant pour des raisons drsquoauthentification soit assisteacute par un
avocat Seul ce dernier peut envoyer et recevoir les piegraveces par voie de teacuteleacute RECOURS
Deuxiegravemement crsquoest que lrsquoadministration fasse partie drsquoune convention drsquoaccord
pour lrsquoutilisation de cette application dans ses communications avec la juridiction concerneacutee
Degraves que ces deux conditions sont reacuteunies le greffier lrsquoutilise pour communiquer tous
les documents et les meacutemoires en deacutefense et en reacuteplique
Concernant lrsquoimpact de ces outils sur le deacutelai de jugement nous avons constateacute
effectivement cet impact concregravetement lors du stage passeacute au tribunal administratif de
Strasbourg
56 wwwtelerecoursfr
26
Drsquoune part pour les magistrats agrave travers lrsquoutilisation des applications
LEGIFRANCE et POSTERAPPORTEUR en reacutedigeant les notes57 aux dossiers que le maitre
du stage nous a confieacute nous avons remarqueacute lrsquooptimisation consideacuterable de la recherche des
lois et de la jurisprudence et qui a en conseacutequence entraicircneacute un gain du temps investi pour la
reacutedaction des autres notes
Aussi le fait de trouver des diffeacuterents modegraveles dans lrsquoapplication
POSTERAPPORTEUR de laquelle on choisit le modegravele approprieacute relatif agrave lrsquoaffaire traiteacute
(ordonnance juge unique formation colleacutegiale etc) constitue une aide veacuteritable agrave
lrsquoaccomplissement du travail sachant qursquoavec un simple lsquolsquoclickrsquorsquo sur la souris drsquoordinateur
on aura dans quelques instants un modegravele de jugement contenant les informations geacuteneacuterales
sur les parties le parcours de lrsquoaffaire et les codes qui doivent ecirctre viseacutes
Drsquoautre part pour les greffiers eu eacutegard du fait que le travail des greffiers est
attacheacute fortement agrave celui du juge donc lrsquoacceacuteleacuteration de lrsquoaccomplissement de leurs tacircches a
des effets sur le deacutelai du jugement notamment pour le juge des reacutefeacutereacute
On estime qursquoil nrsquoy a aucun doute que les outils informatiques preacuteciteacutes ont faciliteacute
significativement leur travail par lrsquoutilisation simplifieacutee des applications comme SKIPPER et
la teacuteleacute RECOURS dans lrsquoenregistrement des nouveaux dossiers et la traccedilabiliteacute facile de toutes
les informations
On peut dire grosso modo qursquoune simple comparaison entre le travail manuel qui
eacutetait auparavant le principe et lrsquoutilisation informatique actuellement illustre clairement ce
gain du temps qursquoon a eu en faisant les mecircmes tacircches classiques par drsquoautres moyens plus
sophistiqueacutes plus simples et plus rapides58
Lrsquoaccumulation de ce gain du temps aide consideacuterablement agrave prendre moins du
temps pour chaque dossier et par conseacutequent drsquoaugmenter le nombre des jugements rendus ce
qui amegravene agrave une rapiditeacute de juger
3- Les contrats drsquoobjectifs et de moyens et le dialogue de gestion
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens sont des contrats de gestion signeacutes
annuellement entre le Conseil drsquoEacutetat et les tribunaux administratifs et les cours
administratives drsquoappel dans le cadre de la LOLF
57 Crsquoest ce que le rapporteur reacutedige - dans les dossiers que lui sont confieacutes - pour la seacuteance drsquoinstruction qui se
deacuteroule avant lrsquoaudience de la formation colleacutegiale Cette seacuteance regroupe le preacutesident de la chambre les
rapporteurs et le rapporteur public dont lrsquoideacutee ce que chaque rapporteur explique les faits de chaque dossier et la
solution qursquoil introduit avant qursquoune discussion en y a lieu
58 Ce que DGELDREICH le greffier en chef du tribunal administratif de Strasbourg a affirmeacute lors de lrsquoentretien
tenu avec elle le 9 avril 2014
27
Le Conseil drsquoEacutetat en tant que la haute institution de la juridiction administrative
procegravede agrave une neacutegociation avec les autres juridictions administratives pour la mise en place
drsquoun plan de gestion adeacutequat qui relie les moyens disponibles pour chaque juridiction aux
objectifs assigneacutes et auquel est attacheacutee une clause drsquoeacutevaluation annuelle faite sur la base du
bilan preacutepareacute par leurs preacutesidents chaque anneacutee
Cependant ces contrats ne sont pas juridiquement obligatoires Ce sont plutocirct des
conventions priveacutees drsquoaucune valeur juridique mais se caracteacuterisant en mecircme temps drsquoune
haute porteacutee morale
Parallegravelement depuis 2008 une confeacuterence de gestion est tenue au Conseil drsquoEacutetat
chaque anneacutee reacuteunissant les preacutesidents des tribunaux administratifs et des cours
administratives drsquoappel ainsi que leurs greffiers en chef
Le but principal de ladite confeacuterence est drsquoanalyser et de discuter profondeacutement les
reacutesultats des juridictions par rapport aux objectifs deacutefinis Agrave la fin de celle-ci le secreacutetaire
geacuteneacuteral arrecircte la reacutepartition des creacutedits alloueacutes agrave chaque juridiction pour lrsquoanneacutee agrave venir59
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens ainsi que le dialogue de gestion conduisent agrave une
optimisation de lrsquoutilisation des creacutedits disponibles dans chaque juridiction De plus ils
preacutevoient une vision pour le deacutesengorgement du stock des tribunaux administratifs et des
cours administratives drsquoappel et incitent les preacutesidents des juridictions agrave agir sur les deacutelais
moyens de jugement preacutevisiblement deacutefinis En effet chaque preacutesident de juridiction agrave lrsquoissue
de ces contrats essaient drsquoatteindre les objectifs dans les contrats de gestion susmentionneacutes60
4- Le recours preacuteventif devant la mission permanente drsquoinspection sur les cours et
les tribunaux administratifs
Institueacute par le deacutecret ndeg1586 ndash 2005 du 19 deacutecembre 2005 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R112-2
du code de justice administrative la mission permanente drsquoinspection sur les juridictions
administratives peut deacutesormais ecirctre saisie par chaque partie leacuteseacutee drsquoune instance soit drsquoune
dureacutee anormale du traitement devant une juridiction administrative soit drsquoun deacutelai excessif de
jugement
Le chef de la mission aux termes de lrsquoarticle preacuteciteacute prend le contact avec le
preacutesident de la juridiction administrative devant laquelle lrsquoinstance est traiteacutee en lui suggeacuterant
quelques recommandations afin de remeacutedier agrave ce deacutelai excessif
59 Explications de FMALLOLE le preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg lors de lrsquoentretien tenu avec
lui le 29 avril 2014
60 Nous avons constateacute ces informations agrave partir de la lettre de cadrage envoyeacutee de la part du secreacutetaire geacuteneacuteral
du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014 Voir annexe (6)
28
Par ailleurs lrsquoarticle R112-3 a accordeacute au chef de la mission outre la faculteacute eacutenonceacutee
agrave lrsquoarticle R122-2 la possibiliteacute drsquoallouer la partie leacuteseacutee drsquoune dureacutee excessive une
indemnisation visant agrave reacuteparer les preacutejudices causeacutes par celle-ci
En fait cette nouveauteacute permet une reacuteglementation rapide de la situation en trouvant
des solutions pour eacuteviter les deacutelais excessifs autrement dit elle est lrsquoapplication de lrsquoadage
lsquorsquoMieux vaut preacutevenir que gueacuterirrsquorsquo Par conseacutequent elle contribue indirectement agrave
lrsquoaboutissement du deacutelai raisonnable de jugement ou dans le pire des cas en indemnisant la
partie leacuteseacutee
29
Conclusion
La stabilisation des situations juridiques dans un temps limiteacute est tributaire de la maicirctrise
des deacutelais de jugement En effet le traitement des dossiers dans un deacutelai raisonnable
conduirait sans doute agrave renforcer la confiance des justiciables dans leurs juridictions
administratives
Pour atteindre cet objectif on doit commencer par la mise en place de reacuteformes visant agrave
acceacuteleacuterer la justice administrative
La reacuteforme de juridiction administrative qui assurera la ceacuteleacuteriteacute souhaiteacutee de justice
appelle en premier lieu agrave penser au-delagrave de ces solutions traditionnelles dont lrsquoideacutee principale
se penche sur la sacreacutee relation croissante entre lrsquoaugmentation du nombre des magistrats et la
croissance du rendement des juridictions
Nous estimons que lrsquoouverture de la porte pour toutes les ideacutees nouvelles qui
introduisent des solutions efficaces et commodes est lrsquoatout pour reacuteformer le Conseil drsquoEacutetat
eacutegyptien
Cette reacuteforme espeacutereacutee ne doit jamais neacutegliger les aspects eacuteconomiques et gestionnaires
qui se reacuteunissent soit pour rendre les solutions proposeacutees plus aptes agrave atteindre leurs objectifs
ou au contraire de retrouver lrsquoeacutechec
En outre le lien historique entre la juridiction administrative franccedilaise et le Conseil
drsquoEacutetat eacutegyptien a rendu la relation entre les deux indissociables Elle permet un partage
drsquoexpeacuteriences dont on peut tirer des enseignements lrsquoun de lrsquoautre une chose indispensable
Par conseacutequent lrsquoexpeacuterience de la juridiction administrative franccedilaise dans le domaine
de la ceacuteleacuteriteacute de justice administrative meacuterite drsquoecirctre regardeacutee avec la plus grande attention
Elle est alleacutee plus loin en trouvant des solutions efficaces dont lrsquoeffet est la reacuteduction ineacutedite
du deacutelai de jugement tout en ayant une capaciteacute agrave confronter chaque anneacutee une vague des
nouvelles affaires enregistreacutees Le nombre de ces affaires est eacuteventuellement plus que celui de
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente61
En analysant les reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutees au sein de la juridiction administrative
franccedilaise et leur compatibiliteacute avec le systegraveme du Conseil drsquoEtat eacutegyptien il apparaicirct que ces
reacuteformes appartiennent principalement agrave trois cateacutegories
61 Voir annexe (7)
30
La premiegravere cateacutegorie comprend les reacuteformes qui ne peuvent ecirctre transposeacutees en Egypte
pour des raisons purement factuelles
Ainsi tout en constatant les progregraves reacutealiseacutes par lrsquoapplication de Teacuteleacute-RECOURS en
France nous consideacuterons que cette reacuteforme ne peut pas ecirctre mise en œuvre en Egypte Car
lrsquoadministration eacutelectronique est insuffisamment deacuteveloppeacutee et lrsquoutilisation des outils
informatiques nrsquoest pas geacuteneacuteraliseacutee agrave lrsquoensemble des administrations publiques ni mecircme agrave
lrsquointeacuterieur du Conseil drsquoEtat
La deuxiegraveme cateacutegorie comprend les reacuteformes qui sont totalement applicables en
Eacutegypte Du juge unique en passant par le traitement par voie drsquoordonnance la deacutetermination
des deacutelais indicatifs et impeacuteratifs lrsquoinformatisation de tous les secteurs du Conseil et la
creacuteation drsquoune base de donneacutees tant pour les requecirctes que pour les lois et la jurisprudence tout
en profitant de lrsquoexpeacuterience franccedilaise en creacuteant une mission sous la preacutesidence du preacutesident du
Conseil drsquoEtat dont le rocircle est de recevoir les plaintes contestant la lenteur du traitement et de
reacuteagir en cherchant les problegravemes et trouvant les solutions
Nous soulignons agrave ce stade lrsquoimportance remarquable de la mise en place de telles
solutions sur le stock du contentieux au Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien dont lrsquoissue est
neacutecessairement un deacutesengorgement anticipeacute
Nous mettons lrsquoaccent particuliegraverement sur le traitement par voie drsquoordonnance pour les
requecirctes en seacuteries une partie consideacuterable de lrsquoengorgement des cours et des tribunaux en
Egypte est due agrave ce type des requecirctes qui sont identiques contiennent les mecircmes demandes et
se fondent sur les mecircmes bases juridiques
Nous estimons que lrsquoissue de lrsquoapplication de ladite reacuteforme sera certainement une
ceacuteleacuteriteacute ineacutedite de la justice administrative pour les requecirctes en seacuterie Tout en ayant davantage
des effets favorables sur les autres requecirctes en cours de traitement
Toutefois la question de confier des compeacutetences au juge administratif pour statuer au
premier et dernier ressort apparaicirct deacutelicate En deacutepit de son impact positivement envisageable
sur le stock de la cour de justice administrative et la cour administrative suprecircme nous
estimons qursquoil est plus commode de limiter lrsquoapplication de cette reacuteforme aux demandes dont
le montant nrsquoexcegravede pas un certain seuil ainsi que drsquoautres demandes qui apparaissent tregraves
simples agrave condition qursquoelles soient dans les limites les plus eacutetroites Nous confirmons
davantage que cette reacuteforme doit ecirctre regardeacutee avec une grande attention pour ne pas porter
atteinte aux droits des justiciables62
62 Nous partagons agrave ce stade lrsquoavis du rapporteur de lrsquoavis preacutesenteacute devant le Senat pour le projet de la loi de
finances de 2014 qui a estimeacute qursquoune lsquolsquoprudence particuliegraverersquorsquo est importante pour le caractegravere deacutelicat de la -
31
La troisiegraveme cateacutegorie est constitueacutee des reacuteformes qui ont un impact beaucoup plus
important en Eacutegypte qursquoen France La preuve vivante est la dispense des conclusions du
rapporteur public
Lrsquointroduction de la dispense du lsquolsquorapport juridiquersquorsquo du commissaire drsquoeacutetat
(lrsquoeacutequivalent du rapporteur public) en Egypte aura une reacutepercussion notable sur lrsquoacceacuteleacuteration
de la justice administrative acceacuteleacuteration qui sera plus significative en Eacutegypte qursquoen France
Cela induit agrave des diffeacuterences qui existent entre le rapporteur public et le commissaire
drsquoEtat soit au niveau de leurs rocircles assigneacutes soit au niveau de la place qursquoils occupent dans le
parcours contentieux
Cette conclusion est le fruit drsquoune expeacuterience limiteacutee comme commissaire drsquoEtat
pendant laquelle nous avons noteacute que la simple reacutedaction du rapport qui doit ecirctre reacutedigeacute pour
chaque dossier mecircme le plus simple qui ne pose aucune complexiteacute peut prendre
eacuteventuellement quelques mois voire mecircme exceacuteder un an
Avant de terminer la conclusion nous voudrions mettre lrsquoaccent sur lrsquoimportance des
statistiques annuelles qui doivent ecirctre eacutelaboreacutees reacuteguliegraverement notamment en accompagnant
la reacuteforme envisageacutee refleacutetant lrsquoimpact de ladite reacuteforme sur le deacutelai de jugement dans les
diffeacuterents cours et tribunaux agrave travers desquelles nous pourrions eacutevaluer la situation et
envisager le cas eacutecheacuteant des solutions pour les problegravemes qui apparaicirctront et les propositions
pour continuer la reacuteforme dans le bon sens
Nous soulignons en plus lrsquoimportance de lrsquoaccessibiliteacute de ces statistiques63 par tous
tant les magistrats et les greffiers que les citoyens en toute transparence64 Nous consideacuterons
que cette transparence est un atout pour une performance accrue et continue de la juridiction
administrative
Nous estimons enfin que la reacuteforme neacutecessite de penser agrave la reacuteorganisation de la
structure du Conseil drsquoEtat eacutegyptien en confiant des attributions plus larges aux tribunaux
administratifs et ce pour alleacuteger les charges qui pegravesent sur la cour de justice administrative et
la cour administrative suprecircme et pour rendre la pyramide des attributions plus coheacuterente
================
question de lrsquoeacutelargissement des matiegraveres qui ne sont pas susceptibles drsquoappel pour eacuteviter aucune atteinte aux
droits du justiciable DDERO-BUGNY op cit P27
63 La reacutealisation de ces statistiques peut ecirctre confieacutee au centre des eacutetudes et des recherches juridictionnelles du
Conseil drsquoEtat ou bien agrave une commission drsquoeacutevaluation et du suivi qui peut ecirctre creacuteeacute agrave cette fin
64 Lrsquoarticle 68 de la constitution eacutegyptienne de 2012 modifieacutee en 2014 dispose que lsquolsquoLes informations les
donneacutees les statistiques et les documents officiels appartiennent au peuple La reacuteveacutelation de ses diffeacuterentes
sources est un droit garantie par lrsquoEtat pour chaque citoyen LrsquoEtat srsquoengage agrave les fournir et agrave les rendre
disponibles pour les citoyens en transparence rsquorsquo
32
Bibliographie
Les ouvrages
1- FIALAIRE Jacques et KIMBOO Jerry Le nouveau droit du procegraves administratif Paris
LrsquoHarmattanLogiques juridiques 2013 212P
2- PAILLER Michel Modernisation de la juridiction administrative et qualiteacute de la justice
administrative Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes
et de recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier
2010 P314
Les articles
1- ABIKHZER Franck laquoLe deacutelai raisonnable dans le contentieux administratif un fruit
parvenu agrave maturiteacute raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg 18 2005 P985-997
2- CASSIA Paul laquoDeacutelai raisonnable de jugementraquo Les grands arrecircts du contentieux
administratif Paris Dalloz 3egraveme eacutedition 2011 P107-131
3- DERO-BUGNY Delphine laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la
juridiction administrative raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg10 octobre 2006 eacutetude
17 P5-12
4- DEROSIER Jean-Philippe laquoLa nouvelle reacuteforme de la justice administrativeraquo La semaine
juridique ndash eacuteditions administrations et collectiviteacute territoriales ndeg4 27 janvier 2014
5- GARRIDO Ludovic laquola responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede
aux deacutelais excessifs de jugement ou avatar raquo Droit Administratif ndash Revue mensuelle
Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P8-18
6- STIRN Bernard laquoPanorama le mouvement de reacuteforme de la justice administrativeraquo
Actualiteacute juridique droit administratif ndeg22 2012 P1193-1194
7- WEBER Anne laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo
Revue franccedilaise drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P179-196
Les rapports
1- DETRAIGNE Yves Avis ndeg162 preacutesenteacute au Seacutenat au nom de la commission des lois
constitionnelles de leacutegislation du suffrage universel du regraveglement et drsquoadministration
geacuteneacuterale sur le projet de loi de finances pour 2014 adopteacute par lrsquoAssembleacute Nationale lsquoConseil
drsquoEacutetat et autres juridictions administrativesrsquo2013 httpwwwsenatfrrapa13- 162-4a13-
162-4html consulteacute sur lrsquointernet le 30 mai 2014 agrave 13h 53
33
Liste des entretiens tenus
1- Mme Franccediloise SICHLER-GHESTIN la preacutesidente de la cour administrative dappel
de Nancy le 4 mars 2014
2- M Jean-Pierre VOGEL-BRAUN le preacutesident de la deuxiegraveme chambre plusieurs
entretiens se sont deacuterouleacutes pendant le stage
3- M Joseacute MARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
4- M Jacques MIET le preacutesident de la cinquiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
5- M Romain DIAS le rapporteur dans la sixiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
6- Mme DGELDREICH le greffier en chef du tribunal le 9 avril 2014
7- M Salah SALEM le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien entretien teacuteleacutephonique
tenu le 28 avril 2014 agrave 21h 20
8- M Francis MALLOLE preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 29 avril
2014
9- M Jean-Baptiste SIBILEAU le rapporteur dans la premiegravere chambre le 30 avril 2014
10- M Mohamed Kamel ABDELZAHER le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
entretien teacuteleacutephonique tenu le 31 mai 2014 agrave 22h 45
11- M Ahmed ABDELAZEIM le maicirctre des requecirctes agrave la troisiegraveme chambre du corps des
commissaires drsquoEacutetat entretien teacuteleacutephonique tenu le 8 juin 2014 agrave 14h15
34
Annexes
Annexe (1-1)
Illustration des diffeacuterences entre la juridiction administrative franccedilaise et le
Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Organigramme comparative par structure
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Annexe (1-2)
Organigramme comparative par attributions
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
CNDA Cour national du droit drsquoasile
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
CNDA Cour de justice
administrative
Cour
administrati
ve suprecircme
Tribunaux administratifs
La cour administrative suprecircme
La cour de justice administrative
Les tribunaux administratifs
Les tribunaux
disciplinaires
Annexe (2)
Le corps des commissaires drsquoEtat
Est un corps qui est consideacutereacute comme un composant essentiel du Conseil drsquoEtat
eacutegyptien Lrsquoarticle 3 de la loi ndeg47 de 1972 du Conseil drsquoEtat dispose que le Conseil se
compose de lsquolsquocours administrative suprecircme cours de justice administrative tribunaux
administratifs tribunaux disciplinaires et corps des commissaires drsquoEtatrsquorsquo
Quant agrave lrsquoorganisation de ce corps il est deacutecoupeacute en quelques chambres parallegraveles aux
celles existantes agrave la cour administrative suprecircme la cour de justice administrative et aux
tribunaux administratifs - agrave lrsquoexception des tribunaux disciplinaires ougrave le commissaire drsquoeacutetat
nrsquoexerce aucun rocircle - autrement dit si on trouve la sixiegraveme chambre dans la cours de justice
administrative on trouve parallegravelement la sixiegraveme chambre des commissaires drsquoEtat
En ce concerne ses attributions le commissaire drsquoEtat srsquooccupe de la mise en eacutetat des
dossiers et la reacutedaction du rapport juridique motiveacute dans lequel il explique les faits et la
probleacutematique avant de proposer la solution juridique qursquoil trouve fondeacutee Aussi il tranche les
demandes drsquoexoneacuteration des frais que chaque requeacuterant doit payer pour introduire sa requecircte
Egalement il joue un rocircle de meacutediation entre les parties conformeacutement aux principes
jurisprudentiels mis en place par la cour administrative suprecircme
Pour cela le parcours des requecirctes devant la juridiction administrative eacutegyptienne
est diffeacuterent de celui en France
Parcours contentieux
- Recours pour excegraves de pouvoir ou de plein contentieux
- Recours drsquoannulation avec demande de suspension
- Il faut noter que le pourvoi en cassation devant la cour administrative suprecircme neacutecessite que le
recours passe par une chambre speacuteciale pour lrsquoexaminer celle qui statue sur la recevabiliteacute du
recours en cassation avant de le transmettre ndash le cas eacutecheacuteant - agrave la chambre compeacutetente
Annexe (3)
Le parcours contentieux dans les tribunaux administratifs en France
Annexe (4)
Le budget du tribunal administratif de Strasbourg en 2014
Annexe (5)
Le bilan drsquoactiviteacute contentieuse du Conseil drsquoEtat cours administrative drsquoappel et des
tribunaux administratif en 2013
Annexe(6)
La lettre de cadrage envoyeacutee du seacutecuritaire geacuteneacuteral du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal
administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014
Annexe (7)
Scheacutema illustre la deacutecroissance du deacutelai preacutevisible moyen de jugement et la croissance des
affaires sorties agrave la suite des reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutes en France
[Source Conseil drsquoEtat Bilan drsquoactiviteacute 2012 p32 eacutevolution des affaires sorties entreacutees et en stock 2003 ndash
2012]
8
des magistrats administratifs sur la dureacutee des proceacutedures juridictionnelles Il nous est apparu
par conseacutequent plus pertinent de nous inteacuteresser au deacuteroulement de la proceacutedure contentieuse
jusqursquoau prononceacute du jugement ou de lrsquoarrecirct en excluant du champ drsquoeacutetude lrsquoexeacutecution des
deacutecisions de justice
(2) Le deacutelai raisonnable fruit drsquoune bonne gestion publique
La gestion publique et les aspects lieacutes agrave celle-ci sont regardeacutes comme la clef de voute
dans la performance et lrsquoefficaciteacute du travail au sein de toutes les institutions publiques
Cette notion qui a beaucoup eacutevolueacute degraves les anneacutees 1970 dont le fruit eacutetait
lrsquoeacutemergence de la lsquolsquoNouvelle Gestion Publiquersquorsquo met lrsquoaccent sur le fonctionnaire dans
lrsquoinstitution publique et sa relation avec les deacutecideurs ainsi que le changement des ideacutees
anciennes lieacutees agrave la performance en visant agrave aboutir aux meilleurs reacutesultats agrave moindres coucircts
autrement dit en preacuteservant le rapport coutefficaciteacute20
Pour cela les Etats ont accordeacute une grande attention agrave la gestion publique en
estimant que lrsquoeacutevolution de celle-ci contribue incontestablement agrave lrsquoaccomplissement du
travail dans les meilleures conditions et agrave accroicirctre consideacuterablement le rendement de leurs
administrations
Les institutions juridictionnelles en tant qursquoinstitutions de lrsquoEtat nrsquoont pas eacutechappeacute
agrave ce bouleversement Elles ont eacuteteacute influenceacutees par la volonteacute de lrsquoEtat agrave reacuteformer et
moderniser ses administrations notamment en ce qui concerne lrsquoacceacuteleacuteration du travail au
sein deacutedites institutions
La gestion publique se reacutefegravere en premier lieu agrave la gestion financiegravere qui est un atout
pour toute deacutemarche de modernisation envisageacutee Tout en sachant que lrsquoideacutee ancienne de
lrsquoaugmentation des creacutedits comme seul moyen drsquoaccroicirctre le rendement du travail nrsquoest plus agrave
lrsquoordre du jour notamment avec les politiques drsquoausteacuteriteacute qui sont mises en place par
plusieurs pays et plus geacuteneacuteralement avec des contraintes budgeacutetaires qui limitent
consideacuterablement la marge de manœuvre des deacutecideurs
Face agrave cette reacutealiteacute la gestion financiegravere occupe de plus en plus une place importante
au sein des juridictions administratives Drsquoune part elles sont confronteacutees comme toutes les
institutions de lrsquoEtat agrave des contraintes budgeacutetaires face auxquelles le luxe des choix multiples
nrsquoest pas toujours possible Drsquoautre part elles sont inviteacutees agrave trancher les litiges qui ne
20 httpfrwikipediaorgwikiNouvelle_gestion_publique consulteacute le 8 mai 2014 agrave 11h 02
9
cessent drsquoaugmenter dans les meilleurs deacutelais possibles voire mecircme dans un deacutelai
raisonnable
Par conseacutequent la rationalisation des choix eacuteconomiques devient une neacutecessiteacute afin
de parvenir agrave optimiser autant que possible lrsquoutilisation des creacutedits disponibles pour la
performance attendue
On trouve cette correacutelation tregraves forte en France depuis lrsquoadoption de la loi organique
relative aux lois de finances entre les creacutedits alloueacutes aux juridictions administratives et leur
performance (qui se relegraveve du rapport entre le nombre des deacutecisions rendues et celui des
dossiers enregistreacutes ainsi que lrsquoeacutevolution des dossiers en stock)
Chaque anneacutee un rapport est reacutedigeacute lors de la discussion de la loi de finances pour
le programme consacreacute au Conseil drsquoEtat et les autres juridictions administratives en
mesurant lrsquoeacutevolution de la performance des juridictions administratives par rapport agrave celle de
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente Aussi il montre les choix faits en utilisant les creacutedits tout en mettant
lrsquoaccent sur la qualiteacute de la justice rendue aussi bien que les reacuteformes proceacutedurales mises en
œuvre pour la ceacuteleacuteriteacute de la justice
Drsquoailleurs on relegraveve comme un exemple de cette rationalisation des choix dans le
rapport preacutesenteacute devant le seacutenat21 dans le cadre du projet de la loi de finances de 2014 que le
rapporteur a salueacute lrsquoinitiative prise par le Conseil drsquoEtat pour la mise en place du systegraveme de
Teacuteleacute-proceacutedures qui a eu un impact remarquable sur la diminution des frais
drsquoaffranchissement contentieux qui repreacutesentent une partie significative du budget des
juridictions administratives 22
La gestion des ressources humaines au sein des juridictions administratives est aussi
un eacuteleacutement important Les formations organiseacutees sont de grande importance tant pour les
magistrats que pour les greffiers dont leur rocircle est indispensable pour le bon deacuteroulement du
travail
Pour cela les aspects lieacutes agrave la gestion des ressources humaines doivent ecirctre mis en
consideacuteration car la bonne affectation de chaque greffier et les conditions dans lesquelles il
travaille sont des sujets qui doivent ecirctre abordeacutes avec une grande attention
21 YDETRAIGNE rapport Ndeg 162 preacutesenteacute devant le seacutenat enregistreacute agrave la preacutesidence le 21 novembre 2013
qui porte sur les creacutedits du programme 165 lsquoConseil drsquoEtat et autres juridictions administrativesrsquo
httpwwwsenatfrrapa13-162-4a13-162-4html consulteacute le 30 mai 2014 agrave 13h 53
22 On remarque que les creacutedits de paiement alloueacutes au tribunal administratif de Strasbourg dans son budget du
2014 sont agrave 572818 euro dont 150000 euro deacutedieacute pour les frais drsquoaffranchissement contentieux Voir annexe (4)
En outre on trouve dans le rapport drsquoactiviteacute de lrsquoanneacutee 2013 de la cour administrative drsquoappel de Nancy que plus
que la moitieacute des requecirctes enregistreacutees entre le 2 juin 2013 et le 31 deacutecembre 2013 sont transmises par voie de
Teacuteleacute-recours ce qui nous laisse penser agrave lrsquoeacuteconomie qui a eacuteteacute faite dans ladite cour
10
Aussi apregraves la vague technologique qui srsquoest reacutepandue dans tous les pays
lrsquoutilisation informatique est devenue une impeacuterieuse neacutecessiteacute tant dans les secteurs priveacutes
que dans ceux publics
Cette vague qui est eacutemergeacutee aux juridictions administratives en France par la mise
en place des nouveaux outils modernes du travail comme les ordinateurs et les applications
qui sont mis entre les mains des magistrats et des greffiers facilitant leur travail et augmentant
consideacuterablement son rendement
B- Le deacutelai raisonnable droit agrave garantir pour chaque justiciable
Le fait drsquoaborder le sujet du deacutelai raisonnable appelle ineacutevitablement agrave discuter sa nature
juridique et la place qursquoil occupe en droit franccedilais (1) et eacutegyptien(2) tout en eacutevoquant
eacutegalement tous les aspects qui y sont lieacutes
(1) Le droit agrave un deacutelai raisonnable en France
En appuyant sur le droit des citoyens de saisir le juge qui statue dans un deacutelai
raisonnable le respect du deacutelai raisonnable de jugement constitue une obligation juridique
deacutecoulant du premier alineacutea de lrsquoarticle 6 de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
dont la France fait partie depuis 1950 qui dispose que lsquolsquoToute personne a droit agrave ce que sa
cause soit entendue eacutequitablement publiquement et dans un deacutelai raisonnable par un
tribunal indeacutependant et impartialhellip rsquorsquo
On souligne agrave ce stade que lrsquoarticle 55 de la constitution de 1958 a accordeacute les traiteacutes ou
les conventions ratifieacutees degraves leur publication une valeur supeacuterieure agrave celle des lois23
Drsquoailleurs la Cour europeacuteenne de droit de lrsquohomme a confirmeacute24 que lrsquoobligation de
juger dans un deacutelai raisonnable est une obligation de reacutesultat et pas de moyens25Donc tous les
Etats qui ont ratifieacute la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme srsquoengagent
conformeacutement agrave ses dispositions agrave assurer une ceacuteleacuteriteacute de justice qui permet agrave chaque
requeacuterant drsquoavoir une reacuteponse de la juridiction saisie dans un deacutelai raisonnable sans se voir
opposer des justifications lieacutees agrave la surcharge de travail ou bien agrave lrsquoorganisation des
juridictions etc26
23 laquoLes traiteacutes ou accords reacuteguliegraverement ratifieacutes ou approuveacutes ont degraves leur publication une autoriteacute supeacuterieure agrave
celle des lois sous reacuteserve pour chaque accord ou traiteacute de son application par lautre partie raquo lrsquoarticle 55 de la
constitution franccedilaise de 1958
24 Cour EDH 28 novembre 2000 Leclercq c France ndeg 3839897 sect30 25 PCASSIA op citP119 26 Cour EDH 27 juin 2000 Frydlender c France ndeg 3097996 sect 45
11
Ainsi la France a eacuteteacute condamneacutee plusieurs fois par la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquohomme pour avoir violeacute lrsquoarticle 6 sect 1 de la Convention en raison de la dureacutee excessive des
proceacutedures devant les juridictions administratives ou judiciaires27
Au niveau national le Conseil drsquoEacutetat saisi plusieurs fois pour des demandes
drsquoindemnisation pour des deacutelais excessifs de jugement et pour la premiegravere fois par sa fameuse
jurisprudence lsquolsquoMagierarsquorsquo28 a confirmeacute sans aucune influence sur la reacutegulariteacute du jugement
rendu dans un deacutelai excessif 29 lrsquoengagement de la responsabiliteacute de lrsquoEtat agrave verser des
indemnisations aux requeacuterants qui ont subi de preacutejudice reacutesultant de lrsquoinobservation dudit
deacutelai
Par ailleurs le Conseil drsquoEtat a indiqueacute que la responsabiliteacute de lrsquoEtat pour la deacutefaillance
du service public de la justice administrative peut ecirctre engageacutee en cas du deacutelai excessif non
seulement pour la perte des gains causeacute par ledit deacutelai mais aussi pour le simple fait drsquoavoir
priveacute un requeacuterant de son droit suite agrave un jugement tardif30
En outre le conseil drsquoEtat a confirmeacute lors drsquoune affaire sans preacuteceacutedent le principe de la
responsabilisation du juge administratif par la saisine faite contre le preacutesident du tribunal
administratif de Nice pour lrsquointimer agrave verser le quart de la sanction peacutecuniaire infligeacutee contre
lrsquoEtat pour la participation de sa faute personnelle dans lrsquoaction entraicircnant le deacutelai excessif 31
Pour cette raison et afin de faire face aux flux des nouveaux dossiers enregistreacutes chaque
anneacutee dans les juridictions administratives qui entraicircnent leur engorgement et par ailleurs
peuvent engendrer une lenteur consideacuterable du traitement la France reacuteforme reacuteguliegraverement
son systegraveme juridictionnel administratif pour maximiser le rendement des tribunaux
administratifs et des cours administratives drsquoappel par rapport aux moyens financiers qui leur
sont alloueacutes sans adopter une logique de productiviteacute en preacuteservant la qualiteacute attendue de
justice qui est garantie eacutegalement par la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
notamment par ses article 5 et 632
27 Cour EDH 11 feacutevrier 2010 Malet c France requecircte ndeg2499707
28 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 28 juin 2002 le garde de sceaux ministre de la justice cM Pierre X ndeg239575
29 FABIKHZER op cit P7 30 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 2 mai 2007 SCI CALIFORNIE RESIDENCE clrsquoEtat ndeg294243
31 LGARRIDO laquoLa responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede aux deacutelais excessifs de
jugement ou avatar raquo Revue mensuelle Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P6 Lrsquoaffaire Sarl
Potchou 32 httpwwwcoeinttdghlcooperationCEPEJeventsOnEnParleEUROMED_Qualite_justiceasp consulteacute le
15 juin 2014 agrave 14h38
12
En Eacutegypte
Contrairement au systegraveme juridique franccedilais lrsquoobligation de juger dans un deacutelai
raisonnable nrsquoest pas preacutevue par aucun texte
Lrsquoarticle 68 de la Constitution eacutegyptienne du 11 septembre 1971 preacutevoyait simplement
que lsquolsquo lrsquoEacutetat garantit le rapprochement des juridictions des justiciables et lrsquoacceacuteleacuteration
du traitement des dossiersrsquorsquo
Cette disposition a eacuteteacute modifieacutee par lrsquoarticle 97 de la constitution eacutegyptienne du 26
deacutecembre 2012 modifieacute en 2014 (agrave la suite du reacutefeacuterendum qui srsquoest deacuterouleacute le 14 et le 15
janvier) qui eacutenonce que lsquolsquole droit de la saisine de juridiction est maintenu et garanti pour
tous et lrsquoEacutetat srsquoengage agrave rapprocher les juridictions et travaille pour acceacuteleacuterer le
traitement des dossiersrsquorsquo33
Il faut noter agrave ce stade que lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des dossiers en tant que tel
nrsquoeacutequivaut pas au deacutelai raisonnable de jugement Le fait de reacuteduire le deacutelai de traitement de
dix agrave huit ans doit srsquoentendre comme une acceacuteleacuteration de la justice au sens de lrsquoarticle 97 de la
Constitution mais ce deacutelai nrsquoest pas raisonnable
En outre alors que la Constitution de 1971 garantissait lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des
recours la nouvelle Constitution a substitueacute agrave cette garantie la simple obligation faite agrave lrsquoEtat
drsquoœuvrer en faveur de lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des dossiers Lrsquoobligation mise agrave la charge
de lrsquoEtat est ainsi atteacutenueacutee
Cette formulation rappelle lrsquoarticle 2 troisiegraveme alineacutea du pacte international relatif aux
droits civils et politiques du 16 deacutecembre 196634 lequel lrsquoEacutegypte a ratifieacute en 198235 qui
engage les Etats parties agrave garantir le droit agrave toute personne agrave un recours utile
On croit que lrsquoutiliteacute du recours implique la preacutesence de deux composantes
fondamentales Le premier crsquoest de garantir lrsquoaccessibiliteacute agrave un juge neutre et bien qualifieacute
pour trancher le litige et le deuxiegraveme crsquoest que son jugement soit rendu dans un deacutelai
raisonnable
En outre la regravegle qui existe en France reacutegissant la responsabiliteacute de lrsquoEtat vis-agrave-vis des
justiciables dans le cas du deacutelai excessif ou plus largement pour tout fonctionnement
33 httpdostoureg
34 lsquolsquoLes Etats parties au preacutesent Pacte sengagent agrave a) Garantir que toute personne dont les droits et liberteacutes
reconnus dans le preacutesent Pacte auront eacuteteacute violeacutes disposera dun recours utilehellip rsquorsquo
35 httpstreatiesunorgpagesviewdetailsaspxchapter=4ampsrc=treatyampmtdsg_no=iv-4amplang=en consulteacute le 9
juin 2014 agrave 12h18
13
deacutefectueux du service public de justice nrsquoexiste pas en Eacutegypte36 En revanche la theacuteorie de
lsquolsquolrsquoirresponsabiliteacute de lrsquoEacutetat dans les affaires juridictionnellesrsquorsquo est toujours maintenue37
Par conseacutequent sa responsabiliteacute nrsquoest pas susceptible drsquoecirctre engageacutee en cas de
dysfonctionnement des juridictions ou particuliegraverement agrave cause du caractegravere excessif du deacutelai
du jugement38
Cependant il faut noter que mecircme srsquoil nrsquoy a pas une obligation agrave lrsquoencontre de lrsquoEtat
au sens juridique (celle qui entraicircne une responsabiliteacute en cas de privation drsquoun citoyen de son
droit agrave un recours rapidement traiteacute) on pense que le fait de garantir le droit agrave chaque citoyen
agrave saisir les juridictions diffeacuterentes et plus speacutecifiquement la juridiction administrative ne sert
qursquoagrave rien si le jugement nrsquoaboutit pas dans une dureacutee relativement courte ou moyenne
Chaque requeacuterant a le droit agrave une stabiliteacute de sa situation juridique qui nous semble
alteacutereacutee gravement par lrsquoallongement de la dureacutee de recours
Du surcroit au nom de la constitution et du pacte international relatif aux droits civils
et politiques39 lrsquoEtat est appeleacute agrave prendre toutes les mesures adeacutequates afin de reacuteduire les
deacutelais de jugement
Cela neacutecessite drsquoailleurs une reacuteforme de la juridiction administrative dans un premier
temps pour lrsquoacceacuteleacuterer autant que possible et dans un second temps pour aboutir agrave un deacutelai
raisonnable de jugement
36 Agrave lrsquoexception du cas de faute grave commise par le juge
37 Lrsquoarrecirct de la cour administrative suprecircme du 2 juin 2002 ndeg2144
38 Il nous semble ndash agrave travers les recherches qursquoon a fait - que cette question nrsquoa pas eacuteteacute trancheacutee auparavant par la
cour administrative suprecircme 39 Que lrsquoEacutetat est appeleacute agrave le mettre en œuvre conformeacutement agrave lrsquoarticle 93 de la constitution de 2012 modifieacutee en
2014 qui eacutenonce que lsquorsquoLrsquoEtat srsquoengage par les conventions les pactes et les chartes internationales des droits de
lrsquohomme ratifieacutes par lrsquoEacutegyptehellip rsquorsquo
14
II- Les principales reacuteformes mises en œuvre pour rendre raisonnables les
deacutelais de jugement des juridictions administratives franccedilaises
Agrave la suite des engorgements au Conseil drsquoEacutetat une reacuteforme avait commenceacute depuis
lrsquoanneacutee mille-neuf-cent-cinquante-trois en creacuteant les tribunaux administratifs par deacutecret ndeg53-
934 du 30 septembre 1953 en vue de reacuteduire le stock qui a fortement augmenteacute au Conseil
drsquoEtat
Continueacutee en mille-neuf-cent-quatre-vingt-sept par la creacuteation des cours administratives
drsquoappel par la loi du 31 deacutecembre 1987 afin drsquoalleacuteger la charge lourde qui pesait sur le Conseil
drsquoEacutetat en leur attribuant des compeacutetences drsquoappel et en recentrant son rocircle sauf dans quelques
exceptions sur la cassation
Aussi en raison drsquoaccumulation de stock aux cours et tribunaux administratifs le
leacutegislateur et le Conseil drsquoEacutetat ont intervenu depuis les anneacutees quatre-vingt-dix dans un
premier temps pour creacuteer un juge unique qui tranche un certain nombre des litiges et en
deuxiegraveme temps pour lancer quelques nouvelles techniques du traitement
Le point commun entre toutes ces modifications crsquoest qursquoelles visent agrave diminuer autant
que possible les deacutelais de jugement en essayant de deacutesengorger les cours et les tribunaux agrave
tout moment pour qursquoils puissent confronter dans un deacutelai relativement court les nouvelles
vagues des dossiers qui arrivent reacuteguliegraverement40
Au vue de ce qui preacutecegravede on peut conclure que les deacutelais de jugement occupent de
plus en plus une place importante dans les enjeux de la juridiction administrative franccedilaise
notamment avec lrsquoenchevecirctrement des autres contraintes budgeacutetaires et de la pression induite
de lrsquoaugmentation des nouveaux dossiers enregistreacutes Cet enjeu a eacuteteacute bien eacuteclaireacute par Jean-
Marc Sauveacute vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat franccedilais quand il a preacuteciseacute que lsquolsquola justice
administrative est soumise agrave une exigence sociale plus forte et parfois plus deacuterangeante
agrave un moment ougrave les contraintes budgeacutetaires pegravesent sur ses capaciteacutes drsquoadaptation agrave la
demande de justice Les conditions drsquoexercice du meacutetier de magistrat administratif srsquoen
trouvent incontestablement modifieacutees Ces magistrats ont accompli des efforts tout agrave fait
consideacuterables pour faire face agrave la croissance de la demande qui srsquoadresse agrave eux Les
deacutelais de jugement qui ont longtemps eacuteteacute le talon drsquoAchille des juridictions ont connu
une reacuteduction spectaculaire dans les anneacutees reacutecentesrsquorsquo 41
40 DDERO-BUGNY laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la juridiction administrativeraquo AJDA
ndeg10 octobre 2006 eacutetude 17 P8 41 Extrait drsquoune reacuteponse de M Jean-Marc Sauveacute le vise preacutesident du Conseil drsquoEacutetat agrave une question lui a eacuteteacute poseacutee
lors drsquoun entretien tenu par Marie-Christine de Montecler et Reacutemi Grand httpwwwdalloz-
15
Afin de bien clarifier ces diffeacuterentes reacuteformes on traitera dans cette partie dans un
premier temps les reacuteformes remarquables qui ont eacuteteacute mises en place et qui ont un impact
direct sur le deacutelai de jugement et dans un deuxiegraveme temps celles qui ont un impact indirect sur
ce deacutelai
A- Les reacuteformes ayant un impact direct sur le deacutelai de jugement
Cette sous-partie contient les reacuteformes meneacutees dans les juridictions administratives
franccedilaises et qui ont par ailleurs un impact direct sur le deacutelai de jugement
1- Le juge unique
La colleacutegialiteacute a eacuteteacute consideacutereacutee depuis tregraves longtemps comme un principe dans la
juridiction administrative franccedilaise Il assure la qualiteacute de justice qui est enrichie par les
deacutelibeacuterations des juges ainsi qursquoune garantie drsquoun juge impartial notamment agrave cause de
lrsquoexistence des conseils de preacutefectures qui ont joueacute le rocircle des tribunaux administratifs au XIX
siegravecle accentuant lrsquoimportance de la colleacutegialiteacute comme une alternative contre lrsquoexcegraves du
pouvoir ou contre toute manipulation potentielle 42
Apregraves la mise en place des tribunaux administratifs qui sont composeacutes des juges
hautement qualifieacutes et impartiaux agrave la place des conseils des preacutefectures ces anciens doutes
nrsquoexistent plus 43
Pour des raisons factuelles afin de faire face agrave la monteacutee irreacutesistible du nombre des
dossiers le systegraveme de juge unique qui statue seul au fond a eacuteteacute inteacutegreacute dans la juridiction
administrative franccedilaise seulement comme une exception agrave la regravegle geacuteneacuterale de la colleacutegialiteacute
tout en gardant lrsquoeacutequilibre neacutecessaire sans sacrifier tous les beacuteneacutefices qursquoen reacutesulte et sans
geacuteneacuteraliser le reacuteseau de compeacutetence de juge unique44
Crsquoest la loi ndeg95-125 du 8 feacutevrier 1995 qui a ajouteacute lrsquoarticle L4-1 du code des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel par laquelle le leacutegislateur a
permis pour la premiegravere fois qursquoun juge statue seul au fond drsquoune affaire tout en le
actualitefrinterviewquestions-jean-marc-sauve-vice-president-du-conseil-d-etatU4nLcHZmaSo consulteacute le
31 mai 2014 agrave 15h40
42 En parlant du juge unique Montesquieu a souligneacute dans son fameux livre lsquolrsquoesprit de la loirsquo que lsquolsquoun tel
magistrat ne peut avoir lieu que dans le gouvernement despotiquersquorsquo In JFIALAIRE et JKIMPOO laquoLe nouveau
droit du procegraves administratif les eacutevolutions choisies les eacutevolutions subiesraquo Paris LrsquoHarmattanLogiques
juridiques 2013 P64
43 AWEBER laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo Revue franccedilaise
drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P180
44 Ce qursquoon le trouve clairement dans lrsquoarticle L3 du code de justice administrative qui dispose que lsquolsquoLes
jugements sont rendus en formation colleacutegiale sauf sil en est autrement disposeacute par la loirsquorsquo
16
consideacuterant comme une exception agrave la regravegle de colleacutegialiteacute eacutenonceacutee agrave lrsquoarticle L4 du code
preacuteciteacute
Cette reacuteforme a eacutevolueacute au fil des anneacutees arrivant agrave sa forme actuelle
Agrave ce stade il y a deux choses qui meacuteritent drsquoecirctre analyseacutees dans cette nouvelle
reacuteforme
La premiegravere crsquoest que le leacutegislateur a limiteacute le systegraveme du juge unique aux seuls
tribunaux administratifs Autrement dit si un jugement de premiegravere instance est rendu par un
juge unique la colleacutegialiteacute est toujours preacuteserveacutee en appel ou bien en cassation45
Alors la formation colleacutegiale continue agrave jouer son rocircle de garantir la qualiteacute de
justice dans lrsquoappel et la cassation tout en beacuteneacuteficiant de la ceacuteleacuteriteacute entraicircneacutee par le traitement
effectueacute par un seul magistrat en premiegravere instance
Il faut noter que les jugements rendus par un juge unique sont aussi de bonne qualiteacute
mais ceux rendus en colleacutegialiteacute sont enrichis davantage gracircce aux discussions qui se passent
entre les magistrats membres de la formation
La deuxiegraveme crsquoest que les matiegraveres attribueacutees au juge unique paraissent ecirctre simples
ou sont drsquoune valeur peacutecuniaire faible Pour cela le leacutegislateur a confieacute agrave un juge unique la
mission de statuer seul au fond srsquoil nrsquoy a pas une raison drsquoirrecevabiliteacute au lieu de le confier
agrave une formation colleacutegiale ce que ne va qursquoengorger les discussions de ladite formation46
Drsquoailleurs les attributions confieacutees aux termes de lrsquoarticle R222-13 du code de
justice administrative apregraves la codification faite par le deacutecret ndeg389-2000 du 4 mai 2000 et
conformeacutement aux derniegraveres modifications introduites par le deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct
2013 au juge unique du tribunal administratif (qui est le preacutesident du tribunal ou le magistrat
que assigneacute agrave cette fin et qui a au moins le grade drsquoun premier conseiller ou ayant une
ancienneteacute drsquoau moins deux ans) sont de trancher les litiges portant sur des prestations
allocations ou droits attribueacutes au titre de laide ou de laction sociale du logement ou en faveur
des travailleurs priveacutes demploi mentionneacutes agrave larticle R 772-5 la notation ou agrave leacutevaluation
professionnelle des fonctionnaires ou agents publics ainsi que sur les sanctions disciplinaires
prononceacutees agrave leur encontre qui ne requiegraverent pas lintervention dun organe disciplinaire
45 A lrsquoexception du juge des reacutefeacutereacutes qui est un juge statuant seul lsquolsquopar des mesures qui preacutesentent un caractegravere
provisoirersquorsquo et qui conformeacutement agrave lrsquoarticle L511-2 du code de justice administrative est le preacutesident de la cour
administrative drsquoappel ou le magistrat qursquoil deacutesigne agrave cet effet et le preacutesident de la section du contentieux du
Conseil drsquoEtat ou les conseillers drsquoEtats deacutesigneacutes agrave cet effet
46 XLAUREOTE laquoLe procegraves eacutequitable devant le juge administratif franccedilaisraquo httplexpublicaover-
blogcom201401le-procC3A8s-C3A9quitable-devant-le-juge-administratif-franC3A7ais-_-xavier-
laureotehtml consulteacute le 28 mai 2014 P8
17
colleacutegial les pensions les aides personnaliseacutee au logement la communication de documents
administratifs et de service national les litiges en matiegravere de pensions les recours relatifs aux
taxes syndicales et aux impocircts locaux autres que la taxe professionnelle les litiges en matiegravere
de consultation et de communication de documents administratifs ou darchives publiques les
litiges relatifs aux impocircts locaux et agrave la contribution agrave laudiovisuel public agrave lexception des
litiges relatifs agrave la contribution eacuteconomique territoriale les litiges relatifs aux refus de
concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de justice les requecirctes contestant les
deacutecisions prises en matiegravere fiscale sur des demandes de remise gracieuse les litiges relatifs
aux bacirctiments menaccedilant ruine ou aux immeubles insalubres les litiges relatifs au permis de
conduire Le juge unique est eacutegalement compeacutetent pour toute action indemnitaire ne relevant
pas des dispositions preacuteceacutedentes lorsque le montant des indemniteacutes demandeacutees est infeacuterieur
au montant deacutetermineacute par les articles R 222-14 et R 222-15 et qui conformeacutement agrave ces
articles nrsquoexcegravede pas dix milles euros
En tout eacutetat de cause le juge unique peut agrave tout moment srsquoil lrsquoestime neacutecessaire
deacutecider de soumettre lrsquoaffaire agrave une formation colleacutegiale47 Cela repreacutesente de notre point de
vue un moyen important entre les mains du juge au cas ougrave se trouve une difficulteacute particuliegravere
dans lrsquoaffaire de le soumettre agrave la formation colleacutegiale pour garantir la meilleure qualiteacute de la
solution agrave adopter
Quant agrave lrsquoimpact de cette reacuteforme sur le deacutelai de jugement on relegraveve que gracircce agrave celle-
ci drsquoune part la charge qui pegravese sur les magistrats dans la formation colleacutegiale a eacuteteacute
veacuteritablement diminueacutee drsquoautre part une augmentation consideacuterable du nombre des sorties a
eacuteteacute reacutealiseacutee gracircce au traitement rapide par le juge unique Bien entendu que ce traitement
diminue le temps pris pour juger par rapport agrave celui pris dans la formation colleacutegiale (qui
neacutecessite plus du temps pour reacutepartir les dossiers sur les magistrats pour tenir les seacuteances
drsquoinstruction et pour tenir les seacuteances de deacutelibeacuteration)
Il suffit drsquoailleurs de jeter un coup drsquoœil sur le rapport publieacute par le Conseil drsquoEtat pour
lrsquoanneacutee 201348 par exemple qui relegraveve que les dossiers ayant eacuteteacute traiteacutes par le juge unique
aux tribunaux administratifs ont repreacutesenteacute 30 de total des sorties
2- Le traitement par voie drsquoordonnance
Au fil des ans le jugement dans sa forme habituelle eacutetait le seul moyen agrave travers
duquel le juge srsquoexprime soit en rejetant les demandes des requeacuterants soit en leur accordant
une satisfaction partielle ou complegravete
47 Lrsquoarticle R222-19 du code de justice administrative
48 Conseil drsquoEtat Le bilan drsquoactiviteacute 2013 Voir annexe (5)
18
Depuis longtemps la juridiction administrative eacutetait obligeacutee de srsquooccuper du
traitement de toutes les requecirctes ayant eacuteteacute deacuteposeacutees mecircme si les magistrats savent
parfaitement agrave premiegravere vue qursquoelles sont manifestement irrecevables
Donc les dossiers ont eacutetaient traiteacutes en suivant toutes les phases (instruction clocircture
de celle-ci note de rapporteur et projet de jugement seacuteance drsquoinstruction preacuteparations faites
par le rapporteur public avant drsquoecirctre enfin enrocircleacutes en audience) pour par finir ecirctre rejeteacutes pour
une raison ayant eacuteteacute connue degraves le deacutebut 49
Afin de trouver un moyen juridique efficace qui aide agrave deacutesengorger les tribunaux
administratifs et les cours administratives drsquoappel de ces types des dossiers le plus rapidement
possible tant qursquoil nrsquoy a aucune utiliteacute de les garder en stock le leacutegislateur est intervenu pour
la premiegravere fois en 1990 par la loi ndeg90-511 du 25 juin 1990 qui a modifieacute lrsquoarticle L9 du code
des tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel en permettant aux preacutesidents
de tribunal administratif de cour administrative drsquoappel et au vice-preacutesident du tribunal
administratif de Paris de prendre des ordonnances pour donner des actes des deacutesistements en
constatant qursquoil nrsquoy a pas lieu de statuer sur une requecircte ou pour rejeter les conclusions
entacheacutees drsquoirrecevabiliteacute manifeste non susceptible drsquoecirctre couverte en cours drsquoinstance
Cette reacuteforme a fait lrsquoobjet de plusieurs modifications par lrsquoajout des autres matiegraveres
susceptibles drsquoecirctre traiteacutees par voie drsquoordonnance jusqursquoagrave la version en vigueur de lrsquoarticle
R222-1 du code de justice administrative qui est effectivement diffeacuterente de lrsquoarticle preacuteciteacute
Il a permis de prendre des ordonnances au-delagrave des cas ci-dessus mentionneacutes pour
rejeter les requecirctes qui ne relegravevent pas de la compeacutetence de la juridiction administrative pour
statuer sur les requecirctes portant sur la condamnation preacutevue agrave lrsquoarticle L761-1 ou la charge de
deacutepens pour statuer sur les requecirctes qui constituent une seacuteries et ceux qui ne preacutesentent que
des questions identiques sans besoin de proceacuteder agrave une nouvelle appreacuteciation de la part des
magistrats agrave condition que cette question soit avait eacuteteacute jugeacute auparavant par une deacutecision
passeacutee en force de chose jugeacutee ou bien par une deacutecision ou un avis du Conseil drsquoEtat pour
rejeter les requecirctes qui ne comportent que des moyens de leacutegaliteacute externe manifestement
49 Citation drsquoune contribution dans un colloque laquoDu temps ougrave toutes les affaires passaient en formation
colleacutegiale il reste au juge administratif que je suis depuis pregraves de 30 ans le souvenir des expeacutedients que lrsquoon
inventait pour eacuteviter au justiciable des deacuteplacements des inquieacutetudes inutiles en regroupant patiemment tout au
long de lrsquoanneacutee les dossiers clocirctureacutes par un non-lieu ou un deacutesistement en priant les greffiers de ne pas envoyer
des convocations pour ces audiences que nous voulions de pure forme La reacutedaction de ces jugements occupait
ainsi les premiegraveres semaines drsquoeacuteteacute apregraves la derniegravere ltvraiegt audiencehellip raquo in DBONMATI laquoModernisation de
la juridiction administrativeraquo laquoLa reacuteorganisation du travail juridictionnel et la multiplication de traitement des
affaires par ordonnancersquoraquo Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes et de
recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier 2010 P70
19
infondeacutes ou bien des moyen irrecevables ou inopeacuterants ou des moyen ne sont assortit que des
faits manifestement insusceptibles de venir agrave leur soutien ou bien impreacutecis
Il faut noter aussi que dans la plupart des cas les ordonnances sont prises pour rejeter
les requecirctes qui paraissent agrave premiegravere vue irrecevables agrave lrsquoexception de deux cas (pour la
charge de deacutepens et les requecirctes en seacuterie) pour lesquelles une ordonnance pourra ecirctre prise au
fond
Par ailleurs il faut eacutevoquer le tri auquel procegravedent les greffiers processus visant agrave
examiner tregraves tocirct la recevabiliteacute des requecirctes qui viennent drsquoecirctre enregistreacutees de sorte qursquoon
informe en cas drsquoune irrecevabiliteacute le requeacuterant de sa cause pour qursquoil puisse reacutegulariser sa
situation ou que lrsquoon en informer le preacutesident de la chambre si la reacutegularisation nrsquoest plus
possible pour qursquoil puisse posteacuterieurement ndash le cas eacutecheacuteant - prendre une ordonnance de rejet
avant mecircme le deacutebut de lrsquoinstruction
Il est important aussi de relever le rocircle important que jouent les assistants de justice qui
sont des contractuels attacheacutes agrave la juridiction administrative qui viennent en aide
aux preacutesidents des chambres en preacuteparant les projets drsquoordonnance et en faisant des
recherches agrave la demande des rapporteurs
Le pourcentage des dossiers qui ont eacuteteacute traiteacutes par ce moyen dans les tribunaux
administratifs franccedilais est eacutetabli agrave 28 en 2013 autrement dit il a repreacutesenteacute plus que le quart
de la totaliteacute des dossiers sortis
Le traitement par voie drsquoordonnance en permettant une prise de deacutecision rapide
contribue certainement agrave la diminution du deacutelai de jugement
Le recours au juge unique et au traitement par voie drsquoordonnance ont joueacute un rocircle
majeur dans lrsquoaugmentation du nombre de dossiers traiteacutes par les juridictions administratives
Crsquoest ce qursquoon note veacuteritablement agrave partir des statistiques de lrsquoanneacutee 2012 qui montrent
clairement que les deux moyens ont contribueacute au traitement de 6032 des dossiers
enregistreacutes contre 3968 pour la formation colleacutegiale50 Aussi en 2013 le pourcentage est
eacutetabli agrave 58 contre 42 pour la formation colleacutegiale
En effet si tous ces dossiers qui sont confieacutes au juge unique auraient eacuteteacute traiteacutes par
une formation colleacutegiale (en passant par toutes les phases preacuteparatoires avant le jugement
comme la seacuteance drsquoinstruction et la seacuteance des deacutelibeacuterations) le temps neacutecessaire pour les
traiter devrait ecirctre plus long
50 Conseil drsquoEacutetat Rapport annuel du Conseil drsquoEacutetat pour les tribunaux administratifs et les cours administratives
drsquoappel 2012 P85
20
3- La dispense des conclusions du rapporteur public et les audiences sans
conclusions
Les conclusions de lrsquoancien commissaire du gouvernement sont resteacutees pendant
longtemps indispensables dans la juridiction administrative franccedilaise
Un membre de la juridiction examine le dossier pour une deuxiegraveme fois apregraves celle
du rapporteur de la chambre concerneacutee pour qursquoil puisse pendant lrsquoaudience srsquoexprimer
librement en qualifiant les faits et en proposant en toute impartialiteacute la solution juridique qursquoil
estime fondeacutee
Toutefois pour des raisons drsquourgence et drsquoefficaciteacute le rapporteur public nrsquointervient
plus pour conclure dans toutes les affaires
Le deacutecret ndeg2011-1950 du 23 deacutecembre 2011 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R732-1-1 du code de
justice administrative(modifieacute par deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013) a preacutevu pour des
raisons drsquoefficaciteacute la dispense des conclusions du rapporteur public dans les affaires qui ne
soulegravevent aucune difficulteacute particuliegravere
Ainsi le preacutesident de la formation de jugement peut sur la proposition du rapporteur
public concerneacute le dispenser de prononcer des conclusions dans les matiegraveres suivantes les
permis de conduire le refus de concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de
justice la naturalisation les requecirctes drsquoentreacutee seacutejour et eacuteloignement des eacutetrangers les
litiges de taxe drsquohabitation et taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties et aux usages
professionnelles agrave lrsquoaudiovisuel public et finalement les prestation lrsquoallocation ou les droit
attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale du logement ou en faveur des travailleurs
priveacutes drsquoemploi
On voit ainsi que la dispense est toujours facultative sur proposition du rapporteur
public lui-mecircme et dans les matiegraveres eacutenonceacutees dans lrsquoarticle preacuteceacutedemment citeacute Par
conseacutequent le preacutesident de la chambre voire mecircme le preacutesident du tribunal ne peut proceacuteder agrave
la dispense sauf si elle eacutetait sur proposition preacutesenteacutee par le rapporteur public
Par ailleurs lrsquoarticle L 522-1 du code de justice administrative dispose que les
audiences du juge des reacutefeacutereacutes51 se deacuteroulent toujours sans conclusions du rapporteur public
51 lsquolsquoLe juge des reacutefeacutereacutes est le juge administratif de lrsquourgence Il ne juge pas du principal (ex ne prononce pas
lrsquoannulation drsquoune deacutecision) mais permet drsquoobtenir des mesures provisoires et rapides destineacutees agrave sauvegarder
les droits et liberteacutes des administreacutes Il se prononce par ordonnancesrsquorsquo httpwwwvie-publiquefrdecouverte-
institutionsinstitutionsadministrationcontrolejustice-administrativequel-est-role-du-juge-refereshtml consulteacute
le 16 juin 2014 agrave 02h24
21
Enfin lrsquoarticle L 512-1 du code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers preacutevoit
srsquoagissant des recours contre les deacutecisions de placement en reacutetention ou drsquoassignation agrave
reacutesidence que lrsquoaudience se deacuteroule sans conclusions du rapporteur public
Dans ce contexte on remarque que la dispense nrsquoest plus le choix du rapporteur
public puisque crsquoest la loi qui prescrit directement le deacuteroulement de lrsquoaffaire sans
conclusions Il reflegravete drsquoailleurs la neacutecessiteacute de cette reacuteglementation exceptionnelle
notamment qursquoelle est lieacutee aux requecirctes dans lesquelles le juge doit statuer dans un temps
extrecircmement limiteacute
Un simple exemple illustre bien la neacutecessiteacute de cette dispense On peut relever que
lrsquoadministration continue agrave produire des piegraveces qui peuvent changer totalement la conviction
du juge jusqursquoau dernier moment avant lrsquoaudience donc dans le cas ougrave les conclusions du
rapporteur public sont obligatoires cela affectera sans doute le parcours de lrsquoaffaire
concerneacutee et entraicircnera par conseacutequent un retard dans le traitement de ladite affaire 52
On peut conclure que dans le premier cas la dispense permet au rapporteur public de
bien investir son temps en se concentrant sur les dossiers les plus compliqueacutes et dans le
deuxiegraveme cas drsquoassurer un traitement rapide pour les affaires drsquourgence comme il a eacuteteacute
expliqueacute preacuteceacutedemment
On peut consideacuterer que le gain de temps qui influence le deacutelai de jugement est plus
visible dans le deuxiegraveme cas que le premier Tout en consideacuterant qursquoil introduit quand mecircme
un avantage significatif
4- Lrsquoinstauration des deacutelais impeacuteratifs et indicatifs de jugement
Le code de justice administrative ainsi que quelques autres codes deacuteterminaient ndash
dans certaines cas - un deacutelai impeacuteratif du traitement (agrave peine drsquoune sanction infligeacutee en cas du
non-respect) et un deacutelai indicatif du traitement (qui ne sont pas sanctionneacute en cas du
deacutepassement de ce deacutelai)
Le premier type des deacutelais qui est impeacuteratif apparaicirct clairement aux articles R120 et
R121 du code eacutelectoral qui accorde un deacutelai de deux mois au tribunal administratif pour
statuer faute de quoi la compeacutetence du traitement des requecirctes contre lrsquoeacutelection des membres
des conseils municipaux et du conseil de Paris relegraveve du Conseil drsquoEacutetat qui devient
compeacutetent pour statuer53
52 Ce qursquoil a affirmeacute JMARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre lors drsquoun entretien tenu en avril 2014
lors du stage qursquoon a passeacute au tribunal administratif de Strasbourg
53 Pourtant MDERO-BUGNY Delphine op cit Pense que le deacutelai est indicatif car lsquolsquole deacutepassement du deacutelai
eacutetant sans incidence sur la reacutegulariteacute de la proceacutedurersquorsquo P5 Dans ce point on se diverge on confirme lrsquoavis de -
22
Le deuxiegraveme type de deacutelai qui est indicatif est preacutevu dans plusieurs articles du code
de justice administrative notamment dans le livre V de la partie leacutegislative portant sur le juge
des reacutefeacutereacutes
Ainsi lrsquoarticle L521-2 accorde un deacutelai de quarante-huit heures pour le juge des
reacutefeacutereacutes qui srsquooccupe du traitement des demandes de suspension de lrsquoexeacutecution de la deacutecision
attaqueacutee pour statuer sur la demande dans le cas ougrave il y a une atteinte grave et manifestement
illeacutegale accompagneacutee drsquoune situation drsquourgence
En plus agrave lrsquoarticle R557-2 du code de justice administrative dans le cas ougrave le juge des
reacutefeacutereacutes est saisi par le deacutefenseur des droits il statue dans un deacutelai de quarante-huit heures
En outre il existe un autre deacutelai diffeacuterent aux alineacuteas 2 et 3 de lrsquoarticle L512-1 du code
de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile ougrave le tribunal doit statuer dans les
requecirctes visant agrave annuler les deacutecisions de lrsquoobligation de quitter le territoire franccedilais dans un
deacutelai deacutefini par celle-ci dans le deacutelai de trois mois agrave partir de sa saisine Ce deacutelai devient 72
heures dans le cas ougrave lrsquoeacutetranger est mis en reacutetention ou assigneacute agrave reacutesidence ou si la deacutecision
de quitter le territoire est sans deacutelai
Quant agrave lrsquoimpact du deacutelai impeacuteratif ou indicatif sur le deacutelai de jugement drsquoune part on
constate que la sanction juridique infligeacutee en cas de deacutepassement de deacutelai impeacuteratif fait en
sorte que ces deacutelais soient nettement respecteacutes notamment que le deacutepassement de ceux-ci
nrsquoest pas agrave la faveur de lrsquoimage du juge concerneacute
Drsquoautre part bien que les deacutelais indicatifs nrsquoaient pas un effet en cas du deacutepassement
de ceux-ci sur la reacutegulariteacute de la deacutecision juridictionnelle rendue ou aucune autre reacutesultat
nous avons noteacute pendant le stage passeacute au tribunal administratif de Strasbourg que les juges
sont tregraves vigilants et rigoureux pour bien respecter ces deacutelais en raison de la puissance morale
qursquoils y trouvent54 donc il arrive rarement que ces deacutelais soient deacutepasseacutes et si crsquoest le cas il
se manifeste dans les limites les plus eacutetroites
M MIET Jacques le preacutesident de la cinquiegraveme chambre du tribunal administratif de Strasbourg - avec lequel on a
srsquoest entretenu ndash que ce deacutelai est impeacuteratif On pense aussi que le deacutepassement du deacutelai ne doit pas entraicircner
forcement lrsquoirreacutegulariteacute de la proceacutedure pour ecirctre qualifieacute comme impeacuteratif mais le fait de retirer lrsquoaffaire ndash en
cas de tardiviteacute ndash de la compeacutetence du tribunal administratif pour le confier au Conseil drsquoEacutetat est consideacutereacute
comme une sanction infligeacutee agrave lrsquoencontre du tribunal suffisante pour qualifier le deacutelai comme impeacuteratif 54 Ce que JMIET RDIAS et S DULMAS ont confirmeacute lors des entretiens tenus avec eux pendant le stage
23
B- Les reacuteformes ayant un impact indirect sur le deacutelai de jugement
Au contraire de ces reacuteformes qui ont un impact direct sur les deacutelais de jugement il y a
aussi drsquoautres reacuteformes qui ont un impact indirect sur ceux-ci
1- La mise en place et lrsquoeacutelargissement du champ des compeacutetences des tribunaux
administratifs en premier et dernier ressort
En regravegle geacuteneacuterale chaque partie totalement ou partiellement insatisfait du jugement
rendu agrave son encontre peut interjeter appel devant une cour administrative drsquoappel (ou devant
le Conseil drsquoEtat)
Cette regravegle connaicirct toutefois certaines exceptions depuis le deacutecret ndeg2003-543 du 24
juin 2003 qui a modifieacute lrsquoarticle R811-1 du code de justice administrative
Lrsquoarticle R 811-1 susmentionneacute deacutefinit un certain nombre de matiegraveres dans lesquelles
le tribunal administratif statuer en premier et dernier ressort Cette liste a eacuteteacute eacutelargie par le
deacutecret ndeg 2013-730 du 13 aoucirct 2013 qui a repreacuteciseacute les matiegraveres qui ne sont pas susceptibles
drsquoecirctre porteacutees devant la cour administrative drsquoappel
Lrsquoideacutee essentielle de cette reacuteforme eacutetait le raccourcissement du parcours contentieux
en eacutevitant lrsquoengorgement des cours administratives drsquoappel par des requecirctes que lrsquoon estime
simples et qui ne soulegravevent pas un problegraveme juridique particulier de sorte que lrsquoutiliteacute de
preacutevoir un deuxiegraveme degreacute de juridiction sera tregraves limiteacutee ou bien dans drsquoautres cas ougrave le taux
drsquoappel est significativement tregraves faible
Les litiges concerneacutes sont relatifs aux prestations allocations ou droits attribueacutes au
titre de lrsquoaide ou de lrsquoaide sociale droit au logement agrave la consultation de documents
administratifs ou drsquoarchives publiques aux refus de concours de la force publique pour
lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision juridictionnelle aux impocircts locaux et la contribution agrave
lrsquoaudiovisuel public au permis de conduire et plus geacuteneacuteralement aux matiegraveres dont le
montant nrsquoexcegravede pas 10000 euros ainsi que drsquoautres matiegraveres citeacutees dans lrsquoarticle
mentionneacute
Ce qui est remarquable agrave ce stade crsquoest que premiegraverement le fait de ne pas pouvoir
exercer un appel nrsquoempecircche pas de se pourvoir en cassation devant le Conseil drsquoEtat dont la
porte reste ouverte pour la partie insatisfaite pour agir dans les deacutelais impartis
Deuxiegravemement en cas de connexiteacute entre une matiegravere relevant de la compeacutetence du
juge du tribunal administratif en premier et dernier ressort et une autre matiegravere susceptible
drsquoappel lrsquointerjection drsquoappel devient possible pour la premiegravere
24
Lrsquoimpact de cette reacuteforme de notre point de vue est indirect Il affecte les cours
administratives drsquoappel par lrsquoabaissement de taux des dossiers enregistreacutes ce qui aide les
cours agrave bien se concentrer sur les autres dossiers et agrave statuer dans les plus brefs deacutelais
2- Les outils informatiques modernes
La justice franccedilaise geacuteneacuteralement et la juridiction administrative en particulier est
doteacutee des nombreux outils informatiques tregraves sophistiqueacutes ce qui lrsquoaide non seulement agrave bien
organiser et conserver les dossiers et les informations qui leur sont relieacutees mais aussi agrave
acceacuteleacuterer le travail de la juridiction administrative qursquoil srsquoagisse du travail des magistrats
administratifs ou des greffiers et agrave faciliter le suivi et lrsquoaccegraves par les requeacuterants
Ces outils sont geacutereacutes par le Conseil drsquoEtat qui dispose drsquoassistants techniques pouvant
intervenir en cas de panne ou de dysfonctionnement dans le systegraveme informatique des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel
On distingue parmi ces outils
Srsquoagissant de LEGIFRANCE 55 Le portail juridique de la France qui est accessible par tout
le monde Il contient tous les textes juridiques indispensables depuis la Constitution et les
normes internationales et europeacuteennes jusqursquoaux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires franccedilais
ainsi que la plupart des deacutecisions rendues par les juridictions administratives franccedilaises
Il contient en outre la plupart de la jurisprudence internationale et europeacuteenne ainsi
que quelques eacutetudes drsquoimpacts qui ont eacuteteacute effectueacutes lors de la preacuteparation de quelques lois degraves
2009
Legifrance repreacutesente effectivement un outil du travail tregraves efficace dans les mains de
tous les magistrats en France
Agrave cocircteacute on a lrsquoapplication lsquolsquoARIANErsquorsquo qui est consacreacutee aux magistrats et consideacutereacutee
comme un outil compleacutementaire de LEGIFRANCE Eacutequipeacutee drsquoun moteur de recherche plus
efficace pour toutes les deacutecisions et analyses du Conseil drsquoEtat les arrecircts des cours
administratives drsquoappel et tous les jugements des tribunaux administratifs
Srsquoagissant de SKIPPER Une application mise au service des greffiers agrave travers laquelle ils
peuvent accomplir des tacircches diverses dans un temps limiteacute
Ils lrsquoutilisent quand ils reccediloivent une nouvelle requecircte pour enregistrer toutes les
informations essentielles (les noms des parties lrsquoavocat preacutesenteacute si crsquoest le cas la nature de
55 wwwlegifrancefr
25
litige la chambre compeacutetente le rapporteur assigneacute et les reacutefeacuterences des meacutemoires reccedilus)
Elle contient eacutegalement le tableau des experts disponibles au service de la juridiction
Elle est aussi utiliseacutee pour enregistrer la date de clocircture de lrsquoinstruction ensuite
pour lrsquoaudiencement
Enfin cette application est utiliseacutee pour conserver la date et le sens du jugement
rendu
Elle est consideacutereacutee veacuteritablement comme une base de donneacutee complegravete pour
toutes les informations lieacutees agrave un dossier depuis lrsquoenregistrement jusqursquoagrave la prise de deacutecision
Srsquoagissant de POSTE-RAPPORTEUR Une application disponible pour tous les magistrats
afin qursquoils puissent reacutediger leurs jugements ou bien leurs projets de jugement drsquoune faccedilon
simple et rapide
Cette application contient un certain nombre de modegraveles de jugement et
drsquoordonnance Il suffit de taper le numeacutero de dossier concerneacute et lrsquoapplication va preacuteparer la
forme du jugement ou lrsquoordonnance en fonction du modegravele choisi Elle indique
automatiquement toutes les informations soit des parties de la requecircte soit des proceacutedures
deacuterouleacutees lors de lrsquoinstruction enregistreacutees anteacuterieurement dans la base de donneacutees SKIPPER
Srsquoagissant de TELE-RECOURS 56 Une application reacutecemment geacuteneacuteraliseacutee au cours de
lrsquoanneacutee 2013 dans toutes les juridictions administratives
Elle vise agrave faciliter la communication entre les parties en deacutemateacuterialisant tous les
documents sous la forme informatique
Pour beacuteneacuteficier de cette application deux conditions preacutealables sont exigeacutees
Premiegraverement crsquoest que le requeacuterant pour des raisons drsquoauthentification soit assisteacute par un
avocat Seul ce dernier peut envoyer et recevoir les piegraveces par voie de teacuteleacute RECOURS
Deuxiegravemement crsquoest que lrsquoadministration fasse partie drsquoune convention drsquoaccord
pour lrsquoutilisation de cette application dans ses communications avec la juridiction concerneacutee
Degraves que ces deux conditions sont reacuteunies le greffier lrsquoutilise pour communiquer tous
les documents et les meacutemoires en deacutefense et en reacuteplique
Concernant lrsquoimpact de ces outils sur le deacutelai de jugement nous avons constateacute
effectivement cet impact concregravetement lors du stage passeacute au tribunal administratif de
Strasbourg
56 wwwtelerecoursfr
26
Drsquoune part pour les magistrats agrave travers lrsquoutilisation des applications
LEGIFRANCE et POSTERAPPORTEUR en reacutedigeant les notes57 aux dossiers que le maitre
du stage nous a confieacute nous avons remarqueacute lrsquooptimisation consideacuterable de la recherche des
lois et de la jurisprudence et qui a en conseacutequence entraicircneacute un gain du temps investi pour la
reacutedaction des autres notes
Aussi le fait de trouver des diffeacuterents modegraveles dans lrsquoapplication
POSTERAPPORTEUR de laquelle on choisit le modegravele approprieacute relatif agrave lrsquoaffaire traiteacute
(ordonnance juge unique formation colleacutegiale etc) constitue une aide veacuteritable agrave
lrsquoaccomplissement du travail sachant qursquoavec un simple lsquolsquoclickrsquorsquo sur la souris drsquoordinateur
on aura dans quelques instants un modegravele de jugement contenant les informations geacuteneacuterales
sur les parties le parcours de lrsquoaffaire et les codes qui doivent ecirctre viseacutes
Drsquoautre part pour les greffiers eu eacutegard du fait que le travail des greffiers est
attacheacute fortement agrave celui du juge donc lrsquoacceacuteleacuteration de lrsquoaccomplissement de leurs tacircches a
des effets sur le deacutelai du jugement notamment pour le juge des reacutefeacutereacute
On estime qursquoil nrsquoy a aucun doute que les outils informatiques preacuteciteacutes ont faciliteacute
significativement leur travail par lrsquoutilisation simplifieacutee des applications comme SKIPPER et
la teacuteleacute RECOURS dans lrsquoenregistrement des nouveaux dossiers et la traccedilabiliteacute facile de toutes
les informations
On peut dire grosso modo qursquoune simple comparaison entre le travail manuel qui
eacutetait auparavant le principe et lrsquoutilisation informatique actuellement illustre clairement ce
gain du temps qursquoon a eu en faisant les mecircmes tacircches classiques par drsquoautres moyens plus
sophistiqueacutes plus simples et plus rapides58
Lrsquoaccumulation de ce gain du temps aide consideacuterablement agrave prendre moins du
temps pour chaque dossier et par conseacutequent drsquoaugmenter le nombre des jugements rendus ce
qui amegravene agrave une rapiditeacute de juger
3- Les contrats drsquoobjectifs et de moyens et le dialogue de gestion
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens sont des contrats de gestion signeacutes
annuellement entre le Conseil drsquoEacutetat et les tribunaux administratifs et les cours
administratives drsquoappel dans le cadre de la LOLF
57 Crsquoest ce que le rapporteur reacutedige - dans les dossiers que lui sont confieacutes - pour la seacuteance drsquoinstruction qui se
deacuteroule avant lrsquoaudience de la formation colleacutegiale Cette seacuteance regroupe le preacutesident de la chambre les
rapporteurs et le rapporteur public dont lrsquoideacutee ce que chaque rapporteur explique les faits de chaque dossier et la
solution qursquoil introduit avant qursquoune discussion en y a lieu
58 Ce que DGELDREICH le greffier en chef du tribunal administratif de Strasbourg a affirmeacute lors de lrsquoentretien
tenu avec elle le 9 avril 2014
27
Le Conseil drsquoEacutetat en tant que la haute institution de la juridiction administrative
procegravede agrave une neacutegociation avec les autres juridictions administratives pour la mise en place
drsquoun plan de gestion adeacutequat qui relie les moyens disponibles pour chaque juridiction aux
objectifs assigneacutes et auquel est attacheacutee une clause drsquoeacutevaluation annuelle faite sur la base du
bilan preacutepareacute par leurs preacutesidents chaque anneacutee
Cependant ces contrats ne sont pas juridiquement obligatoires Ce sont plutocirct des
conventions priveacutees drsquoaucune valeur juridique mais se caracteacuterisant en mecircme temps drsquoune
haute porteacutee morale
Parallegravelement depuis 2008 une confeacuterence de gestion est tenue au Conseil drsquoEacutetat
chaque anneacutee reacuteunissant les preacutesidents des tribunaux administratifs et des cours
administratives drsquoappel ainsi que leurs greffiers en chef
Le but principal de ladite confeacuterence est drsquoanalyser et de discuter profondeacutement les
reacutesultats des juridictions par rapport aux objectifs deacutefinis Agrave la fin de celle-ci le secreacutetaire
geacuteneacuteral arrecircte la reacutepartition des creacutedits alloueacutes agrave chaque juridiction pour lrsquoanneacutee agrave venir59
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens ainsi que le dialogue de gestion conduisent agrave une
optimisation de lrsquoutilisation des creacutedits disponibles dans chaque juridiction De plus ils
preacutevoient une vision pour le deacutesengorgement du stock des tribunaux administratifs et des
cours administratives drsquoappel et incitent les preacutesidents des juridictions agrave agir sur les deacutelais
moyens de jugement preacutevisiblement deacutefinis En effet chaque preacutesident de juridiction agrave lrsquoissue
de ces contrats essaient drsquoatteindre les objectifs dans les contrats de gestion susmentionneacutes60
4- Le recours preacuteventif devant la mission permanente drsquoinspection sur les cours et
les tribunaux administratifs
Institueacute par le deacutecret ndeg1586 ndash 2005 du 19 deacutecembre 2005 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R112-2
du code de justice administrative la mission permanente drsquoinspection sur les juridictions
administratives peut deacutesormais ecirctre saisie par chaque partie leacuteseacutee drsquoune instance soit drsquoune
dureacutee anormale du traitement devant une juridiction administrative soit drsquoun deacutelai excessif de
jugement
Le chef de la mission aux termes de lrsquoarticle preacuteciteacute prend le contact avec le
preacutesident de la juridiction administrative devant laquelle lrsquoinstance est traiteacutee en lui suggeacuterant
quelques recommandations afin de remeacutedier agrave ce deacutelai excessif
59 Explications de FMALLOLE le preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg lors de lrsquoentretien tenu avec
lui le 29 avril 2014
60 Nous avons constateacute ces informations agrave partir de la lettre de cadrage envoyeacutee de la part du secreacutetaire geacuteneacuteral
du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014 Voir annexe (6)
28
Par ailleurs lrsquoarticle R112-3 a accordeacute au chef de la mission outre la faculteacute eacutenonceacutee
agrave lrsquoarticle R122-2 la possibiliteacute drsquoallouer la partie leacuteseacutee drsquoune dureacutee excessive une
indemnisation visant agrave reacuteparer les preacutejudices causeacutes par celle-ci
En fait cette nouveauteacute permet une reacuteglementation rapide de la situation en trouvant
des solutions pour eacuteviter les deacutelais excessifs autrement dit elle est lrsquoapplication de lrsquoadage
lsquorsquoMieux vaut preacutevenir que gueacuterirrsquorsquo Par conseacutequent elle contribue indirectement agrave
lrsquoaboutissement du deacutelai raisonnable de jugement ou dans le pire des cas en indemnisant la
partie leacuteseacutee
29
Conclusion
La stabilisation des situations juridiques dans un temps limiteacute est tributaire de la maicirctrise
des deacutelais de jugement En effet le traitement des dossiers dans un deacutelai raisonnable
conduirait sans doute agrave renforcer la confiance des justiciables dans leurs juridictions
administratives
Pour atteindre cet objectif on doit commencer par la mise en place de reacuteformes visant agrave
acceacuteleacuterer la justice administrative
La reacuteforme de juridiction administrative qui assurera la ceacuteleacuteriteacute souhaiteacutee de justice
appelle en premier lieu agrave penser au-delagrave de ces solutions traditionnelles dont lrsquoideacutee principale
se penche sur la sacreacutee relation croissante entre lrsquoaugmentation du nombre des magistrats et la
croissance du rendement des juridictions
Nous estimons que lrsquoouverture de la porte pour toutes les ideacutees nouvelles qui
introduisent des solutions efficaces et commodes est lrsquoatout pour reacuteformer le Conseil drsquoEacutetat
eacutegyptien
Cette reacuteforme espeacutereacutee ne doit jamais neacutegliger les aspects eacuteconomiques et gestionnaires
qui se reacuteunissent soit pour rendre les solutions proposeacutees plus aptes agrave atteindre leurs objectifs
ou au contraire de retrouver lrsquoeacutechec
En outre le lien historique entre la juridiction administrative franccedilaise et le Conseil
drsquoEacutetat eacutegyptien a rendu la relation entre les deux indissociables Elle permet un partage
drsquoexpeacuteriences dont on peut tirer des enseignements lrsquoun de lrsquoautre une chose indispensable
Par conseacutequent lrsquoexpeacuterience de la juridiction administrative franccedilaise dans le domaine
de la ceacuteleacuteriteacute de justice administrative meacuterite drsquoecirctre regardeacutee avec la plus grande attention
Elle est alleacutee plus loin en trouvant des solutions efficaces dont lrsquoeffet est la reacuteduction ineacutedite
du deacutelai de jugement tout en ayant une capaciteacute agrave confronter chaque anneacutee une vague des
nouvelles affaires enregistreacutees Le nombre de ces affaires est eacuteventuellement plus que celui de
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente61
En analysant les reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutees au sein de la juridiction administrative
franccedilaise et leur compatibiliteacute avec le systegraveme du Conseil drsquoEtat eacutegyptien il apparaicirct que ces
reacuteformes appartiennent principalement agrave trois cateacutegories
61 Voir annexe (7)
30
La premiegravere cateacutegorie comprend les reacuteformes qui ne peuvent ecirctre transposeacutees en Egypte
pour des raisons purement factuelles
Ainsi tout en constatant les progregraves reacutealiseacutes par lrsquoapplication de Teacuteleacute-RECOURS en
France nous consideacuterons que cette reacuteforme ne peut pas ecirctre mise en œuvre en Egypte Car
lrsquoadministration eacutelectronique est insuffisamment deacuteveloppeacutee et lrsquoutilisation des outils
informatiques nrsquoest pas geacuteneacuteraliseacutee agrave lrsquoensemble des administrations publiques ni mecircme agrave
lrsquointeacuterieur du Conseil drsquoEtat
La deuxiegraveme cateacutegorie comprend les reacuteformes qui sont totalement applicables en
Eacutegypte Du juge unique en passant par le traitement par voie drsquoordonnance la deacutetermination
des deacutelais indicatifs et impeacuteratifs lrsquoinformatisation de tous les secteurs du Conseil et la
creacuteation drsquoune base de donneacutees tant pour les requecirctes que pour les lois et la jurisprudence tout
en profitant de lrsquoexpeacuterience franccedilaise en creacuteant une mission sous la preacutesidence du preacutesident du
Conseil drsquoEtat dont le rocircle est de recevoir les plaintes contestant la lenteur du traitement et de
reacuteagir en cherchant les problegravemes et trouvant les solutions
Nous soulignons agrave ce stade lrsquoimportance remarquable de la mise en place de telles
solutions sur le stock du contentieux au Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien dont lrsquoissue est
neacutecessairement un deacutesengorgement anticipeacute
Nous mettons lrsquoaccent particuliegraverement sur le traitement par voie drsquoordonnance pour les
requecirctes en seacuteries une partie consideacuterable de lrsquoengorgement des cours et des tribunaux en
Egypte est due agrave ce type des requecirctes qui sont identiques contiennent les mecircmes demandes et
se fondent sur les mecircmes bases juridiques
Nous estimons que lrsquoissue de lrsquoapplication de ladite reacuteforme sera certainement une
ceacuteleacuteriteacute ineacutedite de la justice administrative pour les requecirctes en seacuterie Tout en ayant davantage
des effets favorables sur les autres requecirctes en cours de traitement
Toutefois la question de confier des compeacutetences au juge administratif pour statuer au
premier et dernier ressort apparaicirct deacutelicate En deacutepit de son impact positivement envisageable
sur le stock de la cour de justice administrative et la cour administrative suprecircme nous
estimons qursquoil est plus commode de limiter lrsquoapplication de cette reacuteforme aux demandes dont
le montant nrsquoexcegravede pas un certain seuil ainsi que drsquoautres demandes qui apparaissent tregraves
simples agrave condition qursquoelles soient dans les limites les plus eacutetroites Nous confirmons
davantage que cette reacuteforme doit ecirctre regardeacutee avec une grande attention pour ne pas porter
atteinte aux droits des justiciables62
62 Nous partagons agrave ce stade lrsquoavis du rapporteur de lrsquoavis preacutesenteacute devant le Senat pour le projet de la loi de
finances de 2014 qui a estimeacute qursquoune lsquolsquoprudence particuliegraverersquorsquo est importante pour le caractegravere deacutelicat de la -
31
La troisiegraveme cateacutegorie est constitueacutee des reacuteformes qui ont un impact beaucoup plus
important en Eacutegypte qursquoen France La preuve vivante est la dispense des conclusions du
rapporteur public
Lrsquointroduction de la dispense du lsquolsquorapport juridiquersquorsquo du commissaire drsquoeacutetat
(lrsquoeacutequivalent du rapporteur public) en Egypte aura une reacutepercussion notable sur lrsquoacceacuteleacuteration
de la justice administrative acceacuteleacuteration qui sera plus significative en Eacutegypte qursquoen France
Cela induit agrave des diffeacuterences qui existent entre le rapporteur public et le commissaire
drsquoEtat soit au niveau de leurs rocircles assigneacutes soit au niveau de la place qursquoils occupent dans le
parcours contentieux
Cette conclusion est le fruit drsquoune expeacuterience limiteacutee comme commissaire drsquoEtat
pendant laquelle nous avons noteacute que la simple reacutedaction du rapport qui doit ecirctre reacutedigeacute pour
chaque dossier mecircme le plus simple qui ne pose aucune complexiteacute peut prendre
eacuteventuellement quelques mois voire mecircme exceacuteder un an
Avant de terminer la conclusion nous voudrions mettre lrsquoaccent sur lrsquoimportance des
statistiques annuelles qui doivent ecirctre eacutelaboreacutees reacuteguliegraverement notamment en accompagnant
la reacuteforme envisageacutee refleacutetant lrsquoimpact de ladite reacuteforme sur le deacutelai de jugement dans les
diffeacuterents cours et tribunaux agrave travers desquelles nous pourrions eacutevaluer la situation et
envisager le cas eacutecheacuteant des solutions pour les problegravemes qui apparaicirctront et les propositions
pour continuer la reacuteforme dans le bon sens
Nous soulignons en plus lrsquoimportance de lrsquoaccessibiliteacute de ces statistiques63 par tous
tant les magistrats et les greffiers que les citoyens en toute transparence64 Nous consideacuterons
que cette transparence est un atout pour une performance accrue et continue de la juridiction
administrative
Nous estimons enfin que la reacuteforme neacutecessite de penser agrave la reacuteorganisation de la
structure du Conseil drsquoEtat eacutegyptien en confiant des attributions plus larges aux tribunaux
administratifs et ce pour alleacuteger les charges qui pegravesent sur la cour de justice administrative et
la cour administrative suprecircme et pour rendre la pyramide des attributions plus coheacuterente
================
question de lrsquoeacutelargissement des matiegraveres qui ne sont pas susceptibles drsquoappel pour eacuteviter aucune atteinte aux
droits du justiciable DDERO-BUGNY op cit P27
63 La reacutealisation de ces statistiques peut ecirctre confieacutee au centre des eacutetudes et des recherches juridictionnelles du
Conseil drsquoEtat ou bien agrave une commission drsquoeacutevaluation et du suivi qui peut ecirctre creacuteeacute agrave cette fin
64 Lrsquoarticle 68 de la constitution eacutegyptienne de 2012 modifieacutee en 2014 dispose que lsquolsquoLes informations les
donneacutees les statistiques et les documents officiels appartiennent au peuple La reacuteveacutelation de ses diffeacuterentes
sources est un droit garantie par lrsquoEtat pour chaque citoyen LrsquoEtat srsquoengage agrave les fournir et agrave les rendre
disponibles pour les citoyens en transparence rsquorsquo
32
Bibliographie
Les ouvrages
1- FIALAIRE Jacques et KIMBOO Jerry Le nouveau droit du procegraves administratif Paris
LrsquoHarmattanLogiques juridiques 2013 212P
2- PAILLER Michel Modernisation de la juridiction administrative et qualiteacute de la justice
administrative Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes
et de recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier
2010 P314
Les articles
1- ABIKHZER Franck laquoLe deacutelai raisonnable dans le contentieux administratif un fruit
parvenu agrave maturiteacute raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg 18 2005 P985-997
2- CASSIA Paul laquoDeacutelai raisonnable de jugementraquo Les grands arrecircts du contentieux
administratif Paris Dalloz 3egraveme eacutedition 2011 P107-131
3- DERO-BUGNY Delphine laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la
juridiction administrative raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg10 octobre 2006 eacutetude
17 P5-12
4- DEROSIER Jean-Philippe laquoLa nouvelle reacuteforme de la justice administrativeraquo La semaine
juridique ndash eacuteditions administrations et collectiviteacute territoriales ndeg4 27 janvier 2014
5- GARRIDO Ludovic laquola responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede
aux deacutelais excessifs de jugement ou avatar raquo Droit Administratif ndash Revue mensuelle
Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P8-18
6- STIRN Bernard laquoPanorama le mouvement de reacuteforme de la justice administrativeraquo
Actualiteacute juridique droit administratif ndeg22 2012 P1193-1194
7- WEBER Anne laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo
Revue franccedilaise drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P179-196
Les rapports
1- DETRAIGNE Yves Avis ndeg162 preacutesenteacute au Seacutenat au nom de la commission des lois
constitionnelles de leacutegislation du suffrage universel du regraveglement et drsquoadministration
geacuteneacuterale sur le projet de loi de finances pour 2014 adopteacute par lrsquoAssembleacute Nationale lsquoConseil
drsquoEacutetat et autres juridictions administrativesrsquo2013 httpwwwsenatfrrapa13- 162-4a13-
162-4html consulteacute sur lrsquointernet le 30 mai 2014 agrave 13h 53
33
Liste des entretiens tenus
1- Mme Franccediloise SICHLER-GHESTIN la preacutesidente de la cour administrative dappel
de Nancy le 4 mars 2014
2- M Jean-Pierre VOGEL-BRAUN le preacutesident de la deuxiegraveme chambre plusieurs
entretiens se sont deacuterouleacutes pendant le stage
3- M Joseacute MARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
4- M Jacques MIET le preacutesident de la cinquiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
5- M Romain DIAS le rapporteur dans la sixiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
6- Mme DGELDREICH le greffier en chef du tribunal le 9 avril 2014
7- M Salah SALEM le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien entretien teacuteleacutephonique
tenu le 28 avril 2014 agrave 21h 20
8- M Francis MALLOLE preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 29 avril
2014
9- M Jean-Baptiste SIBILEAU le rapporteur dans la premiegravere chambre le 30 avril 2014
10- M Mohamed Kamel ABDELZAHER le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
entretien teacuteleacutephonique tenu le 31 mai 2014 agrave 22h 45
11- M Ahmed ABDELAZEIM le maicirctre des requecirctes agrave la troisiegraveme chambre du corps des
commissaires drsquoEacutetat entretien teacuteleacutephonique tenu le 8 juin 2014 agrave 14h15
34
Annexes
Annexe (1-1)
Illustration des diffeacuterences entre la juridiction administrative franccedilaise et le
Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Organigramme comparative par structure
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Annexe (1-2)
Organigramme comparative par attributions
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
CNDA Cour national du droit drsquoasile
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
CNDA Cour de justice
administrative
Cour
administrati
ve suprecircme
Tribunaux administratifs
La cour administrative suprecircme
La cour de justice administrative
Les tribunaux administratifs
Les tribunaux
disciplinaires
Annexe (2)
Le corps des commissaires drsquoEtat
Est un corps qui est consideacutereacute comme un composant essentiel du Conseil drsquoEtat
eacutegyptien Lrsquoarticle 3 de la loi ndeg47 de 1972 du Conseil drsquoEtat dispose que le Conseil se
compose de lsquolsquocours administrative suprecircme cours de justice administrative tribunaux
administratifs tribunaux disciplinaires et corps des commissaires drsquoEtatrsquorsquo
Quant agrave lrsquoorganisation de ce corps il est deacutecoupeacute en quelques chambres parallegraveles aux
celles existantes agrave la cour administrative suprecircme la cour de justice administrative et aux
tribunaux administratifs - agrave lrsquoexception des tribunaux disciplinaires ougrave le commissaire drsquoeacutetat
nrsquoexerce aucun rocircle - autrement dit si on trouve la sixiegraveme chambre dans la cours de justice
administrative on trouve parallegravelement la sixiegraveme chambre des commissaires drsquoEtat
En ce concerne ses attributions le commissaire drsquoEtat srsquooccupe de la mise en eacutetat des
dossiers et la reacutedaction du rapport juridique motiveacute dans lequel il explique les faits et la
probleacutematique avant de proposer la solution juridique qursquoil trouve fondeacutee Aussi il tranche les
demandes drsquoexoneacuteration des frais que chaque requeacuterant doit payer pour introduire sa requecircte
Egalement il joue un rocircle de meacutediation entre les parties conformeacutement aux principes
jurisprudentiels mis en place par la cour administrative suprecircme
Pour cela le parcours des requecirctes devant la juridiction administrative eacutegyptienne
est diffeacuterent de celui en France
Parcours contentieux
- Recours pour excegraves de pouvoir ou de plein contentieux
- Recours drsquoannulation avec demande de suspension
- Il faut noter que le pourvoi en cassation devant la cour administrative suprecircme neacutecessite que le
recours passe par une chambre speacuteciale pour lrsquoexaminer celle qui statue sur la recevabiliteacute du
recours en cassation avant de le transmettre ndash le cas eacutecheacuteant - agrave la chambre compeacutetente
Annexe (3)
Le parcours contentieux dans les tribunaux administratifs en France
Annexe (4)
Le budget du tribunal administratif de Strasbourg en 2014
Annexe (5)
Le bilan drsquoactiviteacute contentieuse du Conseil drsquoEtat cours administrative drsquoappel et des
tribunaux administratif en 2013
Annexe(6)
La lettre de cadrage envoyeacutee du seacutecuritaire geacuteneacuteral du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal
administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014
Annexe (7)
Scheacutema illustre la deacutecroissance du deacutelai preacutevisible moyen de jugement et la croissance des
affaires sorties agrave la suite des reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutes en France
[Source Conseil drsquoEtat Bilan drsquoactiviteacute 2012 p32 eacutevolution des affaires sorties entreacutees et en stock 2003 ndash
2012]
9
cessent drsquoaugmenter dans les meilleurs deacutelais possibles voire mecircme dans un deacutelai
raisonnable
Par conseacutequent la rationalisation des choix eacuteconomiques devient une neacutecessiteacute afin
de parvenir agrave optimiser autant que possible lrsquoutilisation des creacutedits disponibles pour la
performance attendue
On trouve cette correacutelation tregraves forte en France depuis lrsquoadoption de la loi organique
relative aux lois de finances entre les creacutedits alloueacutes aux juridictions administratives et leur
performance (qui se relegraveve du rapport entre le nombre des deacutecisions rendues et celui des
dossiers enregistreacutes ainsi que lrsquoeacutevolution des dossiers en stock)
Chaque anneacutee un rapport est reacutedigeacute lors de la discussion de la loi de finances pour
le programme consacreacute au Conseil drsquoEtat et les autres juridictions administratives en
mesurant lrsquoeacutevolution de la performance des juridictions administratives par rapport agrave celle de
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente Aussi il montre les choix faits en utilisant les creacutedits tout en mettant
lrsquoaccent sur la qualiteacute de la justice rendue aussi bien que les reacuteformes proceacutedurales mises en
œuvre pour la ceacuteleacuteriteacute de la justice
Drsquoailleurs on relegraveve comme un exemple de cette rationalisation des choix dans le
rapport preacutesenteacute devant le seacutenat21 dans le cadre du projet de la loi de finances de 2014 que le
rapporteur a salueacute lrsquoinitiative prise par le Conseil drsquoEtat pour la mise en place du systegraveme de
Teacuteleacute-proceacutedures qui a eu un impact remarquable sur la diminution des frais
drsquoaffranchissement contentieux qui repreacutesentent une partie significative du budget des
juridictions administratives 22
La gestion des ressources humaines au sein des juridictions administratives est aussi
un eacuteleacutement important Les formations organiseacutees sont de grande importance tant pour les
magistrats que pour les greffiers dont leur rocircle est indispensable pour le bon deacuteroulement du
travail
Pour cela les aspects lieacutes agrave la gestion des ressources humaines doivent ecirctre mis en
consideacuteration car la bonne affectation de chaque greffier et les conditions dans lesquelles il
travaille sont des sujets qui doivent ecirctre abordeacutes avec une grande attention
21 YDETRAIGNE rapport Ndeg 162 preacutesenteacute devant le seacutenat enregistreacute agrave la preacutesidence le 21 novembre 2013
qui porte sur les creacutedits du programme 165 lsquoConseil drsquoEtat et autres juridictions administrativesrsquo
httpwwwsenatfrrapa13-162-4a13-162-4html consulteacute le 30 mai 2014 agrave 13h 53
22 On remarque que les creacutedits de paiement alloueacutes au tribunal administratif de Strasbourg dans son budget du
2014 sont agrave 572818 euro dont 150000 euro deacutedieacute pour les frais drsquoaffranchissement contentieux Voir annexe (4)
En outre on trouve dans le rapport drsquoactiviteacute de lrsquoanneacutee 2013 de la cour administrative drsquoappel de Nancy que plus
que la moitieacute des requecirctes enregistreacutees entre le 2 juin 2013 et le 31 deacutecembre 2013 sont transmises par voie de
Teacuteleacute-recours ce qui nous laisse penser agrave lrsquoeacuteconomie qui a eacuteteacute faite dans ladite cour
10
Aussi apregraves la vague technologique qui srsquoest reacutepandue dans tous les pays
lrsquoutilisation informatique est devenue une impeacuterieuse neacutecessiteacute tant dans les secteurs priveacutes
que dans ceux publics
Cette vague qui est eacutemergeacutee aux juridictions administratives en France par la mise
en place des nouveaux outils modernes du travail comme les ordinateurs et les applications
qui sont mis entre les mains des magistrats et des greffiers facilitant leur travail et augmentant
consideacuterablement son rendement
B- Le deacutelai raisonnable droit agrave garantir pour chaque justiciable
Le fait drsquoaborder le sujet du deacutelai raisonnable appelle ineacutevitablement agrave discuter sa nature
juridique et la place qursquoil occupe en droit franccedilais (1) et eacutegyptien(2) tout en eacutevoquant
eacutegalement tous les aspects qui y sont lieacutes
(1) Le droit agrave un deacutelai raisonnable en France
En appuyant sur le droit des citoyens de saisir le juge qui statue dans un deacutelai
raisonnable le respect du deacutelai raisonnable de jugement constitue une obligation juridique
deacutecoulant du premier alineacutea de lrsquoarticle 6 de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
dont la France fait partie depuis 1950 qui dispose que lsquolsquoToute personne a droit agrave ce que sa
cause soit entendue eacutequitablement publiquement et dans un deacutelai raisonnable par un
tribunal indeacutependant et impartialhellip rsquorsquo
On souligne agrave ce stade que lrsquoarticle 55 de la constitution de 1958 a accordeacute les traiteacutes ou
les conventions ratifieacutees degraves leur publication une valeur supeacuterieure agrave celle des lois23
Drsquoailleurs la Cour europeacuteenne de droit de lrsquohomme a confirmeacute24 que lrsquoobligation de
juger dans un deacutelai raisonnable est une obligation de reacutesultat et pas de moyens25Donc tous les
Etats qui ont ratifieacute la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme srsquoengagent
conformeacutement agrave ses dispositions agrave assurer une ceacuteleacuteriteacute de justice qui permet agrave chaque
requeacuterant drsquoavoir une reacuteponse de la juridiction saisie dans un deacutelai raisonnable sans se voir
opposer des justifications lieacutees agrave la surcharge de travail ou bien agrave lrsquoorganisation des
juridictions etc26
23 laquoLes traiteacutes ou accords reacuteguliegraverement ratifieacutes ou approuveacutes ont degraves leur publication une autoriteacute supeacuterieure agrave
celle des lois sous reacuteserve pour chaque accord ou traiteacute de son application par lautre partie raquo lrsquoarticle 55 de la
constitution franccedilaise de 1958
24 Cour EDH 28 novembre 2000 Leclercq c France ndeg 3839897 sect30 25 PCASSIA op citP119 26 Cour EDH 27 juin 2000 Frydlender c France ndeg 3097996 sect 45
11
Ainsi la France a eacuteteacute condamneacutee plusieurs fois par la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquohomme pour avoir violeacute lrsquoarticle 6 sect 1 de la Convention en raison de la dureacutee excessive des
proceacutedures devant les juridictions administratives ou judiciaires27
Au niveau national le Conseil drsquoEacutetat saisi plusieurs fois pour des demandes
drsquoindemnisation pour des deacutelais excessifs de jugement et pour la premiegravere fois par sa fameuse
jurisprudence lsquolsquoMagierarsquorsquo28 a confirmeacute sans aucune influence sur la reacutegulariteacute du jugement
rendu dans un deacutelai excessif 29 lrsquoengagement de la responsabiliteacute de lrsquoEtat agrave verser des
indemnisations aux requeacuterants qui ont subi de preacutejudice reacutesultant de lrsquoinobservation dudit
deacutelai
Par ailleurs le Conseil drsquoEtat a indiqueacute que la responsabiliteacute de lrsquoEtat pour la deacutefaillance
du service public de la justice administrative peut ecirctre engageacutee en cas du deacutelai excessif non
seulement pour la perte des gains causeacute par ledit deacutelai mais aussi pour le simple fait drsquoavoir
priveacute un requeacuterant de son droit suite agrave un jugement tardif30
En outre le conseil drsquoEtat a confirmeacute lors drsquoune affaire sans preacuteceacutedent le principe de la
responsabilisation du juge administratif par la saisine faite contre le preacutesident du tribunal
administratif de Nice pour lrsquointimer agrave verser le quart de la sanction peacutecuniaire infligeacutee contre
lrsquoEtat pour la participation de sa faute personnelle dans lrsquoaction entraicircnant le deacutelai excessif 31
Pour cette raison et afin de faire face aux flux des nouveaux dossiers enregistreacutes chaque
anneacutee dans les juridictions administratives qui entraicircnent leur engorgement et par ailleurs
peuvent engendrer une lenteur consideacuterable du traitement la France reacuteforme reacuteguliegraverement
son systegraveme juridictionnel administratif pour maximiser le rendement des tribunaux
administratifs et des cours administratives drsquoappel par rapport aux moyens financiers qui leur
sont alloueacutes sans adopter une logique de productiviteacute en preacuteservant la qualiteacute attendue de
justice qui est garantie eacutegalement par la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
notamment par ses article 5 et 632
27 Cour EDH 11 feacutevrier 2010 Malet c France requecircte ndeg2499707
28 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 28 juin 2002 le garde de sceaux ministre de la justice cM Pierre X ndeg239575
29 FABIKHZER op cit P7 30 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 2 mai 2007 SCI CALIFORNIE RESIDENCE clrsquoEtat ndeg294243
31 LGARRIDO laquoLa responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede aux deacutelais excessifs de
jugement ou avatar raquo Revue mensuelle Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P6 Lrsquoaffaire Sarl
Potchou 32 httpwwwcoeinttdghlcooperationCEPEJeventsOnEnParleEUROMED_Qualite_justiceasp consulteacute le
15 juin 2014 agrave 14h38
12
En Eacutegypte
Contrairement au systegraveme juridique franccedilais lrsquoobligation de juger dans un deacutelai
raisonnable nrsquoest pas preacutevue par aucun texte
Lrsquoarticle 68 de la Constitution eacutegyptienne du 11 septembre 1971 preacutevoyait simplement
que lsquolsquo lrsquoEacutetat garantit le rapprochement des juridictions des justiciables et lrsquoacceacuteleacuteration
du traitement des dossiersrsquorsquo
Cette disposition a eacuteteacute modifieacutee par lrsquoarticle 97 de la constitution eacutegyptienne du 26
deacutecembre 2012 modifieacute en 2014 (agrave la suite du reacutefeacuterendum qui srsquoest deacuterouleacute le 14 et le 15
janvier) qui eacutenonce que lsquolsquole droit de la saisine de juridiction est maintenu et garanti pour
tous et lrsquoEacutetat srsquoengage agrave rapprocher les juridictions et travaille pour acceacuteleacuterer le
traitement des dossiersrsquorsquo33
Il faut noter agrave ce stade que lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des dossiers en tant que tel
nrsquoeacutequivaut pas au deacutelai raisonnable de jugement Le fait de reacuteduire le deacutelai de traitement de
dix agrave huit ans doit srsquoentendre comme une acceacuteleacuteration de la justice au sens de lrsquoarticle 97 de la
Constitution mais ce deacutelai nrsquoest pas raisonnable
En outre alors que la Constitution de 1971 garantissait lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des
recours la nouvelle Constitution a substitueacute agrave cette garantie la simple obligation faite agrave lrsquoEtat
drsquoœuvrer en faveur de lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des dossiers Lrsquoobligation mise agrave la charge
de lrsquoEtat est ainsi atteacutenueacutee
Cette formulation rappelle lrsquoarticle 2 troisiegraveme alineacutea du pacte international relatif aux
droits civils et politiques du 16 deacutecembre 196634 lequel lrsquoEacutegypte a ratifieacute en 198235 qui
engage les Etats parties agrave garantir le droit agrave toute personne agrave un recours utile
On croit que lrsquoutiliteacute du recours implique la preacutesence de deux composantes
fondamentales Le premier crsquoest de garantir lrsquoaccessibiliteacute agrave un juge neutre et bien qualifieacute
pour trancher le litige et le deuxiegraveme crsquoest que son jugement soit rendu dans un deacutelai
raisonnable
En outre la regravegle qui existe en France reacutegissant la responsabiliteacute de lrsquoEtat vis-agrave-vis des
justiciables dans le cas du deacutelai excessif ou plus largement pour tout fonctionnement
33 httpdostoureg
34 lsquolsquoLes Etats parties au preacutesent Pacte sengagent agrave a) Garantir que toute personne dont les droits et liberteacutes
reconnus dans le preacutesent Pacte auront eacuteteacute violeacutes disposera dun recours utilehellip rsquorsquo
35 httpstreatiesunorgpagesviewdetailsaspxchapter=4ampsrc=treatyampmtdsg_no=iv-4amplang=en consulteacute le 9
juin 2014 agrave 12h18
13
deacutefectueux du service public de justice nrsquoexiste pas en Eacutegypte36 En revanche la theacuteorie de
lsquolsquolrsquoirresponsabiliteacute de lrsquoEacutetat dans les affaires juridictionnellesrsquorsquo est toujours maintenue37
Par conseacutequent sa responsabiliteacute nrsquoest pas susceptible drsquoecirctre engageacutee en cas de
dysfonctionnement des juridictions ou particuliegraverement agrave cause du caractegravere excessif du deacutelai
du jugement38
Cependant il faut noter que mecircme srsquoil nrsquoy a pas une obligation agrave lrsquoencontre de lrsquoEtat
au sens juridique (celle qui entraicircne une responsabiliteacute en cas de privation drsquoun citoyen de son
droit agrave un recours rapidement traiteacute) on pense que le fait de garantir le droit agrave chaque citoyen
agrave saisir les juridictions diffeacuterentes et plus speacutecifiquement la juridiction administrative ne sert
qursquoagrave rien si le jugement nrsquoaboutit pas dans une dureacutee relativement courte ou moyenne
Chaque requeacuterant a le droit agrave une stabiliteacute de sa situation juridique qui nous semble
alteacutereacutee gravement par lrsquoallongement de la dureacutee de recours
Du surcroit au nom de la constitution et du pacte international relatif aux droits civils
et politiques39 lrsquoEtat est appeleacute agrave prendre toutes les mesures adeacutequates afin de reacuteduire les
deacutelais de jugement
Cela neacutecessite drsquoailleurs une reacuteforme de la juridiction administrative dans un premier
temps pour lrsquoacceacuteleacuterer autant que possible et dans un second temps pour aboutir agrave un deacutelai
raisonnable de jugement
36 Agrave lrsquoexception du cas de faute grave commise par le juge
37 Lrsquoarrecirct de la cour administrative suprecircme du 2 juin 2002 ndeg2144
38 Il nous semble ndash agrave travers les recherches qursquoon a fait - que cette question nrsquoa pas eacuteteacute trancheacutee auparavant par la
cour administrative suprecircme 39 Que lrsquoEacutetat est appeleacute agrave le mettre en œuvre conformeacutement agrave lrsquoarticle 93 de la constitution de 2012 modifieacutee en
2014 qui eacutenonce que lsquorsquoLrsquoEtat srsquoengage par les conventions les pactes et les chartes internationales des droits de
lrsquohomme ratifieacutes par lrsquoEacutegyptehellip rsquorsquo
14
II- Les principales reacuteformes mises en œuvre pour rendre raisonnables les
deacutelais de jugement des juridictions administratives franccedilaises
Agrave la suite des engorgements au Conseil drsquoEacutetat une reacuteforme avait commenceacute depuis
lrsquoanneacutee mille-neuf-cent-cinquante-trois en creacuteant les tribunaux administratifs par deacutecret ndeg53-
934 du 30 septembre 1953 en vue de reacuteduire le stock qui a fortement augmenteacute au Conseil
drsquoEtat
Continueacutee en mille-neuf-cent-quatre-vingt-sept par la creacuteation des cours administratives
drsquoappel par la loi du 31 deacutecembre 1987 afin drsquoalleacuteger la charge lourde qui pesait sur le Conseil
drsquoEacutetat en leur attribuant des compeacutetences drsquoappel et en recentrant son rocircle sauf dans quelques
exceptions sur la cassation
Aussi en raison drsquoaccumulation de stock aux cours et tribunaux administratifs le
leacutegislateur et le Conseil drsquoEacutetat ont intervenu depuis les anneacutees quatre-vingt-dix dans un
premier temps pour creacuteer un juge unique qui tranche un certain nombre des litiges et en
deuxiegraveme temps pour lancer quelques nouvelles techniques du traitement
Le point commun entre toutes ces modifications crsquoest qursquoelles visent agrave diminuer autant
que possible les deacutelais de jugement en essayant de deacutesengorger les cours et les tribunaux agrave
tout moment pour qursquoils puissent confronter dans un deacutelai relativement court les nouvelles
vagues des dossiers qui arrivent reacuteguliegraverement40
Au vue de ce qui preacutecegravede on peut conclure que les deacutelais de jugement occupent de
plus en plus une place importante dans les enjeux de la juridiction administrative franccedilaise
notamment avec lrsquoenchevecirctrement des autres contraintes budgeacutetaires et de la pression induite
de lrsquoaugmentation des nouveaux dossiers enregistreacutes Cet enjeu a eacuteteacute bien eacuteclaireacute par Jean-
Marc Sauveacute vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat franccedilais quand il a preacuteciseacute que lsquolsquola justice
administrative est soumise agrave une exigence sociale plus forte et parfois plus deacuterangeante
agrave un moment ougrave les contraintes budgeacutetaires pegravesent sur ses capaciteacutes drsquoadaptation agrave la
demande de justice Les conditions drsquoexercice du meacutetier de magistrat administratif srsquoen
trouvent incontestablement modifieacutees Ces magistrats ont accompli des efforts tout agrave fait
consideacuterables pour faire face agrave la croissance de la demande qui srsquoadresse agrave eux Les
deacutelais de jugement qui ont longtemps eacuteteacute le talon drsquoAchille des juridictions ont connu
une reacuteduction spectaculaire dans les anneacutees reacutecentesrsquorsquo 41
40 DDERO-BUGNY laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la juridiction administrativeraquo AJDA
ndeg10 octobre 2006 eacutetude 17 P8 41 Extrait drsquoune reacuteponse de M Jean-Marc Sauveacute le vise preacutesident du Conseil drsquoEacutetat agrave une question lui a eacuteteacute poseacutee
lors drsquoun entretien tenu par Marie-Christine de Montecler et Reacutemi Grand httpwwwdalloz-
15
Afin de bien clarifier ces diffeacuterentes reacuteformes on traitera dans cette partie dans un
premier temps les reacuteformes remarquables qui ont eacuteteacute mises en place et qui ont un impact
direct sur le deacutelai de jugement et dans un deuxiegraveme temps celles qui ont un impact indirect sur
ce deacutelai
A- Les reacuteformes ayant un impact direct sur le deacutelai de jugement
Cette sous-partie contient les reacuteformes meneacutees dans les juridictions administratives
franccedilaises et qui ont par ailleurs un impact direct sur le deacutelai de jugement
1- Le juge unique
La colleacutegialiteacute a eacuteteacute consideacutereacutee depuis tregraves longtemps comme un principe dans la
juridiction administrative franccedilaise Il assure la qualiteacute de justice qui est enrichie par les
deacutelibeacuterations des juges ainsi qursquoune garantie drsquoun juge impartial notamment agrave cause de
lrsquoexistence des conseils de preacutefectures qui ont joueacute le rocircle des tribunaux administratifs au XIX
siegravecle accentuant lrsquoimportance de la colleacutegialiteacute comme une alternative contre lrsquoexcegraves du
pouvoir ou contre toute manipulation potentielle 42
Apregraves la mise en place des tribunaux administratifs qui sont composeacutes des juges
hautement qualifieacutes et impartiaux agrave la place des conseils des preacutefectures ces anciens doutes
nrsquoexistent plus 43
Pour des raisons factuelles afin de faire face agrave la monteacutee irreacutesistible du nombre des
dossiers le systegraveme de juge unique qui statue seul au fond a eacuteteacute inteacutegreacute dans la juridiction
administrative franccedilaise seulement comme une exception agrave la regravegle geacuteneacuterale de la colleacutegialiteacute
tout en gardant lrsquoeacutequilibre neacutecessaire sans sacrifier tous les beacuteneacutefices qursquoen reacutesulte et sans
geacuteneacuteraliser le reacuteseau de compeacutetence de juge unique44
Crsquoest la loi ndeg95-125 du 8 feacutevrier 1995 qui a ajouteacute lrsquoarticle L4-1 du code des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel par laquelle le leacutegislateur a
permis pour la premiegravere fois qursquoun juge statue seul au fond drsquoune affaire tout en le
actualitefrinterviewquestions-jean-marc-sauve-vice-president-du-conseil-d-etatU4nLcHZmaSo consulteacute le
31 mai 2014 agrave 15h40
42 En parlant du juge unique Montesquieu a souligneacute dans son fameux livre lsquolrsquoesprit de la loirsquo que lsquolsquoun tel
magistrat ne peut avoir lieu que dans le gouvernement despotiquersquorsquo In JFIALAIRE et JKIMPOO laquoLe nouveau
droit du procegraves administratif les eacutevolutions choisies les eacutevolutions subiesraquo Paris LrsquoHarmattanLogiques
juridiques 2013 P64
43 AWEBER laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo Revue franccedilaise
drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P180
44 Ce qursquoon le trouve clairement dans lrsquoarticle L3 du code de justice administrative qui dispose que lsquolsquoLes
jugements sont rendus en formation colleacutegiale sauf sil en est autrement disposeacute par la loirsquorsquo
16
consideacuterant comme une exception agrave la regravegle de colleacutegialiteacute eacutenonceacutee agrave lrsquoarticle L4 du code
preacuteciteacute
Cette reacuteforme a eacutevolueacute au fil des anneacutees arrivant agrave sa forme actuelle
Agrave ce stade il y a deux choses qui meacuteritent drsquoecirctre analyseacutees dans cette nouvelle
reacuteforme
La premiegravere crsquoest que le leacutegislateur a limiteacute le systegraveme du juge unique aux seuls
tribunaux administratifs Autrement dit si un jugement de premiegravere instance est rendu par un
juge unique la colleacutegialiteacute est toujours preacuteserveacutee en appel ou bien en cassation45
Alors la formation colleacutegiale continue agrave jouer son rocircle de garantir la qualiteacute de
justice dans lrsquoappel et la cassation tout en beacuteneacuteficiant de la ceacuteleacuteriteacute entraicircneacutee par le traitement
effectueacute par un seul magistrat en premiegravere instance
Il faut noter que les jugements rendus par un juge unique sont aussi de bonne qualiteacute
mais ceux rendus en colleacutegialiteacute sont enrichis davantage gracircce aux discussions qui se passent
entre les magistrats membres de la formation
La deuxiegraveme crsquoest que les matiegraveres attribueacutees au juge unique paraissent ecirctre simples
ou sont drsquoune valeur peacutecuniaire faible Pour cela le leacutegislateur a confieacute agrave un juge unique la
mission de statuer seul au fond srsquoil nrsquoy a pas une raison drsquoirrecevabiliteacute au lieu de le confier
agrave une formation colleacutegiale ce que ne va qursquoengorger les discussions de ladite formation46
Drsquoailleurs les attributions confieacutees aux termes de lrsquoarticle R222-13 du code de
justice administrative apregraves la codification faite par le deacutecret ndeg389-2000 du 4 mai 2000 et
conformeacutement aux derniegraveres modifications introduites par le deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct
2013 au juge unique du tribunal administratif (qui est le preacutesident du tribunal ou le magistrat
que assigneacute agrave cette fin et qui a au moins le grade drsquoun premier conseiller ou ayant une
ancienneteacute drsquoau moins deux ans) sont de trancher les litiges portant sur des prestations
allocations ou droits attribueacutes au titre de laide ou de laction sociale du logement ou en faveur
des travailleurs priveacutes demploi mentionneacutes agrave larticle R 772-5 la notation ou agrave leacutevaluation
professionnelle des fonctionnaires ou agents publics ainsi que sur les sanctions disciplinaires
prononceacutees agrave leur encontre qui ne requiegraverent pas lintervention dun organe disciplinaire
45 A lrsquoexception du juge des reacutefeacutereacutes qui est un juge statuant seul lsquolsquopar des mesures qui preacutesentent un caractegravere
provisoirersquorsquo et qui conformeacutement agrave lrsquoarticle L511-2 du code de justice administrative est le preacutesident de la cour
administrative drsquoappel ou le magistrat qursquoil deacutesigne agrave cet effet et le preacutesident de la section du contentieux du
Conseil drsquoEtat ou les conseillers drsquoEtats deacutesigneacutes agrave cet effet
46 XLAUREOTE laquoLe procegraves eacutequitable devant le juge administratif franccedilaisraquo httplexpublicaover-
blogcom201401le-procC3A8s-C3A9quitable-devant-le-juge-administratif-franC3A7ais-_-xavier-
laureotehtml consulteacute le 28 mai 2014 P8
17
colleacutegial les pensions les aides personnaliseacutee au logement la communication de documents
administratifs et de service national les litiges en matiegravere de pensions les recours relatifs aux
taxes syndicales et aux impocircts locaux autres que la taxe professionnelle les litiges en matiegravere
de consultation et de communication de documents administratifs ou darchives publiques les
litiges relatifs aux impocircts locaux et agrave la contribution agrave laudiovisuel public agrave lexception des
litiges relatifs agrave la contribution eacuteconomique territoriale les litiges relatifs aux refus de
concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de justice les requecirctes contestant les
deacutecisions prises en matiegravere fiscale sur des demandes de remise gracieuse les litiges relatifs
aux bacirctiments menaccedilant ruine ou aux immeubles insalubres les litiges relatifs au permis de
conduire Le juge unique est eacutegalement compeacutetent pour toute action indemnitaire ne relevant
pas des dispositions preacuteceacutedentes lorsque le montant des indemniteacutes demandeacutees est infeacuterieur
au montant deacutetermineacute par les articles R 222-14 et R 222-15 et qui conformeacutement agrave ces
articles nrsquoexcegravede pas dix milles euros
En tout eacutetat de cause le juge unique peut agrave tout moment srsquoil lrsquoestime neacutecessaire
deacutecider de soumettre lrsquoaffaire agrave une formation colleacutegiale47 Cela repreacutesente de notre point de
vue un moyen important entre les mains du juge au cas ougrave se trouve une difficulteacute particuliegravere
dans lrsquoaffaire de le soumettre agrave la formation colleacutegiale pour garantir la meilleure qualiteacute de la
solution agrave adopter
Quant agrave lrsquoimpact de cette reacuteforme sur le deacutelai de jugement on relegraveve que gracircce agrave celle-
ci drsquoune part la charge qui pegravese sur les magistrats dans la formation colleacutegiale a eacuteteacute
veacuteritablement diminueacutee drsquoautre part une augmentation consideacuterable du nombre des sorties a
eacuteteacute reacutealiseacutee gracircce au traitement rapide par le juge unique Bien entendu que ce traitement
diminue le temps pris pour juger par rapport agrave celui pris dans la formation colleacutegiale (qui
neacutecessite plus du temps pour reacutepartir les dossiers sur les magistrats pour tenir les seacuteances
drsquoinstruction et pour tenir les seacuteances de deacutelibeacuteration)
Il suffit drsquoailleurs de jeter un coup drsquoœil sur le rapport publieacute par le Conseil drsquoEtat pour
lrsquoanneacutee 201348 par exemple qui relegraveve que les dossiers ayant eacuteteacute traiteacutes par le juge unique
aux tribunaux administratifs ont repreacutesenteacute 30 de total des sorties
2- Le traitement par voie drsquoordonnance
Au fil des ans le jugement dans sa forme habituelle eacutetait le seul moyen agrave travers
duquel le juge srsquoexprime soit en rejetant les demandes des requeacuterants soit en leur accordant
une satisfaction partielle ou complegravete
47 Lrsquoarticle R222-19 du code de justice administrative
48 Conseil drsquoEtat Le bilan drsquoactiviteacute 2013 Voir annexe (5)
18
Depuis longtemps la juridiction administrative eacutetait obligeacutee de srsquooccuper du
traitement de toutes les requecirctes ayant eacuteteacute deacuteposeacutees mecircme si les magistrats savent
parfaitement agrave premiegravere vue qursquoelles sont manifestement irrecevables
Donc les dossiers ont eacutetaient traiteacutes en suivant toutes les phases (instruction clocircture
de celle-ci note de rapporteur et projet de jugement seacuteance drsquoinstruction preacuteparations faites
par le rapporteur public avant drsquoecirctre enfin enrocircleacutes en audience) pour par finir ecirctre rejeteacutes pour
une raison ayant eacuteteacute connue degraves le deacutebut 49
Afin de trouver un moyen juridique efficace qui aide agrave deacutesengorger les tribunaux
administratifs et les cours administratives drsquoappel de ces types des dossiers le plus rapidement
possible tant qursquoil nrsquoy a aucune utiliteacute de les garder en stock le leacutegislateur est intervenu pour
la premiegravere fois en 1990 par la loi ndeg90-511 du 25 juin 1990 qui a modifieacute lrsquoarticle L9 du code
des tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel en permettant aux preacutesidents
de tribunal administratif de cour administrative drsquoappel et au vice-preacutesident du tribunal
administratif de Paris de prendre des ordonnances pour donner des actes des deacutesistements en
constatant qursquoil nrsquoy a pas lieu de statuer sur une requecircte ou pour rejeter les conclusions
entacheacutees drsquoirrecevabiliteacute manifeste non susceptible drsquoecirctre couverte en cours drsquoinstance
Cette reacuteforme a fait lrsquoobjet de plusieurs modifications par lrsquoajout des autres matiegraveres
susceptibles drsquoecirctre traiteacutees par voie drsquoordonnance jusqursquoagrave la version en vigueur de lrsquoarticle
R222-1 du code de justice administrative qui est effectivement diffeacuterente de lrsquoarticle preacuteciteacute
Il a permis de prendre des ordonnances au-delagrave des cas ci-dessus mentionneacutes pour
rejeter les requecirctes qui ne relegravevent pas de la compeacutetence de la juridiction administrative pour
statuer sur les requecirctes portant sur la condamnation preacutevue agrave lrsquoarticle L761-1 ou la charge de
deacutepens pour statuer sur les requecirctes qui constituent une seacuteries et ceux qui ne preacutesentent que
des questions identiques sans besoin de proceacuteder agrave une nouvelle appreacuteciation de la part des
magistrats agrave condition que cette question soit avait eacuteteacute jugeacute auparavant par une deacutecision
passeacutee en force de chose jugeacutee ou bien par une deacutecision ou un avis du Conseil drsquoEtat pour
rejeter les requecirctes qui ne comportent que des moyens de leacutegaliteacute externe manifestement
49 Citation drsquoune contribution dans un colloque laquoDu temps ougrave toutes les affaires passaient en formation
colleacutegiale il reste au juge administratif que je suis depuis pregraves de 30 ans le souvenir des expeacutedients que lrsquoon
inventait pour eacuteviter au justiciable des deacuteplacements des inquieacutetudes inutiles en regroupant patiemment tout au
long de lrsquoanneacutee les dossiers clocirctureacutes par un non-lieu ou un deacutesistement en priant les greffiers de ne pas envoyer
des convocations pour ces audiences que nous voulions de pure forme La reacutedaction de ces jugements occupait
ainsi les premiegraveres semaines drsquoeacuteteacute apregraves la derniegravere ltvraiegt audiencehellip raquo in DBONMATI laquoModernisation de
la juridiction administrativeraquo laquoLa reacuteorganisation du travail juridictionnel et la multiplication de traitement des
affaires par ordonnancersquoraquo Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes et de
recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier 2010 P70
19
infondeacutes ou bien des moyen irrecevables ou inopeacuterants ou des moyen ne sont assortit que des
faits manifestement insusceptibles de venir agrave leur soutien ou bien impreacutecis
Il faut noter aussi que dans la plupart des cas les ordonnances sont prises pour rejeter
les requecirctes qui paraissent agrave premiegravere vue irrecevables agrave lrsquoexception de deux cas (pour la
charge de deacutepens et les requecirctes en seacuterie) pour lesquelles une ordonnance pourra ecirctre prise au
fond
Par ailleurs il faut eacutevoquer le tri auquel procegravedent les greffiers processus visant agrave
examiner tregraves tocirct la recevabiliteacute des requecirctes qui viennent drsquoecirctre enregistreacutees de sorte qursquoon
informe en cas drsquoune irrecevabiliteacute le requeacuterant de sa cause pour qursquoil puisse reacutegulariser sa
situation ou que lrsquoon en informer le preacutesident de la chambre si la reacutegularisation nrsquoest plus
possible pour qursquoil puisse posteacuterieurement ndash le cas eacutecheacuteant - prendre une ordonnance de rejet
avant mecircme le deacutebut de lrsquoinstruction
Il est important aussi de relever le rocircle important que jouent les assistants de justice qui
sont des contractuels attacheacutes agrave la juridiction administrative qui viennent en aide
aux preacutesidents des chambres en preacuteparant les projets drsquoordonnance et en faisant des
recherches agrave la demande des rapporteurs
Le pourcentage des dossiers qui ont eacuteteacute traiteacutes par ce moyen dans les tribunaux
administratifs franccedilais est eacutetabli agrave 28 en 2013 autrement dit il a repreacutesenteacute plus que le quart
de la totaliteacute des dossiers sortis
Le traitement par voie drsquoordonnance en permettant une prise de deacutecision rapide
contribue certainement agrave la diminution du deacutelai de jugement
Le recours au juge unique et au traitement par voie drsquoordonnance ont joueacute un rocircle
majeur dans lrsquoaugmentation du nombre de dossiers traiteacutes par les juridictions administratives
Crsquoest ce qursquoon note veacuteritablement agrave partir des statistiques de lrsquoanneacutee 2012 qui montrent
clairement que les deux moyens ont contribueacute au traitement de 6032 des dossiers
enregistreacutes contre 3968 pour la formation colleacutegiale50 Aussi en 2013 le pourcentage est
eacutetabli agrave 58 contre 42 pour la formation colleacutegiale
En effet si tous ces dossiers qui sont confieacutes au juge unique auraient eacuteteacute traiteacutes par
une formation colleacutegiale (en passant par toutes les phases preacuteparatoires avant le jugement
comme la seacuteance drsquoinstruction et la seacuteance des deacutelibeacuterations) le temps neacutecessaire pour les
traiter devrait ecirctre plus long
50 Conseil drsquoEacutetat Rapport annuel du Conseil drsquoEacutetat pour les tribunaux administratifs et les cours administratives
drsquoappel 2012 P85
20
3- La dispense des conclusions du rapporteur public et les audiences sans
conclusions
Les conclusions de lrsquoancien commissaire du gouvernement sont resteacutees pendant
longtemps indispensables dans la juridiction administrative franccedilaise
Un membre de la juridiction examine le dossier pour une deuxiegraveme fois apregraves celle
du rapporteur de la chambre concerneacutee pour qursquoil puisse pendant lrsquoaudience srsquoexprimer
librement en qualifiant les faits et en proposant en toute impartialiteacute la solution juridique qursquoil
estime fondeacutee
Toutefois pour des raisons drsquourgence et drsquoefficaciteacute le rapporteur public nrsquointervient
plus pour conclure dans toutes les affaires
Le deacutecret ndeg2011-1950 du 23 deacutecembre 2011 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R732-1-1 du code de
justice administrative(modifieacute par deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013) a preacutevu pour des
raisons drsquoefficaciteacute la dispense des conclusions du rapporteur public dans les affaires qui ne
soulegravevent aucune difficulteacute particuliegravere
Ainsi le preacutesident de la formation de jugement peut sur la proposition du rapporteur
public concerneacute le dispenser de prononcer des conclusions dans les matiegraveres suivantes les
permis de conduire le refus de concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de
justice la naturalisation les requecirctes drsquoentreacutee seacutejour et eacuteloignement des eacutetrangers les
litiges de taxe drsquohabitation et taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties et aux usages
professionnelles agrave lrsquoaudiovisuel public et finalement les prestation lrsquoallocation ou les droit
attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale du logement ou en faveur des travailleurs
priveacutes drsquoemploi
On voit ainsi que la dispense est toujours facultative sur proposition du rapporteur
public lui-mecircme et dans les matiegraveres eacutenonceacutees dans lrsquoarticle preacuteceacutedemment citeacute Par
conseacutequent le preacutesident de la chambre voire mecircme le preacutesident du tribunal ne peut proceacuteder agrave
la dispense sauf si elle eacutetait sur proposition preacutesenteacutee par le rapporteur public
Par ailleurs lrsquoarticle L 522-1 du code de justice administrative dispose que les
audiences du juge des reacutefeacutereacutes51 se deacuteroulent toujours sans conclusions du rapporteur public
51 lsquolsquoLe juge des reacutefeacutereacutes est le juge administratif de lrsquourgence Il ne juge pas du principal (ex ne prononce pas
lrsquoannulation drsquoune deacutecision) mais permet drsquoobtenir des mesures provisoires et rapides destineacutees agrave sauvegarder
les droits et liberteacutes des administreacutes Il se prononce par ordonnancesrsquorsquo httpwwwvie-publiquefrdecouverte-
institutionsinstitutionsadministrationcontrolejustice-administrativequel-est-role-du-juge-refereshtml consulteacute
le 16 juin 2014 agrave 02h24
21
Enfin lrsquoarticle L 512-1 du code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers preacutevoit
srsquoagissant des recours contre les deacutecisions de placement en reacutetention ou drsquoassignation agrave
reacutesidence que lrsquoaudience se deacuteroule sans conclusions du rapporteur public
Dans ce contexte on remarque que la dispense nrsquoest plus le choix du rapporteur
public puisque crsquoest la loi qui prescrit directement le deacuteroulement de lrsquoaffaire sans
conclusions Il reflegravete drsquoailleurs la neacutecessiteacute de cette reacuteglementation exceptionnelle
notamment qursquoelle est lieacutee aux requecirctes dans lesquelles le juge doit statuer dans un temps
extrecircmement limiteacute
Un simple exemple illustre bien la neacutecessiteacute de cette dispense On peut relever que
lrsquoadministration continue agrave produire des piegraveces qui peuvent changer totalement la conviction
du juge jusqursquoau dernier moment avant lrsquoaudience donc dans le cas ougrave les conclusions du
rapporteur public sont obligatoires cela affectera sans doute le parcours de lrsquoaffaire
concerneacutee et entraicircnera par conseacutequent un retard dans le traitement de ladite affaire 52
On peut conclure que dans le premier cas la dispense permet au rapporteur public de
bien investir son temps en se concentrant sur les dossiers les plus compliqueacutes et dans le
deuxiegraveme cas drsquoassurer un traitement rapide pour les affaires drsquourgence comme il a eacuteteacute
expliqueacute preacuteceacutedemment
On peut consideacuterer que le gain de temps qui influence le deacutelai de jugement est plus
visible dans le deuxiegraveme cas que le premier Tout en consideacuterant qursquoil introduit quand mecircme
un avantage significatif
4- Lrsquoinstauration des deacutelais impeacuteratifs et indicatifs de jugement
Le code de justice administrative ainsi que quelques autres codes deacuteterminaient ndash
dans certaines cas - un deacutelai impeacuteratif du traitement (agrave peine drsquoune sanction infligeacutee en cas du
non-respect) et un deacutelai indicatif du traitement (qui ne sont pas sanctionneacute en cas du
deacutepassement de ce deacutelai)
Le premier type des deacutelais qui est impeacuteratif apparaicirct clairement aux articles R120 et
R121 du code eacutelectoral qui accorde un deacutelai de deux mois au tribunal administratif pour
statuer faute de quoi la compeacutetence du traitement des requecirctes contre lrsquoeacutelection des membres
des conseils municipaux et du conseil de Paris relegraveve du Conseil drsquoEacutetat qui devient
compeacutetent pour statuer53
52 Ce qursquoil a affirmeacute JMARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre lors drsquoun entretien tenu en avril 2014
lors du stage qursquoon a passeacute au tribunal administratif de Strasbourg
53 Pourtant MDERO-BUGNY Delphine op cit Pense que le deacutelai est indicatif car lsquolsquole deacutepassement du deacutelai
eacutetant sans incidence sur la reacutegulariteacute de la proceacutedurersquorsquo P5 Dans ce point on se diverge on confirme lrsquoavis de -
22
Le deuxiegraveme type de deacutelai qui est indicatif est preacutevu dans plusieurs articles du code
de justice administrative notamment dans le livre V de la partie leacutegislative portant sur le juge
des reacutefeacutereacutes
Ainsi lrsquoarticle L521-2 accorde un deacutelai de quarante-huit heures pour le juge des
reacutefeacutereacutes qui srsquooccupe du traitement des demandes de suspension de lrsquoexeacutecution de la deacutecision
attaqueacutee pour statuer sur la demande dans le cas ougrave il y a une atteinte grave et manifestement
illeacutegale accompagneacutee drsquoune situation drsquourgence
En plus agrave lrsquoarticle R557-2 du code de justice administrative dans le cas ougrave le juge des
reacutefeacutereacutes est saisi par le deacutefenseur des droits il statue dans un deacutelai de quarante-huit heures
En outre il existe un autre deacutelai diffeacuterent aux alineacuteas 2 et 3 de lrsquoarticle L512-1 du code
de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile ougrave le tribunal doit statuer dans les
requecirctes visant agrave annuler les deacutecisions de lrsquoobligation de quitter le territoire franccedilais dans un
deacutelai deacutefini par celle-ci dans le deacutelai de trois mois agrave partir de sa saisine Ce deacutelai devient 72
heures dans le cas ougrave lrsquoeacutetranger est mis en reacutetention ou assigneacute agrave reacutesidence ou si la deacutecision
de quitter le territoire est sans deacutelai
Quant agrave lrsquoimpact du deacutelai impeacuteratif ou indicatif sur le deacutelai de jugement drsquoune part on
constate que la sanction juridique infligeacutee en cas de deacutepassement de deacutelai impeacuteratif fait en
sorte que ces deacutelais soient nettement respecteacutes notamment que le deacutepassement de ceux-ci
nrsquoest pas agrave la faveur de lrsquoimage du juge concerneacute
Drsquoautre part bien que les deacutelais indicatifs nrsquoaient pas un effet en cas du deacutepassement
de ceux-ci sur la reacutegulariteacute de la deacutecision juridictionnelle rendue ou aucune autre reacutesultat
nous avons noteacute pendant le stage passeacute au tribunal administratif de Strasbourg que les juges
sont tregraves vigilants et rigoureux pour bien respecter ces deacutelais en raison de la puissance morale
qursquoils y trouvent54 donc il arrive rarement que ces deacutelais soient deacutepasseacutes et si crsquoest le cas il
se manifeste dans les limites les plus eacutetroites
M MIET Jacques le preacutesident de la cinquiegraveme chambre du tribunal administratif de Strasbourg - avec lequel on a
srsquoest entretenu ndash que ce deacutelai est impeacuteratif On pense aussi que le deacutepassement du deacutelai ne doit pas entraicircner
forcement lrsquoirreacutegulariteacute de la proceacutedure pour ecirctre qualifieacute comme impeacuteratif mais le fait de retirer lrsquoaffaire ndash en
cas de tardiviteacute ndash de la compeacutetence du tribunal administratif pour le confier au Conseil drsquoEacutetat est consideacutereacute
comme une sanction infligeacutee agrave lrsquoencontre du tribunal suffisante pour qualifier le deacutelai comme impeacuteratif 54 Ce que JMIET RDIAS et S DULMAS ont confirmeacute lors des entretiens tenus avec eux pendant le stage
23
B- Les reacuteformes ayant un impact indirect sur le deacutelai de jugement
Au contraire de ces reacuteformes qui ont un impact direct sur les deacutelais de jugement il y a
aussi drsquoautres reacuteformes qui ont un impact indirect sur ceux-ci
1- La mise en place et lrsquoeacutelargissement du champ des compeacutetences des tribunaux
administratifs en premier et dernier ressort
En regravegle geacuteneacuterale chaque partie totalement ou partiellement insatisfait du jugement
rendu agrave son encontre peut interjeter appel devant une cour administrative drsquoappel (ou devant
le Conseil drsquoEtat)
Cette regravegle connaicirct toutefois certaines exceptions depuis le deacutecret ndeg2003-543 du 24
juin 2003 qui a modifieacute lrsquoarticle R811-1 du code de justice administrative
Lrsquoarticle R 811-1 susmentionneacute deacutefinit un certain nombre de matiegraveres dans lesquelles
le tribunal administratif statuer en premier et dernier ressort Cette liste a eacuteteacute eacutelargie par le
deacutecret ndeg 2013-730 du 13 aoucirct 2013 qui a repreacuteciseacute les matiegraveres qui ne sont pas susceptibles
drsquoecirctre porteacutees devant la cour administrative drsquoappel
Lrsquoideacutee essentielle de cette reacuteforme eacutetait le raccourcissement du parcours contentieux
en eacutevitant lrsquoengorgement des cours administratives drsquoappel par des requecirctes que lrsquoon estime
simples et qui ne soulegravevent pas un problegraveme juridique particulier de sorte que lrsquoutiliteacute de
preacutevoir un deuxiegraveme degreacute de juridiction sera tregraves limiteacutee ou bien dans drsquoautres cas ougrave le taux
drsquoappel est significativement tregraves faible
Les litiges concerneacutes sont relatifs aux prestations allocations ou droits attribueacutes au
titre de lrsquoaide ou de lrsquoaide sociale droit au logement agrave la consultation de documents
administratifs ou drsquoarchives publiques aux refus de concours de la force publique pour
lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision juridictionnelle aux impocircts locaux et la contribution agrave
lrsquoaudiovisuel public au permis de conduire et plus geacuteneacuteralement aux matiegraveres dont le
montant nrsquoexcegravede pas 10000 euros ainsi que drsquoautres matiegraveres citeacutees dans lrsquoarticle
mentionneacute
Ce qui est remarquable agrave ce stade crsquoest que premiegraverement le fait de ne pas pouvoir
exercer un appel nrsquoempecircche pas de se pourvoir en cassation devant le Conseil drsquoEtat dont la
porte reste ouverte pour la partie insatisfaite pour agir dans les deacutelais impartis
Deuxiegravemement en cas de connexiteacute entre une matiegravere relevant de la compeacutetence du
juge du tribunal administratif en premier et dernier ressort et une autre matiegravere susceptible
drsquoappel lrsquointerjection drsquoappel devient possible pour la premiegravere
24
Lrsquoimpact de cette reacuteforme de notre point de vue est indirect Il affecte les cours
administratives drsquoappel par lrsquoabaissement de taux des dossiers enregistreacutes ce qui aide les
cours agrave bien se concentrer sur les autres dossiers et agrave statuer dans les plus brefs deacutelais
2- Les outils informatiques modernes
La justice franccedilaise geacuteneacuteralement et la juridiction administrative en particulier est
doteacutee des nombreux outils informatiques tregraves sophistiqueacutes ce qui lrsquoaide non seulement agrave bien
organiser et conserver les dossiers et les informations qui leur sont relieacutees mais aussi agrave
acceacuteleacuterer le travail de la juridiction administrative qursquoil srsquoagisse du travail des magistrats
administratifs ou des greffiers et agrave faciliter le suivi et lrsquoaccegraves par les requeacuterants
Ces outils sont geacutereacutes par le Conseil drsquoEtat qui dispose drsquoassistants techniques pouvant
intervenir en cas de panne ou de dysfonctionnement dans le systegraveme informatique des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel
On distingue parmi ces outils
Srsquoagissant de LEGIFRANCE 55 Le portail juridique de la France qui est accessible par tout
le monde Il contient tous les textes juridiques indispensables depuis la Constitution et les
normes internationales et europeacuteennes jusqursquoaux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires franccedilais
ainsi que la plupart des deacutecisions rendues par les juridictions administratives franccedilaises
Il contient en outre la plupart de la jurisprudence internationale et europeacuteenne ainsi
que quelques eacutetudes drsquoimpacts qui ont eacuteteacute effectueacutes lors de la preacuteparation de quelques lois degraves
2009
Legifrance repreacutesente effectivement un outil du travail tregraves efficace dans les mains de
tous les magistrats en France
Agrave cocircteacute on a lrsquoapplication lsquolsquoARIANErsquorsquo qui est consacreacutee aux magistrats et consideacutereacutee
comme un outil compleacutementaire de LEGIFRANCE Eacutequipeacutee drsquoun moteur de recherche plus
efficace pour toutes les deacutecisions et analyses du Conseil drsquoEtat les arrecircts des cours
administratives drsquoappel et tous les jugements des tribunaux administratifs
Srsquoagissant de SKIPPER Une application mise au service des greffiers agrave travers laquelle ils
peuvent accomplir des tacircches diverses dans un temps limiteacute
Ils lrsquoutilisent quand ils reccediloivent une nouvelle requecircte pour enregistrer toutes les
informations essentielles (les noms des parties lrsquoavocat preacutesenteacute si crsquoest le cas la nature de
55 wwwlegifrancefr
25
litige la chambre compeacutetente le rapporteur assigneacute et les reacutefeacuterences des meacutemoires reccedilus)
Elle contient eacutegalement le tableau des experts disponibles au service de la juridiction
Elle est aussi utiliseacutee pour enregistrer la date de clocircture de lrsquoinstruction ensuite
pour lrsquoaudiencement
Enfin cette application est utiliseacutee pour conserver la date et le sens du jugement
rendu
Elle est consideacutereacutee veacuteritablement comme une base de donneacutee complegravete pour
toutes les informations lieacutees agrave un dossier depuis lrsquoenregistrement jusqursquoagrave la prise de deacutecision
Srsquoagissant de POSTE-RAPPORTEUR Une application disponible pour tous les magistrats
afin qursquoils puissent reacutediger leurs jugements ou bien leurs projets de jugement drsquoune faccedilon
simple et rapide
Cette application contient un certain nombre de modegraveles de jugement et
drsquoordonnance Il suffit de taper le numeacutero de dossier concerneacute et lrsquoapplication va preacuteparer la
forme du jugement ou lrsquoordonnance en fonction du modegravele choisi Elle indique
automatiquement toutes les informations soit des parties de la requecircte soit des proceacutedures
deacuterouleacutees lors de lrsquoinstruction enregistreacutees anteacuterieurement dans la base de donneacutees SKIPPER
Srsquoagissant de TELE-RECOURS 56 Une application reacutecemment geacuteneacuteraliseacutee au cours de
lrsquoanneacutee 2013 dans toutes les juridictions administratives
Elle vise agrave faciliter la communication entre les parties en deacutemateacuterialisant tous les
documents sous la forme informatique
Pour beacuteneacuteficier de cette application deux conditions preacutealables sont exigeacutees
Premiegraverement crsquoest que le requeacuterant pour des raisons drsquoauthentification soit assisteacute par un
avocat Seul ce dernier peut envoyer et recevoir les piegraveces par voie de teacuteleacute RECOURS
Deuxiegravemement crsquoest que lrsquoadministration fasse partie drsquoune convention drsquoaccord
pour lrsquoutilisation de cette application dans ses communications avec la juridiction concerneacutee
Degraves que ces deux conditions sont reacuteunies le greffier lrsquoutilise pour communiquer tous
les documents et les meacutemoires en deacutefense et en reacuteplique
Concernant lrsquoimpact de ces outils sur le deacutelai de jugement nous avons constateacute
effectivement cet impact concregravetement lors du stage passeacute au tribunal administratif de
Strasbourg
56 wwwtelerecoursfr
26
Drsquoune part pour les magistrats agrave travers lrsquoutilisation des applications
LEGIFRANCE et POSTERAPPORTEUR en reacutedigeant les notes57 aux dossiers que le maitre
du stage nous a confieacute nous avons remarqueacute lrsquooptimisation consideacuterable de la recherche des
lois et de la jurisprudence et qui a en conseacutequence entraicircneacute un gain du temps investi pour la
reacutedaction des autres notes
Aussi le fait de trouver des diffeacuterents modegraveles dans lrsquoapplication
POSTERAPPORTEUR de laquelle on choisit le modegravele approprieacute relatif agrave lrsquoaffaire traiteacute
(ordonnance juge unique formation colleacutegiale etc) constitue une aide veacuteritable agrave
lrsquoaccomplissement du travail sachant qursquoavec un simple lsquolsquoclickrsquorsquo sur la souris drsquoordinateur
on aura dans quelques instants un modegravele de jugement contenant les informations geacuteneacuterales
sur les parties le parcours de lrsquoaffaire et les codes qui doivent ecirctre viseacutes
Drsquoautre part pour les greffiers eu eacutegard du fait que le travail des greffiers est
attacheacute fortement agrave celui du juge donc lrsquoacceacuteleacuteration de lrsquoaccomplissement de leurs tacircches a
des effets sur le deacutelai du jugement notamment pour le juge des reacutefeacutereacute
On estime qursquoil nrsquoy a aucun doute que les outils informatiques preacuteciteacutes ont faciliteacute
significativement leur travail par lrsquoutilisation simplifieacutee des applications comme SKIPPER et
la teacuteleacute RECOURS dans lrsquoenregistrement des nouveaux dossiers et la traccedilabiliteacute facile de toutes
les informations
On peut dire grosso modo qursquoune simple comparaison entre le travail manuel qui
eacutetait auparavant le principe et lrsquoutilisation informatique actuellement illustre clairement ce
gain du temps qursquoon a eu en faisant les mecircmes tacircches classiques par drsquoautres moyens plus
sophistiqueacutes plus simples et plus rapides58
Lrsquoaccumulation de ce gain du temps aide consideacuterablement agrave prendre moins du
temps pour chaque dossier et par conseacutequent drsquoaugmenter le nombre des jugements rendus ce
qui amegravene agrave une rapiditeacute de juger
3- Les contrats drsquoobjectifs et de moyens et le dialogue de gestion
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens sont des contrats de gestion signeacutes
annuellement entre le Conseil drsquoEacutetat et les tribunaux administratifs et les cours
administratives drsquoappel dans le cadre de la LOLF
57 Crsquoest ce que le rapporteur reacutedige - dans les dossiers que lui sont confieacutes - pour la seacuteance drsquoinstruction qui se
deacuteroule avant lrsquoaudience de la formation colleacutegiale Cette seacuteance regroupe le preacutesident de la chambre les
rapporteurs et le rapporteur public dont lrsquoideacutee ce que chaque rapporteur explique les faits de chaque dossier et la
solution qursquoil introduit avant qursquoune discussion en y a lieu
58 Ce que DGELDREICH le greffier en chef du tribunal administratif de Strasbourg a affirmeacute lors de lrsquoentretien
tenu avec elle le 9 avril 2014
27
Le Conseil drsquoEacutetat en tant que la haute institution de la juridiction administrative
procegravede agrave une neacutegociation avec les autres juridictions administratives pour la mise en place
drsquoun plan de gestion adeacutequat qui relie les moyens disponibles pour chaque juridiction aux
objectifs assigneacutes et auquel est attacheacutee une clause drsquoeacutevaluation annuelle faite sur la base du
bilan preacutepareacute par leurs preacutesidents chaque anneacutee
Cependant ces contrats ne sont pas juridiquement obligatoires Ce sont plutocirct des
conventions priveacutees drsquoaucune valeur juridique mais se caracteacuterisant en mecircme temps drsquoune
haute porteacutee morale
Parallegravelement depuis 2008 une confeacuterence de gestion est tenue au Conseil drsquoEacutetat
chaque anneacutee reacuteunissant les preacutesidents des tribunaux administratifs et des cours
administratives drsquoappel ainsi que leurs greffiers en chef
Le but principal de ladite confeacuterence est drsquoanalyser et de discuter profondeacutement les
reacutesultats des juridictions par rapport aux objectifs deacutefinis Agrave la fin de celle-ci le secreacutetaire
geacuteneacuteral arrecircte la reacutepartition des creacutedits alloueacutes agrave chaque juridiction pour lrsquoanneacutee agrave venir59
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens ainsi que le dialogue de gestion conduisent agrave une
optimisation de lrsquoutilisation des creacutedits disponibles dans chaque juridiction De plus ils
preacutevoient une vision pour le deacutesengorgement du stock des tribunaux administratifs et des
cours administratives drsquoappel et incitent les preacutesidents des juridictions agrave agir sur les deacutelais
moyens de jugement preacutevisiblement deacutefinis En effet chaque preacutesident de juridiction agrave lrsquoissue
de ces contrats essaient drsquoatteindre les objectifs dans les contrats de gestion susmentionneacutes60
4- Le recours preacuteventif devant la mission permanente drsquoinspection sur les cours et
les tribunaux administratifs
Institueacute par le deacutecret ndeg1586 ndash 2005 du 19 deacutecembre 2005 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R112-2
du code de justice administrative la mission permanente drsquoinspection sur les juridictions
administratives peut deacutesormais ecirctre saisie par chaque partie leacuteseacutee drsquoune instance soit drsquoune
dureacutee anormale du traitement devant une juridiction administrative soit drsquoun deacutelai excessif de
jugement
Le chef de la mission aux termes de lrsquoarticle preacuteciteacute prend le contact avec le
preacutesident de la juridiction administrative devant laquelle lrsquoinstance est traiteacutee en lui suggeacuterant
quelques recommandations afin de remeacutedier agrave ce deacutelai excessif
59 Explications de FMALLOLE le preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg lors de lrsquoentretien tenu avec
lui le 29 avril 2014
60 Nous avons constateacute ces informations agrave partir de la lettre de cadrage envoyeacutee de la part du secreacutetaire geacuteneacuteral
du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014 Voir annexe (6)
28
Par ailleurs lrsquoarticle R112-3 a accordeacute au chef de la mission outre la faculteacute eacutenonceacutee
agrave lrsquoarticle R122-2 la possibiliteacute drsquoallouer la partie leacuteseacutee drsquoune dureacutee excessive une
indemnisation visant agrave reacuteparer les preacutejudices causeacutes par celle-ci
En fait cette nouveauteacute permet une reacuteglementation rapide de la situation en trouvant
des solutions pour eacuteviter les deacutelais excessifs autrement dit elle est lrsquoapplication de lrsquoadage
lsquorsquoMieux vaut preacutevenir que gueacuterirrsquorsquo Par conseacutequent elle contribue indirectement agrave
lrsquoaboutissement du deacutelai raisonnable de jugement ou dans le pire des cas en indemnisant la
partie leacuteseacutee
29
Conclusion
La stabilisation des situations juridiques dans un temps limiteacute est tributaire de la maicirctrise
des deacutelais de jugement En effet le traitement des dossiers dans un deacutelai raisonnable
conduirait sans doute agrave renforcer la confiance des justiciables dans leurs juridictions
administratives
Pour atteindre cet objectif on doit commencer par la mise en place de reacuteformes visant agrave
acceacuteleacuterer la justice administrative
La reacuteforme de juridiction administrative qui assurera la ceacuteleacuteriteacute souhaiteacutee de justice
appelle en premier lieu agrave penser au-delagrave de ces solutions traditionnelles dont lrsquoideacutee principale
se penche sur la sacreacutee relation croissante entre lrsquoaugmentation du nombre des magistrats et la
croissance du rendement des juridictions
Nous estimons que lrsquoouverture de la porte pour toutes les ideacutees nouvelles qui
introduisent des solutions efficaces et commodes est lrsquoatout pour reacuteformer le Conseil drsquoEacutetat
eacutegyptien
Cette reacuteforme espeacutereacutee ne doit jamais neacutegliger les aspects eacuteconomiques et gestionnaires
qui se reacuteunissent soit pour rendre les solutions proposeacutees plus aptes agrave atteindre leurs objectifs
ou au contraire de retrouver lrsquoeacutechec
En outre le lien historique entre la juridiction administrative franccedilaise et le Conseil
drsquoEacutetat eacutegyptien a rendu la relation entre les deux indissociables Elle permet un partage
drsquoexpeacuteriences dont on peut tirer des enseignements lrsquoun de lrsquoautre une chose indispensable
Par conseacutequent lrsquoexpeacuterience de la juridiction administrative franccedilaise dans le domaine
de la ceacuteleacuteriteacute de justice administrative meacuterite drsquoecirctre regardeacutee avec la plus grande attention
Elle est alleacutee plus loin en trouvant des solutions efficaces dont lrsquoeffet est la reacuteduction ineacutedite
du deacutelai de jugement tout en ayant une capaciteacute agrave confronter chaque anneacutee une vague des
nouvelles affaires enregistreacutees Le nombre de ces affaires est eacuteventuellement plus que celui de
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente61
En analysant les reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutees au sein de la juridiction administrative
franccedilaise et leur compatibiliteacute avec le systegraveme du Conseil drsquoEtat eacutegyptien il apparaicirct que ces
reacuteformes appartiennent principalement agrave trois cateacutegories
61 Voir annexe (7)
30
La premiegravere cateacutegorie comprend les reacuteformes qui ne peuvent ecirctre transposeacutees en Egypte
pour des raisons purement factuelles
Ainsi tout en constatant les progregraves reacutealiseacutes par lrsquoapplication de Teacuteleacute-RECOURS en
France nous consideacuterons que cette reacuteforme ne peut pas ecirctre mise en œuvre en Egypte Car
lrsquoadministration eacutelectronique est insuffisamment deacuteveloppeacutee et lrsquoutilisation des outils
informatiques nrsquoest pas geacuteneacuteraliseacutee agrave lrsquoensemble des administrations publiques ni mecircme agrave
lrsquointeacuterieur du Conseil drsquoEtat
La deuxiegraveme cateacutegorie comprend les reacuteformes qui sont totalement applicables en
Eacutegypte Du juge unique en passant par le traitement par voie drsquoordonnance la deacutetermination
des deacutelais indicatifs et impeacuteratifs lrsquoinformatisation de tous les secteurs du Conseil et la
creacuteation drsquoune base de donneacutees tant pour les requecirctes que pour les lois et la jurisprudence tout
en profitant de lrsquoexpeacuterience franccedilaise en creacuteant une mission sous la preacutesidence du preacutesident du
Conseil drsquoEtat dont le rocircle est de recevoir les plaintes contestant la lenteur du traitement et de
reacuteagir en cherchant les problegravemes et trouvant les solutions
Nous soulignons agrave ce stade lrsquoimportance remarquable de la mise en place de telles
solutions sur le stock du contentieux au Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien dont lrsquoissue est
neacutecessairement un deacutesengorgement anticipeacute
Nous mettons lrsquoaccent particuliegraverement sur le traitement par voie drsquoordonnance pour les
requecirctes en seacuteries une partie consideacuterable de lrsquoengorgement des cours et des tribunaux en
Egypte est due agrave ce type des requecirctes qui sont identiques contiennent les mecircmes demandes et
se fondent sur les mecircmes bases juridiques
Nous estimons que lrsquoissue de lrsquoapplication de ladite reacuteforme sera certainement une
ceacuteleacuteriteacute ineacutedite de la justice administrative pour les requecirctes en seacuterie Tout en ayant davantage
des effets favorables sur les autres requecirctes en cours de traitement
Toutefois la question de confier des compeacutetences au juge administratif pour statuer au
premier et dernier ressort apparaicirct deacutelicate En deacutepit de son impact positivement envisageable
sur le stock de la cour de justice administrative et la cour administrative suprecircme nous
estimons qursquoil est plus commode de limiter lrsquoapplication de cette reacuteforme aux demandes dont
le montant nrsquoexcegravede pas un certain seuil ainsi que drsquoautres demandes qui apparaissent tregraves
simples agrave condition qursquoelles soient dans les limites les plus eacutetroites Nous confirmons
davantage que cette reacuteforme doit ecirctre regardeacutee avec une grande attention pour ne pas porter
atteinte aux droits des justiciables62
62 Nous partagons agrave ce stade lrsquoavis du rapporteur de lrsquoavis preacutesenteacute devant le Senat pour le projet de la loi de
finances de 2014 qui a estimeacute qursquoune lsquolsquoprudence particuliegraverersquorsquo est importante pour le caractegravere deacutelicat de la -
31
La troisiegraveme cateacutegorie est constitueacutee des reacuteformes qui ont un impact beaucoup plus
important en Eacutegypte qursquoen France La preuve vivante est la dispense des conclusions du
rapporteur public
Lrsquointroduction de la dispense du lsquolsquorapport juridiquersquorsquo du commissaire drsquoeacutetat
(lrsquoeacutequivalent du rapporteur public) en Egypte aura une reacutepercussion notable sur lrsquoacceacuteleacuteration
de la justice administrative acceacuteleacuteration qui sera plus significative en Eacutegypte qursquoen France
Cela induit agrave des diffeacuterences qui existent entre le rapporteur public et le commissaire
drsquoEtat soit au niveau de leurs rocircles assigneacutes soit au niveau de la place qursquoils occupent dans le
parcours contentieux
Cette conclusion est le fruit drsquoune expeacuterience limiteacutee comme commissaire drsquoEtat
pendant laquelle nous avons noteacute que la simple reacutedaction du rapport qui doit ecirctre reacutedigeacute pour
chaque dossier mecircme le plus simple qui ne pose aucune complexiteacute peut prendre
eacuteventuellement quelques mois voire mecircme exceacuteder un an
Avant de terminer la conclusion nous voudrions mettre lrsquoaccent sur lrsquoimportance des
statistiques annuelles qui doivent ecirctre eacutelaboreacutees reacuteguliegraverement notamment en accompagnant
la reacuteforme envisageacutee refleacutetant lrsquoimpact de ladite reacuteforme sur le deacutelai de jugement dans les
diffeacuterents cours et tribunaux agrave travers desquelles nous pourrions eacutevaluer la situation et
envisager le cas eacutecheacuteant des solutions pour les problegravemes qui apparaicirctront et les propositions
pour continuer la reacuteforme dans le bon sens
Nous soulignons en plus lrsquoimportance de lrsquoaccessibiliteacute de ces statistiques63 par tous
tant les magistrats et les greffiers que les citoyens en toute transparence64 Nous consideacuterons
que cette transparence est un atout pour une performance accrue et continue de la juridiction
administrative
Nous estimons enfin que la reacuteforme neacutecessite de penser agrave la reacuteorganisation de la
structure du Conseil drsquoEtat eacutegyptien en confiant des attributions plus larges aux tribunaux
administratifs et ce pour alleacuteger les charges qui pegravesent sur la cour de justice administrative et
la cour administrative suprecircme et pour rendre la pyramide des attributions plus coheacuterente
================
question de lrsquoeacutelargissement des matiegraveres qui ne sont pas susceptibles drsquoappel pour eacuteviter aucune atteinte aux
droits du justiciable DDERO-BUGNY op cit P27
63 La reacutealisation de ces statistiques peut ecirctre confieacutee au centre des eacutetudes et des recherches juridictionnelles du
Conseil drsquoEtat ou bien agrave une commission drsquoeacutevaluation et du suivi qui peut ecirctre creacuteeacute agrave cette fin
64 Lrsquoarticle 68 de la constitution eacutegyptienne de 2012 modifieacutee en 2014 dispose que lsquolsquoLes informations les
donneacutees les statistiques et les documents officiels appartiennent au peuple La reacuteveacutelation de ses diffeacuterentes
sources est un droit garantie par lrsquoEtat pour chaque citoyen LrsquoEtat srsquoengage agrave les fournir et agrave les rendre
disponibles pour les citoyens en transparence rsquorsquo
32
Bibliographie
Les ouvrages
1- FIALAIRE Jacques et KIMBOO Jerry Le nouveau droit du procegraves administratif Paris
LrsquoHarmattanLogiques juridiques 2013 212P
2- PAILLER Michel Modernisation de la juridiction administrative et qualiteacute de la justice
administrative Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes
et de recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier
2010 P314
Les articles
1- ABIKHZER Franck laquoLe deacutelai raisonnable dans le contentieux administratif un fruit
parvenu agrave maturiteacute raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg 18 2005 P985-997
2- CASSIA Paul laquoDeacutelai raisonnable de jugementraquo Les grands arrecircts du contentieux
administratif Paris Dalloz 3egraveme eacutedition 2011 P107-131
3- DERO-BUGNY Delphine laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la
juridiction administrative raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg10 octobre 2006 eacutetude
17 P5-12
4- DEROSIER Jean-Philippe laquoLa nouvelle reacuteforme de la justice administrativeraquo La semaine
juridique ndash eacuteditions administrations et collectiviteacute territoriales ndeg4 27 janvier 2014
5- GARRIDO Ludovic laquola responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede
aux deacutelais excessifs de jugement ou avatar raquo Droit Administratif ndash Revue mensuelle
Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P8-18
6- STIRN Bernard laquoPanorama le mouvement de reacuteforme de la justice administrativeraquo
Actualiteacute juridique droit administratif ndeg22 2012 P1193-1194
7- WEBER Anne laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo
Revue franccedilaise drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P179-196
Les rapports
1- DETRAIGNE Yves Avis ndeg162 preacutesenteacute au Seacutenat au nom de la commission des lois
constitionnelles de leacutegislation du suffrage universel du regraveglement et drsquoadministration
geacuteneacuterale sur le projet de loi de finances pour 2014 adopteacute par lrsquoAssembleacute Nationale lsquoConseil
drsquoEacutetat et autres juridictions administrativesrsquo2013 httpwwwsenatfrrapa13- 162-4a13-
162-4html consulteacute sur lrsquointernet le 30 mai 2014 agrave 13h 53
33
Liste des entretiens tenus
1- Mme Franccediloise SICHLER-GHESTIN la preacutesidente de la cour administrative dappel
de Nancy le 4 mars 2014
2- M Jean-Pierre VOGEL-BRAUN le preacutesident de la deuxiegraveme chambre plusieurs
entretiens se sont deacuterouleacutes pendant le stage
3- M Joseacute MARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
4- M Jacques MIET le preacutesident de la cinquiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
5- M Romain DIAS le rapporteur dans la sixiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
6- Mme DGELDREICH le greffier en chef du tribunal le 9 avril 2014
7- M Salah SALEM le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien entretien teacuteleacutephonique
tenu le 28 avril 2014 agrave 21h 20
8- M Francis MALLOLE preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 29 avril
2014
9- M Jean-Baptiste SIBILEAU le rapporteur dans la premiegravere chambre le 30 avril 2014
10- M Mohamed Kamel ABDELZAHER le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
entretien teacuteleacutephonique tenu le 31 mai 2014 agrave 22h 45
11- M Ahmed ABDELAZEIM le maicirctre des requecirctes agrave la troisiegraveme chambre du corps des
commissaires drsquoEacutetat entretien teacuteleacutephonique tenu le 8 juin 2014 agrave 14h15
34
Annexes
Annexe (1-1)
Illustration des diffeacuterences entre la juridiction administrative franccedilaise et le
Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Organigramme comparative par structure
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Annexe (1-2)
Organigramme comparative par attributions
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
CNDA Cour national du droit drsquoasile
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
CNDA Cour de justice
administrative
Cour
administrati
ve suprecircme
Tribunaux administratifs
La cour administrative suprecircme
La cour de justice administrative
Les tribunaux administratifs
Les tribunaux
disciplinaires
Annexe (2)
Le corps des commissaires drsquoEtat
Est un corps qui est consideacutereacute comme un composant essentiel du Conseil drsquoEtat
eacutegyptien Lrsquoarticle 3 de la loi ndeg47 de 1972 du Conseil drsquoEtat dispose que le Conseil se
compose de lsquolsquocours administrative suprecircme cours de justice administrative tribunaux
administratifs tribunaux disciplinaires et corps des commissaires drsquoEtatrsquorsquo
Quant agrave lrsquoorganisation de ce corps il est deacutecoupeacute en quelques chambres parallegraveles aux
celles existantes agrave la cour administrative suprecircme la cour de justice administrative et aux
tribunaux administratifs - agrave lrsquoexception des tribunaux disciplinaires ougrave le commissaire drsquoeacutetat
nrsquoexerce aucun rocircle - autrement dit si on trouve la sixiegraveme chambre dans la cours de justice
administrative on trouve parallegravelement la sixiegraveme chambre des commissaires drsquoEtat
En ce concerne ses attributions le commissaire drsquoEtat srsquooccupe de la mise en eacutetat des
dossiers et la reacutedaction du rapport juridique motiveacute dans lequel il explique les faits et la
probleacutematique avant de proposer la solution juridique qursquoil trouve fondeacutee Aussi il tranche les
demandes drsquoexoneacuteration des frais que chaque requeacuterant doit payer pour introduire sa requecircte
Egalement il joue un rocircle de meacutediation entre les parties conformeacutement aux principes
jurisprudentiels mis en place par la cour administrative suprecircme
Pour cela le parcours des requecirctes devant la juridiction administrative eacutegyptienne
est diffeacuterent de celui en France
Parcours contentieux
- Recours pour excegraves de pouvoir ou de plein contentieux
- Recours drsquoannulation avec demande de suspension
- Il faut noter que le pourvoi en cassation devant la cour administrative suprecircme neacutecessite que le
recours passe par une chambre speacuteciale pour lrsquoexaminer celle qui statue sur la recevabiliteacute du
recours en cassation avant de le transmettre ndash le cas eacutecheacuteant - agrave la chambre compeacutetente
Annexe (3)
Le parcours contentieux dans les tribunaux administratifs en France
Annexe (4)
Le budget du tribunal administratif de Strasbourg en 2014
Annexe (5)
Le bilan drsquoactiviteacute contentieuse du Conseil drsquoEtat cours administrative drsquoappel et des
tribunaux administratif en 2013
Annexe(6)
La lettre de cadrage envoyeacutee du seacutecuritaire geacuteneacuteral du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal
administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014
Annexe (7)
Scheacutema illustre la deacutecroissance du deacutelai preacutevisible moyen de jugement et la croissance des
affaires sorties agrave la suite des reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutes en France
[Source Conseil drsquoEtat Bilan drsquoactiviteacute 2012 p32 eacutevolution des affaires sorties entreacutees et en stock 2003 ndash
2012]
10
Aussi apregraves la vague technologique qui srsquoest reacutepandue dans tous les pays
lrsquoutilisation informatique est devenue une impeacuterieuse neacutecessiteacute tant dans les secteurs priveacutes
que dans ceux publics
Cette vague qui est eacutemergeacutee aux juridictions administratives en France par la mise
en place des nouveaux outils modernes du travail comme les ordinateurs et les applications
qui sont mis entre les mains des magistrats et des greffiers facilitant leur travail et augmentant
consideacuterablement son rendement
B- Le deacutelai raisonnable droit agrave garantir pour chaque justiciable
Le fait drsquoaborder le sujet du deacutelai raisonnable appelle ineacutevitablement agrave discuter sa nature
juridique et la place qursquoil occupe en droit franccedilais (1) et eacutegyptien(2) tout en eacutevoquant
eacutegalement tous les aspects qui y sont lieacutes
(1) Le droit agrave un deacutelai raisonnable en France
En appuyant sur le droit des citoyens de saisir le juge qui statue dans un deacutelai
raisonnable le respect du deacutelai raisonnable de jugement constitue une obligation juridique
deacutecoulant du premier alineacutea de lrsquoarticle 6 de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
dont la France fait partie depuis 1950 qui dispose que lsquolsquoToute personne a droit agrave ce que sa
cause soit entendue eacutequitablement publiquement et dans un deacutelai raisonnable par un
tribunal indeacutependant et impartialhellip rsquorsquo
On souligne agrave ce stade que lrsquoarticle 55 de la constitution de 1958 a accordeacute les traiteacutes ou
les conventions ratifieacutees degraves leur publication une valeur supeacuterieure agrave celle des lois23
Drsquoailleurs la Cour europeacuteenne de droit de lrsquohomme a confirmeacute24 que lrsquoobligation de
juger dans un deacutelai raisonnable est une obligation de reacutesultat et pas de moyens25Donc tous les
Etats qui ont ratifieacute la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme srsquoengagent
conformeacutement agrave ses dispositions agrave assurer une ceacuteleacuteriteacute de justice qui permet agrave chaque
requeacuterant drsquoavoir une reacuteponse de la juridiction saisie dans un deacutelai raisonnable sans se voir
opposer des justifications lieacutees agrave la surcharge de travail ou bien agrave lrsquoorganisation des
juridictions etc26
23 laquoLes traiteacutes ou accords reacuteguliegraverement ratifieacutes ou approuveacutes ont degraves leur publication une autoriteacute supeacuterieure agrave
celle des lois sous reacuteserve pour chaque accord ou traiteacute de son application par lautre partie raquo lrsquoarticle 55 de la
constitution franccedilaise de 1958
24 Cour EDH 28 novembre 2000 Leclercq c France ndeg 3839897 sect30 25 PCASSIA op citP119 26 Cour EDH 27 juin 2000 Frydlender c France ndeg 3097996 sect 45
11
Ainsi la France a eacuteteacute condamneacutee plusieurs fois par la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquohomme pour avoir violeacute lrsquoarticle 6 sect 1 de la Convention en raison de la dureacutee excessive des
proceacutedures devant les juridictions administratives ou judiciaires27
Au niveau national le Conseil drsquoEacutetat saisi plusieurs fois pour des demandes
drsquoindemnisation pour des deacutelais excessifs de jugement et pour la premiegravere fois par sa fameuse
jurisprudence lsquolsquoMagierarsquorsquo28 a confirmeacute sans aucune influence sur la reacutegulariteacute du jugement
rendu dans un deacutelai excessif 29 lrsquoengagement de la responsabiliteacute de lrsquoEtat agrave verser des
indemnisations aux requeacuterants qui ont subi de preacutejudice reacutesultant de lrsquoinobservation dudit
deacutelai
Par ailleurs le Conseil drsquoEtat a indiqueacute que la responsabiliteacute de lrsquoEtat pour la deacutefaillance
du service public de la justice administrative peut ecirctre engageacutee en cas du deacutelai excessif non
seulement pour la perte des gains causeacute par ledit deacutelai mais aussi pour le simple fait drsquoavoir
priveacute un requeacuterant de son droit suite agrave un jugement tardif30
En outre le conseil drsquoEtat a confirmeacute lors drsquoune affaire sans preacuteceacutedent le principe de la
responsabilisation du juge administratif par la saisine faite contre le preacutesident du tribunal
administratif de Nice pour lrsquointimer agrave verser le quart de la sanction peacutecuniaire infligeacutee contre
lrsquoEtat pour la participation de sa faute personnelle dans lrsquoaction entraicircnant le deacutelai excessif 31
Pour cette raison et afin de faire face aux flux des nouveaux dossiers enregistreacutes chaque
anneacutee dans les juridictions administratives qui entraicircnent leur engorgement et par ailleurs
peuvent engendrer une lenteur consideacuterable du traitement la France reacuteforme reacuteguliegraverement
son systegraveme juridictionnel administratif pour maximiser le rendement des tribunaux
administratifs et des cours administratives drsquoappel par rapport aux moyens financiers qui leur
sont alloueacutes sans adopter une logique de productiviteacute en preacuteservant la qualiteacute attendue de
justice qui est garantie eacutegalement par la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
notamment par ses article 5 et 632
27 Cour EDH 11 feacutevrier 2010 Malet c France requecircte ndeg2499707
28 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 28 juin 2002 le garde de sceaux ministre de la justice cM Pierre X ndeg239575
29 FABIKHZER op cit P7 30 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 2 mai 2007 SCI CALIFORNIE RESIDENCE clrsquoEtat ndeg294243
31 LGARRIDO laquoLa responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede aux deacutelais excessifs de
jugement ou avatar raquo Revue mensuelle Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P6 Lrsquoaffaire Sarl
Potchou 32 httpwwwcoeinttdghlcooperationCEPEJeventsOnEnParleEUROMED_Qualite_justiceasp consulteacute le
15 juin 2014 agrave 14h38
12
En Eacutegypte
Contrairement au systegraveme juridique franccedilais lrsquoobligation de juger dans un deacutelai
raisonnable nrsquoest pas preacutevue par aucun texte
Lrsquoarticle 68 de la Constitution eacutegyptienne du 11 septembre 1971 preacutevoyait simplement
que lsquolsquo lrsquoEacutetat garantit le rapprochement des juridictions des justiciables et lrsquoacceacuteleacuteration
du traitement des dossiersrsquorsquo
Cette disposition a eacuteteacute modifieacutee par lrsquoarticle 97 de la constitution eacutegyptienne du 26
deacutecembre 2012 modifieacute en 2014 (agrave la suite du reacutefeacuterendum qui srsquoest deacuterouleacute le 14 et le 15
janvier) qui eacutenonce que lsquolsquole droit de la saisine de juridiction est maintenu et garanti pour
tous et lrsquoEacutetat srsquoengage agrave rapprocher les juridictions et travaille pour acceacuteleacuterer le
traitement des dossiersrsquorsquo33
Il faut noter agrave ce stade que lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des dossiers en tant que tel
nrsquoeacutequivaut pas au deacutelai raisonnable de jugement Le fait de reacuteduire le deacutelai de traitement de
dix agrave huit ans doit srsquoentendre comme une acceacuteleacuteration de la justice au sens de lrsquoarticle 97 de la
Constitution mais ce deacutelai nrsquoest pas raisonnable
En outre alors que la Constitution de 1971 garantissait lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des
recours la nouvelle Constitution a substitueacute agrave cette garantie la simple obligation faite agrave lrsquoEtat
drsquoœuvrer en faveur de lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des dossiers Lrsquoobligation mise agrave la charge
de lrsquoEtat est ainsi atteacutenueacutee
Cette formulation rappelle lrsquoarticle 2 troisiegraveme alineacutea du pacte international relatif aux
droits civils et politiques du 16 deacutecembre 196634 lequel lrsquoEacutegypte a ratifieacute en 198235 qui
engage les Etats parties agrave garantir le droit agrave toute personne agrave un recours utile
On croit que lrsquoutiliteacute du recours implique la preacutesence de deux composantes
fondamentales Le premier crsquoest de garantir lrsquoaccessibiliteacute agrave un juge neutre et bien qualifieacute
pour trancher le litige et le deuxiegraveme crsquoest que son jugement soit rendu dans un deacutelai
raisonnable
En outre la regravegle qui existe en France reacutegissant la responsabiliteacute de lrsquoEtat vis-agrave-vis des
justiciables dans le cas du deacutelai excessif ou plus largement pour tout fonctionnement
33 httpdostoureg
34 lsquolsquoLes Etats parties au preacutesent Pacte sengagent agrave a) Garantir que toute personne dont les droits et liberteacutes
reconnus dans le preacutesent Pacte auront eacuteteacute violeacutes disposera dun recours utilehellip rsquorsquo
35 httpstreatiesunorgpagesviewdetailsaspxchapter=4ampsrc=treatyampmtdsg_no=iv-4amplang=en consulteacute le 9
juin 2014 agrave 12h18
13
deacutefectueux du service public de justice nrsquoexiste pas en Eacutegypte36 En revanche la theacuteorie de
lsquolsquolrsquoirresponsabiliteacute de lrsquoEacutetat dans les affaires juridictionnellesrsquorsquo est toujours maintenue37
Par conseacutequent sa responsabiliteacute nrsquoest pas susceptible drsquoecirctre engageacutee en cas de
dysfonctionnement des juridictions ou particuliegraverement agrave cause du caractegravere excessif du deacutelai
du jugement38
Cependant il faut noter que mecircme srsquoil nrsquoy a pas une obligation agrave lrsquoencontre de lrsquoEtat
au sens juridique (celle qui entraicircne une responsabiliteacute en cas de privation drsquoun citoyen de son
droit agrave un recours rapidement traiteacute) on pense que le fait de garantir le droit agrave chaque citoyen
agrave saisir les juridictions diffeacuterentes et plus speacutecifiquement la juridiction administrative ne sert
qursquoagrave rien si le jugement nrsquoaboutit pas dans une dureacutee relativement courte ou moyenne
Chaque requeacuterant a le droit agrave une stabiliteacute de sa situation juridique qui nous semble
alteacutereacutee gravement par lrsquoallongement de la dureacutee de recours
Du surcroit au nom de la constitution et du pacte international relatif aux droits civils
et politiques39 lrsquoEtat est appeleacute agrave prendre toutes les mesures adeacutequates afin de reacuteduire les
deacutelais de jugement
Cela neacutecessite drsquoailleurs une reacuteforme de la juridiction administrative dans un premier
temps pour lrsquoacceacuteleacuterer autant que possible et dans un second temps pour aboutir agrave un deacutelai
raisonnable de jugement
36 Agrave lrsquoexception du cas de faute grave commise par le juge
37 Lrsquoarrecirct de la cour administrative suprecircme du 2 juin 2002 ndeg2144
38 Il nous semble ndash agrave travers les recherches qursquoon a fait - que cette question nrsquoa pas eacuteteacute trancheacutee auparavant par la
cour administrative suprecircme 39 Que lrsquoEacutetat est appeleacute agrave le mettre en œuvre conformeacutement agrave lrsquoarticle 93 de la constitution de 2012 modifieacutee en
2014 qui eacutenonce que lsquorsquoLrsquoEtat srsquoengage par les conventions les pactes et les chartes internationales des droits de
lrsquohomme ratifieacutes par lrsquoEacutegyptehellip rsquorsquo
14
II- Les principales reacuteformes mises en œuvre pour rendre raisonnables les
deacutelais de jugement des juridictions administratives franccedilaises
Agrave la suite des engorgements au Conseil drsquoEacutetat une reacuteforme avait commenceacute depuis
lrsquoanneacutee mille-neuf-cent-cinquante-trois en creacuteant les tribunaux administratifs par deacutecret ndeg53-
934 du 30 septembre 1953 en vue de reacuteduire le stock qui a fortement augmenteacute au Conseil
drsquoEtat
Continueacutee en mille-neuf-cent-quatre-vingt-sept par la creacuteation des cours administratives
drsquoappel par la loi du 31 deacutecembre 1987 afin drsquoalleacuteger la charge lourde qui pesait sur le Conseil
drsquoEacutetat en leur attribuant des compeacutetences drsquoappel et en recentrant son rocircle sauf dans quelques
exceptions sur la cassation
Aussi en raison drsquoaccumulation de stock aux cours et tribunaux administratifs le
leacutegislateur et le Conseil drsquoEacutetat ont intervenu depuis les anneacutees quatre-vingt-dix dans un
premier temps pour creacuteer un juge unique qui tranche un certain nombre des litiges et en
deuxiegraveme temps pour lancer quelques nouvelles techniques du traitement
Le point commun entre toutes ces modifications crsquoest qursquoelles visent agrave diminuer autant
que possible les deacutelais de jugement en essayant de deacutesengorger les cours et les tribunaux agrave
tout moment pour qursquoils puissent confronter dans un deacutelai relativement court les nouvelles
vagues des dossiers qui arrivent reacuteguliegraverement40
Au vue de ce qui preacutecegravede on peut conclure que les deacutelais de jugement occupent de
plus en plus une place importante dans les enjeux de la juridiction administrative franccedilaise
notamment avec lrsquoenchevecirctrement des autres contraintes budgeacutetaires et de la pression induite
de lrsquoaugmentation des nouveaux dossiers enregistreacutes Cet enjeu a eacuteteacute bien eacuteclaireacute par Jean-
Marc Sauveacute vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat franccedilais quand il a preacuteciseacute que lsquolsquola justice
administrative est soumise agrave une exigence sociale plus forte et parfois plus deacuterangeante
agrave un moment ougrave les contraintes budgeacutetaires pegravesent sur ses capaciteacutes drsquoadaptation agrave la
demande de justice Les conditions drsquoexercice du meacutetier de magistrat administratif srsquoen
trouvent incontestablement modifieacutees Ces magistrats ont accompli des efforts tout agrave fait
consideacuterables pour faire face agrave la croissance de la demande qui srsquoadresse agrave eux Les
deacutelais de jugement qui ont longtemps eacuteteacute le talon drsquoAchille des juridictions ont connu
une reacuteduction spectaculaire dans les anneacutees reacutecentesrsquorsquo 41
40 DDERO-BUGNY laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la juridiction administrativeraquo AJDA
ndeg10 octobre 2006 eacutetude 17 P8 41 Extrait drsquoune reacuteponse de M Jean-Marc Sauveacute le vise preacutesident du Conseil drsquoEacutetat agrave une question lui a eacuteteacute poseacutee
lors drsquoun entretien tenu par Marie-Christine de Montecler et Reacutemi Grand httpwwwdalloz-
15
Afin de bien clarifier ces diffeacuterentes reacuteformes on traitera dans cette partie dans un
premier temps les reacuteformes remarquables qui ont eacuteteacute mises en place et qui ont un impact
direct sur le deacutelai de jugement et dans un deuxiegraveme temps celles qui ont un impact indirect sur
ce deacutelai
A- Les reacuteformes ayant un impact direct sur le deacutelai de jugement
Cette sous-partie contient les reacuteformes meneacutees dans les juridictions administratives
franccedilaises et qui ont par ailleurs un impact direct sur le deacutelai de jugement
1- Le juge unique
La colleacutegialiteacute a eacuteteacute consideacutereacutee depuis tregraves longtemps comme un principe dans la
juridiction administrative franccedilaise Il assure la qualiteacute de justice qui est enrichie par les
deacutelibeacuterations des juges ainsi qursquoune garantie drsquoun juge impartial notamment agrave cause de
lrsquoexistence des conseils de preacutefectures qui ont joueacute le rocircle des tribunaux administratifs au XIX
siegravecle accentuant lrsquoimportance de la colleacutegialiteacute comme une alternative contre lrsquoexcegraves du
pouvoir ou contre toute manipulation potentielle 42
Apregraves la mise en place des tribunaux administratifs qui sont composeacutes des juges
hautement qualifieacutes et impartiaux agrave la place des conseils des preacutefectures ces anciens doutes
nrsquoexistent plus 43
Pour des raisons factuelles afin de faire face agrave la monteacutee irreacutesistible du nombre des
dossiers le systegraveme de juge unique qui statue seul au fond a eacuteteacute inteacutegreacute dans la juridiction
administrative franccedilaise seulement comme une exception agrave la regravegle geacuteneacuterale de la colleacutegialiteacute
tout en gardant lrsquoeacutequilibre neacutecessaire sans sacrifier tous les beacuteneacutefices qursquoen reacutesulte et sans
geacuteneacuteraliser le reacuteseau de compeacutetence de juge unique44
Crsquoest la loi ndeg95-125 du 8 feacutevrier 1995 qui a ajouteacute lrsquoarticle L4-1 du code des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel par laquelle le leacutegislateur a
permis pour la premiegravere fois qursquoun juge statue seul au fond drsquoune affaire tout en le
actualitefrinterviewquestions-jean-marc-sauve-vice-president-du-conseil-d-etatU4nLcHZmaSo consulteacute le
31 mai 2014 agrave 15h40
42 En parlant du juge unique Montesquieu a souligneacute dans son fameux livre lsquolrsquoesprit de la loirsquo que lsquolsquoun tel
magistrat ne peut avoir lieu que dans le gouvernement despotiquersquorsquo In JFIALAIRE et JKIMPOO laquoLe nouveau
droit du procegraves administratif les eacutevolutions choisies les eacutevolutions subiesraquo Paris LrsquoHarmattanLogiques
juridiques 2013 P64
43 AWEBER laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo Revue franccedilaise
drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P180
44 Ce qursquoon le trouve clairement dans lrsquoarticle L3 du code de justice administrative qui dispose que lsquolsquoLes
jugements sont rendus en formation colleacutegiale sauf sil en est autrement disposeacute par la loirsquorsquo
16
consideacuterant comme une exception agrave la regravegle de colleacutegialiteacute eacutenonceacutee agrave lrsquoarticle L4 du code
preacuteciteacute
Cette reacuteforme a eacutevolueacute au fil des anneacutees arrivant agrave sa forme actuelle
Agrave ce stade il y a deux choses qui meacuteritent drsquoecirctre analyseacutees dans cette nouvelle
reacuteforme
La premiegravere crsquoest que le leacutegislateur a limiteacute le systegraveme du juge unique aux seuls
tribunaux administratifs Autrement dit si un jugement de premiegravere instance est rendu par un
juge unique la colleacutegialiteacute est toujours preacuteserveacutee en appel ou bien en cassation45
Alors la formation colleacutegiale continue agrave jouer son rocircle de garantir la qualiteacute de
justice dans lrsquoappel et la cassation tout en beacuteneacuteficiant de la ceacuteleacuteriteacute entraicircneacutee par le traitement
effectueacute par un seul magistrat en premiegravere instance
Il faut noter que les jugements rendus par un juge unique sont aussi de bonne qualiteacute
mais ceux rendus en colleacutegialiteacute sont enrichis davantage gracircce aux discussions qui se passent
entre les magistrats membres de la formation
La deuxiegraveme crsquoest que les matiegraveres attribueacutees au juge unique paraissent ecirctre simples
ou sont drsquoune valeur peacutecuniaire faible Pour cela le leacutegislateur a confieacute agrave un juge unique la
mission de statuer seul au fond srsquoil nrsquoy a pas une raison drsquoirrecevabiliteacute au lieu de le confier
agrave une formation colleacutegiale ce que ne va qursquoengorger les discussions de ladite formation46
Drsquoailleurs les attributions confieacutees aux termes de lrsquoarticle R222-13 du code de
justice administrative apregraves la codification faite par le deacutecret ndeg389-2000 du 4 mai 2000 et
conformeacutement aux derniegraveres modifications introduites par le deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct
2013 au juge unique du tribunal administratif (qui est le preacutesident du tribunal ou le magistrat
que assigneacute agrave cette fin et qui a au moins le grade drsquoun premier conseiller ou ayant une
ancienneteacute drsquoau moins deux ans) sont de trancher les litiges portant sur des prestations
allocations ou droits attribueacutes au titre de laide ou de laction sociale du logement ou en faveur
des travailleurs priveacutes demploi mentionneacutes agrave larticle R 772-5 la notation ou agrave leacutevaluation
professionnelle des fonctionnaires ou agents publics ainsi que sur les sanctions disciplinaires
prononceacutees agrave leur encontre qui ne requiegraverent pas lintervention dun organe disciplinaire
45 A lrsquoexception du juge des reacutefeacutereacutes qui est un juge statuant seul lsquolsquopar des mesures qui preacutesentent un caractegravere
provisoirersquorsquo et qui conformeacutement agrave lrsquoarticle L511-2 du code de justice administrative est le preacutesident de la cour
administrative drsquoappel ou le magistrat qursquoil deacutesigne agrave cet effet et le preacutesident de la section du contentieux du
Conseil drsquoEtat ou les conseillers drsquoEtats deacutesigneacutes agrave cet effet
46 XLAUREOTE laquoLe procegraves eacutequitable devant le juge administratif franccedilaisraquo httplexpublicaover-
blogcom201401le-procC3A8s-C3A9quitable-devant-le-juge-administratif-franC3A7ais-_-xavier-
laureotehtml consulteacute le 28 mai 2014 P8
17
colleacutegial les pensions les aides personnaliseacutee au logement la communication de documents
administratifs et de service national les litiges en matiegravere de pensions les recours relatifs aux
taxes syndicales et aux impocircts locaux autres que la taxe professionnelle les litiges en matiegravere
de consultation et de communication de documents administratifs ou darchives publiques les
litiges relatifs aux impocircts locaux et agrave la contribution agrave laudiovisuel public agrave lexception des
litiges relatifs agrave la contribution eacuteconomique territoriale les litiges relatifs aux refus de
concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de justice les requecirctes contestant les
deacutecisions prises en matiegravere fiscale sur des demandes de remise gracieuse les litiges relatifs
aux bacirctiments menaccedilant ruine ou aux immeubles insalubres les litiges relatifs au permis de
conduire Le juge unique est eacutegalement compeacutetent pour toute action indemnitaire ne relevant
pas des dispositions preacuteceacutedentes lorsque le montant des indemniteacutes demandeacutees est infeacuterieur
au montant deacutetermineacute par les articles R 222-14 et R 222-15 et qui conformeacutement agrave ces
articles nrsquoexcegravede pas dix milles euros
En tout eacutetat de cause le juge unique peut agrave tout moment srsquoil lrsquoestime neacutecessaire
deacutecider de soumettre lrsquoaffaire agrave une formation colleacutegiale47 Cela repreacutesente de notre point de
vue un moyen important entre les mains du juge au cas ougrave se trouve une difficulteacute particuliegravere
dans lrsquoaffaire de le soumettre agrave la formation colleacutegiale pour garantir la meilleure qualiteacute de la
solution agrave adopter
Quant agrave lrsquoimpact de cette reacuteforme sur le deacutelai de jugement on relegraveve que gracircce agrave celle-
ci drsquoune part la charge qui pegravese sur les magistrats dans la formation colleacutegiale a eacuteteacute
veacuteritablement diminueacutee drsquoautre part une augmentation consideacuterable du nombre des sorties a
eacuteteacute reacutealiseacutee gracircce au traitement rapide par le juge unique Bien entendu que ce traitement
diminue le temps pris pour juger par rapport agrave celui pris dans la formation colleacutegiale (qui
neacutecessite plus du temps pour reacutepartir les dossiers sur les magistrats pour tenir les seacuteances
drsquoinstruction et pour tenir les seacuteances de deacutelibeacuteration)
Il suffit drsquoailleurs de jeter un coup drsquoœil sur le rapport publieacute par le Conseil drsquoEtat pour
lrsquoanneacutee 201348 par exemple qui relegraveve que les dossiers ayant eacuteteacute traiteacutes par le juge unique
aux tribunaux administratifs ont repreacutesenteacute 30 de total des sorties
2- Le traitement par voie drsquoordonnance
Au fil des ans le jugement dans sa forme habituelle eacutetait le seul moyen agrave travers
duquel le juge srsquoexprime soit en rejetant les demandes des requeacuterants soit en leur accordant
une satisfaction partielle ou complegravete
47 Lrsquoarticle R222-19 du code de justice administrative
48 Conseil drsquoEtat Le bilan drsquoactiviteacute 2013 Voir annexe (5)
18
Depuis longtemps la juridiction administrative eacutetait obligeacutee de srsquooccuper du
traitement de toutes les requecirctes ayant eacuteteacute deacuteposeacutees mecircme si les magistrats savent
parfaitement agrave premiegravere vue qursquoelles sont manifestement irrecevables
Donc les dossiers ont eacutetaient traiteacutes en suivant toutes les phases (instruction clocircture
de celle-ci note de rapporteur et projet de jugement seacuteance drsquoinstruction preacuteparations faites
par le rapporteur public avant drsquoecirctre enfin enrocircleacutes en audience) pour par finir ecirctre rejeteacutes pour
une raison ayant eacuteteacute connue degraves le deacutebut 49
Afin de trouver un moyen juridique efficace qui aide agrave deacutesengorger les tribunaux
administratifs et les cours administratives drsquoappel de ces types des dossiers le plus rapidement
possible tant qursquoil nrsquoy a aucune utiliteacute de les garder en stock le leacutegislateur est intervenu pour
la premiegravere fois en 1990 par la loi ndeg90-511 du 25 juin 1990 qui a modifieacute lrsquoarticle L9 du code
des tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel en permettant aux preacutesidents
de tribunal administratif de cour administrative drsquoappel et au vice-preacutesident du tribunal
administratif de Paris de prendre des ordonnances pour donner des actes des deacutesistements en
constatant qursquoil nrsquoy a pas lieu de statuer sur une requecircte ou pour rejeter les conclusions
entacheacutees drsquoirrecevabiliteacute manifeste non susceptible drsquoecirctre couverte en cours drsquoinstance
Cette reacuteforme a fait lrsquoobjet de plusieurs modifications par lrsquoajout des autres matiegraveres
susceptibles drsquoecirctre traiteacutees par voie drsquoordonnance jusqursquoagrave la version en vigueur de lrsquoarticle
R222-1 du code de justice administrative qui est effectivement diffeacuterente de lrsquoarticle preacuteciteacute
Il a permis de prendre des ordonnances au-delagrave des cas ci-dessus mentionneacutes pour
rejeter les requecirctes qui ne relegravevent pas de la compeacutetence de la juridiction administrative pour
statuer sur les requecirctes portant sur la condamnation preacutevue agrave lrsquoarticle L761-1 ou la charge de
deacutepens pour statuer sur les requecirctes qui constituent une seacuteries et ceux qui ne preacutesentent que
des questions identiques sans besoin de proceacuteder agrave une nouvelle appreacuteciation de la part des
magistrats agrave condition que cette question soit avait eacuteteacute jugeacute auparavant par une deacutecision
passeacutee en force de chose jugeacutee ou bien par une deacutecision ou un avis du Conseil drsquoEtat pour
rejeter les requecirctes qui ne comportent que des moyens de leacutegaliteacute externe manifestement
49 Citation drsquoune contribution dans un colloque laquoDu temps ougrave toutes les affaires passaient en formation
colleacutegiale il reste au juge administratif que je suis depuis pregraves de 30 ans le souvenir des expeacutedients que lrsquoon
inventait pour eacuteviter au justiciable des deacuteplacements des inquieacutetudes inutiles en regroupant patiemment tout au
long de lrsquoanneacutee les dossiers clocirctureacutes par un non-lieu ou un deacutesistement en priant les greffiers de ne pas envoyer
des convocations pour ces audiences que nous voulions de pure forme La reacutedaction de ces jugements occupait
ainsi les premiegraveres semaines drsquoeacuteteacute apregraves la derniegravere ltvraiegt audiencehellip raquo in DBONMATI laquoModernisation de
la juridiction administrativeraquo laquoLa reacuteorganisation du travail juridictionnel et la multiplication de traitement des
affaires par ordonnancersquoraquo Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes et de
recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier 2010 P70
19
infondeacutes ou bien des moyen irrecevables ou inopeacuterants ou des moyen ne sont assortit que des
faits manifestement insusceptibles de venir agrave leur soutien ou bien impreacutecis
Il faut noter aussi que dans la plupart des cas les ordonnances sont prises pour rejeter
les requecirctes qui paraissent agrave premiegravere vue irrecevables agrave lrsquoexception de deux cas (pour la
charge de deacutepens et les requecirctes en seacuterie) pour lesquelles une ordonnance pourra ecirctre prise au
fond
Par ailleurs il faut eacutevoquer le tri auquel procegravedent les greffiers processus visant agrave
examiner tregraves tocirct la recevabiliteacute des requecirctes qui viennent drsquoecirctre enregistreacutees de sorte qursquoon
informe en cas drsquoune irrecevabiliteacute le requeacuterant de sa cause pour qursquoil puisse reacutegulariser sa
situation ou que lrsquoon en informer le preacutesident de la chambre si la reacutegularisation nrsquoest plus
possible pour qursquoil puisse posteacuterieurement ndash le cas eacutecheacuteant - prendre une ordonnance de rejet
avant mecircme le deacutebut de lrsquoinstruction
Il est important aussi de relever le rocircle important que jouent les assistants de justice qui
sont des contractuels attacheacutes agrave la juridiction administrative qui viennent en aide
aux preacutesidents des chambres en preacuteparant les projets drsquoordonnance et en faisant des
recherches agrave la demande des rapporteurs
Le pourcentage des dossiers qui ont eacuteteacute traiteacutes par ce moyen dans les tribunaux
administratifs franccedilais est eacutetabli agrave 28 en 2013 autrement dit il a repreacutesenteacute plus que le quart
de la totaliteacute des dossiers sortis
Le traitement par voie drsquoordonnance en permettant une prise de deacutecision rapide
contribue certainement agrave la diminution du deacutelai de jugement
Le recours au juge unique et au traitement par voie drsquoordonnance ont joueacute un rocircle
majeur dans lrsquoaugmentation du nombre de dossiers traiteacutes par les juridictions administratives
Crsquoest ce qursquoon note veacuteritablement agrave partir des statistiques de lrsquoanneacutee 2012 qui montrent
clairement que les deux moyens ont contribueacute au traitement de 6032 des dossiers
enregistreacutes contre 3968 pour la formation colleacutegiale50 Aussi en 2013 le pourcentage est
eacutetabli agrave 58 contre 42 pour la formation colleacutegiale
En effet si tous ces dossiers qui sont confieacutes au juge unique auraient eacuteteacute traiteacutes par
une formation colleacutegiale (en passant par toutes les phases preacuteparatoires avant le jugement
comme la seacuteance drsquoinstruction et la seacuteance des deacutelibeacuterations) le temps neacutecessaire pour les
traiter devrait ecirctre plus long
50 Conseil drsquoEacutetat Rapport annuel du Conseil drsquoEacutetat pour les tribunaux administratifs et les cours administratives
drsquoappel 2012 P85
20
3- La dispense des conclusions du rapporteur public et les audiences sans
conclusions
Les conclusions de lrsquoancien commissaire du gouvernement sont resteacutees pendant
longtemps indispensables dans la juridiction administrative franccedilaise
Un membre de la juridiction examine le dossier pour une deuxiegraveme fois apregraves celle
du rapporteur de la chambre concerneacutee pour qursquoil puisse pendant lrsquoaudience srsquoexprimer
librement en qualifiant les faits et en proposant en toute impartialiteacute la solution juridique qursquoil
estime fondeacutee
Toutefois pour des raisons drsquourgence et drsquoefficaciteacute le rapporteur public nrsquointervient
plus pour conclure dans toutes les affaires
Le deacutecret ndeg2011-1950 du 23 deacutecembre 2011 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R732-1-1 du code de
justice administrative(modifieacute par deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013) a preacutevu pour des
raisons drsquoefficaciteacute la dispense des conclusions du rapporteur public dans les affaires qui ne
soulegravevent aucune difficulteacute particuliegravere
Ainsi le preacutesident de la formation de jugement peut sur la proposition du rapporteur
public concerneacute le dispenser de prononcer des conclusions dans les matiegraveres suivantes les
permis de conduire le refus de concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de
justice la naturalisation les requecirctes drsquoentreacutee seacutejour et eacuteloignement des eacutetrangers les
litiges de taxe drsquohabitation et taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties et aux usages
professionnelles agrave lrsquoaudiovisuel public et finalement les prestation lrsquoallocation ou les droit
attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale du logement ou en faveur des travailleurs
priveacutes drsquoemploi
On voit ainsi que la dispense est toujours facultative sur proposition du rapporteur
public lui-mecircme et dans les matiegraveres eacutenonceacutees dans lrsquoarticle preacuteceacutedemment citeacute Par
conseacutequent le preacutesident de la chambre voire mecircme le preacutesident du tribunal ne peut proceacuteder agrave
la dispense sauf si elle eacutetait sur proposition preacutesenteacutee par le rapporteur public
Par ailleurs lrsquoarticle L 522-1 du code de justice administrative dispose que les
audiences du juge des reacutefeacutereacutes51 se deacuteroulent toujours sans conclusions du rapporteur public
51 lsquolsquoLe juge des reacutefeacutereacutes est le juge administratif de lrsquourgence Il ne juge pas du principal (ex ne prononce pas
lrsquoannulation drsquoune deacutecision) mais permet drsquoobtenir des mesures provisoires et rapides destineacutees agrave sauvegarder
les droits et liberteacutes des administreacutes Il se prononce par ordonnancesrsquorsquo httpwwwvie-publiquefrdecouverte-
institutionsinstitutionsadministrationcontrolejustice-administrativequel-est-role-du-juge-refereshtml consulteacute
le 16 juin 2014 agrave 02h24
21
Enfin lrsquoarticle L 512-1 du code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers preacutevoit
srsquoagissant des recours contre les deacutecisions de placement en reacutetention ou drsquoassignation agrave
reacutesidence que lrsquoaudience se deacuteroule sans conclusions du rapporteur public
Dans ce contexte on remarque que la dispense nrsquoest plus le choix du rapporteur
public puisque crsquoest la loi qui prescrit directement le deacuteroulement de lrsquoaffaire sans
conclusions Il reflegravete drsquoailleurs la neacutecessiteacute de cette reacuteglementation exceptionnelle
notamment qursquoelle est lieacutee aux requecirctes dans lesquelles le juge doit statuer dans un temps
extrecircmement limiteacute
Un simple exemple illustre bien la neacutecessiteacute de cette dispense On peut relever que
lrsquoadministration continue agrave produire des piegraveces qui peuvent changer totalement la conviction
du juge jusqursquoau dernier moment avant lrsquoaudience donc dans le cas ougrave les conclusions du
rapporteur public sont obligatoires cela affectera sans doute le parcours de lrsquoaffaire
concerneacutee et entraicircnera par conseacutequent un retard dans le traitement de ladite affaire 52
On peut conclure que dans le premier cas la dispense permet au rapporteur public de
bien investir son temps en se concentrant sur les dossiers les plus compliqueacutes et dans le
deuxiegraveme cas drsquoassurer un traitement rapide pour les affaires drsquourgence comme il a eacuteteacute
expliqueacute preacuteceacutedemment
On peut consideacuterer que le gain de temps qui influence le deacutelai de jugement est plus
visible dans le deuxiegraveme cas que le premier Tout en consideacuterant qursquoil introduit quand mecircme
un avantage significatif
4- Lrsquoinstauration des deacutelais impeacuteratifs et indicatifs de jugement
Le code de justice administrative ainsi que quelques autres codes deacuteterminaient ndash
dans certaines cas - un deacutelai impeacuteratif du traitement (agrave peine drsquoune sanction infligeacutee en cas du
non-respect) et un deacutelai indicatif du traitement (qui ne sont pas sanctionneacute en cas du
deacutepassement de ce deacutelai)
Le premier type des deacutelais qui est impeacuteratif apparaicirct clairement aux articles R120 et
R121 du code eacutelectoral qui accorde un deacutelai de deux mois au tribunal administratif pour
statuer faute de quoi la compeacutetence du traitement des requecirctes contre lrsquoeacutelection des membres
des conseils municipaux et du conseil de Paris relegraveve du Conseil drsquoEacutetat qui devient
compeacutetent pour statuer53
52 Ce qursquoil a affirmeacute JMARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre lors drsquoun entretien tenu en avril 2014
lors du stage qursquoon a passeacute au tribunal administratif de Strasbourg
53 Pourtant MDERO-BUGNY Delphine op cit Pense que le deacutelai est indicatif car lsquolsquole deacutepassement du deacutelai
eacutetant sans incidence sur la reacutegulariteacute de la proceacutedurersquorsquo P5 Dans ce point on se diverge on confirme lrsquoavis de -
22
Le deuxiegraveme type de deacutelai qui est indicatif est preacutevu dans plusieurs articles du code
de justice administrative notamment dans le livre V de la partie leacutegislative portant sur le juge
des reacutefeacutereacutes
Ainsi lrsquoarticle L521-2 accorde un deacutelai de quarante-huit heures pour le juge des
reacutefeacutereacutes qui srsquooccupe du traitement des demandes de suspension de lrsquoexeacutecution de la deacutecision
attaqueacutee pour statuer sur la demande dans le cas ougrave il y a une atteinte grave et manifestement
illeacutegale accompagneacutee drsquoune situation drsquourgence
En plus agrave lrsquoarticle R557-2 du code de justice administrative dans le cas ougrave le juge des
reacutefeacutereacutes est saisi par le deacutefenseur des droits il statue dans un deacutelai de quarante-huit heures
En outre il existe un autre deacutelai diffeacuterent aux alineacuteas 2 et 3 de lrsquoarticle L512-1 du code
de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile ougrave le tribunal doit statuer dans les
requecirctes visant agrave annuler les deacutecisions de lrsquoobligation de quitter le territoire franccedilais dans un
deacutelai deacutefini par celle-ci dans le deacutelai de trois mois agrave partir de sa saisine Ce deacutelai devient 72
heures dans le cas ougrave lrsquoeacutetranger est mis en reacutetention ou assigneacute agrave reacutesidence ou si la deacutecision
de quitter le territoire est sans deacutelai
Quant agrave lrsquoimpact du deacutelai impeacuteratif ou indicatif sur le deacutelai de jugement drsquoune part on
constate que la sanction juridique infligeacutee en cas de deacutepassement de deacutelai impeacuteratif fait en
sorte que ces deacutelais soient nettement respecteacutes notamment que le deacutepassement de ceux-ci
nrsquoest pas agrave la faveur de lrsquoimage du juge concerneacute
Drsquoautre part bien que les deacutelais indicatifs nrsquoaient pas un effet en cas du deacutepassement
de ceux-ci sur la reacutegulariteacute de la deacutecision juridictionnelle rendue ou aucune autre reacutesultat
nous avons noteacute pendant le stage passeacute au tribunal administratif de Strasbourg que les juges
sont tregraves vigilants et rigoureux pour bien respecter ces deacutelais en raison de la puissance morale
qursquoils y trouvent54 donc il arrive rarement que ces deacutelais soient deacutepasseacutes et si crsquoest le cas il
se manifeste dans les limites les plus eacutetroites
M MIET Jacques le preacutesident de la cinquiegraveme chambre du tribunal administratif de Strasbourg - avec lequel on a
srsquoest entretenu ndash que ce deacutelai est impeacuteratif On pense aussi que le deacutepassement du deacutelai ne doit pas entraicircner
forcement lrsquoirreacutegulariteacute de la proceacutedure pour ecirctre qualifieacute comme impeacuteratif mais le fait de retirer lrsquoaffaire ndash en
cas de tardiviteacute ndash de la compeacutetence du tribunal administratif pour le confier au Conseil drsquoEacutetat est consideacutereacute
comme une sanction infligeacutee agrave lrsquoencontre du tribunal suffisante pour qualifier le deacutelai comme impeacuteratif 54 Ce que JMIET RDIAS et S DULMAS ont confirmeacute lors des entretiens tenus avec eux pendant le stage
23
B- Les reacuteformes ayant un impact indirect sur le deacutelai de jugement
Au contraire de ces reacuteformes qui ont un impact direct sur les deacutelais de jugement il y a
aussi drsquoautres reacuteformes qui ont un impact indirect sur ceux-ci
1- La mise en place et lrsquoeacutelargissement du champ des compeacutetences des tribunaux
administratifs en premier et dernier ressort
En regravegle geacuteneacuterale chaque partie totalement ou partiellement insatisfait du jugement
rendu agrave son encontre peut interjeter appel devant une cour administrative drsquoappel (ou devant
le Conseil drsquoEtat)
Cette regravegle connaicirct toutefois certaines exceptions depuis le deacutecret ndeg2003-543 du 24
juin 2003 qui a modifieacute lrsquoarticle R811-1 du code de justice administrative
Lrsquoarticle R 811-1 susmentionneacute deacutefinit un certain nombre de matiegraveres dans lesquelles
le tribunal administratif statuer en premier et dernier ressort Cette liste a eacuteteacute eacutelargie par le
deacutecret ndeg 2013-730 du 13 aoucirct 2013 qui a repreacuteciseacute les matiegraveres qui ne sont pas susceptibles
drsquoecirctre porteacutees devant la cour administrative drsquoappel
Lrsquoideacutee essentielle de cette reacuteforme eacutetait le raccourcissement du parcours contentieux
en eacutevitant lrsquoengorgement des cours administratives drsquoappel par des requecirctes que lrsquoon estime
simples et qui ne soulegravevent pas un problegraveme juridique particulier de sorte que lrsquoutiliteacute de
preacutevoir un deuxiegraveme degreacute de juridiction sera tregraves limiteacutee ou bien dans drsquoautres cas ougrave le taux
drsquoappel est significativement tregraves faible
Les litiges concerneacutes sont relatifs aux prestations allocations ou droits attribueacutes au
titre de lrsquoaide ou de lrsquoaide sociale droit au logement agrave la consultation de documents
administratifs ou drsquoarchives publiques aux refus de concours de la force publique pour
lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision juridictionnelle aux impocircts locaux et la contribution agrave
lrsquoaudiovisuel public au permis de conduire et plus geacuteneacuteralement aux matiegraveres dont le
montant nrsquoexcegravede pas 10000 euros ainsi que drsquoautres matiegraveres citeacutees dans lrsquoarticle
mentionneacute
Ce qui est remarquable agrave ce stade crsquoest que premiegraverement le fait de ne pas pouvoir
exercer un appel nrsquoempecircche pas de se pourvoir en cassation devant le Conseil drsquoEtat dont la
porte reste ouverte pour la partie insatisfaite pour agir dans les deacutelais impartis
Deuxiegravemement en cas de connexiteacute entre une matiegravere relevant de la compeacutetence du
juge du tribunal administratif en premier et dernier ressort et une autre matiegravere susceptible
drsquoappel lrsquointerjection drsquoappel devient possible pour la premiegravere
24
Lrsquoimpact de cette reacuteforme de notre point de vue est indirect Il affecte les cours
administratives drsquoappel par lrsquoabaissement de taux des dossiers enregistreacutes ce qui aide les
cours agrave bien se concentrer sur les autres dossiers et agrave statuer dans les plus brefs deacutelais
2- Les outils informatiques modernes
La justice franccedilaise geacuteneacuteralement et la juridiction administrative en particulier est
doteacutee des nombreux outils informatiques tregraves sophistiqueacutes ce qui lrsquoaide non seulement agrave bien
organiser et conserver les dossiers et les informations qui leur sont relieacutees mais aussi agrave
acceacuteleacuterer le travail de la juridiction administrative qursquoil srsquoagisse du travail des magistrats
administratifs ou des greffiers et agrave faciliter le suivi et lrsquoaccegraves par les requeacuterants
Ces outils sont geacutereacutes par le Conseil drsquoEtat qui dispose drsquoassistants techniques pouvant
intervenir en cas de panne ou de dysfonctionnement dans le systegraveme informatique des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel
On distingue parmi ces outils
Srsquoagissant de LEGIFRANCE 55 Le portail juridique de la France qui est accessible par tout
le monde Il contient tous les textes juridiques indispensables depuis la Constitution et les
normes internationales et europeacuteennes jusqursquoaux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires franccedilais
ainsi que la plupart des deacutecisions rendues par les juridictions administratives franccedilaises
Il contient en outre la plupart de la jurisprudence internationale et europeacuteenne ainsi
que quelques eacutetudes drsquoimpacts qui ont eacuteteacute effectueacutes lors de la preacuteparation de quelques lois degraves
2009
Legifrance repreacutesente effectivement un outil du travail tregraves efficace dans les mains de
tous les magistrats en France
Agrave cocircteacute on a lrsquoapplication lsquolsquoARIANErsquorsquo qui est consacreacutee aux magistrats et consideacutereacutee
comme un outil compleacutementaire de LEGIFRANCE Eacutequipeacutee drsquoun moteur de recherche plus
efficace pour toutes les deacutecisions et analyses du Conseil drsquoEtat les arrecircts des cours
administratives drsquoappel et tous les jugements des tribunaux administratifs
Srsquoagissant de SKIPPER Une application mise au service des greffiers agrave travers laquelle ils
peuvent accomplir des tacircches diverses dans un temps limiteacute
Ils lrsquoutilisent quand ils reccediloivent une nouvelle requecircte pour enregistrer toutes les
informations essentielles (les noms des parties lrsquoavocat preacutesenteacute si crsquoest le cas la nature de
55 wwwlegifrancefr
25
litige la chambre compeacutetente le rapporteur assigneacute et les reacutefeacuterences des meacutemoires reccedilus)
Elle contient eacutegalement le tableau des experts disponibles au service de la juridiction
Elle est aussi utiliseacutee pour enregistrer la date de clocircture de lrsquoinstruction ensuite
pour lrsquoaudiencement
Enfin cette application est utiliseacutee pour conserver la date et le sens du jugement
rendu
Elle est consideacutereacutee veacuteritablement comme une base de donneacutee complegravete pour
toutes les informations lieacutees agrave un dossier depuis lrsquoenregistrement jusqursquoagrave la prise de deacutecision
Srsquoagissant de POSTE-RAPPORTEUR Une application disponible pour tous les magistrats
afin qursquoils puissent reacutediger leurs jugements ou bien leurs projets de jugement drsquoune faccedilon
simple et rapide
Cette application contient un certain nombre de modegraveles de jugement et
drsquoordonnance Il suffit de taper le numeacutero de dossier concerneacute et lrsquoapplication va preacuteparer la
forme du jugement ou lrsquoordonnance en fonction du modegravele choisi Elle indique
automatiquement toutes les informations soit des parties de la requecircte soit des proceacutedures
deacuterouleacutees lors de lrsquoinstruction enregistreacutees anteacuterieurement dans la base de donneacutees SKIPPER
Srsquoagissant de TELE-RECOURS 56 Une application reacutecemment geacuteneacuteraliseacutee au cours de
lrsquoanneacutee 2013 dans toutes les juridictions administratives
Elle vise agrave faciliter la communication entre les parties en deacutemateacuterialisant tous les
documents sous la forme informatique
Pour beacuteneacuteficier de cette application deux conditions preacutealables sont exigeacutees
Premiegraverement crsquoest que le requeacuterant pour des raisons drsquoauthentification soit assisteacute par un
avocat Seul ce dernier peut envoyer et recevoir les piegraveces par voie de teacuteleacute RECOURS
Deuxiegravemement crsquoest que lrsquoadministration fasse partie drsquoune convention drsquoaccord
pour lrsquoutilisation de cette application dans ses communications avec la juridiction concerneacutee
Degraves que ces deux conditions sont reacuteunies le greffier lrsquoutilise pour communiquer tous
les documents et les meacutemoires en deacutefense et en reacuteplique
Concernant lrsquoimpact de ces outils sur le deacutelai de jugement nous avons constateacute
effectivement cet impact concregravetement lors du stage passeacute au tribunal administratif de
Strasbourg
56 wwwtelerecoursfr
26
Drsquoune part pour les magistrats agrave travers lrsquoutilisation des applications
LEGIFRANCE et POSTERAPPORTEUR en reacutedigeant les notes57 aux dossiers que le maitre
du stage nous a confieacute nous avons remarqueacute lrsquooptimisation consideacuterable de la recherche des
lois et de la jurisprudence et qui a en conseacutequence entraicircneacute un gain du temps investi pour la
reacutedaction des autres notes
Aussi le fait de trouver des diffeacuterents modegraveles dans lrsquoapplication
POSTERAPPORTEUR de laquelle on choisit le modegravele approprieacute relatif agrave lrsquoaffaire traiteacute
(ordonnance juge unique formation colleacutegiale etc) constitue une aide veacuteritable agrave
lrsquoaccomplissement du travail sachant qursquoavec un simple lsquolsquoclickrsquorsquo sur la souris drsquoordinateur
on aura dans quelques instants un modegravele de jugement contenant les informations geacuteneacuterales
sur les parties le parcours de lrsquoaffaire et les codes qui doivent ecirctre viseacutes
Drsquoautre part pour les greffiers eu eacutegard du fait que le travail des greffiers est
attacheacute fortement agrave celui du juge donc lrsquoacceacuteleacuteration de lrsquoaccomplissement de leurs tacircches a
des effets sur le deacutelai du jugement notamment pour le juge des reacutefeacutereacute
On estime qursquoil nrsquoy a aucun doute que les outils informatiques preacuteciteacutes ont faciliteacute
significativement leur travail par lrsquoutilisation simplifieacutee des applications comme SKIPPER et
la teacuteleacute RECOURS dans lrsquoenregistrement des nouveaux dossiers et la traccedilabiliteacute facile de toutes
les informations
On peut dire grosso modo qursquoune simple comparaison entre le travail manuel qui
eacutetait auparavant le principe et lrsquoutilisation informatique actuellement illustre clairement ce
gain du temps qursquoon a eu en faisant les mecircmes tacircches classiques par drsquoautres moyens plus
sophistiqueacutes plus simples et plus rapides58
Lrsquoaccumulation de ce gain du temps aide consideacuterablement agrave prendre moins du
temps pour chaque dossier et par conseacutequent drsquoaugmenter le nombre des jugements rendus ce
qui amegravene agrave une rapiditeacute de juger
3- Les contrats drsquoobjectifs et de moyens et le dialogue de gestion
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens sont des contrats de gestion signeacutes
annuellement entre le Conseil drsquoEacutetat et les tribunaux administratifs et les cours
administratives drsquoappel dans le cadre de la LOLF
57 Crsquoest ce que le rapporteur reacutedige - dans les dossiers que lui sont confieacutes - pour la seacuteance drsquoinstruction qui se
deacuteroule avant lrsquoaudience de la formation colleacutegiale Cette seacuteance regroupe le preacutesident de la chambre les
rapporteurs et le rapporteur public dont lrsquoideacutee ce que chaque rapporteur explique les faits de chaque dossier et la
solution qursquoil introduit avant qursquoune discussion en y a lieu
58 Ce que DGELDREICH le greffier en chef du tribunal administratif de Strasbourg a affirmeacute lors de lrsquoentretien
tenu avec elle le 9 avril 2014
27
Le Conseil drsquoEacutetat en tant que la haute institution de la juridiction administrative
procegravede agrave une neacutegociation avec les autres juridictions administratives pour la mise en place
drsquoun plan de gestion adeacutequat qui relie les moyens disponibles pour chaque juridiction aux
objectifs assigneacutes et auquel est attacheacutee une clause drsquoeacutevaluation annuelle faite sur la base du
bilan preacutepareacute par leurs preacutesidents chaque anneacutee
Cependant ces contrats ne sont pas juridiquement obligatoires Ce sont plutocirct des
conventions priveacutees drsquoaucune valeur juridique mais se caracteacuterisant en mecircme temps drsquoune
haute porteacutee morale
Parallegravelement depuis 2008 une confeacuterence de gestion est tenue au Conseil drsquoEacutetat
chaque anneacutee reacuteunissant les preacutesidents des tribunaux administratifs et des cours
administratives drsquoappel ainsi que leurs greffiers en chef
Le but principal de ladite confeacuterence est drsquoanalyser et de discuter profondeacutement les
reacutesultats des juridictions par rapport aux objectifs deacutefinis Agrave la fin de celle-ci le secreacutetaire
geacuteneacuteral arrecircte la reacutepartition des creacutedits alloueacutes agrave chaque juridiction pour lrsquoanneacutee agrave venir59
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens ainsi que le dialogue de gestion conduisent agrave une
optimisation de lrsquoutilisation des creacutedits disponibles dans chaque juridiction De plus ils
preacutevoient une vision pour le deacutesengorgement du stock des tribunaux administratifs et des
cours administratives drsquoappel et incitent les preacutesidents des juridictions agrave agir sur les deacutelais
moyens de jugement preacutevisiblement deacutefinis En effet chaque preacutesident de juridiction agrave lrsquoissue
de ces contrats essaient drsquoatteindre les objectifs dans les contrats de gestion susmentionneacutes60
4- Le recours preacuteventif devant la mission permanente drsquoinspection sur les cours et
les tribunaux administratifs
Institueacute par le deacutecret ndeg1586 ndash 2005 du 19 deacutecembre 2005 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R112-2
du code de justice administrative la mission permanente drsquoinspection sur les juridictions
administratives peut deacutesormais ecirctre saisie par chaque partie leacuteseacutee drsquoune instance soit drsquoune
dureacutee anormale du traitement devant une juridiction administrative soit drsquoun deacutelai excessif de
jugement
Le chef de la mission aux termes de lrsquoarticle preacuteciteacute prend le contact avec le
preacutesident de la juridiction administrative devant laquelle lrsquoinstance est traiteacutee en lui suggeacuterant
quelques recommandations afin de remeacutedier agrave ce deacutelai excessif
59 Explications de FMALLOLE le preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg lors de lrsquoentretien tenu avec
lui le 29 avril 2014
60 Nous avons constateacute ces informations agrave partir de la lettre de cadrage envoyeacutee de la part du secreacutetaire geacuteneacuteral
du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014 Voir annexe (6)
28
Par ailleurs lrsquoarticle R112-3 a accordeacute au chef de la mission outre la faculteacute eacutenonceacutee
agrave lrsquoarticle R122-2 la possibiliteacute drsquoallouer la partie leacuteseacutee drsquoune dureacutee excessive une
indemnisation visant agrave reacuteparer les preacutejudices causeacutes par celle-ci
En fait cette nouveauteacute permet une reacuteglementation rapide de la situation en trouvant
des solutions pour eacuteviter les deacutelais excessifs autrement dit elle est lrsquoapplication de lrsquoadage
lsquorsquoMieux vaut preacutevenir que gueacuterirrsquorsquo Par conseacutequent elle contribue indirectement agrave
lrsquoaboutissement du deacutelai raisonnable de jugement ou dans le pire des cas en indemnisant la
partie leacuteseacutee
29
Conclusion
La stabilisation des situations juridiques dans un temps limiteacute est tributaire de la maicirctrise
des deacutelais de jugement En effet le traitement des dossiers dans un deacutelai raisonnable
conduirait sans doute agrave renforcer la confiance des justiciables dans leurs juridictions
administratives
Pour atteindre cet objectif on doit commencer par la mise en place de reacuteformes visant agrave
acceacuteleacuterer la justice administrative
La reacuteforme de juridiction administrative qui assurera la ceacuteleacuteriteacute souhaiteacutee de justice
appelle en premier lieu agrave penser au-delagrave de ces solutions traditionnelles dont lrsquoideacutee principale
se penche sur la sacreacutee relation croissante entre lrsquoaugmentation du nombre des magistrats et la
croissance du rendement des juridictions
Nous estimons que lrsquoouverture de la porte pour toutes les ideacutees nouvelles qui
introduisent des solutions efficaces et commodes est lrsquoatout pour reacuteformer le Conseil drsquoEacutetat
eacutegyptien
Cette reacuteforme espeacutereacutee ne doit jamais neacutegliger les aspects eacuteconomiques et gestionnaires
qui se reacuteunissent soit pour rendre les solutions proposeacutees plus aptes agrave atteindre leurs objectifs
ou au contraire de retrouver lrsquoeacutechec
En outre le lien historique entre la juridiction administrative franccedilaise et le Conseil
drsquoEacutetat eacutegyptien a rendu la relation entre les deux indissociables Elle permet un partage
drsquoexpeacuteriences dont on peut tirer des enseignements lrsquoun de lrsquoautre une chose indispensable
Par conseacutequent lrsquoexpeacuterience de la juridiction administrative franccedilaise dans le domaine
de la ceacuteleacuteriteacute de justice administrative meacuterite drsquoecirctre regardeacutee avec la plus grande attention
Elle est alleacutee plus loin en trouvant des solutions efficaces dont lrsquoeffet est la reacuteduction ineacutedite
du deacutelai de jugement tout en ayant une capaciteacute agrave confronter chaque anneacutee une vague des
nouvelles affaires enregistreacutees Le nombre de ces affaires est eacuteventuellement plus que celui de
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente61
En analysant les reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutees au sein de la juridiction administrative
franccedilaise et leur compatibiliteacute avec le systegraveme du Conseil drsquoEtat eacutegyptien il apparaicirct que ces
reacuteformes appartiennent principalement agrave trois cateacutegories
61 Voir annexe (7)
30
La premiegravere cateacutegorie comprend les reacuteformes qui ne peuvent ecirctre transposeacutees en Egypte
pour des raisons purement factuelles
Ainsi tout en constatant les progregraves reacutealiseacutes par lrsquoapplication de Teacuteleacute-RECOURS en
France nous consideacuterons que cette reacuteforme ne peut pas ecirctre mise en œuvre en Egypte Car
lrsquoadministration eacutelectronique est insuffisamment deacuteveloppeacutee et lrsquoutilisation des outils
informatiques nrsquoest pas geacuteneacuteraliseacutee agrave lrsquoensemble des administrations publiques ni mecircme agrave
lrsquointeacuterieur du Conseil drsquoEtat
La deuxiegraveme cateacutegorie comprend les reacuteformes qui sont totalement applicables en
Eacutegypte Du juge unique en passant par le traitement par voie drsquoordonnance la deacutetermination
des deacutelais indicatifs et impeacuteratifs lrsquoinformatisation de tous les secteurs du Conseil et la
creacuteation drsquoune base de donneacutees tant pour les requecirctes que pour les lois et la jurisprudence tout
en profitant de lrsquoexpeacuterience franccedilaise en creacuteant une mission sous la preacutesidence du preacutesident du
Conseil drsquoEtat dont le rocircle est de recevoir les plaintes contestant la lenteur du traitement et de
reacuteagir en cherchant les problegravemes et trouvant les solutions
Nous soulignons agrave ce stade lrsquoimportance remarquable de la mise en place de telles
solutions sur le stock du contentieux au Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien dont lrsquoissue est
neacutecessairement un deacutesengorgement anticipeacute
Nous mettons lrsquoaccent particuliegraverement sur le traitement par voie drsquoordonnance pour les
requecirctes en seacuteries une partie consideacuterable de lrsquoengorgement des cours et des tribunaux en
Egypte est due agrave ce type des requecirctes qui sont identiques contiennent les mecircmes demandes et
se fondent sur les mecircmes bases juridiques
Nous estimons que lrsquoissue de lrsquoapplication de ladite reacuteforme sera certainement une
ceacuteleacuteriteacute ineacutedite de la justice administrative pour les requecirctes en seacuterie Tout en ayant davantage
des effets favorables sur les autres requecirctes en cours de traitement
Toutefois la question de confier des compeacutetences au juge administratif pour statuer au
premier et dernier ressort apparaicirct deacutelicate En deacutepit de son impact positivement envisageable
sur le stock de la cour de justice administrative et la cour administrative suprecircme nous
estimons qursquoil est plus commode de limiter lrsquoapplication de cette reacuteforme aux demandes dont
le montant nrsquoexcegravede pas un certain seuil ainsi que drsquoautres demandes qui apparaissent tregraves
simples agrave condition qursquoelles soient dans les limites les plus eacutetroites Nous confirmons
davantage que cette reacuteforme doit ecirctre regardeacutee avec une grande attention pour ne pas porter
atteinte aux droits des justiciables62
62 Nous partagons agrave ce stade lrsquoavis du rapporteur de lrsquoavis preacutesenteacute devant le Senat pour le projet de la loi de
finances de 2014 qui a estimeacute qursquoune lsquolsquoprudence particuliegraverersquorsquo est importante pour le caractegravere deacutelicat de la -
31
La troisiegraveme cateacutegorie est constitueacutee des reacuteformes qui ont un impact beaucoup plus
important en Eacutegypte qursquoen France La preuve vivante est la dispense des conclusions du
rapporteur public
Lrsquointroduction de la dispense du lsquolsquorapport juridiquersquorsquo du commissaire drsquoeacutetat
(lrsquoeacutequivalent du rapporteur public) en Egypte aura une reacutepercussion notable sur lrsquoacceacuteleacuteration
de la justice administrative acceacuteleacuteration qui sera plus significative en Eacutegypte qursquoen France
Cela induit agrave des diffeacuterences qui existent entre le rapporteur public et le commissaire
drsquoEtat soit au niveau de leurs rocircles assigneacutes soit au niveau de la place qursquoils occupent dans le
parcours contentieux
Cette conclusion est le fruit drsquoune expeacuterience limiteacutee comme commissaire drsquoEtat
pendant laquelle nous avons noteacute que la simple reacutedaction du rapport qui doit ecirctre reacutedigeacute pour
chaque dossier mecircme le plus simple qui ne pose aucune complexiteacute peut prendre
eacuteventuellement quelques mois voire mecircme exceacuteder un an
Avant de terminer la conclusion nous voudrions mettre lrsquoaccent sur lrsquoimportance des
statistiques annuelles qui doivent ecirctre eacutelaboreacutees reacuteguliegraverement notamment en accompagnant
la reacuteforme envisageacutee refleacutetant lrsquoimpact de ladite reacuteforme sur le deacutelai de jugement dans les
diffeacuterents cours et tribunaux agrave travers desquelles nous pourrions eacutevaluer la situation et
envisager le cas eacutecheacuteant des solutions pour les problegravemes qui apparaicirctront et les propositions
pour continuer la reacuteforme dans le bon sens
Nous soulignons en plus lrsquoimportance de lrsquoaccessibiliteacute de ces statistiques63 par tous
tant les magistrats et les greffiers que les citoyens en toute transparence64 Nous consideacuterons
que cette transparence est un atout pour une performance accrue et continue de la juridiction
administrative
Nous estimons enfin que la reacuteforme neacutecessite de penser agrave la reacuteorganisation de la
structure du Conseil drsquoEtat eacutegyptien en confiant des attributions plus larges aux tribunaux
administratifs et ce pour alleacuteger les charges qui pegravesent sur la cour de justice administrative et
la cour administrative suprecircme et pour rendre la pyramide des attributions plus coheacuterente
================
question de lrsquoeacutelargissement des matiegraveres qui ne sont pas susceptibles drsquoappel pour eacuteviter aucune atteinte aux
droits du justiciable DDERO-BUGNY op cit P27
63 La reacutealisation de ces statistiques peut ecirctre confieacutee au centre des eacutetudes et des recherches juridictionnelles du
Conseil drsquoEtat ou bien agrave une commission drsquoeacutevaluation et du suivi qui peut ecirctre creacuteeacute agrave cette fin
64 Lrsquoarticle 68 de la constitution eacutegyptienne de 2012 modifieacutee en 2014 dispose que lsquolsquoLes informations les
donneacutees les statistiques et les documents officiels appartiennent au peuple La reacuteveacutelation de ses diffeacuterentes
sources est un droit garantie par lrsquoEtat pour chaque citoyen LrsquoEtat srsquoengage agrave les fournir et agrave les rendre
disponibles pour les citoyens en transparence rsquorsquo
32
Bibliographie
Les ouvrages
1- FIALAIRE Jacques et KIMBOO Jerry Le nouveau droit du procegraves administratif Paris
LrsquoHarmattanLogiques juridiques 2013 212P
2- PAILLER Michel Modernisation de la juridiction administrative et qualiteacute de la justice
administrative Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes
et de recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier
2010 P314
Les articles
1- ABIKHZER Franck laquoLe deacutelai raisonnable dans le contentieux administratif un fruit
parvenu agrave maturiteacute raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg 18 2005 P985-997
2- CASSIA Paul laquoDeacutelai raisonnable de jugementraquo Les grands arrecircts du contentieux
administratif Paris Dalloz 3egraveme eacutedition 2011 P107-131
3- DERO-BUGNY Delphine laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la
juridiction administrative raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg10 octobre 2006 eacutetude
17 P5-12
4- DEROSIER Jean-Philippe laquoLa nouvelle reacuteforme de la justice administrativeraquo La semaine
juridique ndash eacuteditions administrations et collectiviteacute territoriales ndeg4 27 janvier 2014
5- GARRIDO Ludovic laquola responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede
aux deacutelais excessifs de jugement ou avatar raquo Droit Administratif ndash Revue mensuelle
Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P8-18
6- STIRN Bernard laquoPanorama le mouvement de reacuteforme de la justice administrativeraquo
Actualiteacute juridique droit administratif ndeg22 2012 P1193-1194
7- WEBER Anne laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo
Revue franccedilaise drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P179-196
Les rapports
1- DETRAIGNE Yves Avis ndeg162 preacutesenteacute au Seacutenat au nom de la commission des lois
constitionnelles de leacutegislation du suffrage universel du regraveglement et drsquoadministration
geacuteneacuterale sur le projet de loi de finances pour 2014 adopteacute par lrsquoAssembleacute Nationale lsquoConseil
drsquoEacutetat et autres juridictions administrativesrsquo2013 httpwwwsenatfrrapa13- 162-4a13-
162-4html consulteacute sur lrsquointernet le 30 mai 2014 agrave 13h 53
33
Liste des entretiens tenus
1- Mme Franccediloise SICHLER-GHESTIN la preacutesidente de la cour administrative dappel
de Nancy le 4 mars 2014
2- M Jean-Pierre VOGEL-BRAUN le preacutesident de la deuxiegraveme chambre plusieurs
entretiens se sont deacuterouleacutes pendant le stage
3- M Joseacute MARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
4- M Jacques MIET le preacutesident de la cinquiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
5- M Romain DIAS le rapporteur dans la sixiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
6- Mme DGELDREICH le greffier en chef du tribunal le 9 avril 2014
7- M Salah SALEM le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien entretien teacuteleacutephonique
tenu le 28 avril 2014 agrave 21h 20
8- M Francis MALLOLE preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 29 avril
2014
9- M Jean-Baptiste SIBILEAU le rapporteur dans la premiegravere chambre le 30 avril 2014
10- M Mohamed Kamel ABDELZAHER le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
entretien teacuteleacutephonique tenu le 31 mai 2014 agrave 22h 45
11- M Ahmed ABDELAZEIM le maicirctre des requecirctes agrave la troisiegraveme chambre du corps des
commissaires drsquoEacutetat entretien teacuteleacutephonique tenu le 8 juin 2014 agrave 14h15
34
Annexes
Annexe (1-1)
Illustration des diffeacuterences entre la juridiction administrative franccedilaise et le
Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Organigramme comparative par structure
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Annexe (1-2)
Organigramme comparative par attributions
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
CNDA Cour national du droit drsquoasile
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
CNDA Cour de justice
administrative
Cour
administrati
ve suprecircme
Tribunaux administratifs
La cour administrative suprecircme
La cour de justice administrative
Les tribunaux administratifs
Les tribunaux
disciplinaires
Annexe (2)
Le corps des commissaires drsquoEtat
Est un corps qui est consideacutereacute comme un composant essentiel du Conseil drsquoEtat
eacutegyptien Lrsquoarticle 3 de la loi ndeg47 de 1972 du Conseil drsquoEtat dispose que le Conseil se
compose de lsquolsquocours administrative suprecircme cours de justice administrative tribunaux
administratifs tribunaux disciplinaires et corps des commissaires drsquoEtatrsquorsquo
Quant agrave lrsquoorganisation de ce corps il est deacutecoupeacute en quelques chambres parallegraveles aux
celles existantes agrave la cour administrative suprecircme la cour de justice administrative et aux
tribunaux administratifs - agrave lrsquoexception des tribunaux disciplinaires ougrave le commissaire drsquoeacutetat
nrsquoexerce aucun rocircle - autrement dit si on trouve la sixiegraveme chambre dans la cours de justice
administrative on trouve parallegravelement la sixiegraveme chambre des commissaires drsquoEtat
En ce concerne ses attributions le commissaire drsquoEtat srsquooccupe de la mise en eacutetat des
dossiers et la reacutedaction du rapport juridique motiveacute dans lequel il explique les faits et la
probleacutematique avant de proposer la solution juridique qursquoil trouve fondeacutee Aussi il tranche les
demandes drsquoexoneacuteration des frais que chaque requeacuterant doit payer pour introduire sa requecircte
Egalement il joue un rocircle de meacutediation entre les parties conformeacutement aux principes
jurisprudentiels mis en place par la cour administrative suprecircme
Pour cela le parcours des requecirctes devant la juridiction administrative eacutegyptienne
est diffeacuterent de celui en France
Parcours contentieux
- Recours pour excegraves de pouvoir ou de plein contentieux
- Recours drsquoannulation avec demande de suspension
- Il faut noter que le pourvoi en cassation devant la cour administrative suprecircme neacutecessite que le
recours passe par une chambre speacuteciale pour lrsquoexaminer celle qui statue sur la recevabiliteacute du
recours en cassation avant de le transmettre ndash le cas eacutecheacuteant - agrave la chambre compeacutetente
Annexe (3)
Le parcours contentieux dans les tribunaux administratifs en France
Annexe (4)
Le budget du tribunal administratif de Strasbourg en 2014
Annexe (5)
Le bilan drsquoactiviteacute contentieuse du Conseil drsquoEtat cours administrative drsquoappel et des
tribunaux administratif en 2013
Annexe(6)
La lettre de cadrage envoyeacutee du seacutecuritaire geacuteneacuteral du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal
administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014
Annexe (7)
Scheacutema illustre la deacutecroissance du deacutelai preacutevisible moyen de jugement et la croissance des
affaires sorties agrave la suite des reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutes en France
[Source Conseil drsquoEtat Bilan drsquoactiviteacute 2012 p32 eacutevolution des affaires sorties entreacutees et en stock 2003 ndash
2012]
11
Ainsi la France a eacuteteacute condamneacutee plusieurs fois par la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquohomme pour avoir violeacute lrsquoarticle 6 sect 1 de la Convention en raison de la dureacutee excessive des
proceacutedures devant les juridictions administratives ou judiciaires27
Au niveau national le Conseil drsquoEacutetat saisi plusieurs fois pour des demandes
drsquoindemnisation pour des deacutelais excessifs de jugement et pour la premiegravere fois par sa fameuse
jurisprudence lsquolsquoMagierarsquorsquo28 a confirmeacute sans aucune influence sur la reacutegulariteacute du jugement
rendu dans un deacutelai excessif 29 lrsquoengagement de la responsabiliteacute de lrsquoEtat agrave verser des
indemnisations aux requeacuterants qui ont subi de preacutejudice reacutesultant de lrsquoinobservation dudit
deacutelai
Par ailleurs le Conseil drsquoEtat a indiqueacute que la responsabiliteacute de lrsquoEtat pour la deacutefaillance
du service public de la justice administrative peut ecirctre engageacutee en cas du deacutelai excessif non
seulement pour la perte des gains causeacute par ledit deacutelai mais aussi pour le simple fait drsquoavoir
priveacute un requeacuterant de son droit suite agrave un jugement tardif30
En outre le conseil drsquoEtat a confirmeacute lors drsquoune affaire sans preacuteceacutedent le principe de la
responsabilisation du juge administratif par la saisine faite contre le preacutesident du tribunal
administratif de Nice pour lrsquointimer agrave verser le quart de la sanction peacutecuniaire infligeacutee contre
lrsquoEtat pour la participation de sa faute personnelle dans lrsquoaction entraicircnant le deacutelai excessif 31
Pour cette raison et afin de faire face aux flux des nouveaux dossiers enregistreacutes chaque
anneacutee dans les juridictions administratives qui entraicircnent leur engorgement et par ailleurs
peuvent engendrer une lenteur consideacuterable du traitement la France reacuteforme reacuteguliegraverement
son systegraveme juridictionnel administratif pour maximiser le rendement des tribunaux
administratifs et des cours administratives drsquoappel par rapport aux moyens financiers qui leur
sont alloueacutes sans adopter une logique de productiviteacute en preacuteservant la qualiteacute attendue de
justice qui est garantie eacutegalement par la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
notamment par ses article 5 et 632
27 Cour EDH 11 feacutevrier 2010 Malet c France requecircte ndeg2499707
28 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 28 juin 2002 le garde de sceaux ministre de la justice cM Pierre X ndeg239575
29 FABIKHZER op cit P7 30 Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat du 2 mai 2007 SCI CALIFORNIE RESIDENCE clrsquoEtat ndeg294243
31 LGARRIDO laquoLa responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede aux deacutelais excessifs de
jugement ou avatar raquo Revue mensuelle Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P6 Lrsquoaffaire Sarl
Potchou 32 httpwwwcoeinttdghlcooperationCEPEJeventsOnEnParleEUROMED_Qualite_justiceasp consulteacute le
15 juin 2014 agrave 14h38
12
En Eacutegypte
Contrairement au systegraveme juridique franccedilais lrsquoobligation de juger dans un deacutelai
raisonnable nrsquoest pas preacutevue par aucun texte
Lrsquoarticle 68 de la Constitution eacutegyptienne du 11 septembre 1971 preacutevoyait simplement
que lsquolsquo lrsquoEacutetat garantit le rapprochement des juridictions des justiciables et lrsquoacceacuteleacuteration
du traitement des dossiersrsquorsquo
Cette disposition a eacuteteacute modifieacutee par lrsquoarticle 97 de la constitution eacutegyptienne du 26
deacutecembre 2012 modifieacute en 2014 (agrave la suite du reacutefeacuterendum qui srsquoest deacuterouleacute le 14 et le 15
janvier) qui eacutenonce que lsquolsquole droit de la saisine de juridiction est maintenu et garanti pour
tous et lrsquoEacutetat srsquoengage agrave rapprocher les juridictions et travaille pour acceacuteleacuterer le
traitement des dossiersrsquorsquo33
Il faut noter agrave ce stade que lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des dossiers en tant que tel
nrsquoeacutequivaut pas au deacutelai raisonnable de jugement Le fait de reacuteduire le deacutelai de traitement de
dix agrave huit ans doit srsquoentendre comme une acceacuteleacuteration de la justice au sens de lrsquoarticle 97 de la
Constitution mais ce deacutelai nrsquoest pas raisonnable
En outre alors que la Constitution de 1971 garantissait lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des
recours la nouvelle Constitution a substitueacute agrave cette garantie la simple obligation faite agrave lrsquoEtat
drsquoœuvrer en faveur de lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des dossiers Lrsquoobligation mise agrave la charge
de lrsquoEtat est ainsi atteacutenueacutee
Cette formulation rappelle lrsquoarticle 2 troisiegraveme alineacutea du pacte international relatif aux
droits civils et politiques du 16 deacutecembre 196634 lequel lrsquoEacutegypte a ratifieacute en 198235 qui
engage les Etats parties agrave garantir le droit agrave toute personne agrave un recours utile
On croit que lrsquoutiliteacute du recours implique la preacutesence de deux composantes
fondamentales Le premier crsquoest de garantir lrsquoaccessibiliteacute agrave un juge neutre et bien qualifieacute
pour trancher le litige et le deuxiegraveme crsquoest que son jugement soit rendu dans un deacutelai
raisonnable
En outre la regravegle qui existe en France reacutegissant la responsabiliteacute de lrsquoEtat vis-agrave-vis des
justiciables dans le cas du deacutelai excessif ou plus largement pour tout fonctionnement
33 httpdostoureg
34 lsquolsquoLes Etats parties au preacutesent Pacte sengagent agrave a) Garantir que toute personne dont les droits et liberteacutes
reconnus dans le preacutesent Pacte auront eacuteteacute violeacutes disposera dun recours utilehellip rsquorsquo
35 httpstreatiesunorgpagesviewdetailsaspxchapter=4ampsrc=treatyampmtdsg_no=iv-4amplang=en consulteacute le 9
juin 2014 agrave 12h18
13
deacutefectueux du service public de justice nrsquoexiste pas en Eacutegypte36 En revanche la theacuteorie de
lsquolsquolrsquoirresponsabiliteacute de lrsquoEacutetat dans les affaires juridictionnellesrsquorsquo est toujours maintenue37
Par conseacutequent sa responsabiliteacute nrsquoest pas susceptible drsquoecirctre engageacutee en cas de
dysfonctionnement des juridictions ou particuliegraverement agrave cause du caractegravere excessif du deacutelai
du jugement38
Cependant il faut noter que mecircme srsquoil nrsquoy a pas une obligation agrave lrsquoencontre de lrsquoEtat
au sens juridique (celle qui entraicircne une responsabiliteacute en cas de privation drsquoun citoyen de son
droit agrave un recours rapidement traiteacute) on pense que le fait de garantir le droit agrave chaque citoyen
agrave saisir les juridictions diffeacuterentes et plus speacutecifiquement la juridiction administrative ne sert
qursquoagrave rien si le jugement nrsquoaboutit pas dans une dureacutee relativement courte ou moyenne
Chaque requeacuterant a le droit agrave une stabiliteacute de sa situation juridique qui nous semble
alteacutereacutee gravement par lrsquoallongement de la dureacutee de recours
Du surcroit au nom de la constitution et du pacte international relatif aux droits civils
et politiques39 lrsquoEtat est appeleacute agrave prendre toutes les mesures adeacutequates afin de reacuteduire les
deacutelais de jugement
Cela neacutecessite drsquoailleurs une reacuteforme de la juridiction administrative dans un premier
temps pour lrsquoacceacuteleacuterer autant que possible et dans un second temps pour aboutir agrave un deacutelai
raisonnable de jugement
36 Agrave lrsquoexception du cas de faute grave commise par le juge
37 Lrsquoarrecirct de la cour administrative suprecircme du 2 juin 2002 ndeg2144
38 Il nous semble ndash agrave travers les recherches qursquoon a fait - que cette question nrsquoa pas eacuteteacute trancheacutee auparavant par la
cour administrative suprecircme 39 Que lrsquoEacutetat est appeleacute agrave le mettre en œuvre conformeacutement agrave lrsquoarticle 93 de la constitution de 2012 modifieacutee en
2014 qui eacutenonce que lsquorsquoLrsquoEtat srsquoengage par les conventions les pactes et les chartes internationales des droits de
lrsquohomme ratifieacutes par lrsquoEacutegyptehellip rsquorsquo
14
II- Les principales reacuteformes mises en œuvre pour rendre raisonnables les
deacutelais de jugement des juridictions administratives franccedilaises
Agrave la suite des engorgements au Conseil drsquoEacutetat une reacuteforme avait commenceacute depuis
lrsquoanneacutee mille-neuf-cent-cinquante-trois en creacuteant les tribunaux administratifs par deacutecret ndeg53-
934 du 30 septembre 1953 en vue de reacuteduire le stock qui a fortement augmenteacute au Conseil
drsquoEtat
Continueacutee en mille-neuf-cent-quatre-vingt-sept par la creacuteation des cours administratives
drsquoappel par la loi du 31 deacutecembre 1987 afin drsquoalleacuteger la charge lourde qui pesait sur le Conseil
drsquoEacutetat en leur attribuant des compeacutetences drsquoappel et en recentrant son rocircle sauf dans quelques
exceptions sur la cassation
Aussi en raison drsquoaccumulation de stock aux cours et tribunaux administratifs le
leacutegislateur et le Conseil drsquoEacutetat ont intervenu depuis les anneacutees quatre-vingt-dix dans un
premier temps pour creacuteer un juge unique qui tranche un certain nombre des litiges et en
deuxiegraveme temps pour lancer quelques nouvelles techniques du traitement
Le point commun entre toutes ces modifications crsquoest qursquoelles visent agrave diminuer autant
que possible les deacutelais de jugement en essayant de deacutesengorger les cours et les tribunaux agrave
tout moment pour qursquoils puissent confronter dans un deacutelai relativement court les nouvelles
vagues des dossiers qui arrivent reacuteguliegraverement40
Au vue de ce qui preacutecegravede on peut conclure que les deacutelais de jugement occupent de
plus en plus une place importante dans les enjeux de la juridiction administrative franccedilaise
notamment avec lrsquoenchevecirctrement des autres contraintes budgeacutetaires et de la pression induite
de lrsquoaugmentation des nouveaux dossiers enregistreacutes Cet enjeu a eacuteteacute bien eacuteclaireacute par Jean-
Marc Sauveacute vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat franccedilais quand il a preacuteciseacute que lsquolsquola justice
administrative est soumise agrave une exigence sociale plus forte et parfois plus deacuterangeante
agrave un moment ougrave les contraintes budgeacutetaires pegravesent sur ses capaciteacutes drsquoadaptation agrave la
demande de justice Les conditions drsquoexercice du meacutetier de magistrat administratif srsquoen
trouvent incontestablement modifieacutees Ces magistrats ont accompli des efforts tout agrave fait
consideacuterables pour faire face agrave la croissance de la demande qui srsquoadresse agrave eux Les
deacutelais de jugement qui ont longtemps eacuteteacute le talon drsquoAchille des juridictions ont connu
une reacuteduction spectaculaire dans les anneacutees reacutecentesrsquorsquo 41
40 DDERO-BUGNY laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la juridiction administrativeraquo AJDA
ndeg10 octobre 2006 eacutetude 17 P8 41 Extrait drsquoune reacuteponse de M Jean-Marc Sauveacute le vise preacutesident du Conseil drsquoEacutetat agrave une question lui a eacuteteacute poseacutee
lors drsquoun entretien tenu par Marie-Christine de Montecler et Reacutemi Grand httpwwwdalloz-
15
Afin de bien clarifier ces diffeacuterentes reacuteformes on traitera dans cette partie dans un
premier temps les reacuteformes remarquables qui ont eacuteteacute mises en place et qui ont un impact
direct sur le deacutelai de jugement et dans un deuxiegraveme temps celles qui ont un impact indirect sur
ce deacutelai
A- Les reacuteformes ayant un impact direct sur le deacutelai de jugement
Cette sous-partie contient les reacuteformes meneacutees dans les juridictions administratives
franccedilaises et qui ont par ailleurs un impact direct sur le deacutelai de jugement
1- Le juge unique
La colleacutegialiteacute a eacuteteacute consideacutereacutee depuis tregraves longtemps comme un principe dans la
juridiction administrative franccedilaise Il assure la qualiteacute de justice qui est enrichie par les
deacutelibeacuterations des juges ainsi qursquoune garantie drsquoun juge impartial notamment agrave cause de
lrsquoexistence des conseils de preacutefectures qui ont joueacute le rocircle des tribunaux administratifs au XIX
siegravecle accentuant lrsquoimportance de la colleacutegialiteacute comme une alternative contre lrsquoexcegraves du
pouvoir ou contre toute manipulation potentielle 42
Apregraves la mise en place des tribunaux administratifs qui sont composeacutes des juges
hautement qualifieacutes et impartiaux agrave la place des conseils des preacutefectures ces anciens doutes
nrsquoexistent plus 43
Pour des raisons factuelles afin de faire face agrave la monteacutee irreacutesistible du nombre des
dossiers le systegraveme de juge unique qui statue seul au fond a eacuteteacute inteacutegreacute dans la juridiction
administrative franccedilaise seulement comme une exception agrave la regravegle geacuteneacuterale de la colleacutegialiteacute
tout en gardant lrsquoeacutequilibre neacutecessaire sans sacrifier tous les beacuteneacutefices qursquoen reacutesulte et sans
geacuteneacuteraliser le reacuteseau de compeacutetence de juge unique44
Crsquoest la loi ndeg95-125 du 8 feacutevrier 1995 qui a ajouteacute lrsquoarticle L4-1 du code des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel par laquelle le leacutegislateur a
permis pour la premiegravere fois qursquoun juge statue seul au fond drsquoune affaire tout en le
actualitefrinterviewquestions-jean-marc-sauve-vice-president-du-conseil-d-etatU4nLcHZmaSo consulteacute le
31 mai 2014 agrave 15h40
42 En parlant du juge unique Montesquieu a souligneacute dans son fameux livre lsquolrsquoesprit de la loirsquo que lsquolsquoun tel
magistrat ne peut avoir lieu que dans le gouvernement despotiquersquorsquo In JFIALAIRE et JKIMPOO laquoLe nouveau
droit du procegraves administratif les eacutevolutions choisies les eacutevolutions subiesraquo Paris LrsquoHarmattanLogiques
juridiques 2013 P64
43 AWEBER laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo Revue franccedilaise
drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P180
44 Ce qursquoon le trouve clairement dans lrsquoarticle L3 du code de justice administrative qui dispose que lsquolsquoLes
jugements sont rendus en formation colleacutegiale sauf sil en est autrement disposeacute par la loirsquorsquo
16
consideacuterant comme une exception agrave la regravegle de colleacutegialiteacute eacutenonceacutee agrave lrsquoarticle L4 du code
preacuteciteacute
Cette reacuteforme a eacutevolueacute au fil des anneacutees arrivant agrave sa forme actuelle
Agrave ce stade il y a deux choses qui meacuteritent drsquoecirctre analyseacutees dans cette nouvelle
reacuteforme
La premiegravere crsquoest que le leacutegislateur a limiteacute le systegraveme du juge unique aux seuls
tribunaux administratifs Autrement dit si un jugement de premiegravere instance est rendu par un
juge unique la colleacutegialiteacute est toujours preacuteserveacutee en appel ou bien en cassation45
Alors la formation colleacutegiale continue agrave jouer son rocircle de garantir la qualiteacute de
justice dans lrsquoappel et la cassation tout en beacuteneacuteficiant de la ceacuteleacuteriteacute entraicircneacutee par le traitement
effectueacute par un seul magistrat en premiegravere instance
Il faut noter que les jugements rendus par un juge unique sont aussi de bonne qualiteacute
mais ceux rendus en colleacutegialiteacute sont enrichis davantage gracircce aux discussions qui se passent
entre les magistrats membres de la formation
La deuxiegraveme crsquoest que les matiegraveres attribueacutees au juge unique paraissent ecirctre simples
ou sont drsquoune valeur peacutecuniaire faible Pour cela le leacutegislateur a confieacute agrave un juge unique la
mission de statuer seul au fond srsquoil nrsquoy a pas une raison drsquoirrecevabiliteacute au lieu de le confier
agrave une formation colleacutegiale ce que ne va qursquoengorger les discussions de ladite formation46
Drsquoailleurs les attributions confieacutees aux termes de lrsquoarticle R222-13 du code de
justice administrative apregraves la codification faite par le deacutecret ndeg389-2000 du 4 mai 2000 et
conformeacutement aux derniegraveres modifications introduites par le deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct
2013 au juge unique du tribunal administratif (qui est le preacutesident du tribunal ou le magistrat
que assigneacute agrave cette fin et qui a au moins le grade drsquoun premier conseiller ou ayant une
ancienneteacute drsquoau moins deux ans) sont de trancher les litiges portant sur des prestations
allocations ou droits attribueacutes au titre de laide ou de laction sociale du logement ou en faveur
des travailleurs priveacutes demploi mentionneacutes agrave larticle R 772-5 la notation ou agrave leacutevaluation
professionnelle des fonctionnaires ou agents publics ainsi que sur les sanctions disciplinaires
prononceacutees agrave leur encontre qui ne requiegraverent pas lintervention dun organe disciplinaire
45 A lrsquoexception du juge des reacutefeacutereacutes qui est un juge statuant seul lsquolsquopar des mesures qui preacutesentent un caractegravere
provisoirersquorsquo et qui conformeacutement agrave lrsquoarticle L511-2 du code de justice administrative est le preacutesident de la cour
administrative drsquoappel ou le magistrat qursquoil deacutesigne agrave cet effet et le preacutesident de la section du contentieux du
Conseil drsquoEtat ou les conseillers drsquoEtats deacutesigneacutes agrave cet effet
46 XLAUREOTE laquoLe procegraves eacutequitable devant le juge administratif franccedilaisraquo httplexpublicaover-
blogcom201401le-procC3A8s-C3A9quitable-devant-le-juge-administratif-franC3A7ais-_-xavier-
laureotehtml consulteacute le 28 mai 2014 P8
17
colleacutegial les pensions les aides personnaliseacutee au logement la communication de documents
administratifs et de service national les litiges en matiegravere de pensions les recours relatifs aux
taxes syndicales et aux impocircts locaux autres que la taxe professionnelle les litiges en matiegravere
de consultation et de communication de documents administratifs ou darchives publiques les
litiges relatifs aux impocircts locaux et agrave la contribution agrave laudiovisuel public agrave lexception des
litiges relatifs agrave la contribution eacuteconomique territoriale les litiges relatifs aux refus de
concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de justice les requecirctes contestant les
deacutecisions prises en matiegravere fiscale sur des demandes de remise gracieuse les litiges relatifs
aux bacirctiments menaccedilant ruine ou aux immeubles insalubres les litiges relatifs au permis de
conduire Le juge unique est eacutegalement compeacutetent pour toute action indemnitaire ne relevant
pas des dispositions preacuteceacutedentes lorsque le montant des indemniteacutes demandeacutees est infeacuterieur
au montant deacutetermineacute par les articles R 222-14 et R 222-15 et qui conformeacutement agrave ces
articles nrsquoexcegravede pas dix milles euros
En tout eacutetat de cause le juge unique peut agrave tout moment srsquoil lrsquoestime neacutecessaire
deacutecider de soumettre lrsquoaffaire agrave une formation colleacutegiale47 Cela repreacutesente de notre point de
vue un moyen important entre les mains du juge au cas ougrave se trouve une difficulteacute particuliegravere
dans lrsquoaffaire de le soumettre agrave la formation colleacutegiale pour garantir la meilleure qualiteacute de la
solution agrave adopter
Quant agrave lrsquoimpact de cette reacuteforme sur le deacutelai de jugement on relegraveve que gracircce agrave celle-
ci drsquoune part la charge qui pegravese sur les magistrats dans la formation colleacutegiale a eacuteteacute
veacuteritablement diminueacutee drsquoautre part une augmentation consideacuterable du nombre des sorties a
eacuteteacute reacutealiseacutee gracircce au traitement rapide par le juge unique Bien entendu que ce traitement
diminue le temps pris pour juger par rapport agrave celui pris dans la formation colleacutegiale (qui
neacutecessite plus du temps pour reacutepartir les dossiers sur les magistrats pour tenir les seacuteances
drsquoinstruction et pour tenir les seacuteances de deacutelibeacuteration)
Il suffit drsquoailleurs de jeter un coup drsquoœil sur le rapport publieacute par le Conseil drsquoEtat pour
lrsquoanneacutee 201348 par exemple qui relegraveve que les dossiers ayant eacuteteacute traiteacutes par le juge unique
aux tribunaux administratifs ont repreacutesenteacute 30 de total des sorties
2- Le traitement par voie drsquoordonnance
Au fil des ans le jugement dans sa forme habituelle eacutetait le seul moyen agrave travers
duquel le juge srsquoexprime soit en rejetant les demandes des requeacuterants soit en leur accordant
une satisfaction partielle ou complegravete
47 Lrsquoarticle R222-19 du code de justice administrative
48 Conseil drsquoEtat Le bilan drsquoactiviteacute 2013 Voir annexe (5)
18
Depuis longtemps la juridiction administrative eacutetait obligeacutee de srsquooccuper du
traitement de toutes les requecirctes ayant eacuteteacute deacuteposeacutees mecircme si les magistrats savent
parfaitement agrave premiegravere vue qursquoelles sont manifestement irrecevables
Donc les dossiers ont eacutetaient traiteacutes en suivant toutes les phases (instruction clocircture
de celle-ci note de rapporteur et projet de jugement seacuteance drsquoinstruction preacuteparations faites
par le rapporteur public avant drsquoecirctre enfin enrocircleacutes en audience) pour par finir ecirctre rejeteacutes pour
une raison ayant eacuteteacute connue degraves le deacutebut 49
Afin de trouver un moyen juridique efficace qui aide agrave deacutesengorger les tribunaux
administratifs et les cours administratives drsquoappel de ces types des dossiers le plus rapidement
possible tant qursquoil nrsquoy a aucune utiliteacute de les garder en stock le leacutegislateur est intervenu pour
la premiegravere fois en 1990 par la loi ndeg90-511 du 25 juin 1990 qui a modifieacute lrsquoarticle L9 du code
des tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel en permettant aux preacutesidents
de tribunal administratif de cour administrative drsquoappel et au vice-preacutesident du tribunal
administratif de Paris de prendre des ordonnances pour donner des actes des deacutesistements en
constatant qursquoil nrsquoy a pas lieu de statuer sur une requecircte ou pour rejeter les conclusions
entacheacutees drsquoirrecevabiliteacute manifeste non susceptible drsquoecirctre couverte en cours drsquoinstance
Cette reacuteforme a fait lrsquoobjet de plusieurs modifications par lrsquoajout des autres matiegraveres
susceptibles drsquoecirctre traiteacutees par voie drsquoordonnance jusqursquoagrave la version en vigueur de lrsquoarticle
R222-1 du code de justice administrative qui est effectivement diffeacuterente de lrsquoarticle preacuteciteacute
Il a permis de prendre des ordonnances au-delagrave des cas ci-dessus mentionneacutes pour
rejeter les requecirctes qui ne relegravevent pas de la compeacutetence de la juridiction administrative pour
statuer sur les requecirctes portant sur la condamnation preacutevue agrave lrsquoarticle L761-1 ou la charge de
deacutepens pour statuer sur les requecirctes qui constituent une seacuteries et ceux qui ne preacutesentent que
des questions identiques sans besoin de proceacuteder agrave une nouvelle appreacuteciation de la part des
magistrats agrave condition que cette question soit avait eacuteteacute jugeacute auparavant par une deacutecision
passeacutee en force de chose jugeacutee ou bien par une deacutecision ou un avis du Conseil drsquoEtat pour
rejeter les requecirctes qui ne comportent que des moyens de leacutegaliteacute externe manifestement
49 Citation drsquoune contribution dans un colloque laquoDu temps ougrave toutes les affaires passaient en formation
colleacutegiale il reste au juge administratif que je suis depuis pregraves de 30 ans le souvenir des expeacutedients que lrsquoon
inventait pour eacuteviter au justiciable des deacuteplacements des inquieacutetudes inutiles en regroupant patiemment tout au
long de lrsquoanneacutee les dossiers clocirctureacutes par un non-lieu ou un deacutesistement en priant les greffiers de ne pas envoyer
des convocations pour ces audiences que nous voulions de pure forme La reacutedaction de ces jugements occupait
ainsi les premiegraveres semaines drsquoeacuteteacute apregraves la derniegravere ltvraiegt audiencehellip raquo in DBONMATI laquoModernisation de
la juridiction administrativeraquo laquoLa reacuteorganisation du travail juridictionnel et la multiplication de traitement des
affaires par ordonnancersquoraquo Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes et de
recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier 2010 P70
19
infondeacutes ou bien des moyen irrecevables ou inopeacuterants ou des moyen ne sont assortit que des
faits manifestement insusceptibles de venir agrave leur soutien ou bien impreacutecis
Il faut noter aussi que dans la plupart des cas les ordonnances sont prises pour rejeter
les requecirctes qui paraissent agrave premiegravere vue irrecevables agrave lrsquoexception de deux cas (pour la
charge de deacutepens et les requecirctes en seacuterie) pour lesquelles une ordonnance pourra ecirctre prise au
fond
Par ailleurs il faut eacutevoquer le tri auquel procegravedent les greffiers processus visant agrave
examiner tregraves tocirct la recevabiliteacute des requecirctes qui viennent drsquoecirctre enregistreacutees de sorte qursquoon
informe en cas drsquoune irrecevabiliteacute le requeacuterant de sa cause pour qursquoil puisse reacutegulariser sa
situation ou que lrsquoon en informer le preacutesident de la chambre si la reacutegularisation nrsquoest plus
possible pour qursquoil puisse posteacuterieurement ndash le cas eacutecheacuteant - prendre une ordonnance de rejet
avant mecircme le deacutebut de lrsquoinstruction
Il est important aussi de relever le rocircle important que jouent les assistants de justice qui
sont des contractuels attacheacutes agrave la juridiction administrative qui viennent en aide
aux preacutesidents des chambres en preacuteparant les projets drsquoordonnance et en faisant des
recherches agrave la demande des rapporteurs
Le pourcentage des dossiers qui ont eacuteteacute traiteacutes par ce moyen dans les tribunaux
administratifs franccedilais est eacutetabli agrave 28 en 2013 autrement dit il a repreacutesenteacute plus que le quart
de la totaliteacute des dossiers sortis
Le traitement par voie drsquoordonnance en permettant une prise de deacutecision rapide
contribue certainement agrave la diminution du deacutelai de jugement
Le recours au juge unique et au traitement par voie drsquoordonnance ont joueacute un rocircle
majeur dans lrsquoaugmentation du nombre de dossiers traiteacutes par les juridictions administratives
Crsquoest ce qursquoon note veacuteritablement agrave partir des statistiques de lrsquoanneacutee 2012 qui montrent
clairement que les deux moyens ont contribueacute au traitement de 6032 des dossiers
enregistreacutes contre 3968 pour la formation colleacutegiale50 Aussi en 2013 le pourcentage est
eacutetabli agrave 58 contre 42 pour la formation colleacutegiale
En effet si tous ces dossiers qui sont confieacutes au juge unique auraient eacuteteacute traiteacutes par
une formation colleacutegiale (en passant par toutes les phases preacuteparatoires avant le jugement
comme la seacuteance drsquoinstruction et la seacuteance des deacutelibeacuterations) le temps neacutecessaire pour les
traiter devrait ecirctre plus long
50 Conseil drsquoEacutetat Rapport annuel du Conseil drsquoEacutetat pour les tribunaux administratifs et les cours administratives
drsquoappel 2012 P85
20
3- La dispense des conclusions du rapporteur public et les audiences sans
conclusions
Les conclusions de lrsquoancien commissaire du gouvernement sont resteacutees pendant
longtemps indispensables dans la juridiction administrative franccedilaise
Un membre de la juridiction examine le dossier pour une deuxiegraveme fois apregraves celle
du rapporteur de la chambre concerneacutee pour qursquoil puisse pendant lrsquoaudience srsquoexprimer
librement en qualifiant les faits et en proposant en toute impartialiteacute la solution juridique qursquoil
estime fondeacutee
Toutefois pour des raisons drsquourgence et drsquoefficaciteacute le rapporteur public nrsquointervient
plus pour conclure dans toutes les affaires
Le deacutecret ndeg2011-1950 du 23 deacutecembre 2011 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R732-1-1 du code de
justice administrative(modifieacute par deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013) a preacutevu pour des
raisons drsquoefficaciteacute la dispense des conclusions du rapporteur public dans les affaires qui ne
soulegravevent aucune difficulteacute particuliegravere
Ainsi le preacutesident de la formation de jugement peut sur la proposition du rapporteur
public concerneacute le dispenser de prononcer des conclusions dans les matiegraveres suivantes les
permis de conduire le refus de concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de
justice la naturalisation les requecirctes drsquoentreacutee seacutejour et eacuteloignement des eacutetrangers les
litiges de taxe drsquohabitation et taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties et aux usages
professionnelles agrave lrsquoaudiovisuel public et finalement les prestation lrsquoallocation ou les droit
attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale du logement ou en faveur des travailleurs
priveacutes drsquoemploi
On voit ainsi que la dispense est toujours facultative sur proposition du rapporteur
public lui-mecircme et dans les matiegraveres eacutenonceacutees dans lrsquoarticle preacuteceacutedemment citeacute Par
conseacutequent le preacutesident de la chambre voire mecircme le preacutesident du tribunal ne peut proceacuteder agrave
la dispense sauf si elle eacutetait sur proposition preacutesenteacutee par le rapporteur public
Par ailleurs lrsquoarticle L 522-1 du code de justice administrative dispose que les
audiences du juge des reacutefeacutereacutes51 se deacuteroulent toujours sans conclusions du rapporteur public
51 lsquolsquoLe juge des reacutefeacutereacutes est le juge administratif de lrsquourgence Il ne juge pas du principal (ex ne prononce pas
lrsquoannulation drsquoune deacutecision) mais permet drsquoobtenir des mesures provisoires et rapides destineacutees agrave sauvegarder
les droits et liberteacutes des administreacutes Il se prononce par ordonnancesrsquorsquo httpwwwvie-publiquefrdecouverte-
institutionsinstitutionsadministrationcontrolejustice-administrativequel-est-role-du-juge-refereshtml consulteacute
le 16 juin 2014 agrave 02h24
21
Enfin lrsquoarticle L 512-1 du code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers preacutevoit
srsquoagissant des recours contre les deacutecisions de placement en reacutetention ou drsquoassignation agrave
reacutesidence que lrsquoaudience se deacuteroule sans conclusions du rapporteur public
Dans ce contexte on remarque que la dispense nrsquoest plus le choix du rapporteur
public puisque crsquoest la loi qui prescrit directement le deacuteroulement de lrsquoaffaire sans
conclusions Il reflegravete drsquoailleurs la neacutecessiteacute de cette reacuteglementation exceptionnelle
notamment qursquoelle est lieacutee aux requecirctes dans lesquelles le juge doit statuer dans un temps
extrecircmement limiteacute
Un simple exemple illustre bien la neacutecessiteacute de cette dispense On peut relever que
lrsquoadministration continue agrave produire des piegraveces qui peuvent changer totalement la conviction
du juge jusqursquoau dernier moment avant lrsquoaudience donc dans le cas ougrave les conclusions du
rapporteur public sont obligatoires cela affectera sans doute le parcours de lrsquoaffaire
concerneacutee et entraicircnera par conseacutequent un retard dans le traitement de ladite affaire 52
On peut conclure que dans le premier cas la dispense permet au rapporteur public de
bien investir son temps en se concentrant sur les dossiers les plus compliqueacutes et dans le
deuxiegraveme cas drsquoassurer un traitement rapide pour les affaires drsquourgence comme il a eacuteteacute
expliqueacute preacuteceacutedemment
On peut consideacuterer que le gain de temps qui influence le deacutelai de jugement est plus
visible dans le deuxiegraveme cas que le premier Tout en consideacuterant qursquoil introduit quand mecircme
un avantage significatif
4- Lrsquoinstauration des deacutelais impeacuteratifs et indicatifs de jugement
Le code de justice administrative ainsi que quelques autres codes deacuteterminaient ndash
dans certaines cas - un deacutelai impeacuteratif du traitement (agrave peine drsquoune sanction infligeacutee en cas du
non-respect) et un deacutelai indicatif du traitement (qui ne sont pas sanctionneacute en cas du
deacutepassement de ce deacutelai)
Le premier type des deacutelais qui est impeacuteratif apparaicirct clairement aux articles R120 et
R121 du code eacutelectoral qui accorde un deacutelai de deux mois au tribunal administratif pour
statuer faute de quoi la compeacutetence du traitement des requecirctes contre lrsquoeacutelection des membres
des conseils municipaux et du conseil de Paris relegraveve du Conseil drsquoEacutetat qui devient
compeacutetent pour statuer53
52 Ce qursquoil a affirmeacute JMARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre lors drsquoun entretien tenu en avril 2014
lors du stage qursquoon a passeacute au tribunal administratif de Strasbourg
53 Pourtant MDERO-BUGNY Delphine op cit Pense que le deacutelai est indicatif car lsquolsquole deacutepassement du deacutelai
eacutetant sans incidence sur la reacutegulariteacute de la proceacutedurersquorsquo P5 Dans ce point on se diverge on confirme lrsquoavis de -
22
Le deuxiegraveme type de deacutelai qui est indicatif est preacutevu dans plusieurs articles du code
de justice administrative notamment dans le livre V de la partie leacutegislative portant sur le juge
des reacutefeacutereacutes
Ainsi lrsquoarticle L521-2 accorde un deacutelai de quarante-huit heures pour le juge des
reacutefeacutereacutes qui srsquooccupe du traitement des demandes de suspension de lrsquoexeacutecution de la deacutecision
attaqueacutee pour statuer sur la demande dans le cas ougrave il y a une atteinte grave et manifestement
illeacutegale accompagneacutee drsquoune situation drsquourgence
En plus agrave lrsquoarticle R557-2 du code de justice administrative dans le cas ougrave le juge des
reacutefeacutereacutes est saisi par le deacutefenseur des droits il statue dans un deacutelai de quarante-huit heures
En outre il existe un autre deacutelai diffeacuterent aux alineacuteas 2 et 3 de lrsquoarticle L512-1 du code
de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile ougrave le tribunal doit statuer dans les
requecirctes visant agrave annuler les deacutecisions de lrsquoobligation de quitter le territoire franccedilais dans un
deacutelai deacutefini par celle-ci dans le deacutelai de trois mois agrave partir de sa saisine Ce deacutelai devient 72
heures dans le cas ougrave lrsquoeacutetranger est mis en reacutetention ou assigneacute agrave reacutesidence ou si la deacutecision
de quitter le territoire est sans deacutelai
Quant agrave lrsquoimpact du deacutelai impeacuteratif ou indicatif sur le deacutelai de jugement drsquoune part on
constate que la sanction juridique infligeacutee en cas de deacutepassement de deacutelai impeacuteratif fait en
sorte que ces deacutelais soient nettement respecteacutes notamment que le deacutepassement de ceux-ci
nrsquoest pas agrave la faveur de lrsquoimage du juge concerneacute
Drsquoautre part bien que les deacutelais indicatifs nrsquoaient pas un effet en cas du deacutepassement
de ceux-ci sur la reacutegulariteacute de la deacutecision juridictionnelle rendue ou aucune autre reacutesultat
nous avons noteacute pendant le stage passeacute au tribunal administratif de Strasbourg que les juges
sont tregraves vigilants et rigoureux pour bien respecter ces deacutelais en raison de la puissance morale
qursquoils y trouvent54 donc il arrive rarement que ces deacutelais soient deacutepasseacutes et si crsquoest le cas il
se manifeste dans les limites les plus eacutetroites
M MIET Jacques le preacutesident de la cinquiegraveme chambre du tribunal administratif de Strasbourg - avec lequel on a
srsquoest entretenu ndash que ce deacutelai est impeacuteratif On pense aussi que le deacutepassement du deacutelai ne doit pas entraicircner
forcement lrsquoirreacutegulariteacute de la proceacutedure pour ecirctre qualifieacute comme impeacuteratif mais le fait de retirer lrsquoaffaire ndash en
cas de tardiviteacute ndash de la compeacutetence du tribunal administratif pour le confier au Conseil drsquoEacutetat est consideacutereacute
comme une sanction infligeacutee agrave lrsquoencontre du tribunal suffisante pour qualifier le deacutelai comme impeacuteratif 54 Ce que JMIET RDIAS et S DULMAS ont confirmeacute lors des entretiens tenus avec eux pendant le stage
23
B- Les reacuteformes ayant un impact indirect sur le deacutelai de jugement
Au contraire de ces reacuteformes qui ont un impact direct sur les deacutelais de jugement il y a
aussi drsquoautres reacuteformes qui ont un impact indirect sur ceux-ci
1- La mise en place et lrsquoeacutelargissement du champ des compeacutetences des tribunaux
administratifs en premier et dernier ressort
En regravegle geacuteneacuterale chaque partie totalement ou partiellement insatisfait du jugement
rendu agrave son encontre peut interjeter appel devant une cour administrative drsquoappel (ou devant
le Conseil drsquoEtat)
Cette regravegle connaicirct toutefois certaines exceptions depuis le deacutecret ndeg2003-543 du 24
juin 2003 qui a modifieacute lrsquoarticle R811-1 du code de justice administrative
Lrsquoarticle R 811-1 susmentionneacute deacutefinit un certain nombre de matiegraveres dans lesquelles
le tribunal administratif statuer en premier et dernier ressort Cette liste a eacuteteacute eacutelargie par le
deacutecret ndeg 2013-730 du 13 aoucirct 2013 qui a repreacuteciseacute les matiegraveres qui ne sont pas susceptibles
drsquoecirctre porteacutees devant la cour administrative drsquoappel
Lrsquoideacutee essentielle de cette reacuteforme eacutetait le raccourcissement du parcours contentieux
en eacutevitant lrsquoengorgement des cours administratives drsquoappel par des requecirctes que lrsquoon estime
simples et qui ne soulegravevent pas un problegraveme juridique particulier de sorte que lrsquoutiliteacute de
preacutevoir un deuxiegraveme degreacute de juridiction sera tregraves limiteacutee ou bien dans drsquoautres cas ougrave le taux
drsquoappel est significativement tregraves faible
Les litiges concerneacutes sont relatifs aux prestations allocations ou droits attribueacutes au
titre de lrsquoaide ou de lrsquoaide sociale droit au logement agrave la consultation de documents
administratifs ou drsquoarchives publiques aux refus de concours de la force publique pour
lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision juridictionnelle aux impocircts locaux et la contribution agrave
lrsquoaudiovisuel public au permis de conduire et plus geacuteneacuteralement aux matiegraveres dont le
montant nrsquoexcegravede pas 10000 euros ainsi que drsquoautres matiegraveres citeacutees dans lrsquoarticle
mentionneacute
Ce qui est remarquable agrave ce stade crsquoest que premiegraverement le fait de ne pas pouvoir
exercer un appel nrsquoempecircche pas de se pourvoir en cassation devant le Conseil drsquoEtat dont la
porte reste ouverte pour la partie insatisfaite pour agir dans les deacutelais impartis
Deuxiegravemement en cas de connexiteacute entre une matiegravere relevant de la compeacutetence du
juge du tribunal administratif en premier et dernier ressort et une autre matiegravere susceptible
drsquoappel lrsquointerjection drsquoappel devient possible pour la premiegravere
24
Lrsquoimpact de cette reacuteforme de notre point de vue est indirect Il affecte les cours
administratives drsquoappel par lrsquoabaissement de taux des dossiers enregistreacutes ce qui aide les
cours agrave bien se concentrer sur les autres dossiers et agrave statuer dans les plus brefs deacutelais
2- Les outils informatiques modernes
La justice franccedilaise geacuteneacuteralement et la juridiction administrative en particulier est
doteacutee des nombreux outils informatiques tregraves sophistiqueacutes ce qui lrsquoaide non seulement agrave bien
organiser et conserver les dossiers et les informations qui leur sont relieacutees mais aussi agrave
acceacuteleacuterer le travail de la juridiction administrative qursquoil srsquoagisse du travail des magistrats
administratifs ou des greffiers et agrave faciliter le suivi et lrsquoaccegraves par les requeacuterants
Ces outils sont geacutereacutes par le Conseil drsquoEtat qui dispose drsquoassistants techniques pouvant
intervenir en cas de panne ou de dysfonctionnement dans le systegraveme informatique des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel
On distingue parmi ces outils
Srsquoagissant de LEGIFRANCE 55 Le portail juridique de la France qui est accessible par tout
le monde Il contient tous les textes juridiques indispensables depuis la Constitution et les
normes internationales et europeacuteennes jusqursquoaux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires franccedilais
ainsi que la plupart des deacutecisions rendues par les juridictions administratives franccedilaises
Il contient en outre la plupart de la jurisprudence internationale et europeacuteenne ainsi
que quelques eacutetudes drsquoimpacts qui ont eacuteteacute effectueacutes lors de la preacuteparation de quelques lois degraves
2009
Legifrance repreacutesente effectivement un outil du travail tregraves efficace dans les mains de
tous les magistrats en France
Agrave cocircteacute on a lrsquoapplication lsquolsquoARIANErsquorsquo qui est consacreacutee aux magistrats et consideacutereacutee
comme un outil compleacutementaire de LEGIFRANCE Eacutequipeacutee drsquoun moteur de recherche plus
efficace pour toutes les deacutecisions et analyses du Conseil drsquoEtat les arrecircts des cours
administratives drsquoappel et tous les jugements des tribunaux administratifs
Srsquoagissant de SKIPPER Une application mise au service des greffiers agrave travers laquelle ils
peuvent accomplir des tacircches diverses dans un temps limiteacute
Ils lrsquoutilisent quand ils reccediloivent une nouvelle requecircte pour enregistrer toutes les
informations essentielles (les noms des parties lrsquoavocat preacutesenteacute si crsquoest le cas la nature de
55 wwwlegifrancefr
25
litige la chambre compeacutetente le rapporteur assigneacute et les reacutefeacuterences des meacutemoires reccedilus)
Elle contient eacutegalement le tableau des experts disponibles au service de la juridiction
Elle est aussi utiliseacutee pour enregistrer la date de clocircture de lrsquoinstruction ensuite
pour lrsquoaudiencement
Enfin cette application est utiliseacutee pour conserver la date et le sens du jugement
rendu
Elle est consideacutereacutee veacuteritablement comme une base de donneacutee complegravete pour
toutes les informations lieacutees agrave un dossier depuis lrsquoenregistrement jusqursquoagrave la prise de deacutecision
Srsquoagissant de POSTE-RAPPORTEUR Une application disponible pour tous les magistrats
afin qursquoils puissent reacutediger leurs jugements ou bien leurs projets de jugement drsquoune faccedilon
simple et rapide
Cette application contient un certain nombre de modegraveles de jugement et
drsquoordonnance Il suffit de taper le numeacutero de dossier concerneacute et lrsquoapplication va preacuteparer la
forme du jugement ou lrsquoordonnance en fonction du modegravele choisi Elle indique
automatiquement toutes les informations soit des parties de la requecircte soit des proceacutedures
deacuterouleacutees lors de lrsquoinstruction enregistreacutees anteacuterieurement dans la base de donneacutees SKIPPER
Srsquoagissant de TELE-RECOURS 56 Une application reacutecemment geacuteneacuteraliseacutee au cours de
lrsquoanneacutee 2013 dans toutes les juridictions administratives
Elle vise agrave faciliter la communication entre les parties en deacutemateacuterialisant tous les
documents sous la forme informatique
Pour beacuteneacuteficier de cette application deux conditions preacutealables sont exigeacutees
Premiegraverement crsquoest que le requeacuterant pour des raisons drsquoauthentification soit assisteacute par un
avocat Seul ce dernier peut envoyer et recevoir les piegraveces par voie de teacuteleacute RECOURS
Deuxiegravemement crsquoest que lrsquoadministration fasse partie drsquoune convention drsquoaccord
pour lrsquoutilisation de cette application dans ses communications avec la juridiction concerneacutee
Degraves que ces deux conditions sont reacuteunies le greffier lrsquoutilise pour communiquer tous
les documents et les meacutemoires en deacutefense et en reacuteplique
Concernant lrsquoimpact de ces outils sur le deacutelai de jugement nous avons constateacute
effectivement cet impact concregravetement lors du stage passeacute au tribunal administratif de
Strasbourg
56 wwwtelerecoursfr
26
Drsquoune part pour les magistrats agrave travers lrsquoutilisation des applications
LEGIFRANCE et POSTERAPPORTEUR en reacutedigeant les notes57 aux dossiers que le maitre
du stage nous a confieacute nous avons remarqueacute lrsquooptimisation consideacuterable de la recherche des
lois et de la jurisprudence et qui a en conseacutequence entraicircneacute un gain du temps investi pour la
reacutedaction des autres notes
Aussi le fait de trouver des diffeacuterents modegraveles dans lrsquoapplication
POSTERAPPORTEUR de laquelle on choisit le modegravele approprieacute relatif agrave lrsquoaffaire traiteacute
(ordonnance juge unique formation colleacutegiale etc) constitue une aide veacuteritable agrave
lrsquoaccomplissement du travail sachant qursquoavec un simple lsquolsquoclickrsquorsquo sur la souris drsquoordinateur
on aura dans quelques instants un modegravele de jugement contenant les informations geacuteneacuterales
sur les parties le parcours de lrsquoaffaire et les codes qui doivent ecirctre viseacutes
Drsquoautre part pour les greffiers eu eacutegard du fait que le travail des greffiers est
attacheacute fortement agrave celui du juge donc lrsquoacceacuteleacuteration de lrsquoaccomplissement de leurs tacircches a
des effets sur le deacutelai du jugement notamment pour le juge des reacutefeacutereacute
On estime qursquoil nrsquoy a aucun doute que les outils informatiques preacuteciteacutes ont faciliteacute
significativement leur travail par lrsquoutilisation simplifieacutee des applications comme SKIPPER et
la teacuteleacute RECOURS dans lrsquoenregistrement des nouveaux dossiers et la traccedilabiliteacute facile de toutes
les informations
On peut dire grosso modo qursquoune simple comparaison entre le travail manuel qui
eacutetait auparavant le principe et lrsquoutilisation informatique actuellement illustre clairement ce
gain du temps qursquoon a eu en faisant les mecircmes tacircches classiques par drsquoautres moyens plus
sophistiqueacutes plus simples et plus rapides58
Lrsquoaccumulation de ce gain du temps aide consideacuterablement agrave prendre moins du
temps pour chaque dossier et par conseacutequent drsquoaugmenter le nombre des jugements rendus ce
qui amegravene agrave une rapiditeacute de juger
3- Les contrats drsquoobjectifs et de moyens et le dialogue de gestion
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens sont des contrats de gestion signeacutes
annuellement entre le Conseil drsquoEacutetat et les tribunaux administratifs et les cours
administratives drsquoappel dans le cadre de la LOLF
57 Crsquoest ce que le rapporteur reacutedige - dans les dossiers que lui sont confieacutes - pour la seacuteance drsquoinstruction qui se
deacuteroule avant lrsquoaudience de la formation colleacutegiale Cette seacuteance regroupe le preacutesident de la chambre les
rapporteurs et le rapporteur public dont lrsquoideacutee ce que chaque rapporteur explique les faits de chaque dossier et la
solution qursquoil introduit avant qursquoune discussion en y a lieu
58 Ce que DGELDREICH le greffier en chef du tribunal administratif de Strasbourg a affirmeacute lors de lrsquoentretien
tenu avec elle le 9 avril 2014
27
Le Conseil drsquoEacutetat en tant que la haute institution de la juridiction administrative
procegravede agrave une neacutegociation avec les autres juridictions administratives pour la mise en place
drsquoun plan de gestion adeacutequat qui relie les moyens disponibles pour chaque juridiction aux
objectifs assigneacutes et auquel est attacheacutee une clause drsquoeacutevaluation annuelle faite sur la base du
bilan preacutepareacute par leurs preacutesidents chaque anneacutee
Cependant ces contrats ne sont pas juridiquement obligatoires Ce sont plutocirct des
conventions priveacutees drsquoaucune valeur juridique mais se caracteacuterisant en mecircme temps drsquoune
haute porteacutee morale
Parallegravelement depuis 2008 une confeacuterence de gestion est tenue au Conseil drsquoEacutetat
chaque anneacutee reacuteunissant les preacutesidents des tribunaux administratifs et des cours
administratives drsquoappel ainsi que leurs greffiers en chef
Le but principal de ladite confeacuterence est drsquoanalyser et de discuter profondeacutement les
reacutesultats des juridictions par rapport aux objectifs deacutefinis Agrave la fin de celle-ci le secreacutetaire
geacuteneacuteral arrecircte la reacutepartition des creacutedits alloueacutes agrave chaque juridiction pour lrsquoanneacutee agrave venir59
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens ainsi que le dialogue de gestion conduisent agrave une
optimisation de lrsquoutilisation des creacutedits disponibles dans chaque juridiction De plus ils
preacutevoient une vision pour le deacutesengorgement du stock des tribunaux administratifs et des
cours administratives drsquoappel et incitent les preacutesidents des juridictions agrave agir sur les deacutelais
moyens de jugement preacutevisiblement deacutefinis En effet chaque preacutesident de juridiction agrave lrsquoissue
de ces contrats essaient drsquoatteindre les objectifs dans les contrats de gestion susmentionneacutes60
4- Le recours preacuteventif devant la mission permanente drsquoinspection sur les cours et
les tribunaux administratifs
Institueacute par le deacutecret ndeg1586 ndash 2005 du 19 deacutecembre 2005 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R112-2
du code de justice administrative la mission permanente drsquoinspection sur les juridictions
administratives peut deacutesormais ecirctre saisie par chaque partie leacuteseacutee drsquoune instance soit drsquoune
dureacutee anormale du traitement devant une juridiction administrative soit drsquoun deacutelai excessif de
jugement
Le chef de la mission aux termes de lrsquoarticle preacuteciteacute prend le contact avec le
preacutesident de la juridiction administrative devant laquelle lrsquoinstance est traiteacutee en lui suggeacuterant
quelques recommandations afin de remeacutedier agrave ce deacutelai excessif
59 Explications de FMALLOLE le preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg lors de lrsquoentretien tenu avec
lui le 29 avril 2014
60 Nous avons constateacute ces informations agrave partir de la lettre de cadrage envoyeacutee de la part du secreacutetaire geacuteneacuteral
du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014 Voir annexe (6)
28
Par ailleurs lrsquoarticle R112-3 a accordeacute au chef de la mission outre la faculteacute eacutenonceacutee
agrave lrsquoarticle R122-2 la possibiliteacute drsquoallouer la partie leacuteseacutee drsquoune dureacutee excessive une
indemnisation visant agrave reacuteparer les preacutejudices causeacutes par celle-ci
En fait cette nouveauteacute permet une reacuteglementation rapide de la situation en trouvant
des solutions pour eacuteviter les deacutelais excessifs autrement dit elle est lrsquoapplication de lrsquoadage
lsquorsquoMieux vaut preacutevenir que gueacuterirrsquorsquo Par conseacutequent elle contribue indirectement agrave
lrsquoaboutissement du deacutelai raisonnable de jugement ou dans le pire des cas en indemnisant la
partie leacuteseacutee
29
Conclusion
La stabilisation des situations juridiques dans un temps limiteacute est tributaire de la maicirctrise
des deacutelais de jugement En effet le traitement des dossiers dans un deacutelai raisonnable
conduirait sans doute agrave renforcer la confiance des justiciables dans leurs juridictions
administratives
Pour atteindre cet objectif on doit commencer par la mise en place de reacuteformes visant agrave
acceacuteleacuterer la justice administrative
La reacuteforme de juridiction administrative qui assurera la ceacuteleacuteriteacute souhaiteacutee de justice
appelle en premier lieu agrave penser au-delagrave de ces solutions traditionnelles dont lrsquoideacutee principale
se penche sur la sacreacutee relation croissante entre lrsquoaugmentation du nombre des magistrats et la
croissance du rendement des juridictions
Nous estimons que lrsquoouverture de la porte pour toutes les ideacutees nouvelles qui
introduisent des solutions efficaces et commodes est lrsquoatout pour reacuteformer le Conseil drsquoEacutetat
eacutegyptien
Cette reacuteforme espeacutereacutee ne doit jamais neacutegliger les aspects eacuteconomiques et gestionnaires
qui se reacuteunissent soit pour rendre les solutions proposeacutees plus aptes agrave atteindre leurs objectifs
ou au contraire de retrouver lrsquoeacutechec
En outre le lien historique entre la juridiction administrative franccedilaise et le Conseil
drsquoEacutetat eacutegyptien a rendu la relation entre les deux indissociables Elle permet un partage
drsquoexpeacuteriences dont on peut tirer des enseignements lrsquoun de lrsquoautre une chose indispensable
Par conseacutequent lrsquoexpeacuterience de la juridiction administrative franccedilaise dans le domaine
de la ceacuteleacuteriteacute de justice administrative meacuterite drsquoecirctre regardeacutee avec la plus grande attention
Elle est alleacutee plus loin en trouvant des solutions efficaces dont lrsquoeffet est la reacuteduction ineacutedite
du deacutelai de jugement tout en ayant une capaciteacute agrave confronter chaque anneacutee une vague des
nouvelles affaires enregistreacutees Le nombre de ces affaires est eacuteventuellement plus que celui de
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente61
En analysant les reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutees au sein de la juridiction administrative
franccedilaise et leur compatibiliteacute avec le systegraveme du Conseil drsquoEtat eacutegyptien il apparaicirct que ces
reacuteformes appartiennent principalement agrave trois cateacutegories
61 Voir annexe (7)
30
La premiegravere cateacutegorie comprend les reacuteformes qui ne peuvent ecirctre transposeacutees en Egypte
pour des raisons purement factuelles
Ainsi tout en constatant les progregraves reacutealiseacutes par lrsquoapplication de Teacuteleacute-RECOURS en
France nous consideacuterons que cette reacuteforme ne peut pas ecirctre mise en œuvre en Egypte Car
lrsquoadministration eacutelectronique est insuffisamment deacuteveloppeacutee et lrsquoutilisation des outils
informatiques nrsquoest pas geacuteneacuteraliseacutee agrave lrsquoensemble des administrations publiques ni mecircme agrave
lrsquointeacuterieur du Conseil drsquoEtat
La deuxiegraveme cateacutegorie comprend les reacuteformes qui sont totalement applicables en
Eacutegypte Du juge unique en passant par le traitement par voie drsquoordonnance la deacutetermination
des deacutelais indicatifs et impeacuteratifs lrsquoinformatisation de tous les secteurs du Conseil et la
creacuteation drsquoune base de donneacutees tant pour les requecirctes que pour les lois et la jurisprudence tout
en profitant de lrsquoexpeacuterience franccedilaise en creacuteant une mission sous la preacutesidence du preacutesident du
Conseil drsquoEtat dont le rocircle est de recevoir les plaintes contestant la lenteur du traitement et de
reacuteagir en cherchant les problegravemes et trouvant les solutions
Nous soulignons agrave ce stade lrsquoimportance remarquable de la mise en place de telles
solutions sur le stock du contentieux au Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien dont lrsquoissue est
neacutecessairement un deacutesengorgement anticipeacute
Nous mettons lrsquoaccent particuliegraverement sur le traitement par voie drsquoordonnance pour les
requecirctes en seacuteries une partie consideacuterable de lrsquoengorgement des cours et des tribunaux en
Egypte est due agrave ce type des requecirctes qui sont identiques contiennent les mecircmes demandes et
se fondent sur les mecircmes bases juridiques
Nous estimons que lrsquoissue de lrsquoapplication de ladite reacuteforme sera certainement une
ceacuteleacuteriteacute ineacutedite de la justice administrative pour les requecirctes en seacuterie Tout en ayant davantage
des effets favorables sur les autres requecirctes en cours de traitement
Toutefois la question de confier des compeacutetences au juge administratif pour statuer au
premier et dernier ressort apparaicirct deacutelicate En deacutepit de son impact positivement envisageable
sur le stock de la cour de justice administrative et la cour administrative suprecircme nous
estimons qursquoil est plus commode de limiter lrsquoapplication de cette reacuteforme aux demandes dont
le montant nrsquoexcegravede pas un certain seuil ainsi que drsquoautres demandes qui apparaissent tregraves
simples agrave condition qursquoelles soient dans les limites les plus eacutetroites Nous confirmons
davantage que cette reacuteforme doit ecirctre regardeacutee avec une grande attention pour ne pas porter
atteinte aux droits des justiciables62
62 Nous partagons agrave ce stade lrsquoavis du rapporteur de lrsquoavis preacutesenteacute devant le Senat pour le projet de la loi de
finances de 2014 qui a estimeacute qursquoune lsquolsquoprudence particuliegraverersquorsquo est importante pour le caractegravere deacutelicat de la -
31
La troisiegraveme cateacutegorie est constitueacutee des reacuteformes qui ont un impact beaucoup plus
important en Eacutegypte qursquoen France La preuve vivante est la dispense des conclusions du
rapporteur public
Lrsquointroduction de la dispense du lsquolsquorapport juridiquersquorsquo du commissaire drsquoeacutetat
(lrsquoeacutequivalent du rapporteur public) en Egypte aura une reacutepercussion notable sur lrsquoacceacuteleacuteration
de la justice administrative acceacuteleacuteration qui sera plus significative en Eacutegypte qursquoen France
Cela induit agrave des diffeacuterences qui existent entre le rapporteur public et le commissaire
drsquoEtat soit au niveau de leurs rocircles assigneacutes soit au niveau de la place qursquoils occupent dans le
parcours contentieux
Cette conclusion est le fruit drsquoune expeacuterience limiteacutee comme commissaire drsquoEtat
pendant laquelle nous avons noteacute que la simple reacutedaction du rapport qui doit ecirctre reacutedigeacute pour
chaque dossier mecircme le plus simple qui ne pose aucune complexiteacute peut prendre
eacuteventuellement quelques mois voire mecircme exceacuteder un an
Avant de terminer la conclusion nous voudrions mettre lrsquoaccent sur lrsquoimportance des
statistiques annuelles qui doivent ecirctre eacutelaboreacutees reacuteguliegraverement notamment en accompagnant
la reacuteforme envisageacutee refleacutetant lrsquoimpact de ladite reacuteforme sur le deacutelai de jugement dans les
diffeacuterents cours et tribunaux agrave travers desquelles nous pourrions eacutevaluer la situation et
envisager le cas eacutecheacuteant des solutions pour les problegravemes qui apparaicirctront et les propositions
pour continuer la reacuteforme dans le bon sens
Nous soulignons en plus lrsquoimportance de lrsquoaccessibiliteacute de ces statistiques63 par tous
tant les magistrats et les greffiers que les citoyens en toute transparence64 Nous consideacuterons
que cette transparence est un atout pour une performance accrue et continue de la juridiction
administrative
Nous estimons enfin que la reacuteforme neacutecessite de penser agrave la reacuteorganisation de la
structure du Conseil drsquoEtat eacutegyptien en confiant des attributions plus larges aux tribunaux
administratifs et ce pour alleacuteger les charges qui pegravesent sur la cour de justice administrative et
la cour administrative suprecircme et pour rendre la pyramide des attributions plus coheacuterente
================
question de lrsquoeacutelargissement des matiegraveres qui ne sont pas susceptibles drsquoappel pour eacuteviter aucune atteinte aux
droits du justiciable DDERO-BUGNY op cit P27
63 La reacutealisation de ces statistiques peut ecirctre confieacutee au centre des eacutetudes et des recherches juridictionnelles du
Conseil drsquoEtat ou bien agrave une commission drsquoeacutevaluation et du suivi qui peut ecirctre creacuteeacute agrave cette fin
64 Lrsquoarticle 68 de la constitution eacutegyptienne de 2012 modifieacutee en 2014 dispose que lsquolsquoLes informations les
donneacutees les statistiques et les documents officiels appartiennent au peuple La reacuteveacutelation de ses diffeacuterentes
sources est un droit garantie par lrsquoEtat pour chaque citoyen LrsquoEtat srsquoengage agrave les fournir et agrave les rendre
disponibles pour les citoyens en transparence rsquorsquo
32
Bibliographie
Les ouvrages
1- FIALAIRE Jacques et KIMBOO Jerry Le nouveau droit du procegraves administratif Paris
LrsquoHarmattanLogiques juridiques 2013 212P
2- PAILLER Michel Modernisation de la juridiction administrative et qualiteacute de la justice
administrative Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes
et de recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier
2010 P314
Les articles
1- ABIKHZER Franck laquoLe deacutelai raisonnable dans le contentieux administratif un fruit
parvenu agrave maturiteacute raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg 18 2005 P985-997
2- CASSIA Paul laquoDeacutelai raisonnable de jugementraquo Les grands arrecircts du contentieux
administratif Paris Dalloz 3egraveme eacutedition 2011 P107-131
3- DERO-BUGNY Delphine laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la
juridiction administrative raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg10 octobre 2006 eacutetude
17 P5-12
4- DEROSIER Jean-Philippe laquoLa nouvelle reacuteforme de la justice administrativeraquo La semaine
juridique ndash eacuteditions administrations et collectiviteacute territoriales ndeg4 27 janvier 2014
5- GARRIDO Ludovic laquola responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede
aux deacutelais excessifs de jugement ou avatar raquo Droit Administratif ndash Revue mensuelle
Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P8-18
6- STIRN Bernard laquoPanorama le mouvement de reacuteforme de la justice administrativeraquo
Actualiteacute juridique droit administratif ndeg22 2012 P1193-1194
7- WEBER Anne laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo
Revue franccedilaise drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P179-196
Les rapports
1- DETRAIGNE Yves Avis ndeg162 preacutesenteacute au Seacutenat au nom de la commission des lois
constitionnelles de leacutegislation du suffrage universel du regraveglement et drsquoadministration
geacuteneacuterale sur le projet de loi de finances pour 2014 adopteacute par lrsquoAssembleacute Nationale lsquoConseil
drsquoEacutetat et autres juridictions administrativesrsquo2013 httpwwwsenatfrrapa13- 162-4a13-
162-4html consulteacute sur lrsquointernet le 30 mai 2014 agrave 13h 53
33
Liste des entretiens tenus
1- Mme Franccediloise SICHLER-GHESTIN la preacutesidente de la cour administrative dappel
de Nancy le 4 mars 2014
2- M Jean-Pierre VOGEL-BRAUN le preacutesident de la deuxiegraveme chambre plusieurs
entretiens se sont deacuterouleacutes pendant le stage
3- M Joseacute MARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
4- M Jacques MIET le preacutesident de la cinquiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
5- M Romain DIAS le rapporteur dans la sixiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
6- Mme DGELDREICH le greffier en chef du tribunal le 9 avril 2014
7- M Salah SALEM le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien entretien teacuteleacutephonique
tenu le 28 avril 2014 agrave 21h 20
8- M Francis MALLOLE preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 29 avril
2014
9- M Jean-Baptiste SIBILEAU le rapporteur dans la premiegravere chambre le 30 avril 2014
10- M Mohamed Kamel ABDELZAHER le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
entretien teacuteleacutephonique tenu le 31 mai 2014 agrave 22h 45
11- M Ahmed ABDELAZEIM le maicirctre des requecirctes agrave la troisiegraveme chambre du corps des
commissaires drsquoEacutetat entretien teacuteleacutephonique tenu le 8 juin 2014 agrave 14h15
34
Annexes
Annexe (1-1)
Illustration des diffeacuterences entre la juridiction administrative franccedilaise et le
Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Organigramme comparative par structure
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Annexe (1-2)
Organigramme comparative par attributions
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
CNDA Cour national du droit drsquoasile
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
CNDA Cour de justice
administrative
Cour
administrati
ve suprecircme
Tribunaux administratifs
La cour administrative suprecircme
La cour de justice administrative
Les tribunaux administratifs
Les tribunaux
disciplinaires
Annexe (2)
Le corps des commissaires drsquoEtat
Est un corps qui est consideacutereacute comme un composant essentiel du Conseil drsquoEtat
eacutegyptien Lrsquoarticle 3 de la loi ndeg47 de 1972 du Conseil drsquoEtat dispose que le Conseil se
compose de lsquolsquocours administrative suprecircme cours de justice administrative tribunaux
administratifs tribunaux disciplinaires et corps des commissaires drsquoEtatrsquorsquo
Quant agrave lrsquoorganisation de ce corps il est deacutecoupeacute en quelques chambres parallegraveles aux
celles existantes agrave la cour administrative suprecircme la cour de justice administrative et aux
tribunaux administratifs - agrave lrsquoexception des tribunaux disciplinaires ougrave le commissaire drsquoeacutetat
nrsquoexerce aucun rocircle - autrement dit si on trouve la sixiegraveme chambre dans la cours de justice
administrative on trouve parallegravelement la sixiegraveme chambre des commissaires drsquoEtat
En ce concerne ses attributions le commissaire drsquoEtat srsquooccupe de la mise en eacutetat des
dossiers et la reacutedaction du rapport juridique motiveacute dans lequel il explique les faits et la
probleacutematique avant de proposer la solution juridique qursquoil trouve fondeacutee Aussi il tranche les
demandes drsquoexoneacuteration des frais que chaque requeacuterant doit payer pour introduire sa requecircte
Egalement il joue un rocircle de meacutediation entre les parties conformeacutement aux principes
jurisprudentiels mis en place par la cour administrative suprecircme
Pour cela le parcours des requecirctes devant la juridiction administrative eacutegyptienne
est diffeacuterent de celui en France
Parcours contentieux
- Recours pour excegraves de pouvoir ou de plein contentieux
- Recours drsquoannulation avec demande de suspension
- Il faut noter que le pourvoi en cassation devant la cour administrative suprecircme neacutecessite que le
recours passe par une chambre speacuteciale pour lrsquoexaminer celle qui statue sur la recevabiliteacute du
recours en cassation avant de le transmettre ndash le cas eacutecheacuteant - agrave la chambre compeacutetente
Annexe (3)
Le parcours contentieux dans les tribunaux administratifs en France
Annexe (4)
Le budget du tribunal administratif de Strasbourg en 2014
Annexe (5)
Le bilan drsquoactiviteacute contentieuse du Conseil drsquoEtat cours administrative drsquoappel et des
tribunaux administratif en 2013
Annexe(6)
La lettre de cadrage envoyeacutee du seacutecuritaire geacuteneacuteral du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal
administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014
Annexe (7)
Scheacutema illustre la deacutecroissance du deacutelai preacutevisible moyen de jugement et la croissance des
affaires sorties agrave la suite des reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutes en France
[Source Conseil drsquoEtat Bilan drsquoactiviteacute 2012 p32 eacutevolution des affaires sorties entreacutees et en stock 2003 ndash
2012]
12
En Eacutegypte
Contrairement au systegraveme juridique franccedilais lrsquoobligation de juger dans un deacutelai
raisonnable nrsquoest pas preacutevue par aucun texte
Lrsquoarticle 68 de la Constitution eacutegyptienne du 11 septembre 1971 preacutevoyait simplement
que lsquolsquo lrsquoEacutetat garantit le rapprochement des juridictions des justiciables et lrsquoacceacuteleacuteration
du traitement des dossiersrsquorsquo
Cette disposition a eacuteteacute modifieacutee par lrsquoarticle 97 de la constitution eacutegyptienne du 26
deacutecembre 2012 modifieacute en 2014 (agrave la suite du reacutefeacuterendum qui srsquoest deacuterouleacute le 14 et le 15
janvier) qui eacutenonce que lsquolsquole droit de la saisine de juridiction est maintenu et garanti pour
tous et lrsquoEacutetat srsquoengage agrave rapprocher les juridictions et travaille pour acceacuteleacuterer le
traitement des dossiersrsquorsquo33
Il faut noter agrave ce stade que lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des dossiers en tant que tel
nrsquoeacutequivaut pas au deacutelai raisonnable de jugement Le fait de reacuteduire le deacutelai de traitement de
dix agrave huit ans doit srsquoentendre comme une acceacuteleacuteration de la justice au sens de lrsquoarticle 97 de la
Constitution mais ce deacutelai nrsquoest pas raisonnable
En outre alors que la Constitution de 1971 garantissait lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des
recours la nouvelle Constitution a substitueacute agrave cette garantie la simple obligation faite agrave lrsquoEtat
drsquoœuvrer en faveur de lrsquoacceacuteleacuteration du traitement des dossiers Lrsquoobligation mise agrave la charge
de lrsquoEtat est ainsi atteacutenueacutee
Cette formulation rappelle lrsquoarticle 2 troisiegraveme alineacutea du pacte international relatif aux
droits civils et politiques du 16 deacutecembre 196634 lequel lrsquoEacutegypte a ratifieacute en 198235 qui
engage les Etats parties agrave garantir le droit agrave toute personne agrave un recours utile
On croit que lrsquoutiliteacute du recours implique la preacutesence de deux composantes
fondamentales Le premier crsquoest de garantir lrsquoaccessibiliteacute agrave un juge neutre et bien qualifieacute
pour trancher le litige et le deuxiegraveme crsquoest que son jugement soit rendu dans un deacutelai
raisonnable
En outre la regravegle qui existe en France reacutegissant la responsabiliteacute de lrsquoEtat vis-agrave-vis des
justiciables dans le cas du deacutelai excessif ou plus largement pour tout fonctionnement
33 httpdostoureg
34 lsquolsquoLes Etats parties au preacutesent Pacte sengagent agrave a) Garantir que toute personne dont les droits et liberteacutes
reconnus dans le preacutesent Pacte auront eacuteteacute violeacutes disposera dun recours utilehellip rsquorsquo
35 httpstreatiesunorgpagesviewdetailsaspxchapter=4ampsrc=treatyampmtdsg_no=iv-4amplang=en consulteacute le 9
juin 2014 agrave 12h18
13
deacutefectueux du service public de justice nrsquoexiste pas en Eacutegypte36 En revanche la theacuteorie de
lsquolsquolrsquoirresponsabiliteacute de lrsquoEacutetat dans les affaires juridictionnellesrsquorsquo est toujours maintenue37
Par conseacutequent sa responsabiliteacute nrsquoest pas susceptible drsquoecirctre engageacutee en cas de
dysfonctionnement des juridictions ou particuliegraverement agrave cause du caractegravere excessif du deacutelai
du jugement38
Cependant il faut noter que mecircme srsquoil nrsquoy a pas une obligation agrave lrsquoencontre de lrsquoEtat
au sens juridique (celle qui entraicircne une responsabiliteacute en cas de privation drsquoun citoyen de son
droit agrave un recours rapidement traiteacute) on pense que le fait de garantir le droit agrave chaque citoyen
agrave saisir les juridictions diffeacuterentes et plus speacutecifiquement la juridiction administrative ne sert
qursquoagrave rien si le jugement nrsquoaboutit pas dans une dureacutee relativement courte ou moyenne
Chaque requeacuterant a le droit agrave une stabiliteacute de sa situation juridique qui nous semble
alteacutereacutee gravement par lrsquoallongement de la dureacutee de recours
Du surcroit au nom de la constitution et du pacte international relatif aux droits civils
et politiques39 lrsquoEtat est appeleacute agrave prendre toutes les mesures adeacutequates afin de reacuteduire les
deacutelais de jugement
Cela neacutecessite drsquoailleurs une reacuteforme de la juridiction administrative dans un premier
temps pour lrsquoacceacuteleacuterer autant que possible et dans un second temps pour aboutir agrave un deacutelai
raisonnable de jugement
36 Agrave lrsquoexception du cas de faute grave commise par le juge
37 Lrsquoarrecirct de la cour administrative suprecircme du 2 juin 2002 ndeg2144
38 Il nous semble ndash agrave travers les recherches qursquoon a fait - que cette question nrsquoa pas eacuteteacute trancheacutee auparavant par la
cour administrative suprecircme 39 Que lrsquoEacutetat est appeleacute agrave le mettre en œuvre conformeacutement agrave lrsquoarticle 93 de la constitution de 2012 modifieacutee en
2014 qui eacutenonce que lsquorsquoLrsquoEtat srsquoengage par les conventions les pactes et les chartes internationales des droits de
lrsquohomme ratifieacutes par lrsquoEacutegyptehellip rsquorsquo
14
II- Les principales reacuteformes mises en œuvre pour rendre raisonnables les
deacutelais de jugement des juridictions administratives franccedilaises
Agrave la suite des engorgements au Conseil drsquoEacutetat une reacuteforme avait commenceacute depuis
lrsquoanneacutee mille-neuf-cent-cinquante-trois en creacuteant les tribunaux administratifs par deacutecret ndeg53-
934 du 30 septembre 1953 en vue de reacuteduire le stock qui a fortement augmenteacute au Conseil
drsquoEtat
Continueacutee en mille-neuf-cent-quatre-vingt-sept par la creacuteation des cours administratives
drsquoappel par la loi du 31 deacutecembre 1987 afin drsquoalleacuteger la charge lourde qui pesait sur le Conseil
drsquoEacutetat en leur attribuant des compeacutetences drsquoappel et en recentrant son rocircle sauf dans quelques
exceptions sur la cassation
Aussi en raison drsquoaccumulation de stock aux cours et tribunaux administratifs le
leacutegislateur et le Conseil drsquoEacutetat ont intervenu depuis les anneacutees quatre-vingt-dix dans un
premier temps pour creacuteer un juge unique qui tranche un certain nombre des litiges et en
deuxiegraveme temps pour lancer quelques nouvelles techniques du traitement
Le point commun entre toutes ces modifications crsquoest qursquoelles visent agrave diminuer autant
que possible les deacutelais de jugement en essayant de deacutesengorger les cours et les tribunaux agrave
tout moment pour qursquoils puissent confronter dans un deacutelai relativement court les nouvelles
vagues des dossiers qui arrivent reacuteguliegraverement40
Au vue de ce qui preacutecegravede on peut conclure que les deacutelais de jugement occupent de
plus en plus une place importante dans les enjeux de la juridiction administrative franccedilaise
notamment avec lrsquoenchevecirctrement des autres contraintes budgeacutetaires et de la pression induite
de lrsquoaugmentation des nouveaux dossiers enregistreacutes Cet enjeu a eacuteteacute bien eacuteclaireacute par Jean-
Marc Sauveacute vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat franccedilais quand il a preacuteciseacute que lsquolsquola justice
administrative est soumise agrave une exigence sociale plus forte et parfois plus deacuterangeante
agrave un moment ougrave les contraintes budgeacutetaires pegravesent sur ses capaciteacutes drsquoadaptation agrave la
demande de justice Les conditions drsquoexercice du meacutetier de magistrat administratif srsquoen
trouvent incontestablement modifieacutees Ces magistrats ont accompli des efforts tout agrave fait
consideacuterables pour faire face agrave la croissance de la demande qui srsquoadresse agrave eux Les
deacutelais de jugement qui ont longtemps eacuteteacute le talon drsquoAchille des juridictions ont connu
une reacuteduction spectaculaire dans les anneacutees reacutecentesrsquorsquo 41
40 DDERO-BUGNY laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la juridiction administrativeraquo AJDA
ndeg10 octobre 2006 eacutetude 17 P8 41 Extrait drsquoune reacuteponse de M Jean-Marc Sauveacute le vise preacutesident du Conseil drsquoEacutetat agrave une question lui a eacuteteacute poseacutee
lors drsquoun entretien tenu par Marie-Christine de Montecler et Reacutemi Grand httpwwwdalloz-
15
Afin de bien clarifier ces diffeacuterentes reacuteformes on traitera dans cette partie dans un
premier temps les reacuteformes remarquables qui ont eacuteteacute mises en place et qui ont un impact
direct sur le deacutelai de jugement et dans un deuxiegraveme temps celles qui ont un impact indirect sur
ce deacutelai
A- Les reacuteformes ayant un impact direct sur le deacutelai de jugement
Cette sous-partie contient les reacuteformes meneacutees dans les juridictions administratives
franccedilaises et qui ont par ailleurs un impact direct sur le deacutelai de jugement
1- Le juge unique
La colleacutegialiteacute a eacuteteacute consideacutereacutee depuis tregraves longtemps comme un principe dans la
juridiction administrative franccedilaise Il assure la qualiteacute de justice qui est enrichie par les
deacutelibeacuterations des juges ainsi qursquoune garantie drsquoun juge impartial notamment agrave cause de
lrsquoexistence des conseils de preacutefectures qui ont joueacute le rocircle des tribunaux administratifs au XIX
siegravecle accentuant lrsquoimportance de la colleacutegialiteacute comme une alternative contre lrsquoexcegraves du
pouvoir ou contre toute manipulation potentielle 42
Apregraves la mise en place des tribunaux administratifs qui sont composeacutes des juges
hautement qualifieacutes et impartiaux agrave la place des conseils des preacutefectures ces anciens doutes
nrsquoexistent plus 43
Pour des raisons factuelles afin de faire face agrave la monteacutee irreacutesistible du nombre des
dossiers le systegraveme de juge unique qui statue seul au fond a eacuteteacute inteacutegreacute dans la juridiction
administrative franccedilaise seulement comme une exception agrave la regravegle geacuteneacuterale de la colleacutegialiteacute
tout en gardant lrsquoeacutequilibre neacutecessaire sans sacrifier tous les beacuteneacutefices qursquoen reacutesulte et sans
geacuteneacuteraliser le reacuteseau de compeacutetence de juge unique44
Crsquoest la loi ndeg95-125 du 8 feacutevrier 1995 qui a ajouteacute lrsquoarticle L4-1 du code des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel par laquelle le leacutegislateur a
permis pour la premiegravere fois qursquoun juge statue seul au fond drsquoune affaire tout en le
actualitefrinterviewquestions-jean-marc-sauve-vice-president-du-conseil-d-etatU4nLcHZmaSo consulteacute le
31 mai 2014 agrave 15h40
42 En parlant du juge unique Montesquieu a souligneacute dans son fameux livre lsquolrsquoesprit de la loirsquo que lsquolsquoun tel
magistrat ne peut avoir lieu que dans le gouvernement despotiquersquorsquo In JFIALAIRE et JKIMPOO laquoLe nouveau
droit du procegraves administratif les eacutevolutions choisies les eacutevolutions subiesraquo Paris LrsquoHarmattanLogiques
juridiques 2013 P64
43 AWEBER laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo Revue franccedilaise
drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P180
44 Ce qursquoon le trouve clairement dans lrsquoarticle L3 du code de justice administrative qui dispose que lsquolsquoLes
jugements sont rendus en formation colleacutegiale sauf sil en est autrement disposeacute par la loirsquorsquo
16
consideacuterant comme une exception agrave la regravegle de colleacutegialiteacute eacutenonceacutee agrave lrsquoarticle L4 du code
preacuteciteacute
Cette reacuteforme a eacutevolueacute au fil des anneacutees arrivant agrave sa forme actuelle
Agrave ce stade il y a deux choses qui meacuteritent drsquoecirctre analyseacutees dans cette nouvelle
reacuteforme
La premiegravere crsquoest que le leacutegislateur a limiteacute le systegraveme du juge unique aux seuls
tribunaux administratifs Autrement dit si un jugement de premiegravere instance est rendu par un
juge unique la colleacutegialiteacute est toujours preacuteserveacutee en appel ou bien en cassation45
Alors la formation colleacutegiale continue agrave jouer son rocircle de garantir la qualiteacute de
justice dans lrsquoappel et la cassation tout en beacuteneacuteficiant de la ceacuteleacuteriteacute entraicircneacutee par le traitement
effectueacute par un seul magistrat en premiegravere instance
Il faut noter que les jugements rendus par un juge unique sont aussi de bonne qualiteacute
mais ceux rendus en colleacutegialiteacute sont enrichis davantage gracircce aux discussions qui se passent
entre les magistrats membres de la formation
La deuxiegraveme crsquoest que les matiegraveres attribueacutees au juge unique paraissent ecirctre simples
ou sont drsquoune valeur peacutecuniaire faible Pour cela le leacutegislateur a confieacute agrave un juge unique la
mission de statuer seul au fond srsquoil nrsquoy a pas une raison drsquoirrecevabiliteacute au lieu de le confier
agrave une formation colleacutegiale ce que ne va qursquoengorger les discussions de ladite formation46
Drsquoailleurs les attributions confieacutees aux termes de lrsquoarticle R222-13 du code de
justice administrative apregraves la codification faite par le deacutecret ndeg389-2000 du 4 mai 2000 et
conformeacutement aux derniegraveres modifications introduites par le deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct
2013 au juge unique du tribunal administratif (qui est le preacutesident du tribunal ou le magistrat
que assigneacute agrave cette fin et qui a au moins le grade drsquoun premier conseiller ou ayant une
ancienneteacute drsquoau moins deux ans) sont de trancher les litiges portant sur des prestations
allocations ou droits attribueacutes au titre de laide ou de laction sociale du logement ou en faveur
des travailleurs priveacutes demploi mentionneacutes agrave larticle R 772-5 la notation ou agrave leacutevaluation
professionnelle des fonctionnaires ou agents publics ainsi que sur les sanctions disciplinaires
prononceacutees agrave leur encontre qui ne requiegraverent pas lintervention dun organe disciplinaire
45 A lrsquoexception du juge des reacutefeacutereacutes qui est un juge statuant seul lsquolsquopar des mesures qui preacutesentent un caractegravere
provisoirersquorsquo et qui conformeacutement agrave lrsquoarticle L511-2 du code de justice administrative est le preacutesident de la cour
administrative drsquoappel ou le magistrat qursquoil deacutesigne agrave cet effet et le preacutesident de la section du contentieux du
Conseil drsquoEtat ou les conseillers drsquoEtats deacutesigneacutes agrave cet effet
46 XLAUREOTE laquoLe procegraves eacutequitable devant le juge administratif franccedilaisraquo httplexpublicaover-
blogcom201401le-procC3A8s-C3A9quitable-devant-le-juge-administratif-franC3A7ais-_-xavier-
laureotehtml consulteacute le 28 mai 2014 P8
17
colleacutegial les pensions les aides personnaliseacutee au logement la communication de documents
administratifs et de service national les litiges en matiegravere de pensions les recours relatifs aux
taxes syndicales et aux impocircts locaux autres que la taxe professionnelle les litiges en matiegravere
de consultation et de communication de documents administratifs ou darchives publiques les
litiges relatifs aux impocircts locaux et agrave la contribution agrave laudiovisuel public agrave lexception des
litiges relatifs agrave la contribution eacuteconomique territoriale les litiges relatifs aux refus de
concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de justice les requecirctes contestant les
deacutecisions prises en matiegravere fiscale sur des demandes de remise gracieuse les litiges relatifs
aux bacirctiments menaccedilant ruine ou aux immeubles insalubres les litiges relatifs au permis de
conduire Le juge unique est eacutegalement compeacutetent pour toute action indemnitaire ne relevant
pas des dispositions preacuteceacutedentes lorsque le montant des indemniteacutes demandeacutees est infeacuterieur
au montant deacutetermineacute par les articles R 222-14 et R 222-15 et qui conformeacutement agrave ces
articles nrsquoexcegravede pas dix milles euros
En tout eacutetat de cause le juge unique peut agrave tout moment srsquoil lrsquoestime neacutecessaire
deacutecider de soumettre lrsquoaffaire agrave une formation colleacutegiale47 Cela repreacutesente de notre point de
vue un moyen important entre les mains du juge au cas ougrave se trouve une difficulteacute particuliegravere
dans lrsquoaffaire de le soumettre agrave la formation colleacutegiale pour garantir la meilleure qualiteacute de la
solution agrave adopter
Quant agrave lrsquoimpact de cette reacuteforme sur le deacutelai de jugement on relegraveve que gracircce agrave celle-
ci drsquoune part la charge qui pegravese sur les magistrats dans la formation colleacutegiale a eacuteteacute
veacuteritablement diminueacutee drsquoautre part une augmentation consideacuterable du nombre des sorties a
eacuteteacute reacutealiseacutee gracircce au traitement rapide par le juge unique Bien entendu que ce traitement
diminue le temps pris pour juger par rapport agrave celui pris dans la formation colleacutegiale (qui
neacutecessite plus du temps pour reacutepartir les dossiers sur les magistrats pour tenir les seacuteances
drsquoinstruction et pour tenir les seacuteances de deacutelibeacuteration)
Il suffit drsquoailleurs de jeter un coup drsquoœil sur le rapport publieacute par le Conseil drsquoEtat pour
lrsquoanneacutee 201348 par exemple qui relegraveve que les dossiers ayant eacuteteacute traiteacutes par le juge unique
aux tribunaux administratifs ont repreacutesenteacute 30 de total des sorties
2- Le traitement par voie drsquoordonnance
Au fil des ans le jugement dans sa forme habituelle eacutetait le seul moyen agrave travers
duquel le juge srsquoexprime soit en rejetant les demandes des requeacuterants soit en leur accordant
une satisfaction partielle ou complegravete
47 Lrsquoarticle R222-19 du code de justice administrative
48 Conseil drsquoEtat Le bilan drsquoactiviteacute 2013 Voir annexe (5)
18
Depuis longtemps la juridiction administrative eacutetait obligeacutee de srsquooccuper du
traitement de toutes les requecirctes ayant eacuteteacute deacuteposeacutees mecircme si les magistrats savent
parfaitement agrave premiegravere vue qursquoelles sont manifestement irrecevables
Donc les dossiers ont eacutetaient traiteacutes en suivant toutes les phases (instruction clocircture
de celle-ci note de rapporteur et projet de jugement seacuteance drsquoinstruction preacuteparations faites
par le rapporteur public avant drsquoecirctre enfin enrocircleacutes en audience) pour par finir ecirctre rejeteacutes pour
une raison ayant eacuteteacute connue degraves le deacutebut 49
Afin de trouver un moyen juridique efficace qui aide agrave deacutesengorger les tribunaux
administratifs et les cours administratives drsquoappel de ces types des dossiers le plus rapidement
possible tant qursquoil nrsquoy a aucune utiliteacute de les garder en stock le leacutegislateur est intervenu pour
la premiegravere fois en 1990 par la loi ndeg90-511 du 25 juin 1990 qui a modifieacute lrsquoarticle L9 du code
des tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel en permettant aux preacutesidents
de tribunal administratif de cour administrative drsquoappel et au vice-preacutesident du tribunal
administratif de Paris de prendre des ordonnances pour donner des actes des deacutesistements en
constatant qursquoil nrsquoy a pas lieu de statuer sur une requecircte ou pour rejeter les conclusions
entacheacutees drsquoirrecevabiliteacute manifeste non susceptible drsquoecirctre couverte en cours drsquoinstance
Cette reacuteforme a fait lrsquoobjet de plusieurs modifications par lrsquoajout des autres matiegraveres
susceptibles drsquoecirctre traiteacutees par voie drsquoordonnance jusqursquoagrave la version en vigueur de lrsquoarticle
R222-1 du code de justice administrative qui est effectivement diffeacuterente de lrsquoarticle preacuteciteacute
Il a permis de prendre des ordonnances au-delagrave des cas ci-dessus mentionneacutes pour
rejeter les requecirctes qui ne relegravevent pas de la compeacutetence de la juridiction administrative pour
statuer sur les requecirctes portant sur la condamnation preacutevue agrave lrsquoarticle L761-1 ou la charge de
deacutepens pour statuer sur les requecirctes qui constituent une seacuteries et ceux qui ne preacutesentent que
des questions identiques sans besoin de proceacuteder agrave une nouvelle appreacuteciation de la part des
magistrats agrave condition que cette question soit avait eacuteteacute jugeacute auparavant par une deacutecision
passeacutee en force de chose jugeacutee ou bien par une deacutecision ou un avis du Conseil drsquoEtat pour
rejeter les requecirctes qui ne comportent que des moyens de leacutegaliteacute externe manifestement
49 Citation drsquoune contribution dans un colloque laquoDu temps ougrave toutes les affaires passaient en formation
colleacutegiale il reste au juge administratif que je suis depuis pregraves de 30 ans le souvenir des expeacutedients que lrsquoon
inventait pour eacuteviter au justiciable des deacuteplacements des inquieacutetudes inutiles en regroupant patiemment tout au
long de lrsquoanneacutee les dossiers clocirctureacutes par un non-lieu ou un deacutesistement en priant les greffiers de ne pas envoyer
des convocations pour ces audiences que nous voulions de pure forme La reacutedaction de ces jugements occupait
ainsi les premiegraveres semaines drsquoeacuteteacute apregraves la derniegravere ltvraiegt audiencehellip raquo in DBONMATI laquoModernisation de
la juridiction administrativeraquo laquoLa reacuteorganisation du travail juridictionnel et la multiplication de traitement des
affaires par ordonnancersquoraquo Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes et de
recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier 2010 P70
19
infondeacutes ou bien des moyen irrecevables ou inopeacuterants ou des moyen ne sont assortit que des
faits manifestement insusceptibles de venir agrave leur soutien ou bien impreacutecis
Il faut noter aussi que dans la plupart des cas les ordonnances sont prises pour rejeter
les requecirctes qui paraissent agrave premiegravere vue irrecevables agrave lrsquoexception de deux cas (pour la
charge de deacutepens et les requecirctes en seacuterie) pour lesquelles une ordonnance pourra ecirctre prise au
fond
Par ailleurs il faut eacutevoquer le tri auquel procegravedent les greffiers processus visant agrave
examiner tregraves tocirct la recevabiliteacute des requecirctes qui viennent drsquoecirctre enregistreacutees de sorte qursquoon
informe en cas drsquoune irrecevabiliteacute le requeacuterant de sa cause pour qursquoil puisse reacutegulariser sa
situation ou que lrsquoon en informer le preacutesident de la chambre si la reacutegularisation nrsquoest plus
possible pour qursquoil puisse posteacuterieurement ndash le cas eacutecheacuteant - prendre une ordonnance de rejet
avant mecircme le deacutebut de lrsquoinstruction
Il est important aussi de relever le rocircle important que jouent les assistants de justice qui
sont des contractuels attacheacutes agrave la juridiction administrative qui viennent en aide
aux preacutesidents des chambres en preacuteparant les projets drsquoordonnance et en faisant des
recherches agrave la demande des rapporteurs
Le pourcentage des dossiers qui ont eacuteteacute traiteacutes par ce moyen dans les tribunaux
administratifs franccedilais est eacutetabli agrave 28 en 2013 autrement dit il a repreacutesenteacute plus que le quart
de la totaliteacute des dossiers sortis
Le traitement par voie drsquoordonnance en permettant une prise de deacutecision rapide
contribue certainement agrave la diminution du deacutelai de jugement
Le recours au juge unique et au traitement par voie drsquoordonnance ont joueacute un rocircle
majeur dans lrsquoaugmentation du nombre de dossiers traiteacutes par les juridictions administratives
Crsquoest ce qursquoon note veacuteritablement agrave partir des statistiques de lrsquoanneacutee 2012 qui montrent
clairement que les deux moyens ont contribueacute au traitement de 6032 des dossiers
enregistreacutes contre 3968 pour la formation colleacutegiale50 Aussi en 2013 le pourcentage est
eacutetabli agrave 58 contre 42 pour la formation colleacutegiale
En effet si tous ces dossiers qui sont confieacutes au juge unique auraient eacuteteacute traiteacutes par
une formation colleacutegiale (en passant par toutes les phases preacuteparatoires avant le jugement
comme la seacuteance drsquoinstruction et la seacuteance des deacutelibeacuterations) le temps neacutecessaire pour les
traiter devrait ecirctre plus long
50 Conseil drsquoEacutetat Rapport annuel du Conseil drsquoEacutetat pour les tribunaux administratifs et les cours administratives
drsquoappel 2012 P85
20
3- La dispense des conclusions du rapporteur public et les audiences sans
conclusions
Les conclusions de lrsquoancien commissaire du gouvernement sont resteacutees pendant
longtemps indispensables dans la juridiction administrative franccedilaise
Un membre de la juridiction examine le dossier pour une deuxiegraveme fois apregraves celle
du rapporteur de la chambre concerneacutee pour qursquoil puisse pendant lrsquoaudience srsquoexprimer
librement en qualifiant les faits et en proposant en toute impartialiteacute la solution juridique qursquoil
estime fondeacutee
Toutefois pour des raisons drsquourgence et drsquoefficaciteacute le rapporteur public nrsquointervient
plus pour conclure dans toutes les affaires
Le deacutecret ndeg2011-1950 du 23 deacutecembre 2011 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R732-1-1 du code de
justice administrative(modifieacute par deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013) a preacutevu pour des
raisons drsquoefficaciteacute la dispense des conclusions du rapporteur public dans les affaires qui ne
soulegravevent aucune difficulteacute particuliegravere
Ainsi le preacutesident de la formation de jugement peut sur la proposition du rapporteur
public concerneacute le dispenser de prononcer des conclusions dans les matiegraveres suivantes les
permis de conduire le refus de concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de
justice la naturalisation les requecirctes drsquoentreacutee seacutejour et eacuteloignement des eacutetrangers les
litiges de taxe drsquohabitation et taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties et aux usages
professionnelles agrave lrsquoaudiovisuel public et finalement les prestation lrsquoallocation ou les droit
attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale du logement ou en faveur des travailleurs
priveacutes drsquoemploi
On voit ainsi que la dispense est toujours facultative sur proposition du rapporteur
public lui-mecircme et dans les matiegraveres eacutenonceacutees dans lrsquoarticle preacuteceacutedemment citeacute Par
conseacutequent le preacutesident de la chambre voire mecircme le preacutesident du tribunal ne peut proceacuteder agrave
la dispense sauf si elle eacutetait sur proposition preacutesenteacutee par le rapporteur public
Par ailleurs lrsquoarticle L 522-1 du code de justice administrative dispose que les
audiences du juge des reacutefeacutereacutes51 se deacuteroulent toujours sans conclusions du rapporteur public
51 lsquolsquoLe juge des reacutefeacutereacutes est le juge administratif de lrsquourgence Il ne juge pas du principal (ex ne prononce pas
lrsquoannulation drsquoune deacutecision) mais permet drsquoobtenir des mesures provisoires et rapides destineacutees agrave sauvegarder
les droits et liberteacutes des administreacutes Il se prononce par ordonnancesrsquorsquo httpwwwvie-publiquefrdecouverte-
institutionsinstitutionsadministrationcontrolejustice-administrativequel-est-role-du-juge-refereshtml consulteacute
le 16 juin 2014 agrave 02h24
21
Enfin lrsquoarticle L 512-1 du code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers preacutevoit
srsquoagissant des recours contre les deacutecisions de placement en reacutetention ou drsquoassignation agrave
reacutesidence que lrsquoaudience se deacuteroule sans conclusions du rapporteur public
Dans ce contexte on remarque que la dispense nrsquoest plus le choix du rapporteur
public puisque crsquoest la loi qui prescrit directement le deacuteroulement de lrsquoaffaire sans
conclusions Il reflegravete drsquoailleurs la neacutecessiteacute de cette reacuteglementation exceptionnelle
notamment qursquoelle est lieacutee aux requecirctes dans lesquelles le juge doit statuer dans un temps
extrecircmement limiteacute
Un simple exemple illustre bien la neacutecessiteacute de cette dispense On peut relever que
lrsquoadministration continue agrave produire des piegraveces qui peuvent changer totalement la conviction
du juge jusqursquoau dernier moment avant lrsquoaudience donc dans le cas ougrave les conclusions du
rapporteur public sont obligatoires cela affectera sans doute le parcours de lrsquoaffaire
concerneacutee et entraicircnera par conseacutequent un retard dans le traitement de ladite affaire 52
On peut conclure que dans le premier cas la dispense permet au rapporteur public de
bien investir son temps en se concentrant sur les dossiers les plus compliqueacutes et dans le
deuxiegraveme cas drsquoassurer un traitement rapide pour les affaires drsquourgence comme il a eacuteteacute
expliqueacute preacuteceacutedemment
On peut consideacuterer que le gain de temps qui influence le deacutelai de jugement est plus
visible dans le deuxiegraveme cas que le premier Tout en consideacuterant qursquoil introduit quand mecircme
un avantage significatif
4- Lrsquoinstauration des deacutelais impeacuteratifs et indicatifs de jugement
Le code de justice administrative ainsi que quelques autres codes deacuteterminaient ndash
dans certaines cas - un deacutelai impeacuteratif du traitement (agrave peine drsquoune sanction infligeacutee en cas du
non-respect) et un deacutelai indicatif du traitement (qui ne sont pas sanctionneacute en cas du
deacutepassement de ce deacutelai)
Le premier type des deacutelais qui est impeacuteratif apparaicirct clairement aux articles R120 et
R121 du code eacutelectoral qui accorde un deacutelai de deux mois au tribunal administratif pour
statuer faute de quoi la compeacutetence du traitement des requecirctes contre lrsquoeacutelection des membres
des conseils municipaux et du conseil de Paris relegraveve du Conseil drsquoEacutetat qui devient
compeacutetent pour statuer53
52 Ce qursquoil a affirmeacute JMARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre lors drsquoun entretien tenu en avril 2014
lors du stage qursquoon a passeacute au tribunal administratif de Strasbourg
53 Pourtant MDERO-BUGNY Delphine op cit Pense que le deacutelai est indicatif car lsquolsquole deacutepassement du deacutelai
eacutetant sans incidence sur la reacutegulariteacute de la proceacutedurersquorsquo P5 Dans ce point on se diverge on confirme lrsquoavis de -
22
Le deuxiegraveme type de deacutelai qui est indicatif est preacutevu dans plusieurs articles du code
de justice administrative notamment dans le livre V de la partie leacutegislative portant sur le juge
des reacutefeacutereacutes
Ainsi lrsquoarticle L521-2 accorde un deacutelai de quarante-huit heures pour le juge des
reacutefeacutereacutes qui srsquooccupe du traitement des demandes de suspension de lrsquoexeacutecution de la deacutecision
attaqueacutee pour statuer sur la demande dans le cas ougrave il y a une atteinte grave et manifestement
illeacutegale accompagneacutee drsquoune situation drsquourgence
En plus agrave lrsquoarticle R557-2 du code de justice administrative dans le cas ougrave le juge des
reacutefeacutereacutes est saisi par le deacutefenseur des droits il statue dans un deacutelai de quarante-huit heures
En outre il existe un autre deacutelai diffeacuterent aux alineacuteas 2 et 3 de lrsquoarticle L512-1 du code
de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile ougrave le tribunal doit statuer dans les
requecirctes visant agrave annuler les deacutecisions de lrsquoobligation de quitter le territoire franccedilais dans un
deacutelai deacutefini par celle-ci dans le deacutelai de trois mois agrave partir de sa saisine Ce deacutelai devient 72
heures dans le cas ougrave lrsquoeacutetranger est mis en reacutetention ou assigneacute agrave reacutesidence ou si la deacutecision
de quitter le territoire est sans deacutelai
Quant agrave lrsquoimpact du deacutelai impeacuteratif ou indicatif sur le deacutelai de jugement drsquoune part on
constate que la sanction juridique infligeacutee en cas de deacutepassement de deacutelai impeacuteratif fait en
sorte que ces deacutelais soient nettement respecteacutes notamment que le deacutepassement de ceux-ci
nrsquoest pas agrave la faveur de lrsquoimage du juge concerneacute
Drsquoautre part bien que les deacutelais indicatifs nrsquoaient pas un effet en cas du deacutepassement
de ceux-ci sur la reacutegulariteacute de la deacutecision juridictionnelle rendue ou aucune autre reacutesultat
nous avons noteacute pendant le stage passeacute au tribunal administratif de Strasbourg que les juges
sont tregraves vigilants et rigoureux pour bien respecter ces deacutelais en raison de la puissance morale
qursquoils y trouvent54 donc il arrive rarement que ces deacutelais soient deacutepasseacutes et si crsquoest le cas il
se manifeste dans les limites les plus eacutetroites
M MIET Jacques le preacutesident de la cinquiegraveme chambre du tribunal administratif de Strasbourg - avec lequel on a
srsquoest entretenu ndash que ce deacutelai est impeacuteratif On pense aussi que le deacutepassement du deacutelai ne doit pas entraicircner
forcement lrsquoirreacutegulariteacute de la proceacutedure pour ecirctre qualifieacute comme impeacuteratif mais le fait de retirer lrsquoaffaire ndash en
cas de tardiviteacute ndash de la compeacutetence du tribunal administratif pour le confier au Conseil drsquoEacutetat est consideacutereacute
comme une sanction infligeacutee agrave lrsquoencontre du tribunal suffisante pour qualifier le deacutelai comme impeacuteratif 54 Ce que JMIET RDIAS et S DULMAS ont confirmeacute lors des entretiens tenus avec eux pendant le stage
23
B- Les reacuteformes ayant un impact indirect sur le deacutelai de jugement
Au contraire de ces reacuteformes qui ont un impact direct sur les deacutelais de jugement il y a
aussi drsquoautres reacuteformes qui ont un impact indirect sur ceux-ci
1- La mise en place et lrsquoeacutelargissement du champ des compeacutetences des tribunaux
administratifs en premier et dernier ressort
En regravegle geacuteneacuterale chaque partie totalement ou partiellement insatisfait du jugement
rendu agrave son encontre peut interjeter appel devant une cour administrative drsquoappel (ou devant
le Conseil drsquoEtat)
Cette regravegle connaicirct toutefois certaines exceptions depuis le deacutecret ndeg2003-543 du 24
juin 2003 qui a modifieacute lrsquoarticle R811-1 du code de justice administrative
Lrsquoarticle R 811-1 susmentionneacute deacutefinit un certain nombre de matiegraveres dans lesquelles
le tribunal administratif statuer en premier et dernier ressort Cette liste a eacuteteacute eacutelargie par le
deacutecret ndeg 2013-730 du 13 aoucirct 2013 qui a repreacuteciseacute les matiegraveres qui ne sont pas susceptibles
drsquoecirctre porteacutees devant la cour administrative drsquoappel
Lrsquoideacutee essentielle de cette reacuteforme eacutetait le raccourcissement du parcours contentieux
en eacutevitant lrsquoengorgement des cours administratives drsquoappel par des requecirctes que lrsquoon estime
simples et qui ne soulegravevent pas un problegraveme juridique particulier de sorte que lrsquoutiliteacute de
preacutevoir un deuxiegraveme degreacute de juridiction sera tregraves limiteacutee ou bien dans drsquoautres cas ougrave le taux
drsquoappel est significativement tregraves faible
Les litiges concerneacutes sont relatifs aux prestations allocations ou droits attribueacutes au
titre de lrsquoaide ou de lrsquoaide sociale droit au logement agrave la consultation de documents
administratifs ou drsquoarchives publiques aux refus de concours de la force publique pour
lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision juridictionnelle aux impocircts locaux et la contribution agrave
lrsquoaudiovisuel public au permis de conduire et plus geacuteneacuteralement aux matiegraveres dont le
montant nrsquoexcegravede pas 10000 euros ainsi que drsquoautres matiegraveres citeacutees dans lrsquoarticle
mentionneacute
Ce qui est remarquable agrave ce stade crsquoest que premiegraverement le fait de ne pas pouvoir
exercer un appel nrsquoempecircche pas de se pourvoir en cassation devant le Conseil drsquoEtat dont la
porte reste ouverte pour la partie insatisfaite pour agir dans les deacutelais impartis
Deuxiegravemement en cas de connexiteacute entre une matiegravere relevant de la compeacutetence du
juge du tribunal administratif en premier et dernier ressort et une autre matiegravere susceptible
drsquoappel lrsquointerjection drsquoappel devient possible pour la premiegravere
24
Lrsquoimpact de cette reacuteforme de notre point de vue est indirect Il affecte les cours
administratives drsquoappel par lrsquoabaissement de taux des dossiers enregistreacutes ce qui aide les
cours agrave bien se concentrer sur les autres dossiers et agrave statuer dans les plus brefs deacutelais
2- Les outils informatiques modernes
La justice franccedilaise geacuteneacuteralement et la juridiction administrative en particulier est
doteacutee des nombreux outils informatiques tregraves sophistiqueacutes ce qui lrsquoaide non seulement agrave bien
organiser et conserver les dossiers et les informations qui leur sont relieacutees mais aussi agrave
acceacuteleacuterer le travail de la juridiction administrative qursquoil srsquoagisse du travail des magistrats
administratifs ou des greffiers et agrave faciliter le suivi et lrsquoaccegraves par les requeacuterants
Ces outils sont geacutereacutes par le Conseil drsquoEtat qui dispose drsquoassistants techniques pouvant
intervenir en cas de panne ou de dysfonctionnement dans le systegraveme informatique des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel
On distingue parmi ces outils
Srsquoagissant de LEGIFRANCE 55 Le portail juridique de la France qui est accessible par tout
le monde Il contient tous les textes juridiques indispensables depuis la Constitution et les
normes internationales et europeacuteennes jusqursquoaux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires franccedilais
ainsi que la plupart des deacutecisions rendues par les juridictions administratives franccedilaises
Il contient en outre la plupart de la jurisprudence internationale et europeacuteenne ainsi
que quelques eacutetudes drsquoimpacts qui ont eacuteteacute effectueacutes lors de la preacuteparation de quelques lois degraves
2009
Legifrance repreacutesente effectivement un outil du travail tregraves efficace dans les mains de
tous les magistrats en France
Agrave cocircteacute on a lrsquoapplication lsquolsquoARIANErsquorsquo qui est consacreacutee aux magistrats et consideacutereacutee
comme un outil compleacutementaire de LEGIFRANCE Eacutequipeacutee drsquoun moteur de recherche plus
efficace pour toutes les deacutecisions et analyses du Conseil drsquoEtat les arrecircts des cours
administratives drsquoappel et tous les jugements des tribunaux administratifs
Srsquoagissant de SKIPPER Une application mise au service des greffiers agrave travers laquelle ils
peuvent accomplir des tacircches diverses dans un temps limiteacute
Ils lrsquoutilisent quand ils reccediloivent une nouvelle requecircte pour enregistrer toutes les
informations essentielles (les noms des parties lrsquoavocat preacutesenteacute si crsquoest le cas la nature de
55 wwwlegifrancefr
25
litige la chambre compeacutetente le rapporteur assigneacute et les reacutefeacuterences des meacutemoires reccedilus)
Elle contient eacutegalement le tableau des experts disponibles au service de la juridiction
Elle est aussi utiliseacutee pour enregistrer la date de clocircture de lrsquoinstruction ensuite
pour lrsquoaudiencement
Enfin cette application est utiliseacutee pour conserver la date et le sens du jugement
rendu
Elle est consideacutereacutee veacuteritablement comme une base de donneacutee complegravete pour
toutes les informations lieacutees agrave un dossier depuis lrsquoenregistrement jusqursquoagrave la prise de deacutecision
Srsquoagissant de POSTE-RAPPORTEUR Une application disponible pour tous les magistrats
afin qursquoils puissent reacutediger leurs jugements ou bien leurs projets de jugement drsquoune faccedilon
simple et rapide
Cette application contient un certain nombre de modegraveles de jugement et
drsquoordonnance Il suffit de taper le numeacutero de dossier concerneacute et lrsquoapplication va preacuteparer la
forme du jugement ou lrsquoordonnance en fonction du modegravele choisi Elle indique
automatiquement toutes les informations soit des parties de la requecircte soit des proceacutedures
deacuterouleacutees lors de lrsquoinstruction enregistreacutees anteacuterieurement dans la base de donneacutees SKIPPER
Srsquoagissant de TELE-RECOURS 56 Une application reacutecemment geacuteneacuteraliseacutee au cours de
lrsquoanneacutee 2013 dans toutes les juridictions administratives
Elle vise agrave faciliter la communication entre les parties en deacutemateacuterialisant tous les
documents sous la forme informatique
Pour beacuteneacuteficier de cette application deux conditions preacutealables sont exigeacutees
Premiegraverement crsquoest que le requeacuterant pour des raisons drsquoauthentification soit assisteacute par un
avocat Seul ce dernier peut envoyer et recevoir les piegraveces par voie de teacuteleacute RECOURS
Deuxiegravemement crsquoest que lrsquoadministration fasse partie drsquoune convention drsquoaccord
pour lrsquoutilisation de cette application dans ses communications avec la juridiction concerneacutee
Degraves que ces deux conditions sont reacuteunies le greffier lrsquoutilise pour communiquer tous
les documents et les meacutemoires en deacutefense et en reacuteplique
Concernant lrsquoimpact de ces outils sur le deacutelai de jugement nous avons constateacute
effectivement cet impact concregravetement lors du stage passeacute au tribunal administratif de
Strasbourg
56 wwwtelerecoursfr
26
Drsquoune part pour les magistrats agrave travers lrsquoutilisation des applications
LEGIFRANCE et POSTERAPPORTEUR en reacutedigeant les notes57 aux dossiers que le maitre
du stage nous a confieacute nous avons remarqueacute lrsquooptimisation consideacuterable de la recherche des
lois et de la jurisprudence et qui a en conseacutequence entraicircneacute un gain du temps investi pour la
reacutedaction des autres notes
Aussi le fait de trouver des diffeacuterents modegraveles dans lrsquoapplication
POSTERAPPORTEUR de laquelle on choisit le modegravele approprieacute relatif agrave lrsquoaffaire traiteacute
(ordonnance juge unique formation colleacutegiale etc) constitue une aide veacuteritable agrave
lrsquoaccomplissement du travail sachant qursquoavec un simple lsquolsquoclickrsquorsquo sur la souris drsquoordinateur
on aura dans quelques instants un modegravele de jugement contenant les informations geacuteneacuterales
sur les parties le parcours de lrsquoaffaire et les codes qui doivent ecirctre viseacutes
Drsquoautre part pour les greffiers eu eacutegard du fait que le travail des greffiers est
attacheacute fortement agrave celui du juge donc lrsquoacceacuteleacuteration de lrsquoaccomplissement de leurs tacircches a
des effets sur le deacutelai du jugement notamment pour le juge des reacutefeacutereacute
On estime qursquoil nrsquoy a aucun doute que les outils informatiques preacuteciteacutes ont faciliteacute
significativement leur travail par lrsquoutilisation simplifieacutee des applications comme SKIPPER et
la teacuteleacute RECOURS dans lrsquoenregistrement des nouveaux dossiers et la traccedilabiliteacute facile de toutes
les informations
On peut dire grosso modo qursquoune simple comparaison entre le travail manuel qui
eacutetait auparavant le principe et lrsquoutilisation informatique actuellement illustre clairement ce
gain du temps qursquoon a eu en faisant les mecircmes tacircches classiques par drsquoautres moyens plus
sophistiqueacutes plus simples et plus rapides58
Lrsquoaccumulation de ce gain du temps aide consideacuterablement agrave prendre moins du
temps pour chaque dossier et par conseacutequent drsquoaugmenter le nombre des jugements rendus ce
qui amegravene agrave une rapiditeacute de juger
3- Les contrats drsquoobjectifs et de moyens et le dialogue de gestion
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens sont des contrats de gestion signeacutes
annuellement entre le Conseil drsquoEacutetat et les tribunaux administratifs et les cours
administratives drsquoappel dans le cadre de la LOLF
57 Crsquoest ce que le rapporteur reacutedige - dans les dossiers que lui sont confieacutes - pour la seacuteance drsquoinstruction qui se
deacuteroule avant lrsquoaudience de la formation colleacutegiale Cette seacuteance regroupe le preacutesident de la chambre les
rapporteurs et le rapporteur public dont lrsquoideacutee ce que chaque rapporteur explique les faits de chaque dossier et la
solution qursquoil introduit avant qursquoune discussion en y a lieu
58 Ce que DGELDREICH le greffier en chef du tribunal administratif de Strasbourg a affirmeacute lors de lrsquoentretien
tenu avec elle le 9 avril 2014
27
Le Conseil drsquoEacutetat en tant que la haute institution de la juridiction administrative
procegravede agrave une neacutegociation avec les autres juridictions administratives pour la mise en place
drsquoun plan de gestion adeacutequat qui relie les moyens disponibles pour chaque juridiction aux
objectifs assigneacutes et auquel est attacheacutee une clause drsquoeacutevaluation annuelle faite sur la base du
bilan preacutepareacute par leurs preacutesidents chaque anneacutee
Cependant ces contrats ne sont pas juridiquement obligatoires Ce sont plutocirct des
conventions priveacutees drsquoaucune valeur juridique mais se caracteacuterisant en mecircme temps drsquoune
haute porteacutee morale
Parallegravelement depuis 2008 une confeacuterence de gestion est tenue au Conseil drsquoEacutetat
chaque anneacutee reacuteunissant les preacutesidents des tribunaux administratifs et des cours
administratives drsquoappel ainsi que leurs greffiers en chef
Le but principal de ladite confeacuterence est drsquoanalyser et de discuter profondeacutement les
reacutesultats des juridictions par rapport aux objectifs deacutefinis Agrave la fin de celle-ci le secreacutetaire
geacuteneacuteral arrecircte la reacutepartition des creacutedits alloueacutes agrave chaque juridiction pour lrsquoanneacutee agrave venir59
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens ainsi que le dialogue de gestion conduisent agrave une
optimisation de lrsquoutilisation des creacutedits disponibles dans chaque juridiction De plus ils
preacutevoient une vision pour le deacutesengorgement du stock des tribunaux administratifs et des
cours administratives drsquoappel et incitent les preacutesidents des juridictions agrave agir sur les deacutelais
moyens de jugement preacutevisiblement deacutefinis En effet chaque preacutesident de juridiction agrave lrsquoissue
de ces contrats essaient drsquoatteindre les objectifs dans les contrats de gestion susmentionneacutes60
4- Le recours preacuteventif devant la mission permanente drsquoinspection sur les cours et
les tribunaux administratifs
Institueacute par le deacutecret ndeg1586 ndash 2005 du 19 deacutecembre 2005 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R112-2
du code de justice administrative la mission permanente drsquoinspection sur les juridictions
administratives peut deacutesormais ecirctre saisie par chaque partie leacuteseacutee drsquoune instance soit drsquoune
dureacutee anormale du traitement devant une juridiction administrative soit drsquoun deacutelai excessif de
jugement
Le chef de la mission aux termes de lrsquoarticle preacuteciteacute prend le contact avec le
preacutesident de la juridiction administrative devant laquelle lrsquoinstance est traiteacutee en lui suggeacuterant
quelques recommandations afin de remeacutedier agrave ce deacutelai excessif
59 Explications de FMALLOLE le preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg lors de lrsquoentretien tenu avec
lui le 29 avril 2014
60 Nous avons constateacute ces informations agrave partir de la lettre de cadrage envoyeacutee de la part du secreacutetaire geacuteneacuteral
du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014 Voir annexe (6)
28
Par ailleurs lrsquoarticle R112-3 a accordeacute au chef de la mission outre la faculteacute eacutenonceacutee
agrave lrsquoarticle R122-2 la possibiliteacute drsquoallouer la partie leacuteseacutee drsquoune dureacutee excessive une
indemnisation visant agrave reacuteparer les preacutejudices causeacutes par celle-ci
En fait cette nouveauteacute permet une reacuteglementation rapide de la situation en trouvant
des solutions pour eacuteviter les deacutelais excessifs autrement dit elle est lrsquoapplication de lrsquoadage
lsquorsquoMieux vaut preacutevenir que gueacuterirrsquorsquo Par conseacutequent elle contribue indirectement agrave
lrsquoaboutissement du deacutelai raisonnable de jugement ou dans le pire des cas en indemnisant la
partie leacuteseacutee
29
Conclusion
La stabilisation des situations juridiques dans un temps limiteacute est tributaire de la maicirctrise
des deacutelais de jugement En effet le traitement des dossiers dans un deacutelai raisonnable
conduirait sans doute agrave renforcer la confiance des justiciables dans leurs juridictions
administratives
Pour atteindre cet objectif on doit commencer par la mise en place de reacuteformes visant agrave
acceacuteleacuterer la justice administrative
La reacuteforme de juridiction administrative qui assurera la ceacuteleacuteriteacute souhaiteacutee de justice
appelle en premier lieu agrave penser au-delagrave de ces solutions traditionnelles dont lrsquoideacutee principale
se penche sur la sacreacutee relation croissante entre lrsquoaugmentation du nombre des magistrats et la
croissance du rendement des juridictions
Nous estimons que lrsquoouverture de la porte pour toutes les ideacutees nouvelles qui
introduisent des solutions efficaces et commodes est lrsquoatout pour reacuteformer le Conseil drsquoEacutetat
eacutegyptien
Cette reacuteforme espeacutereacutee ne doit jamais neacutegliger les aspects eacuteconomiques et gestionnaires
qui se reacuteunissent soit pour rendre les solutions proposeacutees plus aptes agrave atteindre leurs objectifs
ou au contraire de retrouver lrsquoeacutechec
En outre le lien historique entre la juridiction administrative franccedilaise et le Conseil
drsquoEacutetat eacutegyptien a rendu la relation entre les deux indissociables Elle permet un partage
drsquoexpeacuteriences dont on peut tirer des enseignements lrsquoun de lrsquoautre une chose indispensable
Par conseacutequent lrsquoexpeacuterience de la juridiction administrative franccedilaise dans le domaine
de la ceacuteleacuteriteacute de justice administrative meacuterite drsquoecirctre regardeacutee avec la plus grande attention
Elle est alleacutee plus loin en trouvant des solutions efficaces dont lrsquoeffet est la reacuteduction ineacutedite
du deacutelai de jugement tout en ayant une capaciteacute agrave confronter chaque anneacutee une vague des
nouvelles affaires enregistreacutees Le nombre de ces affaires est eacuteventuellement plus que celui de
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente61
En analysant les reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutees au sein de la juridiction administrative
franccedilaise et leur compatibiliteacute avec le systegraveme du Conseil drsquoEtat eacutegyptien il apparaicirct que ces
reacuteformes appartiennent principalement agrave trois cateacutegories
61 Voir annexe (7)
30
La premiegravere cateacutegorie comprend les reacuteformes qui ne peuvent ecirctre transposeacutees en Egypte
pour des raisons purement factuelles
Ainsi tout en constatant les progregraves reacutealiseacutes par lrsquoapplication de Teacuteleacute-RECOURS en
France nous consideacuterons que cette reacuteforme ne peut pas ecirctre mise en œuvre en Egypte Car
lrsquoadministration eacutelectronique est insuffisamment deacuteveloppeacutee et lrsquoutilisation des outils
informatiques nrsquoest pas geacuteneacuteraliseacutee agrave lrsquoensemble des administrations publiques ni mecircme agrave
lrsquointeacuterieur du Conseil drsquoEtat
La deuxiegraveme cateacutegorie comprend les reacuteformes qui sont totalement applicables en
Eacutegypte Du juge unique en passant par le traitement par voie drsquoordonnance la deacutetermination
des deacutelais indicatifs et impeacuteratifs lrsquoinformatisation de tous les secteurs du Conseil et la
creacuteation drsquoune base de donneacutees tant pour les requecirctes que pour les lois et la jurisprudence tout
en profitant de lrsquoexpeacuterience franccedilaise en creacuteant une mission sous la preacutesidence du preacutesident du
Conseil drsquoEtat dont le rocircle est de recevoir les plaintes contestant la lenteur du traitement et de
reacuteagir en cherchant les problegravemes et trouvant les solutions
Nous soulignons agrave ce stade lrsquoimportance remarquable de la mise en place de telles
solutions sur le stock du contentieux au Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien dont lrsquoissue est
neacutecessairement un deacutesengorgement anticipeacute
Nous mettons lrsquoaccent particuliegraverement sur le traitement par voie drsquoordonnance pour les
requecirctes en seacuteries une partie consideacuterable de lrsquoengorgement des cours et des tribunaux en
Egypte est due agrave ce type des requecirctes qui sont identiques contiennent les mecircmes demandes et
se fondent sur les mecircmes bases juridiques
Nous estimons que lrsquoissue de lrsquoapplication de ladite reacuteforme sera certainement une
ceacuteleacuteriteacute ineacutedite de la justice administrative pour les requecirctes en seacuterie Tout en ayant davantage
des effets favorables sur les autres requecirctes en cours de traitement
Toutefois la question de confier des compeacutetences au juge administratif pour statuer au
premier et dernier ressort apparaicirct deacutelicate En deacutepit de son impact positivement envisageable
sur le stock de la cour de justice administrative et la cour administrative suprecircme nous
estimons qursquoil est plus commode de limiter lrsquoapplication de cette reacuteforme aux demandes dont
le montant nrsquoexcegravede pas un certain seuil ainsi que drsquoautres demandes qui apparaissent tregraves
simples agrave condition qursquoelles soient dans les limites les plus eacutetroites Nous confirmons
davantage que cette reacuteforme doit ecirctre regardeacutee avec une grande attention pour ne pas porter
atteinte aux droits des justiciables62
62 Nous partagons agrave ce stade lrsquoavis du rapporteur de lrsquoavis preacutesenteacute devant le Senat pour le projet de la loi de
finances de 2014 qui a estimeacute qursquoune lsquolsquoprudence particuliegraverersquorsquo est importante pour le caractegravere deacutelicat de la -
31
La troisiegraveme cateacutegorie est constitueacutee des reacuteformes qui ont un impact beaucoup plus
important en Eacutegypte qursquoen France La preuve vivante est la dispense des conclusions du
rapporteur public
Lrsquointroduction de la dispense du lsquolsquorapport juridiquersquorsquo du commissaire drsquoeacutetat
(lrsquoeacutequivalent du rapporteur public) en Egypte aura une reacutepercussion notable sur lrsquoacceacuteleacuteration
de la justice administrative acceacuteleacuteration qui sera plus significative en Eacutegypte qursquoen France
Cela induit agrave des diffeacuterences qui existent entre le rapporteur public et le commissaire
drsquoEtat soit au niveau de leurs rocircles assigneacutes soit au niveau de la place qursquoils occupent dans le
parcours contentieux
Cette conclusion est le fruit drsquoune expeacuterience limiteacutee comme commissaire drsquoEtat
pendant laquelle nous avons noteacute que la simple reacutedaction du rapport qui doit ecirctre reacutedigeacute pour
chaque dossier mecircme le plus simple qui ne pose aucune complexiteacute peut prendre
eacuteventuellement quelques mois voire mecircme exceacuteder un an
Avant de terminer la conclusion nous voudrions mettre lrsquoaccent sur lrsquoimportance des
statistiques annuelles qui doivent ecirctre eacutelaboreacutees reacuteguliegraverement notamment en accompagnant
la reacuteforme envisageacutee refleacutetant lrsquoimpact de ladite reacuteforme sur le deacutelai de jugement dans les
diffeacuterents cours et tribunaux agrave travers desquelles nous pourrions eacutevaluer la situation et
envisager le cas eacutecheacuteant des solutions pour les problegravemes qui apparaicirctront et les propositions
pour continuer la reacuteforme dans le bon sens
Nous soulignons en plus lrsquoimportance de lrsquoaccessibiliteacute de ces statistiques63 par tous
tant les magistrats et les greffiers que les citoyens en toute transparence64 Nous consideacuterons
que cette transparence est un atout pour une performance accrue et continue de la juridiction
administrative
Nous estimons enfin que la reacuteforme neacutecessite de penser agrave la reacuteorganisation de la
structure du Conseil drsquoEtat eacutegyptien en confiant des attributions plus larges aux tribunaux
administratifs et ce pour alleacuteger les charges qui pegravesent sur la cour de justice administrative et
la cour administrative suprecircme et pour rendre la pyramide des attributions plus coheacuterente
================
question de lrsquoeacutelargissement des matiegraveres qui ne sont pas susceptibles drsquoappel pour eacuteviter aucune atteinte aux
droits du justiciable DDERO-BUGNY op cit P27
63 La reacutealisation de ces statistiques peut ecirctre confieacutee au centre des eacutetudes et des recherches juridictionnelles du
Conseil drsquoEtat ou bien agrave une commission drsquoeacutevaluation et du suivi qui peut ecirctre creacuteeacute agrave cette fin
64 Lrsquoarticle 68 de la constitution eacutegyptienne de 2012 modifieacutee en 2014 dispose que lsquolsquoLes informations les
donneacutees les statistiques et les documents officiels appartiennent au peuple La reacuteveacutelation de ses diffeacuterentes
sources est un droit garantie par lrsquoEtat pour chaque citoyen LrsquoEtat srsquoengage agrave les fournir et agrave les rendre
disponibles pour les citoyens en transparence rsquorsquo
32
Bibliographie
Les ouvrages
1- FIALAIRE Jacques et KIMBOO Jerry Le nouveau droit du procegraves administratif Paris
LrsquoHarmattanLogiques juridiques 2013 212P
2- PAILLER Michel Modernisation de la juridiction administrative et qualiteacute de la justice
administrative Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes
et de recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier
2010 P314
Les articles
1- ABIKHZER Franck laquoLe deacutelai raisonnable dans le contentieux administratif un fruit
parvenu agrave maturiteacute raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg 18 2005 P985-997
2- CASSIA Paul laquoDeacutelai raisonnable de jugementraquo Les grands arrecircts du contentieux
administratif Paris Dalloz 3egraveme eacutedition 2011 P107-131
3- DERO-BUGNY Delphine laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la
juridiction administrative raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg10 octobre 2006 eacutetude
17 P5-12
4- DEROSIER Jean-Philippe laquoLa nouvelle reacuteforme de la justice administrativeraquo La semaine
juridique ndash eacuteditions administrations et collectiviteacute territoriales ndeg4 27 janvier 2014
5- GARRIDO Ludovic laquola responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede
aux deacutelais excessifs de jugement ou avatar raquo Droit Administratif ndash Revue mensuelle
Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P8-18
6- STIRN Bernard laquoPanorama le mouvement de reacuteforme de la justice administrativeraquo
Actualiteacute juridique droit administratif ndeg22 2012 P1193-1194
7- WEBER Anne laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo
Revue franccedilaise drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P179-196
Les rapports
1- DETRAIGNE Yves Avis ndeg162 preacutesenteacute au Seacutenat au nom de la commission des lois
constitionnelles de leacutegislation du suffrage universel du regraveglement et drsquoadministration
geacuteneacuterale sur le projet de loi de finances pour 2014 adopteacute par lrsquoAssembleacute Nationale lsquoConseil
drsquoEacutetat et autres juridictions administrativesrsquo2013 httpwwwsenatfrrapa13- 162-4a13-
162-4html consulteacute sur lrsquointernet le 30 mai 2014 agrave 13h 53
33
Liste des entretiens tenus
1- Mme Franccediloise SICHLER-GHESTIN la preacutesidente de la cour administrative dappel
de Nancy le 4 mars 2014
2- M Jean-Pierre VOGEL-BRAUN le preacutesident de la deuxiegraveme chambre plusieurs
entretiens se sont deacuterouleacutes pendant le stage
3- M Joseacute MARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
4- M Jacques MIET le preacutesident de la cinquiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
5- M Romain DIAS le rapporteur dans la sixiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
6- Mme DGELDREICH le greffier en chef du tribunal le 9 avril 2014
7- M Salah SALEM le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien entretien teacuteleacutephonique
tenu le 28 avril 2014 agrave 21h 20
8- M Francis MALLOLE preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 29 avril
2014
9- M Jean-Baptiste SIBILEAU le rapporteur dans la premiegravere chambre le 30 avril 2014
10- M Mohamed Kamel ABDELZAHER le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
entretien teacuteleacutephonique tenu le 31 mai 2014 agrave 22h 45
11- M Ahmed ABDELAZEIM le maicirctre des requecirctes agrave la troisiegraveme chambre du corps des
commissaires drsquoEacutetat entretien teacuteleacutephonique tenu le 8 juin 2014 agrave 14h15
34
Annexes
Annexe (1-1)
Illustration des diffeacuterences entre la juridiction administrative franccedilaise et le
Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Organigramme comparative par structure
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Annexe (1-2)
Organigramme comparative par attributions
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
CNDA Cour national du droit drsquoasile
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
CNDA Cour de justice
administrative
Cour
administrati
ve suprecircme
Tribunaux administratifs
La cour administrative suprecircme
La cour de justice administrative
Les tribunaux administratifs
Les tribunaux
disciplinaires
Annexe (2)
Le corps des commissaires drsquoEtat
Est un corps qui est consideacutereacute comme un composant essentiel du Conseil drsquoEtat
eacutegyptien Lrsquoarticle 3 de la loi ndeg47 de 1972 du Conseil drsquoEtat dispose que le Conseil se
compose de lsquolsquocours administrative suprecircme cours de justice administrative tribunaux
administratifs tribunaux disciplinaires et corps des commissaires drsquoEtatrsquorsquo
Quant agrave lrsquoorganisation de ce corps il est deacutecoupeacute en quelques chambres parallegraveles aux
celles existantes agrave la cour administrative suprecircme la cour de justice administrative et aux
tribunaux administratifs - agrave lrsquoexception des tribunaux disciplinaires ougrave le commissaire drsquoeacutetat
nrsquoexerce aucun rocircle - autrement dit si on trouve la sixiegraveme chambre dans la cours de justice
administrative on trouve parallegravelement la sixiegraveme chambre des commissaires drsquoEtat
En ce concerne ses attributions le commissaire drsquoEtat srsquooccupe de la mise en eacutetat des
dossiers et la reacutedaction du rapport juridique motiveacute dans lequel il explique les faits et la
probleacutematique avant de proposer la solution juridique qursquoil trouve fondeacutee Aussi il tranche les
demandes drsquoexoneacuteration des frais que chaque requeacuterant doit payer pour introduire sa requecircte
Egalement il joue un rocircle de meacutediation entre les parties conformeacutement aux principes
jurisprudentiels mis en place par la cour administrative suprecircme
Pour cela le parcours des requecirctes devant la juridiction administrative eacutegyptienne
est diffeacuterent de celui en France
Parcours contentieux
- Recours pour excegraves de pouvoir ou de plein contentieux
- Recours drsquoannulation avec demande de suspension
- Il faut noter que le pourvoi en cassation devant la cour administrative suprecircme neacutecessite que le
recours passe par une chambre speacuteciale pour lrsquoexaminer celle qui statue sur la recevabiliteacute du
recours en cassation avant de le transmettre ndash le cas eacutecheacuteant - agrave la chambre compeacutetente
Annexe (3)
Le parcours contentieux dans les tribunaux administratifs en France
Annexe (4)
Le budget du tribunal administratif de Strasbourg en 2014
Annexe (5)
Le bilan drsquoactiviteacute contentieuse du Conseil drsquoEtat cours administrative drsquoappel et des
tribunaux administratif en 2013
Annexe(6)
La lettre de cadrage envoyeacutee du seacutecuritaire geacuteneacuteral du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal
administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014
Annexe (7)
Scheacutema illustre la deacutecroissance du deacutelai preacutevisible moyen de jugement et la croissance des
affaires sorties agrave la suite des reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutes en France
[Source Conseil drsquoEtat Bilan drsquoactiviteacute 2012 p32 eacutevolution des affaires sorties entreacutees et en stock 2003 ndash
2012]
13
deacutefectueux du service public de justice nrsquoexiste pas en Eacutegypte36 En revanche la theacuteorie de
lsquolsquolrsquoirresponsabiliteacute de lrsquoEacutetat dans les affaires juridictionnellesrsquorsquo est toujours maintenue37
Par conseacutequent sa responsabiliteacute nrsquoest pas susceptible drsquoecirctre engageacutee en cas de
dysfonctionnement des juridictions ou particuliegraverement agrave cause du caractegravere excessif du deacutelai
du jugement38
Cependant il faut noter que mecircme srsquoil nrsquoy a pas une obligation agrave lrsquoencontre de lrsquoEtat
au sens juridique (celle qui entraicircne une responsabiliteacute en cas de privation drsquoun citoyen de son
droit agrave un recours rapidement traiteacute) on pense que le fait de garantir le droit agrave chaque citoyen
agrave saisir les juridictions diffeacuterentes et plus speacutecifiquement la juridiction administrative ne sert
qursquoagrave rien si le jugement nrsquoaboutit pas dans une dureacutee relativement courte ou moyenne
Chaque requeacuterant a le droit agrave une stabiliteacute de sa situation juridique qui nous semble
alteacutereacutee gravement par lrsquoallongement de la dureacutee de recours
Du surcroit au nom de la constitution et du pacte international relatif aux droits civils
et politiques39 lrsquoEtat est appeleacute agrave prendre toutes les mesures adeacutequates afin de reacuteduire les
deacutelais de jugement
Cela neacutecessite drsquoailleurs une reacuteforme de la juridiction administrative dans un premier
temps pour lrsquoacceacuteleacuterer autant que possible et dans un second temps pour aboutir agrave un deacutelai
raisonnable de jugement
36 Agrave lrsquoexception du cas de faute grave commise par le juge
37 Lrsquoarrecirct de la cour administrative suprecircme du 2 juin 2002 ndeg2144
38 Il nous semble ndash agrave travers les recherches qursquoon a fait - que cette question nrsquoa pas eacuteteacute trancheacutee auparavant par la
cour administrative suprecircme 39 Que lrsquoEacutetat est appeleacute agrave le mettre en œuvre conformeacutement agrave lrsquoarticle 93 de la constitution de 2012 modifieacutee en
2014 qui eacutenonce que lsquorsquoLrsquoEtat srsquoengage par les conventions les pactes et les chartes internationales des droits de
lrsquohomme ratifieacutes par lrsquoEacutegyptehellip rsquorsquo
14
II- Les principales reacuteformes mises en œuvre pour rendre raisonnables les
deacutelais de jugement des juridictions administratives franccedilaises
Agrave la suite des engorgements au Conseil drsquoEacutetat une reacuteforme avait commenceacute depuis
lrsquoanneacutee mille-neuf-cent-cinquante-trois en creacuteant les tribunaux administratifs par deacutecret ndeg53-
934 du 30 septembre 1953 en vue de reacuteduire le stock qui a fortement augmenteacute au Conseil
drsquoEtat
Continueacutee en mille-neuf-cent-quatre-vingt-sept par la creacuteation des cours administratives
drsquoappel par la loi du 31 deacutecembre 1987 afin drsquoalleacuteger la charge lourde qui pesait sur le Conseil
drsquoEacutetat en leur attribuant des compeacutetences drsquoappel et en recentrant son rocircle sauf dans quelques
exceptions sur la cassation
Aussi en raison drsquoaccumulation de stock aux cours et tribunaux administratifs le
leacutegislateur et le Conseil drsquoEacutetat ont intervenu depuis les anneacutees quatre-vingt-dix dans un
premier temps pour creacuteer un juge unique qui tranche un certain nombre des litiges et en
deuxiegraveme temps pour lancer quelques nouvelles techniques du traitement
Le point commun entre toutes ces modifications crsquoest qursquoelles visent agrave diminuer autant
que possible les deacutelais de jugement en essayant de deacutesengorger les cours et les tribunaux agrave
tout moment pour qursquoils puissent confronter dans un deacutelai relativement court les nouvelles
vagues des dossiers qui arrivent reacuteguliegraverement40
Au vue de ce qui preacutecegravede on peut conclure que les deacutelais de jugement occupent de
plus en plus une place importante dans les enjeux de la juridiction administrative franccedilaise
notamment avec lrsquoenchevecirctrement des autres contraintes budgeacutetaires et de la pression induite
de lrsquoaugmentation des nouveaux dossiers enregistreacutes Cet enjeu a eacuteteacute bien eacuteclaireacute par Jean-
Marc Sauveacute vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat franccedilais quand il a preacuteciseacute que lsquolsquola justice
administrative est soumise agrave une exigence sociale plus forte et parfois plus deacuterangeante
agrave un moment ougrave les contraintes budgeacutetaires pegravesent sur ses capaciteacutes drsquoadaptation agrave la
demande de justice Les conditions drsquoexercice du meacutetier de magistrat administratif srsquoen
trouvent incontestablement modifieacutees Ces magistrats ont accompli des efforts tout agrave fait
consideacuterables pour faire face agrave la croissance de la demande qui srsquoadresse agrave eux Les
deacutelais de jugement qui ont longtemps eacuteteacute le talon drsquoAchille des juridictions ont connu
une reacuteduction spectaculaire dans les anneacutees reacutecentesrsquorsquo 41
40 DDERO-BUGNY laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la juridiction administrativeraquo AJDA
ndeg10 octobre 2006 eacutetude 17 P8 41 Extrait drsquoune reacuteponse de M Jean-Marc Sauveacute le vise preacutesident du Conseil drsquoEacutetat agrave une question lui a eacuteteacute poseacutee
lors drsquoun entretien tenu par Marie-Christine de Montecler et Reacutemi Grand httpwwwdalloz-
15
Afin de bien clarifier ces diffeacuterentes reacuteformes on traitera dans cette partie dans un
premier temps les reacuteformes remarquables qui ont eacuteteacute mises en place et qui ont un impact
direct sur le deacutelai de jugement et dans un deuxiegraveme temps celles qui ont un impact indirect sur
ce deacutelai
A- Les reacuteformes ayant un impact direct sur le deacutelai de jugement
Cette sous-partie contient les reacuteformes meneacutees dans les juridictions administratives
franccedilaises et qui ont par ailleurs un impact direct sur le deacutelai de jugement
1- Le juge unique
La colleacutegialiteacute a eacuteteacute consideacutereacutee depuis tregraves longtemps comme un principe dans la
juridiction administrative franccedilaise Il assure la qualiteacute de justice qui est enrichie par les
deacutelibeacuterations des juges ainsi qursquoune garantie drsquoun juge impartial notamment agrave cause de
lrsquoexistence des conseils de preacutefectures qui ont joueacute le rocircle des tribunaux administratifs au XIX
siegravecle accentuant lrsquoimportance de la colleacutegialiteacute comme une alternative contre lrsquoexcegraves du
pouvoir ou contre toute manipulation potentielle 42
Apregraves la mise en place des tribunaux administratifs qui sont composeacutes des juges
hautement qualifieacutes et impartiaux agrave la place des conseils des preacutefectures ces anciens doutes
nrsquoexistent plus 43
Pour des raisons factuelles afin de faire face agrave la monteacutee irreacutesistible du nombre des
dossiers le systegraveme de juge unique qui statue seul au fond a eacuteteacute inteacutegreacute dans la juridiction
administrative franccedilaise seulement comme une exception agrave la regravegle geacuteneacuterale de la colleacutegialiteacute
tout en gardant lrsquoeacutequilibre neacutecessaire sans sacrifier tous les beacuteneacutefices qursquoen reacutesulte et sans
geacuteneacuteraliser le reacuteseau de compeacutetence de juge unique44
Crsquoest la loi ndeg95-125 du 8 feacutevrier 1995 qui a ajouteacute lrsquoarticle L4-1 du code des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel par laquelle le leacutegislateur a
permis pour la premiegravere fois qursquoun juge statue seul au fond drsquoune affaire tout en le
actualitefrinterviewquestions-jean-marc-sauve-vice-president-du-conseil-d-etatU4nLcHZmaSo consulteacute le
31 mai 2014 agrave 15h40
42 En parlant du juge unique Montesquieu a souligneacute dans son fameux livre lsquolrsquoesprit de la loirsquo que lsquolsquoun tel
magistrat ne peut avoir lieu que dans le gouvernement despotiquersquorsquo In JFIALAIRE et JKIMPOO laquoLe nouveau
droit du procegraves administratif les eacutevolutions choisies les eacutevolutions subiesraquo Paris LrsquoHarmattanLogiques
juridiques 2013 P64
43 AWEBER laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo Revue franccedilaise
drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P180
44 Ce qursquoon le trouve clairement dans lrsquoarticle L3 du code de justice administrative qui dispose que lsquolsquoLes
jugements sont rendus en formation colleacutegiale sauf sil en est autrement disposeacute par la loirsquorsquo
16
consideacuterant comme une exception agrave la regravegle de colleacutegialiteacute eacutenonceacutee agrave lrsquoarticle L4 du code
preacuteciteacute
Cette reacuteforme a eacutevolueacute au fil des anneacutees arrivant agrave sa forme actuelle
Agrave ce stade il y a deux choses qui meacuteritent drsquoecirctre analyseacutees dans cette nouvelle
reacuteforme
La premiegravere crsquoest que le leacutegislateur a limiteacute le systegraveme du juge unique aux seuls
tribunaux administratifs Autrement dit si un jugement de premiegravere instance est rendu par un
juge unique la colleacutegialiteacute est toujours preacuteserveacutee en appel ou bien en cassation45
Alors la formation colleacutegiale continue agrave jouer son rocircle de garantir la qualiteacute de
justice dans lrsquoappel et la cassation tout en beacuteneacuteficiant de la ceacuteleacuteriteacute entraicircneacutee par le traitement
effectueacute par un seul magistrat en premiegravere instance
Il faut noter que les jugements rendus par un juge unique sont aussi de bonne qualiteacute
mais ceux rendus en colleacutegialiteacute sont enrichis davantage gracircce aux discussions qui se passent
entre les magistrats membres de la formation
La deuxiegraveme crsquoest que les matiegraveres attribueacutees au juge unique paraissent ecirctre simples
ou sont drsquoune valeur peacutecuniaire faible Pour cela le leacutegislateur a confieacute agrave un juge unique la
mission de statuer seul au fond srsquoil nrsquoy a pas une raison drsquoirrecevabiliteacute au lieu de le confier
agrave une formation colleacutegiale ce que ne va qursquoengorger les discussions de ladite formation46
Drsquoailleurs les attributions confieacutees aux termes de lrsquoarticle R222-13 du code de
justice administrative apregraves la codification faite par le deacutecret ndeg389-2000 du 4 mai 2000 et
conformeacutement aux derniegraveres modifications introduites par le deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct
2013 au juge unique du tribunal administratif (qui est le preacutesident du tribunal ou le magistrat
que assigneacute agrave cette fin et qui a au moins le grade drsquoun premier conseiller ou ayant une
ancienneteacute drsquoau moins deux ans) sont de trancher les litiges portant sur des prestations
allocations ou droits attribueacutes au titre de laide ou de laction sociale du logement ou en faveur
des travailleurs priveacutes demploi mentionneacutes agrave larticle R 772-5 la notation ou agrave leacutevaluation
professionnelle des fonctionnaires ou agents publics ainsi que sur les sanctions disciplinaires
prononceacutees agrave leur encontre qui ne requiegraverent pas lintervention dun organe disciplinaire
45 A lrsquoexception du juge des reacutefeacutereacutes qui est un juge statuant seul lsquolsquopar des mesures qui preacutesentent un caractegravere
provisoirersquorsquo et qui conformeacutement agrave lrsquoarticle L511-2 du code de justice administrative est le preacutesident de la cour
administrative drsquoappel ou le magistrat qursquoil deacutesigne agrave cet effet et le preacutesident de la section du contentieux du
Conseil drsquoEtat ou les conseillers drsquoEtats deacutesigneacutes agrave cet effet
46 XLAUREOTE laquoLe procegraves eacutequitable devant le juge administratif franccedilaisraquo httplexpublicaover-
blogcom201401le-procC3A8s-C3A9quitable-devant-le-juge-administratif-franC3A7ais-_-xavier-
laureotehtml consulteacute le 28 mai 2014 P8
17
colleacutegial les pensions les aides personnaliseacutee au logement la communication de documents
administratifs et de service national les litiges en matiegravere de pensions les recours relatifs aux
taxes syndicales et aux impocircts locaux autres que la taxe professionnelle les litiges en matiegravere
de consultation et de communication de documents administratifs ou darchives publiques les
litiges relatifs aux impocircts locaux et agrave la contribution agrave laudiovisuel public agrave lexception des
litiges relatifs agrave la contribution eacuteconomique territoriale les litiges relatifs aux refus de
concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de justice les requecirctes contestant les
deacutecisions prises en matiegravere fiscale sur des demandes de remise gracieuse les litiges relatifs
aux bacirctiments menaccedilant ruine ou aux immeubles insalubres les litiges relatifs au permis de
conduire Le juge unique est eacutegalement compeacutetent pour toute action indemnitaire ne relevant
pas des dispositions preacuteceacutedentes lorsque le montant des indemniteacutes demandeacutees est infeacuterieur
au montant deacutetermineacute par les articles R 222-14 et R 222-15 et qui conformeacutement agrave ces
articles nrsquoexcegravede pas dix milles euros
En tout eacutetat de cause le juge unique peut agrave tout moment srsquoil lrsquoestime neacutecessaire
deacutecider de soumettre lrsquoaffaire agrave une formation colleacutegiale47 Cela repreacutesente de notre point de
vue un moyen important entre les mains du juge au cas ougrave se trouve une difficulteacute particuliegravere
dans lrsquoaffaire de le soumettre agrave la formation colleacutegiale pour garantir la meilleure qualiteacute de la
solution agrave adopter
Quant agrave lrsquoimpact de cette reacuteforme sur le deacutelai de jugement on relegraveve que gracircce agrave celle-
ci drsquoune part la charge qui pegravese sur les magistrats dans la formation colleacutegiale a eacuteteacute
veacuteritablement diminueacutee drsquoautre part une augmentation consideacuterable du nombre des sorties a
eacuteteacute reacutealiseacutee gracircce au traitement rapide par le juge unique Bien entendu que ce traitement
diminue le temps pris pour juger par rapport agrave celui pris dans la formation colleacutegiale (qui
neacutecessite plus du temps pour reacutepartir les dossiers sur les magistrats pour tenir les seacuteances
drsquoinstruction et pour tenir les seacuteances de deacutelibeacuteration)
Il suffit drsquoailleurs de jeter un coup drsquoœil sur le rapport publieacute par le Conseil drsquoEtat pour
lrsquoanneacutee 201348 par exemple qui relegraveve que les dossiers ayant eacuteteacute traiteacutes par le juge unique
aux tribunaux administratifs ont repreacutesenteacute 30 de total des sorties
2- Le traitement par voie drsquoordonnance
Au fil des ans le jugement dans sa forme habituelle eacutetait le seul moyen agrave travers
duquel le juge srsquoexprime soit en rejetant les demandes des requeacuterants soit en leur accordant
une satisfaction partielle ou complegravete
47 Lrsquoarticle R222-19 du code de justice administrative
48 Conseil drsquoEtat Le bilan drsquoactiviteacute 2013 Voir annexe (5)
18
Depuis longtemps la juridiction administrative eacutetait obligeacutee de srsquooccuper du
traitement de toutes les requecirctes ayant eacuteteacute deacuteposeacutees mecircme si les magistrats savent
parfaitement agrave premiegravere vue qursquoelles sont manifestement irrecevables
Donc les dossiers ont eacutetaient traiteacutes en suivant toutes les phases (instruction clocircture
de celle-ci note de rapporteur et projet de jugement seacuteance drsquoinstruction preacuteparations faites
par le rapporteur public avant drsquoecirctre enfin enrocircleacutes en audience) pour par finir ecirctre rejeteacutes pour
une raison ayant eacuteteacute connue degraves le deacutebut 49
Afin de trouver un moyen juridique efficace qui aide agrave deacutesengorger les tribunaux
administratifs et les cours administratives drsquoappel de ces types des dossiers le plus rapidement
possible tant qursquoil nrsquoy a aucune utiliteacute de les garder en stock le leacutegislateur est intervenu pour
la premiegravere fois en 1990 par la loi ndeg90-511 du 25 juin 1990 qui a modifieacute lrsquoarticle L9 du code
des tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel en permettant aux preacutesidents
de tribunal administratif de cour administrative drsquoappel et au vice-preacutesident du tribunal
administratif de Paris de prendre des ordonnances pour donner des actes des deacutesistements en
constatant qursquoil nrsquoy a pas lieu de statuer sur une requecircte ou pour rejeter les conclusions
entacheacutees drsquoirrecevabiliteacute manifeste non susceptible drsquoecirctre couverte en cours drsquoinstance
Cette reacuteforme a fait lrsquoobjet de plusieurs modifications par lrsquoajout des autres matiegraveres
susceptibles drsquoecirctre traiteacutees par voie drsquoordonnance jusqursquoagrave la version en vigueur de lrsquoarticle
R222-1 du code de justice administrative qui est effectivement diffeacuterente de lrsquoarticle preacuteciteacute
Il a permis de prendre des ordonnances au-delagrave des cas ci-dessus mentionneacutes pour
rejeter les requecirctes qui ne relegravevent pas de la compeacutetence de la juridiction administrative pour
statuer sur les requecirctes portant sur la condamnation preacutevue agrave lrsquoarticle L761-1 ou la charge de
deacutepens pour statuer sur les requecirctes qui constituent une seacuteries et ceux qui ne preacutesentent que
des questions identiques sans besoin de proceacuteder agrave une nouvelle appreacuteciation de la part des
magistrats agrave condition que cette question soit avait eacuteteacute jugeacute auparavant par une deacutecision
passeacutee en force de chose jugeacutee ou bien par une deacutecision ou un avis du Conseil drsquoEtat pour
rejeter les requecirctes qui ne comportent que des moyens de leacutegaliteacute externe manifestement
49 Citation drsquoune contribution dans un colloque laquoDu temps ougrave toutes les affaires passaient en formation
colleacutegiale il reste au juge administratif que je suis depuis pregraves de 30 ans le souvenir des expeacutedients que lrsquoon
inventait pour eacuteviter au justiciable des deacuteplacements des inquieacutetudes inutiles en regroupant patiemment tout au
long de lrsquoanneacutee les dossiers clocirctureacutes par un non-lieu ou un deacutesistement en priant les greffiers de ne pas envoyer
des convocations pour ces audiences que nous voulions de pure forme La reacutedaction de ces jugements occupait
ainsi les premiegraveres semaines drsquoeacuteteacute apregraves la derniegravere ltvraiegt audiencehellip raquo in DBONMATI laquoModernisation de
la juridiction administrativeraquo laquoLa reacuteorganisation du travail juridictionnel et la multiplication de traitement des
affaires par ordonnancersquoraquo Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes et de
recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier 2010 P70
19
infondeacutes ou bien des moyen irrecevables ou inopeacuterants ou des moyen ne sont assortit que des
faits manifestement insusceptibles de venir agrave leur soutien ou bien impreacutecis
Il faut noter aussi que dans la plupart des cas les ordonnances sont prises pour rejeter
les requecirctes qui paraissent agrave premiegravere vue irrecevables agrave lrsquoexception de deux cas (pour la
charge de deacutepens et les requecirctes en seacuterie) pour lesquelles une ordonnance pourra ecirctre prise au
fond
Par ailleurs il faut eacutevoquer le tri auquel procegravedent les greffiers processus visant agrave
examiner tregraves tocirct la recevabiliteacute des requecirctes qui viennent drsquoecirctre enregistreacutees de sorte qursquoon
informe en cas drsquoune irrecevabiliteacute le requeacuterant de sa cause pour qursquoil puisse reacutegulariser sa
situation ou que lrsquoon en informer le preacutesident de la chambre si la reacutegularisation nrsquoest plus
possible pour qursquoil puisse posteacuterieurement ndash le cas eacutecheacuteant - prendre une ordonnance de rejet
avant mecircme le deacutebut de lrsquoinstruction
Il est important aussi de relever le rocircle important que jouent les assistants de justice qui
sont des contractuels attacheacutes agrave la juridiction administrative qui viennent en aide
aux preacutesidents des chambres en preacuteparant les projets drsquoordonnance et en faisant des
recherches agrave la demande des rapporteurs
Le pourcentage des dossiers qui ont eacuteteacute traiteacutes par ce moyen dans les tribunaux
administratifs franccedilais est eacutetabli agrave 28 en 2013 autrement dit il a repreacutesenteacute plus que le quart
de la totaliteacute des dossiers sortis
Le traitement par voie drsquoordonnance en permettant une prise de deacutecision rapide
contribue certainement agrave la diminution du deacutelai de jugement
Le recours au juge unique et au traitement par voie drsquoordonnance ont joueacute un rocircle
majeur dans lrsquoaugmentation du nombre de dossiers traiteacutes par les juridictions administratives
Crsquoest ce qursquoon note veacuteritablement agrave partir des statistiques de lrsquoanneacutee 2012 qui montrent
clairement que les deux moyens ont contribueacute au traitement de 6032 des dossiers
enregistreacutes contre 3968 pour la formation colleacutegiale50 Aussi en 2013 le pourcentage est
eacutetabli agrave 58 contre 42 pour la formation colleacutegiale
En effet si tous ces dossiers qui sont confieacutes au juge unique auraient eacuteteacute traiteacutes par
une formation colleacutegiale (en passant par toutes les phases preacuteparatoires avant le jugement
comme la seacuteance drsquoinstruction et la seacuteance des deacutelibeacuterations) le temps neacutecessaire pour les
traiter devrait ecirctre plus long
50 Conseil drsquoEacutetat Rapport annuel du Conseil drsquoEacutetat pour les tribunaux administratifs et les cours administratives
drsquoappel 2012 P85
20
3- La dispense des conclusions du rapporteur public et les audiences sans
conclusions
Les conclusions de lrsquoancien commissaire du gouvernement sont resteacutees pendant
longtemps indispensables dans la juridiction administrative franccedilaise
Un membre de la juridiction examine le dossier pour une deuxiegraveme fois apregraves celle
du rapporteur de la chambre concerneacutee pour qursquoil puisse pendant lrsquoaudience srsquoexprimer
librement en qualifiant les faits et en proposant en toute impartialiteacute la solution juridique qursquoil
estime fondeacutee
Toutefois pour des raisons drsquourgence et drsquoefficaciteacute le rapporteur public nrsquointervient
plus pour conclure dans toutes les affaires
Le deacutecret ndeg2011-1950 du 23 deacutecembre 2011 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R732-1-1 du code de
justice administrative(modifieacute par deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013) a preacutevu pour des
raisons drsquoefficaciteacute la dispense des conclusions du rapporteur public dans les affaires qui ne
soulegravevent aucune difficulteacute particuliegravere
Ainsi le preacutesident de la formation de jugement peut sur la proposition du rapporteur
public concerneacute le dispenser de prononcer des conclusions dans les matiegraveres suivantes les
permis de conduire le refus de concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de
justice la naturalisation les requecirctes drsquoentreacutee seacutejour et eacuteloignement des eacutetrangers les
litiges de taxe drsquohabitation et taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties et aux usages
professionnelles agrave lrsquoaudiovisuel public et finalement les prestation lrsquoallocation ou les droit
attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale du logement ou en faveur des travailleurs
priveacutes drsquoemploi
On voit ainsi que la dispense est toujours facultative sur proposition du rapporteur
public lui-mecircme et dans les matiegraveres eacutenonceacutees dans lrsquoarticle preacuteceacutedemment citeacute Par
conseacutequent le preacutesident de la chambre voire mecircme le preacutesident du tribunal ne peut proceacuteder agrave
la dispense sauf si elle eacutetait sur proposition preacutesenteacutee par le rapporteur public
Par ailleurs lrsquoarticle L 522-1 du code de justice administrative dispose que les
audiences du juge des reacutefeacutereacutes51 se deacuteroulent toujours sans conclusions du rapporteur public
51 lsquolsquoLe juge des reacutefeacutereacutes est le juge administratif de lrsquourgence Il ne juge pas du principal (ex ne prononce pas
lrsquoannulation drsquoune deacutecision) mais permet drsquoobtenir des mesures provisoires et rapides destineacutees agrave sauvegarder
les droits et liberteacutes des administreacutes Il se prononce par ordonnancesrsquorsquo httpwwwvie-publiquefrdecouverte-
institutionsinstitutionsadministrationcontrolejustice-administrativequel-est-role-du-juge-refereshtml consulteacute
le 16 juin 2014 agrave 02h24
21
Enfin lrsquoarticle L 512-1 du code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers preacutevoit
srsquoagissant des recours contre les deacutecisions de placement en reacutetention ou drsquoassignation agrave
reacutesidence que lrsquoaudience se deacuteroule sans conclusions du rapporteur public
Dans ce contexte on remarque que la dispense nrsquoest plus le choix du rapporteur
public puisque crsquoest la loi qui prescrit directement le deacuteroulement de lrsquoaffaire sans
conclusions Il reflegravete drsquoailleurs la neacutecessiteacute de cette reacuteglementation exceptionnelle
notamment qursquoelle est lieacutee aux requecirctes dans lesquelles le juge doit statuer dans un temps
extrecircmement limiteacute
Un simple exemple illustre bien la neacutecessiteacute de cette dispense On peut relever que
lrsquoadministration continue agrave produire des piegraveces qui peuvent changer totalement la conviction
du juge jusqursquoau dernier moment avant lrsquoaudience donc dans le cas ougrave les conclusions du
rapporteur public sont obligatoires cela affectera sans doute le parcours de lrsquoaffaire
concerneacutee et entraicircnera par conseacutequent un retard dans le traitement de ladite affaire 52
On peut conclure que dans le premier cas la dispense permet au rapporteur public de
bien investir son temps en se concentrant sur les dossiers les plus compliqueacutes et dans le
deuxiegraveme cas drsquoassurer un traitement rapide pour les affaires drsquourgence comme il a eacuteteacute
expliqueacute preacuteceacutedemment
On peut consideacuterer que le gain de temps qui influence le deacutelai de jugement est plus
visible dans le deuxiegraveme cas que le premier Tout en consideacuterant qursquoil introduit quand mecircme
un avantage significatif
4- Lrsquoinstauration des deacutelais impeacuteratifs et indicatifs de jugement
Le code de justice administrative ainsi que quelques autres codes deacuteterminaient ndash
dans certaines cas - un deacutelai impeacuteratif du traitement (agrave peine drsquoune sanction infligeacutee en cas du
non-respect) et un deacutelai indicatif du traitement (qui ne sont pas sanctionneacute en cas du
deacutepassement de ce deacutelai)
Le premier type des deacutelais qui est impeacuteratif apparaicirct clairement aux articles R120 et
R121 du code eacutelectoral qui accorde un deacutelai de deux mois au tribunal administratif pour
statuer faute de quoi la compeacutetence du traitement des requecirctes contre lrsquoeacutelection des membres
des conseils municipaux et du conseil de Paris relegraveve du Conseil drsquoEacutetat qui devient
compeacutetent pour statuer53
52 Ce qursquoil a affirmeacute JMARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre lors drsquoun entretien tenu en avril 2014
lors du stage qursquoon a passeacute au tribunal administratif de Strasbourg
53 Pourtant MDERO-BUGNY Delphine op cit Pense que le deacutelai est indicatif car lsquolsquole deacutepassement du deacutelai
eacutetant sans incidence sur la reacutegulariteacute de la proceacutedurersquorsquo P5 Dans ce point on se diverge on confirme lrsquoavis de -
22
Le deuxiegraveme type de deacutelai qui est indicatif est preacutevu dans plusieurs articles du code
de justice administrative notamment dans le livre V de la partie leacutegislative portant sur le juge
des reacutefeacutereacutes
Ainsi lrsquoarticle L521-2 accorde un deacutelai de quarante-huit heures pour le juge des
reacutefeacutereacutes qui srsquooccupe du traitement des demandes de suspension de lrsquoexeacutecution de la deacutecision
attaqueacutee pour statuer sur la demande dans le cas ougrave il y a une atteinte grave et manifestement
illeacutegale accompagneacutee drsquoune situation drsquourgence
En plus agrave lrsquoarticle R557-2 du code de justice administrative dans le cas ougrave le juge des
reacutefeacutereacutes est saisi par le deacutefenseur des droits il statue dans un deacutelai de quarante-huit heures
En outre il existe un autre deacutelai diffeacuterent aux alineacuteas 2 et 3 de lrsquoarticle L512-1 du code
de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile ougrave le tribunal doit statuer dans les
requecirctes visant agrave annuler les deacutecisions de lrsquoobligation de quitter le territoire franccedilais dans un
deacutelai deacutefini par celle-ci dans le deacutelai de trois mois agrave partir de sa saisine Ce deacutelai devient 72
heures dans le cas ougrave lrsquoeacutetranger est mis en reacutetention ou assigneacute agrave reacutesidence ou si la deacutecision
de quitter le territoire est sans deacutelai
Quant agrave lrsquoimpact du deacutelai impeacuteratif ou indicatif sur le deacutelai de jugement drsquoune part on
constate que la sanction juridique infligeacutee en cas de deacutepassement de deacutelai impeacuteratif fait en
sorte que ces deacutelais soient nettement respecteacutes notamment que le deacutepassement de ceux-ci
nrsquoest pas agrave la faveur de lrsquoimage du juge concerneacute
Drsquoautre part bien que les deacutelais indicatifs nrsquoaient pas un effet en cas du deacutepassement
de ceux-ci sur la reacutegulariteacute de la deacutecision juridictionnelle rendue ou aucune autre reacutesultat
nous avons noteacute pendant le stage passeacute au tribunal administratif de Strasbourg que les juges
sont tregraves vigilants et rigoureux pour bien respecter ces deacutelais en raison de la puissance morale
qursquoils y trouvent54 donc il arrive rarement que ces deacutelais soient deacutepasseacutes et si crsquoest le cas il
se manifeste dans les limites les plus eacutetroites
M MIET Jacques le preacutesident de la cinquiegraveme chambre du tribunal administratif de Strasbourg - avec lequel on a
srsquoest entretenu ndash que ce deacutelai est impeacuteratif On pense aussi que le deacutepassement du deacutelai ne doit pas entraicircner
forcement lrsquoirreacutegulariteacute de la proceacutedure pour ecirctre qualifieacute comme impeacuteratif mais le fait de retirer lrsquoaffaire ndash en
cas de tardiviteacute ndash de la compeacutetence du tribunal administratif pour le confier au Conseil drsquoEacutetat est consideacutereacute
comme une sanction infligeacutee agrave lrsquoencontre du tribunal suffisante pour qualifier le deacutelai comme impeacuteratif 54 Ce que JMIET RDIAS et S DULMAS ont confirmeacute lors des entretiens tenus avec eux pendant le stage
23
B- Les reacuteformes ayant un impact indirect sur le deacutelai de jugement
Au contraire de ces reacuteformes qui ont un impact direct sur les deacutelais de jugement il y a
aussi drsquoautres reacuteformes qui ont un impact indirect sur ceux-ci
1- La mise en place et lrsquoeacutelargissement du champ des compeacutetences des tribunaux
administratifs en premier et dernier ressort
En regravegle geacuteneacuterale chaque partie totalement ou partiellement insatisfait du jugement
rendu agrave son encontre peut interjeter appel devant une cour administrative drsquoappel (ou devant
le Conseil drsquoEtat)
Cette regravegle connaicirct toutefois certaines exceptions depuis le deacutecret ndeg2003-543 du 24
juin 2003 qui a modifieacute lrsquoarticle R811-1 du code de justice administrative
Lrsquoarticle R 811-1 susmentionneacute deacutefinit un certain nombre de matiegraveres dans lesquelles
le tribunal administratif statuer en premier et dernier ressort Cette liste a eacuteteacute eacutelargie par le
deacutecret ndeg 2013-730 du 13 aoucirct 2013 qui a repreacuteciseacute les matiegraveres qui ne sont pas susceptibles
drsquoecirctre porteacutees devant la cour administrative drsquoappel
Lrsquoideacutee essentielle de cette reacuteforme eacutetait le raccourcissement du parcours contentieux
en eacutevitant lrsquoengorgement des cours administratives drsquoappel par des requecirctes que lrsquoon estime
simples et qui ne soulegravevent pas un problegraveme juridique particulier de sorte que lrsquoutiliteacute de
preacutevoir un deuxiegraveme degreacute de juridiction sera tregraves limiteacutee ou bien dans drsquoautres cas ougrave le taux
drsquoappel est significativement tregraves faible
Les litiges concerneacutes sont relatifs aux prestations allocations ou droits attribueacutes au
titre de lrsquoaide ou de lrsquoaide sociale droit au logement agrave la consultation de documents
administratifs ou drsquoarchives publiques aux refus de concours de la force publique pour
lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision juridictionnelle aux impocircts locaux et la contribution agrave
lrsquoaudiovisuel public au permis de conduire et plus geacuteneacuteralement aux matiegraveres dont le
montant nrsquoexcegravede pas 10000 euros ainsi que drsquoautres matiegraveres citeacutees dans lrsquoarticle
mentionneacute
Ce qui est remarquable agrave ce stade crsquoest que premiegraverement le fait de ne pas pouvoir
exercer un appel nrsquoempecircche pas de se pourvoir en cassation devant le Conseil drsquoEtat dont la
porte reste ouverte pour la partie insatisfaite pour agir dans les deacutelais impartis
Deuxiegravemement en cas de connexiteacute entre une matiegravere relevant de la compeacutetence du
juge du tribunal administratif en premier et dernier ressort et une autre matiegravere susceptible
drsquoappel lrsquointerjection drsquoappel devient possible pour la premiegravere
24
Lrsquoimpact de cette reacuteforme de notre point de vue est indirect Il affecte les cours
administratives drsquoappel par lrsquoabaissement de taux des dossiers enregistreacutes ce qui aide les
cours agrave bien se concentrer sur les autres dossiers et agrave statuer dans les plus brefs deacutelais
2- Les outils informatiques modernes
La justice franccedilaise geacuteneacuteralement et la juridiction administrative en particulier est
doteacutee des nombreux outils informatiques tregraves sophistiqueacutes ce qui lrsquoaide non seulement agrave bien
organiser et conserver les dossiers et les informations qui leur sont relieacutees mais aussi agrave
acceacuteleacuterer le travail de la juridiction administrative qursquoil srsquoagisse du travail des magistrats
administratifs ou des greffiers et agrave faciliter le suivi et lrsquoaccegraves par les requeacuterants
Ces outils sont geacutereacutes par le Conseil drsquoEtat qui dispose drsquoassistants techniques pouvant
intervenir en cas de panne ou de dysfonctionnement dans le systegraveme informatique des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel
On distingue parmi ces outils
Srsquoagissant de LEGIFRANCE 55 Le portail juridique de la France qui est accessible par tout
le monde Il contient tous les textes juridiques indispensables depuis la Constitution et les
normes internationales et europeacuteennes jusqursquoaux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires franccedilais
ainsi que la plupart des deacutecisions rendues par les juridictions administratives franccedilaises
Il contient en outre la plupart de la jurisprudence internationale et europeacuteenne ainsi
que quelques eacutetudes drsquoimpacts qui ont eacuteteacute effectueacutes lors de la preacuteparation de quelques lois degraves
2009
Legifrance repreacutesente effectivement un outil du travail tregraves efficace dans les mains de
tous les magistrats en France
Agrave cocircteacute on a lrsquoapplication lsquolsquoARIANErsquorsquo qui est consacreacutee aux magistrats et consideacutereacutee
comme un outil compleacutementaire de LEGIFRANCE Eacutequipeacutee drsquoun moteur de recherche plus
efficace pour toutes les deacutecisions et analyses du Conseil drsquoEtat les arrecircts des cours
administratives drsquoappel et tous les jugements des tribunaux administratifs
Srsquoagissant de SKIPPER Une application mise au service des greffiers agrave travers laquelle ils
peuvent accomplir des tacircches diverses dans un temps limiteacute
Ils lrsquoutilisent quand ils reccediloivent une nouvelle requecircte pour enregistrer toutes les
informations essentielles (les noms des parties lrsquoavocat preacutesenteacute si crsquoest le cas la nature de
55 wwwlegifrancefr
25
litige la chambre compeacutetente le rapporteur assigneacute et les reacutefeacuterences des meacutemoires reccedilus)
Elle contient eacutegalement le tableau des experts disponibles au service de la juridiction
Elle est aussi utiliseacutee pour enregistrer la date de clocircture de lrsquoinstruction ensuite
pour lrsquoaudiencement
Enfin cette application est utiliseacutee pour conserver la date et le sens du jugement
rendu
Elle est consideacutereacutee veacuteritablement comme une base de donneacutee complegravete pour
toutes les informations lieacutees agrave un dossier depuis lrsquoenregistrement jusqursquoagrave la prise de deacutecision
Srsquoagissant de POSTE-RAPPORTEUR Une application disponible pour tous les magistrats
afin qursquoils puissent reacutediger leurs jugements ou bien leurs projets de jugement drsquoune faccedilon
simple et rapide
Cette application contient un certain nombre de modegraveles de jugement et
drsquoordonnance Il suffit de taper le numeacutero de dossier concerneacute et lrsquoapplication va preacuteparer la
forme du jugement ou lrsquoordonnance en fonction du modegravele choisi Elle indique
automatiquement toutes les informations soit des parties de la requecircte soit des proceacutedures
deacuterouleacutees lors de lrsquoinstruction enregistreacutees anteacuterieurement dans la base de donneacutees SKIPPER
Srsquoagissant de TELE-RECOURS 56 Une application reacutecemment geacuteneacuteraliseacutee au cours de
lrsquoanneacutee 2013 dans toutes les juridictions administratives
Elle vise agrave faciliter la communication entre les parties en deacutemateacuterialisant tous les
documents sous la forme informatique
Pour beacuteneacuteficier de cette application deux conditions preacutealables sont exigeacutees
Premiegraverement crsquoest que le requeacuterant pour des raisons drsquoauthentification soit assisteacute par un
avocat Seul ce dernier peut envoyer et recevoir les piegraveces par voie de teacuteleacute RECOURS
Deuxiegravemement crsquoest que lrsquoadministration fasse partie drsquoune convention drsquoaccord
pour lrsquoutilisation de cette application dans ses communications avec la juridiction concerneacutee
Degraves que ces deux conditions sont reacuteunies le greffier lrsquoutilise pour communiquer tous
les documents et les meacutemoires en deacutefense et en reacuteplique
Concernant lrsquoimpact de ces outils sur le deacutelai de jugement nous avons constateacute
effectivement cet impact concregravetement lors du stage passeacute au tribunal administratif de
Strasbourg
56 wwwtelerecoursfr
26
Drsquoune part pour les magistrats agrave travers lrsquoutilisation des applications
LEGIFRANCE et POSTERAPPORTEUR en reacutedigeant les notes57 aux dossiers que le maitre
du stage nous a confieacute nous avons remarqueacute lrsquooptimisation consideacuterable de la recherche des
lois et de la jurisprudence et qui a en conseacutequence entraicircneacute un gain du temps investi pour la
reacutedaction des autres notes
Aussi le fait de trouver des diffeacuterents modegraveles dans lrsquoapplication
POSTERAPPORTEUR de laquelle on choisit le modegravele approprieacute relatif agrave lrsquoaffaire traiteacute
(ordonnance juge unique formation colleacutegiale etc) constitue une aide veacuteritable agrave
lrsquoaccomplissement du travail sachant qursquoavec un simple lsquolsquoclickrsquorsquo sur la souris drsquoordinateur
on aura dans quelques instants un modegravele de jugement contenant les informations geacuteneacuterales
sur les parties le parcours de lrsquoaffaire et les codes qui doivent ecirctre viseacutes
Drsquoautre part pour les greffiers eu eacutegard du fait que le travail des greffiers est
attacheacute fortement agrave celui du juge donc lrsquoacceacuteleacuteration de lrsquoaccomplissement de leurs tacircches a
des effets sur le deacutelai du jugement notamment pour le juge des reacutefeacutereacute
On estime qursquoil nrsquoy a aucun doute que les outils informatiques preacuteciteacutes ont faciliteacute
significativement leur travail par lrsquoutilisation simplifieacutee des applications comme SKIPPER et
la teacuteleacute RECOURS dans lrsquoenregistrement des nouveaux dossiers et la traccedilabiliteacute facile de toutes
les informations
On peut dire grosso modo qursquoune simple comparaison entre le travail manuel qui
eacutetait auparavant le principe et lrsquoutilisation informatique actuellement illustre clairement ce
gain du temps qursquoon a eu en faisant les mecircmes tacircches classiques par drsquoautres moyens plus
sophistiqueacutes plus simples et plus rapides58
Lrsquoaccumulation de ce gain du temps aide consideacuterablement agrave prendre moins du
temps pour chaque dossier et par conseacutequent drsquoaugmenter le nombre des jugements rendus ce
qui amegravene agrave une rapiditeacute de juger
3- Les contrats drsquoobjectifs et de moyens et le dialogue de gestion
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens sont des contrats de gestion signeacutes
annuellement entre le Conseil drsquoEacutetat et les tribunaux administratifs et les cours
administratives drsquoappel dans le cadre de la LOLF
57 Crsquoest ce que le rapporteur reacutedige - dans les dossiers que lui sont confieacutes - pour la seacuteance drsquoinstruction qui se
deacuteroule avant lrsquoaudience de la formation colleacutegiale Cette seacuteance regroupe le preacutesident de la chambre les
rapporteurs et le rapporteur public dont lrsquoideacutee ce que chaque rapporteur explique les faits de chaque dossier et la
solution qursquoil introduit avant qursquoune discussion en y a lieu
58 Ce que DGELDREICH le greffier en chef du tribunal administratif de Strasbourg a affirmeacute lors de lrsquoentretien
tenu avec elle le 9 avril 2014
27
Le Conseil drsquoEacutetat en tant que la haute institution de la juridiction administrative
procegravede agrave une neacutegociation avec les autres juridictions administratives pour la mise en place
drsquoun plan de gestion adeacutequat qui relie les moyens disponibles pour chaque juridiction aux
objectifs assigneacutes et auquel est attacheacutee une clause drsquoeacutevaluation annuelle faite sur la base du
bilan preacutepareacute par leurs preacutesidents chaque anneacutee
Cependant ces contrats ne sont pas juridiquement obligatoires Ce sont plutocirct des
conventions priveacutees drsquoaucune valeur juridique mais se caracteacuterisant en mecircme temps drsquoune
haute porteacutee morale
Parallegravelement depuis 2008 une confeacuterence de gestion est tenue au Conseil drsquoEacutetat
chaque anneacutee reacuteunissant les preacutesidents des tribunaux administratifs et des cours
administratives drsquoappel ainsi que leurs greffiers en chef
Le but principal de ladite confeacuterence est drsquoanalyser et de discuter profondeacutement les
reacutesultats des juridictions par rapport aux objectifs deacutefinis Agrave la fin de celle-ci le secreacutetaire
geacuteneacuteral arrecircte la reacutepartition des creacutedits alloueacutes agrave chaque juridiction pour lrsquoanneacutee agrave venir59
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens ainsi que le dialogue de gestion conduisent agrave une
optimisation de lrsquoutilisation des creacutedits disponibles dans chaque juridiction De plus ils
preacutevoient une vision pour le deacutesengorgement du stock des tribunaux administratifs et des
cours administratives drsquoappel et incitent les preacutesidents des juridictions agrave agir sur les deacutelais
moyens de jugement preacutevisiblement deacutefinis En effet chaque preacutesident de juridiction agrave lrsquoissue
de ces contrats essaient drsquoatteindre les objectifs dans les contrats de gestion susmentionneacutes60
4- Le recours preacuteventif devant la mission permanente drsquoinspection sur les cours et
les tribunaux administratifs
Institueacute par le deacutecret ndeg1586 ndash 2005 du 19 deacutecembre 2005 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R112-2
du code de justice administrative la mission permanente drsquoinspection sur les juridictions
administratives peut deacutesormais ecirctre saisie par chaque partie leacuteseacutee drsquoune instance soit drsquoune
dureacutee anormale du traitement devant une juridiction administrative soit drsquoun deacutelai excessif de
jugement
Le chef de la mission aux termes de lrsquoarticle preacuteciteacute prend le contact avec le
preacutesident de la juridiction administrative devant laquelle lrsquoinstance est traiteacutee en lui suggeacuterant
quelques recommandations afin de remeacutedier agrave ce deacutelai excessif
59 Explications de FMALLOLE le preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg lors de lrsquoentretien tenu avec
lui le 29 avril 2014
60 Nous avons constateacute ces informations agrave partir de la lettre de cadrage envoyeacutee de la part du secreacutetaire geacuteneacuteral
du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014 Voir annexe (6)
28
Par ailleurs lrsquoarticle R112-3 a accordeacute au chef de la mission outre la faculteacute eacutenonceacutee
agrave lrsquoarticle R122-2 la possibiliteacute drsquoallouer la partie leacuteseacutee drsquoune dureacutee excessive une
indemnisation visant agrave reacuteparer les preacutejudices causeacutes par celle-ci
En fait cette nouveauteacute permet une reacuteglementation rapide de la situation en trouvant
des solutions pour eacuteviter les deacutelais excessifs autrement dit elle est lrsquoapplication de lrsquoadage
lsquorsquoMieux vaut preacutevenir que gueacuterirrsquorsquo Par conseacutequent elle contribue indirectement agrave
lrsquoaboutissement du deacutelai raisonnable de jugement ou dans le pire des cas en indemnisant la
partie leacuteseacutee
29
Conclusion
La stabilisation des situations juridiques dans un temps limiteacute est tributaire de la maicirctrise
des deacutelais de jugement En effet le traitement des dossiers dans un deacutelai raisonnable
conduirait sans doute agrave renforcer la confiance des justiciables dans leurs juridictions
administratives
Pour atteindre cet objectif on doit commencer par la mise en place de reacuteformes visant agrave
acceacuteleacuterer la justice administrative
La reacuteforme de juridiction administrative qui assurera la ceacuteleacuteriteacute souhaiteacutee de justice
appelle en premier lieu agrave penser au-delagrave de ces solutions traditionnelles dont lrsquoideacutee principale
se penche sur la sacreacutee relation croissante entre lrsquoaugmentation du nombre des magistrats et la
croissance du rendement des juridictions
Nous estimons que lrsquoouverture de la porte pour toutes les ideacutees nouvelles qui
introduisent des solutions efficaces et commodes est lrsquoatout pour reacuteformer le Conseil drsquoEacutetat
eacutegyptien
Cette reacuteforme espeacutereacutee ne doit jamais neacutegliger les aspects eacuteconomiques et gestionnaires
qui se reacuteunissent soit pour rendre les solutions proposeacutees plus aptes agrave atteindre leurs objectifs
ou au contraire de retrouver lrsquoeacutechec
En outre le lien historique entre la juridiction administrative franccedilaise et le Conseil
drsquoEacutetat eacutegyptien a rendu la relation entre les deux indissociables Elle permet un partage
drsquoexpeacuteriences dont on peut tirer des enseignements lrsquoun de lrsquoautre une chose indispensable
Par conseacutequent lrsquoexpeacuterience de la juridiction administrative franccedilaise dans le domaine
de la ceacuteleacuteriteacute de justice administrative meacuterite drsquoecirctre regardeacutee avec la plus grande attention
Elle est alleacutee plus loin en trouvant des solutions efficaces dont lrsquoeffet est la reacuteduction ineacutedite
du deacutelai de jugement tout en ayant une capaciteacute agrave confronter chaque anneacutee une vague des
nouvelles affaires enregistreacutees Le nombre de ces affaires est eacuteventuellement plus que celui de
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente61
En analysant les reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutees au sein de la juridiction administrative
franccedilaise et leur compatibiliteacute avec le systegraveme du Conseil drsquoEtat eacutegyptien il apparaicirct que ces
reacuteformes appartiennent principalement agrave trois cateacutegories
61 Voir annexe (7)
30
La premiegravere cateacutegorie comprend les reacuteformes qui ne peuvent ecirctre transposeacutees en Egypte
pour des raisons purement factuelles
Ainsi tout en constatant les progregraves reacutealiseacutes par lrsquoapplication de Teacuteleacute-RECOURS en
France nous consideacuterons que cette reacuteforme ne peut pas ecirctre mise en œuvre en Egypte Car
lrsquoadministration eacutelectronique est insuffisamment deacuteveloppeacutee et lrsquoutilisation des outils
informatiques nrsquoest pas geacuteneacuteraliseacutee agrave lrsquoensemble des administrations publiques ni mecircme agrave
lrsquointeacuterieur du Conseil drsquoEtat
La deuxiegraveme cateacutegorie comprend les reacuteformes qui sont totalement applicables en
Eacutegypte Du juge unique en passant par le traitement par voie drsquoordonnance la deacutetermination
des deacutelais indicatifs et impeacuteratifs lrsquoinformatisation de tous les secteurs du Conseil et la
creacuteation drsquoune base de donneacutees tant pour les requecirctes que pour les lois et la jurisprudence tout
en profitant de lrsquoexpeacuterience franccedilaise en creacuteant une mission sous la preacutesidence du preacutesident du
Conseil drsquoEtat dont le rocircle est de recevoir les plaintes contestant la lenteur du traitement et de
reacuteagir en cherchant les problegravemes et trouvant les solutions
Nous soulignons agrave ce stade lrsquoimportance remarquable de la mise en place de telles
solutions sur le stock du contentieux au Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien dont lrsquoissue est
neacutecessairement un deacutesengorgement anticipeacute
Nous mettons lrsquoaccent particuliegraverement sur le traitement par voie drsquoordonnance pour les
requecirctes en seacuteries une partie consideacuterable de lrsquoengorgement des cours et des tribunaux en
Egypte est due agrave ce type des requecirctes qui sont identiques contiennent les mecircmes demandes et
se fondent sur les mecircmes bases juridiques
Nous estimons que lrsquoissue de lrsquoapplication de ladite reacuteforme sera certainement une
ceacuteleacuteriteacute ineacutedite de la justice administrative pour les requecirctes en seacuterie Tout en ayant davantage
des effets favorables sur les autres requecirctes en cours de traitement
Toutefois la question de confier des compeacutetences au juge administratif pour statuer au
premier et dernier ressort apparaicirct deacutelicate En deacutepit de son impact positivement envisageable
sur le stock de la cour de justice administrative et la cour administrative suprecircme nous
estimons qursquoil est plus commode de limiter lrsquoapplication de cette reacuteforme aux demandes dont
le montant nrsquoexcegravede pas un certain seuil ainsi que drsquoautres demandes qui apparaissent tregraves
simples agrave condition qursquoelles soient dans les limites les plus eacutetroites Nous confirmons
davantage que cette reacuteforme doit ecirctre regardeacutee avec une grande attention pour ne pas porter
atteinte aux droits des justiciables62
62 Nous partagons agrave ce stade lrsquoavis du rapporteur de lrsquoavis preacutesenteacute devant le Senat pour le projet de la loi de
finances de 2014 qui a estimeacute qursquoune lsquolsquoprudence particuliegraverersquorsquo est importante pour le caractegravere deacutelicat de la -
31
La troisiegraveme cateacutegorie est constitueacutee des reacuteformes qui ont un impact beaucoup plus
important en Eacutegypte qursquoen France La preuve vivante est la dispense des conclusions du
rapporteur public
Lrsquointroduction de la dispense du lsquolsquorapport juridiquersquorsquo du commissaire drsquoeacutetat
(lrsquoeacutequivalent du rapporteur public) en Egypte aura une reacutepercussion notable sur lrsquoacceacuteleacuteration
de la justice administrative acceacuteleacuteration qui sera plus significative en Eacutegypte qursquoen France
Cela induit agrave des diffeacuterences qui existent entre le rapporteur public et le commissaire
drsquoEtat soit au niveau de leurs rocircles assigneacutes soit au niveau de la place qursquoils occupent dans le
parcours contentieux
Cette conclusion est le fruit drsquoune expeacuterience limiteacutee comme commissaire drsquoEtat
pendant laquelle nous avons noteacute que la simple reacutedaction du rapport qui doit ecirctre reacutedigeacute pour
chaque dossier mecircme le plus simple qui ne pose aucune complexiteacute peut prendre
eacuteventuellement quelques mois voire mecircme exceacuteder un an
Avant de terminer la conclusion nous voudrions mettre lrsquoaccent sur lrsquoimportance des
statistiques annuelles qui doivent ecirctre eacutelaboreacutees reacuteguliegraverement notamment en accompagnant
la reacuteforme envisageacutee refleacutetant lrsquoimpact de ladite reacuteforme sur le deacutelai de jugement dans les
diffeacuterents cours et tribunaux agrave travers desquelles nous pourrions eacutevaluer la situation et
envisager le cas eacutecheacuteant des solutions pour les problegravemes qui apparaicirctront et les propositions
pour continuer la reacuteforme dans le bon sens
Nous soulignons en plus lrsquoimportance de lrsquoaccessibiliteacute de ces statistiques63 par tous
tant les magistrats et les greffiers que les citoyens en toute transparence64 Nous consideacuterons
que cette transparence est un atout pour une performance accrue et continue de la juridiction
administrative
Nous estimons enfin que la reacuteforme neacutecessite de penser agrave la reacuteorganisation de la
structure du Conseil drsquoEtat eacutegyptien en confiant des attributions plus larges aux tribunaux
administratifs et ce pour alleacuteger les charges qui pegravesent sur la cour de justice administrative et
la cour administrative suprecircme et pour rendre la pyramide des attributions plus coheacuterente
================
question de lrsquoeacutelargissement des matiegraveres qui ne sont pas susceptibles drsquoappel pour eacuteviter aucune atteinte aux
droits du justiciable DDERO-BUGNY op cit P27
63 La reacutealisation de ces statistiques peut ecirctre confieacutee au centre des eacutetudes et des recherches juridictionnelles du
Conseil drsquoEtat ou bien agrave une commission drsquoeacutevaluation et du suivi qui peut ecirctre creacuteeacute agrave cette fin
64 Lrsquoarticle 68 de la constitution eacutegyptienne de 2012 modifieacutee en 2014 dispose que lsquolsquoLes informations les
donneacutees les statistiques et les documents officiels appartiennent au peuple La reacuteveacutelation de ses diffeacuterentes
sources est un droit garantie par lrsquoEtat pour chaque citoyen LrsquoEtat srsquoengage agrave les fournir et agrave les rendre
disponibles pour les citoyens en transparence rsquorsquo
32
Bibliographie
Les ouvrages
1- FIALAIRE Jacques et KIMBOO Jerry Le nouveau droit du procegraves administratif Paris
LrsquoHarmattanLogiques juridiques 2013 212P
2- PAILLER Michel Modernisation de la juridiction administrative et qualiteacute de la justice
administrative Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes
et de recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier
2010 P314
Les articles
1- ABIKHZER Franck laquoLe deacutelai raisonnable dans le contentieux administratif un fruit
parvenu agrave maturiteacute raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg 18 2005 P985-997
2- CASSIA Paul laquoDeacutelai raisonnable de jugementraquo Les grands arrecircts du contentieux
administratif Paris Dalloz 3egraveme eacutedition 2011 P107-131
3- DERO-BUGNY Delphine laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la
juridiction administrative raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg10 octobre 2006 eacutetude
17 P5-12
4- DEROSIER Jean-Philippe laquoLa nouvelle reacuteforme de la justice administrativeraquo La semaine
juridique ndash eacuteditions administrations et collectiviteacute territoriales ndeg4 27 janvier 2014
5- GARRIDO Ludovic laquola responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede
aux deacutelais excessifs de jugement ou avatar raquo Droit Administratif ndash Revue mensuelle
Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P8-18
6- STIRN Bernard laquoPanorama le mouvement de reacuteforme de la justice administrativeraquo
Actualiteacute juridique droit administratif ndeg22 2012 P1193-1194
7- WEBER Anne laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo
Revue franccedilaise drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P179-196
Les rapports
1- DETRAIGNE Yves Avis ndeg162 preacutesenteacute au Seacutenat au nom de la commission des lois
constitionnelles de leacutegislation du suffrage universel du regraveglement et drsquoadministration
geacuteneacuterale sur le projet de loi de finances pour 2014 adopteacute par lrsquoAssembleacute Nationale lsquoConseil
drsquoEacutetat et autres juridictions administrativesrsquo2013 httpwwwsenatfrrapa13- 162-4a13-
162-4html consulteacute sur lrsquointernet le 30 mai 2014 agrave 13h 53
33
Liste des entretiens tenus
1- Mme Franccediloise SICHLER-GHESTIN la preacutesidente de la cour administrative dappel
de Nancy le 4 mars 2014
2- M Jean-Pierre VOGEL-BRAUN le preacutesident de la deuxiegraveme chambre plusieurs
entretiens se sont deacuterouleacutes pendant le stage
3- M Joseacute MARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
4- M Jacques MIET le preacutesident de la cinquiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
5- M Romain DIAS le rapporteur dans la sixiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
6- Mme DGELDREICH le greffier en chef du tribunal le 9 avril 2014
7- M Salah SALEM le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien entretien teacuteleacutephonique
tenu le 28 avril 2014 agrave 21h 20
8- M Francis MALLOLE preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 29 avril
2014
9- M Jean-Baptiste SIBILEAU le rapporteur dans la premiegravere chambre le 30 avril 2014
10- M Mohamed Kamel ABDELZAHER le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
entretien teacuteleacutephonique tenu le 31 mai 2014 agrave 22h 45
11- M Ahmed ABDELAZEIM le maicirctre des requecirctes agrave la troisiegraveme chambre du corps des
commissaires drsquoEacutetat entretien teacuteleacutephonique tenu le 8 juin 2014 agrave 14h15
34
Annexes
Annexe (1-1)
Illustration des diffeacuterences entre la juridiction administrative franccedilaise et le
Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Organigramme comparative par structure
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Annexe (1-2)
Organigramme comparative par attributions
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
CNDA Cour national du droit drsquoasile
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
CNDA Cour de justice
administrative
Cour
administrati
ve suprecircme
Tribunaux administratifs
La cour administrative suprecircme
La cour de justice administrative
Les tribunaux administratifs
Les tribunaux
disciplinaires
Annexe (2)
Le corps des commissaires drsquoEtat
Est un corps qui est consideacutereacute comme un composant essentiel du Conseil drsquoEtat
eacutegyptien Lrsquoarticle 3 de la loi ndeg47 de 1972 du Conseil drsquoEtat dispose que le Conseil se
compose de lsquolsquocours administrative suprecircme cours de justice administrative tribunaux
administratifs tribunaux disciplinaires et corps des commissaires drsquoEtatrsquorsquo
Quant agrave lrsquoorganisation de ce corps il est deacutecoupeacute en quelques chambres parallegraveles aux
celles existantes agrave la cour administrative suprecircme la cour de justice administrative et aux
tribunaux administratifs - agrave lrsquoexception des tribunaux disciplinaires ougrave le commissaire drsquoeacutetat
nrsquoexerce aucun rocircle - autrement dit si on trouve la sixiegraveme chambre dans la cours de justice
administrative on trouve parallegravelement la sixiegraveme chambre des commissaires drsquoEtat
En ce concerne ses attributions le commissaire drsquoEtat srsquooccupe de la mise en eacutetat des
dossiers et la reacutedaction du rapport juridique motiveacute dans lequel il explique les faits et la
probleacutematique avant de proposer la solution juridique qursquoil trouve fondeacutee Aussi il tranche les
demandes drsquoexoneacuteration des frais que chaque requeacuterant doit payer pour introduire sa requecircte
Egalement il joue un rocircle de meacutediation entre les parties conformeacutement aux principes
jurisprudentiels mis en place par la cour administrative suprecircme
Pour cela le parcours des requecirctes devant la juridiction administrative eacutegyptienne
est diffeacuterent de celui en France
Parcours contentieux
- Recours pour excegraves de pouvoir ou de plein contentieux
- Recours drsquoannulation avec demande de suspension
- Il faut noter que le pourvoi en cassation devant la cour administrative suprecircme neacutecessite que le
recours passe par une chambre speacuteciale pour lrsquoexaminer celle qui statue sur la recevabiliteacute du
recours en cassation avant de le transmettre ndash le cas eacutecheacuteant - agrave la chambre compeacutetente
Annexe (3)
Le parcours contentieux dans les tribunaux administratifs en France
Annexe (4)
Le budget du tribunal administratif de Strasbourg en 2014
Annexe (5)
Le bilan drsquoactiviteacute contentieuse du Conseil drsquoEtat cours administrative drsquoappel et des
tribunaux administratif en 2013
Annexe(6)
La lettre de cadrage envoyeacutee du seacutecuritaire geacuteneacuteral du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal
administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014
Annexe (7)
Scheacutema illustre la deacutecroissance du deacutelai preacutevisible moyen de jugement et la croissance des
affaires sorties agrave la suite des reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutes en France
[Source Conseil drsquoEtat Bilan drsquoactiviteacute 2012 p32 eacutevolution des affaires sorties entreacutees et en stock 2003 ndash
2012]
14
II- Les principales reacuteformes mises en œuvre pour rendre raisonnables les
deacutelais de jugement des juridictions administratives franccedilaises
Agrave la suite des engorgements au Conseil drsquoEacutetat une reacuteforme avait commenceacute depuis
lrsquoanneacutee mille-neuf-cent-cinquante-trois en creacuteant les tribunaux administratifs par deacutecret ndeg53-
934 du 30 septembre 1953 en vue de reacuteduire le stock qui a fortement augmenteacute au Conseil
drsquoEtat
Continueacutee en mille-neuf-cent-quatre-vingt-sept par la creacuteation des cours administratives
drsquoappel par la loi du 31 deacutecembre 1987 afin drsquoalleacuteger la charge lourde qui pesait sur le Conseil
drsquoEacutetat en leur attribuant des compeacutetences drsquoappel et en recentrant son rocircle sauf dans quelques
exceptions sur la cassation
Aussi en raison drsquoaccumulation de stock aux cours et tribunaux administratifs le
leacutegislateur et le Conseil drsquoEacutetat ont intervenu depuis les anneacutees quatre-vingt-dix dans un
premier temps pour creacuteer un juge unique qui tranche un certain nombre des litiges et en
deuxiegraveme temps pour lancer quelques nouvelles techniques du traitement
Le point commun entre toutes ces modifications crsquoest qursquoelles visent agrave diminuer autant
que possible les deacutelais de jugement en essayant de deacutesengorger les cours et les tribunaux agrave
tout moment pour qursquoils puissent confronter dans un deacutelai relativement court les nouvelles
vagues des dossiers qui arrivent reacuteguliegraverement40
Au vue de ce qui preacutecegravede on peut conclure que les deacutelais de jugement occupent de
plus en plus une place importante dans les enjeux de la juridiction administrative franccedilaise
notamment avec lrsquoenchevecirctrement des autres contraintes budgeacutetaires et de la pression induite
de lrsquoaugmentation des nouveaux dossiers enregistreacutes Cet enjeu a eacuteteacute bien eacuteclaireacute par Jean-
Marc Sauveacute vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat franccedilais quand il a preacuteciseacute que lsquolsquola justice
administrative est soumise agrave une exigence sociale plus forte et parfois plus deacuterangeante
agrave un moment ougrave les contraintes budgeacutetaires pegravesent sur ses capaciteacutes drsquoadaptation agrave la
demande de justice Les conditions drsquoexercice du meacutetier de magistrat administratif srsquoen
trouvent incontestablement modifieacutees Ces magistrats ont accompli des efforts tout agrave fait
consideacuterables pour faire face agrave la croissance de la demande qui srsquoadresse agrave eux Les
deacutelais de jugement qui ont longtemps eacuteteacute le talon drsquoAchille des juridictions ont connu
une reacuteduction spectaculaire dans les anneacutees reacutecentesrsquorsquo 41
40 DDERO-BUGNY laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la juridiction administrativeraquo AJDA
ndeg10 octobre 2006 eacutetude 17 P8 41 Extrait drsquoune reacuteponse de M Jean-Marc Sauveacute le vise preacutesident du Conseil drsquoEacutetat agrave une question lui a eacuteteacute poseacutee
lors drsquoun entretien tenu par Marie-Christine de Montecler et Reacutemi Grand httpwwwdalloz-
15
Afin de bien clarifier ces diffeacuterentes reacuteformes on traitera dans cette partie dans un
premier temps les reacuteformes remarquables qui ont eacuteteacute mises en place et qui ont un impact
direct sur le deacutelai de jugement et dans un deuxiegraveme temps celles qui ont un impact indirect sur
ce deacutelai
A- Les reacuteformes ayant un impact direct sur le deacutelai de jugement
Cette sous-partie contient les reacuteformes meneacutees dans les juridictions administratives
franccedilaises et qui ont par ailleurs un impact direct sur le deacutelai de jugement
1- Le juge unique
La colleacutegialiteacute a eacuteteacute consideacutereacutee depuis tregraves longtemps comme un principe dans la
juridiction administrative franccedilaise Il assure la qualiteacute de justice qui est enrichie par les
deacutelibeacuterations des juges ainsi qursquoune garantie drsquoun juge impartial notamment agrave cause de
lrsquoexistence des conseils de preacutefectures qui ont joueacute le rocircle des tribunaux administratifs au XIX
siegravecle accentuant lrsquoimportance de la colleacutegialiteacute comme une alternative contre lrsquoexcegraves du
pouvoir ou contre toute manipulation potentielle 42
Apregraves la mise en place des tribunaux administratifs qui sont composeacutes des juges
hautement qualifieacutes et impartiaux agrave la place des conseils des preacutefectures ces anciens doutes
nrsquoexistent plus 43
Pour des raisons factuelles afin de faire face agrave la monteacutee irreacutesistible du nombre des
dossiers le systegraveme de juge unique qui statue seul au fond a eacuteteacute inteacutegreacute dans la juridiction
administrative franccedilaise seulement comme une exception agrave la regravegle geacuteneacuterale de la colleacutegialiteacute
tout en gardant lrsquoeacutequilibre neacutecessaire sans sacrifier tous les beacuteneacutefices qursquoen reacutesulte et sans
geacuteneacuteraliser le reacuteseau de compeacutetence de juge unique44
Crsquoest la loi ndeg95-125 du 8 feacutevrier 1995 qui a ajouteacute lrsquoarticle L4-1 du code des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel par laquelle le leacutegislateur a
permis pour la premiegravere fois qursquoun juge statue seul au fond drsquoune affaire tout en le
actualitefrinterviewquestions-jean-marc-sauve-vice-president-du-conseil-d-etatU4nLcHZmaSo consulteacute le
31 mai 2014 agrave 15h40
42 En parlant du juge unique Montesquieu a souligneacute dans son fameux livre lsquolrsquoesprit de la loirsquo que lsquolsquoun tel
magistrat ne peut avoir lieu que dans le gouvernement despotiquersquorsquo In JFIALAIRE et JKIMPOO laquoLe nouveau
droit du procegraves administratif les eacutevolutions choisies les eacutevolutions subiesraquo Paris LrsquoHarmattanLogiques
juridiques 2013 P64
43 AWEBER laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo Revue franccedilaise
drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P180
44 Ce qursquoon le trouve clairement dans lrsquoarticle L3 du code de justice administrative qui dispose que lsquolsquoLes
jugements sont rendus en formation colleacutegiale sauf sil en est autrement disposeacute par la loirsquorsquo
16
consideacuterant comme une exception agrave la regravegle de colleacutegialiteacute eacutenonceacutee agrave lrsquoarticle L4 du code
preacuteciteacute
Cette reacuteforme a eacutevolueacute au fil des anneacutees arrivant agrave sa forme actuelle
Agrave ce stade il y a deux choses qui meacuteritent drsquoecirctre analyseacutees dans cette nouvelle
reacuteforme
La premiegravere crsquoest que le leacutegislateur a limiteacute le systegraveme du juge unique aux seuls
tribunaux administratifs Autrement dit si un jugement de premiegravere instance est rendu par un
juge unique la colleacutegialiteacute est toujours preacuteserveacutee en appel ou bien en cassation45
Alors la formation colleacutegiale continue agrave jouer son rocircle de garantir la qualiteacute de
justice dans lrsquoappel et la cassation tout en beacuteneacuteficiant de la ceacuteleacuteriteacute entraicircneacutee par le traitement
effectueacute par un seul magistrat en premiegravere instance
Il faut noter que les jugements rendus par un juge unique sont aussi de bonne qualiteacute
mais ceux rendus en colleacutegialiteacute sont enrichis davantage gracircce aux discussions qui se passent
entre les magistrats membres de la formation
La deuxiegraveme crsquoest que les matiegraveres attribueacutees au juge unique paraissent ecirctre simples
ou sont drsquoune valeur peacutecuniaire faible Pour cela le leacutegislateur a confieacute agrave un juge unique la
mission de statuer seul au fond srsquoil nrsquoy a pas une raison drsquoirrecevabiliteacute au lieu de le confier
agrave une formation colleacutegiale ce que ne va qursquoengorger les discussions de ladite formation46
Drsquoailleurs les attributions confieacutees aux termes de lrsquoarticle R222-13 du code de
justice administrative apregraves la codification faite par le deacutecret ndeg389-2000 du 4 mai 2000 et
conformeacutement aux derniegraveres modifications introduites par le deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct
2013 au juge unique du tribunal administratif (qui est le preacutesident du tribunal ou le magistrat
que assigneacute agrave cette fin et qui a au moins le grade drsquoun premier conseiller ou ayant une
ancienneteacute drsquoau moins deux ans) sont de trancher les litiges portant sur des prestations
allocations ou droits attribueacutes au titre de laide ou de laction sociale du logement ou en faveur
des travailleurs priveacutes demploi mentionneacutes agrave larticle R 772-5 la notation ou agrave leacutevaluation
professionnelle des fonctionnaires ou agents publics ainsi que sur les sanctions disciplinaires
prononceacutees agrave leur encontre qui ne requiegraverent pas lintervention dun organe disciplinaire
45 A lrsquoexception du juge des reacutefeacutereacutes qui est un juge statuant seul lsquolsquopar des mesures qui preacutesentent un caractegravere
provisoirersquorsquo et qui conformeacutement agrave lrsquoarticle L511-2 du code de justice administrative est le preacutesident de la cour
administrative drsquoappel ou le magistrat qursquoil deacutesigne agrave cet effet et le preacutesident de la section du contentieux du
Conseil drsquoEtat ou les conseillers drsquoEtats deacutesigneacutes agrave cet effet
46 XLAUREOTE laquoLe procegraves eacutequitable devant le juge administratif franccedilaisraquo httplexpublicaover-
blogcom201401le-procC3A8s-C3A9quitable-devant-le-juge-administratif-franC3A7ais-_-xavier-
laureotehtml consulteacute le 28 mai 2014 P8
17
colleacutegial les pensions les aides personnaliseacutee au logement la communication de documents
administratifs et de service national les litiges en matiegravere de pensions les recours relatifs aux
taxes syndicales et aux impocircts locaux autres que la taxe professionnelle les litiges en matiegravere
de consultation et de communication de documents administratifs ou darchives publiques les
litiges relatifs aux impocircts locaux et agrave la contribution agrave laudiovisuel public agrave lexception des
litiges relatifs agrave la contribution eacuteconomique territoriale les litiges relatifs aux refus de
concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de justice les requecirctes contestant les
deacutecisions prises en matiegravere fiscale sur des demandes de remise gracieuse les litiges relatifs
aux bacirctiments menaccedilant ruine ou aux immeubles insalubres les litiges relatifs au permis de
conduire Le juge unique est eacutegalement compeacutetent pour toute action indemnitaire ne relevant
pas des dispositions preacuteceacutedentes lorsque le montant des indemniteacutes demandeacutees est infeacuterieur
au montant deacutetermineacute par les articles R 222-14 et R 222-15 et qui conformeacutement agrave ces
articles nrsquoexcegravede pas dix milles euros
En tout eacutetat de cause le juge unique peut agrave tout moment srsquoil lrsquoestime neacutecessaire
deacutecider de soumettre lrsquoaffaire agrave une formation colleacutegiale47 Cela repreacutesente de notre point de
vue un moyen important entre les mains du juge au cas ougrave se trouve une difficulteacute particuliegravere
dans lrsquoaffaire de le soumettre agrave la formation colleacutegiale pour garantir la meilleure qualiteacute de la
solution agrave adopter
Quant agrave lrsquoimpact de cette reacuteforme sur le deacutelai de jugement on relegraveve que gracircce agrave celle-
ci drsquoune part la charge qui pegravese sur les magistrats dans la formation colleacutegiale a eacuteteacute
veacuteritablement diminueacutee drsquoautre part une augmentation consideacuterable du nombre des sorties a
eacuteteacute reacutealiseacutee gracircce au traitement rapide par le juge unique Bien entendu que ce traitement
diminue le temps pris pour juger par rapport agrave celui pris dans la formation colleacutegiale (qui
neacutecessite plus du temps pour reacutepartir les dossiers sur les magistrats pour tenir les seacuteances
drsquoinstruction et pour tenir les seacuteances de deacutelibeacuteration)
Il suffit drsquoailleurs de jeter un coup drsquoœil sur le rapport publieacute par le Conseil drsquoEtat pour
lrsquoanneacutee 201348 par exemple qui relegraveve que les dossiers ayant eacuteteacute traiteacutes par le juge unique
aux tribunaux administratifs ont repreacutesenteacute 30 de total des sorties
2- Le traitement par voie drsquoordonnance
Au fil des ans le jugement dans sa forme habituelle eacutetait le seul moyen agrave travers
duquel le juge srsquoexprime soit en rejetant les demandes des requeacuterants soit en leur accordant
une satisfaction partielle ou complegravete
47 Lrsquoarticle R222-19 du code de justice administrative
48 Conseil drsquoEtat Le bilan drsquoactiviteacute 2013 Voir annexe (5)
18
Depuis longtemps la juridiction administrative eacutetait obligeacutee de srsquooccuper du
traitement de toutes les requecirctes ayant eacuteteacute deacuteposeacutees mecircme si les magistrats savent
parfaitement agrave premiegravere vue qursquoelles sont manifestement irrecevables
Donc les dossiers ont eacutetaient traiteacutes en suivant toutes les phases (instruction clocircture
de celle-ci note de rapporteur et projet de jugement seacuteance drsquoinstruction preacuteparations faites
par le rapporteur public avant drsquoecirctre enfin enrocircleacutes en audience) pour par finir ecirctre rejeteacutes pour
une raison ayant eacuteteacute connue degraves le deacutebut 49
Afin de trouver un moyen juridique efficace qui aide agrave deacutesengorger les tribunaux
administratifs et les cours administratives drsquoappel de ces types des dossiers le plus rapidement
possible tant qursquoil nrsquoy a aucune utiliteacute de les garder en stock le leacutegislateur est intervenu pour
la premiegravere fois en 1990 par la loi ndeg90-511 du 25 juin 1990 qui a modifieacute lrsquoarticle L9 du code
des tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel en permettant aux preacutesidents
de tribunal administratif de cour administrative drsquoappel et au vice-preacutesident du tribunal
administratif de Paris de prendre des ordonnances pour donner des actes des deacutesistements en
constatant qursquoil nrsquoy a pas lieu de statuer sur une requecircte ou pour rejeter les conclusions
entacheacutees drsquoirrecevabiliteacute manifeste non susceptible drsquoecirctre couverte en cours drsquoinstance
Cette reacuteforme a fait lrsquoobjet de plusieurs modifications par lrsquoajout des autres matiegraveres
susceptibles drsquoecirctre traiteacutees par voie drsquoordonnance jusqursquoagrave la version en vigueur de lrsquoarticle
R222-1 du code de justice administrative qui est effectivement diffeacuterente de lrsquoarticle preacuteciteacute
Il a permis de prendre des ordonnances au-delagrave des cas ci-dessus mentionneacutes pour
rejeter les requecirctes qui ne relegravevent pas de la compeacutetence de la juridiction administrative pour
statuer sur les requecirctes portant sur la condamnation preacutevue agrave lrsquoarticle L761-1 ou la charge de
deacutepens pour statuer sur les requecirctes qui constituent une seacuteries et ceux qui ne preacutesentent que
des questions identiques sans besoin de proceacuteder agrave une nouvelle appreacuteciation de la part des
magistrats agrave condition que cette question soit avait eacuteteacute jugeacute auparavant par une deacutecision
passeacutee en force de chose jugeacutee ou bien par une deacutecision ou un avis du Conseil drsquoEtat pour
rejeter les requecirctes qui ne comportent que des moyens de leacutegaliteacute externe manifestement
49 Citation drsquoune contribution dans un colloque laquoDu temps ougrave toutes les affaires passaient en formation
colleacutegiale il reste au juge administratif que je suis depuis pregraves de 30 ans le souvenir des expeacutedients que lrsquoon
inventait pour eacuteviter au justiciable des deacuteplacements des inquieacutetudes inutiles en regroupant patiemment tout au
long de lrsquoanneacutee les dossiers clocirctureacutes par un non-lieu ou un deacutesistement en priant les greffiers de ne pas envoyer
des convocations pour ces audiences que nous voulions de pure forme La reacutedaction de ces jugements occupait
ainsi les premiegraveres semaines drsquoeacuteteacute apregraves la derniegravere ltvraiegt audiencehellip raquo in DBONMATI laquoModernisation de
la juridiction administrativeraquo laquoLa reacuteorganisation du travail juridictionnel et la multiplication de traitement des
affaires par ordonnancersquoraquo Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes et de
recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier 2010 P70
19
infondeacutes ou bien des moyen irrecevables ou inopeacuterants ou des moyen ne sont assortit que des
faits manifestement insusceptibles de venir agrave leur soutien ou bien impreacutecis
Il faut noter aussi que dans la plupart des cas les ordonnances sont prises pour rejeter
les requecirctes qui paraissent agrave premiegravere vue irrecevables agrave lrsquoexception de deux cas (pour la
charge de deacutepens et les requecirctes en seacuterie) pour lesquelles une ordonnance pourra ecirctre prise au
fond
Par ailleurs il faut eacutevoquer le tri auquel procegravedent les greffiers processus visant agrave
examiner tregraves tocirct la recevabiliteacute des requecirctes qui viennent drsquoecirctre enregistreacutees de sorte qursquoon
informe en cas drsquoune irrecevabiliteacute le requeacuterant de sa cause pour qursquoil puisse reacutegulariser sa
situation ou que lrsquoon en informer le preacutesident de la chambre si la reacutegularisation nrsquoest plus
possible pour qursquoil puisse posteacuterieurement ndash le cas eacutecheacuteant - prendre une ordonnance de rejet
avant mecircme le deacutebut de lrsquoinstruction
Il est important aussi de relever le rocircle important que jouent les assistants de justice qui
sont des contractuels attacheacutes agrave la juridiction administrative qui viennent en aide
aux preacutesidents des chambres en preacuteparant les projets drsquoordonnance et en faisant des
recherches agrave la demande des rapporteurs
Le pourcentage des dossiers qui ont eacuteteacute traiteacutes par ce moyen dans les tribunaux
administratifs franccedilais est eacutetabli agrave 28 en 2013 autrement dit il a repreacutesenteacute plus que le quart
de la totaliteacute des dossiers sortis
Le traitement par voie drsquoordonnance en permettant une prise de deacutecision rapide
contribue certainement agrave la diminution du deacutelai de jugement
Le recours au juge unique et au traitement par voie drsquoordonnance ont joueacute un rocircle
majeur dans lrsquoaugmentation du nombre de dossiers traiteacutes par les juridictions administratives
Crsquoest ce qursquoon note veacuteritablement agrave partir des statistiques de lrsquoanneacutee 2012 qui montrent
clairement que les deux moyens ont contribueacute au traitement de 6032 des dossiers
enregistreacutes contre 3968 pour la formation colleacutegiale50 Aussi en 2013 le pourcentage est
eacutetabli agrave 58 contre 42 pour la formation colleacutegiale
En effet si tous ces dossiers qui sont confieacutes au juge unique auraient eacuteteacute traiteacutes par
une formation colleacutegiale (en passant par toutes les phases preacuteparatoires avant le jugement
comme la seacuteance drsquoinstruction et la seacuteance des deacutelibeacuterations) le temps neacutecessaire pour les
traiter devrait ecirctre plus long
50 Conseil drsquoEacutetat Rapport annuel du Conseil drsquoEacutetat pour les tribunaux administratifs et les cours administratives
drsquoappel 2012 P85
20
3- La dispense des conclusions du rapporteur public et les audiences sans
conclusions
Les conclusions de lrsquoancien commissaire du gouvernement sont resteacutees pendant
longtemps indispensables dans la juridiction administrative franccedilaise
Un membre de la juridiction examine le dossier pour une deuxiegraveme fois apregraves celle
du rapporteur de la chambre concerneacutee pour qursquoil puisse pendant lrsquoaudience srsquoexprimer
librement en qualifiant les faits et en proposant en toute impartialiteacute la solution juridique qursquoil
estime fondeacutee
Toutefois pour des raisons drsquourgence et drsquoefficaciteacute le rapporteur public nrsquointervient
plus pour conclure dans toutes les affaires
Le deacutecret ndeg2011-1950 du 23 deacutecembre 2011 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R732-1-1 du code de
justice administrative(modifieacute par deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013) a preacutevu pour des
raisons drsquoefficaciteacute la dispense des conclusions du rapporteur public dans les affaires qui ne
soulegravevent aucune difficulteacute particuliegravere
Ainsi le preacutesident de la formation de jugement peut sur la proposition du rapporteur
public concerneacute le dispenser de prononcer des conclusions dans les matiegraveres suivantes les
permis de conduire le refus de concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de
justice la naturalisation les requecirctes drsquoentreacutee seacutejour et eacuteloignement des eacutetrangers les
litiges de taxe drsquohabitation et taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties et aux usages
professionnelles agrave lrsquoaudiovisuel public et finalement les prestation lrsquoallocation ou les droit
attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale du logement ou en faveur des travailleurs
priveacutes drsquoemploi
On voit ainsi que la dispense est toujours facultative sur proposition du rapporteur
public lui-mecircme et dans les matiegraveres eacutenonceacutees dans lrsquoarticle preacuteceacutedemment citeacute Par
conseacutequent le preacutesident de la chambre voire mecircme le preacutesident du tribunal ne peut proceacuteder agrave
la dispense sauf si elle eacutetait sur proposition preacutesenteacutee par le rapporteur public
Par ailleurs lrsquoarticle L 522-1 du code de justice administrative dispose que les
audiences du juge des reacutefeacutereacutes51 se deacuteroulent toujours sans conclusions du rapporteur public
51 lsquolsquoLe juge des reacutefeacutereacutes est le juge administratif de lrsquourgence Il ne juge pas du principal (ex ne prononce pas
lrsquoannulation drsquoune deacutecision) mais permet drsquoobtenir des mesures provisoires et rapides destineacutees agrave sauvegarder
les droits et liberteacutes des administreacutes Il se prononce par ordonnancesrsquorsquo httpwwwvie-publiquefrdecouverte-
institutionsinstitutionsadministrationcontrolejustice-administrativequel-est-role-du-juge-refereshtml consulteacute
le 16 juin 2014 agrave 02h24
21
Enfin lrsquoarticle L 512-1 du code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers preacutevoit
srsquoagissant des recours contre les deacutecisions de placement en reacutetention ou drsquoassignation agrave
reacutesidence que lrsquoaudience se deacuteroule sans conclusions du rapporteur public
Dans ce contexte on remarque que la dispense nrsquoest plus le choix du rapporteur
public puisque crsquoest la loi qui prescrit directement le deacuteroulement de lrsquoaffaire sans
conclusions Il reflegravete drsquoailleurs la neacutecessiteacute de cette reacuteglementation exceptionnelle
notamment qursquoelle est lieacutee aux requecirctes dans lesquelles le juge doit statuer dans un temps
extrecircmement limiteacute
Un simple exemple illustre bien la neacutecessiteacute de cette dispense On peut relever que
lrsquoadministration continue agrave produire des piegraveces qui peuvent changer totalement la conviction
du juge jusqursquoau dernier moment avant lrsquoaudience donc dans le cas ougrave les conclusions du
rapporteur public sont obligatoires cela affectera sans doute le parcours de lrsquoaffaire
concerneacutee et entraicircnera par conseacutequent un retard dans le traitement de ladite affaire 52
On peut conclure que dans le premier cas la dispense permet au rapporteur public de
bien investir son temps en se concentrant sur les dossiers les plus compliqueacutes et dans le
deuxiegraveme cas drsquoassurer un traitement rapide pour les affaires drsquourgence comme il a eacuteteacute
expliqueacute preacuteceacutedemment
On peut consideacuterer que le gain de temps qui influence le deacutelai de jugement est plus
visible dans le deuxiegraveme cas que le premier Tout en consideacuterant qursquoil introduit quand mecircme
un avantage significatif
4- Lrsquoinstauration des deacutelais impeacuteratifs et indicatifs de jugement
Le code de justice administrative ainsi que quelques autres codes deacuteterminaient ndash
dans certaines cas - un deacutelai impeacuteratif du traitement (agrave peine drsquoune sanction infligeacutee en cas du
non-respect) et un deacutelai indicatif du traitement (qui ne sont pas sanctionneacute en cas du
deacutepassement de ce deacutelai)
Le premier type des deacutelais qui est impeacuteratif apparaicirct clairement aux articles R120 et
R121 du code eacutelectoral qui accorde un deacutelai de deux mois au tribunal administratif pour
statuer faute de quoi la compeacutetence du traitement des requecirctes contre lrsquoeacutelection des membres
des conseils municipaux et du conseil de Paris relegraveve du Conseil drsquoEacutetat qui devient
compeacutetent pour statuer53
52 Ce qursquoil a affirmeacute JMARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre lors drsquoun entretien tenu en avril 2014
lors du stage qursquoon a passeacute au tribunal administratif de Strasbourg
53 Pourtant MDERO-BUGNY Delphine op cit Pense que le deacutelai est indicatif car lsquolsquole deacutepassement du deacutelai
eacutetant sans incidence sur la reacutegulariteacute de la proceacutedurersquorsquo P5 Dans ce point on se diverge on confirme lrsquoavis de -
22
Le deuxiegraveme type de deacutelai qui est indicatif est preacutevu dans plusieurs articles du code
de justice administrative notamment dans le livre V de la partie leacutegislative portant sur le juge
des reacutefeacutereacutes
Ainsi lrsquoarticle L521-2 accorde un deacutelai de quarante-huit heures pour le juge des
reacutefeacutereacutes qui srsquooccupe du traitement des demandes de suspension de lrsquoexeacutecution de la deacutecision
attaqueacutee pour statuer sur la demande dans le cas ougrave il y a une atteinte grave et manifestement
illeacutegale accompagneacutee drsquoune situation drsquourgence
En plus agrave lrsquoarticle R557-2 du code de justice administrative dans le cas ougrave le juge des
reacutefeacutereacutes est saisi par le deacutefenseur des droits il statue dans un deacutelai de quarante-huit heures
En outre il existe un autre deacutelai diffeacuterent aux alineacuteas 2 et 3 de lrsquoarticle L512-1 du code
de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile ougrave le tribunal doit statuer dans les
requecirctes visant agrave annuler les deacutecisions de lrsquoobligation de quitter le territoire franccedilais dans un
deacutelai deacutefini par celle-ci dans le deacutelai de trois mois agrave partir de sa saisine Ce deacutelai devient 72
heures dans le cas ougrave lrsquoeacutetranger est mis en reacutetention ou assigneacute agrave reacutesidence ou si la deacutecision
de quitter le territoire est sans deacutelai
Quant agrave lrsquoimpact du deacutelai impeacuteratif ou indicatif sur le deacutelai de jugement drsquoune part on
constate que la sanction juridique infligeacutee en cas de deacutepassement de deacutelai impeacuteratif fait en
sorte que ces deacutelais soient nettement respecteacutes notamment que le deacutepassement de ceux-ci
nrsquoest pas agrave la faveur de lrsquoimage du juge concerneacute
Drsquoautre part bien que les deacutelais indicatifs nrsquoaient pas un effet en cas du deacutepassement
de ceux-ci sur la reacutegulariteacute de la deacutecision juridictionnelle rendue ou aucune autre reacutesultat
nous avons noteacute pendant le stage passeacute au tribunal administratif de Strasbourg que les juges
sont tregraves vigilants et rigoureux pour bien respecter ces deacutelais en raison de la puissance morale
qursquoils y trouvent54 donc il arrive rarement que ces deacutelais soient deacutepasseacutes et si crsquoest le cas il
se manifeste dans les limites les plus eacutetroites
M MIET Jacques le preacutesident de la cinquiegraveme chambre du tribunal administratif de Strasbourg - avec lequel on a
srsquoest entretenu ndash que ce deacutelai est impeacuteratif On pense aussi que le deacutepassement du deacutelai ne doit pas entraicircner
forcement lrsquoirreacutegulariteacute de la proceacutedure pour ecirctre qualifieacute comme impeacuteratif mais le fait de retirer lrsquoaffaire ndash en
cas de tardiviteacute ndash de la compeacutetence du tribunal administratif pour le confier au Conseil drsquoEacutetat est consideacutereacute
comme une sanction infligeacutee agrave lrsquoencontre du tribunal suffisante pour qualifier le deacutelai comme impeacuteratif 54 Ce que JMIET RDIAS et S DULMAS ont confirmeacute lors des entretiens tenus avec eux pendant le stage
23
B- Les reacuteformes ayant un impact indirect sur le deacutelai de jugement
Au contraire de ces reacuteformes qui ont un impact direct sur les deacutelais de jugement il y a
aussi drsquoautres reacuteformes qui ont un impact indirect sur ceux-ci
1- La mise en place et lrsquoeacutelargissement du champ des compeacutetences des tribunaux
administratifs en premier et dernier ressort
En regravegle geacuteneacuterale chaque partie totalement ou partiellement insatisfait du jugement
rendu agrave son encontre peut interjeter appel devant une cour administrative drsquoappel (ou devant
le Conseil drsquoEtat)
Cette regravegle connaicirct toutefois certaines exceptions depuis le deacutecret ndeg2003-543 du 24
juin 2003 qui a modifieacute lrsquoarticle R811-1 du code de justice administrative
Lrsquoarticle R 811-1 susmentionneacute deacutefinit un certain nombre de matiegraveres dans lesquelles
le tribunal administratif statuer en premier et dernier ressort Cette liste a eacuteteacute eacutelargie par le
deacutecret ndeg 2013-730 du 13 aoucirct 2013 qui a repreacuteciseacute les matiegraveres qui ne sont pas susceptibles
drsquoecirctre porteacutees devant la cour administrative drsquoappel
Lrsquoideacutee essentielle de cette reacuteforme eacutetait le raccourcissement du parcours contentieux
en eacutevitant lrsquoengorgement des cours administratives drsquoappel par des requecirctes que lrsquoon estime
simples et qui ne soulegravevent pas un problegraveme juridique particulier de sorte que lrsquoutiliteacute de
preacutevoir un deuxiegraveme degreacute de juridiction sera tregraves limiteacutee ou bien dans drsquoautres cas ougrave le taux
drsquoappel est significativement tregraves faible
Les litiges concerneacutes sont relatifs aux prestations allocations ou droits attribueacutes au
titre de lrsquoaide ou de lrsquoaide sociale droit au logement agrave la consultation de documents
administratifs ou drsquoarchives publiques aux refus de concours de la force publique pour
lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision juridictionnelle aux impocircts locaux et la contribution agrave
lrsquoaudiovisuel public au permis de conduire et plus geacuteneacuteralement aux matiegraveres dont le
montant nrsquoexcegravede pas 10000 euros ainsi que drsquoautres matiegraveres citeacutees dans lrsquoarticle
mentionneacute
Ce qui est remarquable agrave ce stade crsquoest que premiegraverement le fait de ne pas pouvoir
exercer un appel nrsquoempecircche pas de se pourvoir en cassation devant le Conseil drsquoEtat dont la
porte reste ouverte pour la partie insatisfaite pour agir dans les deacutelais impartis
Deuxiegravemement en cas de connexiteacute entre une matiegravere relevant de la compeacutetence du
juge du tribunal administratif en premier et dernier ressort et une autre matiegravere susceptible
drsquoappel lrsquointerjection drsquoappel devient possible pour la premiegravere
24
Lrsquoimpact de cette reacuteforme de notre point de vue est indirect Il affecte les cours
administratives drsquoappel par lrsquoabaissement de taux des dossiers enregistreacutes ce qui aide les
cours agrave bien se concentrer sur les autres dossiers et agrave statuer dans les plus brefs deacutelais
2- Les outils informatiques modernes
La justice franccedilaise geacuteneacuteralement et la juridiction administrative en particulier est
doteacutee des nombreux outils informatiques tregraves sophistiqueacutes ce qui lrsquoaide non seulement agrave bien
organiser et conserver les dossiers et les informations qui leur sont relieacutees mais aussi agrave
acceacuteleacuterer le travail de la juridiction administrative qursquoil srsquoagisse du travail des magistrats
administratifs ou des greffiers et agrave faciliter le suivi et lrsquoaccegraves par les requeacuterants
Ces outils sont geacutereacutes par le Conseil drsquoEtat qui dispose drsquoassistants techniques pouvant
intervenir en cas de panne ou de dysfonctionnement dans le systegraveme informatique des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel
On distingue parmi ces outils
Srsquoagissant de LEGIFRANCE 55 Le portail juridique de la France qui est accessible par tout
le monde Il contient tous les textes juridiques indispensables depuis la Constitution et les
normes internationales et europeacuteennes jusqursquoaux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires franccedilais
ainsi que la plupart des deacutecisions rendues par les juridictions administratives franccedilaises
Il contient en outre la plupart de la jurisprudence internationale et europeacuteenne ainsi
que quelques eacutetudes drsquoimpacts qui ont eacuteteacute effectueacutes lors de la preacuteparation de quelques lois degraves
2009
Legifrance repreacutesente effectivement un outil du travail tregraves efficace dans les mains de
tous les magistrats en France
Agrave cocircteacute on a lrsquoapplication lsquolsquoARIANErsquorsquo qui est consacreacutee aux magistrats et consideacutereacutee
comme un outil compleacutementaire de LEGIFRANCE Eacutequipeacutee drsquoun moteur de recherche plus
efficace pour toutes les deacutecisions et analyses du Conseil drsquoEtat les arrecircts des cours
administratives drsquoappel et tous les jugements des tribunaux administratifs
Srsquoagissant de SKIPPER Une application mise au service des greffiers agrave travers laquelle ils
peuvent accomplir des tacircches diverses dans un temps limiteacute
Ils lrsquoutilisent quand ils reccediloivent une nouvelle requecircte pour enregistrer toutes les
informations essentielles (les noms des parties lrsquoavocat preacutesenteacute si crsquoest le cas la nature de
55 wwwlegifrancefr
25
litige la chambre compeacutetente le rapporteur assigneacute et les reacutefeacuterences des meacutemoires reccedilus)
Elle contient eacutegalement le tableau des experts disponibles au service de la juridiction
Elle est aussi utiliseacutee pour enregistrer la date de clocircture de lrsquoinstruction ensuite
pour lrsquoaudiencement
Enfin cette application est utiliseacutee pour conserver la date et le sens du jugement
rendu
Elle est consideacutereacutee veacuteritablement comme une base de donneacutee complegravete pour
toutes les informations lieacutees agrave un dossier depuis lrsquoenregistrement jusqursquoagrave la prise de deacutecision
Srsquoagissant de POSTE-RAPPORTEUR Une application disponible pour tous les magistrats
afin qursquoils puissent reacutediger leurs jugements ou bien leurs projets de jugement drsquoune faccedilon
simple et rapide
Cette application contient un certain nombre de modegraveles de jugement et
drsquoordonnance Il suffit de taper le numeacutero de dossier concerneacute et lrsquoapplication va preacuteparer la
forme du jugement ou lrsquoordonnance en fonction du modegravele choisi Elle indique
automatiquement toutes les informations soit des parties de la requecircte soit des proceacutedures
deacuterouleacutees lors de lrsquoinstruction enregistreacutees anteacuterieurement dans la base de donneacutees SKIPPER
Srsquoagissant de TELE-RECOURS 56 Une application reacutecemment geacuteneacuteraliseacutee au cours de
lrsquoanneacutee 2013 dans toutes les juridictions administratives
Elle vise agrave faciliter la communication entre les parties en deacutemateacuterialisant tous les
documents sous la forme informatique
Pour beacuteneacuteficier de cette application deux conditions preacutealables sont exigeacutees
Premiegraverement crsquoest que le requeacuterant pour des raisons drsquoauthentification soit assisteacute par un
avocat Seul ce dernier peut envoyer et recevoir les piegraveces par voie de teacuteleacute RECOURS
Deuxiegravemement crsquoest que lrsquoadministration fasse partie drsquoune convention drsquoaccord
pour lrsquoutilisation de cette application dans ses communications avec la juridiction concerneacutee
Degraves que ces deux conditions sont reacuteunies le greffier lrsquoutilise pour communiquer tous
les documents et les meacutemoires en deacutefense et en reacuteplique
Concernant lrsquoimpact de ces outils sur le deacutelai de jugement nous avons constateacute
effectivement cet impact concregravetement lors du stage passeacute au tribunal administratif de
Strasbourg
56 wwwtelerecoursfr
26
Drsquoune part pour les magistrats agrave travers lrsquoutilisation des applications
LEGIFRANCE et POSTERAPPORTEUR en reacutedigeant les notes57 aux dossiers que le maitre
du stage nous a confieacute nous avons remarqueacute lrsquooptimisation consideacuterable de la recherche des
lois et de la jurisprudence et qui a en conseacutequence entraicircneacute un gain du temps investi pour la
reacutedaction des autres notes
Aussi le fait de trouver des diffeacuterents modegraveles dans lrsquoapplication
POSTERAPPORTEUR de laquelle on choisit le modegravele approprieacute relatif agrave lrsquoaffaire traiteacute
(ordonnance juge unique formation colleacutegiale etc) constitue une aide veacuteritable agrave
lrsquoaccomplissement du travail sachant qursquoavec un simple lsquolsquoclickrsquorsquo sur la souris drsquoordinateur
on aura dans quelques instants un modegravele de jugement contenant les informations geacuteneacuterales
sur les parties le parcours de lrsquoaffaire et les codes qui doivent ecirctre viseacutes
Drsquoautre part pour les greffiers eu eacutegard du fait que le travail des greffiers est
attacheacute fortement agrave celui du juge donc lrsquoacceacuteleacuteration de lrsquoaccomplissement de leurs tacircches a
des effets sur le deacutelai du jugement notamment pour le juge des reacutefeacutereacute
On estime qursquoil nrsquoy a aucun doute que les outils informatiques preacuteciteacutes ont faciliteacute
significativement leur travail par lrsquoutilisation simplifieacutee des applications comme SKIPPER et
la teacuteleacute RECOURS dans lrsquoenregistrement des nouveaux dossiers et la traccedilabiliteacute facile de toutes
les informations
On peut dire grosso modo qursquoune simple comparaison entre le travail manuel qui
eacutetait auparavant le principe et lrsquoutilisation informatique actuellement illustre clairement ce
gain du temps qursquoon a eu en faisant les mecircmes tacircches classiques par drsquoautres moyens plus
sophistiqueacutes plus simples et plus rapides58
Lrsquoaccumulation de ce gain du temps aide consideacuterablement agrave prendre moins du
temps pour chaque dossier et par conseacutequent drsquoaugmenter le nombre des jugements rendus ce
qui amegravene agrave une rapiditeacute de juger
3- Les contrats drsquoobjectifs et de moyens et le dialogue de gestion
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens sont des contrats de gestion signeacutes
annuellement entre le Conseil drsquoEacutetat et les tribunaux administratifs et les cours
administratives drsquoappel dans le cadre de la LOLF
57 Crsquoest ce que le rapporteur reacutedige - dans les dossiers que lui sont confieacutes - pour la seacuteance drsquoinstruction qui se
deacuteroule avant lrsquoaudience de la formation colleacutegiale Cette seacuteance regroupe le preacutesident de la chambre les
rapporteurs et le rapporteur public dont lrsquoideacutee ce que chaque rapporteur explique les faits de chaque dossier et la
solution qursquoil introduit avant qursquoune discussion en y a lieu
58 Ce que DGELDREICH le greffier en chef du tribunal administratif de Strasbourg a affirmeacute lors de lrsquoentretien
tenu avec elle le 9 avril 2014
27
Le Conseil drsquoEacutetat en tant que la haute institution de la juridiction administrative
procegravede agrave une neacutegociation avec les autres juridictions administratives pour la mise en place
drsquoun plan de gestion adeacutequat qui relie les moyens disponibles pour chaque juridiction aux
objectifs assigneacutes et auquel est attacheacutee une clause drsquoeacutevaluation annuelle faite sur la base du
bilan preacutepareacute par leurs preacutesidents chaque anneacutee
Cependant ces contrats ne sont pas juridiquement obligatoires Ce sont plutocirct des
conventions priveacutees drsquoaucune valeur juridique mais se caracteacuterisant en mecircme temps drsquoune
haute porteacutee morale
Parallegravelement depuis 2008 une confeacuterence de gestion est tenue au Conseil drsquoEacutetat
chaque anneacutee reacuteunissant les preacutesidents des tribunaux administratifs et des cours
administratives drsquoappel ainsi que leurs greffiers en chef
Le but principal de ladite confeacuterence est drsquoanalyser et de discuter profondeacutement les
reacutesultats des juridictions par rapport aux objectifs deacutefinis Agrave la fin de celle-ci le secreacutetaire
geacuteneacuteral arrecircte la reacutepartition des creacutedits alloueacutes agrave chaque juridiction pour lrsquoanneacutee agrave venir59
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens ainsi que le dialogue de gestion conduisent agrave une
optimisation de lrsquoutilisation des creacutedits disponibles dans chaque juridiction De plus ils
preacutevoient une vision pour le deacutesengorgement du stock des tribunaux administratifs et des
cours administratives drsquoappel et incitent les preacutesidents des juridictions agrave agir sur les deacutelais
moyens de jugement preacutevisiblement deacutefinis En effet chaque preacutesident de juridiction agrave lrsquoissue
de ces contrats essaient drsquoatteindre les objectifs dans les contrats de gestion susmentionneacutes60
4- Le recours preacuteventif devant la mission permanente drsquoinspection sur les cours et
les tribunaux administratifs
Institueacute par le deacutecret ndeg1586 ndash 2005 du 19 deacutecembre 2005 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R112-2
du code de justice administrative la mission permanente drsquoinspection sur les juridictions
administratives peut deacutesormais ecirctre saisie par chaque partie leacuteseacutee drsquoune instance soit drsquoune
dureacutee anormale du traitement devant une juridiction administrative soit drsquoun deacutelai excessif de
jugement
Le chef de la mission aux termes de lrsquoarticle preacuteciteacute prend le contact avec le
preacutesident de la juridiction administrative devant laquelle lrsquoinstance est traiteacutee en lui suggeacuterant
quelques recommandations afin de remeacutedier agrave ce deacutelai excessif
59 Explications de FMALLOLE le preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg lors de lrsquoentretien tenu avec
lui le 29 avril 2014
60 Nous avons constateacute ces informations agrave partir de la lettre de cadrage envoyeacutee de la part du secreacutetaire geacuteneacuteral
du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014 Voir annexe (6)
28
Par ailleurs lrsquoarticle R112-3 a accordeacute au chef de la mission outre la faculteacute eacutenonceacutee
agrave lrsquoarticle R122-2 la possibiliteacute drsquoallouer la partie leacuteseacutee drsquoune dureacutee excessive une
indemnisation visant agrave reacuteparer les preacutejudices causeacutes par celle-ci
En fait cette nouveauteacute permet une reacuteglementation rapide de la situation en trouvant
des solutions pour eacuteviter les deacutelais excessifs autrement dit elle est lrsquoapplication de lrsquoadage
lsquorsquoMieux vaut preacutevenir que gueacuterirrsquorsquo Par conseacutequent elle contribue indirectement agrave
lrsquoaboutissement du deacutelai raisonnable de jugement ou dans le pire des cas en indemnisant la
partie leacuteseacutee
29
Conclusion
La stabilisation des situations juridiques dans un temps limiteacute est tributaire de la maicirctrise
des deacutelais de jugement En effet le traitement des dossiers dans un deacutelai raisonnable
conduirait sans doute agrave renforcer la confiance des justiciables dans leurs juridictions
administratives
Pour atteindre cet objectif on doit commencer par la mise en place de reacuteformes visant agrave
acceacuteleacuterer la justice administrative
La reacuteforme de juridiction administrative qui assurera la ceacuteleacuteriteacute souhaiteacutee de justice
appelle en premier lieu agrave penser au-delagrave de ces solutions traditionnelles dont lrsquoideacutee principale
se penche sur la sacreacutee relation croissante entre lrsquoaugmentation du nombre des magistrats et la
croissance du rendement des juridictions
Nous estimons que lrsquoouverture de la porte pour toutes les ideacutees nouvelles qui
introduisent des solutions efficaces et commodes est lrsquoatout pour reacuteformer le Conseil drsquoEacutetat
eacutegyptien
Cette reacuteforme espeacutereacutee ne doit jamais neacutegliger les aspects eacuteconomiques et gestionnaires
qui se reacuteunissent soit pour rendre les solutions proposeacutees plus aptes agrave atteindre leurs objectifs
ou au contraire de retrouver lrsquoeacutechec
En outre le lien historique entre la juridiction administrative franccedilaise et le Conseil
drsquoEacutetat eacutegyptien a rendu la relation entre les deux indissociables Elle permet un partage
drsquoexpeacuteriences dont on peut tirer des enseignements lrsquoun de lrsquoautre une chose indispensable
Par conseacutequent lrsquoexpeacuterience de la juridiction administrative franccedilaise dans le domaine
de la ceacuteleacuteriteacute de justice administrative meacuterite drsquoecirctre regardeacutee avec la plus grande attention
Elle est alleacutee plus loin en trouvant des solutions efficaces dont lrsquoeffet est la reacuteduction ineacutedite
du deacutelai de jugement tout en ayant une capaciteacute agrave confronter chaque anneacutee une vague des
nouvelles affaires enregistreacutees Le nombre de ces affaires est eacuteventuellement plus que celui de
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente61
En analysant les reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutees au sein de la juridiction administrative
franccedilaise et leur compatibiliteacute avec le systegraveme du Conseil drsquoEtat eacutegyptien il apparaicirct que ces
reacuteformes appartiennent principalement agrave trois cateacutegories
61 Voir annexe (7)
30
La premiegravere cateacutegorie comprend les reacuteformes qui ne peuvent ecirctre transposeacutees en Egypte
pour des raisons purement factuelles
Ainsi tout en constatant les progregraves reacutealiseacutes par lrsquoapplication de Teacuteleacute-RECOURS en
France nous consideacuterons que cette reacuteforme ne peut pas ecirctre mise en œuvre en Egypte Car
lrsquoadministration eacutelectronique est insuffisamment deacuteveloppeacutee et lrsquoutilisation des outils
informatiques nrsquoest pas geacuteneacuteraliseacutee agrave lrsquoensemble des administrations publiques ni mecircme agrave
lrsquointeacuterieur du Conseil drsquoEtat
La deuxiegraveme cateacutegorie comprend les reacuteformes qui sont totalement applicables en
Eacutegypte Du juge unique en passant par le traitement par voie drsquoordonnance la deacutetermination
des deacutelais indicatifs et impeacuteratifs lrsquoinformatisation de tous les secteurs du Conseil et la
creacuteation drsquoune base de donneacutees tant pour les requecirctes que pour les lois et la jurisprudence tout
en profitant de lrsquoexpeacuterience franccedilaise en creacuteant une mission sous la preacutesidence du preacutesident du
Conseil drsquoEtat dont le rocircle est de recevoir les plaintes contestant la lenteur du traitement et de
reacuteagir en cherchant les problegravemes et trouvant les solutions
Nous soulignons agrave ce stade lrsquoimportance remarquable de la mise en place de telles
solutions sur le stock du contentieux au Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien dont lrsquoissue est
neacutecessairement un deacutesengorgement anticipeacute
Nous mettons lrsquoaccent particuliegraverement sur le traitement par voie drsquoordonnance pour les
requecirctes en seacuteries une partie consideacuterable de lrsquoengorgement des cours et des tribunaux en
Egypte est due agrave ce type des requecirctes qui sont identiques contiennent les mecircmes demandes et
se fondent sur les mecircmes bases juridiques
Nous estimons que lrsquoissue de lrsquoapplication de ladite reacuteforme sera certainement une
ceacuteleacuteriteacute ineacutedite de la justice administrative pour les requecirctes en seacuterie Tout en ayant davantage
des effets favorables sur les autres requecirctes en cours de traitement
Toutefois la question de confier des compeacutetences au juge administratif pour statuer au
premier et dernier ressort apparaicirct deacutelicate En deacutepit de son impact positivement envisageable
sur le stock de la cour de justice administrative et la cour administrative suprecircme nous
estimons qursquoil est plus commode de limiter lrsquoapplication de cette reacuteforme aux demandes dont
le montant nrsquoexcegravede pas un certain seuil ainsi que drsquoautres demandes qui apparaissent tregraves
simples agrave condition qursquoelles soient dans les limites les plus eacutetroites Nous confirmons
davantage que cette reacuteforme doit ecirctre regardeacutee avec une grande attention pour ne pas porter
atteinte aux droits des justiciables62
62 Nous partagons agrave ce stade lrsquoavis du rapporteur de lrsquoavis preacutesenteacute devant le Senat pour le projet de la loi de
finances de 2014 qui a estimeacute qursquoune lsquolsquoprudence particuliegraverersquorsquo est importante pour le caractegravere deacutelicat de la -
31
La troisiegraveme cateacutegorie est constitueacutee des reacuteformes qui ont un impact beaucoup plus
important en Eacutegypte qursquoen France La preuve vivante est la dispense des conclusions du
rapporteur public
Lrsquointroduction de la dispense du lsquolsquorapport juridiquersquorsquo du commissaire drsquoeacutetat
(lrsquoeacutequivalent du rapporteur public) en Egypte aura une reacutepercussion notable sur lrsquoacceacuteleacuteration
de la justice administrative acceacuteleacuteration qui sera plus significative en Eacutegypte qursquoen France
Cela induit agrave des diffeacuterences qui existent entre le rapporteur public et le commissaire
drsquoEtat soit au niveau de leurs rocircles assigneacutes soit au niveau de la place qursquoils occupent dans le
parcours contentieux
Cette conclusion est le fruit drsquoune expeacuterience limiteacutee comme commissaire drsquoEtat
pendant laquelle nous avons noteacute que la simple reacutedaction du rapport qui doit ecirctre reacutedigeacute pour
chaque dossier mecircme le plus simple qui ne pose aucune complexiteacute peut prendre
eacuteventuellement quelques mois voire mecircme exceacuteder un an
Avant de terminer la conclusion nous voudrions mettre lrsquoaccent sur lrsquoimportance des
statistiques annuelles qui doivent ecirctre eacutelaboreacutees reacuteguliegraverement notamment en accompagnant
la reacuteforme envisageacutee refleacutetant lrsquoimpact de ladite reacuteforme sur le deacutelai de jugement dans les
diffeacuterents cours et tribunaux agrave travers desquelles nous pourrions eacutevaluer la situation et
envisager le cas eacutecheacuteant des solutions pour les problegravemes qui apparaicirctront et les propositions
pour continuer la reacuteforme dans le bon sens
Nous soulignons en plus lrsquoimportance de lrsquoaccessibiliteacute de ces statistiques63 par tous
tant les magistrats et les greffiers que les citoyens en toute transparence64 Nous consideacuterons
que cette transparence est un atout pour une performance accrue et continue de la juridiction
administrative
Nous estimons enfin que la reacuteforme neacutecessite de penser agrave la reacuteorganisation de la
structure du Conseil drsquoEtat eacutegyptien en confiant des attributions plus larges aux tribunaux
administratifs et ce pour alleacuteger les charges qui pegravesent sur la cour de justice administrative et
la cour administrative suprecircme et pour rendre la pyramide des attributions plus coheacuterente
================
question de lrsquoeacutelargissement des matiegraveres qui ne sont pas susceptibles drsquoappel pour eacuteviter aucune atteinte aux
droits du justiciable DDERO-BUGNY op cit P27
63 La reacutealisation de ces statistiques peut ecirctre confieacutee au centre des eacutetudes et des recherches juridictionnelles du
Conseil drsquoEtat ou bien agrave une commission drsquoeacutevaluation et du suivi qui peut ecirctre creacuteeacute agrave cette fin
64 Lrsquoarticle 68 de la constitution eacutegyptienne de 2012 modifieacutee en 2014 dispose que lsquolsquoLes informations les
donneacutees les statistiques et les documents officiels appartiennent au peuple La reacuteveacutelation de ses diffeacuterentes
sources est un droit garantie par lrsquoEtat pour chaque citoyen LrsquoEtat srsquoengage agrave les fournir et agrave les rendre
disponibles pour les citoyens en transparence rsquorsquo
32
Bibliographie
Les ouvrages
1- FIALAIRE Jacques et KIMBOO Jerry Le nouveau droit du procegraves administratif Paris
LrsquoHarmattanLogiques juridiques 2013 212P
2- PAILLER Michel Modernisation de la juridiction administrative et qualiteacute de la justice
administrative Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes
et de recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier
2010 P314
Les articles
1- ABIKHZER Franck laquoLe deacutelai raisonnable dans le contentieux administratif un fruit
parvenu agrave maturiteacute raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg 18 2005 P985-997
2- CASSIA Paul laquoDeacutelai raisonnable de jugementraquo Les grands arrecircts du contentieux
administratif Paris Dalloz 3egraveme eacutedition 2011 P107-131
3- DERO-BUGNY Delphine laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la
juridiction administrative raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg10 octobre 2006 eacutetude
17 P5-12
4- DEROSIER Jean-Philippe laquoLa nouvelle reacuteforme de la justice administrativeraquo La semaine
juridique ndash eacuteditions administrations et collectiviteacute territoriales ndeg4 27 janvier 2014
5- GARRIDO Ludovic laquola responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede
aux deacutelais excessifs de jugement ou avatar raquo Droit Administratif ndash Revue mensuelle
Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P8-18
6- STIRN Bernard laquoPanorama le mouvement de reacuteforme de la justice administrativeraquo
Actualiteacute juridique droit administratif ndeg22 2012 P1193-1194
7- WEBER Anne laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo
Revue franccedilaise drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P179-196
Les rapports
1- DETRAIGNE Yves Avis ndeg162 preacutesenteacute au Seacutenat au nom de la commission des lois
constitionnelles de leacutegislation du suffrage universel du regraveglement et drsquoadministration
geacuteneacuterale sur le projet de loi de finances pour 2014 adopteacute par lrsquoAssembleacute Nationale lsquoConseil
drsquoEacutetat et autres juridictions administrativesrsquo2013 httpwwwsenatfrrapa13- 162-4a13-
162-4html consulteacute sur lrsquointernet le 30 mai 2014 agrave 13h 53
33
Liste des entretiens tenus
1- Mme Franccediloise SICHLER-GHESTIN la preacutesidente de la cour administrative dappel
de Nancy le 4 mars 2014
2- M Jean-Pierre VOGEL-BRAUN le preacutesident de la deuxiegraveme chambre plusieurs
entretiens se sont deacuterouleacutes pendant le stage
3- M Joseacute MARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
4- M Jacques MIET le preacutesident de la cinquiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
5- M Romain DIAS le rapporteur dans la sixiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
6- Mme DGELDREICH le greffier en chef du tribunal le 9 avril 2014
7- M Salah SALEM le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien entretien teacuteleacutephonique
tenu le 28 avril 2014 agrave 21h 20
8- M Francis MALLOLE preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 29 avril
2014
9- M Jean-Baptiste SIBILEAU le rapporteur dans la premiegravere chambre le 30 avril 2014
10- M Mohamed Kamel ABDELZAHER le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
entretien teacuteleacutephonique tenu le 31 mai 2014 agrave 22h 45
11- M Ahmed ABDELAZEIM le maicirctre des requecirctes agrave la troisiegraveme chambre du corps des
commissaires drsquoEacutetat entretien teacuteleacutephonique tenu le 8 juin 2014 agrave 14h15
34
Annexes
Annexe (1-1)
Illustration des diffeacuterences entre la juridiction administrative franccedilaise et le
Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Organigramme comparative par structure
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Annexe (1-2)
Organigramme comparative par attributions
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
CNDA Cour national du droit drsquoasile
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
CNDA Cour de justice
administrative
Cour
administrati
ve suprecircme
Tribunaux administratifs
La cour administrative suprecircme
La cour de justice administrative
Les tribunaux administratifs
Les tribunaux
disciplinaires
Annexe (2)
Le corps des commissaires drsquoEtat
Est un corps qui est consideacutereacute comme un composant essentiel du Conseil drsquoEtat
eacutegyptien Lrsquoarticle 3 de la loi ndeg47 de 1972 du Conseil drsquoEtat dispose que le Conseil se
compose de lsquolsquocours administrative suprecircme cours de justice administrative tribunaux
administratifs tribunaux disciplinaires et corps des commissaires drsquoEtatrsquorsquo
Quant agrave lrsquoorganisation de ce corps il est deacutecoupeacute en quelques chambres parallegraveles aux
celles existantes agrave la cour administrative suprecircme la cour de justice administrative et aux
tribunaux administratifs - agrave lrsquoexception des tribunaux disciplinaires ougrave le commissaire drsquoeacutetat
nrsquoexerce aucun rocircle - autrement dit si on trouve la sixiegraveme chambre dans la cours de justice
administrative on trouve parallegravelement la sixiegraveme chambre des commissaires drsquoEtat
En ce concerne ses attributions le commissaire drsquoEtat srsquooccupe de la mise en eacutetat des
dossiers et la reacutedaction du rapport juridique motiveacute dans lequel il explique les faits et la
probleacutematique avant de proposer la solution juridique qursquoil trouve fondeacutee Aussi il tranche les
demandes drsquoexoneacuteration des frais que chaque requeacuterant doit payer pour introduire sa requecircte
Egalement il joue un rocircle de meacutediation entre les parties conformeacutement aux principes
jurisprudentiels mis en place par la cour administrative suprecircme
Pour cela le parcours des requecirctes devant la juridiction administrative eacutegyptienne
est diffeacuterent de celui en France
Parcours contentieux
- Recours pour excegraves de pouvoir ou de plein contentieux
- Recours drsquoannulation avec demande de suspension
- Il faut noter que le pourvoi en cassation devant la cour administrative suprecircme neacutecessite que le
recours passe par une chambre speacuteciale pour lrsquoexaminer celle qui statue sur la recevabiliteacute du
recours en cassation avant de le transmettre ndash le cas eacutecheacuteant - agrave la chambre compeacutetente
Annexe (3)
Le parcours contentieux dans les tribunaux administratifs en France
Annexe (4)
Le budget du tribunal administratif de Strasbourg en 2014
Annexe (5)
Le bilan drsquoactiviteacute contentieuse du Conseil drsquoEtat cours administrative drsquoappel et des
tribunaux administratif en 2013
Annexe(6)
La lettre de cadrage envoyeacutee du seacutecuritaire geacuteneacuteral du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal
administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014
Annexe (7)
Scheacutema illustre la deacutecroissance du deacutelai preacutevisible moyen de jugement et la croissance des
affaires sorties agrave la suite des reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutes en France
[Source Conseil drsquoEtat Bilan drsquoactiviteacute 2012 p32 eacutevolution des affaires sorties entreacutees et en stock 2003 ndash
2012]
15
Afin de bien clarifier ces diffeacuterentes reacuteformes on traitera dans cette partie dans un
premier temps les reacuteformes remarquables qui ont eacuteteacute mises en place et qui ont un impact
direct sur le deacutelai de jugement et dans un deuxiegraveme temps celles qui ont un impact indirect sur
ce deacutelai
A- Les reacuteformes ayant un impact direct sur le deacutelai de jugement
Cette sous-partie contient les reacuteformes meneacutees dans les juridictions administratives
franccedilaises et qui ont par ailleurs un impact direct sur le deacutelai de jugement
1- Le juge unique
La colleacutegialiteacute a eacuteteacute consideacutereacutee depuis tregraves longtemps comme un principe dans la
juridiction administrative franccedilaise Il assure la qualiteacute de justice qui est enrichie par les
deacutelibeacuterations des juges ainsi qursquoune garantie drsquoun juge impartial notamment agrave cause de
lrsquoexistence des conseils de preacutefectures qui ont joueacute le rocircle des tribunaux administratifs au XIX
siegravecle accentuant lrsquoimportance de la colleacutegialiteacute comme une alternative contre lrsquoexcegraves du
pouvoir ou contre toute manipulation potentielle 42
Apregraves la mise en place des tribunaux administratifs qui sont composeacutes des juges
hautement qualifieacutes et impartiaux agrave la place des conseils des preacutefectures ces anciens doutes
nrsquoexistent plus 43
Pour des raisons factuelles afin de faire face agrave la monteacutee irreacutesistible du nombre des
dossiers le systegraveme de juge unique qui statue seul au fond a eacuteteacute inteacutegreacute dans la juridiction
administrative franccedilaise seulement comme une exception agrave la regravegle geacuteneacuterale de la colleacutegialiteacute
tout en gardant lrsquoeacutequilibre neacutecessaire sans sacrifier tous les beacuteneacutefices qursquoen reacutesulte et sans
geacuteneacuteraliser le reacuteseau de compeacutetence de juge unique44
Crsquoest la loi ndeg95-125 du 8 feacutevrier 1995 qui a ajouteacute lrsquoarticle L4-1 du code des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel par laquelle le leacutegislateur a
permis pour la premiegravere fois qursquoun juge statue seul au fond drsquoune affaire tout en le
actualitefrinterviewquestions-jean-marc-sauve-vice-president-du-conseil-d-etatU4nLcHZmaSo consulteacute le
31 mai 2014 agrave 15h40
42 En parlant du juge unique Montesquieu a souligneacute dans son fameux livre lsquolrsquoesprit de la loirsquo que lsquolsquoun tel
magistrat ne peut avoir lieu que dans le gouvernement despotiquersquorsquo In JFIALAIRE et JKIMPOO laquoLe nouveau
droit du procegraves administratif les eacutevolutions choisies les eacutevolutions subiesraquo Paris LrsquoHarmattanLogiques
juridiques 2013 P64
43 AWEBER laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo Revue franccedilaise
drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P180
44 Ce qursquoon le trouve clairement dans lrsquoarticle L3 du code de justice administrative qui dispose que lsquolsquoLes
jugements sont rendus en formation colleacutegiale sauf sil en est autrement disposeacute par la loirsquorsquo
16
consideacuterant comme une exception agrave la regravegle de colleacutegialiteacute eacutenonceacutee agrave lrsquoarticle L4 du code
preacuteciteacute
Cette reacuteforme a eacutevolueacute au fil des anneacutees arrivant agrave sa forme actuelle
Agrave ce stade il y a deux choses qui meacuteritent drsquoecirctre analyseacutees dans cette nouvelle
reacuteforme
La premiegravere crsquoest que le leacutegislateur a limiteacute le systegraveme du juge unique aux seuls
tribunaux administratifs Autrement dit si un jugement de premiegravere instance est rendu par un
juge unique la colleacutegialiteacute est toujours preacuteserveacutee en appel ou bien en cassation45
Alors la formation colleacutegiale continue agrave jouer son rocircle de garantir la qualiteacute de
justice dans lrsquoappel et la cassation tout en beacuteneacuteficiant de la ceacuteleacuteriteacute entraicircneacutee par le traitement
effectueacute par un seul magistrat en premiegravere instance
Il faut noter que les jugements rendus par un juge unique sont aussi de bonne qualiteacute
mais ceux rendus en colleacutegialiteacute sont enrichis davantage gracircce aux discussions qui se passent
entre les magistrats membres de la formation
La deuxiegraveme crsquoest que les matiegraveres attribueacutees au juge unique paraissent ecirctre simples
ou sont drsquoune valeur peacutecuniaire faible Pour cela le leacutegislateur a confieacute agrave un juge unique la
mission de statuer seul au fond srsquoil nrsquoy a pas une raison drsquoirrecevabiliteacute au lieu de le confier
agrave une formation colleacutegiale ce que ne va qursquoengorger les discussions de ladite formation46
Drsquoailleurs les attributions confieacutees aux termes de lrsquoarticle R222-13 du code de
justice administrative apregraves la codification faite par le deacutecret ndeg389-2000 du 4 mai 2000 et
conformeacutement aux derniegraveres modifications introduites par le deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct
2013 au juge unique du tribunal administratif (qui est le preacutesident du tribunal ou le magistrat
que assigneacute agrave cette fin et qui a au moins le grade drsquoun premier conseiller ou ayant une
ancienneteacute drsquoau moins deux ans) sont de trancher les litiges portant sur des prestations
allocations ou droits attribueacutes au titre de laide ou de laction sociale du logement ou en faveur
des travailleurs priveacutes demploi mentionneacutes agrave larticle R 772-5 la notation ou agrave leacutevaluation
professionnelle des fonctionnaires ou agents publics ainsi que sur les sanctions disciplinaires
prononceacutees agrave leur encontre qui ne requiegraverent pas lintervention dun organe disciplinaire
45 A lrsquoexception du juge des reacutefeacutereacutes qui est un juge statuant seul lsquolsquopar des mesures qui preacutesentent un caractegravere
provisoirersquorsquo et qui conformeacutement agrave lrsquoarticle L511-2 du code de justice administrative est le preacutesident de la cour
administrative drsquoappel ou le magistrat qursquoil deacutesigne agrave cet effet et le preacutesident de la section du contentieux du
Conseil drsquoEtat ou les conseillers drsquoEtats deacutesigneacutes agrave cet effet
46 XLAUREOTE laquoLe procegraves eacutequitable devant le juge administratif franccedilaisraquo httplexpublicaover-
blogcom201401le-procC3A8s-C3A9quitable-devant-le-juge-administratif-franC3A7ais-_-xavier-
laureotehtml consulteacute le 28 mai 2014 P8
17
colleacutegial les pensions les aides personnaliseacutee au logement la communication de documents
administratifs et de service national les litiges en matiegravere de pensions les recours relatifs aux
taxes syndicales et aux impocircts locaux autres que la taxe professionnelle les litiges en matiegravere
de consultation et de communication de documents administratifs ou darchives publiques les
litiges relatifs aux impocircts locaux et agrave la contribution agrave laudiovisuel public agrave lexception des
litiges relatifs agrave la contribution eacuteconomique territoriale les litiges relatifs aux refus de
concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de justice les requecirctes contestant les
deacutecisions prises en matiegravere fiscale sur des demandes de remise gracieuse les litiges relatifs
aux bacirctiments menaccedilant ruine ou aux immeubles insalubres les litiges relatifs au permis de
conduire Le juge unique est eacutegalement compeacutetent pour toute action indemnitaire ne relevant
pas des dispositions preacuteceacutedentes lorsque le montant des indemniteacutes demandeacutees est infeacuterieur
au montant deacutetermineacute par les articles R 222-14 et R 222-15 et qui conformeacutement agrave ces
articles nrsquoexcegravede pas dix milles euros
En tout eacutetat de cause le juge unique peut agrave tout moment srsquoil lrsquoestime neacutecessaire
deacutecider de soumettre lrsquoaffaire agrave une formation colleacutegiale47 Cela repreacutesente de notre point de
vue un moyen important entre les mains du juge au cas ougrave se trouve une difficulteacute particuliegravere
dans lrsquoaffaire de le soumettre agrave la formation colleacutegiale pour garantir la meilleure qualiteacute de la
solution agrave adopter
Quant agrave lrsquoimpact de cette reacuteforme sur le deacutelai de jugement on relegraveve que gracircce agrave celle-
ci drsquoune part la charge qui pegravese sur les magistrats dans la formation colleacutegiale a eacuteteacute
veacuteritablement diminueacutee drsquoautre part une augmentation consideacuterable du nombre des sorties a
eacuteteacute reacutealiseacutee gracircce au traitement rapide par le juge unique Bien entendu que ce traitement
diminue le temps pris pour juger par rapport agrave celui pris dans la formation colleacutegiale (qui
neacutecessite plus du temps pour reacutepartir les dossiers sur les magistrats pour tenir les seacuteances
drsquoinstruction et pour tenir les seacuteances de deacutelibeacuteration)
Il suffit drsquoailleurs de jeter un coup drsquoœil sur le rapport publieacute par le Conseil drsquoEtat pour
lrsquoanneacutee 201348 par exemple qui relegraveve que les dossiers ayant eacuteteacute traiteacutes par le juge unique
aux tribunaux administratifs ont repreacutesenteacute 30 de total des sorties
2- Le traitement par voie drsquoordonnance
Au fil des ans le jugement dans sa forme habituelle eacutetait le seul moyen agrave travers
duquel le juge srsquoexprime soit en rejetant les demandes des requeacuterants soit en leur accordant
une satisfaction partielle ou complegravete
47 Lrsquoarticle R222-19 du code de justice administrative
48 Conseil drsquoEtat Le bilan drsquoactiviteacute 2013 Voir annexe (5)
18
Depuis longtemps la juridiction administrative eacutetait obligeacutee de srsquooccuper du
traitement de toutes les requecirctes ayant eacuteteacute deacuteposeacutees mecircme si les magistrats savent
parfaitement agrave premiegravere vue qursquoelles sont manifestement irrecevables
Donc les dossiers ont eacutetaient traiteacutes en suivant toutes les phases (instruction clocircture
de celle-ci note de rapporteur et projet de jugement seacuteance drsquoinstruction preacuteparations faites
par le rapporteur public avant drsquoecirctre enfin enrocircleacutes en audience) pour par finir ecirctre rejeteacutes pour
une raison ayant eacuteteacute connue degraves le deacutebut 49
Afin de trouver un moyen juridique efficace qui aide agrave deacutesengorger les tribunaux
administratifs et les cours administratives drsquoappel de ces types des dossiers le plus rapidement
possible tant qursquoil nrsquoy a aucune utiliteacute de les garder en stock le leacutegislateur est intervenu pour
la premiegravere fois en 1990 par la loi ndeg90-511 du 25 juin 1990 qui a modifieacute lrsquoarticle L9 du code
des tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel en permettant aux preacutesidents
de tribunal administratif de cour administrative drsquoappel et au vice-preacutesident du tribunal
administratif de Paris de prendre des ordonnances pour donner des actes des deacutesistements en
constatant qursquoil nrsquoy a pas lieu de statuer sur une requecircte ou pour rejeter les conclusions
entacheacutees drsquoirrecevabiliteacute manifeste non susceptible drsquoecirctre couverte en cours drsquoinstance
Cette reacuteforme a fait lrsquoobjet de plusieurs modifications par lrsquoajout des autres matiegraveres
susceptibles drsquoecirctre traiteacutees par voie drsquoordonnance jusqursquoagrave la version en vigueur de lrsquoarticle
R222-1 du code de justice administrative qui est effectivement diffeacuterente de lrsquoarticle preacuteciteacute
Il a permis de prendre des ordonnances au-delagrave des cas ci-dessus mentionneacutes pour
rejeter les requecirctes qui ne relegravevent pas de la compeacutetence de la juridiction administrative pour
statuer sur les requecirctes portant sur la condamnation preacutevue agrave lrsquoarticle L761-1 ou la charge de
deacutepens pour statuer sur les requecirctes qui constituent une seacuteries et ceux qui ne preacutesentent que
des questions identiques sans besoin de proceacuteder agrave une nouvelle appreacuteciation de la part des
magistrats agrave condition que cette question soit avait eacuteteacute jugeacute auparavant par une deacutecision
passeacutee en force de chose jugeacutee ou bien par une deacutecision ou un avis du Conseil drsquoEtat pour
rejeter les requecirctes qui ne comportent que des moyens de leacutegaliteacute externe manifestement
49 Citation drsquoune contribution dans un colloque laquoDu temps ougrave toutes les affaires passaient en formation
colleacutegiale il reste au juge administratif que je suis depuis pregraves de 30 ans le souvenir des expeacutedients que lrsquoon
inventait pour eacuteviter au justiciable des deacuteplacements des inquieacutetudes inutiles en regroupant patiemment tout au
long de lrsquoanneacutee les dossiers clocirctureacutes par un non-lieu ou un deacutesistement en priant les greffiers de ne pas envoyer
des convocations pour ces audiences que nous voulions de pure forme La reacutedaction de ces jugements occupait
ainsi les premiegraveres semaines drsquoeacuteteacute apregraves la derniegravere ltvraiegt audiencehellip raquo in DBONMATI laquoModernisation de
la juridiction administrativeraquo laquoLa reacuteorganisation du travail juridictionnel et la multiplication de traitement des
affaires par ordonnancersquoraquo Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes et de
recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier 2010 P70
19
infondeacutes ou bien des moyen irrecevables ou inopeacuterants ou des moyen ne sont assortit que des
faits manifestement insusceptibles de venir agrave leur soutien ou bien impreacutecis
Il faut noter aussi que dans la plupart des cas les ordonnances sont prises pour rejeter
les requecirctes qui paraissent agrave premiegravere vue irrecevables agrave lrsquoexception de deux cas (pour la
charge de deacutepens et les requecirctes en seacuterie) pour lesquelles une ordonnance pourra ecirctre prise au
fond
Par ailleurs il faut eacutevoquer le tri auquel procegravedent les greffiers processus visant agrave
examiner tregraves tocirct la recevabiliteacute des requecirctes qui viennent drsquoecirctre enregistreacutees de sorte qursquoon
informe en cas drsquoune irrecevabiliteacute le requeacuterant de sa cause pour qursquoil puisse reacutegulariser sa
situation ou que lrsquoon en informer le preacutesident de la chambre si la reacutegularisation nrsquoest plus
possible pour qursquoil puisse posteacuterieurement ndash le cas eacutecheacuteant - prendre une ordonnance de rejet
avant mecircme le deacutebut de lrsquoinstruction
Il est important aussi de relever le rocircle important que jouent les assistants de justice qui
sont des contractuels attacheacutes agrave la juridiction administrative qui viennent en aide
aux preacutesidents des chambres en preacuteparant les projets drsquoordonnance et en faisant des
recherches agrave la demande des rapporteurs
Le pourcentage des dossiers qui ont eacuteteacute traiteacutes par ce moyen dans les tribunaux
administratifs franccedilais est eacutetabli agrave 28 en 2013 autrement dit il a repreacutesenteacute plus que le quart
de la totaliteacute des dossiers sortis
Le traitement par voie drsquoordonnance en permettant une prise de deacutecision rapide
contribue certainement agrave la diminution du deacutelai de jugement
Le recours au juge unique et au traitement par voie drsquoordonnance ont joueacute un rocircle
majeur dans lrsquoaugmentation du nombre de dossiers traiteacutes par les juridictions administratives
Crsquoest ce qursquoon note veacuteritablement agrave partir des statistiques de lrsquoanneacutee 2012 qui montrent
clairement que les deux moyens ont contribueacute au traitement de 6032 des dossiers
enregistreacutes contre 3968 pour la formation colleacutegiale50 Aussi en 2013 le pourcentage est
eacutetabli agrave 58 contre 42 pour la formation colleacutegiale
En effet si tous ces dossiers qui sont confieacutes au juge unique auraient eacuteteacute traiteacutes par
une formation colleacutegiale (en passant par toutes les phases preacuteparatoires avant le jugement
comme la seacuteance drsquoinstruction et la seacuteance des deacutelibeacuterations) le temps neacutecessaire pour les
traiter devrait ecirctre plus long
50 Conseil drsquoEacutetat Rapport annuel du Conseil drsquoEacutetat pour les tribunaux administratifs et les cours administratives
drsquoappel 2012 P85
20
3- La dispense des conclusions du rapporteur public et les audiences sans
conclusions
Les conclusions de lrsquoancien commissaire du gouvernement sont resteacutees pendant
longtemps indispensables dans la juridiction administrative franccedilaise
Un membre de la juridiction examine le dossier pour une deuxiegraveme fois apregraves celle
du rapporteur de la chambre concerneacutee pour qursquoil puisse pendant lrsquoaudience srsquoexprimer
librement en qualifiant les faits et en proposant en toute impartialiteacute la solution juridique qursquoil
estime fondeacutee
Toutefois pour des raisons drsquourgence et drsquoefficaciteacute le rapporteur public nrsquointervient
plus pour conclure dans toutes les affaires
Le deacutecret ndeg2011-1950 du 23 deacutecembre 2011 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R732-1-1 du code de
justice administrative(modifieacute par deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013) a preacutevu pour des
raisons drsquoefficaciteacute la dispense des conclusions du rapporteur public dans les affaires qui ne
soulegravevent aucune difficulteacute particuliegravere
Ainsi le preacutesident de la formation de jugement peut sur la proposition du rapporteur
public concerneacute le dispenser de prononcer des conclusions dans les matiegraveres suivantes les
permis de conduire le refus de concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de
justice la naturalisation les requecirctes drsquoentreacutee seacutejour et eacuteloignement des eacutetrangers les
litiges de taxe drsquohabitation et taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties et aux usages
professionnelles agrave lrsquoaudiovisuel public et finalement les prestation lrsquoallocation ou les droit
attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale du logement ou en faveur des travailleurs
priveacutes drsquoemploi
On voit ainsi que la dispense est toujours facultative sur proposition du rapporteur
public lui-mecircme et dans les matiegraveres eacutenonceacutees dans lrsquoarticle preacuteceacutedemment citeacute Par
conseacutequent le preacutesident de la chambre voire mecircme le preacutesident du tribunal ne peut proceacuteder agrave
la dispense sauf si elle eacutetait sur proposition preacutesenteacutee par le rapporteur public
Par ailleurs lrsquoarticle L 522-1 du code de justice administrative dispose que les
audiences du juge des reacutefeacutereacutes51 se deacuteroulent toujours sans conclusions du rapporteur public
51 lsquolsquoLe juge des reacutefeacutereacutes est le juge administratif de lrsquourgence Il ne juge pas du principal (ex ne prononce pas
lrsquoannulation drsquoune deacutecision) mais permet drsquoobtenir des mesures provisoires et rapides destineacutees agrave sauvegarder
les droits et liberteacutes des administreacutes Il se prononce par ordonnancesrsquorsquo httpwwwvie-publiquefrdecouverte-
institutionsinstitutionsadministrationcontrolejustice-administrativequel-est-role-du-juge-refereshtml consulteacute
le 16 juin 2014 agrave 02h24
21
Enfin lrsquoarticle L 512-1 du code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers preacutevoit
srsquoagissant des recours contre les deacutecisions de placement en reacutetention ou drsquoassignation agrave
reacutesidence que lrsquoaudience se deacuteroule sans conclusions du rapporteur public
Dans ce contexte on remarque que la dispense nrsquoest plus le choix du rapporteur
public puisque crsquoest la loi qui prescrit directement le deacuteroulement de lrsquoaffaire sans
conclusions Il reflegravete drsquoailleurs la neacutecessiteacute de cette reacuteglementation exceptionnelle
notamment qursquoelle est lieacutee aux requecirctes dans lesquelles le juge doit statuer dans un temps
extrecircmement limiteacute
Un simple exemple illustre bien la neacutecessiteacute de cette dispense On peut relever que
lrsquoadministration continue agrave produire des piegraveces qui peuvent changer totalement la conviction
du juge jusqursquoau dernier moment avant lrsquoaudience donc dans le cas ougrave les conclusions du
rapporteur public sont obligatoires cela affectera sans doute le parcours de lrsquoaffaire
concerneacutee et entraicircnera par conseacutequent un retard dans le traitement de ladite affaire 52
On peut conclure que dans le premier cas la dispense permet au rapporteur public de
bien investir son temps en se concentrant sur les dossiers les plus compliqueacutes et dans le
deuxiegraveme cas drsquoassurer un traitement rapide pour les affaires drsquourgence comme il a eacuteteacute
expliqueacute preacuteceacutedemment
On peut consideacuterer que le gain de temps qui influence le deacutelai de jugement est plus
visible dans le deuxiegraveme cas que le premier Tout en consideacuterant qursquoil introduit quand mecircme
un avantage significatif
4- Lrsquoinstauration des deacutelais impeacuteratifs et indicatifs de jugement
Le code de justice administrative ainsi que quelques autres codes deacuteterminaient ndash
dans certaines cas - un deacutelai impeacuteratif du traitement (agrave peine drsquoune sanction infligeacutee en cas du
non-respect) et un deacutelai indicatif du traitement (qui ne sont pas sanctionneacute en cas du
deacutepassement de ce deacutelai)
Le premier type des deacutelais qui est impeacuteratif apparaicirct clairement aux articles R120 et
R121 du code eacutelectoral qui accorde un deacutelai de deux mois au tribunal administratif pour
statuer faute de quoi la compeacutetence du traitement des requecirctes contre lrsquoeacutelection des membres
des conseils municipaux et du conseil de Paris relegraveve du Conseil drsquoEacutetat qui devient
compeacutetent pour statuer53
52 Ce qursquoil a affirmeacute JMARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre lors drsquoun entretien tenu en avril 2014
lors du stage qursquoon a passeacute au tribunal administratif de Strasbourg
53 Pourtant MDERO-BUGNY Delphine op cit Pense que le deacutelai est indicatif car lsquolsquole deacutepassement du deacutelai
eacutetant sans incidence sur la reacutegulariteacute de la proceacutedurersquorsquo P5 Dans ce point on se diverge on confirme lrsquoavis de -
22
Le deuxiegraveme type de deacutelai qui est indicatif est preacutevu dans plusieurs articles du code
de justice administrative notamment dans le livre V de la partie leacutegislative portant sur le juge
des reacutefeacutereacutes
Ainsi lrsquoarticle L521-2 accorde un deacutelai de quarante-huit heures pour le juge des
reacutefeacutereacutes qui srsquooccupe du traitement des demandes de suspension de lrsquoexeacutecution de la deacutecision
attaqueacutee pour statuer sur la demande dans le cas ougrave il y a une atteinte grave et manifestement
illeacutegale accompagneacutee drsquoune situation drsquourgence
En plus agrave lrsquoarticle R557-2 du code de justice administrative dans le cas ougrave le juge des
reacutefeacutereacutes est saisi par le deacutefenseur des droits il statue dans un deacutelai de quarante-huit heures
En outre il existe un autre deacutelai diffeacuterent aux alineacuteas 2 et 3 de lrsquoarticle L512-1 du code
de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile ougrave le tribunal doit statuer dans les
requecirctes visant agrave annuler les deacutecisions de lrsquoobligation de quitter le territoire franccedilais dans un
deacutelai deacutefini par celle-ci dans le deacutelai de trois mois agrave partir de sa saisine Ce deacutelai devient 72
heures dans le cas ougrave lrsquoeacutetranger est mis en reacutetention ou assigneacute agrave reacutesidence ou si la deacutecision
de quitter le territoire est sans deacutelai
Quant agrave lrsquoimpact du deacutelai impeacuteratif ou indicatif sur le deacutelai de jugement drsquoune part on
constate que la sanction juridique infligeacutee en cas de deacutepassement de deacutelai impeacuteratif fait en
sorte que ces deacutelais soient nettement respecteacutes notamment que le deacutepassement de ceux-ci
nrsquoest pas agrave la faveur de lrsquoimage du juge concerneacute
Drsquoautre part bien que les deacutelais indicatifs nrsquoaient pas un effet en cas du deacutepassement
de ceux-ci sur la reacutegulariteacute de la deacutecision juridictionnelle rendue ou aucune autre reacutesultat
nous avons noteacute pendant le stage passeacute au tribunal administratif de Strasbourg que les juges
sont tregraves vigilants et rigoureux pour bien respecter ces deacutelais en raison de la puissance morale
qursquoils y trouvent54 donc il arrive rarement que ces deacutelais soient deacutepasseacutes et si crsquoest le cas il
se manifeste dans les limites les plus eacutetroites
M MIET Jacques le preacutesident de la cinquiegraveme chambre du tribunal administratif de Strasbourg - avec lequel on a
srsquoest entretenu ndash que ce deacutelai est impeacuteratif On pense aussi que le deacutepassement du deacutelai ne doit pas entraicircner
forcement lrsquoirreacutegulariteacute de la proceacutedure pour ecirctre qualifieacute comme impeacuteratif mais le fait de retirer lrsquoaffaire ndash en
cas de tardiviteacute ndash de la compeacutetence du tribunal administratif pour le confier au Conseil drsquoEacutetat est consideacutereacute
comme une sanction infligeacutee agrave lrsquoencontre du tribunal suffisante pour qualifier le deacutelai comme impeacuteratif 54 Ce que JMIET RDIAS et S DULMAS ont confirmeacute lors des entretiens tenus avec eux pendant le stage
23
B- Les reacuteformes ayant un impact indirect sur le deacutelai de jugement
Au contraire de ces reacuteformes qui ont un impact direct sur les deacutelais de jugement il y a
aussi drsquoautres reacuteformes qui ont un impact indirect sur ceux-ci
1- La mise en place et lrsquoeacutelargissement du champ des compeacutetences des tribunaux
administratifs en premier et dernier ressort
En regravegle geacuteneacuterale chaque partie totalement ou partiellement insatisfait du jugement
rendu agrave son encontre peut interjeter appel devant une cour administrative drsquoappel (ou devant
le Conseil drsquoEtat)
Cette regravegle connaicirct toutefois certaines exceptions depuis le deacutecret ndeg2003-543 du 24
juin 2003 qui a modifieacute lrsquoarticle R811-1 du code de justice administrative
Lrsquoarticle R 811-1 susmentionneacute deacutefinit un certain nombre de matiegraveres dans lesquelles
le tribunal administratif statuer en premier et dernier ressort Cette liste a eacuteteacute eacutelargie par le
deacutecret ndeg 2013-730 du 13 aoucirct 2013 qui a repreacuteciseacute les matiegraveres qui ne sont pas susceptibles
drsquoecirctre porteacutees devant la cour administrative drsquoappel
Lrsquoideacutee essentielle de cette reacuteforme eacutetait le raccourcissement du parcours contentieux
en eacutevitant lrsquoengorgement des cours administratives drsquoappel par des requecirctes que lrsquoon estime
simples et qui ne soulegravevent pas un problegraveme juridique particulier de sorte que lrsquoutiliteacute de
preacutevoir un deuxiegraveme degreacute de juridiction sera tregraves limiteacutee ou bien dans drsquoautres cas ougrave le taux
drsquoappel est significativement tregraves faible
Les litiges concerneacutes sont relatifs aux prestations allocations ou droits attribueacutes au
titre de lrsquoaide ou de lrsquoaide sociale droit au logement agrave la consultation de documents
administratifs ou drsquoarchives publiques aux refus de concours de la force publique pour
lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision juridictionnelle aux impocircts locaux et la contribution agrave
lrsquoaudiovisuel public au permis de conduire et plus geacuteneacuteralement aux matiegraveres dont le
montant nrsquoexcegravede pas 10000 euros ainsi que drsquoautres matiegraveres citeacutees dans lrsquoarticle
mentionneacute
Ce qui est remarquable agrave ce stade crsquoest que premiegraverement le fait de ne pas pouvoir
exercer un appel nrsquoempecircche pas de se pourvoir en cassation devant le Conseil drsquoEtat dont la
porte reste ouverte pour la partie insatisfaite pour agir dans les deacutelais impartis
Deuxiegravemement en cas de connexiteacute entre une matiegravere relevant de la compeacutetence du
juge du tribunal administratif en premier et dernier ressort et une autre matiegravere susceptible
drsquoappel lrsquointerjection drsquoappel devient possible pour la premiegravere
24
Lrsquoimpact de cette reacuteforme de notre point de vue est indirect Il affecte les cours
administratives drsquoappel par lrsquoabaissement de taux des dossiers enregistreacutes ce qui aide les
cours agrave bien se concentrer sur les autres dossiers et agrave statuer dans les plus brefs deacutelais
2- Les outils informatiques modernes
La justice franccedilaise geacuteneacuteralement et la juridiction administrative en particulier est
doteacutee des nombreux outils informatiques tregraves sophistiqueacutes ce qui lrsquoaide non seulement agrave bien
organiser et conserver les dossiers et les informations qui leur sont relieacutees mais aussi agrave
acceacuteleacuterer le travail de la juridiction administrative qursquoil srsquoagisse du travail des magistrats
administratifs ou des greffiers et agrave faciliter le suivi et lrsquoaccegraves par les requeacuterants
Ces outils sont geacutereacutes par le Conseil drsquoEtat qui dispose drsquoassistants techniques pouvant
intervenir en cas de panne ou de dysfonctionnement dans le systegraveme informatique des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel
On distingue parmi ces outils
Srsquoagissant de LEGIFRANCE 55 Le portail juridique de la France qui est accessible par tout
le monde Il contient tous les textes juridiques indispensables depuis la Constitution et les
normes internationales et europeacuteennes jusqursquoaux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires franccedilais
ainsi que la plupart des deacutecisions rendues par les juridictions administratives franccedilaises
Il contient en outre la plupart de la jurisprudence internationale et europeacuteenne ainsi
que quelques eacutetudes drsquoimpacts qui ont eacuteteacute effectueacutes lors de la preacuteparation de quelques lois degraves
2009
Legifrance repreacutesente effectivement un outil du travail tregraves efficace dans les mains de
tous les magistrats en France
Agrave cocircteacute on a lrsquoapplication lsquolsquoARIANErsquorsquo qui est consacreacutee aux magistrats et consideacutereacutee
comme un outil compleacutementaire de LEGIFRANCE Eacutequipeacutee drsquoun moteur de recherche plus
efficace pour toutes les deacutecisions et analyses du Conseil drsquoEtat les arrecircts des cours
administratives drsquoappel et tous les jugements des tribunaux administratifs
Srsquoagissant de SKIPPER Une application mise au service des greffiers agrave travers laquelle ils
peuvent accomplir des tacircches diverses dans un temps limiteacute
Ils lrsquoutilisent quand ils reccediloivent une nouvelle requecircte pour enregistrer toutes les
informations essentielles (les noms des parties lrsquoavocat preacutesenteacute si crsquoest le cas la nature de
55 wwwlegifrancefr
25
litige la chambre compeacutetente le rapporteur assigneacute et les reacutefeacuterences des meacutemoires reccedilus)
Elle contient eacutegalement le tableau des experts disponibles au service de la juridiction
Elle est aussi utiliseacutee pour enregistrer la date de clocircture de lrsquoinstruction ensuite
pour lrsquoaudiencement
Enfin cette application est utiliseacutee pour conserver la date et le sens du jugement
rendu
Elle est consideacutereacutee veacuteritablement comme une base de donneacutee complegravete pour
toutes les informations lieacutees agrave un dossier depuis lrsquoenregistrement jusqursquoagrave la prise de deacutecision
Srsquoagissant de POSTE-RAPPORTEUR Une application disponible pour tous les magistrats
afin qursquoils puissent reacutediger leurs jugements ou bien leurs projets de jugement drsquoune faccedilon
simple et rapide
Cette application contient un certain nombre de modegraveles de jugement et
drsquoordonnance Il suffit de taper le numeacutero de dossier concerneacute et lrsquoapplication va preacuteparer la
forme du jugement ou lrsquoordonnance en fonction du modegravele choisi Elle indique
automatiquement toutes les informations soit des parties de la requecircte soit des proceacutedures
deacuterouleacutees lors de lrsquoinstruction enregistreacutees anteacuterieurement dans la base de donneacutees SKIPPER
Srsquoagissant de TELE-RECOURS 56 Une application reacutecemment geacuteneacuteraliseacutee au cours de
lrsquoanneacutee 2013 dans toutes les juridictions administratives
Elle vise agrave faciliter la communication entre les parties en deacutemateacuterialisant tous les
documents sous la forme informatique
Pour beacuteneacuteficier de cette application deux conditions preacutealables sont exigeacutees
Premiegraverement crsquoest que le requeacuterant pour des raisons drsquoauthentification soit assisteacute par un
avocat Seul ce dernier peut envoyer et recevoir les piegraveces par voie de teacuteleacute RECOURS
Deuxiegravemement crsquoest que lrsquoadministration fasse partie drsquoune convention drsquoaccord
pour lrsquoutilisation de cette application dans ses communications avec la juridiction concerneacutee
Degraves que ces deux conditions sont reacuteunies le greffier lrsquoutilise pour communiquer tous
les documents et les meacutemoires en deacutefense et en reacuteplique
Concernant lrsquoimpact de ces outils sur le deacutelai de jugement nous avons constateacute
effectivement cet impact concregravetement lors du stage passeacute au tribunal administratif de
Strasbourg
56 wwwtelerecoursfr
26
Drsquoune part pour les magistrats agrave travers lrsquoutilisation des applications
LEGIFRANCE et POSTERAPPORTEUR en reacutedigeant les notes57 aux dossiers que le maitre
du stage nous a confieacute nous avons remarqueacute lrsquooptimisation consideacuterable de la recherche des
lois et de la jurisprudence et qui a en conseacutequence entraicircneacute un gain du temps investi pour la
reacutedaction des autres notes
Aussi le fait de trouver des diffeacuterents modegraveles dans lrsquoapplication
POSTERAPPORTEUR de laquelle on choisit le modegravele approprieacute relatif agrave lrsquoaffaire traiteacute
(ordonnance juge unique formation colleacutegiale etc) constitue une aide veacuteritable agrave
lrsquoaccomplissement du travail sachant qursquoavec un simple lsquolsquoclickrsquorsquo sur la souris drsquoordinateur
on aura dans quelques instants un modegravele de jugement contenant les informations geacuteneacuterales
sur les parties le parcours de lrsquoaffaire et les codes qui doivent ecirctre viseacutes
Drsquoautre part pour les greffiers eu eacutegard du fait que le travail des greffiers est
attacheacute fortement agrave celui du juge donc lrsquoacceacuteleacuteration de lrsquoaccomplissement de leurs tacircches a
des effets sur le deacutelai du jugement notamment pour le juge des reacutefeacutereacute
On estime qursquoil nrsquoy a aucun doute que les outils informatiques preacuteciteacutes ont faciliteacute
significativement leur travail par lrsquoutilisation simplifieacutee des applications comme SKIPPER et
la teacuteleacute RECOURS dans lrsquoenregistrement des nouveaux dossiers et la traccedilabiliteacute facile de toutes
les informations
On peut dire grosso modo qursquoune simple comparaison entre le travail manuel qui
eacutetait auparavant le principe et lrsquoutilisation informatique actuellement illustre clairement ce
gain du temps qursquoon a eu en faisant les mecircmes tacircches classiques par drsquoautres moyens plus
sophistiqueacutes plus simples et plus rapides58
Lrsquoaccumulation de ce gain du temps aide consideacuterablement agrave prendre moins du
temps pour chaque dossier et par conseacutequent drsquoaugmenter le nombre des jugements rendus ce
qui amegravene agrave une rapiditeacute de juger
3- Les contrats drsquoobjectifs et de moyens et le dialogue de gestion
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens sont des contrats de gestion signeacutes
annuellement entre le Conseil drsquoEacutetat et les tribunaux administratifs et les cours
administratives drsquoappel dans le cadre de la LOLF
57 Crsquoest ce que le rapporteur reacutedige - dans les dossiers que lui sont confieacutes - pour la seacuteance drsquoinstruction qui se
deacuteroule avant lrsquoaudience de la formation colleacutegiale Cette seacuteance regroupe le preacutesident de la chambre les
rapporteurs et le rapporteur public dont lrsquoideacutee ce que chaque rapporteur explique les faits de chaque dossier et la
solution qursquoil introduit avant qursquoune discussion en y a lieu
58 Ce que DGELDREICH le greffier en chef du tribunal administratif de Strasbourg a affirmeacute lors de lrsquoentretien
tenu avec elle le 9 avril 2014
27
Le Conseil drsquoEacutetat en tant que la haute institution de la juridiction administrative
procegravede agrave une neacutegociation avec les autres juridictions administratives pour la mise en place
drsquoun plan de gestion adeacutequat qui relie les moyens disponibles pour chaque juridiction aux
objectifs assigneacutes et auquel est attacheacutee une clause drsquoeacutevaluation annuelle faite sur la base du
bilan preacutepareacute par leurs preacutesidents chaque anneacutee
Cependant ces contrats ne sont pas juridiquement obligatoires Ce sont plutocirct des
conventions priveacutees drsquoaucune valeur juridique mais se caracteacuterisant en mecircme temps drsquoune
haute porteacutee morale
Parallegravelement depuis 2008 une confeacuterence de gestion est tenue au Conseil drsquoEacutetat
chaque anneacutee reacuteunissant les preacutesidents des tribunaux administratifs et des cours
administratives drsquoappel ainsi que leurs greffiers en chef
Le but principal de ladite confeacuterence est drsquoanalyser et de discuter profondeacutement les
reacutesultats des juridictions par rapport aux objectifs deacutefinis Agrave la fin de celle-ci le secreacutetaire
geacuteneacuteral arrecircte la reacutepartition des creacutedits alloueacutes agrave chaque juridiction pour lrsquoanneacutee agrave venir59
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens ainsi que le dialogue de gestion conduisent agrave une
optimisation de lrsquoutilisation des creacutedits disponibles dans chaque juridiction De plus ils
preacutevoient une vision pour le deacutesengorgement du stock des tribunaux administratifs et des
cours administratives drsquoappel et incitent les preacutesidents des juridictions agrave agir sur les deacutelais
moyens de jugement preacutevisiblement deacutefinis En effet chaque preacutesident de juridiction agrave lrsquoissue
de ces contrats essaient drsquoatteindre les objectifs dans les contrats de gestion susmentionneacutes60
4- Le recours preacuteventif devant la mission permanente drsquoinspection sur les cours et
les tribunaux administratifs
Institueacute par le deacutecret ndeg1586 ndash 2005 du 19 deacutecembre 2005 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R112-2
du code de justice administrative la mission permanente drsquoinspection sur les juridictions
administratives peut deacutesormais ecirctre saisie par chaque partie leacuteseacutee drsquoune instance soit drsquoune
dureacutee anormale du traitement devant une juridiction administrative soit drsquoun deacutelai excessif de
jugement
Le chef de la mission aux termes de lrsquoarticle preacuteciteacute prend le contact avec le
preacutesident de la juridiction administrative devant laquelle lrsquoinstance est traiteacutee en lui suggeacuterant
quelques recommandations afin de remeacutedier agrave ce deacutelai excessif
59 Explications de FMALLOLE le preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg lors de lrsquoentretien tenu avec
lui le 29 avril 2014
60 Nous avons constateacute ces informations agrave partir de la lettre de cadrage envoyeacutee de la part du secreacutetaire geacuteneacuteral
du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014 Voir annexe (6)
28
Par ailleurs lrsquoarticle R112-3 a accordeacute au chef de la mission outre la faculteacute eacutenonceacutee
agrave lrsquoarticle R122-2 la possibiliteacute drsquoallouer la partie leacuteseacutee drsquoune dureacutee excessive une
indemnisation visant agrave reacuteparer les preacutejudices causeacutes par celle-ci
En fait cette nouveauteacute permet une reacuteglementation rapide de la situation en trouvant
des solutions pour eacuteviter les deacutelais excessifs autrement dit elle est lrsquoapplication de lrsquoadage
lsquorsquoMieux vaut preacutevenir que gueacuterirrsquorsquo Par conseacutequent elle contribue indirectement agrave
lrsquoaboutissement du deacutelai raisonnable de jugement ou dans le pire des cas en indemnisant la
partie leacuteseacutee
29
Conclusion
La stabilisation des situations juridiques dans un temps limiteacute est tributaire de la maicirctrise
des deacutelais de jugement En effet le traitement des dossiers dans un deacutelai raisonnable
conduirait sans doute agrave renforcer la confiance des justiciables dans leurs juridictions
administratives
Pour atteindre cet objectif on doit commencer par la mise en place de reacuteformes visant agrave
acceacuteleacuterer la justice administrative
La reacuteforme de juridiction administrative qui assurera la ceacuteleacuteriteacute souhaiteacutee de justice
appelle en premier lieu agrave penser au-delagrave de ces solutions traditionnelles dont lrsquoideacutee principale
se penche sur la sacreacutee relation croissante entre lrsquoaugmentation du nombre des magistrats et la
croissance du rendement des juridictions
Nous estimons que lrsquoouverture de la porte pour toutes les ideacutees nouvelles qui
introduisent des solutions efficaces et commodes est lrsquoatout pour reacuteformer le Conseil drsquoEacutetat
eacutegyptien
Cette reacuteforme espeacutereacutee ne doit jamais neacutegliger les aspects eacuteconomiques et gestionnaires
qui se reacuteunissent soit pour rendre les solutions proposeacutees plus aptes agrave atteindre leurs objectifs
ou au contraire de retrouver lrsquoeacutechec
En outre le lien historique entre la juridiction administrative franccedilaise et le Conseil
drsquoEacutetat eacutegyptien a rendu la relation entre les deux indissociables Elle permet un partage
drsquoexpeacuteriences dont on peut tirer des enseignements lrsquoun de lrsquoautre une chose indispensable
Par conseacutequent lrsquoexpeacuterience de la juridiction administrative franccedilaise dans le domaine
de la ceacuteleacuteriteacute de justice administrative meacuterite drsquoecirctre regardeacutee avec la plus grande attention
Elle est alleacutee plus loin en trouvant des solutions efficaces dont lrsquoeffet est la reacuteduction ineacutedite
du deacutelai de jugement tout en ayant une capaciteacute agrave confronter chaque anneacutee une vague des
nouvelles affaires enregistreacutees Le nombre de ces affaires est eacuteventuellement plus que celui de
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente61
En analysant les reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutees au sein de la juridiction administrative
franccedilaise et leur compatibiliteacute avec le systegraveme du Conseil drsquoEtat eacutegyptien il apparaicirct que ces
reacuteformes appartiennent principalement agrave trois cateacutegories
61 Voir annexe (7)
30
La premiegravere cateacutegorie comprend les reacuteformes qui ne peuvent ecirctre transposeacutees en Egypte
pour des raisons purement factuelles
Ainsi tout en constatant les progregraves reacutealiseacutes par lrsquoapplication de Teacuteleacute-RECOURS en
France nous consideacuterons que cette reacuteforme ne peut pas ecirctre mise en œuvre en Egypte Car
lrsquoadministration eacutelectronique est insuffisamment deacuteveloppeacutee et lrsquoutilisation des outils
informatiques nrsquoest pas geacuteneacuteraliseacutee agrave lrsquoensemble des administrations publiques ni mecircme agrave
lrsquointeacuterieur du Conseil drsquoEtat
La deuxiegraveme cateacutegorie comprend les reacuteformes qui sont totalement applicables en
Eacutegypte Du juge unique en passant par le traitement par voie drsquoordonnance la deacutetermination
des deacutelais indicatifs et impeacuteratifs lrsquoinformatisation de tous les secteurs du Conseil et la
creacuteation drsquoune base de donneacutees tant pour les requecirctes que pour les lois et la jurisprudence tout
en profitant de lrsquoexpeacuterience franccedilaise en creacuteant une mission sous la preacutesidence du preacutesident du
Conseil drsquoEtat dont le rocircle est de recevoir les plaintes contestant la lenteur du traitement et de
reacuteagir en cherchant les problegravemes et trouvant les solutions
Nous soulignons agrave ce stade lrsquoimportance remarquable de la mise en place de telles
solutions sur le stock du contentieux au Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien dont lrsquoissue est
neacutecessairement un deacutesengorgement anticipeacute
Nous mettons lrsquoaccent particuliegraverement sur le traitement par voie drsquoordonnance pour les
requecirctes en seacuteries une partie consideacuterable de lrsquoengorgement des cours et des tribunaux en
Egypte est due agrave ce type des requecirctes qui sont identiques contiennent les mecircmes demandes et
se fondent sur les mecircmes bases juridiques
Nous estimons que lrsquoissue de lrsquoapplication de ladite reacuteforme sera certainement une
ceacuteleacuteriteacute ineacutedite de la justice administrative pour les requecirctes en seacuterie Tout en ayant davantage
des effets favorables sur les autres requecirctes en cours de traitement
Toutefois la question de confier des compeacutetences au juge administratif pour statuer au
premier et dernier ressort apparaicirct deacutelicate En deacutepit de son impact positivement envisageable
sur le stock de la cour de justice administrative et la cour administrative suprecircme nous
estimons qursquoil est plus commode de limiter lrsquoapplication de cette reacuteforme aux demandes dont
le montant nrsquoexcegravede pas un certain seuil ainsi que drsquoautres demandes qui apparaissent tregraves
simples agrave condition qursquoelles soient dans les limites les plus eacutetroites Nous confirmons
davantage que cette reacuteforme doit ecirctre regardeacutee avec une grande attention pour ne pas porter
atteinte aux droits des justiciables62
62 Nous partagons agrave ce stade lrsquoavis du rapporteur de lrsquoavis preacutesenteacute devant le Senat pour le projet de la loi de
finances de 2014 qui a estimeacute qursquoune lsquolsquoprudence particuliegraverersquorsquo est importante pour le caractegravere deacutelicat de la -
31
La troisiegraveme cateacutegorie est constitueacutee des reacuteformes qui ont un impact beaucoup plus
important en Eacutegypte qursquoen France La preuve vivante est la dispense des conclusions du
rapporteur public
Lrsquointroduction de la dispense du lsquolsquorapport juridiquersquorsquo du commissaire drsquoeacutetat
(lrsquoeacutequivalent du rapporteur public) en Egypte aura une reacutepercussion notable sur lrsquoacceacuteleacuteration
de la justice administrative acceacuteleacuteration qui sera plus significative en Eacutegypte qursquoen France
Cela induit agrave des diffeacuterences qui existent entre le rapporteur public et le commissaire
drsquoEtat soit au niveau de leurs rocircles assigneacutes soit au niveau de la place qursquoils occupent dans le
parcours contentieux
Cette conclusion est le fruit drsquoune expeacuterience limiteacutee comme commissaire drsquoEtat
pendant laquelle nous avons noteacute que la simple reacutedaction du rapport qui doit ecirctre reacutedigeacute pour
chaque dossier mecircme le plus simple qui ne pose aucune complexiteacute peut prendre
eacuteventuellement quelques mois voire mecircme exceacuteder un an
Avant de terminer la conclusion nous voudrions mettre lrsquoaccent sur lrsquoimportance des
statistiques annuelles qui doivent ecirctre eacutelaboreacutees reacuteguliegraverement notamment en accompagnant
la reacuteforme envisageacutee refleacutetant lrsquoimpact de ladite reacuteforme sur le deacutelai de jugement dans les
diffeacuterents cours et tribunaux agrave travers desquelles nous pourrions eacutevaluer la situation et
envisager le cas eacutecheacuteant des solutions pour les problegravemes qui apparaicirctront et les propositions
pour continuer la reacuteforme dans le bon sens
Nous soulignons en plus lrsquoimportance de lrsquoaccessibiliteacute de ces statistiques63 par tous
tant les magistrats et les greffiers que les citoyens en toute transparence64 Nous consideacuterons
que cette transparence est un atout pour une performance accrue et continue de la juridiction
administrative
Nous estimons enfin que la reacuteforme neacutecessite de penser agrave la reacuteorganisation de la
structure du Conseil drsquoEtat eacutegyptien en confiant des attributions plus larges aux tribunaux
administratifs et ce pour alleacuteger les charges qui pegravesent sur la cour de justice administrative et
la cour administrative suprecircme et pour rendre la pyramide des attributions plus coheacuterente
================
question de lrsquoeacutelargissement des matiegraveres qui ne sont pas susceptibles drsquoappel pour eacuteviter aucune atteinte aux
droits du justiciable DDERO-BUGNY op cit P27
63 La reacutealisation de ces statistiques peut ecirctre confieacutee au centre des eacutetudes et des recherches juridictionnelles du
Conseil drsquoEtat ou bien agrave une commission drsquoeacutevaluation et du suivi qui peut ecirctre creacuteeacute agrave cette fin
64 Lrsquoarticle 68 de la constitution eacutegyptienne de 2012 modifieacutee en 2014 dispose que lsquolsquoLes informations les
donneacutees les statistiques et les documents officiels appartiennent au peuple La reacuteveacutelation de ses diffeacuterentes
sources est un droit garantie par lrsquoEtat pour chaque citoyen LrsquoEtat srsquoengage agrave les fournir et agrave les rendre
disponibles pour les citoyens en transparence rsquorsquo
32
Bibliographie
Les ouvrages
1- FIALAIRE Jacques et KIMBOO Jerry Le nouveau droit du procegraves administratif Paris
LrsquoHarmattanLogiques juridiques 2013 212P
2- PAILLER Michel Modernisation de la juridiction administrative et qualiteacute de la justice
administrative Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes
et de recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier
2010 P314
Les articles
1- ABIKHZER Franck laquoLe deacutelai raisonnable dans le contentieux administratif un fruit
parvenu agrave maturiteacute raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg 18 2005 P985-997
2- CASSIA Paul laquoDeacutelai raisonnable de jugementraquo Les grands arrecircts du contentieux
administratif Paris Dalloz 3egraveme eacutedition 2011 P107-131
3- DERO-BUGNY Delphine laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la
juridiction administrative raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg10 octobre 2006 eacutetude
17 P5-12
4- DEROSIER Jean-Philippe laquoLa nouvelle reacuteforme de la justice administrativeraquo La semaine
juridique ndash eacuteditions administrations et collectiviteacute territoriales ndeg4 27 janvier 2014
5- GARRIDO Ludovic laquola responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede
aux deacutelais excessifs de jugement ou avatar raquo Droit Administratif ndash Revue mensuelle
Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P8-18
6- STIRN Bernard laquoPanorama le mouvement de reacuteforme de la justice administrativeraquo
Actualiteacute juridique droit administratif ndeg22 2012 P1193-1194
7- WEBER Anne laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo
Revue franccedilaise drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P179-196
Les rapports
1- DETRAIGNE Yves Avis ndeg162 preacutesenteacute au Seacutenat au nom de la commission des lois
constitionnelles de leacutegislation du suffrage universel du regraveglement et drsquoadministration
geacuteneacuterale sur le projet de loi de finances pour 2014 adopteacute par lrsquoAssembleacute Nationale lsquoConseil
drsquoEacutetat et autres juridictions administrativesrsquo2013 httpwwwsenatfrrapa13- 162-4a13-
162-4html consulteacute sur lrsquointernet le 30 mai 2014 agrave 13h 53
33
Liste des entretiens tenus
1- Mme Franccediloise SICHLER-GHESTIN la preacutesidente de la cour administrative dappel
de Nancy le 4 mars 2014
2- M Jean-Pierre VOGEL-BRAUN le preacutesident de la deuxiegraveme chambre plusieurs
entretiens se sont deacuterouleacutes pendant le stage
3- M Joseacute MARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
4- M Jacques MIET le preacutesident de la cinquiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
5- M Romain DIAS le rapporteur dans la sixiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
6- Mme DGELDREICH le greffier en chef du tribunal le 9 avril 2014
7- M Salah SALEM le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien entretien teacuteleacutephonique
tenu le 28 avril 2014 agrave 21h 20
8- M Francis MALLOLE preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 29 avril
2014
9- M Jean-Baptiste SIBILEAU le rapporteur dans la premiegravere chambre le 30 avril 2014
10- M Mohamed Kamel ABDELZAHER le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
entretien teacuteleacutephonique tenu le 31 mai 2014 agrave 22h 45
11- M Ahmed ABDELAZEIM le maicirctre des requecirctes agrave la troisiegraveme chambre du corps des
commissaires drsquoEacutetat entretien teacuteleacutephonique tenu le 8 juin 2014 agrave 14h15
34
Annexes
Annexe (1-1)
Illustration des diffeacuterences entre la juridiction administrative franccedilaise et le
Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Organigramme comparative par structure
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Annexe (1-2)
Organigramme comparative par attributions
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
CNDA Cour national du droit drsquoasile
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
CNDA Cour de justice
administrative
Cour
administrati
ve suprecircme
Tribunaux administratifs
La cour administrative suprecircme
La cour de justice administrative
Les tribunaux administratifs
Les tribunaux
disciplinaires
Annexe (2)
Le corps des commissaires drsquoEtat
Est un corps qui est consideacutereacute comme un composant essentiel du Conseil drsquoEtat
eacutegyptien Lrsquoarticle 3 de la loi ndeg47 de 1972 du Conseil drsquoEtat dispose que le Conseil se
compose de lsquolsquocours administrative suprecircme cours de justice administrative tribunaux
administratifs tribunaux disciplinaires et corps des commissaires drsquoEtatrsquorsquo
Quant agrave lrsquoorganisation de ce corps il est deacutecoupeacute en quelques chambres parallegraveles aux
celles existantes agrave la cour administrative suprecircme la cour de justice administrative et aux
tribunaux administratifs - agrave lrsquoexception des tribunaux disciplinaires ougrave le commissaire drsquoeacutetat
nrsquoexerce aucun rocircle - autrement dit si on trouve la sixiegraveme chambre dans la cours de justice
administrative on trouve parallegravelement la sixiegraveme chambre des commissaires drsquoEtat
En ce concerne ses attributions le commissaire drsquoEtat srsquooccupe de la mise en eacutetat des
dossiers et la reacutedaction du rapport juridique motiveacute dans lequel il explique les faits et la
probleacutematique avant de proposer la solution juridique qursquoil trouve fondeacutee Aussi il tranche les
demandes drsquoexoneacuteration des frais que chaque requeacuterant doit payer pour introduire sa requecircte
Egalement il joue un rocircle de meacutediation entre les parties conformeacutement aux principes
jurisprudentiels mis en place par la cour administrative suprecircme
Pour cela le parcours des requecirctes devant la juridiction administrative eacutegyptienne
est diffeacuterent de celui en France
Parcours contentieux
- Recours pour excegraves de pouvoir ou de plein contentieux
- Recours drsquoannulation avec demande de suspension
- Il faut noter que le pourvoi en cassation devant la cour administrative suprecircme neacutecessite que le
recours passe par une chambre speacuteciale pour lrsquoexaminer celle qui statue sur la recevabiliteacute du
recours en cassation avant de le transmettre ndash le cas eacutecheacuteant - agrave la chambre compeacutetente
Annexe (3)
Le parcours contentieux dans les tribunaux administratifs en France
Annexe (4)
Le budget du tribunal administratif de Strasbourg en 2014
Annexe (5)
Le bilan drsquoactiviteacute contentieuse du Conseil drsquoEtat cours administrative drsquoappel et des
tribunaux administratif en 2013
Annexe(6)
La lettre de cadrage envoyeacutee du seacutecuritaire geacuteneacuteral du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal
administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014
Annexe (7)
Scheacutema illustre la deacutecroissance du deacutelai preacutevisible moyen de jugement et la croissance des
affaires sorties agrave la suite des reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutes en France
[Source Conseil drsquoEtat Bilan drsquoactiviteacute 2012 p32 eacutevolution des affaires sorties entreacutees et en stock 2003 ndash
2012]
16
consideacuterant comme une exception agrave la regravegle de colleacutegialiteacute eacutenonceacutee agrave lrsquoarticle L4 du code
preacuteciteacute
Cette reacuteforme a eacutevolueacute au fil des anneacutees arrivant agrave sa forme actuelle
Agrave ce stade il y a deux choses qui meacuteritent drsquoecirctre analyseacutees dans cette nouvelle
reacuteforme
La premiegravere crsquoest que le leacutegislateur a limiteacute le systegraveme du juge unique aux seuls
tribunaux administratifs Autrement dit si un jugement de premiegravere instance est rendu par un
juge unique la colleacutegialiteacute est toujours preacuteserveacutee en appel ou bien en cassation45
Alors la formation colleacutegiale continue agrave jouer son rocircle de garantir la qualiteacute de
justice dans lrsquoappel et la cassation tout en beacuteneacuteficiant de la ceacuteleacuteriteacute entraicircneacutee par le traitement
effectueacute par un seul magistrat en premiegravere instance
Il faut noter que les jugements rendus par un juge unique sont aussi de bonne qualiteacute
mais ceux rendus en colleacutegialiteacute sont enrichis davantage gracircce aux discussions qui se passent
entre les magistrats membres de la formation
La deuxiegraveme crsquoest que les matiegraveres attribueacutees au juge unique paraissent ecirctre simples
ou sont drsquoune valeur peacutecuniaire faible Pour cela le leacutegislateur a confieacute agrave un juge unique la
mission de statuer seul au fond srsquoil nrsquoy a pas une raison drsquoirrecevabiliteacute au lieu de le confier
agrave une formation colleacutegiale ce que ne va qursquoengorger les discussions de ladite formation46
Drsquoailleurs les attributions confieacutees aux termes de lrsquoarticle R222-13 du code de
justice administrative apregraves la codification faite par le deacutecret ndeg389-2000 du 4 mai 2000 et
conformeacutement aux derniegraveres modifications introduites par le deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct
2013 au juge unique du tribunal administratif (qui est le preacutesident du tribunal ou le magistrat
que assigneacute agrave cette fin et qui a au moins le grade drsquoun premier conseiller ou ayant une
ancienneteacute drsquoau moins deux ans) sont de trancher les litiges portant sur des prestations
allocations ou droits attribueacutes au titre de laide ou de laction sociale du logement ou en faveur
des travailleurs priveacutes demploi mentionneacutes agrave larticle R 772-5 la notation ou agrave leacutevaluation
professionnelle des fonctionnaires ou agents publics ainsi que sur les sanctions disciplinaires
prononceacutees agrave leur encontre qui ne requiegraverent pas lintervention dun organe disciplinaire
45 A lrsquoexception du juge des reacutefeacutereacutes qui est un juge statuant seul lsquolsquopar des mesures qui preacutesentent un caractegravere
provisoirersquorsquo et qui conformeacutement agrave lrsquoarticle L511-2 du code de justice administrative est le preacutesident de la cour
administrative drsquoappel ou le magistrat qursquoil deacutesigne agrave cet effet et le preacutesident de la section du contentieux du
Conseil drsquoEtat ou les conseillers drsquoEtats deacutesigneacutes agrave cet effet
46 XLAUREOTE laquoLe procegraves eacutequitable devant le juge administratif franccedilaisraquo httplexpublicaover-
blogcom201401le-procC3A8s-C3A9quitable-devant-le-juge-administratif-franC3A7ais-_-xavier-
laureotehtml consulteacute le 28 mai 2014 P8
17
colleacutegial les pensions les aides personnaliseacutee au logement la communication de documents
administratifs et de service national les litiges en matiegravere de pensions les recours relatifs aux
taxes syndicales et aux impocircts locaux autres que la taxe professionnelle les litiges en matiegravere
de consultation et de communication de documents administratifs ou darchives publiques les
litiges relatifs aux impocircts locaux et agrave la contribution agrave laudiovisuel public agrave lexception des
litiges relatifs agrave la contribution eacuteconomique territoriale les litiges relatifs aux refus de
concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de justice les requecirctes contestant les
deacutecisions prises en matiegravere fiscale sur des demandes de remise gracieuse les litiges relatifs
aux bacirctiments menaccedilant ruine ou aux immeubles insalubres les litiges relatifs au permis de
conduire Le juge unique est eacutegalement compeacutetent pour toute action indemnitaire ne relevant
pas des dispositions preacuteceacutedentes lorsque le montant des indemniteacutes demandeacutees est infeacuterieur
au montant deacutetermineacute par les articles R 222-14 et R 222-15 et qui conformeacutement agrave ces
articles nrsquoexcegravede pas dix milles euros
En tout eacutetat de cause le juge unique peut agrave tout moment srsquoil lrsquoestime neacutecessaire
deacutecider de soumettre lrsquoaffaire agrave une formation colleacutegiale47 Cela repreacutesente de notre point de
vue un moyen important entre les mains du juge au cas ougrave se trouve une difficulteacute particuliegravere
dans lrsquoaffaire de le soumettre agrave la formation colleacutegiale pour garantir la meilleure qualiteacute de la
solution agrave adopter
Quant agrave lrsquoimpact de cette reacuteforme sur le deacutelai de jugement on relegraveve que gracircce agrave celle-
ci drsquoune part la charge qui pegravese sur les magistrats dans la formation colleacutegiale a eacuteteacute
veacuteritablement diminueacutee drsquoautre part une augmentation consideacuterable du nombre des sorties a
eacuteteacute reacutealiseacutee gracircce au traitement rapide par le juge unique Bien entendu que ce traitement
diminue le temps pris pour juger par rapport agrave celui pris dans la formation colleacutegiale (qui
neacutecessite plus du temps pour reacutepartir les dossiers sur les magistrats pour tenir les seacuteances
drsquoinstruction et pour tenir les seacuteances de deacutelibeacuteration)
Il suffit drsquoailleurs de jeter un coup drsquoœil sur le rapport publieacute par le Conseil drsquoEtat pour
lrsquoanneacutee 201348 par exemple qui relegraveve que les dossiers ayant eacuteteacute traiteacutes par le juge unique
aux tribunaux administratifs ont repreacutesenteacute 30 de total des sorties
2- Le traitement par voie drsquoordonnance
Au fil des ans le jugement dans sa forme habituelle eacutetait le seul moyen agrave travers
duquel le juge srsquoexprime soit en rejetant les demandes des requeacuterants soit en leur accordant
une satisfaction partielle ou complegravete
47 Lrsquoarticle R222-19 du code de justice administrative
48 Conseil drsquoEtat Le bilan drsquoactiviteacute 2013 Voir annexe (5)
18
Depuis longtemps la juridiction administrative eacutetait obligeacutee de srsquooccuper du
traitement de toutes les requecirctes ayant eacuteteacute deacuteposeacutees mecircme si les magistrats savent
parfaitement agrave premiegravere vue qursquoelles sont manifestement irrecevables
Donc les dossiers ont eacutetaient traiteacutes en suivant toutes les phases (instruction clocircture
de celle-ci note de rapporteur et projet de jugement seacuteance drsquoinstruction preacuteparations faites
par le rapporteur public avant drsquoecirctre enfin enrocircleacutes en audience) pour par finir ecirctre rejeteacutes pour
une raison ayant eacuteteacute connue degraves le deacutebut 49
Afin de trouver un moyen juridique efficace qui aide agrave deacutesengorger les tribunaux
administratifs et les cours administratives drsquoappel de ces types des dossiers le plus rapidement
possible tant qursquoil nrsquoy a aucune utiliteacute de les garder en stock le leacutegislateur est intervenu pour
la premiegravere fois en 1990 par la loi ndeg90-511 du 25 juin 1990 qui a modifieacute lrsquoarticle L9 du code
des tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel en permettant aux preacutesidents
de tribunal administratif de cour administrative drsquoappel et au vice-preacutesident du tribunal
administratif de Paris de prendre des ordonnances pour donner des actes des deacutesistements en
constatant qursquoil nrsquoy a pas lieu de statuer sur une requecircte ou pour rejeter les conclusions
entacheacutees drsquoirrecevabiliteacute manifeste non susceptible drsquoecirctre couverte en cours drsquoinstance
Cette reacuteforme a fait lrsquoobjet de plusieurs modifications par lrsquoajout des autres matiegraveres
susceptibles drsquoecirctre traiteacutees par voie drsquoordonnance jusqursquoagrave la version en vigueur de lrsquoarticle
R222-1 du code de justice administrative qui est effectivement diffeacuterente de lrsquoarticle preacuteciteacute
Il a permis de prendre des ordonnances au-delagrave des cas ci-dessus mentionneacutes pour
rejeter les requecirctes qui ne relegravevent pas de la compeacutetence de la juridiction administrative pour
statuer sur les requecirctes portant sur la condamnation preacutevue agrave lrsquoarticle L761-1 ou la charge de
deacutepens pour statuer sur les requecirctes qui constituent une seacuteries et ceux qui ne preacutesentent que
des questions identiques sans besoin de proceacuteder agrave une nouvelle appreacuteciation de la part des
magistrats agrave condition que cette question soit avait eacuteteacute jugeacute auparavant par une deacutecision
passeacutee en force de chose jugeacutee ou bien par une deacutecision ou un avis du Conseil drsquoEtat pour
rejeter les requecirctes qui ne comportent que des moyens de leacutegaliteacute externe manifestement
49 Citation drsquoune contribution dans un colloque laquoDu temps ougrave toutes les affaires passaient en formation
colleacutegiale il reste au juge administratif que je suis depuis pregraves de 30 ans le souvenir des expeacutedients que lrsquoon
inventait pour eacuteviter au justiciable des deacuteplacements des inquieacutetudes inutiles en regroupant patiemment tout au
long de lrsquoanneacutee les dossiers clocirctureacutes par un non-lieu ou un deacutesistement en priant les greffiers de ne pas envoyer
des convocations pour ces audiences que nous voulions de pure forme La reacutedaction de ces jugements occupait
ainsi les premiegraveres semaines drsquoeacuteteacute apregraves la derniegravere ltvraiegt audiencehellip raquo in DBONMATI laquoModernisation de
la juridiction administrativeraquo laquoLa reacuteorganisation du travail juridictionnel et la multiplication de traitement des
affaires par ordonnancersquoraquo Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes et de
recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier 2010 P70
19
infondeacutes ou bien des moyen irrecevables ou inopeacuterants ou des moyen ne sont assortit que des
faits manifestement insusceptibles de venir agrave leur soutien ou bien impreacutecis
Il faut noter aussi que dans la plupart des cas les ordonnances sont prises pour rejeter
les requecirctes qui paraissent agrave premiegravere vue irrecevables agrave lrsquoexception de deux cas (pour la
charge de deacutepens et les requecirctes en seacuterie) pour lesquelles une ordonnance pourra ecirctre prise au
fond
Par ailleurs il faut eacutevoquer le tri auquel procegravedent les greffiers processus visant agrave
examiner tregraves tocirct la recevabiliteacute des requecirctes qui viennent drsquoecirctre enregistreacutees de sorte qursquoon
informe en cas drsquoune irrecevabiliteacute le requeacuterant de sa cause pour qursquoil puisse reacutegulariser sa
situation ou que lrsquoon en informer le preacutesident de la chambre si la reacutegularisation nrsquoest plus
possible pour qursquoil puisse posteacuterieurement ndash le cas eacutecheacuteant - prendre une ordonnance de rejet
avant mecircme le deacutebut de lrsquoinstruction
Il est important aussi de relever le rocircle important que jouent les assistants de justice qui
sont des contractuels attacheacutes agrave la juridiction administrative qui viennent en aide
aux preacutesidents des chambres en preacuteparant les projets drsquoordonnance et en faisant des
recherches agrave la demande des rapporteurs
Le pourcentage des dossiers qui ont eacuteteacute traiteacutes par ce moyen dans les tribunaux
administratifs franccedilais est eacutetabli agrave 28 en 2013 autrement dit il a repreacutesenteacute plus que le quart
de la totaliteacute des dossiers sortis
Le traitement par voie drsquoordonnance en permettant une prise de deacutecision rapide
contribue certainement agrave la diminution du deacutelai de jugement
Le recours au juge unique et au traitement par voie drsquoordonnance ont joueacute un rocircle
majeur dans lrsquoaugmentation du nombre de dossiers traiteacutes par les juridictions administratives
Crsquoest ce qursquoon note veacuteritablement agrave partir des statistiques de lrsquoanneacutee 2012 qui montrent
clairement que les deux moyens ont contribueacute au traitement de 6032 des dossiers
enregistreacutes contre 3968 pour la formation colleacutegiale50 Aussi en 2013 le pourcentage est
eacutetabli agrave 58 contre 42 pour la formation colleacutegiale
En effet si tous ces dossiers qui sont confieacutes au juge unique auraient eacuteteacute traiteacutes par
une formation colleacutegiale (en passant par toutes les phases preacuteparatoires avant le jugement
comme la seacuteance drsquoinstruction et la seacuteance des deacutelibeacuterations) le temps neacutecessaire pour les
traiter devrait ecirctre plus long
50 Conseil drsquoEacutetat Rapport annuel du Conseil drsquoEacutetat pour les tribunaux administratifs et les cours administratives
drsquoappel 2012 P85
20
3- La dispense des conclusions du rapporteur public et les audiences sans
conclusions
Les conclusions de lrsquoancien commissaire du gouvernement sont resteacutees pendant
longtemps indispensables dans la juridiction administrative franccedilaise
Un membre de la juridiction examine le dossier pour une deuxiegraveme fois apregraves celle
du rapporteur de la chambre concerneacutee pour qursquoil puisse pendant lrsquoaudience srsquoexprimer
librement en qualifiant les faits et en proposant en toute impartialiteacute la solution juridique qursquoil
estime fondeacutee
Toutefois pour des raisons drsquourgence et drsquoefficaciteacute le rapporteur public nrsquointervient
plus pour conclure dans toutes les affaires
Le deacutecret ndeg2011-1950 du 23 deacutecembre 2011 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R732-1-1 du code de
justice administrative(modifieacute par deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013) a preacutevu pour des
raisons drsquoefficaciteacute la dispense des conclusions du rapporteur public dans les affaires qui ne
soulegravevent aucune difficulteacute particuliegravere
Ainsi le preacutesident de la formation de jugement peut sur la proposition du rapporteur
public concerneacute le dispenser de prononcer des conclusions dans les matiegraveres suivantes les
permis de conduire le refus de concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de
justice la naturalisation les requecirctes drsquoentreacutee seacutejour et eacuteloignement des eacutetrangers les
litiges de taxe drsquohabitation et taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties et aux usages
professionnelles agrave lrsquoaudiovisuel public et finalement les prestation lrsquoallocation ou les droit
attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale du logement ou en faveur des travailleurs
priveacutes drsquoemploi
On voit ainsi que la dispense est toujours facultative sur proposition du rapporteur
public lui-mecircme et dans les matiegraveres eacutenonceacutees dans lrsquoarticle preacuteceacutedemment citeacute Par
conseacutequent le preacutesident de la chambre voire mecircme le preacutesident du tribunal ne peut proceacuteder agrave
la dispense sauf si elle eacutetait sur proposition preacutesenteacutee par le rapporteur public
Par ailleurs lrsquoarticle L 522-1 du code de justice administrative dispose que les
audiences du juge des reacutefeacutereacutes51 se deacuteroulent toujours sans conclusions du rapporteur public
51 lsquolsquoLe juge des reacutefeacutereacutes est le juge administratif de lrsquourgence Il ne juge pas du principal (ex ne prononce pas
lrsquoannulation drsquoune deacutecision) mais permet drsquoobtenir des mesures provisoires et rapides destineacutees agrave sauvegarder
les droits et liberteacutes des administreacutes Il se prononce par ordonnancesrsquorsquo httpwwwvie-publiquefrdecouverte-
institutionsinstitutionsadministrationcontrolejustice-administrativequel-est-role-du-juge-refereshtml consulteacute
le 16 juin 2014 agrave 02h24
21
Enfin lrsquoarticle L 512-1 du code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers preacutevoit
srsquoagissant des recours contre les deacutecisions de placement en reacutetention ou drsquoassignation agrave
reacutesidence que lrsquoaudience se deacuteroule sans conclusions du rapporteur public
Dans ce contexte on remarque que la dispense nrsquoest plus le choix du rapporteur
public puisque crsquoest la loi qui prescrit directement le deacuteroulement de lrsquoaffaire sans
conclusions Il reflegravete drsquoailleurs la neacutecessiteacute de cette reacuteglementation exceptionnelle
notamment qursquoelle est lieacutee aux requecirctes dans lesquelles le juge doit statuer dans un temps
extrecircmement limiteacute
Un simple exemple illustre bien la neacutecessiteacute de cette dispense On peut relever que
lrsquoadministration continue agrave produire des piegraveces qui peuvent changer totalement la conviction
du juge jusqursquoau dernier moment avant lrsquoaudience donc dans le cas ougrave les conclusions du
rapporteur public sont obligatoires cela affectera sans doute le parcours de lrsquoaffaire
concerneacutee et entraicircnera par conseacutequent un retard dans le traitement de ladite affaire 52
On peut conclure que dans le premier cas la dispense permet au rapporteur public de
bien investir son temps en se concentrant sur les dossiers les plus compliqueacutes et dans le
deuxiegraveme cas drsquoassurer un traitement rapide pour les affaires drsquourgence comme il a eacuteteacute
expliqueacute preacuteceacutedemment
On peut consideacuterer que le gain de temps qui influence le deacutelai de jugement est plus
visible dans le deuxiegraveme cas que le premier Tout en consideacuterant qursquoil introduit quand mecircme
un avantage significatif
4- Lrsquoinstauration des deacutelais impeacuteratifs et indicatifs de jugement
Le code de justice administrative ainsi que quelques autres codes deacuteterminaient ndash
dans certaines cas - un deacutelai impeacuteratif du traitement (agrave peine drsquoune sanction infligeacutee en cas du
non-respect) et un deacutelai indicatif du traitement (qui ne sont pas sanctionneacute en cas du
deacutepassement de ce deacutelai)
Le premier type des deacutelais qui est impeacuteratif apparaicirct clairement aux articles R120 et
R121 du code eacutelectoral qui accorde un deacutelai de deux mois au tribunal administratif pour
statuer faute de quoi la compeacutetence du traitement des requecirctes contre lrsquoeacutelection des membres
des conseils municipaux et du conseil de Paris relegraveve du Conseil drsquoEacutetat qui devient
compeacutetent pour statuer53
52 Ce qursquoil a affirmeacute JMARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre lors drsquoun entretien tenu en avril 2014
lors du stage qursquoon a passeacute au tribunal administratif de Strasbourg
53 Pourtant MDERO-BUGNY Delphine op cit Pense que le deacutelai est indicatif car lsquolsquole deacutepassement du deacutelai
eacutetant sans incidence sur la reacutegulariteacute de la proceacutedurersquorsquo P5 Dans ce point on se diverge on confirme lrsquoavis de -
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Le deuxiegraveme type de deacutelai qui est indicatif est preacutevu dans plusieurs articles du code
de justice administrative notamment dans le livre V de la partie leacutegislative portant sur le juge
des reacutefeacutereacutes
Ainsi lrsquoarticle L521-2 accorde un deacutelai de quarante-huit heures pour le juge des
reacutefeacutereacutes qui srsquooccupe du traitement des demandes de suspension de lrsquoexeacutecution de la deacutecision
attaqueacutee pour statuer sur la demande dans le cas ougrave il y a une atteinte grave et manifestement
illeacutegale accompagneacutee drsquoune situation drsquourgence
En plus agrave lrsquoarticle R557-2 du code de justice administrative dans le cas ougrave le juge des
reacutefeacutereacutes est saisi par le deacutefenseur des droits il statue dans un deacutelai de quarante-huit heures
En outre il existe un autre deacutelai diffeacuterent aux alineacuteas 2 et 3 de lrsquoarticle L512-1 du code
de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile ougrave le tribunal doit statuer dans les
requecirctes visant agrave annuler les deacutecisions de lrsquoobligation de quitter le territoire franccedilais dans un
deacutelai deacutefini par celle-ci dans le deacutelai de trois mois agrave partir de sa saisine Ce deacutelai devient 72
heures dans le cas ougrave lrsquoeacutetranger est mis en reacutetention ou assigneacute agrave reacutesidence ou si la deacutecision
de quitter le territoire est sans deacutelai
Quant agrave lrsquoimpact du deacutelai impeacuteratif ou indicatif sur le deacutelai de jugement drsquoune part on
constate que la sanction juridique infligeacutee en cas de deacutepassement de deacutelai impeacuteratif fait en
sorte que ces deacutelais soient nettement respecteacutes notamment que le deacutepassement de ceux-ci
nrsquoest pas agrave la faveur de lrsquoimage du juge concerneacute
Drsquoautre part bien que les deacutelais indicatifs nrsquoaient pas un effet en cas du deacutepassement
de ceux-ci sur la reacutegulariteacute de la deacutecision juridictionnelle rendue ou aucune autre reacutesultat
nous avons noteacute pendant le stage passeacute au tribunal administratif de Strasbourg que les juges
sont tregraves vigilants et rigoureux pour bien respecter ces deacutelais en raison de la puissance morale
qursquoils y trouvent54 donc il arrive rarement que ces deacutelais soient deacutepasseacutes et si crsquoest le cas il
se manifeste dans les limites les plus eacutetroites
M MIET Jacques le preacutesident de la cinquiegraveme chambre du tribunal administratif de Strasbourg - avec lequel on a
srsquoest entretenu ndash que ce deacutelai est impeacuteratif On pense aussi que le deacutepassement du deacutelai ne doit pas entraicircner
forcement lrsquoirreacutegulariteacute de la proceacutedure pour ecirctre qualifieacute comme impeacuteratif mais le fait de retirer lrsquoaffaire ndash en
cas de tardiviteacute ndash de la compeacutetence du tribunal administratif pour le confier au Conseil drsquoEacutetat est consideacutereacute
comme une sanction infligeacutee agrave lrsquoencontre du tribunal suffisante pour qualifier le deacutelai comme impeacuteratif 54 Ce que JMIET RDIAS et S DULMAS ont confirmeacute lors des entretiens tenus avec eux pendant le stage
23
B- Les reacuteformes ayant un impact indirect sur le deacutelai de jugement
Au contraire de ces reacuteformes qui ont un impact direct sur les deacutelais de jugement il y a
aussi drsquoautres reacuteformes qui ont un impact indirect sur ceux-ci
1- La mise en place et lrsquoeacutelargissement du champ des compeacutetences des tribunaux
administratifs en premier et dernier ressort
En regravegle geacuteneacuterale chaque partie totalement ou partiellement insatisfait du jugement
rendu agrave son encontre peut interjeter appel devant une cour administrative drsquoappel (ou devant
le Conseil drsquoEtat)
Cette regravegle connaicirct toutefois certaines exceptions depuis le deacutecret ndeg2003-543 du 24
juin 2003 qui a modifieacute lrsquoarticle R811-1 du code de justice administrative
Lrsquoarticle R 811-1 susmentionneacute deacutefinit un certain nombre de matiegraveres dans lesquelles
le tribunal administratif statuer en premier et dernier ressort Cette liste a eacuteteacute eacutelargie par le
deacutecret ndeg 2013-730 du 13 aoucirct 2013 qui a repreacuteciseacute les matiegraveres qui ne sont pas susceptibles
drsquoecirctre porteacutees devant la cour administrative drsquoappel
Lrsquoideacutee essentielle de cette reacuteforme eacutetait le raccourcissement du parcours contentieux
en eacutevitant lrsquoengorgement des cours administratives drsquoappel par des requecirctes que lrsquoon estime
simples et qui ne soulegravevent pas un problegraveme juridique particulier de sorte que lrsquoutiliteacute de
preacutevoir un deuxiegraveme degreacute de juridiction sera tregraves limiteacutee ou bien dans drsquoautres cas ougrave le taux
drsquoappel est significativement tregraves faible
Les litiges concerneacutes sont relatifs aux prestations allocations ou droits attribueacutes au
titre de lrsquoaide ou de lrsquoaide sociale droit au logement agrave la consultation de documents
administratifs ou drsquoarchives publiques aux refus de concours de la force publique pour
lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision juridictionnelle aux impocircts locaux et la contribution agrave
lrsquoaudiovisuel public au permis de conduire et plus geacuteneacuteralement aux matiegraveres dont le
montant nrsquoexcegravede pas 10000 euros ainsi que drsquoautres matiegraveres citeacutees dans lrsquoarticle
mentionneacute
Ce qui est remarquable agrave ce stade crsquoest que premiegraverement le fait de ne pas pouvoir
exercer un appel nrsquoempecircche pas de se pourvoir en cassation devant le Conseil drsquoEtat dont la
porte reste ouverte pour la partie insatisfaite pour agir dans les deacutelais impartis
Deuxiegravemement en cas de connexiteacute entre une matiegravere relevant de la compeacutetence du
juge du tribunal administratif en premier et dernier ressort et une autre matiegravere susceptible
drsquoappel lrsquointerjection drsquoappel devient possible pour la premiegravere
24
Lrsquoimpact de cette reacuteforme de notre point de vue est indirect Il affecte les cours
administratives drsquoappel par lrsquoabaissement de taux des dossiers enregistreacutes ce qui aide les
cours agrave bien se concentrer sur les autres dossiers et agrave statuer dans les plus brefs deacutelais
2- Les outils informatiques modernes
La justice franccedilaise geacuteneacuteralement et la juridiction administrative en particulier est
doteacutee des nombreux outils informatiques tregraves sophistiqueacutes ce qui lrsquoaide non seulement agrave bien
organiser et conserver les dossiers et les informations qui leur sont relieacutees mais aussi agrave
acceacuteleacuterer le travail de la juridiction administrative qursquoil srsquoagisse du travail des magistrats
administratifs ou des greffiers et agrave faciliter le suivi et lrsquoaccegraves par les requeacuterants
Ces outils sont geacutereacutes par le Conseil drsquoEtat qui dispose drsquoassistants techniques pouvant
intervenir en cas de panne ou de dysfonctionnement dans le systegraveme informatique des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel
On distingue parmi ces outils
Srsquoagissant de LEGIFRANCE 55 Le portail juridique de la France qui est accessible par tout
le monde Il contient tous les textes juridiques indispensables depuis la Constitution et les
normes internationales et europeacuteennes jusqursquoaux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires franccedilais
ainsi que la plupart des deacutecisions rendues par les juridictions administratives franccedilaises
Il contient en outre la plupart de la jurisprudence internationale et europeacuteenne ainsi
que quelques eacutetudes drsquoimpacts qui ont eacuteteacute effectueacutes lors de la preacuteparation de quelques lois degraves
2009
Legifrance repreacutesente effectivement un outil du travail tregraves efficace dans les mains de
tous les magistrats en France
Agrave cocircteacute on a lrsquoapplication lsquolsquoARIANErsquorsquo qui est consacreacutee aux magistrats et consideacutereacutee
comme un outil compleacutementaire de LEGIFRANCE Eacutequipeacutee drsquoun moteur de recherche plus
efficace pour toutes les deacutecisions et analyses du Conseil drsquoEtat les arrecircts des cours
administratives drsquoappel et tous les jugements des tribunaux administratifs
Srsquoagissant de SKIPPER Une application mise au service des greffiers agrave travers laquelle ils
peuvent accomplir des tacircches diverses dans un temps limiteacute
Ils lrsquoutilisent quand ils reccediloivent une nouvelle requecircte pour enregistrer toutes les
informations essentielles (les noms des parties lrsquoavocat preacutesenteacute si crsquoest le cas la nature de
55 wwwlegifrancefr
25
litige la chambre compeacutetente le rapporteur assigneacute et les reacutefeacuterences des meacutemoires reccedilus)
Elle contient eacutegalement le tableau des experts disponibles au service de la juridiction
Elle est aussi utiliseacutee pour enregistrer la date de clocircture de lrsquoinstruction ensuite
pour lrsquoaudiencement
Enfin cette application est utiliseacutee pour conserver la date et le sens du jugement
rendu
Elle est consideacutereacutee veacuteritablement comme une base de donneacutee complegravete pour
toutes les informations lieacutees agrave un dossier depuis lrsquoenregistrement jusqursquoagrave la prise de deacutecision
Srsquoagissant de POSTE-RAPPORTEUR Une application disponible pour tous les magistrats
afin qursquoils puissent reacutediger leurs jugements ou bien leurs projets de jugement drsquoune faccedilon
simple et rapide
Cette application contient un certain nombre de modegraveles de jugement et
drsquoordonnance Il suffit de taper le numeacutero de dossier concerneacute et lrsquoapplication va preacuteparer la
forme du jugement ou lrsquoordonnance en fonction du modegravele choisi Elle indique
automatiquement toutes les informations soit des parties de la requecircte soit des proceacutedures
deacuterouleacutees lors de lrsquoinstruction enregistreacutees anteacuterieurement dans la base de donneacutees SKIPPER
Srsquoagissant de TELE-RECOURS 56 Une application reacutecemment geacuteneacuteraliseacutee au cours de
lrsquoanneacutee 2013 dans toutes les juridictions administratives
Elle vise agrave faciliter la communication entre les parties en deacutemateacuterialisant tous les
documents sous la forme informatique
Pour beacuteneacuteficier de cette application deux conditions preacutealables sont exigeacutees
Premiegraverement crsquoest que le requeacuterant pour des raisons drsquoauthentification soit assisteacute par un
avocat Seul ce dernier peut envoyer et recevoir les piegraveces par voie de teacuteleacute RECOURS
Deuxiegravemement crsquoest que lrsquoadministration fasse partie drsquoune convention drsquoaccord
pour lrsquoutilisation de cette application dans ses communications avec la juridiction concerneacutee
Degraves que ces deux conditions sont reacuteunies le greffier lrsquoutilise pour communiquer tous
les documents et les meacutemoires en deacutefense et en reacuteplique
Concernant lrsquoimpact de ces outils sur le deacutelai de jugement nous avons constateacute
effectivement cet impact concregravetement lors du stage passeacute au tribunal administratif de
Strasbourg
56 wwwtelerecoursfr
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Drsquoune part pour les magistrats agrave travers lrsquoutilisation des applications
LEGIFRANCE et POSTERAPPORTEUR en reacutedigeant les notes57 aux dossiers que le maitre
du stage nous a confieacute nous avons remarqueacute lrsquooptimisation consideacuterable de la recherche des
lois et de la jurisprudence et qui a en conseacutequence entraicircneacute un gain du temps investi pour la
reacutedaction des autres notes
Aussi le fait de trouver des diffeacuterents modegraveles dans lrsquoapplication
POSTERAPPORTEUR de laquelle on choisit le modegravele approprieacute relatif agrave lrsquoaffaire traiteacute
(ordonnance juge unique formation colleacutegiale etc) constitue une aide veacuteritable agrave
lrsquoaccomplissement du travail sachant qursquoavec un simple lsquolsquoclickrsquorsquo sur la souris drsquoordinateur
on aura dans quelques instants un modegravele de jugement contenant les informations geacuteneacuterales
sur les parties le parcours de lrsquoaffaire et les codes qui doivent ecirctre viseacutes
Drsquoautre part pour les greffiers eu eacutegard du fait que le travail des greffiers est
attacheacute fortement agrave celui du juge donc lrsquoacceacuteleacuteration de lrsquoaccomplissement de leurs tacircches a
des effets sur le deacutelai du jugement notamment pour le juge des reacutefeacutereacute
On estime qursquoil nrsquoy a aucun doute que les outils informatiques preacuteciteacutes ont faciliteacute
significativement leur travail par lrsquoutilisation simplifieacutee des applications comme SKIPPER et
la teacuteleacute RECOURS dans lrsquoenregistrement des nouveaux dossiers et la traccedilabiliteacute facile de toutes
les informations
On peut dire grosso modo qursquoune simple comparaison entre le travail manuel qui
eacutetait auparavant le principe et lrsquoutilisation informatique actuellement illustre clairement ce
gain du temps qursquoon a eu en faisant les mecircmes tacircches classiques par drsquoautres moyens plus
sophistiqueacutes plus simples et plus rapides58
Lrsquoaccumulation de ce gain du temps aide consideacuterablement agrave prendre moins du
temps pour chaque dossier et par conseacutequent drsquoaugmenter le nombre des jugements rendus ce
qui amegravene agrave une rapiditeacute de juger
3- Les contrats drsquoobjectifs et de moyens et le dialogue de gestion
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens sont des contrats de gestion signeacutes
annuellement entre le Conseil drsquoEacutetat et les tribunaux administratifs et les cours
administratives drsquoappel dans le cadre de la LOLF
57 Crsquoest ce que le rapporteur reacutedige - dans les dossiers que lui sont confieacutes - pour la seacuteance drsquoinstruction qui se
deacuteroule avant lrsquoaudience de la formation colleacutegiale Cette seacuteance regroupe le preacutesident de la chambre les
rapporteurs et le rapporteur public dont lrsquoideacutee ce que chaque rapporteur explique les faits de chaque dossier et la
solution qursquoil introduit avant qursquoune discussion en y a lieu
58 Ce que DGELDREICH le greffier en chef du tribunal administratif de Strasbourg a affirmeacute lors de lrsquoentretien
tenu avec elle le 9 avril 2014
27
Le Conseil drsquoEacutetat en tant que la haute institution de la juridiction administrative
procegravede agrave une neacutegociation avec les autres juridictions administratives pour la mise en place
drsquoun plan de gestion adeacutequat qui relie les moyens disponibles pour chaque juridiction aux
objectifs assigneacutes et auquel est attacheacutee une clause drsquoeacutevaluation annuelle faite sur la base du
bilan preacutepareacute par leurs preacutesidents chaque anneacutee
Cependant ces contrats ne sont pas juridiquement obligatoires Ce sont plutocirct des
conventions priveacutees drsquoaucune valeur juridique mais se caracteacuterisant en mecircme temps drsquoune
haute porteacutee morale
Parallegravelement depuis 2008 une confeacuterence de gestion est tenue au Conseil drsquoEacutetat
chaque anneacutee reacuteunissant les preacutesidents des tribunaux administratifs et des cours
administratives drsquoappel ainsi que leurs greffiers en chef
Le but principal de ladite confeacuterence est drsquoanalyser et de discuter profondeacutement les
reacutesultats des juridictions par rapport aux objectifs deacutefinis Agrave la fin de celle-ci le secreacutetaire
geacuteneacuteral arrecircte la reacutepartition des creacutedits alloueacutes agrave chaque juridiction pour lrsquoanneacutee agrave venir59
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens ainsi que le dialogue de gestion conduisent agrave une
optimisation de lrsquoutilisation des creacutedits disponibles dans chaque juridiction De plus ils
preacutevoient une vision pour le deacutesengorgement du stock des tribunaux administratifs et des
cours administratives drsquoappel et incitent les preacutesidents des juridictions agrave agir sur les deacutelais
moyens de jugement preacutevisiblement deacutefinis En effet chaque preacutesident de juridiction agrave lrsquoissue
de ces contrats essaient drsquoatteindre les objectifs dans les contrats de gestion susmentionneacutes60
4- Le recours preacuteventif devant la mission permanente drsquoinspection sur les cours et
les tribunaux administratifs
Institueacute par le deacutecret ndeg1586 ndash 2005 du 19 deacutecembre 2005 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R112-2
du code de justice administrative la mission permanente drsquoinspection sur les juridictions
administratives peut deacutesormais ecirctre saisie par chaque partie leacuteseacutee drsquoune instance soit drsquoune
dureacutee anormale du traitement devant une juridiction administrative soit drsquoun deacutelai excessif de
jugement
Le chef de la mission aux termes de lrsquoarticle preacuteciteacute prend le contact avec le
preacutesident de la juridiction administrative devant laquelle lrsquoinstance est traiteacutee en lui suggeacuterant
quelques recommandations afin de remeacutedier agrave ce deacutelai excessif
59 Explications de FMALLOLE le preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg lors de lrsquoentretien tenu avec
lui le 29 avril 2014
60 Nous avons constateacute ces informations agrave partir de la lettre de cadrage envoyeacutee de la part du secreacutetaire geacuteneacuteral
du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014 Voir annexe (6)
28
Par ailleurs lrsquoarticle R112-3 a accordeacute au chef de la mission outre la faculteacute eacutenonceacutee
agrave lrsquoarticle R122-2 la possibiliteacute drsquoallouer la partie leacuteseacutee drsquoune dureacutee excessive une
indemnisation visant agrave reacuteparer les preacutejudices causeacutes par celle-ci
En fait cette nouveauteacute permet une reacuteglementation rapide de la situation en trouvant
des solutions pour eacuteviter les deacutelais excessifs autrement dit elle est lrsquoapplication de lrsquoadage
lsquorsquoMieux vaut preacutevenir que gueacuterirrsquorsquo Par conseacutequent elle contribue indirectement agrave
lrsquoaboutissement du deacutelai raisonnable de jugement ou dans le pire des cas en indemnisant la
partie leacuteseacutee
29
Conclusion
La stabilisation des situations juridiques dans un temps limiteacute est tributaire de la maicirctrise
des deacutelais de jugement En effet le traitement des dossiers dans un deacutelai raisonnable
conduirait sans doute agrave renforcer la confiance des justiciables dans leurs juridictions
administratives
Pour atteindre cet objectif on doit commencer par la mise en place de reacuteformes visant agrave
acceacuteleacuterer la justice administrative
La reacuteforme de juridiction administrative qui assurera la ceacuteleacuteriteacute souhaiteacutee de justice
appelle en premier lieu agrave penser au-delagrave de ces solutions traditionnelles dont lrsquoideacutee principale
se penche sur la sacreacutee relation croissante entre lrsquoaugmentation du nombre des magistrats et la
croissance du rendement des juridictions
Nous estimons que lrsquoouverture de la porte pour toutes les ideacutees nouvelles qui
introduisent des solutions efficaces et commodes est lrsquoatout pour reacuteformer le Conseil drsquoEacutetat
eacutegyptien
Cette reacuteforme espeacutereacutee ne doit jamais neacutegliger les aspects eacuteconomiques et gestionnaires
qui se reacuteunissent soit pour rendre les solutions proposeacutees plus aptes agrave atteindre leurs objectifs
ou au contraire de retrouver lrsquoeacutechec
En outre le lien historique entre la juridiction administrative franccedilaise et le Conseil
drsquoEacutetat eacutegyptien a rendu la relation entre les deux indissociables Elle permet un partage
drsquoexpeacuteriences dont on peut tirer des enseignements lrsquoun de lrsquoautre une chose indispensable
Par conseacutequent lrsquoexpeacuterience de la juridiction administrative franccedilaise dans le domaine
de la ceacuteleacuteriteacute de justice administrative meacuterite drsquoecirctre regardeacutee avec la plus grande attention
Elle est alleacutee plus loin en trouvant des solutions efficaces dont lrsquoeffet est la reacuteduction ineacutedite
du deacutelai de jugement tout en ayant une capaciteacute agrave confronter chaque anneacutee une vague des
nouvelles affaires enregistreacutees Le nombre de ces affaires est eacuteventuellement plus que celui de
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente61
En analysant les reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutees au sein de la juridiction administrative
franccedilaise et leur compatibiliteacute avec le systegraveme du Conseil drsquoEtat eacutegyptien il apparaicirct que ces
reacuteformes appartiennent principalement agrave trois cateacutegories
61 Voir annexe (7)
30
La premiegravere cateacutegorie comprend les reacuteformes qui ne peuvent ecirctre transposeacutees en Egypte
pour des raisons purement factuelles
Ainsi tout en constatant les progregraves reacutealiseacutes par lrsquoapplication de Teacuteleacute-RECOURS en
France nous consideacuterons que cette reacuteforme ne peut pas ecirctre mise en œuvre en Egypte Car
lrsquoadministration eacutelectronique est insuffisamment deacuteveloppeacutee et lrsquoutilisation des outils
informatiques nrsquoest pas geacuteneacuteraliseacutee agrave lrsquoensemble des administrations publiques ni mecircme agrave
lrsquointeacuterieur du Conseil drsquoEtat
La deuxiegraveme cateacutegorie comprend les reacuteformes qui sont totalement applicables en
Eacutegypte Du juge unique en passant par le traitement par voie drsquoordonnance la deacutetermination
des deacutelais indicatifs et impeacuteratifs lrsquoinformatisation de tous les secteurs du Conseil et la
creacuteation drsquoune base de donneacutees tant pour les requecirctes que pour les lois et la jurisprudence tout
en profitant de lrsquoexpeacuterience franccedilaise en creacuteant une mission sous la preacutesidence du preacutesident du
Conseil drsquoEtat dont le rocircle est de recevoir les plaintes contestant la lenteur du traitement et de
reacuteagir en cherchant les problegravemes et trouvant les solutions
Nous soulignons agrave ce stade lrsquoimportance remarquable de la mise en place de telles
solutions sur le stock du contentieux au Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien dont lrsquoissue est
neacutecessairement un deacutesengorgement anticipeacute
Nous mettons lrsquoaccent particuliegraverement sur le traitement par voie drsquoordonnance pour les
requecirctes en seacuteries une partie consideacuterable de lrsquoengorgement des cours et des tribunaux en
Egypte est due agrave ce type des requecirctes qui sont identiques contiennent les mecircmes demandes et
se fondent sur les mecircmes bases juridiques
Nous estimons que lrsquoissue de lrsquoapplication de ladite reacuteforme sera certainement une
ceacuteleacuteriteacute ineacutedite de la justice administrative pour les requecirctes en seacuterie Tout en ayant davantage
des effets favorables sur les autres requecirctes en cours de traitement
Toutefois la question de confier des compeacutetences au juge administratif pour statuer au
premier et dernier ressort apparaicirct deacutelicate En deacutepit de son impact positivement envisageable
sur le stock de la cour de justice administrative et la cour administrative suprecircme nous
estimons qursquoil est plus commode de limiter lrsquoapplication de cette reacuteforme aux demandes dont
le montant nrsquoexcegravede pas un certain seuil ainsi que drsquoautres demandes qui apparaissent tregraves
simples agrave condition qursquoelles soient dans les limites les plus eacutetroites Nous confirmons
davantage que cette reacuteforme doit ecirctre regardeacutee avec une grande attention pour ne pas porter
atteinte aux droits des justiciables62
62 Nous partagons agrave ce stade lrsquoavis du rapporteur de lrsquoavis preacutesenteacute devant le Senat pour le projet de la loi de
finances de 2014 qui a estimeacute qursquoune lsquolsquoprudence particuliegraverersquorsquo est importante pour le caractegravere deacutelicat de la -
31
La troisiegraveme cateacutegorie est constitueacutee des reacuteformes qui ont un impact beaucoup plus
important en Eacutegypte qursquoen France La preuve vivante est la dispense des conclusions du
rapporteur public
Lrsquointroduction de la dispense du lsquolsquorapport juridiquersquorsquo du commissaire drsquoeacutetat
(lrsquoeacutequivalent du rapporteur public) en Egypte aura une reacutepercussion notable sur lrsquoacceacuteleacuteration
de la justice administrative acceacuteleacuteration qui sera plus significative en Eacutegypte qursquoen France
Cela induit agrave des diffeacuterences qui existent entre le rapporteur public et le commissaire
drsquoEtat soit au niveau de leurs rocircles assigneacutes soit au niveau de la place qursquoils occupent dans le
parcours contentieux
Cette conclusion est le fruit drsquoune expeacuterience limiteacutee comme commissaire drsquoEtat
pendant laquelle nous avons noteacute que la simple reacutedaction du rapport qui doit ecirctre reacutedigeacute pour
chaque dossier mecircme le plus simple qui ne pose aucune complexiteacute peut prendre
eacuteventuellement quelques mois voire mecircme exceacuteder un an
Avant de terminer la conclusion nous voudrions mettre lrsquoaccent sur lrsquoimportance des
statistiques annuelles qui doivent ecirctre eacutelaboreacutees reacuteguliegraverement notamment en accompagnant
la reacuteforme envisageacutee refleacutetant lrsquoimpact de ladite reacuteforme sur le deacutelai de jugement dans les
diffeacuterents cours et tribunaux agrave travers desquelles nous pourrions eacutevaluer la situation et
envisager le cas eacutecheacuteant des solutions pour les problegravemes qui apparaicirctront et les propositions
pour continuer la reacuteforme dans le bon sens
Nous soulignons en plus lrsquoimportance de lrsquoaccessibiliteacute de ces statistiques63 par tous
tant les magistrats et les greffiers que les citoyens en toute transparence64 Nous consideacuterons
que cette transparence est un atout pour une performance accrue et continue de la juridiction
administrative
Nous estimons enfin que la reacuteforme neacutecessite de penser agrave la reacuteorganisation de la
structure du Conseil drsquoEtat eacutegyptien en confiant des attributions plus larges aux tribunaux
administratifs et ce pour alleacuteger les charges qui pegravesent sur la cour de justice administrative et
la cour administrative suprecircme et pour rendre la pyramide des attributions plus coheacuterente
================
question de lrsquoeacutelargissement des matiegraveres qui ne sont pas susceptibles drsquoappel pour eacuteviter aucune atteinte aux
droits du justiciable DDERO-BUGNY op cit P27
63 La reacutealisation de ces statistiques peut ecirctre confieacutee au centre des eacutetudes et des recherches juridictionnelles du
Conseil drsquoEtat ou bien agrave une commission drsquoeacutevaluation et du suivi qui peut ecirctre creacuteeacute agrave cette fin
64 Lrsquoarticle 68 de la constitution eacutegyptienne de 2012 modifieacutee en 2014 dispose que lsquolsquoLes informations les
donneacutees les statistiques et les documents officiels appartiennent au peuple La reacuteveacutelation de ses diffeacuterentes
sources est un droit garantie par lrsquoEtat pour chaque citoyen LrsquoEtat srsquoengage agrave les fournir et agrave les rendre
disponibles pour les citoyens en transparence rsquorsquo
32
Bibliographie
Les ouvrages
1- FIALAIRE Jacques et KIMBOO Jerry Le nouveau droit du procegraves administratif Paris
LrsquoHarmattanLogiques juridiques 2013 212P
2- PAILLER Michel Modernisation de la juridiction administrative et qualiteacute de la justice
administrative Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes
et de recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier
2010 P314
Les articles
1- ABIKHZER Franck laquoLe deacutelai raisonnable dans le contentieux administratif un fruit
parvenu agrave maturiteacute raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg 18 2005 P985-997
2- CASSIA Paul laquoDeacutelai raisonnable de jugementraquo Les grands arrecircts du contentieux
administratif Paris Dalloz 3egraveme eacutedition 2011 P107-131
3- DERO-BUGNY Delphine laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la
juridiction administrative raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg10 octobre 2006 eacutetude
17 P5-12
4- DEROSIER Jean-Philippe laquoLa nouvelle reacuteforme de la justice administrativeraquo La semaine
juridique ndash eacuteditions administrations et collectiviteacute territoriales ndeg4 27 janvier 2014
5- GARRIDO Ludovic laquola responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede
aux deacutelais excessifs de jugement ou avatar raquo Droit Administratif ndash Revue mensuelle
Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P8-18
6- STIRN Bernard laquoPanorama le mouvement de reacuteforme de la justice administrativeraquo
Actualiteacute juridique droit administratif ndeg22 2012 P1193-1194
7- WEBER Anne laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo
Revue franccedilaise drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P179-196
Les rapports
1- DETRAIGNE Yves Avis ndeg162 preacutesenteacute au Seacutenat au nom de la commission des lois
constitionnelles de leacutegislation du suffrage universel du regraveglement et drsquoadministration
geacuteneacuterale sur le projet de loi de finances pour 2014 adopteacute par lrsquoAssembleacute Nationale lsquoConseil
drsquoEacutetat et autres juridictions administrativesrsquo2013 httpwwwsenatfrrapa13- 162-4a13-
162-4html consulteacute sur lrsquointernet le 30 mai 2014 agrave 13h 53
33
Liste des entretiens tenus
1- Mme Franccediloise SICHLER-GHESTIN la preacutesidente de la cour administrative dappel
de Nancy le 4 mars 2014
2- M Jean-Pierre VOGEL-BRAUN le preacutesident de la deuxiegraveme chambre plusieurs
entretiens se sont deacuterouleacutes pendant le stage
3- M Joseacute MARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
4- M Jacques MIET le preacutesident de la cinquiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
5- M Romain DIAS le rapporteur dans la sixiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
6- Mme DGELDREICH le greffier en chef du tribunal le 9 avril 2014
7- M Salah SALEM le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien entretien teacuteleacutephonique
tenu le 28 avril 2014 agrave 21h 20
8- M Francis MALLOLE preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 29 avril
2014
9- M Jean-Baptiste SIBILEAU le rapporteur dans la premiegravere chambre le 30 avril 2014
10- M Mohamed Kamel ABDELZAHER le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
entretien teacuteleacutephonique tenu le 31 mai 2014 agrave 22h 45
11- M Ahmed ABDELAZEIM le maicirctre des requecirctes agrave la troisiegraveme chambre du corps des
commissaires drsquoEacutetat entretien teacuteleacutephonique tenu le 8 juin 2014 agrave 14h15
34
Annexes
Annexe (1-1)
Illustration des diffeacuterences entre la juridiction administrative franccedilaise et le
Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Organigramme comparative par structure
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Annexe (1-2)
Organigramme comparative par attributions
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
CNDA Cour national du droit drsquoasile
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
CNDA Cour de justice
administrative
Cour
administrati
ve suprecircme
Tribunaux administratifs
La cour administrative suprecircme
La cour de justice administrative
Les tribunaux administratifs
Les tribunaux
disciplinaires
Annexe (2)
Le corps des commissaires drsquoEtat
Est un corps qui est consideacutereacute comme un composant essentiel du Conseil drsquoEtat
eacutegyptien Lrsquoarticle 3 de la loi ndeg47 de 1972 du Conseil drsquoEtat dispose que le Conseil se
compose de lsquolsquocours administrative suprecircme cours de justice administrative tribunaux
administratifs tribunaux disciplinaires et corps des commissaires drsquoEtatrsquorsquo
Quant agrave lrsquoorganisation de ce corps il est deacutecoupeacute en quelques chambres parallegraveles aux
celles existantes agrave la cour administrative suprecircme la cour de justice administrative et aux
tribunaux administratifs - agrave lrsquoexception des tribunaux disciplinaires ougrave le commissaire drsquoeacutetat
nrsquoexerce aucun rocircle - autrement dit si on trouve la sixiegraveme chambre dans la cours de justice
administrative on trouve parallegravelement la sixiegraveme chambre des commissaires drsquoEtat
En ce concerne ses attributions le commissaire drsquoEtat srsquooccupe de la mise en eacutetat des
dossiers et la reacutedaction du rapport juridique motiveacute dans lequel il explique les faits et la
probleacutematique avant de proposer la solution juridique qursquoil trouve fondeacutee Aussi il tranche les
demandes drsquoexoneacuteration des frais que chaque requeacuterant doit payer pour introduire sa requecircte
Egalement il joue un rocircle de meacutediation entre les parties conformeacutement aux principes
jurisprudentiels mis en place par la cour administrative suprecircme
Pour cela le parcours des requecirctes devant la juridiction administrative eacutegyptienne
est diffeacuterent de celui en France
Parcours contentieux
- Recours pour excegraves de pouvoir ou de plein contentieux
- Recours drsquoannulation avec demande de suspension
- Il faut noter que le pourvoi en cassation devant la cour administrative suprecircme neacutecessite que le
recours passe par une chambre speacuteciale pour lrsquoexaminer celle qui statue sur la recevabiliteacute du
recours en cassation avant de le transmettre ndash le cas eacutecheacuteant - agrave la chambre compeacutetente
Annexe (3)
Le parcours contentieux dans les tribunaux administratifs en France
Annexe (4)
Le budget du tribunal administratif de Strasbourg en 2014
Annexe (5)
Le bilan drsquoactiviteacute contentieuse du Conseil drsquoEtat cours administrative drsquoappel et des
tribunaux administratif en 2013
Annexe(6)
La lettre de cadrage envoyeacutee du seacutecuritaire geacuteneacuteral du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal
administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014
Annexe (7)
Scheacutema illustre la deacutecroissance du deacutelai preacutevisible moyen de jugement et la croissance des
affaires sorties agrave la suite des reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutes en France
[Source Conseil drsquoEtat Bilan drsquoactiviteacute 2012 p32 eacutevolution des affaires sorties entreacutees et en stock 2003 ndash
2012]
17
colleacutegial les pensions les aides personnaliseacutee au logement la communication de documents
administratifs et de service national les litiges en matiegravere de pensions les recours relatifs aux
taxes syndicales et aux impocircts locaux autres que la taxe professionnelle les litiges en matiegravere
de consultation et de communication de documents administratifs ou darchives publiques les
litiges relatifs aux impocircts locaux et agrave la contribution agrave laudiovisuel public agrave lexception des
litiges relatifs agrave la contribution eacuteconomique territoriale les litiges relatifs aux refus de
concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de justice les requecirctes contestant les
deacutecisions prises en matiegravere fiscale sur des demandes de remise gracieuse les litiges relatifs
aux bacirctiments menaccedilant ruine ou aux immeubles insalubres les litiges relatifs au permis de
conduire Le juge unique est eacutegalement compeacutetent pour toute action indemnitaire ne relevant
pas des dispositions preacuteceacutedentes lorsque le montant des indemniteacutes demandeacutees est infeacuterieur
au montant deacutetermineacute par les articles R 222-14 et R 222-15 et qui conformeacutement agrave ces
articles nrsquoexcegravede pas dix milles euros
En tout eacutetat de cause le juge unique peut agrave tout moment srsquoil lrsquoestime neacutecessaire
deacutecider de soumettre lrsquoaffaire agrave une formation colleacutegiale47 Cela repreacutesente de notre point de
vue un moyen important entre les mains du juge au cas ougrave se trouve une difficulteacute particuliegravere
dans lrsquoaffaire de le soumettre agrave la formation colleacutegiale pour garantir la meilleure qualiteacute de la
solution agrave adopter
Quant agrave lrsquoimpact de cette reacuteforme sur le deacutelai de jugement on relegraveve que gracircce agrave celle-
ci drsquoune part la charge qui pegravese sur les magistrats dans la formation colleacutegiale a eacuteteacute
veacuteritablement diminueacutee drsquoautre part une augmentation consideacuterable du nombre des sorties a
eacuteteacute reacutealiseacutee gracircce au traitement rapide par le juge unique Bien entendu que ce traitement
diminue le temps pris pour juger par rapport agrave celui pris dans la formation colleacutegiale (qui
neacutecessite plus du temps pour reacutepartir les dossiers sur les magistrats pour tenir les seacuteances
drsquoinstruction et pour tenir les seacuteances de deacutelibeacuteration)
Il suffit drsquoailleurs de jeter un coup drsquoœil sur le rapport publieacute par le Conseil drsquoEtat pour
lrsquoanneacutee 201348 par exemple qui relegraveve que les dossiers ayant eacuteteacute traiteacutes par le juge unique
aux tribunaux administratifs ont repreacutesenteacute 30 de total des sorties
2- Le traitement par voie drsquoordonnance
Au fil des ans le jugement dans sa forme habituelle eacutetait le seul moyen agrave travers
duquel le juge srsquoexprime soit en rejetant les demandes des requeacuterants soit en leur accordant
une satisfaction partielle ou complegravete
47 Lrsquoarticle R222-19 du code de justice administrative
48 Conseil drsquoEtat Le bilan drsquoactiviteacute 2013 Voir annexe (5)
18
Depuis longtemps la juridiction administrative eacutetait obligeacutee de srsquooccuper du
traitement de toutes les requecirctes ayant eacuteteacute deacuteposeacutees mecircme si les magistrats savent
parfaitement agrave premiegravere vue qursquoelles sont manifestement irrecevables
Donc les dossiers ont eacutetaient traiteacutes en suivant toutes les phases (instruction clocircture
de celle-ci note de rapporteur et projet de jugement seacuteance drsquoinstruction preacuteparations faites
par le rapporteur public avant drsquoecirctre enfin enrocircleacutes en audience) pour par finir ecirctre rejeteacutes pour
une raison ayant eacuteteacute connue degraves le deacutebut 49
Afin de trouver un moyen juridique efficace qui aide agrave deacutesengorger les tribunaux
administratifs et les cours administratives drsquoappel de ces types des dossiers le plus rapidement
possible tant qursquoil nrsquoy a aucune utiliteacute de les garder en stock le leacutegislateur est intervenu pour
la premiegravere fois en 1990 par la loi ndeg90-511 du 25 juin 1990 qui a modifieacute lrsquoarticle L9 du code
des tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel en permettant aux preacutesidents
de tribunal administratif de cour administrative drsquoappel et au vice-preacutesident du tribunal
administratif de Paris de prendre des ordonnances pour donner des actes des deacutesistements en
constatant qursquoil nrsquoy a pas lieu de statuer sur une requecircte ou pour rejeter les conclusions
entacheacutees drsquoirrecevabiliteacute manifeste non susceptible drsquoecirctre couverte en cours drsquoinstance
Cette reacuteforme a fait lrsquoobjet de plusieurs modifications par lrsquoajout des autres matiegraveres
susceptibles drsquoecirctre traiteacutees par voie drsquoordonnance jusqursquoagrave la version en vigueur de lrsquoarticle
R222-1 du code de justice administrative qui est effectivement diffeacuterente de lrsquoarticle preacuteciteacute
Il a permis de prendre des ordonnances au-delagrave des cas ci-dessus mentionneacutes pour
rejeter les requecirctes qui ne relegravevent pas de la compeacutetence de la juridiction administrative pour
statuer sur les requecirctes portant sur la condamnation preacutevue agrave lrsquoarticle L761-1 ou la charge de
deacutepens pour statuer sur les requecirctes qui constituent une seacuteries et ceux qui ne preacutesentent que
des questions identiques sans besoin de proceacuteder agrave une nouvelle appreacuteciation de la part des
magistrats agrave condition que cette question soit avait eacuteteacute jugeacute auparavant par une deacutecision
passeacutee en force de chose jugeacutee ou bien par une deacutecision ou un avis du Conseil drsquoEtat pour
rejeter les requecirctes qui ne comportent que des moyens de leacutegaliteacute externe manifestement
49 Citation drsquoune contribution dans un colloque laquoDu temps ougrave toutes les affaires passaient en formation
colleacutegiale il reste au juge administratif que je suis depuis pregraves de 30 ans le souvenir des expeacutedients que lrsquoon
inventait pour eacuteviter au justiciable des deacuteplacements des inquieacutetudes inutiles en regroupant patiemment tout au
long de lrsquoanneacutee les dossiers clocirctureacutes par un non-lieu ou un deacutesistement en priant les greffiers de ne pas envoyer
des convocations pour ces audiences que nous voulions de pure forme La reacutedaction de ces jugements occupait
ainsi les premiegraveres semaines drsquoeacuteteacute apregraves la derniegravere ltvraiegt audiencehellip raquo in DBONMATI laquoModernisation de
la juridiction administrativeraquo laquoLa reacuteorganisation du travail juridictionnel et la multiplication de traitement des
affaires par ordonnancersquoraquo Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes et de
recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier 2010 P70
19
infondeacutes ou bien des moyen irrecevables ou inopeacuterants ou des moyen ne sont assortit que des
faits manifestement insusceptibles de venir agrave leur soutien ou bien impreacutecis
Il faut noter aussi que dans la plupart des cas les ordonnances sont prises pour rejeter
les requecirctes qui paraissent agrave premiegravere vue irrecevables agrave lrsquoexception de deux cas (pour la
charge de deacutepens et les requecirctes en seacuterie) pour lesquelles une ordonnance pourra ecirctre prise au
fond
Par ailleurs il faut eacutevoquer le tri auquel procegravedent les greffiers processus visant agrave
examiner tregraves tocirct la recevabiliteacute des requecirctes qui viennent drsquoecirctre enregistreacutees de sorte qursquoon
informe en cas drsquoune irrecevabiliteacute le requeacuterant de sa cause pour qursquoil puisse reacutegulariser sa
situation ou que lrsquoon en informer le preacutesident de la chambre si la reacutegularisation nrsquoest plus
possible pour qursquoil puisse posteacuterieurement ndash le cas eacutecheacuteant - prendre une ordonnance de rejet
avant mecircme le deacutebut de lrsquoinstruction
Il est important aussi de relever le rocircle important que jouent les assistants de justice qui
sont des contractuels attacheacutes agrave la juridiction administrative qui viennent en aide
aux preacutesidents des chambres en preacuteparant les projets drsquoordonnance et en faisant des
recherches agrave la demande des rapporteurs
Le pourcentage des dossiers qui ont eacuteteacute traiteacutes par ce moyen dans les tribunaux
administratifs franccedilais est eacutetabli agrave 28 en 2013 autrement dit il a repreacutesenteacute plus que le quart
de la totaliteacute des dossiers sortis
Le traitement par voie drsquoordonnance en permettant une prise de deacutecision rapide
contribue certainement agrave la diminution du deacutelai de jugement
Le recours au juge unique et au traitement par voie drsquoordonnance ont joueacute un rocircle
majeur dans lrsquoaugmentation du nombre de dossiers traiteacutes par les juridictions administratives
Crsquoest ce qursquoon note veacuteritablement agrave partir des statistiques de lrsquoanneacutee 2012 qui montrent
clairement que les deux moyens ont contribueacute au traitement de 6032 des dossiers
enregistreacutes contre 3968 pour la formation colleacutegiale50 Aussi en 2013 le pourcentage est
eacutetabli agrave 58 contre 42 pour la formation colleacutegiale
En effet si tous ces dossiers qui sont confieacutes au juge unique auraient eacuteteacute traiteacutes par
une formation colleacutegiale (en passant par toutes les phases preacuteparatoires avant le jugement
comme la seacuteance drsquoinstruction et la seacuteance des deacutelibeacuterations) le temps neacutecessaire pour les
traiter devrait ecirctre plus long
50 Conseil drsquoEacutetat Rapport annuel du Conseil drsquoEacutetat pour les tribunaux administratifs et les cours administratives
drsquoappel 2012 P85
20
3- La dispense des conclusions du rapporteur public et les audiences sans
conclusions
Les conclusions de lrsquoancien commissaire du gouvernement sont resteacutees pendant
longtemps indispensables dans la juridiction administrative franccedilaise
Un membre de la juridiction examine le dossier pour une deuxiegraveme fois apregraves celle
du rapporteur de la chambre concerneacutee pour qursquoil puisse pendant lrsquoaudience srsquoexprimer
librement en qualifiant les faits et en proposant en toute impartialiteacute la solution juridique qursquoil
estime fondeacutee
Toutefois pour des raisons drsquourgence et drsquoefficaciteacute le rapporteur public nrsquointervient
plus pour conclure dans toutes les affaires
Le deacutecret ndeg2011-1950 du 23 deacutecembre 2011 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R732-1-1 du code de
justice administrative(modifieacute par deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013) a preacutevu pour des
raisons drsquoefficaciteacute la dispense des conclusions du rapporteur public dans les affaires qui ne
soulegravevent aucune difficulteacute particuliegravere
Ainsi le preacutesident de la formation de jugement peut sur la proposition du rapporteur
public concerneacute le dispenser de prononcer des conclusions dans les matiegraveres suivantes les
permis de conduire le refus de concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de
justice la naturalisation les requecirctes drsquoentreacutee seacutejour et eacuteloignement des eacutetrangers les
litiges de taxe drsquohabitation et taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties et aux usages
professionnelles agrave lrsquoaudiovisuel public et finalement les prestation lrsquoallocation ou les droit
attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale du logement ou en faveur des travailleurs
priveacutes drsquoemploi
On voit ainsi que la dispense est toujours facultative sur proposition du rapporteur
public lui-mecircme et dans les matiegraveres eacutenonceacutees dans lrsquoarticle preacuteceacutedemment citeacute Par
conseacutequent le preacutesident de la chambre voire mecircme le preacutesident du tribunal ne peut proceacuteder agrave
la dispense sauf si elle eacutetait sur proposition preacutesenteacutee par le rapporteur public
Par ailleurs lrsquoarticle L 522-1 du code de justice administrative dispose que les
audiences du juge des reacutefeacutereacutes51 se deacuteroulent toujours sans conclusions du rapporteur public
51 lsquolsquoLe juge des reacutefeacutereacutes est le juge administratif de lrsquourgence Il ne juge pas du principal (ex ne prononce pas
lrsquoannulation drsquoune deacutecision) mais permet drsquoobtenir des mesures provisoires et rapides destineacutees agrave sauvegarder
les droits et liberteacutes des administreacutes Il se prononce par ordonnancesrsquorsquo httpwwwvie-publiquefrdecouverte-
institutionsinstitutionsadministrationcontrolejustice-administrativequel-est-role-du-juge-refereshtml consulteacute
le 16 juin 2014 agrave 02h24
21
Enfin lrsquoarticle L 512-1 du code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers preacutevoit
srsquoagissant des recours contre les deacutecisions de placement en reacutetention ou drsquoassignation agrave
reacutesidence que lrsquoaudience se deacuteroule sans conclusions du rapporteur public
Dans ce contexte on remarque que la dispense nrsquoest plus le choix du rapporteur
public puisque crsquoest la loi qui prescrit directement le deacuteroulement de lrsquoaffaire sans
conclusions Il reflegravete drsquoailleurs la neacutecessiteacute de cette reacuteglementation exceptionnelle
notamment qursquoelle est lieacutee aux requecirctes dans lesquelles le juge doit statuer dans un temps
extrecircmement limiteacute
Un simple exemple illustre bien la neacutecessiteacute de cette dispense On peut relever que
lrsquoadministration continue agrave produire des piegraveces qui peuvent changer totalement la conviction
du juge jusqursquoau dernier moment avant lrsquoaudience donc dans le cas ougrave les conclusions du
rapporteur public sont obligatoires cela affectera sans doute le parcours de lrsquoaffaire
concerneacutee et entraicircnera par conseacutequent un retard dans le traitement de ladite affaire 52
On peut conclure que dans le premier cas la dispense permet au rapporteur public de
bien investir son temps en se concentrant sur les dossiers les plus compliqueacutes et dans le
deuxiegraveme cas drsquoassurer un traitement rapide pour les affaires drsquourgence comme il a eacuteteacute
expliqueacute preacuteceacutedemment
On peut consideacuterer que le gain de temps qui influence le deacutelai de jugement est plus
visible dans le deuxiegraveme cas que le premier Tout en consideacuterant qursquoil introduit quand mecircme
un avantage significatif
4- Lrsquoinstauration des deacutelais impeacuteratifs et indicatifs de jugement
Le code de justice administrative ainsi que quelques autres codes deacuteterminaient ndash
dans certaines cas - un deacutelai impeacuteratif du traitement (agrave peine drsquoune sanction infligeacutee en cas du
non-respect) et un deacutelai indicatif du traitement (qui ne sont pas sanctionneacute en cas du
deacutepassement de ce deacutelai)
Le premier type des deacutelais qui est impeacuteratif apparaicirct clairement aux articles R120 et
R121 du code eacutelectoral qui accorde un deacutelai de deux mois au tribunal administratif pour
statuer faute de quoi la compeacutetence du traitement des requecirctes contre lrsquoeacutelection des membres
des conseils municipaux et du conseil de Paris relegraveve du Conseil drsquoEacutetat qui devient
compeacutetent pour statuer53
52 Ce qursquoil a affirmeacute JMARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre lors drsquoun entretien tenu en avril 2014
lors du stage qursquoon a passeacute au tribunal administratif de Strasbourg
53 Pourtant MDERO-BUGNY Delphine op cit Pense que le deacutelai est indicatif car lsquolsquole deacutepassement du deacutelai
eacutetant sans incidence sur la reacutegulariteacute de la proceacutedurersquorsquo P5 Dans ce point on se diverge on confirme lrsquoavis de -
22
Le deuxiegraveme type de deacutelai qui est indicatif est preacutevu dans plusieurs articles du code
de justice administrative notamment dans le livre V de la partie leacutegislative portant sur le juge
des reacutefeacutereacutes
Ainsi lrsquoarticle L521-2 accorde un deacutelai de quarante-huit heures pour le juge des
reacutefeacutereacutes qui srsquooccupe du traitement des demandes de suspension de lrsquoexeacutecution de la deacutecision
attaqueacutee pour statuer sur la demande dans le cas ougrave il y a une atteinte grave et manifestement
illeacutegale accompagneacutee drsquoune situation drsquourgence
En plus agrave lrsquoarticle R557-2 du code de justice administrative dans le cas ougrave le juge des
reacutefeacutereacutes est saisi par le deacutefenseur des droits il statue dans un deacutelai de quarante-huit heures
En outre il existe un autre deacutelai diffeacuterent aux alineacuteas 2 et 3 de lrsquoarticle L512-1 du code
de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile ougrave le tribunal doit statuer dans les
requecirctes visant agrave annuler les deacutecisions de lrsquoobligation de quitter le territoire franccedilais dans un
deacutelai deacutefini par celle-ci dans le deacutelai de trois mois agrave partir de sa saisine Ce deacutelai devient 72
heures dans le cas ougrave lrsquoeacutetranger est mis en reacutetention ou assigneacute agrave reacutesidence ou si la deacutecision
de quitter le territoire est sans deacutelai
Quant agrave lrsquoimpact du deacutelai impeacuteratif ou indicatif sur le deacutelai de jugement drsquoune part on
constate que la sanction juridique infligeacutee en cas de deacutepassement de deacutelai impeacuteratif fait en
sorte que ces deacutelais soient nettement respecteacutes notamment que le deacutepassement de ceux-ci
nrsquoest pas agrave la faveur de lrsquoimage du juge concerneacute
Drsquoautre part bien que les deacutelais indicatifs nrsquoaient pas un effet en cas du deacutepassement
de ceux-ci sur la reacutegulariteacute de la deacutecision juridictionnelle rendue ou aucune autre reacutesultat
nous avons noteacute pendant le stage passeacute au tribunal administratif de Strasbourg que les juges
sont tregraves vigilants et rigoureux pour bien respecter ces deacutelais en raison de la puissance morale
qursquoils y trouvent54 donc il arrive rarement que ces deacutelais soient deacutepasseacutes et si crsquoest le cas il
se manifeste dans les limites les plus eacutetroites
M MIET Jacques le preacutesident de la cinquiegraveme chambre du tribunal administratif de Strasbourg - avec lequel on a
srsquoest entretenu ndash que ce deacutelai est impeacuteratif On pense aussi que le deacutepassement du deacutelai ne doit pas entraicircner
forcement lrsquoirreacutegulariteacute de la proceacutedure pour ecirctre qualifieacute comme impeacuteratif mais le fait de retirer lrsquoaffaire ndash en
cas de tardiviteacute ndash de la compeacutetence du tribunal administratif pour le confier au Conseil drsquoEacutetat est consideacutereacute
comme une sanction infligeacutee agrave lrsquoencontre du tribunal suffisante pour qualifier le deacutelai comme impeacuteratif 54 Ce que JMIET RDIAS et S DULMAS ont confirmeacute lors des entretiens tenus avec eux pendant le stage
23
B- Les reacuteformes ayant un impact indirect sur le deacutelai de jugement
Au contraire de ces reacuteformes qui ont un impact direct sur les deacutelais de jugement il y a
aussi drsquoautres reacuteformes qui ont un impact indirect sur ceux-ci
1- La mise en place et lrsquoeacutelargissement du champ des compeacutetences des tribunaux
administratifs en premier et dernier ressort
En regravegle geacuteneacuterale chaque partie totalement ou partiellement insatisfait du jugement
rendu agrave son encontre peut interjeter appel devant une cour administrative drsquoappel (ou devant
le Conseil drsquoEtat)
Cette regravegle connaicirct toutefois certaines exceptions depuis le deacutecret ndeg2003-543 du 24
juin 2003 qui a modifieacute lrsquoarticle R811-1 du code de justice administrative
Lrsquoarticle R 811-1 susmentionneacute deacutefinit un certain nombre de matiegraveres dans lesquelles
le tribunal administratif statuer en premier et dernier ressort Cette liste a eacuteteacute eacutelargie par le
deacutecret ndeg 2013-730 du 13 aoucirct 2013 qui a repreacuteciseacute les matiegraveres qui ne sont pas susceptibles
drsquoecirctre porteacutees devant la cour administrative drsquoappel
Lrsquoideacutee essentielle de cette reacuteforme eacutetait le raccourcissement du parcours contentieux
en eacutevitant lrsquoengorgement des cours administratives drsquoappel par des requecirctes que lrsquoon estime
simples et qui ne soulegravevent pas un problegraveme juridique particulier de sorte que lrsquoutiliteacute de
preacutevoir un deuxiegraveme degreacute de juridiction sera tregraves limiteacutee ou bien dans drsquoautres cas ougrave le taux
drsquoappel est significativement tregraves faible
Les litiges concerneacutes sont relatifs aux prestations allocations ou droits attribueacutes au
titre de lrsquoaide ou de lrsquoaide sociale droit au logement agrave la consultation de documents
administratifs ou drsquoarchives publiques aux refus de concours de la force publique pour
lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision juridictionnelle aux impocircts locaux et la contribution agrave
lrsquoaudiovisuel public au permis de conduire et plus geacuteneacuteralement aux matiegraveres dont le
montant nrsquoexcegravede pas 10000 euros ainsi que drsquoautres matiegraveres citeacutees dans lrsquoarticle
mentionneacute
Ce qui est remarquable agrave ce stade crsquoest que premiegraverement le fait de ne pas pouvoir
exercer un appel nrsquoempecircche pas de se pourvoir en cassation devant le Conseil drsquoEtat dont la
porte reste ouverte pour la partie insatisfaite pour agir dans les deacutelais impartis
Deuxiegravemement en cas de connexiteacute entre une matiegravere relevant de la compeacutetence du
juge du tribunal administratif en premier et dernier ressort et une autre matiegravere susceptible
drsquoappel lrsquointerjection drsquoappel devient possible pour la premiegravere
24
Lrsquoimpact de cette reacuteforme de notre point de vue est indirect Il affecte les cours
administratives drsquoappel par lrsquoabaissement de taux des dossiers enregistreacutes ce qui aide les
cours agrave bien se concentrer sur les autres dossiers et agrave statuer dans les plus brefs deacutelais
2- Les outils informatiques modernes
La justice franccedilaise geacuteneacuteralement et la juridiction administrative en particulier est
doteacutee des nombreux outils informatiques tregraves sophistiqueacutes ce qui lrsquoaide non seulement agrave bien
organiser et conserver les dossiers et les informations qui leur sont relieacutees mais aussi agrave
acceacuteleacuterer le travail de la juridiction administrative qursquoil srsquoagisse du travail des magistrats
administratifs ou des greffiers et agrave faciliter le suivi et lrsquoaccegraves par les requeacuterants
Ces outils sont geacutereacutes par le Conseil drsquoEtat qui dispose drsquoassistants techniques pouvant
intervenir en cas de panne ou de dysfonctionnement dans le systegraveme informatique des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel
On distingue parmi ces outils
Srsquoagissant de LEGIFRANCE 55 Le portail juridique de la France qui est accessible par tout
le monde Il contient tous les textes juridiques indispensables depuis la Constitution et les
normes internationales et europeacuteennes jusqursquoaux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires franccedilais
ainsi que la plupart des deacutecisions rendues par les juridictions administratives franccedilaises
Il contient en outre la plupart de la jurisprudence internationale et europeacuteenne ainsi
que quelques eacutetudes drsquoimpacts qui ont eacuteteacute effectueacutes lors de la preacuteparation de quelques lois degraves
2009
Legifrance repreacutesente effectivement un outil du travail tregraves efficace dans les mains de
tous les magistrats en France
Agrave cocircteacute on a lrsquoapplication lsquolsquoARIANErsquorsquo qui est consacreacutee aux magistrats et consideacutereacutee
comme un outil compleacutementaire de LEGIFRANCE Eacutequipeacutee drsquoun moteur de recherche plus
efficace pour toutes les deacutecisions et analyses du Conseil drsquoEtat les arrecircts des cours
administratives drsquoappel et tous les jugements des tribunaux administratifs
Srsquoagissant de SKIPPER Une application mise au service des greffiers agrave travers laquelle ils
peuvent accomplir des tacircches diverses dans un temps limiteacute
Ils lrsquoutilisent quand ils reccediloivent une nouvelle requecircte pour enregistrer toutes les
informations essentielles (les noms des parties lrsquoavocat preacutesenteacute si crsquoest le cas la nature de
55 wwwlegifrancefr
25
litige la chambre compeacutetente le rapporteur assigneacute et les reacutefeacuterences des meacutemoires reccedilus)
Elle contient eacutegalement le tableau des experts disponibles au service de la juridiction
Elle est aussi utiliseacutee pour enregistrer la date de clocircture de lrsquoinstruction ensuite
pour lrsquoaudiencement
Enfin cette application est utiliseacutee pour conserver la date et le sens du jugement
rendu
Elle est consideacutereacutee veacuteritablement comme une base de donneacutee complegravete pour
toutes les informations lieacutees agrave un dossier depuis lrsquoenregistrement jusqursquoagrave la prise de deacutecision
Srsquoagissant de POSTE-RAPPORTEUR Une application disponible pour tous les magistrats
afin qursquoils puissent reacutediger leurs jugements ou bien leurs projets de jugement drsquoune faccedilon
simple et rapide
Cette application contient un certain nombre de modegraveles de jugement et
drsquoordonnance Il suffit de taper le numeacutero de dossier concerneacute et lrsquoapplication va preacuteparer la
forme du jugement ou lrsquoordonnance en fonction du modegravele choisi Elle indique
automatiquement toutes les informations soit des parties de la requecircte soit des proceacutedures
deacuterouleacutees lors de lrsquoinstruction enregistreacutees anteacuterieurement dans la base de donneacutees SKIPPER
Srsquoagissant de TELE-RECOURS 56 Une application reacutecemment geacuteneacuteraliseacutee au cours de
lrsquoanneacutee 2013 dans toutes les juridictions administratives
Elle vise agrave faciliter la communication entre les parties en deacutemateacuterialisant tous les
documents sous la forme informatique
Pour beacuteneacuteficier de cette application deux conditions preacutealables sont exigeacutees
Premiegraverement crsquoest que le requeacuterant pour des raisons drsquoauthentification soit assisteacute par un
avocat Seul ce dernier peut envoyer et recevoir les piegraveces par voie de teacuteleacute RECOURS
Deuxiegravemement crsquoest que lrsquoadministration fasse partie drsquoune convention drsquoaccord
pour lrsquoutilisation de cette application dans ses communications avec la juridiction concerneacutee
Degraves que ces deux conditions sont reacuteunies le greffier lrsquoutilise pour communiquer tous
les documents et les meacutemoires en deacutefense et en reacuteplique
Concernant lrsquoimpact de ces outils sur le deacutelai de jugement nous avons constateacute
effectivement cet impact concregravetement lors du stage passeacute au tribunal administratif de
Strasbourg
56 wwwtelerecoursfr
26
Drsquoune part pour les magistrats agrave travers lrsquoutilisation des applications
LEGIFRANCE et POSTERAPPORTEUR en reacutedigeant les notes57 aux dossiers que le maitre
du stage nous a confieacute nous avons remarqueacute lrsquooptimisation consideacuterable de la recherche des
lois et de la jurisprudence et qui a en conseacutequence entraicircneacute un gain du temps investi pour la
reacutedaction des autres notes
Aussi le fait de trouver des diffeacuterents modegraveles dans lrsquoapplication
POSTERAPPORTEUR de laquelle on choisit le modegravele approprieacute relatif agrave lrsquoaffaire traiteacute
(ordonnance juge unique formation colleacutegiale etc) constitue une aide veacuteritable agrave
lrsquoaccomplissement du travail sachant qursquoavec un simple lsquolsquoclickrsquorsquo sur la souris drsquoordinateur
on aura dans quelques instants un modegravele de jugement contenant les informations geacuteneacuterales
sur les parties le parcours de lrsquoaffaire et les codes qui doivent ecirctre viseacutes
Drsquoautre part pour les greffiers eu eacutegard du fait que le travail des greffiers est
attacheacute fortement agrave celui du juge donc lrsquoacceacuteleacuteration de lrsquoaccomplissement de leurs tacircches a
des effets sur le deacutelai du jugement notamment pour le juge des reacutefeacutereacute
On estime qursquoil nrsquoy a aucun doute que les outils informatiques preacuteciteacutes ont faciliteacute
significativement leur travail par lrsquoutilisation simplifieacutee des applications comme SKIPPER et
la teacuteleacute RECOURS dans lrsquoenregistrement des nouveaux dossiers et la traccedilabiliteacute facile de toutes
les informations
On peut dire grosso modo qursquoune simple comparaison entre le travail manuel qui
eacutetait auparavant le principe et lrsquoutilisation informatique actuellement illustre clairement ce
gain du temps qursquoon a eu en faisant les mecircmes tacircches classiques par drsquoautres moyens plus
sophistiqueacutes plus simples et plus rapides58
Lrsquoaccumulation de ce gain du temps aide consideacuterablement agrave prendre moins du
temps pour chaque dossier et par conseacutequent drsquoaugmenter le nombre des jugements rendus ce
qui amegravene agrave une rapiditeacute de juger
3- Les contrats drsquoobjectifs et de moyens et le dialogue de gestion
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens sont des contrats de gestion signeacutes
annuellement entre le Conseil drsquoEacutetat et les tribunaux administratifs et les cours
administratives drsquoappel dans le cadre de la LOLF
57 Crsquoest ce que le rapporteur reacutedige - dans les dossiers que lui sont confieacutes - pour la seacuteance drsquoinstruction qui se
deacuteroule avant lrsquoaudience de la formation colleacutegiale Cette seacuteance regroupe le preacutesident de la chambre les
rapporteurs et le rapporteur public dont lrsquoideacutee ce que chaque rapporteur explique les faits de chaque dossier et la
solution qursquoil introduit avant qursquoune discussion en y a lieu
58 Ce que DGELDREICH le greffier en chef du tribunal administratif de Strasbourg a affirmeacute lors de lrsquoentretien
tenu avec elle le 9 avril 2014
27
Le Conseil drsquoEacutetat en tant que la haute institution de la juridiction administrative
procegravede agrave une neacutegociation avec les autres juridictions administratives pour la mise en place
drsquoun plan de gestion adeacutequat qui relie les moyens disponibles pour chaque juridiction aux
objectifs assigneacutes et auquel est attacheacutee une clause drsquoeacutevaluation annuelle faite sur la base du
bilan preacutepareacute par leurs preacutesidents chaque anneacutee
Cependant ces contrats ne sont pas juridiquement obligatoires Ce sont plutocirct des
conventions priveacutees drsquoaucune valeur juridique mais se caracteacuterisant en mecircme temps drsquoune
haute porteacutee morale
Parallegravelement depuis 2008 une confeacuterence de gestion est tenue au Conseil drsquoEacutetat
chaque anneacutee reacuteunissant les preacutesidents des tribunaux administratifs et des cours
administratives drsquoappel ainsi que leurs greffiers en chef
Le but principal de ladite confeacuterence est drsquoanalyser et de discuter profondeacutement les
reacutesultats des juridictions par rapport aux objectifs deacutefinis Agrave la fin de celle-ci le secreacutetaire
geacuteneacuteral arrecircte la reacutepartition des creacutedits alloueacutes agrave chaque juridiction pour lrsquoanneacutee agrave venir59
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens ainsi que le dialogue de gestion conduisent agrave une
optimisation de lrsquoutilisation des creacutedits disponibles dans chaque juridiction De plus ils
preacutevoient une vision pour le deacutesengorgement du stock des tribunaux administratifs et des
cours administratives drsquoappel et incitent les preacutesidents des juridictions agrave agir sur les deacutelais
moyens de jugement preacutevisiblement deacutefinis En effet chaque preacutesident de juridiction agrave lrsquoissue
de ces contrats essaient drsquoatteindre les objectifs dans les contrats de gestion susmentionneacutes60
4- Le recours preacuteventif devant la mission permanente drsquoinspection sur les cours et
les tribunaux administratifs
Institueacute par le deacutecret ndeg1586 ndash 2005 du 19 deacutecembre 2005 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R112-2
du code de justice administrative la mission permanente drsquoinspection sur les juridictions
administratives peut deacutesormais ecirctre saisie par chaque partie leacuteseacutee drsquoune instance soit drsquoune
dureacutee anormale du traitement devant une juridiction administrative soit drsquoun deacutelai excessif de
jugement
Le chef de la mission aux termes de lrsquoarticle preacuteciteacute prend le contact avec le
preacutesident de la juridiction administrative devant laquelle lrsquoinstance est traiteacutee en lui suggeacuterant
quelques recommandations afin de remeacutedier agrave ce deacutelai excessif
59 Explications de FMALLOLE le preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg lors de lrsquoentretien tenu avec
lui le 29 avril 2014
60 Nous avons constateacute ces informations agrave partir de la lettre de cadrage envoyeacutee de la part du secreacutetaire geacuteneacuteral
du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014 Voir annexe (6)
28
Par ailleurs lrsquoarticle R112-3 a accordeacute au chef de la mission outre la faculteacute eacutenonceacutee
agrave lrsquoarticle R122-2 la possibiliteacute drsquoallouer la partie leacuteseacutee drsquoune dureacutee excessive une
indemnisation visant agrave reacuteparer les preacutejudices causeacutes par celle-ci
En fait cette nouveauteacute permet une reacuteglementation rapide de la situation en trouvant
des solutions pour eacuteviter les deacutelais excessifs autrement dit elle est lrsquoapplication de lrsquoadage
lsquorsquoMieux vaut preacutevenir que gueacuterirrsquorsquo Par conseacutequent elle contribue indirectement agrave
lrsquoaboutissement du deacutelai raisonnable de jugement ou dans le pire des cas en indemnisant la
partie leacuteseacutee
29
Conclusion
La stabilisation des situations juridiques dans un temps limiteacute est tributaire de la maicirctrise
des deacutelais de jugement En effet le traitement des dossiers dans un deacutelai raisonnable
conduirait sans doute agrave renforcer la confiance des justiciables dans leurs juridictions
administratives
Pour atteindre cet objectif on doit commencer par la mise en place de reacuteformes visant agrave
acceacuteleacuterer la justice administrative
La reacuteforme de juridiction administrative qui assurera la ceacuteleacuteriteacute souhaiteacutee de justice
appelle en premier lieu agrave penser au-delagrave de ces solutions traditionnelles dont lrsquoideacutee principale
se penche sur la sacreacutee relation croissante entre lrsquoaugmentation du nombre des magistrats et la
croissance du rendement des juridictions
Nous estimons que lrsquoouverture de la porte pour toutes les ideacutees nouvelles qui
introduisent des solutions efficaces et commodes est lrsquoatout pour reacuteformer le Conseil drsquoEacutetat
eacutegyptien
Cette reacuteforme espeacutereacutee ne doit jamais neacutegliger les aspects eacuteconomiques et gestionnaires
qui se reacuteunissent soit pour rendre les solutions proposeacutees plus aptes agrave atteindre leurs objectifs
ou au contraire de retrouver lrsquoeacutechec
En outre le lien historique entre la juridiction administrative franccedilaise et le Conseil
drsquoEacutetat eacutegyptien a rendu la relation entre les deux indissociables Elle permet un partage
drsquoexpeacuteriences dont on peut tirer des enseignements lrsquoun de lrsquoautre une chose indispensable
Par conseacutequent lrsquoexpeacuterience de la juridiction administrative franccedilaise dans le domaine
de la ceacuteleacuteriteacute de justice administrative meacuterite drsquoecirctre regardeacutee avec la plus grande attention
Elle est alleacutee plus loin en trouvant des solutions efficaces dont lrsquoeffet est la reacuteduction ineacutedite
du deacutelai de jugement tout en ayant une capaciteacute agrave confronter chaque anneacutee une vague des
nouvelles affaires enregistreacutees Le nombre de ces affaires est eacuteventuellement plus que celui de
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente61
En analysant les reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutees au sein de la juridiction administrative
franccedilaise et leur compatibiliteacute avec le systegraveme du Conseil drsquoEtat eacutegyptien il apparaicirct que ces
reacuteformes appartiennent principalement agrave trois cateacutegories
61 Voir annexe (7)
30
La premiegravere cateacutegorie comprend les reacuteformes qui ne peuvent ecirctre transposeacutees en Egypte
pour des raisons purement factuelles
Ainsi tout en constatant les progregraves reacutealiseacutes par lrsquoapplication de Teacuteleacute-RECOURS en
France nous consideacuterons que cette reacuteforme ne peut pas ecirctre mise en œuvre en Egypte Car
lrsquoadministration eacutelectronique est insuffisamment deacuteveloppeacutee et lrsquoutilisation des outils
informatiques nrsquoest pas geacuteneacuteraliseacutee agrave lrsquoensemble des administrations publiques ni mecircme agrave
lrsquointeacuterieur du Conseil drsquoEtat
La deuxiegraveme cateacutegorie comprend les reacuteformes qui sont totalement applicables en
Eacutegypte Du juge unique en passant par le traitement par voie drsquoordonnance la deacutetermination
des deacutelais indicatifs et impeacuteratifs lrsquoinformatisation de tous les secteurs du Conseil et la
creacuteation drsquoune base de donneacutees tant pour les requecirctes que pour les lois et la jurisprudence tout
en profitant de lrsquoexpeacuterience franccedilaise en creacuteant une mission sous la preacutesidence du preacutesident du
Conseil drsquoEtat dont le rocircle est de recevoir les plaintes contestant la lenteur du traitement et de
reacuteagir en cherchant les problegravemes et trouvant les solutions
Nous soulignons agrave ce stade lrsquoimportance remarquable de la mise en place de telles
solutions sur le stock du contentieux au Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien dont lrsquoissue est
neacutecessairement un deacutesengorgement anticipeacute
Nous mettons lrsquoaccent particuliegraverement sur le traitement par voie drsquoordonnance pour les
requecirctes en seacuteries une partie consideacuterable de lrsquoengorgement des cours et des tribunaux en
Egypte est due agrave ce type des requecirctes qui sont identiques contiennent les mecircmes demandes et
se fondent sur les mecircmes bases juridiques
Nous estimons que lrsquoissue de lrsquoapplication de ladite reacuteforme sera certainement une
ceacuteleacuteriteacute ineacutedite de la justice administrative pour les requecirctes en seacuterie Tout en ayant davantage
des effets favorables sur les autres requecirctes en cours de traitement
Toutefois la question de confier des compeacutetences au juge administratif pour statuer au
premier et dernier ressort apparaicirct deacutelicate En deacutepit de son impact positivement envisageable
sur le stock de la cour de justice administrative et la cour administrative suprecircme nous
estimons qursquoil est plus commode de limiter lrsquoapplication de cette reacuteforme aux demandes dont
le montant nrsquoexcegravede pas un certain seuil ainsi que drsquoautres demandes qui apparaissent tregraves
simples agrave condition qursquoelles soient dans les limites les plus eacutetroites Nous confirmons
davantage que cette reacuteforme doit ecirctre regardeacutee avec une grande attention pour ne pas porter
atteinte aux droits des justiciables62
62 Nous partagons agrave ce stade lrsquoavis du rapporteur de lrsquoavis preacutesenteacute devant le Senat pour le projet de la loi de
finances de 2014 qui a estimeacute qursquoune lsquolsquoprudence particuliegraverersquorsquo est importante pour le caractegravere deacutelicat de la -
31
La troisiegraveme cateacutegorie est constitueacutee des reacuteformes qui ont un impact beaucoup plus
important en Eacutegypte qursquoen France La preuve vivante est la dispense des conclusions du
rapporteur public
Lrsquointroduction de la dispense du lsquolsquorapport juridiquersquorsquo du commissaire drsquoeacutetat
(lrsquoeacutequivalent du rapporteur public) en Egypte aura une reacutepercussion notable sur lrsquoacceacuteleacuteration
de la justice administrative acceacuteleacuteration qui sera plus significative en Eacutegypte qursquoen France
Cela induit agrave des diffeacuterences qui existent entre le rapporteur public et le commissaire
drsquoEtat soit au niveau de leurs rocircles assigneacutes soit au niveau de la place qursquoils occupent dans le
parcours contentieux
Cette conclusion est le fruit drsquoune expeacuterience limiteacutee comme commissaire drsquoEtat
pendant laquelle nous avons noteacute que la simple reacutedaction du rapport qui doit ecirctre reacutedigeacute pour
chaque dossier mecircme le plus simple qui ne pose aucune complexiteacute peut prendre
eacuteventuellement quelques mois voire mecircme exceacuteder un an
Avant de terminer la conclusion nous voudrions mettre lrsquoaccent sur lrsquoimportance des
statistiques annuelles qui doivent ecirctre eacutelaboreacutees reacuteguliegraverement notamment en accompagnant
la reacuteforme envisageacutee refleacutetant lrsquoimpact de ladite reacuteforme sur le deacutelai de jugement dans les
diffeacuterents cours et tribunaux agrave travers desquelles nous pourrions eacutevaluer la situation et
envisager le cas eacutecheacuteant des solutions pour les problegravemes qui apparaicirctront et les propositions
pour continuer la reacuteforme dans le bon sens
Nous soulignons en plus lrsquoimportance de lrsquoaccessibiliteacute de ces statistiques63 par tous
tant les magistrats et les greffiers que les citoyens en toute transparence64 Nous consideacuterons
que cette transparence est un atout pour une performance accrue et continue de la juridiction
administrative
Nous estimons enfin que la reacuteforme neacutecessite de penser agrave la reacuteorganisation de la
structure du Conseil drsquoEtat eacutegyptien en confiant des attributions plus larges aux tribunaux
administratifs et ce pour alleacuteger les charges qui pegravesent sur la cour de justice administrative et
la cour administrative suprecircme et pour rendre la pyramide des attributions plus coheacuterente
================
question de lrsquoeacutelargissement des matiegraveres qui ne sont pas susceptibles drsquoappel pour eacuteviter aucune atteinte aux
droits du justiciable DDERO-BUGNY op cit P27
63 La reacutealisation de ces statistiques peut ecirctre confieacutee au centre des eacutetudes et des recherches juridictionnelles du
Conseil drsquoEtat ou bien agrave une commission drsquoeacutevaluation et du suivi qui peut ecirctre creacuteeacute agrave cette fin
64 Lrsquoarticle 68 de la constitution eacutegyptienne de 2012 modifieacutee en 2014 dispose que lsquolsquoLes informations les
donneacutees les statistiques et les documents officiels appartiennent au peuple La reacuteveacutelation de ses diffeacuterentes
sources est un droit garantie par lrsquoEtat pour chaque citoyen LrsquoEtat srsquoengage agrave les fournir et agrave les rendre
disponibles pour les citoyens en transparence rsquorsquo
32
Bibliographie
Les ouvrages
1- FIALAIRE Jacques et KIMBOO Jerry Le nouveau droit du procegraves administratif Paris
LrsquoHarmattanLogiques juridiques 2013 212P
2- PAILLER Michel Modernisation de la juridiction administrative et qualiteacute de la justice
administrative Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes
et de recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier
2010 P314
Les articles
1- ABIKHZER Franck laquoLe deacutelai raisonnable dans le contentieux administratif un fruit
parvenu agrave maturiteacute raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg 18 2005 P985-997
2- CASSIA Paul laquoDeacutelai raisonnable de jugementraquo Les grands arrecircts du contentieux
administratif Paris Dalloz 3egraveme eacutedition 2011 P107-131
3- DERO-BUGNY Delphine laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la
juridiction administrative raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg10 octobre 2006 eacutetude
17 P5-12
4- DEROSIER Jean-Philippe laquoLa nouvelle reacuteforme de la justice administrativeraquo La semaine
juridique ndash eacuteditions administrations et collectiviteacute territoriales ndeg4 27 janvier 2014
5- GARRIDO Ludovic laquola responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede
aux deacutelais excessifs de jugement ou avatar raquo Droit Administratif ndash Revue mensuelle
Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P8-18
6- STIRN Bernard laquoPanorama le mouvement de reacuteforme de la justice administrativeraquo
Actualiteacute juridique droit administratif ndeg22 2012 P1193-1194
7- WEBER Anne laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo
Revue franccedilaise drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P179-196
Les rapports
1- DETRAIGNE Yves Avis ndeg162 preacutesenteacute au Seacutenat au nom de la commission des lois
constitionnelles de leacutegislation du suffrage universel du regraveglement et drsquoadministration
geacuteneacuterale sur le projet de loi de finances pour 2014 adopteacute par lrsquoAssembleacute Nationale lsquoConseil
drsquoEacutetat et autres juridictions administrativesrsquo2013 httpwwwsenatfrrapa13- 162-4a13-
162-4html consulteacute sur lrsquointernet le 30 mai 2014 agrave 13h 53
33
Liste des entretiens tenus
1- Mme Franccediloise SICHLER-GHESTIN la preacutesidente de la cour administrative dappel
de Nancy le 4 mars 2014
2- M Jean-Pierre VOGEL-BRAUN le preacutesident de la deuxiegraveme chambre plusieurs
entretiens se sont deacuterouleacutes pendant le stage
3- M Joseacute MARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
4- M Jacques MIET le preacutesident de la cinquiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
5- M Romain DIAS le rapporteur dans la sixiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
6- Mme DGELDREICH le greffier en chef du tribunal le 9 avril 2014
7- M Salah SALEM le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien entretien teacuteleacutephonique
tenu le 28 avril 2014 agrave 21h 20
8- M Francis MALLOLE preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 29 avril
2014
9- M Jean-Baptiste SIBILEAU le rapporteur dans la premiegravere chambre le 30 avril 2014
10- M Mohamed Kamel ABDELZAHER le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
entretien teacuteleacutephonique tenu le 31 mai 2014 agrave 22h 45
11- M Ahmed ABDELAZEIM le maicirctre des requecirctes agrave la troisiegraveme chambre du corps des
commissaires drsquoEacutetat entretien teacuteleacutephonique tenu le 8 juin 2014 agrave 14h15
34
Annexes
Annexe (1-1)
Illustration des diffeacuterences entre la juridiction administrative franccedilaise et le
Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Organigramme comparative par structure
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Annexe (1-2)
Organigramme comparative par attributions
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
CNDA Cour national du droit drsquoasile
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
CNDA Cour de justice
administrative
Cour
administrati
ve suprecircme
Tribunaux administratifs
La cour administrative suprecircme
La cour de justice administrative
Les tribunaux administratifs
Les tribunaux
disciplinaires
Annexe (2)
Le corps des commissaires drsquoEtat
Est un corps qui est consideacutereacute comme un composant essentiel du Conseil drsquoEtat
eacutegyptien Lrsquoarticle 3 de la loi ndeg47 de 1972 du Conseil drsquoEtat dispose que le Conseil se
compose de lsquolsquocours administrative suprecircme cours de justice administrative tribunaux
administratifs tribunaux disciplinaires et corps des commissaires drsquoEtatrsquorsquo
Quant agrave lrsquoorganisation de ce corps il est deacutecoupeacute en quelques chambres parallegraveles aux
celles existantes agrave la cour administrative suprecircme la cour de justice administrative et aux
tribunaux administratifs - agrave lrsquoexception des tribunaux disciplinaires ougrave le commissaire drsquoeacutetat
nrsquoexerce aucun rocircle - autrement dit si on trouve la sixiegraveme chambre dans la cours de justice
administrative on trouve parallegravelement la sixiegraveme chambre des commissaires drsquoEtat
En ce concerne ses attributions le commissaire drsquoEtat srsquooccupe de la mise en eacutetat des
dossiers et la reacutedaction du rapport juridique motiveacute dans lequel il explique les faits et la
probleacutematique avant de proposer la solution juridique qursquoil trouve fondeacutee Aussi il tranche les
demandes drsquoexoneacuteration des frais que chaque requeacuterant doit payer pour introduire sa requecircte
Egalement il joue un rocircle de meacutediation entre les parties conformeacutement aux principes
jurisprudentiels mis en place par la cour administrative suprecircme
Pour cela le parcours des requecirctes devant la juridiction administrative eacutegyptienne
est diffeacuterent de celui en France
Parcours contentieux
- Recours pour excegraves de pouvoir ou de plein contentieux
- Recours drsquoannulation avec demande de suspension
- Il faut noter que le pourvoi en cassation devant la cour administrative suprecircme neacutecessite que le
recours passe par une chambre speacuteciale pour lrsquoexaminer celle qui statue sur la recevabiliteacute du
recours en cassation avant de le transmettre ndash le cas eacutecheacuteant - agrave la chambre compeacutetente
Annexe (3)
Le parcours contentieux dans les tribunaux administratifs en France
Annexe (4)
Le budget du tribunal administratif de Strasbourg en 2014
Annexe (5)
Le bilan drsquoactiviteacute contentieuse du Conseil drsquoEtat cours administrative drsquoappel et des
tribunaux administratif en 2013
Annexe(6)
La lettre de cadrage envoyeacutee du seacutecuritaire geacuteneacuteral du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal
administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014
Annexe (7)
Scheacutema illustre la deacutecroissance du deacutelai preacutevisible moyen de jugement et la croissance des
affaires sorties agrave la suite des reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutes en France
[Source Conseil drsquoEtat Bilan drsquoactiviteacute 2012 p32 eacutevolution des affaires sorties entreacutees et en stock 2003 ndash
2012]
18
Depuis longtemps la juridiction administrative eacutetait obligeacutee de srsquooccuper du
traitement de toutes les requecirctes ayant eacuteteacute deacuteposeacutees mecircme si les magistrats savent
parfaitement agrave premiegravere vue qursquoelles sont manifestement irrecevables
Donc les dossiers ont eacutetaient traiteacutes en suivant toutes les phases (instruction clocircture
de celle-ci note de rapporteur et projet de jugement seacuteance drsquoinstruction preacuteparations faites
par le rapporteur public avant drsquoecirctre enfin enrocircleacutes en audience) pour par finir ecirctre rejeteacutes pour
une raison ayant eacuteteacute connue degraves le deacutebut 49
Afin de trouver un moyen juridique efficace qui aide agrave deacutesengorger les tribunaux
administratifs et les cours administratives drsquoappel de ces types des dossiers le plus rapidement
possible tant qursquoil nrsquoy a aucune utiliteacute de les garder en stock le leacutegislateur est intervenu pour
la premiegravere fois en 1990 par la loi ndeg90-511 du 25 juin 1990 qui a modifieacute lrsquoarticle L9 du code
des tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel en permettant aux preacutesidents
de tribunal administratif de cour administrative drsquoappel et au vice-preacutesident du tribunal
administratif de Paris de prendre des ordonnances pour donner des actes des deacutesistements en
constatant qursquoil nrsquoy a pas lieu de statuer sur une requecircte ou pour rejeter les conclusions
entacheacutees drsquoirrecevabiliteacute manifeste non susceptible drsquoecirctre couverte en cours drsquoinstance
Cette reacuteforme a fait lrsquoobjet de plusieurs modifications par lrsquoajout des autres matiegraveres
susceptibles drsquoecirctre traiteacutees par voie drsquoordonnance jusqursquoagrave la version en vigueur de lrsquoarticle
R222-1 du code de justice administrative qui est effectivement diffeacuterente de lrsquoarticle preacuteciteacute
Il a permis de prendre des ordonnances au-delagrave des cas ci-dessus mentionneacutes pour
rejeter les requecirctes qui ne relegravevent pas de la compeacutetence de la juridiction administrative pour
statuer sur les requecirctes portant sur la condamnation preacutevue agrave lrsquoarticle L761-1 ou la charge de
deacutepens pour statuer sur les requecirctes qui constituent une seacuteries et ceux qui ne preacutesentent que
des questions identiques sans besoin de proceacuteder agrave une nouvelle appreacuteciation de la part des
magistrats agrave condition que cette question soit avait eacuteteacute jugeacute auparavant par une deacutecision
passeacutee en force de chose jugeacutee ou bien par une deacutecision ou un avis du Conseil drsquoEtat pour
rejeter les requecirctes qui ne comportent que des moyens de leacutegaliteacute externe manifestement
49 Citation drsquoune contribution dans un colloque laquoDu temps ougrave toutes les affaires passaient en formation
colleacutegiale il reste au juge administratif que je suis depuis pregraves de 30 ans le souvenir des expeacutedients que lrsquoon
inventait pour eacuteviter au justiciable des deacuteplacements des inquieacutetudes inutiles en regroupant patiemment tout au
long de lrsquoanneacutee les dossiers clocirctureacutes par un non-lieu ou un deacutesistement en priant les greffiers de ne pas envoyer
des convocations pour ces audiences que nous voulions de pure forme La reacutedaction de ces jugements occupait
ainsi les premiegraveres semaines drsquoeacuteteacute apregraves la derniegravere ltvraiegt audiencehellip raquo in DBONMATI laquoModernisation de
la juridiction administrativeraquo laquoLa reacuteorganisation du travail juridictionnel et la multiplication de traitement des
affaires par ordonnancersquoraquo Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes et de
recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier 2010 P70
19
infondeacutes ou bien des moyen irrecevables ou inopeacuterants ou des moyen ne sont assortit que des
faits manifestement insusceptibles de venir agrave leur soutien ou bien impreacutecis
Il faut noter aussi que dans la plupart des cas les ordonnances sont prises pour rejeter
les requecirctes qui paraissent agrave premiegravere vue irrecevables agrave lrsquoexception de deux cas (pour la
charge de deacutepens et les requecirctes en seacuterie) pour lesquelles une ordonnance pourra ecirctre prise au
fond
Par ailleurs il faut eacutevoquer le tri auquel procegravedent les greffiers processus visant agrave
examiner tregraves tocirct la recevabiliteacute des requecirctes qui viennent drsquoecirctre enregistreacutees de sorte qursquoon
informe en cas drsquoune irrecevabiliteacute le requeacuterant de sa cause pour qursquoil puisse reacutegulariser sa
situation ou que lrsquoon en informer le preacutesident de la chambre si la reacutegularisation nrsquoest plus
possible pour qursquoil puisse posteacuterieurement ndash le cas eacutecheacuteant - prendre une ordonnance de rejet
avant mecircme le deacutebut de lrsquoinstruction
Il est important aussi de relever le rocircle important que jouent les assistants de justice qui
sont des contractuels attacheacutes agrave la juridiction administrative qui viennent en aide
aux preacutesidents des chambres en preacuteparant les projets drsquoordonnance et en faisant des
recherches agrave la demande des rapporteurs
Le pourcentage des dossiers qui ont eacuteteacute traiteacutes par ce moyen dans les tribunaux
administratifs franccedilais est eacutetabli agrave 28 en 2013 autrement dit il a repreacutesenteacute plus que le quart
de la totaliteacute des dossiers sortis
Le traitement par voie drsquoordonnance en permettant une prise de deacutecision rapide
contribue certainement agrave la diminution du deacutelai de jugement
Le recours au juge unique et au traitement par voie drsquoordonnance ont joueacute un rocircle
majeur dans lrsquoaugmentation du nombre de dossiers traiteacutes par les juridictions administratives
Crsquoest ce qursquoon note veacuteritablement agrave partir des statistiques de lrsquoanneacutee 2012 qui montrent
clairement que les deux moyens ont contribueacute au traitement de 6032 des dossiers
enregistreacutes contre 3968 pour la formation colleacutegiale50 Aussi en 2013 le pourcentage est
eacutetabli agrave 58 contre 42 pour la formation colleacutegiale
En effet si tous ces dossiers qui sont confieacutes au juge unique auraient eacuteteacute traiteacutes par
une formation colleacutegiale (en passant par toutes les phases preacuteparatoires avant le jugement
comme la seacuteance drsquoinstruction et la seacuteance des deacutelibeacuterations) le temps neacutecessaire pour les
traiter devrait ecirctre plus long
50 Conseil drsquoEacutetat Rapport annuel du Conseil drsquoEacutetat pour les tribunaux administratifs et les cours administratives
drsquoappel 2012 P85
20
3- La dispense des conclusions du rapporteur public et les audiences sans
conclusions
Les conclusions de lrsquoancien commissaire du gouvernement sont resteacutees pendant
longtemps indispensables dans la juridiction administrative franccedilaise
Un membre de la juridiction examine le dossier pour une deuxiegraveme fois apregraves celle
du rapporteur de la chambre concerneacutee pour qursquoil puisse pendant lrsquoaudience srsquoexprimer
librement en qualifiant les faits et en proposant en toute impartialiteacute la solution juridique qursquoil
estime fondeacutee
Toutefois pour des raisons drsquourgence et drsquoefficaciteacute le rapporteur public nrsquointervient
plus pour conclure dans toutes les affaires
Le deacutecret ndeg2011-1950 du 23 deacutecembre 2011 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R732-1-1 du code de
justice administrative(modifieacute par deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013) a preacutevu pour des
raisons drsquoefficaciteacute la dispense des conclusions du rapporteur public dans les affaires qui ne
soulegravevent aucune difficulteacute particuliegravere
Ainsi le preacutesident de la formation de jugement peut sur la proposition du rapporteur
public concerneacute le dispenser de prononcer des conclusions dans les matiegraveres suivantes les
permis de conduire le refus de concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de
justice la naturalisation les requecirctes drsquoentreacutee seacutejour et eacuteloignement des eacutetrangers les
litiges de taxe drsquohabitation et taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties et aux usages
professionnelles agrave lrsquoaudiovisuel public et finalement les prestation lrsquoallocation ou les droit
attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale du logement ou en faveur des travailleurs
priveacutes drsquoemploi
On voit ainsi que la dispense est toujours facultative sur proposition du rapporteur
public lui-mecircme et dans les matiegraveres eacutenonceacutees dans lrsquoarticle preacuteceacutedemment citeacute Par
conseacutequent le preacutesident de la chambre voire mecircme le preacutesident du tribunal ne peut proceacuteder agrave
la dispense sauf si elle eacutetait sur proposition preacutesenteacutee par le rapporteur public
Par ailleurs lrsquoarticle L 522-1 du code de justice administrative dispose que les
audiences du juge des reacutefeacutereacutes51 se deacuteroulent toujours sans conclusions du rapporteur public
51 lsquolsquoLe juge des reacutefeacutereacutes est le juge administratif de lrsquourgence Il ne juge pas du principal (ex ne prononce pas
lrsquoannulation drsquoune deacutecision) mais permet drsquoobtenir des mesures provisoires et rapides destineacutees agrave sauvegarder
les droits et liberteacutes des administreacutes Il se prononce par ordonnancesrsquorsquo httpwwwvie-publiquefrdecouverte-
institutionsinstitutionsadministrationcontrolejustice-administrativequel-est-role-du-juge-refereshtml consulteacute
le 16 juin 2014 agrave 02h24
21
Enfin lrsquoarticle L 512-1 du code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers preacutevoit
srsquoagissant des recours contre les deacutecisions de placement en reacutetention ou drsquoassignation agrave
reacutesidence que lrsquoaudience se deacuteroule sans conclusions du rapporteur public
Dans ce contexte on remarque que la dispense nrsquoest plus le choix du rapporteur
public puisque crsquoest la loi qui prescrit directement le deacuteroulement de lrsquoaffaire sans
conclusions Il reflegravete drsquoailleurs la neacutecessiteacute de cette reacuteglementation exceptionnelle
notamment qursquoelle est lieacutee aux requecirctes dans lesquelles le juge doit statuer dans un temps
extrecircmement limiteacute
Un simple exemple illustre bien la neacutecessiteacute de cette dispense On peut relever que
lrsquoadministration continue agrave produire des piegraveces qui peuvent changer totalement la conviction
du juge jusqursquoau dernier moment avant lrsquoaudience donc dans le cas ougrave les conclusions du
rapporteur public sont obligatoires cela affectera sans doute le parcours de lrsquoaffaire
concerneacutee et entraicircnera par conseacutequent un retard dans le traitement de ladite affaire 52
On peut conclure que dans le premier cas la dispense permet au rapporteur public de
bien investir son temps en se concentrant sur les dossiers les plus compliqueacutes et dans le
deuxiegraveme cas drsquoassurer un traitement rapide pour les affaires drsquourgence comme il a eacuteteacute
expliqueacute preacuteceacutedemment
On peut consideacuterer que le gain de temps qui influence le deacutelai de jugement est plus
visible dans le deuxiegraveme cas que le premier Tout en consideacuterant qursquoil introduit quand mecircme
un avantage significatif
4- Lrsquoinstauration des deacutelais impeacuteratifs et indicatifs de jugement
Le code de justice administrative ainsi que quelques autres codes deacuteterminaient ndash
dans certaines cas - un deacutelai impeacuteratif du traitement (agrave peine drsquoune sanction infligeacutee en cas du
non-respect) et un deacutelai indicatif du traitement (qui ne sont pas sanctionneacute en cas du
deacutepassement de ce deacutelai)
Le premier type des deacutelais qui est impeacuteratif apparaicirct clairement aux articles R120 et
R121 du code eacutelectoral qui accorde un deacutelai de deux mois au tribunal administratif pour
statuer faute de quoi la compeacutetence du traitement des requecirctes contre lrsquoeacutelection des membres
des conseils municipaux et du conseil de Paris relegraveve du Conseil drsquoEacutetat qui devient
compeacutetent pour statuer53
52 Ce qursquoil a affirmeacute JMARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre lors drsquoun entretien tenu en avril 2014
lors du stage qursquoon a passeacute au tribunal administratif de Strasbourg
53 Pourtant MDERO-BUGNY Delphine op cit Pense que le deacutelai est indicatif car lsquolsquole deacutepassement du deacutelai
eacutetant sans incidence sur la reacutegulariteacute de la proceacutedurersquorsquo P5 Dans ce point on se diverge on confirme lrsquoavis de -
22
Le deuxiegraveme type de deacutelai qui est indicatif est preacutevu dans plusieurs articles du code
de justice administrative notamment dans le livre V de la partie leacutegislative portant sur le juge
des reacutefeacutereacutes
Ainsi lrsquoarticle L521-2 accorde un deacutelai de quarante-huit heures pour le juge des
reacutefeacutereacutes qui srsquooccupe du traitement des demandes de suspension de lrsquoexeacutecution de la deacutecision
attaqueacutee pour statuer sur la demande dans le cas ougrave il y a une atteinte grave et manifestement
illeacutegale accompagneacutee drsquoune situation drsquourgence
En plus agrave lrsquoarticle R557-2 du code de justice administrative dans le cas ougrave le juge des
reacutefeacutereacutes est saisi par le deacutefenseur des droits il statue dans un deacutelai de quarante-huit heures
En outre il existe un autre deacutelai diffeacuterent aux alineacuteas 2 et 3 de lrsquoarticle L512-1 du code
de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile ougrave le tribunal doit statuer dans les
requecirctes visant agrave annuler les deacutecisions de lrsquoobligation de quitter le territoire franccedilais dans un
deacutelai deacutefini par celle-ci dans le deacutelai de trois mois agrave partir de sa saisine Ce deacutelai devient 72
heures dans le cas ougrave lrsquoeacutetranger est mis en reacutetention ou assigneacute agrave reacutesidence ou si la deacutecision
de quitter le territoire est sans deacutelai
Quant agrave lrsquoimpact du deacutelai impeacuteratif ou indicatif sur le deacutelai de jugement drsquoune part on
constate que la sanction juridique infligeacutee en cas de deacutepassement de deacutelai impeacuteratif fait en
sorte que ces deacutelais soient nettement respecteacutes notamment que le deacutepassement de ceux-ci
nrsquoest pas agrave la faveur de lrsquoimage du juge concerneacute
Drsquoautre part bien que les deacutelais indicatifs nrsquoaient pas un effet en cas du deacutepassement
de ceux-ci sur la reacutegulariteacute de la deacutecision juridictionnelle rendue ou aucune autre reacutesultat
nous avons noteacute pendant le stage passeacute au tribunal administratif de Strasbourg que les juges
sont tregraves vigilants et rigoureux pour bien respecter ces deacutelais en raison de la puissance morale
qursquoils y trouvent54 donc il arrive rarement que ces deacutelais soient deacutepasseacutes et si crsquoest le cas il
se manifeste dans les limites les plus eacutetroites
M MIET Jacques le preacutesident de la cinquiegraveme chambre du tribunal administratif de Strasbourg - avec lequel on a
srsquoest entretenu ndash que ce deacutelai est impeacuteratif On pense aussi que le deacutepassement du deacutelai ne doit pas entraicircner
forcement lrsquoirreacutegulariteacute de la proceacutedure pour ecirctre qualifieacute comme impeacuteratif mais le fait de retirer lrsquoaffaire ndash en
cas de tardiviteacute ndash de la compeacutetence du tribunal administratif pour le confier au Conseil drsquoEacutetat est consideacutereacute
comme une sanction infligeacutee agrave lrsquoencontre du tribunal suffisante pour qualifier le deacutelai comme impeacuteratif 54 Ce que JMIET RDIAS et S DULMAS ont confirmeacute lors des entretiens tenus avec eux pendant le stage
23
B- Les reacuteformes ayant un impact indirect sur le deacutelai de jugement
Au contraire de ces reacuteformes qui ont un impact direct sur les deacutelais de jugement il y a
aussi drsquoautres reacuteformes qui ont un impact indirect sur ceux-ci
1- La mise en place et lrsquoeacutelargissement du champ des compeacutetences des tribunaux
administratifs en premier et dernier ressort
En regravegle geacuteneacuterale chaque partie totalement ou partiellement insatisfait du jugement
rendu agrave son encontre peut interjeter appel devant une cour administrative drsquoappel (ou devant
le Conseil drsquoEtat)
Cette regravegle connaicirct toutefois certaines exceptions depuis le deacutecret ndeg2003-543 du 24
juin 2003 qui a modifieacute lrsquoarticle R811-1 du code de justice administrative
Lrsquoarticle R 811-1 susmentionneacute deacutefinit un certain nombre de matiegraveres dans lesquelles
le tribunal administratif statuer en premier et dernier ressort Cette liste a eacuteteacute eacutelargie par le
deacutecret ndeg 2013-730 du 13 aoucirct 2013 qui a repreacuteciseacute les matiegraveres qui ne sont pas susceptibles
drsquoecirctre porteacutees devant la cour administrative drsquoappel
Lrsquoideacutee essentielle de cette reacuteforme eacutetait le raccourcissement du parcours contentieux
en eacutevitant lrsquoengorgement des cours administratives drsquoappel par des requecirctes que lrsquoon estime
simples et qui ne soulegravevent pas un problegraveme juridique particulier de sorte que lrsquoutiliteacute de
preacutevoir un deuxiegraveme degreacute de juridiction sera tregraves limiteacutee ou bien dans drsquoautres cas ougrave le taux
drsquoappel est significativement tregraves faible
Les litiges concerneacutes sont relatifs aux prestations allocations ou droits attribueacutes au
titre de lrsquoaide ou de lrsquoaide sociale droit au logement agrave la consultation de documents
administratifs ou drsquoarchives publiques aux refus de concours de la force publique pour
lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision juridictionnelle aux impocircts locaux et la contribution agrave
lrsquoaudiovisuel public au permis de conduire et plus geacuteneacuteralement aux matiegraveres dont le
montant nrsquoexcegravede pas 10000 euros ainsi que drsquoautres matiegraveres citeacutees dans lrsquoarticle
mentionneacute
Ce qui est remarquable agrave ce stade crsquoest que premiegraverement le fait de ne pas pouvoir
exercer un appel nrsquoempecircche pas de se pourvoir en cassation devant le Conseil drsquoEtat dont la
porte reste ouverte pour la partie insatisfaite pour agir dans les deacutelais impartis
Deuxiegravemement en cas de connexiteacute entre une matiegravere relevant de la compeacutetence du
juge du tribunal administratif en premier et dernier ressort et une autre matiegravere susceptible
drsquoappel lrsquointerjection drsquoappel devient possible pour la premiegravere
24
Lrsquoimpact de cette reacuteforme de notre point de vue est indirect Il affecte les cours
administratives drsquoappel par lrsquoabaissement de taux des dossiers enregistreacutes ce qui aide les
cours agrave bien se concentrer sur les autres dossiers et agrave statuer dans les plus brefs deacutelais
2- Les outils informatiques modernes
La justice franccedilaise geacuteneacuteralement et la juridiction administrative en particulier est
doteacutee des nombreux outils informatiques tregraves sophistiqueacutes ce qui lrsquoaide non seulement agrave bien
organiser et conserver les dossiers et les informations qui leur sont relieacutees mais aussi agrave
acceacuteleacuterer le travail de la juridiction administrative qursquoil srsquoagisse du travail des magistrats
administratifs ou des greffiers et agrave faciliter le suivi et lrsquoaccegraves par les requeacuterants
Ces outils sont geacutereacutes par le Conseil drsquoEtat qui dispose drsquoassistants techniques pouvant
intervenir en cas de panne ou de dysfonctionnement dans le systegraveme informatique des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel
On distingue parmi ces outils
Srsquoagissant de LEGIFRANCE 55 Le portail juridique de la France qui est accessible par tout
le monde Il contient tous les textes juridiques indispensables depuis la Constitution et les
normes internationales et europeacuteennes jusqursquoaux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires franccedilais
ainsi que la plupart des deacutecisions rendues par les juridictions administratives franccedilaises
Il contient en outre la plupart de la jurisprudence internationale et europeacuteenne ainsi
que quelques eacutetudes drsquoimpacts qui ont eacuteteacute effectueacutes lors de la preacuteparation de quelques lois degraves
2009
Legifrance repreacutesente effectivement un outil du travail tregraves efficace dans les mains de
tous les magistrats en France
Agrave cocircteacute on a lrsquoapplication lsquolsquoARIANErsquorsquo qui est consacreacutee aux magistrats et consideacutereacutee
comme un outil compleacutementaire de LEGIFRANCE Eacutequipeacutee drsquoun moteur de recherche plus
efficace pour toutes les deacutecisions et analyses du Conseil drsquoEtat les arrecircts des cours
administratives drsquoappel et tous les jugements des tribunaux administratifs
Srsquoagissant de SKIPPER Une application mise au service des greffiers agrave travers laquelle ils
peuvent accomplir des tacircches diverses dans un temps limiteacute
Ils lrsquoutilisent quand ils reccediloivent une nouvelle requecircte pour enregistrer toutes les
informations essentielles (les noms des parties lrsquoavocat preacutesenteacute si crsquoest le cas la nature de
55 wwwlegifrancefr
25
litige la chambre compeacutetente le rapporteur assigneacute et les reacutefeacuterences des meacutemoires reccedilus)
Elle contient eacutegalement le tableau des experts disponibles au service de la juridiction
Elle est aussi utiliseacutee pour enregistrer la date de clocircture de lrsquoinstruction ensuite
pour lrsquoaudiencement
Enfin cette application est utiliseacutee pour conserver la date et le sens du jugement
rendu
Elle est consideacutereacutee veacuteritablement comme une base de donneacutee complegravete pour
toutes les informations lieacutees agrave un dossier depuis lrsquoenregistrement jusqursquoagrave la prise de deacutecision
Srsquoagissant de POSTE-RAPPORTEUR Une application disponible pour tous les magistrats
afin qursquoils puissent reacutediger leurs jugements ou bien leurs projets de jugement drsquoune faccedilon
simple et rapide
Cette application contient un certain nombre de modegraveles de jugement et
drsquoordonnance Il suffit de taper le numeacutero de dossier concerneacute et lrsquoapplication va preacuteparer la
forme du jugement ou lrsquoordonnance en fonction du modegravele choisi Elle indique
automatiquement toutes les informations soit des parties de la requecircte soit des proceacutedures
deacuterouleacutees lors de lrsquoinstruction enregistreacutees anteacuterieurement dans la base de donneacutees SKIPPER
Srsquoagissant de TELE-RECOURS 56 Une application reacutecemment geacuteneacuteraliseacutee au cours de
lrsquoanneacutee 2013 dans toutes les juridictions administratives
Elle vise agrave faciliter la communication entre les parties en deacutemateacuterialisant tous les
documents sous la forme informatique
Pour beacuteneacuteficier de cette application deux conditions preacutealables sont exigeacutees
Premiegraverement crsquoest que le requeacuterant pour des raisons drsquoauthentification soit assisteacute par un
avocat Seul ce dernier peut envoyer et recevoir les piegraveces par voie de teacuteleacute RECOURS
Deuxiegravemement crsquoest que lrsquoadministration fasse partie drsquoune convention drsquoaccord
pour lrsquoutilisation de cette application dans ses communications avec la juridiction concerneacutee
Degraves que ces deux conditions sont reacuteunies le greffier lrsquoutilise pour communiquer tous
les documents et les meacutemoires en deacutefense et en reacuteplique
Concernant lrsquoimpact de ces outils sur le deacutelai de jugement nous avons constateacute
effectivement cet impact concregravetement lors du stage passeacute au tribunal administratif de
Strasbourg
56 wwwtelerecoursfr
26
Drsquoune part pour les magistrats agrave travers lrsquoutilisation des applications
LEGIFRANCE et POSTERAPPORTEUR en reacutedigeant les notes57 aux dossiers que le maitre
du stage nous a confieacute nous avons remarqueacute lrsquooptimisation consideacuterable de la recherche des
lois et de la jurisprudence et qui a en conseacutequence entraicircneacute un gain du temps investi pour la
reacutedaction des autres notes
Aussi le fait de trouver des diffeacuterents modegraveles dans lrsquoapplication
POSTERAPPORTEUR de laquelle on choisit le modegravele approprieacute relatif agrave lrsquoaffaire traiteacute
(ordonnance juge unique formation colleacutegiale etc) constitue une aide veacuteritable agrave
lrsquoaccomplissement du travail sachant qursquoavec un simple lsquolsquoclickrsquorsquo sur la souris drsquoordinateur
on aura dans quelques instants un modegravele de jugement contenant les informations geacuteneacuterales
sur les parties le parcours de lrsquoaffaire et les codes qui doivent ecirctre viseacutes
Drsquoautre part pour les greffiers eu eacutegard du fait que le travail des greffiers est
attacheacute fortement agrave celui du juge donc lrsquoacceacuteleacuteration de lrsquoaccomplissement de leurs tacircches a
des effets sur le deacutelai du jugement notamment pour le juge des reacutefeacutereacute
On estime qursquoil nrsquoy a aucun doute que les outils informatiques preacuteciteacutes ont faciliteacute
significativement leur travail par lrsquoutilisation simplifieacutee des applications comme SKIPPER et
la teacuteleacute RECOURS dans lrsquoenregistrement des nouveaux dossiers et la traccedilabiliteacute facile de toutes
les informations
On peut dire grosso modo qursquoune simple comparaison entre le travail manuel qui
eacutetait auparavant le principe et lrsquoutilisation informatique actuellement illustre clairement ce
gain du temps qursquoon a eu en faisant les mecircmes tacircches classiques par drsquoautres moyens plus
sophistiqueacutes plus simples et plus rapides58
Lrsquoaccumulation de ce gain du temps aide consideacuterablement agrave prendre moins du
temps pour chaque dossier et par conseacutequent drsquoaugmenter le nombre des jugements rendus ce
qui amegravene agrave une rapiditeacute de juger
3- Les contrats drsquoobjectifs et de moyens et le dialogue de gestion
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens sont des contrats de gestion signeacutes
annuellement entre le Conseil drsquoEacutetat et les tribunaux administratifs et les cours
administratives drsquoappel dans le cadre de la LOLF
57 Crsquoest ce que le rapporteur reacutedige - dans les dossiers que lui sont confieacutes - pour la seacuteance drsquoinstruction qui se
deacuteroule avant lrsquoaudience de la formation colleacutegiale Cette seacuteance regroupe le preacutesident de la chambre les
rapporteurs et le rapporteur public dont lrsquoideacutee ce que chaque rapporteur explique les faits de chaque dossier et la
solution qursquoil introduit avant qursquoune discussion en y a lieu
58 Ce que DGELDREICH le greffier en chef du tribunal administratif de Strasbourg a affirmeacute lors de lrsquoentretien
tenu avec elle le 9 avril 2014
27
Le Conseil drsquoEacutetat en tant que la haute institution de la juridiction administrative
procegravede agrave une neacutegociation avec les autres juridictions administratives pour la mise en place
drsquoun plan de gestion adeacutequat qui relie les moyens disponibles pour chaque juridiction aux
objectifs assigneacutes et auquel est attacheacutee une clause drsquoeacutevaluation annuelle faite sur la base du
bilan preacutepareacute par leurs preacutesidents chaque anneacutee
Cependant ces contrats ne sont pas juridiquement obligatoires Ce sont plutocirct des
conventions priveacutees drsquoaucune valeur juridique mais se caracteacuterisant en mecircme temps drsquoune
haute porteacutee morale
Parallegravelement depuis 2008 une confeacuterence de gestion est tenue au Conseil drsquoEacutetat
chaque anneacutee reacuteunissant les preacutesidents des tribunaux administratifs et des cours
administratives drsquoappel ainsi que leurs greffiers en chef
Le but principal de ladite confeacuterence est drsquoanalyser et de discuter profondeacutement les
reacutesultats des juridictions par rapport aux objectifs deacutefinis Agrave la fin de celle-ci le secreacutetaire
geacuteneacuteral arrecircte la reacutepartition des creacutedits alloueacutes agrave chaque juridiction pour lrsquoanneacutee agrave venir59
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens ainsi que le dialogue de gestion conduisent agrave une
optimisation de lrsquoutilisation des creacutedits disponibles dans chaque juridiction De plus ils
preacutevoient une vision pour le deacutesengorgement du stock des tribunaux administratifs et des
cours administratives drsquoappel et incitent les preacutesidents des juridictions agrave agir sur les deacutelais
moyens de jugement preacutevisiblement deacutefinis En effet chaque preacutesident de juridiction agrave lrsquoissue
de ces contrats essaient drsquoatteindre les objectifs dans les contrats de gestion susmentionneacutes60
4- Le recours preacuteventif devant la mission permanente drsquoinspection sur les cours et
les tribunaux administratifs
Institueacute par le deacutecret ndeg1586 ndash 2005 du 19 deacutecembre 2005 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R112-2
du code de justice administrative la mission permanente drsquoinspection sur les juridictions
administratives peut deacutesormais ecirctre saisie par chaque partie leacuteseacutee drsquoune instance soit drsquoune
dureacutee anormale du traitement devant une juridiction administrative soit drsquoun deacutelai excessif de
jugement
Le chef de la mission aux termes de lrsquoarticle preacuteciteacute prend le contact avec le
preacutesident de la juridiction administrative devant laquelle lrsquoinstance est traiteacutee en lui suggeacuterant
quelques recommandations afin de remeacutedier agrave ce deacutelai excessif
59 Explications de FMALLOLE le preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg lors de lrsquoentretien tenu avec
lui le 29 avril 2014
60 Nous avons constateacute ces informations agrave partir de la lettre de cadrage envoyeacutee de la part du secreacutetaire geacuteneacuteral
du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014 Voir annexe (6)
28
Par ailleurs lrsquoarticle R112-3 a accordeacute au chef de la mission outre la faculteacute eacutenonceacutee
agrave lrsquoarticle R122-2 la possibiliteacute drsquoallouer la partie leacuteseacutee drsquoune dureacutee excessive une
indemnisation visant agrave reacuteparer les preacutejudices causeacutes par celle-ci
En fait cette nouveauteacute permet une reacuteglementation rapide de la situation en trouvant
des solutions pour eacuteviter les deacutelais excessifs autrement dit elle est lrsquoapplication de lrsquoadage
lsquorsquoMieux vaut preacutevenir que gueacuterirrsquorsquo Par conseacutequent elle contribue indirectement agrave
lrsquoaboutissement du deacutelai raisonnable de jugement ou dans le pire des cas en indemnisant la
partie leacuteseacutee
29
Conclusion
La stabilisation des situations juridiques dans un temps limiteacute est tributaire de la maicirctrise
des deacutelais de jugement En effet le traitement des dossiers dans un deacutelai raisonnable
conduirait sans doute agrave renforcer la confiance des justiciables dans leurs juridictions
administratives
Pour atteindre cet objectif on doit commencer par la mise en place de reacuteformes visant agrave
acceacuteleacuterer la justice administrative
La reacuteforme de juridiction administrative qui assurera la ceacuteleacuteriteacute souhaiteacutee de justice
appelle en premier lieu agrave penser au-delagrave de ces solutions traditionnelles dont lrsquoideacutee principale
se penche sur la sacreacutee relation croissante entre lrsquoaugmentation du nombre des magistrats et la
croissance du rendement des juridictions
Nous estimons que lrsquoouverture de la porte pour toutes les ideacutees nouvelles qui
introduisent des solutions efficaces et commodes est lrsquoatout pour reacuteformer le Conseil drsquoEacutetat
eacutegyptien
Cette reacuteforme espeacutereacutee ne doit jamais neacutegliger les aspects eacuteconomiques et gestionnaires
qui se reacuteunissent soit pour rendre les solutions proposeacutees plus aptes agrave atteindre leurs objectifs
ou au contraire de retrouver lrsquoeacutechec
En outre le lien historique entre la juridiction administrative franccedilaise et le Conseil
drsquoEacutetat eacutegyptien a rendu la relation entre les deux indissociables Elle permet un partage
drsquoexpeacuteriences dont on peut tirer des enseignements lrsquoun de lrsquoautre une chose indispensable
Par conseacutequent lrsquoexpeacuterience de la juridiction administrative franccedilaise dans le domaine
de la ceacuteleacuteriteacute de justice administrative meacuterite drsquoecirctre regardeacutee avec la plus grande attention
Elle est alleacutee plus loin en trouvant des solutions efficaces dont lrsquoeffet est la reacuteduction ineacutedite
du deacutelai de jugement tout en ayant une capaciteacute agrave confronter chaque anneacutee une vague des
nouvelles affaires enregistreacutees Le nombre de ces affaires est eacuteventuellement plus que celui de
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente61
En analysant les reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutees au sein de la juridiction administrative
franccedilaise et leur compatibiliteacute avec le systegraveme du Conseil drsquoEtat eacutegyptien il apparaicirct que ces
reacuteformes appartiennent principalement agrave trois cateacutegories
61 Voir annexe (7)
30
La premiegravere cateacutegorie comprend les reacuteformes qui ne peuvent ecirctre transposeacutees en Egypte
pour des raisons purement factuelles
Ainsi tout en constatant les progregraves reacutealiseacutes par lrsquoapplication de Teacuteleacute-RECOURS en
France nous consideacuterons que cette reacuteforme ne peut pas ecirctre mise en œuvre en Egypte Car
lrsquoadministration eacutelectronique est insuffisamment deacuteveloppeacutee et lrsquoutilisation des outils
informatiques nrsquoest pas geacuteneacuteraliseacutee agrave lrsquoensemble des administrations publiques ni mecircme agrave
lrsquointeacuterieur du Conseil drsquoEtat
La deuxiegraveme cateacutegorie comprend les reacuteformes qui sont totalement applicables en
Eacutegypte Du juge unique en passant par le traitement par voie drsquoordonnance la deacutetermination
des deacutelais indicatifs et impeacuteratifs lrsquoinformatisation de tous les secteurs du Conseil et la
creacuteation drsquoune base de donneacutees tant pour les requecirctes que pour les lois et la jurisprudence tout
en profitant de lrsquoexpeacuterience franccedilaise en creacuteant une mission sous la preacutesidence du preacutesident du
Conseil drsquoEtat dont le rocircle est de recevoir les plaintes contestant la lenteur du traitement et de
reacuteagir en cherchant les problegravemes et trouvant les solutions
Nous soulignons agrave ce stade lrsquoimportance remarquable de la mise en place de telles
solutions sur le stock du contentieux au Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien dont lrsquoissue est
neacutecessairement un deacutesengorgement anticipeacute
Nous mettons lrsquoaccent particuliegraverement sur le traitement par voie drsquoordonnance pour les
requecirctes en seacuteries une partie consideacuterable de lrsquoengorgement des cours et des tribunaux en
Egypte est due agrave ce type des requecirctes qui sont identiques contiennent les mecircmes demandes et
se fondent sur les mecircmes bases juridiques
Nous estimons que lrsquoissue de lrsquoapplication de ladite reacuteforme sera certainement une
ceacuteleacuteriteacute ineacutedite de la justice administrative pour les requecirctes en seacuterie Tout en ayant davantage
des effets favorables sur les autres requecirctes en cours de traitement
Toutefois la question de confier des compeacutetences au juge administratif pour statuer au
premier et dernier ressort apparaicirct deacutelicate En deacutepit de son impact positivement envisageable
sur le stock de la cour de justice administrative et la cour administrative suprecircme nous
estimons qursquoil est plus commode de limiter lrsquoapplication de cette reacuteforme aux demandes dont
le montant nrsquoexcegravede pas un certain seuil ainsi que drsquoautres demandes qui apparaissent tregraves
simples agrave condition qursquoelles soient dans les limites les plus eacutetroites Nous confirmons
davantage que cette reacuteforme doit ecirctre regardeacutee avec une grande attention pour ne pas porter
atteinte aux droits des justiciables62
62 Nous partagons agrave ce stade lrsquoavis du rapporteur de lrsquoavis preacutesenteacute devant le Senat pour le projet de la loi de
finances de 2014 qui a estimeacute qursquoune lsquolsquoprudence particuliegraverersquorsquo est importante pour le caractegravere deacutelicat de la -
31
La troisiegraveme cateacutegorie est constitueacutee des reacuteformes qui ont un impact beaucoup plus
important en Eacutegypte qursquoen France La preuve vivante est la dispense des conclusions du
rapporteur public
Lrsquointroduction de la dispense du lsquolsquorapport juridiquersquorsquo du commissaire drsquoeacutetat
(lrsquoeacutequivalent du rapporteur public) en Egypte aura une reacutepercussion notable sur lrsquoacceacuteleacuteration
de la justice administrative acceacuteleacuteration qui sera plus significative en Eacutegypte qursquoen France
Cela induit agrave des diffeacuterences qui existent entre le rapporteur public et le commissaire
drsquoEtat soit au niveau de leurs rocircles assigneacutes soit au niveau de la place qursquoils occupent dans le
parcours contentieux
Cette conclusion est le fruit drsquoune expeacuterience limiteacutee comme commissaire drsquoEtat
pendant laquelle nous avons noteacute que la simple reacutedaction du rapport qui doit ecirctre reacutedigeacute pour
chaque dossier mecircme le plus simple qui ne pose aucune complexiteacute peut prendre
eacuteventuellement quelques mois voire mecircme exceacuteder un an
Avant de terminer la conclusion nous voudrions mettre lrsquoaccent sur lrsquoimportance des
statistiques annuelles qui doivent ecirctre eacutelaboreacutees reacuteguliegraverement notamment en accompagnant
la reacuteforme envisageacutee refleacutetant lrsquoimpact de ladite reacuteforme sur le deacutelai de jugement dans les
diffeacuterents cours et tribunaux agrave travers desquelles nous pourrions eacutevaluer la situation et
envisager le cas eacutecheacuteant des solutions pour les problegravemes qui apparaicirctront et les propositions
pour continuer la reacuteforme dans le bon sens
Nous soulignons en plus lrsquoimportance de lrsquoaccessibiliteacute de ces statistiques63 par tous
tant les magistrats et les greffiers que les citoyens en toute transparence64 Nous consideacuterons
que cette transparence est un atout pour une performance accrue et continue de la juridiction
administrative
Nous estimons enfin que la reacuteforme neacutecessite de penser agrave la reacuteorganisation de la
structure du Conseil drsquoEtat eacutegyptien en confiant des attributions plus larges aux tribunaux
administratifs et ce pour alleacuteger les charges qui pegravesent sur la cour de justice administrative et
la cour administrative suprecircme et pour rendre la pyramide des attributions plus coheacuterente
================
question de lrsquoeacutelargissement des matiegraveres qui ne sont pas susceptibles drsquoappel pour eacuteviter aucune atteinte aux
droits du justiciable DDERO-BUGNY op cit P27
63 La reacutealisation de ces statistiques peut ecirctre confieacutee au centre des eacutetudes et des recherches juridictionnelles du
Conseil drsquoEtat ou bien agrave une commission drsquoeacutevaluation et du suivi qui peut ecirctre creacuteeacute agrave cette fin
64 Lrsquoarticle 68 de la constitution eacutegyptienne de 2012 modifieacutee en 2014 dispose que lsquolsquoLes informations les
donneacutees les statistiques et les documents officiels appartiennent au peuple La reacuteveacutelation de ses diffeacuterentes
sources est un droit garantie par lrsquoEtat pour chaque citoyen LrsquoEtat srsquoengage agrave les fournir et agrave les rendre
disponibles pour les citoyens en transparence rsquorsquo
32
Bibliographie
Les ouvrages
1- FIALAIRE Jacques et KIMBOO Jerry Le nouveau droit du procegraves administratif Paris
LrsquoHarmattanLogiques juridiques 2013 212P
2- PAILLER Michel Modernisation de la juridiction administrative et qualiteacute de la justice
administrative Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes
et de recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier
2010 P314
Les articles
1- ABIKHZER Franck laquoLe deacutelai raisonnable dans le contentieux administratif un fruit
parvenu agrave maturiteacute raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg 18 2005 P985-997
2- CASSIA Paul laquoDeacutelai raisonnable de jugementraquo Les grands arrecircts du contentieux
administratif Paris Dalloz 3egraveme eacutedition 2011 P107-131
3- DERO-BUGNY Delphine laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la
juridiction administrative raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg10 octobre 2006 eacutetude
17 P5-12
4- DEROSIER Jean-Philippe laquoLa nouvelle reacuteforme de la justice administrativeraquo La semaine
juridique ndash eacuteditions administrations et collectiviteacute territoriales ndeg4 27 janvier 2014
5- GARRIDO Ludovic laquola responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede
aux deacutelais excessifs de jugement ou avatar raquo Droit Administratif ndash Revue mensuelle
Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P8-18
6- STIRN Bernard laquoPanorama le mouvement de reacuteforme de la justice administrativeraquo
Actualiteacute juridique droit administratif ndeg22 2012 P1193-1194
7- WEBER Anne laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo
Revue franccedilaise drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P179-196
Les rapports
1- DETRAIGNE Yves Avis ndeg162 preacutesenteacute au Seacutenat au nom de la commission des lois
constitionnelles de leacutegislation du suffrage universel du regraveglement et drsquoadministration
geacuteneacuterale sur le projet de loi de finances pour 2014 adopteacute par lrsquoAssembleacute Nationale lsquoConseil
drsquoEacutetat et autres juridictions administrativesrsquo2013 httpwwwsenatfrrapa13- 162-4a13-
162-4html consulteacute sur lrsquointernet le 30 mai 2014 agrave 13h 53
33
Liste des entretiens tenus
1- Mme Franccediloise SICHLER-GHESTIN la preacutesidente de la cour administrative dappel
de Nancy le 4 mars 2014
2- M Jean-Pierre VOGEL-BRAUN le preacutesident de la deuxiegraveme chambre plusieurs
entretiens se sont deacuterouleacutes pendant le stage
3- M Joseacute MARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
4- M Jacques MIET le preacutesident de la cinquiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
5- M Romain DIAS le rapporteur dans la sixiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
6- Mme DGELDREICH le greffier en chef du tribunal le 9 avril 2014
7- M Salah SALEM le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien entretien teacuteleacutephonique
tenu le 28 avril 2014 agrave 21h 20
8- M Francis MALLOLE preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 29 avril
2014
9- M Jean-Baptiste SIBILEAU le rapporteur dans la premiegravere chambre le 30 avril 2014
10- M Mohamed Kamel ABDELZAHER le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
entretien teacuteleacutephonique tenu le 31 mai 2014 agrave 22h 45
11- M Ahmed ABDELAZEIM le maicirctre des requecirctes agrave la troisiegraveme chambre du corps des
commissaires drsquoEacutetat entretien teacuteleacutephonique tenu le 8 juin 2014 agrave 14h15
34
Annexes
Annexe (1-1)
Illustration des diffeacuterences entre la juridiction administrative franccedilaise et le
Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Organigramme comparative par structure
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Annexe (1-2)
Organigramme comparative par attributions
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
CNDA Cour national du droit drsquoasile
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
CNDA Cour de justice
administrative
Cour
administrati
ve suprecircme
Tribunaux administratifs
La cour administrative suprecircme
La cour de justice administrative
Les tribunaux administratifs
Les tribunaux
disciplinaires
Annexe (2)
Le corps des commissaires drsquoEtat
Est un corps qui est consideacutereacute comme un composant essentiel du Conseil drsquoEtat
eacutegyptien Lrsquoarticle 3 de la loi ndeg47 de 1972 du Conseil drsquoEtat dispose que le Conseil se
compose de lsquolsquocours administrative suprecircme cours de justice administrative tribunaux
administratifs tribunaux disciplinaires et corps des commissaires drsquoEtatrsquorsquo
Quant agrave lrsquoorganisation de ce corps il est deacutecoupeacute en quelques chambres parallegraveles aux
celles existantes agrave la cour administrative suprecircme la cour de justice administrative et aux
tribunaux administratifs - agrave lrsquoexception des tribunaux disciplinaires ougrave le commissaire drsquoeacutetat
nrsquoexerce aucun rocircle - autrement dit si on trouve la sixiegraveme chambre dans la cours de justice
administrative on trouve parallegravelement la sixiegraveme chambre des commissaires drsquoEtat
En ce concerne ses attributions le commissaire drsquoEtat srsquooccupe de la mise en eacutetat des
dossiers et la reacutedaction du rapport juridique motiveacute dans lequel il explique les faits et la
probleacutematique avant de proposer la solution juridique qursquoil trouve fondeacutee Aussi il tranche les
demandes drsquoexoneacuteration des frais que chaque requeacuterant doit payer pour introduire sa requecircte
Egalement il joue un rocircle de meacutediation entre les parties conformeacutement aux principes
jurisprudentiels mis en place par la cour administrative suprecircme
Pour cela le parcours des requecirctes devant la juridiction administrative eacutegyptienne
est diffeacuterent de celui en France
Parcours contentieux
- Recours pour excegraves de pouvoir ou de plein contentieux
- Recours drsquoannulation avec demande de suspension
- Il faut noter que le pourvoi en cassation devant la cour administrative suprecircme neacutecessite que le
recours passe par une chambre speacuteciale pour lrsquoexaminer celle qui statue sur la recevabiliteacute du
recours en cassation avant de le transmettre ndash le cas eacutecheacuteant - agrave la chambre compeacutetente
Annexe (3)
Le parcours contentieux dans les tribunaux administratifs en France
Annexe (4)
Le budget du tribunal administratif de Strasbourg en 2014
Annexe (5)
Le bilan drsquoactiviteacute contentieuse du Conseil drsquoEtat cours administrative drsquoappel et des
tribunaux administratif en 2013
Annexe(6)
La lettre de cadrage envoyeacutee du seacutecuritaire geacuteneacuteral du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal
administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014
Annexe (7)
Scheacutema illustre la deacutecroissance du deacutelai preacutevisible moyen de jugement et la croissance des
affaires sorties agrave la suite des reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutes en France
[Source Conseil drsquoEtat Bilan drsquoactiviteacute 2012 p32 eacutevolution des affaires sorties entreacutees et en stock 2003 ndash
2012]
19
infondeacutes ou bien des moyen irrecevables ou inopeacuterants ou des moyen ne sont assortit que des
faits manifestement insusceptibles de venir agrave leur soutien ou bien impreacutecis
Il faut noter aussi que dans la plupart des cas les ordonnances sont prises pour rejeter
les requecirctes qui paraissent agrave premiegravere vue irrecevables agrave lrsquoexception de deux cas (pour la
charge de deacutepens et les requecirctes en seacuterie) pour lesquelles une ordonnance pourra ecirctre prise au
fond
Par ailleurs il faut eacutevoquer le tri auquel procegravedent les greffiers processus visant agrave
examiner tregraves tocirct la recevabiliteacute des requecirctes qui viennent drsquoecirctre enregistreacutees de sorte qursquoon
informe en cas drsquoune irrecevabiliteacute le requeacuterant de sa cause pour qursquoil puisse reacutegulariser sa
situation ou que lrsquoon en informer le preacutesident de la chambre si la reacutegularisation nrsquoest plus
possible pour qursquoil puisse posteacuterieurement ndash le cas eacutecheacuteant - prendre une ordonnance de rejet
avant mecircme le deacutebut de lrsquoinstruction
Il est important aussi de relever le rocircle important que jouent les assistants de justice qui
sont des contractuels attacheacutes agrave la juridiction administrative qui viennent en aide
aux preacutesidents des chambres en preacuteparant les projets drsquoordonnance et en faisant des
recherches agrave la demande des rapporteurs
Le pourcentage des dossiers qui ont eacuteteacute traiteacutes par ce moyen dans les tribunaux
administratifs franccedilais est eacutetabli agrave 28 en 2013 autrement dit il a repreacutesenteacute plus que le quart
de la totaliteacute des dossiers sortis
Le traitement par voie drsquoordonnance en permettant une prise de deacutecision rapide
contribue certainement agrave la diminution du deacutelai de jugement
Le recours au juge unique et au traitement par voie drsquoordonnance ont joueacute un rocircle
majeur dans lrsquoaugmentation du nombre de dossiers traiteacutes par les juridictions administratives
Crsquoest ce qursquoon note veacuteritablement agrave partir des statistiques de lrsquoanneacutee 2012 qui montrent
clairement que les deux moyens ont contribueacute au traitement de 6032 des dossiers
enregistreacutes contre 3968 pour la formation colleacutegiale50 Aussi en 2013 le pourcentage est
eacutetabli agrave 58 contre 42 pour la formation colleacutegiale
En effet si tous ces dossiers qui sont confieacutes au juge unique auraient eacuteteacute traiteacutes par
une formation colleacutegiale (en passant par toutes les phases preacuteparatoires avant le jugement
comme la seacuteance drsquoinstruction et la seacuteance des deacutelibeacuterations) le temps neacutecessaire pour les
traiter devrait ecirctre plus long
50 Conseil drsquoEacutetat Rapport annuel du Conseil drsquoEacutetat pour les tribunaux administratifs et les cours administratives
drsquoappel 2012 P85
20
3- La dispense des conclusions du rapporteur public et les audiences sans
conclusions
Les conclusions de lrsquoancien commissaire du gouvernement sont resteacutees pendant
longtemps indispensables dans la juridiction administrative franccedilaise
Un membre de la juridiction examine le dossier pour une deuxiegraveme fois apregraves celle
du rapporteur de la chambre concerneacutee pour qursquoil puisse pendant lrsquoaudience srsquoexprimer
librement en qualifiant les faits et en proposant en toute impartialiteacute la solution juridique qursquoil
estime fondeacutee
Toutefois pour des raisons drsquourgence et drsquoefficaciteacute le rapporteur public nrsquointervient
plus pour conclure dans toutes les affaires
Le deacutecret ndeg2011-1950 du 23 deacutecembre 2011 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R732-1-1 du code de
justice administrative(modifieacute par deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013) a preacutevu pour des
raisons drsquoefficaciteacute la dispense des conclusions du rapporteur public dans les affaires qui ne
soulegravevent aucune difficulteacute particuliegravere
Ainsi le preacutesident de la formation de jugement peut sur la proposition du rapporteur
public concerneacute le dispenser de prononcer des conclusions dans les matiegraveres suivantes les
permis de conduire le refus de concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de
justice la naturalisation les requecirctes drsquoentreacutee seacutejour et eacuteloignement des eacutetrangers les
litiges de taxe drsquohabitation et taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties et aux usages
professionnelles agrave lrsquoaudiovisuel public et finalement les prestation lrsquoallocation ou les droit
attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale du logement ou en faveur des travailleurs
priveacutes drsquoemploi
On voit ainsi que la dispense est toujours facultative sur proposition du rapporteur
public lui-mecircme et dans les matiegraveres eacutenonceacutees dans lrsquoarticle preacuteceacutedemment citeacute Par
conseacutequent le preacutesident de la chambre voire mecircme le preacutesident du tribunal ne peut proceacuteder agrave
la dispense sauf si elle eacutetait sur proposition preacutesenteacutee par le rapporteur public
Par ailleurs lrsquoarticle L 522-1 du code de justice administrative dispose que les
audiences du juge des reacutefeacutereacutes51 se deacuteroulent toujours sans conclusions du rapporteur public
51 lsquolsquoLe juge des reacutefeacutereacutes est le juge administratif de lrsquourgence Il ne juge pas du principal (ex ne prononce pas
lrsquoannulation drsquoune deacutecision) mais permet drsquoobtenir des mesures provisoires et rapides destineacutees agrave sauvegarder
les droits et liberteacutes des administreacutes Il se prononce par ordonnancesrsquorsquo httpwwwvie-publiquefrdecouverte-
institutionsinstitutionsadministrationcontrolejustice-administrativequel-est-role-du-juge-refereshtml consulteacute
le 16 juin 2014 agrave 02h24
21
Enfin lrsquoarticle L 512-1 du code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers preacutevoit
srsquoagissant des recours contre les deacutecisions de placement en reacutetention ou drsquoassignation agrave
reacutesidence que lrsquoaudience se deacuteroule sans conclusions du rapporteur public
Dans ce contexte on remarque que la dispense nrsquoest plus le choix du rapporteur
public puisque crsquoest la loi qui prescrit directement le deacuteroulement de lrsquoaffaire sans
conclusions Il reflegravete drsquoailleurs la neacutecessiteacute de cette reacuteglementation exceptionnelle
notamment qursquoelle est lieacutee aux requecirctes dans lesquelles le juge doit statuer dans un temps
extrecircmement limiteacute
Un simple exemple illustre bien la neacutecessiteacute de cette dispense On peut relever que
lrsquoadministration continue agrave produire des piegraveces qui peuvent changer totalement la conviction
du juge jusqursquoau dernier moment avant lrsquoaudience donc dans le cas ougrave les conclusions du
rapporteur public sont obligatoires cela affectera sans doute le parcours de lrsquoaffaire
concerneacutee et entraicircnera par conseacutequent un retard dans le traitement de ladite affaire 52
On peut conclure que dans le premier cas la dispense permet au rapporteur public de
bien investir son temps en se concentrant sur les dossiers les plus compliqueacutes et dans le
deuxiegraveme cas drsquoassurer un traitement rapide pour les affaires drsquourgence comme il a eacuteteacute
expliqueacute preacuteceacutedemment
On peut consideacuterer que le gain de temps qui influence le deacutelai de jugement est plus
visible dans le deuxiegraveme cas que le premier Tout en consideacuterant qursquoil introduit quand mecircme
un avantage significatif
4- Lrsquoinstauration des deacutelais impeacuteratifs et indicatifs de jugement
Le code de justice administrative ainsi que quelques autres codes deacuteterminaient ndash
dans certaines cas - un deacutelai impeacuteratif du traitement (agrave peine drsquoune sanction infligeacutee en cas du
non-respect) et un deacutelai indicatif du traitement (qui ne sont pas sanctionneacute en cas du
deacutepassement de ce deacutelai)
Le premier type des deacutelais qui est impeacuteratif apparaicirct clairement aux articles R120 et
R121 du code eacutelectoral qui accorde un deacutelai de deux mois au tribunal administratif pour
statuer faute de quoi la compeacutetence du traitement des requecirctes contre lrsquoeacutelection des membres
des conseils municipaux et du conseil de Paris relegraveve du Conseil drsquoEacutetat qui devient
compeacutetent pour statuer53
52 Ce qursquoil a affirmeacute JMARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre lors drsquoun entretien tenu en avril 2014
lors du stage qursquoon a passeacute au tribunal administratif de Strasbourg
53 Pourtant MDERO-BUGNY Delphine op cit Pense que le deacutelai est indicatif car lsquolsquole deacutepassement du deacutelai
eacutetant sans incidence sur la reacutegulariteacute de la proceacutedurersquorsquo P5 Dans ce point on se diverge on confirme lrsquoavis de -
22
Le deuxiegraveme type de deacutelai qui est indicatif est preacutevu dans plusieurs articles du code
de justice administrative notamment dans le livre V de la partie leacutegislative portant sur le juge
des reacutefeacutereacutes
Ainsi lrsquoarticle L521-2 accorde un deacutelai de quarante-huit heures pour le juge des
reacutefeacutereacutes qui srsquooccupe du traitement des demandes de suspension de lrsquoexeacutecution de la deacutecision
attaqueacutee pour statuer sur la demande dans le cas ougrave il y a une atteinte grave et manifestement
illeacutegale accompagneacutee drsquoune situation drsquourgence
En plus agrave lrsquoarticle R557-2 du code de justice administrative dans le cas ougrave le juge des
reacutefeacutereacutes est saisi par le deacutefenseur des droits il statue dans un deacutelai de quarante-huit heures
En outre il existe un autre deacutelai diffeacuterent aux alineacuteas 2 et 3 de lrsquoarticle L512-1 du code
de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile ougrave le tribunal doit statuer dans les
requecirctes visant agrave annuler les deacutecisions de lrsquoobligation de quitter le territoire franccedilais dans un
deacutelai deacutefini par celle-ci dans le deacutelai de trois mois agrave partir de sa saisine Ce deacutelai devient 72
heures dans le cas ougrave lrsquoeacutetranger est mis en reacutetention ou assigneacute agrave reacutesidence ou si la deacutecision
de quitter le territoire est sans deacutelai
Quant agrave lrsquoimpact du deacutelai impeacuteratif ou indicatif sur le deacutelai de jugement drsquoune part on
constate que la sanction juridique infligeacutee en cas de deacutepassement de deacutelai impeacuteratif fait en
sorte que ces deacutelais soient nettement respecteacutes notamment que le deacutepassement de ceux-ci
nrsquoest pas agrave la faveur de lrsquoimage du juge concerneacute
Drsquoautre part bien que les deacutelais indicatifs nrsquoaient pas un effet en cas du deacutepassement
de ceux-ci sur la reacutegulariteacute de la deacutecision juridictionnelle rendue ou aucune autre reacutesultat
nous avons noteacute pendant le stage passeacute au tribunal administratif de Strasbourg que les juges
sont tregraves vigilants et rigoureux pour bien respecter ces deacutelais en raison de la puissance morale
qursquoils y trouvent54 donc il arrive rarement que ces deacutelais soient deacutepasseacutes et si crsquoest le cas il
se manifeste dans les limites les plus eacutetroites
M MIET Jacques le preacutesident de la cinquiegraveme chambre du tribunal administratif de Strasbourg - avec lequel on a
srsquoest entretenu ndash que ce deacutelai est impeacuteratif On pense aussi que le deacutepassement du deacutelai ne doit pas entraicircner
forcement lrsquoirreacutegulariteacute de la proceacutedure pour ecirctre qualifieacute comme impeacuteratif mais le fait de retirer lrsquoaffaire ndash en
cas de tardiviteacute ndash de la compeacutetence du tribunal administratif pour le confier au Conseil drsquoEacutetat est consideacutereacute
comme une sanction infligeacutee agrave lrsquoencontre du tribunal suffisante pour qualifier le deacutelai comme impeacuteratif 54 Ce que JMIET RDIAS et S DULMAS ont confirmeacute lors des entretiens tenus avec eux pendant le stage
23
B- Les reacuteformes ayant un impact indirect sur le deacutelai de jugement
Au contraire de ces reacuteformes qui ont un impact direct sur les deacutelais de jugement il y a
aussi drsquoautres reacuteformes qui ont un impact indirect sur ceux-ci
1- La mise en place et lrsquoeacutelargissement du champ des compeacutetences des tribunaux
administratifs en premier et dernier ressort
En regravegle geacuteneacuterale chaque partie totalement ou partiellement insatisfait du jugement
rendu agrave son encontre peut interjeter appel devant une cour administrative drsquoappel (ou devant
le Conseil drsquoEtat)
Cette regravegle connaicirct toutefois certaines exceptions depuis le deacutecret ndeg2003-543 du 24
juin 2003 qui a modifieacute lrsquoarticle R811-1 du code de justice administrative
Lrsquoarticle R 811-1 susmentionneacute deacutefinit un certain nombre de matiegraveres dans lesquelles
le tribunal administratif statuer en premier et dernier ressort Cette liste a eacuteteacute eacutelargie par le
deacutecret ndeg 2013-730 du 13 aoucirct 2013 qui a repreacuteciseacute les matiegraveres qui ne sont pas susceptibles
drsquoecirctre porteacutees devant la cour administrative drsquoappel
Lrsquoideacutee essentielle de cette reacuteforme eacutetait le raccourcissement du parcours contentieux
en eacutevitant lrsquoengorgement des cours administratives drsquoappel par des requecirctes que lrsquoon estime
simples et qui ne soulegravevent pas un problegraveme juridique particulier de sorte que lrsquoutiliteacute de
preacutevoir un deuxiegraveme degreacute de juridiction sera tregraves limiteacutee ou bien dans drsquoautres cas ougrave le taux
drsquoappel est significativement tregraves faible
Les litiges concerneacutes sont relatifs aux prestations allocations ou droits attribueacutes au
titre de lrsquoaide ou de lrsquoaide sociale droit au logement agrave la consultation de documents
administratifs ou drsquoarchives publiques aux refus de concours de la force publique pour
lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision juridictionnelle aux impocircts locaux et la contribution agrave
lrsquoaudiovisuel public au permis de conduire et plus geacuteneacuteralement aux matiegraveres dont le
montant nrsquoexcegravede pas 10000 euros ainsi que drsquoautres matiegraveres citeacutees dans lrsquoarticle
mentionneacute
Ce qui est remarquable agrave ce stade crsquoest que premiegraverement le fait de ne pas pouvoir
exercer un appel nrsquoempecircche pas de se pourvoir en cassation devant le Conseil drsquoEtat dont la
porte reste ouverte pour la partie insatisfaite pour agir dans les deacutelais impartis
Deuxiegravemement en cas de connexiteacute entre une matiegravere relevant de la compeacutetence du
juge du tribunal administratif en premier et dernier ressort et une autre matiegravere susceptible
drsquoappel lrsquointerjection drsquoappel devient possible pour la premiegravere
24
Lrsquoimpact de cette reacuteforme de notre point de vue est indirect Il affecte les cours
administratives drsquoappel par lrsquoabaissement de taux des dossiers enregistreacutes ce qui aide les
cours agrave bien se concentrer sur les autres dossiers et agrave statuer dans les plus brefs deacutelais
2- Les outils informatiques modernes
La justice franccedilaise geacuteneacuteralement et la juridiction administrative en particulier est
doteacutee des nombreux outils informatiques tregraves sophistiqueacutes ce qui lrsquoaide non seulement agrave bien
organiser et conserver les dossiers et les informations qui leur sont relieacutees mais aussi agrave
acceacuteleacuterer le travail de la juridiction administrative qursquoil srsquoagisse du travail des magistrats
administratifs ou des greffiers et agrave faciliter le suivi et lrsquoaccegraves par les requeacuterants
Ces outils sont geacutereacutes par le Conseil drsquoEtat qui dispose drsquoassistants techniques pouvant
intervenir en cas de panne ou de dysfonctionnement dans le systegraveme informatique des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel
On distingue parmi ces outils
Srsquoagissant de LEGIFRANCE 55 Le portail juridique de la France qui est accessible par tout
le monde Il contient tous les textes juridiques indispensables depuis la Constitution et les
normes internationales et europeacuteennes jusqursquoaux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires franccedilais
ainsi que la plupart des deacutecisions rendues par les juridictions administratives franccedilaises
Il contient en outre la plupart de la jurisprudence internationale et europeacuteenne ainsi
que quelques eacutetudes drsquoimpacts qui ont eacuteteacute effectueacutes lors de la preacuteparation de quelques lois degraves
2009
Legifrance repreacutesente effectivement un outil du travail tregraves efficace dans les mains de
tous les magistrats en France
Agrave cocircteacute on a lrsquoapplication lsquolsquoARIANErsquorsquo qui est consacreacutee aux magistrats et consideacutereacutee
comme un outil compleacutementaire de LEGIFRANCE Eacutequipeacutee drsquoun moteur de recherche plus
efficace pour toutes les deacutecisions et analyses du Conseil drsquoEtat les arrecircts des cours
administratives drsquoappel et tous les jugements des tribunaux administratifs
Srsquoagissant de SKIPPER Une application mise au service des greffiers agrave travers laquelle ils
peuvent accomplir des tacircches diverses dans un temps limiteacute
Ils lrsquoutilisent quand ils reccediloivent une nouvelle requecircte pour enregistrer toutes les
informations essentielles (les noms des parties lrsquoavocat preacutesenteacute si crsquoest le cas la nature de
55 wwwlegifrancefr
25
litige la chambre compeacutetente le rapporteur assigneacute et les reacutefeacuterences des meacutemoires reccedilus)
Elle contient eacutegalement le tableau des experts disponibles au service de la juridiction
Elle est aussi utiliseacutee pour enregistrer la date de clocircture de lrsquoinstruction ensuite
pour lrsquoaudiencement
Enfin cette application est utiliseacutee pour conserver la date et le sens du jugement
rendu
Elle est consideacutereacutee veacuteritablement comme une base de donneacutee complegravete pour
toutes les informations lieacutees agrave un dossier depuis lrsquoenregistrement jusqursquoagrave la prise de deacutecision
Srsquoagissant de POSTE-RAPPORTEUR Une application disponible pour tous les magistrats
afin qursquoils puissent reacutediger leurs jugements ou bien leurs projets de jugement drsquoune faccedilon
simple et rapide
Cette application contient un certain nombre de modegraveles de jugement et
drsquoordonnance Il suffit de taper le numeacutero de dossier concerneacute et lrsquoapplication va preacuteparer la
forme du jugement ou lrsquoordonnance en fonction du modegravele choisi Elle indique
automatiquement toutes les informations soit des parties de la requecircte soit des proceacutedures
deacuterouleacutees lors de lrsquoinstruction enregistreacutees anteacuterieurement dans la base de donneacutees SKIPPER
Srsquoagissant de TELE-RECOURS 56 Une application reacutecemment geacuteneacuteraliseacutee au cours de
lrsquoanneacutee 2013 dans toutes les juridictions administratives
Elle vise agrave faciliter la communication entre les parties en deacutemateacuterialisant tous les
documents sous la forme informatique
Pour beacuteneacuteficier de cette application deux conditions preacutealables sont exigeacutees
Premiegraverement crsquoest que le requeacuterant pour des raisons drsquoauthentification soit assisteacute par un
avocat Seul ce dernier peut envoyer et recevoir les piegraveces par voie de teacuteleacute RECOURS
Deuxiegravemement crsquoest que lrsquoadministration fasse partie drsquoune convention drsquoaccord
pour lrsquoutilisation de cette application dans ses communications avec la juridiction concerneacutee
Degraves que ces deux conditions sont reacuteunies le greffier lrsquoutilise pour communiquer tous
les documents et les meacutemoires en deacutefense et en reacuteplique
Concernant lrsquoimpact de ces outils sur le deacutelai de jugement nous avons constateacute
effectivement cet impact concregravetement lors du stage passeacute au tribunal administratif de
Strasbourg
56 wwwtelerecoursfr
26
Drsquoune part pour les magistrats agrave travers lrsquoutilisation des applications
LEGIFRANCE et POSTERAPPORTEUR en reacutedigeant les notes57 aux dossiers que le maitre
du stage nous a confieacute nous avons remarqueacute lrsquooptimisation consideacuterable de la recherche des
lois et de la jurisprudence et qui a en conseacutequence entraicircneacute un gain du temps investi pour la
reacutedaction des autres notes
Aussi le fait de trouver des diffeacuterents modegraveles dans lrsquoapplication
POSTERAPPORTEUR de laquelle on choisit le modegravele approprieacute relatif agrave lrsquoaffaire traiteacute
(ordonnance juge unique formation colleacutegiale etc) constitue une aide veacuteritable agrave
lrsquoaccomplissement du travail sachant qursquoavec un simple lsquolsquoclickrsquorsquo sur la souris drsquoordinateur
on aura dans quelques instants un modegravele de jugement contenant les informations geacuteneacuterales
sur les parties le parcours de lrsquoaffaire et les codes qui doivent ecirctre viseacutes
Drsquoautre part pour les greffiers eu eacutegard du fait que le travail des greffiers est
attacheacute fortement agrave celui du juge donc lrsquoacceacuteleacuteration de lrsquoaccomplissement de leurs tacircches a
des effets sur le deacutelai du jugement notamment pour le juge des reacutefeacutereacute
On estime qursquoil nrsquoy a aucun doute que les outils informatiques preacuteciteacutes ont faciliteacute
significativement leur travail par lrsquoutilisation simplifieacutee des applications comme SKIPPER et
la teacuteleacute RECOURS dans lrsquoenregistrement des nouveaux dossiers et la traccedilabiliteacute facile de toutes
les informations
On peut dire grosso modo qursquoune simple comparaison entre le travail manuel qui
eacutetait auparavant le principe et lrsquoutilisation informatique actuellement illustre clairement ce
gain du temps qursquoon a eu en faisant les mecircmes tacircches classiques par drsquoautres moyens plus
sophistiqueacutes plus simples et plus rapides58
Lrsquoaccumulation de ce gain du temps aide consideacuterablement agrave prendre moins du
temps pour chaque dossier et par conseacutequent drsquoaugmenter le nombre des jugements rendus ce
qui amegravene agrave une rapiditeacute de juger
3- Les contrats drsquoobjectifs et de moyens et le dialogue de gestion
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens sont des contrats de gestion signeacutes
annuellement entre le Conseil drsquoEacutetat et les tribunaux administratifs et les cours
administratives drsquoappel dans le cadre de la LOLF
57 Crsquoest ce que le rapporteur reacutedige - dans les dossiers que lui sont confieacutes - pour la seacuteance drsquoinstruction qui se
deacuteroule avant lrsquoaudience de la formation colleacutegiale Cette seacuteance regroupe le preacutesident de la chambre les
rapporteurs et le rapporteur public dont lrsquoideacutee ce que chaque rapporteur explique les faits de chaque dossier et la
solution qursquoil introduit avant qursquoune discussion en y a lieu
58 Ce que DGELDREICH le greffier en chef du tribunal administratif de Strasbourg a affirmeacute lors de lrsquoentretien
tenu avec elle le 9 avril 2014
27
Le Conseil drsquoEacutetat en tant que la haute institution de la juridiction administrative
procegravede agrave une neacutegociation avec les autres juridictions administratives pour la mise en place
drsquoun plan de gestion adeacutequat qui relie les moyens disponibles pour chaque juridiction aux
objectifs assigneacutes et auquel est attacheacutee une clause drsquoeacutevaluation annuelle faite sur la base du
bilan preacutepareacute par leurs preacutesidents chaque anneacutee
Cependant ces contrats ne sont pas juridiquement obligatoires Ce sont plutocirct des
conventions priveacutees drsquoaucune valeur juridique mais se caracteacuterisant en mecircme temps drsquoune
haute porteacutee morale
Parallegravelement depuis 2008 une confeacuterence de gestion est tenue au Conseil drsquoEacutetat
chaque anneacutee reacuteunissant les preacutesidents des tribunaux administratifs et des cours
administratives drsquoappel ainsi que leurs greffiers en chef
Le but principal de ladite confeacuterence est drsquoanalyser et de discuter profondeacutement les
reacutesultats des juridictions par rapport aux objectifs deacutefinis Agrave la fin de celle-ci le secreacutetaire
geacuteneacuteral arrecircte la reacutepartition des creacutedits alloueacutes agrave chaque juridiction pour lrsquoanneacutee agrave venir59
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens ainsi que le dialogue de gestion conduisent agrave une
optimisation de lrsquoutilisation des creacutedits disponibles dans chaque juridiction De plus ils
preacutevoient une vision pour le deacutesengorgement du stock des tribunaux administratifs et des
cours administratives drsquoappel et incitent les preacutesidents des juridictions agrave agir sur les deacutelais
moyens de jugement preacutevisiblement deacutefinis En effet chaque preacutesident de juridiction agrave lrsquoissue
de ces contrats essaient drsquoatteindre les objectifs dans les contrats de gestion susmentionneacutes60
4- Le recours preacuteventif devant la mission permanente drsquoinspection sur les cours et
les tribunaux administratifs
Institueacute par le deacutecret ndeg1586 ndash 2005 du 19 deacutecembre 2005 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R112-2
du code de justice administrative la mission permanente drsquoinspection sur les juridictions
administratives peut deacutesormais ecirctre saisie par chaque partie leacuteseacutee drsquoune instance soit drsquoune
dureacutee anormale du traitement devant une juridiction administrative soit drsquoun deacutelai excessif de
jugement
Le chef de la mission aux termes de lrsquoarticle preacuteciteacute prend le contact avec le
preacutesident de la juridiction administrative devant laquelle lrsquoinstance est traiteacutee en lui suggeacuterant
quelques recommandations afin de remeacutedier agrave ce deacutelai excessif
59 Explications de FMALLOLE le preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg lors de lrsquoentretien tenu avec
lui le 29 avril 2014
60 Nous avons constateacute ces informations agrave partir de la lettre de cadrage envoyeacutee de la part du secreacutetaire geacuteneacuteral
du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014 Voir annexe (6)
28
Par ailleurs lrsquoarticle R112-3 a accordeacute au chef de la mission outre la faculteacute eacutenonceacutee
agrave lrsquoarticle R122-2 la possibiliteacute drsquoallouer la partie leacuteseacutee drsquoune dureacutee excessive une
indemnisation visant agrave reacuteparer les preacutejudices causeacutes par celle-ci
En fait cette nouveauteacute permet une reacuteglementation rapide de la situation en trouvant
des solutions pour eacuteviter les deacutelais excessifs autrement dit elle est lrsquoapplication de lrsquoadage
lsquorsquoMieux vaut preacutevenir que gueacuterirrsquorsquo Par conseacutequent elle contribue indirectement agrave
lrsquoaboutissement du deacutelai raisonnable de jugement ou dans le pire des cas en indemnisant la
partie leacuteseacutee
29
Conclusion
La stabilisation des situations juridiques dans un temps limiteacute est tributaire de la maicirctrise
des deacutelais de jugement En effet le traitement des dossiers dans un deacutelai raisonnable
conduirait sans doute agrave renforcer la confiance des justiciables dans leurs juridictions
administratives
Pour atteindre cet objectif on doit commencer par la mise en place de reacuteformes visant agrave
acceacuteleacuterer la justice administrative
La reacuteforme de juridiction administrative qui assurera la ceacuteleacuteriteacute souhaiteacutee de justice
appelle en premier lieu agrave penser au-delagrave de ces solutions traditionnelles dont lrsquoideacutee principale
se penche sur la sacreacutee relation croissante entre lrsquoaugmentation du nombre des magistrats et la
croissance du rendement des juridictions
Nous estimons que lrsquoouverture de la porte pour toutes les ideacutees nouvelles qui
introduisent des solutions efficaces et commodes est lrsquoatout pour reacuteformer le Conseil drsquoEacutetat
eacutegyptien
Cette reacuteforme espeacutereacutee ne doit jamais neacutegliger les aspects eacuteconomiques et gestionnaires
qui se reacuteunissent soit pour rendre les solutions proposeacutees plus aptes agrave atteindre leurs objectifs
ou au contraire de retrouver lrsquoeacutechec
En outre le lien historique entre la juridiction administrative franccedilaise et le Conseil
drsquoEacutetat eacutegyptien a rendu la relation entre les deux indissociables Elle permet un partage
drsquoexpeacuteriences dont on peut tirer des enseignements lrsquoun de lrsquoautre une chose indispensable
Par conseacutequent lrsquoexpeacuterience de la juridiction administrative franccedilaise dans le domaine
de la ceacuteleacuteriteacute de justice administrative meacuterite drsquoecirctre regardeacutee avec la plus grande attention
Elle est alleacutee plus loin en trouvant des solutions efficaces dont lrsquoeffet est la reacuteduction ineacutedite
du deacutelai de jugement tout en ayant une capaciteacute agrave confronter chaque anneacutee une vague des
nouvelles affaires enregistreacutees Le nombre de ces affaires est eacuteventuellement plus que celui de
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente61
En analysant les reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutees au sein de la juridiction administrative
franccedilaise et leur compatibiliteacute avec le systegraveme du Conseil drsquoEtat eacutegyptien il apparaicirct que ces
reacuteformes appartiennent principalement agrave trois cateacutegories
61 Voir annexe (7)
30
La premiegravere cateacutegorie comprend les reacuteformes qui ne peuvent ecirctre transposeacutees en Egypte
pour des raisons purement factuelles
Ainsi tout en constatant les progregraves reacutealiseacutes par lrsquoapplication de Teacuteleacute-RECOURS en
France nous consideacuterons que cette reacuteforme ne peut pas ecirctre mise en œuvre en Egypte Car
lrsquoadministration eacutelectronique est insuffisamment deacuteveloppeacutee et lrsquoutilisation des outils
informatiques nrsquoest pas geacuteneacuteraliseacutee agrave lrsquoensemble des administrations publiques ni mecircme agrave
lrsquointeacuterieur du Conseil drsquoEtat
La deuxiegraveme cateacutegorie comprend les reacuteformes qui sont totalement applicables en
Eacutegypte Du juge unique en passant par le traitement par voie drsquoordonnance la deacutetermination
des deacutelais indicatifs et impeacuteratifs lrsquoinformatisation de tous les secteurs du Conseil et la
creacuteation drsquoune base de donneacutees tant pour les requecirctes que pour les lois et la jurisprudence tout
en profitant de lrsquoexpeacuterience franccedilaise en creacuteant une mission sous la preacutesidence du preacutesident du
Conseil drsquoEtat dont le rocircle est de recevoir les plaintes contestant la lenteur du traitement et de
reacuteagir en cherchant les problegravemes et trouvant les solutions
Nous soulignons agrave ce stade lrsquoimportance remarquable de la mise en place de telles
solutions sur le stock du contentieux au Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien dont lrsquoissue est
neacutecessairement un deacutesengorgement anticipeacute
Nous mettons lrsquoaccent particuliegraverement sur le traitement par voie drsquoordonnance pour les
requecirctes en seacuteries une partie consideacuterable de lrsquoengorgement des cours et des tribunaux en
Egypte est due agrave ce type des requecirctes qui sont identiques contiennent les mecircmes demandes et
se fondent sur les mecircmes bases juridiques
Nous estimons que lrsquoissue de lrsquoapplication de ladite reacuteforme sera certainement une
ceacuteleacuteriteacute ineacutedite de la justice administrative pour les requecirctes en seacuterie Tout en ayant davantage
des effets favorables sur les autres requecirctes en cours de traitement
Toutefois la question de confier des compeacutetences au juge administratif pour statuer au
premier et dernier ressort apparaicirct deacutelicate En deacutepit de son impact positivement envisageable
sur le stock de la cour de justice administrative et la cour administrative suprecircme nous
estimons qursquoil est plus commode de limiter lrsquoapplication de cette reacuteforme aux demandes dont
le montant nrsquoexcegravede pas un certain seuil ainsi que drsquoautres demandes qui apparaissent tregraves
simples agrave condition qursquoelles soient dans les limites les plus eacutetroites Nous confirmons
davantage que cette reacuteforme doit ecirctre regardeacutee avec une grande attention pour ne pas porter
atteinte aux droits des justiciables62
62 Nous partagons agrave ce stade lrsquoavis du rapporteur de lrsquoavis preacutesenteacute devant le Senat pour le projet de la loi de
finances de 2014 qui a estimeacute qursquoune lsquolsquoprudence particuliegraverersquorsquo est importante pour le caractegravere deacutelicat de la -
31
La troisiegraveme cateacutegorie est constitueacutee des reacuteformes qui ont un impact beaucoup plus
important en Eacutegypte qursquoen France La preuve vivante est la dispense des conclusions du
rapporteur public
Lrsquointroduction de la dispense du lsquolsquorapport juridiquersquorsquo du commissaire drsquoeacutetat
(lrsquoeacutequivalent du rapporteur public) en Egypte aura une reacutepercussion notable sur lrsquoacceacuteleacuteration
de la justice administrative acceacuteleacuteration qui sera plus significative en Eacutegypte qursquoen France
Cela induit agrave des diffeacuterences qui existent entre le rapporteur public et le commissaire
drsquoEtat soit au niveau de leurs rocircles assigneacutes soit au niveau de la place qursquoils occupent dans le
parcours contentieux
Cette conclusion est le fruit drsquoune expeacuterience limiteacutee comme commissaire drsquoEtat
pendant laquelle nous avons noteacute que la simple reacutedaction du rapport qui doit ecirctre reacutedigeacute pour
chaque dossier mecircme le plus simple qui ne pose aucune complexiteacute peut prendre
eacuteventuellement quelques mois voire mecircme exceacuteder un an
Avant de terminer la conclusion nous voudrions mettre lrsquoaccent sur lrsquoimportance des
statistiques annuelles qui doivent ecirctre eacutelaboreacutees reacuteguliegraverement notamment en accompagnant
la reacuteforme envisageacutee refleacutetant lrsquoimpact de ladite reacuteforme sur le deacutelai de jugement dans les
diffeacuterents cours et tribunaux agrave travers desquelles nous pourrions eacutevaluer la situation et
envisager le cas eacutecheacuteant des solutions pour les problegravemes qui apparaicirctront et les propositions
pour continuer la reacuteforme dans le bon sens
Nous soulignons en plus lrsquoimportance de lrsquoaccessibiliteacute de ces statistiques63 par tous
tant les magistrats et les greffiers que les citoyens en toute transparence64 Nous consideacuterons
que cette transparence est un atout pour une performance accrue et continue de la juridiction
administrative
Nous estimons enfin que la reacuteforme neacutecessite de penser agrave la reacuteorganisation de la
structure du Conseil drsquoEtat eacutegyptien en confiant des attributions plus larges aux tribunaux
administratifs et ce pour alleacuteger les charges qui pegravesent sur la cour de justice administrative et
la cour administrative suprecircme et pour rendre la pyramide des attributions plus coheacuterente
================
question de lrsquoeacutelargissement des matiegraveres qui ne sont pas susceptibles drsquoappel pour eacuteviter aucune atteinte aux
droits du justiciable DDERO-BUGNY op cit P27
63 La reacutealisation de ces statistiques peut ecirctre confieacutee au centre des eacutetudes et des recherches juridictionnelles du
Conseil drsquoEtat ou bien agrave une commission drsquoeacutevaluation et du suivi qui peut ecirctre creacuteeacute agrave cette fin
64 Lrsquoarticle 68 de la constitution eacutegyptienne de 2012 modifieacutee en 2014 dispose que lsquolsquoLes informations les
donneacutees les statistiques et les documents officiels appartiennent au peuple La reacuteveacutelation de ses diffeacuterentes
sources est un droit garantie par lrsquoEtat pour chaque citoyen LrsquoEtat srsquoengage agrave les fournir et agrave les rendre
disponibles pour les citoyens en transparence rsquorsquo
32
Bibliographie
Les ouvrages
1- FIALAIRE Jacques et KIMBOO Jerry Le nouveau droit du procegraves administratif Paris
LrsquoHarmattanLogiques juridiques 2013 212P
2- PAILLER Michel Modernisation de la juridiction administrative et qualiteacute de la justice
administrative Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes
et de recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier
2010 P314
Les articles
1- ABIKHZER Franck laquoLe deacutelai raisonnable dans le contentieux administratif un fruit
parvenu agrave maturiteacute raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg 18 2005 P985-997
2- CASSIA Paul laquoDeacutelai raisonnable de jugementraquo Les grands arrecircts du contentieux
administratif Paris Dalloz 3egraveme eacutedition 2011 P107-131
3- DERO-BUGNY Delphine laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la
juridiction administrative raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg10 octobre 2006 eacutetude
17 P5-12
4- DEROSIER Jean-Philippe laquoLa nouvelle reacuteforme de la justice administrativeraquo La semaine
juridique ndash eacuteditions administrations et collectiviteacute territoriales ndeg4 27 janvier 2014
5- GARRIDO Ludovic laquola responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede
aux deacutelais excessifs de jugement ou avatar raquo Droit Administratif ndash Revue mensuelle
Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P8-18
6- STIRN Bernard laquoPanorama le mouvement de reacuteforme de la justice administrativeraquo
Actualiteacute juridique droit administratif ndeg22 2012 P1193-1194
7- WEBER Anne laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo
Revue franccedilaise drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P179-196
Les rapports
1- DETRAIGNE Yves Avis ndeg162 preacutesenteacute au Seacutenat au nom de la commission des lois
constitionnelles de leacutegislation du suffrage universel du regraveglement et drsquoadministration
geacuteneacuterale sur le projet de loi de finances pour 2014 adopteacute par lrsquoAssembleacute Nationale lsquoConseil
drsquoEacutetat et autres juridictions administrativesrsquo2013 httpwwwsenatfrrapa13- 162-4a13-
162-4html consulteacute sur lrsquointernet le 30 mai 2014 agrave 13h 53
33
Liste des entretiens tenus
1- Mme Franccediloise SICHLER-GHESTIN la preacutesidente de la cour administrative dappel
de Nancy le 4 mars 2014
2- M Jean-Pierre VOGEL-BRAUN le preacutesident de la deuxiegraveme chambre plusieurs
entretiens se sont deacuterouleacutes pendant le stage
3- M Joseacute MARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
4- M Jacques MIET le preacutesident de la cinquiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
5- M Romain DIAS le rapporteur dans la sixiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
6- Mme DGELDREICH le greffier en chef du tribunal le 9 avril 2014
7- M Salah SALEM le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien entretien teacuteleacutephonique
tenu le 28 avril 2014 agrave 21h 20
8- M Francis MALLOLE preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 29 avril
2014
9- M Jean-Baptiste SIBILEAU le rapporteur dans la premiegravere chambre le 30 avril 2014
10- M Mohamed Kamel ABDELZAHER le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
entretien teacuteleacutephonique tenu le 31 mai 2014 agrave 22h 45
11- M Ahmed ABDELAZEIM le maicirctre des requecirctes agrave la troisiegraveme chambre du corps des
commissaires drsquoEacutetat entretien teacuteleacutephonique tenu le 8 juin 2014 agrave 14h15
34
Annexes
Annexe (1-1)
Illustration des diffeacuterences entre la juridiction administrative franccedilaise et le
Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Organigramme comparative par structure
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Annexe (1-2)
Organigramme comparative par attributions
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
CNDA Cour national du droit drsquoasile
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
CNDA Cour de justice
administrative
Cour
administrati
ve suprecircme
Tribunaux administratifs
La cour administrative suprecircme
La cour de justice administrative
Les tribunaux administratifs
Les tribunaux
disciplinaires
Annexe (2)
Le corps des commissaires drsquoEtat
Est un corps qui est consideacutereacute comme un composant essentiel du Conseil drsquoEtat
eacutegyptien Lrsquoarticle 3 de la loi ndeg47 de 1972 du Conseil drsquoEtat dispose que le Conseil se
compose de lsquolsquocours administrative suprecircme cours de justice administrative tribunaux
administratifs tribunaux disciplinaires et corps des commissaires drsquoEtatrsquorsquo
Quant agrave lrsquoorganisation de ce corps il est deacutecoupeacute en quelques chambres parallegraveles aux
celles existantes agrave la cour administrative suprecircme la cour de justice administrative et aux
tribunaux administratifs - agrave lrsquoexception des tribunaux disciplinaires ougrave le commissaire drsquoeacutetat
nrsquoexerce aucun rocircle - autrement dit si on trouve la sixiegraveme chambre dans la cours de justice
administrative on trouve parallegravelement la sixiegraveme chambre des commissaires drsquoEtat
En ce concerne ses attributions le commissaire drsquoEtat srsquooccupe de la mise en eacutetat des
dossiers et la reacutedaction du rapport juridique motiveacute dans lequel il explique les faits et la
probleacutematique avant de proposer la solution juridique qursquoil trouve fondeacutee Aussi il tranche les
demandes drsquoexoneacuteration des frais que chaque requeacuterant doit payer pour introduire sa requecircte
Egalement il joue un rocircle de meacutediation entre les parties conformeacutement aux principes
jurisprudentiels mis en place par la cour administrative suprecircme
Pour cela le parcours des requecirctes devant la juridiction administrative eacutegyptienne
est diffeacuterent de celui en France
Parcours contentieux
- Recours pour excegraves de pouvoir ou de plein contentieux
- Recours drsquoannulation avec demande de suspension
- Il faut noter que le pourvoi en cassation devant la cour administrative suprecircme neacutecessite que le
recours passe par une chambre speacuteciale pour lrsquoexaminer celle qui statue sur la recevabiliteacute du
recours en cassation avant de le transmettre ndash le cas eacutecheacuteant - agrave la chambre compeacutetente
Annexe (3)
Le parcours contentieux dans les tribunaux administratifs en France
Annexe (4)
Le budget du tribunal administratif de Strasbourg en 2014
Annexe (5)
Le bilan drsquoactiviteacute contentieuse du Conseil drsquoEtat cours administrative drsquoappel et des
tribunaux administratif en 2013
Annexe(6)
La lettre de cadrage envoyeacutee du seacutecuritaire geacuteneacuteral du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal
administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014
Annexe (7)
Scheacutema illustre la deacutecroissance du deacutelai preacutevisible moyen de jugement et la croissance des
affaires sorties agrave la suite des reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutes en France
[Source Conseil drsquoEtat Bilan drsquoactiviteacute 2012 p32 eacutevolution des affaires sorties entreacutees et en stock 2003 ndash
2012]
20
3- La dispense des conclusions du rapporteur public et les audiences sans
conclusions
Les conclusions de lrsquoancien commissaire du gouvernement sont resteacutees pendant
longtemps indispensables dans la juridiction administrative franccedilaise
Un membre de la juridiction examine le dossier pour une deuxiegraveme fois apregraves celle
du rapporteur de la chambre concerneacutee pour qursquoil puisse pendant lrsquoaudience srsquoexprimer
librement en qualifiant les faits et en proposant en toute impartialiteacute la solution juridique qursquoil
estime fondeacutee
Toutefois pour des raisons drsquourgence et drsquoefficaciteacute le rapporteur public nrsquointervient
plus pour conclure dans toutes les affaires
Le deacutecret ndeg2011-1950 du 23 deacutecembre 2011 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R732-1-1 du code de
justice administrative(modifieacute par deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013) a preacutevu pour des
raisons drsquoefficaciteacute la dispense des conclusions du rapporteur public dans les affaires qui ne
soulegravevent aucune difficulteacute particuliegravere
Ainsi le preacutesident de la formation de jugement peut sur la proposition du rapporteur
public concerneacute le dispenser de prononcer des conclusions dans les matiegraveres suivantes les
permis de conduire le refus de concours de la force publique pour exeacutecuter une deacutecision de
justice la naturalisation les requecirctes drsquoentreacutee seacutejour et eacuteloignement des eacutetrangers les
litiges de taxe drsquohabitation et taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties et aux usages
professionnelles agrave lrsquoaudiovisuel public et finalement les prestation lrsquoallocation ou les droit
attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale du logement ou en faveur des travailleurs
priveacutes drsquoemploi
On voit ainsi que la dispense est toujours facultative sur proposition du rapporteur
public lui-mecircme et dans les matiegraveres eacutenonceacutees dans lrsquoarticle preacuteceacutedemment citeacute Par
conseacutequent le preacutesident de la chambre voire mecircme le preacutesident du tribunal ne peut proceacuteder agrave
la dispense sauf si elle eacutetait sur proposition preacutesenteacutee par le rapporteur public
Par ailleurs lrsquoarticle L 522-1 du code de justice administrative dispose que les
audiences du juge des reacutefeacutereacutes51 se deacuteroulent toujours sans conclusions du rapporteur public
51 lsquolsquoLe juge des reacutefeacutereacutes est le juge administratif de lrsquourgence Il ne juge pas du principal (ex ne prononce pas
lrsquoannulation drsquoune deacutecision) mais permet drsquoobtenir des mesures provisoires et rapides destineacutees agrave sauvegarder
les droits et liberteacutes des administreacutes Il se prononce par ordonnancesrsquorsquo httpwwwvie-publiquefrdecouverte-
institutionsinstitutionsadministrationcontrolejustice-administrativequel-est-role-du-juge-refereshtml consulteacute
le 16 juin 2014 agrave 02h24
21
Enfin lrsquoarticle L 512-1 du code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers preacutevoit
srsquoagissant des recours contre les deacutecisions de placement en reacutetention ou drsquoassignation agrave
reacutesidence que lrsquoaudience se deacuteroule sans conclusions du rapporteur public
Dans ce contexte on remarque que la dispense nrsquoest plus le choix du rapporteur
public puisque crsquoest la loi qui prescrit directement le deacuteroulement de lrsquoaffaire sans
conclusions Il reflegravete drsquoailleurs la neacutecessiteacute de cette reacuteglementation exceptionnelle
notamment qursquoelle est lieacutee aux requecirctes dans lesquelles le juge doit statuer dans un temps
extrecircmement limiteacute
Un simple exemple illustre bien la neacutecessiteacute de cette dispense On peut relever que
lrsquoadministration continue agrave produire des piegraveces qui peuvent changer totalement la conviction
du juge jusqursquoau dernier moment avant lrsquoaudience donc dans le cas ougrave les conclusions du
rapporteur public sont obligatoires cela affectera sans doute le parcours de lrsquoaffaire
concerneacutee et entraicircnera par conseacutequent un retard dans le traitement de ladite affaire 52
On peut conclure que dans le premier cas la dispense permet au rapporteur public de
bien investir son temps en se concentrant sur les dossiers les plus compliqueacutes et dans le
deuxiegraveme cas drsquoassurer un traitement rapide pour les affaires drsquourgence comme il a eacuteteacute
expliqueacute preacuteceacutedemment
On peut consideacuterer que le gain de temps qui influence le deacutelai de jugement est plus
visible dans le deuxiegraveme cas que le premier Tout en consideacuterant qursquoil introduit quand mecircme
un avantage significatif
4- Lrsquoinstauration des deacutelais impeacuteratifs et indicatifs de jugement
Le code de justice administrative ainsi que quelques autres codes deacuteterminaient ndash
dans certaines cas - un deacutelai impeacuteratif du traitement (agrave peine drsquoune sanction infligeacutee en cas du
non-respect) et un deacutelai indicatif du traitement (qui ne sont pas sanctionneacute en cas du
deacutepassement de ce deacutelai)
Le premier type des deacutelais qui est impeacuteratif apparaicirct clairement aux articles R120 et
R121 du code eacutelectoral qui accorde un deacutelai de deux mois au tribunal administratif pour
statuer faute de quoi la compeacutetence du traitement des requecirctes contre lrsquoeacutelection des membres
des conseils municipaux et du conseil de Paris relegraveve du Conseil drsquoEacutetat qui devient
compeacutetent pour statuer53
52 Ce qursquoil a affirmeacute JMARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre lors drsquoun entretien tenu en avril 2014
lors du stage qursquoon a passeacute au tribunal administratif de Strasbourg
53 Pourtant MDERO-BUGNY Delphine op cit Pense que le deacutelai est indicatif car lsquolsquole deacutepassement du deacutelai
eacutetant sans incidence sur la reacutegulariteacute de la proceacutedurersquorsquo P5 Dans ce point on se diverge on confirme lrsquoavis de -
22
Le deuxiegraveme type de deacutelai qui est indicatif est preacutevu dans plusieurs articles du code
de justice administrative notamment dans le livre V de la partie leacutegislative portant sur le juge
des reacutefeacutereacutes
Ainsi lrsquoarticle L521-2 accorde un deacutelai de quarante-huit heures pour le juge des
reacutefeacutereacutes qui srsquooccupe du traitement des demandes de suspension de lrsquoexeacutecution de la deacutecision
attaqueacutee pour statuer sur la demande dans le cas ougrave il y a une atteinte grave et manifestement
illeacutegale accompagneacutee drsquoune situation drsquourgence
En plus agrave lrsquoarticle R557-2 du code de justice administrative dans le cas ougrave le juge des
reacutefeacutereacutes est saisi par le deacutefenseur des droits il statue dans un deacutelai de quarante-huit heures
En outre il existe un autre deacutelai diffeacuterent aux alineacuteas 2 et 3 de lrsquoarticle L512-1 du code
de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile ougrave le tribunal doit statuer dans les
requecirctes visant agrave annuler les deacutecisions de lrsquoobligation de quitter le territoire franccedilais dans un
deacutelai deacutefini par celle-ci dans le deacutelai de trois mois agrave partir de sa saisine Ce deacutelai devient 72
heures dans le cas ougrave lrsquoeacutetranger est mis en reacutetention ou assigneacute agrave reacutesidence ou si la deacutecision
de quitter le territoire est sans deacutelai
Quant agrave lrsquoimpact du deacutelai impeacuteratif ou indicatif sur le deacutelai de jugement drsquoune part on
constate que la sanction juridique infligeacutee en cas de deacutepassement de deacutelai impeacuteratif fait en
sorte que ces deacutelais soient nettement respecteacutes notamment que le deacutepassement de ceux-ci
nrsquoest pas agrave la faveur de lrsquoimage du juge concerneacute
Drsquoautre part bien que les deacutelais indicatifs nrsquoaient pas un effet en cas du deacutepassement
de ceux-ci sur la reacutegulariteacute de la deacutecision juridictionnelle rendue ou aucune autre reacutesultat
nous avons noteacute pendant le stage passeacute au tribunal administratif de Strasbourg que les juges
sont tregraves vigilants et rigoureux pour bien respecter ces deacutelais en raison de la puissance morale
qursquoils y trouvent54 donc il arrive rarement que ces deacutelais soient deacutepasseacutes et si crsquoest le cas il
se manifeste dans les limites les plus eacutetroites
M MIET Jacques le preacutesident de la cinquiegraveme chambre du tribunal administratif de Strasbourg - avec lequel on a
srsquoest entretenu ndash que ce deacutelai est impeacuteratif On pense aussi que le deacutepassement du deacutelai ne doit pas entraicircner
forcement lrsquoirreacutegulariteacute de la proceacutedure pour ecirctre qualifieacute comme impeacuteratif mais le fait de retirer lrsquoaffaire ndash en
cas de tardiviteacute ndash de la compeacutetence du tribunal administratif pour le confier au Conseil drsquoEacutetat est consideacutereacute
comme une sanction infligeacutee agrave lrsquoencontre du tribunal suffisante pour qualifier le deacutelai comme impeacuteratif 54 Ce que JMIET RDIAS et S DULMAS ont confirmeacute lors des entretiens tenus avec eux pendant le stage
23
B- Les reacuteformes ayant un impact indirect sur le deacutelai de jugement
Au contraire de ces reacuteformes qui ont un impact direct sur les deacutelais de jugement il y a
aussi drsquoautres reacuteformes qui ont un impact indirect sur ceux-ci
1- La mise en place et lrsquoeacutelargissement du champ des compeacutetences des tribunaux
administratifs en premier et dernier ressort
En regravegle geacuteneacuterale chaque partie totalement ou partiellement insatisfait du jugement
rendu agrave son encontre peut interjeter appel devant une cour administrative drsquoappel (ou devant
le Conseil drsquoEtat)
Cette regravegle connaicirct toutefois certaines exceptions depuis le deacutecret ndeg2003-543 du 24
juin 2003 qui a modifieacute lrsquoarticle R811-1 du code de justice administrative
Lrsquoarticle R 811-1 susmentionneacute deacutefinit un certain nombre de matiegraveres dans lesquelles
le tribunal administratif statuer en premier et dernier ressort Cette liste a eacuteteacute eacutelargie par le
deacutecret ndeg 2013-730 du 13 aoucirct 2013 qui a repreacuteciseacute les matiegraveres qui ne sont pas susceptibles
drsquoecirctre porteacutees devant la cour administrative drsquoappel
Lrsquoideacutee essentielle de cette reacuteforme eacutetait le raccourcissement du parcours contentieux
en eacutevitant lrsquoengorgement des cours administratives drsquoappel par des requecirctes que lrsquoon estime
simples et qui ne soulegravevent pas un problegraveme juridique particulier de sorte que lrsquoutiliteacute de
preacutevoir un deuxiegraveme degreacute de juridiction sera tregraves limiteacutee ou bien dans drsquoautres cas ougrave le taux
drsquoappel est significativement tregraves faible
Les litiges concerneacutes sont relatifs aux prestations allocations ou droits attribueacutes au
titre de lrsquoaide ou de lrsquoaide sociale droit au logement agrave la consultation de documents
administratifs ou drsquoarchives publiques aux refus de concours de la force publique pour
lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision juridictionnelle aux impocircts locaux et la contribution agrave
lrsquoaudiovisuel public au permis de conduire et plus geacuteneacuteralement aux matiegraveres dont le
montant nrsquoexcegravede pas 10000 euros ainsi que drsquoautres matiegraveres citeacutees dans lrsquoarticle
mentionneacute
Ce qui est remarquable agrave ce stade crsquoest que premiegraverement le fait de ne pas pouvoir
exercer un appel nrsquoempecircche pas de se pourvoir en cassation devant le Conseil drsquoEtat dont la
porte reste ouverte pour la partie insatisfaite pour agir dans les deacutelais impartis
Deuxiegravemement en cas de connexiteacute entre une matiegravere relevant de la compeacutetence du
juge du tribunal administratif en premier et dernier ressort et une autre matiegravere susceptible
drsquoappel lrsquointerjection drsquoappel devient possible pour la premiegravere
24
Lrsquoimpact de cette reacuteforme de notre point de vue est indirect Il affecte les cours
administratives drsquoappel par lrsquoabaissement de taux des dossiers enregistreacutes ce qui aide les
cours agrave bien se concentrer sur les autres dossiers et agrave statuer dans les plus brefs deacutelais
2- Les outils informatiques modernes
La justice franccedilaise geacuteneacuteralement et la juridiction administrative en particulier est
doteacutee des nombreux outils informatiques tregraves sophistiqueacutes ce qui lrsquoaide non seulement agrave bien
organiser et conserver les dossiers et les informations qui leur sont relieacutees mais aussi agrave
acceacuteleacuterer le travail de la juridiction administrative qursquoil srsquoagisse du travail des magistrats
administratifs ou des greffiers et agrave faciliter le suivi et lrsquoaccegraves par les requeacuterants
Ces outils sont geacutereacutes par le Conseil drsquoEtat qui dispose drsquoassistants techniques pouvant
intervenir en cas de panne ou de dysfonctionnement dans le systegraveme informatique des
tribunaux administratifs et des cours administratives drsquoappel
On distingue parmi ces outils
Srsquoagissant de LEGIFRANCE 55 Le portail juridique de la France qui est accessible par tout
le monde Il contient tous les textes juridiques indispensables depuis la Constitution et les
normes internationales et europeacuteennes jusqursquoaux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires franccedilais
ainsi que la plupart des deacutecisions rendues par les juridictions administratives franccedilaises
Il contient en outre la plupart de la jurisprudence internationale et europeacuteenne ainsi
que quelques eacutetudes drsquoimpacts qui ont eacuteteacute effectueacutes lors de la preacuteparation de quelques lois degraves
2009
Legifrance repreacutesente effectivement un outil du travail tregraves efficace dans les mains de
tous les magistrats en France
Agrave cocircteacute on a lrsquoapplication lsquolsquoARIANErsquorsquo qui est consacreacutee aux magistrats et consideacutereacutee
comme un outil compleacutementaire de LEGIFRANCE Eacutequipeacutee drsquoun moteur de recherche plus
efficace pour toutes les deacutecisions et analyses du Conseil drsquoEtat les arrecircts des cours
administratives drsquoappel et tous les jugements des tribunaux administratifs
Srsquoagissant de SKIPPER Une application mise au service des greffiers agrave travers laquelle ils
peuvent accomplir des tacircches diverses dans un temps limiteacute
Ils lrsquoutilisent quand ils reccediloivent une nouvelle requecircte pour enregistrer toutes les
informations essentielles (les noms des parties lrsquoavocat preacutesenteacute si crsquoest le cas la nature de
55 wwwlegifrancefr
25
litige la chambre compeacutetente le rapporteur assigneacute et les reacutefeacuterences des meacutemoires reccedilus)
Elle contient eacutegalement le tableau des experts disponibles au service de la juridiction
Elle est aussi utiliseacutee pour enregistrer la date de clocircture de lrsquoinstruction ensuite
pour lrsquoaudiencement
Enfin cette application est utiliseacutee pour conserver la date et le sens du jugement
rendu
Elle est consideacutereacutee veacuteritablement comme une base de donneacutee complegravete pour
toutes les informations lieacutees agrave un dossier depuis lrsquoenregistrement jusqursquoagrave la prise de deacutecision
Srsquoagissant de POSTE-RAPPORTEUR Une application disponible pour tous les magistrats
afin qursquoils puissent reacutediger leurs jugements ou bien leurs projets de jugement drsquoune faccedilon
simple et rapide
Cette application contient un certain nombre de modegraveles de jugement et
drsquoordonnance Il suffit de taper le numeacutero de dossier concerneacute et lrsquoapplication va preacuteparer la
forme du jugement ou lrsquoordonnance en fonction du modegravele choisi Elle indique
automatiquement toutes les informations soit des parties de la requecircte soit des proceacutedures
deacuterouleacutees lors de lrsquoinstruction enregistreacutees anteacuterieurement dans la base de donneacutees SKIPPER
Srsquoagissant de TELE-RECOURS 56 Une application reacutecemment geacuteneacuteraliseacutee au cours de
lrsquoanneacutee 2013 dans toutes les juridictions administratives
Elle vise agrave faciliter la communication entre les parties en deacutemateacuterialisant tous les
documents sous la forme informatique
Pour beacuteneacuteficier de cette application deux conditions preacutealables sont exigeacutees
Premiegraverement crsquoest que le requeacuterant pour des raisons drsquoauthentification soit assisteacute par un
avocat Seul ce dernier peut envoyer et recevoir les piegraveces par voie de teacuteleacute RECOURS
Deuxiegravemement crsquoest que lrsquoadministration fasse partie drsquoune convention drsquoaccord
pour lrsquoutilisation de cette application dans ses communications avec la juridiction concerneacutee
Degraves que ces deux conditions sont reacuteunies le greffier lrsquoutilise pour communiquer tous
les documents et les meacutemoires en deacutefense et en reacuteplique
Concernant lrsquoimpact de ces outils sur le deacutelai de jugement nous avons constateacute
effectivement cet impact concregravetement lors du stage passeacute au tribunal administratif de
Strasbourg
56 wwwtelerecoursfr
26
Drsquoune part pour les magistrats agrave travers lrsquoutilisation des applications
LEGIFRANCE et POSTERAPPORTEUR en reacutedigeant les notes57 aux dossiers que le maitre
du stage nous a confieacute nous avons remarqueacute lrsquooptimisation consideacuterable de la recherche des
lois et de la jurisprudence et qui a en conseacutequence entraicircneacute un gain du temps investi pour la
reacutedaction des autres notes
Aussi le fait de trouver des diffeacuterents modegraveles dans lrsquoapplication
POSTERAPPORTEUR de laquelle on choisit le modegravele approprieacute relatif agrave lrsquoaffaire traiteacute
(ordonnance juge unique formation colleacutegiale etc) constitue une aide veacuteritable agrave
lrsquoaccomplissement du travail sachant qursquoavec un simple lsquolsquoclickrsquorsquo sur la souris drsquoordinateur
on aura dans quelques instants un modegravele de jugement contenant les informations geacuteneacuterales
sur les parties le parcours de lrsquoaffaire et les codes qui doivent ecirctre viseacutes
Drsquoautre part pour les greffiers eu eacutegard du fait que le travail des greffiers est
attacheacute fortement agrave celui du juge donc lrsquoacceacuteleacuteration de lrsquoaccomplissement de leurs tacircches a
des effets sur le deacutelai du jugement notamment pour le juge des reacutefeacutereacute
On estime qursquoil nrsquoy a aucun doute que les outils informatiques preacuteciteacutes ont faciliteacute
significativement leur travail par lrsquoutilisation simplifieacutee des applications comme SKIPPER et
la teacuteleacute RECOURS dans lrsquoenregistrement des nouveaux dossiers et la traccedilabiliteacute facile de toutes
les informations
On peut dire grosso modo qursquoune simple comparaison entre le travail manuel qui
eacutetait auparavant le principe et lrsquoutilisation informatique actuellement illustre clairement ce
gain du temps qursquoon a eu en faisant les mecircmes tacircches classiques par drsquoautres moyens plus
sophistiqueacutes plus simples et plus rapides58
Lrsquoaccumulation de ce gain du temps aide consideacuterablement agrave prendre moins du
temps pour chaque dossier et par conseacutequent drsquoaugmenter le nombre des jugements rendus ce
qui amegravene agrave une rapiditeacute de juger
3- Les contrats drsquoobjectifs et de moyens et le dialogue de gestion
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens sont des contrats de gestion signeacutes
annuellement entre le Conseil drsquoEacutetat et les tribunaux administratifs et les cours
administratives drsquoappel dans le cadre de la LOLF
57 Crsquoest ce que le rapporteur reacutedige - dans les dossiers que lui sont confieacutes - pour la seacuteance drsquoinstruction qui se
deacuteroule avant lrsquoaudience de la formation colleacutegiale Cette seacuteance regroupe le preacutesident de la chambre les
rapporteurs et le rapporteur public dont lrsquoideacutee ce que chaque rapporteur explique les faits de chaque dossier et la
solution qursquoil introduit avant qursquoune discussion en y a lieu
58 Ce que DGELDREICH le greffier en chef du tribunal administratif de Strasbourg a affirmeacute lors de lrsquoentretien
tenu avec elle le 9 avril 2014
27
Le Conseil drsquoEacutetat en tant que la haute institution de la juridiction administrative
procegravede agrave une neacutegociation avec les autres juridictions administratives pour la mise en place
drsquoun plan de gestion adeacutequat qui relie les moyens disponibles pour chaque juridiction aux
objectifs assigneacutes et auquel est attacheacutee une clause drsquoeacutevaluation annuelle faite sur la base du
bilan preacutepareacute par leurs preacutesidents chaque anneacutee
Cependant ces contrats ne sont pas juridiquement obligatoires Ce sont plutocirct des
conventions priveacutees drsquoaucune valeur juridique mais se caracteacuterisant en mecircme temps drsquoune
haute porteacutee morale
Parallegravelement depuis 2008 une confeacuterence de gestion est tenue au Conseil drsquoEacutetat
chaque anneacutee reacuteunissant les preacutesidents des tribunaux administratifs et des cours
administratives drsquoappel ainsi que leurs greffiers en chef
Le but principal de ladite confeacuterence est drsquoanalyser et de discuter profondeacutement les
reacutesultats des juridictions par rapport aux objectifs deacutefinis Agrave la fin de celle-ci le secreacutetaire
geacuteneacuteral arrecircte la reacutepartition des creacutedits alloueacutes agrave chaque juridiction pour lrsquoanneacutee agrave venir59
Les contrats drsquoobjectifs et de moyens ainsi que le dialogue de gestion conduisent agrave une
optimisation de lrsquoutilisation des creacutedits disponibles dans chaque juridiction De plus ils
preacutevoient une vision pour le deacutesengorgement du stock des tribunaux administratifs et des
cours administratives drsquoappel et incitent les preacutesidents des juridictions agrave agir sur les deacutelais
moyens de jugement preacutevisiblement deacutefinis En effet chaque preacutesident de juridiction agrave lrsquoissue
de ces contrats essaient drsquoatteindre les objectifs dans les contrats de gestion susmentionneacutes60
4- Le recours preacuteventif devant la mission permanente drsquoinspection sur les cours et
les tribunaux administratifs
Institueacute par le deacutecret ndeg1586 ndash 2005 du 19 deacutecembre 2005 qui a creacuteeacute lrsquoarticle R112-2
du code de justice administrative la mission permanente drsquoinspection sur les juridictions
administratives peut deacutesormais ecirctre saisie par chaque partie leacuteseacutee drsquoune instance soit drsquoune
dureacutee anormale du traitement devant une juridiction administrative soit drsquoun deacutelai excessif de
jugement
Le chef de la mission aux termes de lrsquoarticle preacuteciteacute prend le contact avec le
preacutesident de la juridiction administrative devant laquelle lrsquoinstance est traiteacutee en lui suggeacuterant
quelques recommandations afin de remeacutedier agrave ce deacutelai excessif
59 Explications de FMALLOLE le preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg lors de lrsquoentretien tenu avec
lui le 29 avril 2014
60 Nous avons constateacute ces informations agrave partir de la lettre de cadrage envoyeacutee de la part du secreacutetaire geacuteneacuteral
du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014 Voir annexe (6)
28
Par ailleurs lrsquoarticle R112-3 a accordeacute au chef de la mission outre la faculteacute eacutenonceacutee
agrave lrsquoarticle R122-2 la possibiliteacute drsquoallouer la partie leacuteseacutee drsquoune dureacutee excessive une
indemnisation visant agrave reacuteparer les preacutejudices causeacutes par celle-ci
En fait cette nouveauteacute permet une reacuteglementation rapide de la situation en trouvant
des solutions pour eacuteviter les deacutelais excessifs autrement dit elle est lrsquoapplication de lrsquoadage
lsquorsquoMieux vaut preacutevenir que gueacuterirrsquorsquo Par conseacutequent elle contribue indirectement agrave
lrsquoaboutissement du deacutelai raisonnable de jugement ou dans le pire des cas en indemnisant la
partie leacuteseacutee
29
Conclusion
La stabilisation des situations juridiques dans un temps limiteacute est tributaire de la maicirctrise
des deacutelais de jugement En effet le traitement des dossiers dans un deacutelai raisonnable
conduirait sans doute agrave renforcer la confiance des justiciables dans leurs juridictions
administratives
Pour atteindre cet objectif on doit commencer par la mise en place de reacuteformes visant agrave
acceacuteleacuterer la justice administrative
La reacuteforme de juridiction administrative qui assurera la ceacuteleacuteriteacute souhaiteacutee de justice
appelle en premier lieu agrave penser au-delagrave de ces solutions traditionnelles dont lrsquoideacutee principale
se penche sur la sacreacutee relation croissante entre lrsquoaugmentation du nombre des magistrats et la
croissance du rendement des juridictions
Nous estimons que lrsquoouverture de la porte pour toutes les ideacutees nouvelles qui
introduisent des solutions efficaces et commodes est lrsquoatout pour reacuteformer le Conseil drsquoEacutetat
eacutegyptien
Cette reacuteforme espeacutereacutee ne doit jamais neacutegliger les aspects eacuteconomiques et gestionnaires
qui se reacuteunissent soit pour rendre les solutions proposeacutees plus aptes agrave atteindre leurs objectifs
ou au contraire de retrouver lrsquoeacutechec
En outre le lien historique entre la juridiction administrative franccedilaise et le Conseil
drsquoEacutetat eacutegyptien a rendu la relation entre les deux indissociables Elle permet un partage
drsquoexpeacuteriences dont on peut tirer des enseignements lrsquoun de lrsquoautre une chose indispensable
Par conseacutequent lrsquoexpeacuterience de la juridiction administrative franccedilaise dans le domaine
de la ceacuteleacuteriteacute de justice administrative meacuterite drsquoecirctre regardeacutee avec la plus grande attention
Elle est alleacutee plus loin en trouvant des solutions efficaces dont lrsquoeffet est la reacuteduction ineacutedite
du deacutelai de jugement tout en ayant une capaciteacute agrave confronter chaque anneacutee une vague des
nouvelles affaires enregistreacutees Le nombre de ces affaires est eacuteventuellement plus que celui de
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente61
En analysant les reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutees au sein de la juridiction administrative
franccedilaise et leur compatibiliteacute avec le systegraveme du Conseil drsquoEtat eacutegyptien il apparaicirct que ces
reacuteformes appartiennent principalement agrave trois cateacutegories
61 Voir annexe (7)
30
La premiegravere cateacutegorie comprend les reacuteformes qui ne peuvent ecirctre transposeacutees en Egypte
pour des raisons purement factuelles
Ainsi tout en constatant les progregraves reacutealiseacutes par lrsquoapplication de Teacuteleacute-RECOURS en
France nous consideacuterons que cette reacuteforme ne peut pas ecirctre mise en œuvre en Egypte Car
lrsquoadministration eacutelectronique est insuffisamment deacuteveloppeacutee et lrsquoutilisation des outils
informatiques nrsquoest pas geacuteneacuteraliseacutee agrave lrsquoensemble des administrations publiques ni mecircme agrave
lrsquointeacuterieur du Conseil drsquoEtat
La deuxiegraveme cateacutegorie comprend les reacuteformes qui sont totalement applicables en
Eacutegypte Du juge unique en passant par le traitement par voie drsquoordonnance la deacutetermination
des deacutelais indicatifs et impeacuteratifs lrsquoinformatisation de tous les secteurs du Conseil et la
creacuteation drsquoune base de donneacutees tant pour les requecirctes que pour les lois et la jurisprudence tout
en profitant de lrsquoexpeacuterience franccedilaise en creacuteant une mission sous la preacutesidence du preacutesident du
Conseil drsquoEtat dont le rocircle est de recevoir les plaintes contestant la lenteur du traitement et de
reacuteagir en cherchant les problegravemes et trouvant les solutions
Nous soulignons agrave ce stade lrsquoimportance remarquable de la mise en place de telles
solutions sur le stock du contentieux au Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien dont lrsquoissue est
neacutecessairement un deacutesengorgement anticipeacute
Nous mettons lrsquoaccent particuliegraverement sur le traitement par voie drsquoordonnance pour les
requecirctes en seacuteries une partie consideacuterable de lrsquoengorgement des cours et des tribunaux en
Egypte est due agrave ce type des requecirctes qui sont identiques contiennent les mecircmes demandes et
se fondent sur les mecircmes bases juridiques
Nous estimons que lrsquoissue de lrsquoapplication de ladite reacuteforme sera certainement une
ceacuteleacuteriteacute ineacutedite de la justice administrative pour les requecirctes en seacuterie Tout en ayant davantage
des effets favorables sur les autres requecirctes en cours de traitement
Toutefois la question de confier des compeacutetences au juge administratif pour statuer au
premier et dernier ressort apparaicirct deacutelicate En deacutepit de son impact positivement envisageable
sur le stock de la cour de justice administrative et la cour administrative suprecircme nous
estimons qursquoil est plus commode de limiter lrsquoapplication de cette reacuteforme aux demandes dont
le montant nrsquoexcegravede pas un certain seuil ainsi que drsquoautres demandes qui apparaissent tregraves
simples agrave condition qursquoelles soient dans les limites les plus eacutetroites Nous confirmons
davantage que cette reacuteforme doit ecirctre regardeacutee avec une grande attention pour ne pas porter
atteinte aux droits des justiciables62
62 Nous partagons agrave ce stade lrsquoavis du rapporteur de lrsquoavis preacutesenteacute devant le Senat pour le projet de la loi de
finances de 2014 qui a estimeacute qursquoune lsquolsquoprudence particuliegraverersquorsquo est importante pour le caractegravere deacutelicat de la -
31
La troisiegraveme cateacutegorie est constitueacutee des reacuteformes qui ont un impact beaucoup plus
important en Eacutegypte qursquoen France La preuve vivante est la dispense des conclusions du
rapporteur public
Lrsquointroduction de la dispense du lsquolsquorapport juridiquersquorsquo du commissaire drsquoeacutetat
(lrsquoeacutequivalent du rapporteur public) en Egypte aura une reacutepercussion notable sur lrsquoacceacuteleacuteration
de la justice administrative acceacuteleacuteration qui sera plus significative en Eacutegypte qursquoen France
Cela induit agrave des diffeacuterences qui existent entre le rapporteur public et le commissaire
drsquoEtat soit au niveau de leurs rocircles assigneacutes soit au niveau de la place qursquoils occupent dans le
parcours contentieux
Cette conclusion est le fruit drsquoune expeacuterience limiteacutee comme commissaire drsquoEtat
pendant laquelle nous avons noteacute que la simple reacutedaction du rapport qui doit ecirctre reacutedigeacute pour
chaque dossier mecircme le plus simple qui ne pose aucune complexiteacute peut prendre
eacuteventuellement quelques mois voire mecircme exceacuteder un an
Avant de terminer la conclusion nous voudrions mettre lrsquoaccent sur lrsquoimportance des
statistiques annuelles qui doivent ecirctre eacutelaboreacutees reacuteguliegraverement notamment en accompagnant
la reacuteforme envisageacutee refleacutetant lrsquoimpact de ladite reacuteforme sur le deacutelai de jugement dans les
diffeacuterents cours et tribunaux agrave travers desquelles nous pourrions eacutevaluer la situation et
envisager le cas eacutecheacuteant des solutions pour les problegravemes qui apparaicirctront et les propositions
pour continuer la reacuteforme dans le bon sens
Nous soulignons en plus lrsquoimportance de lrsquoaccessibiliteacute de ces statistiques63 par tous
tant les magistrats et les greffiers que les citoyens en toute transparence64 Nous consideacuterons
que cette transparence est un atout pour une performance accrue et continue de la juridiction
administrative
Nous estimons enfin que la reacuteforme neacutecessite de penser agrave la reacuteorganisation de la
structure du Conseil drsquoEtat eacutegyptien en confiant des attributions plus larges aux tribunaux
administratifs et ce pour alleacuteger les charges qui pegravesent sur la cour de justice administrative et
la cour administrative suprecircme et pour rendre la pyramide des attributions plus coheacuterente
================
question de lrsquoeacutelargissement des matiegraveres qui ne sont pas susceptibles drsquoappel pour eacuteviter aucune atteinte aux
droits du justiciable DDERO-BUGNY op cit P27
63 La reacutealisation de ces statistiques peut ecirctre confieacutee au centre des eacutetudes et des recherches juridictionnelles du
Conseil drsquoEtat ou bien agrave une commission drsquoeacutevaluation et du suivi qui peut ecirctre creacuteeacute agrave cette fin
64 Lrsquoarticle 68 de la constitution eacutegyptienne de 2012 modifieacutee en 2014 dispose que lsquolsquoLes informations les
donneacutees les statistiques et les documents officiels appartiennent au peuple La reacuteveacutelation de ses diffeacuterentes
sources est un droit garantie par lrsquoEtat pour chaque citoyen LrsquoEtat srsquoengage agrave les fournir et agrave les rendre
disponibles pour les citoyens en transparence rsquorsquo
32
Bibliographie
Les ouvrages
1- FIALAIRE Jacques et KIMBOO Jerry Le nouveau droit du procegraves administratif Paris
LrsquoHarmattanLogiques juridiques 2013 212P
2- PAILLER Michel Modernisation de la juridiction administrative et qualiteacute de la justice
administrative Actes du colloque organiseacute les 23 et 24 novembre 2009 par le Centre drsquoeacutetudes
et de recherches sur les contentieux et le tribunal administratif de Toulon Bruxelles Larcier
2010 P314
Les articles
1- ABIKHZER Franck laquoLe deacutelai raisonnable dans le contentieux administratif un fruit
parvenu agrave maturiteacute raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg 18 2005 P985-997
2- CASSIA Paul laquoDeacutelai raisonnable de jugementraquo Les grands arrecircts du contentieux
administratif Paris Dalloz 3egraveme eacutedition 2011 P107-131
3- DERO-BUGNY Delphine laquoLe droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable par la
juridiction administrative raquo Actualiteacute juridique droit administratif ndeg10 octobre 2006 eacutetude
17 P5-12
4- DEROSIER Jean-Philippe laquoLa nouvelle reacuteforme de la justice administrativeraquo La semaine
juridique ndash eacuteditions administrations et collectiviteacute territoriales ndeg4 27 janvier 2014
5- GARRIDO Ludovic laquola responsabilisation des acteurs du procegraves administratif remegravede
aux deacutelais excessifs de jugement ou avatar raquo Droit Administratif ndash Revue mensuelle
Lexisnexis Jurisclasseur ndeg5 Mai 2011 eacutetude 9 P8-18
6- STIRN Bernard laquoPanorama le mouvement de reacuteforme de la justice administrativeraquo
Actualiteacute juridique droit administratif ndeg22 2012 P1193-1194
7- WEBER Anne laquoLe juge administratif unique neacutecessaire agrave lrsquoefficaciteacute de la justiceraquo
Revue franccedilaise drsquoadministration publique ndeg125 janvier 2008 P179-196
Les rapports
1- DETRAIGNE Yves Avis ndeg162 preacutesenteacute au Seacutenat au nom de la commission des lois
constitionnelles de leacutegislation du suffrage universel du regraveglement et drsquoadministration
geacuteneacuterale sur le projet de loi de finances pour 2014 adopteacute par lrsquoAssembleacute Nationale lsquoConseil
drsquoEacutetat et autres juridictions administrativesrsquo2013 httpwwwsenatfrrapa13- 162-4a13-
162-4html consulteacute sur lrsquointernet le 30 mai 2014 agrave 13h 53
33
Liste des entretiens tenus
1- Mme Franccediloise SICHLER-GHESTIN la preacutesidente de la cour administrative dappel
de Nancy le 4 mars 2014
2- M Jean-Pierre VOGEL-BRAUN le preacutesident de la deuxiegraveme chambre plusieurs
entretiens se sont deacuterouleacutes pendant le stage
3- M Joseacute MARTINEZ le preacutesident de la quatriegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
4- M Jacques MIET le preacutesident de la cinquiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
5- M Romain DIAS le rapporteur dans la sixiegraveme chambre plusieurs entretiens se sont
deacuterouleacutes pendant le stage
6- Mme DGELDREICH le greffier en chef du tribunal le 9 avril 2014
7- M Salah SALEM le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien entretien teacuteleacutephonique
tenu le 28 avril 2014 agrave 21h 20
8- M Francis MALLOLE preacutesident du tribunal administratif de Strasbourg le 29 avril
2014
9- M Jean-Baptiste SIBILEAU le rapporteur dans la premiegravere chambre le 30 avril 2014
10- M Mohamed Kamel ABDELZAHER le vice-preacutesident du Conseil drsquoEacutetat eacutegyptien
entretien teacuteleacutephonique tenu le 31 mai 2014 agrave 22h 45
11- M Ahmed ABDELAZEIM le maicirctre des requecirctes agrave la troisiegraveme chambre du corps des
commissaires drsquoEacutetat entretien teacuteleacutephonique tenu le 8 juin 2014 agrave 14h15
34
Annexes
Annexe (1-1)
Illustration des diffeacuterences entre la juridiction administrative franccedilaise et le
Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Organigramme comparative par structure
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
Annexe (1-2)
Organigramme comparative par attributions
La juridiction administrative franccedilaise Le Conseil drsquoEtat eacutegyptien
CNDA Cour national du droit drsquoasile
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
Conseil
drsquoEtat
Cours
administratives
drsquoappel
Tribunaux administratifs
CNDA Cour de justice
administrative
Cour
administrati
ve suprecircme
Tribunaux administratifs
La cour administrative suprecircme
La cour de justice administrative
Les tribunaux administratifs
Les tribunaux
disciplinaires
Annexe (2)
Le corps des commissaires drsquoEtat
Est un corps qui est consideacutereacute comme un composant essentiel du Conseil drsquoEtat
eacutegyptien Lrsquoarticle 3 de la loi ndeg47 de 1972 du Conseil drsquoEtat dispose que le Conseil se
compose de lsquolsquocours administrative suprecircme cours de justice administrative tribunaux
administratifs tribunaux disciplinaires et corps des commissaires drsquoEtatrsquorsquo
Quant agrave lrsquoorganisation de ce corps il est deacutecoupeacute en quelques chambres parallegraveles aux
celles existantes agrave la cour administrative suprecircme la cour de justice administrative et aux
tribunaux administratifs - agrave lrsquoexception des tribunaux disciplinaires ougrave le commissaire drsquoeacutetat
nrsquoexerce aucun rocircle - autrement dit si on trouve la sixiegraveme chambre dans la cours de justice
administrative on trouve parallegravelement la sixiegraveme chambre des commissaires drsquoEtat
En ce concerne ses attributions le commissaire drsquoEtat srsquooccupe de la mise en eacutetat des
dossiers et la reacutedaction du rapport juridique motiveacute dans lequel il explique les faits et la
probleacutematique avant de proposer la solution juridique qursquoil trouve fondeacutee Aussi il tranche les
demandes drsquoexoneacuteration des frais que chaque requeacuterant doit payer pour introduire sa requecircte
Egalement il joue un rocircle de meacutediation entre les parties conformeacutement aux principes
jurisprudentiels mis en place par la cour administrative suprecircme
Pour cela le parcours des requecirctes devant la juridiction administrative eacutegyptienne
est diffeacuterent de celui en France
Parcours contentieux
- Recours pour excegraves de pouvoir ou de plein contentieux
- Recours drsquoannulation avec demande de suspension
- Il faut noter que le pourvoi en cassation devant la cour administrative suprecircme neacutecessite que le
recours passe par une chambre speacuteciale pour lrsquoexaminer celle qui statue sur la recevabiliteacute du
recours en cassation avant de le transmettre ndash le cas eacutecheacuteant - agrave la chambre compeacutetente
Annexe (3)
Le parcours contentieux dans les tribunaux administratifs en France
Annexe (4)
Le budget du tribunal administratif de Strasbourg en 2014
Annexe (5)
Le bilan drsquoactiviteacute contentieuse du Conseil drsquoEtat cours administrative drsquoappel et des
tribunaux administratif en 2013
Annexe(6)
La lettre de cadrage envoyeacutee du seacutecuritaire geacuteneacuteral du Conseil drsquoEtat au preacutesident du tribunal
administratif de Strasbourg le 21 feacutevrier 2014
Annexe (7)
Scheacutema illustre la deacutecroissance du deacutelai preacutevisible moyen de jugement et la croissance des
affaires sorties agrave la suite des reacuteformes qui ont eacuteteacute meneacutes en France
[Source Conseil drsquoEtat Bilan drsquoactiviteacute 2012 p32 eacutevolution des affaires sorties entreacutees et en stock 2003 ndash
2012]
