Le guide des aides de la Région Normandie | - 2020 · 2017. 12. 4. · En quelques chiffres, pour l’année 2015, la filière pêche en Normandie représente un peu plus de 600

1

Annexe 19

Plan Régional d’Organisation et

d’Equipement des Ports de

Pêche normands

2014 - 2020

2

3

Table des matières

INTRODUCTION ............................................................................................................................ 4

I - Diagnostic ................................................................................................................................ 5

1. Présentation générale de la filière pêche et des points de débarquements. ................................. 5

2. Présentation de la flottille. .............................................................................................................. 9

3. L'emploi de la filière pêche............................................................................................................ 10

4. Les halles à marée et le ramassage des produits débarqués ........................................................ 10

4.1 La halle à marée de Granville .................................................................................................. 11

4.2 Halle à marée de Cherbourg ................................................................................................... 12

4.3 – Halle à marée de Grandcamp-Maisy .................................................................................... 12

4.4 Halle à marée de Port-en-Bessin-Huppain .............................................................................. 13

4.5 Halle à marée de Fécamp ........................................................................................................ 14

4.6 Halle à marée de Dieppe ......................................................................................................... 15

4.7 Maillage territorial et ramassage des produits débarqués ..................................................... 17

5. Le mareyage en Normandie .......................................................................................................... 20

6. L'obligation de débarquement ...................................................................................................... 20

II – Les priorités et les conditions d’éligibilité au Programme Opérationnel du FEAMP ................. 22

1 - L’analyse AFOM ............................................................................................................................ 22

2 - Besoins et conditions d’éligibilité au Programme Opérationnel du FEAMP. ............................... 28

3 - Priorisation des investissements éligibles du PROEPP. ................................................................ 29

Besoin n°1 : améliorer la prise en charge des produits et valoriser la qualité assurée par le

producteur (transport, manipulation, opérations de tri, enregistrement, traçabilité commerciale,

stockage). ...................................................................................................................................... 30

Besoin n°2 : favoriser la transition écologique des ports et de manière générale réduire

l’incidence des activités portuaire sur l’environnement. .............................................................. 31

Besoin n°3 : favoriser l’attractivité du secteur de la pêche en améliorant les conditions de travail

et de sécurité sur les ports de pêche. ........................................................................................... 32

Besoin n° 4 : prendre en charge les produits soumis à l’obligation de débarquement dans des

conditions optimales de sécurité, de qualité et d’ergonomie. ..................................................... 33

4

INTRODUCTION

Ce document élaboré par la Région Normandie est le résultat d’une concertation

avec les professionnels et les concédants normands sur les investissements et

aménagements des halles à marée, des sites de débarquement et des abris dans le cadre du

FEAMP (Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche) pour la période 2014-2020.

Au cours de l’année 2016, plusieurs réunions avec les professionnels du secteur ont été

organisées dans l’objectif d’établir des priorités en terme d’investissements pour rendre ce

secteur plus performant et attractif.

Les halles à marées, les Comités Régionaux des Pêches Maritimes et des Elevages Marins

(CRPMEM), les Conseils départementaux, les gestionnaires des ports de pêche, les

coopératives de pêcheurs, les organisations de producteurs (OPN et From Nord) et

Normandie Fraicheur Mer (organisme de valorisation des produits) ont été conviés à ces

réunions pour échanger et valider ensemble les orientations d’investissements pour les

ports de pêche et les halles à marée pour la période 2014-2020.

Ce document s’articule autour de trois principaux axes :

� Un état des lieux de la pêche normande et des infrastructures portuaires existantes.

Ce chapitre est un diagnostic de la pêche professionnelle en Normandie permettant

d’appréhender le maillage territorial actuel et de prendre en compte les attentes de

ce secteur pour les prochaines années.

� Le rappel des quatre axes du programme opérationnel du FEAMP dans lesquels les

investissements du PROEPP, listés en fin de document, doivent s’inscrire.

� La priorisation des investissements qui répondent aux besoins des ports de pêche,

sites de débarquement, halles à marée et abris de Normandie leur offrant la

possibilité d’être plus efficaces et performants.

5

I - Diagnostic

1. Présentation générale de la filière pêche et des points de

débarquements.

Avec la fusion des Régions, la Normandie compte désormais 640 km de côtes allant

du Tréport au Mont Saint-Michel et devient ainsi la deuxième région de la pêche maritime

française.

En quelques chiffres, pour l’année 2015, la filière pêche en Normandie représente un peu

plus de 600 navires, dont 2 navires industriels, pour 2 300 marins pêcheurs embarqués.

Avec 58 000 tonnes de produits débarqués, la filière pêche normande a réalisé sur l’année

2015 un chiffre d’affaires total de 161,5 millions d’euros.

Ces produits sont débarqués dans des ports de pêche où les équipements portuaires sont

adaptés et performants mais également dans des points de débarquements plus ou moins

équipés. Au total, le littoral normand dispose de plus de 50 points de débarquements

(officiels ou non), dont 6 ports de pêche équipés de halles à marée.

Les concédants sont différents d'un point de débarquement à un autre comme l'illustre la

carte n°1 ci-dessous.

6

Carte n°1 : Liste des points de débarquement en Normandie

7

Sur les 6 halles, 2 fonctionnent conjointement : Grandcamp-Maisy et Port-en-Bessin-

Huppain. Ce regroupement porte le nom de halle à marée de Port en Bessin-Grandcamp.

Du Nord au Sud, les halles à marées normandes sont situées à :

� Dieppe

� Fécamp

� Port-en-Bessin-Huppain

� Grandcamp-Maisy

� Cherbourg

� Granville

Au niveau national il existe 35 halles à marée françaises parmi lesquelles certaines halles à

marée normandes se placent parmi les meilleures dans le classement des criées françaises

en 2015, en fonction du tonnage débarqué et du chiffre d’affaires réalisé.

Il est à noter que Granville est le premier port de France pour la débarque de coquillages.

Le tableau ci-dessous indique le tonnage et le chiffre d'affaires pour chaque halle à marée

normande:

Halles à marées Volume (tonnes) Rang Valeur (k€) Rang

Granville 9 939 9 17 493 14

Port-en-Bessin-Huppain 7 839 11 21 262 10

Cherbourg 6 148 12 15 971 15

Fécamp 3 967 16 9 876 21

Dieppe 2 357 21 7 954 24

Grandcamp-Maisy 2 275 22 6 394 28

Toutefois, les six halles à marée présentent des caractéristiques qui leur sont propres. En

effet les volumes débarqués sont très différents d'une halle à marée à une autre ainsi que le

prix moyens observé ce qui a des répercussions sur le chiffre d'affaire total.

De plus, des halles à marée normandes sont spécialisées pour la débarque de certaines

espèces. A Granville par exemple, la principale espèce débarquée et vendue sous la halle est

le buccin ; alors que sur Cherbourg, l'espèce la plus vendue est le merlan.

Enfin, chaque produit possède un prix de vente aux enchères qui lui est propre, ce qui

explique les écarts qui s'observent entre le tonnage et le chiffre d'affaire.

La carte n°2 ci-dessous montre le rapport entre le volume débarqué et le chiffre d'affaire de

la halle à marée.

8

Carte n°2 : Situation des halles à marée normandes en 2015

9

2. Présentation de la flottille.

Une des spécificités de la pêche professionnelle en Normandie est liée à la nature des

bateaux de pêche. En effet il s'agit essentiellement de navires de pêche "artisanale".

En 2015 on dénombre 603 navires de pêche de différentes tailles.

Cependant, la majorité de la flottille normande correspond à des navires de moins de 12 m

(près de 75%) ce qui traduit une pêche de type côtière et artisanale.

Ces flottilles pratiquent des activités diversifiées allant de la petite pêche côtière d'une

journée aux marées de 3 jours.

L'âge moyen de la flottille normande est de 27 ans ce qui est élevé et pose des problèmes

pour la sécurité des pêcheurs.

La flottille de Normandie est caractérisée par une grande diversité de métiers adaptée à la

richesse et la variété des ressources régionales. Si depuis une vingtaine d’années elle a

diminué en effectif, sa puissance cumulée est restée relativement stable entre le début des

années 1990 et l’année 2005. Cependant, il est à noter depuis maintenant une dizaine

d’années, une véritable hémorragie qui affecte inégalement les différents segments de

flottille mettant en péril les équilibres portuaires.

9%

17%

74%

Répartition des navires par catégorie de

longueur

> 16 m

12 à 16 m

< 12 m

10

3. L'emploi de la filière pêche.

En 2015, la pêche professionnelle emploie 2 300 marins aussi bien pour de la pêche côtière

que pour de la pêche hauturière.

Cependant la pêche maritime génère indirectement un nombre d'emplois qui n'est pas

négligeable puisqu'il est estimé qu’entre 4 000 et 5 000 emplois à terre sont induits par la

pêche maritime.

Le secteur de la pêche professionnelle souffre d'un désintéressement des jeunes à ce métier.

Dans de nombreux ports, la majorité des marins pêcheurs ont plus de 40 ans. Certains

bateaux ne sortent plus par manque de main d’œuvre.

Cette question de l'attractivité du métier pour la jeune génération sera un sujet important

pour les prochaines années si le choix est fait de conserver une filière toujours performante

et compétitive.

4. Les halles à marée et le ramassage des produits débarqués

La Normandie dispose d’un réseau de 5 halles à marée pour la première mise en marché des

produits de la pêche : Dieppe, Fécamp, Port en Bessin-Grandcamp, Cherbourg en Cotentin et

Granville.

Les halles à marée assurent la première mise en marché de tous types de navires allant des

navires hauturiers qui pêchent au large, aux pêcheurs présentant une production côtière

journalière. Le fonctionnement des halles à marée normandes est lié à une pratique de

pêche exclusivement artisanale. Les 5 criées normandes totalisent 480 bateaux vendeurs

étant passé au moins une fois dans une criée, un même bateau pouvant être enregistré

dans plusieurs criées.

Les halles à marée ont un rôle essentiel et sont au cœur de la première mise en marché.

Elles sont en charge d’ :

� assurer la première mise en marché de la pêche fraîche ;

� assurer les services 24h sur 24 liés à la mise en vente, de la débarque à la

distribution ;

� assurer la transparence et l’équité des transactions commerciales entre producteurs

et acheteurs par la vente aux enchères, éclairer le marché en disposant de valeur en

référence et participer à la valorisation économique de la filière ;

� assurer les transactions entre producteurs et acheteurs en garantissant le paiement

rapide des producteurs ;

11

� participer à la traçabilité des produits et garantir de bonnes conditions sanitaires

pour la conservation des produits entre la débarque et la vente ;

� alimenter les bases de données nationales et européennes en matière de déclaration

de vente et de suivi des marchés et de la ressource ;

� faciliter l’action des organisations professionnelles pour soutenir la filière (autrefois

politique de soutien au prix, aujourd’hui politique de soutien à la transformation) ;

� collecter les redevances ou les taxes sur les produits à la vente ;

� appuyer des démarches environnementales auprès des pêcheurs et de valorisation

de la production locale.

4.1 La halle à marée de Granville

Le port départemental de Granville ainsi que la halle à marée sont concédés à la CCI Ouest

Normandie.

En 2015, le volume débarqué était de 9 139 tonnes ce qui représente un chiffre d’affaires de

17 493 k€ et un prix moyen de 1.91 €/Kg.

Les données de FranceAgriMer permettent de retracer l’évolution des volumes débarqués,

du chiffre d’affaire et du prix moyen pour toutes les halles à marée de France et de

Normandie.

2011 2012 2013 2014 2015

Volume vendu (t)

11 474 9 531 7 975 6 799 9 939

Chiffre d’affaire (k€)

18 593 17 633 14 918 14 305 17 493

Prix moyen (€/kg)

1,65 1,86 1,93 2,19 1,91

Le port de Granville occupe une place très importante au niveau de la façade de la Manche

mais également au niveau national car c’est le premier port de France pour la débarque de

coquillages.

Les principales espèces débarquées en 2015 sont :

Espèces tonnage

Buccin 2 420

Amande 2 150

Vanneau 1 976

Coquilles Saint Jacques 999

Dorade Grise 402

12

89 acheteurs sont agréés et achètent sous la halle à marée de Granville dont 43 sont des

mareyeurs réexpéditeurs, 37 sont des poissonniers détaillants et 9 sont des transformateurs.

4.2 Halle à marée de Cherbourg

Le port régional de Cherbourg et la halle à marée sont concédés à la CCI Ouest Normandie.

En 2015, le volume débarqué était de 6 148 tonnes ce qui représente un chiffre d’affaire de


2011 2012 2013 2014 2015

Volume vendu (t)

4 894 5 674 5 319 5 248 6 148


13 052 13 878 13 320 13 202 15 971

Prix moyen (€/kg)

2,67 2,45 2,50 2,52 2,60

Depuis 2011 les volumes débarqués sont globalement en augmentation ainsi que le prix

moyen.

Il y a 36 acheteurs agréés sous la halle à marée de Cherbourg


Espèces tonnage

Merlan 937


Roussette 550

Tacaud 469

Seiche 409

4.3 – Halle à marée de Grandcamp-Maisy

Le port départemental de Grandcamp-Maisy et la halle à marée sont concédés à la CCI Caen

Normandie et gérées conjointement avec COPEPORT.



13

2011 2012 2013 2014 2015

Volume vendu (t)

1 544 1 656 2 336 1 669 2 275


4 909 4 692 4 923 3 557 6 394

Prix moyen (€/kg)

3,18 2,83 2,11 2,13 2,81

Depuis 2011 les volumes débarqués sont globalement en augmentation. Le prix moyen a

tendance à revenir à son plus haut niveau (2011).

On recense 68 acheteurs agréés dont 42 sont à distance. Ce sont les mêmes acheteurs que

pour la halle à marée de Port-en-Bessin-Huppain.


Espèces tonnage


Bulot 786

Seiche 91

Maquereau 72

Plie 41

4.4 Halle à marée de Port-en-Bessin-Huppain

Le port départemental de Port-en-Bessin-Huppain et la halle à marée sont concédés à la CCI

Caen Normandie et gérées conjointement avec COPEPORT.



2011 2012 2013 2014 2015

Volume vendu (t)

7 242 7 856 7 218 8 554 7 839


18 606 18 838 18 086 21 611 21 262

Prix moyen (€/kg)

2,57 2,40 2,51 2,53 2,71

14

Depuis 2011 les volumes débarqués sont globalement en légère augmentation. Le chiffre

d’affaire est quand à lui en augmentation depuis 5 ans.

On recense 68 acheteurs agréés dont 42 sont à distance. Ce sont les mêmes acheteurs que

pour la halle à marée de Grandcamp-Maisy.


Espèces tonnage

Coquilles Saint Jacques 2 026

Roussette 638

Maquereau 486

Seiche 449

Dorade 407

4.5 Halle à marée de Fécamp

Le port départemental de Fécamp et la halle à marée sont concédés à la CCI Caen

Normandie et la SARL La criée de Fécamp en est le gestionnaire. C’est une halle à marée

privée.



2011 2012 2013 2014 2015

Volume vendu (t)

2 108 2 483 2 863 3 130 3 967


5 662 6 169 6 701 8 111 9 876

Prix moyen (€/kg)

2,69 2,48 2,34 2,59 2,61

Depuis 2011 les volumes débarqués sont nettement en augmentation ainsi que le chiffre

d’affaire. On recense 74 acheteurs agréés sous la halle à marée de Fécamp.

15


Espèces tonnage


Hareng 514

Maquereau 482

Roussette 273

Cabillaud 191

4.6 Halle à marée de Dieppe

Le port régional de Dieppe et la halle à marée sont gérés par le Syndicat Mixte du Port de

Dieppe.


7 954 k€ et un prix moyen de 3,37 €/Kg.

2011 2012 2013 2014 2015

Volume vendu (t)

3 462 3 083 2 804 3 160 2 357


9 508 8 205 7 498 9 144 7 954

Prix moyen (€/kg)

2,75 2,66 2,67 2,89 3,37

Depuis 2011 les volumes débarqués ont tendance à diminuer ainsi que le chiffre d’affaire.

Ceci s’explique par la présence d’un armateur industriel qui ne passe plus sous la halle.

On recense 42 acheteurs agréés sous la halle dont 7 sont des mareyeurs locaux.


Espèces tonnage

Coquilles Saint Jacques 1 465

Buccin 162

Seiche 128

Plie 84

Roussette 81

16

A la lecture de ce graphique, la tendance pour les halles à marée normandes est à

l’augmentation du volume vendu sous les halles depuis 2013 et 2014.

Les halles à marée de Granville, Port-en-Bessin-Huppain et Cherbourg concentrent prés de

75% du volume vendu sous halle en Normandie.

0

2000

4000

6000

8000

10000

12000

2011 2012 2013 2014 2015

To

nn

ag

eEvolution du tonnage entre les halles à marée normandes

Granville

Cherbourg

Grandcamp-Maisy

Port-en-Bessin-Huppain

Fécamp

Dieppe

0

5000

10000

15000

20000

25000

2011 2012 2013 2014 2015

Ch

iffr

e d

'aff

air

e e

n k

€

Evolution du chiffre d'affaire des halles à marée normandes

Granville

Cherbourg

Grandcamp-Maisy

Port-en-Bessin-Huppain

Fécamp

Dieppe

17

Le chiffre d’affaires est globalement en augmentation pour toutes les halles à marée depuis

2014. Ceci s’explique par une meilleure valorisation des produits par les producteurs ainsi

que sous les halles.

Dieppe est la seule halle à marée à voir son chiffre d’affaire diminuer depuis 2014.

4.7 Maillage territorial et ramassage des produits débarqués

Au cours des réunions de concertation avec les professionnels du secteur, une carte

résumant le fonctionnement de la filière a été produite. Elle détaille les infrastructures

portuaires existantes et indique les liaisons qui existent entre certains points de

débarquements.

Dans les départements de la Manche et du Calvados on recense des Centres Logistiques de

Débarques (CLD). C’est un équipement collectif qui doit disposer et offrir certains services

aux pêcheurs et être en conformité avec la réglementation sanitaire en vigueur.

A minima un CLD doit disposer :

� d’équipements de pesées collectives ;

� un dispositif de transmission de l’information à une halle à marée ;

� un dispositif d’impression de la documentation administrative ;

� une chambre froide ;

� un gestionnaire identifié.

18

Carte n°3 : Représentation des sites de débarquement officiels en Normandie et des circuits de collecte.

19

Le CLD de Pirou est ainsi relié à la halle à marée de Granville. Les CLD de Barneville-Carteret,

Barfleur et Saint Vaast la Hougue sont reliés à la halle à marée de Cherbourg.

Quand à celui d’Ouistreham, il est relié à la halle à marée de Port-en-Bessin-Grandcamp.

Ces CLD sont des équipements recommandés dans le Plan Régional d’Equipement des Ports

de Pêche et des halles à marée de Basse-Normandie datant de janvier 2009.

Plusieurs points de débarquements sont équipés de bornes de pesée au niveau des quais.

Elles permettent aux pêcheurs de peser et d’enregistrer leurs pêches avant de la

commercialiser. En effet la plupart de ces bornes de pesée se trouvent au niveau des ports

de pêche ne disposant pas de halle à marée. La vente de ces produits se fait essentiellement

par un contrat entre pêcheurs et mareyeurs, soit par de le vente directe difficilement

quantifiable.

Cependant, certains ports disposant d’une halle à marée se sont également dotés de ces

bornes de pesée qui sont indépendantes de celles présentes sous la halle. Cet équipement

faisait également partie des investissements recommandés par l’ancien plan régional.

Le port de pêche du Tréport est un cas particulier. En effet, les volumes débarqués et

estimés représentent entre 5 000 et 6 000 tonnes ce qui est très important. Ce port ne

dispose pas de halle à marée mais de plusieurs box frigorifiques loués principalement par

deux mareyeurs qui exportent les produits vers Boulogne sur Mer et dans le sud de la

France.

Cette carte résume principalement le maillage territorial de la filière en Normandie et les

circuits de ramassage des produits qui sont ramenés sous les halles pour y être vendus.

A la lecture de ce schéma, la construction d’infrastructures lourdes n’apparaît pas

nécessaire. Tous les ports de pêche où le tonnage débarqué est important sont reliés à des

halles à marée qui collectent les produits pour les ramener au moment de la vente sous la

halle. C’est ce qui se passe entre la halle à marée de Granville et le CLD de Pirou ou entre le

CLD de Barfleur et la halle de Cherbourg.

Il est à noter que certains producteurs de Trouville-sur-Mer amènent leur pêche à la halle à

marée de Port-en-Bessin-Huppain par leur propre moyen.

Il existe également des circuits de ramassage entre halles à marée comme c’est le cas par

exemple entre Cherbourg et Port-en-Bessin-Huppain ou encore entre Dieppe et Granville au

moment de la saison de la Coquille Saint-Jacques.

Toutefois, il existe des ports de pêche où la mise en place d’équipements de stockage de

produits, avant la collecte par un camion de ramassage, peut s’avérer utile pour la

valorisation des produits et l’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité. Ainsi, il

existe un circuit de collecte des produits entre le Havre et la halle de Fécamp. Cependant il

arrive que des camions de ramassage doivent attendre plusieurs heures que les navires

rentrent au port et débarquent leur pêche. L’installation d’un équipement de stockage à

froid des produits permettrait ainsi une meilleure collecte de ces produits mais également

un meilleur respect de la chaine du froid.

20

Néanmoins, il est souhaitable de privilégier et renforcer les équipements existants plutôt

que d’en construire d’autres et notamment les halles à marées afin qu’elles soient le mieux

équipées possible et répondent aux exigences des évolutions futures.

5. Le mareyage en Normandie

Le mareyeur est l'acteur de la filière pêche assurant en premier l'achat des produits

débarqués destinés à la consommation humaine. Il constitue le principal client des criées

mais peut également intervenir en direct avec les producteurs.

Le mareyage simple consiste à ranger les produits dans des boîtes en polystyrène (ou

plastique), les glacer et les expédier. Cependant, l’activité évolue et les mareyeurs effectuent

de plus en plus de transformation de la matière première, renforçant ainsi la valeur ajoutée.

Il peut s’agir du filetage, du découpage en darnes…

Cette situation est la conséquence de la demande exprimée par les consommateurs qui

recherchent des produits prêts à être cuisinés. Elle implique des investissements dans des

machines et du matériel (peleuses, calibreuses, chaînes de décorticage…).

En Normandie on recense 84 mareyeurs : 16 en Seine-Maritime, 20 dans le Calvados et 48

dans la Manche.

6. L'obligation de débarquement

La réforme de la Politique Commune de la Pêche (PCP) de décembre 2013 prévoit une

obligation de débarquement de la totalité des captures des espèces soumises à quotas

européens. Cette nouvelle mesure a pour objectif de renforcer la sélectivité des engins de

pêche et permet d'obtenir des données de captures plus fiables. Afin que les pêcheurs

puissent s’adapter à ce changement, l’obligation de débarquement sera introduite

progressivement, entre 2015 et 2019, pour l’ensemble des pêcheries commerciales (espèces

soumises au taux admissible de captures ou aux tailles minimales) de l'Union Européenne.

Dans le cadre de cette obligation, toutes les captures doivent être conservées à bord des

navires, débarquées et imputées sur les quotas. Les poissons n'ayant pas la taille requise ne

pourront pas être commercialisés aux fins de la consommation humaine.

Leur prise en charge au sein des structures portuaires et notamment des halles à marée

doivent nécessairement être séparée des autres captures.

Cette obligation a de lourdes conséquences pour la flottille et les gestionnaires des

infrastructures portuaires. Cela induit automatiquement une réorganisation de l’espace à

bord des navires et du temps de travail pour chaque marin pêcheur. Les infrastructures

portuaires et notamment les halles à marée se voient également dans l’obligation d’anticiper

les volumes de captures non désirées, de réadapter leurs espaces et locaux et d’acquérir de

21

nouveaux équipements pour pouvoir accueillir et traiter au mieux ces captures du

débarquement à l’enlèvement de ces rejets.

Cette obligation de débarquement va ainsi engendrer des coûts importants pour les

gestionnaires des ports de pêche et les pêcheurs tandis que la valeur de commercialisation

de ces rejets sera très faible. C’est pourquoi les investissements éligibles au regard de la sous

mesure 43.2 sont importants pour les gestionnaires de halles à marée et des ports de pêche.

22

II – Les priorités et les conditions d’éligibilité au Programme

Opérationnel du FEAMP

1 - L’analyse AFOM

Une analyse AFOM (Atouts Faiblesses Opportunités et Menaces) de la pêche en général a

été réalisée courant 2013.

Plusieurs réunions de concertation réunissant à chaque fois les professionnels de la filière

ont permis de pointer un certain nombre d’atouts et d’opportunités à consolider mais

également de signaler certaines faiblesses à prendre en compte à court terme pouvant

constituer des menaces pour l’avenir. Le résultat de cette concertation est présenté ci-après.

Pêche

Atouts

Faiblesses

Env

ironn

emen

t nat

urel

et

écon

omiq

ue d

e l’a

ctiv

ité

� 500 kms de côte, diversités des espèces et des

milieux (baie des Veys, baie du Mont Saint Michel, baie de seine………

� Milieux diversifiés préservés, peu artificiels � Place particulière de la Basse Normandie pour

certaines espèces amphihaline : anguilles, saumons…..

� Première région coquillière de France � De nombreuses espèces ont leur cycle de vie

dans les zones littorales bas-normandes : bulots, petits bivalves, CSJ, crustacés, céphalopodes, …

� Attractivité des zones côtières liées aux activités de la mer

� Position stratégique au milieu de la Manche � Filière pêche structurante dans l’aménagement du

littoral

� Dégradation de la qualité des milieux naturels et des masses d’eaux côtières et existence de pollutions sur le littoral.

� Les pêcheurs bas-normands pêchent essentiellement en Manche est et ouest

� La pêche, inféodée à la Manche instaure une compétition

� Un petit nombre d’espèces régionales majoritaires structure la flottille artisanale

� Pollutions marines en provenance des bassins versants côtiers ou des actions côtières

Opportunités

Menaces

Env

ironn

emen

t nat

urel

et

écon

omiq

ue d

e l’a

ctiv

ité

� Emergence de technologies de propulsion « vertes », d’engins sélectifs…

� Possibilités de développement en lien avec

les énergies marines renouvelables � Utilisation de nouvelles énergies à bord � La proximité de la ressource rend la pêche

moins dépendante des énergies � La modification du trait de côte est une

opportunité pour retrouver de nouvelles zones fonctionnelles de façon marginale

� Un modèle économique de la pêche et de sa distribution très dépendant du prix des énergies fossiles

� Impact du changement climatique sur le trait de côte et l’ensemble des activités localisées sur le littoral, sur le cycle de vie

� Hausse de la température de la mer et perturbation des courants qui a un impact direct sur les espèces et sur les modes de pêche

� Amplifications de certaines pollutions biotiques et abiotiques marines liées aux autres activités maritimes ou aux activités terrestres (ex : polluants chimiques, polluants émergents, apparition d’espèces toxiques et invasives)

� Conflits d’usage : Baie de Seine

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Pêche

Atouts

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� Participation des organisations professionnelles à la gestion des ressources marines et de Natura 2000 en mer.

� Démarches de concertation entreprises et approches territoriales locales

� Relations transnationales (Royaume-Uni, îles anglo-normandes….) historiques pour la gestion des pêcheries et les gestions d’usage et d’espace

� Les documents structurants ou le volet littoral à l’échelle régionale (Schéma régional climat air énergie, schéma régional de cohérence écologique, profil environnemental régional…)

� Comité régional des pêches et des élevages marins très impliqué et très actif dans la gestion générale des pêcheries, travail synergique et historique avec les acteurs scientifiques locaux et les services de l’état

� Soutien fort des collectivités territoriales vis à vis des acteurs de la pêche

� Compétition et conflits entre les différents usages de la zone littorale : résidentiel, conchyliculture, pêche professionnelle et de plaisance, nautisme, loisirs nautiques, énergies marines, extraction de granulats…

� Manque de connaissance de la spatialisation des activités

� Conflits d’usage � De nombreuses ressources ne sont

gérées au niveau communautaire � La Manche est une mer ouverte, la pêche

n’est plus encadrée � Ports de débarque soumis à marée c’est

un handicap pour la logistique � Manque d’outils de modélisation

d’évaluation sur l’état des espèces d’intérêt régional (données limitées)

� Pas d’observatoire technico-économique régional

� Manque d’accès aux données régaliennes

Opportunités

Menaces

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Rég

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tion

� Mise en place d'une gouvernance maritime et d'une gestion intégrée de la mer et du littoral, outils qui devraient favoriser une meilleure connaissance du milieu marin et sa protection

� Forte implication des professionnels dans la gestion des ressources (gestion par licences, projets collectifs, etc.)

� Mise en œuvre des comités consultatifs � Approche écosystémique indispensable � Régionalisation de la PCP � Rejet o une opportunité pour mieux pêcher � Structuration de la gouvernance inter bassins

versants : prise en compte direct des enjeux littoraux

� Mise en œuvre d’un observatoire économique � Nouvel outil pour les OP : les plans de

production et de commercialisation de l’OCM

� Difficultés d’adaptation des pêcheries mixtes à l’obligation de débarquement de toutes les captures

� Conflits d’usage � Difficultés de communication � Pas d’approche écosystémique � Difficultés de l’application des réductions

des rejets � La RGPP a démantelé l’administration

maritime � Beaucoup d’espèces restent hors du

champ de la PCP et pas de vision d’ensemble par pêcherie

� La commercialisation des droits de pêche si on les attache aux navires

24

Pêche

Atouts

Faiblesses

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� Une longue expérience des métiers, un savoir faire, une expérience et une tradition maritime forte

� Un réseau d’établissements de formation et d’enseignement supérieur maritime

� Standards nationaux élevés en termes rémunérations et de réglementation du travail

� 1 lycée professionnel maritime : collaboration avec les autres entités régionales de formation Intechmer, IUT, … et BTSM (pêche et environnement) hors région.

� Forum de la poissonnerie à Cherbourg (tous les ans).

� Formation CAP, Bac pro poissonnerie pour les adultes.

� Présence de masters universitaires, ESIX produits de la mer, Intechmer, IUT.

� Existence d’une étude CESER sur la mer et le littoral.

� Ensemble fourni de formations supérieures � Une ascension sociale possible par la

formation continue pour la pêche

� Une image dégradée voire méconnue des métiers de la mer, synonymes de fortes contraintes : conditions de travail et de sécurité en mer et manque d’attractivité à la pêche lié au problème de renouvellement des flottes

� Forte accidentologie (indice de fréquence des accidents du travail de 86 pour la pêche, contre 76 dans le bâtiment, qui est déjà un secteur à risque) avec 1444 accidents du travail en 2009

� Discours négatifs des professionnels � Peu de formation pour le mareyage � Peu de visibilité de la formation continue en

région � Peu de formateurs dans le domaine � Pas d’indicateurs régionaux en matière

d’accidents du travail, de maladies professionnelles,…

� Reconnaissance du statut du travailleur conjoint

� Mauvaise synergie entre les formations, les préventeurs et les besoins

Opportunités

Menaces

Séc

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� Favoriser le renouvellement des flottes les plus vétustes et les plus dépendantes en énergie dans le respect de critères de durabilité sociale, économique et environnementale

� Mise en place d’actions pour lutter contre les accidents du travail fréquents en mer : Plan de prévention des risques professionnels, renforcement de la lutte contre les addictions (alcool et drogues douces)

� Développer la communication sur la profession et le rôle des organisations professionnelles, travail sur l’image et sur l’attractivité.

� Modernisation des installations � Compétence qualité de la gestion de l’emploi � Conditions de travail du conjoint � Plan de prévention des risques

professionnels � Capital humain � Dialogue social � Observatoire prospectif GPEC. � Mettre en place des formations pour le

mareyage. � EMR opportunités de nouvelles formations. � Création de passerelles entre différents

métiers (handicap, maladie, …). � Création d’une meilleure synergie entre la

formation, les préventeurs et les besoins professionnels.

� Création d’un institut sans mur.

� Vétusté des navires entraînant des risques croissants pour les pêcheurs.

� Investissements forts en matière de formation non suivis d’une pratique du métier

� Image dégradée du secteur

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Pêche

Atouts

Faiblesses

Tis

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� Activité ayant un lien fort avec un territoire et s’exerçant à l’année

� Diversité des métiers et polyvalence � Performance des outils et des services portuaires � Un réseau portuaire généralement cohérent,

facteur de valorisation de la filière et d’aménagement du territoire

� Caractère artisanal majoritaire de la flotte de pêche � Existence de deux typologies de flottille (hauturière

et côtière) � Attractivité touristique des ports : animations

estivales dans les ports, valorisation du patrimoine (plages du débarquement,…), plaisance.

� Activité peu délocalisable

� Un secteur fragilisé par les réductions subies en termes de navires et d’emplois.

� Faible renouvellement des actifs et vieillissement de l’âge des patrons pêcheurs

� Un marché très dépendant des importations qui viennent approvisionner le secteur de la transformation en France (hors RUP)

� Des difficultés à généraliser les équipements innovants développés en raison de freins réglementaires et des coûts d’investissement.

� Dispersion des points de débarques ce qui entraîne des difficultés de connexion commerciale

� Vieillissement des navires � Capacité d’adaptation des entreprises aux

nouveaux modes de consommation et aux marchés étrangers

� Augmentation des contraintes

Opportunités

Menaces

Tis

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cono

miq

ue

� Préserver les zones d’activités de la pêche et de l’aquaculture pour garantir les activités créatrices d’emplois et équilibrer l’économie des zones littorales.

� Développement des sources de revenus complémentaires possibles, par la diversification des activités autour de la pêche.

� Développement de la polyvalence au sein des activités de pêche.

� Favoriser la mise en réseau des acteurs économiques de la première commercialisation.

� Accompagnement du développement de nouvelles filières halieutiques

� Optimiser la valorisation des produits grâce à des places portuaires assurant un relais efficace entre l’amont et l’aval de la filière.

� Amélioration des compétences, outils et process de transformation existants sur les territoires littoraux ou en zone rétro-littorale.

� Choc de simplification administrative. � Préservation de l’équilibre des flottilles et

renouvellement ou modernisation. � Poursuivre la mise à niveau des structures

portuaires. � Développement de nouveaux marchés. � Réservation de zone foncière pour filière pêche et

aquaculture à terre. � Manque dans les SCOT de l’intégration de la filière. � Utilisation des technologies de l’information pour la

commercialisation des produits

� La réduction de la masse critique du secteur remet en cause l’autonomie financière et la pérennité de certains services « collectifs ».

� Un manque de visibilité du secteur pêche sur les évolutions réglementaires et les marchés, les quotas

� Vieillissement de la profession et abandon de la profession à moyen terme.

� Entreprises de transformation halio-alimentaires impactées par le contexte de crise des IAA

� Une fragilisation des équilibres portuaires du fait de la diminution de la flottille avec des impacts sur les acteurs de l’aval.

� Augmentation des contraintes. � Difficulté du renouvellement de la flottille

hauturière et impact potentiel sur la structuration de la filière.

� Problème de la multiplication des usages et conflits d’usage (pb anthropisation de la baie de Seine, perte de zones de pêche pour les pêcheurs).

� Ventes des droits de pêche à des intérêts étrangers sans lien avec le territoire

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Pêche Atouts Faiblesses

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� Partenariats établis entre professionnels et

scientifiques, développement des outils de modélisation et d’expérimentation des technologies des pêches

� Acquisition rapide de connaissances sur les espèces exploitées

� Suivis des stocks d’espèces régionales exploitées (CSJ, moules, bulots, homards, céphalopodes).

� Travail en partenariat avec Ifremer sur les suivis de veille sanitaire sur les phytotoxines des algues.

� Sensibilisation des jeunes aux suivis des stocks (moules et raies).

� Très grandes séries historiques sur les CSJ et les moules.

� Recherche et formation en réseau avec des structures publiques et privées de valorisation professionnelle régionale et bénéficiant d’infra structures et de nombreuses plateformes d’interface.

� Recherche pluridisciplinaire présente en région Basse Normandie (Université, Ifremer RH et LERN, SMEL, Intechmer,…)

� Maillage et complémentarité dans les disciplines.

� Recherche fondamentale sur la physiologie d’espèces exploitées et non conventionnelles régionales (nombreuses données génomiques)

� Participation dans des projets interreg (concertation franco britannique).

� Projets avec le secteur privé sur la valorisation des produits, co produits, sous produits et déchets.

� Faiblesse des connaissances sur le milieu et les ressources marines, de leurs interactions et des incidences des activités marines qui s’y exercent, et la mise en œuvre des mesures de gestion les plus pertinentes ; approche écosystémique

� Manque d’indicateurs globaux pour une approche écosystémique

� Dynamique des partenariats entre scientifiques et professionnels de la pêche à conforter

� Accès aux données nationales et partage des données

� Un nombre important de stocks mal connus, notamment par rapport à la perspective d’atteinte du Rendement Maximal Durable.

� Des difficultés à généraliser les équipements développés en raison de freins réglementaires et des coûts d’investissement.

� Standardisation de la collecte et exploitation des données

� Peu de connaissances scientifiques (appliquée et fondamentale) sur la physiologie des organismes marins

� Recherche et développement à conforter sur le secteur du mareyage.

� Manche ouest : pas de suivi par campagne scientifique

Opportunités

Menaces

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Don

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� Amélioration des délais d’interprétation des

données collectées et de mise à disposition des résultats à des fins de gestion

� Collecte et traitement de données par les professionnels utilisées à des fins de gestion et traitée par des organismes spécialisés

� Prise en compte de l’aspect sociologique � Standardisation de la collecte et

exploitation des données � Développer la recherche sur le mareyage

(durée de vie des produits, conditionnement, procédés de transformation …)

� Contexte scientifique favorable aux approches transdisciplinaires

� Technologies émergentes favorisants l’acquisition de connaissances sur les organismes non modèles.

� Meilleures connaissances des molécules bioactives (hydrolysats, haute valeur ajoutée,…)

� Transfert des connaissances et acquisition de nouvelles compétences vers les professionnels.

� Retour d’expérience sur les projets innovants financés par des deniers publics.

� Développement de diagnostic pour les espèces à données limitées.

� Impact des EMR, des usages sur la biodiversité et conséquences environnementales et économiques.

� Application DCE, DCSMM, DCMAP, directive habitat.

� Mise en place des ZNIEFF et des aires marines protégées.

� En l’absence de données, une gestion des

ressources basée sur des estimations pouvant être sources de conflits entre les acteurs.

� Taille critique de certaines unités de recherche.

� Evolution des cycles de vie, des ressources biologiques marines et augmentation d’espèces invasives.

� Evolution des écosystèmes face au changement climatique.

� Equilibre écologique des espèces régionales exploitées.

� Evolution des modalités de la gestion financière de la recherche pouvant entrainer une diminution des prises de risques ou de l’émergence de thématique.

� Restrictions possibles des financements publics sur la recherche halieutique.

28

2 - Besoins et conditions d’éligibilité au Programme Opérationnel du

FEAMP.

Le Programme Opérationnel national du FEAMP détermine sur la base de l’analyse

AFOM les besoins et les objectifs pour les ports de pêche, les halles de criée et les abris en

France en se basant sur la mesure 43 du règlement (UE) n° 508/2014 relatif au FEAMP.

Mesure 43 – Ports de pêche, sites de débarquement, halles de criée et abris

Les objectifs de cette mesure sont de :

• Soutenir (article 43.1) les investissements des halles à marée, des sites de

débarquement et des abris, permettant d’améliorer la prise en charge des produits

aux fins de valoriser la qualité assurée par le producteur, d’en assurer la traçabilité,

d’améliorer l’efficacité énergétique de la place portuaire halieutique, de réduire

l’incidence de ses activités sur l’environnement, de favoriser l’attractivité des métiers

en améliorant les conditions de travail et de sécurité ;

• Prendre en charge les produits soumis à l’obligation de débarquement dans des

conditions optimales de sécurité, de qualité et d’ergonomie (article 43.2) aux fins de

favoriser le respect de l’obligation de débarquer toutes les captures, la valorisation de

la partie sous-utilisée des captures (Manche-Atlantique, Languedoc-Roussillon Midi-

Pyrénées, Guyane, la Réunion et Saint-Martin) ;

A partir des besoins identifiés dans l’AFOM, une liste d’investissements-type éligibles a été

établie dans les cadres méthodologiques adoptés par le Comité National de Suivi du FEAMP

le 23 février 2016. Ceux-ci définissent les modalités d’intervention du FEAMP pour ces

mesures.

Pour la mesure 43, les critères de sélection permettant d’obtenir le versement de l’aide

FEAMP correspondent à la priorisation d’investissements inscrits dans ce Plan Régional

d’Organisation et d’Equipement des Ports de Pêche. Ces investissements doivent

obligatoirement s’inscrire dans les besoins identifiés pour cette mesure qui sont :

29

� Besoin n°1 : Améliorer la prise en charge des produits et valoriser la qualité assurée

par le producteur (transport, manipulation, opérations de tri, enregistrement,

traçabilité commerciale, stockage).

� Besoin n°2 : Favoriser la transition écologique des ports et de manière générale

réduire l’incidence des activités portuaires sur l’environnement.

� Besoin n°3 : Favoriser l’attractivité du secteur de la pêche en améliorant les

conditions de travail et de sécurité sur les ports de pêche.

� Besoin n°4 : En Manche-Atlantique, en Languedoc-Roussillon, en Guyane, à la

Réunion et à Saint Martin, prendre en charge les produits soumis à l’obligation de

débarquement dans des conditions optimales de sécurité, de qualité et d’ergonomie.

3 - Priorisation des investissements éligibles du PROEPP.

Dans ce chapitre sera abordé la priorisation des investissements pour la région Normandie.

Afin d’optimiser l’enveloppe régionale normande, il est nécessaire de prioriser certains des

investissements proposés lors de la concertation.

Les tableaux ci-dessous listent les investissements prioritaires pour la région Normandie.

Cependant, il est à rappeler que plusieurs investissements proposés par les professionnels

normands pour les ports de pêche et les halles de criée ne sont pas retenus ni inscrits dans

ce document car ils ne s’inscrivent pas dans les besoins identifiés dans la mesure 43 et sont

par conséquent inéligibles pour une aide FEAMP.

Pour la suite de ce document, les investissements éligibles pour le versement d’une aide

FEAMP sont classés en deux niveaux de priorités :

� Investissements prioritaires ;

� Investissements accessoires en Normandie.

Les tableaux ci-dessous reprennent les investissements éligibles selon les quatre besoins

identifiés dans la mesure 43 et sont classés selon leur niveau de priorité.

30

Besoin n°1 : améliorer la prise en charge des produits et valoriser la qualité assurée par le producteur (transport, manipulation, opérations

de tri, enregistrement, traçabilité commerciale, stockage).

Types d’investissements

Prioritaires Accessoires

Equipements, matériels permettant la prévision des apports.

Systèmes informatisés de prévision des apports. Pas d’investissements accessoires

Equipements mutualisés de logistiques et de mise en réseau d’informations

entre les ports.

Logiciels informatiques.

Systèmes informatiques inter-criées. Pas d’investissements accessoires

Equipements améliorant le tri (en termes de qualité et de rapidité) et

démarches favorisant l’harmonisation des pratiques entre halles à marée.

Equipements de tri manuel (tables de tri...).

Equipements de tri mécanique (calibreuse....).

Pas d’investissements accessoires

Aménagements de locaux, équipements et matériels pour la manipulation et le

stockage des produits permettant de préserver leur qualité.

Amélioration de la qualité de la glace utilisée sous les halles à marée.

Utilisation d’un nouveau type de glace.

Modernisation des machines à glace et de production du froid (hors

renouvellement).

Viviers collectifs, conservation d’appâts.

Box frigorifiques, CLD

Système de brumisation

Infrastructures, aménagements de locaux, équipements et matériels de

manutention pour faciliter les opérations de débarquement et en réduire la

durée.

Grues, potences et autres équipements de levage sur les quais de

débarquement pour faciliter la débarque des produits.


Aménagements de locaux, équipements et matériels pour l’enregistrement des

captures au débarquement, leur pesée, la diffusion de l’information et la mise

en œuvre de la traçabilité des captures commerciales.

Pas d’investissements prioritaires

Balances interconnectées et bornes

d’enregistrement interconnectées.

Systèmes de traçabilité des produits (matériel

informatique…).

Aménagements de locaux, équipements d’amélioration des conditions

sanitaires et d’hygiènes.

Camions réfrigérés de ramassage des produits pour les halles à marée.


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Besoin n°2 : favoriser la transition écologique des ports et de manière générale réduire l’incidence des activités portuaire sur

l’environnement.



Equipements et matériels permettant de réduire les

consommations énergétiques et d’eau dans les ports et de

réduire l’émission de gaz à effets de serre

Equipements réduisant la consommation énergétiques et

d’eau.

Equipements pour diminuer la hauteur de plafond sous

les halles.


Equipements et matériels utilisant des sources d’énergie

renouvelables

Pas d’investissements prioritaires et accessoires

Matériels d’exploitation utilisant des matériaux bio-sourcés ou

biodégradables


Equipements de traitement, de tri et de valorisation des

déchets et des effluents

Equipements permettant la destruction de déchets

organiques.

Déchetteries portuaires sélectives

Contenants à déchets organique.

Zone de carénage (uniquement si utilisée majoritairement

par les navires de pêche)


Equipements de collecte et de traitement des effluents (dont

réseaux)

Equipement de stockage de co-produits.


Station d’avitaillement de biocarburant et hydrogène ou autre

énergie renouvelable


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Besoin n°3 : favoriser l’attractivité du secteur de la pêche en améliorant les conditions de travail et de sécurité sur les ports de pêche.



Bâtiments, aménagements de locaux et équipements de

stockage du matériel de pêche

Ateliers et locaux pour le stockage des matériels des

professionnels.


Bâtiments, aménagements de locaux, équipements et

matériels pour améliorer les conditions de sécurité et de travail

des usagers de la place portuaire (y compris lors des opérations

d’embarquement/débarquement et de mise à terre des

apports)

Aménagement de la place portuaire et des quais.

Eclairage et vidéosurveillance sur les quais.

Passerelles, pontons et dispositifs de secours aux marins

tombés du quai.

Barrières et clôtures de sécurité.

Quai non dérapant.

Bouées et échelles de sécurité.

Formations spécifiques pour le personnel.

Améliorer l’ergonomie des halles à marée.

Equipement de levage pour l’entretien des

navires de pêche (uniquement si utilisée

majoritairement par les navires de pêche)

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Besoin n° 4 : prendre en charge les produits soumis à l’obligation de débarquement dans des conditions optimales de sécurité, de qualité et

d’ergonomie.



Construction, aménagements de locaux, équipements et

matériels permettant de débarquer, stocker, enregistrer,

préserver la qualité et valoriser les captures non-désirées

soumises à l’obligation de débarquement

Réaménagements des locaux.

Chambres froides (froid positif et/ou négatif).

Viviers collectifs.

Balances interconnectées.

Equipements et matériels de manutention favorisant

l’amélioration des conditions de travail et l’ergonomie des

postes pour la manipulation des captures soumises à

l’obligation de débarquement et la partie sous-utilisée des

captures

Equipements nécessaires aux opérations et à la

manipulation des produits.

Matériel et contenants nécessaires aux opérations et à la

manipulation des produits.


Documents

Le guide des aides de la Région Normandie | - 2020 · 2017. 12. 4. · En quelques chiffres, pour l’année 2015, la filière pêche en Normandie représente un peu plus de 600