Le droit en STMGProgramme de terminale

Propos liminairesF Appréhender en deux années les fondements et lesméthodes spécifiques en droit.F Valoriser le lien fort avec l’actualité juridique.FAssurer un enseignement sans chercher detransversalités systématiques.F Intégrer l’utilisation des TIC autant que faire se peut.F Développer l’approche critique et l’argumentationen particulier dans la perspective des épreuvesécrites et orales.

Pour une didactique du droit

FLe principe du contradictoire

Il ne s’agit de demander à l’élève de se placer à la place du juge.

F Une entrée par les cas pratiques Il s’agit ici de construire les notions à partir de situations juridiques et de ressources qui permettent la mise en activité de nos élèves.

Architecture du programme

� Pour chacun des thèmes, mise en exergue des capacités : il faut doncprivilégier une entrée dans le programme par les capacités.

� Il s’agit donc de se poser la question suivante : qu’est ce que l’élève estcapable d’effectuer en mobilisant les notions acquises ?

� Les sujets seront construits par rapport à ces capacités.

� Le programme est présenté en thèmes et en sous-thèmes.

� Chacun des sous-thèmes est décliné en contextes et finalités et en notions àfaire acquérir par les élèves.

� L’ensemble est complété par les indications complémentaires.

� Des cartes mentales seront mises à disposition.

Thème 5 : Quel est le rôle du contrat ?

5. 1 La formation du contrat

Capacités � Qualifier juridiquement un contrat et les parties au contrat� Apprécier les conditions de validité d’un contrat dans une situation donnée � Qualifier une clause contractuelle � Repérer et qualifier les obligations contractuelles de chacune des parties

Notions Indications complémentairesLe contrat. Les parties. Le consommateur, le professionnel. Le débiteur, le créancier. L’obligation d’information et de conseil. Les conditions de validité : offre, acceptation, échange des consentements, objet, capacité. Le droit de rétractation. La nullité relative, la nullité absolue. Les principes : liberté contractuelle, force obligatoire, effet relatif des conventions, bonne foi. Les clauses. L’obligation, l’obligation de moyens, l’obligation de résultat.

Evoquer les principes issus de la philosophie des lumières et de la jurisprudence et codifiés par la loi. A partir de contrats, comprendre la notion de contrat et repérer l’existence d’un contrat valable dans une situation juridique et les principales obligations de chacune des parties.Montrer que les clauses particulières permettent de répondre aux besoins particuliers des parties et à un impératif de prévision et de sécurité juridique.Distinguer par la qualification juridique des parties, le consommateur du professionnel, la personne morale de la personne physique et le débiteur du créancier de l’obligation.Distinguer l’ obligation de moyens et obligation de résultat : notamment en vue du traitement du thème 6 sur la responsabilité.

Thème 5 : Quel est le rôle du contrat ?

5.2 L’exécution du contratCapacités � Qualifier une clause contractuelle

� Repérer et qualifier les obligations contractuelles de chacune des parties � Identifier les sanctions applicables en cas d’inexécution d’un contrat� Justifier la protection accrue du consommateur et du cyberconsommateur

Notions Indications complémentairesL’exécution, l’inexécution. L’exception d’inexécution. La mise en demeure. La résiliation, la résolution. La clause pénale. La clause abusive.

Analyse des contrats proposés : identifier les obligations de chacune des parties,de repérer les manquements contractuels, de déterminer les conséquences de l’inexécution de tout ou partie de ces obligations.Etude de situations juridiques : montrer les différentes sanctions de l’inexécution du contrat et d’aborder l’exception d’inexécution.Nécessité de la mise en demeure lorsque l’exécution du contrat reste possible.Distinguer résiliation et résolution d’un contrat synallagmatique.La clause pénale a un objectif de sanction. Il s’agit d’un outil de sécurisation du contrat par anticipation d’un aléa. La réforme du droit des obligations de 2016 consacre l’interdiction des clauses abusives dans les contrats d’adhésion (article 1171 du Code civil) qui sont souvent ceux conclus par les consommateurs.

Thème 6 : Qu’est-ce qu’être responsable

Thème 6 : Qu’est-ce qu’être responsable ?

Thème 6 : Qu’est-ce qu’être responsable

Thème 6 : Qu’est-ce qu’être responsable ?

Thème 6 : Qu’est-ce qu’être responsable ?

Thème 6 : Qu’est-ce qu’être responsable ?

Thème 7 : Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?

7.1 Le contrat de travail

Capacités • Qualifier une relation de travail dans une situation donnée • Distinguer le contrat de travail du contrat d’entreprise (prestation de services) • Repérer les éléments essentiels d’un contrat de travail à partir d’un contrat donné • Caractériser le contrat de travail dans une situation donnée

Notions Indications complémentairesLe contrat de travail. Le lien de subordination. Le pouvoir de direction. Le pouvoir règlementaire, le règlement intérieur. Le pouvoir disciplinaire.Le contrat d’entreprise (contrat de prestation de service). La négociation collective, la convention collective. Les partenaires sociaux.

Identifier les éléments essentiels du contrat de travail, montrer que le lien de subordination en est l’élément déterminant. Distinguer les pouvoirs de l’employeur, ceux-ci fondent le lien de subordination. À partir de situations concrètes, montrer que les entreprises peuvent recourir à d’autres contrats afin d’organiser la relation de travail avec ses partenaires. Les conséquences de ce choix pour les parties seront mises en évidence.

Thème 7 : Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?

7.1.1 Le CDI

Notions Indications complémentaires

Les clauses générales du contrat de travail (période d’essai, lieu, horaire et durée du travail, rémunération, qualifications, missions).

Les clauses spécifiques du contrat de travail (mobilité, non concurrence, télétravail).

L’étude du CDI, contrat de travail de droit commun, permet d’identifier les clauses générales présentes en vue de dresser le cadre commun aux salariés (période d’essai, horaires et durée du travail, rémunération, qualifications, missions). Elle permet aussi de repérer des clauses spécifiques qui visent à individualiser la relation de travail entre l’employeur et le salarié.Ces clauses sont étudiées en mettant en évidence leur intérêt pour les parties ainsi que leurs conditions de validité respectives.

7.1.2 Les autres formes de contrat de travail

Notions Indications complémentaires

Contrat à durée déterminée.Contrat à durée indéterminée de chantier. Contrat saisonnier. Contrat de travail temporaire.

L’étude des autres formes de contrat de travail se limite à leurs caractéristiques essentielles et permet de souligner leurs avantages et leurs inconvénients.

Thème 7 Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?

7.2 La rupture du contrat de travail

Capacités • Vérifier les principales conditions de validité de la rupture du contrat de travail dans une situation donnée • Distinguer les causes de licenciement (motif personnel, motif économique) • Identifier les conséquences du licenciement pour motif personnel

Notions Indications complémentaires

Démission. Licenciement individuel pour motif personnel. Rupture conventionnelle individuelle – Rupture conventionnelle collective.Cause réelle et sérieuse.

Licenciement pour motif économique.

Insister sur l’encadrement par le droit des ruptures à l’initiative de l’employeur et conventionnelles.

Thème 7 : Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?

7.3 Les libertés individuelles et collectives

Capacités • Apprécier le respect des droits individuels et collectifs des salariés dans une situation donnée • Apprécier le caractère licite d’une grève • Expliquer le rôle des partenaires sociaux dans la négociation collective• Expliquer le rôle des représentants des salariés dans le conseil social et économique

Notions Indications complémentaires

Limitation des libertés individuelles. Liberté d’expression, devoir de loyauté. Respect de la vie privée. Droit de grève. Liberté syndicale. Comité social et économique. Délégué syndical.

Le respect de la vie privée du salarié au travail et de la liberté d’expression est étudié au travers de situations mobilisant les outils numériques mis à disposition des salariés par l’entreprise et leur utilisation des réseaux sociaux. On montre que, si le droit de grève est constitutionnellement reconnu, le caractère illicite d’une grève ne permet pas au salarié d’être protégé par ce droit. L’étude des représentants du personnel et des délégués syndicaux permet de les identifier et de les différencier. Les missions du CSE sont présentées dans le cadre de : -l’expression des salariés ; - l’organisation générale de l’entreprise ; -la santé et la sécurité dans l’entreprise ; - le droit d’alerte

Thème 8 : Dans quel cadre et comment entreprendre ?

Thème 8 : Dans quel cadre et comment entreprendre ?

Thème 8 : Dans quel cadre et comment entreprendre ?

Thème 8 : Dans quel cadre et comment entreprendre ?

La partie juridique de l’épreuve

� Il s’agit d’un cas pratique qu’il convient de résoudre.� Il est demandé au candidat de construire une argumentation juridique à

partir de ce cas pratique.� Attention, un même fait peut conduire à des argumentations différentes.� Il ne doit pas y avoir d’application mécanique de la règle de droit !� Un changement majeur : la dernière question est une question

d’ouverture sur le sens de la règle de droit et son évolution.� Exemple de question d’ouverture (sujet zéro) : Expliquez les enjeux de

l’arrêt du 4 mars 2020 pour les sociétés utilisant des plateformesnumériques.

Le sujet zéro

Mise en situationGeoffrey, pour financer ses études de droit, crée sa microentreprise et conclut uncontrat de partenariat avec la société VELOFOOD. Cette société gère une flotte delivreurs à vélo au moyen d’une plateforme en ligne.Dans le cadre de son contrat, Geoffrey sillonne trois fois par semaine les rues deRouen pour livrer des repas à domicile. Au cours d’une livraison, Geoffrey chutede son vélo et subit de multiples fractures au bras. Immobilisé, il ne peut plusassurer ses livraisons.Deux semaines plus tard, la société VELOFOOD annonce à Geoffrey, par courriel,qu’elle se sépare de lui au motif qu’il ne remplit plus les obligations contractuellesdéfinies à l’article 3 de son contrat. Dans les trois jours qui suivent, une lettrerecommandée avec avis de réception lui est envoyée pour confirmer la résiliationdu contrat le liant à la société VELOFOOD.Geoffrey, sachant qu’il va rencontrer rapidement des difficultés financières,souhaite demander la requalification de son contrat en contrat de travail.

Le sujet zéro

� Un corpus documentaire composé ainsi :

F Annexe 1 - extrait du contrat de partenariat liant VELOFOOD et Geoffrey MEYER.

F Annexe 2 – analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2019, n°17-2186.

FAnnexe 3 - article L8221-6 du Code du travail.

F Annexe 4 – Résumé de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2020.

Le sujet zéro

Le questionnement

1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques.

2. Développez l’argumentation juridique que Geoffrey peut avancer pour demander la requalification de son contrat en contrat de travail.

3. Présentez les arguments que la société VELOFOOD peut lui opposer.

4. Expliquez les enjeux de l’arrêt du 4 mars 2020 pour les sociétés utilisant des plateformes numériques.

Des ressources pédagogiques

� Le site Eduscol et le site CrCOMhttps://eduscol.education.fr/cid144117/stmg-bac-2021.html https://crcom.ac-versailles.fr/

� Didactique du droit en première et terminale STMG ¡ Intervention de Pierre Brunet, professeur de droit public à

l'Université Paris 1 Panthéon -Sorbonne (filmée)¡ Notes du professeur Pierre Brunet

� Schémas heuristiques de droit par capacités : ¡ Schéma d'ensemble - Thème 1 - Thème 2 - Thème 3 - Thème 4

� Le groupe d’échange de pratiques Viaeduc STMG 2021

Des ressources pédagogiques

� Autres ressources d'accompagnement pour l’enseignement du droit (site Eduscol et CRCom)¡ Enseigner le droit en STMG ¡ Indications complémentaires au programme de classe de première de droit ¡ Le cas pratique ¡ L'argumentation en droit ¡ Le débat argumenté¡ Comment le droit permet-il de régler un litige ? ¡ Personnalité juridique : qui peut faire valoir ses droits ? ¡ La protection des données à caractère personnel ¡ La protection d'une œuvre ¡ Les ressources juridiques ¡ Présentation du programme de droit, aspects didactiques et pédagogiques ;