Le guide de l’administrateur MSA › lfr › documents › 98750 › 2127798 › ... · y trouverez également le rappel de vos droits et obligations en tant qu'administrateurs

Le guidede l’administrateur

MSA

Partie 1- La MSA et son environnementPartie 2- Exercer la fonction d'administrateur

Administrateurs, nouveaux ou réélus, ce guide s'adresse à vous.

Il vous informe sur le contenu de vos missions et vous permettra d'appréhender votre fonction d'administrateur à la MSA dans le contexte de 2010 : réseau à 35 caisses, diversité des territoires, évolution des politiques publiques et de la protection sociale.

Outil de référence et guide pratique, ce document est constitué de deux parties :

- La première présente la MSA et son environnementet dresse, de façon synthétique, un panorama desproblématiques actuelles de la protection sociale(financement, santé, famille, retraite, dépendance…)et de l'agriculture.

- La deuxième partie vous expose les règles qui président à la gouvernance mutualiste (rôle des instances, responsabilités des élus) et plus largement, le fonctionnement de la MSA. Vous y trouverez également le rappel de vos droits et obligations en tant qu'administrateurs.

Nous souhaitons que ce guide apporte toutes les réponses à vos questions et qu'il vous accompagne au cours de votremandat 2010-2015.

Guide de l'Administrateur - Partie 1

La MSA et son environnement

I- Le mutualisme" Quelques repères historiques

" L'action mutualiste de la MSA repose sur un système de valeurs

" La MSA repose sur une organisation et un fonctionnement démocratique

II- La MSA et ses spécificités" Une offre de protection sociale globale

" Un interlocuteur unique pour une relation simplifiée avec les assurés

" Un acteur local engagé au plus près des territoires

III- L'organisation de la MSA" Un réseau décentralisé

" Un cadre pour l'action

" Les responsabilités de la MSA vis-à-vis des pouvoirs publics

IV- L'environnement de la protection sociale et l'ouverture vers l'extérieur

" La protection sociale est organisée selon 5 domaines

" La MSA gère la couverture de base et participe aux couvertures complémentaires

" La coopération entre régimes de sécurité sociale

" Le rôle des pouvoirs publics

" Les partenariats

" L'engagement international de la MSA

V- Les grands débats de la protection sociale" Les sources de financement

" La maîtrise des dépenses de santé

" L'avenir des retraites

" Le soutien aux familles

" La dépendance

VI- Les enjeux de la MSA " Prendre en compte le contexte agricole

" Améliorer les conditions d'exercice du métier

" Offrir une prise en charge globale des risques sociaux

Nouveau contexte, nouvelles responsabilités

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PARTIE 1La MSA et son environnement

La démocratie, c'est le mode d'expression d'unevolonté collective, qui prend en compte les différentspoints de vue. Au régime agricole, la démocratie estvécue selon les règles définies par la loi et s'exprimepar des élections tous les 5 ans et au quotidien par des démarches participatives qui impliquent les élus…

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Le mutualisme

Quelques repères historiques

La MSA puise ses origines dans la mise en placedes organisations agricoles, mouvement quiprend son essor vers la moitié du XIXe siècle. 3 grandes périodes marquent le développementde la MSA :

De 1850 à 1900

La société française s'industrialise mais restemajoritairement paysanne. Les agriculteurs seregroupent spontanément autour de mutuellespour assurer la protection de leurs biens contrel'incendie et la mortalité du bétail.

De 1900 à 1945

Les prémices du système français de protectionsociale se mettent en place dans un cadre profes-sionnel, grâce à l'action syndicale et au rôle crois-sant de l'Etat. Les salariés agricoles, puis les agricul-teurs, bénéficient progressivement des premièreslois de protection sociale et utilisent les mutuellesexistantes, non plus seulement pour assurer leursactivités, mais aussi pour gérer leurs risquessociaux.

Depuis 1945

La sécurité sociale est créée mais le régime uniquede protection sociale ne verra pas le jour. La population agricole fait reconnaître sa capacité à gérer son propre régime ; la protection sociale de la MSA affirme son originalité et s'étend progres-sivement à tous les risques, dans un souci de parité de prestations entre salariés et non salariés.

1898 : loi du 9 avril 1898 sur la protection des salariés contreles Accidents du Travail.

1900 : la loi du 4 juillet 1900 consacre l'existence et la libre constitution des mutuelles agricoles.

1930 : la loi du 30 avril 1930 met en place l'Assurance MaladieMaternité Décès Vieillesse des salariés agricoles.

1938 : extension des Allocations Familiales aux salariés et auxnon salariés agricoles.

1945 : les ordonnances de 45 créent le Régime Général de Sécurité Sociale et reconnaissent le carac-tère professionnel de la Mutualité Agricole.

1947 : la MSA est confirmée officiellement en tant qu'organisme professionnel pour gérer l'ensembledes risques sociaux des assurés agricoles.

1949 : organisation des premières élections à la MSA.

1952 : mise en place de l'assurance vieillesse des exploitants.

1961 : la loi du 25 janvier 1961 crée le régime de l'AMEXA(Assurance Maladie des Exploitants Agricoles).

1966 : AAEXA (Assurance Accidents des ExploitantsAgricoles).

1972 : la loi du 25 octobre 1972 crée le régime obligatoirede prévention et de réparation des Accidents duTravail et des Maladies Professionnelles des salariésagricoles.

2001 : ATEXA (couverture Accidents du Travail desExploitants Agricoles).

2004 : mise en place de la RCO (Retraite ComplémentaireObligatoire).

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" Quelques repères historiques



Le mutualisme

L'action mutualiste de la MSA repose sur unsystème de valeurs

L'esprit mutualiste qui spécifie l'action de la MSAest fondé sur trois piliers : la responsabilité, lasolidarité et la démocratie.

La responsabilité

C'est la capacité de prendre des décisions et des'engager pour soi-même et vis-à-vis de la collec-tivité pour l'intérêt de tous ; c'est aussi le devoir derépondre de ses actes.Ayant reçu délégation des personnes liées par leurappartenance au régime agricole, les élus de laMSA répondent de leur action individuelle et parti-cipent de façon responsable à la bonne gestion dela protection sociale agricole. Les choix qu'ilseffectuent tout au long de leur mandat sont guidéspar ce principe.

La solidarité Fondée sur l'échange, elle s'exprime à travers desmécanismes de redistribution et d'assistancemutuelle entre les personnes.Elle fonde le système de protection sociale agricole, où les assurés, cotisants et bénéficiaires,sont solidaires les uns des autres : les bien portants vis-à-vis des malades et des personneshandicapées, les jeunes vis-à-vis des personnesâgées… Les cotisants paient en fonction de leurrevenu, les bénéficiaires reçoivent en fonction deleurs besoins.

Son caractère obligatoire distingue la MSA dessystèmes d'assurance et des mutuelles.

La démocratie C'est le mode d'expression d'une volonté collective, qui prend en compte les différents pointsde vue. Au régime agricole, la démocratie est vécue selonles règles définies par la loi et s'exprime par des élections tous les 5 ans et au quotidien par desdémarches participatives qui impliquent les élus.

Administrateurs et responsabilité : participer à la gestion de l'institution au sein du conseil d'administration et des différentesinstances - relayer les demandes et les attentes des assurés - porter les valeurs mutualistes.

Administrateurs et démocratie : participer au conseil d'admi-nistration et à l'assemblée générale, lieux d'échanges et de travailen commun - définir une politique de l'échelon local qui garantitla participation des élus locaux à l'action de la MSA.

Administrateurs et solidarité : participer à des projets solidai-res au niveau de la caisse et des territoires - prendre des mesurespour venir en aide aux agriculteurs en difficulté et aux populationstouchées par les crises agricoles.

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" L'action mutualiste de la MSArepose sur un système de valeurs


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Le mutualisme

La MSA repose sur une organisation et un fonctionnementdémocratique

Parmi les 3 principaux régimes de sécurité sociale(Régime Général, Régime Social desIndépendants et Régime Agricole), la MSA est la seule à élire des représentants au niveau descantons. Cette spécificité se fonde sur une double réalité : " les élus sont choisis par les assurés et parmieux, au plus près des territoires de vie (au niveaudu canton)," la décentralisation des structures de la MSApermet une participation effective des représen-tants des assurés à tous les niveaux de l'Institution(cantonal, départemental et pluri départemental,national).

Concrètement, les 3 millions d'électeurs qui relèvent du régime agricole, bénéficiaires ou cotisants, actifs et retraités, sont répartis en 3 collèges électoraux : " 1er collège : exploitants, " 2e collège : salariés, " 3e collège : employeurs de main-d'œuvre,qui élisent tous les 5 ans leurs représentants àtous les échelons, du niveau cantonal auniveau national. A l'issue de ce processus électoral, de nouveaux conseils d'administration sont élus dansles caisses et à la caisse centrale. Le mode de décision démocratique s'applique selon le principe «un homme, une voix».

Ces élections représentent un enjeu importantpour la MSA. Comme pour toute organisationdémocratique, le taux de participation au scrutinconstitue un indicateur majeur de sa réussite oude son échec : un fort taux de participation donneune assise à la légitimité des élus, une faible parti-cipation l'érode.

29 administrateurs CCMSA

1071 administrateurs MSA

25 820 élus locaux MSA

3 millions d'électeurs assurés

La pyramide mutualiste



" La MSA repose sur une organisationet un fonctionnement démocratique

Dans le champ du service public de la MSA, de ses politiques sanitaires et sociales et de son offrede service, les élus locaux de la MSA sont à l'initiatived'actions qui répondent de façon concrète et adaptéeaux besoins des assurés. Ils apportent une dimensionhumaine sans équivalent dans la mise en œuvre de la protection sociale…

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La MSA et ses spécificités

Acteur majeur aux côtés des deux principauxrégimes d'assurance maladie, la MSA est un organisme privé chargé de la gestion duservice public de la protection sociale de l'ensemble des professions agricoles.

Elle présente la particularité de gérer l'ensemblede la protection sociale " des salariés, " des non salariés agricoles (exploitants et employeursde main-d'œuvre) et de leurs ayants droits.

Une offre de protection sociale globale

La MSA couvre la totalité des domaines de lasécurité sociale pour ses assurés, tout au long de la vie : la maladie, la famille, la retraite, maisaussi les accidents du travail et les maladies professionnelles, ainsi que le recouvrement et le contrôle des cotisations. Elle verse donc les prestations sociales, collecteles cotisations et assure la médecine du travail, la santé sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.La MSA développe, en complément de la protec-tion sociale, une action sanitaire et sociale

diversifiée et une offre de services de proximité surles territoires. En appui à l'offre de protection sociale globale,elle peut accompagner ses assurés lors de difficultés économiques et financières.Soucieuse de répondre au mieux aux attentes et aux besoins des populations agricoles et rurales, la MSA agit auprès des pouvoirs publicspour faire évoluer son offre de protection sociale.

Un interlocuteur unique pour une relation simpli-fiée avec les assurés

A la différence des assurés des autres régimes,l'assuré de la MSA (particulier ou entreprise) estaffilié auprès d'une seule caisse. Elle constitue un guichet unique, pour une protection socialeagricole globale, qui garantit à l'assuré la plénitudede ses droits.

Cette conception de l'accueil sous un même toit,avec un outil multiservice, permet à la MSA : " de simplifier les démarches, " de prendre en compte les problématiques de chaque assuré d'un point de vue global," d'apporter des réponses adaptées, " de faciliter les liens avec ses nombreux partenaires.

1,3 Millions d'actifs

54% = emploi salarié / 46% = emploi non salarié

Sont considérées comme agricoles :- les activités agricoles : toutes les formes de culture, toutes

les formes d'élevage, les activités forestières, l'activité des entreprises de toute nature constituant le prolongement d'uneexploitation agricole,

- les activités des entreprises de travaux agricoles,- les activités des entreprises artisanales rurales,- les activités des organismes professionnels agricoles,- les activités des salariés effectuant des travaux de nature

agricole, quel que soit leur employeur.

Le «Rendez-vous Prestations MSA» : plus de 10 000 assurés audités en 2009.Ce dispositif, généralisé à l'ensemble du réseau en 2008, permetà l'assuré de faire le point sur sa situation sociale au regard del'ensemble de ses prestations, lors d'un entretien personnalisédans sa caisse. Ce rendez-vous est également l'occasion de délivrer une information sur les services de la MSA ou les différen-tes prestations en vigueur.Aujourd'hui, chaque caisse est en mesure de proposer ce nou-veau service à tous ses assurés, dans le cadre du guichet unique.

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" Une offre de protection sociale globale

" Un interlocuteur unique pour une relation simplifiée avec les assurés


Un acteur local engagé au plus près des territoires

Présente dans tous les départements et disposantd'agences locales en zones rurales, la MSA dis-pose d'un réseau de proximité.

Elle est le seul régime de sécurité sociale à dispo-ser d'un Echelon Local composé de 25 820 élusbénévoles, relais des adhérents de la MSA surtout le territoire et attentifs à leurs préoccupations.

Dans le champ du service public de la MSA, de ses politiques sanitaires et sociales et de sonoffre de services, les élus locaux de la MSA sont àl'initiative d'actions qui répondent de façonconcrète et adaptée aux besoins des assurés. Ils apportent une dimension humaine sans équiva-lent dans la mise en œuvre de la protectionsociale.

Pour le mandat 2010-2015, l'accent est mis sur une conception de l'animation des échelonslocaux autour de trois rôles essentiels : " élaborer et mettre en œuvre des projets territoriaux, " représenter la MSA, défendre ses valeurs, porter ses politiques et ses réalisations dans lesinstances locales et auprès des assurés," promouvoir les politiques de prévention dans ledomaine de la santé sécurité au travail.

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La MSA et ses spécificités

" Une offre de protection sociale globale

" Un interlocuteur unique pour une relationsimplifiée avec les assurés


Longtemps organisé autour de 78 caisses, le réseau de la MSA a achevé sa restructuration en avril 2010 ; il est désormais constitué de 35 caisses de MSA sur leterritoire. Engagée dans le cadre du Plan StratégiqueInstitutionnel de 2001, cette réorganisation des caissess'est opérée de façon volontaire par la constitution decaisses pluri départementales…

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Un réseau décentralisé35 caisses et la caisse centrale

Le mutualisme est un mode de fonctionnementqui conditionne à la fois la structuration de sonréseau et les modalités de travail entre tous lesniveaux de l'Institution, du local au national.

La caisse centrale à la tête duréseau MSA

La caisse centrale est un organisme de droit privéchargé d'une mission de service public, doté de responsabilités de «tête de réseau» descaisses. Elle est administrée par unconseil central d'administrationcomposé d'administrateursdes caisses élus pour5 ans par l'assemblée générale de la caisse centrale.

Ses missions :

" contribuer à l'évolution de la protectionsociale agricole et représenter la MSA auprèsdes Pouvoirs Publics et des partenaires,

" mettre en œuvre, avec les MSA, les politiques sociales agricoles,

" assurer des fonctions de pilotage du réseau(contrôle du budget des caisses, certification descomptes des organismes de MSA, mutualisationdes recettes destinées à la gestion, gestion institutionnelle des effectifs…),

" coordonner et conseiller les caisses du réseau(bonne exécution de la mission de service public,respect des objectifs de la convention d'objectif et de gestion signée avec l'Etat, information et communication…).

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35 MSAau 1er avril 2010

L'organisation de la MSA

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" Un réseau décentralisé


" Les responsabilités de la MSA vis-à-vis despouvoirs publics


Des entreprises renforcées

Longtemps organisé autour de 78 caisses, le réseau de la MSA a achevé sa restructuration enavril 2010 ; il est désormais constitué de 35 caisses de MSA sur le territoire.Engagée dans le cadre du Plan StratégiqueInstitutionnel de 2001, cette réorganisation descaisses s'est opérée de façon volontaire par la constitution de caisses pluri départementales.En conduisant sa restructuration, la MSA s'estpréparée aux grandes évolutions de la protectionsociale et aux contraintes afférentes : réponse aux exigences des pouvoirs publics en termesd'efficience et de sécurisation, adaptation auxévolutions démographiques du monde agricole… Elle a conduit elle-même ce mouvement, avec la volonté de renforcer la capacité de gestion des caisses et de développer la performance, la qualité et la professionnalisation de ses servi-ces. L'usage renforcé des Nouvelles Technologiesde l'Information et des échanges dématérialisés(utilisation d'Internet, plates-formes de services)s'inscrit dans cette recherche de productivité et de simplification.

Se regrouper tout en se rapprochant des assurés

Loin de gommer les spécificités départementales,la nouvelle organisation de la MSA permet de rendre un meilleur service aux assurés et de main-tenir la proximité, notamment par la mise en placede Comités Départementaux (CD), relais politiquesdu conseil d’administration vis à vis des échelonslocaux. Cette volonté de proximité se traduit également, sur le terrain, par la mise en placed'agences, de points d'accueil ou de visio-guichets.

Pour optimiser l'efficacité de son nouveau réseau,la MSA met en place des dispositifs de coopéra-tion inter-caisses, certaines caisses assurant desmissions communes pour l'ensemble del'Institution. Cette recherche de synergies estamenée à se développer.

Un cadre pour l'action

Le Plan stratégique de la MSA

Chaque nouveau mandat est l'occasion de réfléchir aux enjeux de la MSA face aux transfor-mations de son environnement. Tous les 5 ans, la MSA se dote d'un plan stratégique voté enAssemblée générale de la caisse centrale. Il constitue un acte collectif fort qui fixe les grandsaxes de la politique et des actions de la MSA pour la durée du mandat. Il permet de définir lespolitiques institutionnelles et les moyens nécessai-res à leur application, dans les grands domainesd'intervention de la MSA. Sa mise en œuvre s'opère selon une logique de cohésion mutualiste et de concertation au seindu réseau.

L'élaboration des politiquesinstitutionnelles

Pour répondre aux priorités définies par les pouvoirs publics et concrétiser ses objectifs d'amélioration de la protection sociale agricole et de service à l'adhérent, la MSA agit selon des politiques et des programmes d'action institutionnels. Ils sont définis par le conseil d'administration de lacaisse centrale, sur la base des évolutions desbesoins sanitaires et sociaux des populations agricoles et rurales. Les expériences et diagnostics apportés par les caisses de MSA, leréseau des élus locaux et les personnels présentssur le terrain contribuent largement à l'élaborationde ces politiques et programmes.

De l'appropriation à la mise en œuvre de cette démarche, la MSAa su faire évoluer sa gouvernance tout en respectant ses valeurs :la démocratie interne s'est illustrée lors de l'assemblée généralede la caisse centrale de 2006 par le vote d'un Plan d'ActionStratégique 2005-2010.

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Instruments de pilotage majeurs, les grandes politiques institutionnelles dans le domaine de laprotection sociale ont pour principaux objectifs :" de garantir le meilleur accès aux soins des popu-lations agricoles et rurales," d'agir en faveur de l'enfance, de la jeunesse et dela famille, d'accompagner les publics fragiles (per-sonnes en situation de précarité et/ou de handicap)et de prévenir le vieillissement," d'améliorer la sécurité au travail et de diminuer lapénibilité des tâches," de traiter les difficultés liées aux crises agricoles.

L'ASS (Action Sanitaire et Sociale)

Dans ce cadre, le législateur a notamment confié àla MSA la responsabilité de conduire une politiqued'action sanitaire et sociale originale (ASS), encomplément de la protection sociale légale.Inscrite dans un cadre législatif très souple, elleoffre une possibilité d'action au profit des ressor-tissants et de leur milieu de vie, en cohérence avecles orientations des politiques sociales de l'Etat etdes conseils généraux. Lors du mandat 2006-2010, un socle commun d'actions sanitaires et sociales de proximité sur lesterritoires a été proposé, dans le cadre de laconvention d'objectifs et de gestion.Il repose sur 3 axes :" l'accès aux services de la MSA et d'autres organismes," l'accompagnement des ruptures professionnellesdes ressortissants agricoles," le développement social des territoires.

L'OST (Offre de Services sur lesTerritoires)

Dans le prolongement de ses politiques sanitaireset sociales et au delà du périmètre des missions et des métiers de la protection sociale, la MSAdéveloppe une offre de services sur les territoires.L'offre de services sur les Territoires (OST) a pour objectif d'encourager la création de nouveaux services répondant aux besoins despopulations.Elle comprend notamment :" les services à la personne (à domicile)," les services et établissements sanitaires etsociaux pour les personnes âgées et les person-nes en situation de handicap," les services d'insertion par l'activité économique.

La gestion de cette offre est confiée à MSAServices. Créée par l'assemblée générale extraordinaire du 20 juin 2008, elle valorise et fédère les activités de service des caisses deMSA dans un cadre partenarial et leur donne une cohérence nationale.

La Santé : les Instants Santé, les Conférences santé, les MSR(Maisons de Santé Rurales)…L'ASS : les micro-crèches, le Plan institutionnel 2010-2013(enfance/famille, jeunesse, handicap…)La PRP : Phyt'Attitude, le Plan SST (Santé Sécurité au Travail)…Les crises agricoles : le FSCA (Fonds de Solidarité des CrisesAgricole), les aides au paiement des cotisations…

Entrent dans le périmètre des activités de l'OST regroupéesen réseaux : - Les 8 villages de l'Association de Vacances de la Mutualité

Agricole (AVMA),- Les 130 Maisons d'Accueil Rurales pour Personnes Agées

(MARPA),- Les Etablissements de travail protégé du secteur agricole et

les structures d'hébergement et d'accompagnement des personnes handicapées en milieu rural (SOLIDEL),

- La télé-assistance pour le maintien à domicile en toute autono-mie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (Présence Verte),

- La plateforme téléphonique de liaison avec des structures deservices à la personne : Fourmi Verte,

- Les structures d'insertion par l'activité économique (Laser Insertion).

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Le financement institutionnel

Il définit les règles de mutualisation des recettesde l'Institution et les règles d'attribution des allocations aux organismes.

Il repose sur le principe de mutualisation des cotisations de gestion et d'action sanitaire et socialeet de santé sécurité au travail émises par les MSA. Ces cotisations alimentent un Fonds Institutionnel.

Chaque année, le Conseil d'administration central,sur proposition de la Commission de financementinstitutionnel et conformément à un règlement definancement adopté par l'assemblée générale,arrête les règles de répartition des différents finan-cements entre les organismes de MSA. Ces règles doivent s'inscrire dans les dispositionsde la convention d'objectifs et de gestion et prévoient de : " stabiliser les dépenses de gestion administrative," participer à la maîtrise des dépenses de santé, " développer l'action sanitaire et sociale.

Dans un souci d'équité et de responsabilisation des caisses, le Fonds Institutionnel est redistribuéaux caisses en fonction de leur volume d'activité,sous forme d'allocations : l'allocation de gestionadministrative, l'allocation de gestion du risque et ducontrôle médical, l'allocation d'action sanitaire etsociale, les allocations de missions institutionnelles,les allocations de santé au travail et les dotations de prévention des risques professionnels.

Les responsabilités de la MSA vis-à-vis des pouvoirs publicsL'Etat renforce ses exigences vis-à-vis de tousles organismes de sécurité sociale concernantl'utilisation des fonds publics.

La convention d'objectifs et degestion : un outil de contrac-tualisation entre l'Etat et la MSA

Comme pour tous les organismes de sécuritésociale, une convention d'objectifs et de gestion estconclue entre l'Etat et la MSA pour une durée de 5ans. Elle permet de clarifier leurs responsabilités et engagements réciproques en vue d'optimiser lamission de service public de la protection socialeagricole. Pour la MSA, la dernière convention 2006-2010est la 4e du genre. Elle est déclinée en ContratsPersonnalisés d'Objectifs et de Gestion (CPOG)entre la caisse centrale et les caisses de MSA etdonne lieu à un rapport d'exécution au Parlementdans le cadre du pilotage des lois de financementde la sécurité sociale.

Des responsabilités supplémentaires confiées à la caisse centrale

Par souci de cohérence et d'efficacité et pour avoirun interlocuteur unique, l'Etat a confié certainestâches nouvelles à la caisse centrale.La loi de financement de la sécurité sociale pour2008 a instauré pour la caisse centrale une obliga-tion de contrôle des caisses de MSA et de validationde leurs comptes. Du fait de ces nouvelles missions,des moyens sont déployés pour garantir la maîtriseglobale des opérations de la MSA et aider les caisses à lutter contre la fraude.

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Par ailleurs, une Commission du Conseil d'adminis-tration central peut, à titre exceptionnel, se substi-tuer au conseil d'administration d'une caisse dans lecas où les préconisations de la caisse centrale neseraient pas mises en oeuvre.

Le contrôle budgétaire et la gestioninstitutionnelle des effectifs

S'agissant des dépenses de fonctionnement de laMSA, la caisse centrale est chargée du respectdes enveloppes budgétaires fixées dans laconvention d'objectifs et de gestion.Depuis le 1er janvier 2009, elle est en charge de l'approbation des budgets des organismes de MSA et de leurs opérations immobilières. Par ailleurs, une fonction de gestion institution-nelle des effectifs permet, depuis 2007, de piloter,au niveau national, les engagements de la MSA en termes de réduction des effectifs et d'accrois-sement collectif de la productivité du régime agricole.

Le contrôle interne et l'audit

Dans le cadre de ses prérogatives en matière de pilotage des dépenses et de certification descomptes, la caisse centrale exerce un pouvoir de contrôle sur les caisses de MSA. Elle peutcontrôler la régularité des opérations de recouvre-ment des cotisations et de versement des prestations de sécurité sociale. L'objectif est de garantir que la MSA dispose de l'assurance raisonnable que les risques liés à son activité(erreurs de calcul, mauvais délais, fraudes…) sontmaîtrisés.Les contrôles et audits sont organisés selon unplan d'action défini par le Directeur général de lacaisse centrale.

La certification des comptes

Conformément au décret du 18 janvier 2008, la MSA s'engage dans la certification de sescomptes annuels. Les agents comptables des organismes de MSA,après avoir établi les comptes annuels, lestransmettent pour validation à l'agent comptablede la caisse centrale. Cette validation consiste àattester que les comptes annuels des organismeslocaux sont réguliers et sincères et donnent uneimage fidèle de leur résultat, de leur situationfinancière et de leur patrimoine.En s’appuyant notamment sur la validation descomptes des caisses de MSA par la CCMSA, lescommissaires aux comptes certifient les comptesde l’institution.

Un pouvoir de substitution (art. L.723-12-3 du Code Rural)

Il permet au conseil central de prescrire aux MSAtoutes mesures tendant à la limitation de leursdépenses budgétaires ou à une plus grande maîtrise de leurs coûts de gestion. Si ces mesures ne sont pas appliquées, il peut :

" mettre en demeure la caisse concernée deprendre les actions de redressement utiles," à titre exceptionnel, se substituer à son conseil.

La lutte contre la fraude : un enjeu central

Le bon fonctionnement du système français deprotection sociale, où chacun apporte en fonctionde ses moyens et reçoit selon ses besoins, imposeune vigilance particulière à l'égard des risques defraude. Il y va du respect du principe de solidaritéet de la crédibilité du mutualisme vis-à-vis desadhérents. Depuis 2007, la MSA s'engage résolu-ment dans la détection, la sanction et la préven-tion des comportements frauduleux.

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Du fait que les assurés peuvent avoir eu plusieursmétiers et donc plusieurs régimes de Sécurité Socialeau cours de leur vie active, une logique de coopérationentre les organismes de protection sociale des différents régimes est mise en place. Elle a pour objectif de simplifier les démarches des assurés et des entreprises, de faciliter les échanges entre organismes et d'optimiser la gestion des droits et des carrières…

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L'environnement de la protection sociale et l'ouverture vers l'extérieur

La protection sociale est organisée selon 5 domaines

La sécurité sociale fournit la couverture de basedes risques Maladie Maternité Invalidité Décès,Accidents du Travail et Maladies Professionnelles,Vieillesse, Famille correspondant chacun à une «branche». Elle est composée de différents régimesregroupant les assurés sociaux selon leur activité professionnelle, dont les principaux sont : le régimegénéral, le régime social des indépendants, le régimeagricole et les régimes spéciaux (Fonctionnaires,SNCF, Mines…).

Les régimes complémentaires complètent lesprestations de l'assurance vieillesse et de l'assurance maladie. Certains sont obligatoires(régimes complémentaires de retraite des salariésdu secteur privé) et d'autres facultatifs (mutuellesde santé, assurances, institutions de prévoyance).

Le régime d’assurance chômage (géré parl'UNEDIC et mis en œuvre par Pôle Emploi) indemnise la perte d'emploi par l'attribution de prestations en espèces.

L’aide sociale relève de la collectivité publique(principalement l'Etat et le département) et financéepar l'impôt.

Auxquels s’ajoute le risque lié à la dépendancegéré par la Caisse Nationale de Solidarité pourl'Autonomie (CNSA) et les départements (ConseilsGénéraux).

La MSA gère la couverturede base et participe aux couvertures complémentaires

La MSA offre une protection sociale globale pourl'ensemble des professions agricoles.Elle gère les régimes de base obligatoires dessalariés et des non salariés agricoles ainsi que laRetraite Complémentaire Obligatoire des non sala-riés agricoles.Par ailleurs, dans le cadre du guichet unique, elleencaisse les cotisations pour le compte de tiers etverse des prestations d'assurance complémentaire.Cette activité de gestion pour le compte de tiersest prévue dans le cadre de conventions signéesavec des organismes partenaires : " de retraite complémentaire (AGRICA)," de complémentaire maladie (Mutualia,Groupama, Crédit agricole, mutuelles)," d'assurance chômage (UNEDIC)," de formation (VIVEA, FAFSEA)," etc.

Quelques chiffres sur la protection sociale : 27,1 Milliards d'€ de prestations sociales agricoles (ensembledes risques) tous régimes confondus, en 2008Protection

Sociale

Sécurité Sociale

Couverture complémentaire obligatoire (régimes de retraite)Couverture complémentaire facultative (mutuelles, assurances …)

Assurance chômage

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Intervention des Administrations centrales et collectivités territoriales

Régime Général

Régime AgricoleRégime Social des IndépendantsRégimes spéciaux

" La protection sociale est organisée selon 5 domaines" La MSA gère la couverture de base et participe

aux couvertures complémentaires" La coopération entre régimes de sécurité sociale" Le rôle des pouvoirs publics" Les partenariats " L'engagement international de la MSA

La coopération entrerégimes de sécuritésociale

Du fait que les assurés peuvent avoir eu plusieursmétiers et donc plusieurs régimes de SécuritéSociale au cours de leur vie active, une logique decoopération entre les organismes de protectionsociale des différents régimes est mise en place.

Elle a pour objectif de simplifier les démarches des assurés et des entreprises, de faciliter leséchanges entre organismes et d'optimiser la gestion des droits et des carrières.

Cette logique inter-régimes se traduit notammentpar un numéro d'identification unique par assuré,par la constitution de groupements d'intérêt public(GIP Retraite, GIP Modernisation des DéclarationsSociales) ou de groupements d'intérêt économique(Sésam Vitale) chargés de missions communes aux différents régimes.

Le rôle des pouvoirspublics

L'Etat définit le contenu de la protection sociale.Le parlement vote les lois, fixe l'Objectif Nationaldes Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM) et vote tous les ans une loi de financement de lasécurité sociale.

Il exerce également un pouvoir de tutelle sur lesorganismes de sécurité sociale. A cet effet, laconvention d'objectifs et de gestion est un outil de pilotage.

Les partenariats

Pour amplifier et prolonger son action, la MSAconclut des partenariats avec des organismes exté-rieurs, appartenant à la sphère de la protectionsociale ou à la sphère agricole.

Ces partenariats visent notamment le recouvre-ment de cotisations réglementaires et convention-nelles ainsi que le paiement de prestations com-plémentaires.

Pour la mise en œuvre de certains services à sesassurés, la MSA travaille avec le concours desadministrations locales et du tissu associatif.

Cette démarche partenariale couvre les domainessuivants :

" la prévoyance et la santé, " la retraite complémentaire, " l'assurance chômage, " la formation professionnelle, " la promotion des filières et de l'emploi en agriculture, " l'accueil du jeune enfant et l'appui à la fonctionparentale," la lutte contre la précarité et l'insertion professionnelle des personnes en difficulté et despersonnes en situation de handicap, " l'accompagnement et l'hébergement des personnes âgées dépendantes et des personnes ensituation de handicap," les services à la personne," l'amélioration de l'habitat, " l'action en faveur des jeunes actifs (notammentl'installation).

Par exemple, en matière de retraite, un site unique a été mis enplace par tous les organismes de sécurité sociale pour informerles assurés sur leurs droits à retraite : le GIP Retraite.

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aux couvertures complémentaires" La coopération entre régimes de sécurité sociale" Le rôle des pouvoirs publics" Les partenariats" L'engagement international de la MSA

L'engagement international de la MSA

La MSA est le premier régime français de sécuritésociale à s'être doté d'un pôle d'activités spécifiquement chargé des relations européenneset internationales, traduisant ainsi sa volonté politique d'ouverture.

Cet engagement est motivé par :" la volonté de promouvoir le mutualisme et d'ac-compagner la mise en place d'une protectionsociale solidaire en faveur des populations agrico-les et rurales d'autres pays," la nécessité de suivre et d'influencer les déci-sions prises au niveau européen qui peuventimpacter la protection sociale de nos ressortis-sants," la recherche d'innovation et d'amélioration desconnaissances et des pratiques à travers une coo-pération entre pays.

Concrètement, la dimension opérationnelle decette politique s'illustre par : " une veille sur les travaux de Bruxelles dans lechamp de compétence de la MSA, une présencedans un certain nombre de réseaux et d'organisa-tions, ainsi que des actions de lobbying, " des jumelages institutionnels (préconisés par laCommission européenne) avec les nouveaux Etatsmembres de l'Union Européenne et les postulantsà l'adhésion, " des accords de coopération avec certains paysémergents ou en développement du Magreb, del'Afrique de l'Ouest et de l'Amérique du Sud.

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aux couvertures complémentaires" La coopération entre régimes de sécurité sociale" Le rôle des pouvoirs publics" Les partenariats " L'engagement international de la MSA

En milieu rural, ce sont les difficultés économiques et l'isolement qui impactent le plus les familles : revenus professionnels impactés par les crises agricoles, horaires décalés, manque de disponibilité,éloignement des structures sociales (notamment pour l'accueil du jeune enfant)… Ces difficultés permettent difficilement de concilier vie de famille et vie professionnelle, en particulier pour les mères de familles, partagées entre le travail, l'éducation des enfants et les charges domestiques…

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Les grands débats de la protection sociale

Les sources de financement

En France, la sécurité sociale a longtemps été financée presque exclusivement par les cotisa-tions sociales, mais celles-ci pèsent uniquementsur les revenus du travail. A partir de 1990 a doncété instituée la Contribution Sociale Généralisée(CSG), qui touche tous les revenus des ménages. Aujourd'hui, le financement de la sécurité sociale est assuré par les cotisations sociales, la contribution sociale généralisée et des taxesaffectées à la sécurité sociale.

Cependant, les recettes n'évoluent pas au mêmerythme que les dépenses et la crise économiqueaccroît cet écart.

Le déficit de la sécurité sociale prévu pour 2010(30 milliards d'€) provient des branches maladie etretraite. L'un des objectifs des lois de financementde la sécurité sociale de ces dernières années adonc été de contenir les dépenses et de dégagerdes recettes supplémentaires.

Malgré cela, les déficits n'ont cessé de se creuser.Une partie de ces déficits a été reportée sur lacaisse d'amortissement de la dette sociale(CADES), chargée d'en assurer le financementjusqu'en 2021.

Les 2 régimes agricoles (salarié et non salarié) ont pour caractéristique un déséquilibre démogra-phique, se traduisant par une diminution du nombre des personnes en activité (moins de cotisants).

Ce déséquilibre structurel a entraîné la mise enplace d'un mécanisme (appelé «compensationdémographique») de solidarité professionnelle dela part de régimes en situation démographiquefavorable. Le régime agricole (dans son ensemble)bénéficie également de la solidarité nationale, quis'exprime par l'affectation de taxes.

A la MSA, l'insuffisance des ressources profes-sionnelles, imputable au déséquilibre démographi-que et à la situation économique, explique que lescotisations et les taxes versées par les exploitantset les salariés soient insuffisantes pour financerl'intégralité des prestations.

Le financement s'appuie ainsi sur les cotisationsdes salariés et employeurs agricoles et sur lescotisations des exploitants agricoles, complétéespar des ressources externes (du régime général etde l'Etat).

L'apport de ressources extérieures se situe dans un cadre différent pour les salariés et les nonsalariés.

# Le régime des salariés agricoles est financière-ment intégré au régime général. Concrètement, les trois caisses nationales du régime général(CNAMTS, CNAF, CNAVTS) apportent une contribution qui équilibre les comptes du régime des salariés agricoles.

# En ce qui concerne les exploitants, le financementdes prestations a fait l'objet d'une présentation auParlement, au travers du Budget Annexe desPrestations Sociales Agricoles (jusqu'en 2004) puisdu Fonds de Financement de la Protection SocialeAgricole. Ce changement s'est accompagné de ladisparition de la subvention d'équilibre auparavantgarantie et versée par l'Etat, et donc, de l'apparitiond'un déficit.

Depuis le 1er janvier 2009 la gestion du financementdu régime a été confiée à la caisse centrale.L'équilibre du financement est assuré pour la maladie par le versement d'une taxe, pour le soldepar le régime général et pour la retraite par le recoursà l'emprunt, dans l'attente d'une solution pérenne.

Sources de financement : part des cotisations 2/3 et part de l'impôt 1/3 Déficit pour l’ensemble des risques en 2010 : - 31,5 Milliards d'€200 Milliards de déficits cumulés d'ici 2013

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" Les sources de financement




" La dépendance

La maîtrise des dépensesde santé

La volonté des pouvoirs publics de limiter la pro-gression des dépenses de santé est ancienne. Ledéficit de l'assurance maladie ne cessant de secreuser, il s'est avéré nécessaire de maîtriser lesdépenses de santé en agissant sur la demande etsur l'offre de soins. Cette politique s'est traduite par des mesuresintervenant à trois niveaux :

# Mesures d'ordre organisationnel : En 1996, la création des ARH (agences régionalesd'hospitalisation) a pour objectif d'organiser la planification sanitaire et de fixer les tarifs des établissements de santé.Les URCAM et l'UNCAM (unions régionales etunion nationale des caisses d'assurance maladie)regroupent les trois principaux régimes d'assu-rance maladie (CNAM, MSA, RSI) pour devenirl'interlocuteur unique des professionnels de santéet des établissements de soins. En 2010, les ARS (Agence régionale de santé)remplacent les ARH et les URCAM et réunissentl'ensemble des acteurs sanitaires et médico-sociaux au sein d'une structure régionale.

# Mesures d'ordre quantitatif (qualifiées de maî-trise comptable des dépenses) :Il s'agit des mesures visant à réduire le volume desdépenses et à fixer des objectifs chiffrés. Ainsi, l'ONDAM fixe un objectif national annuel dedépenses d'assurance maladie. Le ticket modérateur, la mise en place de forfaits non remboursables et de franchises, ledéveloppement des médicaments génériques, yparticipent.

# Mesures d'ordre qualitatif (qualifiées de maîtrisemédicalisée des dépenses).

Ces mesures tendent à améliorer :" la qualité des soins en touchant la délivrance desoins (le médecin traitant et le dossier médicalpersonnel pour améliorer le suivi du patient) ; " l'offre de soins (développement de recommanda-tions et normes professionnelles à l'attention desprofessionnels et établissements de santé).

La MSA participe à l'atteinte de l'objectif dedépenses et à la maîtrise médicalisée des dépen-ses de santé dans le cadre des conventionsconclues avec les professionnels de santé et de laconvention d'objectifs et de gestion.

Les principaux objectifs se sont articulés autourde thèmes à fort enjeu financier, avec par exemplela prise en charge des ALD (affections de longuedurée), les prescriptions d'arrêts de travail, lesprescriptions d'antibiotiques, les prescriptions oula délivrance de médicaments génériques, lesprescriptions d'anxiolytiques ou d'hypnotiques.

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Régime agricole : 3,7 Millions de personnes protégées en maladie (2008)Tous régimes confondus : 45% des dépenses de sécuritésociale pour la maladie

Déficit maladie en 2010 : -14,2 Milliards d'€






" La dépendance

L’avenir des retraites

Au-delà de la diversité des solutions proposéespour assurer la pérennité du système français deretraites, le constat commun est celui d'un dés-équilibre financier croissant.

La raison principale de l'ampleur de ce déficit estliée à une situation démographique défavorable,qui s'explique par une double évolution :" l'accès à la retraite des nombreuses classesd'âge d'après-guerre et l'élévation continue del'espérance de vie," l'entrée tardive des jeunes sur le marché du tra-vail et la cessation d'activité relativement précoce.La combinaison, dans le même temps, de ces 2tendances, contribue à une inversion du rapportdu nombre de retraités au nombre d'actifs dont lescotisations financent les retraites.

Face à cette situation, les pouvoirs publics ont misen œuvre d'importantes réformes, avec, pourleviers d'action : la durée de cotisation, le montantdes prélèvements et l'âge de départ à la retraite.

Depuis les premières évolutions intervenues en1993, une profonde réforme des retraites a étéengagée en 2003, visant essentiellement à garan-tir le financement des retraites d'ici 2020. Sesorientations principales sont : " un allongement des durées d'assurance et decotisation, " une augmentation des cotisations vieillesse, " le droit à demander la liquidation de sa retraiteà 60 ans, " le départ anticipé à la retraite avant 60 ans pourtrès longue carrière," la faculté de racheter des années d'étudessupérieures dans la limite de 12 trimestres, " le cumul emploi-retraite sous condition de revenus.

Malgré cette réforme, des inquiétudes demeurent

quant aux perspectives à moyen et long terme etl'année 2010 devrait être l'occasion de nouvellesréformes.De façon plus globale, c'est la question de lapérennité de notre système de retraite, fondé surla solidarité et la répartition, qui est posée.

D'autres solutions sont également adoptées : laconstitution d'un fonds de réserve et l'introductionde compléments de retraite par capitalisation(création du Plan d'Epargne pour la RetraitePopulaire et du Plan d'Epargne Retraite Collectif).

Le régime d'assurance vieillesse des exploitantsagricoles a été créé en 1952 dans le contexted'une agriculture familiale ; les agriculteurs pouvaient compter sur le revenu de leur patri-moine et le soutien de leurs enfants pour assurerleurs besoins à l'âge de la retraite.

Le faible niveau des bases de cotisation et l'absenced'une retraite complémentaire obligatoire (jusqu'en2004) expliquent qu'ils aient longtemps disposé dedroits à la retraite modestes.

Le rapport démographique défavorable du secteuragricole, lié aux évolutions socio-économiquesprécédemment évoquées, explique que le régimedes non salariés agricoles fasse appel à la compensation inter-régimes et à la solidariténationale. Le financement professionnel couvre eneffet uniquement une faible part des dépenses deretraite.

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Le Conseil d'orientation des retraites (COR)C'est un lieu permanent d'études et de concertation entre les principaux acteurs du champ des retraites. Il suit l'évolution desrégimes de retraite et fait des propositions pour assurer leur solidité financière et leur fonctionnement solidaire.Pour intégrer les données de la crise actuelle, l'adoption d'un rapport sur «les modalités techniques d'un passage éventuel versun régime par points ou un régime de comptes notionnels» est prévue pour 2010.

Effet du papy boom : doublement des + de 60 ans en 2050.Espérance de vie après 60 ans : 21,7 ans pour un Homme et27,1 ans pour une Femme.


Non Salariés Agricoles : 1 actif cotise pour 2,7 retraitésSalariés Agricoles : 1 actif cotise pour 2,3 retraités





" La dépendance

Pour améliorer le niveau des retraites agricolesdans le contexte des réformes nationales, desmesures visant les 2 régimes, salarié et non sala-rié, ont été prises : " allongement progressif de la durée d'assurancerequise pour bénéficier d'une retraite liquidée autaux plein (164 trimestres à l'horizon 2012)," création de la RCO pour les chefs d'exploitationou d'entreprise non salariés agricoles," mise en place du statut de conjoint collaborateur," revalorisation des très petites retraites agricoles," possibilité de rachat de cotisations au titre d'an-nées d'études supérieures, incomplètes ou enqualité d'aide familial.

Ces mesures (revalorisations et minima) consti-tuent des avancées notables mais leur objectifn'est que partiellement atteint ; la MSA poursuitces chantiers avec les pouvoirs publics, notam-ment pour améliorer la situation des polypension-nés et celle des personnes cotisant sur des petitespériodes d'activité.

Le soutien aux familles

Prise individuellement, la famille apparaît d'embléecomme une question relevant de la sphère privée.Cependant, dès lors que l'on considère la popula-tion d'un pays comme un élément important deson dynamisme, elle devient un objet légitime del'intervention publique.

La politique familiale en France s'est développée à partir des années 30, avec deux objectifs essentiels : " soutenir la natalité pour veiller au renouvellementdes générations," aider les plus modestes en mettant en place unsystème de redistribution des revenus.L'Etat a donc cherché à alléger les chargespesant sur les familles (distribution des allocationsfamiliales), tout en corrigeant les inégalités sociales (prise en charge des dépenses liées à lagarde ou à l'éducation).

Progressivement, cette politique s'est égalementattachée à améliorer les conditions d'arrivée desenfants dans la famille et à concilier vie familiale etvie professionnelle (congés parentaux).

Aujourd'hui, la politique familiale recouvre toutesles mesures prises par l'Etat pour soutenir leniveau de revenu des familles. Les premières dépenses concernent la maternitéet les prestations familiales, viennent ensuite lesaides au logement, puis les avantages fiscaux.

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Quelques chiffres : 63,8 millions de français (2007)Répartition par groupe d'âge : - moins de 20 ans : 24,9% soit 15,8 millions (en baisse : 25,8%

en 2000)- de 20 à 64 ans : 58,8% soit 37,5 millions (stable)- 65 ans et plus : 16,3% soit 10,4 millions (en progression : 15,8%

en 2000)Taux de natalité : 2e en EuropeFinancement des politiques familiales par la sécurité sociale = 15 % des dépenses globales





" La dépendance

C'est précisément dans un contexte de crise quecette politique trouve à s'exprimer, en diminuantles inégalités et en préservant la cohésion sociale.La création du revenu de solidarité active (rSa) en est une illustration récente.

Mise en œuvre dans un contexte partenarial, lapolitique familiale implique l'Etat, les organismesde sécurité sociale et les associations familiales ;la conférence annuelle de la famille en est unemanifestation concrète.

En milieu rural, ce sont les difficultés économiqueset l'isolement qui impactent le plus les familles :revenus professionnels impactés par les crisesagricoles, horaires décalés, manque de disponibi-lité, éloignement des structures sociales (notam-ment pour l'accueil du jeune enfant)…

Ces difficultés permettent difficilement de conciliervie de famille et vie professionnelle, en particulierpour les mères de familles, partagées entre le travail, l'éducation des enfants et les chargesdomestiques.

Pour venir en aide aux familles, la MSA mènedepuis une vingtaine d'années une politiquevolontariste, dont les principaux objectifs sont :" contribuer à l'amélioration des conditions de vie

des familles, en favorisant l'accès au logement, auxloisirs et à la culture," répondre aux besoins spécifiques de l'enfant, enencourageant sa socialisation et en soutenant lesparents dans leur fonction éducative," valoriser le rôle de la famille comme acteur de lavie sociale, en encourageant sa participation à lavie locale.

Dans un contexte d'aggravation et de répétitiondes crises agricoles, la MSA vient en aide auxfamilles les plus fragiles.

En qualité d'organisme payeur des prestationsfamiliales, elle joue pleinement son rôle dans leservice du revenu de solidarité active (rSa) à sesallocataires salariés et exploitants, aux côtés de laCaisse Nationale d'Allocations Familiales et en lienavec les Conseils Généraux.

En fonction de la situation de ses adhérents, lesmodes d'intervention de la MSA prennent la forme : " d'aides financières, " d'actions individuelles ou collectives de travail-leurs sociaux, " de partenariats avec des réseaux associatifs,des institutions et des collectivités locales.

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Quelques réalisations en MSALes Micro-crèchesLe Plan Institutionnel Enfance Jeunesse FamilleLes appels à projet JeunesLes Sites habitatLa poursuite du Plan de lutte contre la précarité

La précarité en agricultureAux 24 000 bénéficiaires du RMI s'ajoutent, depuis juin 2009, les « travailleurs pauvres » relevant de la MSA, bénéficiaires durevenu de solidarité active (rSa). Selon les estimations, 75 000bénéficiaires sont attendus au régime agricole pour 2010.

La Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)Entrée en vigueur en 2004, elle aide les parents à préparer l'arrivée de l'enfant et les accompagne jusqu'à son 6e anniversaire.Elle simplifie le système des prestations familiales en remplaçant 5 prestations liées à la petite enfance par une seule prestationmodulable.La Paje donne le libre choix aux parents d'arrêter leur activité pour élever leurs enfants ou les faire garder, allège les démarchespour employer une assistante maternelle ou une garde d'enfant à domicile et améliore l'aide apportée aux familles modestes.





" La dépendance

La dépendance

Les progrès de la médecine, les améliorations desconditions de vie ainsi que le développement de la protection sociale ont permis d'augmenter l'espérance de vie des personnes et de retarderles effets du vieillissement.

Ce phénomène, qui n'est pas spécifique à laFrance, devrait encore s'intensifier au cours desprochaines décennies.

On ne peut toutefois pas parler de vieillissementde la population sans parler de dépendance carces 2 phénomènes sont étroitement liés.L'avancée dans l'âge fait en effet augmenter le risque d'apparition de pathologies incapacitantes.

Or, si l'allongement de la durée de vie est unechance, la perte d'autonomie, qui en est pourtantune conséquence normale, est redoutée.

Cette inquiétude ne relève pas uniquement d'uneprojection individuelle mais génère aussi une prisede conscience collective, eu égard à l'inversion durapport entre actifs et inactifs.

L'approche de la dépendance a également évolués'agissant du handicap. La politique sociale endirection des personnes handicapées est passéed'une conception d'assistance vers une solidariténationale construite autour du principe de non discrimination. Pour autant, l'intégration des personnes en situation de handicap reste une préoccupation.

La prise en charge de la dépendance est doncdevenue un véritable défi sociétal, autour de plusieurs enjeux :" Prévenir et retarder les effets du vieillissement," Traiter les pathologies liées au vieillissement etau handicap, " Faire évoluer et adapter les dispositifs d'accom-pagnement et d'hébergement," Développer les services de proximité et d'aide àdomicile,

" Soutenir les familles et les aidants," Financer la protection sociale des personnes dépendantes.

Pour répondre à ces préoccupations, les pouvoirspublics ont créé dans le cadre de plusieurs réformes :

" l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)." la Caisse Nationale de Solidarité pour

l'Autonomie (CNSA), chargée de :- Financer les aides en faveur des person-

nes âgées dépendantes et des person-nes en situation de handicap,

- Garantir l'égalité de traitement sur tout le territoire et pour l'ensemble des handicaps,

- Assurer le suivi de la qualité du servicerendu aux personnes.

" les Maisons Départementales des PersonnesHandicapées (MDPH).

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4 millions de personnes âgées de plus de 85 ans prévu en 20405 millions de personnes en situation de handicap ou à mobilitéréduite





" La dépendance

Le vieillissement de la population agricole estapparu plus précocement que celui de la popula-tion française.

Certaines inégalités de santé subsistent entremilieu rural et milieu urbain. La dépendance estainsi davantage présente en milieu rural, avec despathologies neuro-dégénératives nettement plusfréquentes.

Consciente de ces spécificités, la MSA a développé, depuis une vingtaine d'années, un certain nombre de dispositifs innovants pour prévenir la perte d'autonomie.

Elle contribue activement aux politiques publiquesdu handicap pour assurer aux personnes en situation de handicap un équilibre familial et social :" accompagnement de la personne en situation de handicap et de son entourage," action sur le milieu de vie," soutien à l'emploi et à l'insertion professionnelle.

Tant pour la prise en charge des personnes âgéesque des personnes dépendantes et forte de sonexpérience, la MSA préconise la mise en œuvre duprincipe de compensation de la perte d'autonomiepar des outils d'évaluation des besoins et par lacréation d'une 5ème branche de sécurité sociale.

Dispositifs MSA :- l'aide à domicile, avec le dispositif «Bien vivre à domicile»

et la mise en place des «réseaux gérontologiques»,

- la prévention de la détérioration des facultés intellectuelles, avec les programmes «Pac Eureka», «Pac Résidants» et l'expérimentation des réseaux Alzheimer,

- le maintien dans leur cadre de vie des personnes âgées vivanten milieu rural, avec le développement des Maisons d'AccueilRurales pour Personnes Agées (MARPA),

- le Plan institutionnel «la MSA avec les personnes handicapées»,- la création de structures relevant du milieu protégé : CAT

(Centre d'Aide par le Travail).

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" La dépendance

L'agriculture connaît aujourd'hui sa plus grave crisedepuis trente ans et toutes ses filières sont touchéespar une baisse de revenus. Dans un secteur qui vit deprofondes ruptures économiques, le défi pour la MSAest celui de l'accompagnement des mutations socialeset économiques de l'agriculture, tout en répondant aux besoins d'une population agricole qui se diversifieet dont l'activité est de plus en plus complexe…

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Les enjeux pour la MSA

Prendre en compte le contexte agricole

Agriculture et industrie alimentaire constituent l'undes piliers de l'économie française. La France estle premier pays agricole européen et fournit à elle seule près du quart de la production agricoleeuropéenne. Elle est également le second exportateur mondial de produits agricoles et ali-mentaires, après les Etats-Unis.

L'agriculture française est très diversifiée, notamment avec de grandes cultures en plaine etdes élevages dans les régions de moyenne mon-tagne. Près de 400 régions agricoles qui forment des zones d'agriculture homogènes (le bocagenormand, la vallée du Rhône, la Champagne…),couvrent 60% du territoire.

Depuis l'après guerre, l'agriculture françaiseconnaît de profondes mutations économiques etsociales, que doit prendre en compte la MSA :

" modernisation de l'outil agricole," diminution du nombre des actifs," crises à répétition," Politique Agricole Commune (PAC)," développement durable," etc.

La production agricole est réalisée par un nombretoujours plus faible d'agriculteurs. De 36% de la population active après la seconde guerre mondiale, les agriculteurs représentent aujourd'huimoins de 4 %. Une forte mécanisation et destechniques intensives ont permis des gains importants de productivité.

Parallèlement, le processus de vieillissementdémographique qui caractérise la population française s'est amplifié dans les régions rurales ets'est accompagné d'un dépeuplement rapide(touchant plus particulièrement les jeunes adulteset les femmes). Ces départs sont d'autant plus fréquents que les exploitations sont petites.

Ce phénomène démographique est à mettre enrelation avec les transformations profondes desexploitations agricoles, dont la taille moyenne afortement augmenté. Cette évolution marque lepassage d'une agriculture de type familial à uneagriculture de type entrepreneurial et industriel,caractérisée par le développement des formessociétaires et des regroupements dans le secteurcoopératif.

L'emploi salarié agricole présente une forte variabilité selon les périodes de l'année, le secteurculture-élevage restant le principal employeur. Leschiffres du salariat agricole illustrent le caractèrespécifique de l'emploi agricole, notamment dansle secteur de la production agricole : dispersionterritoriale, multiplicité des employeurs, saisonna-lité.

Cet environnement induit la prise en compte d'uncertain nombre de problématiques pour les salariés : continuité de l'emploi agricole, pénibilitédu travail, logement, transports, gardes d'enfants,acquisition et maintien de droits sociaux.

Premier producteur mondial de vin.Premier producteur européen de : céréales, graines oléagineusespour la production d'huile, betteraves sucrières.Parmi les premiers producteurs de : pommes de terre, légumesfrais, fruits de table.

Quelques chiffres673 155 salariés agricoles (fin d'année 2008)Salariés d'exploitation : 36 %Salariés des organismes de services : 30 %Salariés de la coopération : 16 %Autres : 18 %

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" Prendre en compte le contexte agricole



Pour sortir de la pénurie et de la dépendance alimentaire consécutives aux années de guerre, lacommunauté européenne a mis en place (en 1962)la Politique Agricole Commune.Très rapidement, elle a atteint son objectif principal : garantir l'autosuffisance alimentaire del'Europe. Elle a aussi favorisé la modernisation desexploitations et augmenté le niveau de production,tout en accompagnant l'exode rural et en garantis-sant le revenu des agriculteurs.

Après les trente glorieuses, toutefois, l'Europe est confrontée à de nouveaux problèmes liés aufonctionnement de la PAC. La PAC est donc amenée à s'adapter (depuis 1992), par des réformessuccessives. Elle a ainsi intégré parmi ses priorités laquestion du développement durable. Préoccupéepar les intérêts des agriculteurs, la MSA reste attentive aux évolutions de la PAC.

L'agriculture connaît aujourd'hui sa plus gravecrise depuis trente ans et toutes ses filières sonttouchées par une baisse de revenus. Les pouvoirs publics prennent en compte ces difficultés, à travers le projet de loi 2010 de moder-nisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP),dont les principaux enjeux visent à permettre destabiliser le revenu des agriculteurs et à pérenniserle niveau de l'emploi agricole.

Dans un secteur qui vit de profondes ruptures économiques, le défi pour la MSA est celui de l'ac-compagnement des mutations sociales et économi-ques de l'agriculture, tout en répondant aux besoinsd'une population agricole qui se diversifie et dontl'activité est de plus en plus complexe.

Améliorer les conditionsd'exercice du métier

Le travail agricole se caractérise souvent par deshoraires importants et des tâches quotidiennespénibles. Cette pénibilité s'explique notammentpar des exigences physiques (ports de charges,postures…), un environnement « agressif » (chaleur, intempéries, bruits, produits toxiques…)et une organisation du travail contraignante(tâches répétitives, travail de nuit…).

Par sa connaissance des activités agricoles (tra-vaux forestiers, conduite d'engins agricoles, utilisation de machines et d'outils, contacts avecdes animaux…), la MSA mène, pour chaque filière,une action en phase avec les priorités définies parles pouvoirs publics. Elle vise à : " prévenir les accidents du travail et les maladiesprofessionnelles," améliorer les conditions de travail," préserver la santé des actifs agricoles (salariéset non salariés).

Si la prévention des salariés remonte à 1972, laMSA a été chargée de la prévention des risquesprofessionnels auprès des exploitants agricoles en2002, dans le cadre de l'ATEXA. Depuis, des synergies se sont développées pour déployer une politique commune, visant àaméliorer la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Pour ces deux publics, qui réalisent les mêmestravaux sur les mêmes lieux, la prévention des ris-ques professionnels répond à plusieurs objectifs : " améliorer la sécurité sur le lieu de travail et dimi-nuer la pénibilité des tâches," réduire le nombre d'accidents du travail et demaladies professionnelles (accidents de circulation,cas d'intoxication…)," alléger les charges des entreprises (taux indivi-dualisé de cotisations, subventions…).

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Des conventions nationales d'objectifs de préven-tion sont signées avec les différentes filières etdéclinées localement en contrats de préventionavec les entreprises. Cela permet de mettre enplace des démarches participatives avec la pro-fession (salariés et employeurs), notamment pourl'évaluation des risques et la transformation despostes de travail.

L'organisation de la MSA en guichet unique permet une prise en charge globale des actifs agricoles et un travail d'équipe, impliquantconseillers en prévention et médecins du travailsur les territoires.En développant le concept novateur de SantéSécurité au Travail, la MSA fait figure de précurseur,par son approche pluridisciplinaire.

Offrir une prise en charge globale des risques sociaux

En MSA, l'offre de services revêt deux formes :

" une offre dans le périmètre des missions et desmétiers de la protection sociale (prestations etconseils apportés aux assurés et aux entreprises agricoles)," une offre de services sur les territoires pour lesmétiers qui ne relèvent pas de la protection sociale(services d'aide à domicile, téléassistance aux personnes…).

En proposant une offre de services aux personnes,la MSA évolue vers un système de protectionsociale qui participe à une prise en charge globaledes risques sociaux sur les territoires de vie.

C'est une opportunité pour elle de diversifier sonactivité, tout en contribuant au développementsanitaire et social des territoires ruraux.

La MSA se positionne aujourd'hui comme unacteur référent de l'offre de services sur les territoires ; elle répond indifféremment aux besoinsde tous les habitants (en particulier ceux non couverts par ses partenaires) et favorise le déve-loppement de l'emploi.

La MSA s'implique avec les filières professionnelles dans :- des travaux de normalisation destinés à rendre

les machines agricoles plus sûres (amélioration de la réglemen-tation et des normes techniques, recherche de solutions, campagnes d'information),

- des actions inter régimes pour la prévention du risque routierprofessionnel,

- le réseau multipartenarial de zoonosurveillance,- le réseau de toxico-vigilance « Phyt'attitude ».

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Les 3 orientations du plan institutionnel Santé-Sécurité auTravail 2006-2010 : - toucher les populations les plus fragiles (jeunes,

nouveaux installés, saisonniers),- prévenir les risques transversaux : phytosanitaires et routiers,- réduire les risques et améliorer les conditions de travail dans

des secteurs d'activité sensibles (élevage bovin…).Un nouveau plan verra le jour en 2011, pour la période 2011-2015.Site d'information sur la SST : http://references-sante-securite.msa.fr




Engagée dans cette voie depuis plusieurs années,ses priorités sont notamment : " la création de services de proximité (pour lesfamilles, les personnes dépendantes), " la qualité du service, " le soutien à l'insertion par l'activité économique," la simplification des formalités administratives desentreprises.

A partir des actions menées, qu'il convient de valoriser et de mutualiser, la MSA poursuit sesinitiatives et ses innovations en matière de services, en les adaptant aux évolutions auxquellesles caisses se trouvent confrontées.

C'est sur ce registre que les conseils d'administra-tion peuvent continuer à porter de nouvelles solutions, afin d'imaginer les prestations du futur.

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35 MSA Services en 2010Développer une offre de services dans le prolongement des mis-sions et des métiers de la protection sociale exige une organisa-tion et des compétences spécifiques.Elaborée en fonction des contextes locaux, l'offre de services surles territoires se traduit par une démarche organisationnelle dechaque MSA, pour gérer son offre au sein de structures dédiées. C'est dans cette optique que la MSA s'est engagée, pour 2010, àcréer un réseau de 35 MSA Services.




La MSA est le seul régime de sécurité sociale qui agit selon un mode de gouvernance mutualiste. Elle repose sur une organisation et un fonctionnement démocratique.

La MSA c'est : - un réseau décentralisé de 35 caisses avec à sa tête, la CCMSA,- un réseau d'élus représentants des assurés, à tous les niveaux

de l'Institution.

La MSA est confrontée à de fortes évolutions de son environnement et à de nouvelles exigences des pouvoirs publics, dans un contexte crises agricoles sans précédent. Ces changements incitent à la vigilance en matière de gouvernance mutualiste et demandent une capacité à conjuguer valeurs mutualisteset efficience.

Pour répondre à ces nouveaux enjeux, la MSA a rénové sa gouvernance en conduisant elle-même la restructuration de son réseau, aujourd'hui achevée, et en confortant le rôle de tête de réseau de la CCMSA. Grâce à son réseau d'élus locaux, à l'écoute des besoins des populations,elle a su également préserver la proximité et innover, en développant de nouveaux services de qualité.

La MSA démontre ainsi que mutualisme et efficience économique sont compatibles.

C'est donc dans un contexte différent et avec de nouveaux équilibres en terme de gouvernance, que les administrateurs entameront leur nouveau mandat.La performance du modèle mutualiste de la MSA reposera sur leur capacité à s'approprier de nouveaux repères, à agir avec professionnalisme et à innover.

Pour qu'ils puissent remplir pleinement leurs missions, la MSA accompagne ses administrateurs tout au long de leur mandat, par la formation et l'information.

C'est en s'investissant concrètement dans l'actionque chaque administrateur sera légitimé.

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Nouveau contexte, nouvelles responsabilités

Guide de l'Administrateur - Partie 2

Exercer la fonction d'administrateur

I- La spécificité du mandat d'administrateur de la MSA! Représenter les assurés

! S'appuyer sur les valeurs mutualistes

! Participer au travail collectif au sein du conseil d'administration et de l'institution

! Exercer des responsabilités importantes au sein du conseil d’administration

II- Agir dans le cadre du conseil d'administration! Participer aux débats et à la prise de décision

! Définir la politique de la caisse

! Décliner les politiques publiques et institutionnelles

! Administrer la caisse

! Le suivi des décisions du conseil d'administration

III- Travailler en comités et commissions! Etre membre d'un comité ou d'une commission

! Travailler au sein des instances

IV- Représenter la caisse! Une fonction liée au mandat

! Les représentations locales

! Les représentations institutionnelles

! Les instances décisionnelles des structures créées par la MSA

V- Assurer la proximité avec les assurés

! S'impliquer au sein du comité départemental

! Accompagner les échelons locaux

! Informer les assurés

VI- L'exercice du mandat! Le statut de l'administrateur MSA

! Les exigences du mandat

! La MSA vous accompagne

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PARTIE 2Exercer la fonction d'administrateur

La responsabilité de l'administrateur en MSA n'a pasd'équivalent dans les autres régimes. Le contenu desmissions et la manière de les exercer sont spécifiquesà la MSA…

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Représenter les assurés

Ce rôle de représentation par les administrateursest légitimé par leur élection et par leur tripleappartenance : ! à un milieu professionnel, ! à un territoire de vie,! à une institution, la MSA.

Professionnel du monde agricole, l'administrateurconnaît les préoccupations et les besoins desassurés qu'il représente. Il est force de proposi-tions pour que la caisse y apporte des réponsesappropriées. Dans le domaine de la santé sécuritéau travail, par exemple, il contribue à améliorer lesconditions d'exercice de l'activité professionnelle.

Sur son territoire de vie, il connaît les besoins sanitaires et sociaux qu'il exprimera afin que la politique de la caisse puisse répondre aux attentesdes familles et des différentes catégories de populations (personnes âgées, handicapés, jeunes…). En présence de situations individuelles fragiles ou de cas d'urgence, il peut alerter les services de la caisse qui apprécieront l'opportunitéd'une intervention.

S'appuyer sur les valeursmutualistesQuelques exemples illustrent le lien entre le travaildu conseil d'administration, des comités et commissions et les valeurs mutualistes :! la solidarité s'exprime dans l'attribution des

aides aux personnes en difficulté selon des critères justes et équitables ;

! la responsabilité s'exprime dans les choix politiques en lien avec les moyens de la caisse ;

! la démocratie s'exprime dans les débats duconseil, des comités et commissions.

La MSA en 2010, c'est un réseau de 36 caisses, en incluant la CCMSA, 25 820 élus locaux et 1 071administrateurs. La responsabilité de l'administrateur en MSA n'apas d'équivalent dans les autres régimes. Lecontenu des missions et la manière de les exercersont spécifiques à la MSA.Au sein de l'institution, l'organisation du travailmutualiste met chaque administrateur en positionde responsabilité. Cette organisation respecte ladiversité des administrateurs tout en assurant lacohérence de leur travail.Dans sa caisse, l'administrateur est responsable desorientations politiques pour la mise en œuvre de laprotection sociale et des politiques institutionnelles. A travers les décisions prises en conseil, il met enapplication ces politiques dans les domaines del'action sanitaire et sociale, de la prévention et del'action sur les territoires.

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« Au service de l'ensemble de la population agricole, l'éluveille et travaille aux intérêts de tous. Il doit promouvoir les valeurs, défendre les intérêts et préparer l'avenir de la MSA. »

« La Charte de l'élu MSA »

La spécificité du mandatd'administrateur de la MSA

! Représenter les assurés


! Participer au travail collectif au sein du conseild'administration et de l'institution

! Exercer des responsabilités importantes au seindu conseil d’administration

Participer au travail collectif au sein duconseil d'administrationet de l'institutionLes orientations stratégiques sont fixées par l'assemblée générale de la CCMSA et les politiques institutionnelles sont définies par sonconseil d'administration. Chaque conseil d'admi-nistration y apporte sa contribution et participe à leurs mises en œuvre. C'est dans ce cadre quele conseil définit ses propres orientations pourprendre en compte la spécificité des besoins deson territoire. A l'issue des débats, les décisionssont prises à la majorité, que ce soit au niveauinstitutionnel ou au niveau de la caisse.

Ce principe démocratique fait la force du réseaude la MSA et de ses positions. Il garantit la cohérence institutionnelle vis-à-vis des pouvoirspublics, des autres organismes de protectionsociale et des partenaires.

Exercer des responsabilitésimportantes au sein duconseil d’administrationEn MSA, les conseils d'administration exercent deréels pouvoirs de décision et de contrôle enmatière de protection sociale, d'action sanitaire etsociale, pour aider les agriculteurs et les salariésen difficulté. Ils sont également responsables de labonne gestion de la caisse.

Ces pouvoirs, qui s'exercent dans le respect de laréglementation, des engagements pris par lespouvoirs publics et dans les limites des pouvoirsconfiés au directeur, sont plus importants queceux des conseils d'administration (ou simplesconseils) des autres régimes.

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La spécificité du mandatd'administrateur de la MSA

! Représenter les assurés


! Participer au travail collectif au sein duconseil d'administration et de l'institution

! Exercer des responsabilités importantesau sein du conseil d’administration

Grâce à ses connaissances du milieu professionnel, de son territoire de vie, des besoins des assurés et des domaines d'action de la MSA, chaque administrateur prend part à l'élaboration des politiques du conseil d'administration…

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Agir dans le cadre duconseil d'administration

Chaque administrateur participe aux débats surl'application de la protection sociale agricole. Il prend des décisions sur la politique et l'administration de la caisse et contribue à définir les services à apporter aux assurés.

Le directeur et son équipe préparent le travaildes administrateurs au sein du conseil d'administration et des différentes instances.

Selon le nombre de départements couverts par la caisse, le conseil comprend de 29 à 40 adminis-trateurs. Chaque département est représenté au minimum par 9 administrateurs élus.Des représentants du comité d'entreprise assistentégalement aux séances du conseil.

Participer aux débats et à la prise de décisionLe conseil d'administration se réunit au moins 6fois par an.

Les séances du conseilAvant chaque séance, l'administrateur reçoit uneconvocation adressée par le président avec l'ordredu jour. Celui-ci est établi par le président en lienavec le directeur de la caisse.Des documents préparatoires sont égalementadressés sur tout ou partie des questions. Ils permettent de prendre connaissance des sujetsqui seront traités et d'intervenir dans les débats.Le bureau peut être associé à la préparation desdossiers avant la tenue de la réunion du conseild'administration.

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1er collège, exploitants

2ème collège, salariés

3ème collège, employeurs

UDAF, unions familiales

La composition du conseil d'administration

Le Bureau

Il comprend au minimum : - le président, - le 1er vice-président appartenant à la composante, salariée

ou non salariée, différente de celle du président, - 2 vice-présidents représentant les 2 collèges auxquels

n'appartient pas le 1er vice-président et un vice-présidentreprésentant des familles,

- les présidents des trois comités (CPSNS, CPSS, CASS), - les présidents des comités départementaux pour les caisses

pluridépartementales.

Son rôle est de :- préparer les débats du conseil, - préparer les dossiers spécifiques et occasionnels

que le conseil lui a confiés, - permettre au président de solliciter un avis en cas

d'urgence, en dehors des réunions du conseil.

Le bureau n'a pas de pouvoir de décision, sauf délégationexpresse du conseil d'administration.

9 ou 12 administrateurs



de 2 à 4 représentants désignés

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! Participer aux débats et à la prise de décision





Le président anime la réuniondu conseil d'administration

Il vérifie en début de séance que la moitié desadministrateurs sont présents pour que le conseilpuisse valablement délibérer. L'assiduité auxséances est donc nécessaire.

Il préside les débats et favorise la prise de parole detous les administrateurs selon l'ordre du jour établi.En cas d'empêchement, le 1er vice-président le remplace. Le président présente les sujets et sollicite le directeur et son équipe pour éclairer leconseil. Les administrateurs responsables de comités oude commissions présentent leurs travaux.L'ensemble des administrateurs est sollicité pourrendre compte des mandats de représentation dela caisse dans les instances extérieures.

Il amène le conseil à prendre des décisions dans lerespect des valeurs de la MSA ; il fait en sorte quel'ensemble des administrateurs soit en mesured'exprimer et de soutenir les décisions prises.

Une prise de décision démocratique

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président estprépondérante. Le vote a lieu à main levée sauf enmatière d'élection, ou lorsqu'un administrateurdemande le vote à bulletins secrets.

En cas de conflit d'intérêt, l'administrateurconcerné ne prend pas part aux délibérations surle sujet en cause. Il y a confit d'intérêt lorsqu'un administrateur a unintérêt personnel ou qu'il occupe des responsabilitésdans un autre organisme qui a, avec la MSA, unerelation d'ordre financier ou de client à fournisseur.Pour éviter ce type de conflit, les administrateurs sonttenus de déclarer au directeur les responsabilitésqu'ils détiennent en dehors de la MSA et qui sont susceptibles de le créer.

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Les autres fonctions du président du conseil d'administration

- impulser et contribuer à la mise en œuvre de la politique institutionnelle et celle du conseil d'administration ;

- représenter le conseil d'administration à l'extérieur ;

- organiser avec le conseil les délégations et les représentationsà partir des compétences des administrateurs ;

- garantir le bon fonctionnement du conseil d'administration, descomités et commissions et des comités départementaux ;

- veiller à la coordination des travaux des instances ;

- veiller à la qualité des informations données aux administra-teurs.

Le 1er vice-président du conseil d'administration :l'interlocuteur privilégié du président.

Cette fonction a été créée en 2002 pour associer plus étroitement à la gestion des caisses un administrateur appar-tenant à la composante distincte (salariée ou non salariée) de celle du président.Ses missions :- apporter un appui au président dans l'exercice de ses

responsabilités : échanges réciproques d'informations, préparation du conseil, représentation de l'ensemble du conseil… ;

- participer à l'animation du conseil aux côtés du président ;- remplacer le président en cas d'absence ;- faciliter l'association des deux composantes à l'administration

de la caisse.

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Définir la politique de la caisseGrâce à ses connaissances du milieu professionnel,de son territoire de vie, des besoins des assurés etdes domaines d'action de la MSA, chaque administrateur prend part à l'élaboration des politiques du conseil d'administration.

Les administrateurs participent collectivement auxchoix et à la détermination des priorités en fonctionde la situation des assurés, des moyens de la caisseet dans le respect des valeurs de la MSA.

Quelle organisation politique ?

Le conseil d'administration fixe les règles de fonctionnement des instances ; elles sont en généralretranscrites dans un règlement intérieur ou unecharte de fonctionnement. Ces règles respectent les dispositions législatives et réglementaires et complètent les statuts de la caisse pour les partiesgénérales ou celles restées facultatives. Elles prévoient la création, le fonctionnement ou l'articulation des instances politiques entre elles. Le conseil peut, par exemple, décider la mise enplace de commissions dans le domaine de la santé etde la vie mutualiste, comme le recommande laCCMSA.

Il précise également les conditions de mise en placeet de fonctionnement des comités départementauxet des échelons locaux.

Quel projet pour le mandat ?

Le projet politique du conseil d'administration peuts'exprimer dans un projet de mandature quiconstitue un cadre politique autour d'objectifsgénéraux que les élus se fixent en début de mandat et pour 5 ans. Ce projet, qui s'inscrit dansles orientations stratégiques institutionnelles,constitue un cadre de référence pour l'action desélus.

La politique de l'échelon local pourra constituer un des volets du projet politique de mandature du conseil d'administration.

Quelle politique d'animation du territoire ?

La mission d'animation du territoire fait partie intégrante des différentes politiques du conseild'administration. Elle implique la définition d'une politique de l'échelon local : structurer l'échelon local, définirclairement les missions des élus, donner un cadred'action et les moyens correspondants. Cette politique se traduira par un programmed'actions pouvant intégrer les initiatives des éluslocaux.

C'est aussi la déclinaison sur les territoires des différentes politiques sociales (examens de santé,éducation thérapeutique ...), et le développementd'actions en faveur du milieu rural.

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Décliner les politiques publiques et institutionnellesLes pouvoirs publics définissent des politiquesapplicables à l'ensemble des organismes de sécurité sociale. La MSA décline ainsi, par exemple,les politiques nationales de prévention santé.

Décidées par l'assemblée générale de la CCMSAou le conseil d'administration central, les politiques institutionnelles engagent l'ensemble de l'Institution conformément à la « Charte de gouvernance du réseau de la MSA ». Préparées en concertation avec les caisses dans le cadre de groupes de travail, elles doivent ensuite êtredéclinées et mises en oeuvre par chaque conseild'administration en fonction des besoins despopulations et des territoires.

Le conseil central élabore des politiques dans différents domaines : ASS, santé, protectionsociale, services.

Au niveau de la caisse, les politiques sociales font l'objet, le plus souvent, de plans d'actions pluriannuels. Ces plans sont élaborés à partir des besoins des assurés, des orientations institutionnelles et des politiques sociales publiques. Il appartient au conseil d'en définir les priorités enlien avec les moyens de la caisse

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Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Gestion (CPOG)

Le CPOG est un contrat entre la CCMSA et la caisse de MSAsigné par le Président et le Directeur. Il décline la Conventiond'Objectifs et de Gestion (COG) nationale, conclue avec les pouvoirs publics, en objectifs personnalisés pour la caissedans tous ses domaines d'activité. Il fixe des indicateurs deréalisation et des échéances.La politique du conseil d'administration tient compte des éléments du CPOG pour traduire ses objectifs en actions àmener.







Le conseil d'administration (CA)Pour le fonctionnement de la caisse

- trace des directives générales (ex : accueil dupublic, service aux adhérents…),

- établit les statuts et éventuellement le règlementintérieur des instances mutualistes,

- décide des opérations immobilières sous réservede l'approbation préalable de la CCMSA pourcelles dépassant un certain montant,

- contrôle la bonne application des dispositionslégislatives et réglementaires de protection socialeainsi que l'exécution de ses propres délibérations.

Vis-à-vis du personnel

- nomme le directeur (général), le directeur (général)adjoint, l'agent comptable, les praticiens-conseilset les médecins du travail et, sur proposition dudirecteur, les autres agents de direction.

Dans le cadre des relations extérieures

- représente la caisse avec le directeur,- décide des partenariats et des conventions (ex :

avec le conseil général pour la gestion du RSA,avec les complémentaires santé pour le remboursement des soins),

- décide l'adhésion de la caisse à des structures(ex : union de caisses, GIE),

- représente la caisse en justice et peut consentirune délégation au directeur.

Sur les aspects financiers

- vote les budgets de la caisse ; le budget traduit lesorientations politiques du CA et donne une visionprécise des ressources allouées à la gestion administrative, à l'action sanitaire et sociale, à laprévention des AT/MP et à la médecine préventive,

- intervient dans certaines opérations financières :ouverture de comptes, recours aux emprunts,

- accorde des subventions,- approuve les comptes.

Le directeurPour le fonctionnement de la caisse

- assure le bon fonctionnement de la caisse sousle contrôle du conseil d'administration,

- informe le CA du fonctionnement général de la caisse et remet un rapport annuel pour lui permettre d'exercer son contrôle,

- engage toutes les dépenses de la caisse,- passe les actes juridiques au nom de la caisse,- est responsable de la bonne application de la

protection sociale.

Vis-à-vis du personnel

- a, seul, autorité sur le personnel et fixe l'organisation du travail dans les services.

Dans le cadre des relations extérieures

- signe les conventions,- décide des actions en justice en ce qui concerne

les rapports avec les adhérents, les professionnelsde santé, le personnel de la caisse et il peut recevoir délégation du CA pour représenter lacaisse devant les tribunaux.

Sur les aspects financiers

- prépare les budgets et informe le CA sur l'évolutiondes prestations,

- signe tous les actes qui engagent financièrementla caisse,

- vise les comptes établis par l'agent comptable,- arrête les comptes.

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Administrer la caisse Au sein du conseil d'administration, chaque administrateur participe aux travaux et aux décisions enmatière d'administration de la caisse. Le conseil d'administration et le directeur disposent chacun depouvoirs propres et se répartissent les compétences sur la marche de la caisse :






L'agent comptable

Le directeur et l'agent comptable sont responsables desopérations financières de la caisse.C'est le directeur ou les autres agents de direction par délégation qui engagent les dépenses.Placé sous l'autorité administrative du directeur, l'agentcomptable procède, après vérification, au paiement desdépenses et à l'encaissement des recettes. Il tient la comptabilité des opérations de la caisse. Il exerce ces fonctions sous sa responsabilité pécuniaire et personnelle.

Au delà des opérations d'ordre financier, l'agent comptable :- veille à la sécurité des opérations mises en œuvre par la

MSA pour servir les prestations aux assurés et appeler lescotisations ;

- organise le dispositif de contrôle interne consistant à identifier les actions à mettre en place afin de maîtriser lesrisques inhérents aux missions de la MSA ;

- procède à l'audit des applications informatiques utiliséespar les services de la caisse pour prévenir les fraudes et leserreurs ;

- coordonne les actions de la caisse en matière de la luttecontre la fraude.

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Les délégations de pouvoirs

Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur à l'exception notamment del'adoption des budgets, de la nomination du directeur, del'agent comptable, des praticiens conseils, des médecins dutravail et des autres agents de direction.Un modèle de délégation est établi par le conseil d'administra-tion de la CCMSA ; il prévoit de transférer au directeur les pouvoirs relatifs au placement des fonds, aux opérations immobilières, aux actions en justice, à la conclusion de conven-tions, aux promotions des personnels de direction.

Le suivi des décisions duconseil d'administration

L'établissement du procès verbalRédigé par le secrétaire de séance (le plus souventle directeur), le procès verbal reprend les principaux débats ainsi que les décisions prisespar le conseil. Il est transmis aux administrateurspour approbation lors du conseil suivant. Enfin, il est adressé à l'autorité de tutelle.

Le contrôle des décisions par l'autorité de tutelle

Les décisions du conseil d'administration, descomités et commissions sont exécutoires aprèsapprobation par la tutelle. Elle vérifie que ces décisions sont conformes à la réglementation etqu'elles ne compromettent pas l'équilibre financierde la caisse. Une fois le procès verbal transmis, latutelle dispose de 8 jours pour prononcer l'annulationou suspendre l'exécution d'une décision. Dans ce cas, le ministère chargé de l'agriculture dispose de 40 jours pour se prononcer ; passé cedélai, la décision devient exécutoire.Ce contrôle, qui relevait auparavant des SRITEPSA,(services régionaux de l’inspection du travail, del’emploi et de la politique sociale agricoles) estassuré depuis le 1er janvier 2010 par la MAECOPSA(mission nationale d'audit, d'évaluation et de contrôledes organismes de protection sociale agricole).Ce changement de l'autorité de tutelle s'est accompagné d'un transfert de certaines prérogativesà la CCMSA lié aux nouvelles relations contractuellesentre l'Etat et les organismes de sécurité sociale.Ainsi, le budget et les opérations immobilières sontsoumis à une autorisation préalable de la CCMSA.

Le contrôle de l'application des décisions du conseil d'administration

Le conseil d'administration reçoit du directeur toutes les informations qui lui permettent de suivreet de contrôler la bonne application des décisions.

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Les administrateurs préparent les positions du conseil au sein de comités et commissions, instances de travail du conseil d'administration.Chaque administrateur fait partie d'un ou plusieurscomités ou commissions. Sa participation contribue à le spécialiser sur l'une des politiques sociales (santé, action sociale…) ou sur la vie mutualiste…

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Travailler en comités et commissions

Les administrateurs préparent les positions du conseil au sein de comités et commissions,instances de travail du conseil d'administration.Pour que ces instances lui apportent tout leurappui, le conseil d'administration veille à ce qu'elles jouent pleinement leur rôle et travaillenten synergie.

Etre membre d'un comitéou d'une commissionChaque administrateur fait partie d'un ou plusieurscomités ou commissions. Sa participation contribue à le spécialiser sur l'une des politiquessociales (santé, action sociale…) ou sur la viemutualiste.La constitution de ces instances relève, le plus souvent, d'un texte obligatoire et de dispositions statutaires.

Le conseil a également la possibilité de créer d'autres commissions facultatives dont il fixe la mission et la composition. Dans ce cadre, le conseil central recommande lacréation d'une commission de la vie mutualiste etd'une commission santé - assurance maladie.

La composition et le fonctionnement des comités et commissions obligatoires sont définis dans le respect des textes en vigueur. Toutefois, le conseild'administration peut procéder à certains aménagements dans leur organisation comme,par exemple, créer un CASS (comité d’action sanitaire et sociale) restreint.

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Comité d'action sanitaire et sociale*

Conseil d'administration

Bureau

Comité de protection sociale des non salariés*

Comité de protection sociale des salariés*

Commission de la vie mutualiste

Commission des sanctionsfinancières*

Commission des pénalités*

Commission santé assurance

maladie

Autres commissions facultatives

Commission de recoursamiable*

Commissions des rentes des

accidents du travail des salariés agricoles*

Commissions des rentes des

accidents du travail des exploitants agricoles*

Commission des marchés*

Avis ou décisions

* Instances à caractère obligatoire

! Etre membre d'un comité ou d'une commission


Les instances de travail du conseil d’administration


La composition des instancesPour les comités de protection sociale des salariéset des non salariés, la composition est fonction ducollège d'appartenance.

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Le Comité d'action sanitaire et sociale (CASS)

Parité entre administrateurs salariés et non salariés, au minimum 7 de chaque composante.

Présidence alternative tous les ans.

Le CASS restreint (facultatif, pour instruire les demandes de subventions, attribuer les prêts et les aides)

2 représentants non salariés + 2 représentants salariés

Le Comité de protection sociale des nonsalariés (CPSNS)

Tous les administrateurs des 1er et 3ème collèges + le(s) représentant(s) non salarié(s) des familles

Le CPSNS restreint (facultatif et sur délégation du comité plénier)

3 titulaires : 2 du 1er collège, 1 du 3ème collège et 3 suppléants (même répartition)

Le comité de protection sociale des salariés (CPSS)

Tous les administrateurs des 2ème et 3ème collèges+ le(s) représentant(s) salarié(s) des familles

Le CPSS restreint (facultatif et sur délégation du comité plénier)

3 titulaires : 2 du 2ème collège, 1 du 3ème collège ; et 3 suppléants (même répartition)

La Commission de recours amiable (CRA)4 titulaires et 4 suppléants : parité entre administrateurs

salariés et non salariés.Désignation au début de chaque année civile.

La Commission des rentes des accidents du travail des salariés agricoles

4 titulaires et 4 suppléants : parité entre administrateurs salariés et non salariés.

Présidence alternative tous les ans.

La Commission des rentes des accidentsdu travail des exploitants agricoles

4 titulaires : 2 administrateurs MSA des 1er et 3ème collèges+ 2 représentants non salariés du groupement d'assureurs

et 4 suppléants (même répartition)

La Commission des marchés

La Commission santé - assurance maladie(CSAM)

4 administrateurs

La Commission des pénalités

Des représentants des salariés et des non salariés dont les présidents de Comités Départementaux (CD) , l'administrateurresponsable de la formation des élus.

Des représentants des salariés et des non salariés dont lesadministrateurs ayant des missions de représentation dans lesinstances traitant des questions de santé.

La composition des comités et commissions

5 titulaires : le Président du CA et 2 administrateurs par composante (salariés / non salariés).

5 suppléants dont 2 administrateurs par composante(salariés / non salariés).

La Commission des sanctions financières4 titulaires : 2 administrateurs par composante

(salariés / non salariés).4 suppléants : même répartition

La Commission de la vie mutualiste (CVM)

Pour le comité d'action sanitaire et sociale, les membres sont élus à la majorité absolue des votantsau premier tour et à la majorité relative au second tour.

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La désignation des présidentsDes administrateurs sont désignés pour assurer laprésidence des instances sur la durée du mandat.Le conseil a la possibilité de prévoir des postes device-présidents.Pour les comités, le président est élu en leur sein (à la majorité absolue des votants au premier tour età la majorité relative au second tour).Le CASS a la particularité d'élire son président tousles ans, la fonction étant assurée alternativement parun administrateur salarié et un administrateur nonsalarié. La présidence de la CRA doit être renouvelée audébut de chaque année civile.

Travailler au sein des instances

Donner des avis et faire des propositions au conseild'administration

Des dispositions législatives et réglementaires encadrent les missions des comités et commissionsobligatoires.

# Les trois comités obligatoires : le CPSS, le CPSNS et le CASS

Ces trois comités apportent leur appui au conseild'administration pour l'élaboration des politiquessociales. Instances de débat, de réflexion et deproposition, elles se consacrent à l'examen desproblématiques relevant de leur domaine de compétence. Ce travail s'appuie sur les comitésdépartementaux et les échelons locaux qui apprécient les besoins des assurés en fonctiondes particularités locales. Dans une caisse pluridépartementale, ces comitésde protection sociale veillent à l'harmonisation dela mise en œuvre des politiques sociales entre lesdépartements.

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Il propose au CA une politique d'action sanitaire et sociale (ASS) pour la caisse qui réponde le mieux aux besoins des assurés et dont découlera notamment le règlement des prestations extra-légales.

Il formule des avis sur les orientations et le budget d'ASS.

Il instruit les demandes de subventions (des organismes, associations…), attribue des prêts (prêts à l'habitat…) et des aides (heures d'aide ménagère…) à caractère individuel ou collectif. C'est dans ce cadreque des secours peuvent être apportés aux ressortissants.

Le comité de protection sociale des salariés (CPSS)

Le comité de protection sociale des non salariés (CPSNS)

Le comité d'action sanitaire et sociale (CASS)

- les dépenses relatives à la prévention des accidents dutravail et des maladies professionnelles ;

- la remise des pénalités et des majorations de retard descotisations sociales des non salariés ;

- la conclusion de conventions relatives à la gestion de laprotection sociale des non salariés ;

- la réunion de plusieurs cantons afin de former des circonscriptions groupant au moins 50 électeurs du 1er collège ou groupant au moins 10 électeurs du 3ème collège.

- les dépenses relatives à la prévention des accidentsdu travail et des maladies professionnelles (AT/MP) ;

- les dépenses relatives aux services de santé au travail ;

- la nomination des médecins du travail ;

- la remise des pénalités et majorations de retard descotisations sociales des employeurs ;

- la conclusion de conventions de gestion aux finsd'assurer, pour le compte de tiers, des services serattachant à la protection sociale des salariés ;

- le regroupement de plusieurs cantons afin de constituerdes circonscriptions formant au moins 50 électeurs du2ème collège.


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Les comités interviennent sur les questions de protection sociale intéressant les salariés et employeurs pour le CPSSet les non salariés pour le CPSNS.

Dans leurs domaines respectifs, ils peuvent être consultés sur :

- les mesures à prendre pour l'application des textes législatifs et réglementaires ;

- les objectifs assignés à la caisse pour recouvrer les cotisations et servir les prestations ainsi que les moyens àmettre en œuvre et les dispositions à prendre à cet effet ;

- les orientations générales des budgets ;

- les projets de statuts et de règlement intérieur.

Dans les cas suivants, la décision prise par le CA doit être conforme à l'avis du comité, mais le CA peut ne pasprendre de décision :

AVIS CONFORME




# Les commissions obligatoires Elles ont une fonction plus « technique » dans la mesure où elles sont spécialisées dans le traitement de certains dossiers.

Les trois commissions suivantes ont un pouvoir dedécision dans leur domaine de compétence.

Créées dans le cadre de la lutte contre la fraude, lescommissions suivantes rendent un avis ; c'est leDirecteur de la caisse qui prononce les pénalités.

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Elle décide des suites à donner aux réclamations desassurés portant sur l'application de la protection socialeagricole : cotisations, prestations et prestations acci-dents du travail.Sur délégation du conseil, elle traite des demandes deremises de pénalités ou majorations de retard, deréduction de créance en cas de situation précaire dudébiteur, d'admissions en non-valeur de créances etdes échéanciers de paiement.La procédure gracieuse devant la CRA constitue uneétape préalable indispensable avant tout recoursdevant les tribunaux. L'assuré a deux mois à compterde la notification de la décision pour formuler une récla-mation. La CRA y apporte une réponse motivée dansle mois suivant. Pour les remises de majorations deretard, les délais sont de six mois à compter du paie-ment des cotisations et la décision doit être prisedans les trois mois.

La commission de recours amiable (CRA)

Pour garantir la transparence des achats effectués par la MSA pour son fonctionnement, la commission desmarchés choisit les prestataires lorsque les opérationsdépassent un certain montant (125 000 € hors taxespour les fournitures et services et 4 845 000 € hors taxespour les travaux en 2010).Elle travaille dans le respect des principes de mise enconcurrence des entreprises, d'égalité de traitementdes entreprises candidates et de bonne gestion desdeniers publics.

La commission des marchés

Elle donne un avis sur les pénalités financières à l'encontre d'assurés sociaux, d'employeurs, de professionnels de santé et d'établissements de santéayant commis des fraudes ou des fausses déclarations.

La commission des pénalités

Elle rend un avis sur les pénalités financières en cas de fraude ou de fausse déclaration visant à l'obtention de prestations familiales, vieillesse ou d'allocations gérées par la MSA (RSA…).

La commission des sanctions financières

Deux commissions sont mises en place, l'une pour lessalariés, l'autre pour les non salariés. Elles traitent du taux d'incapacité permanente et des rentes attribués aux victimes d'accident du travail.La commission relative aux salariés intervient également pour reconnaître l'existence d'une fauteinexcusable de la part de la victime ou de l'employeur.

Les commissions des rentes en cas d'accident du travail




# Les commissions facultatives Leurs missions sont fixées par le conseil d'administration.

Le déroulement des séances

Le président de l'instance, en liaison avec le président du conseil d'administration ou avec ledirecteur de la caisse, convoque le comité et luisoumet les questions à traiter. Pour les questionsrelevant de leur compétence, les comités transmettent la demande au président du conseilqui l'inscrit à l'ordre du jour de la prochaineséance. Cette saisine est de droit si elle estdemandée par au moins 5 membres.

Le président du comité ou de la commission animela réunion en veillant à l'expression de tous sesmembres. Il conduit la réflexion, organise les débatset facilite la prise de décision dans le respect des valeurs de la MSA et de la réglementation applicable, assisté en cela par le directeur et sonéquipe. Il veille à l'exécution des missions attribuéesau comité ou à la commission.

Chaque instance se réunit autant de fois que sesmissions l'exigent : les instances qui traitent lesdemandes d'aides individuelles ou collectives seréunissent régulièrement (une dizaine de réunionspar an).

Le bon fonctionnement d'une instance supposeun nombre minimum de rencontres annuelles etune périodicité régulière. En pratique, le conseild'administration détermine le calendrier annueldes réunions.

Le directeur de la caisse met à la disposition de chaque instance les moyens nécessaires à leursmissions, dans le cadre de l'organisation et desmoyens de la caisse.

Rendre compte au conseil d'administration

Le président du comité ou de la commission rendcompte des avis, travaux ou propositions lors du conseil d'administration suivant. Il informe le président du conseil de la teneur desdébats. Il l'alerte sur les difficultés rencontrées parlesassurés entrant dans le champ de compétencedu comité ou de la commission.

Réalisé par un agent de direction de la caisse, leprocès verbal des réunions des comités est transmisaux administrateurs.

Le conseil d'administration décide de suivre ou nonles avis et propositions émis. Lorsque les comitésattribuent des subventions, les avis doivent êtrerepris par le conseil d'administration ou annexés auprocès verbal du conseil.

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Elle traite notamment des questions relatives à l'échelon local, la formation des élus, le fonctionne-ment des instances, la communication aux assurés…

La commission de la vie mutualiste (CVM)

Elle traite des questions d'assurance maladie, degestion du risque, d'organisation de l'offre de soins,de santé publique et de prévention. Elle prépare un programme d'actions et attribue dessubventions en matière de prévention.

La commission santé - assurance maladie (CSAM)



Les principales représentations s'effectuent auprèsd'instances publiques, d'organisations professionnellesagricoles, de structures de santé, d'associations. Ces structures ont un périmètre d'action local, départemental ou régional. L'administrateur rendcompte du déroulement des réunions et des positionsprises au président, au directeur de la caisse ou son collaborateur et au conseil d'administration…

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Pour développer une protection sociale adaptée aux familles et aux professionnels del'agriculture, chaque caisse entretient des relations avec une diversité d'acteurs. Les administrateurs peuvent être investis d'unmandat de représentation auprès de cesacteurs.

Une fonction liée au mandatL'administrateur investi d'un mandat exprime lavolonté du conseil, qui est seul à engager la caisse.L’implication des administrateurs est primordialepour faire valoir les intérêts de la caisse et des assurés.

L'administrateur :! porte les positions du conseil d'administration :

il les présente et les explique et, en cas de vote,exprime le point de vue de la MSA ;

! fait valoir les intérêts des assurés, des profes-sionnels de l'agriculture et des populations des territoires ruraux ;

! s'appuie sur les valeurs de la MSA pour exprimerun point de vue et faire des propositions ;

! facilite la mise en œuvre de projets ;! fait connaître les réalisations de la MSA.

Pour cela, la caisse accompagne ses élus :! elle leur délivre des informations sur l'instance à

laquelle ils participent (objet, rôle, composition,fréquence des réunions) ;

! elle désigne un collaborateur pour apporter unappui, préparer des réunions, communiquer deséléments d'actualité ou de diagnostic ;

! elle organise des formations permettant aux élusde mieux assurer leur fonction de représentation ;

! elle aide l'administrateur à être identifié commeun représentant de la MSA.

L'administrateur rend compte du déroulement desréunions et des positions prises au président, audirecteur de la caisse ou son collaborateur et auconseil d'administration.

Les représentations locales

Dans quelles instances ?

A la fois organisme de protection sociale et organisme professionnel agricole, la MSA est présente dans de nombreuses instances en application d'un texte législatif ou réglementaire, d'un accord, d'une convention, d'une décisiond'adhérer à un organisme, de la politique d'offrede services de la caisse.

Les principales représentations s'effectuentauprès d'instances publiques, d'organisationsprofessionnelles agricoles, de structures de santé,d'associations. Ces structures ont un périmètred'action local, départemental ou régional.

L'administrateur mandaté par le conseil assistera,selon l'instance, au conseil d'administration, à l'assemblée générale, à une commission, à ungroupe de travail, à une manifestation ponctuelle...

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! Une fonction liée au mandat




Représenter la caisse

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Selon les départements oules caisses :- la commission exécutive de

la MDPH (maison départementale

des personnes handicapées) *- CODERPA : comité

départemental des retraités et personnes âgées *

- CLIC : centre local d'informa-tion et de coordination *

- Fédération des clubs d'aînésruraux

- MARPA (maisons d’accueil rurales

pour personnes âgées)

- Maisons de retraite- Présence verte- Solidel- Centres AVMA (association de

vacances de la mutualité agricole)

- Etablissements nationaux

- Comité départemental du Fonds social de l'assurance maladie des exploitantsagricoles (Comité FAMEXA)

- Commissions paritaires professionnelles (chirurgiens-dentistes, infirmiers, orthophonistes)

- Commission de concertation des transporteurs sanitaires privés

- Commission départementale des centres de santé

Selon les départements ou les caisses :- ARS : agence régionale de santé- Mutualia

- CDOA : Commission départementaled'orientation de l'agriculture

Selon les départements ou les caisses :- ADASEA- VIVEA- Etablissements d'enseignement

agricole

Selon les départements ou les caisses :- Fédération des maisons

familiales rurales

Le secteur social

La santé L’agriculture

Personnes âgées -Handicap

Famille - Logement -Jeunesse

Insertion

Selon les départements ou les caisses :- CLI : commission locale

d'insertion *- Laser insertion

Les instances où la MSA peut disposer d'une représentation (liste indicative)

* instances présidées par le Conseil général






Quelles modalités de désignation ?

Le conseil d'administration organise la répartition desmandats entre les administrateurs tout en veillant à :! la cohérence pluridépartementale ;! la cohérence des politiques partenariales de la

caisse ;! la spécialisation de certains administrateurs sur des

thématiques et en fonction des compétences ;! la répartition des missions entre tous les

administrateurs ;! l'association des deux composantes aux

responsabilités ;! la disponibilité des administrateurs.

Le président de la caisse assure la représentation permanente du conseil d'administration dehorsdes réunions. Il intervient auprès des principales instances politiques en y associant le 1er vice-président et,selon les cas, les présidents de comités et commissions ou de comités départementaux.

Les représentations institutionnellesLe fonctionnement démocratique de la MSA associe les représentants du réseau des caissesaux décisions qui engagent l'institution.

L'assemblée générale de la CCMSA

# Sa compositionElle est composée d'administrateurs des caissesélus au sein de chaque collège ; le nombre de délégués varie selon le périmètre de la caisse : ! pour une caisse départementale : 3 délégués

pour les 1er et 2ème collèges et 1 délégué pour le3ème collège.

! pour les caisses pluridépartementales : le nombrede délégués de chaque collège est doublé. Dans un conseil de 27 membres élus, c'est donc la moitié des administrateurs qui participe à l'assemblée générale de la CCMSA et aux réunions préparatoires.

Au total, l'assemblée générale de la caisse centralecomprend 476 délégués.

# Son rôleInstance de décision :! elle se prononce sur l'activité du conseil central ;! elle vote les principales décisions qui engagent

toutes les caisses (exemples : plan d'action stratégique, création du fonds des crises agricoles, évolution du financement institutionnel).

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Les commissions institutionnelles

Dans le cadre de commissions institutionnelles,les administrateurs des caisses de MSA sont largement impliqués et associés à la réflexion, auxtravaux du conseil central et à la définition des engagements de l'institution.

En début demandat, unec o m m i s s i o nstratégique asso-ciant des représentantsdes caisses préparent la stratégie institutionnelle. Ses orientations sont reprises par le conseil central pour être présentées au vote des délégués àl'assemblée générale de la CCMSA etconstituer le projet politique du mandat.

Des commissions institutionnelles spécialisées associent les caisses auxréflexions et à la prise de décision pourtraiter des questions de financement,d'informatique, de santé / assurancemaladie, ...

Les représentants des caissesqui participent à ces instances sont désignés dans le cadre des cinqcommissions interrégionales de désignationinstitutionnelle (CIDI) mises en place au niveau desgrandes régions institutionnelles.

Les groupes de travail institutionnels

Des groupes de travail ponctuels peuvent êtreconstitués tout au long du mandat pour traiter depoints spécifiques.

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w Les 5 régions institutionnelles

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Les instances décision-nelles des structurescrées par la MSALa MSA a créé des structures spécifiques pourassurer des fonctions communes à toutes lescaisses :

! MSA Services développe les services aux per-sonnes. Elle fédère Présence Verte, les MARPA,les centres AVMA, Laser Insertion, Solidel.

! La FNEMSA assure la fonction employeur de laMSA.

! L'ASFOSAR gère la formation du personnel descaisses.

Les administrateurs des caisses y participent selonles modalités précisées dans les statuts respectifsde chaque structure.

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« L'élu assure la présence de la MSA dans la vie locale, dans lesinstances territoriales, les associations et les organisations sanitaires et sociales.Il répond donc aux sollicitations de participation et de prise deparole.Il porte et explique les positions et l'action de la MSA.Il sait la présenter et promouvoir ses projets.Il assume la position de la MSA indépendamment de ses autresengagements et de ses opinions personnelles. »

« La Charte de l'élu MSA »




! Les instances décisionnelles desstructures créées par la MSA


Parce que l'échelon local est une spécificité et un atout de la MSA, le Conseil central, dans sa résolutionde septembre 2009, a réaffirmé la nécessité d'une politique ambitieuse et volontariste. Il incite les caissesà développer une politique mettant les élus locaux en situation d'agir et les administrateurs à les soutenirdans leurs actions…

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Assurer la proximité avec les assurés

Etre proche des assurés, c'est prendre encompte leurs besoins dans les politiques de la caisse et être réactif face à des situationsdélicates. Cela implique la constitution d'unréseau d'élus organisés (échelons locaux,comités départementaux) et une informationrégulière et ciblée à destination des assurés.

S'impliquer au sein ducomité départementalDans les caisses pluridépartementales, les administrateurs contribuent à la mise en place descomités départementaux (CD) et participent à leurbon fonctionnement. En 2010, ces nouvelles instances seront généraliséeset les conseils d'administration veillent à ce que lescomités départementaux participent à la cohésiondu réseau des élus et développent les actions de laMSA sur les territoires.

Mettre en place le comitédépartemental

Les conseils d'administration disposent de marges de manoeuvre pour adapter les comitésdépartementaux aux particularités de la caisse.

# Une composition adaptée à la politique de chaque caisse

Le comité départemental est composé des administrateurs élus du département, d'un représen-tant des familles désigné par l'UDAF et d'élus locaux.

Le conseil d'administration fixe le nombre de membres compris entre 18 et 28, auquel il convientd'ajouter le représentant de l'UDAF. Cette latitude offre la possibilité au conseil d'adapterla composition des comités départementaux auxorientations politiques qu'il se fixe, aux missionsqu'il confie aux comités départementaux et à lareprésentation géographique des territoires.

Le conseil fixe également les modalités de désignation des élus locaux membres du comitédépartemental. Il peut choisir :! de les nommer sur proposition de chaque

composante (avec une éventuelle validation par l'assemblée générale) et, pour le 2ème collège, enconformité avec les résultats aux élections duconseil d'administration ;

! d'organiser une élection par les délégués cantonaux du département selon les mêmesmodalités que celles prévues pour les électionsdes administrateurs.

# Une présidence confiée à un administrateur

Le conseil d'administration désigne les présidentsdes comités départementaux parmi les administra-teurs de la caisse. Afin de garantir la cohérenceentre la politique du conseil et les actions du comitédépartemental, les présidents des comités départe-mentaux sont membres du bureau du conseil.

L'expérience des caisses montre qu'il n'est pas souhaitable que le président du conseil d'administration assume la fonction de présidentdu comité départemental de son département etqu'il convient de répartir cette responsabilité entreles deux composantes (salariés et non salariés).

Le conseil d'administration a la possibilité de créerun poste de vice-président, de la composante différente de celle du président du comité départemental, qui suppléera ce dernier en casd'empêchement ou d'absence.

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Pourquoi des comités départementaux ?Ils ont été créés pour préserver la proximité sur l'ensemble duterritoire dans un contexte de regroupement des caisses.Demandés par les administrateurs dans le cadre du plan d'action stratégique 2005-2010, ils ont été reconnus par le législateur dès 2006 (article L.723-3 du code rural, circulairen°2007-029 du 20/06/07).

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Agir dans le cadre du comitédépartemental

Le conseil d'administration détermine les missions et les délégations consenties aux comités départementaux. Bien que n'ayant pas de pouvoir de décision, ce dernier peut faire des propositions auconseil d'administration.

# Les missions du comité départemental

Situés entre le conseil d'administration et les échelons locaux, les comités départementaux ontpour fonction d'assurer des liens :! descendants, pour relayer les politiques du

conseil d'administration au plan local, ! ascendants, pour faire connaître les besoins

locaux et mettre en œuvre des actions sur les territoires.

Dans ce cadre, trois catégories de missions peuvent leur être confiées :

Animer les échelons locauxLe fonctionnement d'une caisse pluridépartemen-tale est plus impliquant pour les administrateurs.Les comités départementaux constituent donc unappui indispensable au conseil d'administrationpour mettre en œuvre la politique de l'échelon local sur chacun des départements : suivre et coordonner l'ensemble des actions des échelonslocaux et soutenir leurs initiatives répondant à desbesoins de nature sociale et sanitaire.

Les enjeux institutionnels liés à la nécessité d'unéchelon local actif et démocratique rendent cettemission prioritaire.

Représenter le conseil d'administrationdans le départementLe conseil d'administration et son président répartissent les fonctions de représentations extérieures entre les administrateurs et les éluslocaux. Ainsi, un membre du comité départemental

peut se voir confier des mandats dans les instancesde son département ou être sollicité ponctuellementpour représenter la caisse à des manifestations.

Par ailleurs, le président du conseil peut déléguerau président du comité départemental des missionsde représentation de la caisse auprès de structuresdépartementales.

Apporter un appui au conseil d'administrationLe conseil d'administration peut associer lescomités départementaux à ses activités. Par leur connaissance du territoire, les comitésdépartementaux apportent notamment leur éclairage pour :! élaborer les plans d'ASS (action sanitaire et

sociale), de SST (santé sécurité au travail) ou enfaire leur bilan,

! améliorer le service aux assurés,! signaler les crises et les situations individuelles

difficiles.

Lorsque le conseil confie aux comités départemen-taux l'examen des dossiers individuels, il réduit lacharge de travail de ses instances en prenant mieuxen compte les spécificités départementales.

Il fixe alors les catégories de dossiers à traiter (parexemple : remises de majorations de retard) et les conditions de leur examen (règles favorisant un traitement équitable des dossiers entre lesdépartements, mise en place de commissionsrestreintes…).

Toutefois, le comité départemental ne formule quedes propositions qui ne se substituent pas auxpouvoirs des instances du conseil obligatoirementconsultées (CASS, CPSNS, CPSS, CRA).

Les comités départementaux sont susceptiblesd'être associés à la préparation d'évènements institutionnels tels que l'assemblée générale de lacaisse ou les élections.

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# Le déroulement des réunions Selon les missions qui leurs sont confiées, les comités départementaux se réunissent autant defois que nécessaire.Le président du conseil ou le président du comitédépartemental, sur délégation, fixe l'ordre du jour et adresse la convocation. D'autres documentspeuvent y être annexés.Le président du comité départemental anime la réunion, organise les débats et veille à l'expressionde chacun. Le directeur ou ses collaborateursassistent à la réunion.Le compte rendu de la réunion est transmis auconseil d'administration.

Accompagner les échelons locaux Parce que l'échelon local est une spécificité et un atout de la MSA, le Conseil central, dans sa réso-lution de septembre 2009, a réaffirmé la nécessitéd'une politique ambitieuse et volontariste. Il incite lescaisses à développer une politique mettant les éluslocaux en situation d'agir et les administrateurs à lessoutenir dans leurs actions.

Définir une politique del'échelon local au sein duconseil d'administration

La définition d'une politique pour l'échelon local estun élément clé pour faire des échelons locaux desacteurs de projets sur les territoires. Cette politiqueest partagée avec le directeur qui y affecte desmoyens (animateur, formation, communication…).

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Lorsqu'ils assistent aux réunions et pour les missions qui leur sont confiées, les membres du comité départementalbénéficient du même statut et ont les mêmes obligations queles administrateurs (indemnisation, autorisation d'absencepour les salariés, allocation de remplacement pour les nonsalariés, secret professionnel).

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La mise en place d'un échelon local actif dans toutesles caisses constitue un enjeu institutionnel pour :! satisfaire les attentes des assurés en étant

toujours plus innovants,! faire vivre le mutualisme en préservant un

fonctionnement démocratique,! être perçu comme un acteur territorial incontour-

nable dans les domaines sanitaire et social.

Cette politique implique que les conseils d'adminis-tration se positionnent sur les points suivants :

# Installer les instances du conseildédiées aux échelons locaux

Le conseil d'administration s'appuie sur le travaild'instances spécifiquement chargées des questions relatives à l'échelon local. Pour cela :! il peut mettre en place une commission de la vie

mutualiste, responsable de l'élaboration d'un projet politique, du fonctionnement des échelonslocaux et de la formation des élus locaux,

! il précise le rôle du comité départemental commeanimateur et coordonnateur des échelons locauxdans chaque département de la caisse pluridépartementale.

# Structurer l'échelon local pour offrirun cadre de travail aux élus locaux

Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui précise l'organisation et le fonctionne-ment de l'échelon local. Peuvent y figurer :! le périmètre géographique des échelons locaux

(niveau cantonal ou pluri-cantonal) qui couvriral'ensemble du territoire,

! la composition de l'échelon local et les modalitésde désignation de son président qui, en général,n'est pas administrateur. Le conseil peut envisagerla mise en place d'une vice-présidence ou d'unbureau de l'échelon local. Il peut prévoir également que l'échelon local accueille des personnes non élues intéressées et impliquéesdans les projets de la MSA,

! les règles de fonctionnement précisant l'organisa-tion du travail avec, par exemple, la tenue des réunions et les conditions d'une éventuelle indemnisation des élus locaux pour les missionsparticulières qui leur seraient confiées.





# Fixer les missions de l'échelon local Les échelons locaux ont deux rôles prioritaires :! acteurs de projets sur les territoires : les

échelons locaux participent à l'élaboration et àla mise en œuvre des actions de la MSA sur leurterritoire et peuvent être à l'initiative de projets répondant aux besoins des assurés. S'il est toujours important de développer les échelons locaux dans les territoires ruraux, ilfaut également les développer en milieu urbainafin de répondre aux attentes de tous les assurés, salariés et non salariés, quel que soitleur lieu de vie.

! relais auprès des acteurs locaux : les éluslocaux peuvent être amenés à faire connaître laMSA et à la représenter auprès de partenairesou lors de manifestations. Ils participent, le caséchéant, aux centres communaux d'actionsociale (CCAS).

De plus, l'échelon local a une fonction de relaisentre les assurés et la caisse, particulièrementimportante en période de crise :! les assurés font part aux élus de leurs

préoccupations et de leurs difficultés,! les élus les orientent vers les interlocuteurs de

la MSA, les informent sur son fonctionnement,ses politiques et ses réalisations.

# Favoriser une animation par les échelons locaux

Cet objectif vise à favoriser la prise de responsabilitédes élus locaux. Il se traduit pour les élus par laconduite de réunions, l'accompagnement de projets, la recherche de partenaires. L'animation par les échelons locaux se développegrâce à l'information, la formation, le travail d'équipeentre élus et l'appui de l'animateur de l'échelon local.Le conseil d'administration traduit ses orientationspolitiques en objectifs d'actions, en collaborationavec les comités départementaux dans les caissespluridépartementales. Ces objectifs sont repris parles échelons locaux pour les traduire en projetsconcrets.

Pour assurer le suivi des actions des échelonslocaux, les projets peuvent donner lieu à l'élaboration de feuilles de routes ; elles précisent le rôle des élus locaux aux différentes étapes desprojets, de la conception à l'évaluation. Cette méthode de travail par objectifs permet demesurer, avec les élus locaux, les résultats de leurimplication. Le conseil d'administration valorise et fait connaîtreles résultats des actions menées par les échelonslocaux.

Soutenir les échelons locaux

Les échanges réguliers entre les administrateurset les élus locaux favorisent le partage desconnaissances et la cohésion autour des projets.

Pour cela, la désignation d'un administrateur ou d'un membre du comité départemental référent pourchaque échelon local est préconisée. Celui-ci apportera en effet son soutien au président del'échelon local pour mobiliser les élus (salariés et nonsalariés), présenter les décisions du conseil, susciterdes actions et appuyer les initiatives.

Informer et rendre compteaux élus locaux de l'action du conseil d'administration

# Délivrer une information régulière Le conseil d'administration fait connaître ses principales décisions aux élus locaux. Pour cela, il réalise par exemple un journal qui leurdonnera des informations sur l'actualité de la caisse,le calendrier des rencontres des échelons locaux oul'avancée des actions conduites.

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# Rendre compte annuellement à l'assemblée générale

L'assemblée générale est l'occasion de faireconnaître les actions de la MSA et de montrer laréalité d'une démocratie vivante auprès des personnalités invitées : pouvoirs publics, partenai-res, professionnels, associations…L'assemblée générale annuelle constitue lemoment privilégié de l'exercice de la démocratie,de rencontres et d'échanges entre administrateurset élus locaux :

! Le président y rend compte de l'activité duconseil d'administration durant l'année écouléeet des orientations pour l'avenir ; il peut y associer le 1er vice-président, les présidents de comités ou commissions ou tout autre administrateur.

! Les échelons locaux sont sollicités pour présenter les actions conduites sur leur territoire.

! Les échanges et débats entre délégués pourrontse traduire par des propositions de motions etvœux visant à faire évoluer la réglementationsociale applicable aux assurés.

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L'Assemblée GénéraleComposée de l'ensemble des délégués élus par les adhérents,

elle est la traduction d'une organisation démocratique.

Périodicité Fonction Quorum Vote

AG Statutaire

Annuelle

- se prononcer sur la gestion du CA,

- proposer des évolutions sur laréglementationsociale,

- modifier les statuts.

Présence d'1/4 des délégués

Aucun quorum sur2ème convocation

Majorité des voix des membres présents ou représentés.

AG Elective

Tous les 5 ansaprès l'électiondes délégués

- élire le conseild'administration.

Pour les 1er et 3ème collèges, élection à la majorité absolue des suffragesexprimés au 1er tour et à la majoritérelative au 2d tour.

Pour le 2ème collège, élection à la proportionnelle avec répartition au plus fort reste.

Le Médiateur de la MSA

Il a pour mission d'aider à résoudre les litiges entre les assurés du régime agricole et leur caisse de MSA,ce qui offre l'opportunité supplémentaire d'un règlement amiable, confidentiel et équitable. Il présente son rapport d'activité à l'AG de la CCMSA et ses recommandations peuvent contribuer àfaire évoluer la législation sociale agricole.Avant de s'adresser au médiateur, l'assuré doit avoir exercé un recours auprès de la CRA (commissionde recours amiable) de la caisse. Pour saisir le médiateur, l'assuré lui adresse une lettre exposant l'objet de la réclamation accompagnée des éléments du dossier.





Informer les assurés Le conseil d'administration fait connaître aux assurés ses décisions, les positions de l'institution,les évolutions législatives ainsi que les actions de laMSA sur les territoires. Pour cela, il utilise différentssupports de communication en fonction des sujetstraités et des publics cibles : lettres d'information,newsletters, médias (presse et radio, internet), réunions locales.

Par ailleurs, les assurés peuvent solliciter leursélus pour mieux connaître la MSA et ses politiquesou être aidés dans leurs démarches à titre professionnel ou personnel, par exemple :

! dans le cadre de manifestations diverses (salon, foire…),

! dans des contextes liés à l'exercice par les administrateurs d'autres mandats ou responsa-bilités (mairie, groupement professionnel…).

Pour les questions d'ordre personnel ou technique,les administrateurs orienteront les assurés vers lesservices concernés de la caisse.

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Les administrateurs exercent leur fonction à titre bénévole mais des facilités sont prévues... La MSA accompagne ses administrateurs tout au longdu mandat...

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Des dispositions résultant de la mission de gestion du service public encadrent le mandatd'administrateur. La MSA accompagne les administrateurs dansl'exercice du mandat.

Le statut de l'administrateur MSALes administrateurs exercent leur fonction à titrebénévole mais des facilités sont prévues pour leurpermettre de participer aux réunions et de couvrirles frais liés au mandat.

Les dispositions favorisant la participation

# Pour les salariés, l'autorisationd'absence

L'employeur d'un administrateur (ou d'un membrede comité départemental) est tenu de lui laisser letemps nécessaire pour participer aux réunions. En contrepartie, la MSA lui rembourse le salaire correspondant au temps d'absence du salarié.

Le temps passé à l'exercice du mandat pendant lesheures de travail est assimilé à une durée de travaileffectif pour la détermination de la durée des congéspayés, du droit aux prestations d'assurances sociales et familiales ainsi qu'au regard de tous lesdroits que le salarié tient du fait de son anciennetédans l'entreprise. Il ne peut y avoir aucune diminution de rémunérations ou avantages y afférents.

L'exercice du mandat ne peut être la cause d'une rupture du contrat de travail sous peine de dommageset intérêts. Aussi, en cas de licenciement, l'employeurdoit obtenir une autorisation préalable de l'inspecteurdu travail. Cette protection s'applique de la publicationdes candidatures, jusqu'à l'expiration du délai de 6mois après la fin du mandat.

# Pour les non salariés, l'allocationde remplacement

La MSA compense les frais de remplacement ou le manque à gagner dû à l'obligation de se faireremplacer. Le montant de cette indemnisation est fixé sur la base du tarif des services de remplacement avec lesquels la caisse a conclu une convention.

Les modalités d'indemnisation

Les administrateurs sont indemnisés pour les fraisengagés à l'occasion de leur mandat et pour letemps passé à son exercice.

# Le remboursement des frais engagés à l'occasion du mandat

Les frais de déplacements et de séjour sont remboursés, sur présentation des pièces justificatives,selon les règles définies pour les administrateurs du régime général de sécurité sociale.

# Le versement d'indemnitésDes indemnités compensent les pertes de revenuset le temps passé à l'exercice du mandat.

Le remboursement de la perte de salaireLa MSA rembourse aux employeurs les salaires,avantages et charges correspondant au tempspassé pendant les heures de travail à exercer lesfonctions d'administrateur. Une attestation de l'employeur précise le montantdu salaire perdu.

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! Le statut de l'administrateur MSA



L’exercice du mandat


Les vacationsCe sont des indemnités forfaitaires (par référenceau SMIC) attribuées sur décision du conseil d'administration pour compenser : ! le temps passé en dehors des heures de travail

pour les administrateurs du 2ème collège,! le temps passé à l'exercice du mandat pour les

administrateurs des 1er et 3ème collèges et ceuxinactifs (retraités, chômeurs…) du 2ème collège.

Le conseil d'administration peut fixer des montants de vacations différents selon les catégoriesd'administrateurs.

L'indemnité forfaitaire de remplacementEn lieu et place des vacations, les administrateursnon salariés en activité peuvent opter pour uneindemnité forfaitaire de remplacement.Son montant est égal à celui déterminé dans lecadre de l'allocation de remplacement maternité. Les administrateurs qui se font remplacer peuventdemander :! le remboursement des frais facturés par un

groupement d'employeurs ayant conclu uneconvention avec la MSA (dans la limite du prix dela journée maximum fixé par la convention) ;

! le versement d'une indemnité forfaitaire de remplacement lorsqu'ils n'ont pas eu recours à un groupement conventionné. Elle est égale à la moyenne des prix de journées fixés conventionnellement, sur présentation d'uneattestation de l'administrateur.

La protection en cas d'accident

Les administrateurs sont couverts par leur caissede MSA en qualité de membres bénévoles pourles accidents pouvant survenir à l'occasion desréunions des conseils, comités et commissions etdes réunions extérieures où ils représentent laMSA (trajets aller - retour). C'est la législation des accidents du travail dessalariés qui s'applique. En début de mandat, la caisse procède à l'immatriculation de l'administrateur et délivre, encas d'accident, la déclaration d'accident du travail pour dispenser l'avance de frais chez lesprofessionnels de santé.Les prestations accidents du travail couvrent :! la prise en charge des soins dus à l'accident ;! le versement d'indemnités journalières en fonction

du nombre de jours d'incapacité de travail ; ! un capital en cas d'incapacité permanente

inférieure à 10% ;! une rente en cas d'incapacité supérieure ou

égale à 10%.

Les caisses de MSA ont la possibilité de prendredes assurances complémentaires pour améliorerces prestations et couvrir les risques décès etinvalidité.

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NB : Les vacations et les indemnités compensatrices du tempspassé à l'exercice de la fonction d'administrateur sont assujetties à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et sont soumises à la CSG et CRDS.Toutefois, elles ne sont pas soumises aux cotisations sociales etn'ouvrent pas droit aux prestations.

Les dispositions favorisant la participation, l'indemnisation et laprotection des administrateurs s'appliquent uniquement pourl'exercice du mandat. Elles visent la participation aux séancesdu conseil d'administration, des comités ou commissions, lesreprésentations confiées par le conseil d'administration et lesformations organisées par la caisse ou un organisme agréé.

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Les exigences du mandat

La confidentialité des informations

Les administrateurs sont amenés à connaître desinformations confidentielles liées à l'exercice deleur fonction. Elles ne peuvent être divulguées,sous peine de sanctions.

# La violation du secret professionnel,une sanction pénale

Les administrateurs et les élus locaux sont tenus ausecret professionnel pour les informations liées à leur fonction, notamment celles relatives au traitement des dossiers individuels des adhérents :état civil, état de santé, ressources, patrimoine,employeurs…La violation du secret professionnel constitue un délit. Son auteur peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel et être condamné à uneamende (15 000 €) et à un an d'emprisonnement(art. 226-13 du code pénal). La victime peut engagerune action en responsabilité civile pour obtenir desdommages et intérêts.

# La responsabilité civile en cas de non respect de l'obligation de discrétion

Les administrateurs sont tenus à une obligation dediscrétion à l'égard des informations présentant uncaractère confidentiel ou données comme telles par le président du conseil d'administration ou leprésident d'un comité ou d'une commission.

La responsabilité de l'administrateur

# Les cas de manquement à la fonction d'administrateur

Deux types de sanctions sont prévus par les textes :! le conseil d'administration, responsable

collectivement de la bonne gestion de la caisse,peut être suspendu ou dissout par arrêté du ministère de l'agriculture en cas d'irrégularitésgraves, de mauvaise gestion ou de carence.Un administrateur provisoire est alors nommé.

! tout administrateur ayant commis une faute gravepeut être révoqué par le ministre de l'agricultureaprès avis du conseil d'administration.La faute grave consiste en un manquement caractérisé à l'une des obligations essentiellesdécoulant du mandat d'administrateur, l'honneur, la probité ou un droit fondamental. La gravité de cette faute rend impossible la présence de l'administrateur au sein du conseil.

# Les situations individuelles provoquant la cessation des fonctions d'administrateur

Le ministre de l'agriculture peut, après avis duconseil d'administration, révoquer un administrateurqui n'aurait pas payé les cotisations dont il est redevable (cotisations personnelles ou au titre dessalariés qu'il emploie).Par ailleurs, la déchéance du mandat de l'adminis-trateur est automatique dans les cas suivants :! condamnation pour absence de déclaration de

ses salariés,! absence de déclaration trimestrielle des salaires

ou de déclaration de revenus professionnels,! salariat au sein de la caisse,! défaut des conditions nécessaires pour figurer sur

les listes électorales du collège d'appartenance.

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La protection juridiqueSi un administrateur est poursuivi par un tiers pour des faits liés à l'exercice de son mandat, et dans la mesure où une fautepersonnelle ne lui est pas imputable, le conseil d'administrationpeut décider de couvrir les frais de procédure et de défenseainsi que les dommages et intérêts prononcés à son encontre.Les caisses peuvent souscrire des assurances spécifiques pourcouvrir ce risque.





La MSA vous accompagneLa diversité des domaines d'intervention de la MSArequiert un certain nombre de compétences ; laMSA accompagne ses administrateurs par uneformation et une information ciblées tout au longdu mandat.

La formation

C'est le moyen d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice du mandat. Pour les nouveaux élus, c'est la possibilité d'accéder rapidement à un premier niveau deconnaissances sur la MSA et ses politiques sociales.

Compte tenu de ces enjeux, la CCMSA a fait de laformation des élus l'une de ses priorités. Elle inviteles caisses à former leurs élus et à engager unedémarche de co-construction des parcours de formation entre élus et responsables de formation. Elle préconise la désignation d'un administrateurresponsable de formation dans le cadre de laCommission de la vie mutualiste.

Sans chercher à en faire des techniciens, le dispositif de formation du mandat 2010-2015 sedonne pour objectif de fournir aux administrateurstous les moyens d'agir avec professionnalisme. Il propose des formations adaptées à chaqueniveau de responsabilité et organise un véritableparcours de formation tout au long du mandat.

L’information

Dans un contexte où les évolutions sont nombreuses et rapides, il est indispensable que les administrateurs disposent des informations dedernière actualité sur la MSA et son environnement.

La MSA leur fournit une information synthétique etadaptée aux différentes missions.

Avec le bulletin d’information de la MSA (BIMSA), la CCMSA diffuse une information régulière et complète aux élus, y compris les élus locaux, surl'actualité institutionnelle et les réalisations desMSA. Elle propose également une information cibléeaux présidents, 1ers vice-présidents et directeurs descaisses sur l'actualité de l'institution et de la protection sociale.

Enfin, les notes réalisées pour le conseil d'administration, les comités et les commissionsconstituent pour les administrateurs d'autres sources d'information.

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Administrateur de la MSA, une fonction essentielle

Le fonctionnement mutualiste constitue la spécificité de la MSA ; il permet aux assurés de faire entendre leur voix par des représentantsélus tous les 5 ans, et se traduit par des conseils d'administrationayant un véritable pouvoir de décision.

Tous les administrateurs participent à ce travail d'équipe. Ils exercentdes responsabilités importantes au sein du conseil en prenant part aux débats et à la définition des politiques de la MSA. Ils portent lespositions de la MSA en dehors de l'institution. Ils assurent la proximitéavec les assurés, en lien avec les échelons locaux.

Dans un réseau restructuré et face aux évolutions de la protectionsociale, les responsabilités des élus évoluent vers plus de spécialisationet de professionnalisme.

Le mandat mutualiste, s'il peut sembler exigeant, est, en contrepartie,enrichissant au plan personnel et valorisant.

Par leurs compétences et leur engagement, les administrateurs de la MSA sont des acteurs efficaces au service de tous les assurés dumonde agricole.

Vos interlocuteurs à la CCMSA - Département Vie Mutualiste

Brigitte RIBEROLLES 01 41 63 88 [email protected]

Nathalie ROUIMI 01 41 63 71 [email protected]

Françoise LAFAGE 01 41 63 82 [email protected]

Christophe GATSCHINE 01 41 63 70 [email protected]

CCMSA - DAJI - Vie MutualisteLes Mercuriales40, rue Jean-Jaurès93547 Bagnolet CedexTél. : 01 41 63 75 62Fax : 01 41 63 75 13www.msa.fr R

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Documents

Le guide de l’administrateur MSA › lfr › documents › 98750 › 2127798 › ... · y trouverez également le rappel de vos droits et obligations en tant qu'administrateurs