REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSEMENT DE CAEN

******

******

L'an deux mille dix-huit, le lundi 17 septembre à 17h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 11 septembre, s'est réuni en séance ordinaire

en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.

Etaient présents : M. HITIER, M. PUJOL, Mme MÜLLER de SCHONGOR (arrive à 17h54, au point n°3), Mme CHAUCHARD, Mme MIRALLES, Mme

NICOLLE, maires adjoints,

Mme BRASSART, M. POUBELLE, Mme BARBAGELATA, M. BOUVY, M. FRICOUT, M. GORGOLEWSKI, Mme VAUSSARD, Mme PINON (quitte la séance

à 19h57, au point 12), M. CHRETIEN, M. LEDRAN, M. GUEZET, M. CHAUVOIS, Mme BÖRNER, M. JOSQUIN, M. DUVAL, Mme FRUCHARD et M.

QUIVRIN, conseillers municipaux.

Absents excusés : M. JAMMET, M. POILPOT, M. TOLOS, Mme BROCHARD, M. DAN ;

Pouvoirs de : M. JAMMET, à M. BAIL, M. POILPOT à M. CHRETIEN, M. TOLOS à Mme BARBAGELATA, Mme PINON à Mme CHAUCHARD, Mme

BROCHARD à M. PUJOL, M. DAN à M. CHAUVOIS ;

Secrétaire de séance : M. CHRETIEN.

Le Maire ouvre la séance et fait l’appel ; il propose M. CHRETIEN comme secrétaire de séance.

Le Maire soumet l’adjonction d’une délibération à l’ordre du jour, qui est acceptée à l’unanimité.

Le Maire annonce l’ordre du jour :

Q° Mme BÖRNER : Pour quelle raison avez-vous fait installer des barrières au rond-point du camping ? Pourquoi n'avoir pas accueilli la tenue du Congrès du Souvenir Français à Ouistreham ? Lors du vote de la création du CLSPD, vous aviez promis une place à la minorité. Que devient ce comité ? Bilan de la réfection de la voierie à Ouistreham Q° M. JOSQUIN :

Accueil des gens du voyage : Est-on en conformité avec la réglementation en vigueur sur la communauté urbaine? Contrairement à ce qui a été annoncé, le chemin de randonnée qui permet de rejoindre le chemin de halage n’a pas été nettoyé.

Quand le sera-t-il ?

L’ordre du jour avec adjonction est adopté à l’unanimité.

Le Maire souhaite une bonne rentrée à chacun et annonce la démission de Mme Brochard de ses délégations ; M. Duval reprendra ses missions (Vie associative, coordination avec les associations), tandis que M. Quivrin remplacera M. Gorgolewski pour ce qui concerne le Logement.

M. Ledran annonce que le 13 septembre dernier, il a été relaxé et blanchi dans l’affaire qui l’accusait de prise illégale d’intérêt ; très touché par ses attaques calomnieuses, il remercie tous les nombreux Ouistrehamais qui lui ont manifesté leur soutien et ont apporté leur témoignage de sa bonne moralité.

Le Maire rappelle que cette affaire avait été portée devant le Procureur au moyen d’une lettre anonyme qui lui était directement adressée ; il ne peut donc être tenu responsable de ces accusations, qui, par ailleurs, sont en opposition totale avec le fait qu’au même moment il demandait l’honorariat pour M. Ledran.

Le compte rendu du dernier conseil municipal est soumis à l’adoption des membres de l’assemblée présents

à cette séance.

Il est adopté à l’unanimité.

AP- 01/17sept18 Présents : 22

L’Assemblée est informée de la signature des actes suivants (cf. document joint en annexe) :

COMMANDE PUBLIQUE 4e délégation : marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil défini par décret déterminant le recours à l’appel d’offres, ainsi que

leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

2018ST04 « TRAVAUX D’ACCESSIBILITE SUR LE PATRIMOINE COMMUNAL » :

- Lot 1 « VOIRIE » : Marché à procédure adaptée (MAPA) de travaux attribué à l’entreprise GAGNERAUD

CONSTRUCTION - 14120 MONDEVILLE - pour un montant de 7 541.27€ T.T.C. Notifié le 04/06/2018.

- Lot n°2 « MENUISERIES EXTERIEURES » : MAPA de travaux attribué à l’entreprise CTMS - 50 000 SAINT LO

- pour un montant de 21 330.00€ T.T.C. Notifié le 04/06/2018

Les lots 3 et 4 sans réponses sont relancés en procédure adaptée négociée.

- Lot n°5 « SERRURERIE » : MAPA de travaux attribué à l’entreprise CTMS - 50 000 SAINT LO - pour un montant

de 3 463.20€ T.T.C. Notifié le 04/06/2018.

2018ST07 « TRAVAUX D’ACCESSIBILITE SUR LE PATRIMOINE COMMUNAL » (procédure négociée) :

- Lot n°3 « DEMOLITION PLATRERIE MENUISERIES INTERIEURES » : Marché à procédure adaptée négociée

de travaux attribué à l’entreprise SNCI - 50 000 SAINT LO - pour un montant de 10 221.86.00€ T.T.C. Notifié le

16/07/2018.

- Lot n°4 « PLOMBERIE EQUIPEMENTS SANITAIRES » : Marché à procédure adaptée négociée de travaux

attribué à l’entreprise VIRIA - 14053 CAEN CEDEX - pour un montant de 12 542.83€ T.T.C. Notifié le 04/07/2018.

2018ST06 « ASSISTANCE A LA MAITRISE D’OUVRAGE REMPLACEMENT DE DEUX CHAUDIERES » :

MAPA de travaux attribué à l’entreprise I FLUIDES – 50300 AVRANCHES - pour un montant de 8 738.30 T.T.C.

Notifié le 28/05/2018.

2018ST08 « DEMOLITION DE L’ECOLE DE VOILE » : MAPA de travaux attribué à l’entreprise MARELLE SARL

- 76640 ALVIMARE - pour un montant de 80 335.74€ T.T.C. Notifié le 23/08/2018.

REGIES COMPTABLES : 7e délégation : créer, modifier, supprimer les régies nécessaires au fonctionnement des services

N° DATE TYPE OBJET

2018-21 13-août REGIE DE RECETTES MODIF REGIE RECETTE DIVERS DROITS DE PLACE

2018-22 13-août REGIE DE RECETTES MODIFICATION REGIE PARKINGS

TARIFS ET DROITS DE PLACE : 2e délégation : tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal (voirie, stationnement, services...)

N° DATE TYPE OBJET

2018-09 29/05/2018 SERVICE PISCINE

2018-10 05-juin STATIONNEMENT GENS DU VOYAGE au 9/6

2018-11 05-juin LOCATION ROTONDE au 1er/9

2018-12 05-juin LOCATION COURTS DE TENNIS au 1er/9

2018-13 05-juin SERVICE CIMETIERE au 1er/9

2018-14 05-juin AOT ODP DANS LE CADRE DES ANIMATIONS VILLE au 1er/9

2018-15 05-juin AOT EXPO-VENTES au 1er/9

2018-16 05/06/2018 LOCATION ANCIEN RESTAURANT SCOLAIRE au 1er/9

2018-17 18-juin SERVICE ECOLE DE MUSIQUE

2018-18 ANNULE

2018-19 18-juin SERVICE RESTAURATION SCOLAIRE

2018-20 09-juil CSC SORTIES ET ACTIVITES PAYANTES

CONVENTIONS ET CONTRATS DIVERS : 5e délégation : louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans (locations, mises à disposition, ODP, payantes ou gratuites) ;

24° délégation : Autoriser le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

N° DATE TYPE OBJET COSIGNATAIRE DEBUT FIN R/D

C2018-12 28-juin

MISE A DISPOSITION DE

MATERIEL

parasols pour le CLUB

MICKEY FILY

01-juil 31/08/2018 R500€

DEL- 1/17sept18 Présents : 23 Pouvoirs : 5 Votants : 28 Pour : 22 Contre : 5 Abstentions : 1

Pour rappel, pour éviter de devoir convoquer l’assemblée délibérante pour chaque décision à prendre, le

conseil municipal, conformément à l’article L2122-22 du CGCT, a donné certaines de ses compétences en

délégation au maire, par délibération en date du 11 avril 2014, modifiée le 24 novembre 2014 et le 10 avril

2017.

Il est proposé au conseil municipal de modifier ces délégations.

Notamment, le 20° alinéa de l’article L2122-22 du CGCT stipule que le conseil municipal peut donner

délégation au maire pour « réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le

conseil municipal » ; il convient de redéfinir ce montant qui a été fixé le 10/04/2017 à 150 000€.

[Mme Muller de Schongor intègre l’assemblée]

En conséquence, après délibération, conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales modifié pour partie par la loi n° 2017- 86 du 27 janvier 2017 et par la Loi n°2017-257 du 28

février 2017 - art. 74, le Conseil Municipal, à la majorité avec 5 voix contre1 et 1 abstention2

donne délégation au maire pour les compétences suivantes : (sont notés en gras les modifications et ajouts, sont soulignées les limites fixées par le CM) :

1°) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2°) Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,

d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et

tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3°) Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de

taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L1618-2 et au a) de l'article

L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Le Maire peut donc réaménager la dette par la renégociation, le remboursement anticipé avec ou sans la

souscription d’un nouvel emprunt et le remboursement par novation. A ce titre, le Maire pourra modifier l’encours

de la dette de la manière suivante :

- En passant d’un taux variable à un taux fixe ou l’inverse.

- En modifiant une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt.

- En recourant à des opérations particulières comme les emprunts obligatoires ou les emprunts en devises.

- En instaurant des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de

consolidation.

- En modifiant la durée du prêt.

- En procédant à un différé d’amortissement.

- En modifiant la périodicité et le profil de remboursement, par exemple en procédant à des remboursements

anticipés.

Le maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans les emprunts contractés par la commune, une ou

plusieurs des caractéristiques ci-dessus ou tout nouvel emprunt destiné à remplacer les emprunts contractés par

la commune.

1 Mme Börner, M. Ledran, M. Guézet, M. Chauvois et M. Dan. 2 M. Josquin.

Seules les garanties d'emprunt accordées par une collectivité locale continuent à relever de la compétence

exclusive de l'organe délibérant et ne peuvent donc être déléguées.

4°) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres d'un montant inférieur au seuil défini par décret déterminant le recours à l’appel d’offres, ainsi que

toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5°) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°) Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°) Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

8°) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°) Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11°) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et

experts;

12°) Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à

notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°) Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14°) Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15°) Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en

soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien ;

16°) Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre

elle et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (cas des communes de moins de 50 000 habitants). Cette

délégation est générale pour tous litiges portés devant toutes juridictions civiles, pénales, administratives,

françaises ou étrangères, que la ville soit demanderesse ou défenderesse.

17°) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

18°) Donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°) Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les

conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et

signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 euros.

21°) Exercer ou déléguer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du code de

l'urbanisme sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet

d’aménagement commercial ;

22°) Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme,

ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, aux adjoints et conseillers délégués dans

l’ordre du tableau ;

23°) Prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine, relatives à la réalisation

de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire

de la commune ;

24°) Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

26°) demander à tout organisme financeur public, l'attribution de subventions de nature à contribuer au financement

de travaux et de toute opération d’investissement et à l’achat de tout équipement subventionnable

27°) De procéder, au dépôt de toutes demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

autorise le Maire à subdéléguer la signature de ses décisions, en application de l’article L.2122-18 du

CGCT ou en cas d’absence ou d’empêchement, aux adjoints et conseillers délégués dans l’ordre du

tableau.

prend acte de l’article L.2122-23 du CGCT qui dispose notamment que les décisions prises par le maire

en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux

délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

prend acte qu’une fois que la délibération portant délégation sera exécutoire, le conseil municipal ne sera

plus compétent pour décider des matières déléguées, le Maire étant en contrepartie tenu d’informer le

conseil municipal de toutes les décisions qu’il aura prises dans le cadre de ces délégations.

prend acte que la présente délibération abroge et remplace les précédentes délibérations donnant

délégation au maire, en date du 11 avril 2014, du 24 novembre 2014 et du 10 avril 2017.

GESTION DU CONSEIL MUNICIPAL – MAJORATION DU CREDIT D’HEURE DES

ELUS

DEL- 2 /17sept18 Présents : 23 Pouvoirs : 5 Votants : 28 Pour : 28 Contre : 0 Abstentions : 0

Le salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures lui

permettant de remplir ses obligations d'élu. Ces droits varient en fonction du mandat du salarié (élu municipal,

départemental ou régional).

CAS DE L’ELU MUNICIPAL :

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le

temps nécessaire pour exercer son mandat.

Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les

conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire

à l'administration de la commune.

Conformément aux articles L2123-1, L3123-1 et L4135-1 du Code général des collectivités

territoriales, les élus locaux ont droit à des autorisations d’absence leur permettant de se rendre et

participer aux séances plénières du conseil municipal, aux réunions de commissions dont ils sont

membres et instituées par délibération du conseil auquel ils appartiennent et aux réunions des

assemblées délibérantes des organismes et bureaux où ils sont désignés pour représenter leur

collectivité.

La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre

et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

Ce droit s’impose aux employeurs qui ne sont cependant pas obligés de les rémunérer.

Pour bénéficier de ces facilités, l’élu doit informer son employeur par écrit, dès qu’il a connaissance de la date

et de la durée de l’absence envisagée.

Conformément aux articles L2123-2, L3123-2 et L4135-2 du Code général des collectivités

territoriales, les élus locaux bénéficient d’un crédit d’heures afin de disposer du temps nécessaire à

l’administration de la collectivité ou de l’organisme auprès duquel ils la représentent et pour préparer

les réunions des instances où ils siègent.

Pour bénéficier de ce crédit d’heures, l’élu doit informer son employeur par écrit, trois jours au moins avant son

absence. L’employeur ne peut pas s’opposer à l’utilisation du crédit d’heures mais ne rémunérera pas le temps

d’absence.

Pour les élus appartenant à des corps ou cadres d’emplois d’enseignants, le crédit d’heures est réparti entre le

temps de travail effectué en présence des élèves et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables.

Ce crédit fait l’objet d’un aménagement en début d’année scolaire.

Caractéristiques du crédit d’heures

Le crédit d’heures est forfaitaire et trimestriel. Les heures non utilisées dans un trimestre ne peuvent

être reportées dans le trimestre suivant. Il est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du

travail (35 heures).

En cas de travail à temps partiel, le crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du

temps de travail prévue pour l’emploi considéré. Il varie selon les fonctions de l’élu et la population

de la collectivité.

Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit

comporter les éléments suivants : date et durée de l'absence envisagée, durée du crédit d'heures à

laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale

d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803h30 par an.

BAREME DU CREDIT D’HEURES TRIMESTRIEL selon les fonctions exercées et la taille de la collectivité

Taille de la commune MAIRE ADJOINT CONSEILLER

Moins de 3 500 hab. 105 h 52h30 7h

De 3 500 à 9 999 hab. 105 h 52h30 10h30

De 10 000 à 29 999 hab. 140 h 105 h 21h

De 30 000 à 99 999 hab. 140 h 140 h 35h

Plus de 100 000 hab. 140 h 140 h 52h30

Lorsqu'un adjoint ou un conseiller municipal supplée le maire (en cas d'absence, de révocation ou de tout autre

empêchement), il bénéficie pendant la durée de la suppléance, du crédit d'heures correspondant.

Les conseillers municipaux qui bénéficient d’une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d’heures

correspondant prévu pour les adjoints.

le crédit d'heures peut être majoré, au maximum de 30% par élu et par an (articles L2123-4 et

R2123-9-8 du CGCT), notamment dans les communes : chefs-lieux de département, d’arrondissement, de canton et bureau centralisateur de canton,

classées " stations de tourisme " au sens du code du tourisme,

sinistrées ;

dont la population a augmenté depuis le dernier recensement en raison de la mise en route de travaux

publics d’intérêt national (électrification, par exemple)

qui, au cours d’au moins l’un des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de

solidarité urbaine et de cohésion sociale.

A NOTER :

▪ Le temps total d’absence utilisé au titre des autorisations d’absence et des crédits d’heures ne

peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile (en décomptant cinq

semaines de congés payés ainsi que les jours fériés). Les temps d’absence au travail résultant de l’usage

par les élus locaux de leur droit aux autorisations d’absence et au crédit d’heures, sont assimilés à une

durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que des droits

découlant de l’ancienneté.

Pour les salariés, cette notion s’apprécie sur la base de 35 heures par semaine civile, en décomptant

5 semaines de congés payés et les jours fériés. Pour les fonctionnaires, les agents contractuels de

l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs, la durée légale annuelle

du travail pour une année civile est de 1 607 heures (réf. Circulaire n°2446 du 13 janvier 2005 relative

aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux).

La loi offre aux élus locaux des garanties permettant à ceux-ci de ne pas être pénalisés à raison de leur

mandat électif dans le cadre de leurs activités professionnelles :

- L’assimilation des temps d’absence à une durée de travail effective au regard des droits acquis

dans l’entreprise ;

- Les temps d’absence du travail, qui résultent de l’usage par les élus locaux de leur droit à

autorisations d’absence et au crédit d’heures, sont assimilés à une durée de travail effective pour

la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de

l’ancienneté ; - L’interdiction de sanctions et de discriminations dans le cadre de l’activité professionnelle ;

- Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut

être effectuée en raison dans absences intervenues en application du droit aux autorisations

d’absence et au crédit d’heures sans l’accord de l’élu concerné ;

- Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent

être prononcés en raison des absences intervenues en application du droit aux autorisations

d’absence et au crédit d’heures sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l’élu.

La réintégration ou le reclassement dans l’emploi est de droit ;

- il est interdit à tout employeur de prendre en considération ces droits d’absence pour arrêter ses

décisions en ce qui concerne l’embauche, la formation professionnelle, l’avancement, la

rémunération et l’octroi d’avantages sociaux relatifs à des personnes exerçant un mandat

municipal.

En conséquence,

Considérant que la commune de Ouistreham est, d’une part, chef-lieu de canton et, par ailleurs, commune

classée de tourisme, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité de majorer le crédit

d'heures au bénéfice des élus de la commune, de 30% par élu et par an.

DEL- 3 / 17sept18 Présents : 23 Pouvoirs : 5 Votants : 28 Pour : 28 Contre : 0 Abstentions : 0

TWIRLING CLUB BÂTON : 1000€

L’association a organisé un camp de formation pendant la saison estivale, le « Twirling Summer Camp », qui a attiré

de nombreux participants. Pour aider au financement de son organisation, l’association sollicite une subvention

complémentaire.

REPRESENTATIONS AU FORUM : 10€

Des associations sollicitent de pouvoir être présentes au Forum des Associations, ce qui est conditionné par

l’attribution d’un subventionnement minimum de 5€ :

- ATOUT FORME CÔTE DE NACRE

- UCIA DE OUISTREHAM

En conséquence, après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’octroyer les

subventions suivantes :

SUBVENTION (€)

ASSOCIATION Vote 26/03/2018 demande Vote Total BP2018

TWIRLING CLUB BÂTON 4300 1000 5300

ATOUT FORME CÔTE DE NACRE 0 5 5

UCIA 0 5 5

Le compte 6574 n’étant pas suffisamment pourvu au BP2018, la présente délibération est soumise à l’adoption

d’une décision modificative, vue ci-après.

Il est nécessaire de procéder à quelques ajustements sur certains comptes votés au BP2018, en

fonctionnement comme en investissement. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de voter une

décision modificative.

Il est demandé un vote séparé pour le compte 6875, qui sera inclus dans la délibération établissant les provisions inhérentes.

1°) Vote de la DM1 (hors compte 6875) : après délibération, le Conseil Municipal adopte à la majorité,

avec 6 abstentions3, la décision modificative suivante :

DEL- 4.1 / 17sept18 Présents: 23 Pouvoirs : 5 Votants : 28 Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 6

BUDGET GENERAL 2018 – DM1

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

cpte objet montant cpte objet montant

O11 Charges à caractère général 013 Atténuation de charges

6042 Prestations de services (stages sportifs) - 8 860,00 € 6419 ADS - reversement par la CU 12 503,00 €

60612 Energie- Electricité EP - 111 300,00 € 73 Impôts et taxes

606231 Entretien de bâtiments en régie 5 000,00 € 73221 FNGIR - 114 679,00 €

61521 Abattage - Domaine privé de la commune 9 622,00 € 7323 FNGIR 114 556,00 €

615232 Entretien et réparation réseau (évacuation

cuve à fuel - comblement puits presbytère) 8 000,00 € 731 Impositions directes

6232 Manifestations - Evénementiel 13 000,00 € 73111

Taxes foncières et d'habitation- rôles

complémentaires 17 845,00 €

65 Autres charges de gestion courante 74 Subventions d’exploitation

65548 Convention SDEC - EP maintenance 111 300,00 € 748313

Dotation compensation de la réforme de la taxe

professionnelle - 29 263,00 €

65745 Redevance versée au fermier (DSP piscine) - 100 000,00 €

6574 Subventions 2 200,00 € 77 Produits exceptionnels

68 Dot° aux provisions et dépréciations 7788

Produits exceptionnels divers -

Remboursements sinistres 8 000,00 €

6875 Provision pour litige CRFB 80 000,00 €

TOTAL 8 962,00 € TOTAL 8 962,00 €

3 MM Ledran, Guézet, Chauvois, Dan, Josquin et Mme Börner.

BUDGET GENERAL 2018 – DM1

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

cpte objet montant Cpte objet montant

001 Solde d'investissement reporté - GEMAPI - 40 000,00 € 001

Solde d'investissement reporté - GEMAPI - 40 000,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées

165 Dépôt de garantie- bâtiment bleu/jaune 10 000,00 €

20 Immobilisations incorporelles

2031 Complément AMO DSP Piscine 6 000,00 €

2041582 Contribution fonds de concours SDEC dont: 148 260,00 €

Eclairage parking Cabieu : 5 110€

Effacement réseaux av. Verdun : 36 200€

Rue Herbline : 28 250€

Eclairage des tennis couverts : 53 600€

Panneaux à messages variables : 25 100€

2041482 Fonds de concours CU - travaux aménagement

voirie - Av. de la Mer 145 834,00 €

21 Immobilisations corporelles

2128 Fourniture et pose Statue P.Kieffer 25 000,00 €

2128 Déplact /remplact de la clôture Salle Jourdan 5 393,00 €

2128 Complément enclos poubelles bourg 12 500,00 €

2135 Sanitaires publics - 8 000,00 €

2135 Tennis couverts- éclairage - 53 600,00 €

2135 Rideaux Ecole Briand 9 171,00 €

2138 Aménagement plateau bâtiment bleu/jaune 6 000,00 €

2151 Fourniture-pose regard et bouche Pl. A.

Lemarignier 1 646,00 €

2152 Complément Poteaux incendie 10 000,00 €

21534

Raccordement électrique du local de stockage

Cosec - Banque alimentaire 2 000,00 €

21534 Borne de distribution d'énergie Pl. Marché 7 211,00 €

2158 Acquisition tondeuse pour les écoles 640,00 €

2158 Rachat citerne bâtiment bleu/jaune 6 576,00 €

2158 Pont hydraulique garage 4 332,00 €

27 Autres Immobilisation financières

276

Bâtiment bleu/ jaune - loyer en compte sur prix

d'acquisition 14 400,00 €

TOTAL 313 363,00 € TOTAL - 40 000,00€

2°) INSCRIPTION DES PROVISIONS :

DEL- 4.2 / 17sept18 Présents: 23 Pouvoirs : 5 Votants : 28 Pour : 21 Contre : 6 Abstentions : 1

En vertu du code général des collectivités territoriales (29° alinéa de l’article L2321-2 et articles R2321-

2 et 3) et du principe comptable de prudence posé par l’instruction budgétaire et comptable M14, les

collectivités doivent comptabiliser toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée.

Les provisions permettent ainsi de constater un risque ou une charge probable. L’établissement de ces

provisions doit être soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante, qui valide leur nature, leur

montant, leur régime budgétaire et leur étalement éventuel.

La commune est actuellement partie dans un contentieux contre la Préfecture au sujet du projet du CRFB.

Ainsi, et conformément aux principes rappelés ci-dessus, il semble nécessaire de prévoir une provision

pour risques contentieux de 80 000 euros visant à couvrir une éventuelle charge résultant de ces litiges

(dommages et intérêts, indemnités, frais de justice) ;

Pour mémoire, la constitution d’une provision pour litige et contentieux n’équivaut en aucun cas à la

reconnaissance par la commune de sommes dues ; de même, cette provision a un caractère provisoire et

doit être réajustée en fonction des variations des risques et charges.

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité avec 6 voix contre4 et 1 abstention5,

approuve la constitution d’une provision pour risques et charges à hauteur de 80 000 euros, dont

les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2018, au compte 6875 ;

autorise le maire ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes

pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

DEL- 5.1 / 17sept18 Présents : 23 Pouvoirs : 5 Votants : 28 Pour : 28 Contre : 0 Abstentions : 0

Lauréat au concours d’Educateur principal de 2nde classe des APS (catégorie B, filière sportive), un agent

du Pôle Evénementiel est inscrit sur la liste d’aptitude et sollicite son intégration dans ce grade qui est

plus en adéquation avec les missions qui lui sont confiées (son intégration sera validée au terme de la

période de stage réglementaire).

Pour rappel, l’emploi d’animateur de proximité avait été créé initialement sur un grade de catégorie B

(délibération du 12 décembre 2016) puis modifié pour être accessible sans concours sur le grade

d’Opérateur des APS (catégorie C, filière sportive) pour permettre le recrutement d’un agent

(délibération du 29 janvier 2018).

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de créer le poste suivant :

Nb Poste/service Cadre d’emploi créé

au 1er/10//2018

Cadre d’emploi à supprimer à

la fin de la période de stage

Base horaire

FILIERE SPORTIVE

1 Animateur de proximité Educateur ppal 2e cl. des APS Opérateur des APS 35h

DEL- 5.2 / 17sept18 Présents : 23 Pouvoirs : 5 Votants : 28 Pour : 28 Contre : 0 Abstentions : 0

Lors de la séance en date du 29 mai 2018, le conseil municipal a délibéré sur la nouvelle organisation de

l’école de musique intercommunal de Ouistreham, modifiant les effectifs et permettant la création de

4 MM Ledran, Guézet, Chauvois, Dan, Josquin et Mme Börner. 5 M. Poubelle.

nouveaux postes d’enseignement tous présentés sur le grade d’assistant d’enseignement artistique

(AEA), premier grade d’accès dans la filière culturelle artistique.

Or, le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants

territoriaux d'enseignement artistique définit dans son article 3 les missions qui peuvent être confiées au

cadre d’emplois des assistants selon leur grade de référence et il s’avère que seuls les assistants

d’enseignement artistiques principaux de 2nde et de 1ère classe peuvent se voir confier l’enseignement

d’une classe en toute autonomie, les agents du 1er grade ne pouvant qu’assister les enseignants des

disciplines concernés.

Il convient de régulariser la situation en modifiant les grades d’accès des emplois concernés par cette

situation. Vous trouverez dans le tableau ci-joint la liste des emplois concernés par la suppression du

grade d’AEA (assistant d’enseignement artistique) et la création du grade d’AEA principal de 2nde classe.

En conséquence, après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de modifier

l’organigramme de l’Ecole de musique comme suit :

POSTE

(instrument)

SUPPRESSION AU 01/11/2018 CREATION AU 17/09/2018

grade base horaire grade base horaire

FILIERE CULTURELLE

guitare AEA 20/20e AEA principal de 2e classe 20/20e

MA/coordination AEA 15/20e AEA principal de 2e classe 15/20e

Violoncelle AEA 4/20e AEA principal de 2e classe 4/20e

Contrebasse AEA 6/20e AEA principal de 2e classe 6/20e

Flûte traversière AEA 10/20e AEA principal de 2e classe 10/20e

Trompette/cuivres AEA 8/20e AEA principal de 2e classe 8/20e

batterie AEA 20/20e AEA principal de 2e classe 20/20e

Chant/chorale AEA 6.5/20e AEA principal de 2e classe 6.5/20e

Pratiques coll. AEA 3/20e AEA principal de 2e classe 3/20e

ateliers jazz AEA 4/20e AEA principal de 2e classe 4/20e

Formation musicale AEA 12.75/20e AEA principal de 2e classe 12.75/20e

Eveil musical/FM enfant AEA 11/20e AEA principal de 2e classe 11/20e

DEL- 6.1 / 17sept18 Présents : 23 Pouvoirs : 5 Votants : 28 Pour : 28 Contre : 0 Abstentions : 0

Deux agents du pôle Ressources à temps non complet ont depuis des années des heures complémentaires

qui, au départ, étaient réalisées pour pallier les remplacements temporaires de collègues et qui sont

devenues au fur et à mesure des différents mouvements de personnels (réorganisations, départs en

retraite…) des heures correspondant à des postes vacants.

Ainsi la municipalité, d’une part, reconnaissante du travail accompli avec satisfaction depuis des années

par ces agents exerçant un métier à pénibilité et, d’autre part, consciente de la précarité des emplois à

temps non complet, souhaite pérenniser le temps de travail actuel de ces agents en augmentant le nombre

d’heures des postes, leur assurant ainsi un déroulement de carrière sur un nombre d’heures plus

confortable.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité les créations et suppressions suivantes :

Nb POSTE/SERVICE Cadre d’emploi créé

au 1er/10/2018

Cadre d’emploi supprimé

au 1er/11/2018

Base

horaire

FILIERE TECHNIQUE

1 Agent polyvalent des écoles Adjoint technique 35/35e

Adjoint technique 32.5/35e

1 Agent d’entretien des bâtiments Adjoint technique 22/35e

Adjoint technique 15.75/35e

DEL- 6.2 / 17sept18 Présents : 23 Pouvoirs : 5 Votants : 28 Pour : 28 Contre : 0 Abstentions : 0

Certains agents sont depuis des années recrutés au sein du pôle Ressources par le biais de contrats de

remplacements temporaires palliant ainsi l’absentéisme notamment de longue durée qu’il peut y avoir au

sein des différents services de ce pôle.

Après avoir dressé un état des lieux des agents contractuels au sein de la Commune, Monsieur le Maire

a engagé avec le service des Ressources humaines une réflexion sur la « déprécarisation » de certains

agents contractuels et souhaite offrir la possibilité aux agents concernés d’être pérennisés sur un nombre

d’heures correspondant actuellement aux missions permanentes qui leurs sont confiées. Cela leur

permettra d’envisager un avenir plus serein avec un déroulement de carrière au sein des effectifs

permanents de la Commune.

Aussi, après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de créer les postes suivants :

POSTE / Service CREATION AU 1er/10/2018

grade base horaire

FILIERE TECHNIQUE

Agent d’entretien des bâtiments Adjoint technique 17.5/35e

Agent d’entretien des bâtiments Adjoint technique 15/35e

DEL- 7 / 17sept18 Présents :: 23 Pouvoirs : 5 Votants : 28 Pour : 22 Contre : 4 Abstentions : 2

Par délibération du 26 mars 2018, le conseil municipal a décidé de déclasser du domaine public communal

un terrain situé à l’angle des rues Robert Planquette et Segrais et de donner mandat à la S.C.P. COQUELIN,

notaires de la commune, pour trouver un acquéreur pour cette emprise foncière d’environ 450 m² en tant que

terrain à bâtir, dans les conditions fixées par le Domaine (40 500 € net vendeur).

Un acquéreur potentiel ayant été trouvé, le Conseil Municipal, après délibération, décide à la majorité,

avec 4 voix contre6 et 2 abstentions7, la cession de cette parcelle à créer, pour 453 m² selon plan de géomètre

6 MM Guézet, Ledran, Chauvois et Dan. 7 M. Josquin, Mme Börner.

joint, à Madame Célia VICTOR et Monsieur Yann VICTOR (ou autre société qu’ils créeraient pour cette

acquisition) au prix de 40 500 € net vendeur et d’autoriser le Maire à signer toutes pièces à cet effet.

DEL- 8 / 17sept18 Présents :: 23 Pouvoirs : 5 Votants : 28 Pour : 28 Contre : 0 Abstentions : 0

Dans le cadre de la cession de l’ancienne Poste à Monsieur CHANDELIER et Madame MAINDRELLE, il

est prévu la location longue durée (minimum 15 ans) de deux places de stationnement à créer dans la cour

du presbytère pour répondre aux besoins générés par l’aménagement d’un logement de type T3 aux 1er et 2ème

étages du bâtiment cédé.

Après négociation, le montant du loyer mensuel a été arrêté à 40 euros Hors Taxes pour l’ensemble.

Aussi, après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à signer avec

Monsieur CHANDELIER et Madame MAINDRELLE, un bail de location de quinze années renouvelable

pour deux places de stationnement, soit un espace de 5 m x 5 m à matérialiser dans la cour du presbytère rue

Chanoine Louis Petit, pour un montant de loyer de 40 € HT par mois.

DEL- 9 / 17sept18 Présents :: 23 Pouvoirs : 5 Votants : 28 Pour : 28 Contre : 0 Abstentions : 0

Par délibérations du 3 juillet 2017 et du 23 octobre 2017, le conseil municipal a décidé la cession des terrains

communaux cadastrés section BD n° 16, 20, 21, 22, 30, 31, 32, 33, 34, 65 et 75 pour une contenance totale

de 53 222 m², au prix de 45 € par m², soit 2 394 990 € net vendeur.

A la suite, une promesse de vente a été signée entre les parties, assortie de conditions suspensives dont la

prescription de fouilles archéologiques.

Or, il s’avère que suite au diagnostic archéologique réalisé par l’INRAP, la Préfète de Région a prescrit une

fouille archéologique préventive sur une partie des terrains concernés par cette opération d’aménagement

(17 765 m²) au regard des occupations découvertes : discrète occupation du Paléolithique moyen,

occupations néolithiques, nécropole de l’âge du Bronze, réseau parcellaire de l’âge du Fer et vestiges de la

Seconde Guerre Mondiale.

EDIFIDES a consulté plusieurs organismes agréés pour réaliser des fouilles archéologiques et a retenu le

moins-disant, à savoir l’INRAP, pour un montant d’honoraires de 275 000 € HT.

Après négociation, un principe sur le montant pris en charge par la collectivité est intervenu dans les

conditions suivantes : participation financière de la commune (à travers une réduction du prix de cession des

terrains communaux) à hauteur de 100 000 € maximum, selon participation financière du Fonds National

pour l’Archéologie Préventive (FNAP), de sorte qu’il ne reste à financer que 75 000 €.

Or, le calcul de la participation du FNAP s’élève finalement à 123 580,24 €, ce qui permet de fixer la prise

en charge par la commune à hauteur de 76 420 €.

Aussi, après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de modifier le prix de vente des

terrains susvisés pour le porter à 2 318 570 € net vendeur, soit environ 43,56 € le m² et d’autoriser le Maire

à signer toutes pièces nécessaires à cette cession dans ces conditions (nouvelle promesse de vente et acte

définitif).

DEL- 10 / 17sept18 Présents :: 22 Pouvoirs : 6 Votants : 28 Pour : 28 Contre : 0 Abstentions : 0

[Mme PINON quitte la séance et donne pouvoir à Mme Chauchard]

Par délibération du 12 décembre 2016, le conseil municipal a décidé la cession d’un terrain communal de

2400m², situé rue de la Crête au Coq dans la zone d’activités du Maresquier, aux fins de construction d’un

centre de lavage automobile multi-services.

Toutefois, l’acquéreur s’est désisté pour des raisons financières liées à sa volonté de réaliser un forage pour

capter l’eau nécessaire au lavage des véhicules.

La commune a donc recherché un nouvel acquéreur pour ce terrain viabilisé qu’elle a trouvé en la personne

de Monsieur Bossé, gérant de l’entreprise NORTH WEST EXPERTISES MARITIMES, actuellement

implantée dans un bâtiment du quai Georges Thierry au bassin de plaisance qui accueille également 3 autres

entreprises (sociétés DFG, EDD et Voilerie Manche Innovation).

Le projet est de construire sur le terrain de la Z.A. du Maresquier un bâtiment permettant d’accueillir dans

de meilleurs conditions les 4 entreprises actuellement installées au port de plaisance et d’héberger 2 autres

sociétés en formation qui travaillent aussi dans le domaine du nautisme.

Aussi, après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité la cession à Monsieur Bossé ou toute

autre société constituée à cet effet, du terrain communal cadastré section AR n°s 133 et 135 pour 2400 m²,

au prix proposé par l’acquéreur, soit 88 800 euros net vendeur et d’autoriser le Maire à signer toutes pièces

à cet effet (pour mémoire, la valeur vénale de ce bien a été estimée à 84 000 € par avis du Domaine en date

du 14/10/2016).

DEL- 11 / 17sept18 Présents :: 20 Pouvoirs : 6 Votants : 26 Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : 0

[Mme Muller de Schongor quitte la salle]

M. Fricout informe l’assemblée qu’il ne prendra pas part à la délibération, étant président du conseil

d'administration de Logipays.

La commune est propriétaire des parcelles cadastrées section AH n°s 783 et 784 pour une superficie totale

de 372 m², situées 153/155 rue Gambetta (derrière le Métropolitain) et occupées par un ancien bâtiment (ex-

cinéma Rex) et une maison d’habitation tous deux voués à la démolition, compte-tenu de leur état de vétusté.

La société LOGIPAYS s’est déclarée intéressée par l’acquisition de ces deux parcelles pour y réaliser un

immeuble collectif de 8 logements sociaux.

Par avis en date du 11 juillet 2018, le Domaine estime la valeur vénale du bien à 140 000 € H.T.

Toutefois, afin de favoriser la réalisation de logements sociaux et pour tenir compte des contraintes du site

et après négociation, le prix proposé a été arrêté à 98 660 € net vendeur.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des votants8 la cession des parcelles

communales cadastrées AH n°s 783 et 784 (plan joint) dans les conditions exposées et d’autoriser le Maire

à signer toutes pièces à cet effet.

[Mme Muller de Schongor réintègre l’assemblée]

DEL- 12 / 17sept18 Présents :: 22 Pouvoirs : 6 Votants : 28 Pour : 28 Contre : 0 Abstentions : 0

Le frelon asiatique (Vespa velutina) est une espèce qui a été identifiée pour la première fois en France un peu

avant 2004 dans le Lot-et-Garonne. Elle est présente dans le département du Calvados depuis 2011. Le régime

alimentaire de cet animal et son comportement entrainent des nuisances sur l’apiculture, la biodiversité ainsi

que des risques sur la santé et la sécurité publique. En effet, en été et au printemps, les besoins alimentaires

des colonies de cet insecte augmentent pour nourrir les nymphes. Aussi, les ouvrières capturent de grandes

quantités d’abeilles et d’autres insectes et s’approvisionnent également en protéines sur les étals des marchés

aux poissons. Par ailleurs, les colonies se structurent autour de la reine fondatrice et d’un nid pouvant

atteindre plusieurs dizaines de centimètre de diamètre et comprenant plusieurs milliers d’individus. Ces nids

sont parfois situés à proximité des habitations ou dans des lieux fortement fréquentés par le public entraînant

ainsi un risque pour la population. A l’automne, la nouvelle génération d’individus sexués quitte le nid pour

se reproduire et les nouvelles reines fondatrices hiberneront. Progressivement, la colonie d’origine va

péricliter puis disparaître. A titre d’information, le premier nid à Ouistreham a été identifié en 2015. En 2016,

3 nids ont été signalés et, en 2017, 9 ont été recensés.

Aussi, le Frelon asiatique a été classé au niveau national dans la liste des dangers sanitaires de deuxième

catégorie pour l’abeille domestique Apis mellifera sur tout le territoire français (arrêté du 26 décembre 2012).

Il figure également au niveau européen, dans la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour

l’Union Européenne qui a été adoptée au niveau communautaire le 13 juillet 2016 (règlement d’exécution

(UE) 2016/1141). Dans ces conditions, le Préfet du Calvados a chargé, pour la deuxième année consécutive,

par arrêté préfectoral du 19 mars 2018, la FREDON d’animer et de coordonner la surveillance, la prévention

et le plan de lutte collective contre les frelons asiatiques dans le département du Calvados.

Dans ce cadre et suite à la signature avec la communauté urbaine Caen la mer d’une convention d’animation

pour le programme de lutte contre le frelon asiatique, La FREDON propose aux communes de participer au

programme de lutte contre le frelon asiatique par convention. Elle permet aux communes d’accéder à la liste

des prestataires retenus, à la formation d’un référent local, aux documents de communication, au portail de

déclaration et à la participation du Conseil Départemental pour la destruction des nids secondaires, à hauteur

de 30%, plafonné à 110€ du coût de destruction, dans la limite de l’enveloppe de 66 000€ d’aides votée. En

contrepartie, la commune s’engage à déclarer sur le portail les nids secondaires qui lui sont signalés jusqu’au

31/12/2018 et à prendre en charge les coûts de leur destruction, sur le domaine public comme sur le domaine

privé, durant le plan de lutte collective. Les communes ont la possibilité de demander aux administrés une

participation à la destruction des nids secondaires dans le domaine privé.

La procédure de destruction des nids dans ce programme est la suivante :

8 Mme Muller est absente pendant le vote de la délibération, M. Fricout ne prend part ni la délibération ni au vote.

Les intervenants proposés par la FREDON ont été retenus après un appel à candidature auprès des prestataires

de désinsectisation de la région. Ils ont signé une charte de bonnes pratiques, qui implique notamment

l’utilisation d’un produit à base de pyrèthre d’origine végétale à faible rémanence, pour réduire les impacts

environnementaux.

Aussi, après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

- autorise le Maire à signer avec la FREDON la convention de lutte collective contre le frelon asiatique dans

le département du Calvados, telle qu’elle figure en annexe ;

- décide de demander une participation aux particuliers ayant sollicité la commune pour la destruction de

nids de frelons asiatiques sur la propriété qu’ils occupent. Cette participation correspondra au solde du coût

de l’intervention une fois la subvention du Conseil Départemental déduite (soit 70%).

DEL- 13 / 17sept18 Présents :: 21 Pouvoirs : 6 Votants : 27 Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 0

[M. Guézet quitte la salle]

Pour rappel, le Conseil Municipal a attribué par délibération en date du 21 mars 2016 les différents lots du

marché public des contrats d’assurances de la ville, marché de prestation de service publié au JOUE le 27

janvier 2016 et de ce fait soumis au code des marchés publics abrogé le 1er avril 2016 ; dans ce cadre, le lot

1 « Dommage aux biens et risques annexes » a été attribué à la Compagnie SMACL, avec une offre de

base proposant une prime annuelle calculée sur la base d’un taux de 0.35€HT/m².

La SMACL sollicite la signature d’un avenant pour prendre en compte l’évolution du patrimoine assuré, suite

aux cessions, acquisitions et/ou locations de divers biens :

- La superficie déclarée au 1er janvier 2017 était de 47 297m², qui impliquait une prime annuelle de

17 067.14€HT, soit 18 492.95€TTC ;

- La superficie déclarée au 1er janvier 2018 étant de 47 500m², elle correspond à une prime annuelle

de 17 140.39€HT, soit 18 572.31€TTC ;

Le différentiel est de 73.25€HT soit 79.36€TTC, qui correspond à une plus-value de 0.42% (inférieure à 5%

et donc non soumise à l’avis de la commission d’appel d’offres).

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents9

approuve la modification du contrat telle que présentée,

autorise le Maire à signer l’avenant correspondant,

autorise le règlement au bénéfice de la compagnie SMACL du différentiel, pour un montant

de 79.36€.

DEL- 14 / 17sept18 Présents : 22 Pouvoirs : 6 Votants : 28 Pour : 28 Contre : 0 Abstentions : 0

Le service de fourrière automobile est assuré pour la commune de Ouistreham dans le cadre d’une délégation

de service public. Le dernier contrat étant arrivé à son terme au 31 mai 2018, il était nécessaire de lancer une

nouvelle procédure qui s’est déroulée comme suit :

Par délibération en date du 26 mars 2018, l’assemblée délibérant a décidé de lancer une procédure simplifiée

de délégation de concession (délégation de service public) qui a pour objet de confier à un prestataire la gestion

du service d’enlèvement, de mise en fourrière, de gardiennage, de restitution ou de destruction, sur réquisition

soit de la force de police municipale soit de la gendarmerie nationale, de véhicules terrestres, dans le cadre des

dispositions du décret n°96-476 du 23 mai 1996 et des textes subséquents, dans les limites du territoire communal.

Appel à concurrence avec un délai de pour la réponse fixé au 4 mai 2018 à midi :

- Publication dans un journal d’annonces légales : « OUEST-FRANCE » le 10/04/2018

- Publication sur le Site de la commune http://ouistreham-rivabella.fr/mairie/marches-publics/ et affichage en

mairie le 6/04/2018

9 M. Guézet est absent pendant la délibération.

- Publication sur la plateforme de dématérialisation des marchés de la commune http://www.e-

marchespublics.com le 6/04/2018

Examen des plis (candidatures + offres des candidats admis à présenter leur offre)

la Commission de concession a été convoquée le 4/05/2018 à 14h pour procéder à l’ouverture des plis et

l’examen des candidatures (l’ouverture des plis contenant les offres le 4/05/2018 devant intervenir dans une

réunion suivante, à 15h) : en l’absence de quorum, la réunion est ajournée.

La Commission est convoquée une 2e fois sans délai, le vendredi 4 mai 2018 à 15h00 : les membres de la

commission constatent qu’aucun pli n’a été reçu dans le cadre de la procédure d’appel à concurrence et

qu’aucune candidature ne peut être admise.

Au regard de l’absence de candidature et en application de l’article 11 du décret n° 2016-86 du 1er février

2016 relatif aux contrats de concession, qui stipule que « Les contrats de concession peuvent être conclus

sans publicité ni mise en concurrence préalables […] lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été

reçue », les membres de la commission décident :

de relancer la démarche sans publicité ni mise en concurrence ;

d’autoriser le pouvoir adjudicateur à solliciter et à négocier avec les entreprises qui lui paraitront

pertinentes ;

de proposer au Conseil Municipal d’arrêter le choix du concessionnaire au regard des résultats de ces

négociations.

Sollicitation d’entreprises sélectionnées pour leur pertinence (disposant des moyens techniques nécessaires au

service et établies dans un périmètre suffisamment proche pour répondre aux contraintes de proximité et de

réactivité du service) :

GB Assistance Auto - 22 Avenue des Carrières, 14760 Bretteville-sur-Odon (entreprise qui travaille avec des

communes de Caen la mer) ;

GDO Assistance – ZA le Clos Neuf, 14840 Démouville (ancien délégataire de la commune).

L’offre retenue et soumise à l’approbation du Conseil Municipal est celle de GDO Assistance, seule

entreprise à avoir répondu aux sollicitations, dans les conditions suivantes :

- D’une part, elle possède les compétences et qualités techniques requises (sans compter la réactivité),

que la Commune a pu apprécier au cours de la précédente délégation ;

- D’autre part, elle applique les tarifs maxima réglementaires (cf. annexe 1 du rapport).

[M. Guézet réintègre l’assemblée]

En conséquence, au regard des éléments du rapport de présentation joint à la convocation, après

délibération, le conseil municipal à l’unanimité

Attribue le marché à l’entreprise GDO Assistance, qui sera désignée comme le nouveau

délégataire du service public de fourrière automobile ;

autorise le Maire à signer avec le délégataire la convention de concession pour le service de fourrière

automobile, pour une durée de 3 ans, et tout acte afférent à la concession, notamment tout avenant

lié à une éventuelle modification des tarifs du service en application de la réglementation et tout

remboursement/toute indemnisation du délégataire au titre des articles 26 et 29 de la convention ;

autorise Monsieur le Maire à apporter toutes modifications mineures rédactionnelles à la convention

en vue de sa signature sans que celles-ci soient de nature à bouleverser l’économie générale de la

convention ni même de porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats.

DEL- 15 / 17sept18 Présents :: 22 Pouvoirs : 6 Votants : 28 Pour : 20 Contre : 6 Abstentions : 2

[M. Bouvy, M. Fricout et Mme Vaussard quittent la salle pendant la lecture de l’exposé]

Vu l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le Décret éponyme

n°2016-86 du 1er février 2016,

Vu les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 1er septembre 2017,

Vu la délibération n° 11 du 4 septembre 2017 relative à l’approbation du principe de gestion déléguée par

voie concessive de la piscine AQUABELLA,

Vu le rapport de la commission délégation de service public présentant la liste des entreprises candidates

admises à déposer une offre du 7 décembre 2017,

Vu l’admission des offres par ladite commission en date du 22 février 2018 et l’avis sur celles-ci en date du

28 mars 2018,

Vu le rapport de présentation annexé,

Vu le projet de convention de délégation de service public et ses annexes,

Après qu’il soit observé que les dispositions de l’article L1411-7 du Code Général des Collectivités

Territoriales sont satisfaites,

[M. Bouvy, M. Fricout et Mme Vaussard réintègrent l’assemblée avant le vote]

Entendu l’exposé et après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité avec 6 voix contre10 et 2

abstentions11

APPROUVE le choix de la Société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, au nom commercial

de ESPACE RECREA, comme délégataire chargé de l’exploitation du service public de la piscine

municipale AQUABELLA et ce compris, l’ensemble des travaux de réhabilitation, à compter de sa

notification, étant entendu qu’en application de la convention, elle sera substituée par une société

dédiée ;

APPROUVE la convention établie pour une durée de quinze [15] ans et l’ensemble de ses annexes ;

APPROUVE la grille tarifaire annexée à la convention dont la prochaine révision interviendra le 1er

janvier 2020 ;

AUTORISE Monsieur le Maire, à apporter toutes modifications mineures rédactionnelles à la

convention en vue de sa signature sans que celles-ci soient de nature à bouleverser l’économie générale

de la convention ni même de porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et ses annexes ainsi que tout document afférent

à cette contractualisation ;

AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention et l’ensemble de ses annexes et prendre toutes

les mesures nécessaires à son exécution ou qui en découleraient, sur la base de l’ensemble des

documents et du projet de convention annexés et notamment satisfaire aux obligations des articles 29

et 32 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession.

[Mme Börner et Mme Mirallès quittent la salle]

10 MM Ledran, Guézet, Chauvois, Dan, Josquin et Mme Börner. 11 M. Poubelle et Mme Fruchard.

AP- 2 / 17sept18 Présents :: 22 Pouvoirs : Votants : Pour : Contre : Abstentions :

Conformément à l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, l’exploitant du casino

municipal, la société SFCRB, produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport

comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la

délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport doit permettre au Conseil

Municipal d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

[Mme Börner et Mme Mirallès réintègrent l’assemblée]

Les membres du Conseil Municipal expriment leurs observations à partir de ce rapport joint à la

convocation.

AP- 3 / 17sept18 Présents :: 22 Pouvoirs : Votants : Pour : Contre : Abstentions :

Conformément à l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, la société INDIGO

exploitant les stationnements payants sur la commune a produit son rapport d’activité pour l’année N-1

(2017) qui retrace les opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de

la qualité de service et doit permettre au Conseil Municipal d'apprécier les conditions d'exécution du service

public.

Les membres du Conseil Municipal expriment leurs observations à partir de ce rapport joint à la

convocation.

AP- 4 / 17sept18 Présents :: 22 Pouvoirs : Votants : Pour : Contre : Abstentions :

Conformément à l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, la société SEASONOVA a

produit son rapport d’activité pour l’année N-1 (2017) qui retrace les opérations afférentes à l'exécution de

la délégation de service public du camping municipal (fonctionnement et investissement) et doit permettre

au Conseil Municipal d'apprécier les conditions d'exécution du service.

Les membres du Conseil Municipal expriment leurs observations à partir de ce rapport joint à la

convocation.

DEL- 16 / 17sept18 Présents :: 22 Pouvoirs : 6 Votants : 28 Pour : 28 Contre : 0 Abstentions : 0

En date du 26 juin 2018, la CLECT a évalué le montant des charges et produits transférés par les communes

à la CU concernant :

la compétence Plan Local d’Urbanisme :

- Elaboration et évolution du PLU (14 768€ pour la commune calculé sur la base de 1.58€/habitant) ;

la compétence Voirie :

- Les amendes de police (25 509€ pour la commune, sur la base de la moyenne annuelle 2008-2017)

;

- Les redevances pour occupation du domaine public (produit déjà évalué pour la commune de

Ouistreham, dans le rapport n°1-2017, et calculé sur la base de la moyenne des années 2013-2015).

la compétence Tourisme :

- La taxe de séjour (194 778€ pour Ouistreham, calculés sur la base de la moyenne des communes

pour les années 2015-2017) ;

En application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le Conseil Municipal approuve à

l’unanimité le rapport n°1-2018 joint à la convocation.

DEL- 17 / 17sept18 Présents :: 22 Pouvoirs : 6 Votants : 28 Pour : 28 Contre : 0 Abstentions : 0

La commune a sollicité le SDEC Energie pour l’estimation d’un projet d’effacement coordonné des réseaux

aériens situés Rue Herbline et Rue des Eaux.

Les parties électricité et télécommunication seront financées par la Communauté Urbaine Caen la mer et la

partie éclairage public par la commune de Ouistreham.

Le taux d’aide sur le réseau de distribution électrique est de 20%, sur le réseau d’éclairage de 20% (avec

dépense prise en compte plafonnée à 75€/m.lin. de voirie) et 20% sur le réseau télécommunication

L’étude préliminaire fait apparaître les coûts d’opération estimés suivants :

En conséquence, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

CONFIRME que le projet exposé est conforme à l’objet de sa demande ;

SOLLICITE l’examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental

d’intégration des ouvrages dans l’environnement ;

SOLLICITE le début des travaux pour le 3e trimestre 2019, au regard de la planification de travaux

de rénovation de la voirie programmés sur cette période Rue Herbline et Rue des Eaux ;

PREND ACTE que les ouvrage seront construits par le SDEC Energie, sauf le câblage de

télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau ;

S’ENGAGE à voter les crédits nécessaires en section d’investissement, par fonds de concours (le

montant total du fonds de concours ne pouvant excéder 75% du coût HT de l’opération, le reliquat

éventuel sera inscrit en fonctionnement) ;

S’ENGAGE à verser sa contribution au SDEC Energie dès que les avis seront notifiés à la commune,

étant entendu que cette contribution ne donnera pas lieu à récupération de la TVA ;

S’ENGAGE à verser au SDEC Energie le coût des études pour l’établissement du projet définitif en

cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet, étant entendu

que ce coût est basé sur 3% du coût total HT de l’opération, soit la somme de 5 925.00€ ;

AUTORISE le maire à signer tous actes nécessaires à la réalisation de ce projet ;

PREND NOTE que le coût du projet est susceptible d’évoluer en fonction de l’étude définitive, de

la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l’élaboration du projet définitif

ou d’un changement dans les modalités d’aides.

DEL- 18 / 17sept18 Présents :: 21 Pouvoirs : 6 Votants : 27 Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 0

[Mme Muller de Schongor et M. Quivrin quittent la salle]

La commune dispose de trois panneaux à messages variables (ou journaux électroniques) situés place Albert

Lemarignier (à côté de l’hôtel de ville), place du Général de Gaulle (à côté du marché aux poissons) et place

Alfred Thomas (à l’extrémité de l’avenue de la Mer).

Ces dispositifs ne fonctionnent plus et doivent être remplacés.

Dans le cadre d’une proposition d’installation de panneaux à messages variables faite par le SDEC à ses

membres, il est apparu intéressant financièrement d’accepter cette offre pour le remplacement des panneaux

existants et l’installation d’un panneau supplémentaire route de Lion, au carrefour à feux avec l’avenue du

Colonel Dawson.

Compte-tenu de la participation du SDEC à hauteur de 20 % du coût HT et de l’avance de la TVA qu’il

assume en tant que maître d’ouvrage, les conditions financières sont les suivantes :

PANNEAUX COÛT

fourniture et pose

(estimation)

PARTICIPATION COMMUNALE

Investissement

par Fonds de concours

(plafonné 75 % du coût HT)

Fonctionnement TOTAL

Place Lemarignier

(Petit modèle

sur mât)

5 991,48 € HT

(7 189,78 € TTC) 4 493,61 € 299,57 € 4 793,18 €

Place Gén. de Gaulle

(Petit modèle

sur lampadaire)

5 555,47 € HT

(6 666,56 € TTC) 4 166,60 € 277,78 € 4 444,38 €

Place A. Thomas

(Grand modèle

sur mât)

8 391,94 € HT

(10 070,33 € TTC) 6 293,95 € 419,60 € 6 713,55 €

Route de Lion

(Petit modèle

sur mât)

11 349,24 € HT

(13 619,09 € TTC) 8 511,93 € 567,46 € 9 079,39 €

TOTAL 31 288,13 € HT

(37 545,76 € TTC) 23 466,09 € 1 564,41 € 25 030,50 €

[Mme Muller de Schongor réintègre l’assemblée]

Aussi, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents12, valide le projet décrit ci-

dessus et l’attribution des fonds de concours au SDEC tels qu’ils figurent dans le tableau ci-avant et autorise

le Maire à signer les actes d’engagements correspondants à notifier au SDEC Energie, étant entendu que les

crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget de la commune.

12 M. Quivrin est absent pendant le vote de la présente délibération.

DEL- 19 / 17sept18 Présents : 22 Pouvoirs : 6 Votants : 28 Pour : 28 Contre : 0 Abstentions : 0

Par délibération en date du 10 avril 2017, la commune a transféré la compétence éclairage public au SDEC

Energie, pour la réalisation des travaux sur les installations d’éclairage public (y compris les études

préalables) et la maintenance de ces installations.

Le syndicat souhaite lancer une procédure d’appel d’offres pour le renouvellement des luminaires intérieurs

du tennis couvert.

Sa décision est soumise à l’accord préalable de la commune, qui doit par ailleurs verser une contribution.

[M. Quivrin réintègre l’assemblée]

En conséquence, au regard des éléments joints à la convocation, après délibération, le Conseil Municipal

décide à l’unanimité

1°) De valider l’ensemble des travaux qui seront réalisés par le SDEC Energie au tennis couvert, Route de

Lion, pour une période de réalisation décidée selon la programmation de l’entreprise (minimum 4 mois

après accord de la commune) et autorise le SDEC Energie à lancer l’étude définitive préalable aux

travaux ;

2°) De valider le montant de la contribution de la commune, attendue pour 53 599,84€, correspondant au

montant du devis de 64 319.81€TTC déduction faite de la part de financement assurée par le SDEC

Energie ;

3°) De s’engager à inscrire les crédits nécessaires en section d’investissement, par fonds de concours, au

compte 204 1582,

Le fonds de concours ne pouvant excéder 75% du coût HT de l’opération, le reliquat éventuel sera inscrit

en fonctionnement au compte 6554 ;

4°) De prendre note que le SDEC Energie sera seul bénéficiaire du remboursement du FTVA.

DEL- 20 / 17sept18 Présents :: 22 Pouvoirs : 6 Votants : 28 Pour : 28 Contre : 0 Abstentions : 0

Dans le cadre de la programmation pluriannuelle en matière d’espaces publics, l’opération sous maitrise

d’ouvrage de la CU Caen la Mer portant sur la réalisation de stationnements va démarrer. Cette phase

comprend la réalisation de stationnements et trottoirs le long de l’avenue de Verdun pour la partie située

entre le rond-point du boulevard de France et le boulevard Aristide Briand ainsi que la réfection et création

de stationnements dans le quartier de la Reine Mathilde, rues Voltaire, Diderot, Condorcet et Rousseau

En l’état des études, le montant global de l’opération (travaux et Maîtrise d’œuvre) est estimé à 253 630,00

€HT soit 304 356,00 €TTC.

L’article L5215-26 du CGCT précise que des fonds de concours peuvent être versés entre les communes

membres et la Communauté Urbaine après accords concordants de leurs organes délibérants, le montant total

des fonds de concours ne pouvant excéder la part du financement assurée, hors autres subventions, par le

bénéficiaire du fonds de concours.

Le montant maximum est ainsi calculé : montant HT de l’opération les autres subventions éventuelles

2

Dans le plan de financement de l’opération, il est prévu un fonds de concours apporté à la CU à hauteur de

126 815,00 €.

Ce fonds de concours étant inscrit au budget de la commune, il est nécessaire de délibérer afin que la

Communauté Urbaine Caen la mer puisse le prendre en compte dans le plan de financement et l’inscrire dans

le budget CU.

Ce fonds de concours sera versé à la Communauté Urbaine Caen la mer selon les conditions suivantes :

1°) 50% du montant prévisionnel indiqué à l’article 2, soit 126 815 € au démarrage des travaux ;

2°) le solde à l’achèvement des travaux sur présentation du bilan financier précisant les dépenses

réellement décaissées.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de verser à la Communauté Urbaine Caen la mer un fonds de concours d’un montant de

126 815 €, cent vingt-six mille huit cent quinze euros, pour les travaux relatifs à l’opération de

réalisation de stationnements, programmation 2018 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention inhérente et l’ensemble des pièces nécessaires

à la bonne exécution de la présente délibération.

Pour leur engagement et leur contribution au rayonnement de la commune, il est proposé d’octroyer le titre

honorifique de citoyen d’honneur aux personnalités suivantes :

DEL- 21.1 / 17sept18 Présents :: 22 Pouvoirs : 6 Votants : 28 Pour : 28 Contre : 0 Abstentions : 0

En avril 1966, Jacques Harcourt créait et assurait la présidence de la section Afrique du Nord (AFN) de

l’Union Nationale des Combattants à Blainville sur Orne, association composée d’une trentaine de

membres. Les initiatives impulsées par son président ont permis de développer l’association et de rallier

160 adhérents.

Fort de cette dynamique, Jacques Harcourt soumet à son vice-président de l’époque, Claude James,

Ouistrehamais, la création et la présidence d’une section dans sa commune. Par la suite, Jacques Harcourt

rejoindra l’association ouistrehamaise et assura la vice-présidence de Claude James, à qui il succèdera

jusqu’en 2015.

Sans quitter sa qualité de membre très actif de la section de Ouistreham, Jacques Harcourt se voit attribuer

en 2017 la médaille du mérite de l’UNC récompensant toutes ces années de dévouement et

d’investissement personnel au service du souvenir et de la mémoire.

Pour toutes ces qualités, son engagement associatif reconnu, après délibération, le Conseil Municipal

décide à l’unanimité de lui attribuer le titre de citoyen d’honneur.

DEL- 21.2 / 17sept18 Présents :: 22 Pouvoirs : 6 Votants : 28 Pour : 28 Contre : 0 Abstentions : 0

Hervé Bourillon a débuté le judo à l’âge de 12 ans, a fait ses classes pendant 2 saisons dans un club de la

Côte de Nacre avant de rejoindre le Judo Club de Ouistreham, club qu’il ne quittera plus.

Son assiduité et ses motivations lui permettent d’enchainer rapidement les passages de ceintures pour se

voir attribuer la ceinture la plus prestigieuse - la ceinture Noire - le 19 février 1983. Cette haute distinction

de la Fédération Française de Judo lui confère alors d’être un exemple pour les judokas et de poursuivre

sa formation. Trois ans plus tard, il obtient le 2ème grade de la ceinture noire, ainsi que le Brevet d’Etat

d’Educateur Sportif, l’autorisant à enseigner la discipline.

Cette vocation à l’éducation des plus jeunes mènera parallèlement Hervé Bourillon vers le professorat des

écoles, enseignant dans les écoles élémentaires.

En 2000, il obtient la ceinture noire 3ème Dan. Depuis qu’il consacre principalement ses temps de loisirs

au profit des membres du Judo club de Ouistreham. Grâce à son engagement, l’association locale n’a fait

que prospérer, pour passer de 130 adhérents en 1986 à 232 en 2018.

Pour toutes ces qualités et son engagement associatif reconnu, après délibération, le Conseil Municipal

décide à l’unanimité de lui attribuer le titre de citoyen d’honneur.

- logements vacants taxés (cf. conseil du 26 mars2018) : il y a 169 logements vacants comptabilisés en 2017, qui correspondent à environ 101 000 euros de taxes).

- Hébergements touristiques (cf. conseil du 29 mai 2018) : au vu des déclarations de la taxe de séjour, on compte 160 hébergements au 1er septembre 2018 sur Ouistreham (755 sur la CU) dont 1 aire de camping-cars, 1 port de plaisance, 2 campings 4*, 15 chambres d’hôtes, 1 hébergement de groupe, 9 hôtels (dont 4 en 2*, 2 en 3* et 1 en 4*), 131 meublés de tourisme (dont 2 labellisés 1* ou équivalent, 15 en 2* ou équivalent, 12 en 3* ou équivalent)..

M. Hitier explique qu’il s’agissait d’interdire tout accès du public à cet espace pendant des opérations de dératisation, pour des raisons de salubrité publique (neutraliser l’apport de nourriture et de déchets qui encourage la prolifération de nuisibles) et de sécurité (éviter toute contamination du public pendant la mise en place des appâts empoisonnés).

Mme Börner s’étonne que les précédentes campagnes de dératisation (habituelles sur le port, le long du canal, sur l’aire des camping-cars…) n’aient pas nécessité jusqu’alors la mise en place de ces mêmes barrières, qui sont inesthétiques et génèrent une mauvaise image pour la station.

Le Maire explique que la présence des rats n’a jamais été aussi importante dans ce quartier, constatée tant chez les riverains qu’au camping, qu’elle a même été particulièrement remarquée par la Préfecture dans le cadre des rencontres sur le sujet des migrants. Il précise également que 3 sites ont vu l’installation de barrières pour protéger la population.

Les barrières n’ont pas vocation à être maintenues, elles seront retirées dès que le phénomène de prolifération des rats sera enrayé, mais il faut encore patienter devant la recrudescence des populations de rongeurs sur le site.

Monsieur Barcellini, Président général du Souvenir Français, avait proposé, après rencontre avec le maire, que le congrès prévu en mai 2019 se tienne sur Ouistreham. Cependant, l’AG en a décidé autrement : des modifications internes à l’association et au calendrier de gouvernance ont nécessité de déplacer le congrès en septembre et à Colmar, en adéquation avec les cérémonies du 75e anniversaire de la libération de l’Alsace.

Il revient à M. Jammet de réunir les membres du CLSPD quand il le juge nécessaire, au regard des besoins et des questionnements du moment. La plupart du temps, ces questions ne nécessitent la réunion qu’en petit comité, avec les seuls intervenants directement concernés par le sujet à étudier.

Mme Börner fait remarquer que

D’une part, réglementairement, le conseil doit se réunir en assemblée plénière au moins 1 fois par an, ce qui n’a été le cas que la première année de la mise en place du CLSPD ;

D’autre part, le maire a promis de désigner un représentant de l’opposition au sein de ce conseil, en l’occurrence elle-même, et que, à défaut de participer aux réunions des petits comités, il serait légitime qu’elle puisse recevoir les comptes rendus de ces réunions, ainsi que la présentation et le bilan des actions mises en place.

Monsieur Jammet sera sollicité à son retour pour organiser une réunion plénière du CLSPD avant la fin de l’année.

M. Hitier donne le détail des travaux prévus par la CU ainsi que leur coût.

BUDGET CU

2017 2018 2018/2019

FONCTIONNEMENT 43140€ 39127€ 350 000€ (opération spécifique Av. Mer) INVESTISSEMENT 287 825€ 478 100€

(estimation, dont 36000€ budget ORB et 12660€ prise en charge SDEC)

Il est donné le détail de tous les projets de voirie depuis 2014 : plus d’1.5 million d’euros de dépensés.

La compétence de l’accueil des gens du voyage a été transférée à la Communauté urbaine ; malgré cela, le maire reste responsable de l’accueil de ces populations sur le territoire de sa commune et doit solutionner seul les incidents qui peuvent survenir du fait de l’installation illicite de caravanes sur des terrains non conformes car non destinés à cet usage.

La loi et le schéma départemental pour les gens du voyage obligent en effet la commune de Ouistreham (+5000 habitants) à disposer d’une aire d’accueil pour les grands passages, sur une surface de 3ha enherbée (pour accueillir 300 familles) avec un accès à l’eau potable (réseau d’eau courante) et un accès à l’électricité, qui soit sur un axe de grande circulation.

Ce terrain n’existe pas sur Ouistreham. La logique voudrait que l’on puisse aménager un tel espace à proximité de l’actuelle aire d’accueil temporaire, entre l’Orne et le canal, mais la réglementation place cet espace dans une zone submersible et donc inconstructible.

La seule solution serait d’aménager une aire en agrandissant l’aire d’accueil de Ranville (ex-Cabalor) qui fait déjà 1,1ha.

Contrairement à ce qui avait été annoncé, on constate que le chemin de randonnée qui permet de rejoindre le chemin de halage n’a pas été nettoyé. Cela génère des difficultés pour les randonneurs qui doivent évoluer sur des terrains privés, ce qui engendre des problèmes de voisinage et des altercations.

Le nettoyage devrait être effectué dans les jours prochains, et le chemin sera à nouveau ouvert à la circulation, y compris des piétons.

****

Le Maire annonce que la prochaine réunion du conseil municipal est prévue le lundi 3 décembre à 17h30. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50.

Fait et délibéré en séance ce jour, mois et an que dessus.

LE MAIRE

Romain BAIL Réception en Préfecture le 21 SEPTEMBRE 2018

Affiché le 21 SEPTEMBRE 2018

Les Conseillers Municipaux

M. HITIER

M. JAMMET

M. PUJOL Mme MULLER de

SCHONGOR

Mme CHAUCHARD

Mme MIRALLES

M. POILPOT

Mme NICOLLE

Mme BRASSART

M. POUBELLE

Mme BARBAGELATA

M. BOUVY

M. FRICOUT

Mme VAUSSARD

M. TOLOS

Mme PINON

M. CHRETIEN

Mme BROCHARD

M. LEDRAN

M. GUEZET

M. CHAUVOIS

M. DAN

Mme BÖRNER

M. JOSQUIN

M. DUVAL

Mme FRUCHARD

M. QUIVRIN