Le droit d'auteur à l'heure d'internet : comment le protéger ?

Le droit d’auteur à l’heure d’internet :

comment le protéger ?Art et pouvoir - Alexandre GALLET

Projet artistique - Alexandre GALLET 255198

Le droit d’auteur et la propriété intellectuelle ont toujours été de ces sujets épineux dans le

monde artistique, en étroit rapport avec le pouvoir de chaque pays. Cependant, depuis quelques

dizaines d’années et plus particulièrement depuis la dernière décennie, ce qui était resté jusque là

propre à chaque état et à son territoire est devenu une affaire internationale par le déploiement et le

développement de l’outil internet.

Nous allons donc étudier plus en profondeur cette question de droit d’auteur à travers les

tentatives d’un pays, la France, pour s’adapter aux difficultés que présente le web grâce à la mise en

place de diverses lois.

Nous commencerons par présenter ce qu’est le droit d’auteur en lui-même ainsi que l’idée

de propriété intellectuelle à travers une chronologie, puis nous nous intéresserons aux lois faisant

réponses face à la question du téléchargement illégal via internet qu’a proposé la France, et, enfin,

nous verrons les réactions des utilisateurs et artistes face à ces dispositions du pouvoir en place.

I. Qu’est-ce que le droit d’auteur ?

a. La propriété intellectuelle

Avant de parler de droit d’auteur, il nous faut l’introduire par ce dont il fait partie : le droit

de propriété. En effet, la propriété est définie comme étant le « droit d’user, de jouir et de disposer

de quelque chose de façon exclusive et absolue sous les seules restrictions de l’état »1. Ainsi, la

propriété intellectuelle est séparée en deux parties :

- La propriété industrielle d’une part, dont le monopole est cédé au titulaire d’un brevet d’invention,

d’un modèle industriel ou encore d’un nom commercial.

- La propriété artistique et littéraire qui va nous intéresser par la suite, protégeant les oeuvres tels

que les romans, les pièces de théâtre, les films, les oeuvres musicales et autres oeuvres d’arts.

(Voir Annexes 1 & 2)


21 Le Petit Larousse 2009, p.828

b. Chronologie du droit d’auteur

Jusqu’à la Renaissance, l'anonymat était chose commune dans le milieu artistique, et ce

surtout dans le milieu littéraire ou musical car les reproductions n’étaient pas aisées à faire. Ainsi,

ces arts se transmettaient oralement et leur point d’origine restait la plupart du temps inconnu. C’est

donc grâce à l’invention de l’imprimerie de Gutenberg vers 1440 que la diffusion artistique pu

commencer à se développer. Avec l’expansion de la diffusion, les auteurs ont alors perdu le

contrôle de leurs oeuvres, les contrefaçons devenant également plus simple. Suite à ces litiges, les

auteurs ont ainsi exigée une loi leur permettant de protéger leurs oeuvres et ce fut chose faite avec

la « Loi d’Anne »2 anglaise, appliquée à partir du 10 avril 1710, donnant à l’auteur ou à son

représentant un droit exclusif à reproduire sa création (musicale ou littéraire) pendant quatorze ans,

renouvelable une fois. En ce qui concerne les ouvrages déjà édités, la loi leur donnait le droit de les

éditer pendant encore vingt-et-un ans sous protection.

En France, les Lumières ont été les premiers à vouloir attirer l’attention sur le droit d’auteur

avec la Lettre sur le commerce des livres écrit en 1767.3 Mais c’est seulement suite à la Révolution

Française, avec le décret-loi du 19 juillet 1793, que les auteurs commenceront à avoir des droits de

propriété : « Les auteurs d’écrits en tout genre (...) jouiront durant leur vie entière du droit exclusif

de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République et d’en céder

la propriété en tout ou en partie »4. Ainsi, les auteurs profiteront de la propriété de leurs oeuvres

durant toute leur vie, puis leur descendance en jouiront également pour cinq ans avant que l’oeuvre

n’entre dans le domaine public, disponible à tous.

A la même époque, le premier Copyright, aujourd’hui bien connu, faisait son apparition au

Etats-Unis, donnant les mêmes droits que donnait la Loi d’Anne quelques décennies plus tôt, mais

excluant cependant les oeuvres étrangères.

C’est en 1886 que le droit d’auteur devient international avec la signature de la Convention

de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques5, créant ainsi une protection valable

dans tous les pays signataires, sachant qu'aujourd’hui, 165 pays en font partie. La Convention


3

2 The Statute of Anne, 1710 http://www.copyrighthistory.com/anne.html

3 Lettre adressée à un magistrat sur le commerce de la librairie, http://fr.wikisource.org/wiki/Lettre_adress%C3%A9e_%C3%A0_un_magistrat_sur_le_commerce_de_la_librairie, juin 1767

4 Moyse, Pierre-Emmanuel La nature du droit d’auteur : Droit de propriété ou monopole ? - p.5 - http://www.centrebombe.org/nature.du.droit.d.auteur,droit.de.propriete.ou.monopole.pdf, 1998

5 Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html, 1886 à 1979

http://www.copyrighthistory.com/anne.html

http://www.copyrighthistory.com/anne.html

http://fr.wikisource.org/wiki/Lettre_adress%C3%A9e_%C3%A0_un_magistrat_sur_le_commerce_de_la_librairie




http://www.centrebombe.org/nature.du.droit.d.auteur,droit.de.propriete.ou.monopole.pdf




http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html




permet donc la protection des oeuvres 50 ans après le décès de l’auteur et/ou 95 ans à partir de la

première publication.

c. Présentation du droit d’auteur

Après avoir présenté la propriété intellectuelle et fait une rapide chronologie de

l’instauration du droit d’auteur, nous pouvons nous intéresser plus en détail à cette notion. Le droit

d’auteur est donc un droit de propriété intellectuelle permettant de protéger une oeuvre, c’est-à-dire

une création originale de l’esprit, pendant une certaine période. Le droit d’auteur est également régi

par des lois et des conventions pouvant être tant nationales qu’internationales. Ce droit se compose

lui-même de deux groupes de droits : les droits moraux et les droits patrimoniaux.

Ainsi, l’auteur bénéficie de droits moraux, c’est-à-dire qu’il a l’entière paternité de son

oeuvre et a divers droits tels que revendiquer la paternité de l’oeuvre, décider des modalités de la

publication de l’oeuvre, s’opposer à toute déformation ou encore toute utilisation de l’oeuvre. Ces

droits moraux sont inaliénables et perpétuels, c’est-à-dire qu’il est impossible à l’auteur d’y

renoncer.

D’autre part, l’auteur bénéficie également de droits patrimoniaux, également appelés droits

économiques ou matériels, et qui permettent à l’auteur de tirer un profit économique de son oeuvre.

Ces droits ne sont accordés que pour une durée limitée, variant selon la nature de l’oeuvre et le

pays. Ainsi, l’auteur peut autoriser ou bien interdire l’exploitation de son oeuvre contre

rémunération.

II. Les lois en réponse à l’outil internet

a. Les problèmes liés à l’internet

1. L’internet : la révolution humaine de 1990

Avec l’arrivée de l’internet public au début des années 1990, le monde entier a pu se tenir

informé en quelques minutes d’un fait survenu à l’autre bout du monde, parler à un proche en

simultané alors qu'il habitent à des milliers de kilomètres de soi, regarder des vidéos d’une vieille

série oubliée sur un site de streaming ou encore écouter un opéra de Mozart sur des sites légaux

diffusant de la musique, assis dans son fauteuil devant son écran. Le tout est relié à une box offrant

le wifi illimité, devenu pour beaucoup le seul câble les rattachant à la société extérieure.


4

Cependant, après l’élan libérateur dirigé par la pensée de l’accession à tout, le public est

passé à un élan autrement plus libertaire, faisant ce qu’il veut, usant de la liberté proposée par le

web comme une liberté acquise de pouvoir tout faire. Mais la liberté, bien qu’étant universelle, ne

peut être régie que par des lois, sous peine de passer de l’état de liberté à un état de dictature,

comme le dit l’article IV de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen : « La liberté

consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l’exercice des droits naturels de chaque

Homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société, la jouissance de

ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. »

En quoi le public dépasse-t-il cette notion de liberté ? En privant des artistes de leur liberté

de droit d’auteur, leur permettant d’être rémunérés pour ce qu’ils produisent. Comment font-ils ? En

s’appropriant la liberté de consommation, d’information et de partage comme étant une liberté de

donner ce que l’on veut à autrui, tel un supermarché international de gratuité artistique.

2. Comment le public bafoue-t-il la liberté du droit d’auteur ?

L’accès illimité à l’internet n’est pas le seul responsable de cet accès de liberté : il en va de

la responsabilité de chacun. Le téléchargement illégal est ainsi le principal problème soulevé par

l’internet. Certains sites permettent à tout un chacun de partager des fichiers personnels ou

professionnels : ces sites hébergent les fichiers envoyés par une personne dans leur base de donnée,

afin qu’ils soient téléchargeables par une autre personne à partir d’un lien hypertexte.

Taux de Pénétration du Peer-to-Peer, Novembre 2008 - Source Tera Consultants


5

Un autre moyen de partage de fichier existe : le Peer-to-Peer (Pair à pair), souvent abrégé

P2P : ce système permet à plusieurs ordinateurs reliés ensembles de partager des fichiers sans

passer par un site spécifique, mais par un logiciel commun. Son importance en France est

relativement élevée comme l’explicite le graphique ci-dessus.

Ces deux systèmes de téléchargement ne sont pas illégaux en soit si les fichiers faisant

l’objet d’un échange sont des oeuvres libres, le tout est parfaitement légal, mais a contrario, si le

fichier est soumis au droit d’auteur, cela devient du téléchargement illégal, ce qui est souvent le cas.

Aussi, ce ne sont pas les sites ou les logiciels qui sont responsables de ces actes de téléchargements

illégaux, mais les utilisateurs eux-mêmes, ayant une liberté totale de choix dans les fichiers qu’ils

désirent partager avec les autres (films, musiques, livres,...).

Mais au-delà d’une atteinte aux droits d’auteurs, ces téléchargements sont pour certains une

menace assurée pour l’économie de la création.

3. Les incidences sur le marché artistique

« Volumes de piratage quotidien » entre novembre 2007 et juin 2008 en France - Source ALPA

Les chiffres tu téléchargement sont extrêmement variables d’une année sur l’autre ainsi que

d’un pays à l’autre. Nous pouvons voir par exemple sur le graphique ci-dessus que le volume de

piratage quotidien en France (s’entend le téléchargement illégal) peut varier de 330 milliers de

téléchargements quotidiens à 536 milliers en l’espace de huit mois avec une moyenne de 434

milliers de téléchargements par jour. Aussi, il n’est intéressant d’avoir ces chiffres qu’en explicitant

de manière économique le manque créé par ces téléchargements.


6

Il est intéressant de savoir que le piratage d’oeuvres soumises au droit d’auteur s’est

initialement développé autour de la musique, de part la taille de ses fichiers moins importante que

les films. Cependant, avec l’arrivée de connexions plus rapides et d’ordinateurs plus puissants, cette

habitudes s’est propagée aux autres secteurs culturels tels que les oeuvres audiovisuelles et, depuis

quelques temps également, les oeuvres littéraires.

Estimation des pertes financières liées au téléchargement de la musique en 2007, Novembre 2008 - Source Tera Consultants

Etudions par exemple le secteur de la musique, qui est le plus touché par le piratage. Comme le montre le graphique ci-dessus, 700 millions de titres musicaux auraient été téléchargés

en 20076, chiffre auquel s’ajoutent 51% de ces 700 millions de titres qui auraient été prêtés à leur entourage7 (pourcentage appartenant au monde de l’audiovisuel transposé au monde musical).

Selon cette étude, le manque à gagner qu’aurait provoqué le téléchargement illégal de musique serait de 330,30 millions d’euros, ce qui correspondrait alors à 1 640 emplois direct à temps plein

perdus pour l’année 2007.


7

6 SNEP, L’actualité de la production musicale, 2008

7 CNC, Le téléchargement de films sur internet, Analyse quantitative, mai 2004

b. Une première tentative de solution : le projet de la loi DADVSI

Le projet de loi n°2006-961 du 1er août 2006, dite loi DADVSI8 fut proposé dès 2003 par le

Conseil des ministres et visait alors à adapter « le régime de la propriété littéraire et artistique aux

nouveaux usages liés aux technologies de l’information et de la communication » ainsi qu’à

renforcer « la protection des autours et des créateurs contre les risques accrus de contrefaçon par la

voie numérique ». Cependant, nombre de problématiques furent révélées.

La loi proposait alors d’instaurer une mesure de protection des oeuvres empêchant

l’utilisateur de copier l’oeuvre9 et ne lui permettant de l’utiliser que sur un matériel spécifique

autorisé par l’état, bafouant totalement le droit des français à la copie privé, ainsi que le

développement de logiciels libres.10 Cela aurait alors marqué le début d’un impérialisme culturel

autour de multinationales, limitant l’espoir de petites entreprises. Cette loi proposait également le

traçage des usages des oeuvres, ce qui menait ainsi à opérer à la collecte, illégale en France, de

donnée personnelles portant atteinte à la vie privée.

Elle prévoyait également une « réponse graduée » concernant la mise en ligne d’oeuvres

protégée. Il existait alors une simple contravention, mais l’application de cette partie de la loi aurait

alors sanctionner les personnes concernées de peines allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300

000 euros d’amende. La réponse avait ceci de graduée qu'elle pouvait changer selon les dossiers de

chacun afin d'avoir une contravention en accord avec le délit commis, c'est-à-dire le nombre de

téléchargements illégaux.

La loi fut adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat en juin 2006. Le Conseil

constitutionnel, lui, censura certains passage bafouant les libertés des français et des logiciels libres

ainsi que la « réponse graduée », comme le désiraient nombre d’utilisateurs comme nous le verrons

plus loin.


8

8 Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information

9 Principe de verrou numérique Digital Rights Management (DRM)

10 Lutte contre le téléchargement inégal, §251, p. 107

c. La création de la Hadopi : du Rapport Olivennes à l’application de la Haute

Autorité pour la Diffusion de Oeuvres et la Protection des droits sur Internet 2

En novembre 2007, Denis Olivennes, alors PDG de la FNAC, remet son rapport, chargé par

la Ministre de la Culture et de la Communication Christine Albanel, sur le développement et la

protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux. Il y propose alors un système de

prévention fait par une société (la Hadopi), et de n’envisager de sanction (coupure de la connexion

internet de trois mois) qu’après une répétition des pratiques illégales, ainsi qu’après des

avertissements répétés eux-aussi (deux mails ainsi qu’une lettre recommandée). Il proposait

également le « développement de l’offre légale d’oeuvres sur internet », donnant diverses pistes qui

permettraient aux usagers d’avoir un attrait plus fort pour les voies légales : baisser la TVA,

supprimer les verrous numériques protégeant les oeuvres ou encore accélérer la sortie des DVD. Ce

rapport, rebaptisé « Accords de l’Elysée » fut salué par le monde de la culture et de l’internet.

Cependant, ce rapport présentait également des divergences concernant, entre autre, la

liberté d’expression, l’accès à la culture, le droit à l’éducation et la liberté d’entreprendre, bafouées

par la coupure à l’accès à internet, surtout par une autorité administrative, comme nous allons le

voir plus tard. Le Conseil constitutionnel a donc déclaré non-conformes ces mesures lors de son

décret d’application le 12 juin 2009.

Ainsi, le Conseil constitutionnel décide donc de faire de la Hadopi une autorité judiciaire en

sachant que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux

de l’homme » & « eu égard à la nature de la liberté garantie par l’article 11 de la Déclaration de

1789, le législateur ne pouvait [...] confier les pouvoirs à une autorité administrative dans le but de

protéger les droits des titulaires du droit d’auteur et du droit voisin ».11 Cette mise au point fut faite

lors de la loi Hadopi 2 du 28 octobre 2009.

(Voir Annexe 3)

Cependant, ces lois n’ont pas été bien accueillies par le milieu des utilisateurs d’internet,

nous allons donc voir pourquoi mais aussi comment ces utilisateurs ont cherché à défendre leurs

libertés.


911 Points 12 et 16 de la Décision n°2009-580 DC du 10 juin 2009

III.Les accusations portées aux lois

Plusieurs groupes de protestations se sont élevés contre les deux lois précédentes. Voyons à

présent quelles sont les accusations portées contre ces lois.

a. Le contrôle de l’internet : une censure de la liberté

L’un des angles principal de ces lois est la prise de contrôle du web, par divers moyen,

certains donnant lieu à une grande controverse de la part de l’association Business Software

Alliance, regroupant des grands noms du logiciel tels qu’Apple, Microsoft ou encore IBM : un

filtrage est ainsi prévu afin de verrouiller certains sites afin de contrôler l‘internet12.

Un système de filtrage a pourtant d’ores et déjà été utilisé avec l’identification des adresses

IP du wifi utilisé par les ordinateurs, avec l’accord des fournisseurs d’accès internet ayant tous

signée la loi, de remonter jusqu’au possesseur de la ligne internet. Pourtant ce moyen n’est pas

fiable à cent pour cent du fait de la simplicité de piratage d’un wifi public par exemple. Ainsi,

n’importe qui pourrait utiliser l’internet de l’autre, et la loi ne ferait qu’accuser des innocents

n’ayant pas pris les mesures nécessaire pour protéger leur ordinateur et leur connexion.

b. La coupure de l’accès internet

Aujourd’hui, internet est utilisé par tout un chacun autour du monde, et est même disponible

gratuitement à certains emplacements publics. Ainsi tout le monde a un accès illimité à toutes

sources de connaissance et d’information. Aussi, toute une famille pourrait se retrouver privée

d’internet par la faute d’un seul de ses membres ou par la faute d’un voisin ou inconnu ayant pirater

leur connexion.

Beaucoup de foyers utilisent également leur fournisseur d’accès internet pour regarder la

télévision ou téléphoner, ce qui serait également coupé. Cependant, selon la loi, les opérateurs ont

l’obligation de fournir un service minimum en cas d’urgence, ce qui fait de ceci un problème plutôt

qu’une solution.


1012 L’article L336-2 donne ainsi la possibilité d’instaurer le filtrage d’internet.

c. Un logiciel espion pour réduire sa peine

La loi Hadopi prévoit effectivement un mouchard qui pourrait être placé dans l’ordinateur de

l’accusé afin que sa peine soit réduite. Ce mouchard ne fonctionnerait que sur le système

d’exploitation Windows, ce qui obligerait alors les possesseurs de Mac, Linux et autres systèmes à

migrer vers Windows. Ce mouchard vérifierai alors les données entrant et sortant de l’ordinateur,

incluant les mails, et pouvant relever toutes les informations tant privées que professionnelles.

De prime abord obligatoire, le Conseil Constitutionnel a refusé l’imposition de ces

mouchards, préférant le suggérer aux accusés. Ces logiciels espions sont pourtant une atteinte à la

liberté de chacun et un viol de la vie privée. Aussi, le viol du droit d’auteur mérite-t-il le viol de la

vie privée ?

d. Une loi inutile ?

Mis à part un coût économique certains tant pour la mise en place de la loi Hadopi13 que

pour les fournisseur d’accès internet14 sans une assurance d’un regain de consommation, le secteur

de la culture, qui est, comme nous l’avons vu plus haut, le plus téléchargé, ne connaît pas de crise

actuellement, bien au contraire : la crise n’est perçue que dans l’industrie du disque, le

téléchargement légal a, quant à lui, eu une percée ces dernières années. (Voir annexe 4)


11

13 12 millions d’euros par an selon de rapport pour le Budget 2011 du ministère de la culture et de la communication, 29 septembre 2010, p.2-5-60

14 Laurent Checola, Hadopi : des mesures coûteuses pour les FAI, LeMonde.fr, 10 mars 2009

L’économie de la production musicale, édition 2011 - Source SNEP

D’un autre côté, l’industrie cinématographique a eu une très forte fréquentation en 2008

ainsi qu’en 2009, bien plus que les années précédentes15.

Le gouvernement se pose également en position de faiblesse quant aux chiffres du

téléchargement auxquels il fait appel : lorsque Christine Albanel, alors ministre de la culture,

énonce que plus « d’un milliard de fichiers in en effet été piratés en France en 2006 »16, il est alors

prouvé une faille dans l’étude réalisée auprès du cabinet GFK, extrapolant les chiffres en les

multipliant par douze.17 Selon une autre étude de l’APTA, dont les chiffres ont été également


12

15 Box-office 2008 : 36 millions de Français dans les salles !, allocine.fr, - Source Mediametrie, 25 février 2009

16 Séance du Sénat du 29 octobre 2008

17 Astrid Girardeau, A la recherche du milliard de fichiers piratés, ecrans.fr, 10 novembre 2008

utilisés par le gouvernement en 2008, 450 000 films étaient téléchargés illégalement chaque jour en

France, étude basée sur les 100 films les plus piratés. Cependant, cette étude était bâclée et ne

rendait pas compte de réalités : par exemple, 60% ne réussiraient pas à pirater de films à cause de

serveurs saturés, ce qui est strictement impossible de par le fait que le Peer To Peer n’utilise pas de

serveurs, ou que les serveurs utilisés par les sites de téléchargements illégaux sont étudiés afin de

recevoir un maximum de connexions simultanées.

IV. Les moyens de défendre les libertés : entre pétitions et cyber-attaque

a. La méthode douce : les organisations de défense

Certaines organisations et associations luttent depuis les débuts du projet de la loi DADVSI,

tentant de défendre les droits et les libertés des citoyens sur internet comme La Quadrature du Net,

désireux de rétablir les droits de l’homme dans la société numérique ainsi que le partage de la

culture et des connaissances à travers un internet libre et ouvert, s’appuyant sur la loi elle-même

afin de faire plier le gouvernement18, ainsi qu’au travers de dons et à la mise en place de séminaires

afin de propager leurs idées et leurs alarmantes mises en abîmes de la défaillance des lois vues

précédemment.19

Ces organisations cherchent également à mettre en évidence le moindre faux-pas du

gouvernement entourant la Hadopi, comme par exemple le fait que le premier logo utilisé a été créé

en utilisant une typographie appartenant exclusivement à France Telecom.20


13

18 Article 410-1 et 431-1 Atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation «Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestations est puni d’un an d’emprisonnement»

19 D’autres accords sont également prises en compte tel que l‘ACTA, désirant imposer des « sanctions pénales et des mesures poussant les acteurs de l’internet à coopérer avec les industries du divertissement pour surveiller et censurer les communications en ligne, en contournant l’autorité judiciaire », laquadrature.net

20 Manuel Dorne, Le logo de l’Hadopi est illégal ! - korben.info, 9 janvier 2010

Une autre faille est également l’utilisation de photographies sur le site officiel de la Hadopi

n’ayant pas été créditées alors qu’une photographie a l’obligation de l’être21. Il s’est alors avéré que

ces photographies étaient libre de droit, mais même ainsi, la Hadopi s’est mise en position d’hors la

loi sans la mention du ou des auteurs.22

Il s’est également avéré que des téléchargements illégaux avaient étaient opérés au sein

même de l’Elysée : des internautes ont ainsi vérifier si le wifi utilisé par l’Elysée n’avait pas

téléchargé illégalement et il s’est avéré que même à l’Elysée, où réside pourtant le président de tous

les français, la propriété intellectuelle artistique ne soit pas respectée.23

b. La méthode dure : les cyber-attaques

Certaines organisations nées sur internet tentent de défendre, par des moyens beaucoup

moins légaux, les libertés des utilisateurs. L’un des groupes les plus connus porte le nom

d’Anonymous, créés en 2003 par des internautes anonymes du monde entier, et dont les principales

formes d’actions consistent à des manifestations ainsi qu’à des raid informatiques, mettant hors-

service temporairement des sites internet en noyant sous les requêtes de connexions les sites

concernés, ainsi que sous d’autres formes d’actions.

Ainsi, ces Anonymous se sont attaqués au site hadopi.fr (ainsi que le site de la Présidence de

la République) dès le 20 janvier 2012, lors de la fermeture mondiale d’un site populaire de

téléchargement illégal (MegaUpload) par le FBI américain, le rendant inaccessible ainsi que sa page

Wikipédia.24

Un mois plus tard, le 13 février 2012, c’est au tour de fichiers de correspondances de la

Hadopi d’être mis en ligne sur internet, aux vues de tout un chacun, et pas des moindres : il est alors

affaire du rapport Znaty, relatif à la fiabilité du système de surveillance utilisés sur les réseaux Peer

To Peer. La discussion rapportée, entre Benoit Solignac Lecomte de la Sacem et Rose-Marie

Hunault directric de la protection des droits au sein de la Hadopi, explicite qu’une mauvais version

de l’accord Znaty a été mise en ligne, contenant des informations confidentielles qui « ne va pas

manquer de susciter [des réactions partisanes], de nature à instiller le doute dans l’esprit des


14

21 Le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit effectivement que le nom de l’auteur doit systématiquement être rattaché à son oeuvre.

22 Istaota, Hadopi n’aime pas le droit d’auteur, istaota.fr, 9 février 2012

23 Nicolas Perrier, Ca télécharge aussi illégalement à l’Elysée, nikopik.com, 12 décembre 2011

24 P.B., Fermeture de Megaupload : Les Anonymous contre-attaquent, 20minutes.fr, 20 janvier 2012

magistrats ». En effet, des aspects techniques de récupération des adresses IP étaient mises à jour

publiquement. Les Anonymous ont donc mis en ligne le rapport complet afin que le monde entier

puisse voir ces informations, ce qui fut une défaite pour la Hadopi.25

CONCLUSION

Que déduire de tout ceci ? L’internet est un outil à la fois fascinant et complexe, sujet à

toutes sorte de déviation de part sa mise en évidence de toutes les libertés. Certaines personnes

profitent ainsi de ces libertés pour bafouer certaines lois comme le droit d’auteur, sans lequel les

artistes ne pourraient vivre. Cependant, les tentatives de réponses qu’ont apportées le gouvernement

français n’ont pas porté leur fruit, pour cela que la Hadopi ne vérifie pas tous les sites mondiaux de

téléchargements illégaux auxquels n’importe qui peut accéder après une petite recherche sur

internet, mais se limitent seulement à quelques sites fournissant des liens de Peer To Peer :

Partant pourtant sur des bases intéressantes, la Hadopi n’aide pourtant en rien les artistes,

ceux-ci ne gagnant pas de manière significative d’argent supplémentaire selon la vente de leur

album, en physique ou numérique. Aussi, la question reste en suspens concernant le futur de

l’internet et de ses libertés, ainsi que de la protection du droit d’auteur pour ne pas tomber dans la

censure.


1525 Les Anonymous piratent les mails de la Hadopi, lepoint.fr, 14 février 2012

ANNEXES

Annexe 1 - Schéma des droits moraux et patrimoniaux -

Source : bibliodoc.francophonie.org/IMG/pdf/shemamoralpatrimonial.pdf

01/12/2005 ©http://bibliodoc.francophonie.org 1

Schéma des droits moraux et patrimoniaux

Le droit d’auteur (Droit exclusif qu’a une personne d’autoriser certains actes sur l’oeuvre dont elle est l’auteur)

Droits moraux Droits patrimoniaux ou économiques(droits qui appartiendront toujours à l’auteur (droit d’exploiter son œuvre, d’en tirer un

car ils sont attachés à sa personne; permet à profit pécuniaire)

l’auteur de défendre son nom et son œuvre

contre toute altération, mutilation, publication

non désirée ou modification de l’oeuvre de

manière préjudiciable)

• Droit de reproduction:

- Droit de fixation matérielle de l’œuvre par tous

procédés permettant de la communiquer au public

d’une manière indirecte

- Possibilité que l'auteur a d'autoriser la copie de tout

ou d'une partie de son œuvre et de fixer les modalités

de cette dernière

• Droit de représentation ou de

communication:Droit de communiquer l’œuvre au public par un

procédé quelconque

Certains pays utilisent aussi comme synonyme

pour droits économiques : les droits pécuniaires.

Certains pays reconnaissent aussi le droit de

suite :Droit de percevoir un pourcentage du prix lors de la

revente d’une œuvre des arts plastiques (ex : tableau,

sculpture)

• Droit de paternité (droit au respect du nom) :Permet de revendiquer son oeuvre

• Droit d’intégrité de l’oeuvre (droit au

respect):Permet de réprimer tout modification ou utilisation de

l’oeuvre préjudiciable à l’honneur ou la réputation de

l’auteur.

• Droit de divulgation ou de publication :L’auteur peut ne pas souhaiter divulguer son œuvre,

ne pas la montrer au public, s’opposer à sa

publication, son adaptation, son exposition, etc.

• Droit de retrait ou repentir :L’auteur peut décider discrétionnairement du retrait de

son œuvre de la sphère publique pour des raisons dont

il n’a pas à rendre compte.

Certains pays tel que le Canada par exemple

reconnaissent d’autres types de droits

moraux :- le droit d’association

- le droit à l'anonymat

- le droit d'utiliser un pseudonyme

- etc.


16

Annexe 2 - Schéma du droit d’auteur -

Source : bibliodoc.francophonie.org/IMG/pdf/Illustration_du_droit_d.pdf

01/12/2005 ©http://bibliodoc.francophonie.org 1

Schéma droit d’auteur

Notion de propriété(Droit d’user et de disposer d’une chose, d’un bien de manière exclusive et absolue)

Biens meubles Biens incorporels ou immatériels Biens immeubles (Télévision, voiture, etc) (Créations de l’esprit humain) (Maison, terrain, etc.)

Propriété intellectuelle (Notion représentant l’idée que certaines créations de l’esprit humain possèdent une valeur commerciale)

Propriété industrielle Propriété littéraire et artistique

inventions (brevets), marques, oeuvres littéraires et artistiques : romans,

dessins et modèles industriels poèmes, pièces de théâtre, films,

indications géographiques. oeuvres musicales, oeuvres d’art

(dessins, peintures, photographies

et sculptures, créations architecturales)

Droits de brevets Droits d’auteurs

Droits de marques Droits voisins ou connexes du droit d’auteur


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Annexe 3 - Schéma de la Réponse Graduée - Source : hadopi.fr


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Annexe 4 - Les chiffres d’affaires des éditeurs du marché de la musique -

Source : Syndicat National de l’édition phonographique


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BIBLIOGRAPHIE

- AXEL Philippe, La révolution musicale. Musique et internet. Liberté, galité, gratuité, Village

Mondial, 2007, 255 p.

- BRUGUIERE Jean-Michel, Droit des propriétés intellectuelles, Ellipses, 2005, 141 p.

- DERIEUX Emmanuel, GRANCHET Agnès, Lutte contre le téléchargement illégal, 2010, Lamy,

266 p.

- DERIEUX Emmanuel, Droit des médias, Dalloz, 3e édition, 2005, 182 p.

- EDELMAN Bernard, La propriété littéraire et artistique, 2e édition, 1993, 126 p.

- IRPI, Contrefaçon sur internet. Les enjeux du droit d’auteur sur le web 2.0, Litec, 2009, 211 p.

- MANIEZ Dominique, Les dix plaies d’internet. Les dangers d’un outil fabuleux, Dunod, 2008,

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- TARDIEU Christophe, Internet et libertés, 2010, CNRS, 75 p.

- VALADE Jacques, Rapport sur le droit d’auteur à l’heure d’internet, Sénat, 2006, 59 p.


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Documents

Le droit d'auteur à l'heure d'internet : comment le protéger ?