PRÉFET DES HAUTES ALPES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE Gap, le 1 er mai 2013 LA PROTECTION DES POPULATIONS Pôle Cohésion sociale Service Lutte contre les exclusions LE LOGEMENT SOCIAL DANS LES HAUTES-ALPES Le contingent préfectoral réservé aux familles prioritaires et aux fonctionnaires Il concerne 30 % du parc général des logements sociaux du département. Ce contingent est réservé dans une proportion de 25 % à des ménages défavorisés et de 5 % à des fonctionnaires. La demande de logement doit d’abord être enregistrée par un bailleur social pour obtenir un numéro d'enregistrement qui a une validité nationale, elle est ensuite à déposer à la Direction de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations – DDCSPP, qui examine si les conditions sont remplies pour être éligibles à ce contingent en tant que familles prioritaires ou fonctionnaires. Les bailleurs sociaux du département des Hautes-Alpes Office Public de l'Habitat des Hautes-Alpes 23, Bd Pompidou – Gap Erilia La Valériane Bt B rue des Charmettes – Gap Immobilière Rhône Alpes I3F Agence d'Embrun Av. Charles de Gaulle – Embrun DOMICIL Phocéenne d'Habitation Les bureaux de ce bailleur sont situés à Marseille, 20 Bd Paul Peytral - 13291Marseille cedex 6 5 impasse de Bonne - 05010 GAP CEDEX — Téléphone : 04 92 22 22 30 Télécopieur : 04 92 22 23 29

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PRÉFET DES HAUTES ALPES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE Gap, le 1er mai 2013LA PROTECTION DES POPULATIONS

Pôle Cohésion socialeService Lutte contre les exclusions

LE LOGEMENT SOCIAL DANS LES HAUTES-ALPES

Le contingent préfectoral réservé aux familles prioritaires et aux fonctionnairesIl concerne 30 % du parc général des logements sociaux du département.Ce contingent est réservé dans une proportion de 25 % à des ménages défavorisés et de 5 % à des fonctionnaires.La demande de logement doit d’abord être enregistrée par un bailleur social pour obtenir un numéro d'enregistrement qui a une validité nationale, elle est ensuite à déposer à la Direction de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations – DDCSPP, qui examine si les conditions sont remplies pour être éligibles à ce contingent en tant que familles prioritaires ou fonctionnaires. Les bailleurs sociaux du département des Hautes-AlpesOffice Public de l'Habitat des Hautes-Alpes23, Bd Pompidou – Gap Erilia La Valériane Bt B rue des Charmettes – Gap Immobilière Rhône Alpes I3FAgence d'EmbrunAv. Charles de Gaulle – Embrun DOMICILPhocéenne d'HabitationLes bureaux de ce bailleur sont situés à Marseille, 20 Bd Paul Peytral - 13291Marseille cedex 6

5 impasse de Bonne - 05010 GAP CEDEX — Téléphone : 04 92 22 22 30 Télécopieur : 04 92 22 23 29