Le MOCI - Special Australie 2015 - 2015.06.04 - extract

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  1. 1. PLANTE Rhne-Alpes : vers un dmantlement dErai M o n i t e u r d u C o m m e r c e I n t e r n a t i o n a l d e p u i s 1 8 8 3 N 1987 - Bimensuel - Du 4 au 17 juin 2015 - 10 - ISSN : 0026-9719 AustralieGuide business 2015
  2. 2. La fiscalit applique en Australie est plutt librale. Elle nest pas bloquante pour le dveloppe- ment de votre projet, mais elle existe bien ! Ainsi, ce pays-conti- nent nimpose pas de taxe locale et rgionale aux entreprises. De mme, il nexiste pas dimpt forfai- taire annuel et dobligation de rserve lgale et les dficits sont reportables sans limitation de dure. Pour les particuliers, il ny a ni droits de succession ni dISF (impt sur la fortune). Pour ce qui est des charges sociales de lem- ployeur, elles se situent entre 10 et 15 % du salaire brut et il nexiste pas de retenues sociales salariales. noter, toutefois, que, pour les entreprises internationales, la rgle- mentation est renforce pour les prix de transfert. En outre, la fiscalit est importante sur les avantages en nature et il ny a pas de dduction fiscale des provisions. Pour les par- ticuliers, il nexiste pas de quotient familial, de dduction forfaitaire ou de couverture sociale universelle (Medicare) pour les rsidents tem- poraires. LAustralie est trs avance en matire dinformation sur la fis- calit. LAustralian Taxation Office (ATO) est de loin la premire orga- nisation en matire dutilisation de technologies de pointe et de data. ATO offre ainsi une application tlcharger sur smartphone rendant accessible en un clic les informa- tions fiscales pour les entreprises et les particuliers (informations gnrales avec simulateurs de cal- culs). De plus, tout compte en banque ou site internet ouvert en Australie est automatiquement li votre numro fiscal (numro didentit fiscal per- sonnel pour une entreprise ou un particulier). Il existe une convention fiscale franco-australienne depuis 1976, et la version actuelle, datant de 2006 et entre en vigueur le 1er juin, 2009 rgit non seulement les notions de rsidence et de bases fiscales visant viter les doubles impositions, mais aussi les modalits dchanges rciproques dinformation et daide au recou- vrement ! Actualit : pour soutenir la crois- sance, la loi de finances prsente le 12 mai 2015 prvoit pour les PME (chiffre daffaires de moins de deux millions de dollars austra- liens/AUD), la possibilit de dduire immdiatement tout inves- tissement hauteur de 20 000 AUD et la rduction de leur taux dIS (impt sur les socits) de 30 % 28,5 %. 1/ Prsentation du systme en place Lexercice fiscal australien stend du 1er juillet au 30 juin pour lensemble des dclarations fiscales personnelles et professionnelles. Seules les socits dont les parts sont dtenues a plus de 50 % par une socit trangre peuvent demander une drogation (SAP Substituted Accounting Period) pour saligner sur la date de clture du groupe. Limpt sur les socits (Income Tax) est au taux linaire de 30 %. La diffrence majeure pour le calcul de la base imposa- ble porte principalement sur les amortissements, les provisions et le report illimit des pertes ant- rieures. Les calculs de prix de transfert et leur documentation sont soumis aux rgles OCDE 2010. Il existe des rgles de limitation en cas de sous-capitalisation (Thin Capitali- sation), mais celles-ci ne sappli- quent que lorsque le montant des intrts dduits dpasse 250 000 AUD par an. La convention fiscale bilatrale fixe les taux de retenues la source (Withholding Tax), 10 % sur les intrts verss (0 % si verss un organisme gouvernemental ou ban- caire), 5 % sur les redevances et 0 % sur les dividendes, si la dis- tribution porte sur des revenus aprs IS ou si la participation du receveur est suprieure 10 %, et enfin 15 % en cas de distribution de revenus non soumis lIS. La GST (Good and Services Tax - TVA) est au taux uniforme de 10 %. Il existe, nanmoins, un taux zro pour les denres alimentaires de base, les services lis ldu- cation, et les soins mdicaux. Les services financiers, quant eux, sont exclus du champ dapplication. Conseil : Il est possible pour une PME doptimiser la gestion de son RGLEMENTATION Ce quil faut savoir sur la fiscalit des entreprises LAustralie est ouverte aux investisseurs internationaux. Pour autant, ce pays-continent possde des rgles fiscales qui lui sont propres et que les entreprises trangres doivent absolument adopter. Cest ce quex- plique ici une Franaise des antipodes, Martine Joly, fondatrice du cabi- net dexpertise comptable Bilateral Solutions, Sydney. 32 LE MOCI - N 1987 - 4 juin 2015 www.lemoci.com PAYS & MARCHS Guide Business Australie
  3. 3. cash-flow, en choisissant de payer la GST (services et marchandises) sur encaissement dcaissements et non pas au systme TVA en engagement . Vous viterez ainsi de payer en avance la GST non encaisse sur vos comptes clients ! La dclaration de BAS (Business Activity Statement) est mensuelle ou trimestrielle. Elle regroupe len- semble de vos obligations fiscales, savoir dclaration de GST, rever- sement des retenues la source sur les salaires verss (PAYG - Pay as You Go), acomptes IS, et de taxe sur les avantages en nature (FBT - Fringe Benefit Tax). Particularit, il nexiste pas de systme de report dune dclaration une autre. Chaque BAS est trait distinctement. Aussi, si le montant est ngatif, il sera automatiquement rembours dans les 14 jours par virement direct sur votre compte en banque. Pour les importations de marchan- dises, lAustralie applique comme lUnion Europenne le systme douanier harmonis. Les droits de douane sont donc faibles et se situent gnralement entre 0 et 5 %. Ils sont appliqus par catgo- rie de produits. Les modalits de ddouanement sont prcises sur le site www.customs.gov.au. La GST de 10 % sera due lors du passage en douane sur le cot de vos marchandises augment du prix du transport et des assurances. Conseil : Pour les importateurs, il est possible de demander le rgime du DGST (Deferred GST System) qui permettra dauto-liquider la GST lors du passage en douane des marchandises (GST dclare et rcupre en simultan sans aucun dbours de trsorerie). 2/ Cot salarial Le salaire net dun employ corres- pond son salaire brut sous dduction unique de la retenue la source de son impt sur le revenu. Pour lemploy ? le net du son bul- letin de salaire est ainsi le net dis- ponible aprs impts. Le cot pour lemployeur est le brut. Les charges de lemployeur se composent dune assurance acci- dent de travail (Workers Com- pensation) dont le taux varie en fonction du secteur dactivit (idem Urssaf AT), du paiement de la retraite obligatoire par capitalisa- tion (Superannuation) sur le compte dpargne retraite personnel de chaque salari au taux actuel de 9,5 % (12 % lhorizon 2020) et dune taxe additionnelle (Payroll Tax) si la masse salariale dpasse les seuils fixs par tat (4,75 6,85 % au-dessus dun seuil de masse salariale allant de 550 000 1,85 million AUD). Attention : Il existe une taxe (FBT) sur les avantages en nature consentis aux salaris. Cette taxe est la charge exclusive de lentre- prise et dductible de ses rsultats. Nanmoins, cette taxe reprsente environ 87 % de lavantage attri- bu ! En ce qui concerne les rsidents temporaires, il existe une exemption totale sur les frais de scolarit, les frais de dmnagement (personnes et biens) et un abattement de 50 % sur la base dun voyage par an pour la famille vers le pays dori- gine. Conseil : Toujours faire vrifier au pralable par un Tax Agent limpact du FBT si vous envisagez de don- ner des avantages sociaux tels que mutuelle complmentaire ou voiture de fonction En rsum lAustralie offre un rgime fiscal relativement avanta- geux pour un pays membre de lOCDE, mais ce nest pas non plus un eldorado fiscal. Les rgles y sont bien dfinies, expliques et appli- ques ! Martine Joly, Expert-comptable (CA)et Tax Agent Cabinet Bilateral Solutions www.lemoci.com LE MOCI - N 1987 - 4 juin 2015 33 Notes de risque pays OCDE : 6 (30 janvier 2015) Euler Hermes : risque AA faible (31 mars 2015) Coface : A2 (mai 2015) Credendo : court terme : 1/7 ; commercial : B ; risque de transfert : 1/7 (mai 2015). Moyens de paiement Monnaie locale Le dollar australien (AUD). Totalement convertible. Taux de change au 21 avril 2014 : 1 EUR = 1,47924 AUD 1 AUD = 0,67602 EUR Meilleures monnaies de facturation des changes Le dollar amricain, leuro et le dollar australien. Conseills Selon le montant de la transaction, soit virement bancaire, Swift garanti ventuellement par une lettre de crdit stand-by ou par une assurance-crdit, soit crdit documentaire confirm. Conditions de paiement Dlais de paiement habituels Le dlai standard de paiement est de 30 jours (90 % des transactions localement). On peut aller exceptionnellement jusqu 45 jours, mais pas au- del. Acomptes la commande Il est possible den obtenir, mais ils sont parfois dif- ficiles ngocier. En demander peut-tre considr comme une marque de mfiance par le client. Source : Extrait de la fiche de lAustralie dans lAt- las 2014 des Risques pays lusage des exporta- teurs du Moci paru le 12 juin 2014 Les pratiques de paiement