Le guide pratique · et, le cas échéant, d’une demande de CMUC ou ACS (formulaire S3711). ZOOM SUR LES ÉTUDIANTS Les étudiants restent pris en charge par la Sécurité sociale

Assurance Maladie et publics fragiles

Accès aux droits, aux soins et à la prévention

S E I N E - M A R I T I M E

Partenaires de l’Assurance Maladie

Le guide pratique

Préface

L’Assurance Maladie est un garant de la santé de tous. Elle a comme objectif de garantir l’accès aux droits, aux soins et à la prévention des populations fragilisées. Elle veille au capital santé de chacun.

C’est pourquoi la Caisse Primaire d’Assurance Maladie Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime, dans le cadre de sa mission solidaire, a initié ce guide d’accès aux droits, aux soins et à la prévention. Ce guide constitue un outil d’information mis à disposition des professionnels, des bénévoles des milieux médico-socio-éducatifs et des associations.

Il présente, les droits Protection Universelle MAladie (PUMA), CMU Complémentaire (CMUC), Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) et Aide Médicale État (AME), les prestations pouvant être attribuées par la commission d’Action Sanitaire et Sociale ainsi que les actions de prévention, les contacts et les services de l’Assurance Maladie.

2

Sommaire

Les droits PUMA, CMUC, ACS, AME 5

PUMA : La Protection Universelle Maladie 5Les trois grands principes de la Protection Universelle MAladie 5Les principales évolutions 5Zoom sur les chômeurs 6Zoom sur les étudiants 6Zoom sur les bénéficiaires de l’Aide Médicale Etat 6

CMUC : La Couverture Maladie Universelle Complémentaire 7Conditions pour en bénéficier 7Démarches a accomplir 7Droits offerts 8

ACS : L’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé 9Conditions pour en bénéficier 9Démarches a accomplir 9Droits offerts 9Montant de l’aide financière 10Renouvellement des droits 10Une aide financière complémentaire : la complémentaire santé+ 10

AME : L’Aide Médicale de l’État 11Conditions pour en bénéficier 11Démarches à accomplir 11Droits offerts 12Renouvellement des droits 12Aide médicale à titre humanitaire 12

Les prestations d’Action Sanitaire et Sociale 13

Les aides de la Commission d’Action Sanitaire et Sociale 13Conditions pour présenter une demande d’aide recevable 13Constitution d’un dossier de demande d’aide 13

Les prestations d’Action Sanitaire et Sociale 14Accès aux soins 14Adhésion à une complémentaire santé 16Prévention de la désinsertion professionnelle 16Les aides sociales 17Retour et maintien à domicile 18Les prestations supplémentaires 20La subvention aux associations 20

3

Sommaire

La prévention et les services en santé 21

La prévention et les services en santé 21Quel est le rôle du service prévention santé ? 21Qui peut bénéficier des campagnes de prévention de l’Assurance Maladie ? 21Les services en santé 22

Nos services et nos contacts 23

4

Les droits PUMA, CMUC, ACS, AME

LES TROIS GRANDS PRINCIPES DE LA PROTECTION UNIVERSELLE MALADIE

1. Garantir la continuité des droits dans la prise en charge des frais de santé : Tous les assurés qui travaillent ou résident en France de manière stable et régulière bénéficient désormais pleinement du droit à la prise en charge de leurs frais de santé, sans que soient remis en cause les régimes d’Assurance Maladie, ni les règles des conventions internationales, ni les règles de droit européen.

2. Suppression des règles et conditions d’ouverture du droit à la prise en charge des frais de santé (droit aux prestations en nature) : Attribution de droits aux prestations en nature par la seule vérification du respect d’un double critère :

critère d’activité professionnelle ou de résidence stable et

critère de régularité

Ces droits ne sont plus limités dans le temps.

L’activité professionnelle, sans condition de durée, détermine le rattachement à un régime donné d’Assurance Maladie pour les actifs.

3. Suppression progressive du statut d’ayant droit majeur :

Tous les adultes deviendront des assurés à part entière disposant de leur propre compte, gage d’individualisation, de continuité et d’autonomie dans la gestion de leurs droits.

LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

1. La CMU de base est remplacée par la PUMA. Les critères de résidence et de régularité sont conservés :

Le critère de résidence s’appuie sur une présence minimale sur le territoire de 3 mois à l’ouverture du droit, puis de 6 mois par an pour les années suivantes.

Un nouveau formulaire est à disposition sur ameli.fr rubrique « Droits et démarches - La protection universelle maladie » sous le n°735 : Demande d’affiliation au régime général sur critère de résidence .

5

La réforme PUMA, entrée en vigueur au 1er janvier 2016, vise à assurer, par un ensemble de mesures complémentaires les unes des autres, la continuité des droits à la prise en charge des frais de santé. Avec la PUMA, chaque assuré bénéficiera de droits, de manière simple et continue tout au long de sa vie.

Il s’agit donc de simplifier les démarches administratives des assurés en les réduisant au strict nécessaire, d’assurer la continuité des droits à la prise en charge de la part obligatoire des frais de santé, pour le régime général, le RSI et la MSA.

PUMA : la Protection Universelle MAladie

Imprimé N°735


2. Le statut d’ayant droit disparaît pour toute personne majeure :

Toute personne peut devenir assuré à titre personnel au jour de ses 18 ans.

Les actuels ayants droit majeurs seront contactés individuellement de manière échelonnée (jusqu’en 2019).

3. LedroitàPUMAn’estpasmodifiéparunchangementdesituationpersonnelle:

Toutefois, l’assuré devra contacter la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, pour la mise à jour de son dossier (changement de nom => fournir un justificatif d’état civil, changement de coordonnées bancaires => fournir un RIB).

RENOUVELLEMENT DES DROITS

Le renouvellement annuel de l’ACS n’est pas automatique. Une nouvelle demande doit être adressée au plus tard 2 mois avant l’échéance du contrat souscrit auprès de l’organisme complémentaire.

Le formulaire S3711 doit être complété et transmis avec les justificatifs demandés à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, accompagné d’un document rempli par l’organisme précisant la date de fin d’adhésion.

En cas d’avis favorable, une nouvelle attestation-chèque et une nouvelle attestation de dispense d’avance des frais sont transmises au demandeur.à la CMUC et à l’ACS est à votre disposition

ZOOM SUR LES DEMANDEURS D’EMPLOI

Les personnes majeures inscrites à Pôle Emploi, indemnisées ou non, sont prises en charge pour la part obligatoire de leurs frais de santé dans le cadre de PUMA. Une demande devra être adressée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (via le formulaire n° 735 accompagné des pièces demandées et, le cas échéant, d’une demande de CMUC ou ACS (formulaire S3711).

ZOOM SUR LES ÉTUDIANTS

Les étudiants restent pris en charge par la Sécurité sociale étudiante de leur choix au moment de l’inscription (l’année universitaire commence au 1er septembre).

Les principes de l’assujettissement à la cotisation étudiante et les modalités de gestion sont maintenus.

ZOOM SUR LES BÉNÉFICIAIRES DE L’AME

Pour les personnes bénéficiant de l’Aide Médicale Etat et évoluant vers une situation régulière en cours de droit : Selon la situation, une demande d’affiliation sous condition de résidence ou d’activité salariée devra être faite via le formulaire n° 735 accompagné des pièces demandées et, le cas échéant, d’une demande de CMUC ou ACS (formulaire S3711).

6


CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER

La protection complémentaire est gratuite, il existe quatre conditions pour en bénéficier :• l’assuré et ses ayants droit majeurs doivent résider en France de manière

ininterrompue depuis plus de 3 mois*, sauf cas particuliers,• les personnes majeures de nationalité étrangère doivent être en situation

régulière au regard du séjour sur le territoire français,• les ressources du foyer imposables et non imposables des 12 derniers mois civils

précédant la demande doivent être inférieures au plafond en vigueur selon la composition du foyer **.

• les personnes sans domicile fixe ou vivant dans un habitat mobile doivent élire domicile auprès d’un organisme agréé ou d’un CCAS.

L’attribution de la CMUC est examinée pour un foyer, en fonction des personnes qui le composent.

Celui-ci se compose :

• du demandeur,

• de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à une imposition commune,

• les enfants et autres personnes, âgées de moins de 25 ans à la date du dépôt de la demande, rattachés au foyer fiscal du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), y compris s’ils bénéficient du RSA jeune,

• les enfants du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire liés par un pacte civil de solidarité (PACS) âgés de moins de 25 ans à la date du dépôt de la demande, vivant sous le même toit que le demandeur et ayant établi une déclaration fiscale en leur nom propre, y compris s’ils bénéficient du RSA jeune,

• les enfants majeurs du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire liés par un pacte civil de solidarité (PACS) âgés de moins de 25 ans à la date du dépôt de la demande, qui perçoivent une pension faisant l’objet d’une déduction fiscale, et dont le versement ne fait pas suite à une décision judiciaire, y compris s’ils bénéficient du RSA jeune.

*le renouvellement des droits est subordonné à l’effectivité d’une résidence en France sur une période de 12 mois (foyer habituel et permanent ou lieu de séjour principal)

7

La loi 99-641 du 27 juillet 1999, portant

création d’une CMU, s’inscrit dans le cadre de

la lutte contre les exclusions. Cette réforme

crée une couverture complémentaire gratuite

pour les personnes les plus défavorisées, et qui s’ajoute à la prise en charge des soins

par l’Assurance Maladie. Cette couverture

complémentaire est une prestation de l’État,

dont l’attribution est confiée à l’Assurance

Maladie. Elle est financée, au nom de la

solidarité nationale, par des dotations de

l’État et des organismes complémentaires

et ainsi ne constitue donc pas une charge

supplémentaire pour les régimes sociaux. Sa

mise en oeuvre relève de la responsabilité

des préfets de département et de région.

La CMUC facilite l’accès aux soins des

personnes aux faibles ressources et résidant

en France de façon stable et régulière.

CMUC : la Couverture Maladie Universelle Complémentaire

** revenus annuels à ne pasdépasser :

8.653 € pour

12.980 € pour

15.576 € pour

18.172 € pour

Au-delà de 4 personnes etpour les DOM voir sur ameli.fr Plafond CMUC au 01/04/16

/!\ Plafond révisable plusieurs fois dans l’année, se référer au site ameli.fr


DÉMARCHES À ACCOMPLIR

La demande d’attribution de la CMUC est constituée du formulaire S3711 et du formulaire de choix de l’organisme complémentaire disponible dans les centres de l’Assurance Maladie ou téléchargeables sur le site ameli.fr.Un seul formulaire S3711 doit être rempli par foyer.La demande peut également être déposée soit auprès d’un CCAS, d’une association agréée ou des services sanitaires et sociaux.Il convient de joindre également toutes les pièces justificatives d’état civil, de résidence, de régularité et des revenus du foyer, listées sur le formulaire.Une fois complétés, ces imprimés accompagnés des pièces justificatives nécessaires, doivent être remis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, pour instruction.Chaque bénéficiaire de la CMUC (demandeur et membre du foyer) peut choisir l’organisme chargé de la gestion de sa couverture complémentaire pour un an à l’aide du formulaire S3711.

Il peut recourir :

• soit à un organisme d’Assurance Maladie agissant pour le compte de l’Etat. Cet organisme est celui qui verse les prestations de base au bénéficiaire,

• soit à un organisme complémentaire ayant adhéré au dispositif CMUC (Mutuelle, Institution de Prévoyance, Société d’assurance).Au sein d’un même foyer, des choix différents peuvent être opérés.

DROITS OFFERTS

1. Les prestations

Les bénéficiaires de la CMUC ont droit à la prise en charge gratuite avec dispense totale d’avance de frais :• du ticket modérateur, sur les actes (consultations de généralistes et de spécialistes, rééducation...) comme sur les prescriptions

(médicaments, analyses...) dans la limite des tarifs de Responsabilité de la Sécurité Sociale (RSS), • Les prothèses dentaires et les traitements d’orthodontie sont pris en charge au titre de la CMUC au-delà des montants rembour-

sables par l’Assurance Maladie et dans la limite des tarifs fixés par arrêtés.

2. Le respect des tarifs conventionnels

Les médecins, quel que soit le secteur conventionnel, ont l’obligation d’appliquer les tarifs conventionnels sans dépassement d’honoraires à tout bénéficiaire de la CMUC, sauf exigence particulière du malade (Dépassement pour Exigence du patient).

3. La durée du droit

La CMUC est accordée pour une durée d’un an et prend effet :

• au 1er jour du mois suivant la décision,• au 1er jour du mois du dépôt de la demande dans les situations d’urgence,• au 1er jour du mois de la date d’entrée dans un établissement de santé (si la demande

est déposée dans un délai de 2 mois suivant l’entrée dans l’établissement).

4. LesautresaidesattribuéesauxbénéficiairesdelaCMUC

• une tarification spéciale de l’électricité appelé Tarif de Première Nécessité (TPN),• un Tarif Spécial de Solidarité gaz naturel (TSS),• la carte de solidarité transport.

8

Imprimé S3711

Un simulateur de droit à la CMUC et à l’ACS est à votre disposition sur

ameli.fr


CONDITIONS POUR EN BENEFICIER

Chaque membre d’un foyer peut bénéficier de l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé, à condition d’être en situation régulière, de résider en France de façon stable depuis plus de 3 mois, et si les ressources du foyer n’excèdent pas de plus de 35% le plafond d’attribution de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) *.

DEMARCHES A ACCOMPLIR

La demande d’aide au paiement d’une complémentaire santé est constituée du formulaire S3711, disponible dans nos points d’accueil ou téléchargeable sur le site ameli.fr.

Un seul formulaire de demande doit être complété par foyer.

Il convient de joindre également toutes les pièces justificatives d’état civil, de résidence, de régularité et des revenus du foyer, listées sur le formulaire de demande d’ACS.

Une fois complété, cet imprimé, accompagné des pièces justificatives, est à remettre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, pour instruction.

DROITS OFFERTS

Une attestation - chèqueSi les conditions d’accès sont remplies, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie adresse par courrier à chaque membre du foyer âgé de plus de 16 ans, une attestation chèque (formulaire S3714) à son nom, à faire valoir auprès d’un organisme complémentaire dans les 6 mois, pour une réduction du montant de la cotisation.

Une dispense d’avance des frais

L’ACS est accordée pour un an et donne droit au tiers payant social pour les consultations médicales réalisées dans le cadre du parcours de soins coordonné. Elle permet donc de ne pas faire l’avance des frais pour la part remboursée par l’Assurance Maladie, sur présentation de la carte Vitale et de l’attestation délivrée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Ce droit est valable 18 mois à compter de la date de décision de l’organisme.

Le respect des tarifs conventionnels

Les médecins, quel que soit le secteur conventionnel, ont l’obligation d’appliquer les tarifs conventionnels sans dépassement d’honoraires à tout bénéficiaire de la CMUC et de l’ACS, sauf exigence particulière du malade (Dépassement pour Exigence du patient).

9

Il s’agit d’une participation financière

forfaitaire versée par l’Assurance Maladie

afin de faciliter le paiement d’une couverture

maladie complémentaire.

Cette aide ouvre droit soit à une déduction

sur le montant de la cotisation à verser à

l’organisme de protection complémentaire

choisi soit à un remboursement sur la prime

déjà versée par l’assuré.

ACS : l’ Aide au paiement d’une Complémentaire Santé

Imprimé S3711

* revenus annuels à ne pasdépasser :

11.682 € pour

17.523 € pour

21.027 € pour

24.532 € pour

Au-delà de 4 personnes etpour les DOM voir sur ameli.fr Plafond ACS au 01/04/16(CMUC + 35% : art L.863-1 du CSS)

/!\ Plafond révisable plusieurs fois dans l’année, se référer au site ameli.fr


MONTANT DE L’AIDE FINANCIÈRE

Depuis le 1er janvier 2010, les montants, calculés selon le nombre et l’âge des bénéficiaires composant le foyer, sont valorisés de la manière suivante :

• 100 € pour les moins de 16 ans,• 200 € de 16 à 49 ans,• 350 € de 50 ans à 59 ans,• 550 € pour les 60 ans et plus.

Par exemple : Une famille avec 2 enfants à charge aura le droit à 200 € pour la mère de 36 ans

+ 200 € pour le père de 40 ans+ 100 € pour le 1er enfant de 15 ans+ 100 € pour le 2ème enfant de 10 ans

= 600 € de réduction pour l’acquisition d’une complémentaire santé familiale pour un an.


Le renouvellement annuel de l’ACS n’est pas automatique. Une nouvelle demande doit être adressée au plus tard 2 mois avant l’échéance du contrat souscrit auprès de l’organisme complémentaire.

Le formulaire S3711 doit être complété et transmis avec les justificatifs demandés à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, accompagné d’un document rempli par l’organisme précisant la date de fin d’adhésion.

En cas d’avis favorable, une nouvelle attestation-chèque et une nouvelle attestation de dispense d’avance des frais sont transmises au demandeur.à la CMUC et à l’ACS est à votre disposition

UNE AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE : LA COMPLEMENTAIRE SANTE+

Cette aide facultative est attribuée par la Commission des Prestations Supplémentaires et des Aides Financières Individuelles.

Pour en bénéficier, l’assuré doit envoyer une attestation établie par la mutuelle précisant le montant de la cotisation annuelle déduction faite du chèque santé, à l’adresse suivante :

Caisse Primaire d’Assurance Maladie - Service ASS - 50, avenue de Bretagne - 76039 Rouen Cedex 1

Cette aide est destinée aux personnes âgées de 60 ans et + :• le montant de l’aide est de 150 €

Cette aide est renouvelable 3 fois maximum et uniquement pour les contrats B et C(exclusion faite des contrats A).Un reste à charge de 20 € sera demandé au bénéficiaire de l’aide.

10

Lesautresaidesattribuéesauxbénéficiairesdel’ACS:

• une tarification spéciale de l’électricité appelé Tarif de Première Nécessité (TPN),• un Tarif Spécial de Solidarité gaz naturel (TSS),• la carte de solidarité transport.

Un simulateur de droit à la CMUC et à l’ACS est à votre disposition sur

ameli.fr


CONDITIONS POUR EN BENEFICIER

Pour prétendre à l’Aide Médicale de l’État, les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière doivent remplir certaines conditions :

• résider de façon ininterrompue en France depuis plus de 3 mois (conditions imposées au demandeur et non aux personnes à charge*),

• avoir des ressources inférieures au plafond CMUC en vigueur selon la composition du foyer au moment de la demande. Les ressources prises en considération sont constituées par l’ensemble des ressources de toute nature du demandeur et de ses ayants droits au cours des 12 mois civils qui précèdent la demande, qu’elles soient imposables ou non, qu’elles aient été perçues en France ou à l’étranger,

• avoir un domicile fixe ou élire domicile auprès d’un organisme agréé ou d’un CCAS.

DEMARCHES A ACCOMPLIR

Un seul formulaire S3720 doit être complété par foyer et adressé ou déposé à l’un des centres de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, accompagné des pièces justificatives d’état civil, de résidence, des ressources du foyer, du domicile, et d’une photo d’identité pour chaque bénéficiaire de 16 ans et plus.

La demande peut également être déposée auprès d’un CCAS, d’une association agréée, des services sanitaires et sociaux, qui le transmet à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sous 8 jours.

* les personnes à charge sont : le conjoint, concubin ou partenaire, les enfants à charge de moins de 16 ans ou jusqu’à 20 ans s’ils poursuivent leurs études.

NB : les mineurs dont les parents en situation irrégulière ne peuvent bénéficier de l’AME, sont éligibles à titre individuel à l’AME dès leur arrivée sur le territoire français.

11

L’Aide Médicale de l’État (AME) permet

l’accès aux soins des personnes en situation

irrégulière au regard de la réglementation

française sur le séjour en France.

Elle est attribuée sous conditions de

résidence et de ressources.

AME : l’ Aide Médicale de l’État

Imprimé S3720

demande d’aide médicale de l’ Etat��

le demandeurnom (nom de famille (de naissance) suivi du nom d'usage (facultatif et s'il y a lieu))

prénoms date de naissancelieu de naissancenationalité Espace Economique Européen autreadresse en Francecode postal communesi vous n'avez pas de domicile fixe��

les personnes à votre charge résidant en France (conjoint, concubin, partenaire d'un PACS, enfants)date de

naissance

votre durée de résidence en France • vous résidez en France de façon stable et permanente depuis le :

vos ressources et celles des personnes à votre charge nature des ressources

les membres de votre famille, en situation régulière, habitant en France (père, mère, conjoint, enfants)

nom et prénom adresse lien de parenté

��

��

si vous versez des pensions alimentaires• cochez la case

si vous êtes logé(e) à titre gratuit•

vos droitssi vous avez été assuré(e) social(e) : ��

•

��

• si vous, ou l'une des personnes à votre charge, êtes atteint(e) d'une maladie de longue durée : joignez l'attestation co rrespondante.si vous ou l une des personnes à votre charge, attendez un enfant : joignez le certificat médical indiquant la date présumée du début de• '

si vous percevez ou avez perçu des indemnités journalières•

• si vous êtes au chômage total ou partiel lors de la demande

êtes en arrêt de travail ou l'avez été pour une maladie de longue duréesi vous

si vous percevez ou avez perçu des allocations familiales•

grossesse.

cochez la casecochez la casecochez la casecochez la case

cochez la case

et précisez depuis quelle date :

et précisez depuis quelle date :

montant total perçu au cours des douze derniers mois

n° d'allocataire

• si vous bénéficiez d'une couverture sociale dans votre pays cochez la case

•

Indiquez, dans ce cas, le montant total versé au cours des douze derniers mois :

��

NOM prénom lien de parenté

avez-vous déjà demandé l'AME ? non si oui , année : départem ent :

• si vous, ou l'une des personnes à votre charge, avez reçu des soins au cours du dernier mois cochez la case

avez-vous déjà bénéficié de l'AME ? non si oui , a nnée : département :

,

��

cerfan° 11573*05

S 3720d

��

��

A TRANSMETTRE DANS UN DELAI DE 8 JOURS A VOTRE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE PAR L'ORGANISME AUPRES DUQUEL LA DEMANDE A ETE DEPOSEE

�� a caisse


DROITS OFFERTS

1. Les prestations

Les bénéficiaires de l’Aide Médicale de l’État ont droit pendant un an à la prise en charge à 100% :

• des soins médicaux et hospitaliers, hors PMA (Procréation Médicalement Assistée) et cures, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale avec dispense d’avance des frais,

• du forfait journalier.

En revanche, contrairement à la CMUC, aucun dépassement n’est pris en charge, ni pour les frais d’optique, ni pour les frais dentaires. Par ailleurs, ces personnes n’étant pas des assurés sociaux, aucun fonds de secours ni prestations supplémentaires ne peuvent leur être attribués par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie.

Le dispositif du médecin traitant et du parcours de soins coordonnés n’est pas applicable aux bénéficiaires de l’AME.

2. La durée du droit

L’AME est accordée pour une durée d’un an à compter :• soit de la date de dépôt de la demande,• soit de la date d’entrée dans l’établissement hospitalier ou à la date des premiers soins hospitaliers, si la demande est déposée

dans un délai de 30 jours à compter de la date d’entrée dans l’établissement ou de la date des premiers soins.


Le renouvellement de l’Aide Médicale de l’État n’est pas automatique. Une nouvelle demande doit être adressée dans les deux mois précédent l’expiration des droits accompagnée des même justificatifs fournis lors de la première demande.

AIDE MEDICALE A TITRE HUMANITAIRE

Il ne s’agit pas d’un droit mais d’une possibilité pour les personnes qui résident habituellement hors de France et ont besoin de soins de façon inopinée.

L’instruction de ces demandes est de la seule compétence de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.

12

Les prestations d’Action Sanitaire et Sociale

CONDITIONS POUR PRESENTER UNE DEMANDE D’AIDE RECEVABLE

1. Bénéficiaire appartenant au Régime Général ou à une Section Locale Mutualiste, des circonscriptions de Rouen, Elbeuf, Dieppe (ne pas être migrant, ne pas avoir l’AME),

2. Déclaration faite d’un médecin traitant,3. Condition de ressources,4. Etat de maladie (indemnités journalières maladie ou maladie professionnelle ou

accident du travail, Pension d’invalidité, AAH, Hospitalisation, Rente AT, Type de prestations (Exemples : dentaire, optique, prothèses auditives, Petit appareillage etc.)), sauf pour le dispositif «Complémentaire Santé PLUS»,

5. Bénéficiaire d’une mutuelle.

CONSTITUTION D’UN DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE

1. Imprimé Casu76 « Demande de Prestations Supplémentaires » dûment complété et signé.

2. Justificatifs de ressources du foyer des trois mois précédant la demande : . Bulletins de salaire (salaire net imposable),

. Avis Pôle Emploi (net à payer), . Pension de retraite, . Pension d’invalidité, . Rente Accident du Travail, . Reflet CAF pour RSA, . Allocation aux Adultes Handicapés, . Allocations familiales etc.

3. Dernier Avis d’Imposition.4. Dernière Quittance de loyer.5. Appel de Cotisation Mutuelle.

Selon le type de la demande, les conditions à remplir et les pièces à fournir, en complément des documents et conditions listées ci-dessus, peuvent être différentes.

13

Une situation matérielle rendue difficile suite

à un problème de santé ?

La Commission d’Action Sanitaire et Sociale

de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie

peut aider à faire face aux dépenses

imprévues liées à cette situation.

Ces aides sont facultatives et leur montant

est déterminé selon un barème, par la

commission, après examen de la situation

sociale et financière du foyer.

En général, les prestations sont réglées aux

tiers et non à l’assuré.

Elles portent sur les domaines suivants :

accès aux soins, aide au paiement d’une

complémentaire santé, perte de salaire,

réinsertion professionnelle, retour et

maintien à domicile.

La commission peut aussi octroyer des

subventions à des associations oeuvrant

dans le champ de la santé et du handicap.

LES AIDES DE LA COMMISSION D’ACTION SANITAIRE ET SOCIALE


ACCES AUX SOINS

PROTHESES DENTAIRES

Une aide peut être accordée pour le financement des dépenses de prothèses dentaires.Aide plafonnée par un barème.

Conditions à remplir - Cotation référencée, - Ne pas bénéficier de la CMUC, - Pas de condition d’âge.

Pièces à fournir - Le devis détaillé, la commission se donne la possibilité de

demander un 2ème devis, - La notification de l’organisme complémentaire précisant le

montant pris en charge ou l’absence de participation.

FRAIS D’ORTHODONTIE Une aide peut être accordée pour le financement des suppléments restant à charge.Aide plafonnée par un barème.

Conditions à remplir - Ne pas bénéficier de la CMUC, - Les soins doivent avoir commencés avant le 16ième

anniversaire, - Frais d’orthodontie remboursables.

Pièces à fournir - Le devis détaillé, - La notification de l’organisme complémentaire précisant le


FRAIS AUDITIFS Une aide peut être accordée pour le financement des dépenses de prothèses auditives, de réparation ou de petits matériels.Aide plafonnée par un barème.

Conditions à remplir - Ne pas bénéficier de la CMUC ou pour des frais restant à la

charge du CMUiste, - Appareil inscrit à la LPPR (≤ 2 900 €) sinon la demande doit être

argumentée pour un appareil homologué non remboursable, - Etre retraité ou ayant eu un refus de Prise en Charge par la

MDPH (La MDPH ne prend qu’avec un taux d’incapacité > à 80%).

Pièces à fournir - Le devis ou la facture, - La prescription médicale,- La notification de l’organisme complémentaire précisant le montant pris en charge ou l’absence de participation,- Notification de refus de la MDPH.

PHARMACIE Une aide peut être accordée pour le financement de médicaments, fournitures et accessoires non remboursables ou suppléments de tarifs : nutriments, fournitures d’hygiène, vaccins, pansements,prothèses capillaires, etc. Avis du médecin conseil de l’Assurance Maladie demandé.Changes et prothèses capillaires : actes plafonnés par un barème.Semelles orthopédiques : aide plafonnée par un barème avec un reste à charge d’un minimum de 10%.

Conditions à remplir - Ne pas bénéficier de la CMUC ou pour des frais restant à la

charge du CMUiste, - Cotation référencée ou inscrite à la LPP, - Pas de condition d’âge.

Pièces à fournir - Le devis ou la facture (la commission se donne la possibilité

de demander un 2ème devis), - La prescription médicale, - La notification de l’organisme complémentaire précisant le


14

LES PRESTATIONS D’ACTION SANITAIRE ET SOCIALE


ACCES AUX SOINS

FORFAIT JOURNALIER

Une aide peut être accordée pour le paiement de la participation financière aux frais d’hébergement et d’entretien, à l’hôpital, en clinique, en établissement de soins ou de rééducation, ou en centre de convalescence (Service psychiatrique ou autre).Aide plafonnée par un barème.

Conditions à remplir - Ne pas être bénéficiaire de la CMUC ou d’une mutuelle

couvrant l’intégralité du forfait journalier, - Refus de prise en charge si l’assuré n’a pas de mutuelle

lors de l’hospitalisation, - Pas de condition d’âge.

Pièces à fournir - L’assuré doit s’engager dans une démarche de protection

complémentaire avec l’appui d’un travailleur social, - Facture de l’établissement de soins précisant le détail des

frais, - La notification de l’organisme complémentaire précisant

l’absence de participation.

FRAIS D’OPTIQUE Une aide peut être accordée pour le financement de l’équipement optique non remboursable ou du supplément de tarif : verres, monture, lentilles, loupe, matériel pour amblyope, etc. Monture : Aide plafonnée par un barème.10% de la facture reste à la charge de l’assuré.

Conditions à remplir - Ne pas bénéficier de la CMUC (sauf cas particulier), - Pas de condition d’âge.

Pièces à fournir - Le devis ou la facture (possibilité de facture payée). La

commission se donne la possibilité de demander un 2ème devis, - La prescription médicale, - La notification de l’organisme complémentaire précisant le


AUTRES SOINS (Hors Pharmacie / LPP) Une aide peut être accordée pour certaines dépenses liées à la maladie et non remboursables par l’Assurance Maladie (cas de certaines analyses médicales non remboursables…)Avis du médecin conseil de l’Assurance Maladie demandé.

Conditions à remplir - Etre bénéficiaire d’une mutuelle qui ne couvre pas ce type de

soins, - Les soins doivent être médicalement justifiés, - Pas de condition d’âge.

Piècesjustificatives - La facture ou le devis, - Un certificat médical circonstancié, - La notification de l’organisme complémentaire précisant

l’absence de participation.

15


DÉTAIL DES FRAIS D’OPTIQUEMonture : Antériorité du précédent achat supérieur à 2 ans. Dépense inférieure ou égale à 120 euros.Verres : Verres référencés à la LPPR2ème paire de lunettes : enfant âgé de plus de 6 ans, prise en charge justifiée médicalement.Lentilles : lentilles référencées à la LPPR et médicalement justifiées (prescription référencée sur l’imprimé 635.11.98).

LPP ou LPPR : liste des produits et prestations remboursables par l’Assurance Maladie


ADHESION A UNE COMPLEMENTAIRE SANTE

DISPOSITIF «AIDE MUTUELLE»

• Volet « Aide à la mutuelle» : Une aide peut être accordée pour le financement de la cotisation Complémentaire Santé (mutuelle, organisme de prévoyance ou assurance) en complément de l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS).

• Aides destinées au maximum à 2 adultes et à 2 enfants. Le reste à charge est au minimum de 20 € par adulte et de 10 € par enfant.

• Volet « Aide à la mutuelle» - Dossier présenté par un Service Social : une aide peut-être accordée lors d’une première souscription ou d’un renouvellement de contrat, si le dossier a fait l’objet d’une évaluation sociale.

Condition à remplir - Pas de condition d’âge.

Piècesjustificatives - Le volet «Aide à la mutuelle» : évaluation sociale, - L’attestation de la mutuelle précisant le montant de la

cotisation annuelle déduction faite du Chèque Santé.

PREVENTION DE LA DESINSERTION PROFESSIONNELLE


Une aide peut être accordée aux assurés sociaux, relevant du régime général, titulaires d’un contrat de travail au moment de l’arrêt, bénéficiant d’indemnités journalières Maladie/Accident du Travail/Maladie Professionnelle.

Condition à remplir - Rentrer dans le cadre et être suivi par la Cellule Locale de la

Prévention de la Désinsertion Professionnelle.

Piècesjustificatives - Toutes informations nécessaires à la constitution du dossier

traité en Cellule Locale de la Prévention de la Désinsertion Professionnelle.

PRIME DE FIN DE REEDUCATION

Une prime de fin de rééducation peut être versée en fin de stage de rééducation professionnelle, aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, devenues de ce fait, inaptes à exercer leur profession ou ne pouvant le faire qu’après une nouvelle adaptation. La présentation des primes de fin de rééducation s’effectue par le responsable du Service AT, à une Commission ASS du mois de décembre. Le montant de l’aide est compris dans une fourchette allant de 3 fois au moins et 8 fois au plus, le montant du plafond du salaire journalier servant de base au calcul de l’indemnité journalière.

Condition à remplir - La mise en œuvre de la rééducation professionnelle

passe par la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.

Pièces à fournir - L’imprimé CASU dûment complété, accompagné des pièces

justificatives, - L’appréciation du Directeur de l’Etablissement.

16




CONTRAT DE REEDUCATION

Attribution d’une indemnité qui ne peut dépasser le salaire mensuel de la catégorie professionnelle du futur métier des intéressés, aux assurés titulaires d’une pension d’invalidité ou bénéficiaires de l’Assurance Maladie, qui sont admis à effectuer un stage dans les centres de réadaptation et de rééducation professionnels agréés ou qui bénéficient d’un contrat de rééducation chez un employeur.



Pièces à fournir - L’imprimé CASU dûment complété, accompagné des

pièces justificatives, - Les pièces justificatives (facture, billet de train, etc.)

liées à la demande.

BILAN DE COMPETENCESDISPOSITIF DE MOBILISATION ET

D’ORIENTATION PROFESSIONNELLE PENDANT L’ARRET DE TRAVAIL

Aide au financement de bilans de compétence ou d’un dispositif d’orientation (assuré désirant préparer un retour à l’emploi avant la fin des indemnités journalières, avec mise en situation en entreprise), pour des assurés en arrêt de travail, notamment de longue durée, pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, en vue de permettre une reconversion.



Pièces à fournir - Toutes informations nécessaires à la constitution du

dossier traité en Cellule Locale de la Prévention de la Desinsertion Professionnelle.

LES AIDES SOCIALES

PERTE DE RESSOURCES

En cas de perte de revenu liée à l’aggravation de l’état de santé, une aide exceptionnelle peut être accordée en attendant des revenus de substitution (Indemnités Jounalières Maladie ou AT, pension d’ivalidité, etc.).

Conditions à remplir - Les difficultés financières doivent résulter d’une brusque

perte de ressources engendrée par l’aggravation de l’état de santé (arrêt maladie, en attente : invalidité, Allocation aux Adultes Handicapés).

- Ne pas être retraité.

Piècejustificative - La demande doit faire l’objet d’une évaluation sociale

réalisée par un travailleur social.

AIDES SOCIALES

En cas de perte de revenu liée à l’aggravation de l’état de santé ou suite à une situation imprévue d’absence de ressources, une aide exceptionnelle peut être accordée pour le paiement des charges de la vie courante : logement, besoins alimentaires.

Conditions à remplir - Les difficultés financières doivent résulter d’une brusque

perte de ressources engendrée par l’aggravation de l’état de santé (arrêt maladie, en attente ou en : invalidité, AAH).


Piècesjustificatives - La demande doit faire l’objet d’une évaluation sociale

réalisée par un travailleur social, - La facture correspondant à la demande : quittance de

loyer, assurance habitation, énergie, eau…

17



LES AIDES SOCIALES

FRAIS D’OBSEQUES

Une aide peut être accordée, si lors d’un décès, la personne assumant les frais d’obsèques rencontre des difficultés à financer cette charge. Aide plafonnée par un barème.

Conditions à remplir - La situation de l’assuré décédé ne permet pas le versement

du capital décès, - Les frais d’obsèques doivent être à la charge du demandeur, - Seules les prestations indispensables peuvent être

financées.

Pièces à fournir - La facture ou le devis des pompes funèbres au nom du

demandeur, - Le certificat de décès, - Les ressources du foyer du défunt et du foyer du demandeur,

sur les 3 derniers mois.

FRAIS DE TRANSPORT Une aide peut être accordée pour le financement des dépenses de frais de transport (transport pour aller visiter un enfant hospitalisé). Aide plafonnée par un barème.

Condition à remplir - Pas de condition d’âge.

Pièces à fournir - La demande doit faire l’objet d’une évaluation sociale

réalisée par un travailleur social, - Le devis ou les justificatifs des déplacements (tickets de

parking, carburant, péage, tickets de bus ou de métro, etc...), - Le bulletin d’hospitalisation délivré par l’Etablissement.

RETOUR ET MAINTIEN A DOMICILE

AIDES MENAGERES

Une aide peut être accordée pour le financement d’heures d’aide à domicile (aides humaines, aides ménagères, sortie d’hospitalisation).Avis du médecin conseil de l’Assurance Maladie demandé.En fonction des ressources, un reste à charge peut être calculé.

Conditions à remplir Cette aide n’est accordée que dans le cadre d’une incapacité résultant d’un état de santé permanent (AAH, Pension d’invalidité) ou temporaire (Certificat médical).En outre, pour bénéficier de cette aide, l’assuré ne doit pas : - être retraité (dans ce cas : voir les aides de la CARSAT), - faire partie d’une famille composée d’au moins deux enfants,

dont un âgé de moins de 14 ans (dans ce cas : voir les aides de la CAF).

Pièces à fournir - La demande doit faire l’objet d’une évaluation sociale

réalisée par un travailleur social, - Une prescription médicale circonstanciée,

(nombre d’heures, durée, nature des besoins…), - Un devis détaillé établi par la société d’aides ménagères.

18



RETOUR ET MAINTIEN A DOMICILE

PRADO

Prado, le programme d’accompagnement du retour à domicile des patients hospitalisés, prévoit des prestations d’aide à la vie (aide-ménagère et/ou portage de repas) pour les Prado suivants : orthopédie, Insuffisance cardiaque et BPCO.

Cette prestation « aide à la vie » est déterminée par l’équipe médicale en collaboration avec le service social de l’établissement.

Le nombre d’heures maximal est de 20 heures par mois renouvelable 2 fois.

Reste à charge pour le patient en fonction de ses revenus sur la base du barème des ressources de la CNAV.

Conditions à remplir - Patient non retraité, - Grille d’éligibilité dûment complétée avec la mention «aide

à la vie» par l’équipe médicale et le service social de l’établissement.

Pièces à fournir - La grille d’éligibilité, - Le nombre d’heures, durée, nature des besoins, ressources,

association intervenante (avec son taux horaire).

AIDES TECHNIQUES OU AU LOGEMENT Une aide peut être accordée pour le financement de matériels techniques (aide à la communication, aide auditive, aide à la déambulation et au transport, etc.) ou d’un aménagement de logement.

Conditions à remplir - Personne handicapée, - Ne pas être retraité, - Aide refusée par la MDPH.

Pièces à fournir - Une prescription médicale, - Un devis détaillé.

19



LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRESNe peuvent être octroyées que les prestations supplémentaires figurant dans une liste fixée par Arrêté Ministériel. L’Arrêté du 26 octobre 1995 (Article 2) paru au Journal Officiel du 15 Novembre 1995, a ramené à 13 le nombre de prestations supplémentaires. Cette liste est limitative et il n’est pas possible aux CPAM de rembourser, au titre des Prestations Supplémentaires, des prestations différentes.

LE TICKET MODERATEUR

Une aide peut être accordée, dans les cas d’absence de mutuelle pour le paiement du «ticket modérateur» qui représente la part des dépenses de santé restant à charge, après remboursement de la part légale par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Conditions à remplir - Ne pas bénéficier de la CMUC ou d’une mutuelle

complémentaire, - Avoir réalisé les soins dans le cadre du parcours de soins

coordonné, - Pas de condition d’âge.

Pièces à fournir - L’assuré doit s’engager dans une démarche de protection

complémentaire avec l’appui d’un travailleur social, - La facture de l’établissement de soins, - Le décompte original des remboursements de la Caisse

Primaire de Rouen Elbeuf Dieppe – Seine Maritime.

L’ALLOCATION DECES Le versement d’une allocation, en cas de mort accidentelle (hors Accident du Travail, hors Accident de la route, hors assurance responsabilité civile) de l’assuré, peut être accordée à ses ayants droit, sans que le total puisse dépasser le 1/5ème du montant maximal du capital décès.

Conditions à remplir - Cette indemnité est versée à la personne qui était à la charge

du l’assuré, démunie de ressources du fait du décès de ce dernier,


Pièces à fournir - La demande doit faire l’objet d’une évaluation sociale réalisée

par un travailleur social, - Le demandeur doit justifier de l’absence de ressources

personnelles et faire sa demande immédiatement après le décès.

LA SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie peut accorder des subventions aux associations au titre de son action sanitaire et sociale.Mais pour être étudiée votre demande de subvention doit concerner une action qui entre dans l’une des thématiques que couvre l’Assurance Maladie, en lien avec ses principales missions :

• la santé,• la réinsertion socioprofessionnelle,• la dépendance,• la prévention sanitaire et sociale,• l’accès aux soins et aux droits,• le handicap.

Des aides financières peuvent être ainsi consenties à des associations qui :• interviennent dans la circonscription de la CPAM Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime,• réalisent des interventions à caractère sanitaire et social,• souhaitent des subventions de fonctionnement ou de mise en place de projets,• aident à l’accès aux soins et aux droits,• concourent à la prévention de la désinsertion professionnelle, • oeuvrent au retour à domicile.

20


La prévention et les services en santé

QUEL EST LE RÔLE DU SERVICE PREVENTION SANTE ?

Le service prévention est chargé de :

• l’éducation à la santé bucco-dentaire,• des campagnes de vaccination,• des actions de dépistage.

Sur votre demande, il est à votre disposition pour informer les professionnels de votre structure sur ses actions de prévention, afin de renseigner et de sensibiliser les publics que vous rencontrez sur les thématiques de santé publique prises en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime.Il met en oeuvre les programmes nationaux d’accompagnement en santé.

QUI PEUT BENEFICIER DES CAMPAGNES DE PREVENTION DE L’ASSURANCE MALADIE ?

La vaccination anti-grippale • L’Assurance Maladie invite chaque année les populations les plus fragiles à se

faire vacciner gratuitement contre la grippe saisonnière, grâce à une prise en charge communiquée automatiquement par courrier.

• Sont concernées par cette campagne :1. les personnes âgées de 65 ans et plus,2. les personnes atteintes d’une Affection de Longue Durée,3. les femmes enceintes,4. les personnes atteintes de tous types d’asthme ou de broncho-pneumopathie

chronique obstructive.

Le dépistage organisé du cancer du seinToutes les femmes âgées de 50 à 74 ans bénéficient de ce dispositif.Elles reçoivent une invitation tous les 2 ans pour pratiquer une mammographie gratuitement auprès d’un médecin radiologue ayant signé une convention avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.Les mammographies jugées normales sont systématiquement relues par un second lecteur.

Le dépistage organisé du cancer de l’intestin (cancer colorectal)Tous les hommes et les femmes âgés de 50 à 74 ans bénéficient de ce dispositif.Vous recevez tous les deux ans un courrier vous invitant à retirer un test de dépistage auprès de votre médecin traitant, à l’occasion d’une consultation. Si votre médecin traitant le juge utile, il vous remet ce test de dépistage du cancer colorectal et vous explique comment l’utiliser.

21

L’Assurance Maladie participe à la mise en

oeuvre de la politique nationale de santé

issue de la loi de santé publique, en offrant

à ses assurés des actions de prévention à

tous les âges de leur vie. Elle développe par

ailleurs des services d’accompagnement en

santé.

LA PREVENTION ET LES SERVICES EN SANTE

La prévention et les services en santé

L’examen bucco-dentaire L’Assurance Maladie propose aux jeunes enfants et adolescents de 6, 9, 12, 15 et 18 ans, un examen gratuit de prévention bucco-dentaire.Celui-ci est réalisé en cabinet par un chirurgien dentiste et assorti d’une dispense d’avance des frais systématique.Les éventuels soins consécutifs sont pris en charge à 100%. Cet examen est accompagné d’une campagne de communication nationale intitulée «M’T dents».

La vaccination Rougeole-Oreillons-Rubéole L’Assurance Maladie prend en charge à 100 % les deux doses du vaccin ROR pour les enfants jusqu’à 17 ans révolus, et à 65 % pour tous les autres assurés.Le vaccin ROR est, depuis octobre 2010, gratuit pour les enfants jusqu’à 17 ans révolus. Cette mesure de gratuité du vaccin est prise par l’Assurance Maladie pour encourager la vaccination des enfants et le rattrapage de vaccination des adolescents.Pour en savoir plus sur la vaccination ROR, consultez le site ameli-santé.fr

LES SERVICES EN SANTÉ

Service d’accompagnement au retour à domicile après hospitalisationCe service, proposé par l’Assurance Maladie, permet au patient de retourner chez lui lorsque son hospitalisation n’est plus jugée nécessaire par l’équipe médicale de l’établissement en bénéficiant d’une coordination des soins renforcée. L’Assurance Maladie facilite cette coordination au domicile du patient, en organisant la prise de rendez vous avec les professionnels de santé libéraux de son choix ayant à intervenir pour sa prise en charge. Ce service est libre et gratuit.Développé dans un premier temps pour les patientes sortant de maternité, ce service s’étendra progressivement à l’insuffisance cardiaque et à l’orthopédie.

Le dispositif sophia L’Assurance Maladie propose aux personnes de plus de 18 ans ayant un diabète et pris en charge dans le cadre d’une affection de longue durée (ALD), de bénéficier du service d’accompagnement sophia. Ce service les aide à agir pour leur santé afin de mieux vivre au quotidien et de limiter les risques de complications. Il est gratuit et sans engagement.Sophia intervient en relais du médecin traitant pour aider les patients à mettre en pratique ses recommandations. Ce service propose un soutien et des conseils personnalisés adaptés à l’état de santé et aux besoins de chacun. Il repose sur des échanges par téléphone avec un infirmier-conseiller en santé et sur l’envoi régulier de documents d’informations pour approfondir ses connaissances.

22

LA PREVENTION ET LES SERVICES EN SANTE

Nos services et nos contacts

Pour toutes informations, questions sur les droits et démarches, pour accéder aux services en ligne 24h/24, télécharger une attestation de droit, simuler les droits CMUC et ACS...

SIMULATEURS

SERVICES EN LIGNE

NOUS RENCONTRER, NOUS CONTACTER

23

COMMENT S’INFORMER ?

Pour en savoir plussur l’information santé

Pour choisir un professionnelde santé ou un établissement

de santé

CMUC et ACS Indemnités journalièresmaternité ou paternité

ameli-sante.fr> compte ameli> annuaire santé>Pour suivre ses remboursements,

télécharger des attestations, effectuer des démarches...

Service accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00.

Liste de nos agences et bornes multi-services dans la rubrique «Votre caisse», «Nous rencontrer» sur ameli.fr

Une adresse unique pour toutes correspondances :Caisse Primaire d’Assurance Maladie76039 Rouen Cedex 1

Rendez-vous sur ameli.fr l’Assurance Maladie en ligne

3646 0,06 € / min

Nous contacter par mail : [email protected]

Caisse Primaire d’Assurance Maladie Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime - 05/2016

BRO1

51 -

05/20

16 -

(150

) - P

hoto

couv

ertur

e : ©

Sun

ny st

udio

- Foto

lia

Documents

Le guide pratique · et, le cas échéant, d’une demande de CMUC ou ACS (formulaire S3711). ZOOM SUR LES ÉTUDIANTS Les étudiants restent pris en charge par la Sécurité sociale